Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, December 7, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Oliphant (Don Valley West), — That Bill C-568, An Act to amend the Statistics Act (mandatory long-form census), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), — Que le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, December 7, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Leslie (Halifax), — That Bill C-389, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), be concurred in at report stage.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'engagement du Canada en Afghanistan — Rapport trimestriel au Parlement pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2010 ». — Document parlementaire n^o 8525-403-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 28 octobre 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et le Commonwealth des Bahamas sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 17 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-24.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 14 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-25.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Caïmans, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 24 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-26.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 29 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-27.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 27 octobre 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et Sainte-Lucie sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 18 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 14 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent-et-les Grenadines sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 22 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Turks et Caicos, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 22 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-32.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0964 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-18;

— n^o 403-0985 au sujet des forums internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-80-03;

— n^os 403-0999, 403-1023 et 403-1026 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-13;

— n^o 403-1081 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-403-29-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission sur la dimension civile de la sécurité au programme pour les observateurs de l'Exercice 'Arménie 2010' tenue à Erevan (Arménie), les 16 et 17 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-21.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques est-ouest tenue à Prague (République Tchèque) du 29 septembre au 1^er octobre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-22.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-156.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-156.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 37, 39 and 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 37, 39 et 41) est déposé.

Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 21st Report of the Committee, "Report on Plans and Priorities for 2010-2011 and Departmental Performance Report for 2008-2009 of the Office of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-157.

M. Volpe (Eglinton—Lawrence), du Comité permanent des comptes publics, présente le 21^e rapport du Comité, « Rapport sur les plans et priorités de 2010-2011 et rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 du Bureau du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-157.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14, 28, 30 and 33 to 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 28, 30 et 33 à 35) est déposé.

Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 22nd Report of the Committee, "Chapter 1, Canada's Economic Action Plan, of the Fall 2010 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-158.

M. Volpe (Eglinton—Lawrence), du Comité permanent des comptes publics, présente le 22^e rapport du Comité, « Le chapitre 1, Le plan d'action économique du Canada, du rapport de l'automne 2010 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-158.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32 and 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 et 35) est déposé.

Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 23rd Report of the Committee, "Chapter 4, Electronic Health Records, of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada, and Electronic Health Records in Canada - An Overview of Federal and Provincial Audit Reports, of the Spring 2010 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-159.

M. Volpe (Eglinton—Lawrence), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23^e rapport du Comité, « Le chapitre 4, Les dossiers de santé électroniques, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada et Les dossiers de santé électroniques au Canada - survol des rapports de vérification fédéral et provinciaux, du rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-159.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18 and 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18 et 31) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Seventh Report of the Committee (polygamy). — Sessional Paper No. 8510-403-160.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le septième rapport du Comité (polygamie). — Document parlementaire n^o 8510-403-160.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 42) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Bill C-601, An Act to amend the Income Tax Act and the Employment Insurance Act (severance pay), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-601, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi (indemnité de départ), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, Nobel Peace Prize Laureate Liu Xiaobo and his wife Liu Xia should be permitted to attend the Nobel Peace Prize Ceremonies in Oslo on Friday, December 10, 2010.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le lauréat du prix Nobel de la paix Liu Xiaobo et son épouse Liu Xia devraient être autorisés à assister aux cérémonies de remise du prix Nobel de la paix qui aura lieu à Oslo le vendredi 10 décembre 2010.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 403-1186);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1187);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-1188);

— par M. Allen (Welland), une au sujet du régime de pensions (n^o 403-1189);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-1190);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1191).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-499 and Q-506 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-499 et Q-506 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-491 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi accordées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux clients de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chaque exercice depuis 2007-2008 jusqu’à l’exercice en cours en incluant les plus récentes données disponibles, pour les divisions 1 à 9 : a) combien de clients ont reçu des prestations d’assurance-emploi même s’ils avaient déclaré qu’ils étaient inscrits dans un établissement de formation ou qu’ils suivaient une formation; b) combien de clients qui devaient recevoir des prestations ou qui recevaient des prestations ont vu leur demande suspendue ou annulée parce qu’ils étaient inscrits dans un établissement de formation ou qu’ils suivaient une formation? — Document parlementaire n^o 8555-403-491.

Q-492 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année civile de 2005 à 2009 : a) quelles étaient les sommes d’argent représentant les comptes en souffrance; b) quelles sont les sommes d’argent, en provenance des comptes en souffrance, qui ont été récupérées; c) combien d’argent, en provenance des comptes en souffrance, a été radié? — Document parlementaire n^o 8555-403-492.

Q-493 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada, pour chaque année civile de 2006 à 2009, ventilées par province : a) après la demande de prestation, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir une réponse; b) quel est le délai moyen entre la permission obtenue de demander un réexamen et la réponse de ce réexamen; c) quel est le délai moyen entre l’autorisation de présenter une demande au bureau de commission des tribunaux de révision et la réception d’une décision; d) quel est le délai moyen entre l'octroi du droit de présenter un appel et la décision finale rendue par la commission d’appel des pensions? — Document parlementaire n^o 8555-403-493.

Q-494 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP) : a) qu’a-t-on fait dans ce dossier au cours des exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien s’élèvent les fonds versés ou à verser à chaque province de l’Ouest dans le cadre de l’IPCAP, ventilés par circonscription, au cours des exercices financiers 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quels sont les ministères et organismes fédéraux qui ont participé à la réalisation de l’IPCAP depuis 2007; d) quels fonds et combien d’équivalents temps plein prévoit-on affecter à l’IPCAP au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; e) quels sont les entreprises privées et les experts-conseils qui ont reçu des fonds dans le cadre de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant; f) comment les gouvernements fédéral et provinciaux vont-ils se partager les coûts afférents aux projets menés dans le cadre de l’IPCAP; g) des capitaux étrangers ont-ils été investis dans des projets menés dans le cadre de l’IPCAP et, si c'est le cas, de quelles entreprises étrangères ces investissements émanent-ils; h) pour quand la fin de l’IPCAP est-elle prévue; i) quelle est la position de principe du gouvernement fédéral quant à l'avenir de cette initiative, compte tenu de la récession économique mondiale; j) la crise économique mondiale a-t-elle entraîné des changements dans l’application de l’initiative de la Porte de l’Atlantique et, si c'est le cas, en quoi ont-ils consisté; k) quels pays sont les principaux concurrents du Canada et qu’est-ce que le gouvernement a fait pour protéger les avantages du Canada et sa suprématie dans les domaines où il est en avance; l) combien de missions commerciales ont été créées aux fins de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant, où ont-elles été envoyées et combien ont-elles coûté; m) quels sont les noms des représentants des organismes canadiens publics et privés qui ont pris part aux missions commerciales mises sur pied relativement à l’IPCAP de 2007 à 2010, et quels sont les organismes, en comptant le gouvernement, qui ont financé leur participation? — Document parlementaire n^o 8555-403-494.

Q-497 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique : a) par province, combien de nouveaux équivalents temps plein (ETP) chaque ministère, organisme et société d’État fédéral a-t-il engagés au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) les ministères comptent-ils réduire les fonds qu’ils affectent aux ETP en raison de la récession économique; c) combien d’employés a-t-on autorisés à être candidats à des élections; d) quels critères la Commission de la fonction publique (CFP) applique-t-elle pour s’assurer de l'équité des pratiques d’embauche; e) combien de temps chaque ministère, organisme et société d’État fédéral affecte-t-il au processus d’embauche; f) dans chaque province et territoire, combien la CFP affecte-t-elle de membres aux services de recrutement et de dotation; g) quelle est l’organisation chargée des processus de recrutement et de dotation dans les directions ministérielles situées à l'extérieur de la région de la Capitale nationale? — Document parlementaire n^o 8555-403-497.

Q-498 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement d’employés temporaires et à temps plein par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel : a) quels sont les noms des agences accréditées pour fournir du personnel au gouvernement; b) combien de personnes chaque ministère, organisme ou société d’État fédéral a-t-il embauchées à titre temporaire et à titre permanent par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, l’exercice courant y compris, combien d’argent chaque ministère, organisme ou société d’État du gouvernement fédéral a-t-il payé à des agences de placement de personnel pour chaque employé embauché; d) quel est le rôle de la direction des ressources humaines de chaque ministère et organisme fédéral quand une tierce partie est chargée d’embaucher du personnel pour lui; e) pourquoi le gouvernement confie-t-il l’embauche de son personnel à des organismes externes et à quelles règles ce processus est-il assujetti; f) pour chaque ministère, parmi les personnes engagées en vertu de contrats à court terme et à long terme par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel, combien sont par la suite devenues des employés permanents? — Document parlementaire n^o 8555-403-498.

Q-500 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la récente visite de Sa Majesté la Reine et de Son Altesse royale, le duc d'Édimbourg : a) quels sont les députés fédéraux et les sénateurs qui ont été invités à une activité connexe à la visite; b) quels sont les députés fédéraux et les sénateurs qui ont reçu des invitations supplémentaires; c) combien d’invitations supplémentaires chacun des députés et sénateurs en b) a-t-il reçues? — Document parlementaire n^o 8555-403-500.

Q-501 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne le rapport de 2007 de la conseillère en santé des enfants et des jeunes intitulé « Vers de nouveaux sommets » et portant le numéro ISBN 978-0-662-46455-6, où en est rendue chacune des recommandations du chapitre 10? — Document parlementaire n^o 8555-403-501.

Q-502 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour chaque année civile de 2006 à 2009 : a) quelle est la somme d’argent totale que l’ARC a demandé au cabinet du premier ministre (CPM) ou au bureau du conseil privé (BCP) à des fins de publicité; b) combien d’argent l’ARC a-t-elle reçu à la suite de ces demandes; c) combien d’argent l’ARC a-t-elle reçu du CPM ou du BCP pour des publicités exigées par le CPM ou le BCP? — Document parlementaire n^o 8555-403-502.

Q-507 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada : a) Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’admissibilité au programme Aliments-poste dans les collectivités isolées du Nord qui disposent d’un service maritime et, le cas échéant, (i) qu’on montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, les postes et les compétences de leurs auteurs; f) quelles sont les mesures prévues dans le programme Nutrition Nord Canada pour favoriser l’utilisation de moyens de transport comme le transport maritime ou le transport par route d’hiver pour les denrées non périssables et les articles non alimentaires envoyés dans les collectivités isolées du Nord; g) en quoi les taux de subvention par kilogramme pour les denrées alimentaires admissibles prévus dans le programme Nutrition Nord Canada se comparent-ils à la subvention accordée à Postes Canada par l'AINC; h) quels sont les coûts administratifs prévus par l'AINC pour le programme Nutrition Nord Canada et comment ces coûts se comparent-ils aux coûts administratifs permanents du ministère pour le programme Aliments-poste et à la partie des coûts administratifs de Postes Canada qui est subventionnée par le gouvernement; i) combien d’employés d'AINC sont censés administrer le programme Nutrition Nord Canada comparativement au nombre d’employés administrant le programme Aliments-poste; j) l'AINC a-t-il l’intention de continuer à utiliser le Panier de provisions nordique révisé comme outil pour déterminer les répercussions de Nutrition Nord Canada sur le prix des denrées dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, a-t-il l’intention de confier à du personnel n’ayant aucun lien avec les bénéficiaires de la subvention le soin de vérifier les prix selon les endroits; k) l'AINC a-t-il l’intention de faire connaître ce qu’il en coûte aux détaillants pour envoyer les denrées périssables admissibles à des collectivités isolées du Nord; l) l'AINC présentera-t-il la subvention rattachée à Nutrition Nord Canada de manière à ce qu’une comparaison puisse être faite avec les frais de postes actuels pour les denrées périssables dans le programme Aliments-poste et, le cas échéant, comment procédera-t-il? — Document parlementaire n^o 8555-403-507.

Q-508 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne l’examen du programme Aliments-poste : a) quel a été le coût total de l’examen incluant les salaires, les déplacements et les contrats des consultants; b) quels ont été les consultants embauchés aux fins de l’examen, quelles étaient leurs compétences et quels sont les titres de leurs études; c) quel pourcentage des participants aux séances de discussion sur les trois options de réforme du programme Aliments-poste était en faveur d’un programme de subvention exécuté par les détaillants et quel pourcentage était en faveur du maintien du programme actuel de subvention exécuté par l’entremise de Postes Canada; d) quelles personnes le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou la ministre de la Santé ont-ils rencontrées pour discuter des changements à apporter au programme Aliments-poste et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes, (ii) quand ces réunions ont-elles eu lieu, et à quel endroit, (iii) quelles ont été les points abordés? — Document parlementaire n^o 8555-403-508.

Q-509 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Labrador au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 : a) quelle est la valeur (i) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation du Labrador, (ii) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation de l’extérieur du Labrador pour des activités effectuées au Labrador, (iii) de chaque paiement de transfert ou autre fait à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour des activités ou des travaux effectués principalement au Labrador, dans une municipalité du Labrador ou pour une administration locale autochtone, inuite ou innue au Labrador; b) dans chaque cas en a), (i) quel a été le ministère ou l’organisme gouvernemental précis qui a accordé la subvention, la contribution, la contribution remboursable, le prêt, le contrat pour l’approvisionnement en biens et services ou encore le paiement de transfert ou autre, (ii) à quelle date l’octroi a-t-il été fait par le ministère ou l’organisme gouvernemental, (iii) en vertu de quel programme, de quelle politique ou de quelle autorité l’octroi a-t-il été fait? — Document parlementaire n^o 8555-403-509.

Q-510 — M^me Gagnon (Québec) — En ce qui concerne des comités interministériels, existe-t-il ou a-t-il déjà existé un comité interministériel de consultation ou de communication comprenant notamment le ministère de l’Environnement du Canada, le ministère de la Défense nationale du Canada et/ou le ministère de la Justice concernant la contamination du sol ou de la nappe phréatique à Valcartier (Québec) ou de la propriété de Canadian Arsenal (Industrie Valcatier Inc. / SNC Tech Inc.) et, le cas échéant : a) quelle est ou quelle était la nature de ce comité; b) quel est ou quel était le mandat de ce comité; c) quels étaient les objectifs poursuivis par ce comité; d) d’autres ministères étaient-ils partie à ce comité et, si oui, lesquels; e) qui étaient les personnes siégeant à ce comité; f) la composition de ce comité a-t-elle changée en cours de route et, si oui, quelles personnes se sont ajoutées ou enlevées; g) existe-t-il un ou plusieurs rapport(s) des travaux du comité et, si oui, (i) à qui le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-ils été transmis, (ii) le ou les rapport(s) des travaux du comité ont-ils été envoyés aux services du contentieux des ministères impliqués, (iii) à quel moment le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-il été transmis aux services du contentieux des ministères impliqués, (iv) qui a fait la demande d'envoyer le ou les rapport(s) des travaux du comité aux services du contentieux des ministères impliqués? — Document parlementaire n^o 8555-403-510.

Q-511 — M^me Gagnon (Québec) — En ce qui concerne l’enfouissement ou le rejet dans l’environnement de produits chimiques à Valcartier (Québec), existe-t-il des documents au ministère de la Défense nationale du Canada établissant une connaissance relative à l’enfouissement ou au rejet dans l’environnement de divers produits chimiques en divers endroits au Québec et au Canada et, le cas échéant, (i) existe-t-il des registres établissant les lieux d’enfouissement ou de rejet dans l’environnement et les substances enfouies ou rejetées et, si oui, quelles sont les substances enfouies ou rejetées pour chacun des lieux d’enfouissement recensés? — Document parlementaire n^o 8555-403-511.

Q-512 — M^me Gagnon (Québec) — En ce qui concerne les rapports d’analyses du système d’aqueduc de la BFC Valcartier à partir de 1970 : a) quels sont les données relatives au trichloéthylène (TCE) pour chacune des années depuis 1970 et pour chacun des puits; b) y a-t-il eu des analyses de la qualité de l’eau potable; c) à quelles fréquences ces analyses ont-elles été réalisées sur ce réseau; d) ces analyses comprenaient-elles les caractéristiques chimiques de l’eau; e) quel organisme a la garde et le contrôle de ces résultats d’analyse? — Document parlementaire n^o 8555-403-512.

Q-513 — M^me Gagnon (Québec) — En ce qui concerne la décontamination de l’ancienne propriété de Canadian Arsenal à Valcartier (Québec), le ministère de la Défense nationale du Canada ou un autre ministère a-t-il reçu une demande d’aide financière par le dernier opérateur de cette usine, SNC Tech. Inc., ou sa corporation-mère ou l’une de ses corporations-sœurs du groupe SNC-Lavalin et, si oui : a) quand cette demande a-t-elle été reçue; b) par qui a-t-elle été reçue; c) quel est le montant de l’aide financière qui a été accordé; d) quels sont les documents qui étaient au soutien de telle(s) demande(s); e) à quelle(s) date(s) l’aide financière a-t-elle été engagée par le gouvernement du Canada; f) à quelle(s) date(s) l’aide financière a-t-elle été versée; g) quel a été le mode de versement; h) en faveur de quelle entreprise le versement a-t-il été fait; i) qui a effectué le contrôle de la qualité des travaux proposés et de ceux réalisés? — Document parlementaire n^o 8555-403-513.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-33, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-33, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel.

Mr. Day (President of the Treasury Board and Minister for the Asia-Pacific Gateway) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:46 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), — That Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (lits d'enfant, berceaux et moïses), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-846-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 151(1) et 152(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-476-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-285-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

At 6:27 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 27, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.