The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Tuesday, December 7, 2010, the Bill was deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 7 décembre 2010, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Oda (Minister of International Cooperation) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), moved Motion No. 1, — That Bill S-6 be amended by restoring Clause 1 as follows:

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit :

Ms. Oda (Minister of International Cooperation) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), moved Motion No. 2, — That Bill S-6, in Clause 3, be amended by deleting the following after line 28 on page 3:

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par suppression, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

Ms. Oda (Minister of International Cooperation) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), moved Motion No. 3, — That Bill S-6, in Clause 7, be amended

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié

(a) by replacing line 9 on page 6 with the following:

a) par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

(b) by replacing line 19 on page 6 with the following:

b) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2010. — Document parlementaire n^o 8563-403-95.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0998 et 403-1044 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-09;

— n^os 403-1013, 403-1022, 403-1032, 403-1047, 403-1090 et 403-1095 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-19;

— n^o 403-1020 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-18.

Mr. McCallum (Markham—Unionville), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Seventh Report of the Committee (Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-164.

M. McCallum (Markham—Unionville), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le septième rapport du Comité (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-164.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 43) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Ninth Report of the Committee (Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-165.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-165.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49, 51 and 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49, 51 et 53) est déposé.

Mr. Dechert (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 12th Report of the Committee (Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-166.

M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-166.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39 to 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39 à 42) est déposé.

Mr. Kania (Brampton West), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the Second Report of the Committee (review of statutory instruments). — Sessional Paper No. 8510-403-167.

M. Kania (Brampton-Ouest), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le deuxième rapport du Comité (étude des textes réglementaires). — Document parlementaire n^o 8510-403-167.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 14) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-603, An Act to amend the Canada Labour Code (minimum age of employment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-603, Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d'embauche), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1201);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1202);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet des passeports (n^o 403-1203);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de la situation en Corée (n^o 403-1204);

— par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1205) et une au sujet des enfants à naître (n^o 403-1206);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1207) et une au sujet des passeports (n^o 403-1208);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1209);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-1210);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1211) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1212);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des passeports (n^o 403-1213);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-1214).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-514 and Q-517 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-514 et Q-517 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-515 — M^me Zarac (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne la motion adoptée par consentement unanime de la Chambre des communes le 25 novembre 2008, demandant au gouvernement d’élaborer une stratégie de prévention de la violence : a) le gouvernement a-t-il élaboré cette stratégie et, le cas échéant, a-t-elle été rendue publique; b) le gouvernement a-t-il d’autres stratégies pour prévenir la violence envers les femmes et, le cas échéant, quels sont les détails de ces stratégies; c) s’il n’existe pas de telle stratégie de prévention de la violence, le gouvernement compte-t-il en élaborer une? — Document parlementaire n^o 8555-403-515.

Q-516 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) : a) quel est l’objet de l’examen stratégique en cours à CanNor; b) combien de fonds a-t-on affectés à des projets dans le Nord, par territoire et par circonscription, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008, jusqu'à l’exercice en cours et en précisant les ministères ou organismes auxquels incombaient l’administration des fonds et la prestation des programmes; c) combien d’argent a-t-on affecté à CanNor dans le cadre du Plan d'action économique; d) combien de projets CanNor a-t-il financés dans le cadre du Plan d'action économique; e) de combien de fonds et d’équivalents temps plein CanNor prévoit-il avoir besoin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013; f) combien a-t-on remis à chaque organisme de développement économique régional, par territoire, en financement de base et de projets au cours de chaque exercice depuis 2007-2008, jusqu'à l’exercice en cours; g) combien a-t-on affecté au soutien du bureau des opérations de CanNor à Ottawa au cours de chaque exercice depuis 2008-2009, jusqu'à l’exercice en cours; h) combien d’employés a-t-on affectés au bureau d’Ottawa de CanNor au cours de chaque exercice depuis 2008-2009, jusqu'à l’exercice en cours; i) quels programmes ou initiatives prendront fin au cours de l’exercice 2010-2011 et quels nouveaux programmes seront lancés au cours de l'exercice 2011-2012? — Document parlementaire n^o 8555-403-516.

The House resumed consideration at report stage of Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Calandra (Oak Ridges—Markham), — That, in the opinion of the House, the government should continue to address the rising financial and human costs of Alzheimer's disease and other forms of dementia in Canada by ensuring, now and in the future, that its programs and policy development related to this issue continue to recognize: (a) the right to dignity and compassion of patients stricken by such conditions; (b) the emotional and psychological toll on family members and friends of patients afflicted by such conditions; (c) the increasing costs imposed on public health systems by the treatment of such conditions; and (d) the role played by such civil organizations as the Alzheimer Society of Canada and Neurological Health Charities Canada in furthering our understanding of the impacts of Alzheimer's disease and other forms of dementia; (Private Members' Business M-574)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de lutter contre la hausse des coûts financiers et humains de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence au Canada en veillant, aujourd’hui et dans l’avenir, à ce que ses programmes et ses politiques portant sur cette question continuent de tenir compte : a) du droit à la dignité et à la compassion pour les patients atteints de ces troubles; b) du fardeau émotionnel et psychologique qu’imposent ces troubles à la famille et aux proches des patients qui en sont atteints; c) des coûts croissants qu’entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique; d) du rôle que jouent les organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada et Neurological Health Charities Canada pour mieux faire comprendre l’impact de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence; (Affaires émanant des députés M-574)

Et de l'amendement de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le gouvernement », de ce qui suit :

« , quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada, ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Calandra (Oak Ridges—Markham), — That, in the opinion of the House, the government, with regard to matters under the Parliament of Canada's legislative jurisdiction, should continue to address the rising financial and human costs of Alzheimer's disease and other forms of dementia in Canada by ensuring, now and in the future, that its programs and policy development related to this issue continue to recognize: (a) the right to dignity and compassion of patients stricken by such conditions; (b) the emotional and psychological toll on family members and friends of patients afflicted by such conditions; (c) the increasing costs imposed on public health systems by the treatment of such conditions; and (d) the role played by such civil organizations as the Alzheimer Society of Canada and Neurological Health Charities Canada in furthering our understanding of the impacts of Alzheimer's disease and other forms of dementia. (Private Members' Business M-574)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada, devrait continuer de lutter contre la hausse des coûts financiers et humains de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence au Canada en veillant, aujourd’hui et dans l’avenir, à ce que ses programmes et ses politiques portant sur cette question continuent de tenir compte : a) du droit à la dignité et à la compassion pour les patients atteints de ces troubles; b) du fardeau émotionnel et psychologique qu’imposent ces troubles à la famille et aux proches des patients qui en sont atteints; c) des coûts croissants qu’entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique; d) du rôle que jouent les organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada et Neurological Health Charities Canada pour mieux faire comprendre l’impact de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence. (Affaires émanant des députés M-574)

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. O'Connor (ministre d’État) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2010-1447 et C.P. 2010-1502. — Document parlementaire n^o 8540-403-1-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2010-1503. — Document parlementaire n^o 8540-403-25-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2010-1474 et C.P. 2010-1475. — Document parlementaire n^o 8540-403-2-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2010-1460 à C.P. 2010-1466. — Document parlementaire n^o 8540-403-3-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2010-1456. — Document parlementaire n^o 8540-403-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2010-1455. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2010-1402, C.P. 2010-1404 à C.P. 2010-1408 et C.P. 2010-1429 à C.P. 2010-1443. — Document parlementaire n^o 8540-403-8-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2010-1426, C.P. 2010-1446, C.P. 2010-1458 et C.P. 2010-1459. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2010-1425. — Document parlementaire n^o 8540-403-18-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2010-1424, C.P. 2010-1448 à C.P. 2010-1454 et C.P. 2010-1472. — Document parlementaire n^o 8540-403-16-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2010-1444 et C.P. 2010-1445. — Document parlementaire n^o 8540-403-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2010-1479. — Document parlementaire n^o 8540-403-28-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2010-1498. — Document parlementaire n^o 8540-403-29-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2010-1477 et C.P. 2010-1478. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence n^o 4 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-2-93), en date du 9 décembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 2:04 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.