Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 14 février 2011 (N^o 130)

Ordre du jour

Adresse en réponse au discours du Trône

Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.

Jours à désigner — 3 jours.

23 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et souhaitons humblement qu’Elle ne soit pas, à l’avenir, accaparée par des demandes frivoles de prorogation ».

Mise aux voix de l’amendement — au plus tard 30 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse, conformément à l'article 50(5) du Règlement.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

3 mars 2010 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 26 mars 2011 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Jours à désigner — il reste 5 jours dans la période courante.

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

10 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que cette Chambre présente ses excuses officielles aux expropriés du Parc Forillon pour l'expropriation abusive dont ils ont été victimes et que le président de la Chambre fasse parvenir aux représentants des expropriés et de leurs descendants une copie officielle des Journaux de la Chambre faisant état de l'adoption de la présente motion.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 14 février 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.

Motions de l’opposition

12 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir le financement de KAIROS Canada, une organisation de développement et de justice sociale regroupant l’Église anglicane du Canada, l’Église réformée chrétienne d’Amérique du Nord, l’Église évangélique luthérienne du Canada, l’Église presbytérienne du Canada, l’Église unie du Canada, la Société religieuse des amis, la Conférence des évêques catholiques du Canada, l’Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix et le Comité central mennonite du Canada.

12 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais une mesure législative visant à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes et à créer un Protocole du service postal canadien en région qui consacre les principes suivants : a) Postes Canada maintiendra un service postal qui permet à tout particulier ou à toute entreprise du Canada d’envoyer ou de recevoir du courrier à l’intérieur du Canada et entre le Canada et les autres pays; b) Postes Canada offrira un service de collecte, de transmission et de livraison des lettres, des colis et des publications; c) la prestation de services postaux de qualité dans les régions rurales du pays fait partie intégrante des services universels offerts par Postes Canada; d) la Société canadienne des postes instaurera et maintiendra un moratoire sur la fermeture, la fusion et la privatisation des bureaux de poste ruraux; e) la Société canadienne des postes distribuera le courrier dans les boîtes aux lettres le long des routes dans les régions rurales qu’elle desservait le 1^er septembre 2005; f) Postes Canada établira et suivra des processus de règlement des plaintes facilement accessibles aux clients et traitera les plaintes de manière juste et respectueuse et en temps opportun.

12 mars 2010 — — Que, dans le cadre des négociations commerciales de l’OMC, le gouvernement du Canada doive défendre ardemment le principe selon lequel les soi-disant entreprises commerciales d’État n’occasionnent pas de distorsion du commerce et, par conséquent, devraient être permises et ne pas être visées par des mesures de discipline ou des règles discriminatoires, à moins qu’une distorsion du commerce de la part de l’entreprise commerciale d’État soit effectivement prouvée; et que toute mesure proposée par le gouvernement du Canada pour atténuer le régime de commercialisation à comptoir unique de la Commission canadienne du blé (CCB) soit d’abord autorisée à l’avance par un vote démocratique au sein des producteurs de céréales de l’Ouest canadien sur une question claire par oui ou non qui demande précisément aux producteurs de choisir entre deux options, soit le régime à comptoir unique de la CCB ou un régime de commercialisation ouvert, non géré par la CCB.

12 mars 2010 — — Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui utilise toutes les tactiques et tous les outils à sa disposition pour exercer un contrôle indu sur des institutions qui doivent demeurer indépendantes du gouvernement afin de mettre en œuvre agressivement son idéologie conservatrice, notamment le Parlement, en le prorogeant abusivement et en méprisant les comités parlementaires, Droits et Démocratie, en noyautant son conseil d’administration, la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, en congédiant sans raison sa présidente, Élections Canada, en minant l’autorité du Directeur général des élections, les tribunaux, en modifiant le mode de nomination des juges et le directeur parlementaire du budget, en refusant de lui accorder suffisamment de ressources pour qu’il puisse remplir adéquatement ses fonctions.

12 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement s’engager à verser une compensation de 2,2 milliards de dollars au gouvernement du Québec en guise de compensation pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS.

12 mars 2010 — — Que la Chambre exprime sa reconnaissance à l’organisme Droits et Démocratie pour son travail exemplaire au niveau international, comme l’a fait à l’unanimité l’Assemblée nationale du Québec, et dénonce le fait que le gouvernement s’ingère dans la gouvernance de cet organisme indépendant, notamment en faisant une nomination partisane et idéologique à sa présidence contre la volonté exprimée par tous les partis d’opposition, ce qui constitue une autre démonstration de la façon agressive qu’a ce gouvernement minoritaire d’imposer ses orientations conservatrices.

15 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger le gel actuel des cotisations d’assurance-emploi jusqu’à ce que les montants historiques dus aux employeurs et aux travailleurs canadiens aient été payés.

15 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’attaquer sans tarder à la crise des pensions en : a) convoquant un sommet national sur les pensions en 2010; b) bonifiant le Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés canadiens de la pauvreté; c) amorçant des consultations avec les provinces et les territoires en vue de doubler le Régime de pensions du Canada; d) modifiant la loi sur la faillite afin de faire passer les pensions avant toutes les autres dettes à régler en cas d’insolvabilité.

15 mars 2010 — — Que la Chambre demande au gouvernement de tenir un référendum afin de chercher à obtenir le mandat de proposer une modification constitutionnelle visant à abolir le Sénat.

15 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, la gestion de l’offre dans les secteurs des produits agricoles comme le bœuf, le lait, la volaille, les œufs, l’orge et le blé est essentielle à une économie rurale vigoureuse et durable, et que la Chambre confirme qu’elle continuera d’appuyer la Commission canadienne du blé en tant qu’organisme de commercialisation à comptoir unique du blé et de l’orge.

15 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre : a) les ventes par le gouvernement de biens publics précieux dans l'espoir d’équilibrer ses livres sont regrettables, car elles ne s'attaquent pas au déficit structurel actuel; b) le gouvernement ne devrait se résoudre à se défaire de biens publics que quand il est démontré qu’à long terme, la vente serait dans l’intérêt net des Canadiens.

15 mars 2010 — — Que la Chambre affirme son soutien à la paix et à la sécurité dans un monde sans armes nucléaires en renouvelant son engagement en faveur de la non-prolifération nucléaire et de l’interdiction globale de toutes les armes nucléaires par le biais d’une convention sur les armes nucléaires.

15 mars 2010 — — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le droit des Canadiens d’accéder à l'information et le principe de la transparence du gouvernement, au lieu de limiter davantage la divulgation de l’information et de recourir de plus en plus au secret, et qu’en conséquence, la Chambre exhorte le gouvernement à présenter dans les 30 jours, en consultation avec la Commissaire à l'information, un projet de loi basé sur celui qu’avait rédigé l’ancien Commissaire à l'information, John Reid, et qui portait révision de la Loi sur l'accès à l'information.

15 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes pour éviter une autre crise du genre de celle qui s’est abattue en 2009 sur les producteurs canadiens de lin, lorsque leurs exportations de lin se sont révélées largement contaminées par un lin génétiquement modifié (GM) appelé CDC Triffid qui n’était pas approuvé dans nos principaux marchés d’exportation et qui a entraîné le rejet de toutes les livraisons de lin canadien vers les pays de l’Union européenne : a) réviser le processus réglementaire actuel de manière à ce que la procédure d’approbation de la dissémination en milieu ouvert et de la dissémination en milieu fermé tienne compte des dommages causés aux marchés par les plantes comportant un caractère nouveau (plantes génétiquement modifiées); b) décréter immédiatement un moratoire sur la dissémination en milieux fermé et ouvert de la luzerne génétiquement modifiée en attendant les résultats de l’examen de la réglementation; c) faire rapport au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’agroalimentaire, des résultats de son examen du processus réglementaire d’ici douze mois civils ou le plus tôt possible par la suite, si le Parlement ne siège pas au moment du dépôt.

12 avril 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le 25^e anniversaire de l’entrée en vigueur le 17 avril 1985 de la Charte canadienne des droits et libertés devrait servir à rappeler que la fondamentale liberté d’expression ne saurait aller sans la protection contre les propos haineux ou les propos qui incitent à la violence, notamment à l’égard des minorités.

26 avril 2010 — — Que la Chambre reconnaisse que le syndrome de la guerre du Golfe est une maladie qui touche les vétérans de la guerre du Golfe qui ont été exposés à une variété de substances toxiques pendant le déploiement.

26 avril 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne doit pas accorder les allègements fiscaux aux entreprises actuellement programmés.

26 avril 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une rencontre des ministres de l’environnement du G8 avant la tenue des sommets du G8 et du G20, en juin, conformément à l’usage établi au Sommet du G7 de 1992.

26 avril 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de « leadership pour le Canada » en interdisant l’exportation de bitume brut.

30 avril 2010 — — Que, pour la durée de la 40^e législature, l'article 53.1(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « un ministre de la Couronne », des mots « ou le leader à la Chambre de l'Opposition officielle ».

7 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer le pseudo pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, tel que proposé par le projet de loi C-507.

7 mai 2010 — — Que cette Chambre constate que, vingt ans après l'échec de l'Accord du Lac Meech, le fédéralisme n’est pas renouvelable puisqu’aucune offre constitutionnelle qui satisferait les demandes traditionnelles du Québec n'est venue ni ne viendra d’aucun gouvernement fédéral.

7 mai 2010 — — Que cette Chambre affirme que toute nation doit disposer des outils nécessaires à son développement, notamment aux plans linguistique et culturel, et qu’elle constate que la nation québécoise ne peut pas s’épanouir au sein du Canada puisque toutes les propositions visant à lui donner plus de pouvoirs en ces matières, comme l’application de la Charte de la langue française aux entreprises sous juridiction fédérale sur le territoire québécois ou la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications, se sont heurtées à une fin de non-recevoir.

7 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, puisque toute nation doit disposer des outils économiques et financiers nécessaires à son développement et que la compétence en matière de réglementation des valeurs mobilières relève exclusivement du Québec et des provinces, le gouvernement devrait respecter la volonté de la nation québécoise et renoncer à déposer un projet de loi pour créer un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières.

7 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, la nation québécoise devrait pouvoir s’exprimer sur le plan international en concluant des traités dans ses propres champs de compétence, puisque le gouvernement devrait s’engager à appuyer la mise en œuvre de la doctrine Gérin-Lajoie, telle que proposée par le projet de loi C-486.

28 mai 2010 — — Que la Chambre reconnaisse que la pauvreté au Canada affecte toutes les collectivités, et touche plus particulièrement les aînés, les enfants, les nouveaux Canadiens et les immigrants, les personnes handicapées, les parents seuls, de même que les communautés autochtones, et que le gouvernement a la responsabilité d’aider et de soutenir les Canadiens qui ne bénéficient pas de la richesse et du succès propres au Canada, que la Chambre reconnaisse l’obligation qu’a le gouvernement fédéral, en coopération avec les provinces et les territoires, de lutter contre la pauvreté, notamment par le développement d’une stratégie de lutte contre la pauvreté et que, afin de faciliter la coopération et le partenariat entre les différents ordres de gouvernement, le premier ministre convoque une réunion des premiers ministres en vue d’établir une stratégie d’élimination de la pauvreté, assortie d’objectifs clairs et des résultats escomptés, afin de lutter contre la pauvreté au Canada, et que cette Chambre demande de plus au gouvernement d’inviter les organisations non gouvernementales, de même que les dirigeants municipaux, à jouer un rôle de partenaires à part entière dans la lutte contre la pauvreté au Canada.

28 mai 2010 — — Que la Chambre applaudisse les progrès accomplis jusqu’à maintenant dans la présentation des documents, non censurés, concernant le traitement des détenus en Afghanistan, d’une façon qui respecte son droit absolu et illimité de demander et de recevoir tous les documents qu’elle juge, à son entière discrétion, pertinents et nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son obligation constitutionnelle de demander des comptes au gouvernement; et que la Chambre réaffirme son droit similaire, absolu et illimité, de convoquer et d’entendre, en personne et sous serment, tous les témoins qu’elle juge, à son entière discrétion, pertinents et nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son obligation constitutionnelle de demander des comptes au gouvernement.

28 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement présenter des mesures législatives visant à élargir la définition de « groupe identifiable » en ce qui concerne la propagande haineuse au paragraphe 318(4) du Code criminel afin d’y inclure toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.

28 mai 2010 — — Que la Chambre demande au gouvernement de suspendre toutes les nouvelles activités de crédit-bail dans l’Arctique canadien, notamment dans le détroit de Lancaster et dans la mer de Beaufort, jusqu’à ce qu’on ait procédé à un examen complet des risques liés aux travaux de l’industrie pétrolière dans le Nord; et, à la lumière du désastre écologique et économique qui se déroule actuellement dans le golfe du Mexique, que la Chambre demande au gouvernement d’élaborer et de déposer immédiatement un plan d’urgence explicite pour faire face à tout déversement de pétrole au large de l’une des trois côtes canadiennes afin de s’assurer que les mesures d’urgence et de sécurité les plus appropriées puissent être disponibles rapidement et soient comptabilisées au même titre que les coûts d'affaires habituels.

28 mai 2010 — — Que la Chambre reconnaisse que les taux d’imposition des sociétés au Canada comptent déjà parmi les plus bas du monde industrialisé et qu’ils sont 25 p. cent moins élevés qu’aux États-Unis, et par conséquent demande au gouvernement de geler les taux d’imposition des sociétés à leurs niveaux de 2010, d’utiliser ces fonds pour réduire le déficit et réaliser trois priorités :

un programme pancanadien d’encouragement à l’éducation permanente et à l’innovation;

des mesures plus fermes pour aider les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs soignants;

le leadership canadien dans le monde dans des domaines aussi cruciaux que l’énergie propre, un environnement plus sain et la poursuite de la paix et de la stabilité dans les régions du monde agitées par des troubles.

15 juin 2010 — — Que la Chambre reconnaisse que de nouvelles recherches et de nouveaux traitements, qui sont disponibles à l'étranger, redonnent de l’espoir à des milliers de Canadiens atteints de sclérose en plaques et qu’elle demande au gouvernement d'accorder immédiatement 10 millions de dollars de plus aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin qu’ils commencent les essais cliniques sur le diagnostic et le traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); et que la Chambre implore la ministre de la Santé de faire résolument preuve d’esprit d’initiative à l’échelle nationale en convoquant cet été ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de garantir à tous les Canadiens souffrant de sclérose en plaques l’accès aux meilleurs nouveaux traitements disponibles dans le monde entier.

28 octobre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait élaborer une stratégie pancanadienne d’abordabilité des médicaments afin d’appliquer une approche coordonnée et exhaustive et, ainsi, de réduire le coût des médicaments dont tous les Canadiens ont besoin et d’y élargir l’accès, conformément au vœu unanime du Conseil de la fédération, qui est favorable à l’achat consolidé des médicaments d’usage courant, et que le gouvernement du Canada devrait consulter les provinces, les territoires et les gouvernements des Premières nations à ce sujet, tout en respectant scrupuleusement leurs champs de compétence et en honorant les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

16 novembre 2010 — — Que la Chambre demande au gouvernement de protéger les plus d’un million de Canadiens qui dépendent de leur employeur pour leurs prestations d’invalidité de longue durée, de la façon prévue dans le projet de loi S-216, Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée, c'est-à-dire en conférant aux bénéficiaires de prestations d’invalidité de longue durée le statut de créanciers privilégiés lorsque leur employeur fait faillite, et de mettre en œuvre ces changements avant le 31 décembre 2010, date d’expiration des prestations d’invalidité de longue durée de centaines d'employés de Nortel.

7 décembre 2010 — — Que la Chambre souligne le quarantième anniversaire du Rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, qu’elle reconnaisse que beaucoup de choses ont été faites au Canada en faveur de l’égalité des femmes depuis la publication du Rapport et qu’elle presse le gouvernement d’entreprendre le travail considérable qu’il reste à faire pour donner suite à toutes les recommandations du rapport et appliquer tous les principes qui y sont énoncés.

7 décembre 2010 — — Que le Président fasse immédiatement savoir à Son Excellence le gouverneur général que, de l’avis de la Chambre, les deux prorogations de la 40^e législature que le premier ministre a demandées étaient frivoles, que rien ne justifie le premier ministre de demander que la législature soit une fois de plus prorogée après que la Chambre aura ajourné ses travaux, le 17 décembre 2010, et que les députés comptent poursuivre la session le 31 janvier 2011, comme prévu.

4 février 2011 — — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir omis d’informer les Canadiens des négociations en cours avec le gouvernement américain concernant une entente sur un nouveau périmètre de sécurité, et que le gouvernement devrait fournir immédiatement à la Chambre le détail de ces négociations pour qu’on puisse procéder à une étude en comité approfondie et transparente ainsi qu’à un vote, avant que le gouvernement ne conclue une entente qui aurait des conséquences sur la souveraineté canadienne et les droits des citoyens canadiens.

8 février 2011 — — Que cette Chambre, tout en souhaitant améliorer la fluidité des personnes et des biens entre le Canada et les États-Unis, dénonce le climat de secret dans lequel le gouvernement a entrepris avec les États-Unis des négociations concernant l'établissement d'un périmètre de sécurité et exige le dépôt à la Chambre de tous les documents entourant cette négociation, afin que la Chambre puisse débattre de cette question et voter sur un éventuel projet d'entente.

8 février 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, puisque le ministre des Finances du Québec affirme que les négociations sur l'harmonisation de la TVQ avec la TPS sont suffisamment avancées pour conclure une entente dès maintenant, le prochain budget devrait prévoir, dans un souci d'équité, une compensation de 2,2 milliards de dollars pour le Québec.

Voies et moyens

N^o 2 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o8570-403-4, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 3 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o8570-403-5, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 4 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o8570-403-6, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 5 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants. — Document parlementaire n^o 8570-403-7, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 6 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi relativement aux avis électroniques. — Document parlementaire n^o 8570-403-8, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 7 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire n^o 8570-403-9, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 10 — 11 février 2011 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. — Document parlementaire n^o 8570-403-12, déposé le vendredi 11 février 2011.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-5 — 7 février 2011 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le lundi 7 février 2011, document parlementaire n^o 8510-403-182.

C-8^R — 2 novembre 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mardi 2 novembre 2010, document parlementaire n^o 8510-403-119.

C-10 — 19 novembre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), parce que limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas suffisant pour régler les problèmes reliés au Sénat du Canada et ne mènera pas assez rapidement à l'abolition de la chambre haute, dont les événements récents ont montré la nécessité. ».

C-12^R — 16 décembre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 pour cent des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».

Motion d'attribution de temps — avis donné le jeudi 16 décembre 2010, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-15^R — 14 mai 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

C-18^R — 26 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

C-19 — 28 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique).

C-20 — 15 novembre 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le lundi 15 novembre 2010, document parlementaire n^o 8510-403-125.

Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-25^R — 12 mai 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-25, Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.

C-26^R — 13 mai 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux.

C-27 — 14 mai 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.

C-29 — 26 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

C-37 — 10 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

C-38^R — 14 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.

C-42 — 9 février 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

C-43^R — 13 décembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par , — Que le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-46^R — 7 février 2011 — — Troisième lecture du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.

C-49 — 29 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

C-50 — 29 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes).

C-51 — 1^er novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

C-52^R — 1^er novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-52, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes.

Recommandation royale — avis donné le mardi 2 novembre 2010 par le .

C-53 — 2 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès).

C-55^R — 7 février 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

C-56 — 19 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

C-57^R — 25 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

C-59 — 9 février 2011 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-4 — 22 septembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

S-7 — 8 février 2011 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États.

S-10 — 14 décembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

S-12 — 15 décembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-12, Loi n^o 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Affaires émanant du gouvernement

N^o 1 — 12 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre prenne note que, même si le Canada commence à se relever de la crise financière mondiale, la reprise reste timide et incertaine et les grandes priorités des Canadiens sont encore l'emploi et la croissance économique, maintenant et à venir.

N^o 2 — 22 avril 2010 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en au moins deux mesures législatives.

N^o 3 — 27 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord portant qu’il ait le pouvoir, durant son examen du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), d’élargir la portée de ce projet de loi afin qu’un enfant né avant 1985 dont la grand-mère est Indienne ait droit au même statut qu’un enfant né au cours de la même période mais dont le grand-père est Indien.

N^o 6 — 16 juin 2010 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir vote différé.

N^o 10 — 11 février 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, comme suit :

1. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations à l'étape de la deuxième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière de la Chambre, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;

3. le projet de loi pourra être considéré à l’étape du rapport lors de la séance suivant l'échéance pour la soumission des avis de motions à l’étape du rapport, pourvu qu’une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;

4. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport et de la troisième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;

5. si un vote par appel nominal est demandé sur une motion à n’importe quelle étape et qu’il est susceptible d’être différé conformément à l’article 45 du Règlement, il pourra être différé au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de ladite étape et l’application de l'article 45(6) du Règlement sera suspendue relativement au projet de loi.

Clôture — avis donné le vendredi 11 février 2011, conformément à l'article 57 du Règlement.

Adoption de rapports de comités

N^o 19 — 10 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le huitième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique)), présenté le 10 février 2011, soit agréé.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 16 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement.


^R Recommandé par le Gouverneur général

Publications de la Chambre

Ordre du jour

Adresse en réponse au discours du Trône

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

Voies et moyens

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement

Adoption de rapports de comités