Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 28 mars 2011 (No 150)
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Affaires émanant des députés |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No 1 |
| C-621 — 10 février 2011 — Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-621, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision). |
| No 2 |
| C-606 — 14 décembre 2010 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-606, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 27 janvier 2011 |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 7 mars 2011 |
| No 3 |
| C-471 — 3 novembre 2010 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec un amendement. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 4 mai 2010 (Voir les Débats). |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-121. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 4 |
| C-531 — 10 juin 2010 — Mme Demers (Laval) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-531, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — 15 juin 2010 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 6 juillet 2010 |
| Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — 17 février 2011 |
| No 5 |
| M-369 — 3 mars 2010 — M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exprimer son inquiétude à propos du sort des citoyens de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui se sont enfuis en Chine et qui craignent l’emprisonnement, la torture et l’exécution s’ils sont renvoyés de force dans leur pays; b) encourager le gouvernement chinois à collaborer avec la communauté internationale, dont le Canada et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en vue de trouver une solution qui respecte le droit de la Chine de défendre ses frontières et sa sécurité tout en respectant les droits des citoyens de la RPDC aux termes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. |
| No 6 |
| M-640 — 11 février 2011 — M. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Que, de l’avis de la Chambre : a) la formule actuelle de répartition du nombre de députés de la Chambre des communes se traduit par la sous-représentation des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario; b) le gouvernement devrait modifier la formule pour garantir la représentation équitable des électeurs dans ces provinces. |
| No 7 |
| C-622 — 10 février 2011 — M. Valeriote (Guelph) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et concernant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules de fabrication récente — émissions). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 11 février 2011 |
| No 8 |
| C-486 — 3 mars 2010 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-486, Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités. |
| No 9 |
| C-619 — 10 février 2011 — M. Stanton (Simcoe-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-619, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (avis de non-participation et licence relative aux activités). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Hoback (Prince Albert) et M. Richards (Wild Rose) — 10 février 2011 |
| M. Sorenson (Crowfoot) — 11 février 2011 |
| M. Bezan (Selkirk—Interlake) et M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 14 février 2011 |
| M. Dreeshen (Red Deer) — 17 février 2011 |
| M. Norlock (Northumberland—Quinte West) et M. Boughen (Palliser) — 21 février 2011 |
| Mme Hoeppner (Portage—Lisgar) — 1er mars 2011 |
| No 10 |
| M-638 — 10 février 2011 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Que, de l'avis de la Chambre, lorsque le budget fédéral sera en voie d'être équilibré, le gouvernement devrait en priorité permettre aux familles avec enfants de fractionner leur revenu. |
| No 11 |
| C-623 — 11 février 2011 — M. Blaney (Lévis—Bellechasse) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-623, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à visage découvert). |
| No 12 |
| M-604 — 1er décembre 2010 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer un conseil du Saint-Laurent multiacteurs et multigouvernemental semblable au Conseil du bassin du Fraser et dont la mission consisterait à promouvoir la gestion intégrée et scientifiquement fondée du fleuve Saint-Laurent en établissant une tribune permanente pour la coopération entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec, les municipalités riveraines, les Premières nations, l’industrie et le public en vue de l’élaboration et de la coordination de stratégies, d’actions et de programmes communs visant à protéger le Saint-Laurent à titre de ressource écologique et économique vitale pour le pays. |
| No 13 |
| C-343 — 16 février 2011 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — Troisième lecture du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 6 novembre 2009, 5 mars et 23 avril 2010 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 14 |
| C-469 — 17 février 2011 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 18 novembre 2009 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010 |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 15 avril 2010 |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 17 février 2011, document parlementaire no 8510-403-191. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 15 |
| C-280† — 16 juin 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Troisième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises). |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 16 |
| C-576 — 3 mars 2011 — M. Dreeshen (Red Deer) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 3 mars 2011, document parlementaire no 8510-403-203. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 17 |
| C-511 — 3 mars 2011 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 3 mars 2011, document parlementaire no 8510-403-204. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 18 |
| C-501 — 9 mars 2011 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Troisième lecture du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010 |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 14 avril 2010 |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 26 mai 2010 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 19 |
| C-566 — 9 mars 2011 — À compter du jeudi 31 mars 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), — Que le projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 octobre 2010 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 25 octobre 2010 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-452 — 10 mars 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Vincent (Shefford), appuyé par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), — Que le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 21 |
| C-624 — 11 mars 2011 — À compter du lundi 4 avril 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 22 |
| M-546 — 21 mars 2011 — À compter du mardi 5 avril 2011 — Reprise de l’étude de la motion de M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Dykstra (St. Catharines), — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie; |
| Et de l'amendement de Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le gouvernement », de ce qui suit : |
| « , quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada, ». |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 23 |
| C-304† — 21 mars 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
| M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009 |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 21 mars 2011, document parlementaire no 8510-403-225. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 24 |
| C-481 — 21 mars 2011 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 21 mars 2011, document parlementaire no 8510-403-226. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 25 |
| C-620 — 23 mars 2011 — À compter du jeudi 7 avril 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 26 |
| C-612 — 24 mars 2011 — À compter du vendredi 8 avril 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), — Que le projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 27 |
| C-530 — 25 mars 2011 — M. Bevington (Western Arctic) — À compter du mardi 29 mars 2011 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 6 juillet 2010 |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats). |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 25 mars 2011, document parlementaire no 8510-403-239. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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