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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 023
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 avril 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 023
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 avril 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale
propose que le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour présenter le projet de loi d'initiative parlementaire C-471, qui porte sur la mise en oeuvre des recommandations formulées en 2004 par un groupe de travail sur l'équité salariale et qui modifie une autre loi en conséquence.
[Français]
Pour entrer dans le vif du sujet, je dirai que le budget de 2009 a introduit de façon cachée une mesure qui a miné l'équité salariale. Or ce projet de loi, que nous appuyons, restaure l'équité salariale en tant que droit de la personne. C'est la clé de l'affaire pour nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, il se peut que vous ayez l'impression de voir le film Le jour de la marmotte parce que j'ai déjà pris la parole par le passé au sujet du même projet de loi. Comme le premier ministre a prorogé le Parlement avant Noël, aujourd'hui, je suis obligé de présenter de nouveau cette mesure législative.
Comme il l'a déjà dit, le gouvernement a prorogé le Parlement parce qu'il souhaitait rajuster son programme. Il semble avoir rajusté quelque peu son Cabinet, mais il n'a pas réussi à éviter les questions qu'il souhaitait voir disparaître lorsqu'il a prorogé le Parlement, à savoir la situation concernant les prisonniers afghans et les autres questions publiques urgentes qu'il a tenté de soustraire à l'examen minutieux des Canadiens.
Or, cette tentative menée au cours de la prorogation a échoué. Tout ce que le gouvernement a réussi à faire, c'est de retarder de plusieurs mois l'évolution du programme législatif et, malheureusement, de cette mesure fort louable. C'est pourquoi je prends de nouveau la parole à ce sujet aujourd'hui. Les députés auront donc l'impression d'avoir déjà entendu ces propos auparavant.
Permettez-moi d'entrer dans le vif du sujet. Le budget de 2009 a présenté de façon cachée des mesures visant à assimiler la question de l'équité salariale aux relations de travail à la table de négociation. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons, par principe, que l'équité salariale ne concerne pas les relations de travail, mais qu'il s'agit plutôt d'un droit fondamental de la personne.
Il faut considérer cette mesure dans le contexte d'un anniversaire historique. La Chambre sait que cette année marque le 40e anniversaire du dépôt du rapport de la grande commission sur la situation de la femme au Canada, présidée par une illustre Canadienne, Florence Bird. Ce rapport, qui avait été commandé par le gouvernement Pearson, a établi le programme des 40 années suivantes en matière de condition féminine et d'équité. Souvenons-nous de quelques éléments de ce programme: les services de garde, l'équité salariale, les congés de maternité et une plus grande présence féminine à la Chambre et au sein de la magistrature.
On peut affirmer, 40 ans plus tard, que nous avons progressé, mais il reste encore énormément de travail à faire. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont toujours déterminés à réaliser ce programme et à offrir des services d'éducation préscolaire et de garde à toutes les familles canadiennes qui veulent s'en prévaloir. Nous sommes toujours déterminés à rétablir le financement de Condition féminine Canada et à financer adéquatement cet organisme.
Nous sommes fermement convaincus que la situation des femmes autochtones disparues est une honte nationale. Notre pays n'a même pas pris la peine de répondre aux familles qui ont besoin de savoir ce qui est advenu des leurs, nos concitoyennes. Il faut que cette lacune soit réparée, et nous militons pour que cela soit fait.
Nous sommes également en faveur du rétablissement du Programme de contestation judiciaire. Les femmes avaient recours à ce dernier pour défendre leurs droits et le gouvernement en a sapé les fondements. Enfin, pour situer cette mesure dans son contexte, nous sommes en faveur de l'équité salariale pour les femmes.
[Français]
Nous avons, c'est plus qu'évident, beaucoup de travail à faire. Les femmes au Canada gagnent 72 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme.
Dans le cas d'une femme avec des enfants, c'est 52 ¢.
[Traduction]
Nous considérons qu'il faut corriger cette inéquité, et que ce ne peut être fait que par le gouvernement fédéral au moyen de dispositions législatives proactives en matière d'équité salariale. Le salaire des hommes dépasse celui des femmes de 330 p. 100. Oui, les députés m'ont bien entendu. La différence est de 330 p. 100 chez les hauts salariés. Dans un pays qui prône l'égalité, cela indique qu'il reste beaucoup de travail à faire.
[Français]
Nous devons faire mieux. Nous pouvons faire mieux. Nous allons faire mieux.
[Traduction]
Examinons brièvement le bilan du gouvernement en cette matière. À l'occasion du sommet du G8, il s'était donné l'admirable objectif d'aider femmes et enfants dans les pays en développement, mais n'a rien proposé relativement aux soins génésiques qui puisse véritablement changer les choses, réduire le taux de mortalité maternelle pendant la grossesse et améliorer la santé maternelle et infantile. Rien.
Le gouvernement a réduit le budget de fonctionnement de Condition féminine Canada. Il vient d'annuler, la semaine dernière, le financement de la Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick. Il a aboli le Programme de contestation judiciaire. Il a réduit de 1 milliard de dollars depuis 2006 les fonds fédéraux consacrés aux garderies.
Voilà le bilan de nos vis-à-vis. On commence à voir à quoi rime la décision de retirer l'équité salariale de la table des droits de la personne pour en faire un enjeu à la table des règlements sur le travail, où elle pourra être bradée.
C'est à ce plan d'ensemble que nous nous opposons. Nous prenons l'exemple de l'équité salariale pour illustrer l'incapacité plus générale du gouvernement de faire avancer la cause de l'égalité des femmes au Canada.
Que supposerait précisément notre proposition? Elle supposerait la création d'une commission fédérale de l’équité salariale exerçant sa compétence sur la fonction publique fédérale, sur les sociétés d'État et sur les sociétés sous réglementation fédérale. Cette commission aurait un mandat proactif. Elle serait notamment chargée de rendre des jugements de façon opportune. Par-dessus tout, elle permettrait aux femmes de faire progresser leurs revendications en matière d'équité salariale dans un contexte de droits de la personne.
Cet aspect est important, car le gouvernement du Canada est le plus gros employeur au pays. Le gouvernement du Canada peut donner l'exemple à tous les autres employeurs du pays et il doit le faire en ce qui concerne l'équité salariale à laquelle les femmes ont droit.
Pour conclure, ce projet de loi d'initiative parlementaire viendra réparer ce que nous considérons comme une injustice. Il redonnera à l'équité salariale ses lettres de noblesse en tant que droit de la personne, grâce à la création d'une commission fédérale proactive. Nous encourageons fortement tous les députés à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, quand le chef de l'opposition a décidé de voter en faveur du budget, quelle partie n'avait-il pas comprise? C'est ce budget qui a enlevé aux femmes le droit à l'équité salariale.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et la remercie également, entre parenthèses, de son travail dévoué de députée.
Nous sommes très conscients de ce que contenait ce budget de 2009. Nous l'avons lu attentivement, mais nous y avons découvert une erreur capitale qui mine l'équité salariale et empêche le Canada de protéger les droits de la personne dans ce dossier. Notre position est qu'il faut restaurer une commission d'équité fédérale qui protège et défende les droits de la personne, qui sont au centre de l'équité salariale.
J'aimerais dire à quel point je serais content si Mme la députée pouvait donner son appui à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans son discours, le chef de l'opposition a affirmé que le gouvernement n'avait rien fait pour les femmes autochtones. Je collabore très étroitement avec le grand chef Ron Evans ainsi qu'avec les femmes et les hommes autochtones de partout au pays.
Plus tôt cette année, le gouvernement a versé 100 000 $ pour la tenue d'une conférence sur les disparitions de femmes autochtones, qui a eu lieu à Winnipeg. Cet argent a également servi à l'achat de documents d'information visant à aider les gens à comprendre ce qui se passe lorsque des agresseurs s'en prennent à des enfants.
Je me demande si le chef de l'opposition connaissait cette initiative si importante. Je me demande aussi pourquoi, au lieu d'être aussi partisan, il ne fait pas un peu plus attention dans ses observations parce que le gouvernement a fait beaucoup à cet égard.
Monsieur le Président, je crois que tous, à la Chambre, se préoccupent de la disparition des femmes autochtones. La question n'est donc pas de savoir si on se préoccupe de ces femmes. La question est de savoir si on agit.
La députée d'en face fait partie du gouvernement. C'est au gouvernement de créer une commission d'enquête afin de faire toute la lumière dans ce dossier. Certes, le financement que le gouvernement a accordé et les mesures qu'il a prises sont louables, mais ce n'est pas suffisant. Il faut faire davantage.
De plus, le gouvernement a été incapable de réduire l'écart entre le niveau de financement de l'éducation et des soins de santé pour les femmes autochtones et leurs besoins. Il a fallu que le gouvernement de la Saskatchewan et d'autres instances ainsi que l'éminent député de Wascana exercent des pressions sur le gouvernement pour qu'il apporte un plus grand soutien à l'Université des Premières nations. Or, ce soutien est insuffisant. Il a été obtenu à l'arraché, mais, en plus, il est insuffisant.
Toutes ces mesures montrent que le gouvernement ne saisit pas bien à quel point il est important de défendre la cause de l'égalité des femmes autochtones. Voilà ce que j'ai voulu dire.
Monsieur le Président, les conservateurs se sont attaqués de front à l'équité salariale lorsqu'ils ont présenté à la Chambre cette mise à jour économique toxique qui contenait trois volets. Le premier volet était une attaque contre l'équité salariale. Le deuxième, une attaque contre les normes environnementales et le troisième, une attaque contre le financement des partis politiques.
Il s'agissait donc d'une véritable crise politique. Les libéraux se sont pourtant dégonflés, mais ils ont quand même retiré un avantage de leur geste. Les conservateurs ont cédé sur un seul point. En effet, ce sont toujours les contribuables qui paient pour renflouer la caisse du Parti libéral. À l'époque, nous avons eu l'occasion de résister sur la question de l'équité salariale, une question de confiance, mais les libéraux se sont écrasés et n'ont absolument rien fait.
Nous devons maintenant croire que c'est toute une action que de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire un lundi matin. À mon avis, le député a eu la chance d'agir et les libéraux ont refusé parce qu'ils ne voulaient pas se tenir debout à l'époque. Ils vont maintenant parcourir le Canada en disant « Attendez. Après avoir voté en faveur de l'abolition de l'équité salariale, nous présentons maintenant un projet de loi d'initiative parlementaire ».
C'est la marque de l'indifférence la plus complète quant au fait que mes collègues du NPD et les députés du Bloc comptaient à l'époque sur les libéraux pour défendre l'équité salariale...
À l'ordre. Nous allons manquer de temps. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole pour une courte réplique.
Monsieur le Président, je prends note des commentaires du député avec un grand intérêt et un certain amusement. Son propre parti a appuyé le gouvernement en septembre. Je l'exhorte donc à oublier le passé, à mettre de côté tout sentiment de partisanerie et de rancoeur et à tenir compte des mérites de ce projet de loi qui est conforme aux principes fondamentaux de son parti et digne de son soutien.
Je ne comprends pas pourquoi il ne saisirait pas cette occasion de corriger ce que son parti doit considérer comme une grave erreur en votant avec nous en faveur de ce projet de loi qui a pour but de réparer des torts qu'il identifie aussi clairement que nous.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir le chef de l'opposition de retour à la Chambre des communes aujourd'hui.
Il me fait plaisir de participer au débat que nous tenons aujourd'hui sur l'équité salariale. Contrairement au parrain du projet de loi dont nous débattons, le gouvernement est en faveur du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Nous croyons en ce droit fondamental et c'est pour cela que nous avons voulu établir une démarche plus proactive et plus opportune pour assurer une rémunération équitable des fonctionnaires fédéraux. Il était grand temps de réformer un régime de parité salariale fondé sur les plaintes qui s'est révélé lent et coûteux et qui reposait sur la confrontation, un régime qui ne servait pas bien les employés ni les employeurs.
Nous avons de la chance, car la fonction publique du Canada figure parmi les meilleures au monde. Elle compte en son sein des gens parmi les plus brillants de la société qui travaillent de près au bien-être de notre pays. Les fonctionnaires canadiens exercent, au sein de plus de 200 organisations fédérales, des dizaines d'occupations, dont celles de garde-frontière, inspecteurs des aliments, spécialistes de la santé publique et diplomates, pour ne nommer que celles-là. Nous ne saurions remettre en question l'importance du travail des fonctionnaires pour le Canada.
Voici ce qu'a déclaré dans son premier rapport le Comité consultatif sur la fonction publique nommé par le Premier ministre:
En tant qu'institution nationale, une fonction publique de haute qualité, fondée sur le mérite, fait partie de l'avantage comparatif du Canada et est un facteur de compétitivité déterminant dans l'économie mondiale. Elle sert également d'appui à un gouvernement démocratique fort, lequel est essentiel à un climat d'affaires serein au Canada.
C'est grâce à cette bonne réputation que la fonction publique fédérale compte parmi les milieux de travail les meilleurs et les plus attrayants. De plus, tant les femmes que les hommes sont attirés dans la fonction publique en raison des salaires concurrentiels et d'une gamme complète d'avantages sociaux favorables aux familles.
Le député parle d'inégalité entre les sexes. Nous avons accompli des progrès importants en matière d'équilibre entre les sexes au sein de la fonction publique, notamment chez les hauts fonctionnaires. N'oublions pas qu'en 1983, il y avait moins de 5 p. 100 de femmes à la haute direction. Aujourd'hui, elles constituent 43 p. 100 de l'effectif des hauts fonctionnaires. Il est indéniable que les femmes occupent la place qui leur revient dans la fonction publique fédérale. Non seulement sont-elles présentes dans les catégories d'emploi les plus élevées, mais leur représentation au sein de nombreux groupes a aussi énormément augmenté au fil des ans. Par exemple, les femmes représentent actuellement près de 56 p. 100 des travailleurs du savoir. Elles représentent également près de la moitié du groupe des économistes et environ 43 p. 100 du groupe des agents de commerce.
On pourrait dire sans risquer de se tromper que, au cours des dernières années, il y a eu beaucoup de changement dans la fonction publique du Canada et les femmes ont joué un grand rôle dans ce changement. Dans la fonction publique d'aujourd'hui, les hommes et les femmes peuvent accéder aux mêmes postes et touchent des salaires identiques s'ils sont dans les mêmes groupes et aux mêmes niveaux. Je suis fier de l'exemple que nous donnons tant aux organismes du secteur privé qu'à ceux du secteur public dans le monde. Des progrès remarquables ont été faits pour réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes dans la fonction publique fédérale.
La différence entre les salaires globaux des femmes et ceux des hommes n'a cessé de s'amenuiser. Cela augure bien. Cette situation et la nécessité de veiller à ce que les avancées des femmes dans la fonction publique fédérale soient maintenues ont amené notre gouvernement à mettre en place une approche plus moderne de l'équité salariale. Nous avons pris des mesures pour mettre fin aux sagas judiciaires du passé. Il convient de rappeler que la dernière décision judiciaire dans une affaire d'équité salariale remonte à 1999 et qu'il a fallu 15 ans pour en venir à ce règlement. Nous ne pouvons plus nous permettre de nouveaux cas semblables. C'est injuste pour les femmes. Les fonctionnaires méritent mieux. Les contribuables méritent mieux.
La cause du problème dans le système précédent, c'est que les questions d'équité salariale étaient soulevées une fois les décisions de rémunération prises. Les employeurs et les syndicats de la fonction publique fédérale n'étaient pas tenus de prendre en considération les questions d'équité salariale au moment de fixer les salaires. Ces questions n'étaient soulevées que lorsqu'une personne portait plainte. Cela a mené à des progrès non systématiques en matière d'équité salariale, situation que la Commission canadienne des droits de la personne déplorait dans son rapport spécial de 2001 au Parlement.
Ce sont là certaines des raisons pour lesquelles notre gouvernement a adopté, avec l'appui d'un grand nombre de députés de l'opposition, une loi qui garantit que les vieilles façons de faire deviennent choses du passé dans le secteur public. Dans le nouveau système, les employeurs et les agents négociateurs sont conjointement chargés de fixer les salaires; ces décisions sont prises au moment des négociations collectives pour les employés syndiqués et un processus rigoureux est imposé aux employeurs de la fonction publique fédérale pour qu'ils règlent rapidement les questions d'équité salariale pour les employés non syndiqués.
Je veux insister sur un élément clé des changements que nous avons apportés. Le nouveau système maintient le droit des femmes de formuler des plaintes par l'intermédiaire d’un organisme de vérification indépendant, la Commission des relations de travail dans la fonction publique. La commission, établie en 1967, a les moyens, en tant que tierce partie impartiale, d'assurer un recours juste et objectif. Il devrait sembler évident à tous qu’il fallait remplacer l'ancien régime de parité salariale fondé sur les plaintes qui s'est révélé lent et coûteux et qui reposait sur la confrontation. Ce régime ne tenait pas compte des réalités du marché du travail du Canada.
L'adoption d'une méthode fondée sur la collaboration avec les agents de négociation fait en sorte que les questions d’équité salariale sont prises en compte à mesure qu’elles se manifestent et que les problèmes sont réglés rapidement.
La mesure législative que le gouvernement a présentée assure une démarche plus moderne et basée sur la collaboration. Elle nous débarrasse du système archaïque, onéreux et injuste envers les femmes de la fonction publique. Le plus important, c'est qu'elle respecte le principe du salaire égal pour un travail d'égale valeur. Elle fait en sorte que les femmes et les hommes continuent de profiter d'excellentes conditions de travail dans la fonction publique du Canada. L'équité en matière de rémunération ne peut être assurée que dans le cadre d'un système proactif, opportun et juste, un système faisant que les employeurs et les agents négociateurs travaillent ensemble au lieu de se voir comme des adversaires. Voilà ce que nous avons mis en place.
Or, le projet de loi dont nous sommes saisis entraînerait l'abrogation de la loi qui est à l'origine du nouveau régime. En proposant ce projet de loi, le chef de l'opposition demande aux femmes d'attendre encore. Il leur demande d'attendre la création d'un nouveau système auquel serait assujetti le secteur privé relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Il s'agit là d'un groupe d'employeurs diversifié pour lesquels la mise en oeuvre de mesures aussi complexes serait bien difficile. Nous comprenons combien ce serait compliqué pour les employeurs canadiens. Nous avons fait en sorte que l'équité salariale soit respectée par ce groupe d'employeurs en créant le programme d'équité salariale administré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Ce programme comporte trois volets, soit la sensibilisation, la médiation et le contrôle de la conformité. Il vise à aider les employeurs du secteur privé à respecter la loi.
Notre gouvernement a proposé une solution plus juste. Appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis serait retarder encore une fois le moment où tous auront droit à un traitement juste. Or, justice différée est justice refusée.
Je prie mes collègues à la Chambre de s'opposer à ce projet de loi et, ce faisant, d'appuyer le nouveau système que notre gouvernement a mis en place.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas de gaieté de coeur que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour discuter de ce projet de loi émanant d'un député.
En 2009, quand nous avons voté sur le budget, nous n'étions pas d'accord. Nous avons voté contre le budget parce qu'il portait un tort irrémédiable à des femmes qui travaillent de façon exemplaire dans les services publics depuis plusieurs années et qui ne sont pas reconnues à juste titre.
Ces femmes, qui travaillent depuis plusieurs années dans les différents ministères et services publics et privés gérés par le gouvernement, étaient en droit de s'attendre à ce que tous les députés de l'opposition votent contre ce projet de loi, qui leur enlevait tous leurs droits.
Malheureusement, depuis déjà quatre ans, leurs droits sont grugés petit à petit. On l'a vu dans plusieurs autres domaines de la condition féminine. Ce jour-là, si nous, les députés du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique, nous sommes levés à la Chambre pour voter contre ce projet de loi, c'est parce que nous savions fort bien que si nous votions pour, nous allions trahir la confiance de toutes ces femmes. Ces femmes sont des Québécoises et des Canadiennes. Je répète que ce sont des Canadiennes parce que le chef de l'opposition semble croire que le Bloc québécois ne défend que les Québécois et pas les Canadiens et les Canadiennes.
Pourtant, si des députés ont osé voter contre ce projet de loi, ce n'est pas le chef de l'opposition ni les membres de son parti. À ce moment-là, ils ne pensaient pas aux Canadiennes qui sont lésées par ce projet de loi. Si, aujourd'hui, nous avons à débattre d'un autre projet de loi pour pouvoir redonner à ces femmes le droit à l'équité salariale, c'est parce qu'il n'a pas fait son devoir auparavant.
L'équité salariale n'est pas compliquée: c'est recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Un travail de valeur égale est facile à déterminer quand on a de bons outils pour le faire. Un groupe de travail s'est penché sur cette problématique en 2001 et, en 2004, il a produit un rapport complet de plus de 500 pages. Ce rapport donnait des indications très précises pour réaliser l'équité salariale et s'assurer que toutes les femmes travaillant pour un organisme relevant de la compétence fédérale bénéficient de l'équité salariale.
Depuis plusieurs années, on lutte en ce sens. Plusieurs femmes travaillant, par exemple, pour Bell Canada ou différentes organisations fédérales, étaient lésées dans leurs droits. Au Québec, on a déjà réalisé l'équité salariale. Ces femmes étaient donc conscientes des disparités entre leur situation et celle des Québécoises travaillant pour un organisme relevant de la compétence du Québec.
Au début des années 2000, on avait suffisamment d'argent pour répondre à ces besoins, mais malheureusement, le gouvernement libéral de l'époque n'a pas répondu aux besoins des employées du secteur public et privé relevant de la compétence fédérale.
On pourrait se poser la question longtemps. Pourtant, la réponse est dans la question. Aussitôt qu'un parti de l'opposition arrive au pouvoir, ses convictions et sa perception des choses changent. Il se rend compte, soudainement, qu'il n'est pas possible de réaliser l'équité salariale, car cela coûterait beaucoup trop cher. Pourtant, quand ces partis sont dans l'opposition, ils ont des convictions qui sont beaucoup plus près des besoins de tous les travailleurs, de simples êtres humains travaillant de 9 heures à 17 heures tous les jours. Nous rencontrons ces personnes dans nos circonscriptions.
Elles nous font confiance. Elles développent un lien de confiance avec nous. Si nous les écoutons bien, nous sommes censés rapporter ici, à la Chambre, leurs préoccupations de façon à s'assurer qu'elles seront entendues et qu'elles seront écoutées. Malheureusement, à l'heure actuelle, on ne sent pas d'écoute de part et d'autre.
On ne sent pas d'écoute de la part du gouvernement. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement a coupé dans tous les programmes pour les femmes. Il a coupé le Programme de contestation judiciaire, il a coupé le programme de Condition féminine Canada de façon éhontée, et il a enlevé l'équité salariale en ce qui a trait aux droits.
Le député disait tout à l'heure que les personnes qui veulent maintenant se prévaloir de l'équité salariale peuvent aller contester une décision devant le Tribunal du travail. Comment une femme seule peut-elle aller devant le Tribunal du travail alors qu'elle n'a même pas droit au soutien d'un syndicaliste à ses côtés? Elle n'a même pas droit au soutien d'une personne qui connaît toutes les règles et toutes les lois du travail pour la défendre. Si une personne de son syndicat décide de la soutenir et de la défendre, ce syndicat devra payer une amende de 50 000 $. A-t-on jamais vu cela? A-t-on jamais vu une plus grande iniquité? Pour ma part, c'est la première fois et j'espère bien que cela ne se reproduira pas. J'espère bien ne pas être témoin, à la Chambre, d'iniquités aussi grandes que celle-là.
Toutes les femmes qui travaillent pour les services publics nous ont enjoints de revenir à la Chambre et d'élaborer un projet de loi beaucoup plus exhaustif et beaucoup plus complet qui leur rendra le droit à l'équité salariale. Pour ces raisons, il est certain que le Bloc québécois soutiendra le projet de loi du chef de l'opposition.
Nous étudierons toutefois ce projet de loi avec beaucoup de rigueur. Nous nous assurerons qu'il répondra aux besoins, et que son application et sa mise en oeuvre répondront également à ce qui aura été décidé à la Chambre.
Trop souvent, il est facile d'élaborer un projet de loi. Il est facile de voter en faveur d'un projet de loi, mais une fois la loi votée, cela peut être différent.
Prenons le seul exemple de la Loi sur l'immigration et des promesses du Parti libéral en ce qui a trait à l'immigration. À ce jour, ces promesses n'ont pas été tenues, bien qu'elles aient été érigées en lois. Elles ont pourtant été déterminées et votées.
Je serais surprise, voire étonnée, qu'un projet de loi sur l'équité salariale obtienne l'aval de la Chambre. Nous savons que les conservateurs seront contre un tel projet de loi. Je serais étonnée qu'un tel projet de loi comprenne toutes les mesures nécessaires pour rendre aux femmes la vraie équité salariale.
Les femmes du Québec qui travaillent sous les lois du travail fédérales n'ont pas droit à un retrait préventif, contrairement à toutes les autres femmes du Québec. Cela fait aussi partie de l'équité.
Les femmes du Québec qui travaillent sous autorité fédérale n'ont pas droit à un congé parental de la même façon que les autres femmes du Québec. Si, par malheur, après avoir bénéficié d'un congé parental, leur employeur les met à pied à leur retour au travail, elles n'ont pas droit à des prestations d'assurance-emploi. Elles n'y ont pas droit parce qu'elles ont été malades pendant leur congé parental.
En effet, selon le régime d'assurance-emploi, une femme qui a un enfant est malade. Elle bénéficie d'un congé de maladie. Même si le gouvernement du Québec paie pour les congés parentaux, la femme mise à pied lors de son retour au travail est considérée comme ayant été malade. Ce sont des questions qu'il convient de se poser.
J'espère que, quand ce projet de loi sera renvoyé en comité, et vu la grande sagesse de cette Chambre, nous serons à même de nous assurer de la pertinence de tous les points qui en feront partie.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que le 4 mars 2009, le député d'Etobicoke—Lakeshore a donné comme instruction à son parti de mettre fin à l'équité salariale au Canada. Lui et son parti ont effectivement signifié l'arrêt de mort de l'équité salariale au Canada.
La journée avant le vote, il a pris la parole devant des journalistes à l'extérieur de la Chambre et leur a déclaré: « Nous avons affirmé clairement que nous n'adoptions pas une stratégie d'obtention d'amendements. Il faut parfois se résigner à faire quelque chose qui nous répugne. »
Il a laissé tomber les femmes et l'égalité et il a voté en faveur du démantèlement de l'équité salariale au Canada. Seulement quelques mois plus tard, il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en faveur de quelque chose que lui et son parti ont voté pour éliminer. Le député sait très bien que ce projet de loi, même s'il obtient l'appui de tous les députés de l'opposition et est adopté par la Chambre ne recevra jamais la sanction royale. Il ne deviendra jamais une loi. Le député sait très bien qu'il a eu l'occasion de sauver l'équité salariale le printemps dernier et qu'il ne l'a pas saisie.
Les femmes se sont battues longtemps et férocement pour faire reconnaître le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Lorsque lui et son parti se sont levés à la Chambre pour voter en faveur du projet de loi C-10, ils ont trahi les femmes de tout le Canada et ont affirmé clairement que l'égalité entre les hommes et les femmes ne signifie absolument rien pour les députés libéraux.
Je dois dire que le Parti libéral fait preuve d'hypocrisie en présentant ce projet de loi. Les libéraux ont formé des gouvernements majoritaires pendant 13 ans et ils auraient alors pu faire la promotion de la stabilité de la sécurité économique des femmes. Ils ont eu 13 ans pour mettre en oeuvre des lois progressistes sur l'équité salariale. Qu'ont-ils fait? Ils ont réduit le budget de Condition féminine Canada et n'ont mis en oeuvre aucune des 113 recommandations formulées par le groupe de travail sur l'équité salariale.
Les députés conservateurs non plus n'ont pas l'intention de s'attaquer aux inégalités entre les sexes au Canada. Nous en voyons des preuves manifestes dans les mesures prises par le gouvernement au sujet de l'équité salariale, de Condition féminine Canada, du Programme de contestations judiciaires et du registre des armes à feu, pour ne nommer que celles-là. Les conservateurs n'ont pas plus l'intention que les libéraux avant eux de s'attaquer aux iniquités.
Les conservateurs, avec le soutien des libéraux, font reculer les Canadiens de 25 ans plutôt que de les faire avancer. Je comprends maintenant pourquoi les conservateurs ont éliminé l'équité salariale le printemps dernier. En 1998, le premier ministre actuel décrivait notre loi d'alors sur l'équité salariale en ces termes:
Pour les contribuables, l’équité salariale, c’est de l’escroquerie. Cela n’a rien à voir avec le sexe. Les contribuables de sexe masculin tout comme ceux de sexe féminin devront payer plus d’argent aux hommes et aux femmes dans la fonction publique. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral devrait abolir sa ridicule loi sur l’équité salariale.
Il a également mentionné quelques défauts de la loi en vigueur en déclarant ceci:
À l'heure actuelle, l'équité salariale a tout à voir avec le salaire, et rien à voir avec l'équité. Elle se fonde sur la notion vague du « salaire égal pour un travail de valeur égale », ce qui n'est pas la même chose qu'un salaire égal pour un même emploi.
Soyons clairs. En 1998, le député qui est aujourd'hui notre premier ministre ne croyait pas en l'équité salariale et sa position n'a toujours pas changé.
Ce qui n'est pas clair pour moi, c'est pourquoi le député d'Etobicoke—Lakeshore et son parti, qui avaient voté en faveur de l'élimination de l'équité salariale, sont soudainement si intéressés à présenter un projet de loi sur l'équité salariale au Parlement. Je tiens à le répéter: les droits, la sécurité économique et l'équité salariale des femmes ont stagné sous les libéraux. Ces derniers n'étaient pas efficaces lorsqu'ils étaient au pouvoir et ils ne le sont pas plus dans l'opposition.
En mars 1997, la députée qui était à l'époque secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme a annoncé l'élimination du financement du programme destiné aux organisations de femmes à compter de l'exercice de 1998-1999. À partir de ce moment, Condition féminine Canada a financé les projets au cas par cas en fonction de priorités établies tous les ans. Cette mesure a éliminé tout financement à long terme ou de base que recevaient les groupes de femmes. Dans l'ensemble, le financement des programmes des organisations de femmes a été réduit de plus de 25 p. 100 dans les années 1990.
Le gouvernement libéral a aussi démantelé le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, un organisme qui effectuait des recherches sur un vaste éventail de questions qui touchent les femmes. Le gouvernement précédent a alors fusionné l'organisme de financement des organisations féminines, le Programme de promotion de la femme, au sein de Condition féminine Canada et dissous la Commission canadienne de mise en valeur de la main-d'oeuvre, qui avait donné aux organisations féminines, aux personnes de couleur et aux personnes handicapées une petite voix au chapitre de la politique de formation. Les groupes qui luttent pour l'égalité entre les sexes ont reçu coup sur coup.
La sécurité économique des femmes passe par certains critères fondamentaux, tels que l'accès à des garderies, l'accès à un logement abordable et la possibilité de travailler pour s'assurer une existence convenable. Les gouvernements tant libéraux que conservateurs ont été incapables de satisfaire le besoin en logements abordables au Canada. Pour quiconque, le premier pas à franchir sur la voie de la sécurité économique consiste à se trouver un endroit où vivre en tout sécurité. Malgré cela, les libéraux ont mis fin en 1996 au rôle que jouait le fédéral dans le domaine du logement social.
Les gouvernements tant libéraux que conservateurs ont en outre failli à la tâche de créer des services de garde d'enfants à prix abordable au Canada. Les conservateurs ont fait grand cas de l'allocation imposable pour la garde d'enfants, mais n'ont pas créé une seule place en garderie au Canada. En 1993, les libéraux ont promis de créer 150 000 nouvelles places en garderie, mais douze ans et trois gouvernements majoritaires plus tard, ils n'en avaient toujours pas créé une seule.
De nos jours, une femme ne gagne toujours que 72,5 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. La rémunération inéquitable étant un facteur de pauvreté, elle a des effets dévastateurs sur la santé et sur la condition sociale des enfants. De plus, la rémunération inéquitable est liée à la dépendance financière, laquelle peut empêcher une femme de mettre fin à une relation marquée par la violence conjugale. Personne ne devrait jamais avoir à choisir entre la violence et la pauvreté. Il est également vrai que la femme qui gagne moins touche aussi un revenu moins élevé à la retraite. Il arrive trop souvent que des femmes âgées vivent au jour le jour jusqu'à la fin de leur vie.
Je ne vais pas décrire toutes les façons dont les libéraux et les conservateurs ont laissé tomber les femmes au Canada, parce que le temps de parole de plusieurs autres députés y passerait. Je préfère prouver à mes collègues députés que l'action positive en faveur des femmes est chose possible. Les néo-démocrates ont publié un plan d'action pour l'égalité des femmes. Ce plan prévoit notamment que l'équité salariale soit inscrite dans la loi. Le Canada a besoin d'une loi proactive en matière d'équité salariale qui obligerait tous les employeurs à veiller à ce que tous leurs employés touchent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Au coeur même du plan du NPD pour faire du Canada un chef de file en ce qui concerne l'égalité des sexes se trouve la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale, et plus particulièrement la présentation d'une mesure législative fédérale proactive en cette matière.
Les néo-démocrates amélioreraient l'accès à l'assurance-emploi. Seulement une chômeuse sur trois touche des prestations d'assurance-emploi. Dans son plan, le NPD propose notamment le remaniement de la législation régissant les prestations d'assurance-emploi. Depuis le début de la 40e législature, le NPD a présenté 12 projets de loi d'initiative parlementaire visant à améliorer l'accès à cette source vitale d'aide au revenu. Il est indispensable de porter le salaire minimum à 12 $. Les deux tiers des travailleurs âgés de plus de 15 ans qui touchent le salaire minimum sont des femmes. Beaucoup des femmes qui travaillent au salaire minimum vivent bien en-deçà du seuil de la pauvreté. Il est clair que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans l'instauration d'une rémunération juste afin d'assurer le bien-être de tous les travailleurs canadiens et de leurs familles. Le NPD a présenté un projet de loi visant à rétablir à 12 $ l'heure le salaire minimum fédéral que, les députés s'en souviendront, les libéraux ont éliminé.
La création d'un programme national de garderies est également au centre de la sécurité de la famille. La Chambre devrait adopter le projet de loi du NPD sur la garde des enfants, qui établirait un réseau de garderies de qualité, accréditées et sans but lucratif. Grâce à la création de nouvelles places dans des garderies fiables, les femmes ne seraient plus contraintes de choisir entre le travail et la famille.
La bonification des prestations parentales et de maternité fait également partie du plan du NPD. Une mère sur trois n'est pas admissible à des prestations parentales ou de maternité en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Les femmes qui ont des enfants sont pénalisées financièrement. Notre plan prévoit une refonte radicale des programmes de congés parentaux et de maternité.
Nous pouvons permettre aux femmes d'accéder à l'égalité au Canada. C'est la volonté politique qui n'y est pas. Les gouvernements libéraux précédents n'ont rien fait. Les gouvernements conservateurs ont refusé de reconnaître les problèmes et ont décidé de ne pas promouvoir l'égalité. Pour les députés d'en face, les sociétés lucratives viennent au premier rang, et les femmes, au dernier rang. Ils ont privilégié les baisses d'impôts au détriment de l'équité pour les femmes. Il faut que la Chambre s'engage réellement à agir et à adopter les lois nécessaires pour garantir l'égalité entre les sexes au Canada. Nous ne pouvons pas faire confiance aux propos du chef du Parti libéral, pas plus que nous pouvons appuyer les gestes des conservateurs.
En 2006, un ancien employé politique libéral a dit à la population canadienne que l'accord de Kelowna signé à la dernière minute et les dispositions relatives à la garde d'enfants constituaient un repentir de la dernière heure. Les Canadiens se sont débarrassés des libéraux parce qu'ils n'avaient pas tenu leurs promesses. Pourquoi donc devrions-nous les croire maintenant? La prochaine étape consiste à réserver aux conservateurs le même traitement pour l'inégalité et les promesses non tenues.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole dans ce débat concernant le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le chef de mon parti. C'est un projet de loi très important et j'espère que tous les députés l'appuieront sans réserve.
Comme les députés le savent probablement, l'actuel gouvernement est responsable de l'écroulement du droit des femmes à l’égalité. Les manoeuvres politiques à court terme auxquelles nous avons été soumis en ce qui concerne les questions touchant aux femmes avaient pour seul but de réaliser des gains politiques. Compte tenu de certaines remarques qui ont été formulées plus tôt, certains députés ont manifestement besoin qu'on leur rafraîchisse la mémoire et qu'on leur rappelle certaines mesures qui ont été prises.
Les députés qui siégeaient en 2005 se rappelleront que la Chambre a été dissoute à la suite d'un vote, à la veille de l'entrée en vigueur de plusieurs initiatives importantes dont certains ont parlé plus tôt.
Les députés se rappelleront que toutes les provinces avaient signé la stratégie nationale pour la garde d'enfants. Ma province, le Manitoba, avait été la première à signer cet accord. Ce fut l'un des moments les plus mémorables de ma carrière de députée.
Les députés se rappelleront également que l'accord de Kelowna avait été signé et était sur le point d'entrer en vigueur. J'ai écouté les propos irrespectueux que certains députés ont tenus à l'égard de cet accord. Ils ont dit qu'il avait été rédigé sur une serviette de table et que c'était un accord de dernière minute. Je veux qu'ils répètent ces propos, en face, aux personnes qui ont participé au processus d'élaboration de cet accord pendant 18 mois.
Cet accord aurait multiplié les occasions d'éducation pour d'innombrables jeunes gens au pays. Il aurait amélioré les soins de santé. Il aurait permis d'offrir à de nombreux jeunes gens de la formation dans le domaine des soins de santé. Il aurait remédié aux problèmes de santé maternelle dans les collectivités des Premières nations et il se serait attaqué aux problèmes de gouvernance.
Plus important encore, j'aimerais rappeler aux députés que le ministre de la Justice et le ministre du Travail de l'époque sont venus au Comité permanent de la condition féminine et ont pris l'engagement ferme et catégorique de présenter une mesure législative au mois de mars de l'année suivante pour donner suite aux recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale.
Ces ministres s'étaient engagés à le faire. Le projet de loi en était à l'étape de la rédaction et la Chambre devait en être saisie. On prévoyait un long processus de consultation auprès des parties intéressées. Il est important que les députés comprennent que ce projet de loi en était à l'étape de l'élaboration et qu'un engagement ferme avait été pris à son égard.
Il est important de se rappeler qu'une politique nationale du logement était sur le point d'être annoncée.
Toutes ces initiatives sont tombées à l'eau en raison de décisions et d'aspirations politiques de députés.
Le droit des femmes à l’égalité en a pris un rude coup sous le gouvernement conservateur. Nous avons entendu d'autres députés parler du retrait du mot « égalité » du site web de Condition féminine. Nous avons entendu que Condition féminine ne finançait plus les activités de défense des droits des femmes et la recherche.
Nous avons entendu l'ancienne ministre dire que c'est en fait elle qui a eu le dernier mot pour déterminer quelles organisations bénéficieraient d'un financement dans le cadre des programmes de Condition féminine, à savoir le fonds de partenariat et le fonds communautaire pour les femmes. Selon les témoignages entendus, nous savons que des organisations efficaces et en place depuis longtemps au pays se sont fait refuser leur financement pour des raisons idéologiques.
Nous savons que le gouvernement s'est livré à peu d'analyses comparatives entre les sexes, sinon aucune. Comme je l'ai déjà dit, les programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants ont été supprimés. Les programmes d'alphabétisation ont fait l'objet de compressions, ce qui affecte un grand nombre de Canadiennes.
Comme mon collègue l'a signalé, on n'a pas fait grand-chose, sinon rien, pour régler la question des femmes autochtones disparues ou assassinées. J'ai justement eu, au cours du week-end, l'occasion de rencontrer les familles d'un certain nombre de ces femmes autochtones disparues ou assassinées. Ces gens m'ont parlé du manque de soutien offert aux familles des femmes disparues, du traumatisme qu'elles vivent et de leur incapacité à réagir à la situation.
Nous savons que le droit des femmes à l'égalité est disparu en même temps que le Programme de contestation judiciaire.
L'ancienne ministre a dit qu'elle avait le pouvoir d'influencer la politique dans l'ensemble du gouvernement et qu'elle savait se servir de son petit bâton. Je dirais plutôt que, en ce qui concerne l'équité salariale, la ministre n'avait pas de voix, pas de bâton — ni petit ni grand — et qu'elle a fait très peu pour les Canadiennes.
Il est malheureux que le gouvernement ait choisi subrepticement ou cyniquement — ce dernier terme serait peut-être plus juste — d'inclure ses réformes en matière d'équité salariale dans le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement a réellement compromis la relance économique dans notre pays en incluant ces réformes dans ce projet de loi au lieu d'avoir le courage de ses convictions et d'en faire l'objet d'une mesure législative distincte.
Nous avons entendu parler de l'écart salarial entre les sexes dans ce pays. Nous avons entendu parler de l'écart entre les sexes en ce qui a trait à l'admissibilité à l'assurance-emploi. Nous savons que les femmes seront grandement désavantagées par la mesure législative que le gouvernement a présentée, d'où l'importance du projet de loi que nous débattons actuellement.
La parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes est un droit de la personne. Ce n'est pas quelque chose qui se négocie à la table de négociation. Il ne suffit pas qu'une personne aille demander l'appui de son syndicat afin d'obtenir la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes et qu'une amende de 50 000 $ soit imposée. C'est une approche très cynique et très limitée. Cela fait très peu pour aider les Canadiennes.
Je demande aux députés des deux côtés de la Chambre de lire le projet de loi que nous débattons ce matin. Je crois que toute personne sensée comprendra qu'il s'agit d'un droit fondamental pour les femmes. C'est une mesure qui doit être appuyée. Elle bénéficie déjà de l'appui de bien des gens partout au pays. Elle ne désavantage pas les femmes. C'est une importante mesure législative pour les femmes de ce pays.
En terminant, je dirai encore une fois que les Canadiennes n'ont pas été bien servies par le gouvernement actuel au cours des quatre dernières années. Le temps est venu de commencer un nouveau chapitre avec une nouvelle ministre et de voir ce qui n'a pas été fait et ce qui peut être fait.
Ce projet de loi améliorerait grandement le sort des femmes. J'exhorte tous mes collègues à l'appuyer.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-471, un projet de loi d'initiative parlementaire sur l'équité salariale.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un article dans le journal d'aujourd'hui, qui s'intitule « Les femmes s'emparent du pouvoir au sein de la fonction publique ». Je voudrais citer cet article. Je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui a examiné ce problème et qui s'est rendu compte qu'on devait s'en occuper. Nous avons fait le point sur cette question, et nous l'avons abordée dans le budget de 2009. L'article dit ceci:
Une femme mariée ne pouvait pas travailler dans la fonction publique du Canada il y a 55 ans. Cependant, de nos jours, les femmes y détiennent la majorité des emplois, et un nombre croissant d'entre elles occupent des postes de direction.
Le nombre de femmes dans la fonction publique est supérieur au nombre d'hommes depuis 1999. Toutefois, les plus récentes données démographiques du gouvernement montrent que 43 p. 100 des cadres supérieurs sont maintenant des femmes.
Je crois que le mérite revient à notre gouvernement, qui a constaté qu'il y avait un problème et qui a pris des mesures pour le résoudre.
Notre gouvernement a exprimé très clairement son opposition à ce projet de loi, mais je suis heureuse de répéter notre position aujourd'hui pour convaincre tout le monde que ce projet de loi devrait être relégué aux oubliettes. Pour dire les choses franchement, il est insuffisant, il est trop compliqué, il arrive trop tard, sans mentionner qu'il est irrecevable.
Notre gouvernement a déjà pris des mesures afin d'améliorer l'équité salariale dans le secteur public. C'est ce que nous avons fait l'année dernière quand nous avons présenté la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public dans le cadre du Plan d'action économique et du budget de 2009. C'est le budget qui a été présenté le plus tôt de l'histoire du Canada. Agissant à la vitesse de l'éclair, nous avons réduit les formalités administratives et nous avons présenté le plan de relance économique le plus vaste qui soit de toute l'histoire du Canada.
Aujourd'hui, nous commençons à percevoir les signes avant-coureurs d'une amélioration. La reprise est encore fragile, mais il est évident que l'économie canadienne a commencé à se relever de la crise. Cela s'explique en grande partie par les mesures que le gouvernement a prises, notamment les extraordinaires mesures comprises dans le Plan d'action économique et annoncées dans les budgets de 2009 et 2010.
Le budget de 2009 contenait aussi une mesure remarquable, à savoir la création d'un régime d'équité salariale proactif pour le secteur public. Ce n'était pas rien. Les femmes de ce pays ont dû composer pendant trop longtemps avec un régime en matière d'équité salariale fondé sur l'affrontement et les plaintes. Les femmes ont dû composer pendant trop longtemps avec un système long et coûteux qui ne servait pas leurs meilleurs intérêts, ni ceux de leur employeur. Heureusement, le gouvernement conservateur a fait quelque chose à ce sujet. Il a proposé la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public reflète le respect qu'a le gouvernement du principe selon lequel on doit recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cette loi tend à conforter l'idée selon laquelle les femmes ne devraient pas attendre 20 ans avant de voir leurs préoccupations relatives à l'équité salariale prises en compte ni à supporter des procédures judiciaires épuisantes, coûteuses et favorables à la discorde. Cette loi s'imposait depuis longtemps et je suis fière d'avoir participé au processus ayant permis de remédier à la situation.
En raison de notre mesure législative, il incombe maintenant aux employeurs et aux syndicats dans la fonction publique fédérale de garantir l'équité salariale par le biais des négociations collectives. En d'autres termes, la mesure législative fait en sorte que des hommes et des femmes qui accomplissent un travail de valeur égale reçoivent le même salaire. Pour ce faire, on suit un processus au cours duquel les salaires sont déterminés et acceptés. Grâce au nouveau régime que nous proposons, les questions de rémunération équitable sont traitées dès qu'elles se posent. C'est un régime moderne, opportun et souple. Il assurera une résolution rapide et décidée en commun des différends.
J'aimerais également rappeler en passant que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a été adoptée par le Parlement grâce à l'appui de Parti libéral, et de son chef, qui parraine pourtant le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie. Vous m'avez bien entendue, monsieur le Président. L'an dernier, les libéraux, qui nous ont aidé à faire adopter la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, veulent aujourd'hui la démolir. Est-ce là une manière raisonnable de mener les affaires d'un pays? Je ne le crois pas. Personne ne s'étonnera donc d'apprendre que les Canadiens ne font pas confiance au parti d'en face.
Le projet de loi C-471 comporte de nombreux défauts. Trop, en fait, pour que je les passe tous en revue aujourd'hui. Permettez-moi cependant de m'attarder sur quelques-uns d'entre eux.
Il faut d'abord dire que ce projet de loi oblige le gouvernement à mettre en oeuvre la totalité des recommandations qui se trouvent dans le rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale. Il y en a 113, des recommandations, dont un grand nombre ont été rejetées à bon escient par le gouvernement lorsque celui-ci a rédigé la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
Lorsque ce rapport a paru, en 2004, le gouvernement libéral de l'époque a dit publiquement qu'il n'avait pas l'intention d'appuyer chacune des recommandations. Voici ce qu'ont dit les anciens ministres du Travail et de la Justice: « [Le rapport ] ne fournit pas suffisamment de détails sur la mise en oeuvre de l'équité salariale dans divers milieux de travail soumis à la réglementation fédérale. » Il ne fait donc aucun doute qu'il suscitait des réserves chez une bonne partie des libéraux.
Remarquez, c'est bien possible que le chef libéral ne sache pas ce que son parti pense du rapport en question, puisqu'il ne vivait pas au Canada à l'époque. Ce qui ne l'empêche pas de demander aujourd'hui au Parlement de l'appliquer intégralement.
Je crains fort également que le projet de loi soit irrecevable puisqu'il nécessiterait une recommandation royale, Certaines des recommandations formulées par le groupe de travail supposent en effet la création de nouveaux organismes officiels et d'une série de postes d'arbitres, ce qui ne se fait pas sans dépenser de l'argent. Or, comme nous le savons tous, toutes les lois entraînant de nouvelles dépenses requièrent une recommandation royale, et seul un ministre peut les présenter.
À ma connaissance, le chef de l'opposition ne fait pas partie du Cabinet, ce qui veut dire que son projet de loi est irrecevable.
Comme vous le savez, monsieur le Président, nous avons invoqué le Règlement à ce sujet et nous avons hâte de connaître votre décision. Le projet de loi C-471 rendrait nécessaire l'établissement de tous les organismes de surveillance constitués par voie législative d'ici le 1er janvier 2011, ce qui donne moins d'un an pour le faire.
Nous, au sein de notre parti, nous sommes fait un devoir de consulter les intervenants qui seront touchés par notre politique. L'application précipitée des mesures proposées dans le projet de loi C-471 ne permettrait pas de mener des consultations sérieuses. Ce n'est pas ainsi qu'on élabore de bonnes politiques.
En terminant, j'aimerais rappeler la position de notre gouvernement à l'égard de ce projet de loi. Le Parlement a déjà légiféré en vue de moderniser l'équité salariale dans le secteur public fédéral; il a adopté notre projet de loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Cette mesure législative constitue le meilleur moyen d'en arriver à l'équité dans la rémunération dans le secteur public. Le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui laisse à désirer et est irréalisable. Il créerait un régime d'équité salariale qui occasionnerait des changements administratifs et des dépenses qui n'ont pas été pleinement définis ou évalués.
Au cours des semaines et des mois à venir, notre gouvernement consultera tous les principaux intervenants et représentants des employés, dans le cadre de l'élaboration des règlements venant appuyer notre mesure législative. Ces règlements devraient entrer en vigueur en 2011, ce qui nous donne amplement de temps pour mener des consultations sérieuses auprès de toutes les parties intéressées et concernées. Qui plus est, nous croyons que notre mesure donnera lieu à une plus grande collaboration entre les employeurs et les agents négociateurs du secteur public fédéral en vue d'en arriver à l'équité dans la rémunération.
Notre gouvernement estime que les femmes méritent des taux de rémunération équitables, et ce, dès maintenant, pas dans 20 ans; c'est un droit fondamental.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er avril, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est contre le projet de loi C-9 visant la mise en oeuvre du budget du gouvernement conservateur parce qu'il considère ce dernier incapable de déterminer les valeurs et les besoins réels de la population québécoise et canadienne. Et cette incapacité n'a d'égale que la stérilité des moyens qu'il prend pour répondre à ces besoins, car il ne les connaît pas.
Normalement, les gouvernements faibles se nourrissent auprès de plus faibles qu'eux. On sait déjà que le Parti libéral va faire en sorte que le projet de loi C-9 soit adopté, mais pour notre part, nous continuons à nous y opposer.
Le projet de loi confirme la volonté du gouvernement conservateur d'épargner à tout prix les riches contribuables aux dépens de la population. Il fait rembourser le déficit par la classe moyenne et les travailleurs. Les banques et les grandes entreprises comptent parmi les riches contribuables.
Les mesures prévues dans le projet de loi témoignent de cette volonté. Les entreprises ne sont pas mises à contribution pour augmenter les revenus de l'État, si ce n'est la réduction du taux d'intérêt payable par le ministre du Revenu national sur l'impôt versé en trop par les sociétés. Il reste que si de l'impôt a été payé en trop, c'est probablement parce que ce sont de grandes sociétés qui font des profits encore au détriment des petites entreprises, qui ne reçoivent pas l'aide nécessaire et ne font pas de profits.
Concernant les échappatoires fiscaux, il y a un double discours. D'un côté, le gouvernement dit qu'il va s'y attaquer, et de l'autre, avec le projet de loi C-9, il ouvre des brèches dans la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui permettra aux entreprises non enregistrées au Canada de ne pas payer leur juste part d'impôt.
De plus, le projet de loi vient modifier la Loi sur les télécommunications afin de permettre à des entreprises étrangères propriétaires ou exploitantes de certaines installations de transmission de mener leurs activités comme des entreprises de télécommunications au Canada.
Je vais revenir tantôt sur cet élément qui me touche directement, puisque je siège au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Dans ce comité, nous discutons présentement du cas de Globalive, entre autres choses. À la lecture du projet de loi, on peut voir que la prochaine étape sera les satellites et, ensuite, toutes les télécommunications.
Nous sommes contre le projet de loi parce que le gouvernement ne se gênera pas, encore une fois, pour piller la caisse d'assurance-emploi. Le Compte d'assurance-emploi sera remplacé par le Compte des opérations de l'assurance-emploi, qui sera remis à zéro. Il faut toujours se souvenir que les libéraux ont fini par effacer le déficit et à rembourser la dette avec les cotisations à l'assurance-emploi tant des travailleurs que des employeurs.
On sait aussi clairement que dans le budget, au cours des cinq prochaines années, le gouvernement conservateur va utiliser à d'autres fins 19,2 milliards de dollars.
Nous nous opposons aussi au projet de loi parce qu'il enclenche le processus de privatisation de la Société canadienne des postes. Aussi, il confère à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada des pouvoirs en matière de protection des consommateurs, ce qui engendre un risque important d'empiètement sur les champs de compétence du Québec.
En voulant transformer les coopératives de crédit en entités fédérales, dont la Fédération des caisses populaires Desjardins, le gouvernement fédéral démontre, une fois de plus, sa volonté de centraliser les pouvoirs et les décisions au détriment des intérêts du Québec.
Nous sommes contre ce projet de loi parce qu'il inclut différentes mesures qui constituent clairement des exemples d'intrusion du gouvernement fédéral dans les champs de compétence du Québec. Prenons l'exemple des montants alloués à la Fondation Rick Hansen, qui relève du domaine de la santé, et au programme Passeport pour ma réussite, qui a trait à l'éducation au secondaire. Nous sommes aussi contre parce que les conservateurs nient l'existence et les défis auxquels fait face plus de la moitié de la population. Les femmes sont absentes de ce projet de loi de mise en oeuvre du budget. Nous sommes contre aussi parce que le projet de loi consacre l'inertie du gouvernement conservateur à l'égard de l'environnement et de la lutte aux gaz à effet de serre.
Je mentionnais que je reviendrais sur la Loi sur les télécommunications. Il faut se souvenir que dans le discours du Trône, le gouvernement précisait qu'il allait ouvrir la porte aux investissements étrangers dans le domaine des satellites, de la télé et des télécommunications. On voit que dans le budget, il ouvre la porte à la propriété étrangère concernant les satellites. Mais il faut également se souvenir du dossier de Globalive qui, selon le CRTC, était, en pratique, un contrôle de la propriété de télécommunications par des intérêts étrangers.
On est allé à l'encontre de la décision du CRTC en déposant un décret faisant en sorte que Globalive pouvait devenir propriétaire d'une compagnie étrangère. On sait très bien que ce n'est que le début de l'ouverture aux sociétés étrangères de télécommunication parce que, après les satellites et après Globalive, suivront la téléphonie, la télédiffusion et la câblodistribution. En fait, tous les secteurs des télécommunications pourront potentiellement appartenir à des sociétés étrangères.
Le discours du Trône parlait de satellites. J'ai eu l'occasion de rencontrer des gens qui utilisent les satellites. Ils ont une peur bleue du fait que ceux-ci puissent appartenir à des sociétés étrangères. Ils se demandent tout d'abord ce qu'il adviendrait si des compagnies étrangères mettaient la main sur Télésat. La loi précise clairement que cela doit demeurer une propriété canadienne. Elles pourront mettre la main là-dessus et, ensuite, de grands acteurs internationaux pourront obtenir aussi des satellites canadiens. On sait très bien, à l'heure actuelle, que les satellites canadiens ont aussi des fonctions et des applications militaires. Donc le gouvernement conservateur semble vraiment vouloir défendre la souveraineté sur plusieurs plans, mais il est prêt à ouvrir grandes les portes aux propriétés étrangères pour les satellites, pour les télécommunications et automatiquement, pour tous les éléments de la radiodiffusion aussi.
Si je me souviens bien, c'était en 1984 qu'un gouvernement conservateur prenait le pouvoir, avec une grosse différence: c'était un gouvernement progressiste conservateur. On a assisté aux premières restrictions en matière de propriété étrangère. En 1987, puis en 1991, ont suivi la Loi sur Téléglobe Canada et la Loi de la Télésat Canada qui ont imposé des restrictions en matière de propriété aux deux entreprises de télécommunication mentionnées dans ces titres de loi. En 1987, la ministre des Communications de l'époque a présenté une politique globale en matière de télécommunication intitulée « Un cadre de politique pour les télécommunications au Canada » dans lequel le gouvernement précisait que la propriété canadienne de l'infrastructure des télécommunications au Canada était essentielle à la souveraineté nationale et à la sécurité.
En 1987, c'était un gouvernement progressiste conservateur. Aujourd'hui, ce n'est pas du tout le cas. Ce gouvernement s'appelle conservateur, et il est « réformiste-allianciste ». Il veut ouvrir la porte, par ce projet de loi, à la propriété étrangère dans le cadre de la Loi sur les télécommunications.
J'aurais aimé avoir plus de temps pour démontrer que les libéraux, en toute conscience, ont la responsabilité de voter contre ce projet de loi, mais surtout d'être tous présents lors du vote. Sinon, cela signifie qu'ils acceptent ce projet de loi et font en sorte que le Canada et le Québec perdent automatiquement une très grande part de leur souveraineté en matière de télécommunications.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été intrigué et intéressé par les observations du député au sujet des télécommunications par satellite. Il s'agit d'un question sérieuse que nous devons examiner.
L'approche du gouvernement en matière d'économie vise principalement à réduire les obstacles et à permettre à davantage d'intérêts étrangers d'intervenir dans l'économie, particulièrement dans le secteur des satellites.
Le député aurait-il l'obligeance de donner des détails sur la question et de préciser l'incidence qu'une telle mesure aurait sur l'économie canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, les effets économiques peuvent être énormes et à la limite, catastrophiques. On sait très bien ce que cela peut représenter comme impact sur les télécommunications.
Au départ, la loi prévoyait favoriser la concurrence, mais à l'intérieur du système canadien et québécois, c'est-à-dire entre des compagnies de propriété canadienne et non étrangère. Si la propriété se transférait d'une compagnie à une autre, cela restait tout de même ici: la concurrence et l'innovation se faisaient ici, et nous développions beaucoup d'innovations en télécommunications.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur prétend qu'il y aura plus de concurrence, ce qui permettra à la population de bénéficier de baisses de coûts et qui favorisera les innovations. Mais c'est complètement faux et on risque qu'une compagnie étrangère mette la main sur Bell ou Rogers et dispose par la suite de l'ensemble du contenu. Or le contenu peut diminuer fortement sous les pressions de ces entreprises étrangères, dont le seul intérêt est de faire des profits. Ces profits se retrouvent d'ailleurs souvent dans les pays étrangers. Il y aurait donc un risque de diminution d'emplois et même de diminution de concurrence. Il en va de même dans à peu près tous les autres domaines.
Ce qui est particulièrement important sur le plan des télécommunications, c'est l'identité canadienne et l'identité québécoise, qui peuvent en payer le prix et diminuer. De plus, lorsque les compagnies étrangères s'empareront des satellites, restera-t-il de l'espace pour un contenu canadien?
Par exemple, si les États-Unis s'en portaient acquéreur, ils pourraient ne faire la promotion que des produits américains. Le contenu canadien et québécois en paieraient donc le prix.
Automatiquement, l'identité canadienne, l'identité québécoise, la culture et la souveraineté surtout, s'en trouveraient réduites. C'est aussi vrai des télécommunications et de la sécurité puisqu'il s'agit ici de satellites. Parfois, dans des pays un peu reculés, quand des gens ont de mauvaises intentions et veulent prendre le pouvoir, ils doivent d'abord prendre le contrôle des télécommunications.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tirer quelque chose au clair. J'ai peut-être mal entendu et je vais vérifier dans le hansard plus tard. Si je ne m'abuse, le député a dit que notre gouvernement utilisait la caisse d'assurance-emploi à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été créée. Je me trompe peut-être car je n'ai pas consulté les bleus, mais je vais vérifier si c'est bien ce qui a été dit à la Chambre. En pratique, le gouvernement respecte la raison d'être de la caisse d'assurance-emploi, soit d'aider les gens qui en ont besoin.
À compter de 2011, c'est l'OFRAEC, une entité indépendante, qui sera la seule responsable de la caisse d'assurance-emploi.
Ai-je bien entendu que notre gouvernement n'utilisait pas la caisse d'assurance-emploi à bon escient? Si tel est le cas, c'est entièrement faux. Le député parlait peut-être de ce qu'a fait le gouvernement précédent.
[Français]
Monsieur le Président, la seule continuité que je vois réside dans le traitement des surplus de la caisse d'assurance-emploi du gouvernement libéral précédent et du gouvernement conservateur actuel; rien n'a changé. Au contraire, on a pratiqué d'énormes coupes dans la caisse d'assurance-emploi, notamment au chapitre de l'admissibilité et des prestations.
Bien sûr, ils nous diront qu'on a voté contre certains de leurs projets de loi qui amélioraient, semble-t-il, le régime d'assurance-emploi. On connaît très bien les besoins des gens qui perdent leur emploi; ils doivent pouvoir s'adapter à un nouvel emploi. On connaît aussi les besoins des travailleurs âgés qui n'ont pas de pont pour conserver un minimum de revenus lorsqu'ils sont sur le point de prendre leur retraite.
Concernant le traitement de la caisse d'assurance-emploi, le Parti libéral et le Parti conservateur, c'est du pareil au même. Il manquait 54 milliards de dollars auparavant et on sait que 19,2 milliards de dollars seront également consacrés à d'autres opérations plutôt qu'aux chômeurs...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du budget. En tant qu'ancien secrétaire parlementaire de deux ministres des Finances, je sais que, quel que soit le gouvernement au pouvoir, la tâche d'équilibrer le budget est toujours aussi difficile.
En 1993, lorsque nous avons pris le pouvoir, nous avons hérité d'un déficit de 42,5 milliards de dollars. De ce montant, 33 ¢ de chaque dollar étaient empruntés. Nous avons dû prendre des décisions difficiles. Les Canadiens nous ont encouragés à régler ce déficit au point où nous sommes parvenus à nous en sortir et à commencer à rembourser la dette. Nous avons pris les mesures nécessaires pour gérer une dette massive qui, à l'époque, était de plus de 600 milliards de dollars.
Gouverner est une question de priorités. Lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir en 2006, ils ont hérité d'un excédent de 12,5 milliards de dollars. Ils ont rapidement dilapidé cet argent grâce à une combine consistant à réduire la TPS d'un point de pourcentage, au coût de 5 à 6 milliards de dollars. Il ne faut donc pas se surprendre du fait qu'ils se soient rapidement enlisés dans une profonde ornière financière. Comme les mathématiques ne sont pas son fort, le gouvernement n'a même pas saisi l'imminence de la récession et il a déclenché des élections dans l'espoir d'éviter l'inévitable. La récession a frappé et des centaines de milliers de Canadiens ont perdu leurs emplois.
Nous constatons les conséquences de cette situation. Nous savons que les chiffres du gouvernement ne sont pas très fiables. Kevin Page, le directeur parlementaire du budget, a démontré clairement que le gouvernement a fait une erreur d'environ 10 milliards de dollars. Selon le gouvernement, le déficit s'élève actuellement à 56 milliards de dollars. Cependant, il est probablement plus près de 66 ou de 70 milliards de dollars.
Sur quelle stratégie de désengagement le gouvernement peut-il compter? En fait, il n'a pas prévu grand-chose. Il prétend qu'il n'a pas vraiment à couper ou à prendre les décisions les plus difficiles parce que l'économie va rebondir, que la croissance permettra de renflouer les coffres et que tout sera parfait. À mon avis, rares sont les économistes qui pensent la même chose, en particulier en ce qui concerne les deuxième et troisième années, lorsque quelque 26 milliards de dollars devraient aboutir comme par miracle dans les coffres du gouvernement.
En fait, les Canadiens ont des décisions difficiles à prendre. Des centaines de milliers de travailleurs ont perdu leurs emplois dans le secteur manufacturier, le secteur forestier, le secteur minier, entre autres, aux quatre coins du Canada.
À la fin octobre, dans Richmond Hill, ma circonscription, j'ai tenu un colloque prébudgétaire où nous avons abordé quelques-unes des véritables priorités de mes concitoyens. Les mesures annoncées dans le budget ne reflètent pas beaucoup, voire pas du tout, ces priorités. La priorité numéro un concerne la création d'emplois, particulièrement pour les petites entreprises. Au Canada, neuf petites entreprises sur dix créent de l'emploi. Elles sont les moteurs de l'économie canadienne. Une fois de plus, le gouvernement n'a pas pris de mesures favorables à la création d'emplois, à la création d'emplois pour l'avenir. L'immobilisme a fait son temps, il faut créer des emplois avant-gardistes. Comment assurer notre participation à l'économie verte de demain? Comment nous assurer que nous encourageons l'innovation comme le faisait si bien le précédent gouvernement libéral, qui en avait d'ailleurs fait sa marque de commerce?
Malheureusement, les députés d'en face ne pensent pas en fonction de l'innovation. Ils ne parlent pas des emplois de demain, des emplois des futurs universitaires et collégiens, des emplois qui auront de la valeur non seulement pour ces diplômés, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens et pour l'ensemble de la planète.
Le problème, c'est qu'il y a déséquilibre entre les chercheurs d'emplois et les emplois offerts. Les entrepreneurs dans ma circonscription le disent haut et fort. Ils sont inquiets parce que le gouvernement ne fournit pas les outils réglementaires et économiques, entre autres, qui stimuleraient la création d'emplois, particulièrement pour les petites entreprises. Le taux de chômage a augmenté au Canada et on voit maintenant des gens qui désespèrent pour l'avenir.
Le nombre d'emplois à temps partiel augmente, certes, mais pour les travailleurs qui ont besoin d'un emploi, le recyclage est important. Il arrive que des travailleurs âgés de 40 à 45 ans qui ont occupé un emploi pendant 20 à 25 ans perdent soudainement leur emploi. Les compétences qu'on exigeait il y a 20 ou 25 ans et les outils de formation de cette époque ne sont pas nécessairement pertinents pour le marché du travail actuel. La situation est angoissante pour ces travailleurs.
Il nous faut des investissements stratégiques, en particulier dans des secteurs nouveaux comme la technologie verte. Le Canada a certainement la capacité d'agir en leader dans le domaine de la technologie verte, par exemple en énergie éolienne ou solaire. On pourrait créer jusqu'à un million d'emplois dans ce secteur mais, encore une fois, nous devons avoir les outils nécessaires sur le plan économique, en particulier la structure fiscale et les mécanismes de réglementation qui s'imposent. Par exemple, en ce qui a trait aux éoliennes, au lieu de les importer d'Allemagne, des Pays-Bas ou du Danemark, nous devrions les construire ici. Cela serait important.
J'ai entendu clairement le gouvernement fédéral dire qu'il allait investir dans les nouvelles technologies dans le cadre de ses programmes de création d'emplois. Nous devons le faire pour rester à la fine pointe de la technologie. Le gouvernement doit investir dans la recherche et le développement. Encore une fois, la R-D est d'importance capitale pour les ingénieurs de notre pays, et ce n'est qu'un exemple. Nous voulons que nos concepteurs et l'ensemble de nos cerveaux restent ici, au Canada, et n'aient pas à déménager aux États-Unis ou ailleurs. C'est important si nous voulons rester compétitifs sur le marché mondial. Pourtant, le budget est très discret à cet égard. Nous devons faire quelque chose en ce sens pour nos nouveaux diplômés.
Le gouvernement fédéral aurait aussi dû amorcer une réforme des politiques et multiplier les possibilités de recyclage pour les immigrants ayant des compétences particulières. Dans bien des secteurs de compétence provinciale, sciences infirmières ou médecine, nous avons encore besoin du leadership du gouvernement fédéral, qui doit travailler avec les provinces et les territoires pour favoriser et accélérer l'intégration des nouveaux immigrants au Canada. À quoi sert d'accepter des immigrants au Canada s'ils ne peuvent pas avoir un emploi décent? Nous entendons souvent parler de médecins qui ne peuvent pas pratiquer la médecine. Ceux qui n'ont pas suffisamment de compétences posent un problème, et nous ne profitons pas des compétences de ceux qui en ont. La sous-utilisation des talents de notre pays est un problème majeur.
Il n'y a pas de doute que, notre pays ayant déjà perdu plus de 300 000 emplois, beaucoup de Canadiens sont démoralisés. Le budget aurait dû nous permettre d'aider ces gens et d'investir là où c'est utile. Selon le Conference Board du Canada, et des organismes conservateurs ont dit la même chose, le gouvernement consacre de l'argent utile à des investissements inutiles. Il n'investit pas là où il l'aurait fallu. L'Institut C.D. Howe et l'Institut Fraser, qui ne sont pas exactement nos amis, de ce côté-ci, ont nettement été déçus après examen des investissements du gouvernement, et l'ont fait savoir en termes non équivoques.
Parlons du financement de l'infrastructure des organismes sans but lucratif. Il existe 160 000 organismes caritatifs dans l'ensemble du Canada qui emploient plus de 2 millions de personnes. Le gouvernement avait annoncé en grande pompe qu'il ferait tout ce qu'il peut pour accorder du financement à ces organismes. Il a annoncé — en août dernier, il me semble —, et ce, à quelques jours de préavis, que ces organismes avaient dix jours pour présenter une demande. Tout d'abord, dix jours, pour les organismes sans but lucratif, c'est un délai extrêmement court. Le gouvernement n'avait affecté que 4 millions de dollars environ et il a reçu plus de 1 000 demandes de partout au pays.
Les organismes ont donc présenté une demande et présumé que, parce que le gouvernement l'avait annoncé en grande pompe, ils recevraient nécessairement du financement. Certes, dans ma circonscription, après en avoir fait la demande à plusieurs reprises auprès du bureau du ministre, nous avons obtenu du financement pour des routes, des parcs, des projets d'aménagement, etc., mais pour les organismes sans but lucratif, ce fut un désastre. Aucun des six organismes qui ont soumis une demande de financement n'a reçu d'argent. Tout ce que ces organismes ont reçu, c'est un bref courriel leur expliquant en somme que, malheureusement, c'est bien triste, mais comme 1 000 organismes ont présenté une demande et que le financement prévu n'est que de 4 millions de dollars, c'est tant pis pour eux. Ce n'est vraiment pas une somme suffisante, surtout qu'il s'agit d'un secteur qui emploie plus de 2 millions de personnes. Encore une fois, ce sont les organismes les plus vulnérables. Lorsqu'ils ont eu besoin de l'aide du gouvernement, ils ne l'ont visiblement pas obtenue.
L'analyse récente des données de Statistique Canada par l'Institut Fraser montre que le plan de relance n'a été ni opportun, ni efficace. Encore une fois, lorsqu'il est question d'infrastructure, les seules personnes qui ont vraiment fait de l'argent sont celles qui ont posé toutes les affiches aux quatre coins du pays parce que, manifestement, celles qui avaient vraiment besoin d'argent n'en ont pas obtenu. Le gouvernement est passé maître dans l'art d'annoncer des mesures, des mesures qu'il mettra en oeuvre, mais il n'est pas là quand vient le temps de verser les fonds.
Si j'en avais le temps, je parlerais des annonces d'acquisitions de matériel de défense que le gouvernement a faites mais qui ne se sont pas concrétisées.
Permettez-moi de revenir en arrière pour parler notamment des PME qui ont été très durement touchées. Les entreprises établies à Richmond Hill et dans le sud de la région de York ont été très durement frappées. Il y a une crise là-bas. Il faut un gouvernement responsable absolument prêt à écouter. Pour améliorer la situation, le gouvernement devrait entre autres collaborer davantage avec les autorités provinciales et municipales.
Dans ma collectivité, de nombreuses entreprises ont demandé certains allégements fiscaux. Les entreprises souhaitent d'une part obtenir des déductions de capital pour l'achat d'équipement et d'autre part alléger leur fardeau en cette période de ralentissement économique. À l'heure actuelle, les consommateurs ne dépensent pas autant que les entreprises en auraient besoin. Ces dernières ont besoin de l'aide du gouvernement.
Je signale que nous avons présenté au ministre des Finances un rapport détaillé dans lequel il est fait état des questions que je soulève aujourd'hui à la Chambre.
Le Canada doit est concurrentiel, et la seule façon d'y arriver est de se démarquer dans le secteur de l'innovation, de mettre en place des politiques fiscales judicieuses et d'offrir des programmes de recyclage aux travailleurs âgés qui en ont besoin et des possibilités aux jeunes. Encore une fois, le gouvernement semble avoir échoué sur ces plans.
Qu'a fait le gouvernement pour les travailleurs? Il a prévu une augmentation des charges sociales de 13 milliards de dollars qui aura des répercussions sur plus de 220 000 petites entreprises au Canada.
Les députés d'en face parlent de l'assurance-emploi, mais je leur signale que c'est la vérificatrice générale elle-même qui a dit que le Canada ne peut plus se contenter d'un régime d'assurance-emploi autonome. J'entends parfois les députés d'en face dire que la caisse d'assurance-emploi a été fondue dans le Trésor sous le régime libéral précédent. En fait, c'est la vérificatrice générale qui avait déclaré qu'on ne pouvait plus fonctionner avec une caisse d'assurance-emploi autonome.
En ce qui me concerne, une hausse d'impôt de 13 milliards de dollars constitue une augmentation du fardeau fiscal. Je ne sais pas comment on pourrait qualifier la situation autrement. Le gouvernement ne veut pas dire qu'il s'agit d'un impôt, mais les entreprises de ma collectivité considèrent que c'en est effectivement un. Elles estiment qu'il s'agit d'une mesure fiscale régressive qui nuira aux entreprises. Dans le cas d'une compagnie qui compte 9, 10 ou 12 employés et qui décide d'embaucher un nouvel employé ou de conserver le même effectif, de toute évidence, cet impôt ne favorise ni l'expansion, ni le maintien du statu quo.
Il existe plus d'un million de PME au Canada et 98 p. 100 d'entre elles aimeraient avoir de l'aide. Elles ne demandent pas forcément la charité, mais un coup de main dans le cadre des politiques gouvernementales. Pourtant, le gouvernement se félicite en disant que nous allons sortir de cette situation difficile et qu'il nous suffit de prendre notre mal en patience. Il dit qu'il dépense tout cet argent.
Il sera intéressant de voir le rapport de la vérificatrice générale à l'automne. Nous pourrons alors vraiment commencer à examiner tous ces projets d'infrastructure qui ont été annoncés et voir où l'argent a vraiment été investi. Je n'ai aucun doute qu'il s'agira d'un rapport très important et intéressant pour les Canadiens.
Notre parti se préoccupe du sort des PME. En février, sur la Colline du Parlement, nous avons tenu un sommet sur les PME. Des propriétaires de PME sont venus nous dire clairement que le gouvernement ne les écoute pas, ce qui a été réaffirmé le 4 mars, dans le budget.
Le secteur manufacturier a besoin d'aide. Il connaît une grande réduction des effectifs, ce qui est très inquiétant. Nos manufacturiers auraient grandement besoin de déductions pour amortissement, surtout pour l'achat d'équipement neuf. Il faudrait répondre à ce besoin.
Au Canada, le taux de chômage chez les jeunes est le pire qui soit une génération. Ceux d'entre nous qui étaient ici il y a quelques années se souviendront du gâchis du programme de création d'emplois d'été. Personne ne savait qui trouverait un emploi d'été. La situation était si grave que le gouvernement a demandé au ministre des Anciens combattants d'annoncer que plus d'argent serait affecté au programme. Je ne sais pas en quoi ce ministre était concerné par le chômage chez les jeunes. Le gouvernement a fini par apporter des changements. Il est donc à espérer que, cette année, nous verrons des améliorations, au moins en ce qui concerne les emplois d'été pour les étudiants.
Je rencontre beaucoup de jeunes, à l'instar de nombreux autres députés, j'en suis certain. Les diplômés universitaires poursuivent maintenant leurs études en vue de l'obtention d'une maîtrise ou d'un doctorat. Pourquoi? Comme ils se rendent compte qu'ils ne peuvent pas trouver de travail, ils poursuivent leurs études parce qu'il n'y a pas de débouchés. Encore une fois, le gouvernement n'a fait preuve d'aucun leadership pour remédier au problème du chômage chronique chez les jeunes, le pire que nous ayons connu, je le répète, en une génération.
Nous devons également encourager les entreprises en démarrage en proposant des mesures fiscales visant à aider les Canadiens, et plus particulièrement les jeunes entrepreneurs. Le génie canadien vient de notre esprit inventif et de notre créativité que nous savons mettre à profit lorsque nous en avons l'occasion et que les conditions sont réunies. Le gouvernement semble ne pas en avoir tenu compte.
Ce que je ne parviens pas à comprendre, c'est que, quand le gouvernement réussit quelque chose, il trouve le moyen de tout gâcher. C'est le cas avec le programme écoÉNERGIE. Je suis sûr qu'il y a des électeurs d'un grand nombre de circonscriptions, dont la mienne, qui ont présenté des demandes et qui se sont prévalus de ce programme depuis 2007. Ce dernier a pris fin presque du jour au lendemain parce qu'il était trop populaire.
Qu'est-ce qui pourrait être plus important que l'efficacité énergétique, surtout à cette époque? Le gouvernement a annulé le programme, et j'ai cru comprendre que sur les 745 millions de dollars qui y étaient consacrés, seuls 91 millions de dollars ont été offerts sous forme de remboursements aux clients.
Ce qui est intéressant, c'est que les gens voulaient rendre leurs maisons plus éconergétiques et se prévaloir du programme. Ils désiraient y participer, mais nous ne savons pas encore ce qu'il est advenu des 654 millions de dollars restants. Cette somme n'est pas comptabilisée. J'espère que l'examen de la vérificatrice générale nous donnera une réponse à cet égard mais, encore une fois, il est question de l'annulation d'un programme qui a connu beaucoup de succès.
Un grand nombre de députés de ce côté savent que les questions d'efficacité énergétique et de changements climatiques ne sont pas très populaires auprès des députés d'en face. Cependant, ces types de programmes sont importants, car ils permettent de répondre aux besoins des Canadiens. En effet, ils les aident à réduire leurs dépenses, particulièrement celles liées au chauffage. Beaucoup de petites entreprises de rénovation qui ont participé à ce genre de programme y ont vu là une bénédiction. Certaines entreprises de ma circonscription en ont bénéficié et ont loué ce programme, affirmant qu'il leur avait amené un grand nombre de clients. Bien sûr, lorsque le programme a été annulé, nous avons reçu de nombreux appels de personnes demandant pourquoi le gouvernement avait agi ainsi et pour quelles raisons il avait annulé le programme. La réponse, c'est qu'il l'a annulé sans rime ni raison.
Mais pour en revenir à l'un des enjeux qui se trouve au coeur même du problème, lorsqu'un pays est aux prises avec un déficit comme le nôtre, on ne peut pas s'attendre que c'est à coup de dépenses qu'il va réussir à s'en débarrasser. On pourrait pas contre s'attendre à ce qu'il y ait une stratégie de sortie de crise qui détaille clairement la manière dont le pays se sortira du bourbier financier dans lequel il se trouve. Malheureusement, personne ne croit aux projections du gouvernement, et parce que personne ne croit au gouvernement, bien des gens craignent en fait que la situation aille de mal en pis. Kevin Page a clairement dit que le gouvernement se trompait d'au moins 10 milliards de dollars. Mais qui peut nous dire de combien au juste?
La difficulté de l'exercice réside dans ce que nous devons être en mesure d'expliquer la nature du problème aux Canadiens et de leur dire comment nous allons le régler, comme nous l'avons fait lorsque nous étions au pouvoir. Nous avons fait beaucoup de choses, lorsque nous étions au pouvoir, pour sortir le pays de la crise économique et du déficit. Nous avons empêché les banques de fusionner. Je me rappelle pourtant que mes collègues d'en face disaient que nous devrions imiter Citibank. Et qui, aujourd'hui, s'attribue le mérite parce que Paul Martin a empêché les banques de fusionner? Les gens d'en face, ce qui, je dois le dire, est quelque peu hypocrite de leur part, dans la mesure où je ne compte plus le nombre de conservateurs qui sont venus me voir, lorsque j'étais secrétaire parlementaire, pour me dire que nous ne réussirions jamais à suivre la cadence mondiale si nous n'imitions pas Citibank.
Je suis bien content que nous ayons toujours refusé d'écouter les gourous économiques d'en face. Ils aiment bien se qualifier eux-mêmes de gourous de l'économie. Eh bien, les gourous de l'économie sont maintenant aux prises avec un déficit de 56 milliards. Ces mêmes gourous qui voulaient à tout prix laisser les banques fusionner et laisser le marché suivre son cours sans intervenir.
Il arrive parfois que le gouvernement réussisse à jouer un rôle positif dans la société. C'est ce que nous avons fait à l'époque: nous avons joué un rôle positif et nous avons sorti le pays d'une situation très difficile. Il n'aura malheureusement fallu que quelques années aux conservateurs pour se remettre dans le pétrin. Alors que le déficit de 42,5 milliards de dollars risque de s'étendre sur 23 ans, ils prétendent de leur côté qu'ils pourront l'éliminer en cinq ans! Eh bien, je leur souhaite bonne chance, car il n'y a pas un seul économiste digne de ce nom qui prête foi à de telles prédictions. Chose certaine, il n'y a personne de ce côté-ci de la Chambre qui croit qu'elles se concrétiseront de sitôt.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours, mais il y a une chose qui me laisse incrédule dans tout cela. Je représente moi aussi une circonscription de la région de York; elle est située juste au nord de celle de Richmond Hill. J'ai observé, dans Richmond Hill, un volume considérable d'activité commerciale soutenue par les nombreux investissements que notre gouvernement a faits dans le cadre de son Plan d'action économique.
Nous avons établi, dans le budget de 2009, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire qui a donné à de nombreux entrepreneurs locaux la chance de signer des contrats avec des gens qui voulaient faire effectuer des travaux dans leur maison. D'ici 2012, nous aurons le taux d'imposition des sociétés le moins élevé du G7. Nous offrons de l'aide aux fabricants canadiens en leur accordant une déduction pour amortissement liée aux intrants.
Pourquoi le député n'appuie-t-il pas notre budget?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire remarquer à la députée que les libéraux ont réduit l'impôt des sociétés de 26 p. 100 à 18 p. 100. En fait, les libéraux ont véritablement réduit l'impôt des sociétés, tandis que le gouvernement de la députée ne l'a réduit que de 1 ou 2 points de pourcentage. En réalité, nous sommes ceux qui ont fait en sorte que l'impôt des sociétés soit concurrentiel, alors que les conservateurs prônaient autre chose.
Le crédit d'impôt à la rénovation était une excellente politique publique, mais il a malheureusement été supprimé.
Dans ma circonscription, Richmond Hill, je veux m'assurer non seulement qu'il y a plus d'entreprises qui démarrent qu'il n'y en a qui ferment leurs portes, mais aussi que nous attirons des entreprises de technologie de pointe qui créeront des emplois à long terme. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Par conséquent, nous devons examiner un budget. Lorsque l'on examine un budget, il faut l'analyser dans son ensemble.
Il y a encore de nombreux artifices et programmes tape-à-l'oeil qui sont supprimés plus tard. Je n'aime pas les déficits. Personne n'aime les déficits. Toutefois, j'aimerais voir une stratégie qui montre comment nous nous en sortirons. Je veux un programme d'innovation qui montre que nous nous préoccupons des jeunes et des travailleurs âgés qui ont besoin d'être recyclés. Nous voulons travailler en collaboration avec les provinces et les municipalités car nous évoluons dans un contexte mondial. Nous ne sommes pas seulement en concurrence avec Québec ou Vancouver, mais aussi avec New Delhi, Tokyo et le reste de la planète. Pour y arriver, nous devons faire notre place.
Ce que je vois dans York, ma région, est quelque peu différent de ce que ma collègue voit un au nord.
Monsieur le Président, c'est toujours très amusant d'écouter les libéraux. Je n'ai jamais vu un groupe aussi bon dans l'art de la fanfaronnade. Toutefois, quand vient le temps de se mesurer à cette bande d'idéologues, les libéraux se transforment toujours en moutons.
Je me suis particulièrement bien amusé en écoutant les observations du député au sujet de la déréglementation dans le secteur bancaire. S'il jette un coup d'oeil au hansard, le député se souviendra que le gouvernement libéral avait traité les néo-démocrates de vieilles mémés inquiètes parce que nous répétions sans cesse qu'il fallait s'opposer à la déréglementation. Plus nous insistions, plus les libéraux nous ridiculisaient. Maintenant, alors qu'ils n'ont plus aucun effort à faire, ils essaient de s'attribuer tout le mérite.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense d'un autre secteur qui sera déréglementé en vertu du projet de loi C-9. Il s'agit de la déréglementation des bureaux de poste. Dans l'ensemble du Canada rural, les gens se demandent ce qui va arriver à leurs bureaux de poste, mais les libéraux sont muets à ce sujet. Les libéraux vont-ils abdiquer et laisser le gouvernement faire ce qu'il veut de Postes Canada et de tous les bureaux de poste situés en milieu rural au pays? Vont-ils suivre le gouvernement ou lui tenir tête, alors que celui-ci détruit petit à petit, industrie après industrie, les avantages que procure le Canada?
Monsieur le Président, il n'y a rien de mieux que d'écouter des députés d'un parti qui n'a jamais été au pouvoir, et qui ne le sera probablement jamais, et qui, par conséquent, peut nous faire la morale sur tous les sujets possibles et imaginables.
Si mon ami et ses collègues néo-démocrates parvenaient un jour à former le gouvernement, le déficit actuel de 66 milliards de dollars serait des clopinettes par rapport à celui qu'il parviendrait à accumuler.
Sérieusement, en ce qui concerne les bureaux de poste, je crois qu'il devrait s'agir d'un droit acquis pour les Canadiens. Je ne souscris pas à l'idée d'éliminer les bureaux de poste en milieu rural. Par conséquent, ma position devrait réjouir mon ami.
Je signale également à mon ami qu'en 2005, le NPD a tourné le dos au gouvernement Martin alors qu'il avait l'occasion d'appuyer les enjeux pressants du jour, comme le logement social et le transport national. Nous ne sommes pas plus avancés maintenant.
Monsieur le Président, j'ai trouvé bien drôle cette tirade du NPD au sujet des fanfaronnades. Je crois que c'est le terme employé par mon collègue.
En septembre dernier, la Chambre a été saisie d'une motion de défiance. Une fois le vote terminé, toute une équipe de paléontologues attendait à l'extérieur. Pourquoi? Les néo-démocrates avaient perdu leur épine dorsale si rapidement qu'ils avaient créé une toute nouvelle classe d'invertébrés. Les paléontologues les attendaient parce qu'ils s'étaient abstenus au moment du vote. C'est pourquoi je trouve toujours cela un peu fort lorsque je les entends parler de fanfaronnades.
J'aimerais toutefois revenir au sujet du présent débat. Mon collègue a déjà été président des municipalités de ce pays. J'ai beaucoup de réserves au sujet de l'élément de partage des coûts relatifs aux dépenses d'infrastructure liées au Plan d'action économique. Certaines collectivités sont tout simplement incapables d'assumer un tel partage des coûts, notamment en matière d'infrastructures récréatives, où leur participation doit être de 50 p. 100.
Le député pourrait-il nous dire à quelle vitesse l'argent doit être dépensé et à quel point cela pourrait nuire à certaines plus petites municipalités?
Monsieur le Président, quand le premier programme national d'infrastructures a été mis sur pied en 1994, il ne fait absolument aucun doute que les contributions étaient réparties en trois tiers, et que toutes les municipalités du Canada étaient en mesure de fournir cet argent.
Nous parlons de grands projets, qui exigent habituellement des prévisions sur cinq à dix ans en matière d'immobilisations. Il est très difficile, notamment pour les petites collectivités — je pense par exemple à la très belle collectivité de Gander dans la circonscription du député —, d'envisager un taux de 50 p. 100 comme nous le faisons.
Qu'il soit question de centres de loisirs ou de tourisme, les loisirs sont un élément très important. Ce taux de 50 p. 100 est très dur pour bon nombre de petites municipalités. De plus, les délais sont très courts. Les municipalités doivent avancer l'argent. Or, un grand nombre de municipalités vivent actuellement une période très difficile en raison notamment de pertes d'emplois. Elles ne disposent pas de la même assiette fiscale. Même si elles voulaient saisir la chance qu'on leur propose, elles ne pourraient pas en profiter.
Par conséquent, la formule des trois tiers était très transparente. Par ailleurs, le gouvernement libéral versait directement les recettes de la taxe sur l'essence aux municipalités. Si le gouvernement conservateur avait fait de même, le développement de l'infrastructure aurait été bien plus efficace parce qu'il y aurait eu des fonds.
Quelles fanfaronnades. Ces personnes doivent suivre les directives du NPD. En fait, je ne peux pas nommer bien des municipalités qui ont effectivement reçu des fonds. On a fait beaucoup de promesses aux maires, mais l'argent ne leur a pas été versé.
Les administrations municipales ne commenceront pas à donner des contrats si elles ne disposent pas des fonds nécessaires. Ce n'est tout simplement pas faisable.
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au député que ces énormes déficits et dettes sont en fait apparus sous l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Le chef actuel de ce parti dit qu'il est fait de la même étoffe. C'est un libéral dont la philosophie consiste à percevoir des impôts et à dépenser. En fait, le Parti libéral a refilé pour 25 milliards de dollars en coûts divers aux provinces afin de réduire le déficit.
Le député appuie-t-il le budget de 2010, occasion dont nous ne profitons pas pour refiler ces coûts aux provinces et municipalités?
Monsieur le Président, je suppose que nous devrions inviter un spécialiste pour voir ce qui sert de colonne vertébrale aux députés d'en face.
Il a mentionné Pierre Trudeau. Pourquoi ne remontons-nous pas à sir John A. Macdonald à l'époque de la construction du chemin de fer Canadien Pacifique? Le fait est que c'est sous Brian Mulroney que le déficit s'est accumulé le plus vite, même si nos vis-à-vis n'étaient pas très proches de lui.
Je voudrais signaler cependant qu'il s'agissait du déficit de 1993 — je vais expliquer cela lentement —, époque à laquelle 33 ¢ de chaque dollar qu'on dépensait étaient empruntés, ce qui veut dire que ce n'était pas du vrai argent. Je ne sais pas comment ils gèrent leurs ménages, mais en ce qui me concerne, si je dépensais 33 ¢ qui ne m'appartenaient pas vraiment, j'aurais beaucoup de problèmes.
Nous avons dû régler ce problème et, oui, nous avons dû prendre des décisions difficiles. Cependant, je voudrais aussi signaler que le pouvoir de dépenser des provinces est le même que celui du gouvernement fédéral, s'il n'est pas supérieur. J'ai fait partie d'une administration municipale. Les gens aiment dire: « Que quelqu'un d'autre dépense l'argent; donnez-le moi. » Cela ne marche pas comme cela.
Monsieur le Président, je suis intervenue au sujet du budget du gouvernement conservateur lorsqu'il a été déposé à la Chambre. Malheureusement, je n'aurai pas l'occasion aujourd'hui de reparler en détail de l'impact négatif que celui-ci aura sur les aînés et les travailleurs canadiens. Permettez-moi néanmoins de réitérer quelques points clés que j'ai soulevés le mois dernier.
Les budgets reposent toujours sur des choix. Le gouvernement conservateur a choisi d'aider ses riches amis. Il a choisi de continuer à baisser l'impôt des sociétés, renonçant ainsi à plusieurs milliards de dollars au profit des grandes banques et de sociétés rentables. Ce faisant, il a également choisi d'abandonner les travailleurs canadiens et les aînés.
Il ne fait aucun doute que les victimes innocentes de la récession mondiale de 2008-2009 ont été les aînés et la classe moyenne. Un cyclone a dévasté le marché du travail canadien, faisant plus de 1,5 million de chômeurs officiels. De ces derniers, 810 000 épuiseront leurs prestations d'assurance-emploi dans les mois à venir, alors que c'est déjà le cas de milliers d'autres. Sans emplois à occuper, la majorité d'entre eux devront faire appel à l'aide sociale ou pire.
À quoi les Canadiens auraient-ils pu s'attendre de leur gouvernement? Un plan pour que les Canadiens en chômage se retrouvent un emploi. Force est de constater que ne rien faire ne donne rien. La croissance du secteur des emplois à plein temps est lente, au mieux. Les chômeurs du Canada se disputent les emplois dans un marché plus exigu que jamais. L'année dernière, seuls 55 000 emplois à temps partiel et 119 000 emplois temporaires ont été créés. Sans bon emploi, bien rémunéré, assorti d'avantages sociaux et d'heures de travail garanties, il devient plus difficile de faire des projets, de rembourser sa dette hypothécaire et ses emprunts et de faire des économies.
En bref, la crise de l'emploi que connaît le Canada représente une nouvelle menace à la viabilité de sa classe moyenne. Il incombe au gouvernement de prendre des mesures sérieuses pour protéger les emplois et en créer d'autres. Au lieu de cela, le budget prévoit un gel des budgets de fonctionnement du secteur public, ce qui entraînera de nouvelles pertes d'emplois dans le secteur public fédéral en plus de compromettre les aliments que nous mangeons, la santé de notre environnement, la sécurité des transports et les services publics sur lesquels les Canadiens comptent.
D'un seul coup, les conservateurs ont réussi à affaiblir l'économie et à faire du tort aux Canadiens. C'est la raison pour laquelle rien ne détonne plus dans ce projet de loi budgétaire que la politique du gouvernement consistant à continuer à réduire les impôts des grandes banques et des sociétés qui réalisent de gros profits. Les taux d'imposition des sociétés au Canada sont déjà bien inférieurs à ceux pratiqués par son principal concurrent, les États-Unis. N'empêche. Le gouvernement va continuer d'enrichir ses amis des grosses entreprises.
Le directeur parlementaire du budget prédit un déficit structurel de 19 milliards de dollars dans trois ans. Sur ce déficit, 15 milliards de dollars correspondent aux réductions fiscales consenties aux sociétés commerciales, et tout cela, sans l'ombre d'une preuve que ces allégements fiscaux se sont traduits par des investissements du secteur privé dans la création d'emplois.
Comme si cela ne suffisait pas, depuis que les gouvernements libéraux et conservateurs ont commencé à réduire les impôts des sociétés il y a 10 ans, 61 p. 100 du coût des programmes gouvernementaux sont assumés par les particuliers contre seulement 15 p. 100 par les sociétés. Il est grand temps de faire des rajustements.
Plutôt que de dépenser 6 milliards de dollars en allégements fiscaux pour les sociétés, le gouvernement aurait dû maintenir ses dépenses de relance pour créer des emplois. La Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont tous les deux mis en garde les gouvernements contre un retrait trop rapide de leurs programmes de relance, car cela pourrait déclencher une autre récession mondiale. En abolissant le programme de relance trop tôt, les conservateurs laissent les chômeurs se débrouiller seuls et se contentent d'attendre la reprise. C'est loin d'être suffisant.
Au contraire, les 6 milliards de dollars en allégements fiscaux prévus pour les entreprises auraient dû être investis dans l'amélioration des infrastructures canadiennes en déliquescence et dans l'amélioration de notre infrastructure sociale. Tout le monde y trouverait son compte. Des investissements dans les villes, les services de santé, les garderies et le logement abordable créeraient des emplois et maintiendraient la viabilité et la vitalité de nos collectivités. Imaginez quel coup de pouce des investissements sérieux dans les infrastructures donneraient aux secteurs de l'acier et de la construction. En remplaçant des infrastructures obsolètes, nous pouvons transformer la base économique du Canada en la rendant plus éconergétique parce que nous n'aurions pas à choisir entre ce qui est bon pour l'économie et ce qui est bon pour l'environnement.
Dans une ville comme Hamilton, où j'habite, c'est absolument crucial. La récession a frappé notre collectivité avec la force d'un cyclone et a laissé de très nombreux sans-emploi dans son sillage. Ces deux derniers mois seulement, Siemens et Lakeport ont annoncé leur intention de déménager leurs activités à l'extérieur d'Hamilton, ce qui signifie la perte de centaines d'emplois sur lesquels des familles comptent pour survivre. Dans une ville autrefois appelée « Steeltown », seulement deux des dix plus gros employeurs sont des entreprises du secteur privé. Les répercussions des pertes d'emplois se font sentir à tous les échelons de notre ville.
Tout d'abord, il y a un taux de chômage élevé et de plus en plus de travailleurs qui épuisent leurs prestations d'assurance-emploi. Cela ajoute un fardeau additionnel aux services d'aide sociale de la ville, qui se trouve déjà dans une situation financière difficile.
Les entreprises qui ferment leurs portes ne paient plus d'impôts fonciers à la ville et cette perte ne peut pas être compensée par le secteur public parce que des employeurs comme les hôpitaux et les écoles secondaires ne paient pas d'impôts fonciers. Cette situation fait clairement porter aux propriétaires de maisons le fardeau financier des services municipaux, même si ce sont eux, justement, qui perdent leur emploi. Il s'agit d'une spirale négative dont on ne voit pas la fin.
Le seul moyen de renverser la tendance, c'est une intervention positive des paliers supérieurs de gouvernement. Malheureusement, jusqu'à maintenant, plutôt que d'utiliser les fonds de relance économique pour aider, le gouvernement a plutôt manifesté une propension à se délester des coûts sur les paliers inférieurs. Le projet de loi d'exécution du budget aurait pu rétablir l'équilibre, mais les conservateurs sont très loin du compte.
La création d'emplois n'est pas le seul secteur où le gouvernement n'a pas réussi à faire montre de leadership pour nous faire passer d'une des pires récessions de l'histoire à une économie plus durable qui profite à l'ensemble des Canadiens. Il suffit pour s'en convaincre de discuter avec le million et demi de Canadiens qui ont perdu leur emploi. La première priorité des conservateurs aurait dû être d'éviter la crise qu'entraîneront les 810 000 prestataires d'assurance-emploi qui épuiseront leurs prestations d'ici quelques mois.
Il y a plus d'un an, j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre une motion globale sur la réforme de l'assurance-emploi. Cette motion a été adoptée par la majorité des députés lors d'un vote, pourtant les avantages proposés n'ont été ni accordés, ni élargis de façon complète, afin de donner un coup de main aux Canadiens confrontés aux difficultés actuelles du marché du travail. Or, il est absolument impératif que nous prenions des mesures pour protéger les chômeurs. Il n'y a pas de temps à perdre. L'avenir de familles entières est littéralement en jeu.
L'avenir des aînés, ces Canadiens qui ont bâti notre pays, est également menacé. J'aimerais avoir le temps aujourd'hui de souligner plus longuement l'inaction du gouvernement pour ce qui est d'aider les aînés à sortir de la pauvreté, d'améliorer le RPC et de protéger les régimes de retraite privés. Heureusement, j'ai eu de nombreuses occasions de soulever ces questions à la Chambre.
Aujourd'hui, comme il ne me reste que dix minutes de temps de parole, je me penche sur deux questions très précises que je n'ai pas pu soulever plus tôt. Il n'est pas aisé de se limiter à deux questions uniquement. Le projet de loi d'exécution du budget touche à peu près tout, notamment une nouvelle taxe sur la sécurité aérienne, les cartes de débit et de crédit, les produits de bois d'oeuvre et la suppression du crédit d'impôt pour frais médicaux liés à des procédures purement cosmétiques. Ces mesures doivent toutes être examinées de près, mais il est tout simplement impossible d'aborder tous les aspects du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Ce projet de loi très volumineux aurait normalement dû faire l'objet de plusieurs projets de loi distincts. Cependant, le gouvernement savait pertinemment qu'il n'arriverait jamais à faire adopter son programme s'il le présentait par éléments. Qui plus est, comme les libéraux ont déclaré qu'ils permettraient l'adoption du budget sans égard à son contenu, les conservateurs ont profité de l'occasion pour nous présenter un cheval de Troie.
Comme je l'ai dit plus tôt, je me concentrerai aujourd'hui sur deux parties camouflées très soigneusement dans le verbiage du projet de loi d'exécution du budget , mais qu'il faut absolument mettre au jour.
La première question concerne Postes Canada. Essentiellement, une partie du projet de loi d'exécution du budget retire le monopole légal de Postes Canada sur le transport du courrier vers des destinations étrangères. Cette mesure avait à l'origine été proposée par le député d'Eglinton—Lawrence lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Depuis, le gouvernement conservateur a tenté à deux reprises de faire adopter cette mesure par la Chambre des communes, une première fois dans le cadre du projet de loi C-14, lors de la deuxième session de la dernière législature, et, plus récemment, dans le cadre du projet de loi C-44, au cours de la dernière session de la dernière législature. À ces deux occasions, l'opposition farouche des néo-démocrates a forcé le gouvernement à faire marche arrière.
Constatant que le Parlement n'adopterait pas rapidement une telle mesure législative, le gouvernement l'a placée dans le projet de loi d'exécution du budget. Il va sans dire qu'elle n'y a pas sa place.
À l'heure actuelle, la Société canadienne des postes détient le « privilège exclusif » de recueillir, de transmettre et de livrer des lettres, y compris à l'étranger, ce qui lui permet de financer le service universel qu'elle a l'obligation d'assurer. C'est ce privilège qui garantit les revenus dont la Société canadienne des postes a besoin pour assurer l'universalité des services qu'elle est tenue de fournir en vertu de son mandat.
En accordant ce privilège exclusif à la Société canadienne des postes, le Parlement savait que les forces du marché ne pouvaient pas à elles seules garantir un niveau acceptable de service à un prix raisonnable pour tous les Canadiens, notamment ceux des régions rurales ou éloignées du pays. La société a besoin de tirer des revenus des envois commerciaux en nombre pour subventionner d'autres opérations, comme la livraison du courrier en milieu rural, et maintenir des tarifs d'affranchissement avantageux.
Actuellement, le tarif d'affranchissement ordinaire au Canada est un des plus bas du monde industrialisé. Nos services postaux sont universels et abordables, ce qui n'est pas un mince exploit pour le deuxième plus grand pays du monde. Toutefois, il sera de plus en plus difficile pour la Société canadienne des postes d'offrir un service abordable à tous les Canadiens, où qu'ils habitent au pays, si le gouvernement affaiblit le mécanisme qui permet de financer le service postal universel, soit le privilège exclusif de livrer des lettres.
Oui, cette question est importante, en raison de ses répercussions non seulement sur les tarifs d'affranchissement uniformes et abordables, mais aussi sur toute une série d'autres avantages. D'ailleurs, plutôt que de les répéter ici, je recommande à tous les députés de lire le mémoire présenté par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à la Société canadienne des postes dans le cadre de son examen stratégique. Il explique fort bien pourquoi le privilège exclusif est essentiel pour assurer des tarifs d'affranchissement uniformes partout au pays, pourquoi les tarifs d'affranchissement vont augmenter pour les particuliers et les petites entreprises s'il y a déréglementation, pourquoi une déréglementation entraînera inévitablement une réduction des services, pourquoi le privilège exclusif encourage l'efficacité et le maintien de coûts bas, pourquoi il assure la sécurité du courrier, et pourquoi déréglementation ne se traduit pas nécessairement par réussite.
En raison du temps limité dont nous disposons pour en débattre aujourd'hui, il m'est impossible de parler en détail de chacun de ces points. Cependant, j'aimerais souligner quelques aspects qui me préoccupent.
Premièrement, alors que les changements climatiques continuent d'être une des principales priorités des Canadiens, même si le gouvernement ne partage pas cet avis, il est impératif pour nous en tant que législateurs d'évaluer chacune de nos décisions en en analysant les effets négatifs et positifs sur l'environnement.
Regardons un peu la déréglementation de Postes Canada de ce point de vue. Une concurrence accrue dans le secteur de la distribution postale créerait davantage de problèmes environnementaux, point à la ligne. Il y a une relation directe et inverse entre une densité accrue de distribution postale et l'utilisation de combustibles fossiles, la pollution et la congestion des voies de circulation. C'est le simple bon sens. Dans un marché déréglementé, un plus grand nombre de véhicules distribueraient le même nombre de lettres.
Est-ce vraiment là une décision que nous pourrions appuyer à un moment où de plus en plus de Canadiens croient que les changements climatiques constituent le plus grand défi auquel notre planète est confrontée? Je sais que nous, du caucus néo-démocrate, ne pouvons certainement pas appuyer une initiative qui minerait davantage notre réputation internationale en ce qui a trait à l'environnement, et nous ne le ferons pas. Nous ne pouvons pas sacrifier l'avenir de nos enfants, et nous ne le ferons pas.
Il en va de même pour l'autre impact de la réglementation que je veux mettre en relief, soit son incidence sur les bons emplois permettant de faire vivre une famille. Au Canada, les employés des postes dans les centres urbains gagnent légèrement plus que le salaire industriel moyen, qui est plus de deux fois le salaire minimum. La grande majorité des heures de travail sont exécutées par des employés permanents dont les avantages sociaux équivalent à environ 40 p. 100 du salaire.
Tout porte à croire que la quantité et la qualité des emplois, de même que le salaire et les avantages sociaux des employés des postes, diminueraient si on éliminait le privilège exclusif et qu'on ouvrait la porte à la concurrence, où l'on ferait appel à des travailleurs à faible salaire.
Premièrement, la crise financière découlant de la baisse du volume et des recettes laisserait moins de fonds pour les salaires et les avantages sociaux. Deuxièmement, la main-d'oeuvre des concurrents bénéficierait de moins bons salaires et de moins bons avantages sociaux, tout en étant obligée de travailler dans de moins bonnes conditions. Troisièmement, les réductions de service diminueraient les possibilités de carrière pour les employés. Quatrièmement, la concurrence accrue, la baisse de volume et les pertes financières amèneraient de l'insécurité et une plus grande résistance aux dispositions négociées, comme les pensions et les prestations aux retraités, qui exigent de la stabilité à long terme dans le secteur. Cinquièmement, les expériences faites dans d'autres pays, comme la Suède, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et l'Allemagne, montrent que la déréglementation ne fait essentiellement qu'exercer de la pression sur les salaires, les avantages sociaux et la protection des employés des postes.
Lorsque je regarde les députés d'en face, je vois clairement que certains d'entre eux sont impatients de voir cette baisse des salaires et des avantages sociaux et qu'ils s'en réjouissent même. Je suis très surprise, mais je suppose que je ne devrais pas l'être. Après tout, l'idée que des salaires suffisants ne font que nuire à la capacité des entreprises de réaliser des profits illimités est profondément enracinée dans leur idéologie, bien que ce système de valeurs n'ait aucune crédibilité.
On peut déceler les défaillances de l'idéologie des conservateurs même dans la façon dont ils luttent contre le ralentissement économique actuel. Pour survivre à la récession, il est essentiel notamment de rétablir la confiance des consommateurs canadiens afin qu'ils recommencent à dépenser et qu'ils stimulent notre économie. Pour y arriver, il faut toutefois que les travailleurs disposent de revenus suffisants pour s'acheter des voitures, des appareils électroménagers et tout un éventail d'autres produits manufacturés. C'est la production de ces biens qui protège les emplois dans le secteur automobile, l'industrie des pièces automobiles, le secteur manufacturier et les petites entreprises partout au pays.
Il nous faut des emplois bien rémunérés, qui permettent aux familles canadiennes de subvenir à leurs besoins et de contribuer au maintien des emplois. Ce n'est certainement pas en réduisant le salaire d'employés syndiqués qu'on peut améliorer le sort des travailleurs qui touchent le salaire minimum. Tout le monde en sort perdant. Dans un pays où le taux de chômage est élevé, où la pauvreté chez les enfants atteint des niveaux inacceptables et où le nombre d'aînés qui ne parviennent pas à joindre les deux bouts ne cesse d'augmenter, nous ne devons ménager aucun effort pour remettre notre économie sur les rails. Un des moyens d'y arriver, c'est de maintenir des emplois convenables et bien rémunérés.
Cela m'amène à la deuxième mesure cachée dans le projet de loi d'exécution du budget, soit l'impact sur les évaluations environnementales. Quand ils pensent aux sables bitumineux, aux pipelines, aux raffineries et aux mines de cuivre et d'or, la plupart des Canadiens conviennent que les projets de cette envergure peuvent poser des risques importants pour l'environnement. Pourtant, si les changements radicaux cachés dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui sont adoptés, ces projets et des milliers d'autres pourraient échapper à une évaluation environnementale approfondie menée par le gouvernement fédéral. Celui-ci abdiquerait ainsi ses responsabilités qui consistent à lutter contre la pollution transfrontalière et à protéger les eaux et les pêches transfrontalières, ainsi que les Autochtones et leurs territoires.
Des dispositions enfouies dans le projet de loi d'exécution du budget octroient au ministre de l'Environnement du Canada des pouvoirs sans précédent qui lui permettraient de réduire la portée des évaluations environnementales. De plus, la plupart des projets financés par le gouvernement fédéral dans le cadre de son plan de relance seraient exemptés de tout examen fédéral, et ce, peu importe leurs répercussions éventuelles sur les collectivités, les cours d'eau, la faune et les écosystèmes, et le droit des citoyens de participer efficacement à l'examen des projets serait sérieusement compromis.
Pis encore, les modifications substantielles à la loi fédérale sur l'évaluation sont effectuées sous le couvert du budget quelques mois seulement avant le début de l'examen parlementaire obligatoire de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ainsi, le public n'a aucune chance de donner son avis. C'est la deuxième fois que le gouvernement conservateur a ainsi recours à une manoeuvre détournée pour miner les lois environnementales. Dans le budget de 2009, les conservateurs ont atténué substantiellement le rôle du gouvernement fédéral en matière d'évaluation de l'impact des projets en enlevant toute substance à la Loi sur la protection des eaux navigables. Cette mesure a soulevé l'indignation des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Le gouvernement défend ces réductions drastiques de la surveillance environnementale fédérale en disant qu'elles ont été exigées par les provinces. Pourtant, ces allégations de chevauchement ne tiennent aucunement compte des mesures prises au cours des 30 dernières années par les deux paliers de gouvernement pour éliminer le chevauchement ou les retards grâce aux accords administratifs et aux examens coordonnés.
Les évaluations fédérales ont depuis longtemps été limitées aux champs de responsabilité fédérale, notamment aux impacts sur les pêches, les parcs nationaux, les terres ou les cours d'eau appartenant aux Autochtones, des domaines où seul le gouvernement fédéral a le pouvoir de réglementer. La décision d'abolir les évaluations fédérales va à l'encontre des décisions successives rendues par la Cour suprême du Canada, qui visaient à maintenir les compétences et les responsabilités du gouvernement fédéral en matière d'environnement.
Ces réformes législatives ont pour effet de restreindre les pouvoirs fédéraux en échappant à la nécessité d'une réforme constitutionnelle, une stratégie souhaitée depuis des dizaines d'années par certaines provinces. Cependant, cette stratégie est placée au service d'un programme à très courte vue, opposant les intérêts des grands projets industriels à l'environnement et aux intérêts des générations futures. Les néo-démocrates sont d'avis que le Canada est à la croisée des chemins. Nous pouvons opter pour le programme régressif des conservateurs ou faire en sorte qu'il soit dûment tenu compte des impacts environnementaux et sociaux dans le processus de développement économique.
Des Canadiens de collectivités situées d'un bout à l'autre du pays choisissent la voie de l'énergie propre. Les travailleurs se perfectionnent en espérant décrocher des emplois dans le domaine environnemental. Les scientifiques sont à la recherche de solutions novatrices pour lutter contre la pollution et les changements climatiques. Des entrepreneurs ont créé des entreprises spécialisées dans l'amélioration du rendement énergétique et la production d'énergie renouvelable. Grâce à ces entreprises, le Canada pourrait fort bien devenir compétitif dans la nouvelle économie verte. Comme le Conference Board du Canada l'a expliqué en détail dans son rapport de mars, le marché mondial des technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre est en pleine expansion, mais le Canada n'a pas réussi à saisir l'occasion.
Le problème, c'est que le gouvernement fédéral n'a pas la détermination qu'il faudrait pour fournir les éléments déclencheurs sur le plan réglementaire et les incitatifs fiscaux nécessaires. Au lieu de saisir l'occasion, le projet de loi d'exécution du budget est plein d'occasions manquées, notamment des occasions manquées en matière de protection et de création d'emplois, des occasions manquées sur le plan environnemental et des occasions manquées de créer un avenir durable pour nos enfants. Si la politique était comme le baseball, après trois prises le gouvernement serait retiré. Où est l'arbitre lorsque nous en avons besoin?
Monsieur le Président, fidèles à eux-mêmes, les conservateurs ont inclus de façon fourbe et sournoise dans le projet de loi d'exécution du budget une disposition qui réduirait le privilège exclusif de Postes Canada, un privilège exclusif maintenu par les cours supérieures. Cette disposition permettrait aux sociétés internationales de repostage de pénétrer le marché.
La députée d'Hamilton Mountain croit-elle que ce geste mènerait tranquillement à une déréglementation et une privatisation accrues d'autres sociétés d'État? Postes Canada représente la première étape. Pourrait-elle nous en dire plus au sujet de cette pente glissante sur laquelle se trouve le gouvernement et indiquer si cela entraînerait un manque à gagner de 80 millions de dollars?
Quel est le véritable dessein du gouvernement? La députée croit-elle que cette pente glissante sur laquelle se trouve le gouvernement va mener à la déréglementation et à la privatisation d'autres sociétés d'État?
Monsieur le Président, la députée a entièrement raison. Il s'agit effectivement d'une pente glissante qui doit mener non seulement à une déréglementation accrue mais aussi, selon moi, à la privatisation de Postes Canada. Je suis par contre quelque peu surprise que la députée pose une telle question, car c'est son collègue, le député d'Eglinton—Lawrence, qui nous a d'abord entraînés sur cette pente glissante alors qu'il était ministre au sein du gouvernement libéral précédent. Ce sont les libéraux qui ont présenté ce projet de loi à l'origine, et le gouvernement conservateur l'a repris. En fait, les objectifs des deux partis sont très semblables en ce qui concerne Postes Canada.
Je trouve un peu surprenant que la députée semble aujourd'hui s'opposer à cette idée, alors que son parti ne prévoit pas voter en assez grand nombre pour empêcher l'adoption du budget. La députée et son parti ont le pouvoir d'empêcher cette glissade. Pourtant, ils font en sorte qu'il n'y ait pas assez de députés à la Chambre pour qu'on puisse amender le programme des conservateurs, notamment en ce qui a trait à Postes Canada.
Monsieur le Président, je suis estomaqué d'entendre les députés du NPD dire qu'ils s'opposent au repostage au Canada. En fait, les entreprises de repostage sont actives au pays depuis une vingtaine d'années. La question n'a été soulevée qu'en raison d'une différence de formulation dans la Loi sur la Société canadienne des postes. Je ne sais pas si la députée est au courant de cela. La loi était formulée différemment en français et en anglais. L'affaire s'est rendue à la Cour suprême du Canada, qui a décidé que ce serait la version française qui aurait force de loi. Cette version semblait indiquer que la Société canadienne des postes disposait d'un privilège exclusif, même en ce qui concerne le courrier international.
Nous sommes intervenus immédiatement pour remédier à cette anomalie. En fait, s'il n'en tenait qu'au NPD, des milliers de Canadiens perdraient leur emploi dans le secteur du repostage. Il ne s'agit pas du tout d'une pente glissante. Il n'est pas du tout question de défendre le privilège exclusif de la Société canadienne des postes, qui considère depuis 20 ans que cette activité commerciale est légitime. C'est même ce qu'a déclaré sa présidente. J'ai ici un document dans lequel elle l'affirme par écrit.
À la suite de sa suggestion farfelue, j'aimerais que la députée du NPD nous dise pourquoi elle souhaite que des milliers de Canadiens perdent leur emploi.
Monsieur le Président, nous examinons aujourd'hui un projet de loi d'exécution du budget qui compte 880 pages et je me permets de dire d'emblée que je suis ravie que nous ayons enfin réussi à attirer l'attention sur le fait que le début du processus de privatisation et de déréglementation de Postes Canada a été glissé en douce dans le projet de loi. Après mon discours, les deux premières questions ont porté sur Postes Canada et je veux remercier les députés de faire en sorte que l'on débatte enfin un peu des enjeux liés à Postes Canada.
Tout d'abord, je n'abonde pas du tout dans le même sens que le député d'en face quant à ses suppositions sur l'origine ou les répercussions du projet de loi, car pour moi, ce qui compte, ce sont des emplois bien rémunérés qui permettent de subvenir aux besoins des familles, et non n'importe quel emploi qui rapporte tout juste le salaire minimum. Honnêtement, je tiens aussi à ce que ces emplois restent dans notre pays, mais si le député est convaincu que cela peut raisonnablement être justifié, pourquoi les conservateurs glissent-ils en douce cette partie dans le projet de loi sur l'exécution du budget? Pourquoi ne pas organiser des audiences publiques pour que les travailleurs du STTP et les intervenants intéressés, comme les petites entreprises, puissent tous participer et exposer leur point de vue?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée pour son discours. Les réactions qu'elle a obtenues prouvent assurément qu'elle présente un point de vue controversé et qu'elle remporte le débat haut la main.
Comme la députée l'a mentionné, le projet de loi comporte 880 pages. Il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il s'agit d'un gouvernement sournois qui glisse en douce des éléments qui n'ont rien à faire dans un projet de loi sur l'exécution du budget. Il est question des entreprises de repostage qui ont déjà fait l'objet de propositions par les conservateurs à deux reprises. Ils n'arrivent pas à faire approuver le projet de loi par la Chambre, alors ils le glissent en douce dans un projet de loi d'exécution du budget et en font l'objet d'un vote de confiance.
Je sais que la députée travaille depuis des années auprès des personnes âgées et qu'elle s'intéresse aux problèmes qui les touchent, qu'elle s'intéresse vivement à toute la question du RPC, aux questions liées à l'amélioration des régimes de pension privés et à l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées pendant leur retraite. Que contient le budget pour les personnes âgées?
Monsieur le Président, il est très tentant de répondre par deux mots et de dire « absolument rien », mais je ne rendrais pas service au député d'Elmwood—Transcona, qui, je le sais, partage mes préoccupations et, bien entendu, celles de tous les députés du caucus néo-démocrate quant au peu d'attention accordée aux aînés dans le projet de loi d'exécution du budget de 880 pages.
Le budget était pourtant une excellente occasion de rendre justice aux aînés. Comme je l'ai dit plus tôt, ce budget repose sur des choix. Le gouvernement a choisi de consacrer 6 milliards de dollars supplémentaires pour réduire le fardeau fiscal des banques et des sociétés rentables. Il aurait pourtant suffi de 700 millions de dollars pour sortir tous les aînés canadiens de la pauvreté. Des améliorations ont-elles été apportées au Supplément de revenu garanti dans le budget ou dans le projet de loi d'exécution du budget? Absolument pas. Pourquoi? Parce que le gouvernement a fait les mauvais choix.
La Chambre a été saisie d'une motion qui proposait une réforme en profondeur des régimes de pension. La motion n'a pas été adoptée. Le ministre des Finances dit devoir encore être à l'écoute des gens. Pourquoi n'écoute-t-il pas les 308 représentants des aînés canadiens à la Chambre et ne réforme-t-il pas les régimes de pension aujourd'hui?
Monsieur le Président, je veux soulever un problème que la députée a abordé brièvement concernant les pensions.
Je ne parle pas des prestations du régime public de pensions comme celles offertes dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou même du Régime de pensions du Canada à ce stade-ci. J'aimerais savoir ce que la députée pense des gens qui s'assurent une sécurité financière grâce aux régimes complémentaires de retraite, que ce soit en mettant de l'argent dans des REER ou en cotisant à un régime de retraite privé, parce qu'il est bel et bien question de sécurité. La valeur réunie de ces régimes de pension a considérablement diminué au cours des deux dernières années. Nortel et AbitibiBowater en sont deux beaux exemples.
La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense de ce qui manque cruellement dans le budget en ce qui concerne les gens qui se prévalent des régimes supplémentaires de retraite et dire si on ne devrait pas leur permettre de cotiser à de tels régimes afin qu'ils aient la sécurité financière dont ils ont besoin après 65 ans?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. À l'heure actuelle, seulement le tiers des Canadiens ont un régime de pension privé, et bon nombre de ces régimes sont sous-financés et en danger. Comme le signale avec raison le député, nous l'avons constaté récemment avec AbitibiBowater et Nortel.
C'est une des raisons pour lesquelles le tout premier projet de loi que j'ai eu le privilège de présenter à la Chambre après mon élection en 2006 visait à protéger les régimes de pension des travailleurs et à donner à ces derniers le statut de créanciers privilégiés en cas de faillite de leur employeur. Deux de mes collègues, le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek ainsi qu'un de nos députés de Thunder Bay, ont présenté des projets de loi semblables qui portaient eux aussi sur la protection des travailleurs touchés par la faillite de leur employeur. Ces projets de loi sont absolument essentiels.
Cependant, il y a un troisième élément dont il faut tenir compte. Outre les régimes publics de pension et les régimes privés de pension, il y a un troisième élément du Régime de pensions du Canada sur lequel il faut se pencher, soit les REER. Le député en a parlé dans sa question. Je me demande combien de députés à la Chambre saisissent qu'une des dispositions du projet de loi d'exécution du budget présenté aujourd'hui permettrait d'imposer rétroactivement la TPS sur les commissions relatives à des actifs détenus dans les comptes REER. C'est totalement insensé.
En réalité, ce budget constitue un bond prodigieux en arrière plutôt qu'un pas en avant pour ce qui est d'aider ceux qui ont contribué à bâtir notre pays à vivre leur retraite dans la dignité et le respect.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'allocution de ma collègue et elle a raison à plusieurs égards, notamment sur le fait que ce budget ne répond pas aux aspirations des Québécois et des Canadiens.
On peut le vérifier, dans cette loi de mise en application du budget de 880 pages, je ne trouve absolument rien pour les femmes. Je me demande ce qu'a ce gouvernement contre les femmes. Pourquoi s'entête-t-il à ne pas reconnaître 52 p. 100 de la population et à toujours faire des budgets et des lois de mise en oeuvre du budget qui ne tiennent pas compte de ce segment de la population.
Pire que cela, nous avions fait des propositions très sensées et très pertinentes au gouvernement concernant certains points. Ces points ne se retrouvent pas non plus dans le projet de mise en oeuvre du budget de 2010-2011. Que l'on gèle les salaires des députés et des sénateurs, ce n'est pas très grave. Cependant, que l'on ne permette pas à des femmes et à des hommes d'avoir un meilleur accès à l'assurance-emploi, c'est grave et c'est terrible.
Je n'ai pas vu dans ce budget une mesure qui me permettrait de croire que le gouvernement aurait compris quelque chose au cours des deux dernières années; qu'il aurait compris quelque chose aux présentations et aux demandes faites à différents comités de rétablir certains programmes et mesures perdus au cours des quatre dernières années. Les femmes sont les grandes perdantes de ce budget de 2010-2011.
Si ce budget avait comporté une section nous invitant à comprendre que le Programme de contestation judiciaire avait été remis en place, ce serait une bonne raison pour dire que c'est intéressant. S'il avait comporté des mesures nous informant que les 16 bureaux de Condition féminine Canada étaient remis au programme de ce gouvernement, on dirait qu'il a compris quelque chose. Cependant, ce budget ne comprend rien de tout cela.
On a vu que le budget comprenait des fonds pour les femmes des Premières nations, à savoir pour le projet Soeurs d'esprit. Cependant, nous ne savons pas où ira cet argent. Nous ne savons pas si les Soeurs d'esprit pourront en bénéficier, ou si le ministère de la Justice ou celui de la Sécurité publique élaborera certains projets ou programmes visant à l'utiliser comme bon lui semble. Il aurait été intéressant d'obtenir plus de détails.
On a vu également que plutôt que de faciliter l'accès aux prestations d'assurance-emploi, on prendra l'argent de la caisse d'assurance-emploi, comme on l'a fait en 1995, soit 57 milliards de dollars au 30 mars. On volera encore les travailleurs et travailleuses qui travaillent cinq, six ou sept jours par semaine pour gagner leur vie. Encore une fois, on vient de leur prendre l'argent qu'ils ont investi dans la caisse d'assurance-emploi pour se prémunir contre des mises à pied et des temps difficiles. Ils n'auront pas accès à cet argent.
Il est difficile de croire que l'on veuille faire quelque chose de correct quand on dit qu'on va permettre à la Société canadienne des postes de privatiser certains de ses services. J'ai de la difficulté à croire que ce soit une bonne chose.
J'ai de la difficulté à croire que les caisses populaires Desjardins — desquelles je suis membre depuis de nombreuses années, c'est en fait mon institution financière — voudraient être obligées d'avoir un statut fédéral pour poursuivre leurs opérations. On nous dit que ce serait fait de façon volontaire. Cependant, on sait bien que lorsque le gouvernement parle de base volontaire dans le cas des marchés financiers, le mot « volontaire » n'a plus le même sens.
En effet, on peut être pris dans un étau et devoir répondre à certains critères. Les caisses populaires Desjardins auraient peut-être à se soumettre à ces nouvelles règles. Il est certain que les banques ne seraient pas d'accord que les caisses populaires Desjardins continuent à faire des transactions d'assurance et qu'on sauvegarde ce qu'on a acquis au Québec.
Le budget ne répond pas du tout aux aspirations des Québécois et des Québécoises, pas plus qu'à celles des Canadiens et des Canadiennes. Nous l'avons entendu à plusieurs reprises au Comité permanent de la condition féminine. Des gens sont venus témoigner au sujet du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec. Ils nous ont maintes fois répété que les régimes n'étaient pas faits pour répondre aux besoins des femmes. Et le budget ne fait rien pour y remédier.
Les seules femmes qui ont accès à un régime de pension valable sont celles qui travaillent dans le secteur public. Les femmes qui travaillent dans d'autres secteurs, dont le secteur privé, n'ont pas accès à un régime de pension leur permettant de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans. Elles n'auront pas l'argent nécessaire pour vivre une retraite dorée.
Évidemment, nous ne pouvons pas faire en sorte que tous les gens aient une telle retraite, mais nous pouvons nous assurer, au minimum, qu'ils aient accès à un revenu de retraite.
Le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget ne contient pas grand-chose pour l'industrie forestière et manufacturière du Québec, pas plus que pour nos agriculteurs et nos enfants. Cependant, on empiète sur les compétences du Québec en santé en voulant investir dans la Rick Hansen Foundation et en éducation en investissant dans le programme Passeport pour ma réussite Canada.
Plutôt que de continuer à empiéter sur les compétences, le gouvernement devrait s'assurer que les transferts aux provinces sont faits de façon correcte, ce qui n'est pas le cas présentement. Il manque 663 millions de dollars au Québec parce que le gouvernement ne lui a pas transféré les sommes adéquates afin qu'il puisse répondre à ses besoins.
Il est vrai qu'au Québec, nous nous sommes dotés de programmes sociaux de qualité supérieure. Nous payons des taxes pour bénéficier de ces programmes de qualité supérieure, et nous en sommes très fiers. Au Québec, on bénéficie du retrait préventif et du congé parental. L'année dernière seulement, 86 000 enfants sont nés au Québec. Cela faisait longtemps qu'on n'avait pas vu un tel nombre de naissances au Québec. Monsieur le Président, je sais que vous participez grandement à la famille; vous avez déjà plusieurs enfants.
Cela est attribuable aux programmes que nous avons instaurés. Nous faisons des choix de société qui sont différents.
Le gouvernement fédéral ne devrait pas nous punir parce que nous faisons de tels choix de société. Il ne devrait pas limiter ses transferts de fonds au Québec. Nous avons droit à cet argent. Comme toutes les autres personnes au Canada, nous contribuons à créer de la richesse. Nous payons toutes nos taxes, et le gouvernement devrait remettre ce qu'il doit aux provinces, nommément au Québec, ce qu'il ne fait pas présentement.
Le Bloc québécois n'hésitera pas à se lever pour voter contre le projet de loi de mise en oeuvre du budget, comme il le fait toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce que ma collègue pourrait parler plus longuement de la situation dans le secteur forestier? Le gouvernement du Québec a posé un geste sans précédent au pays en accordant des garanties de prêts à AbitibiBowater. Je pense que la valeur monétaire de ces derniers s'élevaient à environ 100 millions de dollars. Le gouvernement a ainsi directement contribué à protéger des emplois.
Beaucoup de gens se plaignent du fait que, dans la situation actuelle, le gouvernement fédéral n'a pas adopté de mesures similaires pour protéger les emplois du secteur forestier dans l'ensemble du pays. Je demanderais à ma collègue d'illustrer ce point. Aussi, quelles mesures précises à l'intention du secteur forestier aurait-elle aimé voir dans ce projet d'exécution du budget?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Effectivement, cette fois-ci le gouvernement fédéral n'a pas répondu aux attentes de l'industrie forestière du Québec.
Nous savons fort bien que le gouvernement tente maintenant de récupérer des sommes d'argent. Les tribunaux de Londres et des États-Unis ont déterminé que le Canada devait payer des sommes d'argent sur le surplus de bois d'oeuvre qui a été transféré. Mais plutôt que de faire de telles lois et de telles mesures, il faut nous assurer que l'industrie forestière dispose des fonds nécessaires pour grandir et pour modifier ses façons de faire et ses équipements.
À l'heure actuelle, toutes les mesures mises en place ne permettent pas à l'industrie de retrouver son élan, de continuer de croître et d'offrir des emplois à l'ensemble des Québécois et Québécoises qui travaillent dans cette industrie.
[Traduction]
Le 11 juin 2009, la députée a également entretenu la Chambre de l'importance d'un salaire égal pour les femmes. Elle a souligné que les femmes atteignent l'âge de la retraite sans bénéficier pleinement du revenu auquel elles auraient eu droit. Elle a déclaré que, à l'heure actuelle, les femmes ne reçoivent qu'entre 70 et 80 p. 100 du salaire des hommes de sorte que, toute leur vie, elles traînent cette perte de revenu de 20 à 30 p. 100. Par conséquent, quand elles arrivent à la retraite, elles reçoivent environ 42 p. 100 de ce qu'elles gagnaient et il leur manque un montant important.
En d'autres mots, non seulement les femmes gagnent-elles moins d'argent quand elles travaillent, mais elles en reçoivent également moins pendant les 20 ou 30 années qu'elles sont à la retraite. Le gouvernement n'a pas pris d'initiatives ou de mesures dans ce projet de loi de 880 pages pour s'attaquer aux problèmes liés aux pensions des Canadiens à la retraite.
La députée pourrait-elle s'étendre davantage là-dessus?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, et je lui rappellerai que le Régime de rentes du Québec reconnaît sept années aux femmes qui choisissent de rester à la maison pour élever leurs enfants. Cependant, ici au fédéral, nous ne reconnaissons pas — et nous devrions le faire — le travail fait par les femmes pour s'assurer que leur bien-aimé et leur famille puissent rester à la maison quand ils ne sont plus en santé.
On sait que la plupart des femmes de mon âge, soit 60 ans, devront arrêter de travailler et mettre fin à leur carrière pour s'occuper d'un parent ou pour s'occuper d'un enfant qui est malade et qui doit rester à la maison si on ne veut pas qu'il soit pris en charge par le système hospitalier ou par un CHSLD.
Il serait très important qu'une période de temps soit créditée à ces personnes afin qu'elles bénéficient de pensions correctes.
Mon collègue a aussi raison quand il dit que les femmes ne gagnent encore que 70 p. 100 ou 72 p. 100 du salaire des hommes. Cela se répercute non seulement en termes d'heures travaillées, mais également en termes de semaines et de mois travaillés. À la fin de l'année, une femme a moins travaillé qu'un homme. Il en va ainsi parce qu'encore, bien que les tâches familiales soient réparties un peu mieux aujourd'hui qu'elles ne l'étaient il y a 50 ans, les tâches familiales appartiennent encore en majorité aux femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du budget.
Il y a deux ans, le ministre des Finances a invité les députés à lui soumettre des propositions en vue de la préparation du budget s'inspirant des commentaires recueillis auprès de leurs électeurs. Dans un esprit de coopération et compte tenu de la crise économique, j'ai soumis au ministre une longue liste de projets. Je suis heureux de signaler que le gouvernement a donné un coup de pouce à deux de ces projets, soit ceux touchant le Centre civique du Northside et Marine Atlantic.
Dans l'ensemble toutefois, le gouvernement a fait la sourde oreille aux demandes des dirigeants communautaires de ma région. Dans mon document, je lançais le défi suivant au gouvernement:
Ce défi est lancé au gouvernement fédéral non pas pour qu'il fasse de folles dépenses ou de la création d'emplois en trompe-l'oeil, mais plutôt pour qu'il ait l'occasion de s'acquitter de son obligation, en tant que gouvernement national, d'offrir à toutes les régions et à tous Canadiens la possibilité de soutenir la concurrence et de réussir.
Ce que nous demandions, c'était essentiellement qu'il investisse dans nos points forts. Nous ne demandions pas la charité.
En tant qu'agriculteur et président du caucus des députés des régions rurales, j'ai vu très rapidement et très clairement ce qui manquait dans ce budget: des possibilités, surtout pour le Canada rural. Quiconque a examiné le budget des dépenses ces dernières semaines s'est rendu compte que le budget de l'agriculture n'a pas augmenté. En dépit des problèmes auxquels doivent faire face les éleveurs de porcs et de bovins, dont la situation est désespérée, non seulement le budget n'a pas été majoré, mais le financement d'un grand nombre de programmes a été réduit, ce qui est très inquiétant pour le secteur agricole.
Il y a aussi l'industrie forestière. On ne trouve dans le budget aucune aide notable pour les entreprises de toutes les villes qui, partout au pays, sont tributaires de l'industrie forestière.
Plus près de chez nous, il y a l'industrie de la pêche, notamment celle de la pêche au homard. L'aide qui lui a été versée jusqu'ici est ridicule. J'ai ici un article qui a été publié la semaine dernière dans le Cape Breton Post, dans lequel on évalue ce programme dont les activités sont progressivement réduites. Ce programme d'aide à l'intention des pêcheurs de homard s'annonçait si généreux au départ, mais de nombreux pêcheurs ont vu leur revenu coupé de moitié l'an dernier. Voici ce qu'on dit dans l'article:
[...] des règles d'admissibilité contraignantes ont empêché des milliers de pêcheurs de homards d'obtenir jusqu'à concurrence de 5 000 $ dans le cadre d'un programme fédéral doté de 15 millions de dollars.
Le Programme des mesures transitoires à court terme a été annoncé l'année dernière pour aider les titulaires de permis de pêche au homard à faible revenu durement touchés par le ralentissement économique mondial entre 2007 et 2009. Le ministère des Pêches et des Océans a dit jeudi que 1 705 demandes [...]
Même si le chiffre de 1 700 demandes semble énorme, il ne faut pas oublier qu'il y a 10 000 pêcheurs, donc 10 000 permis de pêche au homard. Si l'on part du principe qu'il y a 10 000 pêcheurs, cela signifie que 25 000 familles vivent de la pêche au homard au Canada atlantique et au Québec. Or, seulement 1 700 d'entre eux ont vu leur demande retenue et ont pu obtenir des fonds au titre du programme, qui s'est terminé à la fin du mois de mars.
C'est une industrie qui génère 1 milliard de dollars. J'estime que l'industrie a perdu environ 300 millions de dollars et que l'aide s'élevait à seulement 8,5 millions de dollars. En d'autres termes, seulement 57 p. 100 des fonds disponibles, même pas la totalité des fonds, ont été distribués. Les 6,5 millions de dollars restants seront reversés dans les recettes générales. C'est scandaleux.
J'aimerais citer une phrase de l'article rédigé par Josephine Kennedy, une porte-parole des titulaires de permis de pêche valables pour plusieurs espèces de la région Nord-Est du Cap-Breton, qui dit: « Tout le monde, de ce côté-ci du littoral, a perdu entre 20 000 $ et 25 000 $ de revenus — de la pêche au homard — en 2009 par rapport à 2008. »
Entre 20 000 $ et 25 000 $, c'est beaucoup d'argent perdu. Elle a continué ainsi: « [...] les règles d'admissibilité en vigueur sont quasi-impossibles à respecter ».
C'était tout à fait honteux, pour les pêcheurs des régions rurales, le Canada atlantique et le Québec. Le gouvernement aurait pu verser de l'argent aux collectivités rurales.
Il y a deux semaines, nous avons eu la visite d'un représentant des pompiers. Dans le Canada rural, les services d'incendie bénévoles jouent un rôle essentiel dans toutes les petites municipalités. Pendant des années, on a demandé au gouvernement d'accorder un petit crédit d'impôt à ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps pour assurer la sécurité des collectivités rurales et les garder unies. Ce crédit d'impôt aurait pu profiter tant aux pompiers bénévoles qu'au gouvernement. Or, ce n'est qu'une occasion ratée de plus.
Comme de nombreux députés le savent, Terre-Neuve est devenue membre de la Confédération, le Dominion du Canada, en 1949. Elle s'est unie à ce pays, qui s'étend donc depuis de la côte Est à la côte Ouest. Quand les documents relatifs à la déclaration ont été signés en 1949, il a été annoncé très clairement que les liens vitaux qui existaient entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve devaient être maintenus au moyen de services de traversiers qui assureraient le transport des biens et des passagers.
L'année dernière, le service n'a pas été fantastique. On a constaté des retards dans les services destinés aux passagers. Cela arrive parfois parce que la traversée est difficile, mais on a comptabilisé plus de retards que jamais auparavant. Des camionneurs transportant de North Sydney à Terre-Neuve des denrées périssables telles que de la viande et des produits frais se sont trouvés coincés dans des queues interminables et, plus important encore, le poisson frais de Terre-Neuve restait de l'autre côté. Le service a été très perturbé. Le service de traversier aura besoin d'une injection majeure de fonds dans les années à venir. Même la vérificatrice générale l'a dit.
Oui, il y a un peu d'argent, quelque 175 millions de dollars, mais c'est presque 1 milliard de dollars sur dix ans qui vont être nécessaires. Selon l'Association de la construction navale, nous pouvons construire des navires ici, au Canada. Nous devrons peut-être faire venir des pièces de la Finlande ou de la Corée, mais au bout du compte, nous pouvons construire la plupart des traversiers ici. Or, au lieu de construire des navires ici, qu'allons-nous faire? Nous allons prendre à bail des navires européens. Si nous louons ces navires, il y a un problème parce que nous devons moderniser les docks. C'est une bonne chose qu'il y ait de l'argent pour Marine Atlantique, mais nous avons besoin de navires construits au Canada.
Comme de nombreux députés le savent, en 2000, le Cap-Breton a été durement touché par la disparition des industries du charbon et de l'acier. Cependant, les libéraux, sous Paul Martin et Jean Chrétien, ont investi beaucoup d'argent dans cette région pour stimuler l'économie. Nous avions le fonds de croissance pour nettoyer les étangs de goudron. Mais quand les conservateurs sont arrivés, l'apport d'argent a commencé à baisser. Tant de possibilités s'offraient à cette région. L'année dernière seulement, nous avons perdu notre industrie automobile. Nous avions espéré que le Cap-Breton recevrait un peu d'argent. On a donné de l'argent au Canada central pour son industrie de l'automobile, mais le Cap-Breton a encore une fois dû passer son tour.
Une des plus grandes priorités actuellement à Sydney, au Cap-Breton, est de draguer le port. Ce dernier a fourni une voie de communication cruciale entre le Canada et l'Europe pendant de nombreuses années, surtout lors des guerres mondiales. Par conséquent, l'une des priorités pour le Cap-Breton est de draguer son port. L'administration portuaire a trouvé une entreprise qui fera le travail cet été. Elle dispose de l'argent nécessaire, ainsi que de la soumission. Cependant, nous avons besoin que le gouvernement actuel fasse sa part et qu'il investisse dans le dragage du port. Il a les crédits pour la porte d'entrée, et il les garde. Il devrait faire ce qui s'impose et donner de l'argent aux habitants de Sydney et à l'autorité portuaire pour le dragage du port.
Il est déjà assez grave que l'argent ne soit souvent pas investi, mais ce qui est vraiment décourageant, c'est ce qui se passe avec les emplois relatifs à la citoyenneté et l'immigration depuis quelques semaines. À Sydney, nous avons plus de 150 employés qui traitent les formulaires de citoyenneté et d'immigration. Ils font un travail remarquable. Presque 250 000 immigrants viennent au Canada chaque année. Les immigrants vont continuer à venir au Canada. Les employés de Sydney se sont bien occupés de ces demandes, mais qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils ont mis à pied 150 personnes dans cette circonscription. C'est tout simplement honteux. Nous allons être aux prises avec un autre arriéré des demandes de citoyenneté et d'immigration. Ces personnes viendront à Ottawa demain. Elles comparaîtront devant le comité pour plaider leur cause et expliquer les répercussions que leur mise à pied aura sur le reste du pays.
Cela résume bien le beau document budgétaire présenté par le gouvernement, qui s'intitule « Tracer la voie de la croissance et de l’emploi ». On y trouve certaines choses, mais, en général, ce budget n'a pas été avantageux pour le Cap-Breton. En effet, il contient beaucoup de belles paroles, mais pas beaucoup de mesures concrètes.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser la question suivante à mon honorable collègue.
Lors de son intervention, ma collègue de Laval a dit que le budget qui est sur le point d'être mis en oeuvre ignore complètement la moitié de la population, puisqu'il ne prévoit rien pour les femmes.
Non seulement ne prévoit-il rien pour les femmes, mais il concrétise la mesure prévoyant que les femmes ne pourront plus avoir recours aux tribunaux pour obtenir l'équité salariale. Le parti de mon collègue s'apprête de nouveau à voter contre la mise en oeuvre du budget, mais il fera en sorte qu'elle soit adoptée. Les libéraux vont s'abstenir de voter, comme ils l'ont fait pour le budget comme tel.
Comment mon collègue expliquera-t-il à ses électeurs un comportement aussi trompeur à leur égard? Comment expliquera-t-il qu'aujourd'hui, son chef a déposé le projet de loi C-471, qui vise justement à assurer l'équité salariale des femmes, mais qu'il fera ensuite en sorte qu'elle ne s'applique pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue et moi ne sommes pas des étrangers l'un pour l'autre. Nous avons collaboré dans un grand nombre de dossiers à la Chambre, surtout pour lutter contre les inégalités. J'ai présenté un projet de loi qui vise à aider les gens malades en leur versant des prestations d'assurance-emploi.
L'essentiel de mes commentaires aujourd'hui portait sur ce qui se passe dans les provinces de l'Atlantique et ce qui se passe au Cap-Breton, mais cela ne fait aucun doute. Nous n'avons pas besoin de nous faire dire par quelque parti que ce soit à quel point nous croyons à la Charte des droits et aux droits de chaque personne. Nous les défendons encore et encore et je vais continuer de le faire.
Le député sait que je vais continuer de collaborer avec lui pour contrer toutes les inégalités dans notre pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt les propos de mon collègue. Il est libéral, mais je ne peux pas être trop dur avec lui, car il vient de l'île du Cap-Breton. Ma famille a dû quitter le Cap-Breton pour aller travailler dans les mines d'or à Timmins. Ces immigrants ont exploité une ressource formidable qui a donné lieu à un grand essor d'un bout à l'autre du Nord canadien. Ils ont travaillé dur pour cela. Nous avons façonné des secteurs qui font l'envie du monde entier.
Puis, le gouvernement conservateur a pris le pouvoir. La dernière fois qu'il est intervenu dans le secteur, c'est dans le cas de l'Arrow Avro. Aveuglé par le pouvoir des capitaux, devant des fleurons du secteur minier, Falconbridge et Inco, il a dit: « Vendons-les à des prédateurs et n'exigeons d'engagements d'aucune sorte ».
Si on a vu la dévastation dans nos régions, c'est parce que le gouvernement n'a pas compris la différence entre investissement étranger et prise de contrôle par des intérêts étrangers.
Nous avons toujours été favorables à l'investissement étranger, car il a permis de bâtir le secteur. Toutefois, ce que nous constatons sous le règne conservateur, et le projet de loi C-9 le montre bien, c'est une transformation des règles de surveillance à l'égard des prises de contrôle par des intérêts étrangers. En laissant à des intérêts étrangers la possibilité de prendre le contrôle de secteurs tels que le secteur minier du Nord, le secteur pétrolier et les télécommunications, nous minons notre capacité, en tant que Canadiens et en tant que régions, de conserver des emplois solides au Canada.
J'aimerais savoir si le député du Cap-Breton ne travaillerait pas avec nous pour faire en sorte que le gouvernement cesse de s'en prendre au secteur des ressources dans nos régions et mette fin à cette braderie et à cette démarche dans la voie de la déréglementation.
Monsieur le Président, je suis navré que la famille de mon collègue ait dû quitter le Cap-Breton et ses mines de charbon pour aller travailler dans les mines d'or, mais qu'il sache que lui et sa famille seront toujours les bienvenus chez nous. Chose certaine, lorsque le caucus libéral se réunira au Cap-Breton cet été, s'il souhaite se joindre à nous et venir prendre quelques bières, qu'il sache qu'il est le bienvenu.
Sur une note plus sérieuse, le secteur minier occupe une place importante au Canada. Le Cap-Breton a connu une grande période de transition lorsque la mine appartenant au gouvernement a eu des ratés. Mais les choses commencent à prendre du mieux. Xstrata a décidé d'investir au Cap-Breton. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une plus grandes sociétés minières du monde.
Il arrive parfois qu'on atteigne l'équilibre. Le gouvernement ne peut pas exercer un trop grand contrôle sur les mines. Il doit être au-dessus de la mêlée et s'assurer que les règles environnementales et d'investissement sont suivies, mais il doit y avoir un entre-deux, un espace où les autres pays peuvent décider d'investir chez nous et où les multinationales peuvent venir s'y installer. Le secteur du charbon serait disparu du Cap-Breton si Xstrata n'avait pas pris la relève et investi des millions de dollars dans notre région.
Je crois qu'en l'occurrence, nous avons atteint l'équilibre, et je crois que l'équilibre prôné par les libéraux est le meilleur. Le Parti conservateur laisse trop de place à la libre entreprise, tandis que le NPD ne lui en laisse pas assez. Reste donc le Parti libéral, juste au milieu.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-9, qui vise la mise en oeuvre du budget.
D'entrée de jeu, je rappelle que le Bloc québécois votera contre ce projet de loi, puisqu'il élargit l'écart entre les bien nantis et la classe moyenne et les pauvres. Ce projet de loi ne répond pas aux attentes du Bloc québécois et de la population.
Le Bloc québécois est le seul à avoir véritablement fait ses devoirs. Nous avons consulté la population dans toutes les régions du Québec. Mon collègue d'Hochelaga s'est fait un devoir d'aller dans toutes les régions y rencontrer des représentants, des leaders d'opinion et des organismes.
Le ministre des Finances a ignoré l'énoncé économique que nous avons présenté, même s'il faisait état d'un potentiel de ressources additionnelles pour le gouvernement, sans pour autant compromettre le filet de sécurité sociale. Cet énoncé prévoyait que les mieux nantis contribuent davantage, notamment au moyen d'une hausse d'impôt de 2 p. 100 pour les personnes gagnant 150 000 $ par année et plus, et de 3 p. 100 pour celles qui gagnent 250 000 $ et plus. Pour le gouvernement, cela représentait un revenu supplémentaire de 4,8 milliards de dollars, uniquement en ciblant les hauts salariés.
C'est la même chose pour les paradis fiscaux. Il y a encore trop d'entreprises, d'organismes et de personnes qui peuvent déroger à leur obligation fiscale en ayant recours à des paradis fiscaux, ce qui vient s'ajouter aux revenus supplémentaires que le gouvernement aurait pu aller chercher.
Le gouvernement a plutôt choisi d'adopter des mesures qui affectent la classe moyenne et les gagne-petit, et de s'attaquer un peu plus au filet de sécurité sociale et à des mesures sociales existantes, notamment un des moyens très précieux de communication, soit la poste canadienne. On en a peu parlé ici aujourd'hui, mais le gouvernement a enclenché le processus de privatisation de la Société canadienne des postes. Cela est tout à fait inadmissible, compte tenu du rôle que la poste canadienne joue dans toute la société.
Par ce budget, le gouvernement veut aussi assujettir à l'autorité fédérale des coopératives de crédit comme le Mouvement Desjardins. On sait que ce sera volontaire au début. Le gouvernement instaure toujours des mesures volontaires pour amadouer les gens préoccupés par le statut de ces institutions, mais il voudra les assujettir graduellement à une entité canadienne exclusivement. Cela est tout à fait inadmissible.
Un autre aspect sérieux, c'est que le gouvernement veut officialiser de façon définitive le vol de la caisse d'assurance-emploi, le détournement de fonds exécuté au cours des 14 dernières années d'abord par le Parti libéral, puis par le Parti conservateur. Cela représente plus de 57 milliards de dollars.
Même si la Cour suprême s'est prononcée sur l'usage qui est fait de la caisse d'assurance-emploi, elle a reconnu que cet argent appartenait aux cotisants. Le gouvernement pouvait l'utiliser à d'autres fins, mais il a encore l'obligation de reconnaître que cet argent appartient toujours aux cotisants.
On s'apprête à officialiser ce vol en changeant l'administration de la caisse, et les libéraux en seront complices. Autrement dit, l'Office de financement de l'assurance-emploi deviendra le compte des opérations de l'assurance-emploi, de sorte que la caisse repartira à zéro. C'est comme si tout ce détournement de fonds n'avait pas existé. En faisait cela, on autorise l'actuel gouvernement à faire usage des surplus de la caisse d'assurance-emploi de 2012 à 2015, à hauteur de 19 milliards de dollars. On efface les 57 milliards de dollars par un seul vote à la Chambre, dont les libéraux se feront complices. Je veux que mes collègues libéraux réalisent qu'ils vont aussi se faire complices d'un détournement futur de 19 milliards de dollars.
Pendant ce temps, il y a un constat unanime parmi tous les intervenants qui soutiennent les chômeurs — les centrales syndicales, les organismes de chômeurs et, surtout, les chômeurs et les chômeuses. Tous sont d'accord pour dire que le régime n'est plus adapté à leur réalité, que ce n'est plus un régime d'aide et d'inclusion, mais d'exclusion. Aujourd'hui, plus de 54 p. 100 des chômeuses et des chômeurs ne pourront pas recevoir des prestations.
Pourtant, ces gens ont mis de l'argent dans une caisse d'assurance-emploi. Au fond, c'est une assurance-chômage s'ils ont le malheur de perdre leur emploi. Ils ont mis des économies dans cette caisse spécialement pour pouvoir recevoir des prestations, faire vivre leur famille et respecter leurs obligations en cas de perte d'emploi.
Il faut savoir que lorsqu'on votera sur le projet de loi C-9, on posera un geste qui constitue, à mon sens, un crime économique grave à l'endroit des personnes qui perdent leur emploi. Non seulement prive-t-on ces personnes d'un revenu, mais on prive également leurs familles. On prive aussi une région sur le plan économique et, à la limite, les provinces. C'est le Québec qui doit prendre ces gens en charge par une mesure de dernier recours, l'aide sociale. Il y a là quelque chose d'immoral.
Je conclurai en disant que les femmes sont les premières à être touchées: plus de 67 p. 100 d'entre elles sont exclues. Le chef du Parti libéral a déposé ce matin à la Chambre un projet de loi sur l'équité salariale, que nous allons appuyer parce que c'est une mesure à laquelle on ne peut s'opposer. Cependant, c'est un projet de loi hypocrite parce qu'aujourd'hui, ils vont se prononcer contre le projet de loi C-9, mais ils ne viendront pas voter pour s'y opposer. Pourtant, ce projet de loi enlèvera aux femmes le pouvoir de demander aux tribunaux de reconnaître l'équité salariale.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre le projet de loi. Nous invitons nos autres collègues à faire de même.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le festival d'hiver de Denare Beach
Monsieur le Président, j'ai eu récemment le bonheur de participer à la 32e édition du festival d'hiver annuel de Denare Beach, qui témoigne véritablement de l'esprit des petites villes du nord de la Saskatchewan. Les activités offertes m'ont fait passer un beau moment au festival, qui m'a également donné la chance de m'entretenir avec de nombreux électeurs.
Au cours de la vente aux enchères qui a eu lieu pendant le festival, j'ai rencontré un électeur extraordinaire, M. Joel Olivier, que j'aimerais présenter comme un enchérisseur. Cet homme a haussé le prix des lunettes d'approche sur lesquelles j'avais misé. Je lui ai donc retourné l'ascenseur en misant à mon tour sur l'article qui l'intéressait, à savoir une photo signée de Bobby Clarke. Malgré notre rivalité amicale, je tiens à ce qu'on sache que nous avons mangé ensemble de délicieuses crêpes le lendemain matin.
J'aimerais remercier mon rival enchérisseur, son père Ephat Dorge, son fils Ethan ainsi que tous ceux qui ont participé à l'organisation de cette activité de financement pour le conseil des loisirs de Denare Beach. J'ai bien hâte de participer à la 33e édition du festival d'hiver, car il s'agit d'un exemple illustrant parfaitement la fierté et le dynamisme des collectivités du Nord. Bon travail!
Terry Fox
Monsieur le Président, il y a 30 ans, jour pour jour, Terry Fox se tenait dans le port de St. John's et était sur le point d'entreprendre son Marathon de l'espoir et sa traversée du Canada. Même si son parcours a pris fin prématurément à Thunder Bay, la mission qu'il a commencée se poursuit à ce jour dans le cadre de courses Terry Fox organisées partout dans le monde. De New York à Kuala Lumpur, de Dublin à Abu Dhabi, l'héritage inspirant de Terry a créé un mouvement mondial qui a permis de recueillir plus de 500 millions de dollars pour la recherche sur le cancer.
Un pas à la fois, une ville à la fois, la course héroïque de Terry a montré non seulement la volonté d'un homme de conquérir une maladie, mais aussi la capacité de l'esprit humain à faire bouger une nation et la communauté mondiale. Terry a dit: « Je souhaiterais seulement que les gens comprennent que tout est possible quand on essaie; les rêves sont réalisables quand on essaie de les réaliser. »
Son rêve, son miracle, a été de traverser le Canada en courant pour amasser des fonds pour la lutte contre le cancer. Il nous a montré à tous non seulement que les rêves et les miracles sont possibles, mais aussi qu'ils sont à notre portée. Il appartient à chacun de nous d'essayer. Nous ne devons rien de moins à Terry.
[Français]
La sécurité nucléaire
Monsieur le Président, le sommet de Washington sur la sécurité nucléaire s'ouvre aujourd'hui, réunissant une cinquantaine de pays, dont le Canada, représenté par son premier ministre. Alors que l'objectif de cette rencontre est de s'accorder sur les moyens de sécuriser le combustible nucléaire pouvant permettre d'élaborer une bombe, il importe de se questionner sur la crédibilité réelle du Canada en la matière.
La question de la non-prolifération des armes nucléaires est au coeur même du débat au cours de ce sommet. Or le Canada a récemment conclu une entente avec l'Inde, pays non signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, au sujet de la vente de réacteurs CANDU.
Clairement, pour le Canada, la vente de ses CANDU passe avant les questions de sécurité.
Comment ce gouvernement conservateur entend-il défendre sa position, intenable face au traité de non-prolifération dont il est signataire? Oui, il importe de s'attaquer au problème de la prolifération des armes, mais il importe que les engagements qui seront pris à Washington ne soient pas pris de façon hypocrite.
[Traduction]
La Pologne
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour souligner l'événement tragique survenu samedi. Le président de la Pologne, Lech Kaczynski, et 95 autres passagers ont péri dans un écrasement d'avion survenu près de Smolensk, en Russie. Le groupe se rendait à une cérémonie commémorative en l'honneur des officiers militaires polonais massacrés par la police secrète soviétique il y a 70 ans dans la forêt de Katyn.
Pendant le siècle dernier, le peuple polonais a souffert d'une longue liste de tragédies, y compris l'invasion nazie en 1939, la déportation et le massacre des Juifs du ghetto de Varsovie, le massacre de Katyn et la perte de son indépendance aux mains de l'Union soviétique. L'horrible écrasement d'avion de samedi s'ajoute à cette liste. Il n'y a pas que le président du pays qui a perdu la vie dans l'accident, mais aussi un grand nombre de membres des familles des victimes du massacre de Katyn, de même qu'un large groupe de personnalités polonaises de la politique, des forces armées, des affaires et de la religion.
À la suite de cette tragédie, j'espère que, grâce à sa force et à sa détermination, le peuple polonais arrivera à traverser les jours et les semaines difficiles qui l'attendent, comme il l'a déjà fait maintes fois dans le passé.
Au nom de mes électeurs, de mon parti et de tous les Canadiens, j'offre mes plus sincères condoléances au peuple polonais et à tous les membres de la diaspora polonaise dans le monde entier.
Les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation
Monsieur le Président, je suis fier de signaler la présence d'une environnementaliste de réputation mondiale et véritable humanitaire, Jane Goodall.
Lorsque le ministre de l’Environnement a rencontré Mme Goodall au congrès WILD9, en novembre dernier, le Canada et le monde célébraient l'agrandissement de la réserve de parc national Nahanni. Depuis, le gouvernement a poursuivi son travail pour assurer la protection permanente de vastes étendues d'eau, de terres humides, de toundra et de forêt boréale partout au Canada, des monts Mealy au Labrador au détroit de Lancaster, dans le Nunavut, et jusqu'à Haida Gwaii, sur la côte du Pacifique.
Depuis la naissance du premier parc national du Canada jusqu'en 2006, le Canada a créé un réseau de parcs nationaux et d'aires marines nationales de conservation couvrant 277 000 kilomètres carrés. Notre gouvernement a veillé à la protection de 45 000 kilomètres carrés et a pris des mesures pour agrandir de 40 000 kilomètres carrés la superficie protégée. Il s'agit d'un agrandissement correspondant à la superficie de l'Autriche.
Bienvenue à Ottawa, Madame Goodall.
L'Holocauste
Monsieur le Président, en 1933, 9 millions de Juifs vivaient en Europe. Une demi-génération plus tard, 6 millions d'entre eux avaient péri pendant l'Holocauste, d'autres avaient fui pour sauver leur vie et il n'en restait que quelques centaines de milliers.
La perte inestimable des pères, des mères, des grands-parents que des enfants n'ont jamais eus. Des enfants, pleins de savoir, pleins de promesses, qui n'ont jamais eu la chance de vivre. Une génération, puis une autre, qui ne sont jamais nées.
Une perte inestimable pour le peuple juif; une perte inestimable pour nous tous.
N'oublions jamais les Juifs et le peuple juif. N'oublions jamais, non plus, à quel point il est facile de mettre de côté un groupe d'individus, de séparer, de diviser, d'isoler, puis de diaboliser, de haïr et de détruire.
L'Holocauste a eu lieu ailleurs et en d'autres temps, mais c'est une histoire éternelle pour nous tous.
Plus jamais, mais ne jamais oublier.
Le lieutenant-gouverneur désigné de l'Alberta
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé la semaine dernière que le colonel à la retraite Donald Stewart Ethell serait le prochain lieutenant-gouverneur de l'Alberta.
Le colonel Ethell a mené une carrière distinguée de 38 ans au sein des Forces canadiennes. Il a notamment été directeur des opérations de maintien de la paix au Quartier général de la Défense nationale à Ottawa ainsi que chef d’état-major et commandant adjoint de la Force multinationale et Observateurs pendant la guerre du Golfe Persique de 1990-1991. C’est l’un des militaires les plus décorés du Canada ainsi qu’un défenseur des anciens combattants et des plus vulnérables de ce monde.
Le colonel Ethell est le Casque bleu le plus expérimenté du pays. Il a fait partie de 14 missions de maintien de la paix, notamment à Chypre, au Liban, en Syrie, en Jordanie, en Égypte, en Israël, en Amérique centrale et dans les Balkans.
Le colonel Ethell s’occupe de dossiers importants pour les anciens combattants du pays. Il préside le Conseil consultatif sur les Forces canadiennes d'Anciens Combattants Canada. Il est aussi président national de l’Association canadienne des vétérans des forces de la paix pour les Nations Unies.
Je suis fier d'avoir été un collègue et ami du colonel Ethell et je vais bientôt pouvoir l'appeler Son Honneur le lieutenant-gouverneur de l'Alberta.
Je sais qu'il fera honneur à tous les Albertains. Je lui transmets mes meilleurs voeux, ainsi qu'à sa famille.
[Français]
L'industrie de l'aluminium
Monsieur le Président, le 15 avril prochain, une délégation représentant le Saguenay—Lac-Saint-Jean se rendra à l'assemblée annuelle des actionnaires de Rio Tinto à Londres. Cette délégation, composée de l'économiste Marc-Urbain Proulx, des chefs syndicaux Alain Gagnon et Marc Maltais ainsi que de moi-même, fera entendre les revendications historiques de ma région en ce qui concerne le développement de l'industrie de l'aluminium.
Rio Tinto bénéficie actuellement d'énergie propre puisée à même un bassin hydrographique dont la valeur s'avère croissante. Par contre, malgré des conditions d'accueil exceptionnelles et extrêmement profitables pour la compagnie, le niveau d'emplois dans la production d'aluminium a chuté de 40 p. 100 en 30 ans selon l'économiste Marc-Urbain Proulx.
Alors que ce partenariat s'avère inéquitable entre ma région et Rio Tinto, la délégation demandera notamment à l'entreprise de soutenir davantage l'industrie de la transformation de l'aluminium.
Je voudrais aussi saluer la première participation de la Conférence régionale des élus à cette assemblée.
Le chef du Bloc québécois
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du Bloc s'est occupé à faire une tournée pancanadienne sur la souveraineté.
Son message est aussi simple que déroutant: le Canada doit se séparer du Québec.
Incapable de convaincre les Québécois de se séparer du Canada, le chef du Bloc affirme maintenant qu'il en va des intérêts du Canada de se séparer du Québec.
Pour s'assurer d'être bien compris, il a même invité la province de Terre-Neuve-et-Labrador à quitter la fédération canadienne et à devenir un pays indépendant.
L'économie et les emplois ne sont clairement pas la priorité du chef bloquiste.
Sa priorité est de recréer de vieilles chicanes stériles et de diviser un pays qui n'a jamais été aussi uni qu'aujourd'hui.
Alors que le chef du Bloc se promène, nous travaillons à relancer l'économie.
Les Québécois peuvent profiter du leadership économique solide et stable qu'offre notre gouvernement conservateur.
[Traduction]
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, ce week-end, les Canadiens ont commémoré la célèbre bataille de la crête de Vimy livrée en 1917. Pas très loin de Vimy se trouvent également le célèbre champ de bataille de Passchendaele, la ville d'Ypres et la Porte de Menin. Le monument commémoratif de la Porte de Menin rend hommage à tous les soldats du Commonwealth qui ont péri à Ypres, dont près de 7 000 Canadiens.
Chaque jour depuis 1927, la population belge locale tient sur ce site une cérémonie commémorative en hommage aux soldats qui ont donné leur vie pour la liberté. Depuis 1954, le clairon de cette cérémonie quotidienne a presque toujours été M. Antoine Verschoot. Même s'il aura 85 ans en juin, il joue encore du clairon tous les jours pour rendre hommage aux soldats canadiens et étrangers qui ont fait le sacrifice ultime pour lui.
Aujourd'hui, la Chambre des communes rend hommage à Antoine Verschoot et à ses sept confrères clairons pour leur dévouement indéfectible envers leurs libérateurs canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, les preuves que le Plan d'action économique donne de bons résultats ne cessent d'augmenter. Selon Statistique Canada, près de 18 000 nouveaux emplois ont été créés en mars. Cela fait maintenant six mois au cours des huit derniers que l'emploi connaît une croissance.
Depuis juillet 2009, on a créé près de 180 000 nouveaux emplois au Canada. L'OCDE a prédit que la croissance économique du Canada sera la plus forte, et de loin, du G7 cette année. Malgré ces bonnes nouvelles, la reprise reste fragile. C'est pourquoi notre gouvernement a présenté un budget de croissance et d'emploi qui met en oeuvre la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada et les autres projets de relance qui permettront de créer des emplois partout au pays.
Il convient de comparer ces résultats au plan libéral en matière économique qui consiste à hausser l'impôt des entreprises, ce qui serait mortel pour les emplois, à majorer la TPS et à imposer une taxe sur le carbone. Nous allons nous en tenir à notre plan, un plan qui donne des résultats positifs.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'ignorer la crise des pensions, une crise systémique, dans laquelle le Canada est plongé. En effet, 1,6 million de Canadiens vivent avec moins de 15 000 $ par an, un tiers des familles n'ont pas du tout d'économies et des dizaines de milliers de travailleurs de Nortel et d'Abitibi risquent de perdre les pensions pour lesquelles ils ont cotisé toute leur vie.
Plutôt que d'agir, le ministre des Finances dit des sottises comme M. Magoo, le personnage de dessins animés. Il ne voit rien à l'extérieur de son cadre idéologique étroit. Trouver une solution à la crise des pensions, ce n'est pourtant sorcier. Il faut seulement du courage politique pour éliminer la pauvreté chez les aînés en augmentant le Supplément de revenu garanti, travailler avec les provinces de manière à augmenter graduellement les prestations du RPC et modifier les lois sur les faillites afin de protéger les engagements de retraite non capitalisés.
Les néo-démocrates continueront de se battre pour les pensions; ils continueront de se battre pour les aînés, qui méritent que les députés de la Chambre des communes fassent de leur mieux.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ont été stupéfaits d'entendre le chef du Parti libéral dire que le système des classes existe bel et bien au Canada. Lors d'un point de presse récent, il s'est dit fier d'appartenir à la classe politique. C'est incroyable.
Ce n'est pas la première fois que le chef du Parti libéral fait preuve d'élitisme à l'égard des Canadiens. Au cours de sa récente conférence des grands dépensiers, il a parlé de l'écart qui existe entre la classe politique à laquelle il appartient et les citoyens du Canada. Il a aussi parlé comme s'il était un citoyen des États-Unis. Il n'est pas surprenant qu'il réclame une hausse de la TPS, des taxes sur le carbone et des impôts sur les sociétés qui nuiraient à l'emploi.
Pour qui le chef du Parti libéral se prend-il au juste? Un aristocrate élitiste? Ne comprend-il pas que, au Canada, il n'existe pas de système de classes?
Après avoir passé 34 longues années à l'extérieur du Canada, le chef du Parti libéral est complètement déconnecté des travailleurs canadiens. Le fait qu'il se soit dit fier d'appartenir à la classe politique prouve, encore une fois, que le chef du Parti libéral est seulement de passage au pays.
[Français]
La Pologne
Monsieur le Président, samedi l'inimaginable a frappé la Pologne tout entière. L'avion qui s'est écrasé transportait le président polonais Lech Kaczynski et sa femme, des députés, des sénateurs, des leaders de l'opposition, des hauts fonctionnaires, dont le président de la Banque centrale, le chef d'état-major ainsi que des généraux des forces armées. Quatre-vingt-seize personnes y ont laissé leur vie.
Cet accident est d'autant plus tragique que cette délégation est décédée non loin de Katyn, là même où a eu lieu, en 1940, le massacre par l'armée soviétique de 20 000 soldats polonais. C'est d'ailleurs le 70e anniversaire de cette tragédie que ces hauts dirigeants polonais allaient commémorer.
Je me fais la voix de mes collègues du Bloc québécois pour transmettre au peuple polonais, à sa diaspora et toute la classe politique de Pologne moje kondolencje i sympatja.
[Traduction]
La Pologne
Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui la mort du président de la Pologne et de 95 autres dirigeants polonais qui sont décédés samedi dernier dans l'écrasement tragique de leur avion.
[Français]
Le président Kaczynski était un défenseur de la liberté, un de ces Polonais courageux qui se sont levés pour mettre fin à un demi-siècle de répression et faire s'écrouler tout un empire.
[Traduction]
L'horreur de ce week-end est exacerbée par le 70e anniversaire du massacre de Katyn, un acte d'infamie qui a marqué l'histoire de la Pologne, maintenant assombrie par cette tragédie.
Aujourd'hui, nous partageons le chagrin du peuple polonais et de la communauté polonaise du Canada et leur affirmons notre solidarité. Nous honorons la vie des victimes, qui comprennent certains des plus distingués citoyens polonais. Nous nous rappelons avec gratitude l'immense contribution des Polonais au Canada et vénérons la passion insatiable de la Pologne pour la liberté.
La Pologne
Monsieur le Président, au nom du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Pologne, j'aimerais exprimer le choc et la tristesse que nous ressentons à la suite du décès soudain et tragique du président polonais Lech Kaczynski, de son épouse Maria et des membres de la délégation polonaise qui ont perdu la vie lors de l'écrasement d'avion qui s'est produit samedi.
J'ai eu l'honneur et le privilège d'accompagner la première dame Maria Kaczynska lors de sa visite à l'édifice du Centre l'année dernière. Vous vous souviendrez, monsieur le Président, à quel point elle était ravie de faire prendre sa photo avec le portrait de sir Winston Churchill dans votre bureau.
Cette journée-là, elle nous a appris que son oncle avait été l'une des victimes du massacre de Katyn. Il est donc particulièrement pénible d'apprendre qu'elle est décédée en se rendant en Russie pour rendre hommage à la mémoire des 24 000 prisonniers de guerre polonais qui ont été tués brutalement dans la forêt de Katyn il y a 70 ans.
Mon épouse Basia et moi nous joignons à tous les membres du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Pologne pour offrir nos plus sincères condoléances aux familles des victimes, aux habitants de la Pologne et à tous les Canadiens d'origine polonaise durant ces moments très tristes et difficiles.
J'encourage les Canadiens à signer l'un des livres de condoléances à l'ambassade de la Pologne à Ottawa ou dans n'importe quel consulat polonais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, vendredi dernier, le premier ministre a congédié une ministre, l'a expulsée du caucus, a fait intervenir la GRC et la commissaire à l'éthique, et les Canadiens ne savent toujours pas pourquoi.
Il y a de « sérieuses allégations » entourant la conduite de la ministre, mais nous ne savons toujours pas quelles sont ces allégations. Quand le gouvernement dira-t-il la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit aux Canadiens vendredi dernier, des allégations sont venues d'une tierce partie. Elles ont été transmises à la GRC et au Commissariat à l'éthique, à Ottawa.
La GRC et la commissaire à l'éthique tireront leurs propres conclusions sur cette affaire, comme il convient de le faire.
Monsieur le Président, pendant combien de temps le gouvernement se cachera-t-il derrière la commissaire à l'éthique et la GRC? Cette affaire sordide dure depuis six semaines. Il ne suffisait pas que la ministre ait enfreint les règles de sécurité dans un aéroport et qu'elle ait malmené des employés de cet aéroport. Il ne suffisait pas que des membres de son personnel écrivent des lettres d'appui à son endroit en se faisant passer pour des membres du public.
Pendant six longues semaines, le premier ministre a persisté à dire à la Chambre qu'elle faisait de l'excellent travail et puis, soudainement, pendant la nuit de jeudi à vendredi, il a décidé qu'il fallait faire intervenir la GRC. Pourquoi?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral et chef de l'opposition officielle ne sera certes pas surpris d'apprendre que je n'appuie pas les conclusions qu'il vient de tirer.
Lorsque les allégations venant d'une tierce partie ont fait surface, notre gouvernement a agi rapidement et de façon appropriée en les transmettant à la GRC et au Commissariat à l'éthique.
Le premier ministre a agi comme il se doit dans cet important dossier et continuera de le faire.
Monsieur le Président, encore une fois, quelle est la tierce partie dont le ministre a parlé dans sa réponse?
[Français]
Ce sont des questions qui relèvent de l'intégrité de ce gouvernement.
Quand l'affaire Mulroney-Schreiber a mis en doute l'intégrité du Cabinet du premier ministre, le premier ministre a demandé la tenue d'une enquête publique. Aujourd'hui, l'intégrité de son Cabinet est encore remise en question.
Pourquoi, dans ce cas-ci, le premier ministre refuse-t-il de faire preuve de transparence? Les Canadiens ont droit à la vérité, non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'affaire que le chef de l'opposition a mentionnée est une affaire publique, bien documentée, qui a fait l'objet d'une enquête publique.
Je vais être très clair. Les allégations qui ont été faites par une tierce partie ne visent aucun ministre, aucun député, aucun sénateur ni même aucun employé du gouvernement.
Le premier ministre a agi rapidement et a transmis ces allégations aux autorités compétentes.
Monsieur le Président, les Canadiens sont outrés, à juste titre, que des conservateurs, qui connaissent des gens influents, rencontrent apparemment des gens d'affaires douteux et prétendent être bien placés pour obtenir des fonds du gouvernement. La crédibilité de ces déclarations est corroborée par le fait que ces conservateurs semblent avoir eu un accès privilégié au Cabinet fédéral.
Le gouvernement va-t-il révéler les dates auxquelles ses ministres ont rencontré Rahim Jaffer ou ses associés, depuis que ces derniers ont démarré leur entreprise, la Green Power Generation Corporation?
Monsieur le Président, ce ne sont que des insinuations de la part de la députée de Winnipeg-Centre-Sud et les reportages des médias voulant que le Bureau du premier ministre ait ouvert ses portes à M. Jaffer ou à ses associés sont infondés et erronés.
Notre gouvernement a travaillé d'arrache-pied, depuis qu'il a présenté sa première loi, la Loi fédérale sur la responsabilité, pour relever la barre de l'administration des affaires publiques, et nous pouvons être fiers de ces nouvelles réformes.
Monsieur le Président, allons droit au but. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités administre le Fonds pour l'infrastructure verte de 1 milliard de dollars.
Le 3 septembre 2009, le ministre a rencontré Rahim Jaffer à Ottawa. De quoi ont-ils discuté? La teneur de ces discussions a-t-elle été rapportée à la commissaire au lobbying, comme l'exige la loi?
Monsieur le Président, je suis ravi de confirmer aux députés que M. Jaffer n'a jamais présenté de demande par rapport à son entreprise.
[Français]
Monsieur le Président, dans l'affaire impliquant l'ex-ministre de la Condition féminine, le gouvernement utilise les mêmes tactiques que les libéraux à l'époque du scandale des commandites: il refuse de répondre, sous prétexte que le dossier est sous enquête. C'est un peu facile pour un gouvernement qui avait fait de la transparence son principal cheval de bataille.
Les rumeurs étant souvent pires que les faits — à moins que ce ne soit le contraire dans ce cas-ci —, le gouvernement va-t-il nous dire quelles sont les raisons qui l'ont poussé à démettre de ses fonctions l'ex-ministre de la Condition féminine et à remettre le dossier dans les mains de la GRC?
Monsieur le Président, vendredi, nous avons eu connaissance d'allégations venant d'une tierce partie. Ces allégations ont été renvoyées à la GRC et à la commissaire à l'éthique. La GRC et la commissaire à l'éthique tireront leurs propres conclusions.
Monsieur le Président, voilà les mêmes réponses qu'ont données MM. Chrétien et Gagliano au chef de l'opposition qui s'en était indigné, lequel est maintenant le premier ministre. On change de côté, on change de raisonnement.
Il est difficile de suivre le gouvernement dans ce dossier. Il y a une semaine, le premier ministre se portait à la défense de la ministre de la Condition féminine, disant qu'il n'y avait rien là, que tout était correct, qu'il s'agissait de sa vie privée, comme dans le cas du député de Beauce. Cela ne s'est pas produit il y a 25 ans.
Le gouvernement a de sérieuses raisons, j'imagine, pour expulser l'ex-ministre du caucus. Qu'on nous donne ces raisons.
Monsieur le Président, les allégations remontent à vendredi, et nous avons agi rapidement et de façon appropriée. Ces allégations n'impliquent aucun autre ministre, député, sénateur ou employé du gouvernement.
Monsieur le Président, en confiant le dossier de l'ex-ministre de la Condition féminine à la GRC sans offrir plus d'explications, le premier ministre soulève une foule de questions de nature criminelle. Il semble que les fréquentations douteuses de son conjoint, ex-président du caucus conservateur, ainsi que l'utilisation du matériel de la Chambre des communes à des fins non appropriées, expliquent l'arrivée de la GRC dans le dossier.
Le gouvernement va-t-il faire preuve de transparence et rendre publiques les informations justifiant le congédiement de la ministre?
Monsieur le Président, nous avons agi promptement. Lorsque nous avons pris connaissance des allégations, la GRC et la commissaire à l'éthique ont immédiatement été saisies de la question. Elles tireront leurs propres conclusions. Je veux rappeler que c'est notre gouvernement qui a mis en place la Loi fédérale sur la responsabilité justement pour faire le ménage ici, à Ottawa.
Monsieur le Président, en refusant de répondre, le gouvernement laisse courir les rumeurs les plus folles. Une source du Globe and Mail a reconnu que le congédiement de la ministre est lié de manière périphérique aux relations d'affaires douteuses de son conjoint. D'autres vont même jusqu'à remettre en cause la légitimité d'un prêt hypothécaire de 800 000 $ obtenu par l'ex-ministre.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin à ce cirque en faisant toute la lumière sur les informations compromettantes qui ont été transmises à la police?
Monsieur le Président, nous avons eu connaissance d'allégations d'une tierce partie vendredi dernier. Lorsque nous l'avons su, nous avons agi promptement en saisissant de la question la GRC et la commissaire à l'éthique. Ces deux instances tireront leurs propres conclusions; le processus suit son cours. Comme gouvernement, nous avons agi promptement.
[Traduction]
La prolifération nucléaire
Monsieur le Président, le sommet sur la sécurité nucléaire commence aujourd'hui, à Washington.
Le gouvernement conservateur ne semble pas avoir appris des erreurs du passé, celles qui ont fait entrer l'Inde dans le club nucléaire. Il est maintenant en train de vanter les mérites de la technologie avant de s'être assuré que les contrôles adéquats ont été mis en place.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous jouions un rôle actif dans la prévention de la prolifération nucléaire. Même l'ancien sénateur Roche, un conservateur, a dit que le Canada était à côté de la plaque.
Le gouvernement appuiera-t-il les propositions du président Obama voulant qu'on impose une limite à la prolifération nucléaire pour que le niveau d'armement reste tel qu'il est actuellement?
Monsieur le Président, je veux dire au chef du Nouveau Parti démocratique que le premier ministre partage ses préoccupations sur la prolifération nucléaire et sur le risque qu'un État voyou ou une organisation terroriste puisse avoir accès à du matériel ou à des armes nucléaires. C'est pourquoi le premier ministre s'est joint à des dizaines de dirigeants du monde, qui sont réunis à Washington en ce moment, pour discuter des meilleures mesures à prendre pour aider à contrer cette importante menace à la sécurité des Canadiens et du monde entier.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, on soulignait hier le quatrième anniversaire de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Cependant, depuis, on a vu que des motards étaient reliés au député de Beauce, puis qu'un autre lien existait entre des motards et l'ancienne ministre de la Condition féminine. Voilà maintenant que la GRC enquête sur elle. La ministre des Pêches et des Océans est aussi impliquée dans un conflit d'intérêts.
Le gouvernement peut-il nous expliquer quelle différence existe maintenant, au juste, entre les conservateurs et les libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui, après avoir été porté au pouvoir, a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, la mesure législative anticorruption la plus sévère jamais adoptée par notre Parlement. Pour la première fois depuis des générations, nous avons mis un terme à l'influence de l'argent sur la politique. Les sociétés et les syndicats ne peuvent plus faire de dons importants à des partis politiques. Nous avons redonné un pouvoir extraordinaire aux Canadiens, le pouvoir qui leur revient de droit.
Monsieur le Président, le gouvernement doit donner des réponses tout de suite afin que nous puissions mettre de côté cette histoire sordide et commencer à discuter des enjeux importants pour les Canadiens.
Le « Guide du ministre », émis par le cabinet du premier ministre, que j'ai en main, est très clair, dans le chapitre sur les normes de conduite:
Offrir aux Canadiens un gouvernement responsable constitue un objectif central du gouvernement.
Cela ne veut plus rien dire aujourd'hui.
Le premier ministre est responsable de son Cabinet, et il doit rendre des comptes et faire preuve de transparence. Pourquoi cette affaire a-t-elle été confiée à la GRC? Le premier ministre nous répondra-t-il aujourd'hui?
Monsieur le Président, c'est justement pour les raisons exposées par le député que, quand il a été saisi de ces allégations qui restent à prouver, le premier ministre a confié l'affaire à la Gendarmerie royale du Canada et à la commissaire à l'éthique. Ce sont des organismes indépendants chargés d'étudier et de trancher ce genre de questions. Le premier ministre a agi rapidement. Il a fait diligence sur cette question importante.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement essaie de présenter Rahim Jaffer comme un citoyen ordinaire. Il essaie de nier, mais il y a tellement de liens qu'on dirait qu'il est pris dans une toile d'araignée.
Le 30 avril 2009, Rahim Jaffer participait à une réception pour la campagne à la chefferie de Mme Christine Elliott. À cette même réception, il y avait également le ministre des Finances.
Quelles discussions le ministre des Finances a-t-il eues avec Rahim Jaffer? Les a-t-il rapportées à la commissaire au lobbying, comme le requiert la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, si c'était la deuxième ronde et ce que le Parti libéral ou le député ont de mieux à offrir, les bras m'en tombent.
[Français]
Monsieur le Président, à cette même réception, il y avait également la ministre des Ressources naturelles de l'époque. Or on sait bien que Rahim Jaffer affirme avoir accès à un certain fonds vert. De plus, il se vante de son influence auprès des ministres conservateurs. Les Canadiens veulent connaître le fond de l'histoire et non pas se faire servir des réponses préfabriquées.
De quoi l'ex-ministre des Ressources naturelles avait-elle parlé avec M. Jaffer? A-t-elle rapporté ces discussions à la commissaire au lobbying, comme le requiert la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Jaffer n'est plus une personnalité publique. Si le député a des allégations sérieuses à formuler au sujet de cette affaire, je m'attends à ce qu'il présente ses éléments de preuve à la Chambre sur-le-champ.
Monsieur le Président, la dernière fois qu'un premier ministre a été contraint de faire appel à la GRC pour enquêter sur un député de son propre parti qui siégeait encore, c'était Brian Mulroney, en 1987. Contrairement à ce qui se passe cette fois-ci, le premier ministre Mulroney avait divulgué clairement la nature de l'enquête. Il était conscient que, lorsqu'un ministre peut avoir commis un acte criminel ou abusé de la confiance de la population, il est crucial de divulguer la nature des allégations afin de maintenir la confiance du public.
Si la divulgation de la nature de l'enquête constituait une obligation morale pour M. Mulroney, pourquoi est-ce que ce n'est pas le cas pour le premier ministre actuel?
Monsieur le Président, lorsque les allégations ont été portées à la connaissance du premier ministre, il a agi rapidement. Il les a immédiatement transmises à deux autorités compétentes et indépendantes, la GRC et le bureau de la commissaire à l'éthique. Ce sont elles qui tireront les conclusions dans cette affaire.
Il reste, monsieur le Président, que ni l'un ni l'autre ne nous divulgueront la teneur des allégations.
Après avoir censuré des documents, fermé le Parlement, congédié des chiens de garde essentiels et attaqué l'indépendance de la fonction publique, le gouvernement se soustrait maintenant à ses responsabilités. Lorsqu'un fait ne correspond pas au discours du gouvernement, il n'y a pas un mot que celui-ci ne censurera pas, pas une institution qu'il ne fermera pas et pas une vérité qu'il ne camouflera pas.
Une ministre a été démise de ses fonctions et une enquête criminelle a été lancée. Il y a de sérieuses allégations qui exigent des réponses.
La reddition de comptes ne se résume pas à une loi adoptée il y a quatre ans. Elle vise des gestes récents qu'il faut maintenant expliquer. Quelle est la nature des allégations?
Monsieur le Président, je ne partage pas la conclusion du député sur la question.
Ce que nous savons, c'est que des allégations ont été portées à l'attention du premier ministre. Il a montré la confiance qu'il porte à la GRC et au bureau de la commissaire à l'éthique en leur transmettant immédiatement la teneur de ces allégations pour qu'elles soient examinées par des autorités indépendantes.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec s'est prononcée à l'unanimité contre l'ajout de 30 sièges supplémentaires à la Chambre des communes parce que cet ajout diminuera le poids politique de la nation québécoise dans ce Parlement. L'actuelle méthode de calcul contient plusieurs exceptions, notamment la clause sénatoriale qui protège le poids des provinces Maritimes.
Si des exceptions sont possibles au principe de la représentation égale des électeurs, pourquoi refuse-t-on de maintenir le poids politique de la nation québécoise en lui garantissant 25 p. 100 des sièges?
Monsieur le Président, le Québec a un minimum garanti de 75 sièges. Cela étant dit, il faut respecter le principe de base de la démocratie, à savoir un nombre de sièges en fonction de la population. C'est aussi simple que cela.
Mais le Bloc, encore une fois, pour mieux diviser, met de côté ses principes d'équité. Le vrai recul politique, consiste à isoler le Québec dans l'opposition pendant plus de 20 ans.
Monsieur le Président, un récent sondage indique que 71 p. 100 des Québécois se sentent floués par cet ajout de sièges puisque la réforme ne prévoit rien pour éviter une diminution du poids politique du Québec.
Comment un gouvernement qui se prétend à l'écoute des préoccupations de la nation québécoise peut-il aller de l'avant avec un projet de loi qui vise à réduire le poids politique de la nation québécoise au Parlement fédéral?
Monsieur le Président, ma collègue n'est pas sans connaître M. Jean-Pierre Charbonneau, l'ancien président de l'Assemblée nationale, qui disait s'être battu pour une réforme démocratique juste. On me laissera le citer.
M. Charbonneau disait qu'à titre de démocrate, il ne pouvait pas être contre le fait que le Canada anglais veuille avoir une représentation en regard du poids démographique. Il disait se battre pour une réforme démocratique au Québec en s'appuyant sur ce principe, et que si ce principe est valable pour le Québec, il l'est également pour le Canada anglais.
Qu'en pense-t-on? Cela vient de la maison mère.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé que peu importe où se situera le taux de chômage, les mesures transitoires qui s'appliquent aux régions de l'est du Québec seront graduellement éliminées et qu'elles disparaîtront totalement en avril 2012, quoi qu'il advienne.
Comment le gouvernement peut-il reconnaître que la situation actuelle est problématique et qu'il est nécessaire de reconduire les mesures transitoires et, d'autre part, annoncer la fin de ces mesures, quel que soit l'état du marché de l'emploi en avril 2012?
Monsieur le Président, comme on le sait, il y a quelques jours, les députés du Bloc voulaient absolument que l'on reconduise les mesures transitoires. Je répondais aux députés du Bloc que des ministres de ce gouvernement étaient aussi du Québec et qu'ils analysaient le dossier avec beaucoup de sérieux.
J'ai le plaisir d'informer la Chambre que nous avons effectivement confirmé vendredi que les mesures transitoires d'assurance-emploi, qui seront bonnes pour les régions, prévaudront dans le Madawaska—Charlotte, ainsi que dans les régions du Bas-Saint-Laurent et de la Côte-Nord au Québec.
Les pêches
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé une réduction de 63 p. 100 du quota de crabe des neiges dans la région 12 pour l'année 2010. Cette décision vient mettre en péril des centaines d'emplois en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, en plus de plonger dans la précarité plusieurs familles vivant de cette industrie.
La ministre des Pêches et des Océans s'engage-t-elle à élaborer un plan d'aide d'urgence afin de diminuer la détresse de ces familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que nous sympathisons avec les gens affectés par la réduction des quotas sur la prise de crabe des neiges. Je peux assurer à la Chambre qu'il n'a pas été facile de prendre cette décision. Nous avons tenu compte des avis scientifiques sur la question et des renseignements qui nous ont été fournis par les pêcheurs.
La conservation doit demeurer notre principale priorité et nous collaborerons avec les intervenants pour élaborer des politiques assez souples pour réduire les coûts.
Le lobbying
Monsieur le Président, l'ancien président du caucus conservateur, Rahim Jaffer, est fort occupé. Cette fois-ci, il est question de lobbying. M. Jaffer a publiquement affiché ses contacts et sa capacité d'influencer ses anciens collègues. Cependant, il existe ce qu'on appelle la Loi sur le lobbying. Il s'agit bel et bien d'une loi que M. Jaffer a enfreinte en se vantant et en se servant de son influence auprès de ses amis et anciens collègues conservateurs.
Comment se fait-il que nos lois s'appliquent à tout le monde sauf aux conservateurs?
Monsieur le Président, au Canada, nous sommes tous égaux aux yeux de la loi. Si la députée d'en face dispose de preuves montrant que quiconque a enfreint la loi, elle devrait en faire part aux autorités compétentes.
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur le lobbying, quiconque offre des services de lobbying devrait s'inscrire au registre des lobbyistes.
M. Jaffer présidait le caucus conservateur. À ceux qui nient toute influence, je signale que c'est le premier ministre lui-même qui a désigné M. Jaffer à ce poste. Voilà pour la question d'influence. Qui plus est, M. Jaffer s'est servi de cette influence pour avantager son entreprise, Green Power Generation Corporation, qui, à son tour, s'est vantée d'être capable d'obtenir des subventions gouvernementales de plus de 3 milliards de dollars.
Jusqu'à quel point le gouvernement conservateur respecte-t-il ses propres lois alors qu'il permet à ses troupes de les enfreindre?
Monsieur le Président, il est clair que les libéraux ne veulent pas qu'une entité indépendante se penche sur la question parce que de cette façon, ils peuvent faire toutes sortes d'allégations et établir eux-mêmes la culpabilité ou l'innocence.
Si la députée d'en face craint que quelqu'un ait enfreint la loi, je l'invite à en saisir les autorités compétentes.
Les subventions gouvernementales
Monsieur le Président, en janvier, le beau-fils de la ministre des Pêches et des Océans a reçu une généreuse subvention gouvernementale de 20 millions de dollars. Mais la ministre n'a pas divulgué publiquement la nature de ce lien aux contribuables canadiens.
Selon la Loi sur les conflits d'intérêts, les ministres doivent officiellement se récuser concernant une décision susceptible de bénéficier à leurs familles. La ministre ne l'a pas fait.
Pourquoi la ministre a-t-elle sciemment violé cette loi?
Monsieur le Président, quand j'ai été élue en 2008, j'ai informé la commissaire à l'éthique du lien qui existait entre moi et le chef de la direction de l'Institut de l'énergie éolienne du Canada, l'organisation qui a reçu cette subvention.
J'ai suivi le conseil de la commissaire. Les allégations faites dans les médias sont sans fondement.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre maintient qu'elle n'était pas impliquée dans le projet éolien de son gendre, mais le 15 janvier, la CBC rapportait que la ministre faisait pression sur ses collègues du Cabinet, et plus spécialement sur le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, afin que soient débloqués des fonds pour des projets d'énergie éolienne dans sa province.
Quand la ministre se conformera-t-elle à la Loi sur les conflits d'intérêts et se retirera-t-elle de ce dossier?
[Traduction]
Haïti
Monsieur le Président, les Canadiens ont été parmi les plus généraux donateurs à venir en aide à Haïti. Des groupes sociaux, des étudiants, des églises et des Canadiens de partout au pays ont fait des efforts pour recueillir des fonds pour Haïti.
La ministre a annoncé que le gouvernement allait verser une contribution équivalente au total des dons en argent des Canadiens, et c'est exactement ce qu'il a fait en s'engageant à verser 220 millions de dollars.
Je sais que la ministre s'est rendue en Haïti la semaine dernière pour constater les dégâts et discuter avec les leaders haïtiens des prochaines étapes visant à redresser le pays.
La ministre pourrait-elle faire le point sur ce dossier?
Monsieur le Président, la générosité des Canadiens a effectivement été sans pareille. Comme l'a souligné le député, j'ai vu personnellement comment nous contribuons à améliorer la situation en Haïti depuis le tremblement de terre. J'ai pu constater le travail effectué par des organismes grâce au soutien initial du gouvernement et aux 220 millions de dollars qui leur ont été remis directement.
La semaine dernière, j'ai annoncé le versement de 65 millions de dollars, la première tranche du montant équivalant aux dons des Canadiens que le gouvernement s'est engagé à verser pour venir en aide à Haïti.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, samedi, on a rapporté dans le Globe and Mail que le gouvernement était au courant des activités de l'ancien gouverneur de Kandahar, Asadullah Khalid, et de sa bande de tortionnaires, au sein de la brigade 888, considérée comme étant une fidèle alliée. La brigade 888 aurait reçu 12 000 $ par mois du Centre provincial de coordination interarmées. On aurait même demandé aux Forces canadiennes de servir d'intermédiaire pour remettre cet argent.
Ces allégations sont pour ainsi dire des allégations de complicité. Le ministre de la Défense nationale va-t-il nous dire qui a pris la décision de faire du Canada le trésorier de tortionnaires en Afghanistan?
Monsieur le Président, le député aime croire tout ce qu'il lit dans le Globe and Mail. Permettez-moi de lire un extrait du même article. Voici:
Toutefois, les soldats canadiens qui servaient au Centre provincial de coordination interarmées ont dit qu'ils n'étaient pas au courant de paiements...
Puis, l'auteur de l'article cite un officier canadien qui dit: « Nous n'avons jamais payé ces types-là. » Pourquoi le député croirait-il un journaliste au lieu de croire un soldat canadien dans cette affaire?
Monsieur le Président, bien sûr, un autre officier a dit qu'ils distribuaient des armes et de l'argent. Ce n'est pas d'hier que M. Khalid fait l'objet de mises en garde.
Dans son témoignage, Richard Colvin a dit que M. Khalid avait un groupe de criminels et un donjon où il torturait des gens. Lorsque le président de l'Afghanistan a soulevé des préoccupations relativement au gouverneur, le Canada l'a défendu. Le gouvernement savait qu'il était une source d'ennuis. Même le ministre des Affaires étrangères voulait qu'il parte. Pourtant, des dirigeants militaires l'ont appuyé.
Que se passait-il? Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer pourquoi on ne mènerait pas une enquête publique dans ce dossier?
Monsieur le Président, la question renferme tellement d'inexactitudes que je ne sais pas par où commencer. Je peux dire au député que je rentre d'Afghanistan. Ce que j'ai vu là-bas, c'est le travail incroyable de militaires dévoués ainsi que de fonctionnaires de l'ACDI et du ministère des Affaires étrangères qui font tout en leur pouvoir pour aider les Afghans.
Distribuons-nous de l'argent? Non, nous payons des Afghans pour qu'ils fassent des travaux importants en vue d'améliorer l'infrastructure de leur pays. Je l'ai vu de mes yeux vu. Pourquoi le député ne va-t-il pas un peu plus au fond des choses avant de se présenter à la Chambre pour dénigrer le bon travail des Forces canadiennes?
[Français]
Monsieur le Président, selon deux soldats témoignant devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, les policiers militaires en Afghanistan ne reçoivent pas de formation spécifique sur les dispositions de la Convention de Genève qui encadre le traitement des détenus.
Comment le gouvernement peut-il prétendre qu'il respecte la Convention de Genève alors qu'il n'est même pas capable de s'assurer que la police militaire a reçu une formation adéquate à propos des obligations de la convention?
Monsieur le Président, c'est encore une autre allégation tout à fait fausse. J'ai ici une citation du brigadier général Denis Thompson.
[Traduction]
Voici ce que M. Thompson a déclaré à ce sujet:
[...] nous assurons leur formation relativement à la troisième Convention de Genève. Nous veillons à ce que tous les prisonniers soient traités en conformité avec les règlements en vigueur [...]
C'est ainsi que s'est exprimé un haut gradé, un commandant qui dirigeait les Forces canadiennes en Afghanistan au cours de la période en question. Pourquoi le député préfère-t-il croire un journaliste plutôt qu'un dirigeant des Forces canadiennes dévoué, professionnel et qui travaille fort?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la parole des journalistes que l'on considère, c'est celle des soldats qui ont témoigné devant la commission. Le ministre doit comprendre cela. Il a dit à mon collègue qu'il fallait respecter leur parole. On les écoute et on rapporte ici leurs préoccupations.
En plus de la formation qui n'est pas adéquate, la police militaire n'a même pas les ressources nécessaires pour enquêter sur les allégations de tortures subies par les prisonniers afghans. Résultat, les enquêtes démarrent, cela prend des mois et cela devient de plus en plus difficile de démontrer les allégations de torture.
Le manque de ressources et de formation ne prouve-t-il pas que, encore une fois, sur le plan politique, comme le ministre vient de le faire, tout est mis en oeuvre...
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois que des allégations crédibles au sujet de comportements répréhensibles sont formulées, nous écoutons les dirigeants des Forces canadiennes et les soldats qui font le travail sur le terrain. Soit dit en passant, il s'agit d'allégations au sujet d'événements qui se seraient produits à l'intérieur de prisons afghanes, de mesures prises par des Afghans à l'endroit de prisonniers talibans transférés après avoir été arrêtés parce qu'ils tentaient de faire sauter des soldats canadiens ou de causer du tort à leurs propres concitoyens.
Lorsque nous transférons ces prisonniers aux autorités afghanes et que des allégations sont portées à notre attention, nous faisons enquête. Nous disposons d'un nouvel accord sur le transfert des prisonniers qui est bien plus efficace que celui qui était en place sous le gouvernement précédent...
Le député de Toronto-Centre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre de la Défense nationale sur l'avenir de la mission en Afghanistan.
Il y a une certaine confusion. Il a parlé de la formation des policiers afghans, de la possibilité de la présence de troupes pour la formation de troupes militaires. J'aimerais lui poser une question simple et directe.
Le ministre peut-il garantir que l'avenir de la mission en Afghanistan fera l'objet d'un vrai débat au Parlement, et qu'il présentera enfin la politique du gouvernement canadien en ce qui concerne...
L'honorable ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux que répéter que le gouvernement a été très clair. La mission militaire canadienne prendra fin en 2011. Les autorités compétentes réfléchissent maintenant au rôle non militaire que le Canada pourrait jouer après 2011.
Je rappellerais au député d'en face que nous encourageons les membres du Comité spécial sur l'Afghanistan à se pencher sur le rôle que le Canada pourrait jouer en Afghanistan après 2011. Chaque fois que le gouvernement en fait la suggestion en comité, l'opposition vote contre.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au même ministre.
Le ministre pourrait-il nous expliquer comment il se fait que les dirigeants du Kazakhstan, de l'Arménie, du Nigéria, de l'Inde, entre autres, soit une douzaine de dirigeants au total, sont arrivés à obtenir une rencontre bilatérale avec le président Obama pendant que celui-ci sera à Washington au cours des deux prochains jours?
Le ministre peut-il nous dire pourquoi le premier ministre du Canada n'est pas capable de discuter de l'avenir de notre mission en Afghanistan avec le président des États-Unis dans le cadre d'une rencontre bilatérale?
Monsieur le Président, je rappellerais à mon collègue d'en face que le premier ministre s'est entretenu à plusieurs reprises avec le président et la secrétaire d'État des États-Unis et qu'il leur a fait très clairement savoir que le Parlement avait décidé que la mission militaire canadienne en Afghanistan prendra fin en mars 2011.
[Français]
Les pêches
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé que les quotas de crabe de la zone 12, dans le golfe du Saint-Laurent, ont été diminués de 63 p. 100 cette année. L'industrie de la pêche au crabe ne s'attendait pas à une baisse si importante. Avec ces quotas, des travailleurs d'usine et des hommes de pont se retrouveront avec environ seulement trois semaines de travail, et certains perdront leur emploi.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a déjà demandé au gouvernement fédéral de fournir une aide à ces travailleurs. Qu'est-ce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences prévoit faire pour les soutenir dans cette crise?
Monsieur le Président, nous sommes au courant de cette situation très triste et décevante. Nous travaillons avec les provinces pour aider les gens qui seront affectés par cette mesure.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'année dernière, les saumons rouges du fleuve Fraser, qui sont passés près des piscicultures de saumon dans le détroit de Georgie, ont subi des pertes massives. Toutefois, au cours de la même année, les saumons de la rivière Harrison, qui ne sont pas passés près de ces piscicultures, ont eu un bon taux de retour. Est-ce une coïncidence? C'est possible.
Toutefois, à une époque où les pays signalent d'importants problèmes liés aux piscicultures, aux infestations de poux du poisson et à une baisse des stocks de poissons, le gouvernement affirme que tout va bien.
Quand la ministre admettra-t-elle que le pou du poisson constitue un problème? Quand agira-t-elle?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend certainement l'importance culturelle, économique et récréative des saumons rouges pour les Britanno-Colombiens.
C'est notre gouvernement et le premier ministre qui ont mis en place la Commission d'enquête Cohen sur les saumons rouges du fleuve Fraser. Cette commission mènera un examen indépendant de la gestion des saumons rouges. Elle examinera aussi, entre autres, l'effet de l'aquaculture sur les saumons rouges.
L'économie
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada donne des résultats. Il contribue notamment à créer et à préserver des emplois un peu partout au pays. Il alimente en outre la croissance en allégeant les impôts et en investissant dans les infrastructures.
Alors que les libéraux parlent d'augmenter les impôts, nous travaillons d'arrache-pied pour asseoir l'économie de demain grâce aux mesures prévues pendant la deuxième année du Plan d'action économique du Canada.
Pour le bénéfice de la Chambre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il faire le point sur la situation de l'emploi au pays?
Monsieur le Président, l'emploi et l'économie sont au coeur des préoccupations des députés de ce côté-ci de la Chambre, et nous sommes fiers de constater que notre Plan d'action économique donne des résultats.
Pas plus tard que le mois dernier, Statistique Canada nous apprenait qu'il s'est créé 18 000 nouveaux emploi dans l'économie canadienne. Depuis juillet 2009, l'emploi a été à la hausse pendant six des huit derniers mois, et le pays compte aujourd'hui 180 000 nouveaux emplois.
Nous allons nous en tenir à notre plan. Et nous allons continuer de nous concentrer sur les véritables priorités des Canadiens, à savoir l'emploi et l'économie.
Le commerce
Monsieur le Président, le partenariat transpacifique représente la plus importante entente multilatérale de libre-échange dans cette région en ce moment. Il regroupe certains des principaux alliés du Canada, dont les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Canada est une nation du Pacifique, mais nous ne sommes même pas à la table de négociations. Pourquoi?
Monsieur le Président, le Canada considère l'Asie comme un élément clé de nos nouvelles possibilités commerciales. Nous voyons bien entendu d'un bon oeil le développement de ce partenariat transpacifique. Toute initiative de libéralisation du commerce ne peut avoir selon nous que des résultats positifs.
Nous poursuivons nos discussions avec les membres du partenariat transpacifique afin de déterminer quel rôle nous pourrions jouer et s'il convient que le Canada fasse partie de ce partenariat. Nous allons poursuivre ces discussions bilatérales.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, au moins cinq groupes du Québec ont émis de sérieuses réserves à l'égard du projet de loi C-4 sur les jeunes contrevenants. La Commission des droits de la personne, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, le Comité en droit de la jeunesse du Barreau du Québec, le Regroupement des organismes de justice alternative et l'Association des centres jeunesse ont mal accueilli le projet du gouvernement et ont identifié d'importantes lacunes.
Le gouvernement respectera-t-il le consensus québécois et modifiera-t-il son projet de loi pour accommoder le modèle québécois de réhabilitation qui nous a donné, année après année, de si bons résultats?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre approche dans ce domaine est équilibrée. Elle allie prévention, application de la loi et réadaptation, surtout sur le plan juridique. Elle donnera aux Canadiens une plus grande assurance que les jeunes contrevenants violents et récidivistes seront tenus responsables de leurs actes.
L'Association des policiers provinciaux du Québec et les familles des victimes se sont déjà prononcées en faveur de notre démarche. Je crois que le député devrait lui aussi les écouter.
L'environnement
Monsieur le Président, la seule mesure législative fédérale du Canada sur les changements climatiques, le projet de loi C-311, sera soumise à un vote crucial à la Chambre mercredi. Tous les députés de l'opposition ont appuyé le projet de loi. Les Canadiens veulent savoir où nous allons en matière de changements climatiques.
Comme le gouvernement n'a aucun plan crédible, se joindra-t-il à nous mercredi pour appuyer ce projet de loi non partisan afin qu'il fasse l'objet du débat animé qu'il mérite?
Monsieur le Président, le projet de loi C-311 est une mesure législative sur les changements climatiques présentée par le NPD qui porterait un coup terrible à la reprise économique. Cette mesure contraindrait le Canada à s'écarter des cibles audacieuses que le gouvernement canadien et le président Obama ont établies.
Le NPD ne comprend pas. Un plan efficace en matière de changements climatiques doit être élaboré de concert avec nos partenaires commerciaux étrangers et tenir compte de la réalité économique.
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à renforcer tous les secteurs de l'économie du Canada, en particulier celui de la culture.
Récemment, le gouvernement a ordonné un examen de la demande d'Amazon.ca relative à la création d'un nouveau centre de distribution de livres au Canada. Le ministre pourrait-il informer la Chambre des progrès réalisés dans le cadre de cet examen?
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer qu'Amazon.ca a été autorisée à implanter un centre de distribution pour ses opérations canadiennes.
Cela signifie de nouveaux emplois pour les Canadiens. Cela signifie également de nouveaux investissements de plus de 20 millions de dollars dans l'économie canadienne, une visibilité accrue pour les livres canadiens dans la vitrine Web Amazon.ca, la création au sein de l'entreprise d'un poste dont le titulaire aura pour tâche de seconder les éditeurs canadiens, une augmentation du contenu canadien disponible sur Kindle et un programme de stages estivaux pour des étudiants canadiens.
Pour les auteurs canadiens, cela signifie qu'il auront plus d'occasions de vendre leur excellence à un auditoire international. Voilà une bonne nouvelle pour le Canada.
Le commerce
Monsieur le Président, en 2006, les conservateurs ont dit non aux pourparlers sur le commerce transpacifique. Deux ans plus tard, le gouvernement a fait volte-face et a dit vouloir y participer, mais, cette fois-ci les États-Unis ont dit non au Canada.
Pourquoi le gouvernement gaspille-t-il nos plus grandes possibilités commerciales? Que fait actuellement le gouvernement pour contrer le veto opposé par les Américains à la participation du Canada à ces pourparlers commerciaux transpacifiques d'une importance capitale?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face sur son interprétation de la situation.
Nous continuerons de travailler d'une manière constructive pour déterminer s'il serait censé que le Canada participe et comment nous pouvons le mieux contribuer à l'avancement du partenariat transpacifique.
Pour ce qui est de la relation avec les États-Unis, nous sommes très fiers de nos liens commerciaux. L'ALENA est une bonne chose pour le Canada. Qui plus est, grâce à l'accord que nous avons conclu, une dérogation à la politique américaine d'achats aux États-Unis, nous avons démontré une fois de plus que le Canada a une relation commerciale privilégiée, comme nul autre pays, avec les États-Unis. C'est une chose dont nous sommes très fiers.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, lors du discours du budget, lu à l'Assemblée nationale du Québec, le ministre des Finances a fait l'inventaire des dossiers à régler prioritairement. Sur l'harmonisation de la taxe de vente, il a dit: « Le Québec souhaite une décision rapide du gouvernement fédéral ». Concernant le traitement inéquitable des revenus d'Hydro-Québec et de Hydro One, le ministre des Finances du Québec a dit: « Le Québec souhaite que la question soit réglée dès maintenant. »
Le ministre des Finances peut-il parfois regarder de l'autre côté de l'Outaouais et s'occuper des dossiers qu'il laisse moisir, à la traîne?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces questions sont manifestement extrêmement importantes, non seulement pour le gouvernement du Québec, mais en fait, pour le ministre des Finances aussi. Je pense qu'il a parlé très clairement de cette question, sous l'angle d'une collaboration avec son homologue québécois pour compenser l'harmonisation de la taxe. Mais il faut avant tout qu'elle soit harmonisée.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, des médecins ont déclaré que des habitants de Grassy Narrows qui ont été exposés à une concentration de mercure jugée sans danger par Santé Canada présentaient toujours des signes d'empoisonnement. Des usines de pâtes et papiers qui utilisaient le procédé à cathode de mercure étaient implantées à Thunder Bay, à Hamilton et à Saskatoon. Plus de 1 million de Canadiens pourraient avoir été exposés à une concentration de mercure que Santé Canada considère sans danger.
La ministre de la Santé exigera-t-elle que Santé Canada change ses lignes directrices? La ministre lancera-t-elle une étude sur la santé des individus qui ont été exposés à cette pollution par le mercure?
Monsieur le Président, le ministère répond à des demandes de cette nature de façon régulière. Il s'agit de l'un des projets qui a été examiné et considéré sans danger, mais je vais assurer le suivi auprès des fonctionnaires du ministère pour voir ce que nous pouvons faire afin de répondre à ces préoccupations.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, pendant que le député de Toronto-Centre posait sa question, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine a pris une photo de la Chambre des communes au moyen de son BlackBerry. Je crois que c'est contraire au Règlement de la Chambre.
Monsieur le Président, cela s'est effectivement produit. C'était un accident. Je puis assurer au député que la photo montrait mes collègues d'en face en train de travailler fort, mais qu'elle a été supprimée de toute façon.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans ma réponse au député de Toronto-Centre, j'ai apporté des précisions inutiles. J'aurais dû dire que la mission militaire du Canada en Afghanistan se terminait en 2011, point à la ligne.
La mort du président et d'autres hauts responsables de la Pologne
Les travaux de la Chambre
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la proposition de Santé Canada concernant les frais d'utilisation et les normes de service pour les médicaments à usage humain et les instruments médicaux. J'ai hâte d'entendre le point de vue des parlementaires au sujet de cette proposition très importante.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur l’équité pour les familles militaires (assurance-emploi)
demande à présenter le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, il n'arrive pas souvent qu'une pétition fasse les nouvelles, mais je crois que ce pourrait bien être le cas de celle-ci. Les membres du Daylu-Dena Council de la région de Watson Lake, située dans le Sud du Yukon et le Nord de la Colombie-Britannique, sont stupéfaits d'apprendre que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les a laissés dans la situation inconcevable où ils doivent gérer leurs programmes dans un ancien pensionnat. La chose est d'autant plus incroyable que le premier ministre vient de présenter de grandes excuses au sujet de ces pensionnats.
Les pétitionnaires affirment que le bâtiment est impropre à l'habitation et qu'il rappelle horriblement, aux personnes qui y travaillent ou qui s'y rendent pour se prévaloir des services du bureau des Premières nations, le souvenir douloureux des mauvais traitements subis. Ils demandent au Parlement d'enjoindre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de contribuer à la démolition du pensionnat et à la construction de nouveaux bureaux et d'installations communautaires pour le Daylu-Dena Council et la communauté de Lower Post.
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens demandent au Parlement d'adopter la première déclaration des droits des passagers aériens. Le projet de loi C-310 prévoit l'indemnisation des passagers aériens de tous les transporteurs aériens canadiens, y compris ceux des vols affrétés, quelle que soit leur destination dans le monde.
Le projet de loi prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il contient des dispositions visant les bagages livrés en retard ou égarés ainsi que les prix tout inclus annoncés par les transporteurs aériens dans leur publicité.
Les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation, et les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports. Les compagnies aériennes seraient aussi tenues d'informer les passagers de leurs droits et du processus à suivre pour obtenir des indemnités.
Ce genre de loi est en vigueur en Europe depuis beaucoup plus de cinq ans en réalité, et depuis certainement cinq ans dans sa forme actuelle. Alors pourquoi les passagers d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada? En fait, si les compagnies aériennes respectent les règles, il ne leur en coûtera rien.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui instaurerait la première déclaration des droits des passagers du Canada.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui est signée par des Canadiens, exhorte le gouvernement à verser une somme égale aux dons des particuliers pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Comme vous le savez, monsieur le Président, un très violent tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 sur l'échelle de Richter a secoué le Sud du Chili le 27 février dernier. Les Canadiens d'origine chilienne tiennent des activités de financement partout au pays, notamment à Winnipeg, où 10 000 $ ont été recueillis lors de la dernière activité du genre.
Plus le temps passe et plus les gens sont inquiets. Ils souhaitent que le premier ministre s'engage, comme il l'a fait pour les victimes du tremblement de terre en Haïti, à verser une somme égale aux dons des particuliers pour venir en aide aux sinistrés du Chili.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, cet anniversaire est un peu spécial. Il y a trois mois aujourd'hui avait lieu le tremblement de terre en Haïti.
Je dois déposer cette pétition au nom de citoyens des deux côtés de la rivière. Ils demandent essentiellement au gouvernement de faire preuve de plus de souplesse dans la définition de ceux et celles qui peuvent être compris dans la catégorie du regroupement familial. Plus particulièrement, ces citoyens canadiens demandent au gouvernement de créer une mesure spéciale d'immigration qui permettrait aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents de parrainer les membres de leur famille personnellement et directement touchés par le séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier, quel que soit leur âge.
C'est un point très important pour cette communauté, et j'espère que le gouvernement est à l'écoute.
[Traduction]
Les prises de contrôle par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, j'interviens pour faire état des préoccupations de centaines de personnes du Nord de l'Ontario qui estiment qu'il doit y avoir une reddition de comptes à la Chambre des communes concernant les décisions de certaines compagnies, notamment Xstrata et Vale.
Il y a trois ans, le gouvernement conservateur a approuvé sans discussion la vente de Falconbridge et d'Inco, mais aucun engagement n'a été pris en retour. La société Xstrata s'est immédiatement montrée sous son vrai jour. Elle a licencié des centaines de travailleurs à Sudbury et elle a fermé boutique. Elle s'est ensuite concentrée sur les gisements de qualité supérieure de la mine Nickel Rim. Aujourd'hui, elle est en train de supprimer la capacité de raffinage du cuivre de l'Ontario. Au site métallurgique Kidd, nous avons tenté de rencontrer des représentants de la direction. Ils ne sont pas intéressés. Le minerai est envoyé à l'étranger.
Nous craignons que la compagnie n'ait définitivement décidé d'expédier les ressources de cuivre en Chine et ailleurs.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à modifier l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada, pour qu'il soit possible de prendre connaissance de l'accord secret conclu par Xstrata et de celui conclu par Vale, afin de rendre des comptes aux Canadiens. Cela fait maintenant neuf mois que les travailleurs de Vale sont en grève. Dans ce conflit brutal, Vale tente d'imposer aux travailleurs de Sudbury des conditions du tiers monde. On voit ce que fait Xstrata à Timmins et ce qui se passe à Sudbury.
Nous exigeons que le gouvernement s'engage à collaborer avec les habitants du Nord de l'Ontario et avec l'industrie minière pour éviter que ce genre de débâcle ne se produise dans un autre secteur de l'industrie canadienne.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux citoyens de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan qui pressent le Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Les pétitionnaires sont particulièrement préoccupés par le niveau de violence dans la société colombienne, en particulier la violence dirigée contre les membres de la société civile et les travailleurs par les groupes paramilitaires proches du gouvernement Uribe actuel. Plus de 2 200 syndicalistes ont notamment été assassinés en Colombie depuis 1991.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'accord commercial entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation exhaustive de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et qu'on n'aura pas répondu à leurs inquiétudes.
Ils préconisent également une entente fondée sur les principes du commerce équitable et pas nécessairement du libre-échange, qui tienne pleinement compte des impacts environnementaux et sociaux dans le respect des droits du travail et des droits de toutes les personnes touchées.
Les acquisitions d'entreprises par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, j'ai également des pétitions signées par des dizaines et des dizaines d'électeurs de Nickel Belt qui s'inquiètent de ce qui se passe dans ma collectivité. Ils sont actuellement les otages d'une entreprise du nom de Vale Inco, que le gouvernement a autorisée à acheter nos ressources naturelles, des ressources qui appartiennent aux Canadiens. Vale Inco a essayé d'importer la mentalité du tiers monde au Canada.
Les pétitionnaires exigent que le ministre de l’Industrie et la Chambre des communes modifient l'article 36 de la Loi concernant l'investissement au Canada afin de rendre publics les engagements pris par les sociétés étrangères pendant les procédures d'acquisition.
Ils demandent également au ministre de l’Industrie de rendre publics les engagements pris pendant les procédures d'acquisition d'Inco et de Falconbridge. Ils appuient les projets de loi C-488, C-489 et C-490.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les Premières Nations et la pêche au thon rouge: a) quelles mesures entend prendre le ministère des Pêches et des Océans pour que les Premières Nations aient un accès juste et raisonnable au thon rouge; b) le ministère prévoit-il élaborer un plan pour corriger la situation actuelle; c) le ministère prévoit-il apporter des ajustements pour la saison de pêche de 2010 pour répondre aux besoins des Premières Nations?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, le gouvernement du Canada a élargi l’accès des Premières nations à la pêche du thon rouge dans le cadre de l’Initiative de l’après-Marshall en faisant l’acquisition d’environ 55 permis de pêche commerciale et en les délivrant aux groupes des Premières nations. Le permis de pêche du thon rouge constitue seulement un élément des permis qui comprennent d’autres espèces, telles que le homard, le crabe ou le pétoncle, visant à donner aux Premières nations un moyen de tirer un revenu da la pêche qui soit raisonnable.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les titulaires de permis de la pêche du thon rouge des Premières nations ont un accès juste et raisonnable à la pêche, et ils sont traités de la même façon que tout autre détenteur de permis de pêche commerciale du thon rouge. Le ministère des Pêches et des Océans a collaboré avec diverses flottilles de la pêche côtière pour veiller à ce que les détenteurs de permis des Premières nations soient intégrés aux flottilles, à ce qu’ils puissent participer à l’élaboration des plans de pêche et à ce qu’ils aient le même accès à la pêche que les pêcheurs commerciaux.
En ce qui concerne la partie c) de la question, étant donné que la flottille de pêche côtière du golfe Nouveau-Brunswick a bénéficié d’une importante augmentation de son allocation de thon rouge il y a quelques années pour favoriser l’intégration des pêcheurs issus des Premières nations, nous ne prévoyons pas de changements pour la saison de pêche de 2010.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 36 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui a trait aux mesures transitoires à court terme pour les pêcheurs de homard annoncées le 10 juin 2009 par la ministre des Pêches et Océans: a) combien de demandes le ministère a-t-il reçu jusqu’à maintenant; b) combien de demandes ont été acceptées; c) combien de demandes ont été rejetées; d) combien de demandes provenant de la circonscription de Beauséjour ont été acceptées; e) combien de demandes provenant de la circonscription de Beauséjour ont été refusées; f) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées, (i) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas détenu un permis de pêche de homard valide en 2008 et 2009, (ii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas gagné des revenus de la pêche au homard en 2008 et 2009, (iii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (iv) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse d’au moins 25 p. 100 de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009, (v) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir été catégorisés comme étant dépendant du homard; g) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées uniquement pour ne pas avoir enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (i) combien avaient une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 55 000 $; h) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009 d’au moins 25 p. 100, (i) combien avaient connues une baisse entre 19 p. 100 et 25 p. 100 exclusivement; i) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour, (i) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas détenu un permis de pêche de homard valide en 2008 et 2009, (ii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas gagné des revenus de la pêche au homard en 2008 et 2009, (iii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (iv) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse d’au moins 25 p. 100 de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009, (v) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir été catégorisés comme étant dépendant du homard; j) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour uniquement pour ne pas avoir enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (i) combien avaient une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 55 000 $; k) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour uniquement pour ne pas avoir enregistré une baisse d’au moins 25 p. 100, (i) combien avaient enregistré une baisse entre 19 p. 100 et 25 p. 100 exclusivement?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
La communication d'information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
[Privilège]
Monsieur le Président, mon intervention sera peut-être une réfutation du discours prononcé par le procureur général deux jours de séance avant la pause, ou une réponse à ce discours. Il lui a fallu environ une heure et demie pour présenter son point de vue, mais ma réfutation sera évidemment beaucoup plus courte et j'espère que mes collègues m'en seront reconnaissants. Les questions sont cependant importantes et peut-être complexes.
D'entrée de jeu, certaines affirmations du ministre de la Justice exigent une réfutation, pas parce qu'il est nécessaire de plaisanter au sujet de faits non pertinents, mais parce que ce sont les paroles du ministre de la Justice. Si certaines de ces affirmations, qui représentent le point de vue de l'exécutif, sont fausses, elles doivent être contestées à la Chambre.
Tout d'abord, il a exhorté la présidence à tenir compte des principes de nécessité et de retenue dans toute question touchant le privilège parlementaire, mais en disant cela, il a clairement omis de faire la distinction entre l'exercice de tous les pouvoirs et privilèges de la Chambre et le fait de soulever la question de privilège à la Chambre. Je suis convaincu que le Président reconnaîtra que même si ces principes reflètent des aspects de nos fonctions constitutionnelles à la Chambre, un député n'a pas à démontrer qu'ils sont respectés lorsqu'il soulève une question de privilège précise ici. À mon avis, il s'agissait là d'une tactique de diversion et de commentaires superflus dans l'affaire qui nous occupe.
Deuxièmement, le ministre a déclaré à maintes reprises que la question en était tout simplement une de liberté de parole et de débat. Il a demandé en quoi l'expression d'opinions divergentes sur les pouvoirs du Parlement pourrait aboutir à un outrage au Parlement. Ne nous laissons pas tromper par cette affirmation à peine digne d'un étudiant en première année de droit. Le seul fait qu'une personne ait la liberté de parole ne lui donne pas le droit d'en diffamer une autre ou de crier « au feu! » dans un cinéma bondé.
La question que je soulève ne porte pas sur la liberté de parole ou de conscience. Il s'agit d'un cas où des ministres et le sous-ministre adjoint du ministère de la Justice ont déclaré publiquement que les témoins convoqués par le Parlement, qu'il s'agisse de simple citoyens ou de fonctionnaires, n'ont pas toute l'immunité et la protection que confère le privilège lorsqu'ils témoignent devant nos comités ou leur procurent des documents, mais en affirmant cela, ils ne tiennent pas compte de ce que les lois et conventions prévoient et, par conséquent, ils intimident les témoins au point de leur faire appliquer des lois à tort ou de les pousser à faire obstruction à nos fonctions parlementaires d'enquête. C'est ici la véritable question et j'y reviendrai.
Troisièmement, pendant son discours, le ministre de la Justice a maintes fois affirmé qu'il ne s'agissait que d'un débat sur un sujet imprécis. Il a déclaré qu'en administrant et en faisant respecter nos privilèges, nous ne formons pas ici un tribunal et que le Président ne peut pas trancher une question de droit. Sur ces points, il ne pourrait être plus embrouillé qu'il l'est.
Il n'y a qu'aux yeux de personnes non informées ou ignorantes par négligence que le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers peut sembler nébuleux. En ce qui concerne une question de droit et l'exercice de nos privilèges et pouvoirs, dont celui de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers, nous sommes la seule instance au pays à être habilitée à juger et à agir. Ces pouvoirs sont tous inscrits dans la Constitution du Canada. Il est terriblement gênant que le procureur général du Canada puisse tenir de tels propos en cet endroit. Je tiens à citer précisément ce qu'il a dit:
Aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada. Les fonctionnaires de mon ministère agissent, en principe, selon mes directives.
Voilà ce qu'il a dit. Non seulement la sous-ministre adjointe du ministère de la Justice a-t-elle agi sur les ordres du ministre, mais sa lettre n'était ni un accident ni un envoi non autorisé. Le ministre en prend la responsabilité. Il nous dit maintenant qu'il est le conseiller juridique officiel du gouverneur général. J'espère que la gouverneure générale suivra les conseils de la Chambre et demandera toujours l'avis d'une deuxième personne.
Le ministre soutient que, dans cette affaire, j'ai simplement exprimé une opinion sur l'étendue des pouvoirs de la Chambre de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents. C'est inexact. Je n'ai rien fait de tel. Je n'avais nul besoin de décrire l'étendue de ses pouvoirs. Ceux-ci étaient déjà inscrits. Il remet peut-être en question les pouvoirs et leur étendue; moi pas. Je ne fais que vous signaler, à vous, monsieur le Président, et à la Chambre, ces pouvoirs et privilèges et vous dire qu'on les attaque et les bafoue d'une façon qui entrave les témoignages de nos témoins et les activités d'enquête de nos comités.
Si nous ne réagissons pas dès maintenant pour contrer cette attaque, cela aura pour effet d'entraver toute activité future de la Chambre dans l'exercice d'une de ses attributions constitutionnelles, soit celle de faire enquête et d'exiger des comptes du gouvernement.
Quatrièmement, je remarque une autre lacune d'envergue dans les arguments du ministre lorsqu'il cite des exemples de procédure, que ce soit ici ou dans d'autres Chambres, ou divers observateurs et auteurs qui se sont penchés sur le sujet de la divulgation d'information: il ne fait pas la distinction entre plusieurs types de procédures de divulgation, comme la simple demande de renseignements formulée par un député; la motion portant production de documents; l'ordre de dépôt de documents avec le consentement d'un ministre, dont nous venons d'ailleurs d'avoir un exemple il y a cinq minutes à peine; la demande d'accès à l'information présentée par un député en vertu de la loi; la question inscrite au Feuilleton; la question posée pendant la période des questions orales; la demande provenant des comités; l'ordre ou la convocation d'un comité; et l'ordre de la Chambre.
Voilà autant de mécanismes dont la Chambre et les comités peuvent se prévaloir pour obtenir de l'information. Du nombre, seulement deux, voire trois si on compte aussi l'ordre adopté avec le consentement de la Chambre, sont des ordres des comités de la Chambre. Il s'agit de l'outil suprême qui s'offre à eux, le plus efficace, mais les autres sont monnaie courante et font partie de notre quotidien.
Or, de deux choses l'une: ou bien on tente ici de brouiller les cartes, ou bien le ministère de la Justice ne connaît pas la différence entre ces nombreuses procédures. Quoi qu'il en soit, on peut seulement regretter le manque de précision du ministre. Je sais par contre que nous pouvons vous faire confiance, monsieur le Président, à vous et aux gens du Bureau, que vous ne vous laisserez pas berner et que vous saurez évaluer adéquatement la question.
Cinquièmement, même si les délibérations, les écrits et les rapports provenant d'autres administrations et gouvernements peuvent nous aider à y voir plus clair, l'histoire et les archives parlementaires m'ont appris, et j'aborde d'ailleurs la question dans un livre bien documenté que j'ai publié en 1999, que le pouvoir du Parlement de convoquer des témoins et de réclamer des documents et des dossiers n'a jamais été restreint ni limité. Je défie le ministre de nous prouver le contraire. J'aimerais qu'il nous dise où, quand et comment cette fonction, ce pouvoir constitutionnel qui est conféré à la Chambre a pu être limité ou dilué de quelque façon que ce soit ou a pu lui être retiré. Je crois me rappeler que ça ne faisait pas partie de son discours.
Le ministre laisse entendre que, parce que la Chambre, les comités et les députés acceptent souvent, ou habituellement, le droit à la confidentialité dans le cadre de notre travail, notre pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers s'en trouve diminué. En fait, les règles parlementaires empêchent justement cela de se produire. Les citations ne devraient pas être nécessaires ici, mais elles peuvent être fournies au Bureau sur demande. Disons, pour illustrer mon propos, que ce n'est pas parce que personne n'a été condamné pour haute trahison en vertu de l'article 47 du Code criminel au cours des 100 dernières années que cette disposition législative ne peut plus être invoquée.
Juste pour que ce soit clair, voici dix catégories courantes de motifs de confidentialité invoqués, utilisés ou reconnus par les députés de tous les gouvernements du Canada à tout moment, dans l'intérêt public: protection des renseignements personnels, secret professionnel de l'avocat, confidentialité des déclarations de revenus, secret du Cabinet, restrictions en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, restrictions en vertu de la Loi sur la protection de l'information, secret du confessionnal, secret des affaires, privilège de la Couronne et sécurité nationale. Ce ne sont que dix motifs. Il en existe probablement d'autres. Si l'un ou l'autre de ces motifs devait restreindre nos pouvoirs constitutionnels d'enquête, l'invocation de tous ces motifs les restreindrait certainement. Si c'était le cas, à mon avis, nous deviendrions rapidement incapables de nous acquitter de notre fonction législative constitutionnelle de grand enquêteur de la nation.
Selon moi, le ministre a formulé deux ou trois affirmations qui sont des erreurs et qui méritent d'être corrigées ou clarifiées.
D'abord, il a dit dans ses observations que cette déclaration et cette lettre n'ont aucunement gêné le travail du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan. Je fais valoir que c'est inexact, selon les dires d'un témoin entendu par le comité en question il y a quelques jours.
Le mercredi 31 mars, nous avons entendu ce témoin, M. Cory Anderson. On peut lire son témoignage dans le fascicule no 4 de la transcription des délibérations du comité. Je vous en fais la lecture. Voici sa première affirmation, en réponse à cette question de l'un de nos membres, le député de Toronto-Centre: « Je comprends les pressions que vous subissez, et personne n'essaie de vous mettre dans l'embarras. Je suppose que vous avez discuté de votre présence ici et de votre témoignage avec vos collègues au ministère des Affaires étrangères [...] Et avec vos supérieurs? Ainsi qu'avec les fonctionnaires du ministère de la Justice? » Chaque fois, il a répondu « Oui. »
La question suivante a été: « Et que vous ont-ils dit? » Il a répondu: « Ils m'ont dit que mes responsabilités de fonctionnaire ne doivent pas être mises en doute [...] ». Il a utilisé le mot « admonished » en anglais. C'est peut-être une faute de transcription. Il a peut-être dit « diminished ». Ce n'est pas clair. Il a poursuivi ainsi: « [...] durant les audiences du comité. Il devient donc plus difficile de parler librement dans un contexte comme celui-ci à cause des interprétations du ministère de la Justice en ce qui concerne la sécurité nationale et les impératifs opérationnels. »
À la question: « Donc, on vous a dit qu'il y a certaines choses que vous ne pouvez pas dévoiler », il a répondu: « On ne m'a pas dit qu'il y avait certaines choses que je ne pouvais pas dévoiler. On m'a dit qu'en tant que fonctionnaire, je dois respecter les règles auxquelles tous les fonctionnaires sont assujettis, et ces règles sont définies très clairement, selon moi, par le ministère de la Justice. »
Je ne lirai pas ce qui suit, mais ces mots montrent clairement l'effet paralysant et l'impact de cette lettre et de la position du ministère de la Justice sur ce témoin. Personne ne doute de la véracité de ses propos.
Ça ressemble à de l'obstruction. Ça sent l'obstruction. Le témoin décrit l'aspect paralysant des conseils qu'il a reçus du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice nous a même communiqué, par écrit, sa position dans une lettre au légiste de la Chambre datée du 9 décembre. C'est ce que l'on appelle être pris la main dans le sac.
Deuxièmement, le ministre a interprété à ses propres fins le travail de deux comités de la Chambre. Le sort a voulu que je siège à ces deux comités il y a 19 ans. Je crois être le seul député à avoir siégé à ces comités à cette époque et à être encore ici aujourd'hui. Je ne peux pas laisser le ministre interprété de façon erronée le travail de ces comités. Il a lu des citations hors contexte.
Le comité spécial d'examen de la Loi sur le SCRS n'a jamais conclu que le Parlement n'avait pas de rôle à jouer dans l'analyse des questions touchant la sécurité nationale. En fait, il a recommandé la création d'un comité parlementaire qui aurait ce mandat. Ce comité a reçu des renseignements classifiés dans le cadre de ses travaux, et aucun de ces renseignements n'a été dévoilé par les membres du comité.
En 1991, le Comité de la justice a saisi la Chambre de cette question que soulève le ministre. Cela concernait le refus du solliciteur général de remettre des documents non censurés au comité. La question a été soulevée à la Chambre et lorsque le Comité des affaires de la Chambre, qui avait été saisi du dossier par consentement unanime, a remis son rapport dans lequel il appuyait totalement les pouvoirs de nos comités, un ordre a été adopté par la Chambre, lui aussi à l'unanimité, exigeant que les documents soient produits à huis clos et que l'on tienne compte du rapport du comité dans son ensemble.
L'ordre de la Chambre n'aurait pas pu être fondé sur l'alinéa 8(2)c) de La Loi sur la protection des renseignements personnels, comme le dit le ministre, parce que, pour que cette disposition s'applique, il aurait fallu que le Parlement, donc nous, à la Chambre, ayons le plein pouvoir d'assignation prévu dans cet alinéa.
Le ministre dit que l'ordre de la Chambre était fondé sur les pouvoirs conférés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi ne confère pas de tels pouvoirs à la Chambre, comme le laisse entendre le ministre. La Chambre et nos comités ont déjà ces pouvoirs, et je suis aimable quand je dis que cette remarque pourrait induire la Chambre en erreur.
Il dit que la lettre du 9 décembre reconnaît expressément que « toutes les personnes qui témoignent devant les comités parlementaires ne peuvent faire l’objet de procédures judiciaires ou disciplinaires relativement à leur témoignage ». Il affirme que c'est ce que la lettre dit. C'est carrément faux. En fait, un ou deux lignes plus loin, la lettre dit exactement le contraire:
Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement que les représentants du gouvernement [...] soient exemptés de respecter les obligations imposées par une loi fédérale ou par la common law, comme le privilège du secret professionnel de l'avocat ou le privilège de la Couronne.
Cela vient réfuter totalement ce que le ministre a laissé entendre à la Chambre. Ce qu'il a affirmé, plus d'une fois dans ses remarques, au sujet de la lettre, est absolument faux et ressemble à une tentative pour détourner l'attention du véritable contenu de cette lettre.
La Chambre et nos tribunaux, en tant qu'organes de notre démocratie constitutionnelle, ont tous les deux le pouvoir d'assigner des personnes à comparaître devant eux et d'exiger que de l'information leur soit fournie pour leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions constitutionnelles. Le ministre ne croit-il pas que, si lui ou son ministère avaient directement remis en question le pouvoir de ces tribunaux d'assigner des personnes à comparaître, notre pays serait aux prises avec une crise constitutionnelle qui minerait notre gouvernance et ces tribunaux? Croit-il que ces tribunaux ne considéreraient pas cela comme un outrage de sa part et de la part de ses fonctionnaires s'il agissait ainsi? Pourquoi croit-il que ses fonctionnaires et lui peuvent faire la même chose ici impunément? À titre d'avocat en chef de la Couronne, il devrait savoir les réponses, sinon il devrait aller les chercher rapidement.
Le fait que nous ne puissions pas compter sur le procureur général du Canada pour fournir un énoncé clair et objectif concernant notre droit parlementaire est troublant, mais nous reviendrons là-dessus un autre jour. Cela nous amène presque à nous demander ceci: quel maître notre procureur général sert-il lorsqu'il s'adresse à la Chambre?
Les délibérations parlementaires de la Jamaïque en 1808, il y a environ 200 ans, sont fort instructives, parce que cette Chambre-là était alors saisie d'une question identique et parce qu'il y a de nombreuses similitudes étonnantes dans les faits, notamment une contestation du pouvoir du roi. Monsieur le Président, j'ose espérer que l'extrait que je cite vous intéressera et qu'il sera utile pour tout le monde. Voici ce qui y est dit:
Le 1er novembre 1808, la Chambre d'assemblée forme un comité pour faire enquête sur la mutinerie survenue plus tôt au cours de l'année. Le 2 novembre, la Chambre envoie au gouverneur un message demandant des copies de toutes les procédures intentées devant les cours martiales et les tribunaux d'enquête concernant la mutinerie. Pour sa part, le gouverneur transmet la requête au commandant des forces de l'île, le major-général Carmichael. Le gouverneur envoie à la Chambre une copie de la réponse du commandant, qui dit ne pas s'estimer autorisé ou justifié à donner de tels documents à la Chambre. Cette lettre est présentée à la Chambre le 17 novembre. Le 22 novembre, la Chambre envoie un nouveau message au gouverneur lui demandant d'exiger la comparution de deux officiers des forces de l'île devant un comité de la Chambre. Le 29 novembre, le comité informe la Chambre que son enquête a été entravée à cause de l'ordonnance générale du major-général Carmichael émise le 25 novembre, qui dit ceci:
Le major-général estime avoir l'obligation primordiale d'informer tout officier ou tout autre personne occupant une fonction militaire, susceptible d'être appelée à témoigner, qu'il ne leur permet pas de répondre aux questions de l'assemblée législative de l'île [...] au sujet de la récente mutinerie, du gouvernement ou de la discipline des forces de Sa Majesté.
La Chambre a adopté six résolutions à l'unanimité:
Première résolution. Que cette Chambre, qui représente le peuple, a le droit d'exercer, à l'intérieur de l'île, tous les pouvoirs, privilèges et immunités que possède et exerce la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.
Deuxième résolution. Que la Chambre a le privilège indubitable d'exiger la production de tous les documents pertinents et de convoquer toutes les personnes, civiles et militaires, qui résident sur l'île et qui sont en mesure de témoigner sur un sujet ayant trait à l'enquête en cours à la Chambre; que le fait d'empêcher la présence de témoins dûment convoqués ou de les empêcher de répondre exhaustivement et franchement à toutes les questions posées pour découvrir la vérité est considéré comme une atteinte aux privilèges de la Chambre.
Troisième résolution. Que la convocation à la Chambre des officiers, des sous-officiers et des soldats des forces de Sa Majesté par le gouverneur ou le lieutenant-gouverneur qui, par conséquent, agit à titre de commandant de ces forces, plutôt que par sommation, est une question de courtoisie au cas où, au même moment, ils reçoivent l'ordre d'assumer d'autres fonctions, et non une question de droit; et que la courtoisie de la Chambre a été uniformément retournée par ordre immédiat exigeant la présence de ces personnes, sans que l'on tente de cacher la vérité ou d'embrouiller leur témoignage.
Quatrième résolution. Que, en tant que grand enquêteur du pays, la Chambre a le droit et le devoir d'enquêter sur tous les griefs ou sur toutes les questions qui nuisent à la sécurité publique sur l'île [...] pour que ces représentations puissent être faites auprès de notre Très Gracieux Souverain ou pour que les mesures législatives adoptées puissent procurer réparation, etc.
J'ai passé la cinquième résolution.
Sixième résolution. Que l'hypothèse du major-général Carmichael selon laquelle il peut juger nécessaire de faire obstruction à cette Chambre dans l'exercice de ses fonctions légitimes visant à déterminer les causes d'une mutinerie ayant suscité les plus vives inquiétudes [...] en prétendant permettre ou empêcher la comparution de témoins ou en leur interdisant de répondre aux questions que cette Chambre ou ses comités pourraient juger nécessaires [...] constitue une tentative inconstitutionnelle de priver cette Chambre de ses droits incontestables en posant un geste arbitraire d'autorité militaire et en violant manifestement les privilèges les plus importants de la Chambre.
À la suite de l'adoption de ces résolutions, la Chambre ordonne le 29 novembre au major-général Carmichael de se présenter à la barre le 1er décembre.
Le lendemain, soit le 30 novembre, le major-général Carmichael écrit au gouverneur pour lui indiquer qu'il ne se présentera pas, qu'il travaille pour Sa Majesté et qu'il n'a pas l'intention de venir.
Le gouverneur transmet la lettre à la Chambre, où elle est déposée. La Chambre s'ajourne. Lorsque, le 1er décembre, la Chambre reprend ses travaux sans la présence du major-général Carmichael, elle ordonne à l'unanimité ce qui suit:
Que le major-général Carmichael soit amené sous la garde du sergent d'armes pour avoir offensé cette Chambre en ne s'étant pas présenté à la barre aujourd'hui; qu'il soit considéré qu'il a porté atteinte aux privilèges de la Chambre; et que monsieur le Président émette un mandat en conséquence.
La Chambre adopte ensuite un certain nombre de résolutions selon lesquelles certains gestes posés par le gouverneur constituaient des atteintes aux privilèges de la Chambre.
Cela veut dire que le gouverneur porte atteinte aux privilèges de la Chambre.
Le même jour, le gouverneur envoie à la Chambre un message lui ordonnant, au nom du Roi, de se présenter à la salle du conseil, où le gouverneur présente le discours suivant:
La Chambre d'assemblée ayant ordonné la présence à la barre du commandant des forces de Sa Majesté dans l'intention, selon ce qu'il me semble, d'appliquer cet ordre, une mesure certainement nouvelle donnant lieu à une question de la plus grande importance, car il tend, en fait, à transférer à cette Chambre le commandement de toute armée britannique sur cette île. Je considère qu'il me revient, même si je déplore toute perturbation dans l'harmonie entre les différents organes du pouvoir législatif, de prendre les mesures nécessaires afin de porter un point si important aux plus hautes autorités avant la prise de toute autre mesure.
Autrement dit, la question fut portée à l'attention du roi d'Angleterre.
Ce qui suit est intéressant.
Le gouverneur proroge l'assemblée jusqu'au 27 décembre.
Nous connaissons bien cette procédure ici même.
Toutefois, la nouvelle session n'a pas commencé avant le 25 avril 1809 [environ quatre mois plus tard]. Dans son adresse à la Chambre, le gouverneur dit:
Sa Majesté le roi m'a ordonné de vous informer qu'il est extrêmement heureux de donner suite à votre message du 2 novembre dernier et de vous communiquer une copie du procès-verbal des délibérations de la Cour martiale [...] Je vous informe également que les officiers que vous m'avez demandé de citer à comparaître, dans votre message du 22 novembre dernier, seront enjoints de comparaître devant vous, sans être assujettis aux restrictions contenues dans l'ordre émis par le major-général Carmichael le 25 novembre [...]
La Chambre, toutefois, n'est pas satisfaite. Après la lecture de certains extraits du Journal relativement au major-général Carmichael, la Chambre ordonne ce qui suit:
Que Son Honneur le Président intérimaire délivre un mandat de détention à l'endroit du major-général Carmichael, dont la Chambre a ordonné la détention en votant une résolution lors de la précédente session, parce qu'il a porté atteinte à ses privilèges et fait outrage à la Chambre pour non-respect de la sommation de la présidence, résolution à examiner par rapport aux dites atteintes aux privilèges.
Le 26 avril, [le lendemain, après, je suppose, un discours du Trône semblable à ceux que nous avons ici,] le major-général Carmichael est amené à la barre de la Chambre sous la garde du sergent d'armes. La présidence l'invite à faire une déclaration relativement à ses atteintes aux privilèges parlementaires. Après sa déclaration le major-général est libéré par la Chambre.
Le lendemain, le 27 avril, [la Chambre n'est toujours pas satisfaite] la Chambre vote une adresse au gouverneur relativement à l'ordre du roi ordonnant au major-général Carmichael de se présenter à la Chambre. La Chambre rejette la nécessité implicite de l'ordre du roi et confirme son pouvoir d'obliger de son propre chef des témoins à comparaître. L'adresse dit ceci [en partie]:
Les droits et les privilèges exercés par la Chambre des communes du Parlement au sein du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande étant inhérents au rôle des représentants des habitants de cette île, réunis en assemblée générale, nous ne saurions accepter, à titre de faveur, sous réserve de l'orientation du gouvernement de Sa Majesté, la présence des témoins que la Chambre veut entendre; nous ne saurions reconnaître non plus son autorité à supprimer les restrictions inconstitutionnelles que l'ordre du major-général Carmichael du 25 novembre dernier a tenté d'imposer, ce qui suppose le pouvoir de conserver ou de renouveler de telles restrictions lorsqu'on le juge opportun.
Ils ont rejeté l'autorité du roi de contraindre les témoins de la Chambre.
Monsieur le Président, le rôle du Parlement et son pouvoir d'enquêter et d'obtenir de l'information sont cruciaux si nous voulons pouvoir jouer notre rôle et exercer nos fonctions dans notre démocratie. Si ce n'était pas le cas, un volet de notre système de gouvernance, la fonction de grand enquêteur, serait laissé de côté et miné et l'examen par la Chambre s'en trouverait faussé. Cela ne s'est jamais produit au cours de toute notre histoire. Le droit qu'a la Chambre d'enquêter n'a jamais été laissé de côté ni modifié, et pourtant le ministre laisse entendre que ce n'est pas le cas. La prétendue définition constitutionnelle mise en avant par le ministre, définition fausse, déformée et évasive, ne correspond pas au Parlement tel qu'il a été pensé par nos ancêtres, dont certains d'ailleurs ont donné leur vie pour le mettre en place et le maintenir.
En se faisant le chantre d'un Parlement au Canada qui serait moins que ce qu'il était censé être quand il a été créé, le ministre nous invite à ouvrir la porte à une tyrannie potentielle, silencieuse et secrète, qui, aujourd'hui sinon demain, pourra être manipulée et exploitée de façon néfaste par certaines personnes motivées par des considérations politiques séditieuses et des intérêts personnels.
Certes, notre constitution ne peut pas être modifiée à la hâte, nous en tirons d'ailleurs une certaine satisfaction; cependant, nous ne pouvons pas rester là sans rien faire quand un gouvernement présente ce genre d'arguments à la Chambre. Notre peuple est libre et dispose des outils — dont le pouvoir d'enquêter du Parlement — lui permettant de s'assurer que les gouvernements rendent des comptes à la population et pas seulement aux légions d'individus concernés par leurs intérêts propres et de personnages puissants. Cet endroit est au service de tous les citoyens et n'est pas une sorte de saint des saints du pouvoir centralisé. Nous avons ici des dispositions constitutionnelles qui nous permettent de faire notre travail, et nous le ferons.
En conclusion, les règles qui permettent à la Chambre de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers sont très anciennes. La signification et la portée de ces règles n'ont pas changé depuis trois siècles. Le procureur général ne les a pas invoquées ici. Il n'a pas mentionné quelles étaient les règles dans ses observations, pas une seule fois, et il n'a pu démontrer d'aucune façon comment le Parlement lui-même les a modifiées. Pour qu'elles aient changé, il fallait d'abord qu'elles existent, et le procureur général n'a pas été en mesure de les décrire non plus, même si le droit constitutionnel stipule clairement que les règles parlementaires régissant la convocation de personnes et la production de documents et de dossiers ne changent pas à moins que ce ne soit précisé explicitement. À ma connaissance, aucune chambre ni aucun tribunal ne sont jamais arrivés à la conclusion contraire. Qui plus est, le procureur général n'a trouvé aucune décision de la Chambre ni aucun changement aux règles qui modifient explicitement les règles parlementaires.
Nous avons un exemple qui remonte en 2002, attestant que la Chambre a pris des mesures pour empêcher la limitation de son pouvoir d'enquêter, limitation qui aurait pu résulter d'une modification de la Loi sur la preuve au Canada, à la suite des événements du 11 septembre, dans le but de mieux protéger la sécurité nationale, et dont le ministre de la Défense nationale a dit à tort, le 10 décembre dernier, qu'elle restreignait la Chambre. Si cette loi s'appliquait à la Chambre, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas invoqué les dispositions relatives à la non-divulgation des articles 37 et 38? Parce qu'il sait qu'il ne peut le faire.
Le ministre affirme à tort que la loi a été renforcée de manière à s'appliquer au Parlement et que ceux qui comparaissent devant le Parlement sont assujettis à ces prétendues nouvelles restrictions. Ces faussetés, prononcées en public, ont comme effet direct de dénigrer les pouvoirs et le rôle de la Chambre en dissuadant les témoins de s'exprimer, particulièrement les membres des forces armées, dont il est le ministre.
Ces remarques doivent être retirées ou clarifiées afin de protéger la dignité de la Chambre, nos privilèges et notre fonction de grand enquêteur. Ensuite, les répercussions de la lettre datée du 10 décembre de la sous-ministre adjointe de la Justice ont été mentionnées à maintes reprises à la Chambre au cours du débat, notamment en ce qui a trait à un fonctionnaire qui a indiqué que son témoignage avait été limité par les conseils du ministère de la Justice.
En ce qui concerne le fait que le gouvernement persiste à ne se conformer que partiellement à l'ordre exigeant la production de documents adopté par la Chambre le 10 décembre, bien qu'il s'agisse certainement d'une circonstance constituant une atteinte aux privilèges, j'espère qu'on reconnaîtra les pouvoirs et les dispositions de la Chambre en matière de filtrage et de protection des documents de nature délicate, tout en ordonnant leur divulgation complète aux membres du comité spécial en fonction des besoins et en empêchant leur divulgation à la population en général.
Je suis disposé à proposer une motion, et j'aimerais vraiment le faire en collaboration avec les autres partis à la Chambre; c'est ce que je m'efforcerai de faire, monsieur le Président, si vous estimez que la question de privilège est fondée à première vue.
Monsieur le Président, je voudrais faire quelques observations sur la question de privilège que j'ai soulevée à la Chambre, plus particulièrement pour réfuter les propos tenus par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Comme avocat devant le tribunal, j'ai commis l'erreur une fois d'appeler le juge qui présidait « Monsieur le Président ». J'espère que je ne vous appellerai pas « Votre Honneur » mais, si je le fais, j'espère que vous me pardonnerez.
Je veux faire quelques remarques concises, mais pas particulièrement brèves puisque nous sommes aux prises avec des questions très importantes qui touchent les fondements mêmes de notre démocratie. Mes remarques portent sur la relation entre le Parlement et le pouvoir exécutif. On dit parfois que, au Canada, nous avons une dictature élue parce que le premier ministre détient de vastes pouvoirs, même en comparaison avec le président des États-Unis, pays au système républicain. Une des planches de salut de notre système est l'importance des responsabilités du pouvoir exécutif envers le Parlement et son obligation de lui rendre des comptes. Dans ce contexte, le rôle du privilège parlementaire est d'une importance primordiale.
Bien que votre décision dans cette affaire soit importante en raison de la nature de la question, je ne crois pas qu'elle soit difficile à ce stade. On vous demande de déterminer si la question de privilège est fondée à première vue. À la Chambre, depuis l'époque du Président Michener, il y a deux principes directeurs, qui sont énoncés à la page 73 de l'ouvrage de O'Brien et Bosc et répétés au début de l'annexe 15. Ces principes sont les suivants:
1) si la question de privilège paraissait fondée de prime abord et 2) si elle avait été soulevée dès qu’elle pouvait l’être. Ces deux points devaient être tranchés par le Président avant que la question soit débattue.
Monsieur le Président, vous vous êtes déjà penché sur ce deuxième principe et vous avez statué le 18 mars que cette question avait été soulevée dès qu’elle pouvait l’être. Pour ce qui est du premier principe, qui vise à déterminer si la question de privilège paraît fondée de prime abord, je crois qu'il n'y a guère de doute à ce sujet.
Beaucoup de choses qu'ont dites le ministre de la Justice et procureur général du Canada et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes sont matière à débat dans le cadre de toute motion dont la Chambre pourrait être saisie, mais ne peuvent servir à déterminer s'il s'agit d'une question de privilège. Pourtant, les deux représentants du gouvernement présentent une longue argumentation de presque deux heures. Étant donné la gravité de la question, je tiens à répondre aux points soulevés.
Je traiterai surtout de la question de privilège que j'ai soulevée à la Chambre, une question très similaire au point soulevé par le député de Saint-Jean. Toutefois, concernant la question de privilège du député de Scarborough—Rouge River, notamment la question indépendante à savoir si les témoins comparaissant au comité peuvent faire l'objet d'intimidation et s'il s'agit d'une atteinte aux privilèges de la Chambre, je vous renvoie, Votre Honneur, aux pages 114 et 115 du O'Brien-Bosc, où on peut lire le passage suivant:
Tout comme on a jugé fondées de prime abord des questions de privilège se rapportant à des cas où des députés ou leur personnel avaient été intimidés, l'intimidation d'un témoin ayant comparu devant un comité a également été considérée de prime abord comme une atteinte aux privilèges.
Monsieur le Président, on trouve par la suite quelques passages qui pourraient être utiles lorsque vous aborderez la question de privilège soulevée par le député de Scarborough—Rouge River.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes est intervenu à deux reprises, soit le 18 mars et le 31 mars. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a fait une longue intervention d'environ une heure et demie le 31 mars. Le 18 mars, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé une objection, soulignant que l'ordre de la Chambre du 10 décembre entraînerait la divulgation complète de tous les documents au public, sans égard à la confidentialité et à la sécurité.
Non seulement n'est-ce pas le cas, puisque l'ordre précise que c'est le Parlement qui aurait accès à tous les documents, mais il ressortait clairement du débat entourant le rappel au Règlement soulevé à l'époque par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'on envisageait d'avoir recours à un processus répondant aux préoccupations au sujet de la sécurité et de la confidentialité. Au cours du débat concernant le rappel au Règlement soulevé ce jour-là, le député de Vancouver-Sud a dit, à la page 7873 du hansard:
J'en ai deux [...] de la part du légiste, qui indiquent que l'article 38 ne restreint pas le droit du Parlement et du comité de recevoir des documents.
Voici l'élément clé:
Le comité peut, de son propre chef, établir une procédure selon laquelle il peut choisir de ne pas divulguer à des tiers les documents qu'il juge néfastes pour les intérêts de la sécurité nationale ou les relations internationales. Il peut aussi tenir des séances à huis clos. Ce sont les avis que j'ai reçus du légiste. Ils ont été déposés au comité. Je serai heureux de les faire circuler.
À l’évidence, ces faits étaient de notoriété publique et, bien entendu, les députés ministériels membres du comité pouvaient en prendre connaissance. Il est assuré que le comité et la Chambre savaient pertinemment que des procédures pouvaient être mises en place pour garantir le respect du caractère confidentiel. Et tout cela était connu le jour où a eu lieu le rappel au Règlement et le jour où le débat sur la motion s’est déroulé à la Chambre.
Prétendre qu’on n’a pas tenu compte de la sécurité ni d’autres préoccupations de même nature, c’est aller à l’encontre de la réalité et des faits. Il était clair dès le début qu’il y aurait un dispositif permettant de protéger la sécurité nationale. Qui plus est, la motion ne demandait pas le dépôt de documents. Elle disait seulement que le Parlement devait avoir accès aux documents non censurés.
Le deuxième point soulevé par le secrétaire parlementaire concernait deux décisions rendues à la Chambre, l’une par vous-même, monsieur le Président, le 8 juin 2006, et l’autre remontant au 2 novembre 1983, selon lesquelles la sécurité nationale, lorsqu’elle est invoquée par un ministre, suffit à écarter l’exigence du dépôt des documents cités dans le débat. À cela, deux réponses.
D’abord, le dépôt de documents est une pratique de la Chambre qui, selon les usages, dit que, si un député lit un document, il peut être tenu de le déposer. Il est compréhensible qu’on puisse rendre pareille décision, ce que vous avez fait, monsieur le Président, et ce qui a été fait auparavant, car il faut éviter la divulgation par inadvertance d’éléments qui engagent la sécurité nationale, puisqu’un ministre risque, par inadvertance, de lire un passage d’un document qui contient ces éléments. Il y a là un perfectionnement de la pratique ou des usages de la Chambre, mais il ne s’agit pas d’une règle rigide au point qu’elle puisse l’emporter sur un ordre pris et examiné par la Chambre au moment où l’ordre est pris.
Ce dont il s’agit en l’espèce est un ordre précis de la Chambre qui a été adopté après débat, et après qu’il eut été jugé recevable. Ce n’est pas une simple exigence de déposer les documents dont il a été question dans le débat, mais d’un ordre visant à mettre les documents à la disposition du Parlement, et les précédents que le secrétaire parlementaire a présentés ne s’appliquent pas.
Deuxièmement, le secrétaire parlementaire a affirmé le 18 mars que la Chambre a toujours accepté le motif de la sécurité nationale comme raison de lui refuser des documents. Il n’en est rien. Certes, la Chambre fait preuve de modération, mais il arrive que le Parlement et les parlementaires puissent prendre connaissance de documents et de renseignements qui se rapportent à des questions de sécurité nationale.
En fait, pendant la Seconde Guerre mondiale, la Chambre s’est réunie en secret à deux occasions au moins pour se faire renseigner sur la guerre, et la sécurité nationale n’a pas été compromise. En outre, les comités qui examinent les services de renseignement ont accès à une information confidentielle importante, sous réserve qu’ils prennent les mesures voulues pour garantir la sécurité de cette information.
Le 31 mars, le secrétaire parlementaire a fait une intervention un peu plus brève, soulevant une quatrième objection: l’ordre pris par la Chambre le 10 décembre était nul parce qu’il ne constituait pas, pour reprendre ses termes, une humble adresse à la gouverneur générale, la priant de bien vouloir faire déposer à la Chambre certains documents. À l’appui de sa thèse, il a cité l’ouvrage de O’Brien et Bosc, à la page 2221.
L'extrait en question, qui se trouve dans la section « Les avis de motions portant production de documents », explique que les députés peuvent décider de donner avis d'une motion demandant que certains documents soient compilés ou produits par le gouvernement et déposés à la Chambre. Il est possible de s'opposer à un tel avis, auquel cas celui-ci est reporté en vue d'un débat.
Avec tout le respect que je dois au secrétaire parlementaire, il confond totalement la forme avec le fond et s'accroche désespérément à ce qui lui semble être un semblant d'espoir.
Tout l'abord, l'extrait de l'O'Brien-Bosc porte sur une affaire courante appelée « avis de motion portant production de documents » et explique la procédure à suivre pour que des documents soient déposés à la Chambre. Le ministre concerné peut s'opposer, auquel cas l'avis de motion est reporté en vue d'un débat.
Par contre, voici ce qu'on lit à la page 470 de l'O'Brien-Bosc:
Il appartient au Président de s'assurer que la motion [...] respecte la forme prescrite, c'est-à-dire que la motion correspond aux fins visées.
La motion, une fois débattue et adoptée, devient un ordre de la Chambre. C'est la nature de l'avis de motion, abordé sous la rubrique « affaires courantes », qui n'est pas si différent de la question écrite que l'on fait inscrire au Feuilleton afin d'obtenir certains documents.
Même si nous avions, à l'époque, abordé la question à la rubrique « affaires courantes », ce qui n'a pas été le cas, je rappelle que personne ne s'est opposé à la motion quant à sa forme, et cette dernière a été jugée recevable par vous, monsieur le Président.
Le gouvernement a eu amplement le temps de s'opposer à la motion présentée par le député de Vancouver-Sud le 10 décembre, ce qu'il a d'ailleurs fait. Mais il n'en demeure pas moins qu'il ne s'est pas opposé à la forme de l'ordre, et il est maintenant trop tard pour le faire.
De toute façon, la distinction entre une adresse et un ordre n'apporte rien à la discussion actuelle et n'a rien à voir avec la motion présentée à la Chambre le 10 décembre 2009, parce que nous n'en étions pas à la rubrique « affaires courantes » et que la motion a été jugée recevable.
Le recours au Règlement qui a été fait le 10 décembre a par contre tout à voir avec la décision que vous, monsieur le Président, devrez prendre, lorsque vous devrez déterminer si le fait de ne pas se plier à l'ordre donné constitue une question de privilège fondée de prime abord.
Dans le cadre d'un recours au Règlement, plusieurs députés ministériels, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre de la Justice et procureur général du Canada et le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale se sont opposés à la motion, laissant entendre qu'elle était irrecevable et qu'elle outrepassait les pouvoirs de la Chambre. En fait, une grande partie des arguments avancés par le secrétaire parlementaire et le ministre de la Justice sur la question de privilège que vous, monsieur le Président, avez entendue au cours des dernières sessions l'ont été durant le recours au Règlement. Tout le débat sur le recours au Règlement vaut la peine que vous l'étudiiez, monsieur le Président, au moment de décider si la question de privilège paraît fondée de prime abord.
À la fin du recours au Règlement, monsieur le Président, vous avez pris une décision, qui se trouve à la page 7876 du hansard, dans laquelle vous citez l'extrait suivant de l'O'Brien-Bosc, pages 978 et 979:
Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d'exiger la production de documents et dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d'être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu'ils soient existants, peu importe qu'ils soient en format papier ou électronique, et qu'ils soient au Canada.
Voici le point important:
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents et de dossiers.
Je reviens à la page 136 de l'O'Brien-Bosc pour citer ce passage:
Selon le préambule et l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d'exiger la comparution de témoins et d'ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement. Ces droits sont d'ailleurs aussi anciens que le Parlement lui-même. Maingot énonce:
La seule limitation que la Chambre pourrait elle-même s'imposer serait que l'enquête doive se rapporter à un sujet relevant de la compétence législative du Parlement, en particulier lorsque des témoins doivent être entendus et qu'on envisage de recourir à la compétence pénale du Parlement. Cette restriction est conforme au droit des Chambres du Parlement de convoquer une personne et de l'obliger à témoigner sur un sujet relevant de leur compétence respective.
Vous rendez alors une décision sur le recours au Règlement. C'est à la page 7877 du hansard:
Nous voici maintenant saisis d'une motion, et il me semble que la Chambre a autant de pouvoir qu'un comité, encore plus même. Un comité aurait pu demander la production de documents. La Chambre a tous les pouvoirs dont disposent les comités et plus encore. Je suis donc d'avis que la motion est recevable.
Monsieur le Président, votre décision est sans appel. À la page 636-7 du O'Brien-Bosc, on lit ceci au sujet des décisions sur les recours au Règlement:
Lorsqu'il rend sa décision, le Président indique l’article du Règlement ou d'autres autorités applicables en l’espèce, ou cite tout simplement le numéro de l'article pertinent. Cette décision est sans appel et clôt la discussion.
Ce que nous avons vu dans les exposés du secrétaire parlementaire du leader parlementaire du gouvernement et du ministre de la Justice et procureur général du Canada, c'est la tentative de soulever à nouveau le même recours au Règlement, ce qui est irrecevable.
Il est peut-être possible d'entendre à nouveau les arguments sur les mérites de l'adoption d'une motion particulière par la Chambre si vous jugiez de prime à bord que c'est recevable, mais cela ne peut pas être vu comme un débat visant à déterminer si oui ou non, ma question paraît à première vue fondée.
Cependant, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté plusieurs points de fond sur les questions de privilège et je les aborderai brièvement parce que, lorsqu'on les comprend et les condense, on se rend compte qu'ils ne sont pas nombreux.
Le ministre a donné à entendre que les questions de privilège doivent être examinées à la lumière de deux grands principes qui sont, premièrement, qu'il est bien établi en droit et dans la pratique parlementaire, que le principe de nécessité doit sous-tendre les questions de privilège et, deuxièmement, que les parlementaires devraient toujours être guidés par une grande retenue en revendiquant les privilèges de la Chambre.
Je suis d'accord avec le ministre sur ces deux points. Ils sont effectivement exacts.
Pour ce qui est du premier, le fait que le principe de nécessité doive sous-tendre les questions de privilège, cela a été reconnu au paragraphe 40 de l'affaire Vaid, entendue par la Cour suprême du Canada, et qui est citée à la page 78 du O'Brien-Bosc.
La principale question que se pose un tribunal consiste à savoir si le privilège revendiqué est nécessaire pour permettre à la Chambre des communes et à ses députés d’exercer leurs fonctions parlementaires — légiférer, délibérer et demander des comptes au gouvernement — sans ingérence du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire.
Rien ne pourrait être plus clair, monsieur le Président, quant au principe de la nécessité et aux fonctions parlementaires de la Chambre des communes qui consistent à demander des comptes au gouvernement sans ingérence du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire.
La motion, qui demande l'accès à des documents non censurés, repose sur la nécessité, pour le Parlement, de pouvoir demander des comptes au gouvernement. Elle affirme clairement l'une de ces importantes fonctions et obligations. C'est une notion de droit constitutionnel fondamental, mais c'est aussi fondamental pour notre démocratie parlementaire.
On voit bien qu'il est nécessaire de demander des comptes au gouvernement quand on voit l'attitude du gouvernement à la Chambre concernant toute la question des prisonniers afghans, et sa manière de ne pas se conformer à l'ordre de la Chambre réclamant la production de documents non censurés.
Je ne donnerai qu'un exemple pour faire bien comprendre le principe de nécessité. Cet exemple a trait à une révélation du chef d'état-major de la Défense, en décembre dernier, qui voulait corriger son témoignage de la veille — c'était le 9 décembre, je crois — devant le Comité de la défense.
En corrigeant son témoignage, il a cité un rapport sur un incident survenu en juillet 2006, un cas où des soldats des Forces canadiennes avaient remis quelques prisonniers aux Afghans. Il a cité ce passage du rapport d'un commandant de section des Forces canadiennes:
Nous avons photographié l'individu avant de le transférer pour nous assurer que, si la police nationale afghane l'agressait, comme c'est arrivé dans le passé, nous aurions des preuves visuelles de sa condition.
Dans le document original remis par le gouvernement concernant ce rapport, tout ce qu'on pouvait lire, c'était:
Nous avons photographié l'individu.
Le reste du document était noirci. Quiconque lirait ce document, député ou autre, se dirait: « Bon, ils ont photographié la personne avant de la remettre aux autorités, mais pourquoi? Pour l'identifier? Pour ajouter à la collection d'un amateur de photos de ce genre? Pourquoi? »
Il y avait deux raisons à cette façon de faire. Premièrement, on a pris la photo parce qu'on craignait que la police l'agresse, « comme c'est arrivé dans le passé ». Cela révèle, premièrement, qu'on savait que des prisonniers afghans avaient déjà été maltraités.
Deuxièmement, cela contredit des déclarations faites à la Chambre par le ministre de la Défense nationale à de nombreuses reprises, trop nombreuses pour qu’on y revienne, mais il serait possible de le faire, car tout cela se trouve dans le hansard. Ce sont des déclarations selon lesquelles rien ne prouve que les détenus des Canadiens aient été maltraités par les autorités afghanes.
De quoi s’agit-il ici? Nous avons une situation dans laquelle le principe de nécessité exige que le Parlement fasse son travail en demandant des comptes du gouvernement.
Nous ne pouvons nous fier aux décisions prises par le gouvernement de caviarder des documents selon des règles quelconques, des règles arbitraires, ou peu importe de quelles règles il s’agit, ni à ceux qui appliquent ces règles, au nom du principe de nécessité. Nous ne pouvons nous départir de notre devoir, de notre obligation d’exiger des comptes du gouvernement sans ingérence. Je dirais que le caviardage de ces documents constitue en fait une ingérence de l’exécutif, qui empêche le Parlement de s’acquitter de ses responsabilités.
Dans son exposé, le ministre de la Justice et procureur général du Canadaa également évoqué le deuxième principe qui, selon lui, devrait guider les parlementaires, soit le principe d’une grande retenue lorsqu’il s’agit d’affirmer les privilèges de la Chambre. De façon générale, je suis d’accord avec lui.
Je me dois d’être d’accord, car la dignité de la Chambre et le respect pour la place du Parlement exigent que nous prenions nos privilèges au sérieux. Et ce ne sont pas nos privilèges propres, ce ne sont pas des privilèges personnels que nous aurions. Ce sont des privilèges que nous détenons collectivement et préservons pour les Canadiens, et que vous, monsieur le Président, à titre de Président de la Chambre, êtes appelé à défendre contre la Couronne, contre le monarque, comme des Présidents l’ont fait par le passé, parfois au prix de leur vie.
C’est pourquoi, lorsqu’il est élu, le Président est entraîné contre son gré vers le fauteuil pour assumer la lourde responsabilité de résister à la Couronne et au gouvernement. Pour cela, monsieur le Président, nous vous félicitons du courage dont vous faites preuve dans ce travail. Nous vous félicitons aussi de votre courage dans la décision à rendre sur cette importante question dans l’intérêt de tous les Canadiens.
La retenue est de mise, cela ne fait aucun doute. J’estime que les députés, au moins en ce qui concerne la production de documents, ont fait preuve d’une certaine retenue. Il y a environ 143 jours, je crois, ou 123, que la Chambre a pris cet ordre. Les journalistes nous harcèlent et se demandent jusqu’à quand nous allons attendre.
Nous agissons de façon correcte et posée. Le député deScarborough—Rouge River a fait un exposé très érudit, mûrement réfléchi et très substantiel, se reportant aux textes qui font autorité. Il n’est pas remonté jusqu’à des temps immémoriaux, mais au moins sur plusieurs siècles. Il s’agit d’une institution et d’une tradition dont nous avons raison d’être fiers, car il s’agit de notre démocratie parlementaire.
Cependant, tandis qu'il parlait de retenue, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a mentionné un rapport publié en 1967 au Royaume-Uni.
D'abord, je dois dire que ce rapport n'a pas été adopté par la Chambre des communes britannique. Je pense aussi qu'il est important de souligner qu'à la page 67 de notre propre ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, aussi appelé l'O'Brien-Bosc, il est indiqué que la Chambre des communes de Grande-Bretagne applique maintenant une définition plus étroite du privilège, qui met l'accent sur les délibérations du Parlement. Puis l'ouvrage précise que cette orientation est devenue manifeste en 1967 et il fait référence au rapport en question.
Cela n'a pas eu lieu ici, monsieur le Président, comme l'a clairement établi votre décision du 10 décembre, à laquelle j'ai fait référence il y a quelques instants et dans laquelle vous avez énoncé que la Chambre n'a aucunement restreint ses privilèges.
Le ministre a poursuivi et a rapporté la citation suivante de l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, faite dans l'O'Brien-Bosc:
C’est pourquoi la véritable question de privilège est une procédure sérieuse qui ne doit pas être traitée à la légère et dont on ne doit saisir la Chambre des communes qu’en de rares occasions.
Je pense que je peux abonder dans ce sens de façon générale. Cela dépend de ce qu'on entend par « en de rares occasions ». Si on examine l'annexe 15 de l'O'Brien-Bosc, on y trouve 51 décisions distinctes rendues par des Présidents entre 1960 et 2008, où la question de privilège a été jugée fondée de prime abord et où la situation a été résolue de diverses manières. Cela ne tient pas compte des cas qui ont été soulevés, mais où l'on a jugé qu'il n'y avait pas matière à question de privilège Ainsi, cela n'est pas fréquent, mais je n'irais pas jusqu'à dire que les cas sont rares si, en moyenne, un cas par année est reconnu comme une véritable question de privilège.
Il a aussi signalé ce qui suit:
En Australie, le gouvernement invoque fréquemment le privilège de la Couronne pour refuser de divulguer des renseignements confidentiels [...] Un comité sénatorial d'Australie a reconnu le mois dernier [...]
Je ne sais pas exactement ce qui se passe en Australie et s'il est possible d'établir une comparaison, mais la citation elle-même dément l'argument du ministre de la Justice et procureur général du Canada, car elle soutient que:
« il y a certains documents que le Sénat peut être habilité à recevoir, mais qu'il devrait s'abstenir de demander. »
Il s'agit d'une suggestion. Cela ne consiste aucunement en une réduction des pouvoirs. Puis il a dit ce qui suit:
Selon l'ouvrage Odgers' Australian Senate Practice:
« Bien que le Sénat possède de toute évidence un pouvoir d'exiger la production de documents et de dossiers, il est reconnu que certains renseignements détenus par le gouvernement ne devraient pas être divulgués. »
Puis, on peut lire ensuite que ce principe est fondé sur une immunité de divulgation, fondée elle-même sur un postulat.
Le ministre a poursuivi sa citation.
« Bien que le Sénat n'ait pas admis que les demandes fondées sur l'immunité d'intérêt public par le pouvoir exécutif ne sont rien d'autre que des demandes et qu'elles ne reposent pas sur des prérogatives établies, il ne demande habituellement pas l'exécution de telles demandes d'éléments de preuve ou de documents devant le refus d'un ministre de les fournir, mais il a recours à d'autres mesures. »
Habituellement. Je crois qu'il s'agit d'un cas inhabituel. Je crois que le débat qui a lieu à la Chambre depuis six mois montre clairement qu'il s'agit bien d'un cas inhabituel, et ces deux autorités reconnaissent que les assemblées législatives, en l'occurrence le Sénat de l'Australie, ont le pouvoir de le faire.
Le ministre de la Justice et procureur général a également soulevé certaines autres questions que lui et son secrétaire parlementaire avaient déjà soulevées auparavant. Comme je me suis déjà penché sur celles-ci, je n'entrerai pas dans les détails. Toutefois, ils ont dit qu'il n'y a pas eu, de prime abord, atteinte au privilège puisque le gouvernement avait agi pour donner suite de façon responsable à l'ordre pris en décembre.
Toutefois, le ministre a également dit qu'il croyait qu'il était trop tôt parce que l'ordre pris le 10 décembre ne prévoyait pas de délai. Un délai n'avait peut-être pas été fixé, mais l'ordre lui-même dénotait très clairement qu'il était urgent d'agir.
Dans le préambule, la motion dit que « la Chambre demande instamment accès aux documents suivants », puis, dans le dernier paragraphe, elle ajoute: « par conséquent, la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents soient produits sans délai dans leur forme originale et non censurée ». Comme je l’ai déjà dit, le terme « instamment » n’est peut-être un terme très précis, mais il indique assurément qu’il y a une certaine urgence et qu’il faut agir sans délai.
Il y a eu des délais considérables, et ce n’est pas là un élément à considérer comme une objection sérieuse à la motion portant qu’il y a présomption d’atteinte au privilège. Selon moi, l’interprétation du ministre est fautive. Il y a présomption d’atteinte au privilège. La Chambre décidera ce qu’il y a lieu de faire à ce sujet.
Il poursuit longuement, disant: « je suis d'avis que la question soulevée relève du débat et n'est pas une question de privilège ». Il traite ensuite de toutes les questions qui se posent, dont bon nombre ont déjà été abordées par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. J’en ai déjà parlé.
Toutefois, il y a amplement matière à débat ici. Je crois que le débat dont le ministre veut parler est celui qui aurait lieu une fois une motion mise à l’étude. Monsieur le Président, si vous concluez, comme je le souhaite et estime que vous devez le faire, qu’il y a présomption d’atteinte au privilège, une motion sera proposée. J’ai déjà évoqué la nature de la motion que je suis prêt à proposer. Elle peut être débattue, amendée et examinée. Toutes les questions que le ministre de la Justice a exposées à la Chambre pourront être prises en considération pour voir s’il y a lieu que la Chambre exerce ses pouvoirs et quelles mesures il y a lieu de prendre relativement à la question de privilège.
J’en reviens au début de mon intervention pour dire que la question que vous devez maintenant trancher, monsieur le Président, est celle de savoir s’il y a présomption d’atteinte au privilège et non s’il y a atteinte au privilège. Certains en ont parlé au cours de leurs interventions. Il est assez évident que les conservateurs n’ont pas produit des documents non censurés. Les documents déposés à la Chambre sont lourdement caviardés. Ce ne sont pas des documents non censurés. Encore là, il y a matière à débat.
Si j’en reviens à la page 73 de l’ouvrage d'O'Brien et Bosc, il y est question de la 14e édition d’Erskine May et de la façon moderne de soulever la question de privilège. On lit ceci:
Ce renvoi à la procédure britannique permit rapidement à la présidence, à partir de l’époque du Président Michener, d’écarter les interventions par lesquelles les députés invoquaient à tort et à travers le privilège. On proposait deux critères de base, à savoir si la question paraissait fondée de prime abord et si elle avait été soulevée à la première occasion possible.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, monsieur le Président, vous avez déjà réglé le deuxième élément. Il reste maintenant à déterminer si la question dont vous avez été saisi vous paraît fondée de prime abord. Il est peut-être un peu tard pour parler de première impression, j'en conviens, car on a déjà présenté de longues argumentations quant au genre d'impression que peut donner la question de départ.
Je suppose que, dans vos délibérations, monsieur le Président, vous devrez en revenir à la première impression et déterminer s'il semble, de prime abord, y avoir matière à question de privilège. S'agit-il d'une question de privilège? À mon avis en tout cas, il ne fait aucun doute que les privilèges de la Chambre sont en cause. Quant aux mesures à prendre à leur égard, elles devront fait l'objet d'un débat, d'une motion et d'une décision de la Chambre une fois qu'il aura été établi qu'il s'agit bien d'une question de privilège.
Je pense que les tribunaux ont également reconnu ce fait. J'ai mentionné, la première fois que j'ai soulevé la question de privilège, l'affaire New Brunswick Broadcasting. La Cour suprême du Canada a reconnu que, une fois que la question de privilège a été soulevée, il appartient au Parlement de décider comment y donner suite.
Nous en sommes là. Nous attendrons votre décision, monsieur le Président, après que vous aurez eu la chance de passer en revue les interventions et les documents faisant autorité. J'ai terminé mon exposé et je vous remercie de votre attention.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Ottawa—Vanier, La citoyenneté et l'immigration.
[Traduction]
Le député de Yukon veut faire valoir des arguments relativement au même sujet. Je vais lui donner la parole, mais je lui demande d'être bref. Ensuite, nous entendrons le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, lorsque la question a été soulevée à l'origine par le député de Scarborough—Rouge River, j'ai dit que je fournirais plus de précisions d'ordre technique sur un précédent lié à ce débat très utile sur la suprématie du Parlement, sur cette importante question constitutionnelle.
Lorsque des témoins comparaissent devant un comité, les membres du comité peuvent leur enjoindre de fournir des documents liés au sujet à l'étude. Les comités ont le pouvoir d'ordonner la production de tels documents en vertu de l'article 108 du Règlement de la Chambre des communes.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels recueillis par les institutions gouvernementales. Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est une disposition applicable par défaut qui prévoit que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution gouvernementale ne peuvent être communiqués sans consentement. Toutefois, en vertu de nos lois, le pouvoir du Comité d’exiger la production de documents n’est nullement diminué ou altéré par une disposition législative, à moins que celle-ci ne le stipule expressément.
Cette citation est tirée de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, 2e édition, Chambre des communes et Presses universitaires McGill, 1997, p. 21; et de l'ouvrage d'Arthur Beauchesne intitulé Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada, the Carswell Company Limited, Toronto, 1958, p. 99.
Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne renferment aucune mention explicite en ce sens et ne restreignent pas les pouvoirs du Comité. En fait, et bien qu’il soit inutile de le préciser aux fins de notre analyse, en vertu de l’alinéa 8(2)c), la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas si les documents sont demandés par « une personne ou [un] organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ».
Le Parlement n’est pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et il a le droit d’exiger que lui soit soumis tout document dont il estime avoir besoin. Ce principe a été établi au Canada par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui a intégré les « privilèges, immunités et pouvoirs » de la Chambre des communes britannique au droit canadien au moment de la Confédération.
Ces extraits sont tirés du Compte rendu des délibérations et des témoignages du 29 mai 1990, fascicule 39, page 3, du Comité permanent de la justice et du solliciteur général; du fascicule 56 du 4 décembre 1990, page 3; du fascicule 57 du 18 décembre 1990, pages 4-6; des Journaux de la Chambre des communes du 19 décembre 1990, page 2508, et du 28 février 1991, page 2638; des Débats de la Chambre des communes du 28 février 1991, pages 1745-1746; des Journaux du 17 mai 1991, page 42, du 29 mai 1991, pages 92-99, du 18 juin 1991, pages 216-217; et du Compte rendu des délibérations et des témoignages du 19 juin 1991, fascicule 4, pages 5-6, du Comité permanent de la justice et du solliciteur général.
La Chambre des communes a délégué le pouvoir de convoquer des témoins et d’exiger des documents à ses comités, dans le cadre du Règlement de la Chambre des communes. Le pouvoir d’un comité de convoquer des personnes et d’exiger des documents est absolu, mais est rarement exercé sans prendre en considération l’intérêt public.
Voilà ce que nous pouvons lire dans les Journaux du 29 mai 1991.
Le légiste a fourni au comité un avis juridique au sujet des pouvoirs des comités en ce qui concerne la production de documents. L’avis juridique résume l’applicabilité des lois au Parlement en vertu de la Constitution canadienne et cite un précédent de la Cour suprême du Canada en vertu duquel le Parlement a un rôle décisionnel en tant que « grand enquêteur de la nation ». Le légiste en arrive à la conclusion suivante:
En résumé, le droit constitutionnel a préséance sur le droit législatif, c’est-à-dire sur les dispositions d’une loi, telle la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui doivent être interprétées d’une manière compatible avec les lois constitutionnelles du Canada. Selon la Cour suprême, aucune partie de la Constitution, pas même la Charte des droits et libertés, n’a préséance sur ses autres parties, y compris les pouvoirs constitutionnels, les immunités et autres droits qui constituent les privilèges parlementaires de la Chambre et de ses comités.
Tout cela figure dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), [1993] 1 R.C.S. 319; Canada (Chambre des communes) c. Vaid [2005] 1 R.C.S. 667.
Par conséquent, il ne fait aucun doute que, sur le plan juridique, le pouvoir d’un comité de la Chambre d’ordonner la production de documents l’emporte sur les dispositions censément contraires d’une loi, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leurs observations, et en particulier le député de Yukon, qui a été très bref. Je vais moi aussi être bref. Comme vous le savez, j'ai fait une intervention à ce sujet il y a quelques semaines. Je suis convaincu que vous allez étudiez très attentivement tous les arguments présentés relativement à ce dossier. Je veux simplement formuler deux remarques très brèves sur les interventions qui ont été faites aujourd'hui par les députés de St. John's-Est et de Scarborough—Rouge River.
Le député de St. John's-Est a dit que le comité spécial sur l'Afghanistan peut prendre des dispositions ou mettre en place des mécanismes en matière de sécurité, de façon à ce que les documents sensibles soient traités de façon appropriée. En fait — et cela a été confirmé aujourd'hui par le député de St. John's-Est, aucun mécanisme semblable n'est en place à l'heure actuelle. Le comité n'a pris aucune disposition pour s'assurer que les questions de sécurité nationale soient traitées de façon appropriée.
Encore une fois, même si l'on dit que le comité peut prendre des dispositions, il ne l'a pas fait. L'ordre de la Chambre en date du 10 décembre ne fait mention d'aucune disposition ni d'aucun mécanisme. Selon moi, des voeux et des prières ne sont pas suffisants pour que l'on remette des documents liés à la sécurité nationale à un comité qui n'a pris aucune mesure afin de s'assurer que des dossiers confidentiels et des questions liées à la sécurité soient traités comme il se doit. C'est là mon premier point.
En ce qui a trait aux remarques du député de Scarborough—Rouge River, je comprends son point de vue, mais il est évident que notre collègue en connaît beaucoup sur la question. Il est sincère. En fait, monsieur le Président, je pense que vous êtes d'accord que toutes les observations et les remarques formulées par les députés de la Chambre doivent être prises au sérieux, et qu'il faut accepter leurs propos tels quels.
À cet égard, je voudrais rappeler une déclaration faite par le député de Scarborough—Rouge River il y a environ cinq ans, soit en avril 2005. Ces propos m'ont été rapportés tout récemment, et c'est pourquoi je veux les citer aujourd'hui. À mon avis, les remarques du député sont tout aussi pertinentes aujourd'hui qu'elles l'étaient en 2005. À l'époque, le député de Scarborough—Rouge River, qui siégeait au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, avait dit:
D'après mon expérience des questions de sécurité nationale, auxquelles je m'intéresse d'assez près depuis une quinzaine d'années, les partenaires étrangers du Canada ne seront absolument pas tentés de lui transmettre de l'information sur des questions de sécurité si l'accès à cette information est entre les mains d'un commissaire.
Monsieur le Président, en tenant de tels propos, le député de Scarborough—Rouge River reconnaît clairement que le partage de renseignements sensibles et non censurés liés à la sécurité pourrait avoir des répercussions graves sur la sécurité nationale du Canada. Autrement dit, nos alliés y songeraient à deux fois avant de partager des renseignements sensibles avec le Canada.
Je sais que, dans sa déclaration d'avril 2005, le député de Scarborough—Rouge River faisait allusion à la divulgation de renseignements non censurés à un commissaire à l'accès à l'information, et non pas à des députés. Toutefois, le député devrait être d'accord avec moi pour dire que nos partenaires étrangers seraient probablement tout aussi mal à l'aise de voir le Parlement partager certains renseignements avec les députés qu'ils le seraient si le Parlement communiquait ces renseignements à un commissaire à l'accès à l'information. Cela est d'autant plus vrai compte tenu qu'il existe déjà un cas où des membres du comité spécial sur l'Afghanistan ont violé les dispositions sur la confidentialité en formulant des remarques sur twitter, pendant que le comité siégeait à huis clos.
Comment nos alliés et partenaires étrangers pourraient-ils être certains que le Parlement serait capable de traiter des questions de sécurité nationale avec le respect qui s'impose quand nous avons la preuve que les membres de ce comité ont violé le caractère confidentiel de certains renseignements en les affichant sur Twitter? Je le répète, nous ne pouvons pas nous fier aux promesses de l'opposition selon lesquelles les documents portant sur la sécurité nationale, s'ils venaient à leur être fournis sous une forme non censurée, seraient traités avec le respect et la discrétion qui s'imposent.
Nous n'en avons aucune preuve et, comme je viens de le dire il y a quelques instants à peine, je pense que les commentaires du député de Scarborough—Rouge River en 2005, selon lesquels nous ne devrions pas transmettre des documents sensibles au commissaire à l'accès à l'information car il serait inapproprié de le faire et nos partenaires étrangers hésiteraient dorénavant à nous transmettre des renseignements de nature délicate, sont tout aussi pertinents aujourd'hui qu'ils l'étaient à l'époque.
Comme je l'ai déjà dit, le député de Scarborough—Rouge River reconnaît clairement que nous devons permettre au pouvoir exécutif de déterminer quand des questions de sécurité nationale doivent être gardées secrètes au lieu d'être divulguées au Parlement ou à un comité quelconque.
Monsieur le Président, je sais que vous étudierez ces observations ainsi que toutes les autres en tenant compte de la gravité de cette question et en faisant preuve de la plus grande sagesse. Enfin, je dirais, au nom de tous les parlementaires, que j'espère que vous accorderez à ces interventions la plus grande importance possible et qu'une décision sera rendue aussi rapidement que possible pour que le Parlement puisse passer à autre chose.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce débat ainsi que les interventions passées faites au Parlement. Je sais que vous êtes le Président ayant siégé le plus longtemps en cette Chambre. Cela en dit beaucoup sur votre capacité à analyser beaucoup de choses qui vous sont soumises. Cela en dit beaucoup également sur la confiance des députés envers vos décisions.
Il y a, selon moi, quelques questions pratiques dans ce dossier. Premièrement, je siège au Comité spécial sur l'Afghanistan, et il y a une chose que je n'arrive pas à comprendre. Même si les renseignements nous étaient remis, à moi et aux autres membres du comité, nous ne pourrions pas nous en servir. Ces renseignements sont très secrets, et de nombreux pays ne verraient pas d'un bon oeil la publication de ces renseignements, si l'on se fie aux propos de mon collègue.
Nous pourrions étudier cette information, mais comment pourrions-nous la rendre publique, de toute façon? Il s’agit de renseignements qui sont protégés en raison de l’intérêt public, qui sont protégés par souci pour nos forces armées et le personnel qui risquent leur vie à tout instant non seulement en Afghanistan, mais aussi dans d’autres régions du monde. Si ces renseignements étaient remis au comité, comment pourrait-il s’en servir? Il ne le pourrait pas.
Le comité ne peut s’en servir, car, s’il le faisait et s’il publiait des conclusions sans révéler l’information qui les sous-tend, les Canadiens n’accepteraient toujours pas cette explication. Ils voudraient savoir sur quoi le comité s’appuie pour arriver à ses conclusions. Il est évident que le raisonnement que tiennent les membres du comité pour obtenir des documents non censurés, non caviardés, ne tient pas debout.
En outre, je m’inscris en faux contre les affirmations de mon collègue du NPD, qui prétend qu’on a masqué ces passages et ces pages au gré de caprices, comme s’il n’y avait pas une approche cohérente. Monsieur le Président, vous devez parfaitement savoir, comme la plupart des Canadiens sans doute, même si mon collègue néo-démocrate ne semble pas le savoir, que le caviardage est très courant dans les procédures juridiques et que cette pratique est assujettie à la Loi sur la preuve au Canada.
Ces passages n’ont pas été masqués par caprice. Ce travail est confié à des personnes qui sont complètement en marge du processus politique, et notamment de la politique de parti, et qui se soucient de l’intérêt supérieur de notre pays et de ceux qui sont allés en Afghanistan et risquent leur vie.
Voici où nous en sommes. Depuis une dizaine d’années, je m’intéresse vraiment beaucoup aux décisions de la Cour suprême du Canada, notamment dans l’application de la Charte. Lorsque la Cour suprême a tiré certaines conclusions, certains d’entre nous ont été quelque peu et parfois exagérément critiques. Néanmoins, nous avons suivi ce qui se passait.
La Cour suprême est arrivée à la conclusion, dans bien des cas, que, malgré ce que dit la loi, pour le bien commun, pour le bien du pays, des Canadiens et de la société, malgré ce que disent la Charte ou la Constitution, que la décision devait aller en sens contraire, que c’était ce qui servait les intérêts bien compris des Canadiens. Monsieur le Président, j’estime que la même possibilité vous est offerte.
Je reconnais, tout comme mon collègue de la Saskatchewan, les compétences du député de Scarborough—Rouge River, et notamment sa capacité de présenter un grand nombre de précédents historiques. Ce sont de bons enseignements qui pourraient servir dans les universités pendant de nombreuses années. C’est de la bonne histoire, et il est utile de la connaître, mais il nous faut en venir aux faits de base.
Premièrement, les documents réclamés, le comité ne pourrait s’en servir concrètement s’il les obtenait. Vous, monsieur le Président, avez la possibilité de juger que, malgré tous les arguments invoqués, le fait est que ces documents, pour le bien de notre pays, pour la protection des forces armées, ne peuvent aucunement être produits. Par conséquent, j’estime que votre décision pourrait être de considérer que, malgré tous les arguments présentés, vous pouvez protéger les députés de l’opposition contre leur propre folie, leur donner le moyen de sortir de l’impasse dans laquelle ils se sont enfermés, car il n’y a aucun gouvernement responsable, quelle que soit son allégeance, qui puisse produire ces documents non censurés, sous une forme outrancièrement irresponsable. Cela ne pourrait se produire.
Monsieur le Président, j’estime que vous pourriez rendre comme décision que, peu importe tous les bons arguments qui tendent tous dans la même direction, la réalité concrète exige que la question de privilège soit rejetée.
Je remercie les députés pour leurs interventions sur ce rappel au Règlement.
[Français]
L'honorable député de Saint-Jean a soulevé la même question la semaine précédant nos vacances de Pâques.
Nous avons aussi d'autres observations aujourd'hui. Je prendrai tout cela en considération.
[Traduction]
Je rendrai ma décision à la Chambre à ce sujet en temps opportun, maintenant que je constate que tous les camps ont finalement présenté leurs arguments sur le rappel au Règlement, après une longue discussion.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur l’emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-9, la loi d'exécution du budget.
Ce n'est pas un projet de loi qui répond aux besoins des habitants de Mississauga—Brampton-Sud. Les habitants de ma circonscription, Mississauga—Brampton-Sud, ont besoin de vrais investissements faits en temps opportun dans l'infrastructure, et non d'investissements dérisoires, comme le maire l'a dit la semaine dernière à l'occasion de la visite du premier ministre dans ma circonscription. Il était venu afin de faire une annonce concernant l'infrastructure. D'après le maire, les fonds annoncés ne représentaient même pas une fraction des investissements à faire dans l'infrastructure.
Les résidants ont besoin d'une aide pour les petites entreprises qui stimule la création d'emplois. Ce dont ils n'ont pas besoin, par contre, ce sont des charges sociales de 13 milliards de dollars. Ils doivent pouvoir faire de véritables choix en matière de garderies et pas seulement recevoir quelques dollars ou un chèque de 100 dollars pour ensuite devoir se débrouiller seuls. Ils ont besoin de logements abordables, et non de listes d'attente qui ne cessent de s'allonger. Je vous indiquerai la longueur de la liste d'attente dans ma circonscription. Ils ont besoin d'une politique en matière d'immigration qui donne des résultats plutôt que de politiques qui ne permettent pas aux immigrants hautement qualifiés d'apporter leur contribution à notre économie. Comme bon nombre l'ont souligné, et de multiples études ont été menées à ce sujet, l'immigration est la clé de notre reprise économique.
Autrement dit, les résidants de Mississauga—Brampton-Sud veulent un gouvernement qui travaille pour eux, et ils le méritent.
En ce qui concerne l'infrastructure, le gouvernement a plus souvent qu'autrement tardé à verser aux villes les fonds dont elles ont besoin. Quand il finit par débloquer les fonds, ils sont soit insuffisants, soit liés à tellement de conditions ou de tracasseries administratives qu'ils ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés.
Par exemple, en mars 2007, le premier ministre a annoncé que son gouvernement paierait la part du gouvernement fédéral au titre de cinq projets de transport en commun dans la région du Grand Toronto, notamment le projet de corridor d'autobus express de Mississauga. Évidemment, les fonds n'ont jamais été débloqués et la ville attend toujours que le premier ministre tienne parole.
En septembre 2007, mes collègues libéraux de Mississauga et moi avons exigé que le gouvernement débloque les fonds, mais notre demande est restée lettre morte. Enfin, en février 2008, près d'un an après que le premier ministre ait fait sa promesse, le ministre des Finances a annoncé lors d'une séance photo tape-à-l'oeil que l'argent était sur le point d'être versé.
Les annonces de subventions répétées à maintes et maintes reprises sont peut-être utiles pour faire paraître la photo du ministre dans les journaux, mais elles ne répondent absolument pas aux besoins légitimes véritables de la ville de Mississauga, notamment en matière de transport en commun. Je crois que la ville attend toujours l'argent promis.
Dans le budget, on constate également que les sommes affectées aux mesures de relance commencent à diminuer. Évidemment, on sait que le gouvernement n'a jamais eu l'intention de prendre des mesures de relance avant que l'opposition ne l'accule au pied du mur. Le gouvernement n'a pas mis en avant de véritable plan de relance.
Sous la pression des partis d'opposition, le gouvernement s'est rendu compte qu'il devait intervenir. Quand il a finalement accepté d'agir, le gouvernement a largement favorisé les circonscriptions représentées par des conservateurs. Qui plus est, il a consacré des centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables à de la publicité partisane. Les conservateurs ont forcé la ville de Mississauga à dépenser 90 000 $ pour des pancartes faisant la publicité du Plan d'action économique et 5 000 $ pour des pancartes sur le programme Infrastructure de loisirs du Canada, ou ILC.
Compte tenu de toutes ces dépenses de promotion, on pourrait s'attendre à ce que le gouvernement soit en mesure d'investir à temps l'argent des programmes dans l'économie, malheureusement ce n'est pas le cas. Prenons par exemple le programme ILC. La ville de Mississauga s'est vue attribuer approximativement 6 millions de dollars pour rénover les piscines municipales. Un an plus tard, uniquement 664 000 $ ont été dépensés et huit emplois ont été créés. Le ministre des Finances a lui-même admis que les fonds de relance devaient commencer à être versés dans les 120 jours pour être vraiment efficaces. Si on s'en tient à l'évaluation du ministre des Finances, le programme ILC à Mississauga n'a pas réussi à stimuler l'économie au moment où c'était le plus nécessaire. Si les fonds ne sont pas dépensés dans le délai prévu par le gouvernement, les villes se retrouvent seules à payer la note.
En résumé, en ce qui concerne l'infrastructure — dans ce budget et dans le programme du gouvernement —, ce dernier a créé un système partisan caractérisé par des enseignes, les apparitions en public et la promotion. Il a conçu un système voué à l'échec, en raison de toutes les formalités administratives, et il n'a pas créé de vrais emplois.
Quant aux petites entreprises, comme je l'ai dit plus tôt, l'une des pires mesures prévues dans ce budget est l'augmentation de leurs impôts. C'est une autre promesse non tenue de la part d'un gouvernement qui avait promis de ne pas augmenter les impôts. Nous nous rappelons tous la tristement célèbre décision du gouvernement d'imposer les fiducies de revenu, laquelle a nui aux investissements et aux épargnes-retraite de nombreux Canadiens. C'est un autre cas de promesse non tenue par le gouvernement.
En fait, cette décision se traduit par une augmentation considérable des charges sociales. Le budget prévoit une augmentation de 13 milliards de dollars, une somme qui, selon les estimations, devrait faire disparaître plus de 200 000 emplois. Permettez-moi de préciser le coût par personne. Pour deux personnes, l'augmentation est d'environ 1 264 $. Pour une entreprise qui emploie environ 10 personnes, c'est une dépense supplémentaire de 8 884 $. Avec cette hausse des charges sociales, le gouvernement augmente considérablement les frais d'exploitation d'une entreprise.
Lors d'une réunion avec les petites entreprises que j'ai récemment organisée dans ma circonscription, Mississauga--Brampton Sud, le chef de l'opposition officielle et moi avons entendu plus de 250 dirigeants d'entreprise. Ils ont réitéré, à maintes reprises, leur opposition à cette hausse des charges sociales. Ils ont dit qu'elle est contre-productive, qu'elle met en péril leurs perspectives commerciales et qu'elle supprime des emplois.
Le Parti libéral adopte une approche différente. Nous voulons créer des emplois et appuyer les petites entreprises. Nous avons élaboré trois propositions concrètes à cette fin. Nous aimerions aider notre secteur manufacturier qui joue un rôle clé dans la relance économique, surtout en Ontario, mais également dans la grande région de Toronto et dans la circonscription de Mississauga--Brampton Sud.
Premièrement, nous avons présenté une proposition visant à augmenter la déduction pour amortissement, afin d'aider les fabricants à acheter du nouvel équipement. Cette mesure, qui appuie le système de taxation, contribue à stimuler leur productivité et leur compétitivité.
Deuxièmement, nous voulons nous attaquer à la pire situation de l'emploi chez les jeunes depuis une génération en proposant un incitatif financier pour encourager les employeurs à embaucher des jeunes Canadiens.
Troisièmement, nous voulons favoriser les investissements dans les entreprises en démarrage en présentant d'autres mesures fiscales pour les Canadiens qui investissent dans les entrepreneurs et les entreprises en démarrage dans des domaines comme l'énergie propre et les sciences de la vie. Ce sont là des secteurs clés qui jouent un rôle important dans ma circonscription, étant donné qu'ils sont en pleine croissance et qu'ils créent des emplois. De telles mesures assureraient un soutien supplémentaire à ces secteurs afin qu'ils puissent poursuivre dans la même voie.
L'une des raisons pour lesquelles je n'appuie pas le budget est que celui-ci ne fait rien pour créer un plus grand nombre de places en garderie préscolaire, dont nous avons désespérément besoin dans ma circonscription. Le gouvernement libéral précédent avait signé des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires afin de créer un programme national de garderies et d'éducation préscolaire. Les conservateurs ont aboli ces ententes et les ont remplacées par un programme en vertu duquel les parents de jeunes enfants touchent un modeste chèque. Encore une fois, les gens doivent se débrouiller eux-mêmes, ce qui n'est pas toujours facile, loin de là.
Je voudrais expliquer les conséquences de cette situation dans ma circonscription.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement n'a pas créé de nouvelles places en garderie. Qu'est-ce que cela signifie pour les résidants de Mississauga—Brampton-Sud? Cela signifie qu'il y a environ 10,5 places disponibles pour 1 000 enfants. Les probabilités que les parents puissent envoyer leurs enfants dans une garderie préscolaire sont d'environ une sur cent, parce que c'est le ratio très faible qui prévaut dans la région de Peel et dans ma circonscription.
Le Parti libéral a pris un engagement en matière d'apprentissage et d'innovation en proposant une approche pancanadienne qui englobe le développement de la petite enfance, l'éducation des Autochtones, l'alphabétisation de la main-d'oeuvre, la formation linguistique pour les néo-Canadiens et l'accès aux études supérieures et aux programmes de formation. C'est le genre d'investissements que nous espérions trouver dans le budget. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.
Le logement abordable est le prochain point dont je veux traiter relativement au budget.
Même si c'est une collectivité prospère — ou peut-être est-ce pour cette raison —, la région de Peel a un grand besoin de logements abordables. Or, c'est là un autre dossier au sujet duquel le budget ne prévoit rien. En fait, selon les propres données de la région, les gens qui présentent une demande pour obtenir un logement abordable doivent patienter durant des années. Lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, l'attente était de 8 ans, mais depuis elle a grimpé à 12 ans, ce qui est tout simplement trop long.
Comment nous attaquons-nous à cette crise? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien proposé? Si l'on se fie au projet de loi, le gouvernement n'a pas d'exemple de ce qu'il veut faire. Par conséquent, nous avons proposé une stratégie nationale du logement, parce que c'est un dossier qui préoccupe vraiment la classe moyenne au Canada.
En ce qui a trait à l'immigration, nous voulons un système qui prévoit des ressources supplémentaires pour le traitement des demandes, qui assure un soutien accru aux immigrants qui s'établissent, et qui permettra d'accroître le nombre de résidents permanents acceptés au Canada.
La semaine dernière, le député de Mississauga—Erindale a blâmé la mairesse relativement aux problèmes d'infrastructure de la ville, en disant: « Elle est la mairesse depuis 31 ans. S'il existe un déficit au niveau des infrastructures, ne devrait-elle pas assumer une certaine part de responsabilité? » À cette déclaration est venue s'ajouter la remarque du ministre des Finances, qui a dit que la mairesse était « bougonneuse » et qu'il fallait « qu'elle contrôle ses dépenses ». Chaque fois qu'une personne soulève des préoccupations légitimes au sujet des infrastructures, elle se fait attaquer, et c'est particulièrement vrai dans le cas de notre mairesse.
Le gouvernement, par le truchement du projet de loi sur le budget, impose un fardeau fiscal de 13 milliards de dollars aux petites entreprises. Le gouvernement n'a pas créé de nouvelles places en garderie, et il y a encore des listes d'attente pour des logements abordables. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles je n'appuie pas le projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a entre autres abordé la question de la stratégie du logement. À ce sujet, les libéraux ont été au pouvoir pendant plus de 13 ans, mais ils ne se sont pas penchés sur la question, même s'ils ont souvent promis de le faire. Leur intervention arrive donc un peu tard. Plus tôt aujourd'hui, ils ont également parlé de l'équité salariale, qui concerne encore une fois le budget. Or, ils ont appuyé le budget qui a balayé l'équité salariale. Le député a beaucoup parlé des petites entreprises. Je le remercie de ses observations sur les impôts, notamment en ce qui concerne l'assurance-emploi et les répercussions sur les cotisations d'assurance-emploi. Les conservateurs répètent sans cesse qu'il ne s'agit pas d'un impôt, mais c'en est bel et bien un. Nous devons connaître les répercussions que cet impôt aura sur les petites entreprises.
En fait, le budget porte encore sur la TVH. Le député pourrait-il nous rappeler la façon dont il a voté en ce qui concerne la TVH? Les petites entreprises n'appuient pas la TVH, car elle aura des répercussions sur leurs activités. En outre, les communautés des Premières nations de la région ne l'appuient certainement pas non plus, car elles en subissent de graves conséquences. Le député pourrait-il aborder cette question?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de ses observations sur divers sujets que j'ai abordés lors de mon intervention sur le projet de loi C-9.
Pour ce qui est du logement, j'aimerais lui rappeler que, dans les budgets de 2004-2005, époque où j'ai été élu pour la première fois, notre gouvernement avait investi des millions de dollars dans le logement, et cela après avoir mis de l'ordre dans les finances publiques. Toutefois, chose plus importante, sous le règne de M. Martin, nous avons mis en place un transfert de la taxe sur l'essence, un nouveau pacte pour les municipalités qui a réellement fourni aux villes un financement durable pour leurs projets d'infrastructure.
Pour ce qui est des cotisations à l'assurance-emploi, la députée a soulevé un bon point parce que ce sont des charges sociales. Il y a eu de nombreuses études indépendantes. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a affirmé que cela causerait la perte de 200 000 emplois. C'est pourquoi on qualifie ces cotisations de charges sociales destructrices d'emplois. On prévoit une augmentation des charges sociales de 13 milliards de dollars. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, pour une famille de deux personnes, cela représente une augmentation annuelle de 1 264 $ par année. Pour une entreprise qui emploie environ 10 personnes, cela représente une augmentation d'approximativement 8 884 $ par année. C'est un fardeau fiscal considérable pour les petites entreprises et les familles de la classe moyenne. Cela n'aide pas notre productivité ou notre compétitivité et, surtout, cela ne nous aide pas à créer des emplois.
Monsieur le Président, vers la fin de son discours, le député a louangé Hazel McCallion, qui est mairesse de sa municipalité. Le gouvernement manque totalement de respect à l'endroit de la classe politique municipale. Lors d'une tribune téléphonique à la radio, le député de Nepean—Carleton a vertement critiqué ces hommes et ces femmes. En général, il a attribué ces commentaires aux députés conservateurs qui assistaient à la conférence de presse de Hazel McCallion.
Le gouvernement doit être conscient du fait qu'il s'agit du premier échelon de notre démocratie, du niveau près de la population. Les premières personnes élues le sont à l'échelle municipale. Elles équilibrent leurs budgets en vertu de lois. Elles se font l'écho de la population. Elles prennent continuellement des décisions à l'échelon local et doivent être respectées.
La FCM a été forcée à accepter les miettes qui tombent de la table du gouvernement et ne parle pas franchement. Je prierais le député de parler au nom de sa communauté et de nous dire comment, en cette ère noire où les dirigeants municipaux ne sont pas respectés, les municipalités parviennent à se débrouiller.
Monsieur le Président, je félicite le député du travail qu'il réalise à l'échelle municipale. Je sais qu'il représente ses électeurs à tous les niveaux, tout particulièrement à l'échelon municipal, où il fait un travail remarquable.
Le point qu'il soulève est très important, soit que le programme des infrastructures était voué à l'échec. L'argent n'a pas été distribué à temps pour créer des emplois. Le programme a été géré de façon partisane et, chose plus importante, on a dit ce qui suit au sujet des critiques formulées par des dirigeants municipaux, notamment à Mississauga. Je tiens à ce dire cela clairement, car c'est très important.
En 2007, la mairesse de Mississauga a exhorté le gouvernement fédéral à investir dans les infrastructures. Dans sa réponse, le ministre des Finances a qualifié la mairesse de « bougonne » et lui a dit qu'elle devrait maîtriser ses dépenses.
La semaine dernière, le député de Mississauga—Erindale a été impoli et odieux pendant une conférence de presse de la mairesse. Il l'a interrompue et a déclaré ce qui suit: « Elle est mairesse depuis 31 ans. S'il existe un déficit sur le plan des infrastructures, elle devrait en assumer une certaine responsabilité personnelle. » Puis, il a encore formulé...
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre part au débat sur le projet de loi C-9, la Loi d'exécution du budget ou, comme les conservateurs préfèrent l'appeler, la Loi sur l'emploi et la croissance économique, titre que je considère malheureusement inapproprié.
Nous savons que c'est une mesure législative importante. Il s'agit d'un document de 800 pages qui contient bien des choses, mais je crois qu'il préserve surtout la pièce maîtresse du programme économique des conservateurs, c'est à dire leur engagement à continuer de réduire de façon marquée les impôts des sociétés. Nous savons que ces réductions représenteront cette année 6 milliards de dollars de plus, ce qui semble plutôt insensé compte tenu du fait que nous sommes aux prises avec un déficit. Il faudra donc poursuivre ces réductions d'impôts des sociétés, même si cela signifie essentiellement emprunter pour permettre aux grandes banques, aux grandes sociétés pétrolières et aux entreprises rentables de bénéficier de ces réductions d'impôts.
Nous savons que nous sommes déjà entièrement concurrentiels. Notre taux d'imposition des sociétés est déjà bien inférieur à ce qu'il est aux États-Unis, même si les dépenses en matière de services publics sont considérablement plus élevées au Canada. Nous comptons davantage sur les services publics car nous croyons qu'en travaillant ensemble les Canadiens peuvent fournir des services importants à leurs concitoyens. Je pense notamment à notre système de soins de santé, un concept que les Américains ont du mal à accepter. Malheureusement, la mesure législative à l'étude ne modifie aucunement cet engagement et ne prévoit pas l'investissement de ces 6 milliards de dollars dans des services et des programmes susceptibles d'aider les Canadiens.
La semaine dernière, nous avons profité d'une semaine de relâche de la Chambre des communes pour rentrer dans nos circonscriptions respectives. J'ai travaillé dans ma circonscription, Burnaby—Douglas, et j'y ai rencontré de nombreux électeurs, tant à mon bureau que lors d'activités communautaires. Les gens en avaient long à me dire sur la conjoncture actuelle et sur la situation dans laquelle ils se trouvent. Je dois dire que les gens sont très inquiets et que certains sont très fâchés. J'ai notamment rencontré un monsieur qui s'inquiétait beaucoup de sa capacité de prendre sa retraite. Il devrait pouvoir prendre sa retraite dans un an ou deux, mais il ne croit pas pouvoir le faire à cause de la conjoncture. Il a le sentiment de ne jouir d'aucune sécurité économique. Il n'a pas confiance dans le système de pensions actuel et juge qu'il va devoir continuer à travailler, même s'il a travaillé fort toute sa vie. Il ne pourra pas profiter de sa retraite comme il comptait le faire.
Je comprends que le système de pensions du Canada préoccupe bien des gens. On sait que de nombreuses personnes âgées qui comptent sur la Sécurité de la vieillesse et sur le Supplément de revenu garanti vivent encore dans la pauvreté. Cela n'empêche cependant pas le gouvernement d'offrir des allégements fiscaux aux grandes sociétés, alors qu'il lui suffirait de puiser à même les 6 milliards de dollars d'allégements consentis cette année 700 millions de dollars qui seraient affectés à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti pour faire en sorte qu'aucune personne âgée ne vive dans la pauvreté au Canada.
Je suis sûr que c'est un objectif que nous pourrions tous appuyer, que toutes nos collectivités appuieraient. Nous savons aussi que, sur le plan de la relance économique, chaque dollar mis dans le programme est dépensé dans nos collectivités. C'est un moyen direct de relancer l'économie dans nos collectivités. Personne n'économise cet argent. Tout cet argent est dépensé dans nos collectivités sous forme de biens et de services, ce qui aidera toutes nos collectivités. Je ne sais vraiment pas pourquoi nous n'avons pas encore pris cette voie et l'homme à qui j'ai parlé la semaine dernière à Burnaby ne le savait pas non plus.
Nous avons découvert un autre fait très troublant ce week-end. Des anciens combattants sont obligés d'aller à la banque alimentaire, à Calgary, ma foi. Le Fonds du coquelicot de Calgary gère une banque alimentaire pour les anciens combattants. Oui, une banque alimentaire pour les anciens combattants. Des personnes qui ont honorablement servi le Canada sont obligées de se rendre dans une banque alimentaire financée par le Fonds du coquelicot pour obtenir de la nourriture, des meubles, des soins médicaux, de l'argent pour le loyer et toutes sortes de produits de première nécessité. C'est incroyable. Tous les mois, cette banque alimentaire sert environ 60 clients. Des ministres du Cabinet conservateur, dont le premier ministre je crois, ont mis la main à la pâte dans cette banque alimentaire. Il est scandaleux que d'anciens combattants qui ont servi leur pays soient obligés d'aller dans une banque alimentaire. Si cela ne prouve pas qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans notre économie et dans notre attitude envers les aînés et les gens qui ont servi leur pays, que faudra-t-il? C'est absolument scandaleux et consternant.
En Colombie-Britannique, on ne peut pas parler à qui que ce soit sans que la TVH arrive sur le tapis. D'ailleurs, l'assemblée législative n'échappe pas à cette campagne; le parti d'opposition qu'est le NPD questionne le gouvernement au sujet de cette nouvelle taxe. Les taxes sur de nombreux produits de base, biens et services vont augmenter de 7 p. 100 en Colombie-Britannique.
Pendant que nous discutions de cette question à la Chambre, les conservateurs se plaisaient à dire que c'était la volonté de la Colombie-Britannique et que tout ce que vous faisions, c'était de faciliter l'application de cette nouvelle taxe par la province.
Aujourd'hui, en Colombie-Britannique, nous entendons le ministre des Finances dire que nous l'avons fait seulement parce qu'Ottawa l'avait fait. Nous devons le faire parce qu'Ottawa le fait.
Nous savions que c'était arrangé de façon à ce qu'ils puissent se blâmer les un les autres pour cette nouvelle taxe.
Celle-ci aura un impact sur bien des choses. Nous avons estimé que la famille moyenne déboursera 790 $ de plus par année, mais nous savons que cette taxe aura une incidence, par exemple, sur le coût du logement. Récemment, la Rental Owners and Managers Association de la Colombie-Britannique a déclaré que les contrats d'entretien et de gestion, les frais de condo et autres coûts allaient augmenter. Ainsi, le prix des loyers augmentera du fait que les propriétaires feront ce qu'ils pourront pour récupérer les nouveaux frais qu'ils devront acquitter lorsque la TVH entrera en vigueur en Colombie-Britannique le 1er juillet.
Nous savons également que la campagne sur l'initiative de la TVH a été lancée en Colombie-Britannique. Je suis persuadé que tous ceux qui viennent de cette province entendront parler de cette campagne à mesure qu'elle prendra de l'ampleur.
La TVH n'est pas populaire. Les propriétaires de petites entreprises, dans ma circonscription, ont été nombreux à me faire part de leurs problèmes et de leurs craintes. Ils s'attendent à ce que la TVH ait un impact sur leurs entreprises au beau milieu de cette période cruciale de difficultés économiques que traverse actuellement la Colombie-Britannique. Encore là, il n'y a rien dans ce projet de loi qui serait susceptible de modifier l'approche à la TVH.
Récemment, j'ai participé à une réunion de l'Inter-Agency Council de Burnaby. J'y ai entendu un exposé sur la campagne sur le salaire-subsistance. L'orateur a notamment fait remarquer qu'à Burnaby les principaux coûts auxquels doivent faire face les familles de quatre personnes sont en premier lieu le logement et, en deuxième lieu, les garderies.
Le projet de loi et l'approche du gouvernement en matière d'économie n'ont aucune incidence dans ces deux domaines. Ce gouvernement se plaît à dire qu'il investit davantage dans le logement qu'aucun autre gouvernement ne l'avait fait avant lui au cours de l'histoire récente. Cependant, en réalité, il ne fait que profiter de l'argent que le NPD avait obtenu à ce titre dans le dernier budget libéral. Les conservateurs ont brassé beaucoup d'air pendant des années, mais ils n'ont jamais pris d'initiative à ce chapitre.
En ce qui concerne les garderies, c'est le deuxième poste de dépense le plus important pour une famille de quatre à Burnaby. Le budget ne prévoit aucune mesure d'aide pour ces familles.
La prestation universelle pour la garde d'enfants que les conservateurs ont mise en vigueur, soit 100 $ par mois, a très peu aidé les familles et voilà qu'elle sera majorée de 3,25 $ par semaine pour les familles au revenu le plus faible. C'est très peu. Cela n'aide pas beaucoup les familles dans ma circonscription. Étant donné les coûts de la garde d'enfants, cette mesure ne représente pratiquement rien.
Le budget ne renferme aucun élément particulier, si ce n'est qu'il avalise le pillage de la caisse de l'assurance-emploi destinée aux chômeurs. Les prestations d'assurance-emploi que touchent 500 000 Canadiens prendront fin très bientôt. Cela causera des difficultés énormes dans bon nombre de collectivités de même que pour toutes les personnes et les familles qui touchent des prestations.
Nous avons préconisé un prolongement de la période de prestations. Grâce au travail que nous faisons dans ce coin de la Chambre, nous avons obtenu un certain prolongement des prestations d'assurance-emploi. On ne va pas assez loin. Nous avons dit que cela était important, mais on ne va pas assez loin. Et voilà que nous allons subir le déficit de la caisse de l'assurance-emploi.
Les conservateurs proposent le même scénario, un scénario où les particuliers et les entreprises contribuent à la caisse de l'assurance-emploi de manière à la renflouer, jusqu'au jour où les fonds seront détournés pour combler le déficit budgétaire plutôt que pour offrir de meilleurs programmes d'assurance-emploi ou des programmes de formation.
Comme on peut le constater, la reprise se fait sans la création d'emplois et le budget ne renferme aucune mesure d'aide à cet égard. Les chiffres de l'emploi publiés vendredi dernier ne sont guère encourageants: le taux de chômage est de 8,2 p. 100 et 1,51 million de Canadiens sont sans emploi. La vaste majorité des emplois créés sont des emplois à temps partiel qui ne sont assortis d'aucun avantage décent. Les salaires sont bas et n'offrent pas de sécurité financière aux familles. Les Britanno-Colombiens ne sont pas satisfaits du budget.
Le gouvernement a aussi intégré dans le budget des modifications à la Société canadienne des postes, des modifications qui menacent la viabilité de la société et qui réduiront les salaires, si la mesure est adoptée. C'est là une façon inacceptable de faire. L'idée d'accélérer la privatisation de la Société canadienne des postes fait son chemin depuis longtemps et toute mesure qui porte atteinte au mandat de la société de fournir un service postal universel et à son privilège à l'égard du courrier international pose problème, alors...
Monsieur le Président, je suis souvent étonné, bien que je ne sache pas pourquoi je le suis encore, lorsque j'écoute un député néo-démocrate parler des réductions d'impôts aux sociétés comme si nous leur donnions de l'argent, comme il l'a laissé entendre, comme si nous devions emprunter de l'argent pour consentir des réductions d'impôts aux sociétés, alors que, en fait, tout ce que nous faisons, c'est de ne pas prendre l'argent qui appartient aux gens. Bien entendu, en permettant aux entreprises de prospérer, nous fournissons des emplois aux Canadiens. Cela me rappelle un sage qui a dit qu'un gouvernement assez gros pour donner aux gens tout ce qu'ils veulent est assez gros pour tout leur prendre.
Ma question au député d'en face est la suivante. Notre Plan d'action économique prévoit cinq semaines supplémentaires de prestations pour tous les prestataires, des prestations supplémentaires pour les travailleurs de longue date, plus d'argent pour la formation, un accès plus facile au travail partagé, plus d'argent pour les jeunes, le programme Passeport pour ma réussite, des sommes supplémentaires pour l'éducation des Autochtones, et tout cela sans transférer les coûts aux provinces et aux municipalités. Pourquoi mon collègue d'en face n'a-t-il pas voté pour le Plan d'action économique?
Monsieur le Président, c'est parce qu'il n'allait pas assez loin. Ces mesures touchant l'assurance-emploi auront peu d'importance lorsque les 500 000 prestataires arriveront à la fin de leur période de prestations. Pourquoi accorder un avantage aux grandes sociétés qui font beaucoup d'argent, plus particulièrement les banques et les sociétés pétrolières?
Cela doit préoccuper les gens qui siègent dans l'opposition d'entendre les énormes bénéfices récemment annoncés par les banques, à un moment où les Canadiens ont besoin d'aide et ont besoin que des emplois soient créés. Ces réductions d'impôts consenties aux sociétés ne contribuent en rien à la création d'emplois ou au financement des programmes et c'est sans contredit de l'argent qui pourrait être utilisé pour répondre aux besoins des Canadiens de maintes façons.
Monsieur le Président, je veux changer de sujet et parler des sociétés d'État à vocation culturelle. J'utiliserai les acronymes parce que le député sait ce que signifie ONF, bien que je ne sois pas certain que les autres députés de la Chambre le sachent. À la page 339 du document multicolore, on dit que le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, l’Office national du film du Canada et Téléfilm Canada ont mené des examens stratégiques. Il y a quatre lignes dans le budget sur les institutions culturelles. Cela montre le peu d'importance qu'a la culture pour les députés de l'autre côté.
Il y a des questions qui sont soulevées. J'aimerais que le député se prononce à leur sujet parce que je sais qu'il s'intéresse aux arts et à nos institutions culturelles nationales. On peut lire ceci dans le budget:
Ils n’ont cependant pas dû réaffecter des fonds puisque leurs programmes sont conformes aux priorités des Canadiens.
Dans beaucoup de petites collectivités du Canada, des institutions comme CBC/Radio-Canada ont dû réduire leurs services. Il y a des parties de l'Arctique et du Nord du Canada qui ne sont pas servies par des institutions culturelles. Qu'est-ce que le député peut dire sur le manque de mesures relatives à la culture dans ce document?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les conservateurs ont sous-évalué les industries culturelles au Canada depuis leur arrivée au pouvoir. Ils ne les ont pas appréciées à leur juste valeur. Nous l'avons vu durant la campagne électorale où la contribution des arts et des artistes à l'économie du Canada a été considérablement sous-évaluée, dévaluée et incomprise par le gouvernement. C'est un fait.
Dans ma circonscription, qui est un pôle de l'industrie de la réalisation de films et des productions télévisées au Canada, nous sommes très préoccupés par l'avenir de cette industrie. Burnaby, compte sur certains des travailleurs les plus talentueux et créatifs du secteur des arts, qu'il s'agisse de la réalisation de films ou de vidéos. Je pense que 60 p. 100 des films et des productions télévisées de la vallée du Bas-Fraser sont maintenant réalisés à Burnaby. C'est une industrie prépondérante dans notre collectivité.
Nous sommes, entre autres, très préoccupés par la hausse du dollar canadien. Nous savons que cela a des répercussions directes, surtout sur le nombre de productions américaines réalisées dans notre ville. Nous attendons avec impatience de voir ce que le gouvernement proposera pour assurer la viabilité de cette industrie. Nous devons rester compétitifs et un dollar élevé est l'un des facteurs qui nuit à notre industrie de la réalisation de films et des productions télévisées.
Ce serait vraiment bien si le gouvernement s'intéressait de près aux industries culturelles du Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole afin d'expliquer pourquoi, à titre de député de la circonscription de Yukon et de porte-parole pour les questions touchant l'Arctique, je ne peux appuyer le budget.
Durant la prorogation, 32 groupes d'experts ont tenu des rencontres, y compris une sur l'Arctique. Les gens ont proposé diverses mesures qui améliorerait leur qualité de vie, comme par exemple donner suite aux revendications territoriales, réduire la pauvreté excessive dans le Nord, construire des résidences pour les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie, sans oublier les secteurs de l'éducation, du logement et de l'adaptation aux changements climatiques. Nous parlons ici de programmes qui sont en train de prendre fin et qui ne sont pas remplacés. Ces grands dossiers n'ont pas été abordés, que ce soit dans le budget, dans le discours du Trône, ou même dans le cadre des voyages effectués dans le Nord par le premier ministre. Les problèmes n'ont pas été réglés. Cette seule raison suffit pour ne pas appuyer le projet de loi d'exécution du budget, mais il y en a d'autres.
Les scientifiques de toutes les régions du pays ont été sidérés d'apprendre que le gouvernement mettait fin au financement de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. Certains ont comparé cette décision et la vente d'EACL au fiasco des conservateurs lors de la saga de l'Avro Arrow. Des scientifiques de renommée mondiale dans divers domaines vont peut-être devoir déménager aux États-Unis ou ailleurs. Cette décision va aussi entraîner la fermeture du laboratoire PEARL à Eureka, qui est l'un de nos sites les plus septentrionaux et qui nous aide à préserver notre souveraineté dans le Nord.
Les habitants du Nord mentionnent aussi qu'aucune aide n'est accordée pour réparer les infrastructures vieillissantes, les routes, les ports et ainsi de suite. Ma circonscription est l'un des 13 territoires au Canada où le tourisme est l'employeur le plus important quant au nombre de personnes embauchées. Par conséquent, le fait de négliger le tourisme pénalise ma circonscription plus que toute autre. Lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il a réduit le financement de la Commission canadienne du tourisme, qui fait la promotion du Canada. Il y a des États, en Australie et aux États-Unis, qui dépensent plus en activités promotionnelles que le gouvernement du Canada. Celui-ci a récupéré des fonds qui étaient disponibles.
Lorsque des Canadiens de toutes les régions du pays se rendent en Alaska par avion ou par bateau de croisière et qu'ils louent une voiture, les douaniers canadiens ne leur permettent pas de franchir la frontière canadienne avec la voiture louée. Or, le gouvernement n'a pas réglé ce problème. Un grand nombre d'entreprises en Colombie-Britannique et au Yukon subissent des pertes au niveau du tourisme. Dans le budget de 2010, le gouvernement impose encore des compressions à la Commission canadienne du tourisme. Nous parlons de quelque 5 millions de dollars de moins pour faire la promotion du Canada au Japon, comme s'il n'était pas important de continuer à tout faire pour attirer les touristes japonais au Canada.
Un certain nombre de députés ont parlé de la crise des pensions au Canada. Des centaines de milliers de personnes ont besoin d'une meilleure protection à cet égard. Même si une grosse conférence de presse a encore eu lieu ce matin, le gouvernement continue à annoncer des rencontres et affirme qu'il va tenir d'autres consultations. Les libéraux ont pourtant présenté trois propositions concrètes en décembre. De toute évidence, il faut faire davantage.
Le mouvement coopératif au Canada est très florissant. Il a demandé que soit créé un fonds de développement, mais le budget ne prévoit rien à cet égard.
Les gens se sentent menacés si l'on s'attaque, par exemple, au produit le plus essentiel qui soit, c'est-à-dire la nourriture. Le gouvernement a affirmé qu'il allait modifier le Programme d'approvisionnement alimentaire par la poste, mais sans dire comment. À cet égard, certaines recommandations d'un rapport étaient d'ailleurs très inquiétantes. Si on disait aux Canadiens qu'on ne sait pas vraiment comment ils pourraient avoir accès à la nourriture, ils seraient très inquiets. Le gouvernement a annoncé qu'il allait créer un nouveau programme de 45 millions de dollars pour l'approvisionnement alimentaire, portant ainsi le total à 60 millions pour l'année qui vient. Or, comme il a consacré 66 millions de dollars à cet égard l'an dernier, en quoi est-ce là une augmentation?
L'association des pompiers bénévoles de ma circonscription a fait un témoignage très émouvant sur les raisons pour lesquelles un allègement fiscal serait bénéfique pour les pompiers bénévoles. Les collectivités rurales de partout au Canada peinent à recruter et à retenir des pompiers bénévoles. Pourtant, le budget ne prévoit rien pour eux.
Les gouvernements du Nord ont demandé une entente concernant le Transfert en matière de santé. Je ne sais pas exactement si, lorsque la ministre de la Santé était ministre dans le Nord, elle souhaitait le rétablissement de ce programme de 150 millions de dollars. Quoi qu'il en soit, le programme a seulement été prolongé de deux ans, au lieu de cinq ans, et a été assorti d'un financement de 60 millions de dollars.
Le budget ne prévoit aucune mesure importante pour contrer les changements climatiques et favoriser les énergies renouvelables. Mes électeurs et d'autres électeurs du Nord ne cessent pourtant de demander que des initiatives soient prises en ce sens. En fait, certains des programmes ont même été supprimés.
La fondation autochtone de guérison a été un autre grand fiasco. Ces dernières semaines, de vives protestations ont été exprimées dans tout le pays parce que le gouvernement a éliminé 133 institutions et programmes tout juste après avoir présenté des excuses pour les pensionnats. Le gouvernement a été vivement dénoncé pour mettre fin à ces programmes et institutions et le débat se poursuit.
La question de la recherche et du sauvetage est embarrassante parce que le gouvernement se rend à des réunions internationales où il affirme qu'il apportera de l'aide ou qu'il devrait exister une coopération internationale dans les missions de recherche et de sauvetage dans l'Arctique, mais nous ne pouvons même pas nous occuper de nos propres missions. Nous n'avons pas un seul avion ou hélicoptère de recherche et de sauvetage au nord du 60e parallèle.
Même des conservateurs sont irrités par le budget. Le gouvernement actuel est le plus dépensier de l'histoire du Canada. Même avant la récession, il avait un déficit de 54 milliards de dollars qui nous coûte, pendant que je parle, 35 000 $ en frais d'intérêt. Les conservateurs espéraient un gouvernement qui ne créerait pas toutes sortes d'impôts.
Il y a une grosse augmentation des taxes d'assurance-emploi, soit 13 milliards de dollars, ce qui signifie plus de 900 $ pour une famille de deux personnes. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirme que cela coûtera 200 000 emplois au Canada. Il y a le cas des fiducies de revenus et les lourds impôts que doivent payer les personnes âgées. Nous payons aussi des taxes additionnelles sur les billets d'avion, ce à quoi les conservateurs ne s'attendaient pas.
J'ai demandé à des électeurs de ma circonscription ce qu'ils pensaient. Je n'aurai pas le temps de tout rapporter leurs impressions, mais certaines idées concernaient le budget.
Ian Robertson a écrit que le premier ministre a déclaré que le Nord constituait une priorité et il a fait diverses annonces à ce sujet, mais les gestes sont plus éloquents que les paroles. L'augmentation du nombre de patrouilles et les exercices militaires annuels d'été dans le Nord offrent l'occasion de se faire prendre en photo, mais cela ne suffit pas. Le projet de remplacement des brise-glace pour l'Arctique semble oublié et encore aucune décision n'a été prise au sujet de l'avion de recherche et de sauvetage. Les revendications territoriales, qui constituent un dossier majeur, ne sont pas abordées.
Paul Flaherty rage parce qu'il ne peut pas produire sa déclaration de revenus en ligne alors que les gens peuvent acheter des logiciels et qu'il en existe peut-être des gratuits, mais que l'on ne sait pas lesquels sont bons. Il demande pourquoi le gouvernement ne distribue pas de logiciels gratuits s'il veut que les Canadiens adoptent les nouvelles technologies et paient leurs impôts en ligne. J'ai entendu la même plainte de la part d'autres Canadiens. M. Flaherty déclare que nous pourrions adopter un projet visionnaire afin d'étendre le service Internet de Haines Junction, au Yukon, jusqu'à Tok, en Alaska, afin que les Canadiens s'affirment sur le marché de l'Alaska et pour créer la redondance des systèmes que l'Alaska et le Nord du Canada espèrent.
Joy Carp, une femme d'affaires de Whitehorse, a suggéré la mise en place de mesures incitatives pour favoriser la croissance des entreprises. Il existe des mesures incitatives pour les nouvelles entreprises, mais elle souhaite qu'il y ait des mesures pour les entreprises existantes afin qu'elles puissent se développer après avoir donné de bons résultats pendant quelques années.
James Holt, de Watson Lake, rappelle qu'il y a eu de très grands projets d'infrastructure par le passé, comme l'autoroute Dempster et le barrage Whitehorse. Il aimerait qu'il existe une vision à long terme en ce qui concerne les routes, les installations portuaires, l'hydroélectricité et même le transport ferroviaire.
Nous pourrions raccorder l'Alaska Railroad, l'un des chemins de fer les plus rentables d'Amérique du Nord, au réseau ferroviaire de la Colombie-Britannique. Ce serait là un projet visionnaire.
Je ne paraphraserai même pas ce qu'a écrit Dave Robertson, de l'entreprise Fireweed RV Services. Je vais lire exactement ce qu'il a écrit, car sa lettre est excellente:
Le budget ne contient rien pour les travailleurs saisonniers ni pour les entreprises qui doivent mettre à pied des travailleurs qualifiés pendant la saison morte. Cela coûte cher de former quelqu'un et d'être obligé de le mettre à pied chaque année. Il nous faut un système qui aidera les employeurs à conserver les employés au travail à temps partiel et qui offrira aux employés des prestations d'assurance-emploi de façon à compléter leur salaire. Cela permettrait aux travailleurs d'être considérés comme « à l'emploi » au moment de faire une demande de prêt, par exemple, assurerait la disponibilité des travailleurs qualifiés pour la saison suivante et offrirait une certaine stabilité tant aux employés qu'aux employeurs.
Le gouvernement a annoncé qu'il allait fermer des sites du Programme d'accès communautaire. KwaMolas Atje a écrit ce qui suit:
Vous voulez que les Canadiens soient plus instruits, mais [...] vous vous attaquez à la base même de l'éducation en réduisant le financement de l'accès gratuit à Internet dans les collectivités.
La plupart d'entre nous n'avons pas les moyens de payer l'accès à Internet. Quelle sensation agréable cela doit vous procurer d'intimider les Canadiens ordinaires, tandis que le milieu des affaires reçoit tout sur un plateau d'argent, ou plutôt sur un plateau d'or. Vous faites payer vos factures par les pauvres.
Le propriétaire d'un magasin Canadian Tire m'a demandé pourquoi la TPS allait être réduite, alors que nous avons un énorme déficit qui coûte près d'un quart de millions de dollars par jour.
Rien n'a été fait contre les tentatives des banques et des sociétés émettrices de cartes de crédit pour augmenter les taux d'intérêt pendant la récession.
J'ai toute une liste de suggestions qui sont à la fois positives et absentes du budget, mais je vois que mon temps de parole est écoulé.
Monsieur le Président, j'ai patiemment attendu toute la journée que les ministériels prennent la parole au sujet de ce projet de loi. Je ne sais pas ce qui les retient. Ils disposent pourtant d'un document de 880 pages pour s'inspirer.
Dans les années 1880, le premier ministre John A. Macdonald avait une vision pour ce pays. Il voulait construire un chemin de fer pour unir le pays, d'un océan à l'autre. L'actuel gouvernement n'a pas beaucoup de vision. Le seul député d'en face qui ait un peu de vision est le ministre responsable de la réforme démocratique, un collègue de Winnipeg, et d'autres qui rêvent de construire un réseau électrique est-ouest depuis quelques années déjà.
Il y a neuf députés conservateurs au Manitoba, y compris le député de Brandon—Souris, et quatorze en Saskatchewan, mais aucun d'entre-eux n'est intervenu dans ce dossier au cours des dernières années.
J'aimerais savoir quand le gouvernement prendra un engagement en faveur d'un réseau électrique est-ouest, afin que l'électricité produite au Manitoba puisse également circuler vers l'est et l'ouest, pas seulement vers le nord et le sud.
Le député aimerait-il expliquer pourquoi les ministériels se cachent et pourquoi ils ne prennent pas la parole au sujet de leur propre projet de loi d'exécution du budget de 880 pages?
Monsieur le Président, j'aimerais également savoir pourquoi ces députés évitent la question de la Fondation autochtone de guérison, qui touche leurs électeurs de très près.
L'un de mes électeurs m'a demandé de parler d'une vision d'avenir. Je répondrai donc à la question du député à cet égard.
Le député a mentionné la vision qu'était le chemin de fer pour unir le Canada d'un océan à l'autre. Dans la même veine, j'ai parlé d'un chemin de fer qui relierait la Colombie-Britannique à l'Alaska, au nord, en se joignant à l'Alaska Railway, qui connaît beaucoup de succès. De plus, les services Internet haute vitesse à large bande à l'échelle nationale sont le fondement de toute société moderne. Voilà ce qui pourrait être la vision d'avenir. Or, cette question n'a pas vraiment été abordée. En fait, on a suggéré des compressions dans ce domaine. Comme l'a dit le député, le gouvernement n'a pas la vision nécessaire pour faire le pont entre l'hydroélectricité et les énergies renouvelables. Il s'agit là d'éléments d'une vision de la société moderne qui pourrait redonner aux Canadiens leur position de chef de file mondial. Enfin, les compressions radicales dans le domaine de la recherche révèlent assurément un manque de vision dans le monde d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai écouté la question du député néo-démocrate. J'aimerais demander au député de Yukon pourquoi ils n'appuient pas les sommes affectées à l'écoFiducie dans le budget pour des choses comme le réseau électrique est-ouest dont le député a parlé.
Je me demande aussi si le député de Yukon a appuyé la décision prise par le député de Toronto-Centre lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario visant à annuler l'entente sur la centrale de Conapawa, qui aurait lié le Manitoba à l'Ontario grâce à une ligne de transport d'électricité. Appuie-t-il la décision prise par son collègue en 1990?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de quoi le député parle remontant à 1990 étant donné que je ne siégeais pas ici et que cela ne touchait pas le Yukon.
Quoi qu'il en soit, nos porte-parole en matière d'environnement ont posé beaucoup de questions aux députés d'en face. J'aperçois un ancien ministre de l'environnement de la Colombie-Britannique. Quand le gouvernement répond à toutes sortes de questions sur l'environnement, il fournit quelques miettes, mentionne quelques mesures qu'il a peut-être proposées, mais qui sont tout à fait négligeables si on les compare à tous les programmes que les conservateurs ont supprimés, comme les programmes d'énergies renouvelables, les suggestions en matière de réglementation, les autres initiatives qui allaient de l'avant et qui auraient contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à protéger l'environnement et à assainir l'air. Les initiatives supprimées par le gouvernement étaient beaucoup plus importantes que celles qu'il a proposées.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est absolument contre le projet de loi C-9 visant la mise en oeuvre du budget pour plusieurs raisons, que mes collègues évoquent depuis quelques jours.
Pour résumer brièvement les doléances du Bloc, j'aimerais mentionner que ce budget est essentiellement conservateur, dans le sens de Parti conservateur. Il ne tient absolument pas compte des valeurs progressistes de la nation québécoise. Il tient à épargner à tout prix — c'est le cas de le dire — les riches contribuables, dont les banques et les grandes entreprises, et de faire payer la classe moyenne et les travailleurs.
Le Bloc ne peut pas être en faveur d'un budget comme celui-là. Chaque fois que quelqu'un de l'autre côté de la Chambre va se lever et dire que le Bloc québécois a voté contre, on se rappellera que ce budget était essentiellement conservateur, contre la classe moyenne, contre les travailleurs.
Voici des exemples: réduction du taux d'intérêt payable sur les paiements d'impôt versés en trop par les sociétés; échappatoire fiscal pour les entreprises non enregistrées au Canada; pillage de la caisse d'assurance-emploi. Du pillage, c'est grave. Cela veut dire que tous ceux et celles qui contribuent à cette caisse ne cotisent pas à une assurance, mais paient une taxe puisqu'ils travaillent. Cela vient changer tout le sens de la caisse d'assurance-emploi.
Je poursuis avec les exemples: poursuite du processus de privatisation de la Société canadienne des postes, qui est un autre élément critiquable, c'est le moins qu'on puisse dire; intrusion dans les champs de compétence du Québec; inertie face à l'environnement et à la lutte contre les gaz à effet de serre.
Il y a quelque chose qui me touche particulièrement comme porte-parole du Bloc québécois en matière de patrimoine: la modification à la Loi sur les télécommunications, qui vise à permettre à des entreprises étrangères, propriétaires ou exploitantes de certaines installations de transmission comme des satellites, d'opérer comme entreprises de télécommunications au Canada.
On dira qu'il y a un grand fossé entre les activités de l'industrie culturelle et les satellites. Pourtant, ce n'est pas du tout le cas, et je vais en faire la démonstration.
Les télécommunications et la radiodiffusion sont de plus en plus difficiles à dissocier; on dit même que c'est pareil. Le fait que les télécommunications et la radiodiffusion soient de plus en plus difficiles à dissocier fait peser une menace sur l'industrie culturelle d'ici et sur toutes les activités culturelles. Je m'explique.
Il est fini le temps où l'on pouvait aisément dissocier les télécommunications de la radiodiffusion. Avant, on disait que les télécommunications étaient les sans-fil, les téléphones cellulaires, et que la radiodiffusion, c'était la radio, la télé, les vidéos et l'audiovisuel. Maintenant, on ne peut plus dire cela. On disait cela dans le bon vieux temps, quand on composait un numéro sur un téléphone et que quelqu'un répondait à l'autre bout du fil.
On dit que les téléphones sont intelligents. On nous propose une panoplie d'activités, qu'on appelle des applications. Dans n'importe quel journal, on peut aisément voir des annonces d'une compagnie de téléphone. Bell, par exemple, nous présente gratuitement 16 applications à l'achat d'un sans-fil, applications qui constituent clairement des activités de radiodiffusion. Par exemple, on nous offre la radio de Radio-Canada. J'ai devant moi une annonce dans laquelle Bell annonce son téléphone intelligent de troisième génération. On annonce CBC Radio, Air Canada, Facebook, CBC hockey, le magazine Maclean's et la Scotiabank. J'ai trouvé cette annonce dans un journal de langue anglaise; elle s'adresse aux Canadiens.
Si on faisait la même annonce du côté du Québec, on parlerait évidemment non pas de CBC Radio, mais de la radio de Radio-Canada. On donnerait sans doute des applications pour la Soirée du hockey avec les Canadiens et on ne parlerait pas de la Scotiabank mais des caisses populaires Desjardins, où on pourrait obtenir des informations.
Cela illustre la différence de culture et démontre que les entreprises de communications qui contrôlent l'accès contrôlent le contenu. Le CRTC n'a pas un mot à dire parce que ces entreprises ne font pas partie des entreprises de radiodiffusion, mais de télécommunications. Et c'est cela qu'il faut corriger.
Le pire qu'on pourrait faire serait d'ouvrir les entreprises de télécommunications aux entreprises étrangères. Faire cela voudrait dire ouvrir notre culture aux propriétés étrangères. Or on sait que cette culture est souvent fragile et qu'il faut plutôt la protéger. D'ailleurs, le Canada a été le premier pays au monde à signer un traité sur la diversité culturelle qui protégeait justement la culture. Dans le cas des autres industries, on a plutôt tendance à faire des traités de libre-échange. C'est donc un excellent exemple qui démontre que les télécommunications et la radiodiffusion, c'est pareil.
Parlons maintenant des satellites. En effet, le projet de loi C-9, visant la mise en oeuvre du budget, ne parle que des satellites et pas encore clairement des entreprises de télécommunications, bien que cette ouverture à la propriété étrangère pour toutes les entreprises de télécommunications ait été annoncée dans le discours du Trône. Le projet de loi C-9 parle essentiellement des satellites. Les satellites font-ils partie du domaine culturel?
J'ai deux exemples, deux citations. Alain Pineau, directeur général de la Conférence canadienne des arts craint pour la souveraineté culturelle du pays si on ouvre les satellites à la propriété étrangère. Il dit notamment ceci:
[...] ouvrir la porte à la propriété étrangère dans le domaine des télécommunications ne peut que mener à des pressions considérables pour faire de même dans la câblodistribution et la radiodiffusion.
Il donne l'exemple du cinéma, qui n'est pas protégé. La majeure partie des distributeurs ne distinguent pas les droits nord-américains des droits canadiens lors de la distribution d'un film. Il en résulte que 98 p. 100 du temps d'écran au Canada anglais est occupé par le cinéma américain.
On sait qu'au Québec, c'est un peu moins pire. La force et l'intensité culturelle de notre nation est bien présente, et les préférences des Québécois pour les films québécois existent. Tout de même, nous sommes obligés de mener une dure lutte de tous les instants au cinéma américain sur nos écrans au Québec. C'est ainsi quand il n'y a pas de règlement.
Par ailleurs, Solange Drouin, la directrice générale de l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), est venue nous donner un exemple des répercussions de la propriété étrangère sur les satellites. Elle est venue au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le 1er avril dernier, et elle a dit ceci:
En 2005, les entreprises XM Radio et Sirius Radio ont fait une demande au CRTC pour obtenir une licence d'exploitation de service sonore payant. Ces deux entreprises proposaient d'utiliser un satellite étranger pour diffuser leurs produits au Canada. Comme ce n'était pas permis, le CRTC a dû évaluer la possibilité d'utiliser un satellite étranger pour offrir un service de programmation. Le gouvernement a fait une entorse à son principe d'utilisation des satellites canadiens pour ce service. Qu'est-il arrivé? XM Radio et Sirius Radio ont malheureusement convaincu le CRTC qu'étant donné le manque de capacité du satellite étranger qui diffusait leurs produits aux États-Unis, le CRTC ne pouvait pas exiger qu'il y ait les niveaux de contenu francophones et canadiens qu'il aurait souhaité. Par conséquent, la décision qui a été rendue accordait des pourcentages de contenu francophone ridicules.
Elle dit un peu plus loin:
Le principe de propriété, qu'on a fréquemment décrié dans le cadre de cette décision et pour lequel on n'a pas été entendus, nous dit qu'il faut vraiment contrôler l'ensemble de la chaîne des canaux de distribution pour vraiment arriver à nos fins [...]
Je veux parler rapidement des consultations prébudgétaires du Bloc québécois et des nombreuses attentes que nous avions face à ce budget. Aucune d'entre elles n'a été remplie. D'abord, on demandait que les 26 millions de dollars qu'on avait coupés aux artistes en août 2008 leur soient remis. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles m'avait raconté ici, à la Chambre, qu'il avait donné cet argent au relais de la flamme olympique. Ce relais étant terminé, qu'il remette donc ces 26 millions de dollars aux artistes.
On demandait aussi 300 millions de dollars dès cette année: 150 millions de dollars de plus au Conseil des Arts du Canada pour faire 310 millions de dollars; 60 millions de dollars au Fonds du long métrage du Canada, dont 10 millions de dollars au fonds du long métrage documentaire; 50 millions de dollars à l'étalement du revenu des artistes sur cinq ans; 40 millions de dollars pour la création d'un fonds pour la transition au numérique, 240 millions de dollars pour que la Société Radio-Canada puisse passer de 32 $ à 40 $ par personne.
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment les commentaires de ma collègue.
Elle a parlé de l'assurance-emploi et des fonds prélevés de la caisse d'assurance-emploi. Il ne faut pas blâmer seulement les conservateurs. Il faut vraiment blâmer les libéraux, car il ne faut pas oublier que ce sont eux qui ont détourné ces fonds de la caisse d'assurance-emploi.
J'aimerais poser une question à la députée concernant le projet de loi de mise en oeuvre du budget qui contient près de 800 pages. On constate encore une fois que le gouvernement a tenté d'y inclure toutes sortes de petites choses en pensant que les gens ne les verront pas.
J'aimerais donc parler un peu des évaluations environnementales et du fait que le gouvernement semble vouloir exempter certains projets d'infrastructure, financés par le gouvernement fédéral, des évaluations environnementales allant bien au-delà des efforts du Conseil canadien des ministres de l'environnement pour simplifier le processus d'évaluation environnementale.
On l'a vu dans le dernier budget, et on le voit encore davantage dans celui-ci en ce qui a trait aux évaluations environnementales.
La députée a-t-elle des commentaires à ce sujet?
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment toutes les questions de ma collègue du NPD concernant l'assurance-emploi.
Elle a parfaitement raison. Ce n'est pas une nouveauté du Parti conservateur. Je crois que le Parti libéral, alors qu'il était au pouvoir, avait déjà pavé la voie.
Plus de 50 milliards de dollars ont maintenant été détournés de la caisse d'assurance-emploi, autant par les libéraux que par les conservateurs. On peut dire que les conservateurs viennent de donner un coup vraiment important à l'assurance-emploi en s'accaparant de façon définitive des surplus de 50 milliards de dollars et en légalisant ce vol qualifié de la caisse d'assurance-emploi.
Il est vrai aussi, comme l'a dit la députée, qu'on retrouve toutes sortes de petits poisons, je ne trouve pas d'autres expressions, un peu partout dans cette loi de mise en oeuvre, comme ils l'avaient fait l'année passée. On se rappellera qu'ils avaient donné des pouvoirs extraordinaires au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dans le cadre de la mise en oeuvre du budget. Il semble que ce soit une culture du gouvernement conservateur, alors qu'il se vante d'avoir fait adopter le projet de loi C-2 en ce qui a trait à la responsabilité. On n'a jamais vu un gouvernement aussi peu transparent et pire que les libéraux, comme me le suggère un collègue, libéral, dois-je le préciser.
[Traduction]
Madame la Présidente, le marché du travail change. Résultat: 1,5 million de citoyens sont actuellement au chômage. Quant aux autres, ils sont nombreux à avoir trouvé un travail à temps partiel, ce qui veut dire qu'ils ont dû renoncer aux prestations auxquelles ils avaient droit.
Ma collègue croit-elle que le gouvernement devrait se concerter avec les provinces pour faire face aux changements que subit le marché du travail et faire en sorte que les Canadiens qui travaillent à temps partiel ou à leur compte aient accès aux pensions et autres prestations dont ils auront un jour besoin?
[Français]
Madame la Présidente, il est clair que ce gouvernement ne devrait pas être autorisé à s'occuper tout seul des travailleurs. On voit ce qu'il fait avec la caisse d'assurance-emploi, et c'est vraiment pitoyable.
Il est vrai aussi que l'emploi est une compétence des provinces et que le gouvernement du Québec s'en occupe avec un grand sens des responsabilités.
Il est aussi vrai que le Bloc québécois souhaite que le gouvernement du Québec ait davantage de pouvoirs dans toutes les sphères d'activités, et d'abord dans celle de la culture. C'est ce qu'on demande. Même le gouvernement du Québec réclame qu'on lui transfère tous les pouvoirs et toutes les responsabilités en matière de culture et de communications, avec les budgets qui vont de pair, évidemment.
On sait que pour le Bloc québécois, ce n'est qu'une position temporaire puisqu'il souhaite la souveraineté du Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, peu de projets de loi ont autant d'importance aux yeux des Canadiens que le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement a donc une responsabilité: proposer un projet de loi d'exécution du budget qui réponde aux besoins actuels et futurs du pays.
Malheureusement, le projet de loi d'exécution du budget proposé par le gouvernement suit tout simplement le courant des changements politiques auxquels nous assistons actuellement dans notre pays. Au lieu de songer aux besoins de nos citoyens et à l'avenir de notre pays, le gouvernement s'est contenté d'un projet de loi très peu audacieux, pour mieux rallier les 42 p. 100 d'électeurs dont il a besoin pour devenir majoritaire. Il s'agit, à mon avis, d'une façon de faire extrêmement irresponsable de la part d'un gouvernement, sans compter qu'il contrevient ainsi à l'un de ses devoirs les plus fondamentaux à l'endroit de notre pays.
Au fil des ans, lorsque l'économie se portait bien, le gouvernement a toujours dépensé jusqu'au dernier sou de ce que le budget lui permettait. En fait, il a entièrement dilapidé le coussin financier accumulé par l'ancien premier ministre Martin, amenant du coup le pays au bord du déficit. Nous savions tous que des temps plus durs nous attendaient, et c'est pourquoi nous avons exhorté le premier ministre à agir autrement, mais il a, bien entendu, fait la sourde oreille une fois de plus.
Par conséquent, nous nous retrouvons aujourd'hui avec un déficit de 56 milliards de dollars. C'est vrai que ce n'est pas entièrement la faute du gouvernement, mais notre déficit serait certainement moins élevé si le gouvernement avait agi de façon responsable lorsque les finances se portaient bien. Mais ce n'est pas ce qu'il a fait, et nous en payons tous le prix.
En plus de la récession, nous avons perdu plus de 500 000 emplois à temps plein. Aujourd'hui, 1,5 million de Canadiens sont au chômage. Comme je l'ai dit plus tôt, la nature du travail a changé, si bien que bon nombre de travailleurs réintègrent la population active dans des emplois à temps partiel ou en tant que travailleurs autonomes, ce qui signifie qu'ils ont perdu une grande partie de la sécurité dont ils jouissaient auparavant et, bien sûr, de nombreux avantages sociaux. En fait, plus de 1,5 million de Canadiens supplémentaires n'ont pas accès aux mêmes avantages sociaux dont jouissent les autres Canadiens aujourd'hui ou dont ils jouissaient auparavant.
Il y a d'autres facteurs qui viennent s'ajouter à cela. Par exemple, la vigueur actuelle de notre dollar. C'est une bonne chose pour ceux qui magasinent aux États-Unis, mais nos exportations vont en souffrir.
Par ailleurs, nous avons une population vieillissante. La population vieillissante et l'augmentation des coûts en matière de santé sont des questions qui retiennent notre attention. Nous serons tout simplement incapables de nous préparer adéquatement pour ce qui s'en vient, d'avoir l'économie dont nous avons besoin ou les programmes sociaux que l'on veut si nous ne limitons pas les coûts en matière de santé, surtout que ceux-ci risquent d'augmenter en raison du vieillissement de la population.
Aujourd'hui, nous comptons quatre travailleurs pour chaque retraité. D'ici 15 ans, ce ratio sera de 2,5 travailleurs pour chaque retraité. Notre pays n'a jamais été confronté à un changement aussi stupéfiant, et cela ne se reproduira plus jamais. Le fait que le gouvernement ne tienne aucune discussion pratique sur la question signifie que ce changement aura des répercussions désastreuses.
On note une demande accrue de fonds pour les programmes sociaux. L'écart ne cessera de s'élargir et ce sont les moins privilégiés de notre société qui en seront le plus durement touchés. Cet échec sera directement attribuable au gouvernement parce qu'il sait pertinemment ce qui se profile à l'horizon. Il lui incombe de faire preuve de leadership et de collaborer avec nous et avec les provinces pour remédier au problème. Ce sont les moins privilégiés est les plus vulnérables de la société qui souffriront le plus. Il est carrément criminel d'ignorer cette réalité. Comme je l'ai dit précédemment, les soins de santé coûtent extrêmement cher.
Que propose le gouvernement dans le budget? Il met en avant son programme de réduction du déficit. En quoi consiste ce programme? Il envisage des compressions de 17 milliards de dollars sur cinq ans ainsi qu'un taux de croissance irréaliste d'environ 6 p. 100. Le gouvernement affirme que nous allons sortir haut la main de la crise. En réalité, ce ne sera pas le cas.
Encore une fois, le gouvernement jette de la poudre aux yeux des Canadiens et leur brosse un tableau qui n'est absolument pas crédible.
Le gouvernement a également fait des coupes. Quel genre de coupes? Il a supprimé 245 postes. Cependant, il a omis de dire aux Canadiens que la plupart de ces postes ne sont pas dotés, n'ont pas été dotés et ne seront pas dotés. Encore une fois, on constate que le gouvernement propose des compressions mystères.
Autrement dit, le gouvernement n'a pas de plan crédible pour rétablir l'équilibre budgétaire. Il devrait prendre exemple sur ce qui s'est produit au milieu des années 1990, lorsque le premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, et son ministre des Finances, Paul Martin, avaient remis de l'ordre dans nos finances publiques. Je pense que le premier ministre et son ministre des Finances devraient s'inspirer de cet épisode et remettre de l'ordre dans les finances publiques du Canada.
Permettez-moi de souligner quelques mesures que nous devons absolument prendre. Le gouvernement doit se pencher sur le système de santé. Il doit maîtriser les coûts de ce système. Pour ce faire, il devrait s'inspirer de ce qui est fait au Québec, ainsi que des mesures qui seront adoptées en Ontario et probablement en Colombie-Britannique, notre province. Le gouvernement doit permettre aux provinces de moderniser leurs pratiques.
Dix-sept des 20 meilleurs systèmes de santé du monde se trouvent en Europe. Ces pays dépensent moins d'argent, mais obtiennent de meilleurs résultats sur le plan de la santé. Nous devrions nous demander pourquoi il en est ainsi. Nous devrions adopter ces pratiques exemplaires ici, au Canada. Le gouvernement fédéral contrôle les grandes lignes directrices en vertu desquelles il autorise les provinces à moderniser leurs pratiques ou leur interdit de le faire. Le gouvernement fédéral doit utiliser son pouvoir et convoquer les ministres provinciaux de la Santé pour leur dire ceci: « Ce problème touche l'ensemble du pays. Nous ne pouvons pas laisser l'écart entre la demande de soins de santé et l'offre de ressources en la matière continuer à s'élargir. »
Cet écart s'élargit déjà, et le problème empire chaque année. Le gouvernement doit s'asseoir avec les ministres provinciaux de la Santé et permettre aux provinces de moderniser leurs pratiques et de mettre en oeuvre des solutions, dont celles de nature informatique qui sont nécessaires pour simplifier notre système.
Nous devons également accroître la productivité. Bien que, selon la Constitution, l'éducation relève de la responsabilité des provinces, rien n'empêche le gouvernement fédéral de convoquer les ministres provinciaux de l'Éducation pour travailler sur des normes et des résultats nationaux, de telle sorte que les étudiants puissent obtenir l'éducation de qualité qu'ils méritent, peu importe où ils se trouvent au pays.
Cet aspect est particulièrement important parce que d'autres pays le font, même des pays qui ont une structure politique très semblable à la nôtre, notamment l'Australie. Si nos étudiants ne sont pas formés en fonction de nos besoins économiques futurs, nous aurons des travailleurs sans emploi et des emplois sans personne pour les occuper. Voilà ce qui arrivera. Pour corriger ce problème, il faut que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces pour satisfaire les besoins de l'économie grâce aux capacités des provinces en matière de formation.
Il est également très important d'analyser les perspectives d'avenir de façon à pouvoir déterminer sur quelles niches nous allons pouvoir compter, la construction navale par exemple. Ce serait un filon intéressant dans notre province. Nous pourrions élaborer une stratégie intégrée de construction navale qui permettrait à la Colombie-Britannique de compter à l'avenir sur des emplois de haute technologie bien rémunérés.
Le gouvernement fédéral doit également collaborer avec la coalition des provinces volontaires. Même si une ou deux provinces rejettent toute collaboration, le gouvernement fédéral peut quand même s'asseoir à la même table que les provinces volontaires pour mettre en oeuvre les solutions dont nous avons besoin, y compris l'abolition des obstacles au commerce interprovincial et l'élimination des problèmes relatifs à la mobilité de la main-d'oeuvre qui nuisent à notre économie. Sans de telles mesures, nous prendrons de plus en plus de retard par rapport aux autres économies.
Une banque, la Banque TD je crois, a réalisé une étude très intéressante. Elle a tenté de déterminer où l'économie du Canada se situerait dans le monde dans 20 ans. Actuellement, notre économie arrive au neuvième rang. Dans 20 ans, nous serons près du vingt-sixième rang dans le monde. Nous n'avons pas à nous incliner devant cette constatation ni n'avons besoin d'en arriver là. Nous ne sommes d'aucune façon devant un fait accompli.
Pour terminer, j'aimerais aborder quelques autres points. Sur la question des pensions, le nombre de travailleurs actifs ira en diminuant, comme j'ai dit, contrairement au nombre de retraités. Il serait judicieux que nous incitions les gens à continuer de travailler après 65 ans, peut-être en leur versant une partie de leur pension du RPC en franchise d'impôt. Il est important que ceux qui choisissent de travailler puissent le faire et nous ne devrions pas faire obstacle à ce désir.
Nous pourrions parler de bien des choses. Il existe de nombreuses possibilités que le gouvernement pourrait saisir pour notre économie, pour nos programmes sociaux et pour l'avenir de la nation. Nous voulons collaborer avec le gouvernement. Nous prions le gouvernement et l'implorons de prendre cela très au sérieux et de ne pas arriver avec des mesures budgétaires qui ne sont pas avantageuses du tout pour la population.
Madame la Présidente, il est déplorable que le député n'ait pas l'intention d'appuyer le projet de loi d'exécution du budget, même si le Parti libéral veillera à ce qu'un nombre suffisant de ses députés soient absents pour que le projet de loi soit adopté malgré tout. Le député a abordé la question des soins de santé et a affirmé qu'il faut maîtriser les coûts des soins de santé. Il a allégué que le gouvernement ne faisait rien à ce sujet. Je lui dirais que peu importe ce que fait le gouvernement en matière de soins de santé, la seule intention des libéraux est de politiser la question et de s'en servir pour faire de la politique partisane.
Le député est une personne fort compétente, il a soulevé le problème et il a dit qu'il faut maîtriser les coûts des soins de santé. Plus précisément, quelles sont ses suggestions à cet effet? Il a mentionné des modèles à l'étranger qui pourraient être applicables ici. Nombre de ces modèles pourraient ne pas être conformes à la Loi canadienne sur la santé. Comment prévoit-il maîtriser ces coûts et quel type de modèle croit-il être applicable à notre système canadien?
Madame la Présidente, nous posons la question au gouvernement, mais si les députés veulent changer de place avec nous nous serions plus que ravis de prendre leur place et de faire un meilleur travail.
En matière de services de santé il y a quelques mesures simples que le gouvernement pourrait prendre. D'abord, il pourrait créer un centre de mise en commun de pratiques exemplaires. Bon, de quels modèles pourrait-il s'inspirer? Voyons voir ce que font l'Allemagne, la France, la Suède ou la Norvège. Ces quatre pays, et il y en a 17 au total, obtiennent de meilleurs résultats à coût moindre. Ils ont tous des régimes d'assurance mixtes. Ils utilisent tous des outils informatiques d'une façon qu'on ne peut même pas s'imaginer.
Plutôt que de se mettre la tête dans le sable et de prendre pour excuse le fait que la Constitution prévoit que la gestion des services de santé relève des provinces, pourquoi le gouvernement conservateur n'agit-il pas en leader, pourquoi ne convoque-t-il pas les ministres de la Santé des provinces, pourquoi ne travaille-t-il pas en partenariat, pourquoi ne crée-t-il pas un groupe de travail sur les services de santé, un groupe formé des sous-ministres adjoints et des sous-ministres? Pourquoi pas un tel travail de collaboration où tous s'attelleraient à la tâche et se rencontreraient sur une base continue de manière à mettre en oeuvre les solutions dont les provinces ont besoin?
Madame la Présidente, plus tôt, un député du Bloc a parlé de la question des paradis fiscaux. Je sais que le député a beaucoup voyagé et qu'il s'y connaît dans un grand nombre de domaines. Le fait est que, peu importe si ce sont les libéraux ou les conservateurs qui sont au pouvoir, les gouvernements n'ont vraiment pas réussi à contrer le phénomène des paradis fiscaux. Le député sait probablement que certains des plus grands progrès accomplis au cours des dernières années résultent du fait qu'un employé d'une banque suisse a pris des bandes de sauvegarde et des dossiers d'impôt et les a vendus au gouvernement allemand, qui a ensuite poursuivi les gens qui cachaient leur argent sans payer d'impôts.
La réponse du Canada s'est limitée à permettre une amnistie pour que les gens craignant de se faire attraper puissent simplement offrir de payer leurs impôts. Il s'agit fondamentalement d'une situation sans risque. Si des personnes investissent dans des paradis fiscaux et ne se font pas attraper, il ne leur arrive rien. Si elles se font attraper, tout ce qu'elles doivent faire...
À l'ordre. Je dois interrompre le député pour donner la chance au député d'Esquimalt—Juan de Fuca de répondre. Il a une minute pour répondre.
Madame la Présidente, je ne suis pas un expert en matière de paradis fiscaux. Je recommanderais au gouvernement de simplifier notre système fiscal. C'est une chose dont nous avons vraiment besoin.
En quelques mots, concernant le dossier de l'environnement, le public doit savoir que le budget du gouvernement fédéral donne des pouvoirs au ministre de l'Environnement qui lui permettent essentiellement de ne pas exiger les évaluations environnementales dont nous avons besoin sur les projets énergétiques d'envergure. Les évaluations environnementales qui étaient nécessaires ne le sont plus, et la commission des évaluations environnementales n'a plus à évaluer ces projets énergétiques. C'est incroyable qu'une telle chose se soit produite. Le fait que ces projets ne soient plus soumis à une évaluation environnementale adéquate soulève des inquiétudes et des préoccupations, et c'est le gouvernement qui a apporté ce changement dans son budget.
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre au débat sur ce projet de loi d'exécution du budget et d'aborder de nombreuses questions qu'il soulève et qui, selon moi, présentent un certain intérêt pour tous les parlementaires.
Notre parti n'appuiera pas ce projet de loi. Nous sommes d'avis que le programme conservateur, dans sa forme actuelle, est insuffisant pour le pays et qu'il ne nous mène pas dans la bonne direction. Par conséquent, nous avons décidé de ne pas appuyer ce projet de loi d'exécution du budget.
Plusieurs éléments du projet de loi nous montrent encore une fois que le programme du gouvernement conservateur va au-delà du simple budget. Il touche à de nombreux domaines qui nous préoccupent, des domaines dans lesquels il ne propose rien de positif. D'ailleurs, selon nous, il propose des mesures qui sont inappropriées de nos jours.
J'aimerais d'abord parler d'un domaine que je connais bien en raison de ma présence au Comité des transports. En tant que porte-parole néo-démocrate en matière de transports, j'ai soulevé la question de la sûreté aérienne. Pendant la prorogation, nous avons eu l'occasion de tenir un forum sur le sujet. Nous avons invité plusieurs experts, ainsi que le porte-parole libéral en matière de transports. Cet effort nous a permis de mieux comprendre la nature de la sûreté aérienne au Canada.
Les mesures prises par le gouvernement ces derniers mois semblent être des réactions impulsives en matière de sécurité aérienne. À la suite d'un incident aux États-Unis, aux alentours de Noël, le ministre a décidé pendant une réunion tard le soir d'acheter de tout nouveaux scanners corporels, qui ont fait l'objet de brefs essais à l'aéroport de Kelowna plus tôt cette année avec des résultats mitigés. Selon les experts, ces appareils semblent plutôt inappropriés et mener à un système qui sera plus coûteux, mais pas nécessairement plus sûr. Il suffit de penser aux frais pour la sécurité des passagers, qui augmenteront de 3 $ à 9 $ par passager pour tous les vols au Canada.
Le Canada dépense déjà plus par habitant pour la sécurité aérienne que la majorité des pays industrialisés. Cela représente 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, plus les coûts supplémentaires répercutés sur les consommateurs. De plus, le gouvernement a décidé de réduire le financement des forces policières professionnelles présentes dans la majorité des aéroports et de passer la note aux sociétés aériennes, qui la transmettront éventuellement aux consommateurs.
Les experts ne cautionnent pas le lien entre ces hausses de coûts en matière de sécurité aérienne et les évaluations de menaces ou les résultats escomptés. Les systèmes de sécurité de la plupart de nos aéroports sont comme la ligne Maginot. Ils sont impressionnants, mais très faciles à contourner. Ils sont mécaniques, tout simplement pour donner aux voyageurs l'impression que nous faisons du bon travail. Il faut changer de système. Il faut réévaluer la sécurité aérienne afin de comprendre la nature de la menace et déterminer la solution appropriée. Il ne suffit pas de faire payer davantage le consommateur.
Nous examinerons cette question au Comité des transports dans la mesure du possible. Nous étudierons ces choses. J'espère pouvoir travailler avec le gouvernement afin de le faire changer de direction. Je ne crois pas que nous devrions agir de façon partisane. La sécurité aérienne est une question qui concerne tout le monde dans cet immeuble, toutes nos familles ainsi que tous nos amis. Nous devons nous assurer de faire ce qui s'impose. Au lieu d'accroître les coûts du système, nous devons nous assurer que nous faisons ce qu'il faut pour répondre aux besoins en matière de sécurité aérienne.
Une autre question qui a causé beaucoup de problèmes dans ma circonscription est l'élimination de la Fondation autochtone de guérison. Ce programme, qui a été évalué avec succès par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, aurait dû aller de l'avant. Nous aurions dû le poursuivre. Au lieu de cela, les fonds ont été remis à Santé Canada. On a enlevé aux Autochtones leur capacité de guider leur propre guérison après les mauvais traitements et les traumatismes qu'ils ont subis dans les pensionnats indiens.
Cela va à l'encontre des excuses que nous avons tous partagées à la Chambre des communes, de ce merveilleux moment où nous nous sommes unis en tant que députés pour dire que nous étions désolés de ce qui s'était passé et que nous voulions mieux agir à l'avenir, que nous voulions régler ce qui n'allait pas, travailler avec les Autochtones pour régler leurs problèmes et les voir résoudre leurs problèmes. Malheureusement, ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire.
C'est une des lacunes du budget du gouvernement. Nous devrions réévaluer ce qui est en train d'être fait et comprendre que les programmes utilisés par les Autochtones pour guérir et les directions qu'ils prennent sont ce qui est le plus important. C'est ce que nous voulons soutenir.
L'autre question que je veut aborder concerne les changements que le gouvernement propose d'apporter aux systèmes de réglementation des évaluations environnementales. Dans le Nord, ils prennent deux formes. L'un des changements proposés a été inséré dans ce projet de loi. Il modifie l'évaluation environnementale fédérale en supprimant certains des facteurs qui pourraient déclencher une évaluation environnementale fédérale et il modifie la loi afin que le ministre puisse établir la portée de l'évaluation environnementale fédérale.
Ce sont là des questions très vastes pour les gens du Nord. Nous partageons une si grande partie de nos terres et de nos ressources avec le gouvernement fédéral. Nous subissons également un très grand nombre des effets de l'exploitation des ressources dans les provinces. Le transfert interprovincial de l'eau et de l'air a d'énormes répercussions sur nos systèmes. Nous ne pouvons nous permettre de voir le gouvernement fédéral manquer à sa responsabilité de créer des évaluations environnementales qui tiennent compte de la réalité de tous les Canadiens.
Nous ne pouvons faire des évaluations environnementales une question régionale alors qu'il s'agit d'une question nationale et nous attendre ainsi à obtenir les résultats escomptés pour le pays. Réduire les évaluations environnementales peut s'avérer plus commode pour les gouvernements provinciaux. Cela faciliterait peut-être les choses pour les grandes sociétés qui veulent opposer les gouvernements provinciaux les uns aux autres en ce qui concerne l'exploitation des ressources.
Tout cela pourrait avoir lieu avec une diminution des évaluations environnementales fédérales, mais cela ne réglerait pas pour autant les problèmes liés à l'environnement. En tant que législateurs, députés et Canadiens, nous sommes ici pour protéger l'environnement, pas pour fermer les yeux sur sa détérioration. Ce qui est prévu pour l'évaluation environnementale fédérale dans ce projet de loi d'exécution du budget n'est pas bien.
Pour ce qui est des évaluations environnementales dans les territoires et de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le gouvernement a consacré 11 millions de dollars pour modifier cette loi, qui n'a même jamais été entièrement mise en oeuvre. Tout le monde, de l’auteur du rapport McCrank aux membres de diverses commissions, en passant par la population, était d'avis que la loi devait être peaufinée et voulaient que des plans d'utilisation des terres soient mis en place pour la population du Nord. Avant de pouvoir juger de l'efficacité d'une loi, il faut l'achever et pouvoir l'appliquer dans son ensemble.
Or, actuellement, nous ne pouvons prendre la situation dans son ensemble. Nous devons nous pencher sur la façon de faire appliquer la loi, pas trouver des moyens de la contourner, de la simplifier pour qu'elle ne puisse être appliquée. Nous avons besoin d'une loi qui sera efficace pour les habitants du Nord.
Madame la Présidente, je remercie le député pour ses commentaires sur la Fondation autochtone de guérison et l'environnement. Dans l'Arctique, les changements climatiques vont bien au-delà de l'environnement et sont aussi une question de justice sociale, puisque ceux qui sont le plus durement touchés sont aussi ceux qui sont le moins à blâmer.
Les changements climatiques sont bien réels. Ils se produisent à l'heure où on se parle, et on peut considérer que l'Arctique joue le même rôle que jouait le canari dans les mines de charbon.
Le député pourrait-il nous donner un aperçu des effets qu'ont, aujourd'hui même, les changements climatiques sur l'Arctique et nous dire ce que le gouvernement devrait faire?
Madame la Présidente, les effets des changements climatiques sur le Nord sont très variés.
On ne peut cependant s'empêcher de remarquer le déclin de la population de caribous, un des principaux enjeux en matière de culture et de subsistance. Les troupeaux de caribous sont en déclin parce que les changements climatiques ont modifié leurs capacités reproductives de même que le type de végétation auquel ils ont accès. Ces effets sont très difficiles à contrer; or, au cours des six derniers mois, le gouvernement fédéral a affirmé qu'il s'en lavait les mains. Il laisse le soin aux habitants du Nord de s'occuper de tout ça, même si la loi dit clairement que c'est de son ressort.
Le gouvernement fédéral fait la sourde oreille à une question à laquelle la loi devrait pourtant l'obliger à répondre. À ce compte-là, l'unique solution serait peut-être de déléguer l'ensemble des pouvoirs en la matière aux gens du Nord pour qu'ils s'occupent adéquatement des animaux.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec grand intérêt. J'ai été frappé par son propos selon lequel nous sommes tous ici parce que nous devons protéger l'environnement.
Je pense à ce qui se passe sur la côte de la baie James en ce moment, sur tout le territoire Nishnawbe Aski où les chemins de glace sont en train de fondre. Nous n'avons jamais vu la glace fondre si vite. Cela a eu des conséquences désastreuses.
Les collectivités les plus pauvres du Canada, les collectivités autochtones du Nord, sont sérieusement malmenées. Elles subissent déjà les conséquences des changements climatiques.
J'en reviens par conséquent au propos du député selon lequel nous sommes tous ici pour protéger l'environnement. J'aimerais faire remarquer au député que bon nombre d'entre nous sont ici pour protéger l'environnement, mais qu'un certain parti à la Chambre est ici pour protéger les intérêts du secteur pétrolier et gazier de l'Alberta.
Le premier ministre lui-même a dit que son travail et celui de son parti consistaient à bâtir un pare-feu pour défendre les sables bitumineux.
Si on se penche sur le projet de loi C-9, on n'y trouve rien pour l'environnement, rien pour protéger les collectivités qui subissent déjà les conséquences des changements climatiques. On voit un projet de loi fait sur mesure afin de permettre au pillage des sables bitumineux de se poursuivre et à ceux qui profitent financièrement le plus de la destruction de l'environnement de continuer à gagner autant d'argent pendant que nos collectivités pauvres du Nord souffrent et paient le prix de l'inertie du gouvernement.
Le député ne pense-t-il pas qu'il aurait été plus juste de s'occuper des sables bitumineux de sorte que nos collectivités pauvres de la baie James et d'ailleurs puissent au moins bénéficier d'une certaine protection, étant donné qu'elles sont déjà touchées par les changements climatiques?
Madame la Présidente, les sables bitumineux constituent un énorme problème environnemental pour le Canada, mais, si leur exploitation était faite d'une manière adéquate, ils offriraient de belles perspectives de développement économique.
Au départ, les sables bitumineux n'offraient que de piètres possibilités en termes de production pétrolière, mais les choses ont changé et, avec l'augmentation du prix du pétrole, leur exploitation est devenue rentable et tout le monde en veut maintenant sa part. Les promoteurs ont obtenu carte blanche pour ce qui est de la pollution.
Il nous faut changer cela et mettre en place des lignes directrices, des procédures et des lois qui protégeront l'environnement et garantiront que les sables bitumineux, qui constituent une énorme ressource au Canada, sont exploités de manière convenable. Cependant, le gouvernement, loin de protéger notre environnement, le compromet. C'est cela le problème.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-9 sur la mise en oeuvre du budget. La préparation de ce budget, le Bloc québécois l'a prise très au sérieux. Nous avons fait une tournée partout au Québec. Nous avons rencontré des centaines d'intervenants du milieu économique. Quelle ne fut pas notre déception, après avoir proposé des solutions au gouvernement, de nous apercevoir que les conservateurs gardent leur habitude et agissent comme si le Québec n'existait pas.
Encore une fois, les conservateurs veulent favoriser leurs riches amis au détriment des moins bien nantis et des travailleurs. Ce projet de loi mise sur la volonté du gouvernement d'épargner à tout prix les riches contribuables, au nombre desquels on retrouve les banques et les grandes entreprises, afin de faire payer le déficit à la classe moyenne et aux travailleurs.
Les mesures contenues dans ce budget témoignent de cette volonté puisque les entreprises ne sont pas mises à contribution pour augmenter les revenus de l'État, si ce n'est qu'au moyen d'une réduction du taux d'intérêt payable par le ministre du Revenu national sur les paiements d'impôt versés en trop par les sociétés.
Le projet de loi consacre l'inertie du gouvernement conservateur à l'égard de l'environnement et de la lutte aux gaz à effet de serre. Au lieu de s'attaquer aux sources du problème, le gouvernement ignore les pressions populaires et internationales qui demandent une réduction radicale du gaspillage énergétique et la mise en oeuvre de politiques concrètes favorisant la production d'énergie propre et renouvelable.
De plus, en tant que femme, je suis personnellement outrée par les mesures déployées et surtout l'absence de mesures pour les femmes dans ce projet de loi. En effet, les conservateurs nient l'existence et les défis auxquels fait face plus de la moitié de la population. Les femmes sont absentes de ce projet de loi. C'est un recul inacceptable. Et on sait à quel point les femmes sont souvent les plus pauvres de notre société et qu'elles dirigent des familles monoparentales, ce qui accentue leurs difficultés.
J'aimerais maintenant parler d'Énergie atomique du Canada limitée et des isotopes. En effet, à titre de porte-parole en matière de ressources naturelles, le projet de loi C-9, et plus précisément la partie 18, soulèvent beaucoup d'inquiétudes.
Les conservateurs, tout comme les libéraux, se sont littéralement traîné les pieds en ce qui a trait à la production d'isotopes médicaux, essentiels à la détection et au traitement de maladies graves. Puisque le coeur des réacteurs est exposé à des températures et des radiations très élevées, les réacteurs NRU doivent être reconstruits tous les 25 ou 30 ans, sinon, ils deviennent tout simplement trop instables, et donc dangereux pour la population. En conséquence, la négligences des conservateurs à agir dans le dossier a donc obligé la fermeture qu'on a qualifiée de « temporaire » du réacteur de Chalk River en mai 2009, laissant les institutions de santé québécoise à elles-mêmes et créant une crise sans précédent de manque d'isotopes médicaux.
Il y aura bientôt un an que le Québec paie pour la négligence et l'incompétence du gouvernement dans ce dossier. Il y aura bientôt un an que nos hôpitaux n'ont plus de garantie quant à la livraison d'isotopes médicaux. Pourtant, le budget reste muet sur les dédommagements des frais encourus par l'État québécois, dont le système a beaucoup souffert, pour la gestion de la crise. Les listes d'attente s'allongent, les médecins s'impatientent. Les Québécois veulent des solutions durables pour qu'il n'y ait plus de vie inutilement mise en danger et que tous puissent recevoir les examens requis et les traitements prescrits.
Les appels à l'aide des médecins sont légion. Que devra-t-on faire pour que le gouvernement s'en préoccupe? Pourtant, les conservateurs s'étaient engagés à remettre les réacteurs en marche en août 2009. Retards par-dessus retards, on nous dit maintenant que la fin de juillet 2010 devrait amener la remise en marche de ce réacteur, soit un an après son arrêt. Reste à voir si on aura d'autres reports encore. On me permettra de douter un peu de cette parole donnée.
Jean-Luc Urbain, le président de l'Association canadienne de médecine nucléaire prédit aux malades « des jours sombres pour obtenir leur diagnostic et traitement ».
Il est important de se rappeler que c'est Énergie atomique du Canada limitée qui est propriétaire du réacteur de Chalk River et qui exploite celui-ci. C'est donc cette entreprise qui est responsable de la production d'isotopes non seulement pour le Canada, mais pour la moitié de l'approvisionnement des isotopes médicaux en Amérique. Elle compte pour plus de 30 p. 100 de la production mondiale.
C'est EACL qui gère la fourniture d'isotopes, et ce n'est un secret pour personne que le gouvernement songe à privatiser cette société d'État.
Par ailleurs, le gouvernement a commandé une étude en février 2008 afin d'établir l'orientation stratégique de cette société à long terme. La partie 18 du projet de loi de mise en oeuvre donne carte blanche au gouvernement fédéral quant à l'avenir de la société d'État. Absolument rien ne nous donne l'assurance que le gouvernement fédéral continuera d'assumer ses responsabilités et d'offrir aux Québécois et aux Canadiens un approvisionnement en isotopes médicaux.
De plus, le processus manque carrément de transparence. Le gouvernement se donne le droit de ne présenter à la Chambre sa décision concernant EACL que dans les 15 jours suivant son exécution. Par conséquent, nous risquons vraisemblablement de nous retrouver devant un fait accompli.
Autre chose troublante, le dernier budget prévoit 300 millions de dollars en 2010-2011 pour couvrir des pertes commerciales anticipées et appuyer les activités d'EACL, notamment la poursuite des travaux d'élaboration du réacteur CANDU avancé, la fourniture sécuritaire d'isotopes médicaux et le maintien d'activités fiables et sécuritaires aux Laboratoires de Chalk River.
C'est curieux. Je me demande si ces 300 millions de dollars des fonds publics sont littéralement un cadeau pour les acheteurs potentiels. Là-dessus, il m'a été impossible d'obtenir des réponses.
Outre l'approvisionnement en isotopes, plusieurs questions restent en suspens et nous donnent des raisons de s'inquiéter.
Comment vaut Énergie atomique du Canada limitée? Nous y avons investi plus de 8 milliards de dollars tout au long de son existence. Les Québécois et les Canadiens peuvent-ils espérer un retour sur leur investissement avec la vente d'EACL? À quel avenir doivent s'attendre les travailleurs des Laboratoires de Chalk River et des bureaux à Montréal? Qu'adviendra-t-il de la propriété intellectuelle des CANDU si la compagnie passe aux mains d'étrangers?
Ce sont là des questions préoccupantes qui restent toujours sans réponses.
Je vais maintenant parler de l'industrie forestière. Les Québécois sont inquiets de la situation. Cette industrie traverse une crise sans précédent au Québec et aucune mesure concrète n'est présentée dans le projet de loi pour rassurer les Québécois.
Même si l'industrie forestière est au coeur de l'économie du Québec, le dernier budget ignore complètement les demandes du Bloc québécois. C'est inacceptable que le gouvernement conservateur injecte une somme 57 fois plus élevée dans l'industrie automobile de l'Ontario, alors que l'industrie forestière se contente de miettes.
L'abolition des droits de douane pour les machineries et marchandises nécessaires à la modernisation et à l'amélioration de la productivité n'est que de la poudre aux yeux. L'industrie ne dispose pas de prêts ni de garanties de prêts pour pouvoir acquérir la machinerie. Même si on abolissait les droits de douane, on ne réglerait pas la question.
Le montant de 25 millions de dollars par année pour les quatre prochaines années est vraiment trop faible pour permettre la modernisation de l'ensemble des usines forestières et de pâtes et papiers. Il leur faudra toujours emprunter pour obtenir les installations nécessaires.
C'est un budget qui fait fi des demandes de l'industrie. Depuis cinq ans, les forestières demandent des prêts et des garanties de prêts, mais elles se retrouvent toujours devant rien.
En conclusion, le gouvernement poursuit sur la voie de son énoncé économique de 2006, c'est-à-dire avec ses politiques orientées vers l'Ontario et l'Alberta, au détriment des besoins pressants du Québec.
Nous ne voyons aucune mesure pour répondre aux besoins de l'économie québécoise. Ce budget devrait tenir compte des intérêts et des valeurs du Québec.
C'est certain que pour toutes ces raisons, je voterai contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux brèves questions à poser dont l'une porte sur une chose que la députée a dite.
Dans quelle mesure la députée croit-elle que le gouvernement a effectué une analyse comparative entre les sexes lors de la préparation du budget, de la Loi d'exécution du budget, du discours du Trône et de l'ensemble des projets de loi qu'il a présentés, notamment ceux sur la criminalité qui sont morts au Feuilleton à cause de la prorogation?
Ma seconde question porte sur le fait que les intervenants de première ligne au Canada, les ambulanciers, les pompiers et les policiers, réclament la création d'un centre d'interopérabilité pour la sécurité publique au Canada, afin de sauver davantage de vies et d'améliorer leurs communications. Le budget ne mentionne absolument rien à ce sujet, mais j'imagine que la députée m'appuierait si j'exerçais des pressions à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, dans ce budget, les besoins particuliers de la population, des travailleurs, ont été ignorés. Je serais d'accord avec mon collègue pour dire que le gouvernement, en ne pensant qu'à favoriser les pétrolières de l'Ouest et en niant les besoins en matière environnementale, nie les besoins de la population. Il y aurait certainement lieu de mener une étude plus approfondie sur tous les besoins dans le secteur pénal, que je connais mal, malheureusement.
Madame la Présidente, de temps en temps, il faut donner les faits réels. Je vais le faire en anglais.
[Traduction]
Ce budget consacre 11 millions de dollars par année au titre du financement permanent des 67 organismes d'aide au développement des collectivités du Québec. En outre, le budget confirme l'investissement de 19 milliards de dollars en nouveaux fonds de relance fédéraux dans le cadre de la deuxième année du Plan d'action économique du Canada, fonds consacrés entre autres à des projets de création d'emplois au Québec, allant de 50 millions de dollars pour améliorer les ponts Jacques-Cartier et Champlain à 18 millions de dollars pour améliorer le transport ferroviaire des passagers entre l'Ouest du Labrador et le Nord-Est du Québec.
Le Québec continuera de recevoir un soutien accru du gouvernement fédéral. Au total, les transferts atteindront les 19,3 milliards de dollars, une augmentation de 281 millions de dollars par rapport à l'année dernière et de 6,8 milliards de dollars par rapport à ce que versait le gouvernement libéral à la province au même titre.
Pourquoi le député n'appuie-t-ils pas ces avantages pour le Québec?
[Français]
Madame la Présidente, c'est certain qu'on n'appuiera pas ce budget. Dans le cas du Québec, on parle de dizaines de millions de dollars, mais dans celui de l'Alberta, on parle de milliards de dollars. À ce qu'il me semble, je paie mes impôts en toute équité en fonction de mon revenu. Je m'attends d'un gouvernement qu'il ait une gestion de bon père de famille et qu'il distribue l'argent équitablement en fonction des besoins de la population.
Pour moi, ce budget est une grande déception. Même si on m'envoyait des millions de dollars, s'ils sont alloués aux mauvais endroits, le problème ne serait pas réglé. On devrait écouter la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, les députés ministériels se sont tenus à l'écart du débat toute la journée. Aucun député ministériel ne s'est levé pour défendre le projet de loi d'exécution du budget du gouvernement, un projet de loi de 880 pages. Nous en voyons quelques-uns qui se lèvent pour lire des questions arrangées à l'avance et qui s'empressent de se rasseoir sitôt après.
J'ai hâte de demander à un député ministériel, s'il y en a un qui intervient dans le débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis, comment le gouvernement peut justifier les salaires faramineux que les dirigeants des banques ont touchés l'année dernière à partir de profits de 15,9 milliards de dollars. Il y a des dirigeants de banque qui gagnent jusqu'à 10 millions de dollars par année. J'aimerais savoir quand le gouvernement actuel énoncera des lignes directrices qui...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Trois-Rivières a 30 secondes pour répondre ou faire une observation.
[Français]
Madame la Présidente, on peut certainement dénoncer les salaires des présidents des banques, mais le Bloc québécois a aussi suggéré qu'on impose davantage les décideurs des grandes compagnies, les dirigeants qui reçoivent des surprimes et des parachutes dorés pour prendre leur retraite. On a des responsabilités à prendre à cet égard.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, je voudrais profiter de l'occasion pour souligner un triste anniversaire. Il y a trois mois aujourd'hui, jour pour jour, Haïti était secoué par un tremblement de terre dévastateur. Aujourd'hui, le 12 avril, trois mois plus tard, nous nous retrouvons dans une situation qui semble empirer.
Au lendemain de ce sinistre, on comprenait que le gouvernement devait accorder sa priorité à des opérations de recherche et de sauvetage. À cet égard, tout le monde s'entend. Par contre, deux semaines plus tard, lorsque cette opération s'est officiellement terminée, j'ai rencontré des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour leur transmettre, de façon très ordonnée, des renseignements qu'ils avaient déjà eus. En effet, 39 familles haïtiennes d'Ottawa—Vanier avaient déjà, avant le tremblement de terre, parrainé des membres de leur famille pour une réunification. Puisque le gouvernement avait annoncé son intention d'accélérer les choses, j'avais cru bon de retransmettre ces documents.
Lorsque la Chambre a repris ses travaux, le 12 mars, j'ai demandé au gouvernement s'il prévoyait faire preuve de souplesse, comme l'avait fait le gouvernement du Québec en élargissant pendant une période temporaire la définition de membres de la famille, notamment du côté de l'âge. Cela permettrait à des citoyens canadiens d'origine haïtienne de parrainer et de faire venir au pays des gens maintenant seuls, peut-être des cousins ou des gens ayant un autre lien de parenté avec eux. Je n'ai pas eu de réponse. Je pense que le secrétaire parlementaire du ministre n'a pas compris ma question car il n'y a aucunement répondu. C'est la raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui.
Je vais cependant profiter du temps qui m'est accordé pour renchérir sur deux autres sujets. Premièrement, j'aimerais aborder la question des réfugiés qui nous parviennent d'Haïti et dont la demande de statut n'a pas encore été traitée. Plusieurs d'entre eux ont des enfants en Haïti. Le gouvernement s'est empressé de faire venir des orphelins pour adoption par des familles canadiennes non ressortissantes d'Haïti, et à cet égard, il faut reconnaître qu'il a bien fait. Mais que fait-il des gens qui sont au Canada à titre de réfugiés dont la demande de statut n'a pas encore été réglée et qui ont des enfants en Haïti? On ne permet même pas à ces gens de parrainer leurs propres enfants, alors qu'ils sont présentement dans des tentes, dans des conditions absolument ahurissantes.
Je voudrais savoir si le gouvernement songe à ces gens, s'il songe à les aider et à assouplir ses règles.
Ma deuxième question concerne les 140 000 Canadiens et ressortissants haïtiens au Canada, dont à peu près 130 000 sont au Québec, me dit-on. Donc, l'immense majorité de nos concitoyens d'origine haïtienne sont assujettis à un régime plus souple et plus flexible qui leur permet effectivement d'agir pour leurs bien-aimés qui vivent des situations absolument impossibles en Haïti. Les 10 000 autres, qu'on retrouve à l'extérieur du Québec, dont un bon nombre dans la région de la capitale nationale en Ontario, se retrouvent dans une situation absolument dévastatrice, où ils doivent considérer un déménagement au Québec pour pouvoir aider leur famille.
Je me demande si le gouvernement, lorsqu'il a dit qu'il n'était pas prêt à être flexible, a songé aux répercussions qu'il y aurait sur ces concitoyens qui se retrouvent dans un même pays, mais assujettis à deux régimes complètement différents. L'un de ces régimes est souple et d'une grande sensibilité, accordant une priorité à la nature humaine et ayant un grand désir d'agir. L'autre régime ne peut ou ne veut pas faire preuve de souplesse envers les 10 000 autres concitoyens.
Le gouvernement a-t-il réfléchi à la condition de ces gens?
[Traduction]
Madame la Présidente, au lendemain du séisme qui a secoué Haïti en janvier dernier, notre gouvernement a réagi promptement pour évacuer plus de 4 600 citoyens canadiens et résidents permanents qui se trouvaient à Haïti.
À ce jour, on a reçu à la suite du séisme plus de 2 200 demandes concernant plus de 3 300 personnes, demandes dont le traitement est à divers stades d'avancement. Plus de 3 000 personnes ont en outre assisté à des séances d'information données au Québec et organisées par le bureau régional de CIC afin d'expliquer aux membres de la communauté haïtienne et à d'autres en quoi consistent les mesures spéciales qui sont offertes.
Le traitement prioritaire est accordé en ce qui concerne cinq catégories précises de demandes: premièrement, le parrainage dans la catégorie du regroupement familial; deuxièmement, le parrainage dans la catégorie d'époux ou de conjoint de fait au Canada; troisièmement, les personnes protégées ayant des membres de leur famille à Haïti; quatrièmement, les demandes de citoyenneté ou de certificat de citoyenneté; et cinquièmement, les demandes de permis de travail ou de prolongation du statut de résident temporaire faites sur place, au Canada.
Nous prenons des dispositions en vue d'accueillir les gens au Canada le plus rapidement possible.
Nous nous attendons à avoir fini de traiter, d'ici la fin de juin 2010, la grande majorité des demandes qui nous avaient été présentées avant le séisme. Cela veut dire que CIC aura accompli en six mois un travail qui prendrait normalement deux années.
Notre objectif est d'avoir pris une décision préliminaire dans les quatre semaines suivant la réception des demandes de parrainage et de résidence permanente présentées en bonne et due forme après le séisme. Au besoin, des entrevues se tiendront dans les huit semaines suivant la décision préliminaire et, dans la plupart des cas, une décision finale sera prise peu de temps après. Ce délai est nécessaire parce qu'il se pourrait qu'on ait besoin d'un peu plus de temps pour effectuer l'examen médical et l'étude des antécédents de certains des demandeurs.
Nous continuerons à réagir à ce tragique événement en appliquant le principe du simple bon sens. Les cas urgents, c'est-à-dire les dossiers des personnes vulnérables, continueront d'être traités en priorité à l'ambassade. Par exemple, pour la plupart des demandes de parrainage et de résidence permanente reçues au 30 avril, nous prévoyons avoir réalisé l'entrevue et avoir pris une décision finale, ou être sur le point de la prendre, avant la fin de juillet 2010.
La priorité demeure le traitement des dossiers des membres de la famille immédiate de Canadiens, et des cas urgents ou exceptionnels. Nous savons combien il est important de réunir les familles. D'autres personnes de la catégorie « regroupement familial » et des demandeurs répondant aux critères établis dans le cadre des mesures spéciales du Québec font aussi l'objet d'un traitement rapide.
Nous croyons que, d'ici la fin de juillet, la grande majorité des personnes constituant des cas prioritaires seront avisées de la décision et auront reçu les documents leur permettant de venir au Canada.
[Français]
Madame la présidente, je n'ai toujours pas de réponse à la question que je pose depuis le 12 mars. Le gouvernement du Canada est-il prêt à faire preuve d'une plus grande flexibilité envers les 10 000 citoyens canadiens ressortissants d'Haïti, dont certains présenteront une demande de réunification familiale qui ne répond pas aux critères actuels?
Est-il prêt à faire preuve de flexibilité comme l'a fait le gouvernement du Québec? S'il n'est pas prêt à le faire, est-il prêt à rembourser les milliers de dollars que des gens n'ayant pas les moyens de payer auront donnés au gouvernement pour faire des demandes que ce dernier n'a jamais eu l'intention d'accepter?
Le gouvernement a-t-il l'intention de faire preuve de flexibilité? Sinon, remboursera-t-il les gens qui lui auront donné des milliers de dollars inutilement?
[Traduction]
Madame la Présidente, aucun gouvernement n'a fait preuve de plus souplesse que le nôtre quand il s'agit de travailler avec un pays qui a connu la dévastation à une aussi grande échelle qu'Haïti.
Que l'on pense aux questions à l'étude aujourd'hui ou à un exemple précis comme l'Opération cigogne, dans le cadre de laquelle on a réuni 203 enfants haïtiens et leurs familles canadiennes, nous avons fait en sorte qu'un processus qui aurait pris jusqu'à une année en temps normal prenne très peu de temps. Ce que nous avons accompli en trois semaines peut prendre jusqu'à un an.
Nous avons reçu plus de 2 200 demandes concernant plus de 3 300 personnes à la suite du séisme en Haïti, demandes dont le traitement est à divers stades d'avancement. Nous nous attendons à avoir pris, d'ici la fin de juin, une décision finale à l'égard de la grande majorité des demandes qui nous avaient été présentées avant le séisme.
Nous collaborons avec le Québec afin de réaliser le programme québécois de mesures spéciales et travaillons en étroite collaboration avec lui en vue de réunir les familles aussi rapidement que possible.
[Français]
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