The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 1)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 1)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Paillé (Hochelaga), seconded by Mr. Paquette (Joliette), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after “That” and substituting the following:

M. Paillé (Hochelaga), appuyé par M. Paquette (Joliette), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement à moins que le gouvernement n’élimine les avantages fiscaux consentis aux pétrolières, ce qui lui permettrait de compenser le Québec pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS, de bonifier le régime d’assurance-emploi, de bonifier le supplément de revenu garanti et de mettre en place un véritable plan d’aide à l’industrie forestière et à moins que le gouvernement ne renonce à mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8560-403-732-01.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, for the purpose of the debate on the Ways and Means motion No. 1 in relation to Budget 2010, Standing Order 84 be amended as follows:

(a) section (4) be deleted; and

(b) section (5) be replaced with the following:

“(4) On the third of the said days, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business in such sitting, the Speaker shall interrupt the proceedings and forthwith put every question necessary to dispose of any subamendment and amendment.”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour l'étude de la motion des voies et moyens n^o 1 concernant le Budget 2010, l’article 84 du Règlement soit modifié de la façon suivante :

a) le paragraphe (4) soit supprimé; et

b) le paragraphe (5) soit remplacé par ce qui suit :

« (4) Le troisième desdits jours, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours de cette séance, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de tout sous-amendement et amendement. ».

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la pornographie (n^o 403-0008) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0009);

— par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), sept au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 403-0010 à 403-0016);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du système fiscal (n^o 403-0017);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0018) et deux au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 403-0019 et 403-0020);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-0021);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet du système fiscal (n^o 403-0022) et une au sujet de la politique du logement (n^o 403-0023);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des faillites (n^o 403-0024);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0025);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la Chine (n^o 403-0026);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la Chine (n^o 403-0027);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la pornographie (n^o 403-0028).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons); (Ways and Means No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes); (Voies et moyens n^o 1)

Et de l'amendement de M. Paillé (Hochelaga), appuyé par M. Paquette (Joliette).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by:

(a) adding immediately before the words “the oil industry”, the words “large banks, big corporations and ”;

(b) adding after the word “Supplement” the words “, allow for the full protection of pensions in all cases of corporate insolvency, work for increases to the CPP and QPP”; and

(c) adding after the word “commission” the words “, the implementation of the Harmonised Sales tax in Ontario and British Columbia, and eliminates all references in the Budget designed to weaken our national commitment to a clean energy future”.

M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Layton (Toronto—Danforth), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par l'adjonction :

a) immédiatement avant les mots « aux pétrolières », des mots « aux grandes banques, aux grosses sociétés et »;

b) immédiatement après le mot « garanti », des mots « , de permettre la pleine protection des pensions en cas d’insolvabilité des sociétés, de contribuer à la bonification du RPC et du RRQ »;

c) immédiatement après le mot « mobilières », des mots « , la mise en place de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique, et le retrait, dans le Budget, de toute référence visant à réduire notre engagement national envers un avenir axé sur les énergies propres ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:35 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 35, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mrs. Wong (Richmond), moved, — That, in the opinion of the House, in light of the upcoming centennial of the Canadian Navy, the government should consider reinstating the Navy executive curl on its uniforms. (Private Members' Business M-459)

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M^me Wong (Richmond), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que la Marine canadienne célébrera bientôt son centenaire, le gouvernement devrait envisager de réinstaurer la boucle d’officier sur ses uniformes. (Affaires émanant des députés M-459)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport annuel de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2008, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-196-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2007, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-403-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2008, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-403-104-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-403-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada de même qu'un rapport au Parlement - Réserve à vocation de parc national des Îles-Gulf du Canada, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-1032-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-0029) et deux au sujet de l'euthanasie (n^os 403-0030 et 403-0031).

At 2:28 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.