Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 32^e réunion interparlementaire entre le Canada et le Parlement européen tenue à Bruxelles (Belgique) du 9 au 13 novembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-51-01.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0047) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0048);

— par M^me Sgro (York-Ouest), quatre au sujet de l'euthanasie (n^os 403-0049 à 403-0052);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des parcs nationaux (n^o 403-0053);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0054);

— par M. Proulx (Hull—Aylmer), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0055).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 1)

Et de l’amendement de M. Paillé (Hochelaga), appuyé par M. Paquette (Joliette), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement à moins que le gouvernement n’élimine les avantages fiscaux consentis aux pétrolières, ce qui lui permettrait de compenser le Québec pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS, de bonifier le régime d’assurance-emploi, de bonifier le supplément de revenu garanti et de mettre en place un véritable plan d’aide à l’industrie forestière et à moins que le gouvernement ne renonce à mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières »;

Et du sous-amendement de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que l'amendement soit modifié par l'adjonction :

a) immédiatement avant les mots « aux pétrolières », des mots « aux grandes banques, aux grosses sociétés et »;

b) immédiatement après le mot « garanti », des mots « , de permettre la pleine protection des pensions en cas d’insolvabilité des sociétés, de contribuer à la bonification du RPC et du RRQ »;

c) immédiatement après le mot « mobilières », des mots « , la mise en place de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique, et le retrait, dans le Budget, de toute référence visant à réduire notre engagement national envers un avenir axé sur les énergies propres ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons); (Ways and Means No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes); (Voies et moyens n^o 1)

And of the amendment of Mr. Paillé (Hochelaga), seconded by Mr. Paquette (Joliette);

Et de l’amendement de M. Paillé (Hochelaga), appuyé par M. Paquette (Joliette);

And of the subamendment of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth).

Et du sous-amendement de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Layton (Toronto—Danforth).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Friday, March 5, 2010, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le vendredi 5 mars 2010, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Friday, March 5, 2010, the House proceeded to the putting of the question on the subamendment of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That the amendment be amended by:

(a) adding immediately before the words “the oil industry”, the words “large banks, big corporations and ”;

(b) adding after the word “Supplement” the words “, allow for the full protection of pensions in all cases of corporate insolvency, work for increases to the CPP and QPP”; and

(c) adding after the word “commission” the words “, the implementation of the Harmonised Sales tax in Ontario and British Columbia, and eliminates all references in the Budget designed to weaken our national commitment to a clean energy future”.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 5 mars 2010, la Chambre procède à la mise aux voix du sous-amendement de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que l'amendement soit modifié par l'adjonction :

a) immédiatement avant les mots « aux pétrolières », des mots « aux grandes banques, aux grosses sociétés et »;

b) immédiatement après le mot « garanti », des mots « , de permettre la pleine protection des pensions en cas d’insolvabilité des sociétés, de contribuer à la bonification du RPC et du RRQ »;

c) immédiatement après le mot « mobilières », des mots « , la mise en place de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique, et le retrait, dans le Budget, de toute référence visant à réduire notre engagement national envers un avenir axé sur les énergies propres ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Friday, March 5, 2010, the House proceeded to the putting of the question on the amendment of Mr. Paillé (Hochelaga), seconded by Mr. Paquette (Joliette), — That the motion be amended by deleting all the words after “That” and substituting the following:

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 5 mars 2010, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement de M. Paillé (Hochelaga), appuyé par M. Paquette (Joliette), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement à moins que le gouvernement n’élimine les avantages fiscaux consentis aux pétrolières, ce qui lui permettrait de compenser le Québec pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS, de bonifier le régime d’ assurance-emploi, de bonifier le supplément de revenu garanti et de mettre en place un véritable plan d’aide à l’industrie forestière et à moins que le gouvernement ne renonce à mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

At 5:57 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).

Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Warkentin (Peace River), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Warkentin (Peace River), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A Message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-577-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-713-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-714-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.