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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 15 novembre 2010 (No 96)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-22 Projet de loi C-22
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — November 12, 2010 — Mr. Dechert (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice) — That Bill C-22 be amended by restoring Clause 1 as follows: Motion no 1 — 12 novembre 2010 — M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit :
“1. This Act may be cited as the Protecting Children from Online Sexual Exploitation Act.” « 1. Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne. »