CC18 Réunion de comité

    Bonsoir, mesdames et messieurs.

    Il s'agit de la troisième séance du Comité législatif chargé du projet de loi C-18. Comme nous en avons discuté plus tôt, sur la liste des témoins qui présenteront un exposé aujourd'hui, nous avons M. Ian McCreary, agriculteur et ancien administrateur de la Commission canadienne du blé. Au nom de la Commission canadienne du blé, nous accueillons Allen Oberg, président. Stewart Wells, directeur, District 3 l'accompagne. Et M. Kenneth Rosaasen est professeur à l'Université de la Saskatchewan.

    Messieurs, aux termes des règles qu'a adoptées le comité, chaque témoin présente un exposé de 10 minutes qui sera suivi des questions des membres du comité.

    Comme nous avons ici trois témoins qui souhaitent présentera un exposé de 10 minutes, je vais vous demander de faire des interventions le plus concises possibles. Si vous n'avez pas besoin des 10 minutes, je vous encourage à seulement utiliser le temps nécessaire. La substantifique moëlle de la discussion se révélera probablement durant les questions.

    Nous entreprendrons ensuite des séries de questions et réponses de cinq minutes avec les membres du comité. Comme nous avons si peu de temps dans la première heure, je serai un peu plus ferme que d'habitude en ce qui concerne l'utilisation de la période de cinq minutes.

    Qui aimerait parler en premier? Monsieur Oberg, voulez-vous y aller? Vous avez 10 minutes, monsieur. La parole est à vous.

    Bonsoir, merci de m'avoir donné l'occasion de m'adresser au comité.

    Je vais faire une déclaration préliminaire, puis Stewart et moi serons heureux de répondre à toutes vos questions.

    J'ai l'intention de m'entretenir à la partie 1 du projet de loi C-18 — les articles 2 à 6 et l'article 12, qui éliminent l'administrateur élu par les producteurs — et à la partie 2, qui retire à la Commission canadienne du blé sa fonction de guichet unique.

    Permettez-moi de vous décrire d'abord le contexte. Je suis le président du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, et Stewart et moi-même sommes les représentants élus des producteurs dans le District 3 et le District 5, respectivement, mais nous sommes aussi des agriculteurs. Avec mon frère, j'exploite une ferme céréalière et bovine de 6 500 acres près de Forestburg, en Alberta. À l'instar de la ferme de Stewart près de Swift Current — et, en effet, de toutes les fermes céréalières des Prairies —, notre exploitation est axée sur la qualité et la production de l'aliment qui nourrit le monde. Nous avons aussi l'esprit d'entreprise, nous sommes novateurs et nous connaissons bien le marché.

    Je vous dis cela non pas pour me vanter, mais, parce que la dynamique qui sous-tend le projet de loi que vous examinez, c'est qu'Ottawa dit à des agriculteurs prospères comme Stewart, mon frère et moi-même que nous n'avons plus besoin de la Commission canadienne du blé, et le gouvernement fait fi du souhait de la majorité des agriculteurs de l'Ouest canadien qui ont voté pour le maintien du guichet unique.

    Selon notre ministre de l'Agriculture, Internet, pour une raison que j'ignore, a éliminé les avantages dont nous profitons en commercialisant nos produits ensemble dans le cadre d'un système céréalier mondial dominé par quelques géants. Je sais que cela a l'air ridicule formulé ainsi, mais c'est en fait l'essence de l'argument — ça, et l'idée voulant que, si un seul producteur de blé ou d'orge ne veut pas commercialiser son produit par l'intermédiaire du système à guichet unique, on devrait abolir ce système, peu importe ce que veulent la majorité des producteurs.

    Bien entendu, les règles du marché libre ne s'appliquent pas également à tous les agriculteurs. Les exploitants de ferme laitière, d'élevage de poulets et d'élevage de dindons peuvent avoir des agences de commercialisation entièrement soutenus par le gouvernement — à tout le moins, pour l'instant. Je dis « pour l'instant » non pas pour essayer de faire peur à mes collègues en gestion de l'approvisionnement, mais simplement pour refléter la réalité suivante : ce que promet le gouvernement et ce qu'il fait sont deux choses différentes.

    Les conservateurs ont obtenu une majorité et ont décidé que cela leur donne le droit de prendre l'initiative d'apporter des changements irréversibles dans l'industrie céréalière du Canada sans consulter les agriculteurs comme ils avaient promis de le faire. Par exemple, dans un communiqué d'agriculture Canada daté du 16 juin 2007, le ministre de l'époque — Chuck Strahl — a déclaré ce qui suit :

    Le ministre Ritz a fait une promesse semblable à un groupe d'agriculteurs de l'Ouest du Manitoba en mars cette année, lorsqu'il a déclaré que le gouvernement Harper respectait le vote des agriculteurs qui avaient constamment élu une majorité d'administrateurs de la Commission canadienne du blé en faveur du guichet unique. Il n'y aurait aucune tentative d'imposer la commercialisation mixte au CCB sans qu'une majorité de producteurs ait voté en ce sens, leur a-t-il dit, dans le cadre d'une allocution qualifiée par les médias de discours à saveur électorale. Je le cite: « Tant que les agriculteurs ne se prononceront pas en faveur de ce changement, je ne suis pas prêt à travailler de façon arbitraire [...] ». Et il a ajouté: « [...] ils [les agriculteurs] ont entièrement raison de croire en la démocratie. J'y crois moi aussi. »

    Comme il est ironique de voir des gens qui se sont lancés en politique fédérale à l'aide d'un programme en faveur de la démocratie participative, des plébiscites et de la réforme prendre aujourd'hui des mesures diamétralement opposées. À quoi bon la démocratie participative et la primauté du droit si, selon le gouvernement, les élections générales du 2 mai ont amplement suffit à obtenir l'avis des agriculteurs?

    Je ferais respectueusement valoir au comité que l'obtention d'une majorité au gouvernement ne confère pas un pouvoir absolu. Le Parlement est souverain, mais pas même lui ne peut faire fi des lois du pays simplement parce qu'elles ne cadrent pas avec son programme.

    Le gouvernement Harper a enfreint la loi en introduisant le projet de loi C-18 le 18 octobre. Il a enfreint la loi parce qu'il n'a pas d'abord tenu un scrutin parmi les producteurs touchés, comme l'exige l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui est toujours en vigueur. En faisant fi de l'article 47.1, le gouvernement Harper a retiré à tous les agriculteurs leur droit garanti par la loi d'avoir leur mot à dire dans l'avenir de la CCB, que ces agriculteurs soient gros ou petits, jeunes ou vieux, biologiques ou classiques.

    Comme le gouvernement a refusé de tenir un scrutin parmi les agriculteurs, nous avons tenu notre propre plébiscite cet été. Presque 40 000 agriculteurs y ont participé. La majorité a décidé de conserver le système de commercialisation à guichet unique pour le blé et l'orge.

    Pourquoi? Parce que le système à guichet unique est plus payant pour eux. C'est aussi simple que ça. Vous pouvez interpréter cela comme vous voulez. Vous pouvez comparer le prix au comptant et le prix commun. Vous pouvez crier jusqu'à en perdre haleine, mais rien ne va changer le simple fait économique suivant: un vendeur unique pourra toujours obtenir pour son produit un prix plus élevé que de multiples vendeurs. C'est pourquoi les agriculteurs ont voté en faveur du maintien du guichet unique, mais le gouvernement refuse d'écouter les agriculteurs.

    J'aimerais parler précisément de la partie 1 du projet de loi C-18, les article 2 à 6 et l'article 12 en particulier. Ce sont les dispositions qui éliminent les 10 administrateurs élus qui, avec cinq personnes nommées par le gouvernement, dirigent la CCB. Ces dispositions mettent effectivement fin à la capacité des agriculteurs d'exercer un contrôle direct sur l'organisation à laquelle ils cotisent. Ces dispositions nous ramènent dans le passé, à une époque où le gouvernement exerçait un contrôle total. Loin de placer les agriculteurs en premier — ce que le gouvernement se dit déterminé à faire —, cela place les agriculteurs en dernier et les marginalisent dans leur propre industrie. Ces dispositions annulent tous les progrès qu'a fait la Commission canadienne du blé depuis qu'elle est devenue une organisation contrôlée par les agriculteurs.

    Le secrétaire parlementaire Anderson a été cité dans un communiqué de presse récent; il aurait déclaré que le mandat du comité était de — encore une fois, je le cite: « [...] s'attacher à l'avenir plutôt que de passer en revue ce que nous avons déjà entendu ». Une chose que le gouvernement n'a pas entendue dans le cadre de ce pseudo débat, c'est la voix des agriculteurs. Je ne parle pas des groupes d'intérêt financés par de grands joueurs du négoce agricole, qui ne représentent qu'une part modeste des agriculteurs, mais qui se trouvent à avoir l'oreille du gouvernement. Non, je parle de la voix de tous les agriculteurs — la voix qui s'est exprimée et qui s'exprimerait encore dans le cadre d'un plébiscite axée sur une question claire et simple afin de déterminer ce qu'ils veulent. Nous avons tenu notre propre plébiscite, et 57 p. 100 des agriculteurs y ont participé — essentiellement la même proportion que ceux qui ont voté aux dernières élections fédérales. Ce taux de participation a été obtenu malgré des efforts concertés pour que les agriculteurs boycottent le processus. Pourtant, un nombre record d'agriculteurs a voté dans le cadre du plébiscite, et leur décision est le seul vrai mandat de la CCB, un mandat clair et fort qui consiste à maintenir le guichet unique.

    Le gouvernement s'est attaqué à plusieurs reprises au processus et aux résultats, mais ce à quoi il s'attaque en réalité, c'est au droit de parole des agriculteurs. Si le problème tenait à notre processus, alors il ne fait aucun doute que le gouvernement aurait respecté la loi et honoré ses engagements antérieurs envers les agriculteurs des Prairies et aurait tenu un plébiscite.

    Je vais conclure en vous demandant tous de penser à l'avenir, comme le souhaitait M. Anderson. Songez au sort d'une industrie céréalière future où les agriculteurs sont réduits à un rôle accessoire dans la chaîne d'approvisionnement mondiale, où le contrôle et l'influence des agriculteurs sont choses du passé, où les agriculteurs sont bâillonnés, où les agriculteurs ne pourraient pas rétablir une agence de commercialisation du blé à guichet unique s'ils le désiraient, parce que le guichet unique est disparu, il est disparu pour toujours.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Oberg.

    Je crois que vous êtes le prochain, monsieur McCreary. La parole est à vous, monsieur, pour un maximum de 10 minutes.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs.

    J'exploite une ferme à temps plein, avec l'aide de ma femme et de mes deux fils, dans le centre de la Saskatchewan, dans le village de Bladworth. Comme il a été mentionné dans l'introduction, j'ai été élu au premier conseil d'administration élu par les producteurs lorsque la Commission canadienne du blé a été privatisée et placée entre les mains des agriculteurs, en 1998.

    J'aimerais communiquer quatre idées bien précises au comité.

    La première tient au processus. Je vois qu'Allen a parlé de certains des enjeux touchant le processus, et je vais tenter de ne pas répéter ce qu'il a dit.

    La deuxième est la perte du bénéfice sur le plan de la commercialisation. Dans le processus de renationalisation de la Commission canadienne du blé entrepris par le gouvernement, cet élément sera une perte que devront essuyer les agriculteurs des Prairies. Encore une fois, je ne vais pas consacrer beaucoup de temps à cette idée.

    L'élément qui revêt la plus grande importance à mes yeux tient aux problèmes accessoires qui surviendront ultérieurement en raison de l'approche irréfléchie du gouvernement à l'égard de la Commission canadienne du blé.

    Et, enfin, la quatrième idée que j'aimerais soulever, c'est qu'il y avait beaucoup d'autres solutions. Le processus — sa rapidité — et l'omission de tenir des audiences ouvertes ont placé le gouvernement dans une position où il ne peut pas examiner les solutions qui se présentent à lui pour réaliser ce que je considère être une grande partie des objectifs énoncés par le gouvernement sans faire autant de ravages dans la chaîne d'approvisionnement que la loi actuelle le permet.

    Alors, pour ce qui est du processus, comme je l'ai mentionné, j'ai été élu au moment de la première élection, lorsque la Commission a été placée entre les mains des agriculteurs, en 1998. À cette époque, le ministre responsable de la Commission canadienne du blé était venu rencontrer le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé.

    Il est probablement important de noter que, pour remporter une élection dans le cadre de ce processus, il fallait obtenir 50 p. 100 plus une voix dans son district. Alors, nous avions, tous les 10, accompli cela. Le ministre de l'époque a dit que voilà, au bout du compte, le contrôle de cette organisation était passé du gouvernement aux agriculteurs. Pour la période qui a suivi, le ministre responsable de la Commission canadienne du pays à l'époque, l'honorable Ralph Goodale, avait une lettre type selon laquelle le contrôle de l'organisation avait été transféré aux agriculteurs et que, si on avait une préoccupation à cet égard, on devrait s'adresser à son administrateur agriculteur.

    Au bout du compte, les administrateurs élus et les politiciens ont répété aux agriculteurs, dans le cadre d'une multitude de réunions, que tout changement relatif à l'avenir de l'organisme serait soumis à un vote des agriculteurs et que tout changement relatif au contrôle et à la façon dont la Commission est administrée serait apporté par l'entremise du représentant élu. Comme j'étais ce représentant élu, je peux vous assurer que ces voix se sont fait entendre par les gens qui, comme moi, siégeaient au conseil.

    Allen a mentionné le processus proposé dans le projet de loi, qui revient à la reprise par le gouvernement du contrôle et à un processus qui, dans le milieu agricole, commence à être appelé « renationalisation de notre organisation de commercialisation ». Je n'ai pas besoin de m'attarder sur ce sujet davantage. Je crois qu'Allen a bien abordé les points du processus.

    Pour ce qui est des avantages sur le plan de la commercialisation, à ses débuts, le conseil d'administration rassemblait des gens aux points de vue aussi différents que ceux dans le milieu agricole en général. Nous devions entreprendre un processus qui mesurerait le rendement marketing de l'organisation et sa capacité de réaliser des bénéfices grâce au guichet unique, parce que nous avions des points de vue très divergents. Comme nous avions des opinions très divergentes, nous avions convenu d'un processus. Ce processus a ensuite été vérifié par des théoriciens externes, dont des partisans et des détracteurs de l'organisation. Ensuite, à l'aide de cette méthode, le conseil a évalué le personnel, et nous avons conclu que de 400 à 600 millions de dollars par année seraient perdus en l'absence d'un guichet unique.

    Cela était crucial à la mobilisation du conseil. Les voix qui avaient été élues en tant que tenants de la commercialisation mixte, comme Ken Ritter, décédé lundi dernier, Rod Flaman et Ross Keith, qui était un des joueurs nommés, auraient tous adopté ce point de vue avant leur élection, et ils auraient entrepris ce processus et auraient dit que la valeur était réelle et importante dans l'Ouest canadien.

    Et il n'y a aucun débat parmi les gens qui connaissent ce processus. Comme l'a dit Allen, le guichet unique permet aux agriculteurs de toucher plus d'argent, et le gouvernement est en train de sortir un montant de l'ordre de 400 à 600 millions de dollars des poches de nos agriculteurs chaque année, à cause de ce qu'il fait au processus de commercialisation du grains.

    Ce sont des faits reconnus et généralement acceptés.

    L'élément que j'aimerais aborder concernant l'avenir tient à ce que j'appelle les répercussions accessoires sur le système de manutention et de transport du grain causées par les activités qui découleront de la démarche du gouvernement — un élément prospectif, si vous voulez.

    Le conseil a joué un rôle important et crucial à l'égard du système de manutention et de transport du grain et, au bout du compte, il y aura de graves contrecoups après le retrait du conseil. Le contrecoup le plus chargé sur le plan politique sera peut-être la pression commerciale exercée sur les wagons de producteurs. La dynamique économique est la suivante: la présence d'un négociant central uniformise les règles du jeu qui déterminent comment les agriculteurs veulent interagir avec l'agent de mise en marché. En l'absence d'un joueur unique, les entreprises qui finissent par s'occuper de la commercialisation internationale — les très gros joueurs — seront dans une position qui leur permettra de fixer la valeur lorsque le grain changera de mains à Vancouver.

    On n'a pas besoin d'avoir une maîtrise en économie pour comprendre; on n'a qu'à regarder les données. En réalité, les wagons de producteurs non-membres de la Commission transportés au cours des quatre dernières années représentent en moyenne 2,825 p. 100 des wagons de producteurs totaux. Et, s'il vous vient l'envie de faire le tour de l'Ouest canadien pour dire aux agriculteurs que les chemins de fer secondaires vont être en marche lorsque vous obtiendrez les 2,8 p. 100, alors, bonne chance, car les agriculteurs ne sont pas dupes.

    En termes simples, le problème, c'est que vous ne pouvez pas contrôler le processus de détermination du prix. Vous ne pouvez pas obtenir un marché de revente à Vancouver et profiter de la transparence d'un processus de détermination du prix dans un port qui doit fonctionner à un rythme rapide. C'est non pas une question, mais un problème, et vous avez accéléré le processus au point où vous n'avez plus de solution à ce problème.

    Une fois que vous aurez retiré ces wagons de producteurs... Au bout du compte, les chemins de fer secondaires sont complètement dépendants des wagons de producteurs. Il y a la question de l'infrastructure que les provinces et les municipalités devront prendre en main lorsqu'elles verront la dévastation qui surviendra probablement en l'absence de solutions économiques à ce qui est actuellement offert à l'égard des wagons de producteurs.

    Le port de Churchill, qui n'est pas la propriété de l'une des sociétés exploitant la ligne principale, dépend entièrement d'un programme d'exportation continue de la côte Est, où une capacité de transporter des clients de Churchill dans le cadre d'une entente d'acheminement en continu est requise, où une organisation comme la Commission canadienne du blé pouvait mener ses activités commerciales avec succès. À une autre époque, j'étais le directeur de la mise en marché pour l'Europe de l'Est et l'Europe de l'Ouest. Je sortais tout juste de l'université. Je faisais partie du programme qui amenait des clients au port de Churchill, et j'avais réussi à faire cela en générant un énorme rendement économique pour les intérêts communs, car on pouvait transférer de façon continue ces grains qui, autrement, auraient été acheminés par voie maritime. Il faut tout un ensemble d'éléments commerciaux pour rendre cela viable, et aucun des exploitants indépendants n'a le même ensemble d'incitatifs qu'un groupe d'exploitants lorsqu'on utilise le rendement à la production comme unique indicateur économique.

    Le port de Churchill éprouvera probablement beaucoup de difficultés commerciales en l'absence d'une telle chose et, au fond, on ne s'est jamais interrogé sur les raisons qui mèneront à cela, alors on ne saurait comprendre ces raisons.

    Quant à ceux qui n'ont pas accès à un port, j'ai noté avec intérêt l'absence d'un facteur d'ajustement du fret dans le projet de loi actuel, lorsqu'on songe aux dispositions supprimées. Certes, une société céréalière privée qu'on voudrait établir — votre nouvel organisme de la Couronne ou j'ignore comment vous voulez appeler votre société céréalière fédérale — ne pourrait pas être exploitée en fonction d'un FAF. Je ne dis pas que ce devrait être le cas, mais le FAF est un élément important à comprendre, car il s'agit de l'outil commercial employé pour répartir la capacité restreinte des installations de manutention de la côte Ouest de façon économique, ce qui permettait le transfert des plus grands clients à l'autre port. En l'absence d'un tel outil, chacun insistera pour que sa marchandise soit transférée à la côte Ouest. La côte Ouest sera exposée à une énorme pression économique.

    Je peux vous dire ce qui arrive à un marché où on exerce une pression sur la capacité portuaire. Est-ce que quelqu'un sait ce qui est arrivé au coût du transport des grains dans les terminaux de la côte Ouest américaine lorsque l'embargo sur les exportations de l'Union soviétique était en place? Pour ceux qui observent les marchés, la différence entre une offre ferroviaire et une offre portuaire dans le cas du blé de printemps foncé du nord à la suite de l'introduction de l'embargo sur le fret équivalait à 3 $ le boisseau.

    C'est exact. C'était 100 $ la tonne.

    Monsieur McCreary, je suis désolé de vous interrompre. Je sais que vous essayez de faire valoir votre point de vue, mais vos 10 minutes sont écoulées, alors je vous encouragerais à conclure rapidement votre exposé, si vous avez une dernière chose à dire.

    D'accord.

    Je me contenterai de formuler deux commentaires. Le premier, c'est que diverses possibilités s'offraient à vous. Celle qui a été proposée — un marché continental — aurait permis aux agriculteurs d'obtenir les prix au comptant quotidiens dont ils avaient besoin et n'aurait pas bouleversé le marché international.

    Enfin, j'aimerais dire que la vitesse à laquelle se déroule le processus entraînera des conséquences plus graves que ce qui est exposé dans l'analyse économique. Je suis troublé par les choses que je vous ai mentionnées, mais je le suis davantage par le fait que le gouvernement du Canada n'a fait aucune analyse économique à cet égard. Les agriculteurs méritent mieux, les Canadiens aussi.

    Merci, monsieur McCreary.

    Monsieur Rosaasen, vous avez 10 minutes.

    Merci, monsieur le président, et bonsoir.

    Je m'appelle Kenneth Rosaasen. Je suis économiste agricole et professeur à l'Université de la Saskatchewan. J'ai grandi sur une ferme familiale qui date de 1905 et je continue à y pratiquer l'agriculture avec ma famille.

    J'aimerais exposer certaines répercussions à long terme qu'entraînerait le projet de loi C-18 sous sa forme actuelle et expliquer l'incertitude qu'il crée.

    D'abord, il faut examiner les répercussions de la perte de revenus sur le secteur agricole. D'autres intervenants ont mentionné que ces pertes seraient de l'ordre de 400 à 600 millions de dollars par année et ont fait état des études menées à ce sujet par des économistes de renom. Comme l'a souligné Ian, les administrateurs qui n'étaient pas convaincus au moment où ils sont entrés en postes sont vite devenus de chauds partisans de Commission une fois qu'ils ont pris connaissance de son fonctionnement à l'interne.

    L'abolition du comptoir unique prive les agriculteurs de revenus et les transfère vers des consommateurs vivant pour la plupart à l'étranger. Cela créé aussi de meilleures perspectives, peut-être, au chapitre des marges commerciales des compagnies céréalières.

    Le gouvernement du Canada, tout comme celui de la Saskatchewan, a fortement appuyé le maintien de Canpotex, comptoir unique pour la potasse. Sur le plan conceptuel, les variables économiques sont semblables. La potasse de la Saskatchewan a été reconnue à juste titre par le gouvernement fédéral comme une ressource stratégique. Les ressources relatives à la production alimentaire et les récoltes obtenues ne sont-elles pas tout aussi importantes dans l'Ouest canadien?

    Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-18 abolira tous les conseils d'agriculteurs élus et les remplacera par cinq administrateurs désignés par le gouvernement. J'appelle cela l'« agence de commercialisation du gouvernement », car les biens qui appartiennent aux agriculteurs font essentiellement l'objet d'une expropriation. Il n'est donc pas simplement question de frais de fermeture, qui sont également envisagés par vos vérificateurs.

    Quelqu'un a laissé entendre que la Commission canadienne du blé a également de la valeur en soi, comme elle génère environ de 400 à 600 millions de dollars de revenus par année. Quelle est la valeur capitalisée de cette mesure? Dans certaines lois, lorsque des changements sont apportés, on convient d'une indemnité à verser aux personnes lésées. Des indemnités ont été versées en application de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest en raison de la perte des paiements liés aux services marchandises ferroviaires. Votre gouvernement a récemment fait la même chose en versant des indemnités forfaitaires relativement au tabac, reconnaissant ainsi ce qu'il en coûte aux personnes lésées. Parfois, on verse des indemnités; d'autres fois, le litige se règle devant les tribunaux.

    Certains affirment qu'une CCB dépourvue de comptoir unique peut être viable. Je ne suis pas de cet avis, et ce, pour plusieurs raisons. La nouvelle agence de commercialisation du gouvernement ne comptera aucun point de livraison physique, ni au pays ni dans des terminaux. Pour ce qui est de l'accès, elle s'appuiera seulement sur la bonne volonté de puissantes compagnies céréalières — ce qui, selon moi, est à tout le moins naïf. Les PDG sont récompensés en fonction des bénéfices nets qu'ils engrangent, pas de leur gentillesse à l'égard de leurs nouveaux concurrents.

    En outre, si nous n'avons pas la capacité de contrôler physiquement le produit, les possibilités relatives au mélange reviendront aux entreprises et non aux agences de commercialisation du gouvernement. Vraiment, il ne faut pas s'étonner que les compagnies céréalières fassent des revendications pour s'approprier ces marges commerciales accrues au détriment des personnes qui auraient pu livrer le grain à cette nouvelle agence gouvernementale de commercialisation. Cette agence pourrait agir comme courtier et peut-être comme mécanisme de mise en commun. À mon avis, sa survie est hautement improbable.

    Lorsque la commission australienne du blé est allée de l'avant dans cette direction, elle disposait d'une période de transition beaucoup plus longue, elle avait des atouts et s'était vu accorder des avantages législatifs considérables sur le plan de la livraison et de l'accès, entre autres choses. Pourtant, elle n'existe plus, ayant été vendue à Cargill.

    La troisième composante de toute organisation, y compris de cette nouvelle agence de commercialisation du gouvernement, consiste en les administrateurs et en les compétences qu'ils possèdent. Nous ne savons pas de qui il s'agit et nous ne savons pas non plus quel genre d'employés compétents pourraient demeurer en poste durant une période de transition et d'incertitude.

    Aux termes du projet de loi actuel, notre ferme ne signerait aucun contrat afin de livrer des récoltes à cette nouvelle agence de commercialisation. Et de nombreux agriculteurs avec qui j'ai parlé sont du même avis. Notre ferme mise sur les outils de commercialisation déjà en place et sur la capacité de conclure des marchés à terme. Je donne des cours sur la commercialisation des grains. Nous vendons notre canola à contrat, et j'ai déjà vendu les cultures que je compte planter pour l'automne 2012. Je ne peux pas faire la même chose pour le blé. Il n'y a aucun marché à terme en place, et personne n'a encore pris ce risque.

    Au Canada, nos antécédents relatifs au fonctionnement des marchés à terme ne sont pas très reluisants. Nous n'avons pas réussi à en organiser un pour le lin, le seigle, les pois, l'avoine et le blé fourrager, et maintenant, il n'y a pratiquement aucun intérêt en cours ni volume de livraison pour l'orge fourragère. Il n'y a pas de quoi être fier.

    La principale difficulté est d'en créer un pour le blé, et certains disent qu'il faut s'inspirer de l'exemple du canola. Mais combien de personnes se donnent la peine d'examiner le contrat, c'est-à-dire le contrat numéro un où le grade livrable correspond à un taux d'impuretés de 8 p. 100? Cela signifie que, à 12 $ le boisseau — le prix du marché —, je ne reçois aucun paiement en fonction du taux d'impuretés. On soustrait le montant de ce qui me revient, mais c'est ce qui doit être livré selon le contrat. Dans les marchés à terme, on ne laisse pas les agriculteurs livrer leurs récoltes et se faire payer au comptant. On ne les laisse pas se regrouper, et c'est un des éléments clés.

    Ian a traité de la question des wagons de producteurs. Selon la loi, on peut faire la livraison, mais cela n'a pas d'importance si on n'est pas en mesure de décharger sa cargaison. Il faut revoir le cadre législatif afin qu'il reflète les changements qui se produisent dans le monde.

    La Commission canadienne du blé a défendu les intérêts des cultivateurs de blé, de blé dur et d'orge dans le cadre d'actions en recours de droits compensateurs intentées par les États-Unis ou d'autres pays. Qui jouera ce rôle, à présent? L'Union européenne et certains pays ont cherché à faire abolir la Commission canadienne du blé. Les États-Unis s'en prennent à elle en disant qu'elle est une société d'État. J'ai demandé à notre négociateur si nous nous en tirions bien. Or, il est plutôt difficile de négocier quelque chose quand le gouvernement cède.

    Le projet de loi C-18 aura des répercussions majeures sur les producteurs de céréales des Prairies, et la rapidité avec laquelle les choses évoluent est sans précédent. J'ai suivi les activités du gouvernement -— la subvention du Nid-de-Corbeau, le débat autour de la politique concernant les céréales fourragères —, et aucune mesure n'a été adoptée de façon aussi précipitée.

    Je vous fais remarquer que, dans nombre de cas, nous procédons à l'analyse de nouvelles variétés et que nous utilisions de petits lots pour mettre à l'essai les engrais chimiques ainsi que d'autres choses afin d'être certains de notre coup. J'estime que nous devrions faire la même chose dans ce cas-ci. Si le gouvernement est déterminé à aller de l'avant, je suggérerais qu'on le fasse d'abord, au moyen de cette approche rationnelle, avec un marché continental de l'orge en août 2012 et qu'on reporte d'un an la mise en œuvre de cette mesure pour le blé et le blé dur à cause de toute l'incertitude.

    Dans un an, le gouvernement sera encore majoritaire. Les dates d'élection sont fixes. Sur la ferme où j'ai grandi, mon père et mon oncle m'ont donné ce conseil: « Quand tu construis quelque chose, mesure deux fois et coupe une fois. » Il faut se doter d'un plan plus précis que celui qui est exposé dans le projet de loi C-18 pour favoriser une transition en douceur au chapitre du système de transport et de la commercialisation du grain des Prairies, ce qui donnerait lieu à beaucoup moins d'incertitude et qui entraînerait beaucoup moins de coûts à long terme.

    Merci de votre attention.

    Merci, monsieur Rosaasen.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres.

    Monsieur Martin, du Nouveau Parti démocratique, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux trois témoins.

    Vous nous avez fourni tellement de renseignements dans vos excellents exposés que, d'emblée, je peux seulement dire que c'est une vraie honte et une vraie farce que nous n'ayons qu'une séance de deux heures pour discuter de tout ce dont vous avez parlé. C'est la première fois que de nombreux éléments que vous avez mentionnés sont examinés — du moins, par les députés qui étudient le projet de loi. On veut faire adopter ce projet à une telle vitesse qu'il s'agit carrément de sabotage. La Loi sur la Commission canadienne du blé n'a jamais été rédigée dans le but de protéger la Commission d'un ennemi qui serait dans nos rangs. Nous n'aurions jamais cru que nous devrions nous protéger de notre propre gouvernement. Autrement, la Loi aurait peut-être été libellée en des termes encore plus forts.

    Je vais commencer par vous, monsieur Rosaasen; je veux revenir au commentaire que vous avez fait concernant l'instabilité et l'incertitude causées par le projet de loi. Des membres du gouvernement vont dire que la raison pour laquelle on veut l'adopter rapidement est justement d'apporter de la stabilité à l'économie agricole des Prairies et de dissiper l'incertitude. S'ils souhaitaient vraiment apporter de la stabilité en cette période d'incertitude économique, pourquoi mettraient-ils sens dessus dessous l'économie des Prairies en abolissant la Commission canadienne du blé à un tel moment?

    Je suis d'accord pour dire que cela ajoute énormément d'instabilité. Les propriétaires de lignes ferroviaires sur courtes distances qui ont fait des investissements se demandent comment tout cela va fonctionner. Quelles dispositions contiendra le projet de loi afin que nous puissions nous assurer que nous pouvons faire décharger nos wagons? Qui ajoutera cela dans la loi? Pour faire des profits, les entreprises doivent se conformer aux lois; c'est l'essence même de la notion de « responsabilité des actionnaires ». Elles agiront conformément à la loi.

    Il arrive que les gouvernements adoptent des règlements en vue d'améliorer le rendement, de briser les monopoles et de fournir un meilleur système global à tous. À mon avis, on ne peut pas être certain que ce sera le cas cette fois, car le projet de loi n'est pas le fruit d'une mûre réflexion.

    Habituellement, lorsque des changements majeurs étaient apportés — pensons à la subvention du Nid-de-Corbeau, entre autres —, un nombre considérable d'études étaient menées...

    Oui, un nombre considérable d'études étaient menées, et...

    Il y avait un certain nombre d'études et...

    ... une analyse coûts-avantages prouvant la rentabilité du projet était sûrement déposée.

    Savez-vous s'il existe une quelconque analyse économique ou de rentabilisation qui dit que cette mesure mettra plus d'argent dans les poches des agriculteurs des Prairies? Une telle étude existe-t-elle?

    Le fait de dire qu'il vaut mieux pour la communauté d'être dépourvue de son comptoir unique va à l'encontre de la théorie économique. Voilà ce que disent ceux qui ont étudié la question.

    Parfois, les gens comparent la situation au pays avec celle des États-Unis et, en voyant un certain prix au comptant, se disent: « Aujourd'hui, je pourrais obtenir un meilleur prix et je suis un vrai génie de la commercialisation. » Mais, globalement, cette mesure sera une perte pour l'économie des Prairies.

    J'ai une citation d'Alberto Weisser, chef de la direction de Bunge, géant américain du commerce de grains, qui dit que l'idée d'un comptoir unique est brillante. La Commission canadienne du blé est, à l'échelle mondiale, une des sociétés de commercialisation du grain qui obtient les meilleurs résultats. Nos concurrents américains semblent envier la structure du comptoir unique. Ce que M. Breitkreuz considère comme un rideau de fer qu'il faut lever est en fait une action collective favorisant le bien-être des producteurs des Prairies.

    En quoi le fait de se regrouper, de commercialiser notre grain ensemble, d'assumer conjointement les risques et de partager les profits pourrait-il être autre chose qu'une bonne idée?

    Il y a des avantages, mais il arrive qu'une personne dise que sa liberté est brimée. C'est donc un argument d'ordre émotionnel plutôt qu'un argument fondé sur de solides bases économiques.

    Je vais vous dire ce qui est vraiment staliniste: c'est de refuser à quelqu'un son droit garanti par la loi de voter sur une question. Selon moi, cela frôle le stalinisme. Il y a un élément totalitaire dans le fait de manipuler les listes électorales et de forcer la main de la majorité, sans égard pour le souhait exprimé par la majorité des agriculteurs au moyen d'un plébiscite légitime. Ça, c'est staliniste.

    Vous parlez d'un rideau de fer, mais ce qui l'est, ce sont les tactiques totalitaires du parti au pouvoir, qui impose ce projet de loi et tente de forcer la main des gens en n'accordant que deux jours d'étude.

    Je disais à d'autres témoins...

    Monsieur Martin, votre temps est écoulé.

    ... que le comité a parfois tenu 50 jours d'audience pour des projets de loi...

    Posez votre question, s'il vous plaît.

    ... moins importants et moins lourds de conséquences que celui-ci. Je pense que Wayne Easter a dit que, même lorsque la subvention du Nid-de-Corbeau avait été abolie, les opposants au projet — dont lui — avaient protesté...

    Monsieur Martin, votre temps est écoulé.

    ... durant des semaines et des semaines dans le cadre de l'étude.

    Pourriez-vous poser votre question, s'il vous plaît?

    Ma question est la suivante: croyez-vous que la question a été adéquatement fouillée, et est-ce que les répercussions ont été suffisamment évaluées pour qu'on puisse aller de l'avant avec cette action irréversible?

    Quelqu'un a une réponse?

    Je n'ai pas vu de plan viable qui nous permettrait d'aller de l'avant. Il y a toutes sortes d'incertitudes et de nombreux problèmes à régler.

    Quelqu'un d'autre veut répondre? Nous allons passer à autre chose, dans ce cas.

    Votre temps est écoulé, monsieur Martin. Merci beaucoup.

    La parole va aux conservateurs. Monsieur Hoback, vous avez cinq minutes.

    Une voix: Monsieur le président, avez demandé si quelqu'un d'autre voulait répondre à la question. Je pense que M. McCreary voudrait le faire.

    Dans ce cas, faites-le rapidement, monsieur McCreary.

    Merci.

    Je pense qu'il est important de réaffirmer que certaines déclarations faites à la presse concernant des questions sous-jacentes sont tout simplement erronées. Ce ne sont pas des déclarations défendables, et elles ne s'appuient sur aucune étude économique. Je pense, au final, que nous devrions tous — peu importe notre opinion — mettre le projet de loi de côté pour mieux examiner la question.

    Je vous encouragerais tous à vous demander si vous avez pris connaissance d'analyses approfondies sur certaines des répercussions économiques sous-jacentes du projet de loi qui est sur point d'être proposé.

    Merci, monsieur McCreary.

    Monsieur Hoback, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, merci d'être avec nous ce soir. Merci pour le temps que vous nous consacrez.

    Je regarde ce qui se passe et je suis stupéfait. Cela fait 20, 30, 40 ans que l'on débat la question dans les Prairies. Rien de ce que vous avez dit aujourd'hui, monsieur Rosaasen, n'a pas déjà été abordé et débattu. Nous pourrions débattre la question durant 30 heures, cela ne changerait rien à l'opinion des gens, qu'ils soient d'accord avec vous ou non. Personne ne discutera non plus de la possibilité que vous ayez été payé par la Commission pour des études antérieures menées par vous-même ou par vos collègues.

    En ce qui concerne les Prairies, ce n'est pas le fait de tenir un plébiscite qui compte, mais la question. Qui pose cette question? Quelle est la question posée? Voilà ce qui compte.

    Ce qui est dit n'a pas d'importance, car les gens ont déjà dit qu'ils ont examiné la question sous tous ses angles. Ce sont les députés de l'opposition qui sont décevants. Je ne les blâme pas. Ils ne vivent pas dans la région et n'ont donc pas nécessairement la même expérience que certains d'entre nous, du Parti conservateur, ont à titre d'agriculteurs. Ce débat existe depuis toujours.

    Quand j'étais agriculteur, j'ai suivi le cours « Combine to Customer », entre autres. J'ai suivi la formation de la Commission canadienne du blé et j'ai vu le travail que vous faisiez au chapitre de la valeur ajoutée. J'ai été en fait très impressionné par ce travail. J'ai même été très impressionné par les employés et par les gens de votre organisation qui travaillaient avec moi.

    Voilà ce que je trouve un peu déroutant. Vous saviez ce qui s'en venait. De fait, en 2005-2006, vous avez publié un rapport intitulé Une récolte de possibilités. Monsieur McCreary, si je ne m'abuse, vous l'avez même présenté à Ottawa. Vous avez parlé de se tourner vers l'avenir et de prendre des mesures pour que la Commission puisse tirer son épingle du jeu. Vous avez examiné divers types de programmes de détermination des prix ainsi que les moyens d'essayer d'en arriver à un compromis avec les agriculteurs. Mais vous n'étiez jamais prêt à mettre assez d'eau dans votre vin pour satisfaire le groupe d'agriculteurs qui voulaient plus de liberté.

    Lorsque vous avez discuté avec les agriculteurs qui souhaitaient bâtir une usine de blé dur à Weyburn, vous avez finalement refusé leur demande, alors qu'il existe sept usines de blé dur de l'autre côté de la frontière, dans le Dakota du Nord. Il y a eu de l'intimidation. Votre organisation a recours de l'intimidation dans les Prairies, et ce, depuis trop longtemps. Il faut que ça change.

    Une chose qui me déçoit beaucoup, c'est que vous saviez que ce changement allait se produire. Il est annoncé depuis bien assez longtemps — les premiers signes ne remontent peut-être pas à un an ni à deux ans, mais bien à cinq ans, compte tenu des mesures prises par l'OMC. Qui sait? Mais vous deviez élaborer un plan en vue de ce changement. Je vous ai demandé à maintes reprises si vous aviez un plan de rechange pour protéger ces employés et pour vous assurer que les agriculteurs qui souhaitaient avoir recours à leur CCB auraient la possibilité et la capacité de le faire. Avez-vous bien réfléchi à un tel processus?

    Nous avons demandé à des personnes de votre camp de vous joindre au groupe de travail et de prendre part au processus de changement et de transition. Je crois comprendre que M. White y a participé, mais que vous, monsieur Oberg, ne l'avez pas fait. Vous avez choisi de ne pas y participer.

    Vous auriez pu aller voir les agriculteurs et leur demander de faire front commun avec leurs acres, puis vous auriez pu aller voir vos clients et vos exportateurs accrédités et leur dire: « Vous savez quoi? Le changement va se produire, mais un certain nombre d'agriculteurs — 22 000, supposément — nous appuient et nous ont réservé leurs acres, et nous avons obtenus leur signature et nous aurons plein de boisseaux de grains pour les deux ou trois prochaines années. » Mais vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu le faire. Vous auriez pu dire aux clients et aux usines de blé dur:« Nous avons tout ce volume, alors, du calme, tout va bien se passer. »

    Si vous aviez fait cela, vous ne seriez pas venu à Ottawa pour me dire que les agriculteurs ne pourront pas fournir de blé ou de blé dur de mouture en mars ou en avril de l'an prochain. Mais ce n'est pas ce que vous avez fait. Vous avez continué à mener un combat idéologique, et c'est ce qui me déçoit le plus.

    Au lieu de chercher à défendre les intérêts des agriculteurs — comme je le fais moi-même et comme l'a fait le ministre lorsqu'il a modifié le conseil d'administration —, vous avez choisi de faire comme Thelma et Louise, disant que si vous n'obtenez pas ce que vous souhaitez, vous allez mener ce projet jusqu'au précipice et vous assurer que rien ne fonctionne pour personne.

    Monsieur Rosaasen, vous avez parlé de l'instabilité du marché. Eh bien, c'est exactement ce que vous avez causé en vous comportant de la sorte. Et c'est décevant, car vous n'avez pas été élu pour déstabiliser le marché. Vous n'avez pas été élu pour créer de l'insécurité sur le marché. Vous avez été élu pour commercialiser le grain. Voilà ce qu'était votre mandat, et vous avez choisi de ne pas le remplir. Vous avez choisi d'emprunter l'autre voie et de faire plus de mal que de bien en agissant selon une idéologie. C'est très décevant.

    Monsieur Oberg, comment pouvez-vous justifier cela? Comment allez-vous justifier cela aux agriculteurs de votre comté lorsque vous y retournerez? Allez-vous leur dire: « J'ai dit au NPD de déstabiliser les choses et de mettre des bâtons dans les roues »? Comment justifiez-vous cela? Comment justifiez-vous le fait que vous dépensez de l'argent pour défendre le comptoir unique, alors que la majorité des agriculteurs ne souhaitent pas que vous le fassiez? Comment justifiez-vous cela, alors qu'une ordonnance du tribunal vous interdit de le faire?

    Merci, monsieur Hoback. Vous avez abordé de nombreux points. J'ai pris en note six ou sept questions.

    Je vais commencer par revenir à vos commentaires au sujet d'un combat idéologique. J'ai une anecdote à vous raconter au sujet de la première fois où j'ai rencontré...

    Vous devrez faire vite. Les anecdotes prennent trop de temps, et j'ai seulement cinq minutes.

    Pas de problème.

    Quand j'ai rencontré M. Ritz...

    Je ne voudrais pas vous interrompre monsieur Hoback, mais votre temps est écoulé.

    Donc, monsieur Oberg, j'apprécierais que vous nous donniez une réponse concise.

    On devrait accorder autant de temps au témoin qu'à la personne qui l'interroge. C'est ainsi que devraient fonctionner les réunions.

    Monsieur Easter, je ne pense pas que vous soyez membre du comité, et...

    Je ne suis peut-être pas un membre du comité, mais je suis un député et je dirai ce que j'ai à dire.

    Monsieur, si vous n'êtes pas membre du comité, veuillez ne pas interrompre les intervenants, ou je demanderai à M. Valeriote de... Je soustrairai le temps que vous prenez de celui de M. Valeriote.

    Pourquoi ne pas faire venir le sergent d'armes, tant qu'à y être?

    Monsieur Oberg, le plus rapidement et le plus efficacement possible.

    D'accord, je serai bref et concis.

    M. Hoback a soulevé la question de l'idéologie. J'ai toujours été d'avis que la Commission canadienne du blé était une organisation contrôlée et financée par les agriculteurs et qu'il devrait leur appartenir de décider de son avenir. Quand je me suis entretenu cet été avec des agriculteurs de diverses régions des Prairies, j'ai été très clair. Peu importe le résultat du vote par les agriculteurs en ce qui concerne les changements relatifs à la Commission canadienne du blé, en tant que président, j'obéirai au désir de la majorité.

    Laissez-moi finir.

    J'ai rappelé à l'ordre le ministre à de nombreuses occasions et je fais maintenant la même chose avec vous, monsieur Hoback. Respectez la loi. Sondez l'opinion des agriculteurs au moyen d'un plébiscite et réglez cette question comme il se doit. Si j'accepte de me conformer au résultat, vous devriez être disposé à faire de même.

    Mais bien sûr que nous respectons la loi. Nous...

    Monsieur Hoback, votre temps est écoulé.

    La parole va à M. Valeriote pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Oberg, je vais vous donner deux minutes et demie pour répondre à M. Hoback. Mais avant, réfléchissez aux questions qu'il a posées.

    Monsieur McCreary, j'ai deux questions pour vous. Vous avez dit que la disponibilité des wagons de producteurs et le système de comptoir unique sont presque intrinsèquement liés. Alors, j'aimerais aborder ce point avant tout.

    Ensuite, Murdoch MacKay, de la Commission canadienne des grains, était ici hier, et il a tenu des propos très optimistes en ce qui concerne la question de la qualité des grains. Je crois savoir que cela influe également sur la commercialisation de votre grain et que c'est aussi intrinsèquement lié au système de comptoir unique.

    Donc, pourriez-vous nous en dire davantage au sujet de ces deux questions? Je vous demanderais de le faire en environ deux minutes et demie; je veillerai à ce que vous ne dépassiez pas ce délai. Puis, je veux que M. Oberg prenne le temps qu'il reste pour répondre à M. Hoback. Merci.

    Merci.

    D'abord, je vais me pencher très rapidement et simplement sur la qualité des grains.

    C'est la Commission canadienne des grains qui établit les grades, mais la valeur finale de chaque grade peut varier en fonction de la discrimination de prix exercée par le comptoir unique. C'est aussi simple que cela, mais cela joue un grand rôle dans la destination des grains. Vous dites que, sur le marché, il y a des pois et des lentilles de grades n^os 1 et 2, mais qu'on reçoit le même montant pour ces deux grades. Il n'y a pas de prime pour les lentilles et les pois de grade n^o 1. Cela est dû au fait qu'il n'y a aucun comptoir unique qui exercerait une discrimination de prix pour ces cultures. Une telle discrimination de prix existe pour le blé. C'est ce qui explique en partie la prime du marché.

    En ce qui concerne les wagons de producteurs et le système de comptoir unique, il y a deux liens très importants. Le plus important, pour un expéditeur de wagons de producteurs, c'est de disposer d'un marché liquide permettant des changements de propriétaires au port, car, au lieu de le vendre en fonction de la situation au silo, les expéditeurs le vendent en fonction de celle au port.

    Dans les années 1970 et 1980, le Canada — dont la production se chiffrait à 2 millions de tonnes — a essayé de suivre un processus de détermination du prix au port, mais il n'avait pas la capacité voulue pour le gérer. Comme il y a 20 millions de tonnes de blé, un tel processus est hors de question. La valeur tient à ce qui sort du wagon, et, au final, si ce n'est pas assez profitable, on ne l'expédie pas, car il est bien plus simple de l'apporter à un silo local. Cela n'implique aucun travail, et c'est pourquoi, finalement, il n'y a pas de wagons de producteurs, ou, du moins, très peu. Moins de 3 p. 100 du grain ne provient pas de la Commission.

    Est-ce que tout cela sera compromis lorsque le comptoir unique sera aboli?

    Oui, sans l'ombre d'un doute, l'avantage économique est éliminé. La valeur n'est plus là, et, au bout du compte, le gouvernement est en train de causer la perte de beaucoup de lignes ferroviaires sur courtes distances et d'infrastructures en Saskatchewan.

    Vous avez examiné la loi, et elle ne contient aucune disposition afin de protéger ces deux éléments?

    La difficulté, c'est que, pour protéger cela, il faut disposer d'un processus transférable de détermination des prix au port, et rien dans la loi ne prévoit une telle chose. Au bout du compte, les expéditeurs de wagons de producteurs doivent conclure des transactions hors de la ferme, et il leur faut un mécanisme pour établir la valeur du grain. Or, à l'heure actuelle, il n'existe aucun processus transparent de détermination du prix.

    Monsieur Oberg, je vais vous donner la parole afin que vous répondiez aux commentaires et à la diatribe de M. Hoback. Allez-y.

    D'accord. Merci, monsieur Valeriote.

    Monsieur Hoback, vous avez parlé de blé dur, et je pense que vous avez laissé entendre que la Commission canadienne du blé nuit à l'obtention d'une valeur ajoutée pour le blé. Je tiens à vous dire que ce n'est certainement pas le cas. Voici quelques chiffres: la capacité de mouture du blé dur de l'Ouest canadien compte pour près de 40 p. 100 de la capacité canadienne, alors que celle du Dakota du Nord, de l'autre côté de la frontière, représente 29 p. 100 de la capacité des États-Unis. Il y a une plus grande capacité de mouture et de maltage par habitant au Canada qu'aux États-Unis, lesquels, à ma connaissance, n'ont jamais eu de commission du blé.

    Allez-y.

    Laissez-moi terminer. Même si cela était vrai — je vais supposer un instant que cela nuirait à l'obtention d'une valeur ajoutée —, la principale raison pour laquelle les malteurs et les meuniers veulent écarter les producteurs du système est la possibilité d'accéder à leur matière première à moindre coût.

    Laissez-moi vous lire un extrait du rapport annuel d'Alliance Grain Traders, qui vient d'annoncer ou d'adopter un plan à Regina: « Pour combattre l'érosion des marges, il faut négocier des prix moindres auprès des producteurs... » C'est tiré de leur propre rapport.

    Pour ma part, en tant qu'agriculteur, je ne suis pas très enthousiaste à l'idée de vendre mon grain à prix moindre pour soutenir la valeur ajoutée.

    Monsieur Valeriote, il vous reste encore 15 secondes.

    D'accord.

    Monsieur Oberg, vous avez fait des commentaires concernant la promesse de M. Ritz selon laquelle il y aurait un vote et il respecterait l'opinion des agriculteurs. Vous connaissez beaucoup d'agriculteurs. En fait, vous en connaissez beaucoup qui ont voté pour les conservateurs. Pourriez-vous me dire combien d'agriculteurs qui ont voté pour les conservateurs pensaient qu'ils auraient l'occasion de participer à un vote sur la question en vertu de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé?

    Je ne connais pas les chiffres exacts, mais mes mandants et ceux de M. Ritz sont de la même région. M. Ritz a été élu en tant que candidat conservateur. Moi, j'ai été élu comme administrateur d'un comptoir unique. Assurément, de nombreux agriculteurs qui ont voté pour les conservateurs soutiennent aussi la Commission canadienne du blé.

    Merci, monsieur Oberg.

    Merci, M. Valeriote, votre temps est écoulé.

    Monsieur Anderson, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici ce soir.

    Je devrais peut-être rappeler certains faits, car je ne suis pas certain que les membres du comité en comprennent l'importance, puisqu'ils affirment qu'il n'existe aucune étude à l'appui des avantages du comptoir unique.

    Hier soir, nous avons entendu qu'un certain nombre d'études ont été menées sur la question. Je pense qu'elles soulignaient toutes des avantages de l'abolition du comptoir unique. Parmi ces études, il y a The Economics of Single Desk Selling of Wertern Canadian Grain, qui date de 1996; A Bushel Half Full: Reforming the Canadian Wheat Board, publiée par le C.D. Howe Institute en 2008; Pulling the Plug on Monopoly Power: Reform for the Canadian Wheat Board, aussi publiée par le C.D. Howe Institute en 2011; Benefits and Costs of a Voluntary Wheat Board for the Province of Alberta, publiée par le George Morris Centre en 2002; The Move to a Voluntary Canadian Wheat Board: What Should Be Expected?, également publiée par le George Morris Centre en 2011; et An Open Market for CWB Grain: A study to determine the implications of an open marketplace in western Canadian wheat, durum and barley for farmers, publiée par Informa Economics en 2008.

    En fait, hier soir, je crois, nous avons lu un passage de l'étude menée par Informa indiquant que l'ouverture du marché permettra aux agriculteurs de gagner un revenu additionnel de 400à 600 millions de dollars par année.

    Je veux souligner, monsieur le président, que les agriculteurs passent toute l'année à travailler en vue de la récolte. Ils plantent leurs semences. Ils passent des marchés. Ils ensemencent leurs terres et veillent sur leurs cultures toute l'année. S'ils font tout cela, c'est dans le seul but d'avoir une bonne récolte.

    Aujourd'hui, j'ai constaté que les PDR pour le blé roux de printemps 11,5 sont à 7,50 $. C'est le prix moyen auquel les agriculteurs canadiens peuvent s'attendre pour l'année, s'ils livrent le grain. La semaine dernière, au Montana, le prix au comptant était de 11,50 $. C'est donc induire en erreur les gens que de dire que le comptoir unique nous fournit un quelconque avantage.

    Je suis très préoccupé par les montants d'argent investis aux fins de cette campagne, monsieur le président. Aujourd'hui, seulement pour faire paraître une annonce dans un journal national qui n'est guère disponible dans mon comté, ces messieurs ont dépensé l'équivalent de 8 500 boisseaux à 7,50 $ chacun.

    Je crois comprendre que, pour mener leur sondage et tâcher d'obtenir la réponse qu'ils souhaitaient, ils ont gaspillé l'équivalent de 40 000 boisseaux de grains à même les ressources des agriculteurs.

    Ma question à monsieur Oberg ce soir est la suivante. Vous avez déjà reconnu avoir dépensé des centaines de milliers de dollars afin d'obtenir la réponse que vous souhaitiez dans le cadre de votre sondage bidon. Pourriez-vous me dire combien d'argent vous avez dépensé pour lutter contre ce projet de loi? Quel est votre budget?

    De quel projet de loi parlez-vous?

    Pour pour lutter contre le projet de loi C-18, combien d'argent dépensez-vous? Vous avez dit que vous alliez vous battre jusqu'à la fin. Pouvez me dire quel est votre budget, à vous et aux autres administrateurs?

    Une voix: Pris à même l'argent des agriculteurs.

    M. David Anderson: C'est l'argent des agriculteurs, mais quel est votre budget dans le cadre de cette lutte? Pourriez-vous me le dire?

    Pour un volet particulier de la campagne ou pour tous les volets?

     Pour toute la campagne. Pour toute la lutte contre le projet de loi C-18. Vous avez mené un sondage. Vous avez dépensé près de 400 000 $; ça, nous le savons. Pourriez-vous expliquer...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Valeriote, concernant le Règlement.

    J'ai soulevé cette question hier. Le témoin a l'obligation fiduciaire de protéger la Commission canadienne du blé. Il a le mandat de faire tout en son pouvoir pour sauver la Commission, et voilà qu'il est pris pour cible parce qu'il accomplit exactement ce qu'il est tenu de faire en application de la loi que le gouvernement est en train d'abroger.

    Monsieur Valeriote, il me semble que cela est matière à débat. Si vous souhaitez invoquer un paragraphe particulier du Règlement, faites-le.

    Monsieur Oberg, j'admets la question.

    D'accord.

    Eh bien, tout d'abord, j'ai toujours été d'avis que la bonne...

    Pourriez-vous nous fournir un chiffre et donner des explications ensuite?

    Je vais répondre à la question, merci.

    J'ai toujours été d'avis que la bonne façon de régler ce dossier était de laisser les agriculteurs trancher par le truchement d'un plébiscite en bonne et due forme, conformément à l'article 47.1 de la Loi. Lorsque le ministre a refusé de le faire, nous avons pensé que nous avions le devoir de veiller à ce qu'ils puissent se prononcer directement sur l'avenir de leur propre organisation, qu'ils financent eux-mêmes.

    Nous avons donc tenu un plébiscite. Cela a coûté 275 000 $, auxquels s'ajoutent certains coûts liés à la publicité.

    Et cela correspond à 40 000 boisseaux.

    Poursuivez.

    J'ignore d'où vous tirez ces chiffres, mais voilà ce qu'il en a coûté.

    Nous avons aussi dépensé, ou nous dépenserons, un certain montant aux fins de la poursuite.

    Quel est votre budget?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous le saurons seulement après coup.

    Voyez-vous, nous avons un...

    Ce que je veux dire, c'est que...

    Monsieur Oberg, monsieur Anderson, je prendre connaissance du rappel au Règlement. Je dois suivre les règles. Si nous avons des règles, c'est pour une raison.

    M. Martin a interrompu la séance en invoquant le Règlement.

    Monsieur Martin?

    J'aimerais ramener sur terre le secrétaire parlementaire, car il se doit d'être pertinent.

    Hier, monsieur le président, vous êtes intervenu à un certain nombre d'occasions, affirmant que certains types de questions débordaient du cadre de l'étude des spécificités du projet de loi. Les rouages internes du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé n'ont pas grand-chose à voir avec l'étude d'une disposition, d'un article ou d'un chapitre du projet de loi.

    Puis-je répondre, monsieur le président?

    Merci, monsieur Martin.

    Je vous ai permis de répondre relativement à un rappel au Règlement qui a été fait hier. Aimeriez-vous répondre à cela, monsieur Anderson?

    Tout à fait.

    Je veux y répondre parce qu'il s'agit de l'argent des agriculteurs, non pas de la Commission du blé. M. Oberg et moi sommes tout à fait d'accord sur une chose: il a dit qu'il a toujours été d'avis que la décision devrait revenir aux agriculteurs, ce qui est précisément le point de vue que je défends depuis des années. C'est le point de vue que nous défendons ce soir. Chaque agriculteur devrait pouvoir faire ses propres choix. Nous voulons simplement savoir combien d'argent le Conseil prévoit affecter sa lutte. Nous savons que le montant réel sera peut-être ou probablement supérieur à cela, mais a-t-il un chiffre à nous donner? J'aimerais simplement connaître ce chiffre.

    Lors des séances précédentes, j'ai été très permissif pour ce qui est des questions. Je vais continuer à permettre qu'on pose des questions, tant que...

    Puis-je m'exprimer au sujet de ce rappel au Règlement?

    Allez-y, monsieur Valeriote.

    Je suis tout à fait d'accord avec M. Martin. Le fait de connaître le montant d'argent affecté à la protection de la Commission n'a rien à voir — rien du tout, monsieur le président — avec les aspects techniques du nouveau projet de loi. Et je suis étonné de voir que le témoin est tenu de répondre à une question de nature non technique.

    Compte tenu du fait que le projet de loi propose une restructuration importante de la Commission, cette question, à mon avis, peut avoir une certaine pertinence dans le cadre de notre étude. En conséquence, le témoin peut répondre à la question s'il le souhaite.

    Monsieur Oberg, auriez-vous une réponse?

    Si le gouvernement avait convenu de tenir un plébiscite auprès des agriculteurs, leur argent aurait pu être économisé...

    Mesdames et messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît.

    ... et, si le projet de loi est adopté, cela risquerait également d'entraîner des pertes pour les contribuables.

    Monsieur Wells, je crois comprendre que vous voulez également répondre à la question.

    Et il est question de centaines de millions de dollars, soit dit en passant.

    Oui. Merci, monsieur le président.

    Je voulais aborder un des points que M. Anderson vient de soulever, lorsqu'il a encore fait une fausse comparaison entre le prix au comptant et les prix communs.

    Voici une déclaration faites en mai par les U.S. Wheat Associates:

    Donc, les U.S. Wheat Associates disent que l'écart de prix, quel qu'il soit, ne sera plus là lorsque ce marché s'ouvrira.

    Tôt ou tard, M. Anderson et tous les autres finiront par comprendre qu'on ne peut pas accroître la liberté en bafouant la démocratie. Le gouvernement a eu six ans pour tenir ce genre de réunions, pour élaborer un plan et pour avoir des discussions afin d'instaurer un climat propice à la tenue d'un débat utile et productif avec les intéressés. Mais comme le gouvernement a choisi de ne pas faire cela, nous nous trouvons dans une situation où la démocratie est bafouée. Et elle a été bafouée par M. Anderson et par les divers ministres de l'Agriculture qui se sont succédé depuis 2006, et cela continue.

    Soyez-bref, monsieur McCreary, car le temps de M. Anderson est expiré.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai un commentaire qui pourrait aider les membres à comprendre la dynamique en jeu.

    On se demandait si les agriculteurs auraient pu avoir le choix. Je suis exploitant agricole. Franchement, je n'ai aucun intérêt dans cet organisme gouvernemental de commercialisation des grains; je n'ai aucun intérêt dans tout organisme subséquent. Je m'intéressais uniquement au guichet unique. Au bout du compte, je m'attends à ce que les administrateurs élus fassent ce qu'ils peuvent pour justifier ce coût de 400 à 600 millions de dollars. Comparativement au montant que le gouvernement entend prendre dans la caisse, ce coût est modeste. À cet égard, le gouvernement a une obligation fiduciaire envers l'actionnaire que je suis.

    Il est donc important de prendre note du fait que, d'une part, on veut accorder plus de liberté aux agriculteurs, mais que, d'autre part, on leur retire la liberté d'avoir accès à un guichet unique.

    Merci.

    Madame Ashton, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je tiens à remercier tous les témoins présents aujourd'hui.

    Je connais une personne qui est très au fait de ce dossier, et elle m'a dit que nous faisions face aujourd'hui au revirement de politique le plus néfaste qui soit depuis un siècle. Comme je suis fière de venir de l'Ouest du Canada — j'ai grandi dans une localité située près de Churchill qui dépend beaucoup du travail de la Commission du blé, j'ai grandi auprès de personnes qui vivent sur la ligne de la baie et qui dépendent de la voie ferrée qui se rend jusqu'à Churchill, j'ai grandi en côtoyant des personnes qui exploitent des fermes dans la vallée de la rivière Carrot, et je travaille avec des personnes qui vivent dans des collectivités comme Prince Albert et en Saskatchewan —, je ne peux croire que notre région soit représentée, ou mal représentée, de la sorte.

    Je ne peux croire que les gens de Churchill n'ont pu venir témoigner devant le comité parce qu'ils n'ont eu que 24 heures de préavis. Ces personnes vivent dans une collectivité éloignée qui risque de perdre 200 emplois — et j'ignore en quoi cela est si drôle —, quelque 200 emplois pour une collectivité comptant seulement un millier d'habitants parce qu'elles sont sur le point d'être victimes de cette imposture où on leur retire sans vergogne leur gagne-pain. Leurs voix de peuvent être entendues ce soir.

    J'adresserais peut-être ma première question à M. McCreary, qui a fait allusion à l'importance du port de Churchill. Que risque de perdre la ville de Churchill, et que risquent de perdre les agriculteurs si le port de Churchill n'est plus en activité, advenant la disparition de la Commission du blé?

    Merci. C'est une question importante.

    Le rôle économique du port de Churchill — pour un organisme comme la Commission canadienne du blé ou pour un exploitant agricole dont la valeur est calculée à partir de la ferme — consiste simplement à tracer une ligne de la ferme jusqu'au client. On se demande: « Quelle est la façon la plus rentable de transporter ce grain? Peu importe que je sois propriétaire ou non du terminal. Les autres détails n'ont aucune importance. Comment puis-je transporter ce grain du point A au point B? » Pour les clients qui expédient leur marchandise vers l'est, le port de Churchill procure un avantage d'environ 22 ou 23 $ par rapport au trajet de Thunder Bay jusqu'à un silo de transbordement situé le long du Saint-Laurent — c'était du moins le chiffre exact lorsque j'étais directeur de la mise en marché. À l'époque, la différence entre les taux de fret maritime — c'est-à-dire que le consommateur procède de cette façon au lieu de prendre les marchandises le long du Saint-Laurent et de les expédier via le port de Churchill — variaient bien sûr selon la saison et le client, tout dépendant si on utilisait des navires renforcés contre la glace. Quoi qu'il en soit, le montant était d'environ 8 $, ce qui aurait fortement incité les clients à parcourir la distance supplémentaire sur l'eau. Il s'agit d'un montant approximatif, mais, dans le cas d'un agriculteur des Prairies, on parle d'une perte de 14 $ la tonne lorsque le transbordement ne se fait pas par Churchill.

    Au bout du compte, la Commission canadienne du blé est le seul grand expéditeur. Il y a d'autres joueurs qui expédient de petits volumes de marchandise via Churchill, mais c'est parce qu'il faut un programme commercial imposant. Bien entendu, le port de Churchill fonctionne pendant une très courte saison. Les clients veulent du grain à longueur d'année, alors il doit y avoir un programme suffisamment important pour servir les clients ailleurs lorsque le port de Churchill n'est pas en activité et être tout de même capable de le faire de la façon la plus économique qui soit jusqu'à ce que Churchill reprenne ses activités.

    C'est la raison pour laquelle il est très rentable pour un guichet unique d'utiliser le port de Churchill et pour laquelle il sera difficile d'offrir des incitatifs économiques en l'absence d'un guichet unique. Franchement, on ne réalisera en grande partie que de fausses économies en essayant d'amener des intérêts privés à répliquer un mécanisme semblable, à moins qu'il s'agisse d'exploitants commerciaux très imposants qui exercent surtout leurs activités le long du Saint-Laurent et qui veulent soudainement utiliser un port qui ne leur appartient pas. Il s'agit simplement d'un paquet de morceaux qui sont vraiment difficile à coller ensemble.

    Il faut reconnaître que les entrepreneurs qui ont participé à ce projet — tant les propriétaires de la voie que le port — ont déployé beaucoup d'efforts. Ils ont fait leur possible. Je connais des gens qui ont pris part à ce processus de développement depuis que j'ai quitté l'industrie. Ils ont fait des pieds et des mains pour essayer de créer des débouchés, mais ils ne peuvent tout simplement pas obtenir la même valeur sans la transférabilité d'un programme à guichet unique.

    Merci, monsieur McCreary.

    Le prochain point que je voulais souligner, c'est à quel point le processus tout entier est anti-démocratique. Il était très important pour moi de participer à un événement qui s'est tenu à Winnipeg la semaine dernière, où des gens de partout dans les Prairies ont pu se réunir et discuter de la façon dont ils voulaient être entendus devant la Commission du blé.

    J'ai ici un document — que je peux remettre à la greffière —, et je croyais qu'il s'agissait d'un dix-pour-cent, mais il s'agit en fait d'un dépliant publicitaire produit par le gouvernement du Canada. On peut lire que le gouvernement du Canada remplit sa promesse de longue date en offrant le libre choix du mode de commercialisation aux producteurs de céréales de l'Ouest canadien, etc. Il y a un astérisque à côté de cette remarque, et il est écrit en petits caractères « Sous réserve de l'approbation du Parlement ». Le Parlement est signalé par un astérisque.

    Qui a payé pour cela? Le gouvernement du Canada.

    Monsieur Oberg, ma question est la suivante: où est la voix des agriculteurs de l'Ouest?

    Madame Ashton, votre temps est écoulé.

    Monsieur Oberg, veuillez répondre à la question.

    Je vous remercie de votre question.

    Je crois que, à bien des égards, vu la façon dont le processus a été imposé aux agriculteurs, on les a bâillonés. Le gouvernement actuel avait déclaré qu'il consulterait les agriculteurs peu de temps après sa réélection. Or, rien de tout cela ne s'est produit.

    La Commission canadienne du blé s'est bel et bien entretenue avec les électeurs. Elle a organisé sept réunions dans les Prairies auxquelles ont assisté plus de 2 100 agriculteurs. J'ai participé à une conférence téléphonique avec quelque 17 000 agriculteurs. Les agriculteurs sont au courant des changements qu'on veut apporter. Ils ont de toute évidence eu la possibilité d'exprimer leurs vues dans le plébiscite, et ils ont été très nombreux à le faire — on parle d'un nombre record de participants.

    C'est notre véritable mandat en tant que commission et organisme. C'est pourquoi nous utilisons toutes les ressources à notre disposition pour veiller à maintenir les avantages — quelque 500 millions de dollars par année — que procure le guichet unique.

    C'est là qu'est la voix des agriculteurs.

    Merci, monsieur Oberg.

    C'est au tour de M. Anderson.

    Monsieur le président, je veux seulement apporter une petite clarification. Le maire de Churchill a déclaré exactement le contraire de ce qu'a dit Mme Ashton. Il a mentionné qu'il envisageait l'avenir de façon positive, qu'il espérait que le port pourrait assurer le transport de plus grandes quantités de grains et diversifier ses activités et qu'il croyait que cela était possible.

    Je voulais simplement souligner cet aspect.

    Eh bien, monsieur Anderson, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Madame Ashton, votre temps est écoulé.

    Ce serait merveilleux si nous pouvions l'entendre dire cela de vive voix.

    Pour cette partie de la réunion, j'ai fait preuve d'une grande générosité, monsieur Wells. Nous avons un horaire à respecter. Nous avons déjà dépassé de presque deux minutes le temps qui était alloué à Mme Ashton.

    Je vais suspendre la réunion pour tout au plus 10 minutes, le temps que le prochain groupe de témoins prennent place.

    Merci.

    Reprenons. Silence, mesdames et messieurs.

    Je vous remercie d'avoir montré de l'indulgence pour l'interruption de cette très longue réunion. Nous entamons l'heure suivante. Je vous accorderai autant de temps que je l'ai fait dans l'heure précédente, pour que les choses soient équitables.

    Nous accueillons Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture, ainsi que Henry Vos et Jeff Nielsen, deux anciens administrateurs de la Commission canadienne du blé.

    Messieurs, habituellement, le comité alloue dix minutes à chaque témoin pour qu'il présente son exposé.

    Je crois comprendre, monsieur Nielsen et monsieur Vos, qu'un seul d'entre vous présentera un exposé de 10 minutes en votre nom à tous deux. Est-ce exact?

    Nous prendrons chacun cinq minutes.

    C'est parfait.

    Monsieur Bonnett, nous vous accordons 10 minutes. Étant donné que votre nom apparaît en premier sur l'ordre du jour, vous disposerez d'au plus 10 minutes pour prendre la parole.

    Merci.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer devant vous ce soir.

    L'une des premières choses que je voudrais mettre au clair, c'est que je ne suis pas producteur de céréales; je suis éleveur de bovins. Cependant, je suis également président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Bien que la fédération ne représente pas directement les producteurs de céréales, elle compte un certain nombre d'organismes membres qui le font, comme les Wild Rose Agricultural Producers, les Keystone Agricultural Producers et l'Agricultural Producers Association of Saskatchewan; ces organismes regroupent un grand nombre de producteurs de céréales. Par conséquent, lorsque je m'exprime au nom de ces groupes, j'aborde certaines des principales préoccupations soulevées par nos membres. Aujourd'hui, je parlerai de certaines des questions qui se sont dégagées des discussions menées au sein de notre conseil, pas plus tard que la semaine dernière.

    L'une des choses que j'ai apprises dès que j'ai été élu président de la Fédération canadienne de l'agriculture, c'est que le dossier de la Commission canadienne du blé déchaîne les passions. Il y a des gens qui appuient la commission et d'autres qui préféreraient avoir accès au libre marché. Chaque camp défend farouchement son point de vue sur la situation.

    Je me ferais l'écho d'une préoccupation soulevée par d'autres témoins avant moi, à savoir la rapidité avec laquelle le projet de loi franchit les étapes. Je crois qu'un certain nombre de groupes pourraient être invités à témoigner, notamment les producteurs de céréales de l'Ouest, qui connaissent très bien les caractéristiques de l'industrie céréalière et qui ont certaines inquiétudes. Je crois qu'il serait bien que ces groupes aient la possibilité de se mêler à la discussion.

    La Fédération canadienne de l'agriculture a toujours défendu le principe selon lequel les agriculteurs doivent avoir le droit de choisir les types de système qui leur conviennent. Qu'il s'agisse d'un système de mise en marché ou de la définition des priorités en matière de recherche, les agriculteurs doivent être au coeur du processus décisionnel. Je crois que cet aspect était pris en compte dans l'ancienne loi, qui disposait que les agriculteurs avaient leur mot à dire au sujet de tout changement touchant la Commission du blé. Je crois que ce principe devrait être appliqué dans l'avenir. À mon avis, les changements qu'on propose d'apporter à la Commission du blé, y compris la destitution des administrateurs élus, pourraient susciter le mécontentement des agriculteurs s'ils n'ont plus d'autorité directe sur la Commission du blé.

    La fédération n'a pas encore pris position à l'égard du guichet unique ou du libre marché. Nous sommes d'avis que les agriculteurs concernés — en l'occurrence, les producteurs de céréales de l'Ouest du Canada — devraient avoir le dernier mot dans cette décision, et que cette décision devrait être prise de façon éclairée.

    Cela dit, un certain nombre de points ont retenu l'attention. Le projet de loi actuel prévoit la nomination des administrateurs au lieu de leur élection. Nous croyons que cela va à l'encontre du principe selon lequel les agriculteurs ont le droit de diriger les organismes qui les représentent. Le projet de loi prévoit également du financement pour la Fondation de recherches sur le grain de l'Ouest, l'Institut international du Canada pour le grain et le Centre technique canadien pour l'orge brassicole, mais fournit très peu de détails sur la façon dont les frais seront prélevés. Le projet de loi est également assorti d'une disposition de temporarisation. Je crois que, lorsqu'il est question de la recherche et de la technologie, on doit se doter d'une vision à long terme. Je pense que cela devrait être pris en compte dans le projet de loi.

    J'ai mentionné plus tôt que la répartition des wagons de producteurs suscitent encore des préoccupations. On se demande comment on procédera à la répartition et si les petits producteurs auront accès à ces wagons.

    L'un des autres aspects qui sont ressortis des discussions est la question de la garantie de paiement pour les grains qui sont vendus. Actuellement, les agriculteurs ont la certitude que la Commission canadienne du blé versera les paiements qui leur sont dus. Il existe un système de caution auquel sont assujettis les petits exploitants de silos. Toutefois, je crois que l'une des choses qu'il ne faut pas oublier à mesure que vous allez de l'avant avec ce projet de loi, c'est que le projet de loi C-13, présenté auparavant, prévoyait déjà d'éliminer les exigences relatives à la caution. Donc, si vous allez de l'avant, n'oubliez pas de vous pencher sur toute la question de la garantie de paiement pour les producteurs qui vendent le grain.

    Du côté de la mise en marché, l'un des autres points sur lesquels nos membres ont insisté est la façon dont nous présentons des grains de marque canadienne. La Commission canadienne du blé a pris l'initiative de créer une marque canadienne et d'exploiter des marchés de grande valeur.

    L'accès aux silos est l'un des autres aspects soulevés par les producteurs qui craignent que la nouvelle commission du blé n'ait pas accès... Ils se demandent s'il faudrait mettre en place des outils législatifs pour assurer l'accès aux silos.

    Comme je l'ai mentionné au début, la fédération ne prétend pas être un expert de la commercialisation des grains, mais nous croyons que les agriculteurs devraient avoir le droit de diriger les organisations qui agissent en leur nom. Nous avons la possibilité de vous faire part de certains des aspects qui préoccupent les agriculteurs, et j'ai attiré votre attention sur ces aspects. Nous devons faire en sorte que les producteurs soient aux faits des changements qui s'en viennent, ce qui rejoint les commentaires que j'ai faits au sujet de la vitesse à laquelle les choses évoluent et de la nécessité de veiller à ce que les producteurs de tout le pays participent à la discussion.

    Je répondrai volontiers à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Bonnett.

    Monsieur Nielsen, vous prendrez la parole en premier. Est-ce que cela vous convient?

    Merci.

    Je voudrais remercier le comité de me donner l'occasion de m'exprimer ce soir.

    Les producteurs de céréales, d'oléagineux et de légumineuses de l'Ouest du Canada comptent parmi les personnes les plus innovatrices, les plus progressistes et les plus résilientes que je connaisse. Nous avons pu voir la croissance continue dans ces secteurs et la valeur ajoutée aux oléagineux, aux légumineuses et aux autres cultures spéciales. Maintenant, grâce à l'adoption de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, je sais que nous pourrons enfin voir et explorer les mêmes possibilités dans les secteurs du blé et de l'orge.

    En pouvant enfin jouir de cette liberté, les producteurs pourront accroître la rentabilité de leur exploitation et la prospérité des collectivités rurales. Toutefois, la majorité des administrateurs de la Commission canadienne du blé veut faire avorter ce projet de loi qui permettrait pourtant aux producteurs de blé et d'orge d'être à la tête d'exploitations progressistes et innovatrices, à l'instar des producteurs de canola et de légumineuses.

    J'aimerais aborder un certain nombre d'aspects interreliés. Il y a d'abord le fait que la Commission canadienne du blé fait depuis des années la sourde oreille aux demandes des agriculteurs qu'elle représente. Deuxièmement, le manque d'écoute de la majorité des administrateurs a nuit à la relation entre la commission et le gouvernement fédéral. Enfin, pour cette raison, et parce qu'ils font preuve d'un total manque de respect à l'égard de leurs collègues administrateurs, ces administrateurs du guichet unique ont carrément perdu contact avec la réalité.

    Pour ce qui est du fait que la commission n'a pas écouté ce qu'avaient à dire tous les agriculteurs de l'Ouest canadien, je vais revenir rapidement sur le plébiscite sur l'orge tenu en 2007. Les résultats montraient que les agriculteurs étaient en faveur du libre choix en matière de commercialisation. Le président de l'époque, Ken Ritter, avait alors déclaré : « Les résultats du plébiscite sur l'orge annoncés aujourd'hui ne sont pas très surprenants. La CCB a commencé à mener des sondages annuels auprès des agriculteurs il y a 10 ans. Ces résultats semblent cadrer avec les résultats de nos sondages. »

    Lorsque j'étais administrateur, j'ai pu examiner les résultats de tous les sondages menés par la commission, jusqu'au dernier, dont les résultats ont été publiés en juin. Les agriculteurs ne se sont jamais prononcés en faveur de la commercialisation de l'orge à l'aide d'un guichet unique. A-t-on jamais écouté les producteurs d'orge durant toutes ces années?

    En 2007, le secteur brassicole a clairement fait savoir qu'il n'y aurait aucune nouvelle installation ni aucun investissement dans les installations existantes tant que le guichet unique serait en place. Je suis donc heureux de dire que les choses changeront bientôt. J'étais ravi, hier, d'entendre à Alix, en Alberta, le représentant de Rahr Malting parler des projets d'expansion qu'entend réaliser cette société et de son engagement à établir des partenariats à long terme avec les producteurs pour veiller à ce que ceux-ci approvisionnent Rahr Malting en orge de qualité et à ce que Rahr Malting puisse offrir des produits de malt de qualité à ses clients.

    L'association canadienne des engraisseurs de bovins a récemment déclaré que l'essor des activités et la création de variétés, de même que l'apparition de signaux plus clairs sur le marché de l'orge, contribueront à accroître l'utilisation de l'orge et la superficie de culture une fois la disparition du guichet unique.

    Que réserve l'avenir au secteur de l'orge? Assisterons-nous à une intensification des activités de fractionnement alimentaire associées à la production de produits de santé? Pourquoi ne pas créer une variété d'orge à haute teneur en amidon destinée à l'industrie des biocarburants?

    Je suis également heureux d'entendre que les producteurs de blé dur sont excités d'apprendre qu'une nouvelle usine de production de pâtes ouvrira ses portes dans l'Ouest.

    Pour revenir aux sondages, nous avons observé une hausse du nombre de jeunes agriculteurs — ceux qui sont âgés de moins de 45 ans — qui veulent plus de liberté au chapitre de la commercialisation. La Commission du blé doit aussi penser à son avenir. Qui produira les grains dans l'avenir? Ce sera ces jeunes agriculteurs. Nous devons répondre aux besoins de ces jeunes agriculteurs.

    Nous avons vu les fermes prendre de l'expansion, et la majorité de leur propriétaire sont en faveur du libre marché. Les données de Statistique Canada révèlent qu'il y a environ 20 000 producteurs de grains dans l'Ouest du Canada. Alors, pourquoi avons-nous envoyé 66 000 bulletins de vote en vue du plébiscite, s'il n'y a que 20 000 producteurs de grains dans l'Ouest?

    M. Oberg lui-même a déjà fait une déclaration intéressante. En 2006, devant le comité sénatorial de l'agriculture, il a déclaré que, s'il y avait un plébiscite, « tous les producteurs devraient avoir le droit de voter. La Loi sur la Commission canadienne du blé définit le producteur comme toute personne qui cultive les six grandes catégories de grains ».

    La question portant sur un système de commercialisation mixte est posée dans les sondages de la Commission canadienne du blé depuis des années. Les résultats révèlent chaque fois qu'une forte majorité des agriculteurs veulent que la Commission canadienne du blé maintienne un système mixte.

    Bien franchement, les agriculteurs savent ce que signifie « système de commercialisation mixte ». Cela signifie que le recours à la Commission canadienne du blé est volontaire. Le fait de présumer que nous ignorons en quoi consiste un système de commercialisation mixte et de ne pas ajouter la question relative à ce système dans le bulletin de vote du plébiscite de l'été dernier est une insulte à l'intelligence de tous les agriculteurs.

    Au cours des trois années que j'ai passées à la commission, j'ai observé des tensions constantes entre la majorité des administrateurs et le gouvernement canadien. Nous avons été témoins de l'achat du cargo des lacs; du fait que l'argent des agriculteurs a été dépensé pour tenir un plébiscite non vérifié et non exécutoire; d'une série de pseudo réunions de producteurs auxquelles des groupes d'intérêts, comme le Parti communiste du Canada, ont pu participer pour y faire de la propagande; et, récemment, de la contestation juridique du projet de loi C-18, procédure qui a amené la commission à dépenser encore plus d'argent provenant du compte collectif des agriculteurs. Et j'ai vu la commission aller jusqu'à empêcher la direction de bouger, de commencer à travailler...

    Monsieur Nielsen, veuillez m'excuser de vous interrompre. Vous vouliez partager votre temps avec M. Vos. Vous avez maintenant pris cinq minutes, alors tout le temps que vous prendrez en plus sera déduit du temps accordé à M. Vos.

    D'accord.

    Pour conclure, je ne peux pas dire à mes voisins comment gérer leur exploitation agricole ni quoi faire avec leur blé et leur orge, et personne ne devrait croire qu'il a le droit de me dire quoi faire avec ma ferme céréalière. On ne fonctionne pas de cette façon en démocratie.

    Merci, monsieur.

    Merci.

    Monsieur Vos.

    Merci, monsieur le président.

    Dans un premier temps, je dois faire une rectification aux fins du compte rendu. Je suis un agriculteur du Nord de l'Alberta. J'ai déjà exercé les fonctions d'administrateur à la Commission du blé. Merci. Je représentais la région qui comprend tout le secteur situé au nord et à l'ouest d'Edmonton, y compris le secteur de la rivière de la Paix, en Colombie-Britannique.

    J'ai été élu il y a cinq ans sur la promesse de donner une nouvelle orientation à la Commission canadienne du blé afin qu'elle accorde aux agriculteurs plus de liberté et plus de souplesse dans la gestion de leur exploitation. Je comprenais pleinement le mandat de l'organisme et j'essayais de remplir mon rôle dans les limites de ce mandat, qui consistait à apporter les changements réclamés par les agriculteurs. L'an dernier, j'ai été élu pour un deuxième mandat après avoir fait campagne sur le même thème.

    Le 26 octobre, j'ai démissionné du conseil d'administration. En effet, le conseil avait décidé de prendre des mesures auxquelles je ne souscrivais pas. Les principes que je défendais étaient inconciliables avec les mesures préconisées par l'organisme. J'ai démissionné parce que je m'opposais à la poursuite engagée par la commission contre le gouvernement en raison des coûts directs de cette procédure et des coûts indirects liés à l'incertitude que cette poursuite susciterait non seulement dans l'industrie, mais également chez les clients, et j'étais également très préoccupé par les mesures que l'organisme semblait prendre à l'endroit des personnes qui avaient des points de vue différents.

    J'ai été suspendu de mes fonctions pendant trois mois à compter de janvier parce que j'avais exprimé certaines opinions en public. Jeff a été exclu de la réunion du conseil de novembre parce qu'il avait fait part de son avis. Cette situation me préoccupait. J'ai remarqué que le fonctionnement de l'organisme était dicté par une idiologie plutôt que par le sens des affaires, ce qui, selon moi, n'est pas une bonne façon d'administrer un organisme de commercialisation des grains. Lorsque je me suis rendu compte que le conseil privilégiait l'approche « c'est ma façon ou rien », c'en était trop. Je trouvais cela tout à fait inacceptable.

    À mon avis, les agriculteurs veulent avoir le droit démocratique de commercialiser leur propre grain. Le projet de loi que vous avez sous les yeux est une bonne chose pour le pays. C'est une bonne chose pour l'économie, et je crois que c'est une bonne chose pour les agriculteurs. C'est une bonne façon d'assurer la transition vers une nouvelle entité.

    L'idée d'une loi gouvernementale visant à réglementer les prix du grain pour contribuer à l'effort de guerre — ce qui a mené à la Commission canadienne du blé, telle que nous la connaissons aujourd'hui — a fait son temps. Les agriculteurs se sont fait dire quoi faire pendant assez longtemps. La guerre est terminée depuis plus de 67 ans.

    Au cours des 30 dernières années, j'ai produit de nombreux types de cultures sur ma ferme. J'ai cultivé du canola, de la fétuque, de l'avoine, du lin, du tournesol et de la luzerne. Seules trois des cultures que j'ai produites sont considérées comme des substances réglementées. L'une d'elles est le chanvre. J'ai cultivé du chanvre industriel pendant un an. J'ai dû obtenir un permis auprès de Santé Canada, et on a vérifié si j'avais un casier judiciaire. Les deux autres substances réglementées étaient le blé et l'orge.

    Chaque agriculteur au Canada doit obtenir la permission de la Commission canadienne du blé de vendre son blé et son orge destinés à la consommation humaine. Excusez-moi, je voulais dire tous les agriculteurs de l'Ouest du Canada. Soyons bien clairs: je parle des agriculteurs de l'Ouest du Canada. Je vous pose la question suivante: le blé et l'orge ont-il au Canada une importance si stratégique que le gouvernement doit en régir la commercialisation? Non.

    Les agriculteurs sont-ils irrationnels, irresponsables ou ignorants au point qu'ils ne peuvent commercialiser leurs propres récoltes? Non. Les agriculteurs veulent avoir la liberté individuelle et démocratique de commercialiser leurs récoltes. Tous les gens de l'industrie sont fatigués des querelles incessantes, du monopole et du caractère vindicatif de tout le système. La plupart des agriculteurs veulent passer à autre chose.

    Donnez à l'industrie la certitude et la capacité de travailler directement avec les agriculteurs, et vous serez témoin de l'essor et du fleurissement de l'industrie. Vous verrez de l'énergie, de l'enthousiame et de l'investissement. Je crois que le projet de loi constitue une bonne transition vers une nouvelle entité avec laquelle les agriculteurs pourront collaborer si cela leur convient.

    Merci, monsieur Vos. Je crois que c'était une bonne façon de conclure votre exposé. Je suis sûr que, si vous avez d'autres commentaires à faire, vous les ferez au moment de répondre aux questions. Mais je dois suivre les règles qui me sont imposées par le comité...

    Non, j'avais terminé.

    ... et passer aux questions des membres.

    C'est maintenant au tour de Mme Asthon du NPD, pour cinq minutes.

    Merci.

    Monsieur Vos et monsieur Nielsen, vous avez tous deux fait mention des droits et des valeurs démocratiques qui sont chers à tous les Canadiens, mais je crois savoir que vous avez appuyé le plébiscite du gouvernement sur le mode de commercialisation de l'orge qui s'est tenu en 2007, ce qui montre, de toute évidence, que vous trouviez à l'époque que l'autonomie démocratique des agriculteurs était une bonne idée. Ma question est donc la suivante: qu'est-ce qui a changé? J'ai présenté une motion à la Chambre dans le cadre de notre travail en tant qu'opposition officielle pour demander au gouvernement de mettre cette question aux voix, de pas choisir un camp, mais de consulter d'abord les agriculteurs par la tenue d'un plébiscite approuvé par le gouvernement. Il a voté contre cette motion, et, de plus, il s'emploie à accélérer le processus à la Chambre et au comité, ce qui, au bout du compte, empêchera les agriculteurs de se prononcer sur l'avenir non seulement de la CCB, mais également, sans doute, de l'industrie même.

    Ma question est la suivante: quel est votre point de vue sur la nécessité de consulter les agriculteurs lorsqu'il est question de l'avenir non seulement de la CCB, mais également de l'industrie de l'agriculture dans les Prairies?

    Merci pour votre question.

    Le plébiscite sur l'orge que le gouvernement a tenu par le passé a montré que les agriculteurs voulaient avoir le choix. Le gouvernement leur a proposé trois options différentes, dont un système à participation volontaire, et une majorité écrasante d'agriculteurs ont opté pour le libre choix. Lors de ce dernier plébiscite, beaucoup d'agriculteurs ont simplement haussé les épaules en se disant qu'il s'agissait d'un gaspillage de temps et que les résultats ne refléteraient pas réellement ce qui se produirait dans les collectivités agricoles, advenant la création d'une commission du blé à participation facultative. Les agriculteurs ont tout simplement manifesté de l'indifférence et déclaré que le plébiscite n'était pas pertinent.

    D'accord, mais qu'en est-il de la nécessité de consulter les agriculteurs au moyen d'un plébiscite approuvé par le gouvernement, d'un plébiscite qui porte le sceau du gouvernement du Canada? Pourquoi ne pourrions-nous pas avoir la possibilité de savoir comment les agriculteurs envisagent l'avenir non seulement du guichet unique, mais aussi de l'industrie de l'agriculture en général?

    Mais ce dont vous parlez revient à conserver la mainmise du gouvernement sur l'industrie du blé et de l'orge en vertu d'une loi du Parlement. Cette décision appartient au gouvernement du jour, à savoir s'il estime qu'il doit imposer à l'industrie une telle position stratégique ou s'il peut permettre aux agriculteurs d'exercer individuellement leur droit démocratique de choisir comment ils veulent commercialiser leurs propres cultures. Je dis que les agriculteurs veulent avoir le droit individuel ou le choix de commercialiser leurs produits comme ils l'entendent.

    Je comprends ce que vous dites, monsieur Vos, mais je sais également que le projet de loi C-18 vise certainement à permettre au gouvernement de continuer d'administrer une partie considérable de l'industrie. Et lorsque le projet de loi C-18 sera adopté, le ministre procédera à la nomination des cinq administrateurs. Par conséquent, le gouvernement actuel a veillé à ce que cette notion d'autorité gouvernementale soit encore bien vivante dans le projet de loi C-18.

    Monsieur Nielsen, dans l'édition du 23 juillet du National Post, on pouvait lire que vous aviez déclaré que vous vouliez participer à la création de cette nouvelle entité en tant qu'administrateur, et, évidemment, vous faisiez allusion à l'entité qui remplacerait la Commission du blé. Croyez-vous que ce genre de déclaration vous met en conflit d'intérêts, étant donné que vous manifestez votre désir de participer au processus de remplacement de l'organisme que vous aviez la responsabilité de défendre lorsque vous étiez membre de son conseil d'administration?

    Merci pour votre question, mais je ne vois pas les choses de cette façon. Je considère cela comme une occasion de travailler à la création de ce que veulent les agriculteurs. Les sondages de la Commission canadienne du blé ont toujours montré qu'une majorité écrasante d'agriculteurs étaient en faveur d'un système de commercialisation mixte qui permettrait à la Commission canadienne du blé — qui prendrait toutefois une autre forme et ne constituerait plus un guichet unique — de jouer encore un rôle sur le marché. Les agriculteurs veulent qu'il y ait un plus grand éventail d'intervenants sur le marché. Quelque chose nous dit que beaucoup plus d'intervenants s'intéresseront au commerce des grains de l'Ouest du Canada une fois que le projet de loi C-18 sera adopté.

    Nous parlons d'une courte période, à savoir de janvier au 31 juillet, pour que les quatre administrateurs nommés par le gouvernement soient... Il s'agira en fait de la même loi, mais il y aura quatre administrateurs nommés par le gouvernement. Ensuite, nous aurons tous accès au libre marché, et ces quatre administrateurs seront chargés de créer une nouvelle entité qui sera durable. Je crois que le bureau de Winnipeg a la capacité et la volonté de mener à bien ce processus.

    Je voudrais prendre part à ce processus pour être témoin de la création d'un organisme qui représentera les agriculteurs de l'Ouest du Canada qui croient à la liberté de choix.

    Merci.

    Madame Ashton, votre temps est écoulé.

    C'est au tour de M. Merrifield.

    Je vous remercie d'être parmi nous.

    Je suis également agriculteur. L'agriculture était toute ma vie avant que j'entre en politique. Mon fils a pris la relève de la ferme familiale, et j'espère que mes petits-enfants feront de même, de sorte qu'ils seront la cinquième et la sixième générations d'agriculteurs. Alors, l'agriculture compte beaucoup pour moi.

    Je veux aborder tout de go la question des prix bonifiés par l'existence d'un guichet unique. Les membres du comité ont entendu des points de vue contradictoires à ce sujet. Une étude publiée en 2008 révèle que le gouvernement subventionnait le guichet unique à raison de 400 à 600 millions de dollars par année. Tout à l'heure, M. Oberg a laissé entendre qu'environ 400 millions de dollars seraient compromis si nous nous débarrassions du guichet unique.

    Monsieur Vos, je crois savoir que vous vous êtes penché sur ce dossier.

    Je voudrais ensuite aborder la question des sanctions. Je tiens à vous rappeler que vous bénéficiez de l'immunité à cette table.

    Parlons d'abord du guichet unique, et, ensuite, nous discuterons de la question des sanctions.

    Je me suis joint à la Commission du blé, comme je me suis joint à nombre d'organismes au cours de ma carrière, pour apporter ma contribution, pour changer les choses et pour essayer de faire évoluer le milieu de l'agriculture. J'avais toujours entendu parler du fait que l'existence d'un guichet unique nous permettait d'avoir de meilleurs prix. J'étais un peu sceptique, car cela devrait se traduire par des activités rentables sur la ferme; les cultures devraient être plus rentables, ou, du moins, elles devraient l'être après quelques années. Je n'arrivais jamais à mettre le doigt sur le problème à la ferme. Lorsque je me suis joint à la Commission du blé, j'ai examiné beaucoup de chiffres. On m'a montré beaucoup de chiffres et diverses études.

    Je voudrais vous faire part des commentaires de M. Andrew Schmitz que j'ai lus dans le Western Producer du 11 ou du 18 février. Andrew Schmitz venait tout juste de réaliser une étude sur l'orge pour le compte de la Commission canadienne du blé et de la présenter au conseil d'administration. L'étude faisait état d'une somme supplémentaire de 100 millions de dollars pour l'orge. Une ou deux semaines plus tard, Andrew Schmitz déclarait au Western Producer que les résultats d'une étude confortaient souvent la position du groupe qui assumait le coût de l'étude en question. Je trouvais que ce commentaire était intéressant et méritait d'être pris en considération. Cet homme venait tout juste de mener une étude pour la Commission canadienne du blé et déclarait que les résultats d'une étude confortent le groupe qui paie pour celle-ci. Il faut d'abord regarder qui paie l'étude.

    Je n'ai jamais été capable de trouver des renseignements précis sur le rendement agricole net. Bien sûr, il y avait des renseignements sur les primes et les avantages liés au prix de vente, mais lorsqu'on soustrayait les coûts imposés au système — les coûts engagés par les agriculteurs parce qu'ils ne disposent pas de la souplesse nécessaire pour planifier adéquatement leurs activités commerciales —, on voyait qu'il n'y avait aucun bénéfice net. Je vous le dis sincèrement: c'est ce que j'ai constaté.

    En 2007-2008, dans le cadre de ses activités commerciales discrétionnaires, la Commission du blé a perdu quelque 220 millions de dollars. En outre, ses activités de gestion du risque des contrats à options de paiement au producteur lui ont fait perdre 90 millions de dollars supplémentaires. J'ignore si on soustrait ces pertes des primes alléguées, sans oublier les coûts administratifs et les autres types de coûts. Calculez tous les chiffres. Dans mon cas, lorsque j'ai calculé tous les chiffres, j'ai découvert que l'industrie — qui, en plus, s'enlise continuellement dans ce genre de débat — n'apportait aucune valeur ajoutée et qu'il était temps de passer à autre chose.

    Parlons maintenant des sanctions.

    Vous avez mentionné que vous aviez fait l'objet d'une suspension en juin dernier. J'ai du mal à comprendre ce que vous voulez dire par là. Êtes-vous en train de me dire que le conseil vous a sanctionné parce que vous aviez — à titre d'administrateur élu librement et démocratiquement — exprimé votre opinion? Que s'est-il passé à ce moment-là?

    Le conseil d'administration applique un code de conduite, et vous en avez probablement un aussi au Parlement. Ce code de conduite prévoit un certain nombre de choses, et il y a un comité de gouvernance qui juge les administrateurs lorsqu'une plainte est déposée contre l'un ou l'autre d'entre eux à l'égard de sa conduite. J'ai reçu une sanction pour des commentaires que j'avais faits pendant la campagne électorale. J'étais certes encore un administrateur en règle, mais des personnes ont été offensées par des choses que j'ai dites, par des commentaires que j'avais écrits à mes commettants pour leur demander leur soutien. J'ai été sanctionné pour cela. Je n'ai pu participer à aucun des événements de l'industrie organisés par la Commission du blé pendant trois mois.

    Merci, monsieur Merrifield. J'ai le regret de vous informer du fait que vos cinq minutes sont écoulées.

    Monsieur Valeriote, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Vos, vous avez été élu comme administrateur. Quelles étaient selon vous les responsabilités que vous deviez assumer lorsque vous vous êtes joint au conseil d'administration?

    Les responsabilités que doit assumer un administrateur sont très claires. Il doit faire preuve de loyauté et de diligence à l'égard de l'organisme.

    Elles visent à assurer le bien-être de l'organisme.

    C'est exact, le bien-être de l'organisme.

    Très bien. Vous vous sentiez responsable, particulièrement en tant qu'agriculteur.

    Je crois que, finalement, le bien-être de l'organisme dépend de l'appui et de la valeur que les agriculteurs lui apportent.

    J'ai découvert qu'environ 60 p. 100 des agriculteurs appuyaient l'organisme. À mon avis, dans le cas d'un monopole, ce chiffre n'est pas acceptable. Si vous avez le monopole et que vous ne recueillez l'appui que de 60 p. 100 des agriculteurs, c'est tout à fait ridicule. J'aurais voulu que les agriculteurs appuient l'organisme à 85 p. 100.

    Je ne parle pas de cela; je parle des responsabilités que vous deviez assumer à titre d'administrateur. Vous avez vu qu'il était utile que la loi prévoie l'élection des administrateurs de façon à ce que l'organisme soit géré par et pour les agriculteurs. Est-ce que vous pouviez voir cette utilité?

    Laissez-moi vous expliquer quelque chose. J'ai été agriculteur pendant 30 ans. J'ai vu nombre de choses importantes que la Commission canadienne du blé a faites qui...

    Je ne parle pas de ce qu'a fait la Commission du blé, monsieur Vos.

    Laissez-moi terminer. Vous me demandez si j'ai vu l'utilité...

    Je vous pose une question précise. Croyez-vous qu'il est important que les agriculteurs soient élus au conseil? C'est une question simple. Oui ou non? Je n'ai pas besoin d'une longue réponse. Je ne dispose que de quelques minutes.

    Je vais répondre à votre question. J'ai vu que la Commission du blé a fait des choses qui, selon moi, nuisaient aux agriculteurs. Je croyais pouvoir me rendre utile à la Commission du blé en donnant mon opinion et en faisant en sorte que celle-ci soit prise en compte dans les politiques de l'organisme.

    L'organisme était constitué de cette façon. Il avait un conseil d'administration.

    Vous avez donc trouvé utile de pouvoir être élu comme administrateur, pourtant, le projet de loi dispose que les administrateurs seront nommés par le gouvernent.

    Ne croyez-vous pas — pour ce qui est des aspects techniques du projet de loi — que, même dans le cas d'une commission à participation volontaire, les administrateurs devraient être élus plutôt que nommés?

    À la lumière de ce que j'ai vu au cours des quatre dernières années, je suis tout à fait à l'aise avec ce qui est prévu dans le projet de loi pour la transition. Il en est ainsi parce que je crois que cet organisme est géré par un groupe d'idéologues qui se plaisent à tyranniser les autres.

    C'est tout ce que j'avais besoin d'entendre, monsieur Vos. C'est la réponse que je cherchais.

    Monsieur le président, je voudrais m'adresser à M. Bonnett...

    Monsieur Vos, je vais arrêter le chronomètre pour l'instant et faire une petite mise au point.

    Je respecte les privilèges des députés. Ils disposent bel et bien d'un certain délai pour poser leurs questions. À titre de parlementaire, M. Valeriote jouit de ce privilège.

    Toutefois, monsieur Valeriote, comme vous êtes un parlementaire chevronné, vous devriez également savoir que les règles autorisent un témoin à répondre de façon détaillée à une question, alors je...

    Monsieur le président, il m'a donné sa réponse.

    Monsieur Valeriote, laissez-moi terminer mon point, s'il vous plaît. Je crois que je me suis montré plus qu'équitable et judicieux dans l'application des règles du comité.

    Monsieur Vos, je vais laisser M. Valeriote poursuivre son intervention. Je suis persuadé que vous aurez l'occasion de faire valoir votre point de vue au moment de répondre à une prochaine question.

    Monsieur Bonnett, très rapidement, le Wall Street Journal a parlé des profits supplémentaires que les grandes entreprises agricoles allaient pouvoir faire. Dans un article du magazine The Economist, on dit ceci: [traduction] « les petits producteurs, aux prises avec des coûts de mise en marché croissants, n'auront d'autre choix que de vendre leur exploitation agricole à des rivaux plus importants ou à des entreprises de l'industrie agricole. [...] Cela aura un effet dévastateur sur les petites villes des Prairies, dont l'économie dépend de chacun des agriculteurs et de leur revenu disponible. »

    Je m'inquiète des répercussions sociales de cette loi sur les agriculteurs, et pas seulement les producteurs de blé. Pensez-vous que le pronostic du magazine The Economist est juste? Est-ce que certains agriculteurs perdront leur exploitation? Est-ce que cela représente une menace pour les petites villes?

    Comme je l'ai dit au début, je ne suis pas un producteur de céréales. Si je devais entrer dans le débat, qui vise à déterminer la bonne méthode, un bureau unique ou un marché ouvert, je crois que j'aurais de la difficulté à me prononcer. Mais, ce dont je suis sûr, c'est que je veux qu'il y ait de bonnes et solides consultations.

    Quand on apporte des changements si profonds, je crois qu'il faut nous assurer d'en maîtriser la vitesse. J'ai dit que les entreprises agricoles de l'Ouest du Canada participaient au débat. J'ai mentionné quelques-uns des enjeux que nous avons jugés dignes d'intérêt. Je dirais que, si l'on veut être sûr qu'il s'agit d'une bonne loi, la clé, c'est de s'assurer que ces gens pourront faire entendre leur opinion.

    Monsieur Nielsen, monsieur Vos, j'aimerais que vous me répondiez tous les deux par oui ou non. Vous avez démissionné de votre poste de directeur dans le sillage de l'annonce de cette loi, et la coïncidence est peut-être curieuse. Je vais être direct, et je n'ai pas à m'excuser de cette question, mais j'aimerais savoir si le gouvernement, verbalement ou par écrit, vous a offert un poste de direction au sein de la nouvelle commission du blé à adhésion volontaire, si vous démissionniez maintenant?

    Monsieur Valeriote, vous n'avez plus de temps. Les personnes concernées peuvent répondre à la question.

    Non.

    Nous avons bien entendu votre réponse.

    Merci beaucoup, messieurs.

    Nous passons à M. Dreeshen, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue à tous nos invités.

    Je vais adresser mes questions à M. Nielsen et M. Vos.

    Premièrement, monsieur Nielsen, votre prédécesseur, Jim Chatenay, était un de mes voisins, c'était un ami, un camarade agriculteur. J'aimerais préciser, pour le compte rendu, que M. Chatenay a déclaré qu'il avait été victime d'intimidation, que sa famille recevait des lettres disant qu'il pouvait être poursuivi en justice et que cela pourrait lui coûter son entreprise. Et je ne parle pas du temps qu'il a passé en prison parce qu'il avait livré des céréales de l'autre côté de la frontière, sans tenir compte des règlements de la Commission canadienne du blé.

    Est-ce que l'un de vous a jamais été menacé par la Commission canadienne du blé ou par un de ses administrateurs?

    Merci, Earl, de poser cette question.

    Personnellement, non. Comme Henry l'a dit, j'ai été sanctionné une ou deux fois, pour diverses raisons, et parce que je livrais le fond de ma pensée au nom des gens du District 2.

    Comme vous l'avez mentionné, M. Chatenay fait partie des agriculteurs qui ont été emprisonnés parce qu'il était convaincu qu'il pouvait lui-même vendre ses céréales. Il a purgé sa peine au complet. C'est tout un personnage, comme nous le savons tous.

    Non, je n'ai pas reçu de menaces, mais j'ai été puni parce que j'ai pris la parole au nom des gens de mon district. Je reçois plus d'appels de gens de l'extérieur de mon district, qui veulent que ce projet de loi soit adopté, que de gens de mon propre district. Dans le District 2, les gens tiennent pour acquis qu'il sera adopté.

    Monsieur Vos, de quelle façon avez été traité?

    J'ai parlé du traitement qu'on a réservé à M. Chatenay, qui a reçu des menaces et qui a craint de perdre son entreprise. Je me demandais si vous aviez vécu quelque chose de semblable.

    Je sais que votre départ est récent. Est-ce que vous avez des commentaires à ce sujet?

    Nous pourrions peut-être aller plus loin et aborder la question de la gouvernance de la Commission. Apparemment, vous avez invité des experts à parler de la gouvernance de la Commission.

    C'est une bonne question.

    Quand je travaillais pour la Commission canadienne du blé, je cherchais à défendre les intérêts de l'organisme et à m'acquitter de mes responsabilités d'administrateur. J'ai eu l'occasion de fréquenter le Directors College au cours de mon mandat. C'est une bonne organisation et on m'a expliqué clairement ce en quoi consistait le rôle d'administrateur, le fait que certaines choses leur étaient permises et que certaines autres leur étaient interdites.

    Je comprenais très bien ce que représentaient les informations confidentielles. L'an dernier, tout au long de la période des élections, je savais que la décision au sujet des bateaux des Grands Lacs était à l'étude. Je n'en ai soufflé mot à personne, parce que, à la Commission, on s'était entendu pour que cela reste confidentiel en raison de la nature délicate de ces discussions. Je ne pouvais même pas en parler à mes agriculteurs, car je devais respecter cette exigence de confidentialité. Je la respectais: c'est correct, c'est bien, nous avions pris cette décision et il s'agissait de renseignements commerciaux sensibles. On savait très bien qu'il fallait toujours faire attention à ce que l'on disait, car, si quelqu'un se trouvait offensé, on avait des problèmes.

    Un journaliste est venu me voir; il ne connaissait que la moitié des faits — et il avait autant de talent — et il voulait rédiger à mon sujet un article selon lequel j'aurais brisé le sceau du secret de la Commission. Selon notre cotre de conduite, nous avons le droit d'utiliser les services d'un avocat indépendant. Au bout du compte, grâce aux agriculteurs de l'Ouest du Canada et à une somme d'environ 6 000 $, il s'est avéré que je n'avais pas manqué à cette obligation de confidentialité — mais j'en avais retiré toute une leçon. Il y avait donc toujours dans cette pièce quelque chose qui faisait que l'on se tenait sur ses gardes, de peur de recevoir —

    J'aimerais distribuer une lettre, si on me le permet. Il y a aussi une version en français.

    Pourriez-vous la remettre d'abord au président, s'il vous plaît, de façon que je puisse vérifier si cette pièce est recevable...?

    J'aimerais attirer votre attention sur le second paragraphe —

    Laissez-moi une minute et nous la distribuerons de façon que les membres puissent l'avoir sous les yeux lorsque vous en parlerez, monsieur Vos.

    Après en avoir discuté avec le greffier, qui est mieux que moi en mesure d'évaluer les deux langues officielles, je reconnais qu'il y a deux copies, dans chaque langue officielle, et je vais maintenant les distribuer.

    Je vous rappelle, monsieur Dreeshen, qu'il vous reste seulement 30 secondes, environ.

    Monsieur Vos, quand vous commencerez à parler de cette lettre, ne l'oubliez pas.

    J'invoque le Règlement; pourriez-vous demander au greffier d'attendre un peu avant de distribuer ces copies?

    Bien sûr.

    Je sais que vous avez déjà rendu votre décision, mais pourriez-vous au moins m'expliquer pourquoi, à votre avis, ce document est pertinent par rapport au projet de loi qu'on nous a soumis?

    Je sais que vous vous êtes montré très indulgent, et nous l'apprécions vraiment — et c'est peut-être une expression de cette indulgence —, mais j'aimerais que vous m'expliquiez exactement pourquoi vous considérez que ce document est valable par rapport au projet de loi qui a été soumis au Comité législatif. C'est tout.

    J'aimerais pouvoir répondre brièvement.

    Je vais vous accorder la permission de répondre brièvement sur la question du rappel au Règlement.

    Merci, monsieur le président.

    La question de M. Dreeshen concernait la gouvernance de la Commission, et cela est pertinent, comme l'opposition l'a déjà souligné. M. Vos se contente de fournir des éléments de preuve. Nous ne savons pas ce qu'il s'apprête à dire, mais il fournit des éléments de preuve sur la gouvernance de la Commission, sur ce qu'elle était et sur ce qu'il espère qu'elle sera à l'avenir. Je crois que cela est tout à fait pertinent au regard du projet de loi.

    D'accord, merci.

    Chers collègues, j'ai —

    Monsieur le président, j'invoque le règlement.

    Je ne sais pas vraiment ce qui se trouve dans ce document. Vous avez pu le voir, et le greffier l'a vu également. Est-ce que M. Vos ne risque pas de violer ses obligations de confidentialité ou ses obligations fiduciaires à l'égard de la société dont il était un administrateur?

    Avant de distribuer le document, pourriez-vous réfléchir à cette question?

    Merci, monsieur Valeriote.

    J'ai discuté de cette question avec le greffier. Vous avez demandé si ce document semble recevable selon les règlements et les procédures de notre comité. J'ai vu le document: il appuie le témoignage que livre M. Vos en réponse aux questions de M. Dreeshen, qui porte sur la gouvernance de la Commission. Je ne vois pas de raison de déclarer que ce document n'est pas recevable. Il respecte les critères relatifs aux deux langues officielles. Si l'on ne me donne aucune preuve du contraire, je crois que rien ne l'empêche.

    Maintenant, si M. Vos veut assumer le risque et déposer ce document, peu importe ce qu'il en découlera — et je dois trouver dans le livre que je viens de lire il y a quelques instants cet extrait dans lequel on dit qu'un témoignage livré devant un comité est protégé par le privilège parlementaire —, j'imagine que ce document serait protégé par le privilège parlementaire. Donc, à moins que quelqu'un s'y oppose, je crois que la chose la plus importante que nous puissions faire, à l'heure actuelle, est de distribuer ce document.

    Je vais accorder aux membres du comités quelques instants pour qu'ils en prennent connaissance, mais j'ai jugé que ce document semble respecter toutes les exigences et qu'il peut donc être accepté par le comité.

    Monsieur le greffier, veuillez distribuer le document.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, je voudrais dire que c'est la deuxième ou la troisième fois, à mon sens, que les témoins, en particulier, M. Vos et M. Nielsen, laissent entendre qu'on cherche à les intimider et qu'ils ne peuvent donc pas tout dévoiler au Parlement sur ce qui s'est peut-être passé. Comme vous l'avez déclaré à juste titre, monsieur le président, ils sont protégés par le privilège parlementaire.

    Voilà toute l'histoire du Parti libéral du Canada, depuis que nous avons été élus, la première fois, en 2006, pour former le gouvernement. Lorsque nous avons tenté, la première fois, de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, et quand nous avons voulu soulever le voile de ténèbres qui entourait la Commission canadienne du blé —

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

     — le député de [note de la rédaction: inaudible] s'est toujours dressé et —

    C'est tout à fait hors de propos, ce qu'il dit là.

     —empêcher les Canadiens et les Canadiens de l'Ouest de voir ce qui se passait.

    Monsieur le président, je vous demande d'intervenir.

    Je vais vous écouter, monsieur Valeriote.

    C'est tout à fait hors de propos. Les seules questions que j'ai posées concernaient la valeur technique du document, non pas sa recevabilité à titre d'élément de preuve. Je n'ai posé aucune question qui aurait eu pour but d'intimider M. Vos ou M. Nielsen.

    Je comprends bien vos interventions, à tous les deux. Je crois qu'il s'agit d'un point de débat, et non pas d'un rappel au Règlement.

    J'aimerais que vous respectiez le décorum, quand vous siégez au comité. J'encourage toutes les personnes présentes à respecter le décorum du comité. Chacun des membres a maintenant eu l'occasion de prendre connaissance de ce document.

    Monsieur Dreeshen, c'est de nouveau à votre tour.

    Merci.

    J'allais parler du bien-être de la société, et en particulier des gens qui s'occupent de cette société et de ce que les agriculteurs peuvent faire.

    Comme il ne nous reste que 30 secondes, je crois que je vais vous demander plutôt de commenter ce qu'il y a dans ce second paragraphe, où il est question des commentaires que vous avez faits publiquement.

    Cette lettre m'a été envoyée par le président de la Commission après qu'il a reçu ma lettre de démission. Dans le second paragraphe, à mon avis, il illustre d'une certaine façon l'attitude suivante: si vous n'êtes pas d'accord avec l'organisation, vous allez vous retrouver dans de beaux draps.

    C'est ce type d'influence qui s'exerce sur un conseil d'administration qui, à mon avis — et je l'ai déjà dit — fait en sorte qu'il fonctionne mal.

    Monsieur Dreeshen, vous n'avez plus de temps.

    Monsieur Rousseau, vous disposez de cinq minutes.

    Monsieur le président, j'invoque encore une fois le Règlement.

    M. Valeriote invoque le Règlement.

    J'invoque le règlement avec raison, et j'ai attendu que M. Vos ait terminé sa déclaration de façon que M. Storseth ne pense pas que j'interviens en cherchant à l'intimider.

    J'aimerais signaler au public qui nous écoute que M. Vos n'a pas communiqué fidèlement ce qui figure dans le second paragraphe. Dans le second paragraphe, on lui rappelle tout simplement son obligation fiduciaire à l'égard de la société, rien de plus.

    Il s'agit là d'une question de débat, monsieur Valériote

    C'est un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Vous débattez des enjeux et des mérites de la question dont nous devons débattre. J'apprécie votre intervention.

    Le document a été distribué aux membres du comité, et il revient aux membres du comité d'en débattre, pour l'instant. Ce n'est plus votre tour, mais c'est à M. Rousseau, qui a cinq minutes.

    Allez-y, s'il vous plaît, monsieur.

    Ma question s'adresse à M. Bonnett.

     Vous avez abordé plusieurs enjeux qui préoccupent vos membres, notamment des questions de transport, d'accès à des installations et de stress financier, dont la commission s'occupe présentement, et des responsabilités qui retomberont sur les épaules des fermiers. Je ne crois pas me tromper en disant que les fermiers, partout au pays, ne veulent pas et n'ont pas besoin de responsabilités supplémentaires.

    Croyez-vous que l'entrée en vigueur du projet de loi C-18 compliquera la vie de nos fermiers?

    Je crois que l'une des choses qui n'est pas encore tout à fait éclaircie, c'est le plan de mise en œuvre.

    Je crois que cette question est posée dans la loi. On a parlé de changer le rôle de la Commission. Je crois que cela revient au point central, dont j'ai parlé, qui consiste à engager les gens dans le débat de façon à ce que l'on comprenne bien ce qui se passera lorsque tout cela sera mis en œuvre.

    Je m'adresse toujours à M. Bonnett.

    Prenons l'exemple de l'Australie, qui a eu une période de transition plus longue. Il y a pourtant eu des résultats désastreux. Comment peut-on espérer un meilleur résultat avec un délai de transition plus court, comme le prévoit le projet de loi C-18?

    Je vais encore une fois répéter ce que j'ai dit plus tôt. Je ne vais pas décider à la place des producteurs de blé de quelle façon ils doivent vendre leur produit, mais je crois que je vais souligner de nouveau qu'il faut qu'il y ait en place un processus qui nous permette de comprendre sans équivoque ce qui se passera lorsqu'on ira de l'avant.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Vos.

    Ne croyez-vous pas que le projet de loi C-18 pourrait avoir des effets collatéraux sur les secteurs de l'agriculture où la gestion de l'offre est importante et où la stabilité et la viabilité des producteurs tiennent à ce système?

    Je crois que les agriculteurs de l'Ouest du Canada sont parfaitement capables de vendre eux-mêmes leur blé et leur orge, et que les décisions qu'ils prennent pour cela ne seront pas différentes de celles qu'ils prennent lorsqu'ils vendent d'autres produits — le canola et les légumineuses.

    Je ne peux rien dire en ce qui concerne la gestion de l'offre. Je ne travaille pas dans cette industrie. Je ne connais rien sur le sujet et je ne peux pas faire de commentaire.

    Je n'ai plus de questions.

    Est-ce que je peux laisser mon temps à M. Allen?

    Il reste deux minutes au Nouveau Parti démocratique. Si quelqu'un a des questions.

    Monsieur Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aussi, monsieur Rousseau.

    Monsieur Bonnett, vous avez suggéré que l'on prolonge la période d'étude des répercussions de tout cela et de la façon dont on pourrait s'organiser. Si j'ai bien compris, votre expertise touche à un autre domaine, vous êtes un agriculteur indépendant. Mais dans l'ensemble, quand on parle d'échéances...

    D'ailleurs, je suis d'accord avec vous sur la question des échéances. Pour vous rafraîchir la mémoire, le groupe de travail chargé d'élaborer le projet de loi C-18 a été constitué en juillet 2011, et il devait avoir fini le travail à la mi-septembre. On lui a donc accordé deux mois, au départ, pour faire la synthèse des différents points de vue, semble-t-il. On pourrait soutenir que ce groupe de travail n'a peut-être pas recueilli l'ensemble des différents points de vue, peu importe la raison. Cela se peut, pour toutes sortes de raisons.

    Mais on peut penser que, si on charge un groupe de travail de réfléchir à ce qu'il nous faut faire et ce qu'il nous faudra faire... combien de temps auriez-vous accordé à ce groupe de travail, pour qu'il poursuive ce travail, et combien de temps lui donneriez-vous aussi pour qu'il détermine ce qu'il faudra faire si le projet de loi est adopté? Est-ce que deux mois suffisent pour qu'il finisse par dire: « Voilà ce que nous ferons et qui touchera des milliers de personnes »? Je ne juge pas, ni dans un sens, ni dans un autre. Nous parlons de centaines de milliers d'agriculteurs des Prairies, qui seront touchés par ce travail, et, dans deux mois, le document de travail sera prêt, et nous allons aller de l'avant.

    Combien de temps dû lui être accordé, à votre avis, si on vous avait demandé une échéance, monsieur Bonnett?

    En fait, c'est une question épineuse, de juger d'un délai. Je peux dire une chose, c'est que certains des enjeux visés sont très complèxes. Si vous entrez dans une discussion au sujet du transport et que vous envisagez les mécanismes qui nous permettent de nous assurer que certains des enjeux, par exemple les wagons de producteurs, seront pris en compte — et, à ce sujet, on a parlé de la rivière Churchill et de l'accès aux élévateurs —, sachez qu'il faudra un peu de temps pour prendre connaissance de ces enjeux clés.

    Le groupe de travail a cerné un certain nombre d'enjeux, mais un bon nombre de ses recommandations visaient à mettre en place un processus pour les régler. Je crois qu'il faudra du temps pour définir ce processus.

    Monsieur Nielsen, vous n'avez plus de temps, mais vous aviez dit que vous aimeriez répondre rapidement.

    J'aimerais tout simplement parler du groupe de travail de cet été. Il y a déjà eu des groupes de travail. En 2005, il y a eu une étude poussée sur le sujet.

    Nous sommes dans une période de transition. Je fais pleinement confiance aux personnes que nous avons à Winnipeg. Elles possèdent l'expertise nécessaire et ont l'appui des agriculteurs en ce qui a trait à l'élaboration des projets d'avenir.

    D'accord, merci.

    Chers collègues, nous avons utilisé tout notre temps pour cette partie de la réunion. Les questions ont été également distribuées pendant la première et la deuxième heure.

    J'aimerais remercier M. Bonnett, M. Nielsen et M. Vos de s'être présentés ici et d'avoir répondu aux questions. J'aimerais également féliciter mes collègues qui ont posé des questions ne s'écartant pas du sujet.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, puis nous allons entendre le ministren de l'Agriculture.

    Mesdames et messieurs, nous reprenons nos travaux.

    Nous allons poursuivre la séance conformément à l'ordre du jour du Comité législatif chargé du projet de loi C-18.

    Nous allons maintenant entendre des témoins du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. John Knubley et M. Greg Meredith. De plus, bien sûr, nous accueillons le ministre de l'Agriculture et de l'Agoalimentaire, l'honorable Gerry Ritz.

    Monsieur Ritz, nous avons hâte d'entendre votre exposé. En conformité avec le Règlement du comité, vous avez 10 minutes pour faire votre déclaration préliminaire. Ensuite, nous passerons aux séries de questions.

    Vous avez indiqué que vous seriez disponible pour une heure, et que votre sous-ministre ainsi que les autres personnes qui vous accompagnent seraient disponibles jusqu'à la fin de la séance, laquelle devrait se terminer à 22 heures.

    Sur ce, monsieur Ritz, je vous souhaite la bienvenue. Vous pouvez commencer.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis bien évidemment heureux de prendre part aux échanges d'aujourd'hui. Nous avons suivi les débats à la télévision et grâce à certains des documents qui ont été fournis par la suite. Il y a eu des discussions très intéressantes, et je m'en réjouis.

    Comme je l'ai répété à maintes reprises, le gouvernement en place veut aider les agriculteurs à tirer leurs revenus du marché, et non de la boîte aux lettres. Nous voulons tout simplement créer un environnement favorable à la réussite des agriculteurs en travaillant en collaboration avec les représentants de l'industrie. Nos industries bovine, porcine, du canola et des légumineuses, pour n'en nommer que quelques-unes, affrontent la concurrence mondiale et réussissent à tirer leur épingle du jeu. Malheureusement, cela n'a pas été le cas des producteurs canadiens de blé et d'orge dans l'Ouest canadien. Le monopole de la Commission canadienne du blé, dont la création remonte à une époque où les besoins étaient différents, a ralenti le développement de l'Ouest canadien, et de tout le secteur des grains.

    En fait, de nos jours, les exploitants agricoles qui ont l'esprit d'entreprise ne cessent de prouver qu'ils ont les atouts pour contribuer à notre économie lorsqu'ils contrôlent tous les aspects de leurs entreprises, y compris leurs revenus. Pour les céréaliculteurs, cela suppose de pouvoir choisir le moment de la vente de leur récolte, l'acheteur de leur récolte et le prix de vente de leurs produits. Dès le début, le gouvernement Harper a annoncé clairement que le libre-choix du mode de commercialisation était la pierre angulaire de sa plate-forme électorale, et tout comme les agriculteurs scellent leurs ententes par une poignée de mains, nous avons serré la main des agriculteurs de l'Ouest canadien le 2 mai dernier lorsqu'ils nous ont reportés au pouvoir avec un mandat clair.

    Non seulement le gouvernement a-t-il le droit d'adopter des lois, de les modifier ou de les abroger, mais il doit aussi tenir ses promesses. Nous prenons cette responsabilité au sérieux. Le gouvernement en place ne permettra jamais qu'un groupe d'agriculteurs supprime les droits d'un autre groupe. Chaque agriculteur doit avoir le droit de disposer de ses récoltes comme il l'entend et pouvoir participer à une mise en commun des récoltes, s'il le souhaite, par le truchement d'une Commission canadienne du blé nouvelle et revigorée. Au moyen de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, nous allons tenir cette promesse.

    Le libre choix en matière de commercialisation des grains, voilà ce que les céréaliculteurs de l'Ouest canadien revendiquent et méritent. Qu'importe dans quel sens il a voté lors du coûteux sondage de M. Oberg, chaque agriculteur de l'Ouest canadien pourra vendre son grain de la manière dont il le souhaite. Les agriculteurs qui voudront continuer de vendre leur grain à la Commission canadienne du blé seront libres de le faire. Qu'on me comprenne bien, le gouvernement en place fournira à la Commission les outils nécessaires et la possibilité d'être prospère.

    Toutefois, au bout du compte, il appartiendra aux agriculteurs de décider si la commercialisation par le truchement de la Commission est l'option qui convient le mieux à leur entreprise agricole. Les agriculteurs qui souhaitaient depuis longtemps commercialiser librement leurs récoltes, mais qui ne pouvaient le faire par crainte d'être emprisonnés, jouiront désormais de cette liberté. Non seulement un marché ouvert offrira-t-il aux céréaliculteurs la liberté de commercialisation qu'ils souhaitent et méritent, mais il attirera de nouveaux investissements et favorisera l'innovation et la création d'emplois.

    Hier, j'était en Alberta lorsque Rahr Malting a annoncé un investissement de 6 millions de dollars qui fera plus que tripler les stocks de grains. Ceux-ci passeront de  400 000 à 1,2 million de boisseaux. Ce sont d'excellentes nouvelles, monsieur le président. Comme vous le savez, l'orge pourra ainsi aller directement de la moissonneuse-batteuse au marché. Les agriculteurs disposeront de liquidités, et leurs bénéfices nets s'en verront améliorés.

    Il y a quelques semaines à peine, le premier ministre et moi étions à Regina pour souligner l'annonce d'une nouvelle usine de fabrication de pâtes alimentaires qui achètera le blé dur des producteurs locaux. La nouvelle usine créera 60 emplois locaux et 150 emplois dans le domaine de la construction. Les agriculteurs et l'Alliance Grain Traders attendent avec impatience le jour où le monopole de la Commission sers aboli. Ils pourront alors transiger directement leurs grains sans avoir à les racheter ou à passer par une lourde administration. M. Malting a clairement déclaré que cet investissement en Alberta n'aurait jamais pu se concrétiser sans le projet du gouvernement d'abolir la mainmise du monopole.

    Ces annonces laissent clairement présager des possibilités de croissance, et je sais qu'il y en aura d'autres comme elles. Après tout, la promesse du libre choix de commercialisation des grains attire déjà des investissements susceptibles de créer des emplois à valeur ajoutée dans l'Ouest canadien. Alors, pourquoi faire attendre les agriculteurs de l'industrie? Dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale, les agriculteurs et les sociétés céréalières pourront commencer à conclure des contrats à terme pour des livraisons après le 1^er août 2012. Les agriculteurs, de même que toute la chaîne de valeur, ont besoin de clarté et de certitude, car ils commencent à planifier leur prochaine campagne agricole. Plus tôt ils seront certains, mieux ce sera.

    Un prélèvement temporaire sera instauré au point de vente afin de soutenir la recherche en cours et le développement des marchés. Nous savons tous à quel point cela est important. La Commission canadienne du blé intérimaire devra élaborer un plan d'activités pour compter sur ses propres ressources et fonctionner comme une société privée. Le conseil d'administration intérimaire devra soumettre un tel plan, et la Commission sera appelée à devenir une entité privée dans cinq ans. Elle pourra prendre la forme d'une société par actions, d'une coopérative de producteurs ou d'un organisme sans but lucratif. Ce sera à la Commission et aux agriculteurs de décider du modèle à adopter.

    Comme vous pouvez le constater, le gouvernement a choisi une approche évolutive, qui offre à la Commission canadienne du blé toutes les possibilités de réussir à titre d'organisme à adhésion volontaire pour la commercialisation des grains cultivés par les producteurs dans l'Ouest canadien. Cette approche donnera le temps à toute la chaîne de valeur de s'adapter à l'ouverture du marché, et ce faisant, les conditions deviendront plus stables pour les céréaliculteurs de l'Ouest canadien au cours de la période de transition.

    Le gouvernement prend aussi des mesure sans précédent pour aider la collectivité et le port de Churchill au cours de la période de transition. Le gouvernement offrira un incitatif économique pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars par année au cours de la période de transition de cinq ans pour appuyer l'expédition des grains, notamment les grains hors-Commission comme les oléagineux et les légumineuses qui transiteront par le port.

    En collaboration avec le propriétaire portuaire, Transports Canada investira plus de 4 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour la réparation des installations portuaires en place et l'amarrage sécuritaire des navires. Le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest prolongera également les dates butoirs associées au projet en cours, de manière à ce que le port puisse utiliser pleinement les fonds. Ces initiatives s'ajoutent aux 38 millions de dollars que notre gouvernement a déjà engagés pour Churchill.

    Comme en témoigne notre plan exhaustif, notre gouvernement travaille avec toute la chaîne de valeur et prend toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que la transition vers un marché libre se fasse de la façon la plus harmonieuse possible.

    Cette loi ne se limite pas seulement à des clauses et à des paragraphes. Elle vise à offrir aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien les mêmes droits et possibilités que ceux dont jouissent les agriculteurs dans d'autres productions ou d'autres régions du Canada. Elle vise à offrir aux agriculteurs de l'Ouest le droit de faire ce qu'ils veulent avec les cultures qui ont été ensemencées à leurs frais et pour lesquelles ils ont travaillé sans relâche pendant des mois jusqu'à ce qu'elles soient prêtes à être récoltées. Notre gouvernement fait confiance aux agriculteurs, qu'importe où ils vivent ou ce qu'ils cultivent, pour qu'ils choisissent le mode de commercialisation qui convient le mieux à leur entreprise.

    Nous voulons redonner aux agriculteurs leur autonomie pour qu'ils continuent d'être un moteur de l'économie canadienne. Les producteurs de l'Ouest canadien pourront ainsi exploiter au mieux les nouvelles possibilités qui s'annoncent des plus stimulantes. Ce projet de loi est une importante avancée, et j'espère que les membres du comité continueront de lui donner leur plein appui.

    Merci, monsieur le président. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Ritz.

    Nous allons maintenant passer à une série de questions.

    Monsieur Martin.

    Merci, monsieur le président et monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, vous vous apprêtez à changer de fond en comble l'économie agricole des Prairies rurales, et nous n'avons pas vu d'analyse de rentabilisation relative aux changements que vous proposez. Votre gouvernement n'a pas présenté d'analyse coût-avantages qui montrerait, hors de tout doute raisonnable, que la loi que vous proposez améliorera la situation des producteurs des Prairies. Tout ce que nous entendons, ce sont vos opinions personnelles, auxquelles vous avez droit, et de l'information anecdotique fournie par d'autres.

    Lorsque nous soulevons l'absence d'un plébiscite et d'un sondage mené par le gouvernement, vous dites que vous avez réalisé un sondage la fin de semaine dernière. Vous dites que vous êtes rentré chez vous et que vous avez parlé à tous les agriculteurs sur votre chemin, et qu'ils sont tous d'accord avec vous. Toutefois, cela n'est pas suffisant si vous voulez démanteler une agence de commercialisation dont les revenus s'élèvent à 6 milliards de dollars par année, qui appartient aux agriculteurs des Prairies, et qui est administrée et dirigée par eux avec succès. C'est cela qui nous inquiète. Vous n'avez pas présenté d'analyse de rentabilisation aux Canadiens et vous n'avez pas donné au Parlement le temps qu'il lui faut pour faire preuve de diligence raisonnable.

    Que l'on soit pour ou contre la Commission canadienne du blé, vous ne pouvez pas nier que les changements que vous proposez sont radicaux et qu'ils changeront la manière dont nous fonctionnons depuis 75 ans. Assurément, cela exige un processus un peu plus complet que deux séances de quatre heures et une séance demain soir où tout sera adopté à toute vitesse.

    Je sais que je parle et que je ne pose pas de questions, mais permettez-moi de vous demander ce que vous pensez des déclarations suivantes. En août 2011, le président des U.S. Wheat Associates a affirmé que l'élimination du comptoir unique pourrait créer un vide en ce qui concerne la défense des droits des agriculteurs, le développement des marchés, le soutien au client, la promotion des exportations et l'assurance de la qualité. Un autre Américain, Robert Carlson, qui est président du North Dakota Farmers Union, a déclaré être convaincu que la Commission assurait aux agriculteurs canadiens des primes beaucoup plus importantes que celles touchées aux États-Unis, et que, au bout du compte, l'abolition du monopole affaiblirait davantage les agriculteurs et donnerait un plus grand pouvoir aux grandes multinationales. Il a ajouté que cela « s'est toujours révélé être le cas ».

    Les Américains semblent comprendre que le monopole du comptoir unique a été un avantage pour les agriculteurs canadiens. Votre cécité volontaire et votre étroitesse d'esprit en ce qui concerne cette réalité va coûter une fortune à l'économie des Prairies. En cette période d'incertitude et d'instabilité économique, il est imprudent et irresponsable de votre part de faire subir cette situation encore plus incertaine à l'industrie agricole de l'économie des Prairies rurales.

    Je ne m'attends pas à pouvoir vous convaincre. Je ne m'attends pas à gagner ce débat. Grâce à vous, nous allons être témoins du dernier souffle de la Commission canadienne du blé. C'est ça, votre objectif, et je suppose que vous avez le droit de faire ce que vous voulez. Vous avez la majorité. Toutefois, pouvez-vous au moins admettre que vous nous avez pas fourni d'analyse de rentabilisation pour justifier vos projets?

    Monsieur le ministre.

    Il y a un certain nombre de points qui ont été soulevés, monsieur le président.

    D'abord et avant tout, la Commission canadienne du blé ne s'en va nulle part. Elle sera toujours là. Elle aura toujours son siège à la même adresse, à Winnipeg, et elle se chargera toujours du blé, du blé dur et de l'orge cultivés par les agriculteurs de l'Ouest canadien, mais maintenant elle devra mériter cet honneur. Elle devra prouver qu'elle assure un prix supérieur. Aucun d'entre nous, qui avons cultivé des terres dans cette région n'a réussi à déterminer si cela était vrai.

     J'ai justement entendu l'ancien administrateur Henry Vos dire qu'il avait examiné les chiffres au sein de la Commission — et il ne pouvait pas les citer, puisqu'il a déjà été administrateur — mais il a affirmé qu'il n'a jamais pu confirmer ce prix fort. En ce qui concerne les agriculteurs aux États-Unis dont le membre du comité a parlé, j'ai eu l'occasion de discuter avec des agriculteurs qui cultivent des terres des deux côtés de la frontière. Lorsque le 49^e parallèle traverse un champ de 160 acres, cela n'a vraiment aucune importance. Les agriculteurs qui cultivent des terres des deux côtés de la frontière disent tous — et il y a eu des articles là-dessus dans le Western Producer il n'y a pas très longtemps — qu'ils n'ont jamais obtenu pour leur produit canadien un prix supérieur à celui qu'ils obtiennent pour leur produit américain.

    Les études qui ont été réalisées à ce sujet sont innombrables. J'ai écouté les débats, et M. Anderson a fait référence à un certain nombre d'études ce soir qui montrent qu'il n'y a pas eu d'avantage sur le plan du coût. Le problème, c'est que, même si —

    Nous pouvons citer un nombre équivalent d'études.

    Laissez-moi répondre; vous avez eu l'occasion de poser votre question.

    Un nombre équivalent d'études ont dissipé le mythe. Ce qui s'est passé, c'est que, à mesure que nous avons perdu des acres de champs de blé, de blé dur et d'orge, la Commission canadienne du blé est devenue un preneur de prix. Elle ne décide plus des prix dans la réalité mondiale. Elle arrive aujourd'hui au troisième rang des plus grands commerçants de céréales au Canada.

    Ce n'est pas mal. C'est une société assez importante.

    Viterra est la plus importante, et maintenant, il y a des terminaux indépendants qui appartiennent à des agriculteurs dans l'Ouest canadien. Il y a des acteurs plus petits. Dans le domaine des légumineuses, il y a l'Alliance Grain Traders, qui veut commencer à commercialiser le blé dur parce qu'elle exporte déjà des légumineuses vers des pays comme le Maroc, qui achètent également notre blé dur. Il serait donc naturel pour elle de commercialiser ce produit et d'en assurer l'exportation.

    Il y a un grand nombre de personnes qui serait prêtes à travailler en collaboration avec une commission du blé volontaire afin de garantir des économies d'échelle et d'avancer. Année après année, les agriculteurs eux-mêmes n'ont pas manqué de réaliser l'analyse coût-avantages et ils ont voté avec leurs semoirs pneumatiques et leurs camions à la fin de l'année. Ils transportent leur orge de brasserie vers des parcs d'engraissement —

    Pourquoi ne vous les laissez pas tout simplement voter, point à la ligne?

     — afin d'obtenir des liquidités pour leurs récoltes —

    Pourquoi ne donnez-vous pas aux agriculteurs plus de choix? Laissez-les tout simplement voter.

     — et poursuivre leurs activités.

    Ainsi, les agriculteurs auront plus de choix —

    Votre temps est écoulé.

    Les agriculteurs continueront à faire un excellent travail dans l'Ouest canadien et à améliorer la qualité de leurs produits.

    Le temps est écoulé.

    Comme M. Martin a eu raison de le souligner, le temps dont il disposait pour sa série de questions s'est écoulé.

    Des voix.Oh, oh!

    Le président: Merci, monsieur le ministre.

    Mme Hoeppner.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici avec nous ce soir.

    Vous avez parlé de l'avantage qu'un marché ouvert procurera aux producteurs de l'Ouest en ce qui concerne le prix du blé.

    J'aimerais parler d'un autre avantage. Je représente des milliers d'agriculteurs dans la circonscription de Portage—Lisgar, qui est une circonscription où l'agriculture et l'industrie à valeur ajoutée prennent beaucoup d'importance. Nous avons Can-Oat. Nous avons Bunge. Nous avons des usines de traitement des graines de tournesol. Nous avons des usines de traitement pour presque toutes les sortes de céréales — à l'exception du blé et du blé dur, évidemment.

    Je me demandais si vous pouviez nous parler un peu des choses suivantes pour le citoyen moyen qui n'est pas agriculteur et qui suit les débats, soit ici, soit à la télévision. Comment le monopole a-t-il empêché l'établissement et l'expansion des industries à valeur ajoutée dans l'Ouest canadien, et comment cette nouvelle liberté permettra-t-elle la création d'un plus grand nombre d'emplois et de possibilités pour les agriculteurs? Je vous pose cette question, monsieur, parce que, au bout du compte, comme vous le savez, ils veulent plus d'argent dans leurs poches, et c'est ce qui se passe dans tous les secteurs, sauf celui du blé.

    Pourriez-vous nous expliquer cela, s'il vous plaît?

    La croissance des industries du canola, du soya et du maïs au Manitoba nous a montré que cette province est riche d'un large éventail de produits agricoles. Toutefois, l'événement le plus important au Manitoba a été l'ouverture d'usines comme Can-Oat, à Portage, après que l'avoine a été retirée du mandat de la Commission, à la fin des années 1980, sous mon bon ami, Charley Mayer. L'entreprise emploie de 120 à 130 personnes et traite environ un demi-million de tonnes d'avoine chaque année. En fait, nous avons vu les champs de blé, de blé dur et d'orge au Manitoba disparaître de plus en plus — ils ne constituent plus que 10 p. 100  du mandat de la Commission du blé — au profit des champs d'avoine et d'autres céréales, qui ont pris de l'ampleur, parce que les agriculteurs peuvent compter sur ces cultures pour assurer des flux de trésorerie.

    S'il y a des préoccupations relatives à l'expertise en marketing des agriculteurs, on a qu'à regarder de l'autre côté de leur exploitation, où ils commercialisent leur canola ou leur bétail pour constater qu'ils en sont capables. Pour ce qui est de l'élimination du comptoir unique, il faut tenir compte des nouveaux investissements à valeur ajoutée et des autres avantages que j'ai soulignés dans ma déclaration d'ouverture et dont d'autres témoins ont parlé. Il y a certes d'autres exemples qui montrent à quel point le retrait de l'avoine du mandat de la Commission a été avantageux pour le Manitoba. Nous avons hâte de voir d'autres retombées de ce genre.

    J'aimerais revenir sur une question qui a déjà été soulevée. Y a-t-il des exemples? Dans ma circonscription de Portage—Lisgar, il y avait un petit groupe d'agriculteurs qui voulaient ouvrir une usine de pâtes alimentaires, mais qui ne pouvaient pas le faire en raison des restrictions. Ils se sont installés à 10 minutes, littéralement, de chez eux, dans le Dakota du Nord. Cependant, d'autres témoins ont dit que cela ne veut pas dire grand chose, puisque la plupart des agriculteurs de l'Ouest n'ont pas la possibilité de faire cela.

    Pouvez-vous me dire s'il y a eu d'autres cas où nous avons perdu des perspectives d'affaire au profit des États-Unis à cause du monopole?cesont

    La même situation s'est répétée dans tous les secteurs contrôlés par la Commission du blé, comme nous l'avons constaté.

    La Commission du blé entretient cette notion selon laquelle le traitement doit se faire au point de vente plutôt qu'à la source de la denrée. Le broyage du canola l'a fait mentir. Can-Oat l'a fait mentir. C'est ce que tout le monde fait, ce qui fait que les coûts de transport sont intégrés au coût du produit fini. Voilà qui fait une énorme différence sur les revenus des agriculteurs. Pour chaque agriculteur, le transport est l'intrant le plus coûteux. Je sais que la Commission aime bien se targuer des ententes sensationnelles qu'elle a conclues avec le CN et le CP. À tort ou à raison, je continue de payer des coûts de transport beaucoup plus élevés qu'ils ne devraient l'être, parce qu'on ne me permet pas d'ajouter de la valeur.

    Quand je place du blé dur dans un entrepôt, ce que le système de la Commission du blé m'oblige à faire, je dois aviser la Commission que je veux le transformer en pâtes dans ma propre usine, si j'en ai une; il me faut alors procéder au rachat de mon propre blé auprès de la Commission. Je paie le fret et les frais de mise en silo au port même si le blé n'a pas quitté mon entrepôt. Je dois ensuite retourner à la Commission, qui me paiera peut-être huit dollars. Je vais arrondir les sommes. En même temps, la Commission revient me voir pour me dire que je dois payer douze dollars, alors que le blé dur n'a pas encore quitté mon entrepôt. Ils vont demander 12 dollars pour ces 5 000 boisseaux de blé dur, et il vous faut ensuite payer le fret et les frais de mise en silo au port — c'est la Commission qui établit ce montant —, et ce n'est qu'à ce moment que vous pouvez enfin faire ce que vous voulez avec votre propre blé dur.

    Pas étonnant que les gens ont déchiré leur chemise, poussé de hauts cris et sont partis s'établir de l'autre côté de la frontière, au Dakota du Nord. Voilà où s'en va notre blé dur. Tous ces emplois se déplacent vers le sud. La plus grande partie du blé dur du Canada se retrouve en Italie en passant par le commerce des pâtes des courtiers américains. Nous ne le vendons même pas directement, ce qui est ridicule.

    Tout cela va changer.

    Merci. Est-ce qu'il me reste encore un peu de temps?

    Il vous reste une minute, madame Hoeppner.

    Aucun autre gouvernement n'a autant soutenu le Nord canadien, et je suis particulièrement attachée à Churchill. Il y a un an et demi, je suis allée là-bas avec mon groupe parlementaire manitobain.

    Nous sommes très fiers du fait que le port de Churchill de trouve dans notre province. Pourriez-vous nous parler un peu du soutien sans précédent apporté par notre gouvernement, bien supérieur à tout ce qui avait été fait auparavant, à la collectivité de Churchill?

    Nous reconnaissons la valeur de ce port du Nord. C'est un port en eaux profondes qui cadre certes dans notre stratégie du Nord. Au fur et à mesure que le secteur minier se développera, les usages du port vont se diversifier.

    J'ai vu la couverture médiatique accordée à Mike Spence, le maire de Churchill, qui a parlé des incroyables possibilités offertes par Churchill. Nous sommes d'accord avec lui. C'est la raison pour laquelle, dans notre projet de loi, nous avançons une somme de 5 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années, pour un total de 25 millions de dollars qui permettront de mettre en place des mesures incitatives pour d'autres produits, plutôt que de se limiter aux denrées de la Commission du blé. L'an dernier, deux bateaux chargés de légumineuses ont transité par Churchill.

    Par conséquent, nous savons que les possibilités sont là. Un certain nombre de préoccupations ont été soulevées, et la voie ferrée a fait l'objet de critiques. Il faut la retaper. Certes, il y a encore beaucoup à faire pour en faire une installation de calibre mondial, mais tous les éléments de départ sont là. La stabilisation est présente. Nous tenons à nous assurer de mettre en place les mesures incitatives. Comme je l'ai mentionné, nous sommes allés au-delà des récoltes de la Commission du blé afin de créer des mesures qui inciteraient d'autres producteurs à examiner cette possibilité et à s'assurer qu'ils ont la capacité de déplacer ces produits et de tirer parti de Churchill pour certains aspects.

    Il y a quelques années, nous avons alloué 38 millions de dollars dans l'un de nos budgets: 14 millions de dollars ont été alloués à l'aéroport — un aéroport tout neuf qui a maintenant ouvert ses portes —, et le reste du montant est allé au port. Nous n'avons pas encore beaucoup dépensé à partir de cette somme: nous attendons de voir exactement ce que les responsables comptent en faire. Nous allons prolonger les échéanciers. Nous allons nous assurer qu'ils ont la capacité de construire davantage de capacité, si c'est ce qui est nécessaire pour transformer Churchill en un port d'entrée plutôt qu'en un port de sortie et pour se servir du chemin de fer en hiver. Nous allons certainement collaborer avec eux tout le long du chemin. Nous avons maintenu cette mesure incitative afin de nous assurer qu'ils continuent d'avoir la capacité de faire transiter le grain.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame Hoeppner, votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Valeriote. Vous disposez de cinq minutes.

    Monsieur le ministre, merci de votre comparution devant le comité.

    Le Parti libéral ne s'étonne pas de votre position, mais j'aimerais vous poser des questions précises sur le sujet suivant. En mars dernier, à Minnedosa, vous avez affirmé que le gouvernement ne tenterait pas d'imposer un système de commercialisation mixte à la Commission canadienne du blé, à moins qu'une majorité de producteurs votent en faveur. Vous l'avez dit dans une allocution qui a été qualifiée d'électoraliste. Vous connaissez bien la citation tirée du Manitoba Co-operator: « Tant que les fermiers n'auront pas fait ce changement, je ne suis pas disposé à travailler de manière arbitraire, a affirmé le ministre Ritz. Ils ont parfaitement raison de croire à la démocratie. Moi aussi, j'y crois.»

    Après avoir dit cela, vous avez été élu. Tout le monde sait que vous estimez que 39 p. 100 du vote était suffisant pour vous permettre de mettre en place ces changements. Nous connaissons votre réponse. Vous l'avez répétée à bien des reprises.

    Pourtant, les agriculteurs vous implorent de conserver la stabilité conférée par la Commission du blé et la protection qu'elle offre contre les entreprises de chemin de fer, les wagons de producteurs et les grandes sociétés céréalières. Ils vous l'ont demandé et vous ont imploré sans relâche. Au Parlement, nous vous avons prié de tenir votre propre plébiscite, si vous ne croyez pas à celui qu'ils ont fait et concluez que ce n'est qu'un sondage onéreux. Vous avez fait fi de leurs supplications.

    Cela dit, passons au projet de loi. Monsieur le ministre, je vais vous poser des questions précises, et je vous demande d'y répondre de même, par oui ou non. D'après les réponses que vous avez données pendant la période de questions, vous faites confiance aux agriculteurs.

    Parfaitement. Nous leur faisons tous confiance.

    Pourtant, à l'article 12 du projet de loi, vous ne permettez pas aux agriculteurs de se faire élire comme administrateurs. Un peu plus loin, à l'article 42, au moment où ils sont censés faire la transition vers une commission privée, vous précisez les trois lois en vertu desquelles ils présenteraient cette demande — à juste titre —, mais vous affirmez alors, de manière inhabituelle, puisque n'importe quel autre agriculteur qui aimerait créer une personne morale n'a certainement pas besoin d'obtenir votre autorisation: « Oh, en passant, il vous faut d'abord me faire parvenir votre demande, et je dois l'approuver avant que vous ne puissiez la présenter ».

    Ainsi, d'une part, vous laissez entendre que vous faites confiance aux agriculteurs, et d'autre part, vous leur retirez le contrôle de cette commission. Cela m'apparaît très contradictoire.

    Voici mes questions. Tout d'abord, oui ou non, allez-vous laisser les agriculteurs se faire élire comme administrateurs à une commission du blé à participation volontaire, afin que cette commission soit dirigée par des agriculteurs pour des agriculteurs? Deuxièmement, oui ou non, allez-vous permettre le retrait de la disposition qui exige que votre ministère approuve les demandes des agriculteurs, afin qu'ils soient traités de la manière que tous les autres Canadiens et aient la liberté de présenter leur propre demande de création de personne morale en vertu de la loi de leur choix?

    Monsieur le ministre.

    Monsieur Valeriote, je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que nous devons faire confiance aux agriculteurs. Je n'arrive toujours pas à me faire à l'idée que vous faites davantage confiance aux agriculteurs de l'Ontario, en leur permettant...

    Monsieur le ministre, j'aimerais que vous me répondiez par oui ou non.

    Non, non, non, c'est mon tour.

    Oui, oui, oui, c'est mon temps de parole. Je vous ai demandé de me répondre par oui ou non.

    D'accord, essayons de nouveau.

    Vous faites confiance à la capacité des agriculteurs de l'Ontario de commercialiser leurs propres denrées. J'ai confiance en la capacité des agriculteurs de l'Ouest canadien de faire de même.

    Monsieur le président, excusez-moi, je voudrais invoquer le Règlement.

    Je lui ai posé une question précise...

    Vous invoquez le Règlementpendant votre propre temps de parole?

    Des voix: Oh, oh!

    Oui. Vous avez donné au comité des instructions selon lesquelles il fallait poser des questions techniques sur le projet de loi, et c'est ce que je fais.

    D'accord.

    Je demande au ministre de me répondre par oui ou non. Je ne veux pas de réponse évasive. Je m'attends à ce qu'il réponde aux questions suivantes, par oui ou non: autorisera-t-il les agriculteurs à élire les administrateurs? Les autorisera-t-il à choisir eux-mêmes la loi en vertu de laquelle ils créeront une personne morale, sans son approbation?

    Je n'ai pas besoin de son prêchi-prêcha...

    Nous avons compris, monsieur Valeriote...

    ... pas plus que les Canadiens n'ont besoin de son prêchi-prêcha.

    Monsieur, le ministre, je crois comprendre que M. Valeriote vous demande simplement de présenter l'essentiel de votre réponse de manière aussi efficiente que possible.

    Veuillez poursuivre.

    Il a pris dix minutes pour faire son préambule, et je me retrouve limité à lui répondre par oui ou non. Voilà qui n'est pas défendable, monsieur le président.

    Monsieur Valeriote, j'ai entièrement foi en la force des agriculteurs. Oui, ils éliront leurs propres administrateurs après la période transitoire. Pendant la période transitoire, c'est nous qui allons contrôler la Commission en tant que gouvernement, mais après, oui, ils pourront élire leurs propres administrateurs , si tel est leur souhait.

    Après que vous avez exproprié le...

    Et pourquoi pas pendant la période transitoire?

    Parce que, pendant la période transitoire, les contribuables du Canada, par le truchement du ministère de l'Agriculture et du gouvernement du Canada, vont servir de filet de sécurité à cette commission. Nous allons garantir les prix initiaux, la poursuite des prix préférentiels tels qu'ils sont payés, la mise en commun et, à ce moment-là, l'argent des contribuables est à risque. Une fois que cette période transitoire sera terminée, ...

    Compris.

    ... oui, c'est certain, ce sont des agriculteurs qui l'administreront.

    Compris.

    Ainsi, quatre années s'écoulent, et les agriculteurs veulent créer une personne morale. Pourquoi ont-ils besoin de votre permission?

    S'ils le font en deux ans, ce serait formidable.

    Quel que soit le moment où ils le font...

    Parfaitement.

    ... pourquoi ont-ils besoin de votre permission?

    Tout simplement pour nous assurer que les contribuables ne sont plus en cause et qu'ils puissent passer à autre chose, c'est tout.

    Que voulez-vous dire « que les contribuables ne soient plus en cause...? » Une demande...

    Que ce n'est plus nous qui garantissons... Il nous faut instaurer cette période où le nouveau conseil, élu par des agriculteurs et administré par des administrateurs, prendra le contrôle...

    Monsieur le ministre, si vous comprenez...

    ... ils garantiront la mise en commun, et nous nous retirerons.

    ... comment on constitue une personne morale, vous comprendrez qu'il faut déposer des statuts constitutifs, point à la ligne. Rien de plus.

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur Valeriote, on invoque le Règlement.

    Ils ne pourront pas se constituer en société. Ils pourront monter une coopérative, un organisme sans but lucratif...

    Monsieur le ministre, la parole est au président.

    J'autorise un rappel au Règlement.

    Monsieur Anderson.

    Monsieur le président. C'est ridicule. M. Valeriote ne veut pas laisser le ministre répondre à sa question — et c'est très bien. Toutefois, il est temps de le laisser répondre à sa question en faisant preuve de respect, et j'aimerais qu'il fasse montre de retenue et qu'il lui permette de le faire.

    Merci, monsieur Anderson.

    Monsieur Valeriote, votre temps de parole est déjà écoulé.

    J'évaluais la nature de l'échange entre le ministre et M. Valeriote. Je suis convaincu qu'ils étaient engagés dans une bonne discussion. À mon avis, le ministre a eu l'occasion de répondre à sa question. Selon moi, les droits à titre de parlementaire ont été respectés quand M. Valeriote a posé sa question.

    C'est maintenant à M. Zimmer de poser des questions. Cinq minutes, s'il vous plaît.

    Monsieur le ministre, merci de vous joindre à nous ce soir.

    À mon sens, personnellement, ce projet de loi redresse un tort, selon lequel les agriculteurs de l'Ouest canadien se sont longtemps vu nier la possibilité de vendre leurs céréales à l'acheteur de leur choix, au point même où cela a mené de bons agriculteurs en prison. L'opposition a critiqué le fait que nous ayons accéléré un processus efficace pour faire adopter notre projet de loi sur le libre choix des agriculteurs.

    Pourriez-vous nous expliquer pourquoi il est important et avantageux pour les agriculteurs d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible?

    Monsieur Zimmer, comme nous n'avons pas cessé de le dire, c'est une question de certitude et de clarté, notamment pour les agriculteurs qui sont en train de faire leurs travaux d'automne en ce moment. Dans votre coin de pays, ils sont en train de répandre des engrais et des produits chimiques pour se préparer aux cultures de l'année prochaine, et ils ont besoin de savoir ce qu'ils vont mettre dans leur semoir pneumatique pour sortir aller faire les semences. Nous nous assurons qu'ils savent qu'ils seront en mesure de commercialiser leurs propres denrées après le 1^er août 2012. C'est la même chose pour ensemble de la chaîne de valeurs de l'industrie céréalière: tous les intervenants ont besoin de connaître les attentes à leur égard.

    À cette fin, tant le CN que le CP procèdent à des rénovations de plus de 1 milliard de dollars sur leurs principales voies ferrées dans tout l'Ouest du Canada, car elles savent qu'il leur faudra déplacer davantage de produits plus rapidement qu'elles ne le font maintenant, car il ne sera pas question d'étirer nos ventes au rythme de un douzième par mois, comme la Commission du blé le fait maintenant. Les produits vont sortir des champs et se retrouver sur le marché beaucoup plus rapidement qu'auparavant, ce qui nous évitera de faire démarrer nos camions et nos vis à grains par moins 40 degrés en janvier. Cela me rendait fou. Je devais attendre l'arrivée d'un wagon à malt, qui ne se présentait que le jour le plus froid, le plus mouillé ou le plus boueux de l'année. Maintenant, nous serons en mesure de mettre ce produit sur le marché beaucoup plus tôt.

    Vous avez très bien expliqué cela. En plus, pourriez-vous nous donner des détails d'ordre général sur la manière dont ce projet de loi permet d'assurer la certitude du marché pour l'agriculteur?

    Les agriculteurs de l'Ouest canadien ont fait la preuve à maintes reprises de leur expertise en commercialisation. Ils ont mis sur pied des systèmes de calibre mondial pour le canola, les légumineuses et d'autres cultures spécialisées. Ils ont fait la même chose pour les animaux d'élevage, l'industrie bovine et porcine, ainsi que pour d'autres. Nous savons qu'ils pourront faire de même pour le blé, l'orge et le blé dur. Nous sommes convaincus qu'ils travailleront ensemble et qu'ils commenceront à produire davantage de denrées à valeur ajoutée.

    Ces changements sont nécessaires partout dans le monde. Quand je parle aux organismes qui traitent présentement avec la Commission, ils me demandent toujours s'ils ne pourraient pas avoir un peu plus de choix? La Commission s'est montrée beaucoup trop normative jusqu'ici. Certes, c'est là que l'Institut international du Canada pour le grain entre en jeu. Il effectue un superbe travail en montrant aux autres pays tout ce qui peut être fait avec notre produit.

    J'ai visité la plus grande minoterie au monde, à Jakarta, en Indonésie. Les exploitants avaient cessé d'acheter du blé canadien. Ils sont maintenant de retour avec un système pouvant aller jusqu'à 200 millions de dollars par année, en utilisant tout simplement du bon blé canadien de première qualité qu'ils mélangent avec tous les autres grains qu'ils achètent afin de s'assurer que le pain lève.

    Nous savons donc qu'il y a des marchés pour notre produit. Nous savons que nous pouvons obtenir un prix intéressant et nous n'allons pas attendre 18 mois pour recevoir le paiement final. Vous allez être en mesure de le vendre à qui vous voulez, de le livrer au moment de votre choix et de passer ce marché avec votre acheteur. Que vous vendiez à un terminal appartenant à des agriculteurs de l'Ouest canadien ou à Viterra ou à Cargill, à vous de choisir.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Vous avez plus de deux minutes.

    Ma prochaine question est de nature plus personnelle et porte sur mon comté. Nous avons entendu ce que vous avez dit au sujet de l'opinion des Canadiens sur le terrain.

    Les membres de ma parenté au Manitoba, n'ont pas été autorisés à voter. Pour une raison inconnue de tous, ils n'ont pas reçu de bulletin de vote; en plus, le bulletin de vote n'indiquait pas la troisième option que nous proposons — l'option hybride comme j'aime l'appeler.

     Quels sont les échos que vous entendez sur le terrain? Quelles sont les meilleures nouvelles en ce qui a trait à la progression du projet de loi C-18 et ce vers quoi il nous mène? Quelles sont les bonnes histoires que vous avez entendues sur ce qui s'en vient?

    J'ai entendu bien des choses. J'ai écouté Jeff Nielsen, qui racontait que l'Ouest canadien compte 20 000 agriculteurs commerciaux et que 66 000 bulletins de vote ont été envoyés. Qui les a reçus? Les agriculteurs me racontent toutes sortes d'histoires: par exemple, des successions qui auraient reçu un bulletin de vote — un type mort depuis trois ans avait tout de même reçu plusieurs bulletins de vote —, tout comme des propriétaires terriens qui ne font pas d'agriculture. Quiconque avait des intrants pouvait présenter une demande de bulletin.

    C'est la vieille façon de faire. Les gens à qui il nous faut parler sont les vrais producteurs, les gens qui ont les deux pieds fermement plantés sur le sol et dans la cabine de leur tracteur, qui prennent les vraies décisions et qui vont de l'avant avec leur entreprise agricole dans l'Ouest canadien. Voilà les gens à qui nous devons parler, et c'est ce que nous faisons toutes les fins de semaine.

    Voilà ce que j'ai dit pendant la période de questions l'autre jour. La fin de semaine, nous rentrons chez nous. C'est ce que j'ai fait hier, en Alberta. J'ai rencontré environ 50 agriculteurs à Leduc, pour parler des incroyables possibilités d'avenir. Ils sont gonflés à bloc; ils attendent le signal de départ. Leurs intrants d'automne sont prêts. Ils ont l'intention de commencer à cultiver...

    Nous avons perdu une colossale superficie de nos cultures de blé et d'orge dans l'Ouest. Nous en sommes presque à la moitié de ce que nous cultivions, parce que les agriculteurs sont passés à d'autres cultures alternées. Ils se tournent vers la graine à canaris, la triticale et une myriade d'autres choses, tout simplement parce qu'il leur faut une culture à faire alterner avec leur canola, afin de se protéger de l'hernie du canola ou d'une quelconque autre maladie. Ils se détournent du blé, du blé dur et de l'orge.

    Nous savons que le reste du monde est affamé, qu'il y a un marché en pleine croissance à notre portée et nous savons que nous pouvons produire ce qu'il se fait de mieux. Quelle magnifique occasion d'aller de l'avant.

    Merci, monsieur Zimmer.

    Nous enchaînons maintenant avec Mme Ashton, pendant cinq minutes.

    Monsieur le ministre, poursuivons l'échange au sujet de Churchill. Vous savez que le port de Churchill a une incidence directe ou indirecte sur 200 emplois dans une collectivité qui compte environ 1 000 habitants. Chaque année, les céréales de la Commission représentent 95 p. 100 des marchandises qui transitent par le port de Churchill. Depuis des décennies, la Commission était l'option la plus rentable pour les agriculteurs. Qui plus est, le travail qui découle du transit des céréales de la Commission a créé de l'emploi pour bien des gens, qui sont ensuite en mesure d'élever leur famille dans la collectivité de Churchill.

    Vous pouvez probablement vous l'imaginer, étant donné que 95 p. 100 des marchandises qui transitent par le port viennent de la Commission du blé, l'annonce de son démantèlement provoque une grande incertitude chez les gens de Churchill. Hier, j'ai eu l'occasion de demander à M. MacKay, le commissaire de la Commission canadienne du blé, de nous dire le nombre de personnes de la Commission qui perdront leur emploi à Churchill.

    Malheureusement, les réponses à cette question n'ont pas été portées à l'attention de notre comité.

    Voici ma question: relativement aux engagements financiers pris par votre gouvernement, quand connaîtrons-nous les détails de la manière dont les sommes seront déployées? Quand consultera-t-on la ville de Churchill — le maire, les habitants et les autres intervenants sur le terrain à Churchill —sur la manière dont les sommes seront déployées? Quand connaîtrons-nous les détails qui nous permettront de savoir combien de personnes sur le point de perdre leur emploi parce que le blé ne transitera plus par le port pourront être embauchées grâce à l'argent que votre gouvernement s'engage à investir?

    La seule chose que nous pouvons faire, c'est de nous assurer de maintenir le statu quo. Nous consacrons 5 millions de dollars par année qui serviront à mettre en place des mesures incitatives pour que les céréales transitent par le port de Churchill — c'est la même chose que ce que faisait la Commission du blé. Cela permettra aux agriculteurs d'entreposer les céréales un peu plus longtemps, pour les déplacer ensuite là-bas pendant la très brève période dont ils disposent. Churchill a une capacité d'entreposage d'environ 250 000 boisseaux, et elle aurait besoin du double environ. Par conséquent, les agriculteurs ont besoin de faire transiter leur blé pendant d'autres parties de l'année, quand les navires sont au port. Il leur faudra mettre en place une sorte de date de péremption, et cela pose problème.

    Cela dit, cette même valeur incitative est toujours là, mais nous sommes allés au-delà des céréales de la Commission. Comme je l'ai dit, l'équivalent de deux navires de légumineuses ont transité par là à la fin de la saison, et nous espérons qu'il y aura d'autres occasions de ce genre. Cette mesure incitative pourra maintenant s'appliquer au canola, aux légumineuses et à d'autres cultures, tout comme aux cultures de la Commission du blé. Churchill bénéficie donc d'une plus grande diversification, si la Commission décidait de ne plus avoir recours à ses services.

    J'aimerais maintenant souligner que la Commission avait l'intention de faire transiter beaucoup plus de produits par Thunder Bay, car elle avait acheté deux cargos hors-mer. Elle avait peut-être déjà commencé à prendre ses distances de Churchill. Nous ne le savons pas. Ce serait malheureux.

    Bon. Eh bien, ce que nous savons pour de bon, c'est que la Commission du blé s'est constamment engagée à l'égard de Churchill, tant à l'égard de la collectivité que des agriculteurs des Prairies.

    Je voulais apporter une précision concernant la mention qui a été faite d'un montant de 14 millions de dollars pour un nouvel aéroport. L'aéroport de Churchill est là depuis bien des années. On a également parlé du fait que le chemin de fer peut être utilisé en hiver. Le chemin de fer fonctionne toute l'année. Je précise cela afin de m'assurer que certains détails sont clairs.

    Quoi qu'il en soit, les gens ressentent une extrême incertitude en ce qui concerne leurs emplois, qu'ils craignent de perdre si les céréales ne transitent plus par Churchill.

    Nous avons également entendu dire que, étant donné que Cargill, Viterra et d'autres grandes sociétés n'ont pas d'infrastructures à Churchill, elles vont sans doute s'en tenir aux endroits où elles possèdent effectivement l'infrastructure, c'est-à-dire dans d'autres ports importants partout au pays. Voilà qui, comme vous pouvez l'imaginer, accroît le sentiment d'incertitude des gens de Churchill et de tout le Nord du Manitoba.

    Voici la prochaine question que je voudrais vous poser, Monsieur le ministre. Vous avez dit que vous avez parlé à des agriculteurs. Les administrateurs élus ont bien entendu été élus par les agriculteurs sur le terrain. J'aimerais savoir si vous avez déjà rencontré tous les administrateurs élus du conseil de la Commission du blé?

    Pour répondre à votre commentaire sur Churchill, concernant ce qui se passe sur le terrain, je tiens à vous informer que Omnitrax, une société américaine, est propriétaire du chemin de fer et du port, et qu'un train VIA Rail passe sur cette même voie ferrée toutes les semaines. Je voulais moi aussi préciser ces faits.

    Oui, je suis au courant. C'est mon comté, après tout.

    Oui, c'est bien vrai. Tant mieux pour vous.

    J'ai rencontré différents administrateurs de temps à autre. Je n'ai jamais été autorisé à assister à une réunion du conseil. J'ai demandé à de nombreuses reprises de le faire. On m'a toujours répondu que ce n'était pas le bon moment, ou que les administrateurs n'étaient pas vraiment intéressés à me rencontrer... On m'a servi différentes raisons, et je n'ai jamais été autorisé à assister à une réunion du conseil.

    Vous a-t-on déjà invité?

    J'ai rencontré les membres du conseil à d'autres moments, dans des lieux qu'ils ont choisis, j'en ai rencontré quelques-uns à divers endroits autour du monde, quand nous participions aux réunions de l'OMC; j'en ai rencontré quelques-uns à Ottawa; et j'en ai rencontré d'autres ailleurs. Ken Ritter, l'ancien président, était l'un de mes mandants. J'ai rencontré Ken à quelques reprises pour discuter de questions liées à la Commission. À cette époque, la présidence était assurée par Greg Arason. Je l'ai rencontré à quelques reprises. J'ai également rencontré M. Oberg et Ian White, à des occasions distinctes au fil des ans.

    Merci.

    Madame Ashton. Votre temps de parole est terminé depuis un moment. Merci pour cet échange.

    Monsieur Storseth, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais aussi dire que c'est la première fois que je vois cela. Nous accueillons le député de Crowfoot et le sénateur Plett, par exemple, qui ont passé toute la séance assis à l'arrière. Voilà qui démontre l'importance de cet enjeu pour les agriculteurs et les Canadiens de l'Ouest, monsieur le président. Nous pourrions peut-être prolonger la table de notre côté et emprunter une place de l'autre.

    Au nom d'électeurs comme la famille Adair, la famille Bower ainsi que de milliers d'autres partout dans mon comté, j'aimerais remercier le ministre Ritz d'avoir déposé ce projet de loi. Cela fait fort longtemps qu'ils attendaient le libre choix pour les agriculteurs.

     Je pourrais peut-être ramener le ministre au moment de son premier mandat en tant que ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.Je siégeais au comité et j'exigeais de savoir quand il allait enfin se passer quelque chose dans le cas de ce projet de loi. Monsieur le ministre, c'est formidable de voir ce projet de loi, et c'est une occasion historique. Je tiens à vous féliciter.

    L'une des choses qui me préoccupent, monsieur le ministre, c'est l'attitude d'oiseau de malheur des opposants à ce projet de loi. Leurs tactiques d'épouvantails semblent sans effet dans l'Ouest du Canada. Au sein de ce comité même, de jeunes agriculteurs, entrepreneurs et propriétaires de petites entreprises s'avancent pour venir nous dire que ce projet de loi leur offre des possibilités.

    J'aimerais que vous nous parliez des occasions que vous entrevoyez pour les entreprises de mon comté comme Westlock Terminals, ainsi que l'ensemble des terminaux indépendants. Pourriez-vous nous parler des possibilités que ce projet crée pour eux?

    Un énorme changement de paradigme a eu lieu, comme vous le savez sans doute. Cela fait maintenant 15 ans que je représente les gens formidables de Battlefords—Lloydminster. Cela a été notre cheval de bataille dans chacune des campagnes auxquelles j'ai participé — il s'agit de ma septième, si vous comptez celle où j'ai été directeur de campagne. La notion selon laquelle c'est ce qui doit être fait remporte une immense adhésion, toujours croissante.

    Les agriculteurs ont constaté l'évolution et savent qu'ils peuvent faire mieux. Ils savent qu'il leur faut commercialiser leurs propres produits au moment, au lieu, et au prix de leur choix, à l'avantage de leurs propres revenus.

    En ce qui concerne Westlock Terminals, l'entreprise aura certainement une formidable occasion d'augmenter son volume en profitant des capacités de mise en commun de la Commission. Le nouvel organisme pourra soit offrir une mise en commun de n'importe laquelle des denrées — du moment que c'est cultivé — ou il pourra agir en tant que courtier; cependant, il lui faudra investir en infrastructures pour déplacer toutes ces denrées.

    Ils pourront acheter des produits des agriculteurs de votre coin de pays, les faire transiter par Westlock Terminals, ce qui, bien entendu, est à leur avantage puisque tout dépend des économies d'échelle, de volumes et autres choses du genre. Ils auront un meilleur accès à leur propre port, qu'ils possèdent en partie avec Alliance, à Vancouver.

    À mon avis, la possibilité de travailler avec le nouvel organisme est une occasion formidable pour certains de ces terminaux qui sont la propriété privée d'agriculteurs.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Mon autre question porte sur le transport des marchandises. Comme vous le savez, je ramène souvent à l'avant-plan certains des problèmes de transport de marchandises qui engorgent le système. L'une des choses dont notre comité a entendu parler, c'est la préoccupation des producteurs relativement au peu d'efforts déployés pour améliorer le système de services ferroviaires de marchandises du Canada. Un groupe de travail a recommandé la tenue d'un examen des services ferroviaires de marchandises.

    Pourriez-vous s'il vous plaît expliquer au comité le plan du gouvernement pour aller de l'avant avec l'examen des services ferroviaires de marchandises et l'incidence de ce dernier sur la transition vers un marché ouvert?

    Les aspects logistiques suscitent de plus en plus de préoccupations. La Commission du blé a toujours prétendu offrir de meilleurs taux et ainsi de suite, mais, dans certains cas, un meilleur taux ne voulait pas forcément dire que votre produit allait se retrouver sur le marché à temps. Les agriculteurs finissaient par payer pour regrouper les produits et les entreposer, et un tas d'autres choses qui annulent le dollar la tonne qu'elle prétendait avoir négocié pour vous.

    Bien entendu, l'examen des services ferroviaires de marchandises relève de Transports Canada et non pas de moi. Cependant, nous avons pris la décision commune de mettre au point une trousse agricole globale. Nous allons continuer à collaborer avec l'industrie à cet égard.

    On vient d'annoncer que Jim Dinning a accepté le rôle de facilitateur de cet examen. Je suis convaincu qu'il fera un travail fantastique. D'après ses antécédents, il a été un négociateur coriace avec l'industrie. Il a fait de l'excellent travail en Alberta, et je suis convaincu qu'il fera la même chose pour nous en facilitant l'examen des services ferroviaires de marchandises.

    Je pense qu'il y a des occasions fantastiques de commencer à cultiver davantage de denrées à valeur ajoutée dans les Prairies, comme nous l'avons déjà constaté dans quelques-une des annonces que nous avons faites. Nos tarifs de fret vont changer de manière très spectaculaire, ce qui fera en sorte que la denrée pourra être traitée au point de production même puis déplacée par camion, par train, par avion, quel que soit le mode de transport.

    Les produits issus du traitement font l'objet d'une demande croissante partout dans le monde; nous ne sommes plus de simples bûcherons ou porteurs d'eau, comme nous l'avons été pendant des années dans l'Ouest du Canada. On nous a obligés à l'être. À mon avis, tout ce secteur des produits à valeur ajoutée va tout simplement pousser comme un champignon.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, nous avons entendu dire que les agriculteurs de l'Ouest canadien profiteront de 450 à 628 millions de dollars de plus par année. Nous avons entendu dire qu'il y aura jusqu'à 28 000 nouveaux emplois, d'après les différents rapports et études qui ont été présentés devant le comité. L'une des choses qui reviennent continuellement, c'est qu'il est nécessaire d'assurer la certitude en matière de commercialisation pour que tout cela se déroule de manière méthodique. Pourriez-vous nous expliquer en quoi cela est important, et la manière dont nous allons obtenir et entretenir cette certitude en matière de commercialisation?

    Nous avons répété sans relâche que la certitude et la clarté doivent sous-tendre cette mesure. C'est l'une des raisons qui justifient la rapidité avec laquelle nous procédons. Bien entendu, les gouvernements font toujours l'objet de critiques parce qu'ils n'arrivent pas à travailler à la même vitesse que le commerce. Dans ce cas, nous le faisons, et c'est l'opposition qui nous critique parce que nous allons trop vite.

    Cependant, cela fait des décennies que nous nous trouvons dans cette situation. J'ai regardé et écouté avec beaucoup d'intérêt les débats des dernières soirées, mais, en réalité, je n'ai rien entendu qui n'avait pas déjà été dit au cours des 20 dernières années. Ce sont les mêmes arguments rabâchés à n'en plus finir, et il n'y a pas une seule bonne raison pour ne pas aller de l'avant. Nous allons donc mettre la mesure en place et fournir de la clarté et de la certitude au marché de l'Ouest du Canada.

    Nous savons que les agriculteurs s'adaptent déjà. Nous savons qu'ils sont capables d'être à la hauteur et d'en faire une réalité. Nous savons que l'industrie est prête à mettre l'épaule à la roue et à travailler avec eux. De nombreuses annonces publiques formidables le confirment. Viterra a déclaré qu'elle serait très heureuse de travailler avec le nouvel organisme et de faire transiter ces produits dans son infrastructure et son système. C'est fantastique. Voilà le genre de choses qui doit se produire, établir des partenariats et aller de l'avant.

    Cela va donner une formidable poussée commerciale à l'ensemble de la chaîne de valeur.

    Merci, monsieur le ministre. Merci, monsieur Storseth.

    Il nous faut poursuivre. Monsieur Allen, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci de vous être joint à nous.

    Plus tôt, vous avez parlé des autres agriculteurs ailleurs au pays, comme vous l'avez souvent fait par le passé. Comme je siège au comité sur l'agriculture, je vous l'ai souvent entendu dire. Je crois que vous savez — et je suis convaincu que vous allez le confirmer — que, dans le cas de l'Ontario, ce sont les agriculteurs de blé eux-mêmes qui ont effectivement pris la décision. Le gouvernement n'a pas pris la décision; ce sont les agriculteurs qui ont pris la décision définitive, parce qu'ils ont voté pour décider eux-mêmes de ce qu'ils souhaitaient faire, ce qui me paraît juste, au bout du compte.

    Si vous vérifiez dans le hansard — et je suis certain que les membres de votre personnel l'ont fait —, vous constaterez que, au cours du débat sur cette motion précise, j'ai dit qu'il nous faudrait avoir une discussion et nous entendre sur une question, puis la soumettre aux agriculteurs des Prairies et leur demander ce qu'ils souhaitent tout comme nous l'avons fait en Ontario. Ce que j'ai dit à la Chambre, comme je l'ai souligné à mes collègues de l'autre côté, c'était que, s'ils avaient raison, nous allions nous rallier, mais que si c'était nous qui avions raison, alors, c'était à eux de se rallier. Je l'ai dit parce que, au bout du compte, les gens que nos décisions touchent sont ces agriculteurs dont nous parlons, dont certains de mes collègues de l'autre côté font partie. Nous le comprenons tous, et je sais que c'est également votre cas, monsieur le ministre.

    L'essentiel de notre propos est le suivant: si c'était une bonne idée de faire voter les agriculteurs de l'Ontario, alors formulons la question et présentons-la aux agriculteurs des Prairies en leur disant « Que voulez-vous faire? »

    Je vous ai entendu dire que vous n'aimez pas le plébiscite, et vous en avez le droit. En passant, je rappellerais à chacun que l'on peut aussi trouver des morts sur la liste d'Élections Canada et bien d'autres choses encore. Cela n'arrive pas souvent, mais ça arrive. Nous le savons tous, n'est-ce pas? Chacun d'entre nous s'est retrouvé confronté à cela. Il n'est pas rare de se retrouver avec des personnes décédées quand on travaille avec des listes. Les listes ne sont pas parfaites, rien n'est parfait en ce monde; les listes ne sont tout simplement pas l'outil parfait.

    Je vous pose donc la question précisément: s'il était valable de demander aux agriculteurs de l'Ontario de voter et de prendre leurs propres décisions, pourquoi ne pouvons-nous pas trouver le moyen de formuler la bonne question puis de la soumettre aux agriculteurs des Prairies et de dire que nous respecterons la décision qu'ils auront prise ensemble?

    Une voix: C'est une bonne question.

    L'une des différences entre la situation de l'Ontario à l'époque et la situation actuelle dans l'Ouest canadien, c'est qu'il n'y avait pas de lois fédérales qui régissaient les agriculteurs de l'Ontario; ils ont donc décidé de former une coopérative, ou quelle que soit la manière dont ils ont décidé de re regrouper, puis ils ont décidé de voter pour remettre ça sur pied. Aucune loi ne les empêchait d'aller de l'avant. Il y en a une dans l'Ouest du Canada, et nous sommes en train de nous en débarrasser. Ensuite, si les agriculteurs, quand ils auront mis en place ce nouvel organisme au cours de la première, la deuxième, la troisième, la quatrième, la cinquième année — quel que soit le temps que cela prendra —, décident de tenir un vote, alors nous serons heureux de les appuyer dans cette démarche. En 1943, quand la Commission a été mise sur pied dans le cadre d'une loi sur les mesures de guerre, personne n'a voté pour que ce soit mis en place.

    Ce sont les agriculteurs qui nous parlent de la rapidité du commerce, et de la nécessité d'aller de l'avant avec ce projet, d'en faire une réalité et de leur donner la liberté de faire leurs propres choix.

    Je vous remercie de votre explication: je vous rassure, je comprends très bien la différence entre les deux situations.

    Vos collègues et vous-mêmes avez parlé de cet esprit de démocratie, et c'est pourquoi je vous propose de les laisser voter. Soit dit en passant, s'ils votent en faveur d'un démantèlement ou qu'ils souhaitent ne pas participer à la mise en commun du blé, alors nous allons simplement adopter votre projet de loi et aller de l'avant. C'est ainsi que l'on fait ce genre de choses. En temps normal, on pose d'abord la question et on agit ensuite. Nous avons d'abord agi puis posé la question. Il me semble que nous avons fait les choses à l'envers.

    Pour revenir au commentaire que vous avez fait un peu plus tôt, monsieur le ministre, vous avez été prié d'indiquer si le conseil de la Commission du blé vous avait déjà invité à assister à une réunion. Vous souvenez-vous d'avoir reçu une lettre du conseil de la Commission du blé, en octobre dernier, qui vous invitait à assister à une réunion? Savez-vous si vous l'avez reçue?

    Oui.

    Pourquoi n'avez-vous pas été en mesure d'y assister? En raison d'un conflit d'horaires?

    Oui.

    Ou s'agissait-il pour vous de laisser les administrateurs prendre cette décision?

    Il y a une chose que je veux tirer au clair. Vous évoquez le démantèlement de la Commission canadienne du blé, de la CCB, mais nous ne la démantelons pas — nous faisons en sorte qu'elle continue d'exister à titre d'option dynamique à laquelle les agriculteurs peuvent recourir s'ils décident de le faire.

    Par ailleurs, oui, j'ai eu un conflit d'horaires. J'ai reçu la lettre environ trois jours avant que je ne quitte le pays pour me rendre en Europe et en Russie afin de faire la promotion là-bas des produits canadiens. Ce voyage a été couronné de succès. Lorsque j'ai reçu la lettre, j'ai immédiatement répondu à la CCB, et j'ai proposé que mon secrétaire parlementaire assiste à la réunion en mon nom — il est très compétent en ce qui concerne les questions relatives à la CCB. Bien sûr, on a rejeté cette proposition. Je n'ai pas été en mesure d'assister à la réunion en raison d'un conflit d'horaires, mais j'ai offert une solution de rechange.

    Je comprends que vous ayez offert de déléguer votre secrétaire parlementaire à la réunion. Toutefois, ce dont il est question ici, c'est du démantèlement, ou, à tout le moins, de la modification de la nature de la Commission canadienne blé. J'estime que le ministre est la personne qui doit assister à une réunion à ce sujet; je ne dis pas cela pour insulter votre secrétaire parlementaire. M. Lemieux est une personne merveilleuse pour laquelle j'ai le plus grand respect — je collabore très bien avec lui dans le cadre des travaux du comité. Cela dit, en l'occurrence, je crois qu'il aurait été approprié que vous assistiez à cette réunion, vu qu'elle portait sur des mesures de grande ampleur. Vous auriez peut-être pu proposer d'assister à une réunion à une autre date, après votre séjour en Europe.

    Vous avez parlé de valeur ajoutée, comme nous le faisons tous. Je crois que vous nous avez tous entendu évoquer la valeur ajoutée lorsqu'il s'agit d'autres ressources, par exemple le bois d'œuvre, qui sont produites au pays, qui sont expédiées à l'étranger en tant que matières premières et que l'on nous renvoie fabriquées. Vous avez évoqué la croissance que vous avez constatée dans le secteur de l'orge brassicole — vous avez fait allusion à l'agrandissement d'une usine —, mais vous n'avez pas mentionné Prairie Malt, qui a mis à pied la moitié de son personnel.

    Savez-vous ce qui s'est passé là?

    Merci, monsieur Allen.

    Votre temps est écoulé, mais je vais donner au ministre la possibilité de répondre à votre question. Nous passerons ensuite à un autre intervenant.

    Oui. Prairie Malt appartient à Cargill. Cette entreprise est située à Biggar. Dans le passé, je faisais des livraisons à cette entreprise lorsqu'elle appartenait à une autre entité. Prairie Malt est en train de réévaluer son système d'approvisionnement en eau — elle a des problèmes de filtration. Elle est en train de mettre fin à ses activités — je ne sais pas combien de temps durera cet arrêt d'exploitation, mais j'ai eu quelques discussions avec Len Penner, le président canadien de Cargill.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Hoback.

    Hier, j'ai demandé à Mme Ashton de déposer le rapport qu'elle citait selon lequel le cours de l'action de Cargill avait connu une hausse. J'aimerais savoir si le greffier a reçu ce rapport.

    Vous avez posé une question à Mme Ashton dans le cadre d'un débat public. À ma connaissance, le greffier n'a reçu aucun document, mais rien n'oblige Mme Ashton à produire le rapport.

    Veuillez poser votre question, monsieur Hoback.

    C'est désolant. Elle doit disposer de certains renseignements privilégiés concernant la structure du capital social de Cargill que personne d'autre ici ne possède.

    Il s'agit d'une entreprise privée.

    C'est précisément ce que je voulais dire.

    D'accord.

    D'une façon ou d'une autre, elle sait que le cours de l'action est à la hausse.

    Effectivement. Il n'y a pas d'actions.

     Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'avoir pris la défense des agriculteurs. Je vous remercie d'avoir accepté de vous soumettre à ce déluge de questions, et d'avoir eu la détermination voulue pour mener cela à son terme. Je vous en sais gré. Ce qui est plus important encore, c'est que mes mandants et les agriculteurs de ma région vous en sont reconnaissants, et veulent vous féliciter. Une fois que cela sera terminé, ils seront prêts à célébrer — partout dans les Prairies, ils célébreront, car on les a entravés, emprisonnés, intimidés et pris pour cible. Tout cela est sur le point d'être chose du passé.

    Il est intéressant de constater que, lorsque vous vous rendez à l'étranger et que vous parlez de la CCB, les gens vous demandent s'il existe véritablement une entité de la sorte au Canada. À coup sûr, nous sommes en train de régler un problème qui existe depuis beaucoup trop longtemps et je vous en félicite.

    Monsieur le ministre, l'une des préoccupations soulevées par les gens et les agriculteurs de ma circonscription tient à ce que le conseil d'administration de la CCB semble avoir adopté la politique de la terre brûlée consistant à faire en sorte que toute nouvelle composante de la nouvelle entité ne survive pas et soit discréditée. Il a répandu des bruits alarmants selon lesquels l'entité elle-même sera incapable de fonctionner. En fait, en ce moment même, il dépense l'argent des agriculteurs pour mener une telle campagne.

    J'ai une autre préoccupation, à savoir le fait que l'on dépense l'argent des agriculteurs pour intenter une poursuite en justice contre le gouvernement afin de l'empêcher d'aller de l'avant et de mettre en œuvre ce que les agriculteurs souhaitent vraiment voir se réaliser. Le Parlement adopte une loi. Il a le droit de l'abroger à son gré. Même notre collègue, M. Martin, serait d'accord avec cette observation, car il l'a déjà formulée.

    Est-ce que les contestations judiciaires présentées par les administrateurs de la CCB mettent en péril l'adoption de ces dispositions législatives?

    Eh bien, je ne suis pas avocat, mais n'importe quel avocat vous dira que cela s'apparente à une prévision météorologique — il y a toujours 10 p. 100 de probabilité que quelque chose se produise.

    Même les responsables du processus juridique interne de la CCB ont affirmé que la probabilité que cela aille de l'avant était à peu près nulle. Le gouvernement en place a assurément le droit de modifier les dispositions législatives. C'est ce que nous sommes en train de faire. Je le répète, nous ne sommes pas en train de démanteler la CCB — nous sommes simplement en train de mettre fin au monopole qu'elle exerce.

    Comme vous l'avez indiqué, il s'agit de la politique de la terre brûlée. Je trouve qu'il est très triste que la CCB n'ait pas continué à conclure des contrats à terme, à faire des opérations de couverture, etc.

    Exact.

    La CCB aurait pu profiter de cette occasion unique pour veiller à ce que la nouvelle entité dispose de grain et puisse aller de l'avant, mais elle a plutôt décidé de mettre fin à ses activités. Cela est vraiment dommage, car cela aurait pu se produire. C'est la raison pour laquelle, après l'octroi de la sanction royale, d'autres groupes seront en mesure d'aller de l'avant, y compris la nouvelle entité. Nous serons en mesure de commencer à offrir ces contrats à terme et à effectuer des opérations de couverture à ce moment-là. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous déployons de grands efforts pour que cela se passe le plus rapidement possible.

    En outre, je trouve qu'il est très perturbant de constater que, au moment où la CCB n'avait plus la cote auprès des agriculteurs, elle a dépensé, pour autant que l'on sache, de 65 à 70 millions de dollars pour des cargos hors-mer, et ce, sans mener la moindre consultation auprès des agriculteurs. Elle a pris cet argent directement dans les comptes de mise en commun, et cela est vraiment regrettable. À présent, elle dépense de l'argent pour des services d'avocat et pour mener des campagnes de publicité, là encore sans qu'elle ait consulté les agriculteurs au préalable. En fait, tout cela revient en quelque sorte la hanter — les agriculteurs s'éloignent d'elle et affirment qu'elle a exagéré.

    Si j'avais un avertissement à formuler à l'intention de la CCB, je lui dirais de prendre le temps d'examiner ce qu'elle fait, et de collaborer avec nous pour faire en sorte que la nouvelle entité puisse aller de l'avant. Je lui dirais que nous ferons tout ce que nous pouvons pour nous assurer qu'elle aura la possibilité d'obtenir du grain, et que les agriculteurs lui en fournissent.

    Par ailleurs, des agriculteurs ont intenté une poursuite contre la CCB pour avoir utilisé leur argent aux fins que je viens de mentionner. À mon avis, il s'agit d'une option qui s'offrira toujours aux agriculteurs. Il est regrettable que cela doive se régler devant les tribunaux. D'après les avis juridiques dont j'ai pris connaissance, les choses ne sont du tout en train de se régler. À coup sûr, j'ai hâte d'entendre la décision qui sera rendue à cet égard. Comme vous l'avez souligné à juste titre, M. Martin a convenu avec nous de la souveraineté du Parlement.

    J'ai une question à poser concernant le groupe de travail et la participation de M. White à ses activités.

    Il n'est pas autorisé à participer aux activités du groupe de travail.

    Pouvez-vous m'expliquer pourquoi? Savez-vous pourquoi il n'a pas été autorisé à participer...

    Nous avons demandé que des représentants de la CCB fassent partie du groupe de travail présidé par le sous-ministre Knubley, mais nous avons essuyé un refus catégorique. Nous avons demandé que M. White occupe le poste de président, et probablement que l'un des administrateurs... Nous avons demandé que la CCB soit représentée, peu importe la forme que prendrait cette représentation, mais elle nous a indiqué que la seule chose qui l'intéressait, c'était d'exercer un monopole, un point c'est tout. Elle ne voulait pas entendre parler de quoi que ce soit d'autre.

    Cela nous ramène à la politique la terre brûlée qu'elle a adoptée à d'autres égards.

    Merci, monsieur Hoback. Malheureusement, les cinq minutes dont vous disposiez sont écoulées.

    Monsieur Martin, vous avez la parole pour cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, je vais commencer mon intervention, mais je n'aurai peut-être pas besoin de ces cinq minutes. S'il me reste du temps, je le céderai à mon collègue.

    Monsieur le ministre, nous ne sommes toujours pas convaincus. Si vous voulez accorder aux agriculteurs une plus grande liberté quant à la manière dont ils peuvent commercialiser leurs grains, pourquoi ne leur permettez-vous pas de voter sur la question? Nous en revenons sans cesse à cela.

    Au moment de l'élaboration des dispositions législatives, les agriculteurs ont envisagé le fait qu'il était possible que, à un moment donné, nous souhaitions ajouter les grains visés par la loi, ou les retirer de la loi. Par conséquent, on a doté la loi d'un article selon lequel il est obligatoire de consulter les agriculteurs avant que toute mesure unilatérale soit prise. Vous avez tenté d'agir de façon unilatérale, et les tribunaux vous ont rabroué.

    Vous avez parlé de dépenses. Les administrateurs de la CCB ont l'obligation fiduciaire d'agir dans l'intérêt des agriculteurs et de leur verser tous les produits de leurs activités. Monsieur le ministre, vous avez mené, dans la région des Prairies, une véritable opération de désinformation et de propagande en utilisant l'argent des contribuables. Tous les députés de votre parti ont mené une campagne-éclair au moyen de dix-pour-cent, et au même moment, on a imposé un bâillon à la Commission canadienne du blé de manière à ce qu'elle ne puisse même pas se défendre elle-même. Elle s'est vu refuser le droit de dépenser le moindre dollar pour rectifier les faux renseignements que vous avez répandus.

    Encore aujourd'hui, vous continuez de déployer des efforts en ce sens. Je ne sais pas combien il en coûte pour faire imprimer des centaines de milliers d'affiches colorées sur papier brillant où l'on peut lire des slogans comme « À bas la CCB, vive le libre choix en matière de commercialisation » ou « CCB = un acheteur = monopole; libre choix = nombreux acheteurs ». Dans le bas de l'affiche, à côté d'un astérisque et en caractères si petits qu'ils en sont presque invisibles, on peut lire ce qui suit: « Sous réserve de l'approbation du Parlement ». Cela montre le respect que vous éprouvez pour le processus parlementaire.

    Vous dépensez l'argent des contribuables pour mener cette campagne-éclair de relations publiques, laquelle découle du principe idéologique et peu rigoureux selon lequel on accédera en quelque sorte au paradis du libre marché lorsque l'on se sera débarrassé du diable, la Commission canadienne du blé. J'aimerais vous poser quelques questions à propos de ce mythe que vous véhiculez selon lequel tout cela donnera lieu à une manne de valeur ajoutée.

    N'est-il pas vrai que, dans la région des Prairies de l'Ouest du Canada, au cours des 10 dernières années, la capacité de mouture a augmenté de 11 p. 100 grâce à quatre nouvelles usines de traitement? J'ai sous la main des chiffres à l'appui de cette affirmation, et je peux les déposer avant que vous ne partiez. En outre, jusqu'à 75 p. 100 des activités de maltage ont lieu dans l'Ouest du Canada, ce qui représente une hausse de 50 p. 100 par rapport à la situation qui régnait il y a 15 ans.

    En fait, on a créé de la valeur ajoutée sous le régime de la CCB. Vous n'avez de cesse de nous rebattre les oreilles avec des exemples anecdotiques d'une portée limitée, et ces exemples pourraient devenir une réalité puisqu'on croit que l'on sera en mesure d'acheter des produits à un coût moindre. Si cela est le cas, cela ne signifie-t-il pas que les agriculteurs obtiendront moins d'argent, puisqu'ils vendront leurs produits moins cher?

    Sommes-nous en train de mal interpréter tout cela? Cela ne signifie-t-il pas que des centaines de millions de dollars qui s'en allaient dans les poches des agriculteurs des Prairies iront dorénavant dans les poches des actionnaires des sociétés qui achètent des grains, et qui s'empareront de cette part de marché?

    En fait, il a commencé à parler de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, lequel oblige le gouvernement en place — s'il ajoute ou retire un produit — à collaborer avec les agriculteurs concernés, ceux qui cultivent le produit en question — un point c'est tout. C'est tout ce qu'énonce cet article. Il n'empêche pas le ministre de modifier les dispositions législatives. Aucun gouvernement ne peut prendre de mesures qui empêcheront les agriculteurs ou le ministre d'apporter des modifications dans l'avenir. Cela ne fait pas partie de nos intentions, et nous sommes heureux de nous présenter devant les tribunaux pour l'affirmer.

    Nous n'agissons pas de façon unilatérale; comme le député le sait sûrement, quatre provinces sont visées par la Commission canadienne du blé, à savoir le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et, en Colombie-Britannique, la région de la rivière de la Paix. Pour des raisons idéologiques, le Manitoba s'oppose à ce que nous faisons, mais les trois autres provinces adhèrent et souscrivent entièrement à notre projet. Elles sont tout à fait d'accord avec ce que nous faisons, et elles produisent de 85 à 90 p. 100  des produits visés par la CCB. Quant au Manitoba, il en produit de 10 à 15 p. 100, proportion qui varie selon les années et les conditions météorologiques.

    Nous bénéficions du soutien des Producteurs de grains du Canada, de la Western Canadian Wheat Growers et de la Western Barley Growers. Ainsi, nous n'agissons pas de façon unilatérale.

    Nos publications coûtent probablement beaucoup moins cher que celles de la CCB, car elles sont axées sur les producteurs proprement dits. Nous ne tirons pas dans tous les sens. Notre liste est probablement beaucoup plus courte et beaucoup plus concise que la sienne, car nous cherchons à communiquer avec les agriculteurs sur le terrain, ceux qui doivent prendre des décisions commerciales.

    Vous avez évoqué la croissance dans le secteur de la mouture — oui, deux ou trois petits moulins à grains biologiques ont ouvert leurs portes. J'adore cette idée selon laquelle la capacité est fonction de la population. Cela n'a rien à voir avec la capacité — cela dépend bien davantage de la population. Comme vous le savez, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta regroupent quatre millions ou quatre millions et demi de personnes. Il s'agit d'une petite portion de la population canadienne.

    Ainsi, les déclarations farfelues concernant le fait que la capacité de mouture a augmenté en raison de la population sont extrêmement ridicules.

    Merci. Monsieur Martin, le temps dont vous disposiez est écoulé.

    Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à vous présenter devant le comité pendant une heure, et vous avez rempli votre engagement. Ainsi, sans plus attendre, je vais suspendre la séance durant quelques instants pour vous permettre de quitter la salle, puis nous reprendrons nos travaux. Il y aura un nouveau tour de questions, durant lequel nous accueillerons d'abord des fonctionnaires. Cela nous mènera jusqu'à la fin de l'heure.

    Collègues, nous reprenons nos travaux.

    J'ai discuté brièvement avec les témoins du ministère. M. Knubley et M. Meredith se sont présentés hier devant le comité pour parler des activités du groupe de travail. M. Knubley a demandé que nous lui accordions deux ou trois minutes pour qu'il puisse aborder quelques points techniques du projet de loi. J'estime qu'il serait dans l'intérêt du comité d'accéder à cette demande.

    Monsieur Knubley, de combien de temps croyez-vous avoir besoin, trois ou quatre minutes?

    D'après moi, deux minutes suffiront, mais il m'en faudra peut-être quatre.

    De manière à ce que vous ne dépassiez pas la limite que vous avez vous-même fixée, je vous accorderai trois minutes. Est-ce que cela vous va, monsieur?

    Parfait.

    Monsieur le président, vous vous rappelez que nous avons fourni hier au comité quelques tableaux exposant les étapes de la mise en œuvre du projet de loi, de même que les étapes de la transition. À présent, j'aimerais présenter un survol du projet de loi qui est présenté.

    Le projet de loi a été conçu de manière à être mis en œuvre de façon graduelle afin de permettre la mise en place d'un système de commercialisation mixte. En outre, le projet de loi prévoit une période de transition de cinq ans.

    Le projet de loi comprend cinq parties. La première porte sur la gouvernance de la CCB, qui a été modifiée afin de renforcer la collaboration et de faire en sorte que la CCB se concentre sur un nouvel environnement de commercialisation. Plus précisément, dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale, il sera possible de conclure des contrats. La Commission, qui sera à adhésion volontaire, continuera d'administrer les comptes de mise en commun de l'année courante. Les autres principaux éléments de la Loi sur la Commission canadienne du blé demeureront en vigueur durant la phase préliminaire, qui devrait s'étendre de janvier au 1^er août.

    La deuxième partie traite de l'abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui entrera en vigueur le 1^er août 2012 et qui sera remplacée par la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire). Le monopole sera ainsi aboli, et n'importe qui pourra acheter et vendre du grain; en d'autres termes, les agriculteurs ne seront plus obligés de passer par la Commission pour vendre leur grain. Le gouvernement aidera la Commission à assumer les coûts de transition pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. En vertu de cette législation intérimaire, la Commission canadienne du blé continuera d'offrir la mise en commun des grains, qui bénéficierait d'une aide gouvernementale pour les acomptes à la livraison, et de garanties d'emprunt. Un prélèvement temporaire sera instauré au point de vente afin de soutenir les recherches en cours et le développement des marchés.

    La troisième partie de la loi mandate la Commission canadienne du blé intérimaire d'élaborer un plan de fonctionnement pour compter sur ses propres ressources et fonctionner comme une société privée. L'objectif est de faire en sorte que la Commission établisse elle-même ce plan de fonctionnement. Le conseil d'administration devrait soumettre un tel plan, et la Commission serait appelée à devenir une entité privée dans les cinq ans. À ce chapitre, l'intention de la loi consiste évidemment à ce que l'argent des contribuables soit utilisé avec toute la diligence requise. Cette société pourrait prendre la forme d'un société par actions, d'une coopérative de producteurs ou d'un organisme sans but lucratif. Ce sera la Commission qui décidera du modèle à adopter.

    La cinquième partie abrogerait la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) et mettrait un terme à la période de transition.

    Comme vous pouvez le constater, il s'agit là des cinq phases énoncées dans le projet de loi à des fins de discussion.

    Merci, monsieur Knubley.

    Les partis ont convenu de procéder de la manière suivante: il y aura trois tours de questions de cinq minutes chacun, et nous entendrons, dans l'ordre, le NPD, le Parti libéral et le Parti conservateur.

    Nous allons commencer dès maintenant.

    Monsieur Rousseau, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Ma question s'adresse à M. Meredith.

     La conjoncture économique peut, par moment, favoriser le libre marché, mais seulement pour de courtes périodes. La Commission canadienne du blé assure une stabilité à long terme qui est nécessaire à la survie de ce secteur économique vital pour cette région du pays.

     Quelle est la base idéologique, la doctrine économique, derrière le démantèlement progressif de la Commission canadienne du blé, alors que l'on sait bien que les nouveaux directeurs seront nommés par le ministre, et le plan de travail de la commission, approuvé par lui?

    Comme je viens de l'expliquer, le but du projet de loi n'est pas de faire en sorte que le ministre approuve le plan d'affaires d'une nouvelle Commission canadienne du blé. Autrement dit, il est simplement question de revoir le plan d'affaires pour qu'on puisse s'assurer que l'argent payé par les Canadiens relativement à l'ancien organisme est bien dépensé.

    En d'autres termes, que l'argent des contribuables a été bien dépensé durant la période de transition.

    J'ai une autre question. Quelles seront les conséquences de ce plan de transition sur la souveraineté alimentaire au Canada, qui est si chère aux Canadiens, et sur les petits producteurs qui sont souvent la pierre angulaire de plusieurs communautés rurales au Canada?

    Je mentionnerai peut-être de nouveau le rapport du groupe de travail dont nous avons discuté hier soir. On s'attend à ce que le système de commercialisation mixte, qui donnera aux agriculteurs la possibilité de choisir entre la mise en commun et les prix du marché au comptant, se traduira par une croissance.

    Au cours des 10 dernières années, nous avons constaté que les grains qui ne sont pas visés par la CCB, par exemple le canola et les lentilles, ont affiché une croissance importante; par comparaison à ces grains, la croissance a été faible pour ce qui est des variétés et du rendement du blé et du blé dur.

    On s'attend à une croissance du marché et à un accroissement des exportations.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à Mme Ashton.

    Merci beaucoup, monsieur Rousseau.

     Pourriez-vous indiquer aux membres du comité ce qu'il adviendra des ressources financières accumulées par les agriculteurs une fois que l'on commencera à démanteler la Commission aux termes du projet de loi C-18? Plus précisément, qu'adviendra-t-il du fonds de réserve?

    Les sommes contenues dans le fonds de réserve, lesquelles découlent des activités de fonctionnement de la CCB, ne sont pas considérées comme découlant des comptes de mise en commun des agriculteurs. C'est la CCB qui a elle-même mis en place ces procédures comptables.

    Ces sommes découlent non pas des comptes de mise en commun des agriculteurs, mais plutôt des activités de fonctionnement de l'entité existante. On s'attend à ce que le fonds de réserve soit utilisé aux fins de la capitalisation d'une nouvelle Commission du blé, d'une nouvelle entité viable.

    Exact. Cependant, je crois comprendre que, dans un premier temps, la Commission sera entièrement fondée sur les ressources accumulées par les agriculteurs et découlant de leur travail. Bon nombre de personnes ont indiqué qu'elles étaient préoccupées du fait que le fonds de réserve que les agriculteurs ont constitué au moyen de leur travail acharné et des sommes qu'ils ont versées à la CCB ne profitent grandement à l'entreprise privée qui sera mise sur pied si le projet C-18 est adopté.

    Est-ce bien le cas? Ne peut-on pas affirmer que la nouvelle entité profitera du fonds de réserve?

    Ce n'est pas le cas, dans la mesure où le fonds de réserve découle non pas des comptes de mise en commun, mais des activités de fonctionnement de la Commission. L'argent sera utilisé aux fins de la nouvelle entité.

    Cependant, en fin de compte, la Commission appartient aux agriculteurs et l'on craint que l'argent qu'ils ont versé dans le fonds de réserve ne soit utilisé contre leur gré — sans qu'ils aient eu l'occasion de se prononcer dans le cadre d'un vote — par cette nouvelle entité, qui ne sera plus administrée par les agriculteurs.

    S'agit-il là d'une question?

    Madame Ashton, le temps dont disposait le NPD est écoulé.

    Monsieur Knubley, si vous souhaitez réagir au commentaire qui a été formulé, je vous donne l'occasion de le faire. Dans la négative, nous allons passer à M. Valeriote.

    Aimeriez-vous...

    Je crois que je me contenterai de répéter que le projet de loi et la période de transition ont pour but d'offrir à la CCB l'entière possibilité de se réinventer. Les plans seront élaborés par les administrateurs eux-mêmes, en collaboration avec les agriculteurs, et, en l'occurrence, ils auront le choix entre divers modèles opérationnels.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Valeriote, vous avez cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Knubley et monsieur Meredith, je vous remercie de vous être de nouveau présentés devant le comité.

    Hier, en réponse à ma question concernant le fait que les administrateurs sont non pas élus, mais nommés par le ministre et, en quelque sorte, administrés par lui, vous avez fait allusion à l'argent des contribuables. Il est intéressant que le ministre ait mentionné la même chose, à savoir l'argent des contribuables, et vous avez de nouveau fait allusion à cela ce soir.

    Je constate que le projet de loi mentionne le fonds de réserve et d'autres choses. Pouvez-vous indiquer exactement aux membres du comité, maintenant ou plus tard, quels articles du projet de loi exposent les contribuables à des dépenses? Cela m'intrigue, car vous n'avez de cesse de mentionner l'argent des contribuables.

    À l'heure actuelle, la Commission ne coûte rien aux contribuables. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous faites allusion à l'argent des contribuables, et quels éléments du projet de loi risquent d'entraîner des dépenses pour les contribuables?

    Les garanties du gouvernement.

    À votre avis, s'agit-il de l'unique aspect du projet de loi qui...

    En outre, comme l'indique le projet de loi, le gouvernement est disposé à examiner les coûts de transition à mesure que la nouvelle entité ira de l'avant, c'est-à-dire à lui offrir un soutien en vue de devenir une coopérative d'agriculteurs ou une société privée. Ainsi, là encore, les coûts de transition seront pris en considération.

    Nous aurons l'occasion de discuter avec les administrateurs de la nouvelle entité et de passer en revue ces coûts de transition, mais d'ici là, je ne peux pas vous en dire davantage à ce sujet.

    Ainsi, vous n'avez pas effectué à l'avance une évaluation de ces coûts éventuels ni étudié les résultats éventuels?

    Si nous ne l'avons pas fait, c'est précisément pour la même raison que celle qui vous amène à poser la question; en d'autres termes, nous voulons que le plan d'activités de la Commission soit établi non pas par le gouvernement, mais par la Commission elle-même. Nous ne voulons pas non plus que le ministre élabore ce plan.

    Aidez-moi à comprendre, car je ne suis pas agriculteur, ni originaire de l'Ouest du pays. Vous utilisez sans cesse « commercialisation mixte ». En tant que personne issue du milieu des affaires, je crois comprendre que cela renvoie soit à un marché libre soit à un guichet unique. D'où vient ce terme de « commercialisation mixte »? S'agit-il d'un terme que le ministre ou vous-même avez forgé?

    Je le répète, je suis issu du secteur de l'élevage bovin ontarien. Ce débat ne date pas d'hier, mais il y a une chose que j'ai assurément comprise, à savoir que, comme on l'a mentionné lorsque le ministre était présent, il y a toujours eu une option intermédiaire désignée sous appellation de commercialisation mixte...

    Cela n'existe pas. Il n'existe rien de tel. La seule alternative est la suivante: un marché libre, ou un marché qui ne l'est pas.

    Monsieur Knubley, vous avez la parole. Vous pouvez répondre à la question.

    Monsieur Valeriote, je souligne que M. Knubley a la parole.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Là encore, les sondages qui ont été mentionnés plus tôt...

    Monsieur Knubley, conformément à nos règles, je dois entendre le rappel au Règlement de M. Zimmer.

    Monsieur le président, nous avons entendu M. Easter parler, et je ne pense pas qu'il avait été autorisé à le faire.

    Monsieur Zimmer, vous avez invoqué le Règlement. La règle... Les règles que nous avons adoptées en ce qui concerne les comités législatifs sont énoncées à la page 1029 de l'ouvrage de O'Brien et Bosc. D'après ces règles, les membres ou leurs remplaçants ne peuvent formuler des observations qu'au moment d'un vote, ou dans le cadre d'un débat d'un comité législatif.

    Comme M. Valeriote est le membre du comité qui représente le Parti libéral, il est inapproprié de la part de M. Easter d'intervenir dans le cadre du débat du comité, à moins qu'il n'agisse à titre de remplaçant de M. Valeriote. Par conséquent, je demande respectueusement à M. Easter de continuer à observer les règles du comité, et à respecter les droits qui lui sont conférés à titre de parlementaire, mais de ne pas empiéter sur les droits des autres parlementaires présents à la table et ayant été dûment nommés à titre de membres du comité.

    Monsieur Knubley, veuillez poursuivre.

    Monsieur le président, j'irai droit au but. La Commission a elle-même mené des sondages, lesquels ont été mentionnés précédemment par des membres, si je ne m'abuse, et ces sondages comprenaient cette troisième option qu'est la commercialisation mixte. Ces sondages ont été menés sur quelques années.

    Si vous le souhaitez, je peux vous fournir quelques détails sur les résultats de ces sondages.

    Non, ce n'est pas nécessaire. Si vous le permettez, j'aimerais que nous revenions aux administrateurs...

    Des voix: Oh, oh!

    Car les résultats, bien sûr, montrent que la plupart des agriculteurs sont favorables à la commercialisation mixte...

    Je voulais simplement savoir d'où venait ce terme, même si cela fait rigoler les gens de l'autre côté.

    J'aimerais vous poser respectueusement une autre question, qui porte, là encore, sur les administrateurs.

    On s'apprête à effectuer une transition. Recommanderiez-vous au ministre que les administrateurs de la Commission intérimaire soient élus plutôt que nommés, même si cette élection se déroulerait tout de même sous la supervision du ministre? En outre, envisageriez-vous d'inscrire à l'article 42 que la Commission est autorisée à présenter, à sa discrétion, une demande de statuts constitutifs ou quelque chose du genre, sans devoir d'abord obtenir la permission du ministre?

    Il s'agit de deux questions précises.

    Monsieur le président, je sais que vous avez rendu une décision à ce sujet hier, mais j'estime qu'il est important de citer, à l'intention des témoins, le passage suivant, tiré de la page 1068 de l'ouvrage de O'Brien et Bosc:

    À mon avis, il serait inapproprié de demander aux témoins de nous dire ce qu'ils recommanderaient au ministre. Ils s'agit là d'une chose qui ne concerne que le fonctionnaire et le ministre, et qui, par conséquent, est protégée par le privilège parlementaire.

    Merci, monsieur Storseth.

    Allez-y, monsieur Valeriote.

    Il semble que M. Knubley ou M. Meredith étaient disposés à me fournir une réponse, et ce, tout en étant conscients des restrictions mentionnées par M. Storseth et en les observant. J'espère que vous autoriserez M. Knubley et M. Meredith à répondre à la question, à tout le moins dans la mesure où ils peuvent le faire.

    Merci, monsieur Valeriote. Monsieur Storseth et monsieur Valeriote, je vous sais gré de vos interventions.

    Monsieur Knubley, vous êtes un bureaucrate d'expérience. Vous savez dans quelle mesure vous pouvez fournir des renseignements au comité, comme l'a souligné M. Storseth. Si vous voulez répondre à la question de M. Valeriote, vous pouvez le faire, mais conformément aux règles qui ont été énoncées.

    Je pense que je peux parler de la nature de la responsabilité des administrateurs aux termes du projet de loi en tant que tel. J'allais demander à M. Meredith de dire quelques mots à ce sujet.

    Oui. Comme vous l'avez mentionné, selon le projet de loi, tous les administrateurs peuvent être nommés. En ce qui a trait à la responsabilité des administrateurs, aux termes du projet de loi, la responsabilité personnelle des administrateurs n'est pas engagée, comme c'est normalement le cas dans la plupart des sociétés.

    Vous avez posé une question concernant la capacité du gouvernement d'administrer la nouvelle entité. Cela renvoie à un décret d'instructions prévu dans la loi en vigueur. Il existe depuis un bon moment. Un tel décret, que l'on trouve également dans la Loi sur la gestion des finances publiques, confère au gouvernement le pouvoir de diriger des sociétés d'État.

    De façon générale, ce pouvoir est peu utilisé, mais il assure que le gouvernement exerce une certaine maîtrise sur le comportement des sociétés d'État, et, en l'occurrence, de la nouvelle Commission.