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CC18 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 4

Le jeudi 3 novembre 2011

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-18 se réunit aujourd’hui à 18 heures, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Blaine Calkins, président.

Membres du Comité présents : Malcolm Allen, David Anderson, Niki Ashton, Alex Atamanenko, Earl Dreeshen, Randy Hoback, Candice Hoeppner, Pat Martin, l'hon. Rob Merrifield, Jean Rousseau, Brian Storseth, Merv Tweed, Frank Valeriote et Bob Zimmer.

Aussi présents : Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier à la procédure . Bibliothèque du Parlement : Kristen E. Courtney, analyste ; Jean-Denis Fréchette, analyste en chef . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif ; Joann Garbig, greffière à la procédure.

Témoins : Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Paul Martin, directeur général, Direction de l'élaboration et de l'analyse des politiques; Ryan Rempel, conseiller juridique, Services juridiques; Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 24 octobre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.

Du consentement unanime, il est convenu — Que, nonobstant la motion adoptée le 31 octobre 2011, aux fins du débat sur l'article 14 du projet de loi, chaque sous-article faisant l'objet d'un amendement, qu'un temps de parole de cinq (5) minutes par parti soit attribué compris dans cet article 14.

Paul Martin, Ryan Rempel et Greg Meredith répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Article 3,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 1, de ce qui suit :

« 3.02 (1) Quinze administrateurs sont élus par les producteurs en conformité avec les règlements. Ces administrateurs nomment l'un d'entre eux président directeur général en conformité avec les règlements. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit une décision déjà prise par le Comité sur un autre amendement, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 6,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« les articles 3.06 à 3.09 de la même loi sont »

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

L'article 8 est adopté avec dissidence.

Article 9,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 2, de ce qui suit :

« (2) La Commission n’est pas mandataire de Sa Majesté, mais elle est réputée être une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ses administrateurs et les membres de son personnel ne font pas partie de l’administration publique fédérale, mais ils sont réputés avoir tous les droits et privilèges dont bénéficient les personnes faisant partie de cette administration. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Après de plus ample débat, l'article 9 est adopé.

Nouvel article 9.1,

Randy Hoback propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 2, du nouvel article suivant :

« 9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

18.1 Malgré le paragraphe 18(2), la Commission peut consentir à acheter ou à vendre du grain si l’accord prévoit que l’achat ou la vente surviendront à la date d’entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation ou après cette date. »

Après débat, l'amendement de Randy Hoback est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 9.1 est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

Article 12,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« continuent d'occuper leur charge. »

Après de plus ample débat, l'article 12 est adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

Article 14,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 5, de ce qui suit :

« des producteurs. »

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 5, de ce qui suit :

« ser la commercialisation du grain des producteurs qui choisissent de transiger avec la Commission et celle-ci est responsable uniquement devant le Parlement. »

Après débat, l'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

« n.1) intenter une poursuite, conformément aux règlements, contre les producteurs qui n’ont pas recours à elle pour commercialiser leurs grains; »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :

« 9. (1) Le conseil compte quinze administra- »

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 25, page 7, de ce qui suit :

« (2) Les administrateurs sont élus par les producteurs en conformité avec les règlements. Ils nomment l'un d'entre eux président directeur général en conformité avec les règlements. »

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 12, de ce qui suit :

« (3) Sauf disposition contraire de la présente loi, sont imputées aux crédits affectés par le Parlement les pertes subies par la Commission :

a) dans le cas des opérations visées à la partie 2 et se rapportant à une période de mise en commun fixée aux termes de cette partie, au cours de la période de mise en commun en question;

b) dans le cas des autres opérations prévues par la présente loi, au cours d’une campagne agricole. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 15, de ce qui suit :

« 25. (1) Le gouverneur en conseil peut faire des recommandations à la Commission quant à la manière d'exercer ses activités et ses »

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 5 à 10, page 15.

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 16, de ce qui suit :

« ou des périodes que la Commission peut fixer à titre de »

Après débat, l'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Niki Ashton, Pat Martin, Jean Rousseau, Frank Valeriote — 5; CONTRE : David Anderson, Earl Dreeshen, Randy Hoback, Rob Merrifield, Brian Storseth, Merv Tweed, Bob Zimmer — 7.

Randy Hoback propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 16, de ce qui suit :

« a) paie à ces producteurs la »

Après débat, l'amendement de Randy Hoback est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 24, de ce qui suit :

« 42. (1) Dans l'exercice de ses attributions, la Commission peut, si les producteurs se déclarent en faveur d'une telle mesure par voie de référendum, appliquer les »

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

L'article 14 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Du consentement unanime, les articles 15 à 41 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Article 42,

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 33, de ce qui suit :

« 42. (1) La Commission présente une demande en vue »

Après débat, l'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Alex Atamanenko, Pat Martin, Jean Rousseau, Frank Valeriote — 5; CONTRE : David Anderson, Earl Dreeshen, Randy Hoback, Rob Merrifield, Brian Storseth, Merv Tweed, Bob Zimmer — 7.

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 34, de ce qui suit :

« (2) La demande est présentée »

L'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Alex Atamanenko, Pat Martin, Jean Rousseau, Frank Valeriote — 5; CONTRE : David Anderson, Earl Dreeshen, Randy Hoback, Rob Merrifield, Brian Storseth, Merv Tweed, Bob Zimmer — 7.

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 10 à 13, page 34.

L'article 42 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 43 à 45 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Article 46,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 34, de ce qui suit :

« la Commission n'est pas prorogée en raison d'une décision ratifiée par un référendum auprès des producteurs. »

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Alex Atamanenko, Pat Martin, Jean Rousseau, Frank Valeriote — 5; CONTRE : David Anderson, Earl Dreeshen, Randy Hoback, Rob Merrifield, Brian Storseth, Merv Tweed, Bob Zimmer — 7.

Après débat, l'article 46 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : David Anderson, Earl Dreeshen, Randy Hoback, Rob Merrifield, Brian Storseth, Merv Tweed, Bob Zimmer — 7; CONTRE : Malcolm Allen, Alex Atamanenko, Pat Martin, Jean Rousseau, Frank Valeriote — 5.

Du consentement unanime, les articles 47 à 64 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote par appel nominal : POUR : David Anderson, Earl Dreeshen, Randy Hoback, Rob Merrifield, Brian Storseth, Merv Tweed, Bob Zimmer — 7; CONTRE : Malcolm Allen, Alex Atamanenko, Pat Martin, Jean Rousseau, Frank Valeriote — 5.

Nouvel article 64.1,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 38, du nouvel article suivant :

« PARTIE 6

RAPPORTS AU PARLEMENT

Révisions biannuelle et quiquénale

64.1 (1) Deux ans après l’entrée en vigueur du présent article et par la suite tous les cinq ans, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport de l’examen, une copie de celui-ci. »

Le titre abrégé est adopté par un vote par appel nominal : POUR : David Anderson, Earl Dreeshen, Randy Hoback, Rob Merrifield, Brian Storseth, Merv Tweed, Bob Zimmer — 7; CONTRE : Malcolm Allen, Alex Atamanenko, Pat Martin, Jean Rousseau, Frank Valeriote — 5.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : David Anderson, Earl Dreeshen, Randy Hoback, Rob Merrifield, Brian Storseth, Merv Tweed, Bob Zimmer — 7; CONTRE : Malcolm Allen, Alex Atamanenko, Pat Martin, Jean Rousseau, Frank Valeriote — 5.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : David Anderson, Earl Dreeshen, Randy Hoback, Rob Merrifield, Brian Storseth, Merv Tweed, Bob Zimmer — 7; CONTRE : Malcolm Allen, Alex Atamanenko, Pat Martin, Jean Rousseau, Frank Valeriote — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-18, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 21 h 57, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur

2011/11/15 10 h 24