Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont abordé une foule de sujets qui intéressent les entreprises. Ils ont parlé, notamment de questions fiscales, de réglementation, du financement et de l’expansion des entreprises, de la recherche et de l’innovation, de commercialisation et du commerce international.

QUESTIONS FISCALES

Taux de la déduction pour amortissement

L’Institut canadien des comptables agréés a fait valoir au Comité que, dans certains cas, les taux de la déduction pour amortissement (DPA) ne correspondent pas aux taux d’amortissement réels. Il propose en conséquence que les taux soient révisés de manière continue en fonction de la durée économique réelle des biens, ce qui pourrait encourager l’investissement et accroître la productivité.

Parlant des taux de la DPA s’appliquant aux biens utilisés dans la liquéfaction du gaz naturel, l’Association canadienne des producteurs pétroliers a demandé qu’ils soient alignés sur ceux qui s’appliquent aux machines servant à la fabrication ou à la transformation de la catégorie 43; cette modification permettrait aux exportations canadiennes de gaz naturel liquéfié de mieux soutenir la concurrence de celles des États-Unis et de l’Australie et pourrait faire augmenter les investissements dans de nouvelles installations de liquéfaction.

Tableau 3 – Certaines catégories de biens et les taux qui y sont associés
aux fins de la déduction pour amortissement, Canada, 2012

Source :      Tableau produit à partir des informations figurant sur le site Catégories de biens amortissables de l’ARC.

Estimant que la déduction pour amortissement accéléré établie à titre temporaire à l’égard des machines servant à la fabrication ou à la transformation encourage l’investissement, accroît la productivité et améliore la compétitivité des entreprises canadiennes, les Manufacturiers et exportateurs du Canada et la Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce demandent que cette mesure devienne permanente, tandis que l’Association canadienne des producteurs d'acier et l’Association canadienne de l'industrie de la chimie demandent simplement qu’on en prolonge la période d’application.

La Coalition du budget vert a fait remarquer que la déduction pour amortissement accéléré sera progressivement supprimée pour le secteur des sables bitumineux et estime qu’il faudrait en faire autant pour le secteur minier.

Taux d’imposition

En ce qui concerne le taux général de l’impôt des sociétés, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a dit au Comité que le taux actuel, qui n’a pas entraîné de baisse du produit de l’impôt, devrait demeurer inchangé. L’Association des banquiers canadiens a demandé que l’on encourage les gouvernements des provinces à viser un taux d’imposition des sociétés de 10 %.

Le Congrès du travail du Canada a signalé que les entreprises ont accumulé 500 milliards de dollars de capital parce que le taux d’imposition des sociétés est relativement bas. Il propose que le taux soit relevé et que le gouvernement se serve du produit de cet impôt pour aider les entreprises dans des secteurs stratégiques. De même, le Réseau Solidarité Itinérance du Québec a demandé que l’on réduise les allégements fiscaux destinés aux sociétés et que les revenus fiscaux qui en découleront servent à aider les pauvres et les sans-abris. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a pour sa part demandé que les nouvelles réductions prévues de l’impôt des sociétés soient éliminées.

Imposition des groupes de sociétés

Le Tax Executives Institute, Inc. a fait valoir que l’imposition des sociétés affiliées en tant que groupe réduirait les coûts d’emprunt des groupes et améliorerait leurs liquidités; une telle mesure permettrait aussi, a-t-il dit, d’éliminer les coûts des stratégies de planification fiscale pour les groupes d’entreprises et la mise en application de ces stratégies par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Soulignant que le Canada est le seul pays du G7 à interdire le partage des pertes entre entités affiliées, il a proposé que le Canada prenne exemple sur les États-Unis et institue un système facultatif de transfert des pertes et attributs fiscaux entre sociétés affiliées, celles-ci décidant chaque année si elles souhaitent s’en prévaloir. L’Institut canadien des comptables agréés a proposé l’adoption d’un système de transfert des pertes entre les membres d’un groupe de sociétés.

L’imposition des petites entreprises et des entreprises familiales

Quand elle a comparu devant le Comité, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fait remarquer que le fardeau fiscal relatif des petites entreprises était plus lourd que celui des grandes entreprises et a proposé soit que le taux d’imposition des petites entreprises soit ramené à la moitié du taux général d’imposition des sociétés, soit que le gouvernement vise un taux fédéral-provincial combiné de 12 %.

Au chapitre du fardeau fiscal total des petites entreprises, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a souligné que, de toutes les charges fiscales, les taxes sur la masse salariale ont le plus d’impact sur la croissance des entreprises, car elles sont indépendantes de la rentabilité de l’entreprise. Elle a demandé que le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises soit maintenu jusqu’à ce que les taux de cotisation à l’assurance-emploi soient stabilisés et que l’on n’augmente pas les cotisations au RPC.

Estimant qu’un régime fiscal complexe peut nuire à la croissance des petites entreprises et décourager les investisseurs, l’Edmonton Chamber of Commerce a demandé que le gouvernement revoit la Loi de l’impôt sur le revenu et les autres lois fédérales à caractère fiscal.

Elle a signalé par ailleurs qu’il était difficile pour le propriétaire d’une entreprise familiale de transférer son entreprise à un membre de la famille en raison de l’imposition des gains en capital au moment du transfert. Elle a donc réclamé un examen complet d’ici deux ans des dispositions fiscales fédérales touchant la planification successorale de manière que ce type de transfert entre personnes apparentées soit traité de manière équitable sur le plan fiscal.

Droits de douane et taxe d’accise

Le Conseil canadien du commerce de détail a signalé au Comité que certains produits sont vendus plus cher au Canada qu’aux États-Unis, ce qui nuit aux détaillants canadiens situés près de la frontière. Il a recommandé l’élimination des droits de douane sur certains produits qui ne sont pas produits au Canada, affirmant que la perte de recettes au titre des droits de douane serait compensée par une augmentation du revenu imposable des commerçants canadiens et du produit de la TPS.

L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a fait valoir que les repas préparés dans un restaurant sont assujettis à la TPS, tandis que ceux qui sont préparés dans une épicerie ne le sont pas et elle a demandé l’élimination de l’exemption dont bénéficient les repas préparés en épicerie.

La Medicine Hat and District Chamber of Commerce a signalé que, avec l’adoption de la TVH, les investisseurs doivent maintenant payer la TVH sur les services de gestion des biens et elle a demandé que ces services soient désormais exonérés de la TPS.

Fiscalité internationale

Au sujet des nouvelles règles envisagées concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, lesquelles prévoient un impôt sur certains investissements d’une société canadienne dans une filiale étrangère, le Tax Executives Institute, Inc. a dit au Comité que, s’il est louable que le gouvernement cible les opérations abusives motivées par des considérations fiscales, les règles proposées risquent de rendre le Canada moins attrayant pour l’investissement étranger.

Le Tax Executives Institute, Inc. a signalé aussi deux dispositions du Règlement de l’impôt sur le revenu sur l’imposition des non-résidents et les paiements à des non-résidents sur lesquelles s’est penché le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale. Au sujet de l’article 102, il a soutenu que le système de dispense concernant les retenues d’impôt était laborieux pour les non-résidents. Il a signalé à ce sujet que, comme il est long et difficile d’obtenir une dispense de paiement des retenues d’impôt aux termes de l’article 105, les fournisseurs de service non résidents facturent des prix plus élevés aux entreprises canadiennes pour compenser l’impôt. Il a par ailleurs demandé que, concernant ces deux dispositions, l’on institue un système d’autocertification fondé sur les obligations actuelles de divulgation de l’information pour transférer les coûts d’observation à l’entité non résidente.

L’Institut canadien des comptables agréés a réclamé l’adoption des politiques recommandées par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.

Administration fiscale

Dirigeants financiers internationaux du Canada a dit au Comité que le système d’incitations à la performance des vérificateurs de l’ARC, qui repose sur le montant total des réévaluations, entraîne un grand nombre de vérifications et qu’il vaudrait mieux adopter un système d’incitations fondé sur les revenus fiscaux additionnels effectivement touchés à la suite des réévaluations, car cela permettrait d’améliorer l’efficacité du contrôle des vérifications.

Aussi, Dirigeants financiers internationaux du Canada a parlé des coûts administratifs associés aux vérifications de l’ARC et au règlement des différends. Cette organisation a fait remarquer que les vérificateurs sur place ne sont pas habilités à régler les différends avec les contribuables et qu’il serait utile, pour éviter des litiges pour des problèmes fiscaux mineurs, que ces vérificateurs puissent régler ces différends.

Au sujet du fardeau administratif des entreprises qui doivent produire deux déclarations de revenus, une aux fins de l’impôt sur le revenu et une autre aux fins de la TPS/TVH, Dirigeants financiers internationaux du Canada a proposé que l’on autorise les entreprises concernées à produire une déclaration de revenus consolidée.

Par souci d’équité et de transparence, et pour conférer davantage de certitude au sujet du délai de prescription relativement aux nouvelles cotisations, l’Edmonton Chamber of Commerce a proposé que les déclarations de revenus soient réputées avoir fait l’objet d’un examen par l’ARC le 120^e jour suivant leur production.

Simplification de l’impôt

Quand elle a comparu devant le Comité, l’Association des comptables généraux accrédités du Canada a soutenu qu’il serait bon pour la création d’emplois et la croissance économique que l’on simplifie le régime fiscal, et aussi si l’on veut que le Canada demeure compétitif et qu’il attire des investissements. Elle a donc proposé que tous les ordres de gouvernement collaborent en vue de moderniser et de simplifier la Loi de l’impôt sur le revenu sans que cela n’ait d’effet sur les revenus fiscaux; on pourrait y gagner une meilleure observation de la loi de la part des contribuables, de moindres coûts pour eux, ainsi que, du côté du gouvernement, une réduction des frais d’administration et une assiette fiscale plus sûre générant des revenus prévisibles. L’Association estime en particulier que le Comité devrait déterminer la portée de cet examen et qu’un groupe de spécialistes devrait être chargé de revoir la Loi de l’impôt sur le revenu pour ensuite formuler des recommandations sur la modernisation et la simplification du régime fiscal.

En ce qui concerne les mesures fiscales qui n’ont pas encore été promulguées, l’Association des comptables généraux accrédités du Canada estime qu’elles introduisent un élément d’incertitude et d’imprévisibilité et recommande l’adoption d’un projet de loi technique à caractère fiscal ou la mise en œuvre d’une disposition de temporisation à l’égard des modifications proposées de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière que celles-ci soient intégrées à la Loi dans des délais prescrits et à éviter un arriéré.

Pour l’Edmonton Chamber of Commerce, les encouragements fiscaux compliquent le régime fiscal, alourdissent les coûts d’observation de la loi et facilitent la fraude fiscale et l’évitement fiscal. D’après elle, une assiette fiscale plus large permettrait plus facilement d’abaisser les impôts pour tous les contribuables. Elle recommande par conséquent la création d’une commission royale d’enquête chargée d’effectuer un examen complet des lois fiscales dans le but explicite de réduire les coûts d’observation de la loi et d’assurer la neutralité, la simplicité, l’efficience et l’équité du régime fiscal.

Dans le même ordre d’idées, Dirigeants financiers internationaux du Canada a proposé que le ministre des Finances crée un groupe de travail chargé d’effectuer un examen complet de la Loi de l’impôt sur le revenu pour en réduire la complexité et les coûts d’observation.

Affirmant qu’un régime fiscal simplifié accroîtrait la productivité et améliorerait la compétitivité du Canada, l’Institut canadien des comptables agréés a proposé une démarche en deux stades : premièrement, établir un bureau indépendant éventuellement modelé sur l’Office of Tax Simplification du Royaume-Uni qui fournirait des conseils en vue de réduire la complexité législative et administrative, et, deuxièmement, constituer un groupe de spécialistes chargé d’étudier un vaste éventail de questions liées à la fiscalité comme la formulation des mesures fiscales, les coûts et les avantages des diverses dispositions et l’utilisation des règles anti-évitement.

Dirigeants financiers internationaux du Canada a fait valoir que certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu ne répondent plus aux objectifs visés et devraient donc être abrogées. L’organisation a en outre recommandé la consolidation des mesures qui contiennent trop de dispositions, comme les catégories de la DPA.

RÉGLEMENTATION

Coopératives

L’Association des coopératives du Canada a dit au Comité que les coopératives emploient des Canadiens, paient des impôts, créent des emplois et sont actives dans presque tous les secteurs de l’économie. Elles ne devraient donc pas relever, au niveau fédéral, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, mais plutôt d’Industrie Canada.

Notant la réduction récente du Secrétariat aux affaires rurales et aux coopératives, qui coordonne les programmes fédéraux qui concernent les coopératives, le Mouvement Desjardins a fait valoir lui aussi que celles-ci devraient relever d’Industrie Canada et que ce ministère devrait créer un secrétariat aux coopératives. Le Mouvement Desjardins estime par ailleurs que les coopératives devraient être admissibles aux programmes fédéraux d’aide aux entreprises comme ceux qui sont administrés par Industrie Canada.

Le Mouvement Desjardins a aussi parlé des demandes de démutualisation disant que le gouvernement fédéral devrait prévoir des mesures propres à éviter que les membres d’une mutuelle d’assurance ne tirent un gain monétaire injustifié d’une démutualisation.

Valeurs mobilières

L’Association des gestionnaires de portefeuille du Canada a dit au Comité que la création d’un organisme commun de réglementation du commerce des valeurs mobilières pourrait contribuer à protéger les investisseurs contre la fraude et à améliorer la confiance dans les marchés financiers canadiens. L’Association souscrit au financement du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières pendant au moins un an de plus et presse le gouvernement de s’entendre avec les provinces en vue de l’élaboration de mesures législatives conformes à la décision de décembre 2011 de la Cour suprême du Canada. L’Association des banquiers canadiens souscrit elle aussi à l’établissement d’un organisme commun de réglementation du commerce des valeurs mobilières.

Marchandises à offre réglementée

L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a fait valoir que les prix du lait au Canada, qui sont établis par la Commission canadienne du lait, sont élevés et que cela incite les Canadiens à aller acheter leur lait dans les États qui bordent la frontière canado-américaine et a entraîné l’apparition d’opérations de contrebande de lait et de fromage. Elle presse le gouvernement de moderniser le système de gestion de l’offre de manière à élargir les marchés des produits laitiers et de la volaille.

Système de paiements

L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires et le Conseil canadien du commerce de détail ont fait remarquer au Comité que les commerçants doivent payer des frais plus élevés pour certaines cartes de crédit, ce qui fait augmenter les prix à la consommation et réduit leurs marges bénéficiaires. La première a demandé que l’on modifie le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit pour éliminer la règle forçant les commerçants à accepter toutes les cartes et pour autoriser l’imposition d’une surcharge.

Restauration

L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a signalé que le secteur de la restauration n’est pas représentée par un ministère fédéral. À son avis, il faudrait charger un sous-ministre adjoint de l’Industrie de ce secteur pour que les décisions stratégiques tiennent compte des vues de cette secteur.

Fardeau

Arguant que, dans certains cas, les provinces et les municipalités ont des règlements qui font double emploi avec les règlements fédéraux, l’Association canadienne de la construction a proposé la conclusion d’ententes avec les diverses administrations en vue de l’harmonisation de la réglementation et la création d’un guichet unique fédéral-provincial chargé d’administrer ces règlements.

Au sujet du fardeau que la réglementation fait peser sur les petites institutions financières, la Centrale des caisses de crédit du Canada a fait remarquer que la moitié des caisses de crédit étaient de très petites institutions financières; elle a demandé que l’on tienne compte de la situation particulière des petites institutions financières dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans le Plan d’action de réduction du fardeau administratif. Le Mouvement Desjardins a fait valoir que les coûts d’observation sont élevés pour les coopératives affiliées et proposé que celles-ci puissent satisfaire à certaines exigences réglementaires en matière de déclaration au niveau du groupe.

L’Association canadienne des dépanneurs en alimentation prône pour sa part la mise en œuvre des recommandations contenues dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif suivant lesquelles, pour chaque nouveau règlement qui alourdit les coûts d’administration des entreprises, le gouvernement devrait être tenu d’en supprimer un.

Au chapitre de l’investissement étranger dans le secteur canadien du pétrole et du gaz, la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors souhaite une réglementation stable et compétitive rendant le Canada attrayant pour les investissements des producteurs mondiaux de pétrole et de gaz.

D’après l’Institut canadien des comptables agréés, les déclarations fédérales devraient reposer sur le langage de déclaration des entreprises XBRL, ce qui réduirait les coûts d’observation de la loi pour les contribuables et améliorerait la collecte des données au gouvernement fédéral.

FINANCEMENT ET EXPANSION DES ENTREPRISES

Coopératives, entreprises d’économie sociale et petites entreprises

Concernant l’aptitude des coopératives à mobiliser des capitaux, l’Association des coopératives du Canada a fait valoir au Comité que les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les REER qui interdisent aux membres d’une coopérative de placer pour plus de 10 % des parts de leur coopérative dans leur REER devraient être abrogées. L’Association prône également la création d’un fonds d’investissement national à l’appui des coopératives nouvelles et existantes.

Dans un premier temps, le Chantier de l'économie sociale a dit au Comité que le Régime d’investissement coopératif du Québec contient des mesures fiscales encourageant les travailleurs à investir dans les entreprises qui les emploient et a demandé que le gouvernement fédéral institue un programme analogue afin que les coopératives ne manquent pas de capital.

Le  Chantier de l'économie sociale a également parlé des entreprises d’économie sociale, soulignant qu’elles profitent à la collectivité et non à des particuliers et qu’elles devraient être admissibles aux programmes fédéraux d’aide aux petites et moyennes entreprises (PME).

Pour permettre aux entrepreneurs débutants de devenir chefs d’entreprise et faciliter la succession dans l’entreprise, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec propose que les entrepreneurs puissent financer l’achat de leur première entreprise à même leur REER — sans pénalité — à la condition de rembourser la somme dans les 10 ou 15 ans.

Actions accréditives et crédit d’impôt pour l’exploration minière

La Small Explorers and Producers Association of Canada a fait valoir au Comité que le programme des actions accréditives était un important mécanisme de financement pour les petites entreprises du secteur du pétrole et du gaz et a proposé deux mesures qui, d’après elle, grossiraient les avantages pour les investisseurs et pourraient contribuer à accroître le niveau de financement de ces entreprises : porter d’un à quatre millions de dollars le plafond annuel de conversion des frais d’aménagement au Canada et faire passer de 15 à 50 millions de dollars le seuil de capital imposable ouvrant droit à la conversion. À son avis, ces changements pourraient contribuer à compenser dans une certaine mesure les coûts élevés de mise en valeur et de développement dans le secteur des petites entreprises pétrolières et gazières.

Dirigeants financiers internationaux du Canada et l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières estiment que le programme des actions accréditives a réussi à stimuler l’investissement privé dans le secteur du pétrole et du gaz et dans le secteur minier et recommandent qu’il soit étendu à d’autres secteurs. D’après Dirigeants financiers internationaux du Canada, ce programme pourrait stimuler la commercialisation des produits de l’innovation et l’extension du programme à d’autres secteurs n’entraînerait pas de dépense fiscale additionnelle pour le gouvernement fédéral puisque celui-ci ne fait que transférer des déductions d’impôt entre contribuables. L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a fait valoir pour sa part que le programme pourrait être étendu au secteur des biotechnologies et au secteur vert.

La Prospectors and Developers Association of Canada a fait remarquer que le crédit d’impôt pour l’exploration minière confère au Canada un avantage concurrentiel par rapport aux autres pays, car il réduit le risque auquel sont exposés les investisseurs dans ce secteur. Elle estime que le crédit devrait devenir permanent pour faciliter la réalisation des projets d’exploration de longue haleine.

Selon l’Association minière du Canada, les petites sociétés minières ont du mal à trouver du capital et il serait opportun de prolonger d’un an de plus le crédit d’impôt pour l’exploration minière et le programme des actions accréditives.

Pour sa part, la Coalition du budget vert estime que, pour améliorer la neutralité de l’impôt, le crédit pour l’exploration minière et le programme des actions accréditives ne doivent pas être reconduits.

Financement pour les entreprises à risque élevé

Quand elle a comparu devant le Comité, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a demandé l’adoption de plusieurs mesures propres à générer du capital aux divers stades de développement des entreprises, en particulier pour les entreprises à forte intensité capitalistique et pour celles qui présentent un risque élevé. Elle prône diverses mesures : réseaux d’investisseurs providentiels, partenariats entre le secteur public et le secteur privé, programmes de littératie financière pour les entrepreneurs, modifications de l’imposition des gains en capital et réduction du coût de la réglementation. Elle recommande en outre que l’on trouve un plus juste milieu entre les règles fiscales et les règles qui régissent le commerce des valeurs mobilières.

L’Institut canadien des comptables agréés souhaite la création d’un crédit pour investisseur providentiel pour appuyer l’investissement dans de jeunes entreprises innovatrices.

Imposition des gains des courtiers en valeurs mobilières

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a rappelé qu’une modification de l’impôt en 2008 assujettit à l’impôt les revenus non réalisés des courtiers comme les bons de souscription. Selon elle, cette décision nuit à l’aptitude des courtiers à recevoir des bons de souscription au lieu d’un montant en espèces pour le paiement des commissions de garantie payables à la délivrance des titres, et l’Association demande que les règles soient modifiées de manière à ce que ce type de revenu ne soit pas imposable.

RECHERCHE, INNOVATION ET COMMERCIALISATION

Financement public

Quand elles ont comparu devant le Comité, la Fédération canadienne des sciences humaines, l’Université du Manitoba et l’Association des universités et collèges du Canada ont proposé que l’on augmente le financement des trois organismes subventionnaires — les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) — ainsi que celui de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI). Pour sa part, l’Université McGill a recommandé que l’on renouvelle le financement des organismes subventionnaires et que celui-ci devienne stable et prévisible au lieu du financement variable des dernières années, et l’Association canadienne des professeures et professeurs d'université a proposé que l’on augmente le financement de ces organismes de 500 millions de dollars par an.

La Fédération canadienne des sciences humaines aimerait qu’une plus forte proportion du financement accru des agences subventionnaires soit allouée au CRSH, tandis que l’Association des universités et collèges du Canada souhaiterait que le financement couvre également les coûts indirects de la recherche.

En ce qui concerne l’administration des organismes subventionnaires fédéraux et de leurs subventions, l’Association canadienne des professeures et professeurs d'université a proposé que les demandes de subvention soient étudiées par la communauté scientifique et que les organismes subventionnaires soient plus indépendants du gouvernement. Pour sa part, l’Alliance canadienne des associations étudiantes a demandé que les résultats de la recherche financée par les organismes subventionnaires soient mis à la disposition du public.

Figure 5 – Pourcentage des dépenses intérieures brutes au titre de
la R-D financées par le secteur public dans certains pays de
l'Organisation de coopération et de développement économiques, 2009

Source :      Graphique produit à partir de données tirées de Principaux indicateurs de la science et de la technologie (volume 2012, numéro 1) de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Polytechnics Canada a souligné que le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté, administré par le CRSNG, est l’un des rares programmes axés sur la recherche appliquée et a demandé que le financement de ce programme soit augmenté de 15 millions de dollars par an.

La Chambre de commerce du Canada a proposé, pour stimuler l’innovation, l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale sur l’innovation qui devrait englober la recherche, la commercialisation, la formation et le recyclage professionnels. L'Université de la Saskatchewan prône elle aussi l’adoption d’une telle stratégie pour soutenir le capital humain, physique et technologique par la voie d’investissements dans l’enseignement supérieur, la recherche, les transferts de connaissances et le développement des entreprises.

L’Université McGill a demandé un accroissement du financement de l’infrastructure de recherche par la voie de la FCI. L’Association des collèges communautaires du Canada et l’Université McGill souhaitent toutes deux le renouvellement du financement du Programme d’infrastructure du savoir. Le Conseil des universités de l’Ontario aussi a parlé de l’infrastructure de recherche et a réclamé le financement de l’infrastructure des données et la création d’un cadre national à ce sujet de manière que les données recueillies par les chercheurs universitaires puissent contribuer à l’élaboration de la politique et à l’expansion économique. L’Université de Toronto a proposé le financement direct de grands projets d’investissement pour moderniser les installations et préserver la compétitivité du Canada à l’échelle internationale.

La Société canadienne de psychologie a dit estimer que les projets financés par les organismes subventionnaires devraient tenir compte du rôle des facteurs psychologiques dans la recherche dans les secteurs de la santé et des neurosciences.

Au sujet du financement direct de la recherche appliquée, l’organisation Manufacturiers et exportateurs du Canada a fait remarquer que ce type de financement était associé à des dépenses d’administration élevées et a dit estimer que les gouvernements ne prennent pas toujours les meilleures décisions quant au type de technologie à soutenir. Le Toronto Board of Trade et l’Association des universités et collèges du Canada privilégient l’octroi de subventions directes pour financer ce type de recherche.

Polytechnics Canada a parlé d’un programme de bons, utilisé en Alberta, aux Pays-Bas et en Australie, pour financer les dernières étapes de la recherche appliquée et a proposé la création d’un programme national de bons pour le soutien des derniers stades de la commercialisation chez les fournisseurs approuvés de services de recherche et de développement. Manufacturiers et exportateurs du Canada aussi a dit souscrire à un programme de bons dans lequel les entreprises pourraient choisir les services de soutien dont elles ont besoin pour innover.

L’Association des universités et collèges du Canada a parlé des manières de multiplier les liens entre le secteur privé et les établissements d’enseignement pour stimuler l’innovation. À son avis, le gouvernement fédéral devrait offrir davantage d’aide à la recherche pour que les étudiants de niveau universitaire puissent avoir l’occasion de travailler dans le secteur privé. Dans le même ordre d’idées, l’Université de Toronto a demandé une augmentation du financement des programmes de stages dans l’industrie accueillant des étudiants de niveau universitaire.

Aide gouvernementale à des secteurs particuliers

L’Association canadienne des carburants renouvelables a signalé au Comité que 60 % des 500 millions de dollars du Fonds de biocarburants ProGen de Technologies du développement durable Canada ont été alloués et a demandé que les objectifs du programme ne soient pas modifiés pour financer des projets en dehors du secteur des carburants renouvelables.

L’association Grain Farmers of Ontario a précisé que la recherche sur la sélection des végétaux est plus efficace quand elle a lieu dans la région où les plantes seront cultivées et a demandé en conséquence que le gouvernement fédéral augmente le financement destiné à la mise au point de variétés de blé destinées à l’Ontario. Elle a proposé en outre qu’Agriculture et agroalimentaire Canada modifie ses paramètres de recherche sur le blé d’hiver de manière que l’on fasse de la recherche sur les variétés qui pourraient être cultivées dans tout le Canada.

La Canadian Cattlemen’s Association a proposé que le gouvernement fédéral augmente le financement de la recherche sur le bœuf, que ce financement vise des périodes d’au moins cinq ans et aussi qu’il maintienne le financement de la recherche dans les domaines de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement, de la sélection des végétaux et de la salubrité des aliments.

Selon l’Association minière du Canada, il est primordial d’innover pour parer au déclin des réserves de minerai, assurer la conformité aux normes réglementaires et faire face à l’augmentation des coûts d’exploitation. L’Association réclame un investissement de 18 millions de dollars par an pendant cinq ans pour le Conseil canadien de l’innovation minière, lequel facilite la recherche et le développement (R-D) dans le secteur minier.

L’Association des produits forestiers du Canada a réclamé le maintien du financement fédéral de la recherche et de l’innovation de manière que l’on puisse produire et exporter des produits du papier et du bois nouveaux.

Collaboration et partenariats

Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, la Fédération canadienne des sciences humaines a proposé que le gouvernement investisse dans des collaborations mixtes faisant intervenir les établissements d’enseignement, les gouvernements, les collectivités locales et les entités à but non lucratif. L’Université McGill a demandé que le gouvernement soutienne des partenariats internationaux et intersectoriels qui permettraient de renforcer les liens entre les universités canadiennes et celles de l’étranger et entre les universités canadiennes et les entreprises étrangères, et qu’il finance par ailleurs des projets de recherche à caractère bilatéral ou multilatéral. Manufacturiers et exportateurs du Canada souhaite une augmentation du financement, par le gouvernement fédéral, de la recherche en collaboration entre les entreprises et les établissements d’enseignement.

Partenariats internationaux en science et technologie du Canada et la Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels ont fait valoir que les partenariats internationaux stimulent la mise en marché des produits de la technologie et que le gouvernement devrait donc promouvoir la collaboration entre chercheurs quand elle vise la commercialisation d’un produit. Partenariats internationaux en science et technologie du Canada a demandé que son financement soit porté à 20 millions de dollars par an pendant cinq ans.

Parlant de l’apport des collèges au développement des PME, l’Association des collèges communautaires du Canada a signalé que les collèges fournissent aux entreprises des connaissances spécialisées, du matériel et des étudiants pour les projets de recherche appliquée. Elle a demandé une augmentation du financement public des partenariats entre les collèges communautaires et les petites entreprises, estimant qu’il devrait représenter entre 1,25 et 5 % de l’investissement total du gouvernement fédéral dans la recherche dans les établissements postsecondaires.

Pour sa part, l’Université du Manitoba a demandé une augmentation des investissements du gouvernement fédéral dans les partenariats comme ceux qui sont administrés par l’intermédiaire des organismes subventionnaires et qui favorisent l’établissement des partenariats de recherche entre les PME et les universités.

Crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Manufacturiers et exportateurs du Canada a dit au Comité qu’une réduction du Crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) pourrait inciter les entreprises à aller investir à l’étranger. L’Association a proposé que l’ARC simplifie l’administration du crédit, que celui-ci devienne en partie remboursable et qu’on permette l’amortissement accéléré des machines utilisées dans les travaux de (R-D).

L’Association canadienne des producteurs d'acier a attiré l’attention du Comité sur des modifications récentes du crédit qui, selon elle, vont réduire le financement des projets à forte intensité capitalistique. Elle propose un crédit remboursable pour les grandes sociétés et souhaite la création de programmes de R‑D pour les projets qui exigent beaucoup de capitaux.

L’Institut canadien des comptables agréés aussi a commenté les modifications récentes du crédit et proposé que celui-ci vise toutes les entreprises qui ont des activités de R‑D, quelle que soit leur taille. L’Institut estime par ailleurs qu’il faudrait faire marche arrière et abroger la réduction du taux général du crédit d’impôt et l’exclusion des dépenses d’investissement. Il recommande en outre que le crédit devienne en partie remboursable pour encourager l’investissement étranger.

L’Association des universités et collèges du Canada a demandé que l’on rééquilibre le crédit d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental et les dépenses directes au titre de la recherche. Pour sa part, l’Association canadienne des professeures et professeurs d'université trouve que le crédit d’impôt RS&DE est un outil qui manque de précision. Selon elle, il faudrait augmenter le financement direct de la recherche appliquée et créer un comité d’examen chargé d’en déterminer les bénéficiaires.

Propriété intellectuelle

Au chapitre de la protection de la propriété intellectuelle, l’Université McGill a signalé que ses partenaires d’affaires étrangers souhaitent une meilleure protection et elle propose donc que le Canada se dote d’un meilleur régime à cet égard. Pour sa part, l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists presse le gouvernement fédéral de signer le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

COMMERCE INTERNATIONAL

Accords sur le commerce et sur les investissements

Quand ils ont comparu devant le Comité, le Toronto Board of Trade, l’Institut canadien des comptables agréés et la Chambre de commerce du Canada ont fait valoir l’importance, pour les entreprises et les travailleurs du Canada, que nous puissions soutenir la concurrence mondiale en matière de commerce et d’investissement, en particulier dans l’Union européenne, dans la région Asie-Pacifique et sur les autres marchés émergents. Le Toronto Board of Trade a insisté pour sa part sur l’opportunité, pour les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, de coordonner leurs efforts de promotion du commerce et de l’investissement à l’étranger.

Le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ont encouragé le gouvernement à conclure des accords de libre-échange pour éliminer les obstacles au commerce international et permettre aux PME de trouver de nouveaux débouchés à l’étranger.

D’après Manufacturiers et exportateurs du Canada, le Canada devrait conclure une série coordonnée d’accords sur les investissements prévoyant des mécanismes efficaces de règlement des différends et garantissant que les investisseurs canadiens seront traités de manière équitable sur les marchés étrangers. Le Congrès du travail du Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique ont demandé que tous les accords sur les investissements fassent la promotion de normes sociales et professionnelles élevées, qu’ils mettent l’accent sur les industries stratégiques et qu’ils contribuent à un développement économique mondial durable.

Pour l’Association canadienne des producteurs d'acier, il faut s’attaquer au dumping illégal de produits dans l’économie canadienne et aux pratiques commerciales déloyales, soutenir l’imposition de sanctions pour violations des règles douanières et accorder des ressources suffisantes à l’Agence des services frontaliers du Canada et au Tribunal canadien du commerce international.

La Medicine Hat and District Chamber of Commerce a demandé que le gouvernement investisse dans des services commerciaux aux postes-frontières par souci d’uniformité compte tenu de ce qu’offrent les États-Unis. Elle a demandé aussi que le gouvernement augmente les services offerts au point d’entrée de Wild Horse pour stimuler l’activité dans ce corridor et doter l’Alberta d’un second point d’entrée ouvert 24 heures sur 24 pour les camionneurs.

L’Association des banquiers canadiens a fait valoir que le Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis s’applique aux institutions financières et titulaires de comptes canadiens. À son avis, les ententes commerciales que le Canada conclura à l’avenir devraient interdire l’application extraterritoriale de lois étrangères à des institutions financières canadiennes.

Figure 6 – Évolution du volume des importations de biens et
de services en provenance de certains groupes de pays,
2007-2017 (augmentation annuelle en pourcentage)

Nota :         La lettre P indique une prévision.

Les pays du G7 sont le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Source :      Graphique produit à partir de données publiées dans la base de données des Perspectives de l’économie mondiale d’octobre 2012 du Fonds monétaire international

Loi sur Investissement Canada

Sur la question des lois relatives à l’investissement et à l’impôt étrangers, la Chambre de commerce de Calgary a demandé que le gouvernement fédéral fasse un examen intrinsèque complet de la Loi sur Investissement Canada et, en particulier, qu’il clarifie la notion d’avantage net et qu’il établisse à cet égard des critères spéciaux pour les sociétés d’État étrangères désireuses d’investir au Canada. Elle recommande également au gouvernement d’établir des paramètres touchant la réciprocité en matière d’investissement étranger, de relever le seuil qui déclenche un examen automatique par le gouvernement et d’améliorer la transparence des décisions prises par le gouvernement en matière d’investissement étranger.

Considérations particulières à certains secteurs

Dans le secteur agricole et agroalimentaire, les Grain Farmers of Ontario ont demandé que le grain importé soit assujetti aux mêmes normes environnementales et règlements que le grain canadien, tandis que la Canadian Cattlemen’s Association a réclamé une augmentation des investissements dans la recherche de débouchés à l’étranger pour le bœuf. Les Grain Growers of Canada ont demandé également que l’on développe l’accès des grains canadiens aux marchés étrangers par la voie de la participation du Canada à la négociation du Partenariat transpacifique et en visant aussi par ailleurs l’Union européenne, le Maroc, l’Inde, la Chine et le Japon. L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires souhaite pour sa part une réduction des subventions et la libéralisation du commerce de tous les produits agricoles.

Dans le secteur pétrolier, l’Association canadienne du gaz et la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors ont proposé que le gouvernement cherche à trouver des débouchés au gaz naturel et au pétrole brut canadien sur les marchés asiatiques. Pour la première, le gouvernement doit intervenir rapidement s’il ne veut pas que le Canada se fasse souffler des marchés par ses concurrents dans les 10 prochaines années. La seconde quant à elle estime qu’il ne faut pas négliger pour autant l’accès au marché américain et à celui de l’Est du Canada, car les produits pétroliers sont vendus dans l’Ouest à rabais par rapport aux produits pétroliers de référence, ce qui entraîne une perte de revenu pour l’industrie et le gouvernement.

L’Association des produits forestiers du Canada estime que l’on devrait mettre en relief la certification du Canada en matière de gestion durable des forêts dans les activités de promotion des produits canadiens du papier sur les nouveaux marchés.

L’Association canadienne des centres de santé communautaire a demandé que les soins de santé soient exemptés de l’application de l’Accord économique et commercial global en cours de négociation avec l’Union européenne et de tous les autres accords commerciaux.