Différentes questions touchant la population du Canada ont été soulevées auprès du Comité. Les témoins ont discuté d’impôt sur le revenu des particuliers, d’éducation, d’emploi, de santé, d’épargne-retraite et de revenu.

Impôt sur le revenu des particuliers

Fardeau fiscal

Lors de sa comparution devant le Comité, l’Institut canadien des comptables agréés a indiqué que l’allégement du fardeau fiscal des particuliers permettrait à son avis d’attirer et de retenir la main-d’œuvre, favorisant ainsi la croissance économique. Il lui semble également plus judicieux d’envisager des réductions d’impôt de portée générale que l’instauration de nouveaux crédits d’impôt personnels qui n’aboutiront qu’à la complexification du système.

Selon Luc Godbout, il faudrait se pencher davantage sur les données selon lesquelles certains ménages de l’Ontario et du Québec qui gagnent moins de 40 000 $ paient un montant d’impôt relativement plus important lorsque leur revenu augmente de 400 $.

Aînés

Sur la question des aînés célibataires, en particulier les femmes, l’Association canadienne des individus retraités fait deux demandes : établir une mesure qui serait équivalente à l’allocation pour conjoint applicable aux aînés pauvres qui vivent seuls et rendre remboursable l’allégement fiscal pour les aidants naturels.

Personnes handicapées

Le Conseil des Canadiens avec déficiences a indiqué au Comité que, pour aider les personnes déficientes qui vivent dans la pauvreté, le gouvernement devrait éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes ayant une déficience intellectuelle qui souhaitent cotiser à un régime enregistré d’épargne invalidité, donner une plus grande portée aux crédits d’impôt pour personnes handicapées et rendre les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) non imposables. Il a également indiqué que le crédit d’impôt pour personnes handicapées devrait être pleinement remboursable, exempté du revenu pour la prestation de programmes sociaux provinciaux et disponible dès que l’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC est établie.

DONS DE BIENFAISANCE

S’exprimant devant le Comité sur la meilleure façon d’inciter les gens à faire des dons de bienfaisance, la Medecine Hat and District Chamber of Commerce a suggéré au gouvernement d’accroître les taux des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance et d’offrir moins de fonds directement aux organismes de bienfaisance.

Sport Manitoba Inc. a parlé de l’apport en ressources de plus en plus grand du secteur privé à la prestation de programmes sportifs et de l’importance à cet égard des incitatifs fiscaux aux dons de bienfaisance.

ÉDUCATION

Stratégie du gouvernement fédéral en matière d’éducation

L’Association des collèges communautaires du Canada a discuté d'apprentissage permanent et a indiqué que ce concept devrait faire partie d’une stratégie nationale en matière d’éducation au Canada. Polytechnics Canada a souligné que le Royaume-Uni, l’Australie et l’Allemagne pourraient constituer des modèles pour résoudre la pénurie de main-d’œuvre par l’entremise du réseau de l’éducation. Polytechnics Canada a également suggéré de constituer des groupes d’experts pour examiner les problèmes liés à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Le Bureau canadien de l’éducation internationale et l’Association des universités et collèges du Canada ont commenté le rapport du Comité consultatif sur la Stratégie du Canada en matière d’éducation internationale intitulé L’éducation internationale : Un moteur-clé de la prospérité future du Canada, et en ont appuyé les recommandations. Le Bureau canadien de l’éducation internationale a par ailleurs soutenu qu’il fallait investir de façon considérable et soutenue dans la réalisation, en partenariat avec les intervenants clés, d’une stratégie en matière d’éducation internationale. Il a aussi demandé que les fonds destinés à l’éducation internationale augmentent de 25 millions de dollars en trois ans et qu’on mette l’accent sur l’augmentation des bourses au Canada. La Fédération canadienne des sciences humaines a appuyé l’octroi de bourses, la formation et les possibilités d’études à l’étranger, et l’Université de Toronto a quant à elle proposé d’investir dans les bourses, en particulier celles destinées aux étudiants de deuxième cycle.

L’Université du Manitoba a insisté sur l’importance stratégique d’encourager la collaboration internationale en matière de recherche entre les universités, les gouvernements et l’industrie, d’investir dans les possibilités d’études à l’étranger destinées aux étudiants canadiens et d’accroître les efforts visant à attirer des étudiants étrangers au Canada. Le Conseil des universités de l’Ontario a encouragé le gouvernement à faire de la recherche et de l’éducation internationales les piliers des objectifs de la politique étrangère et de la croissance économique du pays. L’Université de la Saskatchewan a soutenu la création d’une politique fédérale sur la science qui permettrait d’accroître la visibilité nationale et internationale des universités canadiennes axées sur la recherche ainsi que d’attirer des étudiants et des chercheurs de grande qualité au Canada. L’Université McGill a évoqué l’importance d’appuyer les partenariats internationaux au moyen d’investissements dans l’internationalisation, notamment en finançant des programmes d’études à l’étranger pour les étudiants canadiens, en accordant des fonds de démarrage pour les projets de recherche internationale coopérative ainsi qu’en finançant des initiatives de recherche bilatérales ou multinationales.

L’Association nationale des collèges de carrières et Polytechnics Canada, au sujet de l’iniquité qu’elles perçoivent à l’égard du financement des études postsecondaires accordé par le gouvernement fédéral, ont souligné la nécessité de veiller à ce que les établissements d’enseignement privés et publics reçoivent, dans le cadre d’une approche visant à attirer des étudiants étrangers au Canada, une part équitable des prix octroyés par des conseils de recherche ou des bourses d’études internationales. Pour ce qui est de l’enseignement de l’anglais comme langue seconde, l’Association canadienne des professeures et professeurs d'université a exhorté le gouvernement à financer les institutions publiques et à éviter un système de bons d’études qui semble accorder un traitement privilégié aux formateurs privés.

Appui aux provinces et aux territoires ainsi qu’aux Premières Nations

L’Association des collèges communautaires du Canada a informé le Comité qu’il fallait augmenter les fonds destinés à la composante postsecondaire du Transfert social canadien afin d’obtenir de meilleurs résultats scolaires dans l’ensemble du Canada.

L’organisme Inuit Tapiriit Kanatami a souligné le défi que représente l’adaptation des politiques du secteur public et des initiatives du secteur privé de façon à répondre aux besoins particuliers des élèves autochtones et a parlé de l’urgence d’aider les Inuits à améliorer leurs conditions socio-économiques par l’entremise d’un soutien à l’éducation. À cette fin, l’organisme a soutenu l’adoption de mesures de financement ciblées en vue d’apporter des améliorations radicales dans la sphère de l’éducation et de la formation des Inuits. L’Association des universités et collèges du Canada et l’Université de la Saskatchewan ont demandé au gouvernement fédéral de financer davantage les études postsecondaires, tandis que l’Université du Manitoba a soutenu le renouvellement du financement accordé par le gouvernement fédéral aux programmes de rattrapage actuellement financés par le secteur privé. L’Université du Manitoba a également affirmé qu’il fallait appuyer les programmes universitaires qui répondent aux besoins uniques de la population autochtone du Canada ainsi qu’accroître les mesures visant à encourager les Autochtones à poursuivre des études postsecondaires, notamment par un soutien à la famille et à la communauté. L’organisation des Clubs garçons et filles du Canada a encouragé le gouvernement à travailler en collaboration avec les organisations autochtones afin de répondre aux besoins des peuples autochtones à la recherche d’information sur les études postsecondaires.

L’Association canadienne des professeures et professeurs d'université et le Syndicat canadien de la fonction publique ont appuyé l’idée d’accroître le financement accordé à l’éducation postsecondaire chez les Autochtones, tandis que l’Association des collèges communautaires du Canada a soutenu qu’il fallait des investissements équilibrés dans les programmes de la maternelle à la 12^e année et dans les programmes d’études postsecondaires et a souligné l’écart entre les Autochtones et le reste des Canadiens sur le plan scolaire. L’Alliance canadienne des associations étudiantes a demandé que le gouvernement annule le plafond de financement de 2 % qui s’applique actuellement au Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire et demande que des fonds adéquats soient investis pour aider les étudiants à qui on a refusé de l’aide et pour répondre aux besoins des futurs demandeurs. Le Conseil des universités de l’Ontario a exhorté le gouvernement à se pencher sur de nouveaux secteurs d’investissement dans le but d’accroître le taux d’obtention du diplôme d’études secondaires chez les Autochtones et à accroître et à encourager l’accès aux études postsecondaires ainsi que la réussite.

L’Association des universités et collèges du Canada, qui a fait valoir qu’on peut améliorer les résultats scolaires chez les Autochtones si le gouvernement continue d’appuyer les efforts déployés par les institutions privées, a parlé d’accroître la portée des projets éprouvés. L’Université de la Saskatchewan a quant à elle indiqué que les nouvelles approches actuellement explorées pourraient être mises en œuvre plus rapidement si on obtenait l’appui du gouvernement fédéral. Afin de réduire l’écart entre les niveaux d’éducation des Autochtones et des non-Autochtones du Canada, on a noté la nécessité d’obtenir de l’appui de la part du gouvernement fédéral pour la réalisation de projets en partenariat avec différents intervenants, comme les dirigeants autochtones, les universités et le secteur privé.

Appui à l’intention des étudiants

Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a soutenu l’adoption d’une loi fédérale sur l’éducation postsecondaire calquée sur la Loi canadienne sur la santé qui comporterait un mécanisme spécifique de reddition de comptes concernant le transfert de fonds pour l’éducation postsecondaire.
La Fédération a demandé l’adoption de mesures visant à régler les importantes disparités entre les montants accordés aux provinces par étudiant, à réduire l’endettement étudiant de moitié d’ici 2015, à résoudre la question du sous-financement de l’éducation postsecondaire découlant de la réduction des transferts fédéraux à la fin des années 1990 ainsi qu’à réduire les frais de scolarité.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a demandé que le gouvernement réoriente, dans le Programmes canadien de bourses aux étudiants (PCBE), les 2,52 milliards de dollars actuellement alloués à des programmes de crédits d’impôt et d’épargne inefficaces en matière d’éducation. L’Alliance canadienne des associations étudiantes a quant à elle demandé une augmentation de 25 %, par étudiant admissible, des fonds disponibles dans le cadre du PCBE. L’Association nationale des collèges de carrières a pour sa part demandé que plus de financement soit accordé aux étudiants par l’entremise du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE).

Figure 3 – Aides publiques aux ménages et aux autres entités privées
au titre de l’éducation, en pourcentage des dépenses
publiques totales d’éducation, par type d’aides, Organisation de
coopération et de développement économiques, 2009

Nota :         Les pays sont classés par ordre décroissant, en fonction de la part – par rapport aux dépenses publiques totales en éducation – que représente l’ensemble des bourses et autres allocations versées aux ménages ainsi que des transferts et paiements à d’autres entités.

Source :      Graphique produit à partir de données publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques, Regards sur l’éducation 2012, le 11 septembre 2012, p. 290.

Polytechnics Canada et l’Association nationale des collèges de carrières ont noté que, l’un et l’autre offrant des programmes courts, cela les place dans une situation désavantageuse par rapport aux autres établissements d’enseignement quant à l’admissibilité au PCPE et au PCBE. De façon particulière, l’Association nationale des collèges de carrières a noté que la durée moyenne des programmes d’un collège de carrières est d’environ 26 semaines, mais que pour être admissible au PCPE et au PCBE, il faut être inscrit à un programme d’au moins quatre semaines et 60 semaines respectivement. Par conséquent, l’Association a demandé l’harmonisation des critères d’admissibilité des deux programmes, ce qui réduirait, à son avis, un processus bureaucratique inutile et compliqué.

S’exprimant au sujet de l’alimentation des élèves, Sécurité alimentaire Canada a affirmé que la mise en place d’un programme national de nutrition destiné aux élèves des écoles primaires et secondaires du Canada permettrait d’améliorer les résultats scolaires. Il faudrait que le gouvernement finance 20 % des coûts des programmes actuels visant à offrir des déjeuners et des collations dans les écoles.

La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers propose d’étendre les dispositions du PCPE sur la radiation des dettes d’études dont bénéficient les infirmières et autres fournisseurs de soins de santé tels que physiothérapeutes qui travaillent dans des régions rurales et isolées à ceux qui travaillent dans d’autres régions et d’étendre le PCBE aux infirmières autorisées qui retournent aux études.

Formation professionnelle

L’Association des collèges communautaires du Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique ont parlé au Comité de la nécessité d’obtenir un esprit de coopération entre les secteurs public et privé pour répondre aux besoins en matière de développement professionnel des Canadiens. Le Syndicat canadien de la fonction publique a également appuyé l’idée d’investir davantage dans la formation et l’éducation, en particulier dans les projets et les programmes nationaux de formation au travail qui permettraient d’améliorer les possibilités d’emplois pour les femmes, les minorités visibles et les Canadiens handicapés. L’Association des universités et collèges du Canada a indiqué que le fait d’offrir davantage de stages et de possibilités d’emploi permettrait aux étudiants de second cycle d’accroître leur expérience dans une vaste gamme de secteurs interdisciplinaires.

L’Association canadienne des producteurs d'acier et la Petroleum Services Association of Canada ont proposé la mise en place de crédits de formation, ce qui permettrait d’alléger une partie des coûts de formation devant servir à l’embauche de personnel non qualifié et encouragerait les employeurs à investir dans le développement professionnel de la main-d’œuvre actuelle. L’Association minière du Canada a demandé au gouvernement d’examiner la possibilité de financer des programmes particuliers du Conseil des ressources humaines de l’industrie minière dans les domaines de la recherche sur le marché du travail, de la reconnaissance professionnelle de la main-d’œuvre ainsi que l’inclusion des Autochtones. S’exprimant au sujet des besoins de leur profession et de leur secteur respectivement, Ingénieurs Canada et l’Association des produits forestiers du Canada ont pressé le gouvernement de travailler sur des initiatives visant à attirer et à former des groupes sous-représentés, comme les femmes et les Autochtones.

Littératie en matière financière

Lorsqu’il a comparu devant le Comité, l’Institut canadien des comptables agréés a indiqué que les gens doivent posséder les connaissances et les compétences nécessaires pour épargner en vue de leur retraite. Il a donc à cette fin exhorté le gouvernement à poursuivre ses engagements à l’égard de la littératie en matière financière.

EMPLOI

Pénurie de main-d’œuvre et main-d’œuvre locale

Au sujet de la nécessité de combler la pénurie de main-d’œuvre actuelle et prévue, la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a appuyé l’idée d’offrir des incitatifs par l’entremise des régimes de pensions, et l’Alberta Chambers of Commerce a proposé d’apporter des changements ciblant particulièrement le RPC, comme l’augmentation de l’âge de la retraite pour le faire passer de 70 à 75 ans, l’ajout d’incitatifs destinés aux personnes qui repoussent le moment où elles commencent à toucher leurs prestations de retraite, la modification des règles du Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) afin d’offrir davantage de souplesse relativement aux économies de retraite après 72 ans et l’établissement de politiques cohérentes et souples de retraite — applicables à l’emploi à temps partiel — qui offriraient des incitatifs aux Canadiens adoptant un régime de travail de transition après 65 ans.

En ce qui concerne les initiatives de formation et d’éducation visant à combler la pénurie de main-d’œuvre, la Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce a parlé de la nécessité d’accroître les investissements dans le perfectionnement des compétences compte tenu des nouveautés technologiques complexes que les manufacturiers, à la recherche de gains en productivité, mettent en œuvre de façon continue. En outre, l’Alliance canadienne des associations étudiantes et l’Université du Manitoba ont suggéré que les programmes de formation ciblent les industries où on remarque un manque de compétences et que les avantages d’obtenir une formation technique — de plus en plus en demande partout au Canada — devraient faire l’objet de publicité. L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a parlé de l’importance de travailler en collaboration avec les collèges communautaires et les universités pour les aider à mieux comprendre les besoins du marché de l’emploi, et pour s’assurer que les étudiants trouvent du travail une fois qu’ils ont obtenu leur diplôme.

Pour appuyer les métiers et les stages d’apprentis, l’Association canadienne des professeures et professeurs d'université a suggéré que les employeurs bénéficient d’incitatifs pour l’embauche d’apprentis, tandis que le Département des métiers de la construction de la FAT-COI a plaidé en faveur de la prolongation de la Subvention incitative aux apprentis afin de couvrir les troisième et quatrième années du programme d’apprentissage, et a même demandé que la subvention soit bonifiée. Polytechnics Canada a suggéré que l’on accorde des crédits d’impôt aux employeurs qui souhaitent embaucher un apprenti au terme de sa formation. L’Association des collèges communautaires du Canada a défendu une vision nationale en matière de perfectionnement professionnel, notamment chez les gens de métier, tandis que le Département des métiers de la construction de la FAT-COI a souligné l’importance d’une coordination nationale des programmes de financement public de l’éducation et de la formation, faisant valoir que le système éducatif devait présenter les métiers comme un bon choix de carrière et plaidant en faveur du renforcement du programme de Compétences Canada.

En ce qui concerne la façon dont les ententes relatives au marché du travail, Polytechnics Canada a souligné la nécessité d’établir des normes nationales et de veiller à ce que ces ententes permettent de relever des défis particuliers, comme attirer les jeunes Canadiens vers les métiers et rehausser l’image des collèges comme fournisseurs de formation et d’éducation pour l’obtention de compétences en demande. Le Département des métiers de la construction de la FAT-COI a laissé entendre que les ententes relatives au marché du travail devaient imposer des objectifs et mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne les apprentissages dans les métiers du Sceau rouge, et que le financement accordé aux gouvernements provinciaux au titre de ces ententes devait être réparti différemment de manière à inciter les employeurs à embaucher des apprentis dans le domaine de la construction.

Le Département des métiers de la construction de la FAT-COI a proposé que le gouvernement établisse une politique d’approvisionnement pour les chantiers de construction assujettis à des contrats fédéraux qui encouragerait les entrepreneurs à embaucher des Autochtones titulaires d’un Sceau rouge, tandis que Polytechnics Canada a indiqué que le maintien en poste des apprentis au terme de leur formation devrait constituer un critère avantageant les employeurs pour l’octroi de contrats d’approvisionnement.

L’Alberta Chambers of Commerce, la Chambre de commerce de Calgary, l’Association canadienne de pipelines d'énergie et l’Association minière du Canada ont commenté la pénurie de main-d’œuvre et souligné l’importance de la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces. La Chambre de commerce de Calgary a également noté que la promotion du secteur de l’énergie du Canada et de son rôle dans l’économie canadienne pourrait faire augmenter la mobilité de la main-d’œuvre.

L’Association des collèges communautaires du Canada et l’Association canadienne des professeures et professeurs d'université ont appuyé les initiatives qui visent à encourager la reconnaissance des compétences d’un bout à l’autre du Canada et ont proposé d’accroître le nombre de formations dans le cadre du programme du Sceau rouge. Dans la même veine, l’Association des produits forestiers du Canada a soutenu les initiatives visant à encourager la reconnaissance des compétences. La Chambre de commerce du Canada et la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors ont défendu l’idée d’une réforme du système d’assurance-emploi afin d’encourager les gens à déménager dans les régions où il y a pénurie de main-d’œuvre.

En ce qui concerne l’appui financier destiné aux entreprises qui assument des dépenses pour assurer la mobilité de la main-d’œuvre et les déplacements d’employés, la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a demandé la mise en place de crédits d’impôt aux entreprises qui aident les travailleurs à déménager ou qui assurent le transport des travailleurs saisonniers. La Petroleum Services Association of Canada a quant à elle proposé deux changements : le renversement de la décision de mettre un terme au Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger comme moyen d’encourager le maintien en poste des employés ainsi qu’une modification du paragraphe 6(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre non imposables les allocations pour frais de déplacement entre les provinces dans le cas d’affectations non temporaires. Le Département des métiers de la construction de la FAT-COI a suggéré que le gouvernement envisage des mesures favorisant la mobilité des gens de métiers qualifiés et a exprimé son souhait de travailler avec le gouvernement à la création d’un crédit d’impôt favorisant la mobilité des travailleurs de la construction à l’intention des entreprises qui offrent des facilités de logement à leurs employés. Il s’est également prononcé en faveur du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier).

Pénurie de main-d’œuvre et main-d’œuvre internationale

Au sujet de la main-d’œuvre provenant de l’étranger, l’Université McGill, l’Association des produits forestiers du Canada, Ingénieurs Canada et l’Association minière du Canada ont dit souhaiter que le système d’immigration soit plus efficace afin d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les travailleurs étrangers. L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a laissé entendre que la modernisation des lois canadiennes sur l’immigration devait se concentrer sur les besoins du marché d’emploi, tant en ce qui concerne les travailleurs qualifiés que non qualifiés. De plus, l’Université McGill, l’Institut canadien des comptables agréés et Ingénieurs Canada ont exhorté le gouvernement à continuer d’appuyer ou à augmenter les initiatives visant à simplifier le processus de reconnaissance des titres professionnels, des permis et de l’expérience professionnelle des travailleurs étrangers.

La Petroleum Services Association of Canada et la Canadian Cattlemen’s Association ont dit souhaiter un accroissement de l’efficacité du Programme de travailleurs étrangers temporaires ainsi que des initiatives qui faciliteraient d’une part le maintien en poste des travailleurs étrangers temporaires au Canada et d’autre part la transition vers l’obtention de leur résidence permanente et de leur citoyenneté. L’Alberta Chamber of Commerce a affirmé que le Programme des travailleurs étrangers temporaires devrait avoir pour objectif de combler les pénuries de main-d’œuvre immédiates; les travailleurs étrangers devraient recourir à d’autres programmes d’immigration pour obtenir leur statut de résident permanent. La Medecine Hat and District Chamber of Commerce a souligné l’importance du Programme des travailleurs étrangers temporaires — qui, de son point de vue, devrait bénéficier d’un investissement supplémentaire — et du Programme des candidats des provinces — qui, à son avis, devrait être intégré au niveau fédéral d’une autre façon; elle a aussi évoqué la nécessité de changer le mode d’application de ces programmes.

L’Alliance canadienne des associations étudiantes a demandé que — comme pour les étudiants étrangers au doctorat — les étudiants étrangers (de certaines disciplines) à la maîtrise, au premier cycle ou au collégial puissent obtenir leur résidence permanente dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (gouvernement fédéral).

Autres mesures d’appui à l’emploi

Lors de leur comparution devant le Comité, l’Association canadienne des centres de santé communautaire et Canada sans pauvreté ont soutenu l’idée de concevoir et d’établir un plan fédéral visant à réduire et à éliminer la pauvreté et ont évoqué le projet de loi C‑233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada. À leur avis, un plan de cette nature devrait être adopté conjointement avec les initiatives actuelles des provinces et des territoires. S’exprimant au sujet du lien entre la réussite scolaire, l’emploi et la pauvreté, l’organisation des Clubs garçons et filles du Canada s’est également prononcée en faveur d’un plan fédéral de réduction de la pauvreté. En outre, Canada sans pauvreté a proposé d’autres mesures pour remédier à la pauvreté, comme l’établissement d’un crédit d’impôt remboursable pour faible revenu correspondant à la différence entre le revenu total d’une personne et la mesure de faible revenu des foyers concernés ainsi que la création d’un groupe de travail sur la compétitivité anti-pauvreté et d’un test de l’impact sur la pauvreté semblable au test de l’impact commercial utilisé par les ministères pour évaluer des règlements et des fardeaux réglementaires.

Canada sans pauvreté et la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers ont soutenu l’importance des places en garderie abordables et de l’éducation en enfance dans tout le Canada, le premier témoin pour rompre le cycle de la pauvreté intergénérationnelle et le deuxième témoin pour encourager la participation des femmes au marché du travail. De plus, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers a proposé que les prestations universelles pour garde d’enfants soient versées aux provinces et aux territoires pour permettre l’accès accru à des places en garderie abordables et de grande qualité. L’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance a suggéré que le gouvernement prenne en compte les services de garde à l’enfance dans toute stratégie nationale visant la formation des travailleurs qualifiés pour remplacer les travailleurs qui prendront leur retraite; elle a aussi plaidé en faveur de l’universalité, de l’abordabilité et de la haute-qualité des services de garde et de l’éducation, ce qui — entre autres conséquences — permettra aux parents de combler leur besoin en matière de formation et d’emploi.

Canada sans pauvreté a par ailleurs souligné la nécessité de mettre en œuvre des programmes d’appui et d’acquisition de compétences sociales pour aider les Canadiens, en particulier les Canadiens à faible revenu, à obtenir les compétences nécessaires pour accéder au marché du travail. Le Conseil des Canadiens avec déficiences a quant à lui défendu les initiatives visant à améliorer l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées, notamment la réglementation des nouvelles technologies de l’information, la création d’un centre d’excellence qui offrirait de l’information sur les pratiques exemplaires en matière de conception universelle aux employeurs ainsi que l’inclusion d’objectifs d’emplois dans les ententes relatives au marché du travail conclues avec les provinces.

L’organisation des Clubs garçons et filles du Canada a souligné l’importance de la Stratégie emploi jeunesse du Canada et des programmes d’activités parascolaires de grande qualité, car ils permettent aux jeunes d’augmenter leurs chances de décrocher un emploi grâce au développement des compétences. Elle a demandé que le financement du programme Connexion compétences soit accru, et a fait valoir que ce financement et celui de programmes connexes devaient être durables et stables.

SANTÉ

Accord en matière de santé, Loi canadienne sur la santé et système de soins de santé

Au sujet du prochain accord en matière de santé qui sera conclu entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, l’Association canadienne des centres de santé communautaire a suggéré que cet accord prévoie des fonds stables, dont une augmentation annuelle minimum de 6 %, et régisse l’application de la Loi canadienne sur la santé. Médecins canadiens pour le régime public, selon qui le maintien du système de soins de santé universel passe par un leadership national, a exhorté le gouvernement à négocier un nouvel accord qui tiendrait compte des besoins de toutes les régions et des priorités communes des Canadiens et qui comprendrait de nouveaux fonds conditionnels à l’observation, par les provinces et les territoires, de la Loi canadienne sur la santé.

Médecins canadiens pour le régime public a également souligné la responsabilité du gouvernement fédéral à l’égard de l’application de la Loi canadienne sur la santé en ce qui concerne la facturation excédentaire illégale et a suggéré que le gouvernement travaille de concert avec les provinces pour empêcher toute facturation excédentaire.

La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers a appuyé la tenue de négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires en vue de la conclusion d’un nouvel accord en matière de santé qui durerait plus de cinq ans.

L’Association médicale canadienne a demandé que le gouvernement reconnaisse l’incidence des déterminants sociaux de la santé sur les pressions exercées sur le système de soins de santé. Elle a également proposé la création de paramètres permettant d’établir un lien entre les dépenses en soins médicaux et les résultats sur la santé.

Prestation des soins de santé

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada a discuté de l’utilisation d’indicateurs du système de santé dans le but d’améliorer la prestation des soins de santé et a évoqué le travail de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) à l’égard de la détermination de ces indicateurs. L’Association a suggéré que le gouvernement mette en œuvre une stratégie nationale comportant cinq indicateurs en matière de santé; les indicateurs devraient être choisis conjointement avec les provinces et les territoires, et ce, après avoir travaillé avec l’ICIS, les fournisseurs de soins de santé et les autres intervenants concernés. L’Association a également souhaité que le gouvernement fédéral prenne un engagement pour faire en sorte que le Canada se classe parmi les cinq premiers pays du monde pour chacun des indicateurs d’ici 2017.

Tableau 2 – possibles indicateurs permettant de mesurer l’efficacité du système de santé

Source :      Produit à partir de données tirées de Vers un modèle de mesure de l’efficacité du système de santé du Canada, Institut canadien d’information sur la santé, octobre 2012.

Médecins canadiens pour le régime public a affirmé que le rôle du gouvernement fédéral à l’égard des soins de santé ne devrait pas être restreint au seul transfert de fonds vers les provinces et a proposé qu’il établisse des normes nationales, comme des pratiques exemplaires, pour la prestation de soins de santé. L’organisme a également noté que certaines pratiques exemplaires sont appliquées seulement dans les hôpitaux et les cliniques et a demandé que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership pour trouver des mesures novatrices en matière de soins de santé qui seraient applicables dans l’ensemble du Canada.

En ce qui concerne l’innovation et les modèles de pratiques exemplaires, comme la dotation optimale en personnel infirmier, l’intégration des soins (aller au-delà des hôpitaux) ainsi que les mesures définies par le groupe de travail des premiers ministres sur l’innovation et les soins de santé, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers a demandé au gouvernement d’établir un fonds pour l’innovation en santé qui financerait le recensement et la mise en œuvre de ces modèles et permettrait de recueillir des données par l’entremise de l’Enquête nationale sur le travail et la santé des infirmières, réalisée auparavant par l’ICIS et Statistique Canada.

Pour accroître l’efficacité du travail dans les hôpitaux, améliorer les soins de santé, réduire les dépenses de santé et créer de l’emploi, l’hôpital Saint-Boniface préconise le recours aux méthodes de transformation Lean et la création d’un centre canadien pour l’innovation en soins de santé qui offrirait aux établissements de santé de la formation et des conseils pour la mise en œuvre de ces méthodes .

Le recours à des équipes interprofessionnelles dans le domaine de la santé, comme celles mises en place dans les centres de santé communautaire, est une question abordée par l’Association canadienne des centres de santé communautaire. Celle-ci a par ailleurs suggéré d’investir dans la mise en place d’un réseau pancanadien de centres de cette nature; elle a également soutenu qu’il faudrait adopter une vision nationale visant à intégrer les services de l’ensemble du pays.

En ce qui concerne le financement des soins de santé à l’intention des réfugiés, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers a indiqué que selon elle, les récentes compressions du gouvernement fédéral à cet égard mèneront à un recours accru aux services d’urgence — financés par les gouvernements des provinces et des territoires — et a soutenu qu’il faut revenir sur cette décision.

L’Association médicale canadienne a demandé que l’on fasse des investissements ciblés dans les infrastructures de santé afin de pallier le manque d’établissements de soins de longue durée.

Recherche en matière de santé

La Société canadienne du cancer a informé le Comité du peu de travaux réalisés sur la question du transfert — en politiques et en pratiques publiques — des recherches en matière de santé et a suggéré que tous les gouvernements prennent l’engagement d’effectuer ce genre de recherches et d’investir à cet égard.

La Société canadienne du cancer a commenté la question des répercussions du cancer et d’autres maladies chroniques sur l’économie et a indiqué que les investissements dans la prévention du cancer pourraient réduire l’incidence d’autres maladies; la Société a exhorté le gouvernement à accroître les investissements dans la recherche préventive et à intégrer le fruit de ces recherches à des politiques et à des programmes qui permettraient aux Canadiens de prendre des décisions éclairées aboutissant à des résultats positifs sur leur santé.

Le Réseau québécois d’action pour la santé des femmes a fait remarquer que le Programme de contribution pour la santé des femmes de Santé Canada sera aboli en mars 2013, et il a demandé un financement permanent de 4 millions de dollars par an pour les centres de recherche indépendants et spécialisés, afin d’améliorer la santé des femmes.

En ce qui concerne la santé du personnel militaire, des anciens combattants et de leur famille, l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans a demandé un investissement fédéral de 15 millions de dollars sur cinq ans. Il a précisé que cet investissement permettrait de financer la recherche directe ainsi que la recherche menée dans le cadre de partenariats publics-privés avec l’industrie, et contribuerait aussi à réduire les coûts de l’assurance médicale et des prestations versées par Anciens Combattants Canada.

Personnes handicapées ou présentant des troubles médicaux, aînés et femmes

Le Conseil des Canadiens avec déficiences a informé le Comité que les subventions fournies aux organisations nationales représentant les personnes handicapées — par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social — ont récemment été réduites et que, à l’avenir, les subventions seront distribuées à l’ensemble des organismes sans but lucratif existants dans le cadre d’un processus de concours. Le Conseil a proposé que pour les organismes représentant les personnes handicapées, les fonds soient alloués dans le cadre d’un processus distinct.

La Société canadienne du cancer s’est exprimée sur l’importance d’adopter une approche multisectorielle pour composer avec les maladies chroniques et a exhorté le gouvernement à assumer un rôle de leadership pour réunir les organismes non gouvernementaux, les gouvernements et le secteur privé dans le but d’adopter des pratiques communes.

En ce qui concerne la santé des aînés, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada a noté que les déterminants sociaux de la santé — comme le revenu — jouent un rôle important à l’égard de la santé des Canadiens. L’Association a proposé la mise en œuvre d’une stratégie pour un vieillissement sain ainsi que l’augmentation des crédits d’impôt fédéral et des prestations de soins à domicile afin de permettre aux aînés canadiens de rester à la maison plus longtemps et de conserver leur autonomie. L’Association médicale canadienne a quant à elle discuté de la nécessité d’élaborer une stratégie pancanadienne sur les soins de longue durée, les soins à domicile et les soins palliatifs, ainsi qu’une stratégie pour les personnes atteintes de démence.

Au sujet de la santé des femmes, le Réseau québécois d’action pour la santé des femmes a demandé un investissement de 100 millions de dollars dans les programmes de prévention visant à améliorer le quotidien des femmes.

Santé mentale

S’exprimant devant le Comité au sujet d’une stratégie nationale sur la maladie et la santé mentales — dirigée par le gouvernement fédéral en partenariat avec les provinces —, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux a appuyé des recommandations formulées par le gouvernement fédéral dans sa stratégie sur la santé mentale et a indiqué que cette stratégie devrait être mise en œuvre immédiatement. De façon particulière, l’Association a parlé d’augmenter la proportion des dépenses consacrées aux programmes sociaux en santé mentale, d’établir un fonds pour l’innovation afin d’aider l’ensemble des provinces et des territoires à créer une infrastructure durable en matière de santé mentale et de veiller à ce que les services offerts en santé mentale respectent les cinq principes clés de la Loi canadienne sur la santé. La Société canadienne de psychologie a également appuyé la création d’un fonds pour l’innovation en vue d’aider les provinces et les territoires à mettre en place l’infrastructure durable nécessaire dans le secteur de la santé mentale.

En ce qui a trait à l’accès à des psychologues au gouvernement fédéral ainsi que dans les collectivités rurales et isolées, la Société canadienne de psychologie a insisté sur la création de programmes de résidence chargés d’offrir des services de santé au sein des ministères fédéraux et a demandé qu’on offre la possibilité d’obtenir une radiation de dettes aux psychologues qui ont obtenu des fonds du PCPE et qui ont ensuite accepté un poste dans une collectivité rurale ou isolée.

S’exprimant sur la difficulté, pour les employés de la fonction publique fédérale, d’obtenir des services de psychologie, la Société canadienne de psychologie a suggéré d’examiner l’idée d’élargir la couverture des régimes d’assurance santé de ces employés et insisté pour que les régimes d’assurance cessent d’exiger des employés qui consultent un psychologue qu’ils présentent une ordonnance du médecin pour obtenir le remboursement des honoraires du psychologue.

Achat de produits pharmaceutiques

La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers a indiqué au Comité que si les provinces et les territoires faisaient l’achat massif de produits pharmaceutiques, cela pourrait faire diminuer les coûts liés aux soins de santé. La Fédération a aussi suggéré que le gouvernement fasse preuve de leadership pour encourager l’achat de masse. Dans la même veine, l’Association canadienne des centres de santé communautaire a appuyé la réalisation d’un programme national d’achat de masse, et l’Association médicale canadienne a reconnu la nécessité d’établir une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques de façon à rendre abordables les médicaments essentiels pour la population canadienne.

ÉPARGNE ET REVENU DE RETRAITE

Questions générales

Le représentant des Dirigeants financiers internationaux du Canada a abordé la question des changements démographiques au Canada, et plus particulièrement de l’augmentation de la proportion de Canadiens à l’âge de la retraite. Il a suggéré au gouvernement de mener une étude et d’élaborer un cadre national sur la sécurité des revenus de retraite.

Prestations de l’État

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada s’est adressé au Comité pour discuter du RPC et a demandé l’augmentation de la contribution obligatoire au RPC et des prestations de retraite pour faire en sorte que les Canadiens bénéficient d’une option sécuritaire en ce qui concerne l’épargne-retraite. Le Congrès du travail du Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique ont indiqué que les prestations de retraite du RPC devraient doubler dans un régime à capitalisation intégrale, tandis que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a suggéré l’idée d’un RPC supplémentaire volontaire qui permettrait aux Canadiens admissibles d’accroître leurs contributions au Régime afin d’obtenir des prestations de retraite supplémentaires.

Afin de contrer ce qui constitue à son avis une inégalité croissante du revenu au Canada, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux a suggéré d’annuler la décision consistant à faire passer de 65 à 67 ans l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV). L’Association canadienne des individus retraités a pour sa part noté que, puisque l’admissibilité aux prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) dépend de l’admissibilité à la SV, les prestations de SRG qui seront perdues en raison de l’augmentation de l’âge d’admissibilité devraient être remboursées.

Prestations privées

L’Association des gestionnaires de portefeuille du Canada a informé le Comité au sujet des difficultés auxquelles se heurtent les Canadiens qui souhaitent investir leurs économies de retraite dans les bourses de valeurs de marchés émergents. De façon particulière, la liste des bourses de valeurs désignées qui a été approuvée aux fins des investissements dans le REER ne comprend que trois bourses de valeurs situées dans des marchés émergents; à la lumière de cette information, l’Association a proposé que le gouvernement mette à jour cette liste.

L’Institut canadien des comptables agréés a exhorté le gouvernement à fournir des incitatifs additionnels pour encourager l’épargne en prévision de la retraite. De façon particulière, il a proposé la réduction ou l’élimination de l’impôt sur l’épargne personnelle, l’augmentation de la limite des contributions au Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ainsi que l’examen des limites des contributions au REER.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a demandé au gouvernement d’encourager les employeurs à offrir des régimes de retraite à prestations déterminées.

L’Alberta Chambers of Commerce a affirmé que, en 1995, le gouvernement a changé les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard du transfert de l’indemnité de départ dans un REER; par conséquent, on demande au gouvernement de rétablir ces dispositions pour que les Canadiens n’aient pas à porter ce lourd fardeau fiscal parallèlement aux difficultés financières personnelles que beaucoup vivent.

L’Association des gestionnaires de portefeuille du Canada, qui a noté que l’apparition de la taxe de vente harmonisée (TVH) a eu des répercussions sur les frais de gestion des services financiers, a exhorté le gouvernement à simplifier l’imposition de ces frais lorsqu’ils sont en lien avec l’épargne-retraite.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, reconnaissant que les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives aux exemptions pour gains en capital applicables aux propriétaires de petites entreprises sont rarement modifiées et soulignant que près de la moitié et des trois quarts des entrepreneurs canadiens prévoient quitter leur entreprise dans les cinq à 10 prochaines années respectivement, a suggéré d’indexer l’exonération cumulative des gains en capital sur l’inflation.

Par ailleurs, l’Association des banquiers canadiens a encouragé le gouvernement à poursuivre son travail auprès des gouvernements des provinces afin de les encourager à adopter la législation nécessaire pour que les employeurs régis par les provinces puissent offrir des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Selon l’Association des gestionnaires de portefeuille du Canada, il est fort probable que bien des provinces n’adoptent pas la législation à cet égard. Par conséquent, l’Association a demandé au gouvernement d’adopter des mesures d’incitation fiscale pour encourager les employeurs à mettre en place des RPAC ou d’autres dispositifs d’épargne-retraite.

Figure 4 – Proportion du total des régimes de retraite à cotisations et à prestations déterminées au Canada, 1992-2011

Source :      Statistique Canada, CANSIM, tableau 280-0010 (accès à l’information le 23 novembre 2012).

Le groupe Fair Pensions for All s’est exprimé sur les différences entre les secteurs privé et public ainsi qu’entre les générations relativement à la protection des pensions, et a encouragé le gouvernement à réformer le système de régimes de retraite de la fonction publique ainsi que les droits à pension afin que les régimes public et privé deviennent comparables et pour assurer une plus grande équité d’une génération à l’autre.

Lors de sa comparution devant le Comité, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a affirmé que l’âge normal de la retraite devrait passer à 65 ans pour tous les fonctionnaires et qu’il faudrait éliminer les prestations de raccordement qui offrent aux fonctionnaires à la retraite des suppléments équivalents à des prestations du RPC jusqu’à 65 ans. La Fédération a également indiqué que les parlementaires et les personnes qui joignent les rangs de la fonction publique devraient contribuer à un régime de retraite à cotisations déterminées, qui semble être la norme dans le secteur privé.