Tout au long de l’étude du Comité, les témoins ont évoqué différentes façons d’améliorer l’efficacité éconergétique des immeubles fédéraux. Les « solutions proposées » ont orienté la réflexion et les recommandations du Comité sur les avenues susceptibles de mener vers une efficacité éconergétique accrue des immeubles fédéraux.

A. Les solutions proposées par les témoins

 Certes, il n’existe pas de solutions « passe-partout » pour le vaste parc immobilier fédéral, mais un certain nombre d’outils peuvent être utilisés pour accroître l’efficacité éconergétique et réduire les coûts de l’énergie. Que l’immeuble appartienne au gouvernement ou qu’il soit loué par ce dernier, des mesures d’efficacité éconergétiques ont plus de chances d’être mises en œuvre lorsque le propriétaire et les occupants de l’immeuble se voient offrir des incitatifs pour accroître l’efficacité éconergétique de l’immeuble. Selon les témoins entendus par le Comité, l’accroissement de l’efficacité éconergétique des immeubles fédéraux peut être entreprise au moyen de cibles, de politiques et de processus plus stricts, de codes du bâtiment, de planification stratégique, d’une conception intégrée, de marchés de services éconergétiques, de fonds renouvelables et de « baux écologiques ». De même, en matière d’efficacité éconergétique, les témoins ont mentionné le recours à la mise en service et la remise en service des immeubles, à l’évaluation et à la certification de ces mêmes immeubles reconnue par l’industrie, à une surveillance continue, à une coordination entre les différents ministères fédéraux, à la sensibilisation, ainsi qu’à la formation et l’information.

1. Leadership par cibles, politiques et processus

Le Comité a appris que certains organismes éprouvent de la difficulté à affecter des employés qualifiés à la conception et à la mise en œuvre d’initiatives d’efficacité éconergétiques tout en leur fixant des objectifs clairs[100]. Cependant, une représentante de TPSGC a signalé que, dans la SFDD de 2010-2013, sont établis des objectifs qui « sont clairs, […] sont clairement énoncés et […] doivent être déclarés[101] ». Pour ce qui est de savoir si les rapports ministériels sur le rendement (RMR) comprennent des cibles de réduction de la consommation d’énergie, un représentant de TPSGC a dit que ce genre de cibles ne figure pas dans les RMR[102].

En ce qui concerne l’efficacité éconergétique des immeubles, Stephen Carpenter (président, Enermodal Engineering) a dit que « la tendance actuelle ne nous permettra pas d’atteindre notre objectif en vue d’aborder les enjeux relatifs à la consommation énergétique[103] ». Il a ajouté : « Une question se pose : comment obtenir des bâtiments plus éconergétiques si la tendance actuelle ne nous permet pas d’y arriver assez rapidement[104] »? Un certain nombre de témoins ont dit au Comité que, pour accroître l’efficacité éconergétique des immeubles, on devait mettre en œuvre des politiques et des processus améliorés plutôt qu’adopter de nouvelles technologies et d’injecter de l’argent frais, car des fonds servent déjà à payer les factures énergétiques élevées des immeubles[105]. D’autres témoins ont proposé que l’on fixe des cibles de conservation de l’énergie écologiques et d’efficacité éconergétique obligatoires pour tous les immeubles fédéraux existants et nouveaux aussi bien que pour les immeubles subventionnés par le gouvernement fédéral[106]. Laverne Dalgleish (directeur, Building Professionals) a déclaré que, sans cibles, il est difficile d’obtenir les résultats souhaités; à son avis, l’établissement de cibles nous donne l’occasion non seulement de les atteindre, mais encore de les dépasser[107]. Doug Cane (directeur, Caneta Research Inc.) a proposé une démarche semblable à une solution adoptée en Europe, où l’on fixe des cibles de consommation d’énergie souhaitée par mètre carré[108].

M. Love a souligné que les gouvernements d’autres pays ou provinces, notamment les États-Unis, l’Ontario et la Colombie-Britannique, ont établi des cibles claires et mesurables pour les immeubles et fixé un objectif global pour les immeubles à efficacité éconergétique élevée; ces cibles et objectifs font que « les ministères ont tendance à s’y concentrer davantage[109] ». Par exemple, une représentante de la province du Manitoba a expliqué que, compte tenu de la cible de consommation énergétique de la province fixée pour les nouveaux immeubles gouvernementaux, l’efficacité éconergétique des immeubles doit être supérieure de 33 % à celle « du modèle correspondant au code de l’énergie de 1997 »; elle a ajouté que les cibles seraient réexaminées à mesure que seront établis de nouveaux codes éconergétiques dans la province[110]. À la fin des années 2000, les États-Unis ont imposé aux organismes fédéraux d’importantes cibles de réduction de la consommation d’eau; ainsi, ces organismes sont tenus de réduire, d’ici l’exercice 2015, leur consommation d’eau de 16 % par rapport à celle de l’exercice 2008[111]. À l’aide d’outils législatifs, le gouvernement fédéral américain a fait des progrès vers l’atteinte de ses objectifs d’utilisation énergétique établis par divers décrets et dispositions législatives.

Selon M. Love, des cibles claires et mesurables sont des facteurs essentiels permettant de tracer la voie à suivre pour atteindre les objectifs visés, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’énergie et de l’eau, le recyclage et la qualité de l’air à l’intérieur des immeubles. Il a fait remarquer que, pour veiller à ce que les gens s’efforcent d’atteindre les objectifs visés, les ministères fédéraux pourraient être responsables de l’établissement de leurs propres cibles[112]. En parlant des cibles relatives aux immeubles, M. Carpenter a dit au Comité que les cibles d’émissions de dioxyde de carbone étant mondiales à l’heure actuelle, les équipes de conception des immeubles auraient plus de facilité à les atteindre si chaque immeuble avait ses propres cibles[113]. De plus, M. Love a dit que les cibles pourraient donner lieu à une concurrence interne amicale, ce qui se traduirait par des innovations[114].

M. Mueller a présenté les résultats d’études du Conseil du bâtiment durable du Canada qui montrent que la consommation d’énergie par mètre carré dans les immeubles de bureaux canadiens se situe entre 290 et 350 kilowatt-heures, la moyenne s’établissant à 320 kilowatt-heures environ, selon la région; cela se compare à une cible de 100 kilowatt-heures en Europe[115]. M. Carpenter a proposé que l’on fixe à quelque 250 kilowatt-heures par mètre carré la cible d’efficacité éconergétique pour tous les nouveaux immeubles de bureaux, ce qui se traduirait par une diminution de 22 % environ par rapport à la consommation moyenne actuelle.[116]

Selon M. Carpenter, le gouvernement fédéral pourrait recourir au programme ENERGY STAR, qui devrait être mis en œuvre au Canada dans les prochains mois, pour déterminer les cibles d’efficacité éconergétique[117]. Sur une échelle de 0 à 100, 0 représentant le pire rendement énergétique, et 100, le meilleur, il a proposé des cibles d’au moins 75 et 85 pour les immeubles nouveaux et existants, respectivement[118].

Des témoins ont dit au Comité que l’étiquetage du rendement énergétique des immeubles sur un modèle semblable à ce qui se fait en Europe fournirait aux futurs occupants de l’information digne d’intérêt et inciterait les propriétaires d’immeubles à améliorer davantage l’efficacité éconergétique de leurs immeubles[119]. Par exemple, M. Cane a dit qu’il n’y a pas, au Canada, de processus d’étiquetage du rendement énergétique des immeubles; il est d’avis que pareil système d’étiquetage devrait être mis en œuvre au Canada, parallèlement aux codes du bâtiment[120].

2. Codes du bâtiment et de l’énergie

Plusieurs témoins ont fait valoir que l’adoption de codes d’efficacité éconergétique provinciaux et nationaux pourrait contribuer à la réduction de la consommation d’énergie. M. Staszenski a expliqué que les codes du bâtiment et de l’énergie pourraient constituer des outils efficaces pour accroître l’efficacité éconergétique de tous les immeubles, notamment ceux occupés par le gouvernement fédéral[121]. M. Cane a souligné que, comparativement à la version de 1997 du Code, le Code national de l'énergie pour les bâtiments — Canada 2011 du CNRC entraîne des économies de coûts de fonctionnement des immeubles qui sont habituellement plus élevées de 25 %[122]. Il a précisé que son entreprise venait de terminé une étude sur l’élaboration de propositions relatives au Code pour favoriser l’accroissement de l’efficacité éconergétique au moment de la rénovation de grands immeubles[123].

3. Plans stratégiques pour la gestion des immeubles

M. Staszenski a proposé d’utiliser une approche stratégique — vérification-mise en œuvre-contrôle — plutôt qu’une approche réactive ou tactique[124] pour améliorer le rendement éconergétique des immeubles fédéraux[125]. Il a expliqué que l’approche stratégique consistait d’abord à procéder à une vérification de l’immeuble, puis à élaborer un plan stratégique qui évalue les coûts de renouvellement des immobilisations sur une longue période, 25 ans par exemple, ensuite à mettre en œuvre les mesures éconergétiques et finalement à contrôler ces mesures. Il a indiqué que, dans le cadre d’une approche stratégique, le gestionnaire d’immeubles s’intéresse aux répercussions globales d’une amélioration précise. À son avis, « en ce qui concerne l’audit, la mise en œuvre et le contrôle —, l’audit vise à prévoir ce qui est nécessaire pour prendre des décisions adéquates et éclairées. Ce processus de planification permet de déterminer quels sont les plans à long terme en matière de réfection; c’est très important[126]. » Dans ce contexte, un représentant de RNCan a expliqué au Comité que le Ministère ainsi que les ministères avec lesquels il travaille ont établi un plan de gestion des immeubles qui traite de l’efficacité éconergétique de chaque immeuble. Ces plans sont mis à jour régulièrement[127].

4. Conception intégrée pour les nouveaux immeubles

Un certain nombre de témoins ont déclaré au Comité être d’avis qu’il est essentiel que les nouveaux immeubles fassent l’objet d’une conception intégrée. M. Mueller a expliqué qu’il était important d'adopter un point de vue élargi, tel que celui d’une conception durable des immeubles qui tienne compte de l’utilisation prévue de l’immeuble, de son fonctionnement à long terme, ainsi que de son impact sur l’environnement. Ayant tous ces facteurs à l’esprit, le secret consiste ensuite à trouver les « bons joueurs », qui ne sont pas nécessairement les « joueurs » les moins chers, afin de concevoir un immeuble d’une très haute efficacité[128]. Selon lui, les architectes jouent un rôle très important dans la conception d’un immeuble, car ils sont généralement partisans d’une conception éconergétique, mais des ingénieurs, des agents de mise en service[129] et de bons entrepreneurs en construction sont également nécessaires à la réussite du projet[130].

En conception intégrée, il est possible de modéliser l’efficacité éconergétique prévue d’un immeuble en fonction de sa consommation d’énergie prévue. M. Mueller a expliqué au Comité que la modélisation de l’efficacité éconergétique se fait au moyen de programmes informatiques qui évaluent la quantité d’énergie que consommera un immeuble. Il a ajouté que, le secteur privé disposant de plus en plus de données sur l’efficacité réelle des immeubles, il tend de plus en plus souvent à fixer des objectifs chiffrés en matière de consommation énergétique des immeubles[131].

5. Les marchés de services éconergétiques pour les immeubles neufs ou existants

Selon quelques témoins entendus par le Comité, la réalisation de grands projets d’amélioration éconergétique des immeubles appartenant au gouvernement fédéral pourrait se révéler financièrement difficile. Les marchés de services éconergétiques constituent un outil susceptible d’être utilisé pour surmonter les obstacles financiers. Un représentant de TPSGC a déclaré que le gouvernement préfère éviter de gros investissements dans « la pierre » afin d’investir à des endroits et dans des programmes qui sont utiles aux citoyens canadiens[132]. Un certain nombre de témoins ont mentionné les marchés de services éconergétiques, ou MSE, comme étant un moyen de surmonter les obstacles financiers associés à l’amélioration des immeubles en vue d’accroître leur efficacité éconergétique[133]. Selon M. Love, grâce aux MSE, le coût d’investissement d’un projet d’amélioration, associé aux mesures d’efficacité éconergétique achetées et installées durant les travaux de rénovation ou de reconstruction, est remboursé par les économies que ces mesures permettront de faire sur les factures de services publics de l’immeuble[134]. M. Seymour a déclaré au Comité que « [c]'est une excellente façon d'apporter des améliorations à la rentabilité de l'appareil gouvernemental, de réduire l'impact sur l'environnement, de créer des emplois dans l'immédiat, de surcroît dans un secteur écologique, ainsi que de financer le renouvellement des installations ou l'amélioration des infrastructures dont on a grand besoin dans le contexte de travail gouvernemental. Il est possible d'atteindre une bonne partie de ces objectifs sans qu'on ait besoin de nouveaux fonds fédéraux.[135] »

Dans un MSE, une entreprise de services éconergétiques[136] prend à son compte les risques techniques[137] et financiers associés à un projet éconergétique : en cas de problème, l’entreprise en assume la responsabilité et y remédie conformément aux dispositions du marché passé[138]. Il existe deux types de MSE : dans le premier, le marché est établi de sorte que l’entreprise de services éconergétiques garantit que les économies seront égales ou supérieures au total annuel des paiements du marché et, dans le second, les coûts sont partagés entre l’entreprise de services éconergétiques et le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble, avec des paiements fondés sur les économies d’énergie et de fonctionnement, avec un niveau maximal de consommation d’énergie établi pour la durée du marché[139]. Selon M. Love, si les économies d’énergie garanties ne sont pas obtenues, l’entreprise de services éconergétiques doit s’acquitter de la différence entre le coût réel de l’énergie et le niveau de rendement énergétique garanti[140]. Lorsque le MSE arrive à terme, le propriétaire de l’immeuble demeure l’unique bénéficiaire de toute réduction des coûts d’énergie à venir[141]. Pour illustrer ce principe, M. Love a expliqué :

Vous investissez 100 $ dans l'efficacité énergétique d'un immeuble, ce qui donne lieu à des économies garanties de 15 à 20 % [et] on utilise l'argent accumulé pendant la durée du marché de services pour payer cet investissement initial de 100 $. Lorsque le marché de services prend fin, c'est le propriétaire de l'immeuble qui profite de ces économies d'énergie[142].

Un MSE comporte deux principaux éléments de coût : la prime de garantie de rendement et les frais de financement. Selon M. Seymour, dans le cadre de l’IBF, ces deux éléments de coût figurent comme deux éléments distincts dans une proposition de MSE[143]. Quant à savoir si les MSE sont concurrentiels, il a indiqué que, si une entreprise de services éconergétiques donnée peut consulter différentes institutions financières pour le calcul des frais de financement, le nombre d’entreprise des services éconergétiques et d’institutions financières faisant affaire avec le gouvernement fédéral dans le domaine des services éconergétiques est relativement limité[144].

M. Love a dit que la participation du secteur privé, par l’entremise des entreprises de services éconergétiques, apporte innovation et expertise dans le domaine de l’amélioration de l’efficacité éconergétique des immeubles[145]. De même, on a expliqué au Comité que la participation d’une entreprise de services éconergétiques, dans le cadre d’un MSE, permet que les problèmes décelés soient généralement résolus de façon proactive par le partenaire du secteur privé[146]. Il a ajouté que les MSE sont particulièrement bien adaptés aux projets plus complexes. Selon lui, lorsqu’un projet d’amélioration éconergétique comporte des aspects mécaniques, électriques et autres, un MSE peut permettre de garantir l’achèvement d’un projet clé en main global[147].

Le Comité a entendu des témoins dire que les améliorations éconergétiques faites au moyen de MSE peuvent entraîner des hausses de coûts. Selon M. Staszenski, dans un MSE, « vous devez savoir que cela fera grimper le coût de vos travaux d'amélioration éconergétique de 20 à 40 p. 100[148] ». Il a ajouté que « lorsqu'on conclut un marché de services éconergétiques, on souscrit à une assurance, et il y a une prime sur les rénovations. C'est pour cette raison que c'est plus cher[149] ». Une représentante de RNCan a fait observer que « le nombre de 20 à 40 % […] semble un peu élevé[150] ». Elle a ajouté que si un projet est financé à l’externe, il coûtera plus cher que s’il avait été financé à l’interne[151]. Des témoins ont dit que de simples projets d’amélioration éconergétique peuvent être réalisés sans MSE. Par exemple, selon M. Love et M. Rogers, les projets d’amélioration de l’éclairage peuvent être très rentables et donner lieu à un bon rendement du capital investi en très peu de temps[152].

RNCan, dans le cadre de son IBF, cherche à encourager l'utilisation des marchés de services éconergétiques au sein du gouvernement du Canada[153]. Dans le cadre de cette initiative, et avec l’aide des entreprises de services éconergétiques, le gouvernement fédéral a réussi à mener à terme l’amélioration éconergétique d’environ 33 % de ces immeubles, et plusieurs témoins ont affirmé au Comité que cette initiative devrait se poursuivre[154]. Selon un représentant de RNCan, « [e]n raison des restrictions financières, l'IBF constitue un instrument essentiel en vue du financement en capitaux des projets de modernisation[155] ». M. Love a également déclaré, au sujet de l’IBF : « Vous avez un excellent programme. Je répète que l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment existe depuis 20 ans. Elle aide les ministères à faire ce travail, mais nous aimerions que le gouvernement fédéral conclue beaucoup d'autres marchés semblables par l'entremise de cette initiative[156]. » M. Seymour a constaté que les projets menés à ce jour dans le cadre de l’IBF constituent « d'importants projets couronnés de succès, et […] ils montrent bien qu'il est toujours très possible d'étendre l'Initiative des bâtiments fédéraux de Ressources naturelles Canada[157] ». Une représentante de RNCan a déclaré au Comité qu’« [h]abituellement, les ministères ne savent pas ce qu'est un marché de services énergétiques, à moins d'y avoir déjà eu recours. [RNCan a] donc créé des documents modèles spécialement pour ce genre de marché et ceux-ci sont mis à la disposition des ministères. [RNCan a] déjà vérifié que les entreprises canadiennes du secteur sont qualifiées et qu'elles possèdent l'expérience, les compétences et la capacité financière nécessaires pour mener à terme ces projets. Huit entreprises de services énergétiques ont été préqualifiées et, collectivement, elles ont accès à plus de 700 millions de dollars en financement[158] ». Ces entreprises de services énergétiques font l’objet d’une vérification quant à l’observation de tous les critères de l’IBF et sont inscrites sur la liste des entreprises qualifiées de l’IBF de RNCan.

Le Comité a appris que d’autres gouvernements font également appel à des tiers dans le cadre de marchés de services éconergétiques ou de marchés de services publics éconergétiques[159]. Aux États‑Unis, les projets d’immeubles fédéraux ont été, en 2011, financés à concurrence de 369 millions de dollars par des MSE, et de 165 millions de dollars, par des marchés de services publics éconergétiques[160]. Au Canada, la province de la Colombie-Britannique fait appel à un tiers pour superviser la gestion et le fonctionnement de ses immeubles en matière de services éconergétiques[161]. Un représentant de Services partagés C.-B. a expliqué que :

[L]es partenariats nous tiennent à cœur. L'un des plus importants a été conclu avec les services publics de la province. Environ 30 p. 100 des coûts d'immobilisations de nos projets font l'objet d'incitatifs de la part des services publics locaux. Je vous donne l'exemple de BC Hydro, qui a fourni des incitatifs atteignant près de 1 million de dollars au cours des deux dernières années pour favoriser l'efficacité énergétique. Il a également affecté les ressources humaines nécessaires pour appuyer le travail que nous effectuons[162].

Il a de plus ajouté que l'analyse de rentabilisation de toutes les initiatives d'économie d’énergie de la province se fonde sur le taux de rendement du capital investi : le coût d’investissement doit être remboursé, en cinq ans, par les « coûts évités » de fonctionnement résultant des économies d’énergie[163].

Les partenariats publics-privés (PPP) conclus pour la construction de nouveaux immeubles sont très similaires aux MSE en ce qu’ils portent sur des services : comme un MSE, un PPP peut inclure des exigences relatives à l’efficacité éconergétique. Selon M. Carpenter, dans un PPP où le secteur privé est chargé de concevoir, de construire et de gérer un immeuble pour le compte du gouvernement fédéral, le secteur privé devrait également être en mesure de garantir son efficacité éconergétique[164]. Il a déclaré que, avec le recours accru à des PPP, le gouvernement fédéral devrait s’assurer que, lorsque c’est pertinent, tous les contrats de PPP comportent des garanties d’efficacité éconergétique. Cette approche a été utilisée par le gouvernement fédéral dans le cadre d’un PPP relatif au quartier général de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Un représentant de TPSGC a souligné que le « projet de PPP pour le quartier général de la Division E de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique, exige que le promoteur obtienne la certification LEED [O]r. Le bail exige donc qu'il atteigne une certaine efficacité en vertu du contrat[165] ».

Dans le cas des projets d’efficacité éconergétique financés par l’entremise d’un MSE, ce dernier prévoit une période de récupération nécessaire à la rentabilisation du projet : aux termes du MSE, l’entreprise de services éconergétiques qui a investi dans le projet est remboursée par le propriétaire de l’immeuble au moyen des économies d’énergie réalisées durant la période de récupération. Cette période de récupération varie selon les régions, puisque, dans certaines provinces, le coût de l’énergie est moindre que dans d’autres[166]. À l’heure actuelle, la période de récupération des MSE conclus par le gouvernement fédéral est relativement courte. Selon M. Saymour, afin de financer d’importants projets de renouvellement de l’infrastructure, le gouvernement devrait envisager une période de récupération plus longue, ce qui permettrait d’investir des sommes plus importantes et, ce faisant, de construire des immeubles qui soient plus éconergétiques, et cela, pendant plus longtemps[167]. Quant à l’avenir de l’IBF de RNCan, un représentant de RNCan a signalé que, selon le ministère, on dénombre 13 sites, partout au Canada, où jusqu’à 8 millions de dollars pourraient être investis au moyen de MSE dans le cadre de l’IBF[168].

La Direction générale de la Cité parlementaire de TPSGC a entamé la première année d’un programme visant à accroître l’efficacité éconergétique des édifices existants. Selon un représentant de TPSGC, le coût total du projet prévu dépasse les 2,8 millions de dollars et l’investissement dans ce projet devrait être remboursé, grâce aux économies d’énergie, sur une période de récupération de 3,4 à 8,8 ans[169].

6. Matériel éconergétique pour l’amélioration des immeubles existants

L’amélioration éconergétique d’immeubles existants peut comprendre l’installation de matériel éconergétique et l’utilisation de nouvelles technologies. Selon Roberto Montanino (superviseur, Programmes commerciaux, Manitoba Hydro), un « appareil qui fonctionne efficacement fonctionne mieux et dure donc plus longtemps[170] ». De plus, M. Dalgleish a dit qu’il existe une technologie éconergétique et qu’on devrait y songer pour améliorer le rendement des immeubles — « qu'il s'agisse d'isolation ou de fenêtres à haut rendement, d'équipement mécanique extrêmement efficace ou bien d'éclairage à faible consommation d'énergie[171] ».

Un représentant de RNCan a dit au Comité que son ministère faisait activement de la recherche-développement dans les technologies d’immeubles à haut rendement énergétique, notamment celles concernant l’éclairage, la création architecturale, le chauffage et la climatisation ainsi qu’une variété de technologies et de contrôles[172]. En ce qui a trait à la recherche, M. Dalgleish a proposé que le gouvernement fédéral augmente le financement accordé au CNRC afin de faciliter la conception de nouveaux produits ainsi que de nouvelles technologies et méthodologies liées à une consommation d’énergie réduite pour les immeubles[173].

M. Eickmeier a déclaré au Comité que les grands projets d’amélioration éconergétique, parce qu’ils peuvent nécessiter un investissement initial important, ne sont pas toujours considérés comme des projets d’investissement attrayants, tout particulièrement dans le cas d’immeubles appartenant à des propriétaires du secteur privé et occupés par des locataires de longue date, y compris le gouvernement fédéral[174]. Plusieurs témoins ont déclaré qu’un régime fiscal avantageux, pour l’achat d’un équipement comme une chaudière à haute efficacité, inciterait les propriétaires à financer des projets d’amélioration éconergétiques[175]. Selon M. Eickmeier, bien que les incitatifs fiscaux soient surtout favorables au secteur privé, le gouvernement fédéral profiterait des économies d’énergie résultant des améliorations de l’efficacité éconergétique des immeubles qu’il loue[176].

M. Eickmeier a également informé le Comité que les dépenses d’investissement importantes, telles que l’achat de chaudières et de refroidisseurs, sont généralement assujetties à un taux d’amortissement fiscal de 4 %, qui est celui appliqué à tout investissement en capital fixe. Il a défendu l’idée que les dépenses d’investissement importantes devraient bénéficier d’un taux d’amortissement moyen de 50 %[177]. Qui plus est, selon lui, de tels incitatifs fiscaux pourraient se traduire par des retombées positives sur le nombre de grands projets d’amélioration éconergétique entrepris. Ces projets d’amélioration éconergétique pourraient eux-mêmes se traduire par un renouvellement du parc immobilier, une hausse des créations d’emplois, une rentabilité accrue, une réduction de la consommation d’énergie, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution de l’air[178].

7. Fonds renouvelables pour l’amélioration éconergétique des immeubles existants

Le Comité a appris que les fonds renouvelables constituaient un moyen de financer l’amélioration éconergétique d’immeubles. M. Staszenski a déclaré que TPSGC devrait créer un fonds renouvelable[179] qui permettrait d’accorder aux ministères fédéraux des prêts sans intérêts : ces prêts seraient remboursés grâce aux économies obtenues par réduction des coûts des services publics grâce à des améliorations de l’efficacité éconergétique. Selon lui, un tel fonds pourrait permettre au gouvernement fédéral de faire des économies, car les ministères ont besoin de soutien pour pouvoir mettre en œuvre des mesures d’efficacité éconergétique dans des immeubles qui consomment beaucoup d’énergie[180]. Il a cité pour exemple les fonds renouvelables utilisés par les municipalités. La ville de Toronto, par exemple, dispose d’un fonds renouvelable de 22 millions de dollars, tandis que celle d’Edmonton dispose d’un fonds de 5 millions de dollars[181]. Selon M. Staszenski, des fonds doivent être d’accès facile pour être réellement utiles.

Quant à savoir si un fonds renouvelable permettrait d’augmenter le nombre d’immeubles fédéraux faisant l’objet d’une amélioration éconergétique dans le cadre de l’IFB, un représentant de TPSGC a déclaré que le secteur privé finançait l’IFB et que, selon lui, la nécessité d’un fonds renouvelable ne « [lui apparaissait] pas si évidente lorsqu’[il considérait] la structure actuelle de l'IBF[182] ».

8. « Baux écologiques » pour les immeubles neufs ou existants

Un « bail écologique » encourage l’adoption de pratiques durables, tant par le propriétaire que par l’occupant, et favorise une réduction de la consommation d’énergie et d’eau, un recyclage accru et le recours à des matériaux durables dans les améliorations apportées à l’immeuble par les occupants[183]. Un bail peut être établi de bien des façons et le propriétaire et/ou l’occupant peut devoir s’acquitter de toute ou partie des coûts liés aux services publics. Selon M. Eickmeier, lorsque les services publics sont payés par le propriétaire, « [un bail écologique] fixe des objectifs aux [occupants]. Aux termes du bail, les [occupants] n'occupent pas simplement les locaux pour cinq ans, ils doivent respecter ou dépasser les objectifs établis pour réduire la quantité d'énergie et d'eau qu'ils consomment, ainsi que la quantité de déchets qu'ils produisent[184]. » Un représentant de TPSGC a déclaré au Comité que, pour les immeubles loués par l’État :

[L]e coût de l'énergie est normalement inclus dans le loyer, aux termes d'un bail à loyer hypernet ou d'un bail brut avec indexation. [L]e gouvernement fédéral recourt habituellement à [des baux bruts avec indexation], [le propriétaire] établissant une consommation de base, puis [le gouvernement fédéral] payant un montant indexé chaque année. Il est ainsi plus facile [pour le gouvernement fédéral] de faire des prévisions pour la durée du bail[185].

Selon des témoins, les « baux écologiques » représentent une solution possible pour le problème du principal-agent[186], qui existe entre propriétaires et occupants. Comme l’a souligné M. Seymour : « En […] adoptant [des baux écologiques], en étant franc et précis au sujet de ce que vous accepterez dans un immeuble, lorsque vous négociez le bail avec le propriétaire — en disant, par exemple, voici les conditions qui, selon nous, devraient être respectées —, vous pouvez atteindre les cibles de densité [ou d’utilisation] énergétique[187]. » Des témoins ont également affirmé au Comité que le gouvernement fédéral devrait établir, dans ses « baux écologiques », certaines spécifications. M. Staszenski, par exemple, a déclaré que le gouvernement fédéral devrait établir des normes relatives à l’efficacité éconergétique que devront respecter les propriétaires des immeubles qu’il loue. Par ailleurs, il a expliqué que le gouvernement fédéral avait le pouvoir d’exiger que des mesures de réduction de la consommation d’électricité due à l’éclairage et de la consommation d’eau soient prises afin de s’assurer que ses coûts de fonctionnement soient raisonnables[188]. Cependant, le Comité souligne que les baux écologiques, comme tout autre arrangement juridique, peuvent entraîner des coûts supplémentaires.

M. Karakasis a expliqué que prévoir des spécifications en matière d’efficacité éconergétique dans un bail est la « bonne manière de procéder » et que le gouvernement fédéral devrait utiliser son « pouvoir d’achat » pour garantir que l’efficacité d’un immeuble tienne compte de son efficacité éconergétique. Il a fait remarquer que le gouvernement peut se permettre de dire : « Voici nos normes de rendement en matière d'éclairage, de circulation d'air […] et nous voulons qu'elles soient consignées dans l'offre que vous allez nous présenter, faute de quoi, nous irons voir ailleurs[189]. » Selon lui, également, les propriétaires d’immeubles où le gouvernement est l’occupant principal seraient heureux de pouvoir réduire leur consommation d’énergie par l’établissement de cibles d’efficacité éconergétique élevées[190].

Si l’adoption de « baux écologiques » pour des immeubles neufs ne pose pas véritablement de problèmes, leur adoption, pour des immeubles fédéraux existants, est plus problématique, tout particulièrement lorsque se pose la question de savoir s’il faut attendre le terme du bail en cours pour renégocier certaines spécifications en matière d’efficacité éconergétique, ou bien modifier le bail en cours pour négocier immédiatement de telles spécifications. M. Karakasis a expliqué au Comité que, plutôt que de « modifier les conditions d'un bail pour créer des cibles [d’efficacité éconergétique] […] une façon plus fondamentale de s'y prendre serait d'en attendre le renouvellement[191] ». Selon un représentant de TPSGC, au moment du renouvellement d’un bail, « [ils étudient] l'efficacité énergétique du bâtiment afin d'inciter le locateur à entreprendre des projets qui se traduiraient par des économies, et ce, tant pour lui que pour [le gouvernement fédéral][192] ».

Au sujet des conditions d’un bail relatives à l’efficacité éconergétique, un représentant du gouvernement de la Colombie-Britannique a déclaré que les baux des immeubles commerciaux de la province sont d’une durée de cinq ans. Il a ajouté que, « [q]uoi qu'il en soit, les possibilités d'améliorations énergétiques d'un immeuble loué seront inscrites à la liste, puis l'information sera transmise aux services de location, qui en tiendront compte au moment de renégocier les baux de cinq ans[193] ».

9. Amélioration de l’efficacité éconergétique des immeubles neufs et existants

Les termes « mise en service » et « remise en service » ont le même sens : veiller à ce que les systèmes intégrés d’un immeuble fonctionnent adéquatement et qu’ils consomment le moins d’énergie possible[194]. Généralement, le terme mise en service s’applique aux immeubles neufs, et le terme remise en service, aux immeubles existants. Selon M. Carpenter, la plupart des immeubles n’ont pas un rendement optimal et il est possible d’améliorer ce rendement avec le temps. De plus, à son avis, les systèmes des immeubles, dont les systèmes CVCA, sont très complexes et les gestionnaires doivent s’assurer d’atteindre les niveaux d’efficacité éconergétique souhaités[195]. Selon lui, l’optimisation des immeubles peut servir à « mettre à niveau » les immeubles existants et il existe de nombreuses initiatives de remise en service à faible coût ou à coût nul qui permettent d’améliorer l’efficacité éconergétique de tels immeubles[196]. Des témoins ont fait observer au Comité qu’il est important que la consommation d’énergie des immeubles atteigne un rendement optimal. À leur avis, cette consommation devrait être évaluée et gérée sur une base continue en vue d’en optimiser le rendement. Selon M. Mueller, « [l]’expérience nous enseigne qu’il est possible, en remettant les immeubles en état, de réaliser des économies pouvant atteindre les 20 p. 100, peut-être même un peu plus[197] ».

Le Comité a appris que la seule question de l’éclairage permet d’obtenir un meilleur rendement énergétique. Selon M. Rogers, l’éclairage représente de 20 à 25 % de la consommation d’énergie de tout immeuble[198]. Il a affirmé que « [l]es lampes fluorescentes linéaires T8 et T5 existent depuis 1992 et ont fait leurs preuves, et les fabricants les ont améliorées au fil du temps, les rendant très fiables et économiques. Cependant, plus de 70 % des immeubles d’un certain âge au Canada utilisent encore des lampes T12, qui datent des années 1940[199]. » Il a poursuivi ainsi :

Disons que les immeubles gouvernementaux, y compris à location, totalisent 100 millions de mètres carrés, et qu’on pourrait économiser 10 watts par mètre carré en changeant les lumières, même dans les cas où la technologie a déjà été remplacée. Si l’on admet une estimation prudente de 3 000 heures d’opération par année ainsi qu’un coût de 10 ¢ par kilowatt-heure, on pourrait réaliser des économies de 300 millions de dollars par année tout en réduisant les émissions de CO2 de plus de deux millions de tonnes par année[200].

Un représentant de la Colombie-Britannique a fait valoir que l’efficacité éconergétique n’est pas une question ponctuelle, mais permanente[201]. Il a aussi mentionné l’importance de s’assurer que les systèmes en place fonctionnent comme ils le devraient et qu’ils sont exploités de façon optimale[202]. Par ailleurs, M. Montanino a déclaré que, dans la province, les remises en services sont généralement rentabilisées après un ou deux ans[203].

10. Évaluation et certification des immeubles neufs et existants

Tel qu’il a été mentionné au chapitre 2, les programmes d’évaluation reconnus par l’industrie — comme LEED ou BOMA BESt — sont des programmes d’organismes tiers conçus pour évaluer et accorder — si les normes précisées sont respectées — une certaine certification aux immeubles en fonction de leur rendement éconergétique et environnemental. Selon M. Smiciklas, l’évaluation d’un immeuble sert à établir le point de référence de son rendement éconergétique et à déterminer les mesures à prendre pour en améliorer la durabilité ou le rendement éconergétique[204]. Il a déclaré au Comité que, selon lui, « [l]’établissement de cibles pour tous les immeubles fédéraux, et non seulement pour ceux que gère TPSGC, en vue tout d’abord de leur évaluation, puis de leur certification, puis de leur passage au niveau le plus élevé, est le meilleur moyen à la disposition du gouvernement pour faire preuve de respect envers l’argent des contribuables, tout en affirmant son leadership dans le domaine environnemental[205] ».

Lorsque les normes de rendement éconergétique et environnemental requises sont respectées, il peut y avoir certification après l’évaluation. Selon un représentant de TPSGC, la majorité des immeubles fédéraux neufs ont une certification LEED, tandis que les immeubles existants ont une certification BOMA BESt[206]. M. Mueller a fait remarquer au Comité que les certifications LEED et BOMA BESt sont complémentaires, mais que BOMA BESt est un bon système initial et que LEED BE : E&E est à la fois « plus rigoureux et plus exigeant[207] ». Il a fait observer que les pratiques d’obtention de la certification LEED pour les immeubles neufs du secteur privé sont comparables à celle du secteur public, mais le secteur privé est actuellement en avance sur tous les ordres de gouvernement au Canada en ce qui concerne la certification LEED BE : E&E pour les immeubles existants; un très petit nombre d’immeubles fédéraux existants ont une telle certification[208]. Enfin, à son avis, malgré le coût des améliorations des immeubles pour en accroître le rendement éconergétique, ce qui motive le secteur privé c’est la responsabilité sociale d’entreprise, la demande de bureaux éconergétiques de la part des occupants et les profits que génèrent ceux qui se disputent l’occupation des immeubles neufs.

À l’heure actuelle, environ 153 immeubles fédéraux sont certifiés ou enregistrés dans le programme LEED[209]. Quant aux immeubles nouvellement construits, il affirme que le gouvernement devrait maintenir l’obligation d’avoir une certification LEED Or. Il a dit au Comité que le gouvernement fédéral devrait envisager, au cours des trois à cinq prochaines années, d’obtenir une certification de niveau supérieur pour ses immeubles, comme la certification LEED Platine. De même, M. Eickmeier a incité le gouvernement à obtenir des certifications élevées pour les nouveaux immeubles qu’il achète ou qu’il loue. En ce qui a trait au recours accru à la certification LEED pour les immeubles fédéraux, un représentant de TPSGC a fait remarquer que « LEED est désormais une norme bien établie en Amérique du Nord, mais il y a un coût associé à cette reconnaissance. Il y a des exigences très poussées quant à la documentation à produire pour obtenir une certification dans le cadre du processus d’évaluation[210] ».

Un représentant de TPSGC a cité un exemple de certification LEED au gouvernement fédéral : l’édifice Jean Canfield à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard. Cet édifice fédéral, le premier du Canada atlantique à obtenir la certification LEED Or, comprend un certain nombre de caractéristiques destinées à réduire la consommation d’énergie, comme la récupération de la chaleur provenant de l’air d’évacuation, l’exploitation de la lumière naturelle, des panneaux solaires photovoltaïques sur le toit et un raccord direct au réseau d’énergie du quartier de Charlottetown, ce qui a évité l’installation d’une centrale de chauffage et de refroidissement[211]. Un représentant de RNCan a parlé d’un autre immeuble fédéral éconergétique : un laboratoire de la technologie des matériaux appartenant au Ministère et situé sur le campus de l’Université McMaster à Hamilton, en Ontario. À son avis, le laboratoire devrait obtenir la certification LEED Platine en raison d’un certain nombre de caractéristiques qui favorisent une plus faible consommation d’énergie et d’un système qui emmagasine l’énergie non utilisée pendant les mois les plus chauds pour l’utiliser par temps plus froid[212].

Dans le cas des immeubles existants, certains témoins ont avancé qu’un plus grand nombre d’immeubles pourrait obtenir une certification, voire une certification de niveau supérieur. Selon M. Eickmeier, « [c]et engagement serait non seulement une affirmation claire de leadership descendant, mais en raison de l’importance [du] portefeuille de bâtiments [fédéraux], il aurait des incidences positives nettes sur les réductions de la consommation d'énergie dans l’ensemble du pays[213] ». M. Mueller a suggéré que les immeubles existants devraient obtenir la certification LEED pour les bâtiments existants, et renouveler la certification tous les cinq ans[214]. Selon M. Carpenter, la certification LEED BE : E&E exige essentiellement que l’immeuble se classe parmi les 30 % d’immeubles dont le rendement éconergétique est le plus élevé[215]. M. Smiciklas a avancé que le gouvernement fédéral devrait faire évaluer ses immeubles par le programme d’évaluation BOMA BESt, y compris ceux dont TPSGC n’est pas le gardien. À son avis, la certification BOMA BESt est le moyen le plus rentable et le plus efficace sur le plan écologique pour le gouvernement d’atteindre ses objectifs environnementaux et financiers[216]. Il a aussi déclaré que BOMA Canada est prêt à travailler avec les ministères fédéraux qui n’utilisent pas le programme BOMA BESt en vue de concevoir de nouveaux protocoles et systèmes d’évaluation qui prennent en compte les besoins uniques de certains immeubles, comme les laboratoires, les prisons et les bâtiments situés dans les bases militaires. En outre, il a vivement encouragé le gouvernement à obtenir le plus haut niveau de certification pour ses immeubles, ce qui, à son avis, entraînerait des réductions substantielles de la consommation d’énergie et des coûts de fonctionnement[217].

11. Surveillance des systèmes des immeubles neufs et existants et production de rapports sur eux

En plus de l’évaluation initiale de l’immeuble, de la certification et du renouvellement de la certification, la surveillance est une étape de l’amélioration du rendement éconergétique. Il est possible de surveiller ce rendement de diverses façons, notamment par la vérification de la consommation d’énergie. Selon un représentant de TPSGC, les propriétés achetées ou prises à crédit-bail font l’objet de telles vérifications tous les cinq ans[218]. De même, le Federal Energy Management Program (FEMP) du département de l’Énergie des États-Unis prévoit que les installations visées soient évaluées chaque année en vue d’améliorations énergétiques. En fait, au moins 25 % des installations visées par l’Energy Independence and Security Act of 2007 doivent être vérifiées chaque année, de sorte que toutes les installations sont évaluées tous les quatre ans[219].

M. Mueller a informé le Comité que pour assurer l’optimisation permanente de ses immeubles certifiés, le gouvernement fédéral aurait avantage à évaluer et à gérer, sur une base continue et de manière appropriée, sa consommation d’énergie et d’eau[220]. Selon M. Carpenter, un moyen efficace d’évaluer les progrès accomplis et de régler les problèmes dès qu’ils surviennent consiste à mesurer et à surveiller la consommation d’énergie pour en comparer les données réelles et prévues[221]. Il a aussi proposé d’installer des compteurs pour surveiller la consommation d’énergie de certains éléments des immeubles, comme le système de chauffage et de refroidissement et l’éclairage[222]. Selon M. Love, les immeubles de bureaux du centre‑ville de Toronto qui participent volontairement au programme Race to Reduce, visant à réduire la consommation d’énergie des immeubles de 10 % d’ici 2014, utilisent le gestionnaire de portefeuille d’ENERGY STAR pour réaliser des économies d’énergie[223].

Aux États-Unis, l’article 103 de l’Energy Policy Act of 2005, qui porte sur la mesure et l’obligation de rendre compte de l’utilisation de l’énergie, prévoit qu’au plus tard le 1^er octobre 2012, tous les immeubles fédéraux devront avoir été mesurés aux fins de l’efficacité éconergétique et de la réduction des coûts d’utilisation de l’énergie électrique dans ces immeubles. La Loi prévoit que les organismes fédéraux emploient des compteurs intelligents ou des dispositifs de mesure qui produisent des données au moins tous les jours et mesurent la consommation d’électricité au moins toutes les heures si possible. De plus, l’Energy Independence and Security Act of 2007 des États-Unis édicte que les données relatives à la consommation d’énergie de chaque immeuble dont l’utilisation d’énergie est mesurée soient inscrites dans un système d’analyse comparative, comme le gestionnaire de portefeuille ENERGY STAR[224].

Un représentant de RNCan a parlé d’un autre outil servant à surveiller le rendement des immeubles : un système automatisé de surveillance des immeubles. Il a mentionné que le Ministère avait mis au point un outil de diagnostic appelé DABO (Diagnostic Agent for Building Operation) qui effectue un diagnostic des conditions préalablement définies d’un immeuble grâce à un système de surveillance central qui fonctionne jour et nuit. Selon lui :

[L’outil de diagnostic analyse] les problèmes et les écarts. Si un problème survient, le système peut vous expliquer ce qui s’est produit et comment éviter que la même situation ne se répète[225].

Il a ajouté que :

[S]eul, [il] n’est pas suffisant. Il s’agit d’un excellent outil, mais comme tout autre outil, il est important de bien l’utiliser. C’est la raison pour laquelle le personnel qui assure la gestion du bâtiment doit participer à une formation sur le logiciel. Ensemble, le logiciel et le personnel sont très efficaces. Le système coûte environ un dollar par pied carré et permet de réaliser des économies de l’ordre de 10 p. 100 à 20 p. 100, selon nous, en fonction de l’âge de l’édifice, de son état, etc. Il offre une période de récupération de trois à cinq ans[226].

Dans le même ordre d’idées, une représentante du gouvernement du Manitoba a affirmé que la province utilise des systèmes de commande numérique directe, ou systèmes de CND, dans 146 immeubles gouvernementaux[227]. La CND gère plusieurs systèmes, notamment le chauffage, la ventilation, la climatisation, et d’autres éléments comme des thermopompes, des réservoirs à eau chaude et des tours de réfrigération. Grâce à la CND, les exploitants d’immeubles ont accès en tout temps aux systèmes. Elle a déclaré que « [l]’efficacité énergétique […] est un élément [de l’environnement de travail], au même titre que l’utilisation rationnelle de l’eau, mais il faut aussi que ce soit un immeuble confortable où nos collègues voudront travailler. Le système de CND nous offre de la souplesse pour répondre à leurs besoins[228] ».

12. Coordination entre les ministères fédéraux

Selon plusieurs témoins entendus par le Comité, la mauvaise coordination entre les propriétaires d’immeubles et les occupants pose un grand problème aux ministères fédéraux qui veulent améliorer l’efficacité éconergétique de leurs immeubles[229]. Ainsi, M. Love a fait remarquer qu’il existe parfois un problème du principal-agent au gouvernement fédéral, comme cela se voit entre les locateurs et les locataires du secteur résidentiel. Dans certains cas, un ministère s’occupe des dépenses en capital alors qu’un autre est responsable des coûts de fonctionnement : les deux ministères travaillent en vase clos[230]. Par conséquent, un ministère consent l’investissement initial, tandis que l’autre profite des économies de coûts. Le manque de coordination entre les deux ministères pourrait faire en sorte que l’investissement dans l’amélioration de l’efficacité éconergétique ne soit pas aussi optimal qu’il le devrait. Selon M. Staszenski, un travail d’équipe, plutôt qu’individuel, permettrait d’obtenir des résultats optimaux[231].

M. Karakasis a aussi indiqué que la délégation de pouvoir en matière de gestion des immeubles fédéraux constituait un problème puisque la gestion se fait par deux types de personnes : d’une part, les agents de projet ou les spécialistes de l’environnement, qui sont chargés de recueillir les données sur les immeubles et d’appliquer les programmes environnementaux, et d’autre part, les gestionnaires ou les exploitants d’immeubles, qui sont responsables de la gestion globale des immeubles et qui connaissent mieux le fonctionnement de l’immeuble. Il a affirmé que les gestionnaires ou les exploitants d’immeubles devaient participer à l’obtention des données puisqu’ils savent souvent comment améliorer le rendement de l’immeuble qu’ils gèrent. À son avis, les agents de projet ou les spécialistes de l’environnement pourraient aider les occupants à adopter des comportements sensibles à l’énergie, notamment en utilisant l’infrastructure de recyclage existante et en adoptant des pratiques permettant de réduire la consommation d’énergie[232].

Selon M. Love, la perte de la mémoire institutionnelle constitue un autre problème des ministères fédéraux. À son avis, les employés sont très mobiles et les ministères perdent parfois le savoir collectif lorsque leurs employés vont travailler ailleurs[233].

13. Sensibilisation, éducation et formation

Afin d’inciter les gens à prendre des mesures pour améliorer l’efficacité éconergétique des immeubles fédéraux, on doit leur faire connaître les cibles qui ont été fixées à cet égard. M. Eickmeier a souligné que l’on devrait promouvoir la SFDD et les cibles d’efficacité éconergétique pour que le public, les acteurs et les employés soient conscients des objectifs visés[234]. Afin d’aider les occupants des immeubles à modifier leurs comportements, M. Staszenski s’est dit favorable à la création de mesures incitatives, ainsi que de programmes de sensibilisation et d’économies énergétiques; les occupants touchant une partie des économies réalisées grâce à leurs comportements sensibles à l’énergie pour les consacrer à des améliorations à leurs immeubles[235]. M. Karakasis était certes favorable à ces programmes d’économies, mais il a quand même fait valoir que les secteurs public et privé se devaient de travailler davantage de concert pour amener les occupants à adhérer au processus d’efficacité éconergétique et les aider à prendre conscience qu’ils doivent contribuer aux efforts visant à réduire la consommation et le gaspillage d’énergie[236].

M. Eickmeier a signalé que le changement du comportement des occupants — qui sont des partenaires incontournables dans les initiatives d’efficacité éconergétique — pourrait entraîner d’importantes économies[237]. Cependant, M. Mueller a fait ressortir qu’il pourrait être assez difficile d’amener les gens à changer leurs habitudes[238]. M. Karakasis a fait valoir que la tenue de consultations auprès des occupants au sujet du processus d’efficacité éconergétique et du fait que la diminution de la consommation d’énergie pourrait faciliter la résolution des difficultés liées au changement des comportements humains[239]. M. Love a exprimé son point de vue voulant que l’engagement de l’organisation tout entière dans un projet particulier et la mise en œuvre d’un processus auquel participeraient les occupants sont susceptibles de contribuer à l’amélioration de l’efficacité éconergétique des immeubles de bureaux[240].

Les témoins ont dit que la formation et l’éducation pour les employés et les occupants constituaient des facteurs essentiels de l’atteinte de niveaux élevés d’efficacité éconergétique, la formation et l’éducation permettant à tous de saisir les occasions, les objectifs et la façon dont on peut améliorer l’efficacité éconergétique des immeubles; selon eux, il pourrait en résulter des économies appréciables. De l’avis d’un représentant de TPSGC, les employés souhaitent vivement contribuer aux mesures d’efficacité éconergétique puisqu’ils tiennent à protéger l’environnement. À cette fin, TPSGC s’emploie maintenant à déterminer des cibles qui inciteraient davantage les employés à adopter des comportements sensibles à l’énergie[241]. M. Rogers a proposé que le gouvernement fédéral conçoive un simple programme de sensibilisation pour cerner des initiatives susceptibles d’être entreprises pour améliorer la consommation d’énergie; le programme pourrait être présenté à tous les ministères et immeubles de bureaux fédéraux[242].

Selon des témoins, il est important d’offrir un bon programme de formation aux gestionnaires d’immeubles et d’installations qui gèrent le parc immobilier fédéral. M. Karakasis a déclaré que ces gestionnaires doivent avoir accès à des programmes d’éducation permanente pour pouvoir connaître et mettre en œuvre les pratiques exemplaires en gestion immobilière. M. Staszenski a, quant à lui, souligné que ces mêmes gestionnaires doivent disposer des outils et des ressources nécessaires pour gérer efficacement les immeubles dont ils ont la charge; parmi ces outils et ressources, on compte la formation et les fonds assurant la mise en œuvre des améliorations de l’efficacité éconergétique[243].

Une représentante de TPSGC a dit que la formation est parfois intégrée aux cibles ou options établies pour favoriser l’atteinte d’un objectif particulier[244]. Elle a fait remarquer que, de façon générale, TPSGC « [a] essayé de préparer des objectifs généraux et de permettre ensuite aux ministères et aux administrateurs généraux d'exercer leur propre autorité et de faire appel à leur propre jugement pour déterminer la meilleure façon d'atteindre ces objectifs[245] ». Une représentante de RNCan a déclaré que son ministère offre de la formation en gestion de l’énergie; mentionnons, notamment, les Ateliers de gestion de l’énergie « Le gros bon $ens »[246], qui donnent des conseils pour économiser l’énergie ainsi que de l’information sur des sujets comme les systèmes d’information de gestion de l’énergie, la remise en service des bâtiments, la planification en gestion énergétique, la recherche des occasions d’économiser l’énergie, la gérance énergétique et le financement de l’efficacité éconergétique[247]. Selon un représentant de RNCan, depuis l’établissement du programme de formation en gestion de l’énergie du ministère en 1997, 25 000 personnes s’en sont prévalues, dont quelque 2 000 employés fédéraux; on estime que les économies réalisées dans l’ensemble du Canada pourraient s’élever à au moins 175 millions de dollars[248]. Une autre représentante de RNCan a dit au Comité que son ministère offre aussi de la formation aux occupants des immeubles des secteurs public et privé pour aider les organisations à utiliser et à gaspiller moins d’énergie[249].

Le département américain de l’Énergie a donné au Comité un exemple de ce qui se fait à l’étranger en matière de programme de gestion de l’énergie gouvernemental. Le FEMP des États-Unis comprend du matériel de formation et du matériel promotionnel destinés aux fonctionnaires des organismes fédéraux. Mentionnons, entre autres, le bulletin FEMP Focus, des modules de formation approfondie en ligne et en personne et l’atelier annuel GovEnergy. De plus, le FEMP comprend des programmes de reconnaissance[250].

M. Karakasis a parlé de la formation assurée par le secteur de la construction et souligné que BOMA Ottawa a publié une variété de documents qui décrivent les normes de l’industrie; elle offre aussi des programmes et des colloques servant au partage des pratiques et des pratiques exemplaires en matière de gestion de la construction et d’économie de l’énergie[251].

B. Observations et recommandations du Comité

En ce qui concerne le leadership par cibles, les politiques et le processus, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 1 :

Le gouvernement fédéral continue de veiller à ce que les programmes dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable ou des politiques relatives aux biens immobiliers sur le plan de l'impact sur l’environnement soient stricts et rigoureux.

RECOMMANDATION 2 :

Le gouvernement fédéral élabore des outils pour la collecte de données sur l'efficacité énergétique et des indicateurs pour surveiller l'utilisation d’énergie des immeubles fédéraux. Ces outils et indicateurs peuvent inclure:

• des cibles d’utilisation énergétique fondées sur les kilowatt-heures dans les immeubles fédéraux neufs et existants,
• l’étiquetage des immeubles en fonction de leur rendement énergétique.

De plus, le gouvernement fédéral devrait créer une base de données afin de comparer la consommation d'énergie des immeubles fédéraux, selon l'âge du bâtiment, la taille et l’emplacement, afin de connaître ceux dont le rendement est faible pour l’améliorer.

RECOMMANDATION 3 :

Le gouvernement fédéral établisse une politique exigeant des ministères qu’ils consultent l’Initiative des bâtiments fédéraux de Ressources naturelles Canada avant de planifier la rénovation d’un bâtiment dont le coût excéderait une certaine valeur.

En ce qui concerne les codes du bâtiment et de l’énergie, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 4 :

Le cas échéant, et en respectant les budgets actuels, le gouvernement fédéral collabore avec le secteur privé à l’établissement de normes en matière de construction de bâtiment, ainsi que d’exploitation et d’entretien, pour les édifices autres que ceux de bureaux, comme les laboratoires.

RECOMMANDATION 5 :

Ressources naturelles Canada, en respectant les budgets actuels et en ayant recours à des mesures comme l’analyse coût/bénéfice le cas échéant, collabore avec les provinces et les territoires afin de compléter les dispositions du Code national du bâtiment liées à l’efficacité éconergétique.

En ce qui concerne les plans stratégiques pour la gestion des immeubles, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 6 :

Les ministères, avant d’entreprendre des améliorations du rendement énergétique, conçoivent des plans stratégiques relatifs aux mesures éconergétiques. Il faudrait prendre en considération l’économie d’énergie, le coût des immobilisations à long terme et l’incidence générale des améliorations précises.

RECOMMANDATION 7 :

Le gouvernement fédéral formule et mette à jour sa démarche stratégique et son plan d'action pour améliorer l'efficacité énergétique fondée sur l’analyse de la consommation d'énergie. L'analyse peut inclure la considération de l'approche «vérification-mise en œuvre-contrôle», des marchés, des technologies et des occasions pour l’amélioration de l'efficacité.

RECOMMANDATION 8 :

Après une analyse des couts-avantages, des mesures soient prises pour obtenir des économies d'énergie rentables, et que les gestionnaires d'installations qui sont chargés du parc immobilier fédéral devraient présenter un compte rendu de leurs efforts.

En ce qui concerne les marchés de services éconergétiques pour les immeubles neufs ou existants, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 9 :

Avant de conclure des accords de rendement pour les améliorations éconergétiques, une évaluation des frais administratifs généraux et/ou des primes soit réalisée et que d’autre stratégies soient étudiées pour assurer la rentabilité du projet et l’optimisation des ressources financières.

RECOMMANDATION 10 :

Le gouvernement fédéral, grâce au recours accru à l’Initiative des bâtiments fédéraux pour mener à bien l’amélioration éconergétique des immeubles fédéraux, appuie les investissements du secteur privé dans les immeubles fédéraux en soutenant le renforcement des capacités pour l'efficacité énergétique.

En ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité éconergétique des immeubles neufs et existants, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 11 :

Le gouvernement fédéral vise à améliorer l'efficacité énergétique des immeubles existants grâce à la réduction de manière la plus rentable de la consommation d'énergie.

RECOMMANDATION 12 :

La performance énergétique des éléments et des systèmes des immeubles fédéraux soit améliorée afin d’aider le gouvernement fédéral à atteindre ses objectifs économiques.

En ce qui concerne l’évaluation et la certification des immeubles neufs et existants, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 13 :

Le cas échéant, le gouvernement fédéral encourage les immeubles existants à être évalués conformément à la certification la plus appropriée et que tous les immeubles fédéraux nouvellement construits répondent aux exigences opérationelles minimales afin de promouvoir l'efficacité éconergétique et la gestion de l'énergie.

En ce qui concerne la surveillance des systèmes des immeubles neufs et existants et la production de rapports sur eux, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 14 :

La consommation d’énergie des édifices fédéraux soit surveillée afin de fournir aux gestionnaires des immeubles ou aux ministères gardiens de l'information sur le rendement éconergétique. Cette surveillance devrait se faire avec l’objectif de développer de meilleures pratiques internes.

En ce qui concerne la sensibilisation, l’éducation et la formation, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 15 :

En respectant les budgets actuels, les ministères, les organismes fédéraux et les sociétés d’État accroissent la sensibilisation et la capacité en vue d’une meilleure utilisation de l’énergie.