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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 106
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 4 avril 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 106
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 4 avril 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Papineau.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, sans surprise, le gouvernement n'a pas tenu compte des objections légitimes des députés de l'opposition et adoptera son budget sans amendement, un budget froid et sans coeur qui amènera au cours des prochaines semaines des drames dans la vie de milliers de Québécoises et de Québécois.
Dès aujourd'hui, des travailleurs dévoués apprendront qu'ils sont désormais sans emploi. Les gens des régions subiront les effets des coupes à Développement économique Canada. Les chômeurs verront leur période de prestations d'assurance-emploi charcutée de cinq semaines. Les gens de la forêt verront des coupes dans le développement des marchés extérieurs. Radio-Canada et Téléfilm devront faire des choix déchirants.
Les conservateurs, eux, se tapant de plaisir sur les épaules les uns les autres, applaudiront ce fiasco. Quel spectacle désolant!
[Traduction]
L'hôpital général de North York
Monsieur le Président, je tiens à féliciter une remarquable institution de ma circonscription, Don Valley-Est, à savoir l'hôpital général de North York. L'organisme Agrément Canada, qui a récemment évalué cet hôpital, lui a attribué une distinction exemplaire, c'est-à-dire la note maximale de 100 p. 100. Notons qu'il est très rare qu'on accorde une telle note aux hôpitaux et aux autres fournisseurs de services.
Cette réussite témoigne du grand professionnalisme et du dévouement dont fait preuve le personnel hautement qualifié de cette institution. Les gens qui ont besoin de soins médicaux peuvent se rendre avec confiance à l'hôpital général de North York, qui est doté des technologies médicales de pointe. Ils y seront soignés par des employés qui figurent parmi les plus professionnels du monde.
Je félicite encore une fois l'hôpital général de North York de sa réussite exceptionnelle.
[Français]
La Journée des droits des réfugiés au Canada
Monsieur le Président, en tant que fille de parents réfugiés, je suis ravie de souligner la Journée des droits des réfugiés au Canada. À pareille date, en 1985, la Cour suprême a reconnu que la Charte canadienne des droits et libertés protégeait aussi les droits fondamentaux des demandeurs d'asile.
Malheureusement, 27 ans plus tard, le gouvernement fédéral cherche à brimer ces droits en politisant un processus de sélection des réfugiés qui se doit d'être juste, indépendant et équitable. Pour certains, le droit à l'appel serait aussi révoqué de façon discriminatoire par le projet de loi C-31.
Non seulement on parle d'un gouvernement discriminatoire, mais on parle même d'expulser des réfugiés devenus résidents permanents. En 2012, c'est cruel et insensé. Je pense être un bel exemple de la façon dont les réfugiés peuvent s'intégrer positivement à la vie du Canada.
J'inviterais mes collègues conservateurs à abandonner leurs politiques de division. Ils devraient plutôt reconnaître et célébrer la contribution socioculturelle et économique de milliers de Canadiens réfugiés, comme mes parents, qui participent à l'édification du Canada que l'on connaît aujourd'hui.
[Traduction]
Le Tournoi de hockey autochtone du Yukon
Monsieur le Président, le Tournoi de hockey autochtone du Yukon, le plus important tournoi de hockey organisé dans ce territoire, a célébré son 35e anniversaire le week-end dernier à Whitehorse. Il a réuni 42 équipes et plus de 600 joueurs du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et de la Colombie-Britannique. Des membres de la famille et des amis des joueurs se sont aussi bien amusés et ont pu assister à d'excellents matchs de hockey.
Ce tournoi favorise la pratique du hockey chez les Autochtones de tous âges et permet à des athlètes des Premières nations du Yukon de se mesurer à des adversaires des provinces et des autres territoires du Canada. Des joueurs de tous âges peuvent ainsi vivre leur passion pour le hockey dans un esprit d'amitié et de bonne volonté, aux échelons local, régional et national. Il s'agit du tournoi de hockey autochtone le plus important et le mieux organisé au nord du 60e parallèle.
Merci aux commanditaires, aux bénévoles et aux organisateurs. Félicitations à toutes les équipes et joyeux 35e anniversaire.
L'école intermédiaire Montague
Monsieur le Président, le 28 mars dernier, la classe de huitième année de Megan Morrison, à l'école intermédiaire Montague, dans ma circonscription, a remporté le concours La sortie scolaire la plus cool au Canada.
Dans le cadre du concours, que parrainait par Parcs Canada, des groupes scolaires devaient soumettre des vidéos illustrant un moment marquant pour le Canada. La classe de Mme Morrison a terminé première sur 69 participants de tout le pays, remportant ainsi une sortie scolaire à Banff, en Alberta. La vidéo gagnante avait pour thème la Conférence de Charlottetown de 1864. Les élèves y incarnaient les Pères de la Confédération se réunissant à Province House, à Charlottetown, pour discuter de la naissance de notre pays. Qu'il est inspirant de voir nos jeunes se passionner autant pour l'histoire de notre grand pays. Cette victoire rejaillit sur le personnel enseignant et les élèves qui forment l'exceptionnelle communauté de l'école intermédiaire Montague.
En mon nom et en celui de tous les députés, je félicite de tout coeur Mme Morrison et ses élèves de huitième année qui ont travaillé si fort pour produire cette vidéo.
Palliser
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer deux changements hiérarchiques dans Palliser.
Tout d'abord, je tiens à féliciter le nouveau commandant des Saskatchewan Dragoons, le major Chris Hunter, et à remercier le commandant sortant, le major Brad Hrycyna.
Ensuite, j'offre mes félicitations à Jim Hunter, nouveau colonel honoraire de la 15e Escadre Moose Jaw, et je remercie Yvette Moore, colonelle honoraire sortante. M. Hunter a entamé sa carrière en aviation par une formation de pilote à la 15e Escadre Moose Jaw, il a par la suite été nommé commandant d'escadre et il est aujourd'hui président-directeur général de l'Administration aéroportuaire de Regina. Mme Moore est quant à elle une entrepreneure de la Saskatchewan réputée pour ses paysages naturalistes des Prairies.
Je remercie une fois encore le major Hrycyna et Yvette Moore des services qu'ils ont rendus, et j'offre mes voeux de succès au major Chris Hunter et au colonel honoraire Jim Hunter.
Komagata Maru
Monsieur le Président, le 4 avril 1914 est la date fatidique à laquelle le Komagata Maru quittait Hong Kong pour atteindre la baie Burrard de Vancouver le 23 mai. Le Komagata Maru est demeuré dans la baie pendant deux mois, pendant lesquels ses passagers ont été privés de produits de première nécessité comme la nourriture et l'eau. L'application du discriminatoire règlement sur le voyage continu empêchait les passagers de débarquer.
La tragédie du Komagata Maru constitue un sombre chapitre de l'histoire du Canada. Le gouvernement fédéral doit permettre à la communauté sud-asiatique de tourner la page sur ce traumatisme et d'amorcer le processus de guérison et de réconciliation. C'est pourquoi j'ai présenté une motion demandant au premier ministre de présenter des excuses officielles à la Chambre des communes.
J'exhorte le premier ministre à clore, après 98 ans, la tragédie du Komagata Maru et à présenter à la communauté sud-asiatique des excuses officielles respectueuses et dignes.
La Great Northern Ride
Monsieur le Président, il y a 13 ans, 13 hommes d'affaires de Brantford ont pris la route sur leur motoneige pour amasser 35 000 $ pour des enfants ayant des besoins spéciaux. Treize ans plus tard, l'aventure est devenue un événement annuel connu sous le nom de Great Northern Ride et elle a permis de recueillir 1,3 million de dollars.
Le promoteur de cette initiative est un bon ami, Bob Caissie, un personnage plus grand que nature. Les participants ont parcouru près de 15 000 kilomètres, depuis Cold Lake, en Alberta, jusqu'à la péninsule nord de Terre-Neuve. Ce sont des personnes exceptionnelles, qui aiment travailler fort, jouent avec encore plus d'intensité et ont à coeur d'améliorer la vie des enfants.
Ralph Waldo Emerson a un jour écrit: « N'allez pas là où le chemin conduit, allez plutôt là où il n'y a pas de chemin et tracez un sentier ». C'est ce qu'on fait les participants à la grande randonnée; ils ont tracé leur propre chemin et ils ont non seulement laissé un sentier dans la neige, mais ils ont également changé à tout jamais la vie de nombreux enfants bien spéciaux.
Merci à Bob et aux participants à la Great Northern Ride.
La Birmanie
Monsieur le Président, la Birmanie vient de tenir plusieurs élections partielles et les résultats préliminaires ont été annoncés. Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie, a remporté un siège au Parlement. Nous sommes heureux que le scrutin se soit déroulé sans qu'aucun acte de violence ou d'intimidation flagrante n'ait été rapporté. La Birmanie semble se rapprocher encore d'un régime démocratique. Nous espérons qu'elle continuera de progresser dans cette voie.
En dépit de ces gains, nous sommes préoccupés, toutefois, par la protection des droits des citoyens birmans. Nous pressons le gouvernement de la Birmanie de respecter les libertés et droits fondamentaux dont toute la population devrait jouir, y compris les libertés de presse, d'expression et de religion. Nous demandons également au gouvernement birman d'essayer de mettre fin au conflit dans l'État Kachin et de faire cesser les actes de violence, comme l'incendie récent d'églises chrétiennes et la destruction de villages qu'on y a signalés. Nous continuons de demander au gouvernement de respecter la vie et les biens des Kachin, Karen, Mon, Karenni, Chin et Shan et des autres minorités ethniques et religieuses.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, mardi, au nom de mes collègues néo-démocrates, j'ai présenté une motion au Comité permanent de l'environnement et du développement durable afin d'entendre témoigner Dan Wicklum, le directeur général de l'Alliance pour l'innovation dans les sables bitumineux.
Le « prêt » de ce haut fonctionnaire du ministère de l'Environnement à un groupe de lobby de l'industrie pétrolière soulève d'importantes questions éthiques. Comment peut-on un jour être sur la liste de paye d'un organisme de réglementation, le lendemain être payé par Shell, BP, Imperial Oil et Suncor, puis par la suite reprendre son poste au ministère de l'Environnement comme si de rien n'était?
Au lieu d'adopter ma motion originale, le comité se contentera plutôt d'étudier « les impacts environnementaux positifs » du lobby des sables bitumineux.
On voit bien que les conservateurs sont plus intéressés à faire de la propagande pour les pétrolières que de faire la lumière sur ce conflit d'intérêts flagrant. C'est honteux.
Le Forum mondial de la langue française
Monsieur le Président, le français est beaucoup plus qu'une simple langue. En plus d'être l'une de nos langues officielles, parlée par plus de 9,5 millions de nos concitoyens, le français est une composante indispensable de notre histoire et de notre patrimoine.
Hier, mon collègue, le ministre d'État à la Francophonie, a annoncé un financement de 950 000 $ pour la tenue du Forum mondial de la langue française, qui aura lieu du 4 au 6 juillet prochain.
Le Canada est fier de contribuer à ce premier Forum mondial de la langue française qui se tiendra à Québec, berceau même de notre héritage francophone en Amérique. Notre gouvernement est fermement engagé à promouvoir la langue française et la dualité linguistique. C'est pour cela que nous nous engageons à la promotion du français chez nous, ainsi qu'à l'étranger, en participant à des activités comme celle-ci. Et je suis heureux que ce premier forum se tienne dans la ville de Québec.
Le budget
Monsieur le Président, le budget conservateur ne répond pas aux besoins des femmes gatinoises, québécoises et canadiennes.
[Traduction]
Il est évident qu'aucune analyse comparative entre les sexes n'a été effectuée pendant la préparation de ce budget.
[Français]
Aucune analyse comparative selon les sexes appuie ce budget. D'abord, la hausse de l'âge minimal pour être accessible au programme de la Sécurité de la vieillesse touchera les femmes de manière disproportionnée, car 53 p. 100 d'entre elles dépendent de ce dernier afin d'avoir un revenu convenable.
Les réductions d'impôt proposées n'aideront pas les femmes à faible revenu qui ne peuvent pas avoir accès à ces avantages. À Gatineau, l'impact des coupes dans la fonction publique touchera davantage les femmes, qui représentent 55,2 p. 100 des effectifs. Bref, c'est un budget qui en fait très peu pour les femmes. D'ailleurs, plusieurs d'entre elles, de partout au pays, me contactent chaque jour pour exprimer leur déception.
J'encourage fortement la ministre de la Condition féminine, dont l'agence a été ignorée dans le budget, à faire son travail pour que les mesures de cet énoncé financier soient ajustées afin de refléter l'égalité hommes-femmes dont ce gouvernement se vante si souvent.
[Traduction]
La Commission canadienne des grains
Monsieur le Président, depuis 1912, soit depuis 100 ans, la Commission canadienne des grains contribue à établir la réputation du Canada en tant que fournisseur fiable de grains de grande qualité.
Le gouvernement conservateur a toujours appuyé la Commission canadienne des grains. Le budget présenté la semaine dernière prévoit de nouveaux fonds de l'ordre de 44 millions de dollars pour aider la commission à se moderniser et à s'assurer que les 100 prochaines années seront aussi fructueuses que les 100 dernières.
Le gouvernement continuera de présenter des projets de loi qui viseront à moderniser la commission et à assurer la continuité de son succès. En effet, la CCG continuera de jouer un rôle important dans un marché libre lorsque les agriculteurs bénéficieront du libre-choix en matière de commercialisation à partir du 1er août.
Monsieur le Président, vous êtes invité, de même que tous les députés, à une réception qui aura lieu ce soir au Centre de conférences du gouvernement en l'honneur de la commission pour souligner son histoire et sa tradition de service aux agriculteurs, aux sociétés céréalières et à nos clients étrangers.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 vise à soutenir les familles et les collectivités. Les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires continuent d'être à un niveau record et l'Alberta continuera de recevoir un appui considérable au moyen d'importants transferts fédéraux.
Pour l'Alberta, les transferts atteindront près de 3,6 milliards de dollars en 2012-2013. Ce soutien croissant à long terme permet de veiller à ce que l'Alberta dispose des ressources nécessaires pour offrir des services publics essentiels et contribue à l'atteinte des objectifs nationaux communs en matière, notamment, de soins de santé, d'éducation postsecondaire et autres éléments clés des programmes sociaux du Canada, et aussi d'infrastructures.
Ce soutien comprend près de 2,3 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, une augmentation de 646 millions de dollars depuis 2005, et plus de 1,3 milliard de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, une augmentation de 717 millions de dollars depuis 2005, de même qu'un appui constant par l'intermédiaire du fonds pour le transfert de la taxe sur l'essence.
Pendant que l'opposition porte de fausses accusations sur notre appui aux transferts aux provinces et aux territoires, le gouvernement continue d'offrir un soutien croissant à ces partenaires.
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste, qui vise à rappeler des atrocités si terribles qu'il est difficile de croire qu'elles ont eu lieu, mais si horribles en même temps qu'elles ne peuvent avoir été inventées. Au cours cette guerre contre les Juifs, les victimes n'étaient pas toutes juives, mais tous les Juifs ont été des victimes et ont été diffamés, diabolisés et déshumanisés en prologue et en justification à leur destruction.
Cette journée vise à rappeler les nombreux dangers qui nous guettent: l'incitation à la haine et au génocide sanctionnés par l'État; l'antisémitisme — qui est la plus ancienne et la plus tenace forme de haine; l'indifférence et l'inaction devant l'incitation au génocide et les massacres; le fait de cibler les personnes vulnérables, celles « dont la vie ne valait rien » selon les nazis; la culture de l'impunité ainsi que le risque d'oublier, d'ignorer, de banaliser ou de nier l'Holocauste. Cette journée vise également à rappeler, en ce centenaire de la naissance du héros de l'Holocauste Raoul Wallenberg, qu'il suffit d'une personne pour opposer une résistance, combattre le mal, triompher et changer le cours de l'histoire.
Faisons la promesse de ne jamais garder le silence ni de rester indifférents devant le mal. Never again.
[Français]
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, chaque année, nous marquons un temps d'arrêt pour nous recueillir et pour nous souvenir d'un génocide inhumain, pourtant commis par des humains.
[Traduction]
L'exécution planifiée et systématique de six millions de vies humaines constitue une tragédie sans égal dans un siècle qui a pourtant connu plus que sa part d'atrocités.
[Français]
Yom HaShoah, le jour de commémoration de l'Holocauste, nous contraint à regarder en face ce qu'était ce génocide: le meurtre brutal de six millions de Juifs parce qu'ils étaient juifs, de six millions de femmes, d'hommes et d'enfants, et de millions d'autres déplacés et pourchassés parce qu'ils étaient juifs.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous nous souvenons, mais cela ne suffit pas: nous devons également lutter contre l'intolérance, le racisme et la haine sous toutes leurs formes.
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, le soir du 18 avril, les communautés juives de partout dans le monde se rassembleront à l'occasion de Yom ha-Choah, jour commémorant les souffrances et les meurtres de millions d'hommes, de femmes et d'enfants durant l'Holocauste.
Nous, parlementaires, avons le devoir de faire en sorte que l'expression « Plus jamais » aille au-delà des mots et se traduise par des actions concrètes.
Le gouvernement conservateur a pris de nombreuses mesures pour combattre l'anti-sémitisme, mais ce dont je suis le plus fier, c'est l'annonce, dans le discours du Trône de 2010, de la création du Monument national de l'Holocauste, qui sera érigé dans la région de la capitale nationale.
Le 18 avril prochain, pour Yom ha-Choah, j'invite tout le monde à rejeter l'anti-sémitisme dans toutes ses formes et à se remémorer les victimes de l'Holocauste.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, dans le dossier des F-35, le rapport du vérificateur général est accablant pour le gouvernement. Une question fondamentale demeure toutefois en suspens. Est-ce que le premier ministre peut nous dire qui dans son cabinet, qui dans son gouvernement, était responsable du dossier des F-35?
Monsieur le Président, le vérificateur général est très clair en ce qui concerne les responsabilités dans ce rapport. Le gouvernement a accepté ses recommandations et il est clair que nous agirons sur celles-ci pour assurer une meilleure supervision.
Monsieur le Président, notre système parlementaire repose sur le principe de la responsabilité ministérielle. Le ministre est responsable de ce qui se passe dans son ministère. Ultimement, le premier ministre est responsable des ministres qu'il a choisis. Le dossier du remplacement des F-35 relève du ministère de la Défense.
Il en allait donc de la responsabilité du ministre de la Défense de savoir ce qui se passait et de s'assurer que les parlementaires aient l'information, toute l'information et rien que de l'information véridique.
Le premier ministre juge-t-il que son ministre de la Défense a bien fait son travail?
Oui, monsieur le Président, le gouvernement et les ministres acceptent leurs responsabilités et les recommandations du vérificateur général. Nous agirons sur ces recommandations. Nous n'avons pas encore acheté de tels avions. Évidemment, nous réexaminerons le processus et nous ferons des changements.
[Traduction]
Monsieur le Président, même si l'on croyait que le chef d'état-major de la Défense et les généraux complotaient dans le dos du ministre en vue de mentir au Parlement et aux Canadiens — ce qui est très improbable —, cela prouverait uniquement que le ministre de la Défense nationale avait perdu le contrôle de son propre ministère.
Or, le ministre de la Défense nationale savait que le programme des F-35 était un fiasco. Le NPD, le directeur parlementaire du budget et d'innombrables reportages dans les médias ont mis en relief les nombreux problèmes liés à l'appareil et au budget prévu pour en faire l'acquisition.
Quand le ministre de la Défense nationale va-t-il enfin se lever et assumer la responsabilité du fiasco des F-35? Quand rendra-t-il des comptes?
Monsieur le Président, il est évident que le chef du NPD fait dire au vérificateur général des choses qu'il n'a certainement jamais dites.
En réalité, le gouvernement n'a pas encore fait l'acquisition de ces appareils. Le vérificateur général a recommandé que l'on réexamine l'estimation des coûts. C'est ce que fera le gouvernement.
Le gouvernement va également améliorer le processus d'estimation des coûts avant de passer à l'étape suivante. Nous avons été clairs à ce sujet.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale semblait avoir les choses bien en main lorsqu'il est monté à bord d'un F-35 pour participer à une séance de photos. Il semblait aussi avoir les choses bien en main lorsque, pendant des mois, il a nié que le dossier des F-35 était entaché de problèmes.
La situation se résume à ceci: il incombait au ministre de la Défense nationale de savoir ce qui se passait, de découvrir les problèmes et de dire la vérité au Parlement.
Devant l'échec monumental du ministre de la Défense nationale, pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'agir?
Au contraire, monsieur le Président, le gouvernement donnera suite aux recommandations du vérificateur général. Le gouvernement n'a pas fait l'acquisition de cet appareil. Le gouvernement n'a pas signé de contrat. Le gouvernement a gelé les fonds destinés à l'acquisition d'avions de chasse. Le gouvernement examinera le processus.
Le gouvernement a indiqué qu'il établirait un secrétariat distinct, et nous allons veiller à la mise en place de mécanismes de vérification indépendants. C'est la voie qui suivra le gouvernement.
Monsieur le Président, lorsque les généraux ne respectent pas la chaîne de commandement, qui en est responsable? Le chef de l'état-major de la Défense ou le ministre de la Défense nationale? Dans notre système, la responsabilité incombe au ministre.
Le gouvernement refuse d'agir et de rendre des comptes. Pire encore, au lieu d'ouvrir le processus en lançant un appel d'offres, le gouvernement va créer un secrétariat du F-35, comme le premier ministre vient de l'admettre. Croyez-le ou non, les F-35 sont plus que jamais le choix des conservateurs. Ils n'envisagent même pas d'autres options.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de se lever et d'assumer ses responsabilités? Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de mettre un terme à toutes ces absurdités?
Monsieur le Président, le gouvernement accepte les recommandations du vérificateur général. Le plan d'action suggéré par le chef du NPD est différent de celui que recommande le vérificateur général.
De concert avec ses alliés, le gouvernement du Canada participe à la mise au point de cet appareil depuis une quinzaine d'années. Des contrats totalisant près d'un demi-milliard de dollars ont été octroyés à des entreprises canadiennes, qui poursuivent leur travail.
Le gouvernement est toujours résolu à ce que, dès la fin de la présente décennie, nos militaires disposent du meilleur équipement possible lorsque les CF-18 atteindront la fin de leur vie utile.
Monsieur le Président, le gouvernement accepte les recommandations, mais pas la responsabilité. Le premier ministre évite sciemment ses responsabilités.
Un écart de 10 milliards de dollars ne peut être le fruit du hasard. Quelqu'un a été mal informé. C'est ce qui s'est produit.
Quand le premier ministre du Canada va-t-il assumer la responsabilité de ce qui s'est passé? Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, le vérificateur général du Canada a été très clair au sujet de la responsabilité dans son rapport et le gouvernement prend la responsabilité d'agir en fonction de ses recommandations.
Comme le vérificateur général l'a suggéré, nous réexaminerons les estimations de coûts avant d'aller de l'avant. Nous nous assurerons que la vérification de l'exactitude de ces estimations se fasse selon un processus plus indépendant.
Monsieur le Président, ce même gouvernement a diffamé le directeur parlementaire du budget pour ses chiffres et son rapport, chiffres qui ont été confirmés par le vérificateur général. Ce même gouvernement a nié la véracité des annonces de la commission des finances du Congrès américain.
Quand nous avons posé au premier ministre des questions au sujet des mesures prises par son homologue du Danemark, il a dit à tout le monde de ne pas s'en faire parce que le Canada avait un contrat qui nous protégerait de la hausse des coûts, ce qui s'est révélé faux.
Quand le premier ministre a-t-il finalement appris que les renseignements qu'il transmettait à la Chambre de communes étaient totalement et absolument...
Monsieur le Président, le gouvernement des États-Unis a accepté d'absorber la hausse des coûts de développement. Le gouvernement du Canada continue de faire partie du processus de mise au point de cet avion, et ce, depuis 15 ans maintenant. Nous avons ainsi généré au pays des contrats d'une valeur d'un demi milliard de dollars.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous allons remplacer nos avions actuels à la fin de cette décennie, et même si nous n'avons pas encore signé de contrat à cet effet, nous allons faire en sorte que les hommes et les femmes de la Force aérienne disposent du meilleur équipement possible.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement n'accepte aucune responsabilité. Personne n'est responsable de la situation. C'est presque un miracle ce qui est arrivé.
Toute entreprise qui ferait ce genre d'erreur, qui tromperait ses actionnaires, tromperait le public, publierait un prospectus trompeur, publierait de faux chiffres et documents pour une somme représentant des milliards de dollars, n'importe quelle entreprise qui ferait ces choses, congédierait son chef de la direction et remplacerait le conseil d'administration.
Pourquoi ne pas faire la même chose pour le gouvernement du Canada, pourquoi?
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement n'a dépensé aucun argent pour acheter cet avion et n'a pas encore signé de contrat.
Le rapport du vérificateur général a été très clair sur les responsabilités. Le gouvernement prend sa responsabilité, soit celle de réexaminer ces estimations, d'améliorer le processus et de s'assurer d'acheter le meilleur avion, à l'avenir, quand nous devrons en acheter un pour nos forces aériennes.
Monsieur le Président, c'est la responsabilité du ministre de la Défense nationale de s'assurer, avant de s'engager dans un achat d'équipement militaire, que celui-ci correspond à nos besoins opérationnels.
Le rapport du vérificateur général confirme que le F-35 ne répond pas à tous nos besoins opérationnels. C'est la responsabilité de Travaux publics Canada de procéder à l'achat d'équipement dans le respect des coûts et du processus. Le rapport du vérificateur général démontre également que les conservateurs ont échoué à cette étape.
Au moins deux ministres n'ont pas fait leur travail. À qui la faute?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous acceptons les conclusions du vérificateur général et nous mettrons en oeuvre ses recommandations.
Le gouvernement du Canada prend des mesures afin que les principes de diligence raisonnable, de surveillance et de transparence fassent partie intégrante du processus qui mènera au remplacement des avions de combat vieillissants. C'est pourquoi nous avons gelé le financement prévu pour cet achat et nous créons un Secrétariat du F-35, qui sera indépendant de la Défense nationale et aura pour responsabilité de faire avancer ce projet.
À ce jour, pas un sou n'a été dépensé pour l'achat d'avions de remplacement.
[Français]
Monsieur le Président, si les conservateurs veulent vraiment ce qu'il y a de mieux pour nos troupes, ils leur fourniront un avion qui fonctionne, dans les délais requis pour le remplacement du CF-18.
La meilleure façon d'acheter le bon avion pour nos troupes, d'avoir le meilleur prix pour les contribuables et d'obtenir des retombées industrielles formellement garanties est de tenir un appel d'offres ouvert et transparent.
Au lieu de camoufler l'échec des F-35 en se lançant la balle de la responsabilité d'un ministère à l'autre, pourquoi ne pas mettre en place un appel d'offres ouvert et transparent dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la députée d'en face que le vérificateur général a dit que les responsables du ministère de la Défense n'ont pas fourni d'estimations des coûts du F-35 aux parlementaires. Dans ses recommandations, il indique que le ministère de la Défense nationale devrait mettre à jour ces estimations de coûts et les déposer au Parlement. Nous sommes du même avis.
Toutefois, nous irons plus loin pour éviter un usage abusif des deniers publics. Nous créons un nouveau secrétariat indépendant du ministère de la Défense qui s'occupera du remplacement des CF-18. Nous avons aussi gelé les fonds alloués à cette fin, et il n'y aura aucun achat tant que ces conditions n'auront pas été remplies.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale peut arrêter de guetter les alentours. Nous ne sommes pas dans un camp de pêche, et aucun hélicoptère ne viendra le chercher aujourd'hui.
Nous sommes à la Chambre des communes, et c'est ici que les ministres sont censés rendre des comptes lorsque quelque chose ne fonctionne pas. Nous savions que les chiffres étaient erronés. Le directeur parlementaire du budget le savait aussi. Les États-Unis, et d'autres pays, ont sonné l'alarme à maintes reprises. Pourtant, le ministre de la Défense a continué de fausser ce processus. Reconnaîtra-t-il sa responsabilité dans toute cette affaire?
Monsieur le Président, évidemment, le député a tort. Le vérificateur général a soumis des conclusions et a fait des recommandations, et nous les acceptons.
Comme le premier ministre et la ministre des Travaux publics l'ont dit, nous avons mis en place un processus complet pour remédier à ces problèmes. En nous fondant sur les directives du ministère des Travaux publics, nous continuerons de mettre en oeuvre un processus d'achat approprié pour remplacer les vieux CF-18.
Monsieur le Président, cela équivaut à mettre un cataplasme sur une jambe de bois. C'est le ministre de la Défense nationale qui, au départ, a perdu le contrôle de ce dossier. Le directeur parlementaire du budget, les spécialistes de l'industrie et tous ceux qui ont dit la vérité au sujet des F-35 ont tous été diabolisés par le ministre. Pendant ce temps, il induisait les Canadiens en erreur et manipulait le processus d'acquisition.
La responsabilité ministérielle signifie que le ministre doit rendre compte de la gestion de son ministère. Assumera-t-il enfin ses responsabilités? Va-t-il s'adresser à la Chambre à cet égard?
Monsieur le Président, comme cela a été mentionné, étant donné qu'aucun contrat n'a été conclu, qu'aucune somme d'argent n'a été dépensée à mauvais escient et que les fonds sont maintenant gelés, nous assurons une meilleure responsabilisation dans le cadre de ce processus.
Nous irons de l'avant dans ce dossier. Nous avons l'intention de remplacer les CF-18 par des appareils appropriés. Nous continuerons de faire des investissements visant à appuyer nos militaires. J'invite le député d'en face à les appuyer lui aussi.
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le ministre de la Défense n'est plus relégué au banc des pénalités.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre responsable des conflits d'intérêts, c'est-à-dire le député de Mégantic—L'Érable, était à l'époque à la tête du ministère des Travaux publics. Le rapport du vérificateur général établit clairement qu'il n'a pas exercé correctement son autorité pour l'acquisition d'équipement militaire.
Comment l'actuelle ministre des Travaux publics peut-elle correctement veiller à l'intégrité du processus d'acquisition alors que son propre ministère a été pointé du doigt par le vérificateur général?
[Traduction]
Monsieur le Président, le vérificateur général a formulé une recommandation. Ainsi, nous devons expliquer pourquoi les représentants du ministère de la Défense nationale n'ont pas fourni ce qui constituerait, selon lui, une estimation juste des coûts des F-35. Il veut que le ministère de la Défense nationale dépose ces nouvelles estimations au Parlement.
Nous sommes d'accord avec lui et nous ferons encore plus pour protéger l'intérêt des contribuables canadiens et veiller à ce que ces estimations soient validées par une organisation indépendante. Nous créerons donc un secrétariat qui ne relèvera pas du ministère de la Défense nationale. Nous avons gelé le financement et nous n'achèterons aucun nouvel appareil tant que ces conditions ne seront pas respectées.
Monsieur le Président, quand le ministre des conflits d'intérêts, qui est aussi député de Mégantic—L'Érable, était responsable des Travaux publics, il était censé superviser le contrat d'achat de matériel militaire le plus important de l'histoire du Canada. Mais il a failli à la tâche, ce qui s'ajoute à la longue liste des occasions où il n'a pas exercé une diligence raisonnable.
Il a fait l'objet de plusieurs enquêtes en matière d'éthique, il a bafoué la législation sur les conflits d'intérêt, et on apprend maintenant qu'il n'a pas repris en main le fiasco des F-35 quand il en a eu l'occasion. Reconnaîtra-t-il qu'il est responsable d'avoir laissé le fiasco des F-35 prendre une ampleur incontrôlable?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que le contrat d'achat le plus important de l'histoire canadienne a été conclu dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement en matière de construction navale, qui a été menée avec succès par le gouvernement et est même considérée comme l'une des meilleures initiatives en matière d'approvisionnements à l'échelle internationale.
Nous attachons beaucoup d'importance à la recommandation du vérificateur général. Il a déclaré que le ministère de la Défense nationale devait préciser ses estimations de coût et les présenter au Parlement, et nous sommes d'accord avec lui. Nous ne procéderons à aucun achat avant d'avoir franchi cette étape.
Monsieur le Président, le fait est que le fiasco des F-35 est survenu pendant que les conservateurs étaient au pouvoir. Le vérificateur général a confirmé que les estimations de coûts que le directeur parlementaire du budget avait rendues publiques il y a un an étaient justes. Le gouvernement savait que le directeur avait raison, mais les ministres l'ont tout de même attaqué.
Pourquoi le gouvernement a-t-il lancé ces viles attaques contre le directeur parlementaire du budget s'il savait que ses estimations étaient justes? Pourquoi s'en est-il pris au directeur?
Monsieur le Président, le vérificateur général a publié son rapport et nous acceptons ses recommandations. Nous l'avons écouté et nous allons de l'avant. Nous avons gelé les fonds liés aux acquisitions jusqu'à ce que nous ayons des estimations de coût révisées. Ce n'est qu'ensuite que nous prendrons une décision quant à l'appareil de remplacement dont nous ferons l'acquisition.
Nous n'avons signé aucun contrat d'achat en ce sens et, à ce jour, nous n'avons dépensé aucun denier public pour un tel achat.
Monsieur le Président, je m'essaie à nouveau.
Le ministre des Finances a récemment affirmé que les chiffres du directeur parlementaire du budget étaient « incroyables », « peu fiables » et « étonnants ».
Le gouvernement a attaqué le directeur parlementaire du budget même s'il savait que ce dernier avait raison, voilà ce qui est incroyable. Ce sont les estimations que le gouvernement présente au Parlement qui sont peu fiables. Et ce qui est vraiment étonnant, c'est que le gouvernement refuse encore de rendre le directeur parlementaire du budget indépendant.
Le gouvernement retirera-t-il les propos déshonorants qu'il a tenus contre le directeur parlementaire du budget et lui présentera-t-il des excuses?
Monsieur le Président, nous voulons que les contribuables en aient le plus possible pour leur argent. Les fonds dans ce dossier resteront gelés. Le Canada n'achètera aucun nouvel appareil tant que les principes de diligence raisonnable, de surveillance et de transparence ne feront pas partie intégrante du processus de remplacement de la flotte vieillissante de CF-18.
Le Canada reste déterminé à ce que l'Aviation royale canadienne dispose des avions nécessaires pour faire le travail que nous lui demandons d'accomplir.
Monsieur le Président, le comportement du gouvernement dans le dossier des F-35 est honteux, et aucun ministre n'est prêt à assumer la responsabilité de ce qui s'est passé. Le vérificateur général a affirmé que les ministres conservateurs ont laissé les parlementaires et le public trop longtemps dans l'ignorance.
Faire la lumière sur ce fiasco est dans l'intérêt des membres de nos forces armées et de tous les Canadiens. Le gouvernement acceptera-t-il de tenir immédiatement des audiences ouvertes, complètes et publiques sur le fiasco des F-35 au Comité des comptes publics?
Monsieur le Président, c'est le comité qui détermine les travaux qu'il effectuera. Cependant, j'encouragerais la plus grande transparence possible dans ce dossier.
Je crois que les recommandations du vérificateur général sont pertinentes. Nous avons déjà pris des mesures pour y donner suite. Nous ne procéderons pas à l'achat. Les fonds alloués à l'achat des F-35 ont été gelés jusqu'à ce que le ministère de la Défense nationale soumette publiquement au Parlement les estimations de coût mises à jour et que ces estimations soient validées par une organisation indépendante.
Monsieur le Président, j'ai deux mots à dire: transparence et reddition de comptes. Nous devrions garder ces mots à l'esprit...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le vérificateur général nous a dit hier que le programme des F-35 était loin d'être transparent. C'était en fait une opération de camouflage. Le gouvernement nous a également indiqué hier, et il l'a répété aujourd'hui, qu'il n'avait nullement l'intention de rendre des comptes, du moins les ministres concernés ne comptent pas le faire.
Le ministre de la Défense nationale est responsable devant le Parlement et les Canadiens de ce fiasco. Fera-t-il ce qui s'impose et démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le vérificateur général a dit. Le député devrait faire bien attention de ne pas déformer les propos du vérificateur général.
Nous avons dit que nous acceptons ses conclusions. Nous avons donné suite à la recommandation, comme l'a souligné la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Nous continuerons d'aller de l'avant dans ce dossier, aux côtés de la ministre, afin de mettre en œuvre ce processus qui promet d’améliorer la reddition de comptes, d’accroître la transparence et de clarifier le bien-fondé du projet.
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a créé le Secrétariat du F-35, qui réunira le même groupe de personnes incompétentes qui ont failli à la tâche dans un premier temps, en plus du ministre des kiosques.
Le directeur parlementaire du budget est le seul à avoir vu clair durant toute cette débâcle. Il avait raison et les conservateurs savaient qu'ils avaient tort. Nous faisons confiance au directeur parlementaire du budget et non aux conservateurs.
Si le premier ministre refuse de démissionner, va-t-il à tout le moins renvoyer les trois aveugles et les remplacer par Kevin Page?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est important, à mesure que nous irons de l'avant, de soumettre les nouvelles estimations des coûts que le ministère de la Défense nationale déposera au Parlement à une validation par une organisation indépendante.
Nous avons demandé, par l'intermédiaire du secrétariat, que les mises à jour annuelles des objectifs de rendement et des estimations des coûts présentées au Parlement soient également rendues publiques. Nous pensons que c'est très important. Nous avons fait tout ce qui est en notre pouvoir pour instaurer un mécanisme strict de reddition de comptes.
Comme certains l'ont signalé, le secrétariat sera géré par un comité de sous-ministres, mais je répète que nous veillerons à ce que les estimations soient validées par une organisation indépendante.
Monsieur le Président, l'automne dernier, alors que le gouvernement savait déjà très bien qu'il avait perdu les commandes de son projet d'achat de F-35, le ministre associé de la Défense nationale a répété à plusieurs reprises au Parlement que tout allait très bien, madame la marquise. Il a dit ceci: « Notre plan est sur la bonne voie. Les choses se déroulent bien. Des appareils sortent de l'usine [...] ».
Ma question s'adresse au ministre associé de la Défense nationale, actuellement ministre sans portefeuille. Démissionnera-t-il pour avoir induit les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, en fait, rien de tel ne s'est produit. Permettez-moi de revenir à ce qui est pertinent et important.
Nous acceptons les conclusions du vérificateur général. Nous sommes en train d'appliquer rigoureusement ses recommandations. Nous prenons les mesures nécessaires pour que les principes de diligence raisonnable, de surveillance et de transparence fassent partie intégrante du processus qui mènera au remplacement de nos avions de combat vieillissants. C'est pourquoi nous avons gelé le budget. Nous avons pris exactement les mesures que recommande le vérificateur général.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le vérificateur général estime que des millions de Canadiens esquivent systématiquement l'impôt sans être inquiétés le moins du monde par Revenu Canada. L'agence n'a pas les ressources nécessaires pour attraper ces fraudeurs. Or, au lieu de l'aider, les conservateurs coupent dans le budget de Revenu Canada, une fois de plus. Le gouvernement laisse des milliards de dollars lui filer entre les mains.
Au lieu de couper dans les services, pourquoi les conservateurs ne s'attaquent-ils pas à l'évasion fiscale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le vérificateur général constate que l'Agence du revenu du Canada emploie des méthodes adéquates pour repérer et régler les cas de non-respect des obligations en matière de déclaration et d’inscription. Toutefois, le vérificateur est d'avis que certaines améliorations devraient être apportées. Nous souscrivons aux recommandations contenues dans le rapport et nous prenons les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes relevés.
Je voudrais également signaler à la Chambre que, selon le vérificateur général, « L’Agence du revenu du Canada obtient un bon rendement sur son investissement dans ce programme. »
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi couper dans l'agence qui attrape les fraudeurs?
[Traduction]
La fraude fiscale coûte des milliards de dollars aux Canadiens. Cependant, les conservateurs s'en prennent aux gens qui cherchent à recouvrer l'argent. Dans les deux dernières années, 2,8 milliards de dollars ont été recouvrés auprès des fraudeurs fiscaux, mais nous pouvons et nous devrions redoubler d'efforts, notamment en éliminant la taxe sur la SV, en investissant dans les soins de santé et en créant des emplois.
Au lieu de faire des compressions, pourquoi le gouvernement n'investit-il pas davantage dans l'ARC pour l'aider à débusquer plus de fraudeurs?
Monsieur le Président, depuis 2006, l'ARC a enquêté sur des milliers de cas d'évasion fiscale et découvert plus de 4 milliards de dollars en impôts impayés grâce aux efforts consentis dans la lutte contre la planification fiscale abusive. Durant leurs dernières années au pouvoir, les libéraux ont seulement récupéré 174 millions de dollars.
Grâce aux mesures prises par notre gouvernement, le nombre de Canadiens déclarant des actifs jusqu'alors non déclarés a monté en flèche chaque année depuis notre arrivée au pouvoir. Le nombre de divulgations volontaires en 2011 a connu une augmentation stupéfiante de 238 p. 100.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, pour un budget axé sur l'emploi, on repassera. Les conservateurs pensent qu'ils vont relancer l'économie en amputant 19 000 emplois dans la fonction publique. Les premiers fonctionnaires affectés seront avisés aujourd'hui. Ce qu'ils ne disent pas, c'est que les compressions vont également entraîner la perte de 40 000 emplois dans le secteur privé. Ces compressions vont non seulement affecter la région de la capitale nationale, mais elles auront un effet domino dans tout le Canada.
Est-ce que les conservateurs sont conscients qu'ils nuisent à l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 porte sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme et il maintient un faible taux d'imposition et une faible dette tout en nous rapprochant de l'équilibre budgétaire. Nous avons pris des mesures d'économie justes, équilibrées et modérées en vue de réduire le déficit, mesures qui, au cours des trois prochaines années, réduiront la taille de la fonction publique d'environ 4 p. 100. Les ministères communiqueront les changements prévus aux syndicats et aux employés et ils assureront le suivi nécessaire.
Les contribuables canadiens devraient se réjouir à la perspective d'avoir un appareil gouvernemental plus frugal et plus efficient.
Le budget
Monsieur le Président, les conservateurs auront beau dire, les Canadiens vont perdre les services dont ils ont besoin. Nous savons déjà que les compressions des conservateurs auront des répercussions sur la sécurité aérienne et, maintenant, sur la salubrité alimentaire. Ces compressions menaceront la santé et la sécurité des Canadiens.
Nous connaissons les conséquences qu'ont eues les compressions des conservateurs à Service Canada. À la disparition de quels autres services les Canadiens assisteront-ils demain? Ils ont le droit et ils doivent le savoir. Quels services disparaîtront?
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat clair pour qu'il élimine définitivement le coûteux et inefficace registre des armes à feu, un fardeau qui, depuis 17 ans, pèse sur les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois. Selon la CBC, ce registre a coûté aux contribuables canadiens plus de 2 milliards de dollars, il n'a prévenu aucun crime et il n'a pas sauvé une seule vie.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique peut-elle dire la Chambre où en est le processus qui doit mener à l'abolition du registre des armes d'épaule? A-t-elle de bonnes nouvelles à nous donner?
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'annoncer qu'aujourd'hui le Sénat votera pour la dernière fois sur l'élimination du coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.
Nous comptons tous les heures qui nous séparent du moment où les Canadiens respectueux des lois n'auront plus à enregistrer leurs armes d'épaule. Nous avons promis aux Canadiens d'éliminer le registre des armes d'épaule, et ils nous ont donné le mandat de le faire. Nous sommes heureux de pouvoir tenir notre promesse d'éliminer définitivement le registre des armes d'épaule.
L'éthique
Monsieur le Président, comment un fraudeur condamné à quatre reprises peut-il détenir un laissez-passer qui lui permet d'accéder librement au cabinet du premier ministre? Le mystère subsiste. Par contre, nous savons que partout où il passe, Bruce Carson manque à l'éthique et laisse des questions sans réponse.
Tant qu'à parler de questions sans réponse: le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien esquive des questions fondamentales à propos de sa relation avec Bruce Carson. Il devrait pourtant savoir que son cabinet est au coeur du scandale qui implique Bruce Carson.
Le ministre veut-il bien cesser de se dissimuler derrière son personnel et avouer à la Chambre ce qu'il cache au sujet de sa relation avec Bruce Carson?
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James sait très bien qu'une enquête est en cours à ce sujet. Par conséquent, il ne convient pas que je commente l'affaire.
Monsieur le Président, c'est toute une enquête, en effet: le commissaire au lobbying, le commissaire à l'éthique, la GRC et la Police provinciale de l'Ontario y prennent tous part. Lorsqu'il est question du Parti conservateur et de Bruce Carson, on constate que cet homme est à lui seul un véritable plan de relance économique pour les services de police. Au coeur de cette affaire, il y a le cabinet du ministre et le fait que Bruce Carson et sa petite amie avaient dans leur mire toute une série de communautés autochtones défavorisées.
Pourquoi tente-t-il de se cacher de Bruce Carson? Que sait-il au juste et quel rôle a-t-il joué auprès de Bruce Carson et de ses complices?
Monsieur le Président, nous savons que le député de Timmins—Baie James se plaît à salir des réputations. Tout ce que je peux dire, c'est qu'une enquête est en cours à ce sujet et qu'il ne convient donc pas que je commente l'affaire. Le député le sait très bien. J'ignore pourquoi il s'entête à poser des questions sur ce dossier à la Chambre.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs ne manquent pas une occasion de récompenser leurs amis. Encore une nomination partisane du ministre de l'Industrie! Cette fois, c'est au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Sa compétence, c'est d'avoir contribué à la caisse du Parti conservateur. On en savait déjà beaucoup sur l'éthique très élastique du ministre de l'Industrie. Il est prêt à vendre aux enchères les postes au sein de son ministère.
Combien de fautes éthiques faudra-t-il avant que le ministre de l'Industrie comprenne qu'il n'a plus la confiance des Canadiens?
Monsieur le Président, le CRSNG est un conseil subventionnaire d'importance. Il est important de nommer des personnes en fonction du mérite, et c'est ce qui est toujours fait dans ces cas-là.
Monsieur le Président, ce n'est pas le genre de nominations qui vont aider le ministre des conflits d'intérêts à regagner sa crédibilité. En effet, l'individu nommé au conseil a versé des milliers de dollars aux différentes campagnes électorales du président du Conseil du Trésor. On ne serait pas surpris si le ministre de l'Industrie s'était permis un autre voyage de chasse près du gazebo de Huntsville pour discuter de cette nomination.
Le ministre continuera-t-il de s'embourber dans des scandales qui n'en finissent plus, ou fera-t-il la chose honorable: quitter le Cabinet?
Monsieur le Président, toutes les nominations sont faites au mérite. Dans ce cas-ci, je répète que le CRSNG est un conseil subventionnaire d'importance. Je peux assurer cette Chambre que toutes les nominations, y compris celle-ci, ont été faites en fonction du mérite. J'encourage donc la députée à regarder les compétences de l'individu en question.
[Traduction]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, après s'être vantés d'avoir maintenu, voire accru, le financement de CBC/Radio-Canada, les conservateurs semblent maintenant avoir sorti le couperet. Même les députés conservateurs d'arrière-ban salivent à l'idée de sabrer dans cette institution. Les loups sont à nos portes.
Les compressions des conservateurs empêcheront cette société de renouveler sa programmation et l'obligeront à cesser de diffuser dans les collectivités rurales et éloignées. De plus, 650 emplois seront perdus. Le ministre savait-il que ces compressions allaient être si considérables? Pourquoi n'a-t-il pas réagi?
Monsieur le Président, le député d'en face a tout à fait tort. Je l'invite à lire le discours qu'a donné le président de CBC/Radio-Canada, Hubert Lacroix, qui explique la situation en détail.
Les fonds alloués dans le budget permettent à CBC/Radio-Canada de s'acquitter des obligations prévues dans la Loi sur la radiodiffusion et de poursuivre la mise en oeuvre de son plan de 2015 au cours des prochaines années. Ce plan prévoit notamment de rester présent dans les régions, de conserver les mêmes engagements à l'égard des langues officielles, de poursuivre la numérisation et de rationaliser le diffuseur public afin qu'il puisse servir non seulement les intérêts des communautés culturelles, mais aussi ceux des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, on a entendu le discours de M. Hubert Lacroix, et contrairement à ce que dit le ministre, c'est un jour sombre non seulement pour la francophonie canadienne, mais également pour la culture et pour les régions. Avec les pressions financières, on va couper plus de 200 millions de dollars. Non seulement on va toucher aux antennes analogiques, mais on dit ici qu'on va réduire les ambitions liées à l'expansion du service local, des chaînes spécialisées numériques, des grands évènements produits et des projets de programmation transculturelle.
Qu'est-ce que le ministre a contre Radio-Canada? Pourquoi n'est-il pas là pour protéger les intérêts de la population canadienne et de la francophonie?
Monsieur le Président, dans notre budget, la Société Radio-Canada a les fonds nécessaires pour remplir son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Elle a également les fonds nécessaires pour le plan de 2015.
[Traduction]
Le député d'en face estime peut-être que le gouvernement devrait adopter la façon de faire libérale en ce qui concerne CBC/Radio-Canada, mais voici ce qu'en a dit le Toronto Star: « CBC/Radio-Canada a été très mal traitée par le Parti libéral, qui a réduit son effectif, l'a sous-financée et l'a laissée pour compte. » Les libéraux ont fait subir des compressions de 414 millions de dollars à cette société. Si les libéraux souhaitent que le gouvernement adopte leur position...
[Français]
Les prix de l'essence
Monsieur le Président, les familles du Québec ont constaté ce matin une hausse encore plus vertigineuse des prix de l'essence. À Montréal, l'essence est plus chère que dans n'importe quelle autre ville au Canada. Ce matin, elle est à 1,47 $ le litre. Les familles se font...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, les familles se font arnaquer comme par hasard à la veille du congé pascal, et les conservateurs se refusent à agir.
Quand écouteront-ils les néo-démocrates et nommeront-ils un ombudsman responsable des prix de l'essence qui aura le pouvoir d'agir pour les consommateurs? Quand permettront-ils aux familles québécoises de souffler un peu?
Monsieur le Président, ce qui est assez impressionnant, c'est qu'on a ici un député qui prêche pour une taxe sur le carbone. Imaginez l'effet dévastateur qu'aurait une telle taxe.
De ce côté-ci de le Chambre, il y a un gouvernement responsable qui a réduit la TPS de deux points de pourcentage et qui a déposé un budget qui continue dans ce sens, c'est-à-dire qui garde les taxes et les impôts bas. De plus, on a mis en place la Loi sur l'équité à la pompe. Ce sont des mesures qui ont des effets concrets et qui sont complètement à l'opposé d'une taxe sur le carbone, qui serait dévastatrice pour les emplois au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont aucune difficulté à accorder de généreuses subventions à caractère fiscal à leurs amis des grandes pétrolières, mais quand vient le temps de protéger les familles du prix excessif de l'essence, ils dorment aux commandes.
Ce matin encore, on a assisté à une flambée des prix de l'essence, et les Canadiens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts en ont assez de se faire escroquer par les pétrolières chaque fois qu'arrive une longue fin de semaine. Les néo-démocrates demandent depuis des années qu'un ombudsman indépendant du prix de l'essence mette finalement un terme à cette escroquerie.
Quand les conservateurs cesseront-ils de faire passer les intérêts des grandes pétrolières avant ceux des Canadiens?
Monsieur le Président, si le député prenait vraiment cette question au sérieux, il cesserait de préconiser une taxe sur le carbone, ce qui serait dévastateur pour l'économie du Canada. En outre, au lieu de chercher à augmenter les impôts des Canadiens, comme le NPD le ferait, nous avons réduit la TPS de deux points de pourcentage et établi des critères d'équité à la pompe. Ces mesures fonctionnent. Le mois dernier encore, trois entreprises ont été trouvées coupables de fixer les prix.
Voilà des gestes concrets, diamétralement opposés à l'établissement d'une taxe sur le carbone qui serait dévastatrice pour l'économie.
Le budget
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur comprend que la prospérité à long terme du Canada passe par la croissance à l'étranger et par la promotion du Canada sur la scène internationale en vue de conclure davantage de partenariats commerciaux et de stimuler les investissements. Or, le NPD ne comprend malheureusement pas cette notion. Le seul moment où il étend ses activités au-delà de nos frontières, c'est pour conspirer avec des groupes d'extrême-gauche qui souhaitent freiner notre croissance économique et priver de leurs emplois les honnêtes Canadiens.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle dire à la Chambre comment le Plan d'action économique de 2012 favorise la création d'emplois et la prospérité à long terme du Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Chatham-Kent—Essex de l'excellent travail qu'il accomplit au sein du Comité des finances et dans le dossier du budget.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a déployé de nombreux efforts pour que le Canada devienne le meilleur pays où brasser des affaires, où créer des emplois et, bien sûr, où ouvrir de nouveaux marchés. Le budget poursuit sans contredit sur cette lancée, et les pays étrangers en ont pris bonne note. Voici ce que disait à ce sujet le Wall Street Journal, pas plus tard qu'aujourd'hui:
Elle n'est pas si loin, l'époque où les Américains pouvaient se permettre de se moquer de la prodigalité du Canada. Or, c'est maintenant au tour des Américains d'être les dindons de la farce. Le Parti conservateur au pouvoir a fait un autre pas dans la bonne direction la semaine dernière, en s'engageant à rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015, et ce, sans augmenter les impôts. [...] Comme le prouve la situation des derniers mois aux États-Unis, la richesse d'un pays ne repose sur aucune garantie. Le Canada établit la preuve qu'il est possible de réparer les erreurs du passé au moyen de politiques sensées.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement ne pourrait nommer une seule organisation susceptible de remplacer la table ronde nationale. En voici quelques-unes. On aurait pu faire appel à la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère ou au Bureau du conseiller national des sciences, mais ces deux organisations ont été abolies par les conservateurs. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada auraient aussi pu jouer ce rôle, mais ces ministères ont été la cible de coupes draconiennes. On aurait aussi pu s'en remettre aux défenseurs de l'environnement, mais ils ont eux aussi été ciblés.
Puisque les lois ont été vidées de leur substance et que les critiques ont été réduits au silence, comment pourra-t-on empêcher une catastrophe environnementale?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit l'autre jour, je suis étonné que ma collègue doive poser la question. En fait, beaucoup de groupes et d'organisations du milieu universitaire et du secteur privé, et même de nombreuses organisations non gouvernementales, autant au Canada qu'à l'étranger, sont aujourd'hui en mesure de fournir des données et des analyses scientifiques, ce qui n'étaient pas le cas lorsque la table ronde nationale a été créée.
Le gouvernement a remercié la table ronde du travail qu'elle a accompli au cours des dernières décennies et il est déterminé à réduire progressivement les activités de cette organisation en procédant de façon méthodique et respectueuse.
[Français]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont annoncé qu'ils allaient fermer Droits et Démocratie parce que l'organisation a beaucoup de problèmes.
Le problème, c'est qu'ils ont hérité d'une organisation respectée partout dans le monde. Mais ils y ont mis leurs petits amis, ils lui ont donné une orientation partisane et l'organisation s'est mise à couler à pic.
Le Canada perd sa place et sa réputation dans le domaine de la promotion de la démocratie. C'est encore un oeil au beurre noir pour le Canada.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à miner notre crédibilité sur la scène internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés ne seront pas du tout surpris d'apprendre que je ne partage pas l'opinion de la députée d'en face.
Nous croyons en la promotion de la liberté. Nous croyons en la promotion de la démocratie et des droits de la personne. La promotion des valeurs canadiennes est l'une des deux priorités du gouvernement et un élément clé de notre politique étrangère. Les hommes et les femmes qui travaillent pour le service extérieur, c'est-à-dire les ambassadeurs, les hauts commissaires, les consuls généraux et les consuls continueront d'en faire la promotion chaque jour, partout dans le monde.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance d'une retraite sûre et digne pour ceux qui ont travaillé dur toute leur vie afin de bâtir le Canada. C'est pourquoi, en 2006, nous avons pris des mesures pour assurer la viabilité du système de revenu de retraite et faire en sorte que les Canadiens touchent des prestations le moment venu.
La ministre d'État aux Aînés pourrait-elle informer la Chambre des mesures que nous prenons pour assurer la viabilité actuelle et future du système de revenu de retraite?
Monsieur le Président, je remercie le député de Burlington de sa question. C'est exactement ce que nous faisons.
Depuis 2006, nous avons, entre autres, instauré le fractionnement du revenu de pension, accordé des milliards de dollars en allègements fiscaux aux aînés et mis en oeuvre la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans.
Nous devons également veiller à ce que les générations futures puissent compter sur un système de revenu de retraite à long terme au moment où elles en auront besoin. Les modifications apportées à la Sécurité de la vieillesse seront mises en oeuvre progressivement entre 2023 et 2029, ce qui laisse aux Canadiens jusqu'à 17 ans pour s'ajuster et planifier leur retraite en conséquence. Les prestataires actuels ne seront pas touchés. C'est la bonne nouvelle pour tous les Canadiens.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les bases militaires vont subir les contrecoups des compressions des conservateurs. Il y aura des compressions dans le personnel qui appuie le travail de nos troupes sur les bases partout au pays. Au total, c'est plus de 1 000 emplois perdus. Dans mon comté, la base militaire de Valcartier va perdre 150 emplois. C'est énorme.
Il y a quelques mois, j'ai demandé au ministre s'il avait l'intention de faire des compressions à la base de Valcartier. Il m'a accusé de ne pas appuyer les troupes.
Est-ce que c'est ça, sa stratégie d'appui aux troupes, soit des suppressions de postes?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai, c'est faux, comme toujours.
Avec le retour d'une cadence opérationnelle plus normale, et avec la fin de la mission de combat des Forces canadiennes en Afghanistan, nous sommes maintenant axés sur la réorientation de notre personnel et de nos autres ressources vers la viabilité à long terme.
[Traduction]
Il est vrai que la députée et son parti ont voté contre tous les investissements que nous avons faits dans l'équipement, les bases et le soutien aux militaires et à leurs familles.
Les transports
Monsieur le Président, pendant plusieurs années, le premier ministre, qui vient lui-même de l'Alberta, s'est plaint que les politiques fédérales s'ingéraient de manière indue dans les affaires des Albertains.
Actuellement, les Britanno-Colombiens, de même que l'union des municipalités de la Colombie-Britannique, s'opposent à la présence des superpétroliers près des côtes. En outre, les sondages montrent que les habitants de la province, dans une proportion de trois contre un, ne veulent pas de navires pétroliers dans leur région côtière.
Le premier ministre a-t-il l'intention de privilégier son projet fétiche au point de bafouer la volonté des Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est confiant qu'une réglementation solide assurera la sécurité du transport des produits pétroliers le long des côtes de la Colombie-Britannique.
Au cours des cinq dernières années, près de 500 superpétroliers ont navigué près des côtes sans incident. Transports Canada inspecte les pétroliers étrangers qui mouillent dans les ports canadiens afin de vérifier qu'ils se conforment à toutes les règlements canadiens et internationaux.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, dans son rapport, le vérificateur général indique, à la page 3...
Une voix: Cela relève du débat.
L'hon. Bob Rae: Non, cela ne relève pas du débat. Ma remarque porte sur le fait que la Chambre a été induite en erreur. J'expliquerai pourquoi si les députés veulent bien m'en donner la chance:
[L]a Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas d’accord avec les conclusions formulées aux paragraphes 2.80 et 2.81.
Le premier ministre, le ministre de la Défense nationale, le ministre associé de la Défense nationale et la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont tous affirmé que le gouvernement acceptait les conclusions et les recommandations du rapport. Mais en fait, les points sur lesquels la Défense nationale et Travaux publics disent être en désaccord représentent des données essentielles du rapport, selon lesquelles des renseignements cruciaux n'ont pas été communiqués au public et au gouvernement en temps opportun.
Le premier ministre nous a induits en erreur aujourd'hui, clairement et délibérément.
Monsieur le Président, je répète au député que le gouvernement est convaincu de l'exactitude des recommandations et des conclusions du vérificateur général, et qu'il les accepte.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Rien ne me porte à croire jusqu'ici qu'il y a matière à privilège.
Si le député de Toronto-Centre croit qu'il faut réexaminer des affirmations, il pourra le faire lors d'une autre période des questions, car celle-ci est terminée, et je n'ai rien entendu qui me porte à croire qu'il y a matière à privilège.
Le député de Toronto-Centre souhaite intervenir. Je lui donne une dernière chance d'expliquer à la présidence en quoi il considère qu'il y a matière à privilège. Toutefois, la contestation des faits n'a jamais été considérée comme étant une question de privilège.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les dernières remarques de la ministre. Elle a dit que le gouvernement du Canada accepte les conclusions et les recommandations du vérificateur général.
Il s'agit d'une contradiction flagrante de ce qui est indiqué à la page 3 du rapport.
Il ne revient pas à la présidence de juger de l'exactitude des affirmations faites à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader du gouvernement à la Chambre souhaite aussi intervenir.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le député de Crowfoot, pour qui j'ai le plus grand respect, a dit que le registre des armes à feu n'avait pas sauvé une seule vie.
Contrairement au ministre de la Défense nationale et au...
Une voix: Ça relève du débat.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, si les députés se sentent offusqués par des propos émis pendant la période des questions et qu'ils veulent en parler, ils peuvent soulever ce point à l'occasion d'une autre période des questions, pendant les déclarations de députés ou tout autre type de débat, mais ils ne peuvent avoir recours au Règlement pour faire valoir leur point une fois que la période des questions est terminée.
Le député de Wascana a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'intervention faite il y a quelques instants par le leader du gouvernement à la Chambre. Il a déclaré de façon catégorique que le gouvernement accepte autant les conclusions que les recommandations du vérificateur général.
Dois-je en conclure que le gouvernement va retirer le point inscrit à la page...
À l'ordre, s'il vous plaît. Encore une fois, je n'ai rien entendu qui ressemble à un recours au Règlement ou à une question de privilège. Cela me semble un sujet parfait pour une prochaine période des questions. Il n'y a pas matière à recours au Règlement ou à question de privilège lorsque les députés ne sont pas satisfaits des réponses du gouvernement. Nous allons donc poursuivre nos travaux.
L'hon. Ralph Goodale: Vous protégez le gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport , adopté à Paris le 15 novembre 2011; Amendement à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie sur les relations cinématographiques, fait à Bucarest le 22 février 2012; Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999, qui a également été fait à Vienne le 9 mars 2012.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tous les députés connaissent les règles de base du décorum en vigueur à la Chambre et savent qu'un député ne peut remettre en question une décision de la présidence. Outre le fait que les députés de Toronto-Centre et de Wascana ont tous deux remis votre décision en question il y a quelques instants...
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport des délégations canadiennes de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à trois activités: la 57e Conférence parlementaire du Commonwealth; la Conférence parlementaire internationale sur les objectifs du millénaire pour le développement et le Séminaire international annuel qui s'est tenu à Delhi.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à trois réunions: le Sommet législatif de la National Conference of State Legislatures, tenu du 25 au 28 juillet 2010, à Louisville, au Kentucky, aux États-Unis; la 35e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue du 10 au 12 juillet 2011, à Halifax, en Nouvelle-Écosse; le 21e Sommet annuel de la région économique de la côte pacifique nord-ouest, tenu du 19 au 22 juillet 2011, à Portland, en Oregon, aux États-Unis.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics concernant son étude du chapitre 3, Le Régime de pension de la Force de réserve — Défense nationale, du rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La justice et les droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre).
Le comité a étudié le projet de loi, et il a décidé de proposer un amendement à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des finances qui porte sur le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel).
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre, sans amendement.
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
demande à présenter le projet de loi C-415, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appels).
— Monsieur le Président, je souhaite présenter un projet de loi qui vise à combler une lacune importante de notre loi en matière d'immigration, et je remercie la comotionnaire, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Ce projet de loi mettrait en place un processus d'appel pour les personnes à qui on a refusé le statut de résident permanent, pour des raisons de santé, ou simplement parce qu'elles sont handicapées. Le Canada a besoin de politiques raisonnables pour protéger ses services de soins de santé et ses services sociaux. Cependant, notre loi en matière d'immigration est utilisée pour exclure des gens qui présentent divers handicaps et différences. Ce genre de situation est arrivé récemment à la famille Patel, qui vit dans ma circonscription, Vancouver Kingsway.
Kevin Patel est un jeune comptable brillant et prospère qui a immigré au Canada il y a presque dix ans. C'est exactement le genre de personne que le gouvernement dit vouloir attirer. M. Patel a décidé de parainner sa famille, pour qu'elle puisse le rejoindre au Canada. La demande a été rejetée simplement parce que ses parents ont une fille dépendante qui est atteinte du syndrome de Down. Le syndrome de Down n'est pas une maladie. Il est causé par une différence chromosomique qu'on trouve dans la nature et dans toutes les cultures. Il y a des personnes atteintes du syndrome de Down qui vont à l'école, qui travaillent et qui se marient. Ce sont des membres de nos familles que nous aimons, et qui apportent leur contribution à nos collectivités. Les familles qui ont des enfants autistes sont exclues de la même façon, et c'est inacceptable. Ces personnes ne sont un fardeau pour personne. Il est temps que nos lois en matière d'immigration soient modifiées pour tenir compte de cette réalité.
J'espère que tous les députés appuieront cet important projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la citoyenneté honoraire d'Edison Arantes do Nascimento
demande à présenter le projet de loi C-416, Loi sur la citoyenneté honoraire d'Edison Arantes do Nascimento.
-- Monsieur le Président, je prends la parole pour dire aux députés et à tous les Canadiens qui nous regardent que ce merveilleux projet de loi vise à accorder à Edison Arantes do Nascimento, mieux connu sous le nom de Pelé, le titre de citoyen honoraire du Canada.
Peut-être que certains députés se demandent qui est Pelé.
Il s'agit en fait du meilleur joueur de soccer de tous les temps. C'est aussi un ambassadeur pour l'ONU et l'UNESCO, et les efforts qu'il fait pour venir en aide aux pauvres et aux démunis de ce monde ne sont pas passés inaperçus. Il a été nommé chevalier commandeur de l'Ordre de l'Empire britannique par Sa Majesté la reine en 1997. Pelé est sans contredit l'un des plus grands hommes que le monde ait connus. On peut notamment le comparer à Gandhi, à Mandela et à Martin Luther King. Notons que le Brésil accueillera la Coupe du monde en 2014.
Je veux remercier mon collègue de Chambly—Borduas d'avoir appuyé ce projet de loi, qui vise à faire de Pelé un citoyen honoraire du Canada. Je pense qu'il s'agirait d'un grand hommage pour Pelé et pour le Brésil et que cela favoriserait nos relations, culturelles et autres, avec le Brésil.
Nous avons déjà accordé le titre de citoyen honoraire à d'autres grands hommes. Je crois que Pelé, le meilleur joueur de soccer de tous les temps, mérite aussi ce titre, et le lui accorder serait fantastique non seulement pour le soccer — qui est, soi-dit en passant, mon sport préféré —, mais aussi pour Pelé, qui est un être d'exception.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de mes électeurs, qui exhortent le gouvernement du Canada à inviter tous les États à se réunir au Canada afin d'entamer des discussions qui déboucheront sur l'imposition d'une interdiction mondiale des armes nucléaires.
Les pétitionnaires affirment que, selon l'Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire, il n'existe aucun traitement médical contre les effets d'une guerre nucléaire. Le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a proposé un sommet sur le désarmement nucléaire. En 2010, la Chambre des communes du Canada a adopté à l'unanimité une motion qui encourageait le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre une importante initiative diplomatique canadienne à l'échelle mondiale en appui à la prévention de la prolifération nucléaire et à l'accroissement du taux de désarmement nucléaire. Accéder à cette demande de mes électeurs reviendrait à passer de la parole à l'acte.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des Britanno-Colombiens qui ont de sérieuses réserves quant au régime de retraite actuel des députés, l'estimant extravagant par comparaison à la plupart des régimes de retraite du secteur public et du secteur privé. Ils s'interrogent sur l'examen proposé de ce régime et jugent que, au lieu de faire un examen politique du régime actuel, il faudrait procéder à un examen apolitique et que les conclusions devraient être dévoilées en entier à la population.
La deuxième pétition est également signée par des Britanno-Colombiens. Ils se préoccupent du fait que, selon la définition d'« être humain » utilisée au Canada depuis 400 ans, un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance.
Par conséquent, ils demandent au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège et l'honneur d'assister à la conférence RADHOC à St. John's, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Des élèves de la 10e à la 12e année, âgés de 17 ans et moins, ont discuté pendant trois jours des questions d'actualité et de la façon dont les politiques publiques les touchent. Sur place, ils m'ont soumis une pétition, et ils m'ont demandé de la présenter à la Chambre des communes.
Ils demandent au gouvernement fédéral de veiller à ce que les dix provinces et les trois territoires reçoivent des transferts adéquats en matière de santé. Je tiens à vous remercier, monsieur la Président, ainsi qu'à remercier la Chambre de m'avoir permis de présenter cette pétition. Je remercie également les jeunes des collectivités de St. John's, de Bishop's Falls et de Conception Bay South.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 500 personnes d'Acadie—Bathurst qui demandent à la Chambre des communes de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et de procéder aux investissements requis afin de bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti et de sortir tous les aînés de la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose une pétition signée par des Manitobains, qui s'inquiètent pour le secteur de l'aérospatiale et sont préoccupés par le fait que le gouvernement fédéral ne traîne pas Air Canada devant les tribunaux afin de préserver les bases de maintenance et de révision.
L'alinéa 6(1) d) de la loi fait état de dispositions obligeant la société à maintenir les centres d’entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre et au gouvernement d'obliger Air Canada à respecter la loi canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais déposer aujourd'hui une pétition signée par une centaine de personnes, qui vise directement Aéroports de Montréal, ADM. Dans notre comté, nous avons un gros problème de bruits d'avions, et les gens sont aussi très inquiets en ce qui concerne la santé et l'environnement.
Voici ce que dit cette pétition:
ATTENDU:
1. l'augmentation, au cours des dernières années, du nombre d'avions en direction de la piste 24D de l'Aéroport Montréal-Trudeau;
2. le passage des avions à toutes heures de la journée et à de basses altitudes;
3. la nuisance acoustique causée par l'exposition répétée aux bruits des avions.
Nous, soussignés, résidant et travaillant dans le secteur Saint-Sulpice, arrondissement Ahuntsic-Cartierville, Montréal,
demandons au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
un retour à la situation précédant les réfections à l'Aéroport Montréal-Trudeau, c'est-à-dire à l'année 2007, lorsque les avions passaient à une altitude et à un rythme acceptables et produisaient un bruit normal.
C'est ce que les gens veulent. C'est avec un grand plaisir que je dépose cette pétition aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter quatre pétitions provenant de mon coin de pays.
La première demande au Canada de tenir une conférence sur le désarmement nucléaire. Les pétitionnaires soulignent qu'il existe actuellement 22 000 armes nucléaires dans le monde, que plusieurs milliers d'entre elles sont prêtes à être lancées en moins de 30 minutes, que le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a proposé la tenue d'un sommet sur le désarmement nucléaire. Ils exhortent la Chambre des communes à inviter tous les États à se réunir au Canada afin de commencer des discussions qui déboucheront sur l'imposition d'une interdiction mondiale des armes nucléaires.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de l'Appel interreligieux canadien au leadership et à l'action pour la justice climatique. Les pétitionnaires sont des personnes de ma circonscription, Parkdale—High Park. Ils demandent au Parlement d'adopter les objectifs stratégiques suivants: agir collectivement en concluant et en mettant en oeuvre un accord international contraignant pour remplacer le protocole de Kyoto; prendre nos responsabilités à l'échelle nationale en nous engageant à atteindre des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre; instaurer la justice climatique en jouant un rôle constructif dans la conception du Fonds vert pour le climat géré par les Nations Unies.
La troisième pétition vient encore une fois de ma circonscription, Parkdale—High Park, et porte elle aussi sur la question des changements climatiques. Elle demande au gouvernement du Canada de commencer immédiatement à élaborer, en coopération avec les provinces, une politique nationale sur l'énergie renouvelable afin de pouvoir la présenter sous forme de projet de loi au Parlement d'ici 2014. Elle demande en outre au gouvernement de mettre en oeuvre par la suite des politiques de développement de technologies de l'énergie renouvelable qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, j'ai deux autres pétitions qui m'ont été remises par des gens de ma circonscription. Elles portent aussi sur la question des changements climatiques et indiquent que, selon plus de 95 % des climatologues, les émissions de gaz à effet de serre issues de l'activité humaine sont la cause de l'augmentation de la température moyenne sur terre au cours des 200 dernières années. Les pétitionnaires demandent au Parlement ce qui suit: accorder immédiatement la plus grande attention à ce problème et adopter des politiques qui stimuleront la recherche de solutions novatrices; s'engager à atteindre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre étayés par les plus récents travaux scientifiques; faciliter la transition vers une économie consommant de l'énergie propre et renouvelable; agir en chef de file sur la scène mondiale pour la recherche de solutions contre les changements climatiques, à l'instar de ce qu'a fait le Canada dans les dossiers des pluies acides et du trou dans la couche d'ozone.
Je vous soumets respectueusement ces pétitions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition concerne la lutte contre la pauvreté au Canada. Les pétitionnaires habitent principalement en Ontario et exigent que ce Parlement vote pour le projet de loi C-233 qui vise à mettre sur pied une stratégie pour éliminer la pauvreté au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des résidants de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Ils exhortent le gouvernement du Canada à cesser de se livrer à des conjectures sur les résultats de la commission d'examen conjoint mise sur pied par l'Office national de l'énergie au sujet du projet d'oléoduc Northern Gateway — le grand oléoduc à destination de la Chine, le projet risqué de superpétroliers. Ils demandent au gouvernement de permettre au processus de suivre son cours. Il est plus urgent que jamais que ces pétitionnaires soient entendus, car le budget révèle que le gouvernement tente d'accélérer un examen en cours.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la construction d’un nouvel amphithéâtre à Laval: a) le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il confirmer que si le projet déposé est le même à la différence du nombre de sièges dans l’enceinte principale (10 000 au lieu de 7 000), le gouvernement contribuera à la mesure du montant initial annoncé en 2009; b) quels sont les règles et les critères liés à l’obtention d’un financement fédéral pour la construction d’infrastructures publiques à vocation sportive?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), en vertu des Volets Collectivités et Grandes Villes du programme Fonds Chantiers Canada, chaque municipalité québécoise était admissible pour soumettre au gouvernement du Québec une proposition de financement pour des projets qu’elle juge prioritaires et qui répondent aux modalités du programme. Par la suite, le gouvernement du Québec détermine les projets qui pourraient faire l’objet d’un financement en fonction de ses priorités. Les projets sélectionnés par le Québec sont alors transmis à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec qui les révisent et les recommandent pour l’approbation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Chaque proposition de financement de projet est examinée en fonction des critères du programme de financement et des fonds restants dans le programme. Pour tout projet approuvé pour du financement, le Québec doit conclure un protocole d’entente avec le requérant confirmant le financement des parties.
La construction du Complexe multifonctionnel sportif et culturel de Laval devait débuter en début 2010 pour se terminer le 1er décembre 2011. Toutefois, les travaux de construction n’ont toujours pas démarrés et le projet affiche, à ce jour, un délai important. L’engagement du gouvernement du Québec au projet tarde à être confirmé par le biais d’un protocole d’entente avec le requérant. Finalement, certaines informations laissent entendre que la portée et l’envergure du projet seraient beaucoup plus importantes que ce qui a été approuvé initialement. À la lumière de ces nouvelles informations, le projet ne représente plus celui approuvé en 2009. Une nouvelle proposition du projet qui rencontrera les critères d’admissibilité du programme en replacement du projet de Complexe multifonctionnel sportif et culturel de Laval devrait être resoumise.
En réponse à la question b), les investissements fédéraux dans les infrastructures sportives visent à encourager les Canadiens à mener une vie active et à aider les athlètes amateurs de haut niveau à s’entraîner pour les compétitions nationales et internationales et appuyer des évènements majeurs de sports amateurs. Cependant, les infrastructures destinées aux sports professionnels, y compris le hockey junior majeur, ne sont pas admissibles pour du financement fédéral. Cette politique s’applique dans l’ensemble du Canada.
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Le budget]
[Français]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de partager mon temps de parole sur le budget avec la représentante de Parkdale—High Park.
Le budget que viennent de déposer les conservateurs est un budget d'austérité. Ce budget entraînera des pertes d'emplois importantes, une diminution des services offerts à la population, une précarisation des personnes âgées, des femmes et des enfants. Le budget s'attaque même à notre système de santé.
Alors, arrêtons de tergiverser: le budget des conservateurs est un budget d'austérité. On subira les conséquences de ce budget durant des années. Pour justifier leur choix, parce qu'il s'agit bien d'un choix, les conservateurs essaient de nous faire croire que la maison Canada est en feu, qu'il est urgent de sabrer dans les services offerts à la population, qu'il est urgent de limiter les études environnementales, qu'il est urgent que les personnes âgées dans le besoin travaillent deux ans de plus avant de pouvoir bénéficier de la Sécurité de la vieillesse.
Cependant, les conservateurs fondent leur discours sur la peur plutôt que sur les faits. Plusieurs économistes ont dit et répété que notre système est viable, que notre système n'est pas menacé.
Suite au dépôt de leur budget, les conservateurs ont expliqué sur toutes les tribunes que les compressions budgétaires étaient justifiées par leur volonté de gérer les fonds publics de façon responsable, de faire des économies, de réduire les dépenses. Soit, mais je dois dire que provenant des conservateurs, ces arguments n'ont pas beaucoup de poids.
Ce gouvernement a prouvé dix fois plutôt qu'une qu'il était le champion de la mauvaise utilisation des fonds publics. Quand le ministre de la Défense nationale utilise un hélicoptère militaire pour se rendre dans un camp de pêche, est-ce qu'il fait preuve de responsabilité? Est-ce qu'il tente de faire des économies.
Quand ce gouvernement autorise des dépenses de plus de 1 milliard de dollars — je dis bien 1 milliard — pour organiser la grand-messe du G8 et du G20,...
À l'ordre. L'honorable ministre de la Défense nationale invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que la députée vient de dire est totalement faux.
Je n'ai jamais utilisé un hélicoptère militaire pour me rendre dans un camp de pêche. J'ai dû couper court à mon voyage et retourner au travail. Je saurais gré à la députée de corriger les faits à cet égard.
Le ministre de la Défense nationale sait que, lorsqu'il s'agit de questions de débat, la présidence ne peut pas mettre en doute les déclarations faites par des députés. Évidemment, les députés peuvent profiter d'autres moments pour faire savoir qu'ils ne sont pas d'accord avec certains faits. Nous encourageons le ministre et les autres députés à profiter de ces occasions s'ils en éprouvent le besoin.
[Français]
L'honorable députée de Hull—Aylmer a la parole.
Monsieur le Président, je vais continuer.
Serait-il responsable de dépenser 25 milliards de dollars pour acheter des F-35? Le premier ministre donne-t-il l'image d'un gestionnaire responsable lorsqu'il fait exploser le budget de son propre bureau de 32 p. 100? La réponse est non.
D'un côté, le premier ministre a demandé aux ministères qui offrent des services à la population de couper jusqu'à 10 p. 100 de leurs dépenses. De l'autre, il gonfle son propre budget de 32 p. 100. Le premier ministre parle des deux côtés de la bouche. Aux familles, il demande de se serrer la ceinture, aux personnes âgées dans le besoin, il demande de travailler deux ans de plus avant de pouvoir bénéficier de la Sécurité de la vieillesse. Mais lorsque vient le temps de parler des dépenses de son propre bureau, alors là, c'est bar ouvert.
Il faut quand même avoir du culot pour se présenter devant les Canadiens et leur demander de faire des sacrifices que l'on ne s'impose pas à soi-même. Il faut du front pour demander aux Canadiens de se serrer la ceinture, alors que les riches amis des conservateurs, eux, se la coulent douce avec les cadeaux fiscaux que leur accorde ce gouvernement.
Les gens de ce pays ont soif de justice sociale. Ils sont prêts à faire leur part, à condition que ceux qui gagnent des millions de dollars la fassent également. Mais avec le budget conservateur, c'est toujours la même chose: les familles paient et les très riches reçoivent.
Le budget de 2012 aura des conséquences douloureuses sur l'économie de la région de l'Outaouais et sur ma circonscription de Hull—Aylmer. Des dizaines de milliers de fonctionnaires, qui sont aussi des pères et des mères de familles, ont déjà perdu ou perdront leur emploi, et donc leur principale source de revenu.
Quand une entreprise licencie 1 000 personnes, l'économie de la région où elle opère est durement touchée. Imaginons quand on multiplie ce chiffre par 10 ou par 20. Les personnes qui perdront leur emploi ou qui l'ont déjà perdu dépenseront beaucoup moins dans les commerces de la région. Quand on dépense moins dans les commerces, que se passe-t-il? Les commerces licencient à leur tour du personnel ou ferment carrément les livres.
Dans ma région et ailleurs au Canada, plusieurs PME dépendent du secteur public fédéral pour leurs contrats. Quarante pour cent des contrats fédéraux vont aux petites et moyennes entreprises. Alors quand on impose des réductions de 5,2 milliards de dollars aux différents ministères, on menace aussi l'existence de plusieurs PME. C'est un cercle vicieux.
Alors, qu'on ne vienne pas me dire que les compressions des conservateurs sont modestes. Les impacts sur l'économie de ma région seront tout sauf modestes. Le premier ministre s'est engagé devant les Canadiens à créer de l'emploi, pas à augmenter le chômage. Au-delà de ma région, c'est l'ensemble des Canadiens qui encaisseront les coûts de ce budget.
Prenons par exemple les compressions à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces impacts se feront notamment sentir sur des services comme ceux de l'inspection des aliments. Le service d'inspection des aliments est un service offert à tous les Canadiens. La décision des conservateurs de couper à Agriculture et Agroalimentaire Canada aura assurément des répercussions sur la qualité de ce service, ce qui n'est pas sans soulever des craintes un peu partout au Canada.
Repousser l'âge du départ à la retraite de 65 à 67 ans est une autre mesure qui affectera les Canadiens d'un océan à l'autre. Les principales victimes de cette mesure sont ceux qui dépendent de la Sécurité de la vieillesse pour vivre dans un minimum de dignité. Les femmes seront particulièrement touchées, puisque 50 p. 100 des femmes canadiennes dépendent des transferts gouvernementaux pour suppléer à leurs revenus. C'est la même chose pour les transferts en santé.
L'obstination des conservateurs et leur refus de discuter avec les provinces auront pour conséquence de priver les systèmes de santé provinciaux de 31 milliards de dollars en transferts d'ici 2024. En annonçant des changements aux transferts en santé, les conservateurs s'attaquent directement aux soins de première ligne pour les Canadiens.
Quels seront les impacts de cette décision? Moins de médecins et d'infirmières pour les Canadiens et plus d'attente dans les urgences. Le premier ministre avait promis de ne pas toucher aux transferts en santé. Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils à notre système de santé?
La liste des mesures inacceptables de ce budget est encore longue. L'une d'entre elles est cependant particulièrement étrange, et je parle des réductions de 7,5 millions de dollars à Élections Canada. Beau hasard, quand même! Élections Canada enquête sur l'un des plus grands scandales de l'histoire politique canadienne, et on l'ampute d'une partie de son budget. Ah bon!
Je souligne également à l'attention des Canadiens que le vérificateur général, qui vient de publier un rapport pas très sympathique pour les conservateurs, verra son budget fondre de 6,7 millions de dollars.
Je trouve que les priorités des conservateurs laissent à désirer. C'est le moins qu'on puisse dire.
On a oublié des choses dans le budget. On va chercher longtemps les mesures destinées à contrer la pauvreté et celles destinées à faciliter l'accès au logement abordable. C'est normal puisqu'il n'y en a aucune. Il n'y a plus de Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques non plus.
Faire un budget, c'est avant tout une question de choix. Les conservateurs ont choisi de tourner le dos aux familles canadiennes, aux personnes seules, aux personnes âgées et à la classe moyenne dans son ensemble.
La classe moyenne en a assez de payer la note. Les Canadiens méritent mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai par dire que certaines observations que vient de faire la députée sont absolument déplorables. Les propos qu'elle a tenus sur le ministre de la Défense nationale ne sont pas dignes de la Chambre. Elle aurait dû les retirer lorsqu'elle avait l'occasion de le faire. Elle a toutefois décidé de ne pas se rétracter, ce qui en dit long sur elle.
Je tiens toutefois à rectifier un certain nombre de faits que la députée vient d'avancer. Elle a dit, par exemple, que les dépenses du cabinet du premier ministre et des bureaux des ministres ont augmenté. J'aimerais lui donner l'occasion de répondre, d'autant plus qu'il est question de chiffres. Les néo-démocrates se perdent souvent dans les chiffres, car ils ne les comprennent pas bien. Or, les Canadiens jugent important que nous les comprenions.
Le budget du cabinet du premier ministre a diminué de 13,7 p. 100 par rapport à 2010. Cette réduction des dépenses dépasse ce que nous demandons aux autres organismes gouvernementaux. Le budget des bureaux des ministres a diminué de 16 p.100 par rapport à la dernière année où les libéraux étaient au pouvoir, il y a sept ans. Notre budget a donc diminué de 16 p. 100 depuis sept ans. Le gouvernement des conservateurs est efficace et efficient. Nous ne nous excusons pas de chercher à gérer les dépenses du gouvernement le plus efficacement possible. La députée voudrait augmenter les impôts, ce qui ferait chuter les investissements au Canada. Elle devrait retirer les inexactitudes qu'elle a avancées et les propos déplorables qu'elle a tenus sur le ministre de la Défense nationale, car ils sont indignes de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, il est très clair que des dépenses ont été faites pour le G8 et le G20. Il est très clair qu'on ne connaît toujours pas la réponse aux questions touchant les F-35 et qu'on ne sait toujours pas combien ça coûtera. On sait très bien que ce gouvernement a axé des dépenses sur des enjeux pour lesquels les provinces auront à payer. C'est ce qu'on sait et c'est la vérité.
On peut répondre aux conservateurs qu'il y a effectivement des dépenses qui n'ont pas été ciblées de la bonne façon et des priorités qui ne sont pas les vraies priorités des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat sur le budget suit un déroulement très intéressant. Tous les députés ont des préoccupations à propos de ce budget. Il semble assez clair que les libéraux voteront contre le budget. Je crois que les néo-démocrates feront de même.
Nos préoccupations portent entre autres sur le manque d'engagement en matière d'emploi et sur le report de l'âge de la retraite, qui passe de 65 à 67 ans. La députée pourrait-elle nous dire pourquoi elle juge important que tous les députés aient la chance de participer au débat sur le budget, étant donné que nous dépenserons plus de 250 milliards de dollars au cours de l'exercice 2012-2013?
Monsieur le Président, je crois, en effet, qu'il faut un véritable débat sur le budget. Nous devons parler de création d'emplois, des besoins en matière de logements sociaux et de l'importance de veiller à ce que les Canadiens aient une retraite décente. Voilà les sujets dont nous devrions débattre au lieu de chercher à créer plus de travail et de dépenses pour les provinces dans différents secteurs.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé des compressions au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Ce gouvernement est en place depuis 2006 et il n'y a pratiquement jamais rien eu pour l'agriculture dans les budgets. Toutefois là, c'est pire que tout, c'est un des ministères qui subit le plus de compressions.
La députée de Hull—Aylmer a également fait mention des compressions à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je veux rappeler qu'au moment de la crise de la listériose, qui a fait 22 morts, le gouvernement voulait que l'industrie s'auto-régule ou procède elle-même aux inspections concernant la salubrité des aliments. Cette idéologie semble encore faire l'affaire des conservateurs, alors qu'il y a eu des morts à cette époque.
Selon ma collègue, plutôt que de faire des compressions à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, que devrait-on faire pour aider à assurer la sécurité de toute la population?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue.
Effectivement, quand on regarde dans le budget, on donne pleine liberté aux compagnies ou aux personnes en disant qu'elles doivent faire affaire directement avec la compagnie. C'est tout à fait regrettable. On devrait augmenter les services concernant l'inspection des aliments pour s'assurer qu'on soit en avance pour protéger la santé des Canadiens, plutôt que de reculer, comme on le fait présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout budget est une question de choix. Avec ce budget, les conservateurs ont choisi des gagnants et des perdants.
[Français]
Les gagnants de ce gouvernement sont ceux qui font la promotion du Canada en tant que centrale de combustible fossile; ceux qui vident l'évaluation environnementale de sa substance; ceux qui font peu de cas des collectivités qui veulent protéger des milieux sauvages de l'Ouest et les eaux côtières fragiles; ceux qui travaillent à accroître les exportations de bitume le plus rapidement possible.
[Traduction]
Les perdants sont ceux que le gouvernement est prêt à abandonner.
Notre environnement et ceux qui travaillent à le protéger sont les perdants de ce budget. Les conservateurs ont voulu rejeter du revers de la main l'opinion de leurs détracteurs en qualifiant ceux-ci de radicaux. Cependant, c'est leur acharnement à promouvoir une politique environnementale désastreuse qui est vraiment scandaleux. Les conservateurs veulent sabrer Environnement Canada et Ressources naturelles Canada et réduire le processus d'évaluation environnementale. Ils veulent envoyer des centaines de superpétroliers dans certaines des eaux les plus dangereuses du globe au large de certaines des côtes les plus fragiles de la planète. Le pipeline des sables pétrolifères constitue une réelle menace pour notre environnement, nos pêches et nos Premières nations. Le risque de déversements de pétrole causés par des superpétroliers est énorme.
Le gouvernement doit écouter tous ceux qui sont concernés, et non pas seulement l'industrie pétrolière.
Les processus d'évaluation environnementale ne sont pas que de simples formalités administratives. Ils constituent un outil essentiel à la protection de notre environnement et à la promotion de pratiques de développement durable.
Le gouvernement prétend mettre l'accent sur la croissance économique, mais il n'a aucun plan pour profiter des extraordinaires possibilités économiques que présente l'économie verte. Il décide plutôt de mettre fin à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Alors qu'il continue à accorder de généreuses subventions à ses amis de l'industrie pétrolière, il ne prévoit aucun financement direct pour soutenir l'énergie renouvelable et il a abandonné le Programme écoENERGIE Rénovations - Maisons.
Le centre du Canada et l'Ontario sont aussi les grands perdants de ce budget, tout comme les entreprises du secteur manufacturier.
Alors que les gouvernements de l'Allemagne et des États-Unis reconnaissent l'importance de l'industrie manufacturière, le gouvernement conservateur tourne le dos à ce secteur. L'industrie manufacturière a des répercussions considérables sur le reste de l'économie, y compris l'innovation. Autrement dit, si on fait faire à l'extérieur le travail de ce secteur, on devra aussi compter sur l'extérieur pour innover.
[Français]
Les artistes canadiens sont aussi perdants dans ce budget conservateur. C'est un secteur particulièrement important dans la circonscription de Parkdale—High Park que je représente, où de très nombreux artistes se sont établis. Les arts jouent un rôle important, non seulement pour la vitalité de nos collectivités, mais aussi pour la reprise économique.
Nous apprécions le fait que le Conseil des arts du Canada ne soit pas touché par des compressions, mais je m'inquiète profondément de celles que subiront Téléfilm Canada et l'ONF et de celles, importantes, qui sont imposées à la CBC.
La CBC n'est pas seulement une institution culturelle vitale pour le pays. Une étude réalisée en 2010 indique que le diffuseur public canadien a généré des retombées économiques de l'ordre de 3,7 milliards de dollars pour des dépenses de 1,7 milliard de dollars.
Mes électeurs sont de fervents partisans de la CBC et ils ne sont pas les seuls. En fait, 74 p. 100 des Canadiens veulent qu'on la soutienne davantage. Les importantes compressions prévues au budget auront des répercussions tangibles sur la capacité de la CBC de se développer ou même de maintenir sa programmation régionale et culturelle.
[Traduction]
Bien entendu, ce ne sont pas les seuls perdants dans le budget. On ne trouve rien pour les villes canadiennes, comme celle où j'habite, Toronto, dans le budget. Il n'y a rien pour des logements abordables, rien pour les transports en commun, rien pour les services d'établissement des immigrants et aucun argent neuf pour l'infrastructure.
La construction du lien air-rail entre la gare Union et l'aérogare Pearson suscite beaucoup d'intérêt dans ma circonscription, Parkdale—High Park. Les gens veulent que des trains électriques propres soient construits avant l'inauguration du service et non des années plus tard. Le budget ne prévoit rien pour l'électrification de cette importante infrastructure. En fait, il n'en est même pas question.
Le budget ne prévoit rien pour les jeunes. Non seulement, il n'y a pas de nouveaux emplois, mais le projet Katimavik est supprimé. Une jeune a justement communiqué avec moi hier pour me dire qu'elle avait été acceptée au programme pour cet été mais que, maintenant, il a été annulé. C'est scandaleux pour les jeunes de ce pays.
Les détaillants canadiens continueront aussi de subir la pression exercée par les prix plus bas pratiqués de l'autre côté de la frontière. Il seront forcés de baisser leurs prix et feront moins de profits.
[Français]
L'inégalité grandissante, voilà l'un des plus grands défis que le pays doit relever. En effet, nous atteignons à l'heure actuelle un niveau d'inégalité jamais vu depuis la crise de 1929. Malgré cela, le budget conservateur ne fait rien pour régler le problème.
[Traduction]
Le budget amplifie même le problème puisqu'il force les personnes âgées à travailler deux années de plus pour pouvoir joindre les deux bouts. Ce budget aurait dû servir à renforcer la sécurité des Canadiens à la retraite et non à la miner. En dépit de ce que les conservateurs disent, le programme de la Sécurité de la vieillesse est tout à fait viable, ce qu'ont confirmé un grand nombre de spécialistes des pensions et le directeur parlementaire du budget. Ils devraient écouter ce dernier de temps en temps. Ce programme empêche des dizaines de milliers de personnes âgées de vivre dans la pauvreté et ce sont les personnes âgées les plus vulnérables qui seront le plus durement touchées par les modifications proposées par les conservateurs.
[Français]
Ce gouvernement a aggravé le problème en essayant d'équilibrer le budget sur le dos des provinces. Le budget modifie unilatéralement la formule de calcul du transfert en matière de santé, ce qui privera les provinces de 31 milliards de dollars et ouvrira la porte à la création d'un système à deux vitesses.
Les conservateurs ont rendu le financement des provinces moins stable, tout en leur infligeant des coûts importants — par exemple, des millions de dollars pour le programme de prisons des conservateurs.
[Traduction]
Le gouvernement a aggravé le problème en effectuant d'importantes compressions dans les services publics sur lesquels les Canadiens comptent. Il n'est pas nécessaire d'être un génie pour comprendre que la suppression de 19 000 emplois aura des répercussions importantes sur les services. Les compressions de 5,2 milliards de dollars incluses dans ce budget entraîneront aussi un nombre considérable de pertes d'emplois dans le secteur privé.
Les compressions incluses dans ce budget sont neuf fois plus importantes que les mesures de création d'emplois prévues, et on ne propose aucune stratégie pour stimuler le marché du travail, qui est au point mort. Il n'y a aucune stratégie pour s'occuper des 1,4 million de Canadiens qui n'ont pas de travail et aucune stratégie pour aborder le problème de la plus faible participation au marché du travail depuis une décennie. En fait, le budget conservateur prépare l'augmentation du chômage.
En effet, faire un budget, c'est faire des choix et établir des priorités, mais il est clair que les priorités du gouvernement sont en décalage par rapport à celles des Canadiens. Ce budget fait de nous tous des perdants. Bien entendu, notre travail de ce côté-ci de la Chambre consiste à proposer aussi des solutions.
[Français]
Donc, qu'est-ce qu'un gouvernement néo-démocrate ferait différemment? Nous adopterions une approche équilibrée et une vision à long terme pour le développement durable du secteur de l'énergie. Au lieu d'envoyer davantage de pétrole brut outre-mer, nous nous concentrerions sur des emplois à valeur ajoutée dans le secteur de la transformation et sur les énergies alternatives propres de demain. Nous travaillerions à renforcer notre secteur manufacturier et à garder la qualité, la famille de soutien des emplois chez nous. Nous fournirions des investissements stables à notre communauté artistique et nous soutiendrions notre radiodiffuseur public dans la promotion culturelle du Canada et de l'identité linguistique et la diversité régionale, chez nous et à l'étranger.
[Traduction]
Un gouvernement néo-démocrate travaillerait en collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour renforcer les collectivités grâce à des investissements stratégiques dans le transport en commun, le logement abordable et les infrastructures essentielles. Nous renouvellerions l'engagement du pays à l'égard de la réunification familiale et améliorerions les services d'aide à l'établissement des immigrants. Nous maintiendrions à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et améliorerions le RPC-RRQ de façon à protéger la retraite de nos personnes âgées.
Nous travaillerions en collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les familles aient accès aux services dont elles ont besoin. Contrairement au gouvernement conservateur, qui choisit les gagnants et les perdants, un gouvernement néo-démocrate travaillerait avec les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour construire un Canada où personne n'est laissé pour compte.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses observations. Je suis persuadé que les Canadiens reconnaîtront que le budget ne répond pas aux attentes. Le gouvernement a prouvé qu'il ne veut pas défendre les Canadiens. Nous en sommes conscients. Il suffit de penser à Aveos et à Air Canada. Air Canada contrevient à la loi. Des milliers d'emplois ont disparu d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement n'a rien fait pour qu'Air Canada respecte la loi.
Il y aura bientôt 19 000 fonctionnaires au chômage. Il y a une absence totale de mesures qui permettraient de créer des emplois importants pour tous les Canadiens.
Le gouvernement s'est engagé à aller de l'avant dans un seul domaine, l'augmentation du nombre de politiciens à la Chambre des communes.
La députée a dit que le gouvernement n'était pas à l'écoute des Canadiens. Ne trouve-t-elle pas, tout comme le Parti libéral, que ce n'est pas le moment d'augmenter le nombre de députés à la Chambre? Nous n'avons pas besoin de plus de politiciens. Il nous faut un gouvernement qui se préoccupe davantage de nos fonctionnaires, qui protège les emplois dans le secteur de l'aérospatiale et qui crée des emplois. N'est-elle pas d'accord?
Dans mes observations, monsieur le Président, j'ai parlé du peu d'attention accordé à la création d'emplois au Canada. Nous avons perdu des centaines de milliers d'emplois rémunérateurs dans les secteurs manufacturier et de la transformation des ressources. En Colombie-Britannique, les Canadiens en ont assez de voir des camions chargés de grumes traverser la frontière vers le Sud. Les Albertains ne souhaitent pas voir le bitume brut expédié à l'étranger. Ils veulent qu'on construise des usines de valorisation pour effectuer le traitement ici. Partout au pays, les gens veulent des emplois de qualité, et non des postes mal rémunérés dans le secteur des services.
Si on souhaite réduire les dépenses à Ottawa, on devrait songer à abolir le Sénat. Ce serait un bon endroit où commencer.
Monsieur le Président, je retiens avec intérêt les observations de ma collègue sur l'absence totale, dans le budget et dans l'idéologie du Parti conservateur, de volonté de favoriser les énergies renouvelables.
Il est assez intéressant de remarquer que, au 31 décembre 2011, l'utilisation des énergies renouvelables avait augmenté de 27 p. 100 aux États-Unis au cours des deux années précédentes. Pendant cette même période, la production intérieure d'énergie n'a augmenté que de 6,7 p. 100. On constate un grand virage vers les énergies renouvelables aux États-Unis. Mais on ne voit dans le budget aucune mesure destinée à améliorer la production et la distribution des énergies renouvelables au Canada.
Qu'est-ce qui ne va pas dans la tête du gouvernement? Pourquoi n'est-il pas capable de se rendre à l'évidence quand il est question de la production d'énergie au pays?
Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison. Le Canada prend du retard. Le reste du monde se dépêche de faire des gains d'efficacité énergétique. Il se dépêche d'investir dans les énergies renouvelables. Pendant ce temps, nous mettons l'accent sur le secteur des énergies non renouvelables. Nous aurons encore besoin de ces énergies pendant un certain temps. Cependant, nous devons certainement emboîter le pas au reste du monde et investir dans les énergies renouvelables, compte tenu des avantages économiques et de la création d'emplois qui en résultent.
Que le gouvernement soit aveugle tandis que nous nous laissons distancés par le reste du monde est choquant pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Parkdale—High Park de se soucier des répercussions du budget sur les familles ouvrières, particulièrement dans des cas comme celui d'Aveos.
À son avis, que prévoit le budget concernant l'exportation du bitume brut vers d'autres pays? Pourquoi y laisse-t-on entendre à plusieurs endroits que cette activité est dans l'intérêt national, alors qu'elle entraînera clairement la délocalisation d'emplois vers l'étranger?
Monsieur le Président, la question de la députée met en lumière deux problèmes. Le premier concerne l'exportation du bitume brut vers d'autres pays, alors que les Albertains souhaiteraient que des installations de traitement soient plutôt construites dans leur province pour que le bitume puisse y être traité.
Par ailleurs, lorsqu'on parle d'exporter du bitume brut et de construire un oléoduc qui traverserait certaines de nos régions sauvages les plus fragiles pour acheminer le bitume jusqu'aux pétroliers, lesquels navigueraient dans des eaux côtières dangereuses et extrêmement vulnérables, et ce, contre la volonté des personnes qui y vivent et y travaillent et qui ont véritablement à coeur la protection de l'environnement, il est inconcevable que le gouvernement fasse si peu de cas des désirs exprimés par ces personnes.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Etobicoke—Lakeshore.
Le monde navigue actuellement dans des eaux très agitées. Rome et Athènes — des berceaux de la civilisation — sont en perdition à cause du socialisme. Partout en Europe et aux États-Unis, il y a des millions de chômeurs. Ceux qui ont un emploi paieront de lourds impôts pour le restant de leur vie, afin de payer les prestations de leurs compatriotes et les dettes de leur gouvernement.
Le Canada, lui, est fort. Pour le rester, nous ne devons pas commettre les mêmes erreurs que l'Europe et les États-Unis; nous devons plutôt nous concentrer sur nos bons coups.
Que s'est-il passé aux États-Unis? De nombreuses personnes croient que le comportement irresponsable des entreprises et des banques est à l'origine de la crise économique et de la récession de 2008. En fait, leur comportement n'était qu'un symptôme. La maladie a été causée par une intervention massive de l'État pour transformer l'industrie hypothécaire en programme social.
L'origine de cette crise remonte à trois décennies. Les présidents, de Carter à Bush fils, ont voulu encourager l'accès à la propriété, un projet louable en soi. Pour ce faire, ils ont confié à des entreprises parrainées par le gouvernement, comme Freddie Mac et Fannie Mae, le mandat d'assumer le risque des prêts accordés à des gens qui autrement n'y auraient été inadmissibles. On parle généralement de prêts hypothécaires à risque.
Selon un rapport publié en 2010 par la Banque mondiale, Freddie Mac et Fannie Mae, deux entreprises parrainées par le gouvernement, ont fait l'acquisition d'environ 47 p. 100 de ces prêts hypothécaires toxiques. Niall Ferguson, un historien d'Harvard spécialisé dans les questions financières, a estimé qu'entre 1980 et 2007, le montant des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement est passé de 200 millions de dollars à 4 billions de dollars. En outre, le gouvernement n'a pas seulement incité les banques à offrir des prêts de ce type; il les a forcées à le faire.
Dans son rapport, la Banque mondiale indiquait ceci: « Au milieu des années 1990, le gouvernement a changé la façon dont la Community Reinvestment Act était appliquée et a obligé les banques à se lancer sur le marché des prêts hypothécaires à risque. »
Le gouvernement des États-Unis incite les Américains qui sont endettés à le demeurer en leur permettant de déduire leurs intérêts hypothécaires. Plus la dette hypothécaire est élevée, plus les impôts sont bas.
En résumé, le gouvernement a incité des millions d'Américains à dépenser de l'argent qu'ils n'avaient pas pour acheter des maisons qu'ils n'avaient pas les moyens d'acheter, en leur consentant des prêts qu'ils ne pourraient jamais rembourser et en leur offrant un incitatif fiscal pour ne jamais rembourser leur dette hypothécaire. L'État a tant gonflé la bulle des prêts hypothécaires que celle-ci a fini par éclater. Les institutions financières ont fait faillite, les contribuables ont été coincés, des millions de personnes se sont retrouvées au chômage et un ménage sur cinq a coulé à pic, car la valeur de sa maison était inférieure à son hypothèque.
Ce qui aggrave encore la situation, c'est que ces mêmes ménages américains auront une dette de plusieurs billions de dollars dont ils ignorent probablement l'existence, soit la dette de l'État. La dette des États-Unis est maintenant supérieure à l'économie entière de ce pays. C'est en fait une dette des ménages, puisque les familles devront la rembourser, avec intérêts, au moyen de leurs impôts actuels ou futurs.
D'après le site Web du département du Trésor des États-Unis, la Chine continentale détient 1,1 billion de dollars de cette dette. Voici ce que dit Mark Steyn:
Si la République populaire continue d'acheter la dette des États-Unis au rythme qu'elle a suivi dernièrement, d'ici quelques années, l'intérêt que les États-Unis paieront sur cette dette couvrira le coût total des forces armées chinoises.
Pensez-y un peu: bientôt les contribuables américains financeront complètement l'armée chinoise avec les intérêts qu'ils paieront sur la dette. Steyn souligne que, d'après le bureau du budget du Congrès américain, d'ici 2020 le montant que le gouvernement des États-Unis devra dépenser chaque année pour le service de sa dette dépassera le total combiné des budgets militaires de la Chine, de la Grande-Bretagne, de la France, de la Russie, du Japon, de l'Allemagne, de l'Arabie saoudite, de l'Inde, de l'Italie, de la Corée du Sud, du Brésil, du Canada, de l'Australie, de l'Espagne, de la Turquie et d'Israël. Et si les États-Unis se dirigent rapidement vers le gouffre de l'endettement, l'Europe s'en approche plus vite encore.
L'État providence européen puise dans les impôts pour donner aux gens des choses qu'ils n'ont pas gagnées. Par exemple, les fonctionnaires grecs ont récemment manifesté dans les rues pour réclamer que le gouvernement continue à les payer 14 mois par année. C'est du socialisme. Margaret Thatcher disait que le problème avec le socialisme, c'est qu'éventuellement l'argent des autres vient à manquer. C'est ce qu'on appelle la « crise de la dette souveraine ».
Standard and Poors a maintenant abaissé la note de la dette publique des gouvernements français et autrichien et prévoit dégrader davantage la note de sept autres pays de la zone euro.
Le Portugal et la Grèce ont été dégradés au plus bas par toutes les agences de notation financière.
Pour éviter la faillite, la Grèce devra emprunter davantage. Parce qu'aucun pays ne veut lui prêter son propre argent, la Banque centrale européenne doit intervenir et lui prêter 150 milliards d'euros qui ne lui appartiennent pas. Dieu merci, l'Union européenne a à sa disposition un fonds d'urgence pour venir en aide aux États en difficulté économique. Dommage que Standard and Poors ait dégradé ce fonds d'urgence, car c'est lui qui aura bientôt besoin d'être renfloué.
J'associe cette humiliante situation vécue par les États-Unis et l'Europe à l'État providence, parce que c'est précisément ce que l'opposition et les dirigeants syndicalistes souhaitent imposer au Canada. Nous savons où ça nous mènerait.
Quand le gouvernement est dépensier, l'indulgence de l'un est le fardeau de l'autre. Quand le gouvernement emprunte, les excès d'une génération deviennent le joug de la suivante. Quand un pays en renfloue un autre, l'extravagance du second contribue à l'endettement du premier. Tout le monde prend et personne ne produit. Le travail ne paie pas et l'indulgence ne coûte rien. L'argent est gratuit et sans valeur. Le système punit le travailleur, récompense le paresseux, taxe ceux qui produisent pour donner à ceux qui prennent. Pour citer Thomas Jefferson, le système « enlève de la bouche du travailleur le pain qu'il a gagné ».
Pour paraphraser Rudyard Kipling:
Quand le gouvernement se veut généreux, on nous promet à tous la prospérité,
On en vole quelques-uns pour financer la collectivité;
Malgré notre richesse, notre argent ne peut rien acheter,
Et nous sommes alors confrontés à la réalité:
Pour ne pas périr, il faut travailler.
Étonnamment, les députés de l'opposition ne tiennent pas compte de cette vérité intemporelle. Ils voient les Européens et les Américains se précipiter dans le gouffre de l'endettement et se disent: « Dépêchons-nous de les rattraper. » Non merci, monsieur le Président. J'opte pour la méthode canadienne.
Le Canada est l'une des plus belles réussites de l'histoire de l'humanité précisément parce nos dirigeants se sont montrés pratiques et intelligents. D'emblée, ils ont compris les règles élémentaires du succès: les gens doivent travailler fort, payer leurs factures, ne dépenser que l'argent qu'ils ont et laisser les gens libres faire le reste.
Le premier ministre Wilfrid Laurier a affirmé que le XXe siècle serait celui du Canada: « [...] le Canada sera l'étoile qui guidera tous les hommes épris de progrès et de liberté ».
Davantage de liberté voulait alors dire moins de gouvernement. Entre 1900 et 1920, les dépenses des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales prises ensemble équivalaient à 9 p. 100 du PIB du Canada, comparées à 39 p. 100 aujourd'hui. Quand le gouvernement est peu dépensier, il est possible de garder l'impôt à un niveau peu élevé.
Je cite les auteurs Crowley, Clemens et Veldhuis qui ont tenu les propos suivants dans l'ouvrage The Canadian Century:
Laurier estimait que les dépenses du gouvernement, et plus particulièrement le fardeau fiscal, devaient toujours être inférieures à celles des États-Unis de façon à ce que le Canada ait un avantage concurrentiel.
À cette époque, tout comme maintenant, les bas taux d'imposition ont donné de bons résultats. Dans les 20 premières années du XXe siècle, la population du Canada s'est accrue des deux tiers, la production de blé a augmenté de 500 p. 100 et les exportations ont plus que doublé.
De nos jours, le Plan d'action économique tient compte des enseignements du passé. Il vise à abolir les formalités bureaucratiques et le protectionnisme pour que les entreprises et les travailleurs puissent tirer avantage de la manne que sont les ressources naturelles et pour qu'ils puissent se faire une place sur les marchés étrangers et créer des emplois. Ainsi, nos entrepreneurs auront du succès au lieu de crouler sous la paperasserie. En outre, le plan favorise l'immigration de personnes qualifiées et écarte les faux demandeurs.
Nous vivons dans une époque tumultueuse, mais nous avons un bon dirigeant et nos glorieux ancêtres sauront le guider à travers la tempête.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député sur le budget et je note que la plupart des sources qu'il a citées ont été tirées du XIXe siècle. Je souligne que son approche à l'égard des problèmes économiques est très idéologique. C'est pourquoi — même si je ne souscris pas à cette idéologie — je me demande si le député est vraiment satisfait du bilan de son gouvernement. Il faisait partie du caucus lorsque les conservateurs ont fait exploser les dépenses à un niveau inégalé, tout en réduisant l'impôt des entreprises et en multipliant nécessairement les emprunts.
Par conséquent, vu ce que le député vient tout juste de dire, je me demande comment il peut soutenir le programme du gouvernement et son bilan économique, puisque ce programme a fait grimper la dette et augmenter le nombre de chômeurs.
Monsieur le Président, d'ici la fin des quatre prochaines années, les dépenses du gouvernement fédéral représenteront 12 p. 100 du PIB. C'est le plus faible pourcentage qu'on aura connu en 40 ans. Le gouvernement affiche le plus faible déficit des pays du G8 et la plus faible dette exprimée en pourcentage de notre économie. Les dépenses du gouvernement fédéral représentent 12 p. 100 de notre économie. Aux États-Unis, elles représentent 24 p. 100 de l'économie. Cela veut dire que, relativement parlant, notre gouvernement est deux fois plus petit que le gouvernement américain, et que notre politique de la libre entreprise nous a propulsé en tête de file. Selon la revue Forbes, le Canada est le meilleur pays au monde où faire des affaires.
Monsieur le Président, que ce soit dans le dossier des mégaprisons ou des F-35, une chose est sûre: nous ne pouvons nous fier aux chiffres avancés par le gouvernement conservateur. À notre avis, il ne comprend pas vraiment le concept des chiffres. On sait bien que, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars. Aujourd'hui, notre dette annuelle s'élève à plusieurs milliards de dollars.
Le gouvernement a fabriqué la crise des pensions des aînés, qui n'existe tout simplement pas, et a pris la décision d'appauvrir davantage d'aînés en haussant l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de pénaliser les aînés de demain à cause des mesures irresponsables qu'il prend aujourd'hui?
Monsieur le Président, le député ne tient pas compte de notre Plan d'action économique qui, entre autres, réduit les formalités administratives et met fin au protectionnisme afin que nos entreprises et leurs travailleurs puissent exploiter les ressources naturelles abondantes du Canada et que nos exportateurs créateurs d'emplois puissent pénétrer les marchés de l'Inde et de l'Europe, où la demande est forte. Ce plan allège le fardeau administratif qui pèse sur les entrepreneurs, ce qui leur permet de créer des emplois. Il assure le maintien au pays des immigrants qualifiés et favorise l'expulsion des immigrants frauduleux. C'est un plan qui réduit de 5 milliards de dollars les dépenses gouvernementales au profit des contribuables qui travaillent pour payer leurs factures.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler d'énergie renouvelable aujourd'hui. En Ontario, le gouvernement est intervenu et a mis en place un plan de développement des énergies renouvelables. Comme le vérificateur général l'a dit, cela a eu pour effet d'accroître les prix de l'énergie de presque 41 p. 100. Cette augmentation du coût des intrants a des répercussions sur le secteur manufacturier. Nous avons observé des pertes d'emploi en raison de l'intervention du gouvernement dans ce secteur.
Aujourd'hui, nos collègues de l'opposition ont parlé de la nécessité que le gouvernement appuie les ressources d'énergie renouvelables. Dans le budget, nous soutenons l'innovation, ainsi que la recherche et le développement. Est-ce que mon collègue pourrait expliquer à la Chambre que la meilleure façon pour le gouvernement de favoriser l'exploitation des ressources naturelles, c'est au moyen d'une approche fondée sur le marché?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Selon le vérificateur général de l'Ontario, le programme d'énergie verte du gouvernement McGuinty s'est révélé un désastre sur toute la ligne. Il a fait monter en flèche les prix de l'énergie dans la province. Il a entraîné le gaspillage de dizaines de milliards de dollars en raison des plus-values de 2 000 p. 100 sur le prix par kilowattheure, ce qui a fait perdre des emplois aux fabricants. De plus, d'après le vérificateur général de l'Ontario, tout cet argent a été dépensé afin que les énergies éoliennes et solaires ne constituent que 1,5 p. 100 de la production d'électricité dans la province. Autrement dit, cela n'a eu aucun effet sur l'environnement.
La meilleure façon de procéder est de permettre à nos entrepreneurs, à nos investisseurs et à nos brillants travailleurs de se livrer concurrence sur le marché afin de pouvoir fournir aux consommateurs les sources d'électricité les plus propres et les plus fiables, au prix le plus bas.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre des Transports de ses sages observations et d'avoir situé dans un contexte de mondialisation ce que nous essayons de faire au Canada avec notre Plan d'action économique de 2012.
Le Plan d'action économique de 2012 positionne le Canada de façon à assurer la prospérité économique, la création d'emplois et la santé financière à long terme. Il vise à créer un climat propice à l'investissement du secteur privé, à l'innovation et aux possibilités.
[Français]
Avec cette force économique, le Canada peut donner l'appui nécessaire aux familles et aux communautés. Cela veut dire développer des programmes sociaux durables et la retraite sécuritaire.
[Traduction]
Avant toute chose, on doit mettre de l'ordre dans les affaires du gouvernement fédéral pour rétablir l'équilibre budgétaire. Ainsi, le Canada pourra maintenir les impôts à un faible niveau et laisser plus d'argent dans les poches des contribuables. Le Canada ne léguera pas le fardeau fiscal ni d'énormes dettes aux générations futures.
L'économie canadienne a progressé durant neuf des dix derniers trimestres. Il s'est créé, net, plus de 610 000 emplois au Canada depuis juillet 2009, soit la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7.
Les agences de notation Fitch, Moody's et Standard & Poors ont toutes renouvelé la cote de crédit triple A du Canada, ce qui rend les coûts d'emprunt du pays gérables.
Pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial classe le système financier du Canada au premier rang mondial pour sa solidité. Le Canada est le pays où le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est le plus bas de tous les pays du G7, ce qui nous donne un avantage concurrentiel marqué.
La vénérable institution canadienne, Tim Horton's, a récemment déménagé son siège social dans le Delaware pour l'installer en Ontario afin de profiter de nos faibles taux d'imposition.
De tous les pays du G7, le Canada affiche, et de loin, le plus faible ratio de la dette nette par rapport au PIB. L'influente revue Forbes a classé le Canada comme le meilleur pays au monde pour faire prospérer une entreprise et créer des emplois.
Cependant, le gouvernement conservateur ne peut pas s'endormir sur ses lauriers. Des économies avancées du monde peinent à créer des emplois et à équilibrer leur budget. La semaine dernière, l'Espagne — dont l'économie est approximativement de la taille de celle du Canada — a annoncé qu'elle réduirait les dépenses gouvernementales de 23 milliards d'euros et qu'elle augmenterait les impôts d'environ quatre milliards d'euros. Cette annonce a entraîné des grèves générales et elle a refroidi les investisseurs du secteur privé.
Les États-Unis, notre principal partenaire commercial, croulent sous un déficit de plusieurs billions de dollars et est au prise avec une impasse législative qui les empêche de remédier à la situation.
[Français]
L'économie mondiale reste fragile, et c'est pourquoi notre gouvernement entreprend des actions raisonnables et mesurées pour répondre aux défis auxquels nous faisons face. L'investissement et l'innovation sont les clés de la prospérité à long terme.
Le gouvernement du Canada investit beaucoup dans la recherche scientifique, mais nous pouvons et nous devons en faire plus pour encourager l'investissement par le secteur privé dans l'innovation et la commercialisation. Ces activités créent des emplois de haute valeur ajoutée qui engendrent la productivité et la prospérité.
[Traduction]
Voilà pourquoi, dans le Plan d'action économique de 2012, nous prévoyons, entre autres, 400 millions de dollars pour appuyer la hausse des investissements de capital de risque de démarrage par le secteur privé; 100 millions de dollars pour la Banque de développement du Canada afin d’appuyer ses activités d’investissement de capital de risque; 110 millions de dollars par année pour le Conseil national de recherches afin de doubler l’aide aux fabricants et aux autres entrepreneurs dans le cadre du Programme d’aide à la recherche industrielle, et 95 millions de dollars sur trois ans à compter de 2013 et 40 millions par année par la suite pour rendre permanent le Programme canadien pour la commercialisation des innovations, et y ajouter un volet d’approvisionnement militaire.
Pendant que j'y suis, j'aimerais souligner la contribution de certains députés néo-démocrates et libéraux qui se sont penchés sur le programme de commercialisation, notamment le député de Louis-Hébert et celui de Markham—Unionville. Nous sommes tous d'accord que ce programme a porté ses fruits, raison pour laquelle nous avons recommandé qu'il soit prolongé.
Une autre exigence relative à l'investissement, c'est de simplifier le processus des examens réglementaires. Comme nous le savons, plus de 75 p. 100 des sociétés minières du monde ont leur siège social au Canada. La plupart ont leurs bureaux dans ma ville, Toronto. Le gouvernement du Canada propose de déposer des mesures législatives en vue d'atteindre l'objectif de mener un seul examen par projet dans des délais clairement établis. C'est bon pour la création d'emplois et l'économie.
Grâce à l'Initiative du Bureau de gestion des grands projets, nous avons raccourci le délai moyen pour l'examen des grands projets liés aux ressources naturelles, délai qui est passé de 4 ans à 22 mois seulement. Parallèlement, nous avons amélioré la reddition de comptes grâce à la surveillance du rendement des ministères fédéraux à vocation réglementaire. Ces mesures génèrent de l'activité économique et créent des emplois.
Dans le Plan d'action économique de 2012, nous proposons de prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, de manière à réduire de 205 millions de dollars les cotisations d'assurance-emploi des employeurs. L'opposition dit constamment aimer les petites entreprises, mais elle ne les aime que tant qu'elles ne deviennent pas de grosses entreprises. À ce moment-là, l'opposition se retourne contre elles.
Le Plan d'action économique de 2012 propose d'améliorer la Stratégie emploi jeunesse pour aider les jeunes Canadiens à trouver un emploi dans les domaines où il y a une forte demande de main-d'oeuvre.
Enfin, le Plan d'action économique de 2012 prévoit des améliorations au Fonds d'intégration pour permettre à un plus grand nombre de personnes handicapées d'acquérir de l'expérience de travail dans des PME.
Je voudrais parler maintenant de ce que le Plan d'action économique de 2012 fait pour aider les familles et les collectivités.
Le budget contient de nombreuses mesures pour aider les familles de l'Ontario et du reste du Canada. Voici les faits saillants pour l'Ontario. Seront maintenus les importants transferts fédéraux, qui totaliseront plus de 19 milliards de dollars en 2012-2013, dont presque 11,4 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, ce qui constitue une augmentation de 3,7 milliards de dollars depuis 2005-2006, je me permets de le signaler. Un part de 97 millions de dollars de ce transfert au titre de la santé est affecté à la réduction des temps d'attente, dans le cadre du plan décennal de consolidation des services de santé. Plus de 4,6 milliards de dollars seront transférés à l'Ontario dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, et 197 millions de dollars lui seront transférés pour la formation axée sur le marché du travail. Je me dois également de mentionner que l'Ontario recevra des paiements de péréquation de 3,3 milliards de dollars. Les Ontariens espèrent rectifier cette situation et être à l'avenir parmi les provinces qui enrichissent la caisse de péréquation plutôt que parmi les provinces bénéficiaires.
Il convient particulièrement de souligner le plan visant à dédommager de façon équitable les employeurs des réservistes canadiens. Dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement s'engage à fournir un soutien financier aux employeurs des réservistes pour contrebalancer les coûts, notamment pour embaucher et former des travailleurs suppléants ou pour payer les heures supplémentaires des autres employés, lorsque les réservistes sont déployés pour servir leur pays. Voilà de bonnes nouvelles pour les régiments de réservistes comme le Toronto Scottish Regiment, qui est basé dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore. Des membres de ce régiment ont été déployés en Afghanistan et dans d'autres parties du monde.
J'aborderai maintenant quelques programmes sociaux viables et de la manière dont le Plan d'action économique de 2012 assurera une retraite stable et à long terme aux Canadiens.
Le budget propose des mesures pour protéger la retraite de tous les Canadiens, aujourd'hui et pour l'avenir. Comme nous le savons tous, l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti passera graduellement de 65 ans en 2023 à 67 ans en 2029. Les personnes qui s'apprêtent à prendre leur retraite sont ainsi tout à fait rassurées: leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse demeureront intactes. Quant à celles qui prendront leur retraite plus tard, elles auront amplement le temps de s'y préparer en conséquence.
Cette démarche s'appuie sur les mesures qu'a adoptées notre gouvernement pour améliorer la sécurité financière des personnes âgées. Nous avons supprimé 380 000 aînés du rôle d'imposition. Nous avons permis le fractionnement du revenu de pension. Nous avons augmenté le crédit en raison de l'âge et doublé le crédit pour revenu de pension. Nous avons fait passer de 69 à 71 ans l'âge limite pour convertir un REER en FERR. Nous avons aussi créé le compte d'épargne libre d'impôt.
Dans le Plan d'action économique de 2012, nous annonçons des mesures qui amélioreront le Programme d'assurance-emploi afin d'assurer sa viabilité à long terme.
En particulier, notre gouvernement propose d'assurer la stabilité des taux de cotisations à l'assurance-emploi en limitant la hausse annuelle du taux de cotisation à 5 ¢ jusqu'à ce que le Compte des opérations de l'assurance-emploi soit équilibré.
Le Plan d'action économique de 2012 investira des fonds pour mieux jumeler les chômeurs qui possèdent les compétences nécessaires et les emplois disponibles à proximité. Le budget propose d'investir dans un nouveau projet pilote national d'assurance-emploi qui, en réduisant de moitié le taux actuel de recouvrement, veillera à ne plus dissuader les prestataires d'accepter du travail lorsqu'ils touchent leurs prestations.
Je passe maintenant aux mesures visant à rétablir l'équilibre budgétaire.
[Français]
Notre gouvernement a réduit le fardeau fiscal des Canadiens au plus bas niveau depuis presque 50 ans, c'est-à-dire depuis les années 1960.
[Traduction]
Afin de redresser la situation financière du Canada après la crise économique mondiale que nous avons connue, le gouvernement propose de réduire les dépenses de l'appareil gouvernemental à la lumière d'une analyse rigoureuse. Le ratio de la dette du Canada par rapport à son PIB est le plus bas des pays du G7, et nous comptons même améliorer la situation avantageuse du Canada.
Tandis que les néo-démocrates et les libéraux voudraient se lancer dans des dépenses effrénées, le gouvernement conservateur est déterminé à rééquilibrer les budgets. Nous réorientons l'appareil gouvernemental. Nous le rendons plus facile à gérer et nous en rationalisons les processus administratifs afin de faire réaliser des économies permanentes de 5,2 milliards de dollars aux contribuables. Environ 70 p. 100 des économies découleront de l'élimination de ce qui est inefficace dans les activités internes de l'administration fédérale, ce qui permettra de l'alléger et de la prendre plus efficace.
Contrairement au NPD et au Parti libéral, le gouvernement conservateur n'optera pas pour la solution facile qui consiste à hausser les impôts, et contrairement à l'ancien gouvernement libéral, nous ne sabrerons pas dans les transferts aux provinces dans les domaines des soins de santé, de l'éducation et du soutien des aînés. Le gouvernement conservateur offrira aux Canadiens le gouvernement stable et responsable qu'ils ont élu afin de protéger l'avenir du Canada à long terme.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations du député. J'ai beaucoup de respect pour lui et je suis convaincu qu'il croit ce qu'il dit.
Il est intéressant que le député parle de dépenses effrénées. Que pense-t-il des dépenses effrénées que fait actuellement son propre gouvernement? Bien des Canadiens ont voté pour les conservateurs en raison de ce qu'ils appelaient l'éléphant blanc de 2 milliards de dollars, à savoir le registre des armes d'épaule.
Il semble maintenant y avoir un éléphant blanc de 25 milliards de dollars. Ce n'est pas moi qui emploie cette formule, mais les médias: l'éléphant blanc de 25 milliards de dollars que représentent les F-35. Les conservateurs prétendent bien gérer l'économie. En fait, leurs convictions idéologiques les poussent à faire un gâchis qui excédera sous doute tous les autres dont ils ont déjà parlé.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cet éléphant blanc de 25 milliards de dollars?
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député parler de l'éléphant blanc de 2 milliards de dollars qu'a été le registre des armes d'épaule, parce qu'il y a un certain tiraillement au sein de son parti à savoir s'il faut appuyer cet éléphant blanc ou s'y opposer. Heureusement, le gouvernement passe à l'action dans ce dossier.
Pour ce qui est de la défense du Canada et de nos obligations internationales, qui nous amènent à travailler avec nos alliés à des missions outremer, le remplacement des avions de combat est un défi auquel le NPD refuse de faire face. Le NPD veut nier l'existence d'un problème et remettre à plus tard l'acquisition de nouveaux appareils. Voilà le jeu du NPD.
Nous étudions la façon dont nous pouvons collaborer efficacement avec nos alliés, non seulement pour la défense du Canada et de l'Amérique du Nord, mais également dans les missions outremer. C'est pourquoi nous cherchons à déterminer quel est le meilleur appareil possible pour nos forces armées.
Monsieur le Président, le député d'Etobicoke—Lakeshore a parlé d'un régiment dans sa circonscription. Dans ma circonscription, l'un des principaux employeurs est le ministère des Anciens combattants.
Lors de l'examen stratégique et fonctionnel, tous les ministères ont dû soumettre un plan d'économie de 5 p. 100 et un plan d'économie de 10 p. 100. Le ministère des Anciens combattants a un budget de 3,6 millions de dollars, dont 90 p. 100 sont versés aux anciens combattants. Nous avons entendu dire à maintes reprises que les prestations des anciens combattants ne seraient pas touchées.
Il reste donc 360 millions de dollars pour le fonctionnement du ministère. Or, le budget prévoit une réduction des fonds alloués à celui-ci de 36 millions de dollars la première année, de 49 millions de dollars la deuxième année et de 67 millions de dollars la troisième année.
Ma question est la suivante: le député est-il à l'aise de savoir que l'équilibre budgétaire du pays se fait sur le dos de ceux qui servent nos anciens combattants?
Monsieur le Président, c'est une chose que le député invente des faits, mais pas un seul ancien combattant n'a subi de diminution de ses prestations. La rationalisation dont fait l'objet le ministère des Anciens Combattants touche les services administratifs, mais, les prestations reçues par les anciens combattants, elles, n'ont pas changé. C'est pourquoi les anciens combattants appuient notre budget sans réserve. Ils reconnaissent que, pour créer un cadre stable qui permettra au Canada de progresser, nous devons faire beaucoup de choses, notamment réduire la bureaucratie liée aux services administratifs à Ottawa et partout au pays.
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Etobicoke—Lakeshore pour son analyse très perspicace du budget.
Lors de son discours, le ministre des Finances a dit que le Canada a l'un des plus faibles ratios d'endettement par apport au PIB au monde, et les projections pour l'avenir semblent très prometteuses. Je me demande si le député peut donner des détails sur l'objectif en ce qui concerne l'équilibre budgétaire.
Monsieur le Président, nous visons à atteindre l'équilibre budgétaire. Notre plan consiste à atteindre cet objectif d'ici 2015. Certains éléments sont difficiles à prévoir en raison de la situation de l'économie mondiale. C'est l'économie mondiale qui oriente nos exportations et notre activité économique. Cependant, nous sommes actuellement en excellente position pour y parvenir. Les facteurs que nous pouvons contrôler sont les choses sur lesquelles nous dépensons de l'argent et c'est pourquoi nous prenons des mesures à cet égard.
En ce qui concerne les revenus, nous sommes d'un optimisme prudent et souhaitons le renforcement de l'économie mondiale, l'augmentation de nos exportations et de notre activité économique et la croissance des occasions d'affaires au Canada. Nous sommes impatients d'équilibrer le budget et de rembourser la dette pour les générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que je vais partager mon temps avec ma collègue d'Edmonton—Strathcona.
J'ai le plaisir de me lever en cette Chambre pour, dans le fond, dénoncer ce budget. Je ne sais même pas par où commencer parce que, selon moi, ce budget démontre clairement qu'encore une fois, les conservateurs sont déconnectés de la réalité des Québécois et des Canadiens de partout au pays.
On voit des dépenses et des compressions qui n'ont pas d'allure dans des choses auxquelles les Canadiens et les Québécois tiennent à coeur. Je sais que mon collègue de Burnaby—New Westminster a parlé pendant des heures et des heures et je peux dire que j'ai moi aussi envie de le faire pendant des heures et des heures parce qu'il y a tellement de choses dans ce budget qui méritent l'attention de tous les Canadiens et Québécois.
J'aimerais commencer avec la décision d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. J'aimerais dire aux conservateurs qu'en tant que membre de cette génération qu'ils sont en train de vouloir protéger avec ces compressions, personnellement, je dénonce cette augmentation. Je pense que tous les jeunes de ma génération sont d'accord. On veut que ce programme soit là pour nous.
Je questionne sérieusement le gouvernement dans sa décision d'aller toucher ceux qui sont les plus vulnérables, ceux qui n'ont pas eu la chance de travailler à temps plein parce qu'ils ne pouvaient peut-être pas se trouver ce type d'emploi ou parce qu'ils ont peut-être pris du temps pour prendre soin de leurs enfants. Comme mères ou pères, c'était quelque chose qu'ils voulaient faire. Je questionne donc honnêtement le gouvernement dans ses démarches de compressions budgétaires qui touchent ceux qui ont le plus besoin d'aide.
Deuxièmement, je veux parler des compressions dans le secteur public. On parle de 19 200 emplois qui seront perdus. Ce ne sont pas seulement des emplois, mais aussi des services comme l'assurance-emploi. Plusieurs de mes concitoyens disent déjà qu'ils attendent beaucoup trop longtemps pour recevoir les prestations qui leur permettent de continuer à vivre. C'est un problème. Quand on veut couper quand il y a déjà un problème, je pense qu'on peut faire le calcul mathématique.
De plus, ils font des compressions de 115 millions de dollars à la Société Radio-Canada et CBC. Ce sont des institutions culturelles, surtout au Québec. Si on demande à un Québécois ce qu'il regarde le soir, c'est Radio-Canada. Si on lui demande quelle station de radio il écoute, c'est Radio-Canada. Pour nous, c'est un symbole culturel. Je dénonce complètement le choix du gouvernement de couper dans ce programme et cette institution culturelle pour nous.
On ne voit pas non plus d'engagement de la part de ce gouvernement pour des projets d'infrastructure. C'est une demande que les villes québécoises ont faite spécifiquement à ce gouvernement. Encore une fois, il les a ignorées. Le gouvernement effectue des compressions massives à Environnement Canada. À une époque où on devrait être en train d'investir dans l'économie verte, on est en train de couper dans la recherche. On voit de tous les côtés que ce gouvernement a fait des choix qui ne représentent pas les valeurs des Québécois et des Canadiens. Je peux certainement dire à ce gouvernement que ces choix ne représentent pas les choix et les valeurs de mes concitoyens, parce qu'ils me l'ont dit.
J'aimerais parler d'une compression en particulier, parce que c'est quelque chose qui touche beaucoup ma génération, mes amis et mes pairs de partout au Canada. Il s'agit du choix du ministre du Patrimoine canadien d'abolir le programme Katimavik. Katimavik, ce n'est que 14 millions de dollars. Pourtant, ce gouvernement est prêt à dépenser 28 millions de dollars pour célébrer la guerre de 1812, qui n'est pas une guerre importante pour mes concitoyens. Toutefois, il ne peut pas trouver 14 millions de dollars pour en faire profiter des communautés et des jeunes partout au Canada. C'est un problème et un manque d'écoute et de compréhension de la part de ce gouvernement quant à savoir ce qui est important pour nous et pour les jeunes.
J'ai reçu des témoignages que j'ai apportés aujourd'hui de personnes qui ont participé au programme Katimavik eux-mêmes, qui ont reçu des jeunes chez eux ou qui travaillent pour un organisme qui utilisaient les services des jeunes qui travaillaient dans le programme Katimavik pour faire fonctionner leur organisme. Ce sont des services essentiels que ce programme donnait à ces communautés et celles-ci ne pourront pas grandir et se bâtir autant qu'elles le pouvaient lorsque ce programme existait. Je dénonce complètement le choix de ce gouvernement. Il faut aussi souligner que 600 jeunes étaient censés partir au mois de juillet. Maintenant, ils n'ont plus de plan.
C'est trop tard pour faire des demandes à des institutions postsecondaires. Ce sont 600 jeunes qui ont perdu une année. J'ai une lettre d'un citoyen de ma circonscription, le père d'un jeune qui était supposé suivre le programme Katimavik en juillet. Il dit ceci:
Avec l'interruption du programme Katimavik, il perd une année de formation compte tenu qu'il avait le projet d'améliorer son anglais. Une année perdue pour une coupure budgétaire soudaine.
C'est un père qui vit dans ma circonscription et qui est préoccupé par ces compressions budgétaires. J'aimerais aussi souligné ceci: il a dit que son fils avait le projet d'améliorer son anglais. Il faut donc apprécier aussi le fait que ce programme permettait aux jeunes anglophones d'apprendre le français et aux jeunes francophones d'apprendre l'anglais. Cela permettait un échange interculturel entre le Canada français et le Canada anglais. Toutefois, pour ce gouvernement, ce n'est apparemment pas assez important.
Je vais lire un autre témoignage, celui de Mme Kimberley Mackie qui habite présentement à Barrie en Ontario. Je vais le citer en anglais.
[Traduction]
Le fait d'avoir participé au programme Katimavik m'a ouvert les yeux sur l'utilité du bénévolat et la nécessité de prendre soin de ma santé et de l'environnement et m'a donné une compréhension beaucoup plus profonde de mon pays sur le plan culturel... Katimavik signifie « lieu de rencontre » et le budget prive les jeunes d'un important lieu de rencontre.
[Français]
Je vais lire une autre citation de Tse Kameko, de Montréal au Québec. Il dit ceci:
En retirant le financement pour Katimavik, non seulement la possibilité pour d'autres jeunes à participer à une expérience enrichissante est éliminée, mais les communautés partout au Canada seront affectées — spécifiquement les 500+ organisations à but non lucratif qui sont affiliées avec Katimavik.
Je vais citer une autre personne, Jaymie Adams.
[Traduction]
Il dit: « Mon départ avec Katimavik était prévu pour juillet 2012. Je ne peux vous dire à quel point je suis déçu que ce programme soit supprimé. Je n'avais rien prévu pour cet été ou pour mes études pour l'année à venir. Cette compression budgétaire a complètement bouleversé ma vie et celle de centaines d'autres jeunes. »
[Français]
Encore une fois, elle fait partie de ces 600 personnes qui n'auront rien à faire pour un an et que ce gouvernement a laissé tomber.
J'ai reçu un autre témoignage de Wayne Greenway.
[Traduction]
Il dit: « Un projet Katimavik fournit environ 5 000 heures de travail bénévole à des oeuvres de charité locales. Les jeunes rentrent chez eux conscients du rôle qu'ils jouent dans la viabilité d'une collectivité et de l'utilité de jouer un rôle actif dans la collectivité. Un grand nombre de participants utiliseront toute leur vie les compétences en leadership communautaire qu'ils auront acquises. »
[Français]
Ce sont des personnes qui vont faire du bénévolat pour le reste de leur vie, des personnes qui vont continuer à investir dans leur communauté. Ce sont les leaders de demain.
Je pose la question. Quel est le plan de ce gouvernement pour le développement de la jeunesse? Il coupe dans les programmes qui renforcent les jeunes, qui leur enseignent des valeurs communautaires et des valeurs d'engagement civique. On veut inspirer une génération à aller voter, mais on enlève les possibilités de lui montrer ce qu'est au juste l'engagement civique.
Je vais lire un autre témoignage, celui de Yoan Manny:
Ce programme m'a permis, pour la première fois de ma vie, de me sentir canadien et d'en être fier. Je suis désolé de m'imaginer qu'aucun autre jeune n'aura la même chance que moi. Je me désole aussi de voir les milliers d'heures de travail bénévole disparaître pour tous les partenaires de travail.
Je vais lire un autre témoignage, celui de Julie Mannering, de Montréal au Québec:
Apprendre un autre langage, à collaborer entre représentants de différentes provinces et cultures, à être conscient des enjeux qui pèse sur une communauté quelconque, à prendre des initiatives, à promouvoir l'écocitoyenneté, et bien plus encore...
Elle, elle a appris à prendre soin de son environnement. Or on voit que ce gouvernement ne veut même pas prendre soin de son environnement, avec les compressions à Environnement Canada. Alors ce n'est pas surprenant que des choses comme cela ne soient pas importantes pour lui.
Je vais passer à un autre témoignage de Krista Boniface.
[Traduction]
Elle dit: « Je ne me suis jamais sentie aussi utile et respectée que je l'ai été en faisant du bénévolat dans le cadre de Katimavik. Votre participation permet aux organismes à but non lucratif de se maintenir à flot et enrichit les collectivités et vous permet d'aider tant de gens dans un groupe de jeunes... Ce programme m'a tellement apporté et je suis furieuse de voir que les futures générations pourraient ne pas avoir la possibilité de vivre une expérience comme celle que j'ai vécue. »
[Français]
Je vais m'arrêter là. Je pense avoir dessiné tout un portrait de tous ces gens qui sont extrêmement déçus. De plus, cela ne concerne même pas tout le budget; j'ai seulement lu des témoignages de personnes qui sont déçues d'une décision que ce gouvernement a choisi de prendre. Selon moi, il a fermé la porte aux jeunes, aux aînés et aux villes québécoises. Il ne les a pas écoutés dans ce budget.
Avant de passer aux questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de St. John's-Est, Le registre des armes à feu; et l'honorable député de Beaches—East York, La défense nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de ma collègue et je vais faire un commentaire et poser une très brève question.
Elle a dit que la commémoration de la guerre de 1812 n'était pas importante pour ses électeurs. Toutefois, c'était assez important pour les Québécois de l'époque, en 1812, qui ont combattu aux côtés de leurs concitoyens canadiens pour sauver leur pays. Je dirais qu'il est honteux qu'elle ne semble pas accorder d'importance à l'histoire de son pays, le Canada.
J'aimerais lui poser une seule question simple. Elle n'avait été élue à l'époque, mais on nous a reproché sans ménagement d'augmenter la taille de l'État. Maintenant que nous devenons plus efficaces et que nous allégeons le fardeau administratif, on nous reproche de réduire la taille de l'État. Qu'est-ce qui lui plairait, qu'on l'augmente ou qu'on la réduise?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de réduire ou d'agrandir le gouvernement. Il s'agit de donner aux citoyens les services qu'ils méritent et qu'ils devraient avoir. Il s'agit de bien servir les citoyens et de faire en sorte que Service Canada donne les prestations d'assurance-emploi à temps, ce à quoi les prestataires ont droit.
Je respecte tout à fait l'histoire de notre pays, mais je pense que dépenser 28 millions de dollars pour commémorer cette guerre n'est pas la meilleure façon de gérer nos fonds. J'aimerais souligner le fait que Katimavik enseigne aux jeunes notre culture et notre histoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé d'un merveilleux programme, que Pierre Elliott Trudeau avait mis sur pied dans les années 1970 et qui a résisté à l'épreuve du temps. Des dizaines de milliers de jeunes Canadiens de partout au pays ont ainsi eu la chance de s'investir dans divers organismes sans but lucratif au fil des ans. C'est un programme qui vaut la peine qu'on le défende. Il importe de signaler que les gouvernements progressistes-conservateurs n'ont pas réussi à le faire disparaître, mais qu'il ne pourra pas résister aux conservateurs, ou au parti réformiste-conservateur actuellement au pouvoir.
La question que j'aimerais poser à la députée est la suivante. Croit-elle, à l'instar des libéraux, qu'en raison des bienfaits qu'en ont retirés des dizaines de milliers de jeunes de partout au pays, ce programme vaut effectivement la peine qu'on le défende, et que le gouvernement devrait revenir sur sa décision concernant ce précieux programme, qui a résisté à l'épreuve du temps et a survécu aux gouvernements progressistes-conservateurs et libéraux? Je dois avouer que M. Trudeau avait fait un bon coup.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à mon collègue du Parti libéral que oui, il faut se battre pour ce programme, mais qu'il faut aussi tenir compte des gens touchés, soit les 30 000 jeunes qui ont participé au programme, toutes les communautés et tous les organismes à but non lucratif qui dépendent de ce programme pour donner des services essentiels aux citoyens. Il faut considérer tout l'impact que ce programme peut avoir. Oui, ça vaut la peine de se battre pour sauver ce programme.
Monsieur le Président, je veux poser une question à mon amie de Terrebonne—Blainville. Je suis entièrement d'accord avec elle au sujet de la guerre de 1812.
[Traduction]
Je suis entièrement d'accord avec elle lorsqu'elle dit qu'il est exagéré de dépenser 28 millions de dollars pour célébrer la guerre de 1812 en cette période où nous devrions faire preuve d'austérité. J'ajouterais que la somme de 1 milliard de dollars prévue pour les subventions aux combustibles fossiles et que les 165 millions alloués dans le budget pour les pipelines, les navires-citernes et le forage en mer constituent des menaces. J'aimerais lui demander ce qu'elle pense, en tant que députée du Québec, de la nouvelle priorité qu'accorde le gouvernement au forage dans le fragile écosystème du golfe du Saint-Laurent?
[Français]
Monsieur le Président, les priorités de ce gouvernement sont à l'envers. Il devrait investir dans l'économie verte. Il devrait faire comme les autres pays, et s'engager et investir dans cette économie qui peut être profitable et créer des emplois verts au Canada. Mais ce n'est pas ce qu'il est en train de faire.
Je pense que ma collègue comprend aussi que ce gouvernement ne s'en va pas dans la bonne direction et que ses priorités ne reflètent pas celles des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé des répercussions du budget sur le programme Katimavik. Quiconque a grandi au Canada dans les années 1970 et 1980 est conscient des tensions qui ont existé entre les francophones et les anglophones. J'ai eu le privilège de rencontrer dans un parc à Notre-Dame-de-Grâce une famille dont le père avait participé à Katimavik. Nous avons piqué un brin de jasette.
Ma collègue croit-elle que l'abolition de ce programme créera des tensions et réduira la compréhension entre les groupes linguistiques du pays?
[Français]
Monsieur le Président, dans les témoignages que j'ai reçus, plusieurs personnes indiquaient qu'elles étaient vraiment contentes d'avoir pu apprendre l'autre langue officielle du Canada, soit l'anglais ou le français, et d'avoir pu s'immerger dans l'autre culture, parce qu'elles avaient passé du temps avec des familles vivant dans une autre langue.
Oui, c'est donc extrêmement important pour bâtir notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget tente d'éliminer le déficit créé par le gouvernement conservateur au moyen de compressions qui s'élèvent à 5,2 milliards de dollars sur trois ans, des compressions dans des services essentiels pour les Canadiens, des compressions qui se feront au détriment de l'environnement et des générations futures.
Le budget est prétendument à l'avantage de l'Ouest. J'ai bien peur que ce ne soit pas le point de vue de mes électeurs et de nombreux Albertains.
L'Alberta supporte le poids des répercussions et des coûts associés au processus d'approbation accéléré et irresponsable des projets d'exploitation des sables bitumineux et de transport par pipeline. Le gouvernement se vante que les sables bitumineux font tourner l'économie du pays. Pourquoi les Albertains n'en retirent-ils pas des bénéfices?
On rapporte que le taux de criminalité est à la baisse partout au pays. C'est une excellente nouvelle. Malheureusement, les crimes violents semblent être à la hausse à Edmonton. Bon nombre de personnes, y compris les policiers, établissent un lien étroit entre cette tendance et la hausse du trafic de la drogue dans les villes-champignons, qui tend à augmenter la criminalité. Pendant ce temps, le gouvernement transfère aux contribuables albertains la majeure partie des coûts liés à la construction de ses bien-aimées nouvelles prisons.
Quels avantages les Albertains retirent-ils des retombées des sables bitumineux?
Selon l'Edmonton Social Planning Council, et des défenseurs des droits des aînés et des personnes handicapées, John et Carol Wodack, les personnes à revenu faible ou moyen vivant en Alberta seront les plus durement touchées par le budget. Les nouvelles règles du programme de la Sécurité de la vieillesse nuiront aux aînés les plus pauvres. D'ici 2023, l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse sera haussé graduellement à 67 ans. Cette mesure sera défavorable pour les aînés qui ont du mal à payer leurs dépenses de base, un fardeau alourdi par une hausse des tarifs d'électricité causée par la déréglementation.
Aujourd'hui, un député a jeté le blâme sur le gouvernement de l'Ontario en disant que la hausse des tarifs d'électricité est attribuable aux investissements effectués par ce gouvernement dans le secteur des énergies vertes renouvelables. J'encourage tous les députés d'en face, y compris ceux de l'Alberta, à révéler à la Chambre ce qui s'est produit en Alberta, où le secteur a été déréglementé, où de grandes entreprise produisent de l'électricité à partir du charbon, et où on a prolongé les lignes électriques pour exporter cette électricité aux États-Unis.
Il n'y aura aucun nouvel investissement dans les infrastructures. Alors qu'Edmonton sert les intérêts du secteur pétrolier, qui enrichit les Canadiens, le gouvernement n'a pas jugé bon de récompenser la ville en lui offrant des fonds pour réparer ses infrastructures en ruine, et pour prolonger le système léger sur rail d'Edmonton, une mesure attendue depuis longtemps par sa population, qui est en pleine croissance, car les gens sont attirés par l'essor du secteur pétrolier et du secteur gazier de l'Alberta. Pourquoi le gouvernement n'offre-t-il pas d'argent pour construire la ligne de train de voyageurs entre Edmonton et Calgary, une mesure qui serait bien accueillie par les résidants des deux villes?
Tous les programmes fédéraux de logement, y compris la SCHL, subiront des compressions de 131 millions de dollars, qui s'ajoutent aux coupes encore plus draconiennes annoncées dans le budget précédent, et ce, même si notre ville a exhorté le gouvernement à investir davantage dans le logement abordable, plus particulièrement pour les Autochtones, qui sont de plus en plus nombreux à s'établir dans la capitale.
Le secteur de l'efficacité énergétique, qui était en plein essor, s'est fait couper l'herbe sous le pied par le gouvernement qui, malgré les demandes répétées des Canadiens, refuse obstinément d'offrir un soutien à long terme aux propriétaires de maison et aux petites entreprises afin qu'ils puissent embaucher des entrepreneurs de leur localité pour faire des rénovations éconergétiques. La décision farfelue de rétablir le programme, mais seulement pour un an, n'aura pas suffi à relancer les entreprises qui avaient fermé leur porte dans ma circonscription.
La stratégie de création d'emplois à courte vue que continue d'adopter le gouvernement poussent des jeunes à abandonner leurs études secondaires pour aller travailler à Fort McMurray. Beaucoup de jeunes de chez moi qui avaient manifesté le souhait de travailler dans le secteur de l'efficacité énergétique ont abandonné et quitté la province.
Les coupes dans le secteur de l'environnement sont tout à fait répréhensibles. Je suis fière de dire que j'habite l'une des villes de l'Alberta où les gens appuient la protection de l'environnement. Ils sont totalement sidérés de constater que le gouvernement a décidé de rationaliser davantage le processus d'examen et d'abolir le principal élément déclencheur de l'évaluation des projets d'envergure, en l'occurrence les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à l'habitat des poissons.
Ce qui est particulièrement répréhensible, c'est que les conservateurs ont décidé, comme ils l'ont fait lors des deux derniers budgets, d'intégrer ces mesures au budget. Nous nous attendons donc à ce qu'elles figurent dans le projet de loi d'exécution du budget. Cette façon de faire va complètement à l'encontre de la démocratie et de la base solide que forment les mesures législatives en matière d'environnement, auxquelles j'ai eu le privilège de contribuer au cours des quatre dernières années. Mais pour épargner quelques dollars ou réduire de quelques semaines ou de quelques mois le temps consacré à ces projets importants, les conservateurs balaient du revers de la main une des mesures législatives canadiennes les plus importantes en matière d'environnement.
De plus, le secteur de l'environnement était l'un des plus importants en termes d'emploi et de croissance de l'emploi au Canada. Si les conservateurs s'étaient renseignés auprès de leur propre table ronde sur l'environnement, ils auraient appris que, d'après les analyses de marché, c'est le secteur d'emploi qui montre le meilleur potentiel de croissance au pays.
Qu'y a-t-il dans ce budget pour les Autochtones? Dans son dernier rapport, l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a souligné qu'il fallait agir de façon radicale pour éliminer les grands obstacles structurels qui entraînent des inégalités entre les Premières nations et le reste du pays. Elle a demandé qu'on accroisse la responsabilité du gouvernement. Pas la responsabilité des Premières nations et de leur gouvernement, mais bien celle du gouvernement fédéral.
Elle a déclaré que les niveaux des services étant mal définis, ils sont difficiles à comparer; qu'il n'y a pas de fondement législatif; que la prestation des services n'est pas efficace. Elle affirme: « Ce qui est proprement révoltant, c'est l'absence de progrès au cours des dix dernières années. » Elle ajoute: « Dans un pays aussi riche que le Canada, un tel contraste est inacceptable. »
Elle réclamait un fondement législatif pour la prestation des services de base, comme l'éducation, le logement, les soins de santé et les services aux enfants et aux familles dans les collectivités autochtones. Elle demandait également une meilleure reddition de comptes relativement aux responsabilités fédérales. L'ancienne vérificatrice générale n'était pas la seule à faire ces recommandations: une série de comités créés par le gouvernement ont aussi demandé que des investissements majeurs soient faits dans tous ces secteurs.
Il faut reconnaître que le gouvernement a prêté attention à l'un de ces besoins et a fourni du financement pour améliorer l'accès à l'éducation. Il n'est pas clair cependant si les dollars investis garantiront aux enfants autochtones un accès à l'éducation qui soit égal à celui dont bénéficient les autres enfants canadiens.
Le gouvernement s'est engagé à élaborer, en collaboration avec les autres parties intéressées, un cadre législatif en matière d'éducation. On ne sait pas exactement ce que cela signifie.
Les Premières nations ont été très claires: elles s'opposent catégoriquement à une solution unique appliquée unilatéralement. Le gouvernement est donc moralement tenu de consulter toutes les Premières nations du Canada pour s'assurer qu'elles soutiennent la loi qui est en cours d'élaboration et que cette loi répond effectivement à leurs besoins, y compris à leurs besoins culturels.
Les 275 millions de dollars que le gouvernement s'est engagé à investir au cours des trois prochaines années pour soutenir l'éducation et la construction d'écoles sont les bienvenus. Par contre, je ne sais pas si ces fonds s'ajoutent à ceux prévus dans le Budget principal des dépenses, ou bien s'ils les remplacent. Vu qu'un comité consultatif de l'Assemblée des Premières Nations a estimé qu'un investissement de 500 millions de dollars est nécessaire pour que les Premières nations puissent avoir une éducation équivalente à celle des autres Canadiens, ces 275 millions de dollars pourraient se révéler insuffisants. Puisqu'il faut construire 40 nouvelles écoles, à un coût de 12 millions chacune, nous sommes loin du compte.
Malheureusement, aucune somme supplémentaire n'a été prévue pour le logement des Premières nations, et ce, même si ces dernières ont besoin de 85 000 nouveaux logements. Pourquoi les conservateur ont-ils aboli l'Institut de la statistique des Premières nations? Cet organisme avait été créé pour fournir des données sur les Premières nations et pour favoriser le développement économique de leurs communautés, ce que le gouvernement affirme appuyer.
Le gouvernement devrait accorder la priorité à deux enjeux. Premièrement, il devrait tâcher de conclure rapidement les négociations des revendications particulières et des revendications globales. Deuxièmement, il devrait restaurer l'honneur de l'État canadien et accorder aux Premières nations les devoirs, les obligations et les fonds pour qu'elles puissent former des gouvernements autonomes et participer à l'économie du Canada.
Monsieur le Président, je représente moi aussi une circonscription de l'Alberta. Tout comme un grand nombre de mes électeurs, j'appuie le développement responsable de notre secteur de l'énergie parce qu'il fournit les ressources nécessaires pour soutenir un grand nombre des programmes sociaux dont bénéficient tous les Canadiens, pas seulement nos électeurs. Le secteur de l'énergie emploie plus de 500 000 personnes et, au cours des 25 prochaines années, on s'attend à ce qu'il contribue à hauteur de plus de 2,1 billions de dollars à l'économie canadienne, ce qui est énorme.
En 2010 seulement, le secteur de l'énergie a apporté 1,3 milliard de dollars aux entreprises autochtones, et il emploie actuellement plus de 1 700 Autochtones.
Ma collègue d'en face appuiera-t-elle finalement le secteur de l'énergie, ce que, à ma connaissance, elle n'a jamais fait auparavant?
Monsieur le Président, je ne pense pas que ce secteur de l'économie canadienne ait besoin de l'appui des députés de ce côté-ci de la Chambre parce qu'il reçoit déjà un énorme appui de la part des ministériels. J'aimerais que ceux-ci reconnaissent que les autres pays, y compris les États-Unis, notre principal partenaire commercial, se dirigent vers une économie axée sur l'énergie propre. Des emplois peuvent aussi être créés dans d'autres secteurs.
Monsieur le Président, les compressions dans les programmes environnementaux sont négligentes et répréhensibles parce qu'elles anéantissent 50 années de protection environnementale. Le budget élimine la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie. Cette table avait été créée initialement pour conseiller le premier ministre, mais elle produisait régulièrement des rapports qui critiquaient les politiques environnementales du gouvernement, plus particulièrement en ce qui a trait aux changements climatiques. Le budget prévoit aussi 8 millions de dollars sur deux ans pour aider l'Agence du revenu du Canada à cibler les organismes de bienfaisance enregistrés qui, selon le gouvernement, s'intéressent de trop près à la politique.
Je me demande si la députée est d'avis que la table ronde nationale a été éliminée pour faire taire les critiques et que les organismes de bienfaisance qui émettent des opinions sur l'environnement sont ciblés.
Monsieur le Président, je remercie la députée des efforts qu'elle déploie en vue d'attirer l'attention sur le fait que le gouvernement a sabordé les lois et politiques environnementales qu'élabore le Canada depuis maintenant 40 ans. C'est absolument répréhensible.
Tâchons, cependant, de regarder au-delà de la table ronde. Il faut revenir plusieurs budgets en arrière. Tout d'abord, les conservateurs ont démantelé le Réseau canadien de l'environnement, qui aidait les petites organisations locales, dont des organisations de chasseurs et de pêcheurs, à avoir une voix à Ottawa. S'ils cherchent à se débarrasser de la table ronde, c'est bien évidemment parce qu'elle effectue des analyses crédibles, scientifiques et fondées, choses qui ne les intéressent pas du tout.
Que dire de plus? Les conservateurs détruisent une après l'autre les fondations mêmes sur lesquelles repose la crédibilité du processus réglementaire au Canada, processus que j'étais fière de vanter à l'étranger. Voilà qu'on nous prive de ce processus crédible.
Monsieur le Président, lorsqu'on parle de l'industrie énergétique en Alberta et de ce qui se passe dans la région à l'heure actuelle, il faut revenir en 2007, quand l'industrie elle-même proposait de faire passer la production en Alberta à trois millions de barils par jour. C'était la projection. Qu'a dit le premier ministre durant la campagne précédant les élections de 2008? Il a dit qu'il mettrait fin à l'exportation de bitume brut.
L'Alberta et le Canada ont tous deux un gouvernement conservateur. Ceux-ci étaient sur la bonne voie il y a trois ans. Que leur est-il donc arrivé? Pourquoi ont-ils renoncé à de bons emplois pour les Canadiens et à l'occasion de bonifier l'industrie? Comment peut-on qualifier la façon de gérer de ces gouvernements?
Monsieur le Président, le député est un ardent défenseur de l'énergie renouvelable, surtout dans le Grand Nord. Je lui suis reconnaissante de ses contributions. Si seulement le gouvernement pouvait suivre ses sages conseils.
Le premier ministre a effectivement affirmé en 2008, pendant la campagne électorale, qu'il n'autoriserait dans aucune circonstance l'exportation de bitume brut vers un pays dont les normes sont moindres que celles en vigueur au Canada. Le premier ministre a fait des remontrances à la Chine à maintes reprises. Il disait: « Pourquoi prendrions-nous des mesures à l'égard des changements climatiques alors que la Chine demeure un grand émetteur? » Aujourd'hui, les conservateurs dépensent nos ressources publiques, l'argent des contribuables, en vue d'accélérer un système qui enverra notre bitume brut et nos emplois dans un pipeline jusqu'en Chine.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être la dernière personne à intervenir sur le budget de 2012, c'est-à-dire notre plan pour la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Avant d'aborder certains aspects techniques du budget, je tiens à faire une remarque sur ce qui s'est passé au cours des dernières jours. Je dois signaler que pendant trois jours, un seul député de l'opposition officielle, formée par le NPD, pouvait se prononcer sur le budget. Je le félicite pour sa vigueur, mais la lecture de gazouillis et de courriels des heures durant m'amène à penser que le NPD n'avait pas grand-chose à dire contre le budget.
On nous fait souvent part de préoccupations au sujet de l'attribution de temps parce qu'un très grand nombre de députés de l'opposition veulent pouvoir se prononcer sur les questions à l'étude. Encore là, j'ai trouvé très curieuse l'approche que le NPD a adoptée à l'égard du budget.
Je dois également parler de la réaction des libéraux. Ils ont eu de nombreuses occasions de proposer un amendement qui aurait été significatif pour les Canadiens. Qu'ont-ils fait? Ils ont choisi de cibler l'allocation de retraite accordée au premier ministre. Peu de temps après avoir présenté cet amendement, ils ont dû s'excuser lorsqu'ils se sont aperçus que leur propre parti était à l'origine de la mise en oeuvre de la politique.
En fait, je crois que le fait que le débat des derniers jours n'a porté que sur des gazouillis et des amendements mineurs est très révélateur. Cela doit vouloir dire que nous avons présenté un bon budget.
Nous devons maintenant comprendre comment nous comptons revenir à l'équilibre budgétaire sans augmenter l'impôt. Il importe d'abord de revenir sur certains des défis considérables que nous avons dû relever ces dernières années.
De 2006 à 2008, nous avons remboursé 38 milliards de dollars de la dette nationale et abaissé le fardeau fiscal à son plus bas niveau des 50 dernières années.
J'ai consulté le budget de 2009, parce que je crois qu'il s'agit d'un élément essentiel pour comprendre où nous en sommes. À cette époque s'amorçait une profonde récession, que l'on a appelée la grande récession. Les gens du monde entier étaient très inquiets.
Le ministre des Finances avait alors affirmé ce qui suit dans le budget de 2009: « Nous traversons actuellement un ralentissement marqué de l'économie mondiale [...] Nous dépenserons toutes les sommes nécessaires pour stimuler l'économie afin de protéger notre prospérité future grâce au Plan d'action économique du Canada [...] Nous injecterons des fonds pour stimuler l'économie et faire de nombreux investissements à long terme que nous aurions dû effectuer tôt ou tard. »
Il a affirmé que le Canada ne se retrouverait pas avec un déficit permanent. Il a plutôt élaboré un plan pour éliminer le déficit et renouer avec les excédents budgétaires en cinq ans.
C'était à l'époque où le Canada se dirigeait vers une récession. Le ministre a fait preuve d'un grand discernement et a su déterminer comment il fallait composer avec cette situation et aller de l'avant. Il a déclaré que les dépenses de relance seraient temporaires et limitées.
Je suis très fière du gouvernement. Si on regarde notre plan actuel et les mesures de relance, qui ne se sont échelonnées que sur deux ans, comme prévu, on peut voir que le gouvernement a fait ce qu'il devait faire et qu'il est allé de l'avant. Le ministre des Finances a aussi indiqué que, d'après les prévisions, l'équilibre budgétaire s'améliorerait considérablement à partir de 2011-2012.
Et que s'est-il produit? Il y a eu des améliorations considérables.
Il a dit ceci: « Dès que l'économie sera rétablie, nous verrons à ce que le déficit accumulé au cours des cinq prochaines années soit remboursé et que le fardeau de la dette diminue lentement mais sûrement. [...] Pour y arriver, nous établirons judicieusement nos objectifs en matière de dépenses, nous garderons les dépenses consacrées aux programmes en deçà du taux de croissance du PIB nominal, en moyenne. [...] Nous ferons ce qui est juste et nécessaire pour le bien de notre pays, sans laisser de fardeau à nos enfants et à nos petits-enfants. »
C'était en 2009. On voit que le gouvernement avait déjà un plan, et que ce plan fonctionne.
Les gens regardent le document que nous avons sous les yeux, et certains se demandent comment il a été conçu. Il faut savoir qu'un document comme celui-là ne se conçoit pas dans un bureau. C'est le fruit de consultations menées partout au pays.
J'ai parcouru le pays avec les autres membres du Comité des finances. Nous avons écouté les Canadiens. Nous avons fait des suggestions. La majorité des députés ont rencontré leurs électeurs. Ils ont organisé des tables rondes, et ont élaboré et présenté des propositions. Je vais m'étendre quelques instants sur certaines qui proviennent de la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo.
La première fois que j'ai été élue, Manny Jules, du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières nations, m'a rencontrée pour me parler de prospérité économique. Il a m'a parlé du droit à la propriété pour les membres des Premières nations.
Nous avons annoncé que le gouvernement prévoit aller de l'avant avec une mesure législative qui permettrait aux Premières nations intéressées d'envisager le droit à la propriété privée dans les limites actuelles des réserves.
C'était intéressant. Le Comité des finances a rencontré M. Jules et quatre chefs à Kamloops. Nous avons examiné comment nous pourrions les aider à favoriser la prospérité économique.
M. Jules a été très clair sur le fait que l'accès à la propriété n'est pas destiné à tout le monde. Ce doit être volontaire. Mais il s'agit encore une fois d'une suggestion provenant des électeurs, plus précisément de chefs de ma circonscription. Nous croyons qu'il est possible de bâtir un avenir pour nos collectivités grâce à de telles suggestions, et c'est pourquoi elles se retrouvent dans le budget. Cela pourrait faire partie d'une certaine les communautés des Premières nations qui choisissent cette option.
J'aime bien aussi cette anecdote concernant la Commission sur la réduction de la paperasse. Toujours à Kamloops, nous avons entendu le témoignage d'un propriétaire d'entreprise, qui nous a dit ceci: « C'était juste avant Noël. J'ai embauché un employé temporaire pour quelques semaines. J'ai oublié de faire un rapport à Revenu Canada. On m'a collé une amende incroyable. C'était vraiment démesuré. » Il était vraiment préoccupé par ce qu'il considérait être une amende vraiment injuste de la part de l'ARC.
Je souligne que le budget comprend une nouvelle politique en vertu de laquelle ces pénalités seront imposées de manière équitable et raisonnable. Dans les cas où une entreprise serait incapable de remettre à temps certains documents fiscaux, comme les T4, les pénalités seraient réduites si le nombre de documents en retard est peu élevé.
Voilà un exemple de mesure qui a été incluse dans le budget à la suggestion des Canadiens, qui élimine une source d'irritation et qui fait une grande différence pour beaucoup de gens.
Bref, je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui s'est engagé en 2009 dans une voie qui aura réussi à nous sortir de la récession mondiale. Nous nous en sommes sortis en bien meilleure posture que la plupart des autres pays. La voie est tracée et nous savons exactement ce que nous devons faire: rétablir l'équilibre budgétaire et nous concentrer sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion de voies et moyens no 7 dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 180)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 132
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mars, de la motion portant que le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du projet de loi C-310 à l'étape du rapport, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 181)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oda
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLa Loi sur les aliments et drogues
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole devant mes collègues aujourd'hui pour défendre mon projet de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la troisième lecture.
Depuis qu'il a été présenté à la Chambre, le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue), a reçu le soutien unanime de tous les partis, à toutes les étapes du processus. Même à l'étape de l'examen en comité, les parlementaires des divers partis l'ont appuyé sans réserve.
Dans les mois suivant la présentation de mon projet de loi, des millions de lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue ont été rappelées en Amérique du Nord, en raison de problèmes liés au contrôle de la qualité. Ce genre de situations sont plus fréquentes et les Canadiens commencent seulement à prendre conscience de l'importance de leur santé oculaire. Tandis que nous faisons la lumière sur ce problème, nous continuerons à entendre parler de rappels de tels produits dans les médias. C'est pourquoi tous les partis et presque tous les professionnels de la santé oculaire appuient le projet de loi C-313. Les décideurs canadiens sont parfaitement conscients des répercussions que mon projet de loi aurait au Canada, tout comme bon nombre de mes collègues qui ont suivi les progrès de ma mesure législative.
Divers organismes, notamment l'Association canadienne des optométristes, ont joué un rôle clé pour sensibiliser les consommateurs à ce grave problème de santé. L'Association canadienne des optométristes, l'Association des opticiens du Canada et la Société canadienne d'ophtalmologie se sont toutes prononcées en faveur de ce projet de loi, à l'instar de nombreux organismes provinciaux et de leurs représentants. Je ferai part de certains de leurs points de vue à la Chambre en temps opportun.
J'aimerais remercier les optométristes et ophtalmologues qui, en dépit de leur emploi du temps chargé, ont pris le temps de m'écrire et de m'exprimer leur appui. Je reconnais que beaucoup de ces professionnels ont également pris le temps d'écrire à leur propre député, leur demandant d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire, et je les en remercie.
J'ai l'intention de profiter du présent débat à l'étape de la troisième lecture pour présenter à la Chambre des données médicales qui illustrent la nécessité d'adopter mon projet de loi. Cependant, avant de parler du projet de loi C-313, j'aimerais ramener les députés à l'automne 2007, soit à la 39e législature.
Une de mes premières responsabilités en tant que députée nouvellement élue a été de siéger au Comité permanent de la santé. Quand je repense à cette époque, je constate que j'ai été particulièrement frappée par l'absence de surveillance réglementaire visant ce qu'on appelle les lentilles cornéennes à but esthétique, lacune que m'ont signalée des organisations de professionnels de la vue de l'ensemble du Canada.
Il est très facile de décortiquer le coeur de la question qui m'a été présentée à l'époque. Les lentilles cornéennes à but esthétique et celles qui corrigent la vue ont exactement le même effet sur l'oeil humain, à part le fait que les lentilles cornéennes à but esthétique ne visent pas à corriger un problème de la vue. Cependant, et malgré le fait qu'elles sont identiques à celles qui corrigent la vue, les lentilles cornéennes à but esthétique n'ont jamais été assujetties à une surveillance réglementaire semblable à celle qui vise les lentilles cornéennes qui corrigent la vue. C'est en tenant compte de cette situation que j'ai commencé mes travaux en 2007 pour mieux comprendre les risques liés au port de lentilles cornéennes à but esthétique.
Après une étude approfondie et des entretiens avec des chercheurs en santé et des professionnels de la vue et après avoir rencontré des spécialistes de Santé Canada et avoir discuté avec le porte-parole de l'opposition en matière de santé, j'ai élaboré une stratégie visant à protéger la santé oculaire des Canadiens. Mes démarches ont débouché sur la présentation de la motion d'initiative parlementaire no 409, qui proposait que les lentilles à but esthétique soient considérées comme des instruments médicaux et qu'elles soient réglementées en conséquence par la Loi sur les aliments et drogues. La motion no 409 se lisait comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait réglementer les lentilles de contact non correctrices à but esthétique à titre de matériel médical, en vertu de la Loi sur les produits dangereux ou de la Loi sur les aliments et drogues.
Cette motion a été adoptée à l'unanimité, le 7 mars 2008, et en plus, dans un Parlement où le gouvernement était minoritaire, et où régnait la division, ce qui démontre, à mon avis, que nous discutons d'un problème de santé important qui pourrait avoir des conséquences pour beaucoup de Canadiens, en particulier les jeunes. Lorsqu'il a pris connaissance des faits concernant les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue, le Parlement a pris la bonne décision en adoptant, en 2008, la motion no 409. Et nous comptons poursuivre dans cette voie grâce au projet de loi C-313.
J’ai été heureuse que le gouvernement donne suite à cette motion adoptée à l’unanimité. En effet, en 2008, le gouvernement du Canada, sur les conseils de Santé Canada, a présenté ma motion comme amendement au projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence. Ce projet de loi a été présenté en avril 2008, mais il est mort au Feuilleton lorsque des élections ont été déclenchées, l’automne suivant.
Il est malheureux que, parce que je m'étais déjà prévalue de la possibilité de présenter une motion d’initiative parlementaire pendant la 39e législature, mon nom se soit retrouvé au bas de la longue liste des initiatives parlementaires. Cela peut prendre un bon moment avant qu'un député qui a déjà présenté une mesure législative ait l'occasion d'en présenter une autre.
À la fin de 2010, pendant la 40e législature, il est devenu évident que je pourrais vraisemblablement présenter une mesure d’initiative parlementaire. Sachant que les Canadiens étaient encore préoccupés par les politiques canadiennes actuelles concernant les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue, j'ai demandé à mon personnel de recherche de déterminer les types de mesures législatives qui pourraient être présentées. Ils ont immédiatement formulé des avis pour peaufiner ma mesure d'initiative parlementaire précédente afin d'en faire un projet de loi distinct.
J'ai dû attendre encore un certain temps. Puis, nous avons eu d'autres élections, et j'ai été réélue par les résidants de Sarnia—Lambton. À la reprise des travaux du Parlement, à la 41e législature, mon nom s'est retrouvé presque au début de la liste des initiatives parlementaires, ce qui signifiait que les mois de recherches et d'efforts réalisés par mon bureau allaient porter fruit, et nous allions enfin pouvoir combler les lacunes de la réglementation concernant les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue.
Ce processus législatif s'est étendu sur trois différentes législatures, et le projet de loi est maintenant à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.
Maintenant que j'ai fait un bref historique de ma mesure législative, dont la Chambre est saisie, je veux maintenant m'exprimer directement sur le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue).
Les spécialistes de la santé oculaire disent depuis longtemps ce que nous savons aujourd'hui être une stricte vérité: l'utilisation, à l'échelle nationale, de ces produits, sans aucune supervision, adaptation et formation de la part d'un professionnel, augmente considérablement le risque couru par le public. Voilà la principale conclusion de travaux de recherche indépendants. C'est ce qu'ont découvert des organismes canadiens en santé oculaire. Des travaux examinés par des pairs qui ont été menés par des chercheurs et des institutions réputés du monde entier soutiennent intégralement ces résultats.
Parler des problèmes de santé qu'est susceptible d'entraîner le port de lentilles qui ne corrigent pas la vue et considérer les lentilles cornéennes à but esthétique comme des produits potentiellement dangereux, voilà qui peut sembler quelque peu exagéré pour certains. Pourtant, des chercheurs en médecine ont démontré le contraire.
Quand on porte des lentilles mal adaptées à l'oeil et qu'on les manipule de façon non sécuritaire, on risque plusieurs complications. En voici une courte liste: conjonctivite, ulcères cornéens, conjonctivite papillaire géante, kératite microbienne et autres formes d'infection bactérienne, allergique et microbienne énumérées par l'industrie des soins de la vue.
On sait déjà que les lentilles cornéennes d'ordonnance peuvent donner lieu à toutes ces complications. C'est exactement pour cette raison que Santé Canada régit l'utilisation de ces produits par l'entremise des opticiens et des organismes de réglementation. De plus, des études évaluées par des pairs ont montré hors de tout doute que les lentilles qui ne corrigent pas la vue sont beaucoup plus susceptibles de causer des complications aux utilisateurs en raison d'une combinaison de facteurs, notamment le fait qu'aucune surveillance n'est assurée en ce qui concerne la qualité du produit et la façon dont le consommateur l'utilise.
Le marché Internet pour ces produits a augmenté énormément, même depuis 2006. On parle d'un marché de l'ordre de millions et de dizaines de millions de dollars. Une bonne partie des recettes ainsi générées vont à l'étranger. Nous devons veiller à ce que les consommateurs canadiens soient protégés dans de telles opérations.
Jusqu'à maintenant, plusieurs études ont été menées au sujet des lentilles cornéennes à but esthétique et du tort qu'elles peuvent causer aux consommateurs. L'étude qui est probablement la plus connue au Canada est l'évaluation des risques pour la santé liés au port de lentilles cornéennes à but esthétique menée par Dillon Consulting Limited, qui est mieux connue sous le nom de « rapport Dillon ». L'évaluation finale a été remise à Santé Canada en septembre 2003. Selon les preuves scientifiques énoncées dans l'évaluation, dont les responsables de la santé publique discutaient encore à l'époque, le niveau de risque associé à l'utilisation de lentilles cornéennes à but esthétique était comparable, et sans doute même supérieur, à celui associé au port de lentilles cornéennes d'ordonnance, qui elles font l'objet d'un suivi professionnel et d'une surveillance réglementaire appropriée, ce qui n'est pas le cas des lentilles cornéennes à but esthétique.
Le rapport Dillon recommandait également l'adoption des stratégies de gestion du risque suivantes: veiller à ce que le client fasse l'objet d'un dépistage individuel avant qu'il achète des lentilles cornéennes à but esthétique; assurer l'ajustage adéquat des lentilles; donner au client des directives appropriées sur le nettoyage et la stérilisation des lentilles; familiariser le client avec les symptômes pouvant être liés à l'état de l'oeil; et, enfin, assurer un suivi régulier après l'achat.
Jusqu'ici, aucune des stratégies de gestion du risque recommandées dans le rapport n'a été adoptée, alors que les lentilles correctrices sont définies de façon rigoureuse par Santé Canada.
La longue liste de problèmes liés au port de lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue a déjà été perçue par les législateurs comme étant matière à controverse, mais ces problèmes de santé sont maintenant généralement reconnus en raison d'une étude dont les résultats ont été publiés récemment dans Acta Opthalmologica, le journal médical officiel des optométristes et des ophtalmologistes en Europe. L'étude, réalisée au département d'ophtalmologie de l'Hôpital universitaire de Strasbourg, en France, indique clairement que:
Les patients qui achètent des lentilles cornéennes à but esthétique sont moins susceptibles d'être renseignés sur la façon d'en faire un usage approprié et sur les règles d'hygiène de base en la matière. Par conséquent, les personnes qui portent ce genre de lentilles subissent des infections aiguës qui mettent leur vue en danger.
L'étude en question était axée sur une infection bactérienne appelée kératite microbienne, une infection courante, mais évitable, qui peut se produire chez les personnes qui portent des lentilles cornéennes correctives ou à but strictement esthétique. Cette étude a aussi révélé que les risques étaient plus grands chez les porteurs de lentilles à but esthétique. En effet, 79 p. 100 des membres du groupe témoin composé de porteurs de lentilles cornéennes à but esthétique souffraient d'égratignure cornéenne. En contrepartie, l'étude a aussi montré que seulement 51 p. 100 des porteurs de lentilles cornéennes correctrices souffraient de complications analogues. En outre, plus de la moitié des personnes portant des lentilles à but esthétique qui souffraient d'égratignure cornéenne étaient aussi atteintes d'une infection microbienne grave aux yeux.
Selon les conclusions de l'étude, les risques de mieux en mieux documentés liés aux lentilles cornéennes à but esthétique facilement accessibles suscitent de grandes inquiétudes en France, où s'est déroulée l'étude. Il n'y a aucune raison de croire que la situation est différente au Canada. D'ailleurs, les conclusions du rapport Dillon de 2003, qui, à bien des égards, a été avant-gardiste dans ce dossier, sont les mêmes que celles de l'étude réalisée en France en 2011.
Compte tenu des données médicales prouvant clairement que les dispositions prévues dans le C-313 sont nécessaires, il faut souligner que le Canada accuse au moins une dizaine d'années de retard par rapport à d'autres pays tels que les États-Unis et certains États européens puisque nous ne nous sommes pas encore dotés d'une réglementation adéquate régissant les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue.
En 2008, la motion M-409 a obtenu l'appui de tous les partis de l'opposition et de leurs porte-parole en matière de santé, de même que l'appui du gouvernement et du ministre de la Santé.
Aujourd'hui, je demande aux députés de se joindre à moi une fois de plus afin d'aborder l'importante question à l'origine du projet de loi C-313. Voici ce que d'éminents spécialistes de la vue du Canada pensent de cette mesure législative.
Un optométriste de Terre-Neuve a déclaré ceci: « Dans ma province, des boutiques et des pharmacies vendent ces lentilles sans toutefois se préoccuper des répercussions qu'elles pourraient avoir sur la vue d'une personne. Tous nos opticiens souhaitent que ces lentilles ne puissent plus être offertes dans un contexte où aucune loi ne régit leur distribution. » En outre, un représentant de Clearlycontacts.ca, une entreprise canadienne qui vend des produits associés aux soins de la vue par Internet, a aussi affirmé ce qui suit: « Clearlycontacts appuie la surveillance réglementaire de la vente des lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue et appuie entièrement le projet de loi C-313. »
Dana Cooper, de l'Association canadienne des optométristes, a déclaré ceci:
Le projet de loi C-313 est une initiative sensée qui fera en sorte que toutes les lentilles cornéennes seront assujetties à un seul et unique cadre réglementaire à l'échelle fédérale. Le projet de loi C-313 est logique, car il permettra d'assurer la santé oculaire des Canadiens et de protéger les consommateurs, et il est aussi justifié compte tenu des préoccupations qui ont été exprimées et des mesures qui ont déjà été prises par les gouvernements partout dans le monde.
J'ai aussi reçu l'appui des opticiens du Manitoba, du Saskatchewan College of Opticians ainsi que de la School of Optometry and Vision Science de Waterloo, en Ontario.
À l'échelle internationale, le projet de loi C-313 a reçu l'appui de groupes reconnus, comme le Contact Lens Institute of Florida et l'American Optometric Association of Virginia.
À l'heure actuelle, nous avons plus que jamais besoin de cette mesure législative, car le marché que représente Internet a ouvert des portes à ceux qui achètent et vendent ces produits partout dans le monde. En tant que décideurs, il nous incombe de protéger autant que possible la santé oculaire des Canadiens.
Je crois que le projet de loi C-313 est un premier pas dans cette direction. J'invite donc aujourd'hui tous les députés à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais féliciter ma collègue de l'autre côté pour son projet de loi. D'ailleurs, elle sait très bien que j'ai appuyé ce projet de loi lorsqu'il a été référé au Comité permanent de la santé.
Pendant des années, le gouvernement conservateur a négligé de faire montre de leadership dans une série de questions importantes en matière de santé, dont la protection de la vision.
Pourquoi cette modification à la réglementation prend-elle la forme d'une affaire émanant d'une députée plutôt que d'un projet de loi du gouvernement? Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux les questions touchant la protection de la santé?
[Traduction]
Madame le Présidente, j'ai beaucoup apprécié le soutien que la députée d'en face m'a apporté lorsque j'ai comparu devant le Comité de la santé. De très bonnes questions ont été soulevées au comité. La députée, qui connaît bien les enjeux, a posé des questions très pertinentes.
Comme je l'ai dit dans mon allocution, je pilote ce dossier depuis 2007. Dès le début, j'ai bénéficié de l'appui entier de Santé Canada et des ministres de la Santé et il y en a eu plusieurs.
C'est une mesure qui est appuyée. Santé Canada et les ministres de la Santé m'ont encouragée à persévérer dans ce dossier. Ce projet de loi aurait été inclus dans les mesures législatives ministérielles lorsque j'ai présenté ma motion d'initiative parlementaire. Malheureusement, en raison des élections, le projet de loi C-51 est mort au Feuilleton. N'eut été de cela, le projet de loi aurait figuré parmi les projets de loi ministériels.
Par la suite, il a été présenté, à mon initiative, comme projet de loi d'initiative parlementaire distinct. J'avais beaucoup travaillé et fait des recherches pour ce projet de loi et je voulais que la question soit traitée rapidement.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse aujourd'hui de parler de ce projet de loi.
Je vais faire une petite introduction pour qu'on comprenne bien l'impact de ce projet de loi, qui en est à ses dernières étapes.
À l'heure actuelle, il existe plusieurs genres de lentilles cornéennes. Il y a de lentilles correctrices qu'on peut avoir à la suite d'une rencontre avec un spécialiste de la vue, et d'autres qui ne corrigent pas la vue et qui sont utilisées à des fins esthétiques pour changer la couleur des yeux ou y ajouter quelques motifs.
Les lentilles correctrices sont réglementées par Santé Canada, alors que celles qui ne corrigent pas la vue ne le sont pas. Ce projet de loi a pour but d'uniformiser la réglementation de tous les genres de lentilles cornéennes pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Selon le projet de loi, les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue doivent être considérées comme des instruments médicaux. En conséquence, ce genre de lentilles va être assujetti aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux.
Au NPD, on soutient ce projet de loi, car il établirait des règles de sûreté encadrant l'utilisation de ces lentilles, comme le demandent des spécialistes de la santé depuis plusieurs années.
Santé Canada demande également depuis 2003 la réglementation de lentilles cornéennes à but esthétique. Par ailleurs, la première mise en garde de Santé Canada date de 2000. Je crois donc qu'il est très approprié, à l'instant même, d'agir sur le sujet assez rapidement.
En 2003, Santé Canada a publié le rapport « Human Health Risk Assessment of Cosmetic Contact Lens », qui concluait qu'il n'y avait aucune différence dans la façon dont les lentilles cornéennes à but esthétique et les lentilles correctrices étaient insérées dans l'oeil et interagissaient avec celui-ci, et qu'elles devraient donc faire l'objet du même règlement. Les risques et l'utilisation de ces produits sont donc tout à fait similaires.
La vente des lentilles à but esthétique ont connu une explosion, ces dernières années.
Les lentilles cornéennes à but esthétique et les lentilles correctrices sont essentiellement des produits similaires, sauf que les unes corrigent la vue et les autres, non. Elles interagissent avec l'oeil et, par conséquent, représentent des risques similaires.
Or, à l'heure actuelle, la réglementation et les normes ne sont pas les mêmes, alors que les risques sont les mêmes.
Les lentilles esthétiques qui ne corrigent pas la vue ne sont même pas réglementées par Santé Canada. Il faudrait donc changer la législation, car l'utilisation des lentilles à but esthétique est de plus en plus répandue, et des problèmes surviennent de plus en plus à cause de ce manque de réglementation.
De plus, ce genre de lentilles est souvent utilisé par des jeunes, qui sont souvent moins bien informés sur les risques sur la santé associés à l'utilisation de ces produits.
Sur le site de Santé Canada, on peut lire que de nombreux risques sont associés au port des lentilles de contact. Ces risques sont notifiés pour les lentilles correctrices, mais elles s'appliquent aussi aux lentilles qui ne corrigent pas la vue. Par exemple, on sait qu'il peut y avoir du larmoiement, du prurit oculaire, une sensation de brûlure, une sensibilité à la lumière et de la sècheresse oculaire. Il y a également des risques d'infection oculaire. Ces problèmes peuvent être aggravés si on n'entretient pas bien les lentilles cornéennes.
L'utilisation prolongée de lentilles cornéennes, particulièrement pendant la nuit, accroît sérieusement le risque d'ulcère de la cornée. Il faut rappeler qu'un ulcère peut perforer ou marquer d'une cicatrice la cornée en un jour ou deux, y laissant une cicatrice permanente pouvant même entraîner, dans les cas les plus graves, la cécité.
On estime que les complications et les lésions causées par le port des lentilles qui ne corrigent pas la vue sont plus importantes que les complications dues aux lentilles correctrices.
Une étude faite en France récemment parle de 12 fois plus de complications.
Cela vient du manque de réglementation. Il peut y avoir une mauvaise qualité du produit comme tel, une mauvaise adaptation à l'oeil, une mauvaise adaptation aux besoins de l'acheteur ou un manque d'informations données à l'acheteur sur ces risques et sur les précautions à prendre.
Il faut réaliser qu'on peut se procurer ces lentilles dans plusieurs endroits tout à fait inusités, si je peux m'exprimer ainsi.
On peut en trouver au Centre Rideau, ici à Ottawa. On peut en acheter dans quelques commerces qui ne sont pas des cliniques d'optométrie, mais des boutiques de vêtements. On peut s'en procurer très facilement. Dans ces boutiques, on ne donne pas d'instructions sur leur utilisation comme le ferait un optométriste ou un ophtalmologiste qui nous prescrit des lentilles correctrices. Dans ce dernier cas, on nous apprend comment les utiliser de manière sécuritaire. Cet enseignement n'est pas dispensé dans les boutiques.
Santé Canada a recommandé que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue soient utilisées sous la supervision d'un spécialiste de la vue en fonction des risques qu'elles peuvent entraîner.
Tous les ans, des professionnels de la santé traitent des patients avec des problèmes oculaires causés par le port de lentilles à but esthétique, des problèmes qui auraient pu être évités avec une réglementation adéquate, réclamée depuis près de 10 ans.
On voit bien le besoin urgent de légiférer et d'encadrer ce produit pour réduire les risques au maximum. Il est important que toutes les lentilles soient régies de la même façon pour réduire au maximum ces risques pour la santé des Canadiens et des Canadiennes.
L'un des risques les plus graves est la cécité, soit la perte de la vue. Selon Santé Canada, 75 p. 100 des cas de perte de la vue auraient pu être évités. Bien évidemment, ces cécités ne résultent pas toutes du port de lentilles, mais si on légiférait sur le port de ce type de lentilles cornéennes, cela pourrait sincèrement aider à faire baisser ce pourcentage.
Ce projet de loi demanderait que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue soient homologuées par Santé Canada et que les distributeurs détiennent un permis de vente d'instruments médicaux. Compte tenu des complications que peut engendrer le port de lentilles, cette mesure paraît tout à fait appropriée. Elle permettra de faire baisser les complications et les maladies, ou même les conséquences graves, comme la cécité, qui auraient être pu être évitées et qui, éventuellement, ne pèseront plus sur le système de santé.
Les activités de prescription et de distribution de lentilles cornéennes à but esthétique sont de compétence provinciale. On encourage donc le gouvernement à travailler avec les provinces pour s'assurer qu'une réglementation et que des mesures soient prises pour la santé des Canadiens. Il faut que le gouvernement fasse preuve de leadership sur le sujet et encourage les provinces à faire de même.
Pour terminer, j'aimerais ajouter une dernière note à mon discours. Bien que le projet de loi soit tout à fait correct, je suis quand même déçue du fait que cela ait pris 10 ans avant qu'on l'ait et qu'il ne soit pas venu directement de la ministre de la Santé. Je trouve cela particulièrement dommage que la ministre ne l'ait pas jugé assez important pour le présenter comme un projet de loi émanant du gouvernement et que ce soit une députée qui ait dû se pencher sur la question.
Je vais bien sûr appuyer ce projet de loi, mais je crois qu'il y aurait dû y avoir de l'action bien avant de la part de la ministre de la Santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prêter ma voix, littéralement, à la député de Vancouver-Centre, qui semble souffrir d'un malaise aujourd'hui.
[Français]
Je remercie aussi la députée deSarnia—Lambton d'avoir présenté le projet de loi C-313.
[Traduction]
Ce projet de loi a reçu l'appui de tous les partis ce soir, ce qui n'est pas monnaie courante à la Chambre. Par miracle, on a aussi renvoyé le projet de loi au comité pour qu'il y soit amélioré, ce qui est quelque peu inhabituel dans cette enceinte ces temps-ci.
Au départ, le projet de loi visait à classer les lentilles cornéennes à but esthétique dans la catégorie visée par la règle 2(1) de la première partie de l'Annexe 1 du Règlement sur les instruments médicaux, qui dispose:
Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les instruments effractifs qui pénètrent dans le corps par un de ses orifices ou qui entrent en contact avec la surface de l’oeil sont classés dans la classe II.
Tous les instruments médicaux de classe II sont ceux qui présentent un risque faible, dont les verres de contact, les tests de grossesse, les tomodensitomètres et les endoscopes. Avant de pouvoir vendre des instruments médicaux de classe II ou d'en faire la publicité, les fabricants doivent les faire homologuer chaque année par Santé Canada.
Santé Canada a fait remarquer au comité qu'étant donné que ces lentilles cornéennes à but esthétique n'ont aucune vertu thérapeutique ni ne corrigent la vue, il vaudrait mieux les ajouter à la liste des instruments aux termes de la Loi sur les aliments et drogues plutôt que de les considérer comme des instruments médicaux. Il convient de noter que les fabricants de lentilles cornéennes à but esthétique ne seront pas tenus d'en attester l'efficacité puisque ces lentilles ne visent pas à corriger la vue. Comme elles entreront dans la catégorie des instruments médicaux, la réglementation de la FDA s'applique et, par conséquent, le comité a adopté cet amendement. L'ajout des lentilles cornéennes à but esthétique à la liste des instruments médicaux permet d'améliorer la sécurité de ces produits lors de leur fabrication et de leur vente.
En novembre 2005, les États-Unis ont fait valoir que toutes les lentilles cornéennes, correctrices et non correctrices, appartiendront à la catégorie des instruments médicaux pour lesquels il faut une ordonnance.
Voici ce qu'a affirmé la Food and Drug Administration des États-Unis:
Sans ordonnance valide et sans l'ajustement, la supervision et les examens réguliers qu'assurent les spécialistes de la vue, les lentilles cornéennes à but esthétique, comme toutes les lentilles cornéennes, peuvent donner lieu à diverses blessures et maladies. Ainsi, le port de lentilles a été associé à des ulcères cornéens qui, lorsqu'ils ne sont pas traités, peuvent rapidement déclencher une infection intra-oculaire. Une infection non maîtrisée peut à son tour causer des cicatrices cornéennes, qui peuvent entraîner une dégradation de la vue et, dans les cas extrêmes, la cécité, voire la perte d'un oeil. Parmi les autres risques, mentionnons la conjonctivite, l’oedème de la cornée (enflure); les réactions allergiques; les égratignures dues au mauvais ajustement des lentilles, la perte d'acuité visuelle et de sensibilité différentielle ainsi que d'autres complications visuelles susceptibles d'entraver la conduite d'un véhicule ou d'autres activités.
Comme la députée l'a mentionné, une motion demandant que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue soient considérées comme des instruments médicaux a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes en mars 2008.
Les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue et qui sont utilisées pour modifier la couleur ou l'apparence des yeux devraient être considérées comme des instruments afin de protéger les consommateurs. Placer sur la surface de l'oeil des lentilles cornéennes qui ne sont pas bien ajustées ou fabriquées peut entraîner beaucoup de problèmes de santé, comme il a été mentionné par la Food and Drug Administration des États-Unis.
Les libéraux appuient les politiques fondées sur des données probantes et reconnaissent que cette mesure législative a reçu l'appui aux États-Unis de groupes comme l'American Academy of Ophthalmology, l'American Optometric Association, la Contact Lens Association of Ophthalmologists, Prevent Blindness America et le Contact Lens Institute. Elle a également reçu l'appui de l'Association canadienne des optométristes, qui a demandé au Parlement de l'adopter dans les plus brefs délais.
Au comité, un amendement a été apporté au projet de loi C-313 afin de supprimer le mot « esthétique », soit la traduction du mot « cosmetic » qui lui est défini dans la version anglaise de la Loi sur les aliments et ne doit pas s'appliquer à un instrument médical. On a également retiré l'expression « instruments médicaux de classe II » parce que tous les instruments de cette classe doivent démontrer leur efficacité et que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue n'ont pas comme objectif d'être efficaces.
Finalement, on a amendé le projet de loi afin qu'il entre en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.
Le projet de loi C-313 a reçu l'appui de tous les témoins au Comité de la santé et tous les membres du comité ont adopté le projet de loi.
Nous félicitons la députée de Sarnia—Lambton de cette importante initiative. Comme elle, nous croyons que cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps, et nous avons hâte qu'elle soit adoptée ici.
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion de me prononcer sur ce projet de loi. Je me suis exprimée en deuxième lecture et au Comité permanent de la santé lorsque le projet de loi y a été référé. À ce que j'ai pu observer, ce projet de loi a l'appui de tous les partis de cette Chambre.
Les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue, ainsi que nous les appelons maintenant après les modifications apportées au projet de loi en comité, sont utilisées pour modifier la couleur ou l'apparence des yeux. Au cours des dernières années, le marché de ces lentilles s'est accru de façon considérable. En fait, il n'existe aucune différence fondamentale entre les lentilles correctives et les lentilles à but esthétique pour ce qui est de leur interaction avec l'oeil.
Même si elles présentent les mêmes risques pour la santé, les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue ne sont pas encore classées comme des instruments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et elles ne sont pas réglementées par Santé Canada. Les dangers rattachés à l'utilisation des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sans encadrement professionnel sont abondamment documentés.
Les problèmes surviennent lorsque ces lentilles ne sont pas adaptées aux besoins particuliers d'un acheteur, qu'elles sont de taille inappropriée et n'épousent pas correctement la forme de l'oeil, ou lorsque leur qualité est douteuse et qu'elles sont fournies par un fournisseur inconnu. Les problèmes surviennent souvent lorsque les consignes appropriées ne sont pas fournies aux consommateurs sur l'utilisation correcte et sécuritaire des lentilles, notamment sur la façon de les mettre et de les retirer et à l'entretien qu'elles nécessitent.
Santé Canada a averti le public et le gouvernement des risques liés aux lentilles qui ne corrigent pas la vue. Dans un rapport daté de 2003, le ministère affirme que le taux de lésions graves chez les personnes qui utilisent des lentilles cornéennes correctrices chaque jour est d'environ 1 p. 100, alors que le taux global de complications est d'environ 10 p. 100.
On a estimé que le taux de lésions et de complications comme des infections, des inflammations ou des ulcérations est beaucoup plus élevé chez les utilisateurs des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue que chez ceux qui utilisent les lentilles qui corrigent la vue. En 2007, la perte de la vue représentait le coût direct le plus élevé pour le système de soins de santé canadien, en comparaison avec d'autres maladies.
Par ailleurs, 75 p. 100 des cas de perte de la vue peuvent être évités. Le projet de loi C-313 prévoit de modifier la Loi sur les aliments et drogues pour classer les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue comme des instruments. Cette modification exigerait que l'ensemble des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue vendues au Canada soient homologuées par Santé Canada et que les distributeurs de produits exigent un permis de vente d'instruments médicaux.
Je reste tout de même, comme je l'avais exprimé lors de la dernière lecture, surprise et déçue de savoir que nous discutons toujours d'un tel projet de loi en 2012. Dès 2000, Santé Canada a émis une mise en garde au sujet des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue et a recommandé qu'elles soient utilisées uniquement sous la surveillance d'un professionnel des soins ophtalmiques.
En 2003, Santé Canada a recommandé que le gouvernement fédéral réglemente l'utilisation des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue. Et pourtant, la situation n'est toujours pas résolue 12 ans plus tard. Je tiens toutefois à exprimer ma reconnaissance à la députée de Sarnia—Lambton pour son projet de loi et sa persévérance dans ce dossier.
Je sais qu'elle travaille sur ce dossier particulier depuis au moins 2008, alors qu'elle présentait une motion qui a été adoptée à la Chambre des communes. Nous sommes toutefois dans une période où nous discutons du budget et j'espère qu'il le sera encore un certain temps, même s'il n'est plus en cette Chambre.
Les compressions budgétaires se feront sentir par les familles canadiennes et elles nous en parlent et nous en parleront encore. Lorsque je vois des mesures comme celle-ci qui sont essentielles, je me demande si elles auront des effets réels lorsque je vois le budget de 2012.
Des mesures réglementaires, comme ce projet de loi, ne peuvent être efficaces sans une certaine surveillance. Lorsque je vois les compressions budgétaires imposées par ce gouvernement, dont celles à Santé Canada, je doute que le ministère puisse continuer à faire les suivis nécessaires auprès des fabricants.
Comment pouvons-nous protéger la santé et la sécurité du public avec des moyens de surveillance limités et minimums?
Je sais que le gouvernement va dire que la sécurité des Canadiens et Canadiennes ne sera pas compromise, mais je ne suis absolument pas convaincue de cela. Je n'ai pas à regarder trop loin pour trouver la source de mes doutes: je n'ai qu'à lire le rapport du vérificateur général sur les F-35 et le comparer avec ce que les députés de ce gouvernement ont affirmé en cette Chambre.
En parlant justement du vérificateur général, j'aimerais souligner qu'il a justement blâmé ce gouvernement hier pour ce qui est de la performance de l'Agence des services frontaliers. Le vérificateur général a souligné ceci, et je cite:
Dans les quelques cas où l'entrée au pays de produits ne répondant pas aux exigences en matière d'importation a été autorisée, la plupart de ceux-ci ne faisaient pas l’objet d’un accord entre Santé Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada [...] L'ASFC a conclu des accords officiels avec trois des organisations visées par notre audit, mais elle n’a pas encore d’accord officiel avec Santé Canada, qui précise les rôles, les responsabilités, les politiques et les procédures des deux organisations quant à la mise en œuvre des contrôles visant plusieurs produits qui relèvent de Santé Canada, dont [ce dont on parle aujourd'hui] les instruments médicaux et les produits antiparasitaires. En l'absence d’un tel accord, les agents des services frontaliers n’ont pas d’instructions uniformes quant aux procédures à suivre pour ces produits.
Les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont souvent commandées par l'entremise d'Internet. Je souhaite que ce gouvernement prenne au sérieux les recommandations du vérificateur général à ce sujet et s'assurera de donner les moyens à l'Agence des services frontaliers et à Santé Canada afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Sinon, ce projet de loi ne servira pas à grand-chose.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire inscrit au nom de la députée de Sarnia—Lambton. Le projet de loi C-313 modifierait les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues portant sur les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue.
Les lentilles cornéennes à but esthétique ne corrigent pas la vue des gens qui les portent. Elles changent plutôt la couleur et l'aspect de leurs yeux. Si ces lentilles ne corrigent pas la vue, elles ont les mêmes effets sur les yeux que les autres lentilles. Autrement dit, les lentilles cornéennes à but esthétique présentent les mêmes risques pour la santé que les lentilles cornéennes correctrices. Or, malgré les risques de complications ou de lésions oculaires, les lentilles à but esthétique ne figurent pas dans la liste des instruments médicaux de classe II aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et, par conséquent, ne sont pas soumises à la réglementation de Santé Canada.
Moi qui suis porte-parole néo-démocrate en matière de protection des consommateurs, je peux dire que cette évidente lacune est inquiétante. De nombreuses études font état des problèmes qui peuvent survenir si les lentilles cornéennes à but esthétique sont mal utilisées, par exemple si elles ne conviennent pas à la personne qui les portent, si elles ne sont pas de la bonne taille, si elles sont mal ajustées ou si elles proviennent d'un fournisseur inconnu qui vend des lentilles de qualité douteuse.
Comme c'est souvent le cas pour les lentilles cornéennes à but esthétique, des renseignements essentiels ou des instructions adéquates ne sont pas inclus avec les lentilles, par exemple, en ce qui concerne l'application, le retrait et le nettoyage de celles-ci.
Modifier la Loi sur les aliments et drogues pour que les lentilles cornéennes à but esthétique soient considérées comme un instrument médical de classe II signifierait qu'elles seraient soumises à la même réglementation que les lentilles correctrices. De la sorte, toutes les lentilles à but esthétique vendues au Canada devraient être homologuées par Santé Canada, et les distributeurs de ces lentilles devraient obtenir une licence pour pouvoir les vendre.
Pour comprendre les risques causés par l'absence de réglementation, il suffit d'examiner les statistiques associées aux lentilles cornéennes. En 2003, un rapport de Santé Canada indiquait que le taux de blessures graves parmi les utilisateurs qui portent tous les jours des lentilles correctrices tournait autour de 1 p. 100, tandis que le taux global de complications était d'environ 10 p. 100. Selon les nombreux rapports, le taux de blessures et de complications causées par une infection, une inflammation ou une ulcération est beaucoup plus élevé chez les utilisateurs de lentilles cornéennes à but esthétique.
Le problème n'est pas seulement lié à la santé publique, il est aussi d'ordre économique. En 2007, la perte de vision représentait le coût direct le plus élevé pour le système de soins de santé canadien, soit plus que toute autre maladie. Comme 75 p. 100 des cas de perte de vision peuvent être évités, une réglementation visant à protéger les utilisateurs de lentilles cornéennes à but esthétique contribuerait grandement à préserver leur vision et leur argent, de même que les fonds publics.
Cela m'amène au travail exceptionnel qu'accomplit l'Institut national canadien pour les aveugles dans ma circonscription. Je pense notamment au directeur général Paul Belair, qui rappelle inlassablement l'importance de ce dont nous avons parlé un peu plus tôt, à savoir l'adoption d'un règlement préventif pour protéger la vue des Canadiens, parce que celle-ci est cruciale.
Je félicite la députée de Sarnia—Lambton d'avoir présenté cette mesure législative. Cela soulève cependant une question. Qu'a fait le gouvernement dans ce dossier jusqu'à présent? Il ne peut pas dire qu'il n'était pas au courant de la situation. En 2000, Santé Canada a émis une mise en garde au sujet des lentilles cornéennes à but esthétique et a recommandé qu'elles soient utilisées uniquement sous la surveillance d'un professionnel des soins ophtalmiques. Puis, en 2003, Santé Canada a recommandé que le gouvernement fédéral réglemente l'utilisation des verres de contact à but esthétique.
Que faut-il comprendre? Il faut comprendre que le gouvernement actuel et le gouvernement libéral avant lui n'ont rien fait sur cette question, à l'encontre des recommandations de leurs propres ministères. Quand on pense à toutes les occasions qu'ont eues les gouvernements, au cours des 12 dernières années, d'instaurer ce simple changement, cela en dit long sur le peu d'intérêt que ces gouvernements portaient à la protection des consommateurs.
Encore une fois, même si je félicite la députée de Sarnia—Lambton d'avoir présenté ce projet de loi, je suis profondément troublé que nous devions traiter cette question dans un projet de loi d'initiative parlementaire en 2012. Pour dire les choses simplement, on n'aurait jamais dû en arriver là.
Il faut être conscients que le projet de loi n'est qu'une première étape. C'est une étape importante, certes, mais seulement une étape. La prescription et la vente de lentilles cornéennes à but esthétique est du ressort des provinces et des territoires. Ainsi, si les modifications proposées sont adoptées, la prescription et la vente de ces lentilles cornéennes relèveront désormais des ministères de la Santé provinciaux et territoriaux. Toute proposition à long terme visant à accroître la qualité et la sécurité de ces lentilles devra donc être le fruit d'une collaboration entre les ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral doit absolument collaborer avec les provinces: c'est la seule façon d'établir un régime réglementaire efficace.
Cette nécessité soulève toutefois également une question plus inquiétante à long terme. Puisque le gouvernement n'a pas agi comme il se doit en ne proposant pas les modifications législatives nécessaires pour réglementer les lentilles cornéennes à but esthétique, comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'il collabore avec les provinces et qu'il établisse un plan réglementaire à long terme à leur intention? Je m'interroge.
Je suis certain que Santé Canada se tiendra au courant du dossier, comme elle le faisait déjà d'après ses rapports de 2000 et de 2003. Mais le gouvernement aura-t-il la volonté politique d'agir, de travailler de concert avec les provinces afin d'en arriver à une mesure législative exhaustive qui protégera les consommateurs canadiens? Étant donné son bilan dans ce dossier et dans de nombreux dossiers liés à la protection des consommateurs, on peut en douter.
Le gouvernement a négligé ses responsabilités envers les consommateurs en de nombreuses occasions: il a fermé les yeux lorsque les pétrolières les arnaquaient à la pompe; il a laissé les banques se retirer d'un système d'ombudsman indépendant et impartial; il a négligé de réglementer les cartes de crédit en instaurant un code de conduite volontaire élaboré en vase clos avec les sociétés émettrices de cartes de crédit; il a attendu des années avant d'exiger que les compagnies aériennes affichent les prix complet de leurs services. Et voilà que, dans le budget de cette semaine, le gouvernement sabre dans le financement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à qui il impose des coupes de 56,1 millions de dollars.
J'aimerais bien croire que le gouvernement se montrera proactif et protégera les consommateurs qui utilisent des lentilles cornéennes à but esthétique, mais étant donné son bilan plutôt mince, ce serait pour le moins naïf de ma part.
Je suis heureux d'accorder mon appui à la députée de Sarnia—Lambton pour ce projet de loi. Il s'agit d'une modification peu coûteuse mais très porteuse. Le fait qu'une mesure d'initiative parlementaire soit nécessaire pour régler ce problème indique combien les politiques du gouvernement en matière de protection des consommateurs sont inadéquates. Nous devons pousser le gouvernement à se montrer plus proactif en ce qui concerne la protection des consommateurs canadiens.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi, en particulier après mon collègue le député de Sudbury, qui fait un travail colossal dans le dossier de la protection des consommateurs canadiens. Je dirais même que c'est un véritable défenseur des droits des consommateurs. C'est fantastique de pouvoir prendre la parole après son discours sur les problèmes de protection des consommateurs qui sont associés à ce projet de loi.
J'ai beaucoup appris en examinant le projet de loi. Je ne savais pas que les lentilles cornéennes à but esthétique ne faisaient pas partie des instruments médicaux de classe II. Je ne savais même pas ce qu'était un instrument médical de classe II, même si j'ai déjà porté des lentilles cornéennes colorées. Je porte des lentilles cornéennes présentement, mais elles ne changent pas la couleur naturelle de mes yeux. Je ne savais rien de tout cela parce que j'ai pu acheter mes lentilles cornéennes colorées il y a plusieurs années chez un optométriste. Ce n'est pas la situation que vise ce projet de loi.
Comme j'avais besoin de lentilles correctrices, j'ai dû voir un optométriste. Je dois le rencontrer et subir des examens régulièrement. Il m'a montré comment manipuler mes lentilles, comment les mettre dans mes yeux et comment les nettoyer. Il prend toujours le temps de m'informer lorsqu'un nouveau type de lentilles fait son apparition, qui laisse davantage d'oxygène pénétrer dans l'oeil. Je n'y connais rien. Je fais confiance à l'expert qui me conseille lorsqu'il me dit qu'une nouvelle sorte de lentilles cornéennes sera meilleure pour mes yeux parce qu'elle laisse passer davantage d'oxygène. Je bénéficie de ces conseils parce que ce sont des lentilles correctrices. Lorsque j'étais à l'école secondaire, mes lentilles cornéennes étaient légèrement teintées de vert, mais c'étaient quand même des lentilles correctrices, alors j'étais dûment conseillée et suivie.
L'année dernière, je suis allée chez mon optométriste pour un examen de suivi. Une photographie a révélé une tache noire dans un de mes yeux. L'optométriste a dit que cette tache pouvait être bénigne ou se révéler un grave problème. Pour en avoir le coeur net, il fallait attendre de voir si sa taille allait changer. J'ai eu tellement peur sur le coup que je ne voulais pas retourner le consulter. Je sais que ce n'était pas la chose à faire, mais parfois l'instinct l'emporte sur la raison. Je ne voulais pas savoir si cette tache représentait un danger. Mon raisonnement défiait toute logique, je le sais, mais c'est ainsi que je me sentais.
Or, quand j'ai voulu commander de nouveaux verres de contact, j'ai été obligée de revoir mon optométriste et de passer un nouvel examen, ce qui est une bonne chose.
Certains disent que nous sommes réglementés à outrance, mais c'est la santé des Canadiens que nous tentons ici de protéger.
Si quelqu'un comme moi, une consommatrice avisée qui connaît bien le produit, a trop peur de retourner chez le spécialiste pour qu'il prenne une photo de l'arrière de son oeil et connaître la vérité sur sa santé visuelle, alors imaginez les jeunes, qui sont de grands consommateurs de lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue, qui ne savent pas comment les utiliser adéquatement et qui ne connaissent pas les risques qui y sont associés. Car les risques sont énormes. Les gens pensent porter ces lentilles juste pour l'Halloween afin d'avoir l'air d'un chat, d'un vampire ou peu importe. Cela semble assez inoffensif. Porter des lentilles n'a rien d'exceptionnel. Ces lentilles peuvent toutefois causer de graves blessures à l'oeil. Elles peuvent provoquer une réaction allergique ou une infection bactérienne. Elles peuvent causer une inflammation, l'enflure de la cornée ou une égratignure et peuvent même conduire à la cécité. Ces lentilles que l'on porte à l'Halloween peuvent provoquer ces réactions en aussi peu que 24 heures.
On pense que ce n'est qu'un élément de costume amusant, mais c'est très sérieux. Il en va de la santé de l'oeil. Nous n'avons qu'une seule chance pour la préserver. Imaginez que ces complications surviennent en aussi peu que 24 heures. Certaines d'entre elles sont très difficiles à traiter et peuvent parfois causer des dommages permanents.
J'ai regardé un reportage de la CBC à propos d'une femme qui est allée au Panama se faire implanter des lentilles cornéennes permanentes. L'opération consistait à insérer un disque rigide dans l'oeil pour en changer la couleur de façon permanente.
Aujourd'hui, cette femme est considérée aveugle au sens de la loi. Elle peut seulement discerner les formes et les couleurs. Elle a dû subir une intervention chirurgicale pour enlever les disques, puis de nombreuses chirurgies cornéennes. C'était un reportage qui faisait de la peine à voir. C'était une belle jeune femme. Le reportage a très bien illustré ce que certaines personnes sont prêtes à faire pour changer leur apparence. Dieu merci, cette chirurgie n'existe pas au Canada. Certaines personnes, cependant, sont prêtes à vider leur compte d'épargnes pour aller se faire poser des yeux bleus au Panama. C'est difficile à imaginer, mais c'est la vérité.
Et si c'est la vérité, nous devons faire tout en notre pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens. Les lentilles cornéennes correctrices devraient absolument être considérées comme un instrument médical de classe II. Cela semble évident.
Mon collègue de Sudbury a parlé d'une « modification peu coûteuse mais très fructueuse ». La modification ne nous coûtera rien. On nous a déjà demandé de l'apporter. On l'a réclamée. Cela fait dix ans que les professionnels de la santé cherchent à sensibiliser les Canadiens à ces risques. Ils encouragent depuis tout ce temps le gouvernement à prendre l'initiative et à apporter cette modification.
Protéger les Canadiens contre les effets néfastes que des produits potentiellement dangereux pourraient avoir sur leur santé et leur sécurité devrait être une responsabilité fondamentale du gouvernement. Cela va de soi, peu importe qu'on soit un partisan de l'interventionnisme gouvernemental ou non. C'est l'une des raisons d'être fondamentales du gouvernement. Son rôle est de nous aider, de nous protéger et de garantir notre sécurité.
Un des points que j'aimerais souligner — et je crois que certains députés en ont parlé —, c'est que le projet de loi n'est que la première étape, car la réglementation des lentilles cornéennes relève principalement des provinces. C'est une bonne première étape. Elle est nécessaire. Toutefois, le gouvernement fédéral devra faire preuve de davantage de leadership et collaborer avec les provinces, afin de veiller à ce qu'un régime de réglementation efficace soit mis en place pour les lentilles cornéennes à but esthétique.
À ce sujet, je souligne le leadership de la députée de Sarnia—Lambton, qui a présenté ce projet de loi. Je la félicite de son travail. En réalité, elle a fait le travail que sa ministre aurait dû faire. Cela fait des années que nous entendons parler de ce problème. En 2000, Santé Canada a émis une mise en garde au sujet des lentilles cornéennes et a recommandé qu'elles soient utilisées uniquement sous la surveillance d'un professionnel de la vue. Qu'a fait la ministre de la Santé? Elle brille par son absence dans tous les dossiers qui lui ont été confiés et ne joue pas un rôle de chef de file dans la protection de la santé des Canadiens.
J'aimerais parler des champions de cette cause dans la société civile, qui font preuve du genre de leadership dont devrait faire preuve le gouvernement: l'Association canadienne des optométristes — une vraie championne de la cause —, la Société canadienne d'ophtalmologie et l'Association des opticiens du Canada. Tous ces organismes ont sensibilisé le public aux risques liés à l'utilisation des lentilles cornéennes à but esthétique et ont demandé à Santé Canada de les assujettir à la Loi sur les aliments et drogues.
Ils sont conscients des problèmes liés aux champs de compétences, puisque la réglementation des lentilles cornéennes relèverait principalement des provinces. Selon eux, des mesures législatives fédérales et provinciales sont nécessaires pour faire en sorte que les lentilles cornéennes à but esthétique soient traitées comme des lentilles correctrices.
Pour en revenir aux preuves, j'ai parlé de groupes qui proposent cette idée et jouent un rôle de champion. Les preuves et les recherches ne manquent vraiment pas...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens pour interroger de nouveau le ministre de la Sécurité publique sur la question posée le 31 janvier dernier au sujet du registre des armes à feu. On avait alors affirmé que le gouvernement avait induit en erreur les Canadiens au sujet de l'efficacité du registre des armes à feu et on lui avait demandé quelles mesures il entendait prendre. On avait aussi parlé de la dissimulation de certains rapports, plus précisément de rapports de la Gendarmerie royale du Canada, dont un remontant à février 2010, ainsi que du rapport 2010 du commissaire aux armes à feu, rapports qui n'ont pas été rendus publics.
À l'époque où ces rapports ont été cachés à la population, la Chambre était sur le point de voter sur le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, qui, apparemment, a été adopté aujourd'hui. Lorsqu'elle va prendre la parole, je m'attends à ce que la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique glousse de contentement parce que cette nouvelle l'enchante.
Je parle ici du genre de désinformation auquel on a eu droit aujourd'hui à la Chambre. Un député conservateur établissait le coût du registre a 2 milliards de dollars afin d'effrayer les Canadiens. Pourtant, selon le rapport d'évaluation du Programme canadien des armes à feu de la GRC, daté de février 2010, le registre des armes d'épaule a coûté entre 1,1 million et 4 millions de dollars en 2009 et nous en donnait pour notre argent. La GRC, qui gère le programme des armes à feu, soutient qu'il allait coûter de 1,1 million à 4 millions de dollars par année, alors que le gouvernement parlait aujourd'hui encore d'une facture de 2 milliards de dollars. De toute évidence, on induit les Canadiens en erreur.
En passant, le rapport a été étouffé. Il était disponible depuis février 2010. Or, ce n'est que lorsqu'il a été signalé, en août et en septembre derniers, que le gouvernement refusait de le rendre public qu'on a pu en prendre connaissance.
Que nous apprend le rapport? Il nous apprend beaucoup de choses à propos du programme des armes à feu, des choses dont les Canadiens n'ont pu être informés, des choses que le gouvernement voulait leur cacher, lui qui avait son propre objectif: essayer d'abolir le registre des armes d'épaule sans s'encombrer de faits.
Selon la GRC, le registre des armes à feu était un volet capital du programme des armes à feu dans son ensemble. Elle recommandait le maintien intégral du registre dans le cadre de ce programme en vue d'accroître la conformité aux règles relatives aux armes sans restrictions.
La GRC a également affirmé que les modifications proposées auraient notamment d'importantes répercussions sur le nombre de décès et de blessures causées par les armes à feu. Que faut-il en déduire? Que des personnes mourront au Canada si ces modifications sont adoptées.
La GRC a aussi fourni un argument que nous avons fait valoir dans le débat. Elle a dit que, si les armes d'épaule n'étaient pas enregistrées, leurs propriétaires ne s'en sentiraient pas responsables. N'importe qui pourrait alors en acheter et en vendre sans laisser de trace. C'est un fait qui a été signalé dans le rapport. Or, les dispositions du projet de loi à ce sujet étaient plutôt floues.
L'autre rapport qui a été dissimulé avait été publié en novembre 2011 alors que nous avions le même débat au Parlement. Il révélait que le registre des armes à feu était consulté 14 357 fois par jour en 2010. Le gouvernement ne voulait pas que les Canadiens le sachent. Il leur a fait croire qu'il continuerait de surveiller les armes d'épaule une fois le registre aboli, mais il ne le fait pas. Les armuriers ne conserveront aucune donnée sur leurs ventes, et les dispositions législatives concernant le transfert d'armes à feu seront impossibles à appliquer.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec mon collègue sur plusieurs points. D'abord, je ne suis pas sur le point de me mettre à glousser. Je pense qu'il n'y a qu'une poule qui glousse. Ce n'est pas mon cas et ce ne le sera jamais.
Ensuite, je ne suis pas d'accord avec le député au sujet de la suppression des rapports. Nous sommes heureux de recevoir des rapports de la GRC sur tout le programme canadien des armes à feu. Si on lit le rapport en entier, on constatera que la GRC parle du programme dans son ensemble. Ce que nous ont dit les agents de première ligne lors des audiences sur le projet de loi C-19, c'est qu'ils ne se servaient pas du registre des armes d'épaule lorsqu'ils répondaient à des appels parce qu'ils ne pouvaient pas se fier à l'information qu'il contenait.
En fait, les représentants de la GRC et les agents de police nous ont dit que les 14 000 prétendues consultations étaient en réalité des consultations automatiques. Ce ne sont pas le fait de policiers qui ont voulu consulter le registre. Il y a donc des différences dans la façon dont nous lisons le rapport et interprétons le témoignage des policiers.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, le projet de loi C-19 a été adopté au Sénat par 50 voix contre 27. Trois sénateurs libéraux ont voté en sa faveur. Nous sommes très heureux que la Chambre ait adopté le projet de loi avec l'appui des conservateurs et de deux députés néo-démocrates et, à l'autre endroit, nous avons même obtenu l'appui de trois libéraux. Cela montre que, partout au pays, et même dans les différents partis, nous sommes d'accord pour dire que le moment est venu d'abolir le registre des armes d'épaule, qui est coûteux et inefficace.
Il est temps de donner aux agents de police les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Il est temps d'adopter des lois pour contrer les récidives. C'est exactement ce que nous avons fait avec le projet de loi C-10. Finies les portes tournantes dans les prisons.
Ne harcelons pas et ne criminalisons pas les Canadiens qui vivent en zone rurale, les Autochtones, les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs qui utilisent des armes à feu à des fins légitimes. Malheureusement, le NPD a induit les Canadiens en erreur et a donné de l'information fausse à de nombreux égards dans ce dossier. Les députés néo-démocrates montrent des photos d'armes à feu qui sont manifestement restreintes et tentent de faire croire qu'elles ne seront plus enregistrées.
Mon collègue est dans l'erreur puisqu'il est encore obligatoire d'obtenir un permis pour posséder une arme à feu. Si une personne vend ou cède une arme à feu à quelqu'un qui n'a pas de permis, c'est une infraction criminelle. Cela ne change pas. Rien ne change.
Nous pouvons tous nous réjouir de savoir que le projet de loi a été adopté à l'autre endroit. Bientôt, il recevra la sanction royale. D'ici à peine quelques heures, le registre des armes d'épaule sera chose du passé. Les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs, qui sont des Canadiens respectueux des lois, n'auront plus l'obligation d'enregistrer leurs armes d'épaule.
Madame la présidente, peut-être qu'un ou deux policiers nous ont dit qu'ils n'aimaient pas le système et qu'ils ne s'y fiaient pas. Cependant, la GRC a mené une étude auprès des officiers de première ligne, et 81 p. 100 d'entre eux ont appuyé l'énoncé: « Selon mon expérience, les recherches au moyen du RCAFED ont été profitables durant des opérations majeures ». De plus, 98 p. 100 des policiers formés pour utiliser le RCAFED utilisent le système, et 81 p. 100 d'entre eux l'utilisent lorsqu'ils répondent à des appels d'intervention. Il s'agit d'un rapport qui appuie clairement et indéniablement le système d'enregistrement des armes à feu. En fait, selon le rapport, le système d'enregistrement et d'octroi de permis aurait permis de sauver environ 3 940 vies.
J'admets que cela comprend l'octroi de permis, mais il s'agit d'un système que la GRC a qualifié de global, et l'enregistrement des armes d'épaule en faisait partie intégrante. L'élimination du registre donnera lieu à une diminution de la sécurité publique au pays. Par ailleurs le gouvernement a, pendant longtemps — et systématiquement —, omis de mettre ces rapports à la disposition du public.
Madame la Présidente, de toute évidence, le député n'a pas pris part aux études que nous avons réalisées au sujet du projet de loi C-391. Il n'a probablement pas participé à toutes les études, ni effectué une tournée du pays, comme je l'ai fait; il n'a pas parlé aux agents de première ligne et ne les a pas accompagnés pour examiner les systèmes.
Je peux affirmer que les agents de première ligne n'utilisent pas le registre des armes d'épaule. De fait, dans une étude réalisée à Edmonton, plus de 2 000 d'entre eux ont indiqué qu'ils ne s'y fiaient pas.
Le temps est venu de passer à autre chose. Nous devons trouver des moyens qui nous permettront de réellement combattre les crimes par arme à feu. Je suis très heureuse que l'une des mesures du projet de loi prévoie la destruction de toutes les données. Nous avons promis d'abolir le registre et, pour cela, il faut détruire les données.
Maintenant que le projet de loi est sur le point de recevoir la sanction royale et que les propriétaires d'armes à feu ne seront plus criminalisés comme ils l'étaient à cause de ce fiasco libéral — qui, selon la CBC, aurait coûté 2 milliards de dollars —, au lieu de pénaliser les Canadiens respectueux de la loi, nous devrions appuyer les mesures législatives qui luttent efficacement contre les crimes par arme à feu et qui offrent un réel soutien aux personnes qui ont besoin d'aide, que ce soit à cause de la violence conjugale ou pour une autre raison.
Madame la Présidente, je reviens sur des questions qui ont été posées aujourd'hui concernant le F-35, car le gouvernement n'a pas répondu aux questions que nous lui avons posées ou nous a donné des réponses qui ne semblent pas crédibles et qui sonnent faux. En fait, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre ont tenté de faire concorder les faits, les chiffres et les renseignements provenant de sources objectives et indépendantes avec les faits et les chiffres du gouvernement sur le F-35.
Le rapport du vérificateur général nous a finalement éclairés. Je vais en citer de larges extraits. Dans le chapitre 2 de son rapport du printemps, il indique:
La Défense nationale n’a pas fourni de renseignements complets en temps voulu.
La Défense nationale n’a pas non plus fourni de renseignements complets sur les coûts aux parlementaires.
La Défense nationale a sans doute sous-estimé les coûts complets sur l’ensemble du cycle de vie des F-35. Les budgets d’acquisition des F-35 [...] et de maintien en service [...] ont été établis à l’origine en 2008, sans bénéficier d’information complète sur les coûts ou autres aspects.
Il est clair que les responsables du processus d'achat ont mal géré ce dossier d'au moins 30 milliards de dollars et ce, d'un bout à l'autre. Mais ce qui est tout aussi préoccupant, sinon plus, c'est la réponse du gouvernement au rapport du vérificateur général. Bien que le principe de la responsabilité ministérielle soit un pilier de notre régime politique, aucun ministre n'a assumé la responsabilité de ce gâchis.
Pire, le gouvernement a laissé la gestion future du processus entre les mains de ceux qui ont si mal géré le dossier jusqu'à présent. Ce que le gouvernement qualifie de réponse globale au rapport du vérificateur général se résume à la création d'un secrétariat au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada destiné à coordonner l'achat futur de F-35. Cela pose de nombreux problèmes, mais je n'en nommerai que trois.
Premièrement, comment les Canadiens sont-ils censés croire que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada va mieux gérer le processus à partir d'aujourd'hui, alors que c'est en bonne partie le manquement au devoir de ce ministère qui a causé la situation actuelle? Le vérificateur général a clairement indiqué que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'a pas fait preuve de diligence raisonnable en avalisant la stratégie d'acquisition auprès d'un fournisseur unique.
Deuxièmement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est en désaccord avec les conclusions du vérificateur général selon lesquelles le ministère aurait failli à ses responsabilités. Si ce ministère ne peut reconnaître ses erreurs à la lumière des preuves flagrantes et des conclusions sans appel du vérificateur général, comment peut-on s'attendre à ce qu'il prenne les mesures appropriées dans le futur?
Enfin, et c'est peut-être le point le plus fondamental, en nommant ce nouvel organisme Secrétariat du F-35, le gouvernement persiste manifestement à favoriser l'achat du F-35. Il maintient ainsi le processus d'acquisition du F-35, même s'il ne respecte ni les lois et politiques du gouvernement du Canada, ni les directives ministérielles en matière d'approvisionnement.
Non seulement personne n'a assumé la responsabilité du fiasco constaté par le vérificateur général, mais il semble clair que les conservateurs n'ont rien appris, qu'ils n'ont rien compris et qu'ils n'ont pas l'intention de mettre en oeuvre quoi que ce soit qui permettrait de corriger la mauvaise gestion flagrante de ce dossier.
Madame la Présidente, je suis déçu d'entendre le député de Beaches—East York plus ou moins exclure la possibilité légale que le gouvernement canadien remplace ses CF-18 et fasse l'acquisition de chasseurs de prochaine génération qui rempliraient ses besoins. Le gouvernement actuel et les gouvernements précédents ont prouvé qu'ils pouvaient le faire. Nous montrons à nouveau de quoi nous sommes capables en remplaçant les CF-18.
Nous avons dû relever deux défis au cours des dix dernières années. L'un d'entre eux consistait à remplacer les CF-18 afin que nous puissions accomplir les missions que, je crois, le député et son parti considèrent comme importantes pour défendre le Canada et l'espace aérien nord-américain et pour prêter main-forte à nos alliés à l'étranger lorsque c'était nécessaire, comme lors des missions au Kosovo et en Libye, où nous avons vu les CF-18 en action. L'autre défi consistait à instaurer un programme d'avion de combat interarmées, une décision prise par un autre gouvernement, en 1997, et à développer une technologie de pointe qui répondrait aux besoins du XXIe siècle.
Il a tout a fait raison d'affirmer que le vérificateur général a jugé bon d'examiner ces deux programmes et qu'il a trouvé des lacunes dans les démarches entreprises par le gouvernement. Le processus décisionnel laissait parfois à désirer. Nous aurions dû faire participer davantage le ministère des Travaux publics au processus d'acquisition. Je paraphrase, évidemment. Le ministère de la Défense nationale n'a pas fourni les renseignements complets et a sans doute sous-estimé les coûts complets sur l’ensemble du cycle de vie des F-35; ça c'était tiré du rapport. Par contre, le rapport fait aussi état de nos bons coups. Le ministère de la Défense nationale a pris les mesures appropriées dans la gestion de la participation du Canada au programme d’avions de combat interarmées qui vise la phase de développement des F-35. Bien entendu, l'opposition ne parlera pas de cette conclusion du rapport, parce qu'elle est favorable au gouvernement et qu'elle témoigne de son bon travail.
Selon l'une des recommandations, le ministère de la Défense nationale devrait préciser ses estimations pour l'ensemble des coûts et devrait communiquer régulièrement les coûts complets réels engagés tout au long du cycle de vie des F-35. Nous avons accepté cette recommandation et nous la mettrons en oeuvre. Nous avons gelé les fonds prévus pour l'achat de cet avion jusqu'à ce qu'un nouveau processus soit établi. Un secrétariat dirigé par quatre sous-ministres sera chargé de rassembler les renseignements auprès du ministère de la Défense nationale, et d'autres organismes au besoin, et de fournir à la Chambre toute l'information nécessaire pour qu'elle sache combien les avions coûteront avant que le processus d'acquisition soit enclenché. Le Conseil du Trésor demandera à des experts de l'extérieur du gouvernement de mener un examen indépendant afin de vérifier les coûts mis de l'avant par le secrétariat. Il incombe au Conseil du Trésor de veiller à ce que les lois canadiennes en matière d'approvisionnement soient en tous points respectées.
L'avion n'a pas été acheté, et aucune décision définitive n'a encore été prise quant à l'acquisition de cet avion. Le nombre, le prix et tout le reste seront déterminés plus tard. Beaucoup de députés de l'opposition ont laissé entendre que les décisions avaient déjà été prises et que l'argent avait été mal dépensé. Ce n'est clairement pas le cas, et ce n'est pas ce que le vérificateur général a dit. Le Canada a déjà bénéficié de retombées économiques importantes, notamment dans l'aérospatiale, même avant que nous prenions une décision définitive, grâce à notre participation au programme de développement de l'avion de combat interarmées. Ces retombées se sont fait sentir à des endroits comme Winnipeg et Vancouver, dans six provinces du pays, et parmi des dizaines d'entreprises. Montréal figure parmi ces endroits, puisque c'est l'un des centres de l'aérospatiale canadienne.
J'invite le député d'en face à informer son chef, le député d'Outremont, de l'existence d'emplois reliés au F-35 dans la ville qu'il représente. Certains emplois sont probablement détenus par des travailleurs qui habitent dans sa circonscription. Aujourd'hui, en public, il a semblé nier l'existence de ces emplois ou de ces retombées. Or, ils existent bel et bien et continueront d'exister grâce à cette acquisition que nous comptons faire.
Madame la Présidente, j'admets qu'il est très satisfaisant de voir les faits exposés et de lire les conclusions auxquelles le vérificateur général est parvenu. Cependant, ce rapport ne contient pas grand-chose de nouveau ou de surprenant pour ceux d'entre nous qui ont suivi le dossier de près.
Il y a quelque chose qui nous a surpris. Cela se rapporte à ce dont le secrétaire parlementaire parlait, à savoir les retombées industrielles. Selon le rapport du vérificateur général, le gouvernement avait entièrement fondé ses prévisions concernant les retombées industrielles découlant de ce programme sur les chiffres fournis par les entrepreneurs principaux participant au programme du F-35 qui recevaient du travail dans le cadre de ce dernier.
Le gouvernement a régurgité ces prévisions sans en vérifier l'exactitude. Le vérificateur général a conclu que ces prévisions étaient trop souvent exagérément optimistes. Par conséquent, quand les députés ministériels parlent de la bonne gestion de ce programme, ils omettent de parler de la mauvaise gestion de cette partie du programme. Franchement, il me semble que la réponse du gouvernement aux critiques du vérificateur général concernant les F-35 est trop optimiste et qu'elle continue à induire les gens en erreur.
Nous sommes effectivement optimistes, madame la Présidente. Nous sommes persuadés que le gouvernement du Canada, en vertu des lois canadiennes, est en mesure d'entreprendre un processus d'approvisionnement responsable dans le cadre de ce projet complexe et de très grande envergure qui nous permettra de faire un usage optimal de l'argent des contribuables, d'assurer la défense du Canada et de collaborer avec nos alliés partout dans le monde lorsque le besoin s'en fera sentir.
Nous avons instauré une nouvelle structure à la suite des constatations du vérificateur général. Nous prenons des mesures pour assurer la validation indépendante des coûts, non seulement d'achat, mais aussi du cycle de vie complet des appareils, et faire en sorte que les estimations sont représentatives et rigoureuses.
Comme on l'a dit à la Chambre plus tôt cette semaine, aucun appareil ne sera acheté tant que des estimations vérifiées sous la supervision du nouveau secrétariat créé cette semaine n'auront pas été déposées à la Chambre.
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