Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 113 Le lundi 30 avril 2012 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose, — Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage. (Affaires émanant des députés M-314) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, et en particulier le ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères et le président du Conseil du Trésor, n’a pas retenu les dures leçons de Walkerton, qui ont prouvé que la réduction des budgets accordés aux services gouvernementaux essentiels protégeant la santé et la sécurité des Canadiens était dangereuse et pouvait leur coûter la vie; de plus, que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir présenté un budget qui répètera les erreurs du passé et mettra les Canadiens en danger en réduisant les services d’inspection des aliments, de recherche et de sauvetage et de protection environnementale, et exhorte le gouvernement à revenir sur ces positions. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-0700 et 411-0710 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-14;
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— no 411-0701 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-06;
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— nos 411-0705, 411-0707 et 411-0708 au sujet des musées. — Document parlementaire no 8545-411-35-05;
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— no 411-0706 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-411-46-06.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la délégation canadienne de la Sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, tenue à Edmonton et Fort McMurray (Alberta) et Dawson Creek (Colombie-Britannique) du 11 au 14 juillet 2011. — Document parlementaire no 8565-411-50-07.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 57e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bucarest (Roumanie) du 7 au 10 octobre 2011. — Document parlementaire no 8565-411-50-08.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Moscou (Russie) les 1er et 2 novembre 2011. — Document parlementaire no 8565-411-50-09.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2011 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Varna (Bulgarie) du 27 au 30 mai 2011. — Document parlementaire no 8565-411-50-10.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-411-86. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30 à 35) est déposé. |
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M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-87. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 26 et 28 à 32) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de l'avortement (no 411-0906) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-0907 et 411-0908);
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— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (no 411-0909);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-0910);
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— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-0911);
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— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (no 411-0912) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-0913);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-0914);
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— par M. Merrifield (Yellowhead), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-0915) et une au sujet de l'avortement (no 411-0916);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0917);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du système de justice pénale (no 411-0918);
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— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-0919) et une au sujet de l'avortement (no 411-0920);
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— par M. Pilon (Laval—Les Îles), une au sujet des changements climatiques (no 411-0921);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 411-0922) et deux au sujet de la viande chevaline (nos 411-0923 et 411-0924).
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Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre apporte son soutien à la campagne Je ne suis pas moi-même aujourd’hui et encourage tous les Canadiens à montrer leur engagement à améliorer la santé mentale et à adopter le slogan de la campagne : « On ne peut ignorer plus longtemps la santé mentale. Nous sommes tous concernés. Nous sommes tous touchés. ». |
Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-526, Q-527 et Q-531 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-528 — M. Benskin (Jeanne-Le Ber) — En ce qui concerne les célébrations du jubilé de diamant de la reine : a) quel est le budget total des célébrations, par (i) ministère, institution fédérale et société d’État, (ii) province et territoire; b) quels programmes ont affecté des fonds aux célébrations; c) quels programmes, fonds ou projets ont subi des réductions de financement ou ont été éliminés pour permettre la tenue des célébrations; d) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels projets ou activités ont été ou seront financés, par province et territoire; e) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels contrats ont été attribués aux fins des projets et des activités liés aux célébrations, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) les parties signataires, (iii) le montant du contrat, (iv) la description du contrat; f) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quelles initiatives de publicité liées aux célébrations ont été entreprises ou prévues, y compris le coût de chaque initiative; g) quant aux propositions liées aux programmes ou aux activités associés aux célébrations, (i) quelles propositions venaient du gouvernement, (ii) quelles propositions venaient de l’extérieur du gouvernement, (iii) quels critères ont été employés pour évaluer les propositions et déterminer celles qui devaient obtenir un financement? — Document parlementaire no 8555-411-528.
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Q-529 — M. Benskin (Jeanne-Le Ber) — En ce qui concerne la commémoration du 200e anniversaire de la guerre de 1812 : a) quel est le budget total de la commémoration, par (i) ministère, institution fédérale et société d’État, (ii) province et territoire; b) quels programmes ont affecté des fonds à la commémoration; c) quels programmes, fonds ou projets ont subi des réductions de financement ou ont été éliminés pour permettre la tenue de la commémoration; d) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels projets ou activités ont été ou seront financés, par province et territoire; e) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels contrats ont été attribués aux fins des projets et des activités liés à la commémoration, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) les parties signataires, (iii) le montant du contrat, (iv) la description du contrat; f) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quelles initiatives de publicité liées à la commémoration ont été entreprises ou prévues, y compris le coût de chaque initiative; g) quant aux propositions liées aux programmes ou aux activités associés à la commémoration, (i) quelles propositions venaient du gouvernement, (ii) quelles propositions venaient de l’extérieur du gouvernement, (iii) quels critères ont été employés pour évaluer les propositions et déterminer celles qui devaient obtenir un financement? — Document parlementaire no 8555-411-529.
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Q-530 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne Santé Canada et la pénurie de médicaments : a) quels sont les différents plans qui ont été mis de l’avant depuis 1990 pour contrer les pénuries de médicaments; b) sur quelles études la Ministre s’est elle basée pour favoriser un mécanisme de déclaration volontaire de l’industrie pour contrer les pénuries de médicaments; c) quels sont les budgets de Santé Canada pour l’inspection des usines fabricants des médicaments; d) est-ce que Santé Canada a un budget pour trouver des nouveaux fournisseurs d’urgence en cas de pénurie; e) quels sont les recours d’urgence favorisés par Santé Canada en cas d’arrêt de production soudain, comme en cas de faillite ou si une usine passe au feu; f) considérant que quelques producteurs sont les seuls à fabriquer un médicament donné, quels sont les recours de Santé Canada si un arrêt de production soudain affecte un fabricant unique d’un médicament; g) quels sont les mécanismes accélérés (fast track) pour trouver des alternatives aux médicaments en pénurie; h) advenant une pénurie, comment Santé Canada évalue-t-il ses priorités pour l’envoi de ses produits stockés; i) s’il n’y a pas de surplus de stock, s’il n’y a pas de manufacturier de rechange, comment Santé Canada évalue-t-il qui en a le plus de besoin; j) quelles solutions inspirées par ce qui se fait ailleurs dans le monde ont été envisagées par Santé Canada; k) Santé Canada a-t-il étudié une solution inspirée du modèle suédois où une société d’état produit environ 2 p. cent des médicaments consommés au pays? — Document parlementaire no 8555-411-530.
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Q-532 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les examens de particuliers bénéficiant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) : a) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012 dans les circonscriptions d’Hochelaga et de Brossard—La Prairie; c) pour la PUGE, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) pour la PFCE (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; e) pour la PFCE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; f) pour la PUGE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; g) quels sont les motifs qui peuvent pousser la tenue d’un examen de particuliers; h) quel est le nombre d’examens entamés sur chacun des motifs de tenue d’examens de particuliers? — Document parlementaire no 8555-411-532.
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 185 -- Vote no 185) | |
| POUR : 129, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nicholls Total: -- 129 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 avril 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), — Que cette Chambre rejette le projet du gouvernement de hausser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans même si le régime est financièrement viable. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 186 -- Vote no 186) | |
| POUR : 129, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nicholls Total: -- 129 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2012-524), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-411-495-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Copie du décret C.P. 2012-537 en date du 26 avril 2012, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire no 8560-411-212-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-20-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (no 411-0925) et une au sujet de l'avortement (no 411-0926);
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— par Mme Findlay (Delta—Richmond-Est), deux au sujet des langues officielles du Canada (nos 411-0927 et 411-0928).
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |