At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved, — That the House acknowledge that Canada lags behind international search and rescue norms and urge the government to recognize the responsibility of the Canadian Forces for the protection of Canadians, and to take such measures as may be required for Canada to achieve the common international readiness standard of 30 minutes at all times, from tasking to becoming airborne, in response to search and rescue incidents. (Private Members' Business M-314)

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose, — Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage. (Affaires émanant des députés M-314)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), moved, — That, in the opinion of the House, the government, and specifically the Minister of Finance, the Minister of Foreign Affairs and the President of the Treasury Board, has failed to learn the painful lessons from Walkerton which proved that cuts to essential government services protecting the health and safety of Canadians are reckless and can cause Canadians to lose their lives; and further, that the House condemn the government for introducing a budget that will repeat the mistakes of the past and put Canadians in danger by reducing food inspection, search and rescue operations, and slashing environmental protections, and call on the government to reverse these positions.

M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, et en particulier le ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères et le président du Conseil du Trésor, n’a pas retenu les dures leçons de Walkerton, qui ont prouvé que la réduction des budgets accordés aux services gouvernementaux essentiels protégeant la santé et la sécurité des Canadiens était dangereuse et pouvait leur coûter la vie; de plus, que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir présenté un budget qui répètera les erreurs du passé et mettra les Canadiens en danger en réduisant les services d’inspection des aliments, de recherche et de sauvetage et de protection environnementale, et exhorte le gouvernement à revenir sur ces positions.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0700 et 411-0710 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-14;

— n^o 411-0701 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-06;

— n^os 411-0705, 411-0707 et 411-0708 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-411-35-05;

— n^o 411-0706 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la délégation canadienne de la Sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, tenue à Edmonton et Fort McMurray (Alberta) et Dawson Creek (Colombie-Britannique) du 11 au 14 juillet 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 57^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bucarest (Roumanie) du 7 au 10 octobre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Moscou (Russie) les 1^er et 2 novembre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2011 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Varna (Bulgarie) du 27 au 30 mai 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-10.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Third Report of the Committee (Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-86.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-86.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 to 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30 à 35) est déposé.

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on International Trade, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-87.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-87.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26 and 28 to 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26 et 28 à 32) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0906) et deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-0907 et 411-0908);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-0909);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0910);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0911);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0912) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-0913);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0914);

— par M. Merrifield (Yellowhead), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0915) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-0916);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0917);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du système de justice pénale (n^o 411-0918);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0919) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-0920);

— par M. Pilon (Laval—Les Îles), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0921);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-0922) et deux au sujet de la viande chevaline (n^os 411-0923 et 411-0924).

By unanimous consent, it was resolved, — That this House pledge its support for the Not Myself Today campaign and urge all Canadians to show their commitment to improve mental health and affirm the pledge of the campaign that: “Mental health can no longer be ignored. We are all affected. We are all touched by it.”.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre apporte son soutien à la campagne Je ne suis pas moi-même aujourd’hui et encourage tous les Canadiens à montrer leur engagement à améliorer la santé mentale et à adopter le slogan de la campagne : « On ne peut ignorer plus longtemps la santé mentale. Nous sommes tous concernés. Nous sommes tous touchés. ».

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-526, Q-527 and Q-531 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-526, Q-527 et Q-531 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-528 — M. Benskin (Jeanne-Le Ber) — En ce qui concerne les célébrations du jubilé de diamant de la reine : a) quel est le budget total des célébrations, par (i) ministère, institution fédérale et société d’État, (ii) province et territoire; b) quels programmes ont affecté des fonds aux célébrations; c) quels programmes, fonds ou projets ont subi des réductions de financement ou ont été éliminés pour permettre la tenue des célébrations; d) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels projets ou activités ont été ou seront financés, par province et territoire; e) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels contrats ont été attribués aux fins des projets et des activités liés aux célébrations, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) les parties signataires, (iii) le montant du contrat, (iv) la description du contrat; f) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quelles initiatives de publicité liées aux célébrations ont été entreprises ou prévues, y compris le coût de chaque initiative; g) quant aux propositions liées aux programmes ou aux activités associés aux célébrations, (i) quelles propositions venaient du gouvernement, (ii) quelles propositions venaient de l’extérieur du gouvernement, (iii) quels critères ont été employés pour évaluer les propositions et déterminer celles qui devaient obtenir un financement? — Document parlementaire n^o 8555-411-528.

Q-529 — M. Benskin (Jeanne-Le Ber) — En ce qui concerne la commémoration du 200^e anniversaire de la guerre de 1812 : a) quel est le budget total de la commémoration, par (i) ministère, institution fédérale et société d’État, (ii) province et territoire; b) quels programmes ont affecté des fonds à la commémoration; c) quels programmes, fonds ou projets ont subi des réductions de financement ou ont été éliminés pour permettre la tenue de la commémoration; d) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels projets ou activités ont été ou seront financés, par province et territoire; e) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels contrats ont été attribués aux fins des projets et des activités liés à la commémoration, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) les parties signataires, (iii) le montant du contrat, (iv) la description du contrat; f) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quelles initiatives de publicité liées à la commémoration ont été entreprises ou prévues, y compris le coût de chaque initiative; g) quant aux propositions liées aux programmes ou aux activités associés à la commémoration, (i) quelles propositions venaient du gouvernement, (ii) quelles propositions venaient de l’extérieur du gouvernement, (iii) quels critères ont été employés pour évaluer les propositions et déterminer celles qui devaient obtenir un financement? — Document parlementaire n^o 8555-411-529.

Q-530 — M^me Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne Santé Canada et la pénurie de médicaments : a) quels sont les différents plans qui ont été mis de l’avant depuis 1990 pour contrer les pénuries de médicaments; b) sur quelles études la Ministre s’est elle basée pour favoriser un mécanisme de déclaration volontaire de l’industrie pour contrer les pénuries de médicaments; c) quels sont les budgets de Santé Canada pour l’inspection des usines fabricants des médicaments; d) est-ce que Santé Canada a un budget pour trouver des nouveaux fournisseurs d’urgence en cas de pénurie; e) quels sont les recours d’urgence favorisés par Santé Canada en cas d’arrêt de production soudain, comme en cas de faillite ou si une usine passe au feu; f) considérant que quelques producteurs sont les seuls à fabriquer un médicament donné, quels sont les recours de Santé Canada si un arrêt de production soudain affecte un fabricant unique d’un médicament; g) quels sont les mécanismes accélérés (fast track) pour trouver des alternatives aux médicaments en pénurie; h) advenant une pénurie, comment Santé Canada évalue-t-il ses priorités pour l’envoi de ses produits stockés; i) s’il n’y a pas de surplus de stock, s’il n’y a pas de manufacturier de rechange, comment Santé Canada évalue-t-il qui en a le plus de besoin; j) quelles solutions inspirées par ce qui se fait ailleurs dans le monde ont été envisagées par Santé Canada; k) Santé Canada a-t-il étudié une solution inspirée du modèle suédois où une société d’état produit environ 2 p. cent des médicaments consommés au pays? — Document parlementaire n^o 8555-411-530.

Q-532 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les examens de particuliers bénéficiant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) : a) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012 dans les circonscriptions d’Hochelaga et de Brossard—La Prairie; c) pour la PUGE, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) pour la PFCE (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; e) pour la PFCE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; f) pour la PUGE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; g) quels sont les motifs qui peuvent pousser la tenue d’un examen de particuliers; h) quel est le nombre d’examens entamés sur chacun des motifs de tenue d’examens de particuliers? — Document parlementaire n^o 8555-411-532.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, April 26, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), — That this House reject the government’s plan to raise the age of eligibility for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement from 65 to 67 years even though the current system is financially sustainable.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 avril 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), — Que cette Chambre rejette le projet du gouvernement de hausser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans même si le régime est financièrement viable.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2012-524), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Copie du décret C.P. 2012-537 en date du 26 avril 2012, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-212-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-20-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 411-0925) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-0926);

— par M^me Findlay (Delta—Richmond-Est), deux au sujet des langues officielles du Canada (n^os 411-0927 et 411-0928).

At 6:56 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:23 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.