Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 129
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 mai 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 129
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 mai 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément à l'article 66 du Règlement, le reste du débat sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 19 octobre 2011, soit considéré comme ayant eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre l'a entendue. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne bloquerai pas cette motion et j'entends lui donner mon consentement, mais je tiens à souligner que je suis très déçue de ne pas avoir pu prendre la parole à ce sujet — bien que j'aie essayé —, car on a coupé court au débat. Quoi qu'il en soit, comme je ne veux pas paralyser la Chambre, je vais donner mon consentement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de résidants de Winnipeg, qui exhortent la Chambre des communes à prendre acte que, en tant que Canadiens, ils sont consternés d'apprendre par les médias que les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada se rendent coupables de violations des droits de la personne et d'infractions environnementales dans le monde entier. Ils sont particulièrement embarrassés devant l'inaction du gouvernement du Canada face à ces violations commises dans l'Est du Congo.
Les pétitionnaires soutiennent que les normes des sociétés d'extraction canadiennes sont beaucoup moins rigoureuses à l'étranger qu'au Canada, ce qui désavantage les personnes qui sont déjà pauvres et qui sont sous-représentées au sein de leur gouvernement.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de légiférer de sorte que les sociétés d'extraction canadiennes doivent respecter, à l'étranger, les mêmes normes qu'elles appliquent au Canada. Entre autres, le processus d'examen de la responsabilité sociale des entreprises devrait être obligatoire, et non pas volontaire, et le projet de loi C-300 devrait être renforcé afin que les sociétés d'extraction canadiennes soient tenues de respecter les règles de décence auxquelles les Canadiens s'attendent de leur gouvernement et des entreprises qui arborent le drapeau canadien.
Je suis fier de présenter cette pétition au nom des électeurs de ma circonscription.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de partout au Canada, qui s'inquiètent au sujet du projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon du comté de Dufferin. Avec sa superficie de plus de 2 300 acres, il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada.
Les signataires ont un grand nombre de réserves. Je ne les énumérerai pas toutes, mais ils s'inquiètent notamment du fait que la mégacarrière serait d'une profondeur de plus de 60 mètres, soit plus de 200 pieds. Le fond de la mégacarrière serait donc bien en-dessous de la nappe phréatique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réaliser une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
[Français]
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter deux pétitions de la part de mes concitoyens de la circonscription de Kingston et les Îles.
[Traduction]
La première pétition demande au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel de manière ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la seconde pétition exhorte le gouvernement à retirer le projet de loi C-31 parce qu'il est injuste envers certains réfugiés. Ce projet de loi limite les possibilités d'appel et accorde au ministre un trop grand pouvoir discrétionnaire.
L'hypersensibilité environnementale
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, plus précisément par des habitants de Morin Heights.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire de mai le mois de la reconnaissance et de l'éducation au sujet de l'hypersensibilité environnementale, et de faire du 12 mai la journée de l'hypersensibilité environnementale au Canada.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs d'Okanagan—Shuswap.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, de formuler des principes directeurs de prévention du suicide, de favoriser la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, de faire connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions, et de définir des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition que 10 000 Canadiens de partout au pays ont signée. Cette pétition traite de la mort tragique de Burton Winters au Labrador, dont nous avons tous entendu parler.
Les signataires pressent le gouvernement fédéral de prendre des mesures pour que le Labrador dispose de services de recherche et de sauvetage pleinement opérationnels, et ce, en tout temps.
Ceux d'entre nous qui connaissent le Labrador savent les difficultés que pose ce terrain et les circonstances qui amènent parfois les gens à s'égarer. En vérité, cette tragédie n'aurait jamais dû se produire. Si les services de recherche et de sauvetage avaient été sur place, s'ils avaient répondu comme ils auraient dû le faire, Burton Winters serait toujours en vie aujourd'hui; c'est l'opinion des 10 000 signataires de cette pétition.
Ceux-ci pressent le gouvernement fédéral de faire en sorte que le Labrador dispose en tout temps de services de recherche et de sauvetage pleinement opérationnels.
Madame la Présidente, je présente une pétition signée par un grand nombre d'électeurs qui demandent au gouvernement de mettre fin à la pauvreté chez les personnes âgées.
Il y a près d'un an, j'ai présenté à la Chambre une motion demandant au gouvernement de bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti afin de pouvoir sortir les personnes âgées de la pauvreté. Un an plus tard, le gouvernement n'a rien fait, si ce n'est nous offrir de faux régimes de pension et brandir la menace de réduire la Sécurité de la vieillesse...
Je suis désolée d'interrompre la députée, mais le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les députés qui présentent des pétitions ne sont pas censés se prononcer en faveur de celles-ci ni faire de commentaires sur celles-ci. Ils sont seulement censés les lire.
Est-ce que la députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement pour la même raison?
Oui, madame la Présidente. Je veux seulement m'assurer que je comprends bien le Règlement et ce que le whip du gouvernement a dit.
Je comprends bien que nous ne sommes pas censés lire les pétitions et que nous sommes censés les résumer. Je conviens que nous ne sommes pas censés faire de longs discours à leur sujet. Je ne pense pas qu'il soit approprié de lire les pétitions.
Je remercie les députés de leurs observations. Pour que les choses soient bien claires, il est tout à fait vrai que les pétitions ne doivent pas être lues textuellement. Elles doivent être résumées. L'exercice ne consiste pas à exprimer son appui ou son opposition à la pétition, mais bien à présenter l'opinion des pétitionnaires.
Je demanderais à la députée de London—Fanshawe de conclure la présentation de sa pétition afin que d'autres puissent prendre la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells et de présenter une pétition signée par de nombreux électeurs de ma circonscription.
Les pétitionnaires invitent le Parlement à adopter rapidement le projet de loi C-233, qui vise à éliminer la pauvreté au Canada et à mettre en oeuvre une stratégie à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, les signatures ne cessent de s'accumuler. Aujourd'hui, j'ai le grand plaisir de déposer encore une fois à la Chambre deux piles de pétitions du FRAPRU. L'une provient de Winnipeg et l'autre d'un peu partout au Québec et elles s'ajoutent aux 27 000 pétitions déjà présentées.
Il devient donc de plus en plus évident qu'il est important pour la population que le gouvernement fédéral prévoit des budgets suffisants pour assurer la rénovation, l'amélioration et la modernisation de tous les logement sociaux et qu'il maintienne les subventions qui permettent entre autres aux locataires à faible revenu de ne pas avoir à choisir entre payer le loyer ou faire l'épicerie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais tenter de respecter mon interprétation du Règlement.
Je présente des pétitions signées par des résidants d'Halifax et de Kingston. La première pétition vise à exhorter le gouvernement à prendre acte des allégations de fraude électorale, qui aurait eu cours lors des élections fédérales de 2011, et à créer une commission d'enquête indépendante qui fera toute la lumière sur cette question.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente est surtout signée par des résidants de Toronto. Elle porte sur un enjeu qui, je le sais, préoccupe les députés des deux côtés de la Chambre, en l'occurrence les droits de la personne en Chine, un sujet qui est toujours d'actualité. Plus précisément, les pétitionnaires veulent que le gouvernement du Canada communique clairement à la République populaire de Chine les préoccupations exprimées par les députés des deux côtés de la Chambre au sujet du sort réservé aux adeptes du Falun Dafa.
Je tiens aussi à ajouter que nous sommes également inquiets du sort réservé aux Tibétains et aux chrétiens pratiquants en Chine.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
Projet de loi C-31 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever afin que la présidence ait une idée du nombre de députés qui veulent prendre la parole.
Comme le veut la coutume, la présidence accordera la priorité aux députés de l'opposition, mais accordera aussi la parole à des ministériels.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Madame la Présidente, ce que vous venez de lire correspond à une attribution de temps. C'est une autre manifestation de ce qui semble être une tendance pathologique du gouvernement à imposer le bâillon. Le gouvernement met fin au débat sur l'enquête relative au fiasco des F-35. Plus tard cet après-midi, il fera probablement la même chose lorsque nous débattrons de ses tactiques visant à détruire les syndicats relativement à la grève des employés du Canadien Pacifique.
[Français]
Le gouvernement doit justifier les raisons qui l'ont mené à paniquer et à utiliser, encore une fois, un outil très brutal.
L'économie est-elle dans un tel état qu'il faille paniquer et adopter un tel projet de loi?
[Traduction]
Mon expérience me porte à croire que le gouvernement ne se laissera pas émouvoir par le discours de l'opposition ou des Canadiens, qui se demandent pourquoi le gouvernement ne peut s'empêcher d'avoir recours à des mesures comme celle-ci, imposant davantage de motions d'attribution de temps à toutes les étapes de l'étude d'un projet de loi, que ce soit pour l'étude au comité, pour tout débat et pour toute consultation auprès des Canadiens à propos d'une mesure législative qui aura des effets dans l'immédiat, mais qui touchera également la génération à venir.
Je citerai donc les propos tenus par le premier ministre lorsqu'il avait encore des principes à l'égard de cet outil brutal:
Nous avons la clôture aujourd'hui précisément parce qu'il n'y a pas de date limite ni de plan. Au lieu d'avoir des dates limites, des plans et des objectifs, le gouvernement insiste pour aller de l'avant car il est tout simplement de plus en plus embarrassé par l'état du débat et il a besoin de passer à autre chose.
C'est ce que nous observons à l'égard du prétendu projet de loi d'exécution du budget, qui se trouve en fait à être un projet de loi facilitant la construction d'oléoducs, présenté par le gouvernement. C'est ce que nous observons à l'égard de l'enquête sur l'achat des F-35 que nous essayons de mener au nom des Canadiens, qui révèle de plus en plus de détails sordides, de faussetés, de demi-vérités et de mensonges éhontés. Le gouvernement doit justifier l'emploi de cette forme d'attaque particulièrement brutale à l'égard de nos valeurs démocratiques et de la capacité des députés de tous les partis de faire leur travail.
Le gouvernement peut-il justifier, de quelque façon que ce soit, le fait qu'il mette encore fin au débat aujourd'hui, qu'il refuse encore d'écouter les Canadiens, de tenir compte de leur volonté démocratique et de permettre la tenue de débats libres et justes, comme ceux auxquels le Parti conservateur croyait avant de prendre le pouvoir?
Madame la Présidente, je peux. Il y a une échéance décisive et inévitable qui approche à grands pas et qui rend nécessaire l'adoption rapide du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Pendant la 40e législature, la Chambre a adopté le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui comprenait une réforme majeure du système d'asile canadien. Celle-ci doit entrer en vigueur le 29 juin 2012.
Depuis, nous avons constaté le problème grandissant de la traite des personnes et du nombre élevé et croissant de fausses demandes d'asile provenant notamment de l'Union européenne. Par conséquent, nous avons conclu qu'il faut consolider la réforme du système d'asile et adopter des mesures pour lutter contre la traite des personnes. Voilà pourquoi nous avons retardé l'entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés de la dernière législature. Soyons francs: nous ne sommes pas en mesure de mettre en oeuvre le nouveau système prévu par le projet de loi C-11 adopté pendant la 40e législature. Si nous n'adoptons pas le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, si celui-ci ne reçoit pas la sanction royale avant le 29 juin prochain, une nouvelle loi entrera en vigueur, mais les organismes administratifs appropriés, comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ne seront pas prêts à la mettre en place.
Je rappelle à mon collègue que ce projet de loi a déjà fait l'objet de 13 jours de débats, soit l'équivalent de 47,5 heures et 130 discours à l'étape de la deuxième lecture et à celle du rapport. Quinze séances du comité ont eu lieu à son sujet, ce qui représente également plus de 43 heures d'examen et 109 témoignages entendus. Dans une législature précédente, cette mesure législative avait eu comme prédécesseur le projet de loi C-49, qui contenait des dispositions semblables et qui avait fait l'objet de trois jours de débats, soit 10 heures de délibérations et 30 discours.
En fait, ce projet de loi et la plupart de ses dispositions ont fait l'objet d'énormément de débats et d'un examen approfondi, tant à la Chambre qu'au comité. Il est vraiment urgent qu'il soit adopté d'ici le 29 juin.
Comme j'ai vu de nombreux députés se lever, je leur demanderai de poser des questions courtes, et j'apprécierais que le ministre offre des réponses tout aussi courtes.
La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le ministre alors qu'il tentait encore une fois de justifier ces motions draconiennes d'attribution de temps qui étouffent le débat à la Chambre.
Si les conservateurs étaient intéressés à permettre davantage de débats, ils pourraient économiser du temps à la Chambre en ne présentant pas des projets de loi comme cette mesure de retour au travail qui vise les grévistes du CP. Il y a d'autres façons d'utiliser le précieux temps de la Chambre que de priver des travailleurs de leur droit fondamental aux libres négociations collectives.
Le ministre a dit que 130 députés avaient participé au débat. Pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il ne voit rien de mal à museler les voix des électeurs représentés par les quelque 170 autres députés qui ne peuvent se prononcer sur cette question qui préoccupe grandement l'ensemble des Canadiens? Qui plus est, le ministre lui-même a pu bénéficier de plus de temps car il a dû amender son projet de loi parce que la première mouture était trop bancale. Les débats à la Chambre servent justement à discuter du projet de loi et à l'améliorer. J'invite le ministre à continuer d'en tirer parti.
J'aimerais signaler, madame la Présidente, que la raison pour laquelle il faut parfois recourir à des mesures pour limiter la durée des débats portant sur les projets de loi dont la Chambre est saisie vient d'être donnée. La députée d'en face semble croire que chacun des 308 députés devrait prendre la parole au sujet de chaque projet de loi. Je ne connais pas un seul Parlement du monde démocratique où une telle pratique est la norme parce que si c'était le cas, rien n'avancerait. Ce qu'elle dit en fait, c'est que les règles devraient permettre les manoeuvres interminables d'obstruction.
Soyons clairs. Je siège à la Chambre depuis 15 ans. Ce projet de loi a fait l'objet d'un très vaste débat, beaucoup plus long que ceux qui sont normalement associés aux mesures législatives, même les plus contestées: 13 jours de débat à l'étape de la deuxième lecture et à celle du rapport, 47,5 heures, 130 discours et un examen extrêmement approfondi à l'étape de l'étude en comité. Le gouvernement a accepté des amendements proposés par l'opposition, témoignant ainsi de sa bonne volonté. En réalité, ce que disent les députés d'en face, ce n'est pas qu'ils jugent l'imposition de l'attribution de temps trop hâtive, mais plutôt qu'ils s'opposent au projet de loi et qu'ils veulent empêcher à tout prix qu'il soit mis aux voix parce qu'ils savent que l'issue du vote sera représentative de la volonté des Canadiens de voir adoptées ces mesures sensées visant à corriger les failles de notre système de traitement des demandes d'asile.
Nous avons promis aux Canadiens de tenir parole, de remédier aux lacunes du système de traitement des demandes d'asile et de lutter contre le passage de clandestins, et c'est ce que nous ferons.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ces précisions. Nous savons tous qu'à cause d'une mesure législative adoptée au cours de la législature précédente, le projet de loi est assorti d'une limite de temps. J'aimerais savoir pourquoi, dans le cas présent, il faut déjà recourir à l'attribution de temps, ce qui nous empêchera de débattre ici même, comme il se doit, des amendements proposés en bonne et due forme à la Chambre. Les députés devraient pouvoir défendre eux-mêmes les amendements qu'ils proposent au projet de loi C-31.
Je remercie le ministre de sa grande souplesse et de son ouverture par rapport aux modifications de ce projet de loi et à d'autres mesures législatives de la 41e législature, mais il faudrait en faire encore bien davantage pour régler ce dossier.
Madame la Présidente, je suis conscient des préoccupations évidentes de la députée et du fait qu'elle prend très au sérieux le volet délibérations du processus législatif.
Je lui dirais que la date butoir est fixée au 29 juin. On a débattu du dossier en long et en large. En ce qui concerne la question de la députée, je dirais que la raison pour laquelle le temps consacré à l'étude des amendements à l'étape du rapport sera une fois de plus limité, c'est que les débats ont déjà beaucoup perduré à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'examen par le comité, qui a tenu 15 réunions totalisant plus de 43 heures, qui a pris connaissance de 109 témoignages et qui s'est penché sur des dizaines d'amendements.
La députée de Saanich—Gulf Islands est désavantagée par son statut de députée indépendante, qui l'empêche de siéger aux comités. C'est pour elle la triste réalité des règles qui régissent cette enceinte. Je peux lui assurer que le comité a déjà étudié beaucoup des amendements qu'elle entend proposer à l'étape du rapport lorsqu'il a procédé à son vaste examen article par article. Il a étudié attentivement chacun de ces points.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre a fait référence au fait que l'on avait déjà étudié un projet de loi similaire, lors d'une précédente législature. Il y avait eu entente entre les partis, de sorte que si le projet de loi avait été présenté lors de la même législature, il aurait été adopté rapidement.
D'autre part, ce n'est pas la première fois que l'on nous dit qu'il est urgent d'adopter rapidement un projet de loi. Toutefois, s'il le savait, comment se fait-il que le gouvernement, qui a la maîtrise de l'ordre du jour, n'ait pas priorisé ce projet de loi, de façon à ce que l'on puisse en débattre de façon pleine et entière? Comment se fait-il que ce projet de loi n'ait pas été priorisé davantage?
Madame la Présidente, la question est tout à fait raisonnable. Le gouvernement a priorisé le projet de loi C-31. D'ailleurs, depuis le dépôt du projet de loi à la Chambre, on a consacré plus d'heures de débat à ce projet de loi qu'à presque aucun autre. On a priorisé l'acheminement du projet de loi au comité.
Comme je viens de le dire, il y a eu 13 jours de débat représentant 47,5 heures. Les députés ont fait 130 discours à ce sujet, ce qui est beaucoup. Il y a aussi eu des questions et des commentaires suite à presque chaque discours. Au niveau du comité, le projet de loi a été étudié en profondeur.
Je dois souligner que le gouvernement a apporté les modifications substantielles suggérées par le comité. Le gouvernement a accepté les modifications proposées par l'opposition.
Franchement, je crois que c'est l'exemple d'un processus qui fonctionne très bien en ce qui a trait aux délibérations et aux intérêts de l'opposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'attribution de temps est une pratique à laquelle se livre le gouvernement quelle que soit la mesure législative dont il est question. Chaque fois qu'une telle motion est présentée, je me demande ce que le gouvernement cherche à cacher.
Les députés ont visiblement des questions à poser au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis. Nous siégeons à la Chambre pour représenter les électeurs et faire valoir leurs préoccupations. Étant donné que nous avons des questions importantes auxquelles il faudra répondre, comment se fait-il que le gouvernement puisse déterminer à l'avance le temps qui sera nécessaire aux délibérations? Nous sommes encore une fois saisis d'une motion d'attribution de temps portant sur une mesure législative absolument déterminante pour le Canada. Or, en présentant cette mesure, le gouvernement empêche les députés de faire valoir le point de vue de leurs électeurs, comme ils en ont reçu le mandat.
Madame la Présidente, la question de la députée est tout simplement absurde. En fait, tous les députés ont eu l'occasion à maintes reprises de parler du projet de loi. D'une part, lors de la dernière législature, nous avons pu discuter de bien des aspects du projet de loi C-31 lorsqu'il s'appelait le projet de loi C-49. D'autre part, au début de la législature en cours, la plupart des dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis ont fait l'objet d'un débat dans le cadre de l'examen du projet de loi C-4.
En tout, au cours de la législature actuelle, on a discuté de cette question pendant 47,5 heures. Il y a eu 130 discours, c'est-à-dire que 130 députés ont pu parler du projet de loi. De plus, l'étude en comité a duré 43 heures. S'il y a des questions qui n'ont pas été posées ou des points de vue qui n'ont pas été exprimés pendant la cinquantaine d'heures de débat à la Chambre et la quarantaine d'heures de débat au comité, j'aimerais vraiment les connaître. Je ne sais pas qui a dormi au gaz.
Je peux vous assurer que j'ai suivi très attentivement le débat. J'ai été présent à la Chambre pendant presque tout le temps du débat. Or, aucune nouvelle question n'est posée et aucun nouveau point de vue n'est exprimé. Les mêmes propos sont sans cesse repris. À un moment donné, il faut agir si l'on veut respecter la date butoir du 29 juin et mettre de l'ordre dans le régime d'asile du Canada, comme nous l'avons promis aux Canadiens.
Madame la Présidente, plusieurs députés du NPD, dont la porte-parole actuelle de ce parti en matière d'immigration et la personne qui l'a précédée à ce poste, ont déclaré qu'ils appuyaient les objectifs de ce projet de loi, qui consistent notamment à protéger plus rapidement les réfugiés légitimes, tout en permettant aux autorités d'expulser beaucoup plus rapidement les criminels et les faux réfugiés.
Le ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre pourquoi, selon lui, le NPD a décidé de s'opposer à un projet de loi qui permettrait d'accélérer le système de détermination du statut de réfugié et de le rendre plus juste, ce qui implique des réformes qui, même aux yeux des députés néo-démocrates, sont absolument nécessaires?
Madame la Présidente, je ne peux pas deviner les motifs du NPD. Je peux toutefois tirer certaines conclusions quant à ceux du Parti libéral. Lors de son entrée en vigueur en 2002, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoyait la création d'une section d'appel des réfugiés, qui relèverait de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. On souhaitait ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile déboutés aient accès à une procédure d'appel fondée sur les faits. Or, les libéraux ont ensuite refusé de mettre en place cette section d'appel. De 2002 à 2006, ils ont ainsi refusé d'ajouter un mécanisme de protection supplémentaire dont auraient pu se prévaloir les demandeurs d'asile déboutés.
Ce projet de loi prévoit la mise en place de la section d'appel des réfugiés, qui permettra aux demandeurs d'asile déboutés d'avoir accès à une procédure d'appel fondée sur tous les faits. Je comprends donc pourquoi les libéraux s'opposent à cette mesure. Comme ils se sont toujours opposés à la création d'une section d'appel des réfugiés, ils retardent aujourd'hui son implantation. C'est pourquoi ils veulent faire traîner les choses. Ils ne souhaitent pas que l'on mette en place la section d'appel qu'ils ont refusé de créer lorsqu'ils ont eu la chance de le faire, à l'époque où ils formaient le gouvernement.
Madame la Présidente, ce matin encore, j'ai reçu, dans mon sac à courrier, d'autres courriels concernant le projet de loi C-31 et les préoccupations...
Une voix: Le député est un marsupial.
M. Dennis Bevington: C'est le livre vert qu'utilisent les parlementaires pour leur courrier. C'est vraiment un dispositif très utile.
La population s'intéresse toujours à cette question. Le ministre avait reconnu qu'il fallait apporter des amendements à la première version du projet de loi qu'il avait présentée. Or, tous les amendements proposés ont été rejetés. Par conséquent, le projet de loi continue de susciter beaucoup de préoccupations.
Le ministre fait valoir deux arguments. D'une part, il dit que le débat a assez duré, et de l'autre il dit qu'il a un délai à respecter. J'aimerais donc qu'il dise à la Chambre s'il est motivé par le délai ou par le fait qu'il a assez entendu parler du projet de loi et qu'il veut simplement le faire adopter et passer à autre chose.
Madame la Présidente, la vraie raison, c'est le délai. Je suis en faveur d'un débat approfondi, mais nous avons besoin d'un délai clair et concret.
Voilà pourquoi: Si ce projet de loi ne reçoit pas la sanction royale d'ici le 29 juin, ce serait une catastrophe, car les organismes administratifs, comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, ne seraient pas en mesure de mettre en oeuvre le système qui entrerait en vigueur. Le nouveau système judiciaire applicable aux demandeurs devrait se passer du soutien opérationnel, du cadre réglementaire et des effectifs nécessaires. Notre régime de l'asile serait complètement perturbé.
J'ai siégé dans l'opposition pendant neuf ans. Je sais donc qu'il incombe aux députés de l'opposition de demander des comptes au gouvernement, de critiquer les mesures législatives qu'il présente et de faire durer le débat aussi longtemps que possible. C'est compréhensible et louable, mais parfois les partis de l'opposition doivent aussi agir de façon responsable. Parfois, ils doivent regarder la réalité en face.
Quoi qu'il en soit, nous devons faire adopter ce projet de loi d'ici le 29 juin pour éviter un dérapage. On en a débattu longuement et on a examiné les amendements de l'opposition. La majorité des objections à l'attribution de temps sont motivées par le désir de l'opposition de faire de l'obstruction, ce que le règlement d'autres Parlements ne permet pas en limitant le nombre de discours. Il y a eu une centaine...
Madame la Présidente, le ministre a du mal à voir la réalité en face: le gouvernement a une fois de plus présenté une motion d'attribution de temps, ce qui empêche les gens de participer.
Ce n'est pas le premier projet de loi. On parle ici de plus d'une vingtaine de projets de loi. Le gouvernement ne respecte pas la nécessité de tenir un débat légitime. Ce ministre a présenté une mesure législative sur la fraude rendant la détention obligatoire pendant au moins 12 mois. C'est grâce à la diligence raisonnable de l'opposition que nous avons réussi à faire reculer le ministre et à faire passer cette détention de 12 mois à 14 jours aux fins de vérification.
Les députés de l'opposition ont pour responsabilité de tenir le ministre et les autres ministres responsables des erreurs qu'ils commettent. Le ministre est passé maître dans l'art d'embellir la réalité. Il aime parler et critique le Parti libéral. Même s'il a du mal à le faire, le ministre doit assumer la responsabilité de ses actes, ce qui comprend ce projet de loi et les arriérés. C'est lui, le ministre qui a causé le problème...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a la parole.
Madame la Présidente, je m'inquiète pour le député d'en face. Il devrait baisser le volume. Le député souhaite un débat raisonnable; or, à mon avis, voilà l'exemple parfait d'un débat qui est tout sauf raisonnable.
Le député siège au comité, et 109 personnes y ont témoigné pour un total de 43 heures et de 15 séances. Il sait que j'étais à la Chambre durant la plupart des 130 interventions qui ont représenté plus de 50 heures de débat à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport.
Je sais que le député n'a jamais fait partie d'un des gouvernements libéraux, mais si cela avait été le cas, il aurait constaté que des motions d'attribution de temps ont été présentées bien plus tôt dans le cadre de l'étude de nombreux de projet de loi que dans ce cas-ci...
Le ministre a déjà invoqué le Règlement. Je veux lui permettre de terminer sa remarque et j'accorderai ensuite la parole au député.
Madame la Présidente, le député a grossièrement interrompu mon intervention à trois reprises; il s'agissait manifestement de propos non parlementaires et je demande au député de se rétracter.
Madame la Présidente, c'est pourquoi j'ai demandé la parole. Je vois que mon langage a offensé le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Je souhaite retirer le mot que j'ai employé, qui, en effet, était non parlementaire. Je vais m'arrêter là-dessus.
Je remercie le député.
Revenons aux questions et observations. Je vais maintenant accorder la parole à la députée de La Pointe-de-l'Île.
[Français]
Madame la Présidente, je veux commencer par dire combien je remercie le gouvernement de nous avoir laissés débattre pendant 13 jours de ce projet de loi. En effet, on a ici un projet de loi de mise en oeuvre du budget qui modifie environ 70 lois canadiennes en 430 pages, et on en a seulement débattu pendant une semaine. Je comprends donc que pour lui, une période de 13 jours soit considérée comme un long débat.
Le ministre parle ici de filibuster. On aurait fait un filibuster lors de l'étude du projet de loi C-31. J'aimerais bien connaître sa définition d'un filibuster. En effet, on dirait bien que, pour lui, tenir un débat démocratique à la Chambre, entendre l'opinion publique et étudier des projets de loi relève carrément du filibuster.
J'aimerais donc que le ministre se lève et nous dise ce qu'est un filibuster, ainsi que la différence entre un filibuster et un débat démocratique sur des amendements qu'il a apportés à son projet de loi.
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Un filibuster est une tactique parlementaire visant à retarder ou empêcher un vote sur une motion avec des débats à l'infini.
On vient d'entendre la députée de l'opposition dire qu'elle croit que chaque député doit parler du projet de loi à chacune des étapes. La conséquence de cela, si cela s'appliquait à tous les projets de loi, c'est qu'il serait presque impossible pour le Parlement d'agir, de prendre des décisions et de faire bouger les choses.
Dans un contexte parlementaire, il faut trouver un équilibre entre les débats démocratiques, les délibérations, la considération des modifications et les actions. Je crois qu'on a trouvé un bon équilibre avec, comme j'ai dit, plus de 130 discours, presque 50 heures de débat et l'adoption par le gouvernement des motions proposées par l'opposition.
Au bout du compte, il faut agir avant le 29 juin, et il faut régler les problèmes de notre système d'asile, ce qui est le but du projet de loi C-31.
[Traduction]
Madame la Présidente, on ne compte plus le nombre de personnes qui ont choisi de verser des dizaines de milliers de dollars à des passeurs pour entrer dans des pays comme le Canada et tenter d'y court-circuiter le processus, parce qu'elles en ont les moyens, au lieu d'attendre leur tour comme tout le monde.
Comme on l'a vu en Nouvelle-Écosse, les voyages de ce genre peuvent se transformer en tragédie mortelle.
Le projet de loi C-31 propose des mesures qui décourageront les gens de participer aux activités des passeurs. Il est honteux que les libéraux et les néo-démocrates aient choisi de s'opposer à ces mesures.
Le ministre aurait-il des commentaires à formuler sur le fait que l'opposition soit contre ces mesures visant à réprimer les activités des passeurs?
Madame la Présidente, c'est une question intéressante. Je dois avouer que je n'y comprends rien.
Soit dit en passant, selon les sondages et l'ensemble des recherches, nombre de Canadiens de toutes les allégeances politiques et de toutes les régions du pays ont dit haut et fort qu'ils s'attendent à ce que le Parlement dissuade les passeurs de cibler le Canada. C'est l'objectif visé par la mesure législative.
Nous ne pouvons pas dissuader les passeurs de se livrer à de telles activités si nous ne dissuadons pas leurs clients potentiels de verser de l'argent à des réseaux criminels pour entrer au Canada illégalement. Voilà l'objectif du projet de loi.
En étudiant les pratiques des autres pays démocratiques afin de déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et en consultant nos services de police et agences de renseignement, nous avons pu élaborer un projet de loi qui, selon nous, permettrait de dissuader les passeurs de cibler le Canada.
Je n'ai cessé d'inviter les partis de l'opposition à nous présenter leur propre solution s'ils n'aiment pas celle que nous proposons. Ils ne nous ont rien présenté. Puisque toutes les motions présentées par l'opposition avaient pour objectif de vider de leur substance les mesures dissuasives les plus efficaces ciblant les passeurs, je dois en conclure que l'opposition n'est pas du même avis que les Canadiens et qu'elle ne croit pas que nous devons prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes. Je crois que l'opposition...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations.
Le député de Mont-Royal a le temps de poser une dernière question brève.
Madame la Présidente, je regrette que nous devions, une fois de plus, débattre de l'attribution de temps, car je crois que ce qui importe vraiment, c'est d'abord de déterminer si la Chambre est dûment saisie de ce projet de loi, car aux termes de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, le gouvernement doit examiner toute mesure législative proposée en vue de vérifier si elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, et faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.
Les experts ont dit que cette mesure législative est « truffée de violations de la Charte », et le gouvernement s'en est probablement rendu compte, puisqu'il a lui-même dû abroger les dispositions concernant la détention obligatoire sans mandat et sans possibilité de révision.
Comment a-t-on pu même proposer ce projet de loi avec ces dispositions? Le gouvernement s'est-il déjà penché sur la constitutionnalité de cette mesure législative, et s'est-il demandé si elle respectait la Charte des droits et libertés? Quand le gouvernement fera-t-il rapport à la Chambre dans les meilleurs délais possible au sujet des résultats d'un tel examen, et quand dira-t-il si la mesure législative respecte vraiment la Charte?
Madame la Présidente, nous avons naturellement effectué cette analyse. Selon les conseils juridiques obtenus, le gouvernement a toujours considéré que le projet de loi respecte la Charte et qu'il s'agit d'une mesure raisonnable pour atteindre un objectif de politique publique essentiel, soit dissuader les passeurs de cibler le Canada.
Au chapitre de la détention, je tiens à dire ceci, car il y a eu beaucoup de malentendus à ce sujet. La détention des immigrants n'est pas une forme d'emprisonnement. Les détenus sont libres de quitter le Canada en tout temps. La majorité des immigrants qui viennent ici grâce aux réseaux de passeurs ont traversé plusieurs pays, ils disposent donc de visas pour plusieurs pays où ils peuvent retourner s'ils le souhaitent.
Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 228)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
LOI SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS
L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs dont la Chambre est saisie. Ce n'est pas la première fois que j'interviens dans le débat sur cette mesure législative, et je suis heureux de la voir franchir les diverses étapes à la Chambre. Cela aurait pu se faire un peu plus rapidement, mais je suis content que les choses progressent malgré tout.
J'aimerais commencer par parler sommairement du système de pensions au Canada, puis du rôle que les régimes de pension agréés collectifs y joueraient ainsi que des différents aspects importants de ces régimes et de la raison pour laquelle tous les députés devraient appuyer le projet de loi.
Je vais d'abord parler des moyens qui s'offrent aux Canadiens pour épargner en prévision de leur retraite. Divers instruments existent sur le marché. Il y a les régimes de retraite d'entreprises, auxquels employés et employeurs cotisent, selon un taux qui varie d'une entreprise à l'autre. Comme beaucoup d'entre nous le savent, seulement environ 40 p. 100 des Canadiens peuvent compter sur de tels régimes. Ceux-ci représentent néanmoins l'un des outils d'épargne-retraite auxquels ont accès les travailleurs canadiens.
Il y a bien sûr le Régime de pensions du Canada, auquel je reviendrai un peu plus tard. Le RPC est un régime de retraite...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Il y a trop de bruit. J'aimerais que les députés tiennent leurs conversations dans leur antichambre respective afin que le député de Burlington puisse poursuivre son intervention.
Le député de Burlington a la parole.
Madame la Présidente, une partie du problème réside dans le fait que nous nous attardons à ce projet de loi depuis trop longtemps. Ce serait bien si nous pouvions accélérer les choses. Les gens ont tendance à s'étendre sur d'autres sujets parce qu'il se passe d'autres choses ici aujourd'hui. C'est néanmoins une mesure législative importante.
Je reviens au RPC, un régime auquel contribuent l'employeur et l'employé, et dont les fonds sont gérés par l'Office d'investissement du RPC. C'est cet office qui effectue les investissements. Il investit sur le marché boursier, chose que, à la lumière de discours précédents, les députés de l'opposition ne semblaient pas savoir. Cet office investit dans des obligations du gouvernement et sur le marché boursier, ce qui en fait un portefeuille d'investissement relativement sûr. Il y a toujours un risque à investir, et pendant la récession, même les résultats de l'office ont baissé, mais dans l'ensemble, il s'agit d'un programme très sûr et bien géré. Cela fait partie du programme d'épargne-retraite. Bien entendu, il faut être un employé. Il faut travailler pour être admissible au RPC, parce que c'est un outil d'investissement.
Le troisième outil, ce sont les régimes enregistrés d'épargne-retraite, qui existent depuis une quarantaine d'années, peut-être depuis un peu plus longtemps. Je pense qu'ils ont été instaurés au début des années 1960. Il s'agit de régimes facultatifs, dont le Parti libéral voudra peut-être parler un peu. Comme je l'ai dit, ce sont des régimes facultatifs, auxquels les Canadiens ne participent pas pleinement. Moi-même, dans mes propres plans d'investissement, je n'ai pas cotisé au maximum à mon REER. J'ai encore des droits de cotisation inutilisés. Ces régimes demeurent tout de même un outil d'épargne. Je veux y revenir. Ce sont des options d'épargne, des outils qui permettent d'économiser en vue de la retraite. Certains REER sont beaucoup plus dynamiques que d'autres. Tout dépend de la tolérance de chacun au risque. C'est pourquoi la grande majorité des gens reçoivent d'une banque ou d'un organisme indépendant des conseils sur la manière d'investir l'argent de leur REER, c'est-à-dire leurs économies, afin de les aider au moment de la retraite.
Nous avons modifié le système des REER pour qu'il soit possible d'y investir plus longtemps. Ainsi, lorsque les gens cessent de cotiser, ils touchent une rente qui, si tout va bien, leur procurera des revenus jusqu'à la fin de leurs jours.
Nous avons aussi mis en place un nouvel outil d'épargne qui est très populaire. Même ma fille, qui a 21 ans, y a investi. Il s'agit du compte d'épargne libre d'impôt, qui n'existait pas avant l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement. Il s'agit d'un autre outil d'épargne que les gens peuvent utiliser en vue de la retraite et pour d'autres choses, mais il s'agit aussi d'une option d'épargne-retraite. Les gens peuvent s'en servir pour épargner de l'argent qui, avec un peu de chance, fructifiera grâce aux investissements qu'ils incorporent dans leur CELI. Les intérêts sont libres d'impôt. L'argent n'est pas imposé lorsqu'il est retiré du compte. Par conséquent, il peut être utilisé à court terme si nécessaire. De nombreuses personnes incluent le CELI dans leur plan d'épargne retraite.
Bien sûr, il existe d'autres instruments d'épargne, comme l'épargne directe et de nombreuses options dont peuvent se prévaloir la plupart des gens. Cependant, il manque quelque chose pour les nombreux travailleurs dont l'employeur n'offre pas de régime enregistré d'épargne-retraite ou de régime de pension. Il n'y a rien pour eux. Il n'y a vraiment aucune option pour les travailleurs autonomes.
Le ministre d'État aux Finances a fait un excellent travail de consultation auprès des provinces et de tous les Canadiens au sujet du système de pensions au cours des dernières années. En fait, le gouvernement est si préoccupé par le système de pensions, par l'épargne destinée à la retraite et par la capacité des Canadiens du troisième âge d'avoir une bonne qualité de vie après leur retraite, que nous avons un ministre d'État aux Finances, ce qui n'était pas le cas auparavant, qui s'occupe presque exclusivement de la question des pensions et des personnes âgées. C'est une question d'envergure mondiale mais, au Canada, nous l'avons prise très au sérieux et nous avons chargé un ministre de s'occuper de ce dossier. Le ministre siège au Cabinet et s'occupe précisément de cette question.
Le régime de pension agréé collectif est constitué de nombreuses composantes. Il y a néanmoins un certain vide en ce qui concerne la composante liée à la retraite, même si j'ai énuméré toutes les options qui existent. Je veux parler de ce vide.
Le régime est accessible, simple et peu coûteux, ce qui est important. Voici pourquoi. Il permet aux travailleurs qui ne cotisent pas à un régime de pension, parce qu'ils sont travailleurs indépendants ou qu'ils travaillent pour une société qui n'en offre pas, de cotiser à un régime de pension agréé. En fait, contrairement à ce que les autres partis laissent entendre, ce n'est pas un régime à adhésion facultative, mais on peut s'en retirer de son plein gré, ce qui est très important.
Un plus grand nombre de personnes bénéficieront des faibles coûts de gestion des placements, ce qui améliorera le rendement du régime. Qu'il s'agisse d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un autre investissement, les coûts qui y sont associés réduisent en partie les fonds dont disposera la personne à la retraite. En réduisant les coûts, ce que ferait le régime de pension agréé collectif, on rend les investissements plus rentables pour les retraités.
Ce qui est très important, aussi, c'est que les régimes de pension agréés collectifs sont transférables. Les travailleurs qui changent d'employeur pourront transférer leur épargne-retraite dans le régime du nouvel employeur ou la conserver dans le régime actuel. L'employé a le choix, mais les fonds sont transférables. Moi, lorsque je quittais un emploi, les fonds accumulés dans mon régime de pension devaient soit être transférés dans un régime de retraite avec immobilisation des fonds, soit versés en liquide.
Regardons les choses en face: dans le marché d'aujourd'hui, les membres de ma génération et des générations suivantes ne travaillent plus pour la même entreprise durant 35 ou 40 ans. Nous changeons d'emploi tous les quatre ou cinq ans. Ceux qui ont été à l'université avec moi ont tous eu quatre ou cinq carrières depuis que nous avons terminé nos études, il y a 30 ans — oui, une trentaine d'années: c'est difficile à croire et c'est douloureux à admettre. En fait, j'ai obtenu mon diplôme à 12 ans seulement.
Nous sommes tous passés d'un emploi à un autre, et c'est pourquoi la transférabilité du nouveau programme revêt une telle importance: les fonds resteront là pour quiconque les a investis.
Pour expliquer cette importance, je prendrai l'exemple d'une entreprise dont je connais très bien les cadres. Commençons par la question de la participation automatique.
Il s'agit d'une entreprise de haute technologie dans le domaine médical; il est question de produits très haut de gamme. Elle compte une trentaine d'employés, dont la moitié sont titulaires d'un doctorat en chimie. Ce sont des personnes très érudites et très spécialisées.
L'entreprise a un REER collectif. L'employeur bonifie toute cotisation d'un employé à hauteur d'un certain pourcentage — un maximum de 5 ou de 6 p. 100, si je ne me trompe pas. J'ai demandé au propriétaire comment allaient les choses. Il m'a répondu qu'il avait ces 30 employés spécialisés et érudits, dont seulement 30 p. 100 profitaient de l'argent donné par l'entreprise. Ils n'investissent pas d'eux-mêmes, bien que ce système leur garantisse un rendement automatique de 5 p. 100.
Voilà un exemple de la situation qui se répète, encore et encore, dans toutes les entreprises au pays. Souvent, des occasions sont offertes aux Canadiens, qui omettent pourtant d'en profiter. C'est pourquoi, à mon avis, la participation automatique est l'un des avantages des régimes de pension agréés collectifs.
Ainsi, lorsqu'une personne se joint à une entreprise qui profite d'un régime de pension agréé collectif, elle dispose de trois à six mois — je ne me souviens plus du délai exact — avant de décider si elle mettra fin à sa participation au régime. Sinon, elle est automatiquement inscrite, ce qui, à mon sens, fait une énorme différence.
L'opposition nous demande souvent pourquoi nous n'augmentons pas tout simplement le rôle joué par le RPC. Il ne fait aucun doute que l'inscription automatique constitue l'avantage du RPC. Toutefois, le régime de pension agréé collectif bénéficie de cet aspect positif du RPC et y ajoute d'autres avantages.
Il existe deux différences fondamentales entre le RPC et le régime de pension agréé collectif. Premièrement, comme nous le savons tous, nous pouvons en parler à l'infini, mais n'oublions pas que, pour modifier le RPC, il faut obtenir l'accord des deux tiers des provinces qui représentent les deux tiers de la population canadienne. C'est la loi. On peut penser à modifier la loi, mais il faut aussi tenir compte du fait que c'est en vertu de celle-ci qu'on gère le RPC.
Le ministre d'État aux Finances a travaillé très fort en examinant les options de changements auxquelles les provinces seraient prêtes à adhérer. Étant donné que certaines provinces sont d'accord, mais que d'autres ne le sont pas, il nous est impossible de modifier le RPC.
L'opposition officielle affirme qu'on devrait simplement modifier le RPC et augmenter les cotisations des employeurs et des employés. Bien évidemment, il faudrait attendre 18 ou 20 ans avant qu'une telle solution porte fruit, mais c'est effectivement une option dont nous avons parlé avec les premiers ministres provinciaux. Ce n'est pas une option réaliste, cependant, parce que ceux-ci ne sont pas disposés à l'envisager. Nous pourrions très bien la préconiser, mais nous préférons prendre des mesures concrètes de ce côté-ci de la Chambre. Nous préférons améliorer la qualité de vie des gens.
L'ancien chef de l'opposition, qui est malheureusement décédé, se souciait des Canadiens ordinaires, et il accomplissait des choses pour eux. C'est justement ce que nous faisons: prendre des mesures concrètes au bénéfice des Canadiens. Est-ce l'ultime solution à tous les problèmes de pensions des générations futures d'aînés? Pas du tout. Nous ne prétendons pas qu'il s'agit de la seule ou de la dernière solution, mais c'est l'une des options qui s'offrent à nous.
Comme je l'ai dit dès le début, nous avons à l'heure actuelle quatre ou cinq options. Nous en avons proposé une autre. Nous donnons aux Canadiens la possibilité d'investir et d'économiser pour assurer leur avenir et leur retraite. En inscrivant automatiquement les Canadiens à un régime enregistré, nous les obligeons à faire le choix de ne pas épargner en vue de la retraite. C'est justement ce qu'ils devront faire en l'occurrence. C'est pourquoi, à mon avis, beaucoup de gens participeront au programme.
Nous pouvons mettre en oeuvre cette mesure législative et établir le programme dans les secteurs sous réglementation fédérale. Cependant, les provinces doivent aussi être de la partie. Pour que les employés provinciaux, qui ne relèvent pas de notre compétence, puissent profiter de ces régimes de pension agréés collectifs, chaque province devra adopter une loi reconnaissant ces régimes.
J'ai entendu dire que c'est ce que la vaste majorité des provinces veut faire. Elles sont en faveur de cette idée. Malheureusement, l'Ontario a précisé qu'il n'était pas intéressé. Je ne pense pas que ce refus de coopérer est bon pour les Ontariens.
Je viens de Burlington et, en tant que membre du caucus de l'Ontario, je veux que ma province tire avantage de ce régime. Il ne lui coûtera rien; et il est avantageux pour lui, ainsi que pour toutes les provinces. En ne profitant pas de ce régime, l'Ontario fait preuve d'un grand manque de perspicacité. Il soutiendra que ce n'est pas une panacée, et c'est vrai. Ce n'en est pas une, mais ce régime fait partie des possibilités et des options qui devraient être offertes à tous les Canadiens, peu importe la province où ils vivent.
La transférabilité est extrêmement importante à mes yeux. J'avais questionné le ministre et son équipe à ce sujet. Si les personnes changent d'emploi, pourraient-elles transférer leur régime? Si certaines provinces refusent d'adhérer au régime, je ne sais pas quels effets cela aura sur la transférabilité si les employés vont travailler dans une autre province. Ce n'est pas logique. Je veux que le régime soit transférable pas seulement en Ontario et dans les industries réglementées par le gouvernement fédéral, mais dans toutes les entreprises, y compris les entreprises autonomes.
Les travailleurs autonomes travaillent très fort chaque jour. Nous connaissons tous des entrepreneurs de notre circonscription qui prennent des risques, qui tentent de gagner leur vie et d'améliorer leur sort, celui de leur famille et celui de leur communauté. Il n'y a rien de plus gratifiant qu'un entrepreneur local qui participe à des événements communautaires.
Dans le passé, ils n'ont pas eu les mêmes possibilités d'économiser en vue de leur retraite. Souvent, ils espèrent que leur entreprise sera leur régime de retraite. Peut-être qu'ils possèdent le terrain sur lequel leur entreprise est située, mais ils espèrent qu'ils pourront éventuellement vendre le tout à bon prix pour prendre leur retraite, ou encore le transmettre à leurs enfants ou à toute autre personne.
Il existe habituellement un système de flux de trésorerie qui les aidera au moment de leur retraite, mais maintenant une autre possibilité s'offre à eux. Cette possibilité encouragera l'esprit d'entreprise et le travail autonome, elle incitera les gens à créer des emplois et de la richesse dans ce pays, et elle leur permettra d'économiser en vue de leur retraite. Ils pourront s'inscrire individuellement au régime de pension agréé collectif.
Quant au concept du faible coût, comme pour bien d'autres choses, plus on partage les risques et réalise des économies d'échelle, moins les coûts individuels pour les participants seront élevés dans des circonstances normales. C'est un concept simple et efficace. Peu importe de quoi il s'agit, ça fonctionne. C'est simple, et cela s'appliquerait à ces régimes de pension agréés collectifs.
Il y aurait des règlements sur les frais que les administrateurs, qu'il s'agisse de banques ou de sociétés d'assurances, seraient en droit d'exiger. Il y aurait un certain contrôle à ce chapitre, ce qui permettrait de garder le tout abordable. De nombreuses personnes ont parlé en bien de ce régime.
Hier, à l'étape du rapport, on a proposé un amendement qui aurait vidé le projet de loi de sa substance. Le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle, a voté contre le projet de loi. Je ne comprends tout simplement pas.
Je comprends l'opposition lorsqu'elle dit que ce n'est pas une panacée. C'est tout à fait vrai. Nous ne le nions pas, mais pourquoi le NPD nie-t-il aux Canadiens le droit de disposer d'un outil additionnel pour leur retraite? Je sais que les députés du NPD souhaitent voir d'autres mesures et ont d'autres suggestions à faire. Cependant, ils ont présenté un amendement qui aurait complètement vidé le projet de loi de sa substance. Je ne comprends pas pourquoi il faut priver les gens d'un outil. La plupart des provinces et la plupart des entreprises souscrivent à ce projet de loi. Je pourrais vous lire des citations de personnes et d'organisations qui sont d'avis que c'est un important projet de loi.
Nous devons fournir des outils d'épargne aux gens. Selon nous, chaque personne est en partie responsable de la planification de sa retraite. Je ne pense pas que la plupart des Canadiens souhaitent voir le gouvernement contrôler totalement la planification de leur retraite. Ils doivent être outillés. On dirait que je...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est temps de passer aux questions et aux observations. La parole est à la députée de La Pointe-de-l'Île.
[Français]
Madame la Présidente, comme l'honorable député le sait, un régime supérieur, mais similaire à celui auquel on fait référence aujourd'hui, a déjà été testé en Australie. Les institutions australiennes se sont rendu compte que, après 10 ans, le régime montrait des résultats selon lesquels les frais étaient très élevés, de même que les coûts, en plus d'avoir un faible rendement au chapitre des placements.
Considérant que le régime australien était obligatoire et que celui dont on parle aujourd'hui ne le serait pas, quelles sont les assurances du gouvernement que cela va vraiment fonctionner?
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends la question de la députée d'en face. Notre proposition est différente du régime australien parce que nous réglementons l'administration et les coûts des régimes.
La participation est-elle volontaire? Toute organisation est libre de se doter d'un tel régime ou non. Cependant, la participation est automatique pour les employés, à moins qu'ils signifient expressément leur intention de ne pas y participer. Si l'entreprise ABC a un régime de pension agréé collectif, tout nouvel employé qui vient y travailler est automatiquement inscrit au régime. Un employé qui ne veut pas se servir de ce régime pour épargner en vue de sa retraite doit en informer l'entreprise.
Nous avons examiné d'autres systèmes ailleurs dans le monde, y compris en Australie. La députée semble croire que le système australien est meilleur. Si c'est le cas, pourquoi le NPD n'a-t-il présenté aucun amendement pour améliorer le projet de loi plutôt que de le vider de sa substance? Je ne comprends pas comment les Canadiens peuvent ainsi être bien servis.
À mon avis, nous avons prévu de bons mécanismes de protection concernant l'administration des régimes ainsi que l'obligation de signifier son intention de ne pas participer, ce qui aidera les Canadiens à épargner pour leur retraite.
Madame la Présidente, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai organisé, dans ma circonscription, une consultation populaire sur le thème de la Sécurité de la vieillesse. Les différentes réformes que le pays pourrait devoir apporter au régime de pensions ont été présentées et bien des gens dans la salle ont manifesté leur accord en hochant la tête quand un homme a mentionné que tout cela était bien beau, mais qu'il n'avait pas les moyens de mettre de l'argent de côté dans le contexte économique actuel. Il a dit que les modifications apportées au Programme de la sécurité de la vieillesse n'allaient pas lui être d'un grand secours
Toutefois, j'ai une question à poser au député à la suite d'une observation qu'il a faite à propos de la bonification du Régime de pensions du Canada. Le trésorier de l'Île-du-Prince-Édouard a toujours dit que les ministres des Finances devraient se concerter pour bonifier le Régime de pensions du Canada. Or, aux dires du député, il était impossible de bonifier le RPC parce que la province s'y opposait, ce qui est tout à fait contraire à ce que j'ai entendu lors de mes entretiens avec le ministre des Finances de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a dit que, si le RPC n'a pas été bonifié, c'est parce que le gouvernement fédéral a changé d'idée.
Le député pourrait-il m'éclairer sur les raisons pour lesquelles, selon lui, nous ne bonifions pas le RPC, ce qui serait bien plus intelligent comme mesure que ce qui figure en tête des priorités du gouvernement?
Madame la Présidente, je suis heureux d'éclairer mon collègue du Parti libéral. Ce que j'ai dit, en fait — et c'est la vérité, qu'il se doit de connaître —, c'est qu'il faut l'accord des deux tiers des provinces comptant les deux tiers de la population. Je conviens que l'Île-du-Prince-Édouard a été favorable aux modifications au RPC. Je signale toutefois que, dans cette province, le nombre d'habitants est le même que dans ma circonscription. L'Île-du-Prince-Édouard fait partie d'un groupe, d'une fédération. Comme il devrait le savoir, le Canada est une fédération de provinces. Ce n'est pas seulement l'Île-du-Prince-Édouard et le Canada.
Ce qui s'est passé, c'est que d'autres provinces, que je ne nommerai pas, ont déclaré publiquement et ont indiqué au ministre qu'elles ne sont pas favorables aux modifications au RPC. Donc, nous n'avons pas le choix. Ce n'est pas une volte-face du gouvernement fédéral. Cela a été à l'ordre du jour lors des conférences des premiers ministres et des conférences des ministres des Finances. Je parle des pensions, qui figuraient à l'ordre du jour à chacune de ces réunions. Certaines provinces très populeuses ont fait savoir qu'elles ne voulaient pas de modification parce qu'elles croient que le milieu des affaires ne sera pas favorable à cette modification.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de Burlington de son travail acharné et de sa connaissance approfondie de notre régime de retraite. En effet, nous nous sommes concentrés là-dessus parce que nous sommes au courant des difficultés que les Canadiens ont affrontées. Cela a été confirmé dans un récent rapport sur l'augmentation du nombre de personnes âgées et les problèmes auxquels elles sont confrontées.
J'aimerais apporter une précision: lorsque les entreprises inscrivent des employés au régime, ceux-ci ont 60 jours pour se retirer.
Pour ce qui est de la question précédente, les ministres des Finances des provinces ont soutenu à l'unanimité la création d'un cadre pour l'établissement d'un régime de pension agréé collectif. Donc, le député de Burlington avait tout à fait raison de dire, dans sa réponse, que l'élargissement du RPC ne faisait pas l'unanimité.
Le député de Burlington a mentionné une entreprise. Pourrait-il parler d'autres entreprises qui voient là une occasion d'aider leurs employés?
Monsieur le Président, ma circonscription ne couvre pas toute la ville de Burlington. La ministre du Travail représente aussi une partie de la ville. Le plus gros employeur de la ville emploie un peu moins de 1 000 personnes. Il offre un régime de pension et la ville de Burlington aussi.
Pour le reste, la plupart des petites et moyennes entreprises, qui sont largement majoritaires dans ma circonscription, n'offrent pas de régime de pension. Il s'agit d'une occasion pour tous les entrepreneurs et créateurs d'emplois à la recherche de nouveaux employés. Un régime de pension agréé collectif serait un moyen d'attirer des employés. Ainsi, les employeurs pourraient attirer et garder à leur emploi de bons travailleurs pour les générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue de Burlington.
Ce projet de loi est un aveu de faiblesse dans la mesure où la prémisse est que puisqu'on n'est pas capable de changer le régime de pensions, on se rabat sur quelque chose d'autre, de plus petit, pour un petit groupe.
Il me semble qu'un gouvernement doit assumer son leadership. S'il faut prendre le bâton de pèlerin, il faut le prendre et convaincre. Je suis sûr que s'il avait décidé de tenter de convaincre les provinces que l'amélioration des fonds des systèmes publics était la voie à suivre, il aurait eu l'assentiment de toute la Chambre.
Alors, ce projet de loi n'est-il pas un aveu de faiblesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, certainement pas. Le projet de loi est une occasion pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas les moyens ou la tolérance au risque nécessaires pour offrir leur propre régime de retraite. C'est une occasion pour les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises.
Nous respectons la primauté du droit au Canada. Pour modifier le RPC, il nous faut l'accord de deux tiers des provinces représentant deux tiers de la population canadienne. Nous n'avons pas cet accord. Nous envisageons d'autres possibilités. En voici une bonne. Dès le départ, toutes les provinces ont considéré que ce cadre était la voie à suivre. Il ne s'agit pas d'un aveu de faiblesse; nous admettons faire quelque chose pour les Canadiens, ce que l'opposition ne semble pas vouloir faire.
Monsieur le Président, il est très important de poursuivre ce débat, car il existe une réelle divergence d'opinions qui tient surtout au fait que le régime de pension agréé collectif ne réglerait en rien la crise des pensions au Canada.
La crise des pensions fait l'objet de débats depuis plusieurs années. Plus de 11 millions de Canadiens n'ont pas accès à un régime de retraite offert par l'employeur et les régimes de pension publics, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada dont tout le monde bénéficie ne permettent pas de subvenir aux besoins de ces Canadiens une fois retraités. Pis encore, le gouvernement actuel entend augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, ce qui aurait pour effet de saper sérieusement la possibilité donnée à ceux qui vivent avec des handicaps, ou à ceux qui ont des emplois très stressants, de prendre leur retraite à un âge qui leur permettrait de profiter de la vie pendant leur vieillesse.
Comme si ce n'était pas assez, la plupart des Canadiens n'arrivent pas à faire des économies pour compenser l'absence de régimes de retraite. Moins du tiers de ceux qui pourraient cotiser à un REER le font. Les cotisations à un REER non utilisées, qui sont reportées d'année en année, s'élèvent actuellement à plus de 600 milliards de dollars. Seul le tiers environ des ménages canadiens font actuellement des économies suffisantes qui leur permettront d'absorber leurs dépenses non discrétionnaires au cours de leurs années de retraite.
Il convient également de noter que le marché n'est pas un lieu sûr où jouer avec la sécurité de sa retraite. La déroute des marchés financiers a eu, et continuera d'avoir, des effets dévastateurs sur les régimes de retraite d'employeur. Ceux qui ont investi dans des REER ont découvert trop souvent que la valeur de leurs placements a tellement chuté qu'ils se voient maintenant obligés de retarder leur retraite ou d'essayer de remplacer leur épargne-retraite en cherchant un emploi quelconque.
Mais il faut bien se rendre à l'évidence qu'il est très difficile de trouver un emploi à l'âge de 66, 67 ou 68 ans. Le milieu de travail a changé et les compétences que possédaient les retraités à une époque ne sont plus en demande.
Il y a bien crise des pensions, mais ce projet de loi semble avoir été rédigé à la hâte en réponse aux pressions exercées par les syndicats, des groupes de personnes âgées, des partis politiques, notamment le NPD, à la suite d'une campagne nationale visant à augmenter le RPC-RRQ. Il n'y a aucun effort de réflexion, il s'agit simplement d'une réaction impulsive.
Selon le Conference Board du Canada, 1,6 million d'aînés vivent dans la pauvreté au Canada et 12 millions de Canadiens n'ont pas de régime de pensions offert par l'employeur. Statistique Canada révèle que, d'après la mesure standard du SFR, plus de 14 p. 100 des femmes âgées vivant seules ont un revenu inférieur au seuil de la pauvreté.
La proposition sensée du NPD visant à augmenter le Supplément de revenu garanti suffisamment pour éradiquer la pauvreté chez les aînés réglerait ce problème. Malheureusement, elle n'intéresse pas le gouvernement.
Selon les normes de l'OCDE, le RPC/RRQ est plutôt pitoyable. Nous ne sommes pas du tout généreux. D'autres pays comparables au Canada offrent des pensions publiques garanties bien plus généreuses. Ainsi, la sécurité sociale aux États-Unis verse des prestations d'environ 30 000 $ par année. Au Canada, les prestations maximales sont inférieures à 12 000 $ par année.
Même si on ajoute à cela les prestations de la Sécurité de la vieillesse, dont le maximum s'élève à un peu moins de 7 000 $ par année, le montant demeure nettement inférieur à la sécurité sociale versée aux États-Unis et place les aînés dans la catégorie des pauvres dont j'ai parlé.
Comme je l'ai signalé, la majorité des travailleurs ne cotisent pas à un REER parce qu'ils n'en ont pas les moyens. L'année dernière, seulement 31 p. 100 des Canadiens admissibles ont investi dans des REER, et les droits de cotisation inutilisés se chiffrent à environ 600 milliards de dollars, selon le Centre canadien de politiques alternatives.
Pendant ce temps, les plus récentes données concernant le rendement des investissements du RPC indiquent une baisse infime de moins de 1 p. 100 pendant la récente crise économique, tandis que le marché boursier, dans lequel le gouvernement souhaite que les Canadiens investissent la majeure partie de leurs économies dans le cadre de ce régime de pension agréé collectif, a chuté de 11 p. 100. C'est beaucoup.
On a parlé de l'expérience de l'Australie. Il y a une dizaine d'années, ce pays a tenté d'instaurer un régime semblable et a obtenu des résultats plutôt décourageants. Le régime australien était obligatoire et comportait une disposition de retrait. On l'a appelé le superfonds australien. Les employeurs devaient inscrire leurs employés à l'un des différents régimes à contribution déterminée offerts par le secteur privé.
Le gouvernement australien a récemment demandé qu'on examine ce superfonds après 12 années d'existence. Les résultats ont révélé que même si les gens épargnaient en raison des cotisations obligatoires, les rendements n'étaient pas supérieurs au taux de l'inflation. Selon le rapport, les piètres résultats sont dûs aux frais et aux coûts élevés, malgré la concurrence qui devait en théorie maintenir ceux-ci à un niveau raisonnable. Je reviendrai sur ce point au sujet du régime de pension agréé collectif.
Depuis bon nombre d'années, les spécialistes s'entendent clairement pour dire qu'une véritable réforme des pensions s'impose. Toutefois, au lieu d'entreprendre positivement et intelligemment une réforme pratique, le gouvernement a plutôt mis en place ce régime de pension agréé collectif qui, selon le ministre des Finances, est la solution à tous les maux. Il a dit que le RPAC rendrait les régimes de retraite à faible coût du secteur privé accessibles à des millions de Canadiens qui n'ont pas encore accès à de tels régimes.
La mesure législative présentée à la mi-novembre permettrait aux employeurs d'offrir des RPAC à leurs employés. Ces régimes seraient administrés par des sociétés d'assurances et d'autres établissements financiers qui mettraient en commun l'épargne des travailleurs dont les employeurs participent au programme. Les établissements financiers administreraient le programme au nom des employeurs moyennant des frais, bien entendu. Les employeurs n'auraient pas à contribuer au régime. L'épargne des travailleurs resterait dans ce régime, à moins que les employés présentent un avis écrit disant qu'ils ne veulent plus y participer, ce qui serait apparemment possible.
Ce programme ne garantirait aucune pension. Dans les faits, il s'agit encore d'un régime d'épargne à participation volontaire qui ne ferait rien pour résoudre la crise des pensions que nous traversons. Comme très peu de personnes tirent parti des régimes d'épargne-retraite volontaires actuels, je ne vois pas pourquoi les responsables soutiennent que les RPAC proposés susciteront plus d'intérêt que les programmes actuels.
Jusqu'à maintenant, le seul avantage que présentent les RPAC est que les frais de gestion seraient inférieurs à ceux des REER personnels étant donné que les cotisations seront mises en commun. Cependant, aucune limite ne serait imposée aux frais de gestion et, par conséquent, rien ne garantit que les frais seraient moins élevés et rien n'indique non plus que ce serait un important argument promotionnel en faveur de ces régimes.
Je tiens également à souligner que rien ne prouve que les gens n'investissent pas dans les REER en raison des frais de gestion élevés qui y sont associés. Il est beaucoup plus probable que les gens n'économisent pas parce qu'ils ont une famille à élever, des factures à payer et qu'ils essaient de gérer les coûts du logement et de l'éducation des enfants. Il ne leur reste pas d'argent à la fin du mois pour cotiser à un REER.
Je le répète, rien ne garantit que les frais seront moins élevés. Le RPAC n'est pas un régime à prestations déterminées. Il ne procurerait pas un revenu de retraite sûr, assorti d'un taux de remplacement déterminé du revenu touché avant la retraite, et il ne serait pas intégralement transférable. Le régime ne serait pas indexé à l'inflation et n'augmenterait pas en fonction du coût de la vie.
Ce sont les employeurs, non les employés, qui décideraient des niveaux de cotisation. Comme je l'ai souligné, les employeurs ne seraient pas obligés de cotiser ni de verser des cotisations égales à celles des travailleurs. Si les employeurs ne cotisent pas au RPAC, ce n'est pas vraiment un régime de pensions. En réalité, les employeurs qui n'aident pas leurs employés à épargner pour la retraite pourraient finir par avoir un avantage concurrentiel sur les employeurs qui le font.
Le Canada n'a pas besoin d'un autre régime d'épargne-retraite à participation facultative ouvrant droit à une aide fiscale. Il a besoin de pensions publiques qui offrent à tous les Canadiens un revenu de base garanti et qui protègent leur niveau de vie une fois qu'ils sont à la retraite.
L'élargissement du Régime de pensions du Canada permettrait d'atteindre cet objectif. En fait, les ministres des Finances provinciaux et fédéral semblaient s'engager dans cette voie lorsqu'ils se sont réunis en Alberta en décembre 2010. Une seule province a choisi de ne pas participer. Cela explique les 66 p. 100. Malgré le fait qu'une seule province ait choisi de se retirer, le gouvernement fédéral a décidé d'interrompre les pourparlers et de présenter plutôt le RPAC.
L'amélioration du taux de remplacement des prestations de retraite du RPC permettrait de garantir de meilleures pensions de retraite à presque tous les Canadiens. Une hausse relativement faible des taux de cotisations serait nécessaire, mais elle pourrait être échelonnée sur une période donnée, comme le Congrès du travail du Canada et d'autres intervenants l'ont suggéré. Le RPC s'applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, et les prestations seraient calculées en fonction des revenus et des années de service. Elles seraient indexées pour tenir compte de l'inflation et elles seraient entièrement transférables d'un emploi à un autre.
Cette option réglerait les deux problèmes clés du régime de pensions qui préoccupent les gens, à savoir l'insuffisance de la couverture offerte par les régimes de retraite en milieu de travail et le fait que les travailleurs négligent d'épargner par eux-mêmes pour leur retraite. De plus, bien évidemment, un RPC élargi pourrait réduire les sommes que le gouvernement fédéral dépense au chapitre du SRG, parce qu'un plus grand nombre de citoyens toucheraient un revenu de retraite adéquat. Il avantagerait également les employeurs, qui participeraient à un régime de pensions clair sans devoir se soucier d'un régime privé. C'est un régime public qui offre clairement de nombreux avantages.
Le gouvernement prétend que les cotisations au RPC ne peuvent pas être augmentées quand l'économie est fragile, mais il faut dire que, lorsqu'on a changé le financement du régime à la fin des années 1990, le taux de cotisation combiné des employeurs et des employés canadiens a presque doublé, passant de 5,6 p. 100 des gains assurés à 9,9 p. 100 en cinq ans, alors que le taux de chômage est passé de 9,6 à 7,6 p. 100. Il y a donc d'autres avantages indirects.
Il faut aussi dire que les RPAC n'aideront en rien les bébé-boumeurs, qui prendront bientôt leur retraite. Il semble que ce soit une génération perdue en ce qui concerne la réforme des régimes de pension. Comme je l'ai dit précédemment, on estime qu'environ un tiers des Canadiens de la tranche des 45 à 64 ans auront un revenu bien inférieur à ce dont ils auraient normalement besoin ou à ce qui leur permettrait de conserver le même niveau de vie une fois à la retraite. On se demande depuis plus de 30 ans si les prestations du RPC sont suffisantes. Il est temps que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux s'affranchissent de leur conviction idéologique et conjuguent leurs efforts pour trouver une solution.
Selon l'étude approfondie du programme des RPAC menée par Monica Townson, spécialiste des régimes de pension et analyste du Centre canadien de politiques alternatives, pratiquement tous les Canadiens toucheraient de meilleures prestations de retraite si on élargissait le Régime de pensions du Canada. Mme Townson conclut que l'élargissement du RPC permettrait à pratiquement tous les Canadiens de profiter d'un régime obligatoire de retraite à prestations déterminées. Ce régime leur donnerait un revenu de retraite de base, ce qui permettrait aux personnes à revenu faible ou moyen de garder le même niveau de vie à la retraite.
Le projet des RPAC du gouvernement ne nous rapprocherait pas de cet objectif. Au contraire. Les prestations ne sont pas garanties. Elles dépendraient du rendement du marché boursier et des investissements choisis. C'est l'employeur qui déciderait s'il participe ou non au programme. Comme je l'ai déjà dit, lors du dernier ralentissement économique, le marché boursier a perdu 11 p. 100 de sa valeur. Les gens ne peuvent pas se permettre de perdre 11 p. 100 de leurs avoirs.
Au fond, les régimes de pension agréés collectifs sont des régimes de pension à cotisations déterminées, et le montant des cotisations que toucheront les employés à leur retraite n'est pas garanti. Ces derniers assument tous les risques. Dans les régimes de ce genre, la somme disponible au moment de la retraite dépend du rendement des investissements et ce dernier ne peut pas être garanti. Je l'ai dit très clairement. Les régimes de pension à cotisations déterminées ne sont pas aussi sûrs que les régimes de retraite à prestations déterminées, comme le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, qui garantissent un montant fixe au moment de la retraite. Ne l'oublions pas.
Le projet de loi C-25 n'impose aucun plafond sur les frais de gestion. En somme, on part du principe que la concurrence sur le marché les fera baisser. Ces frais profiteraient grandement aux institutions financières, comme les banques, les sociétés d'assurances et les sociétés de fiducie. Ce sont ceux qui en retirent un avantage direct, comme les institutions financières, qui prônent la mise en place de ces régimes de pension agréés collectifs.
Or, la bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec ne coûterait pas davantage au gouvernement que le régime de pension agréé collectif qu'il propose. Qui plus est, cette solution éviterait que des institutions privées ne puissent facturer des frais de gestion excessifs.
Comment puis-je faire comprendre au gouvernement qu'il faut protéger les aînés? Les RPAC n'aideraient pas les familles endettées jusqu'au cou. Ils ne répondent pas aux besoins, car ce sont des régimes de pension volontaires à cotisation déterminée administrés par de riches institutions financières. La reprise économique est fragile et le nombre de chômeurs est élevé. Par conséquent, les familles n'ont pas besoin de risques supplémentaires. Elles ont besoin de la stabilité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Les économistes et les leaders provinciaux l'affirment depuis des années, mais ce gouvernement, déconnecté de la réalité, a encore une fois tourné le dos aux familles. Nous avons besoin d'une réforme efficace et équitable des régimes de pension.
Certains peuvent en attester. Voici ce qu'on disait dans un éditorial paru en novembre 2010 dans le Calgary Herald:
Le RPC couvre déjà la plupart des travailleurs canadiens, répartissant ainsi le risque et les frais de gestion. Il est entièrement transférable, offre un revenu garanti à tous les retraités et il est le seul outil de placement sans risque à la disposition des travailleurs. Les REER privés et régimes de retraite des employeurs présentent un risque beaucoup plus important que ce que l'on prétendait à l'origine. Les cotisants aux régimes de pension des entreprises versent en général des cotisations déterminées, mais la valeur des prestations dépend de la façon dont le fonds a été investi et de son rendement. Les employés de Nortel savent pertinemment comment cela peut tourner.
Nous savons que les employés de Nortel au Canada ont été éprouvés par la faillite de l'entreprise. Un grand nombre de ces retraités touchent une pension qui est 40 p. 100 inférieure à ce qu'ils avaient prévu et à ce qui, d'après eux, serait disponible. Les travailleurs handicapés de Nortel ont perdu toutes leurs prestations. Il convient de souligner, et la Chambre devrait en prendre note, qu'aux États-Unis et en Grande-Bretagne, lorsque Nortel a vendu ses actifs, il y avait des milliards de dollars en liquidités. Les Américains et les Britanniques ont protégé leurs travailleurs chez Nortel, mais rien n'a été fait au Canada. Notre gouvernement n'a pas jugé bon de protéger ces pensionnés. C'est pourquoi il est très important que nous trouvions une solution efficace.
Les personnes âgées ont travaillé toute leur vie et ont respecté les règles. Aujourd'hui, elles veulent simplement avoir accès aux programmes et aux services que leurs impôts payés à la sueur de leur front ont contribué à mettre sur pied. Toute personne âgée au Canada a le droit inaliénable à la pension et à la sécurité du revenu. Ce projet de loi n'offrirait pas la protection de la pension que les aînés d'aujourd'hui veulent et dont ils ont besoin, et ne les aiderait pas non plus à préparer leur retraite.
Il est temps de procéder à une véritable réforme des pensions, et pas à ce simulacre auquel se livre le gouvernement. Le projet de loi C-25 n'offrirait aucune sécurité réelle. Les Canadiens n'ont pas besoin de plus de régimes privés d'épargne-retraite volontaire. Ils veulent que des mesures concrètes soient prises pour qu'ils puissent prendre leur retraite dignement.
Je voudrais répéter ceci une dernière fois. La bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec ne coûterait pas davantage au gouvernement que le régime de pension agréé collectif qu'il envisage. Cette bonification offrirait simplement une véritable sécurité de retraite. Les gens méritent d'avoir cette sécurité. Ils l'ont gagnée.
Monsieur le Président, la députée dit qu'investir l'épargne-retraite des Canadiens dans les marchés boursiers est trop risqué. Elle propose comme solution de rechange le Régime de pensions du Canada. Ne trouve-t-elle pas cette prise de position contradictoire étant donné que les fonds du Régime de pensions du Canada sont investis en grande partie dans le marché boursier?
Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, l'Office d'investissement du RPC est très réceptif et responsable. Les frais d'investissement du RPC sont d'approximativement 4 p. 100, tandis que les frais de gestion des REER peuvent absorber environ 40 p. 100 des économies qui y ont été versées pendant 40 ans.
Comme je l'ai précisé très clairement dans mes remarques, lors d'une période économique très difficile, les actifs monétaires du RPC ont diminué de 1 p. 100, tandis que le marché boursier a chuté de 11 p. 100. Contrairement au marché boursier, les Canadiens ne peuvent pas perdre 11 p. 100 de leurs économies. C'est aussi simple que cela.
Le régime de pension agréé collectif ne garantit rien.
Monsieur le Président, je travaille depuis quelque temps avec ma collègue sur les questions relatives aux pensions et aux aînés. Je tiens à la féliciter pour ses remarques à cet égard et l'intérêt qu'elle porte à ces questions.
J'aimerais demander à la députée, qui s'est penchée sur la nécessité de réformer le régime de pension au Canada, quel pourcentage de Canadiens bénéficieront, selon elle, de la mesure de réforme proposée par le gouvernement. On n'a pas mentionné que cette solution s'était soldée par un échec en Australie. Selon la députée, combien de personnes tireront avantage de ce régime?
Monsieur le Président, c'est difficile à dire. À peine 30 p. 100 des Canadiens sont capables de placer de l'argent dans des régimes privés individuels, et le même pourcentage de Canadiens bénéficient d'un certain type de régime de pension au travail. Je suis portée à croire que la situation ne s'améliorera pas. Le gouvernement offre un autre instrument privé. Or, les employeurs ne seraient pas tenus d'y contribuer, et l'instauration d'un tel régime leur incomberait. Par conséquent, si les employeurs ne sont pas intéressés, les employés se retrouveront devant rien.
Il est bien plus sensé de se tourner vers le Régime de pensions du Canada, parce qu'il est solide et qu'il garantit aux travailleurs canadiens un bon fonds de retraite raisonnable. C'est certain qu'il faut l'améliorer. J'ai été très claire à ce sujet. Nous ne pouvons pas continuer de laisser de côté 70 p. 100 des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je crois qu'en ce moment, on vit un moment historique, entre autres avec le Canadien Pacifique, dont les fonds de retraite sont un élément remis sur le plancher.
Les travailleurs arrivent après x années de travail. Ce sont des travailleurs d'entreprises qui ont beaucoup d'années d'expérience. Malgré tout, ils perdent leur fonds de retraite et doivent donc le renégocier.
J'aimerais que la députée, que je félicite de son excellente allocution, explique ce qu'elle proposerait pour sécuriser ces fonds de retraite de façon à ce que les gens puissent prendre convenablement leur retraite après avoir travaillé 35 ans au sein d'une entreprise.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue me donne l'occasion de parler d'une mesure législative que les néo-démocrates mettent de l'avant depuis des années. En gros, il s'agit d'un projet de loi visant à protéger les pensions ainsi que les travailleurs lors de la faillite ou du déménagement d'une entreprise. De nombreuses entreprises, surtout dans ma circonscription, ont déménagé et ont causé de graves torts aux familles. Le projet de loi du NPD offrirait trois types de protection. Il prévoirait l'indemnité de vacances, la protection des pensions et un type de compensation en cas de déménagement de l'entreprise. Il faut mettre en oeuvre ces mesures.
En outre, il serait possible d'instaurer un régime d'assurance dans lequel les divers participants aux régimes de pension pourraient verser de petites cotisations. Ainsi, si un régime de pension s'effondrait, les Canadiens visés ne se retrouveraient pas les mains vides.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son excellent discours.
Au début, elle a parlé brièvement de la situation de la pauvreté chez les personnes âgées. J'aimerais qu'elle me parle un peu plus en détail du fait que, depuis 35 ans, les travailleurs et travailleuses de partout dans le monde industriel se battent afin d'avoir des fonds de pension acceptables, non seulement des fonds de pension privés, mais aussi et surtout des fonds de pension publics. Ici, on s'attaque à un problème qui n'en est pas un. On ne s'attaque pas véritablement aux problèmes que sont la pauvreté et la création d'emplois. Il s'agit surtout de s'assurer qu'il y a un tissu social adéquat pour permettre aux communautés de s'épanouir. On parle ici également des personnes âgées qui veulent continuer de contribuer à la société, mais qui n'en ont pas l'opportunité. Qu'est-ce que ma collègue pourrait dire à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question qui est soulevée comporte plusieurs facettes. Elle nous rappelle que, dans ce pays, environ 1,3 million d'aînés vivent sous le seuil de la pauvreté. Ils n'ont pas suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins, que ce soit pour payer leurs médicaments, leur logement ou leur nourriture. C'est inacceptable. Nous vivons dans un pays extraordinairement riche. Nous disposons de ressources qui font l'envie du monde entier. Nous devrions être en mesure de veiller sur nos aînés.
L'argument qu'on vient de présenter est très valable. En général, les aînés font leurs emplettes localement, dans leur quartier, la plupart du temps pour eux-mêmes, mais aussi, à l'occasion, pour leurs petits-enfants. S'ils disposaient d'un revenu suffisant, comme ils le méritent, ils pourraient générer des emplois et stimuler l'économie locale.
Il est à la fois intrigant et terrible d'entendre les députés conservateurs parler des aînés comme d'un boulet pour l'économie. Ils ne cessent d'évoquer le vieillissement croissant de la population quand ils parlent du déficit. Loin de nuire à l'économie ou à leur collectivité, les aînés, au contraire, contribuent à celles-ci et en sont un rouage important. Ils méritent donc d'être traités avec respect.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Dans une question précédente à un député du gouvernement, je parlais de ce projet de loi comme étant un aveu de faiblesse vis-à-vis le problème que constituent comme tel les régimes de pension. J'aimerais qu'elle commente cette affirmation pour nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens de l'agitation qui régnait il y a 30 ou 35 ans. Je n'étais alors qu'une enfant, mais je me souviens bien de l'hystérie des gens quand on leur prédisait que ceux de ma génération n'auraient pas accès au Régime de pensions du Canada, parce qu'il allait s'évaporer. Nous avons tous dû nous précipiter pour acheter des REER afin d'éviter de vivre dans le besoin ultérieurement.
Eh bien, le Régime de pensions du Canada s'est avéré tout à fait solide et, selon nos calculs, il le demeurera pour au moins les 75 prochaines années. À nous de faire des investissements judicieux afin qu'il subsiste encore bien plus longtemps.
C'est la même chose en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse. L'ancien actuaire responsable de la Sécurité de la vieillesse a affirmé que ce programme est d'une solidité absolue pour les 30 à 35 prochaines années. Nous n'avons pas à nous inquiéter pour les générations à venir. Le directeur parlementaire du budget a dit que le coût de la Sécurité de la vieillesse est d'environ 2,3 p. 100 du PIB à l'heure actuelle, qu'il grimpera à environ 3,3 p. 100 au cours des 20 prochaines années, puis qu'il diminuera rapidement, mais que nous pouvons quand même nous l'offrir. Il y a aussi l'OCDE, qui a dit que le Canada est un pays privilégié en ce qui concerne la sécurité de la retraite. Maintenant, nous devons simplement veiller à faire ce qui s'impose pour la garantir. Le système de régime de pension agréé collectif n'accomplit pas cela.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-25, de ses lacunes et des inquiétudes que bon nombre d'entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, continuons de ressentir.
J'ai souvent dit que le projet de loi C-25 revenait à jeter des miettes à un affamé. Je doute fortement qu'il aidera un très grand nombre de Canadiens. D'après ce que j'entends des provinces et des personnes qui ont examiné la question, les frais de gestion seraient très importants et il y aurait peu d'aide pour les gens qui ont besoin d'une réforme en profondeur des pensions. Il s'agirait simplement d'un moyen destiné à ceux qui ont de l'argent à épargner pour leur propre retraite. Le gouvernement essaie de faire valoir qu'il s'agit là d'une réforme des pensions. Je suis certaine que nous l'entendrons dire pendant les cinq prochaines années que la réforme des pensions passait par les RPAC, jusqu'à ce qu'il se rende compte que ce plan ne fonctionnera pas plus ici qu'en Australie. Je n'ai aucun problème avec l'idée de créer des instruments d'épargne pour les Canadiens, mais nous devons aussi aider ceux qui n'ont pas les moyens d'épargner. C'est le véritable but d'une réforme des pensions. Le projet de loi C-25 n'est pas une réforme des pensions. Quiconque le prétend induit la population en erreur.
Il y a deux ans, j'ai demandé au gouvernement ce qu'il prévoyait faire pour protéger et préserver les pensions de tous les Canadiens. Le ministre a répondu qu'il s'agissait d'un dossier de compétence provinciale et qu'il fallait donc laisser les provinces s'en occuper. Il a affirmé que les pensions n'étaient pas un problème relevant du fédéral. Avec raison, les Canadiens ont trouvé que cette notion était fausse et inacceptable et qu'elle dénotait un manque de prévoyance. Les conservateurs ont présenté le projet de loi C-25, qui est en fait une copie d'une proposition australienne qui, après 12 ans, est considérée comme un échec. Le gouvernement était en panique. Il a dû trouver quelque chose pour faire taire les accusations selon lesquelles il ne faisait rien. Il a donc proposé cette idée.
Mon parti et moi voterons avec prudence, sans perdre nos profondes inquiétudes, car cela consiste ni plus ni moins à jeter des miettes de pain à un affamé. Néanmoins, c'est un petit outil de plus dans le coffre à outils. Cette mesure législative ne constitue pas la solution, mais nous l'appuierons, car il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction qui nous permettra d'entreprendre des discussions sur la réforme des pensions au Canada et de reconnaître que celle-ci est nécessaire.
En 1998, lorsque le premier ministre actuel menait sa campagne, il a annoncé vouloir privatiser le Régime de pensions du Canada. Vous avez bien compris: les conservateurs ont proposé l'abolition du Régime de pensions du Canada, notre régime public. Imaginez seulement où nous en serions aujourd'hui. Déj;à que le gouvernement parle de faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans dans le projet de loi budgétaire actuel, et se dirige dans cette voie, imaginez dans quelle situation se trouveraient les Canadiens s'ils n'avaient pas accès au Régime de pensions du Canada ou si celui-ci avait été privatisé. Leurs plans de retraite changeraient du tout au tout du jour au lendemain.
Qui sait si cela ne fait pas partie des grands plans du gouvernement? Les conservateurs vont-ils décider de privatiser le Régime de pensions du Canada? Je ne suis pas alarmiste, mais qui sait ce que le gouvernement prévoit faire ensuite?
À l'époque, le gouvernement proposait de remplacer le Régime de pensions du Canada par un supercompte d'épargne qui permettrait aux Canadiens d'investir toutes leurs épargnes en vue de leur retraite. Le gouvernement n'a pas parlé du fait que la plupart des Canadiens ne sont pas de grands connaisseurs quant à la façon d'investir à la bourse, qu'ils pourraient prendre de mauvaises décisions, et que l'autre option consisterait à payer des frais de gestion élevés aux gens qui possèdent cette expertise. Cette mesure serait une autre façon de décourager les Canadiens dans leurs efforts. Les Canadiens devraient devenir des spécialistes du marché. Leur employeur n'assumerait aucun rôle de gestion à l'égard des RPAC. Ils devraient assumer la totalité des risques liés à cet investissement. Une seule dégringolade du marché pourrait mettre fin aux espoirs de retraite. Nous savons tous ce qu'il est advenu des investissements lorsque la bourse s'est effondrée, il y a quelques années, et ce qui est arrivé à des milliers de Canadiens qui ont perdu leurs revenus de retraite.
Les conservateurs parlent de travailler plus longtemps. C'est ce que les gens devront faire, car ils ont perdu une énorme partie de leurs revenus de retraite. Ils ne possèdent pas l'expertise requise. Pour pouvoir gérer leurs investissements dans une certaine mesure, ils auraient besoin d'acquérir une expertise à l'égard des RPAC. Si les provinces rendaient les RPAC obligatoires, ce qui est très peu probable, les employeurs seraient forcés d'instaurer des structures administratives pour y faire adhérer leurs employés. L'Ontario, que je représente, a déjà dit qu'elle ne prendra aucune mesure à l'égard des RPAC. La province ne croit pas qu'il s'agit de la solution au problème des pensions.
La bonification du Régime de pensions du Canada que nous avons proposée, ainsi que le supplément au Régime de pensions du Canada, dont je parlerai dans quelques minutes, sont des approches beaucoup plus logiques pour la plupart des Canadiens.
Le régime de pension agréé collectif n'aidera pas les conjoints au foyer, sauf s'ils ont un revenu d'emploi. À l'heure actuelle, l'un des problèmes auxquels sont confrontées de nombreuses femmes, c'est que pendant qu'elles restent à la maison pour élever leurs enfants ou s'occuper de parents âgés, elles ne sont pas sur le marché du travail. Si elles ne sont pas sur le marché du travail, il leur est beaucoup plus difficile de penser à leur pension et à ce que l'avenir leur réserve. Voilà pourquoi, à moins d'avoir travaillé pendant 35 ou 40 ans, la majorité des femmes de 65, ou de 67 ans, selon l'intention du gouvernement, disposent d'un revenu minimal. Elles vivent sur 11 000 $ 12 000 $. Ce n'est pas le Canada dans lequel je veux vivre et, à mon avis, ce n'est pas le Canada dans lequel la majorité des gens veulent vivre. Relever l'âge à 67 ans pénalisera un très grand nombre de personnes.
Hier soir, j'ai pris part à une rencontre à Kemptville à laquelle assistaient une bonne soixantaine de personnes. Lorsque j'ai demandé à ces personnes — et il y en avait de toutes les allégeances, dont des conservateurs — ce qu'elles pensaient de la décision de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite, toutes m'ont dit qu'elles s'y opposaient. Elles jugeaient que cette mesure n'était pas nécessaire et qu'elle était plutôt de nature idéologique ou qu'elle découlait du fait que les conservateurs privent le gouvernement de sources de revenus en éliminant la TPS et en diminuant l'impôt. Les fonds dont dispose le gouvernement s'en trouvent ainsi limités. C'est sans doute là la véritable cause du problème: les conservateurs affament la bête que nous appelons gouvernement. Ils n'auront pas l'argent nécessaire pour verser des prestations aux retraités dès l'âge de 65 ans, alors ils veulent hausser l'âge d'admissibilité de deux ans et priver ainsi chaque Canadien de 30 000 $ au cours de cette période.
Comme je l'ai mentionné, les frais de gestion sont une véritable faille des régimes de pension agréés collectifs. L'OCDE a accordé une note de F au Canada à ce chapitre. L'organisation affirme que les frais de gestion des fonds communs de placement que paient les Canadiens se classent parmi les plus élevés de la planète. C'est précisément là où nous entraîneront les régimes de pension agréés collectifs, qui constituent un autre mécanisme pour lequel les Canadiens devront payer des frais de gestion.
Mais le gouvernement sait tout cela. Nous avons soulevé toutes ces questions au sein du comité. Le porte-parole en matière de finances du Parti libéral a proposé quelques amendements qui auraient renforcé et amélioré le système de RPAC, mais ils ont été rejetés. Les députés conservateurs se sont mis la tête dans le sable et ont voté contre les amendements plutôt que de se dire qu'ensemble, nous pourrions renforcer et améliorer le projet de loi, puisque nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement et que nous reconnaissons la nécessité d'apporter certains changements dans le domaine des pensions. Les députés ministériels ne s'intéressent pas aux idées des autres, car ils ne jugent les idées utiles que si ce sont les leurs.
La même attitude se manifeste lorsque nous parlons de certains éléments du budget. Regardez les modifications à l'assurance-emploi et les effets qu'elles auront sur les Canadiens dans tout le pays. Il faudrait peut-être que les gens aient de l'argent avant de choisir comment l'épargner pour leur pension. Beaucoup de travailleurs seront obligés de quitter leur famille pour partir dans l'Ouest, là où il y a des emplois, ce qui anémiera d'autres parties du Canada. Faut-il le répéter, nous ne devrions pas agir ainsi. Au Canada, tout le monde doit être traité équitablement, avec respect et compréhension.
Qu'arrivera-t-il aux travailleurs saisonniers étrangers qui viennent au pays? Grâce à ces nombreux travailleurs, la production de fruits et de légumes, entre autres, se porte bien au Canada. Les employeurs canadiens ont besoin de ces travailleurs étrangers temporaires pour effectuer certains travaux. Soyons sincères. Beaucoup de Canadiens ne veulent pas de ces emplois physiquement exigeants. Je pense qu'ils sont plutôt heureux que des travailleurs étrangers temporaires viennent au pays pendant six mois pour travailler dans le secteur agricole et dans d'autres secteurs, puis rentrent dans leur pays avec l'argent dont ils ont grandement besoin, car ils viennent souvent de pays très pauvres. Leur refusera-t-on cette possibilité en faisant preuve encore une fois de myopie, avec les problèmes qu'amène le budget, le projet de loi C-38, que nous continuerons d'étudier au cours des prochains jours et qui fera du tort à beaucoup de travailleurs et d'employeurs au Canada? Il fera du tort aux Canadiens si leur emploi saisonnier est le seul qu'ils ont. Ce n'est pas qu'ils ne veulent pas travailler 12 mois ou 10 mois par année, mais ce sont des travailleurs saisonniers. Qui travaillera dans le secteur de la pêche?
Lorsque je suis allée sur la côte Est, l'année dernière avec un collègue, bien des gens là-bas m'ont dit qu'ils aimeraient travailler plus longtemps, mais que la saison ne dure qu'un certain temps. Que sont-ils sensés faire la saison terminée? Ils n'ont d'autres choix que de demander des prestations d'assurance-emploi.
Certains changements que le caucus libéral aurait aimé proposer à l'étape de la deuxième lecture ont été suggérées par de nombreux témoins. Cependant, lorsque le comité est appelé à voter, les députés ministériels votent toujours contre les idées des autres, si bonnes soient-elles. Le porte-parole libéral en matière de finances a proposé un très bon amendement sur la question de la limitation des frais de gestion, parce que les libéraux croient fermement qu'il faudrait plafonner les frais de gestion. Il y a eu de brefs échanges à ce sujet avec les députés ministériels, mais en vain, puisqu'ils ont voté contre l'amendement, comme pour tout ce qui ne vient pas d'eux.
La réduction des dépenses de l'État constitue un objectif louable, comme le soutient le gouvernement. Cependant, les intervenants du secteur financier qui offriront des RPAC devront offrir aux participants la possibilité de souscrire des rentes pour qu'ils puissent convertir les sommes qu'ils auront accumulées en versements de pension continus. Les assureurs qui offrent ces services sont tenus par la loi de prévoir une marge de profit et de maintenir un capital réglementaire pour pouvoir souscrire des contrats. Dit simplement, les épargnants, les Canadiens moyens dont parle le gouvernement, sont tenus par la loi de payer des frais pour garantir un profit à la banque ou à l'assureur. Voilà une gestion bien inefficiente des régimes de pension et de moins en moins de Canadiens et d'entreprises voudront s'embarquer dans ce genre de régime lorsqu'ils en connaîtront les modalités.
Ces exigences sont des piliers des régimes de pension agréés collectifs. Dans ce contexte, je me demande comment les RPAC pourraient bénéficier aux retraités canadiens. La réponse simple, c'est qu'ils n'aideront pas le Canadien moyen à se préparer à la retraite, de la même manière que des millions de Canadiens ne réussissent pas à maximiser leurs cotisations à leurs REER. Les RPAC ne sont que des REER avec immobilisation des fonds. Obliger les Canadiens âgés à travailler plus longtemps et plus fort afin d'économiser pour leur retraite, en plus de leur demander de financer les 6 milliards de dollars en allègements fiscaux consentis aux grandes entreprises, les 13 milliards que coûteront les nouvelles mégaprisons et les 40 milliards associés au contrat sans appel d'offres pour l'acquisition de chasseurs furtifs, ce n'est pas ce qu'on appelle une stratégie de soutien des régimes de retraite. Le gouvernement dépense beaucoup d'argent et il le fait manifestement aux dépens des personnes âgées.
Les régimes de pension agréés collectifs n'aideront pas ceux qui en ont le plus besoin. Au lieu de copier les échecs des autres, pourquoi le premier ministre ne cherche-t-il pas plutôt à sortir les aînés de la pauvreté? Le régime de pensions du Canada complémentaire que les libéraux ont déjà proposé offrirait le meilleur des deux mondes. On créerait ainsi un nouvel outil d'épargne-retraite pour les Canadiens qui en ont besoin tout en maintenant des coûts indirects peu élevés, comme dans le cas du Régime de pensions du Canada.
Le supplément au Régime de pensions du Canada est une solution simple et rentable au problème que posent les pensions. Il s'agit d'un régime de pension à prestations déterminées pour tous les titulaires d'un numéro d'assurance sociale, même ceux qui ont quitté le marché du travail à un moment ou un autre de leur vie soit pour s'occuper de leurs enfants, soit parce qu'ils étaient malades, qu'ils occupaient un emploi saisonnier ou qu'ils voulaient poursuivre leurs études. Ce régime utiliserait les ressources prouvées et existantes pour offrir à chaque homme, femme et enfant du Canada un outil d'investissement fiable et stable pour l'avenir.
Le supplément au Régime de pensions du Canada permet de procéder à une véritable réforme des pensions, et je propose au gouvernement de l'adopter quand il le voudra parce qu'il serait avantageux pour tous les Canadiens, quel que soit leur métier. S'ils restent à la maison parce qu'ils ne peuvent pas travailler, il pourront quand même cotiser au Régime de pensions du Canada. Je pourrais cotiser au régime supplémentaire. Cependant, en s'en tenant envers et contre tous à leur RPAC, en faisant la sourde oreille aux libéraux lorsqu'ils les exhortent à améliorer le RPC, en cherchant à sabrer la Sécurité de la vieillesse, en sabrant l'assurance-emploi, en restreignant l'accès aux prestations et en mettant des bâtons dans les roues des agriculteurs qui cherchent à recruter des travailleurs étrangers temporaires, avec tout ce que ça implique, les conservateurs se révèlent sous leur vrai jour. Ils équilibrent le budget sur le dos des personnes âgées et ils déclarent ainsi la guerre aux pauvres, tout simplement. C'est inadmissible. Le gouvernement devrait avoir honte d'emprunter cette voie.
Le premier ministre, qui, avec un salaire annuel de 296 000 $ américains, est le sixième chef d'État le mieux payé du monde, dit aux Canadiens de déposer l'argent qu'ils ne dépensent pas à la banque en vue de leur retraite, mais il semble oublier que ce n'est pas tout le monde qui a beaucoup d'argent en trop. Que dire des personnes âgées qui payent leurs impôts, élèvent leur famille et travaillent dur, mais qui n'ont pas d'argent en trop à investir?
Permettez-moi de vous parler d'une femme, Mary, que j'ai rencontrée hier soir. Cette femme célibataire m'a parlé du concept de fractionnement du revenu. Bien sûr, le fractionnement du revenu est une bonne idée pour ceux qui ont de l'argent et qui vivent en couple. Toutefois, en quoi cette mesure est-elle utile aux hommes et aux femmes célibataires qui n'ont personne avec qui partager leur revenu de pension? Mary subit les contrecoups des économies d'impôts réalisées par certains de ses concitoyens. Elle m'a demandé pourquoi le gouvernement avait décidé d'adopter une mesure aussi injuste. Je lui ai répondu qu'elle n'avait qu'à regarder autour d'elle pour s'en faire une idée. Gouverner, c'est faire des choix.
Le gouvernement fait des choix tous les jours et décide de ce qui est important et de ce qui ne l'est pas. De toute évidence, le gouvernement actuel souhaite beaucoup plus aider les riches que les Canadiens à faible revenu ou de la classe moyenne. Monsieur le Président, il cherche beaucoup moins à bâtir le Canada auquel vous et moi croyons.
Le premier ministre actuel est le même homme qui, en 1988, a déclaré que le Régime de pensions du Canada devrait être supprimé — j'en ai parlé plus tôt — et que la contribution du gouvernement à la sécurité financière des Canadiens est contraire à l'idéologie conservatrice du chacun pour soi. Dans le Canada des conservateurs, il n'y a pas de place pour les personnes qui ne peuvent pas se débrouiller seules.
C'est très différent du Canada dans lequel je veux vivre. Je crois que nous avons la possibilité de tendre la main plutôt que de faire l'aumône. Nous pouvons instaurer un climat où les Canadiens peuvent prospérer et bien gagner leur vie. Les Canadiens sont des gens très indépendants et forts. Nous avons l'habitude d'être autonomes et nous en tirons une grande fierté. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de Canadiens qui veulent vivre aux crochets de l'État.
Compte tenu des observations formulées par le premier ministre, je me demande si ces modifications ne sont pas les premiers éléments du pare-feu désiré depuis longtemps que le premier ministre a dit vouloir établir.
Je suis très heureuse d'avoir la possibilité de parler un peu aujourd'hui. Les modifications proposées, tant dans le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, que dans le projet de loi C-38, et toutes les mesures que le gouvernement propose, en fait, vont dans cette direction, qui n'est pas celle que nous devrions prendre, à mon avis.
Nous devons apporter également des modifications à la Loi sur la faillite. Nous connaissons tous l'histoire de Nortel et nous savons ce qui est arrivé aux milliers de personnes qui y travaillaient ou qui travaillaient dans d'autres entreprises qui ont fait faillite: ils ont perdu leur fonds de pension.
Rien n'a changé. Malgré tout ce qu'il contient, le projet de loi omnibus C-38 ne dit rien sur la façon d'assurer une meilleure protection aux Canadiens et de protéger leurs pensions en cas de faillite. Il s'agit en fait d'établir un système de gestion de crise et de faire croire à la population que le pays traverse une crise majeure, alors que ce n'est pas le cas, qu'il soit question de l'immigration ou d'autre chose, et de créer une crise pour pouvoir dire que la fin justifie les moyens.
C'est inacceptable, et pour nous, et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur la question des pensions. Elle est depuis longtemps très active dans ce dossier.
De façon générale, je conviens avec les députés de l'opposition que le RPC est le système de pensions le plus valable et le plus fiable, et qu'il doit être élargi. Je suis préoccupée par la nouvelle approche, parce qu'elle est facultative. Elle semble profiter surtout aux gens qui achètent et vendent des services d'investissement.
J'aimerais demander à ma collègue ce qui peut être fait et si nous, les députés assis de ce côté-ci de la Chambre, pouvons présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour veiller à protéger les fonds de pensions qui sont détenus par des entreprises qui déclarent faillite. Pourrions-nous accorder aux régimes comme celui de Nortel, de Catalyst Paper et d'autres entreprises le statut de créanciers garantis en cas de faillite?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons eu de nombreuses discussions et, en fait, nous avons posé au gouvernement de nombreuses questions sur la débâcle de Nortel et nous lui avons demandé d'apporter des modifications à la Loi sur la faillite qui élimineraient la possibilité pour les employeurs de suspendre leurs cotisations. Le gouvernement a effectivement pris certaines mesures relativement à cette partie du dossier, en exigeant que l'excédent de la caisse de retraite soit plus élevé avant que l'employeur puisse suspendre ses cotisations. Toutefois, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche pour ce qui est de protéger les pensions des particuliers.
Nous croyons tous au caractère sacré de l'argent que nous versons dans un fonds de pension. Nous, les libéraux, pensons que cet argent doit être entièrement protégé. Il faut prendre conscience que les gens comptent sur cet argent et que, si une entreprise fait faillite et les laisse dans la même situation que Nortel a laissé ces anciens employés, bon nombre d'entre eux n'auront nulle part où aller.
Nous avons examiné bon nombre d'options différentes. La province de l'Ontario, tout comme les États-Unis, possède un fonds qui verse jusqu'à 1 000 $ par mois pour remplacer les régimes de retraite des entreprises qui ont fait faillite. Toutefois, ce programme subit de fortes pressions, et il ne représente pas nécessairement la meilleure solution au problème.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée ce qu'elle pense de la façon dont les aînés sont traités maintenant, après six années d'augmentations successives de l'exemption personnelle, qui aide les aînés; après l'augmentation de l'exemption en raison de l'âge, qui aide les aînés; après la majoration du SRG qui n'a jamais été aussi élevé depuis 25 ans, ce qui aide directement les aînés et les aînés à faible revenu; après la mise en place du compte d'épargne libre d'impôt, qui aidera les futurs aînés, et que de nombreux économistes et comptables considèrent comme étant la plus importante mesure depuis le REER; et aussi après le fractionnement du revenu de pension pour les aînés.
Ce sont là des innovations successives pour améliorer la qualité de vie des aînés après leur départ à la retraite. Et maintenant, nous ajoutons le régime de pension collectif, qui sera un outil de plus à leur disposition pour que les années après leur départ à la retraite soient les plus belles de leur vie. La députée n'en convient-elle pas?
Monsieur le Président, de toute évidence le gouvernement a pris quelques initiatives. Les CELI étaient une recommandation qui figurait dans le livre rouge du temps où Paul Martin était ministre des Finances. Ils ont été recommandés comme un instrument d'épargne efficace. Je n'ai jamais dit qu'ils étaient mauvais.
J'ai mentionné plus tôt le fractionnement du revenu. Le gouvernement a pris une foule de mesures pour aider les gens très riches. Qu'advient-il de ceux dont le revenu est de 11 000 $? Il y a bien eu une petite augmentation du SRG, mais était-ce suffisant?
Pourquoi a-t-on pris la décision de repousser l'âge de la retraite à 67 ans? Cette mesure prive manifestement chaque Canadien de 15 000 $ par an. Le gouvernement aurait pu prendre bien des mesures au lieu de repousser l'âge de la retraite à 67 ans. Il aurait pu recourir à la récupération fiscale. La personne qui gagne 60 000 $ a-t-elle toujours besoin des 540 $ par mois que lui procure la Sécurité de la vieillesse, ou serait-il préférable d'examiner l'ensemble du système?
Il y a un problème plus important. Le gouvernement aurait dû consulter les Canadiens sur l'avenir de notre filet de sécurité sociale pour savoir ce que nous pouvions tous faire pour améliorer la vie des Canadiens, au lieu de les priver et de les faire attendre deux ans de plus.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le débat et plus particulièrement le récent échange entre le député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale et cette députée. Je trouve intéressant qu’ils se félicitent ou qu’ils essayent de s’attribuer le mérite du CELI, qui rate complètement la cible, selon moi, pour la vaste majorité des aînés.
Si une personne pouvait seulement investir 5 000 $ dans un CELI qui rapporte actuellement 2 p. 100, elle obtiendrait 100 $ en intérêts par année. Étant donné que c’est libre d’impôt, elle économiserait 30 $. Cela représente 1 $ par mois pour les aînés, ce qui ne leur permet évidemment pas de s’acheter quoi que ce soit.
Ce dont nous avons vraiment besoin, c’est de discuter sérieusement de l’idée de doubler le RPC, de nous assurer de ne pas remplacer nos régimes de pension à prestations déterminées par des régimes à cotisations déterminées. Par-dessus tout, il faut sortir les aînés de la pauvreté en bonifiant le SRG.
La députée pourrait-elle nous dire lequel de ces trois éléments serait la priorité dans le prochain Livre rouge du Parti libéral, ou le Livre rose, ou peu importe sa couleur?
Monsieur le Président, dès que le livre est prêt, je vais m’assurer de lui faire parvenir le premier exemplaire.
On s’attend à ce que le gouvernement aborde une variété d’enjeux différents et qu’il trouve comment mieux aider les Canadiens. Voilà ce à quoi les Canadiens s’attendent de nous. Ils ne s’attendent pas à ce que nous fassions preuve de partisanerie en tout temps. Nous sommes censés agir dans l’intérêt supérieur des Canadiens de partout au pays. Je ne veux pas que les aînés continuent de vivre dans la pauvreté. Nous savons qu’au moins 300 000 aînés vivent dans la pauvreté.
Je rappelle à tous que c’est Mackenzie King, Lester Pearson et Pierre Trudeau qui ont mis en oeuvre la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’allocation au conjoint. Aucun de ces programmes n’a été l’oeuvre des conservateurs. Ils ont tous été mis en place par des gouvernements libéraux, parce que nous avons vu le nombre de gens qui vivaient dans la pauvreté. Le gouvernement conservateur se dirige clairement dans la direction opposée.
Monsieur le Président, j'apprécie toujours la passion de ma collègue ainsi que son attitude compatissante lorsqu'il s'agit de défendre la cause des personnes âgées au Canada. J'apprécie ses observations sur les raisons pour lesquelles la Chambre devrait discuter des pensions de retraite, que ce soit le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse ou le Régime de pensions du Canada. Ce sont de bons programmes solides qui constituent la base de nos pensions.
En ce qui concerne le budget, la députée sait que le gouvernement a relevé de 65 à 67 ans l'âge de la retraite. Elle en a beaucoup parlé. Peut-être pourrait-elle nous faire part des réponses qu'elle a reçues? Un grand nombre de nos collègues députés, en particulier ceux de l'opposition, ont présenté chaque jour ou presque des pétitions sur ce sujet. Cette question contrarie beaucoup les Canadiens. C'est là l'essence même de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point. J'étais à une réunion dans une région rurale de l'Ontario hier soir. Des 50 à 60 personnes qui y étaient, environ 40 % d'entre eux étaient dans la soixantaine ou avaient peut-être même plus de 70 ans et les autres étaient beaucoup plus jeunes.
Lorsque je leur ai demandé s'ils estimaient qu'il fallait ou non relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, tout le monde s'y est opposé. Je crois qu'ils se sont tous rendu compte que, si l'âge moyen de la retraite était de 62 ans aujourd'hui, on ferait un pas en arrière en la relevant à 67 ans. À une époque, l'âge de la retraite était bien de 67 ans. Mais un ancien premier ministre libéral s'était rendu compte que les personnes âgées souffraient beaucoup de la pauvreté et il a décidé de ramener l'âge de la retraite de 67 à 65 ans et a introduit d'autres programmes qui venaient s'ajouter à la Sécurité de la vieillesse.
Le gouvernement actuel va dans un sens diamétralement opposé, il revient à l'époque ancienne où les personnes âgées souffraient seules dans la pauvreté.
Monsieur le Président, la députée se discrédite elle-même et décrédibilise ses propres arguments avec ses belles paroles démagogiques et absurdes dont elle se sert pour caractériser les motifs du gouvernement, en disant qu'il n'a que faire des personnes à faible revenu, qu'il ne désire aider que les riches et ainsi de suite.
La députée conteste-t-elle le fait objectif et incontestable que le gouvernement du Canada dépense davantage au titre des transferts aux personnes âgées que tout autre gouvernement ne l'a jamais fait dans toute l'histoire de ce Dominion? Le gouvernement actuel a augmenté les transferts au titre du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et dépense plus par tête d'habitant pour les personnes âgées qu'aucun autre gouvernement avant lui.
Si elle estime que cela ne suffit pas, que doit-on penser alors du gouvernement dont elle a été membre? Si le gouvernement actuel se montre trop parcimonieux à l'égard des transferts aux personnes âgées, que faisait donc son gouvernement lorsqu'il investissait moins dans ces programmes?
Monsieur le Président, notre population est vieillissante. Chaque année, le nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti augmente. L'an prochain, en raison de cette population vieillissante, on consacrera encore plus d'argent à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, entre autres. Nous n'avons qu'à comparer les chiffres d'il y a cinq ans avec ceux d'aujourd'hui. Ce n'est pas difficile.
À ceux qui disent que certains d'entre nous exagèrent l'importance de la situation, je répondrai que nous apprenons des gens d'en face.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de souligner certaines des mesures clés contenues dans le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Richmond Hill.
D'abord, je tiens à remercier le ministre d'État aux Finances, le député de la belle circonscription de Macleod, d'avoir présenté cet excellent projet de loi.
Notre gouvernement comprend que les travailleurs canadiens et les aînés veulent un système de revenu de retraite efficace et durable, qui les aidera à atteindre leurs objectifs de retraite. Les Canadiens qui ont trimé dur, qui ont épargné consciencieusement et qui comptent sur leur pension et leurs économies pour subvenir à leurs besoins à leur retraite devraient avoir la certitude que le système les aidera lorsqu'ils en auront besoin.
Les Canadiens peuvent être assurés que notre gouvernement appuie les travailleurs qui comptent sur leur régime de pensions pour leur fournir une retraite stable. Dans le cadre de cet engagement, nous continuons de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le cadre du régime de pensions du Canada reste solide. Ainsi, nous poursuivons tout le travail qui a été accompli jusqu'à maintenant.
Permettez-moi de rappeler quelques-unes de nos réalisations.
Le gouvernement a notamment relevé de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge en 2006, et encore de 1 000 $ en 2009. Nous avons doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $.
Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension. Comme CARP et d’autres organisations de défense des intérêts des aînés exerçaient depuis des années de fortes pressions en ce sens, la mesure a été très bien accueillie.
Nous avons porté de 69 à 71 ans l’âge limite pour toucher des prestations de retraite d’un régime ou fermer les régimes enregistrés d’épargne-retraite.
Ce sont là de réels progrès, mais il est toujours possible de faire mieux. C’est pourquoi, en décembre 2009, le gouvernement a tenu une réunion avec les ministres des Finances des provinces et des territoires à Whitehorse pour discuter du système de revenu de retraite et déterminer comment ce système pourrait être encore amélioré.
En juin 2010, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont examiné diverses options en vue d’améliorer le système de revenu de retraite du Canada, après avoir mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Nombre des députés de l’opposition seront heureux d’apprendre qu’une de ces propositions portait sur un modeste élargissement du RPC, le Régime de pensions du Canada.
De nombreux employeurs, toutefois, et en particulier les petites et moyennes entreprises, qui se comptent par centaines dans ma circonscription, ont exprimé de sérieuses inquiétudes à l’idée de relever le montant des cotisations obligatoires comme prévu dans un RPC élargi. Bref, en cette période d’incertitude économique et parce que la reprise au Canada est encore fragile, il aurait été irresponsable d’imposer aux créateurs d’emplois une taxe qui nuirait à l’emploi.
Malgré les objections très valables à l’élargissement du RPC, l’idée d’instaurer des régimes de pension agréés collectifs, des RPAC, faisait l’unanimité et la priorité a donc été accordée au cadre des RPAC. Cette initiative a été annoncée à l’occasion de la réunion suivante des ministres des Finances, en décembre 2010, et nous avons aujourd’hui le projet de loi sous les yeux.
Les régimes de pension agréés collectifs représentent un important progrès pour notre programme de revenu de retraite, car il élargit l’éventail des options d’épargne-retraite offertes aux Canadiens. Grâce à ces régimes, des millions de Canadiens qui jusqu’ici n’étaient pas en mesure de se prévaloir de tels instruments d’épargne auront plus facilement accès à des régimes de pension bien réglementés et à faible coût dans le secteur privé. De fait, de nombreux employés de petites et moyennes entreprises et de nombreux travailleurs autonomes pourront pour la toute première fois participer à un régime de pension privé. C’est une véritable innovation. Ces régimes sont une amélioration clé du système de revenu de retraite du Canada.
Les RPAC viendront en outre compléter et appuyer l’objectif prioritaire du gouvernement qui consiste à créer et maintenir des emplois, à stimuler la croissance et à favoriser la prospérité à long terme. Bref, le cadre des RPAC est l’instrument le plus efficace et le mieux ciblé pour encourager les personnes à revenu modeste ou moyen à épargner en vue de leur retraite. Soixante pour cent des Canadiens dont l’employeur ne propose aucun régime de retraite s’inscrivent dans cette catégorie.
Les RPAC comblent cette lacune du système de retraite en permettant aux employeurs d'offrir à leurs employés une nouvelle formule de retraite accessible, claire et à faibles coûts administratifs. Ils permettraient aux personnes qui ne peuvent actuellement pas participer à un régime de pension, par exemple les travailleurs autonomes et les employés d'entreprises qui n'ont pas de régime de pension, de profiter de cette nouvelle possibilité. Ils permettraient aussi à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la baisse des coûts de gestion des investissements que permet un vaste régime de pension collectif. Ils établiraient la transférabilité des prestations de façon à faciliter le passage d'un régime à un autre et feraient en sorte que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants.
Ce sont là d'importantes améliorations que nous pouvons et devons apporter à notre régime de revenu de retraite. Je ne suis pas le seul à l'affirmer. Écoutons ce que d'autres ont à dire sur le sujet.
Commençons par l'Association des banquiers canadiens:
[Les] RPAC [sont] un nouveau mécanisme de retraite à la fois accessible, de grande envergure et à faible coût, destiné aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes. Les RPAC permettront à tous les travailleurs canadiens de profiter de régimes de pension gérés par des professionnels, en plus d’être particulièrement avantageux pour les travailleurs autonomes et les employés de petites entreprises.
Je peux en témoigner, car j'étais moi-même agriculteur autonome avant d'être élu à la Chambre. À l'époque, mon seul régime de retraite était ma terre et ce que j'avais réussi à mettre de côté au fil des ans. Ce fut la même chose pour mes parents. Des centaines de milliers de Canadiens sont dans la même situation, et ils vont avoir la chance de bénéficier de cette merveilleuse initiative.
Voici ce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante en pense:
Les RPAC peuvent offrir des options de retraite supplémentaires à un grand nombre d'entreprises, de particuliers et de travailleurs autonomes, ce qui profitera à des millions de Canadiens dont l'épargne-retraite est actuellement insuffisante.
C'est pourquoi le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, s'efforce de mettre en oeuvre les RPAC le plus rapidement possible. Ces régimes permettraient d'aider des Canadiens, dont les travailleurs autonomes, à atteindre leurs objectifs de retraite en leur offrant une nouvelle option de retraite abordable.
Je suis persuadé que toutes les provinces vont suivre les conseils de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de la Chambre de commerce du Canada et de l'Association des banquiers canadiens, qui ont toutes déclaré que plus il faudra de temps au gouvernement pour mettre en place les RPAC, moins les employés auront de temps pour bénéficier de cet outil d'épargne-retraite. Autrement dit, il faut agir maintenant.
Lorsque le cadre fédéral régissant les RPAC entrera en vigueur, les Canadiens auront l'assurance que leur régime de retraite sera viable à long terme. Nous écoutons leurs points de vue sur les façons d'accroître la sécurité des prestations de pension et de veiller à ce que le cadre soit équilibré et approprié à longue échéance, et nous continuerons de le faire.
Des experts du monde entier, notamment ceux de l'Organisation de coopération et de développement économiques — l'OCDE —, considèrent le régime de revenu de retraite du Canada comme un modèle efficace pour réduire la pauvreté parmi les personnes âgées. Grâce au projet de loi C-25, nous améliorons le régime en favorisant de façon permanente l'épargne-retraite parmi les Canadiens.
Je sais que les députés de ce côté-ci de la Chambre appuieront le projet de loi C-25 et voteront pour la mise sur pied d'un régime de pension qui aidera des millions de Canadiens à épargner en vue de leur retraite. J'incite tous les députés de l'opposition à soutenir ce projet de loi crucial afin que les personnes âgées de demain puissent mieux préparer leur retraite dès aujourd'hui.
Je rappelle à tous les députés que beaucoup de projets de loi, qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire, sont présentés à la Chambre et que nous n'adhérons pas unanimement à l'intégralité de leur contenu. Cela dit, le projet de loi C-25 pourrait vraiment aider les gens à planifier leur retraite. C'est une nécessité et c'est quelque chose qu'on nous réclame depuis longtemps. Je pense que chaque député devrait prendre conscience de tous les bons éléments que propose le projet de loi, qui représente une amélioration de la situation actuelle. Selon moi, les personnes âgées lui réserveront un accueil très favorable.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressantes les observations de mon collègue concernant la forte opposition à la bonification du Régime de pensions du Canada. J'aurais trois questions à lui poser au sujet de ce qu'il a dit concernant l'apparente opposition à la bonification du RPC.
Premièrement, le gouvernement du Canada est-il le plus farouche opposant à la bonification du régime? Deuxièmement, change-t-il sa position? Troisièmement, qui sont les autres opposants?
Monsieur le Président, lorsqu'on parle d'imposer de nouvelles restrictions ou hausses d'impôt aux PME, qui sont très nombreuses dans ma circonscription — tout comme dans la plupart des circonscriptions au pays, je crois —, on parle d'imposer des restrictions et des hausses d'impôt à des entreprises qui nourrissent des familles, créent des emplois et stimulent l'activité économique de notre pays. Le gouvernement est le seul parti à la Chambre qui les appuie en ne leur imposant pas de hausse d'impôt.
Le député d'en face est membre d'un parti qui n'a jamais vu aucun impôt ni aucune taxe qui lui déplaisent. Notre gouvernement, lui, s'oppose aux impôts et aux taxes, par principe. Depuis notre arrivée au pouvoir, il y a six ans, nous avons mis en oeuvre plus de 140 mesures de réduction fiscale, et ce n'est qu'un début.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs porte-paroles sont venus s'exprimer sur le système canadien et sur le fait qu'il existe déjà plusieurs régimes d'épargne privés dans le marché en ce moment. Or on ne se cachera pas que le gouvernement est en train de créer un nouveau régime d'épargne privé, alors qu'il en existe déjà et que ces derniers sont sous-utilisés. La majorité des Canadiens n'y ont pas adhéré.
Pourquoi créer un nouveau régime au lieu d'investir dans l'information aux Canadiens sur les systèmes déjà existants? Pourquoi ne pas améliorer les systèmes déjà existants au lieu d'en créer un autre dont on ne connaît même pas les effets dans le marché des régimes d'épargne privés au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue d'en face demande en somme pourquoi nous accéderions à la demande de centaines de milliers de personnes âgées.
Le gouvernement se soucie des aînés du pays; voilà pourquoi nous agissons ainsi. Les territoires et les provinces en saisissent l'importance. Nous avons eu des discussions avec les provinces et les territoires afin de trouver une solution. Il s'agit d'un consensus et cela se reflète aujourd'hui dans le projet de loi C-25.
Nous avons écouté les personnes âgées et j'inviterais la députée à faire de même.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound. Il a très bien expliqué les avantages.
Ce que j'aime le plus du régime de pension agréé collectif, et j'aimerais que le député en touche un mot, est la souplesse qu'il offre du point de vue de la participation des travailleurs et des employeurs. Nous savons ce qui arrive à la population active. Nous savons qu'il y a du mouvement. Nous savons que les gens n'occupent plus le même emploi pendant 30 ans de nos jours, mais qu'ils changent d'emploi. Il s'agit de l'un de ces régimes de pension qui permettra aux employés d'avoir une pension qui est transférable peu importe où ils choisissent de travailler.
Est-ce que le député pourrait dire quelques mots à ce sujet et nous donner des exemples de la façon dont ce régime aiderait précisément les entreprises et les résidents d'Owen Sound?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Mississauga—Streetsville. Les électeurs de cette circonscription ont beaucoup de chance qu'il les représente ici à Ottawa.
En ce qui concerne les exemples qu'a demandés le député sur la façon dont le régime aiderait Owen Sound, je souligne que ce régime aiderait le même type d'entreprises et de personnes dans sa circonscription, Mississauga—Streetsville. J'ai parlé des travailleurs autonomes, par exemple. J'étais dans le domaine de l'agriculture, mais on compte toutes sortes de propriétaires de petites entreprises partout aux pays qui n'ont pas de régime de pension auquel ils peuvent cotiser; ces propriétaires de petites entreprises auraient eux aussi la possibilité de cotiser à ce régime, de la même manière que les employés de ces petites entreprises.
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre un instant pour remercier l’honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound de partager son temps de parole avec moi. Les bonnes gens de Bruce—Grey—Owen Sound sont choyées d’être représentées au Parlement par un député qui est aussi passionné et qui travaille avec autant d'acharnement.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de certaines mesures clés du projet de loi C-25, une loi qui met en oeuvre le cadre fédéral pour les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, comme je vais les appeler.
Le gouvernement conservateur comprend que les travailleurs canadiens veulent avoir en place un système de revenu de retraite efficace et viable qui les aidera à atteindre leurs objectifs de retraite. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les aînés canadiens qui ont travaillé fort, qui ont contribué à la société et qui ont économisé de façon assidue ne méritent rien de moins. Les députés peuvent avoir l'assurance que le gouvernement conservateur se soucie des travailleurs canadiens et que nous continuerons de prendre des mesures pour veiller à ce que le système de revenu de retraite du Canada demeure parmi les meilleurs au monde. Voilà où s'inscrivent les régimes de pension agréés collectifs.
Le RPAC marquera une étape importante vers l’amélioration de notre système de revenu de retraite en élargissant la gamme d’options d’épargne-retraite offertes aux Canadiens. Cela permettra d’offrir des régimes de pension à faibles coûts et à grande échelle aux millions de Canadiens qui jusqu’à maintenant n’ont pas accès à de tels régimes. En fait, il importe de souligner que 60 p. 100 des Canadiens n’ont actuellement pas accès à un régime de pension offert par leur employeur. Les travailleurs autonomes n’ont pas accès aux régimes de pension offerts en milieu de travail. L’introduction de régimes de pension agréés collectifs signifie que bon nombre d’employés de PME et de travailleurs autonomes auront maintenant accès à un régime de pension offert par leur employeur pour la première fois de leur vie.
Voyons quelles caractéristiques des RPAC les employés des petites et moyennes entreprises et les travailleurs autonomes pourraient trouver attrayantes.
L'adhésion implicite est une caractéristique clé des RPAC. Cela signifie que dès qu'un employeur offre un RPAC, les employés y adhéreront automatiquement. On s'attend à ce que cette caractéristique fasse augmenter la participation aux RPAC parce qu'elle favorise l'épargne-retraite plus particulièrement chez les épargnants démotivés.
Une fois que les adhérents au RPAC commencent à cotiser, il est important qu'ils utilisent cet argent à la fin prévue, c'est-à-dire la retraite. Après tout, l'objectif du régime de pension agréé collectif est d'aider les Canadiens à économiser pour leur retraite. Contrairement aux fonds dans des REER, auxquels on peut avoir accès en tout temps, les fonds dans un RPAC seraient bloqués. Cette disposition aidera à ce que les participants au régime aient effectivement des économies au moment de la retraite.
Une autre grande caractéristique est la transférabilité. de nombreux employés seront heureux de pouvoir transférer des fonds d'un administrateur à un autre lorsqu'ils changent d'emploi. La transférabilité ne profitera pas qu'aux employés participant au régime; elle augmentera aussi la concurrence entre les administrateurs des RPAC, favorisant de ce fait des coûts moins élevés.
Cela m'amène au point suivant qui est très important. L'un des principaux avantages des RPAC est qu'ils ne coûteront pas cher. Grâce à leurs coûts peu élevés, les régimes de pension agréés collectifs feront en sorte que les Canadiens auront plus d'argent à leur disposition au moment de la retraite.
Les députés se demandent peut-être comment tout cela fonctionne. La mise en commun de l'épargne-retraite signifie que les coûts d'administration des fonds de pension seront répartis entre un plus grand nombre de personnes. Les participants au régime pourront ainsi tirer parti de coûts de gestion plus faibles habituellement associés aux fonds communs de placement moyens.
Les intervenants d'un bout à l'autre du pays sont emballés par les régimes de pension agréés collectifs et la perspective que des millions de Canadiens auront maintenant accès pour la toute première fois à un régime de pension offert par l'employeur.
Cependant, vous n'êtes pas obligés de me croire sur parole. Écoutons ce que d'autres ont à nous dire.
Dan Kelly, qui est vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré ceci: « Un nouveau mécanisme d'épargne-retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes de participer à un régime de retraite. »
Si cela ne suffit pas, écoutons ce que l'Association médicale de l'Ontario avait à dire. Elle a déclaré ce qui suit: « La création de régimes de pension agréés collectifs... uniformise les règles du jeu en offrant aux travailleurs autonomes, notamment aux médecins, d'autres occasions d'épargne plus faciles d'accès qui, à ce jour, n'existaient pas. »
Le régime de pension agréé collectif n'est pas un programme hétéroclite quelconque. C'est un important programme qui sera profitable à des millions de Canadiens. Que les gens travaillent pour une petite entreprise ou en possèdent une, ils auront accès au régime de pension agréé collectif.
Quelles sont les prochaines étapes? Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, à savoir le projet de loi C-25, la Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs, représente la partie fédérale du cadre régissant les RPAC et constitue un pas important en vue de les offrir aux Canadiens. En ce moment, notre gouvernement collabore étroitement avec les provinces afin de mettre en oeuvre les régimes de pension agréés collectifs partout au pays. Une fois que les provinces auront adopté une mesure législative relative aux RPAC, le cadre législatif et réglementaire sera opérationnel, ce qui permettra aux administrateurs de régimes de pension agréés collectifs d'élaborer des régimes et de les offrir aux Canadiens et à leurs employeurs.
Les Canadiens souhaitent que leurs gouvernements agissent selon leurs priorités et répondent promptement à leurs attentes. Le RPAC ne devrait pas faire exception. C'est pourquoi j'exhorte les provinces à suivre les conseils avisés de la Chambre de commerce du Canada, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes inc. qui ont déclaré collectivement que plus les gouvernements tardaient à établir un système de régimes de pension agréés collectifs, moins les employés auraient de temps pour se prévaloir de ce mécanisme d'épargne en vue de la retraite.
Notre gouvernement est convaincu que la partie provinciale de ce cadre sera bientôt en place. Ainsi, des millions de Canadiens pourront atteindre leurs objectifs de retraite. Nous exhortons nos homologues provinciaux à agir et à suivre l'exemple de notre gouvernement conservateur. Une fois que le cadre régissant les RPAC sera entré en vigueur, les Canadiens pourront avoir confiance dans la viabilité à long terme de leur système de retraite. Nous écoutons le point de vue des Canadiens concernant la façon dont nous pouvons accroître la sécurité des prestations des régimes de retraite et veiller à ce que le cadre soit équilibré et adéquat à long terme, et nous continuerons de le faire.
Le système de revenu de retraite du Canada est reconnu dans le monde entier par des experts tels que l'Organisation de coopération et de développement économiques comme un modèle qui réduit la pauvreté chez les Canadiens du troisième âge. Notre système fait l'envie du monde entier. Grâce au projet de loi C-25, nous pouvons encore l'améliorer en trouvant une solution à long terme pour assurer une meilleure protection en matière de pensions pour les Canadiens.
Permettez-moi de résumer ce nouveau régime de pension à prestations déterminées. Il serait accessible aux employeurs, aux salariés et aux travailleurs autonomes. Le RPAC accroîtrait de diverses façons l'éventail d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite. Il fournirait une nouvelle option de retraite accessible, simple et peu coûteuse aux employés et aux personnes qui ne cotisent pas à un régime de pension. Il permettrait à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de coûts de gestion des placements moins élevés en souscrivant à un régime de pension collectif de grande taille, les employés pourraient transférer leurs prestations accumulées d'un emploi à un autre, et le RPAC ferait en sorte que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants aux régimes.
Je demande instamment à tous les députés d'appuyer ce projet de loi très important. Je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, avant que ne se termine ce débat — trop rapidement, selon moi —, j'aimerais parler un peu du fait que, dans mon comté, les retraités de Papiers Fraser ont perdu 40 p. 100 de leur pension quand la compagnie-mère a déclaré faillite.
Comment les conservateurs pensent-ils que cela aidera les employés de Papiers Fraser qui ont perdu 40 p. 100 de leur fonds de retraite après avoir travaillé toute leur vie? Ils avaient un bon fonds de retraite qui leur appartenait. Soudainement, la compagnie déclare faillite et tous les fonds s'envolent. J'ai parlé à plusieurs employés qui étaient près de la retraite et qui étaient âgés d'environ 60 ans.
Le NPD propose de bonnes options, qui permettraient d'améliorer le système de retraite au Canada. Par exemple, le NPD a proposé de changer la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, une loi fédérale. Toutefois, les conservateurs ne comprennent pas ce qui se passe sur le terrain. Ils sont tellement déconnectés qu'ils pensent que leur mesure réglera vraiment le problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une nouvelle initiative qui répondrait à la demande de centaines de milliers de Canadiens de partout au pays et qui les aiderait.
Si la députée du Nouveau Parti démocratique a autant à coeur le bien-être des aînés qu'elle le dit, elle pourrait peut-être exhorter les membres de son parti à voter, pour une fois, en faveur d'une mesure qui serait avantageuse pour les personnes âgées, au lieu de voter contre toutes les propositions positives que présente notre gouvernement pour aider les aînés d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense de la question globale des pensions.
Nous reconnaissons que ce programme viendrait prêter main-forte à très peu de Canadiens. Nul doute qu'il serait très utile à quelques-uns de nos concitoyens. Toutefois, on s'inquiète beaucoup au sujet des pensions pour l'ensemble de la population canadienne, plus particulièrement de la décision du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite, c'est-à-dire l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Le député a parlé de l'importance des questions liées aux pensions. Il ne manquera certainement pas de reconnaître qu'un grand nombre de ses électeurs, si ce n'est la plupart d'entre eux, sont toujours d'avis qu'ils devraient avoir la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans plutôt qu'à 67 ans. Ne convient-il pas avec moi que le fait de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans est un pas dans la mauvaise direction?
Monsieur le Président, je n'accepte pas la prémisse de la question de mon collègue.
Contrairement à ce que prétend le député, les régimes de pension agréés collectifs que propose le projet de loi C-25 actuellement à l'étude à la Chambre ne profiteraient pas qu'à un petit nombre de personnes. Il n'a peut-être pas écouté mon discours du début à la fin. À l'heure actuelle, 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite. Or, 60 p. 100 de la population, c'est loin d'être un petit nombre.
Pour ce qui est de la décision de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, comme le député le sait, nous avons dit à maintes reprises à la Chambre que la viabilité du programme nous préoccupe. Nous souhaitons nous assurer que la Sécurité de la vieillesse profite non seulement aux gens qui prennent leur retraite aujourd'hui, mais aussi à nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants. Un gouvernement responsable doit veiller à ce que les programmes soient financés adéquatement pour que les familles canadiennes puissent en profiter pendant encore longtemps.
[Français]
Monsieur le Président, comme mes consoeurs et confrères, je vais d'abord prononcer ce discours sur la loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Je vais partager mon temps avec la députée de Churchill.
Dans un premier temps, j'aimerais remercier la députée de London—Fanshawe, porte-parole du NPD pour ce projet de loi. Dans un deuxième temps, je souhaite aussi remercier tous mes collègues et consoeurs de leurs diverses interventions sur le projet de loi du gouvernement dont nous débattons aujourd'hui en troisième lecture. Il s'agit d'un sujet de très haute importance qui est au coeur des préoccupations des Canadiens.
Comme on l'a entendu plus tôt, selon le Conference Board du Canada, 1,6 million d'aînés canadiens vivent dans la pauvreté et, selon le Congrès du travail du Canada, 12 millions de Canadiens n'ont pas de régime de pension de retraite par l'entremise de leur employeur. Il y a là matière à réflexion.
Il est étonnant de constater comment deux événements peuvent être interreliés l'un à l'autre. En effet, aujourd'hui, nous débattrons d'un projet de loi spécial déposé par la ministre du Travail en cette Chambre il y a à peine 24 heures. Selon les représentants du syndicat Teamsters Canada, cette loi spéciale empiète sur la liberté de négociation des conditions de travail. On me demandera sans doute en quoi cette loi a un rapport avec les régimes de pension agréés collectifs. Eh bien, le conflit au Canadien Pacifique porte essentiellement sur les retraites, la direction de l'entreprise souhaitant revoir le système pour le rapprocher de ceux de ses concurrents.
Le vice-président de la branche ferroviaire de Teamsters Canada a déclaré: « La compagnie veut prendre l'argent de notre fonds de pension pour le donner aux actionnaires. » Dans un pays démocratique comme le Canada, le droit de prendre sa retraite dans la dignité après avoir travaillé toute sa vie est absolument non négociable. Eh oui, c'est de cela dont on parle aujourd'hui.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a mis en avant des mesures fortement critiquées en essayant de modifier la sécurité de la retraite des Canadiens. Pensons entre autres à l'âge de la retraite qui passera de 65 à 67 ans dans 13 ans, donc lorsque les personnes qui sont âgées aujourd'hui de 54 ans atteindront 67 ans. Pourquoi cette mesure, alors que dans 13 ans, la demande sera moindre? Il y aura moins de personnes qui prendront leur retraite que maintenant. Les baby-boomers auront déjà pris leur retraite.
Une autre mesure mise sur pied a été le compte d'épargne libre d'impôt. Le CELI peut être une option intéressante pour ceux qui peuvent y contribuer et qui ont de l'argent. Il est question que l'on augmente les contributions de 5 000 $ à 10 000 $. Toutefois, à quoi sert ce véhicule de placement? Selon un rapport récent du Centre canadien de politiques alternatives, un sondage ING DIRECT aurait conclu que seulement 41 p. 100 des Canadiens ont un CELI. Près de la moitié d'entre eux gagnent 100 000 $ ou plus par année et seulement 24 p. 100 des répondants au sondage ont affirmé qu'ils utilisaient leur CELI afin d'épargner pour leur retraite.
J'ai personnellement un CELI. J'y ai contribué par petites graines et il contient 1 700 $. En fait, c'est un montant d'argent que j'économisais au cas où, un jour, un événement fortuit m'arriverait: une laveuse brisée, un réfrigérateur qui fait défaut ou quoi que ce soit. Je n'avais jamais pensé au CELI pour ma retraite. J'étais à petit salaire et, bien sûr, je n'avais pas non plus pensé que 1 700 $ servirait à m'assurer une retraite convenable.
Il ne faudrait pas compter sur ces économies pour vivre décemment à l'âge de la retraite. Étonnamment, je me suis souvent demandée pourquoi le gouvernement avait développé une telle mesure. Il y a moins d'impôt perçu, donc moins d'argent pour investir dans les réparations des ponts, des ports, des aéroports, en recherche et développement ou encore dans les transferts aux provinces dans leurs champs de compétence. Après y avoir réfléchi, je me suis rappelée qu'au début, lorsque l'épargne des petits comme des riches a commencé à être imposée, cela a eu pour conséquence las fuites de capitaux et les paradis fiscaux. Voilà sans doute la vraie raison de l'existence des CELI: notre devise restera dans les banques.
Il est temps que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour augmenter la sécurité de retraite des 12 millions de Canadiens qui n'ont actuellement pas de régime de retraite par l'entremise de leur employeur. Le projet de loi C-25 ne permettra pas d'atteindre cet objectif. Les Canadiens n'ont pas besoin d'un nouveau plan d'épargne privé volontaire. Ils ont besoin de mesures concrètes qui assurent qu'ils pourront prendre leur retraite avec suffisamment d'économies pour vivre leur vieillesse sans manquer d'argent pour s'habiller, se loger et se nourrir. Ce sont des besoins fondamentaux.
Les Canadiens se méfient, et ils ont raison de le faire. Les régimes de pension agréés collectifs ne sont pas sûrs. Dans ce genre de régime, les fonds mis de côté par l'employé tout au long de sa vie de salarié sont placés dans des actions en bourse, dans des obligations, dans des fonds communs de placement, etc. Les revenus engendrés dépendent complètement des fluctuations du marché. C'est donc l'employé qui absorbe tous les risques financiers associés aux tendances des marchés boursiers.
De plus, à l'article 30 du projet de loi, il est écrit ce qui suit:
30. L’employeur n’encourt aucune responsabilité découlant des actes ou des omissions de l’administrateur.
Peut-on me dire, alors, qui sera responsable?
D'un coté, les travailleurs seront obligés d'y contribuer et de l'autre, les employeurs ne le seront pas, et les fonds seront soumis aux fluctuations de la bourse.
Peut-on me dire, alors, qui prend les risques si ce n'est le travailleur?
Les Québécois se souviennent des prédateurs des temps modernes et de ceux qu'on a appelés les voleurs à cravate. Des institutions ont mauvaise presse, parce qu'elles font de gros bénéfices qu'elles distribuent en primes à la fin de l'année financière.
Pour sa part, le NPD veut augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada. Il faut croire que nous sommes en faveur d'un fonds de pension pour tous les Canadiens. Il est temps de s'en occuper. Par contre, nous ne voulons pas d'un fonds de pension qui fluctue à la bourse et dans lequel les économies des travailleurs vont fluctuer à la baisse, lorsqu'arrivera pour ces derniers le temps de prendre leur retraite.
Ce que nous demandons, c'est de sécuriser les fonds de pension des gens.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas se pencher sur cette solution, alors que sept provinces sont d'accord pour qu'on augmente le Régime de pensions du Canada?
Le NPD travaille en amont, c'est-à-dire à la création d'emplois, pour que nos citoyens aient à la base de quoi épargner. Si on gagne plus, on pourra épargner davantage.
En revanche, le projet de loi sur le RPAC n'offre aucune prestation fixe, peut manquer de fonds si l'on vit plus vieux qu'on croyait et n'offre aucune protection contre l'inflation. Les employeurs et les employés pourront se retirer de ce régime, mais les entreprises ne seront pas obligées d'y contribuer.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur les pensions en général. En ce qui concerne la mise en commun des cotisations, nous avons tous reconnu — en particulier les députés de notre parti — l'importance du RPC, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse ainsi que celle, pour le gouvernement fédéral, de faire preuve d'un certain leadership afin que les sommes touchées par les personnes âgées finissent par augmenter. Nous jugeons par ailleurs important de continuer exercer des pressions afin qu'il demeure possible de prendre sa retraite à 65 ans.
Dans toute son imperfection, le projet de loi n'en reste pas moins un outil que certaines personnes âgées pourraient mettre à profit. Beaucoup de gouvernements provinciaux sont d'accord avec ce projet. Pourquoi la députée s'opposerait-elle à cet outil particulier, aussi limité soit-il, alors qu'il serait profitable à certains? Pourquoi une telle opposition de la part du NPD?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très pertinente.
Nous ne sommes pas opposés à un fonds de pension de retraite pour les personnes qui ont travaillé toute leur vie. Les provinces se sont prononcées pour bonifier le Régime de pensions du Canada. C'est une excellente chose. Ce que j'ajoute, c'est qu'il faut sécuriser le risque de placer cet argent à la bourse. Si on prenait le Régime de pensions du Canada — contribution-employeur, contribution-employé — et qu'on le mettait à l'abri en fiducie, on serait beaucoup plus enclin à y participer que si les employeurs ont le droit d'y toucher à un moment ou un autre.
Présentement, au Canadien Pacifique, les gens risquent de perdre ce qu'ils ont économisé toute leur vie. Ils risquent de tout perdre ou de perdre un partie de leur fonds de pension, comme cela s'est produit pour les employés de Papiers White Birch à Québec.
Monsieur le Président, on sait que le régime de pensions comme celui annoncé dans le projet de loi que nous débattons aujourd'hui est nettement défavorable pour les femmes par rapport à la solution proposée par le NPD, soit la bonification d'un régime public.
Compte tenu de l'engagement remarquable de ma collègue pour les causes qui touchent particulièrement les femmes, j'aimerais qu'elle commente un peu à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
Les femmes sont parmi les personnes les plus pauvres à la vieillesse. Nous savons très bien qu'en ce qui a trait à la pension, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. À l'heure actuelle, nombre d'entre elles se voient sans pension à leur vieillesse et derrière des caddies où elles se demandent comment elles vont faire pour survivre.
C'est un phénomène énorme dans notre société. Les femmes ont eu moins d'argent en termes de salaire. Parmi les 20 millions de personnes qui n'ont pas de fonds de pension, je suis certaine que la majorité sont des femmes. C'est l'appauvrissement des femmes qui va se produire à la retraite. En outre, elles vivent plus longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les interventions de mes consoeurs néo-démocrates, et il en ressort pour moi une évidence: le NPD est tout simplement contre l'idée de laisser les Canadiens qui préparent leur revenu de retraite faire des choix.
La députée a demandé à qui revenait la responsabilité. J'aimerais quant à moi savoir ce qu'elle pense de la responsabilité individuelle. Lorsqu'il est question de notre revenu de retraite, je pense qu'il nous incombe à tous d'adopter une approche équilibrée. Le NPD veut mettre tous les oeufs dans un même panier, celui du Régime de pensions du Canada, qui, comme mes collègues l'ont dit, compte parmi les meilleurs du monde.
Or, la situation n'est pas au beau fixe en Grèce et en Europe. Le Canada a la chance d'être dirigé par les conservateurs et d'avoir une économie en excellente santé. Cela dit, la situation pourrait changer sans que les Canadiens puissent y faire quoi que ce soit; un gouvernement irresponsable pourrait prendre le pouvoir.
J'aimerais savoir pourquoi ma consoeur est contre le fait d'avoir le choix. Pourquoi s'oppose-t-elle à ce que les Canadiens puissent être responsables de leur propre revenu de retraite au lieu de s'en remettre au hasard et de risquer qu'un gouvernement irresponsable vienne faire des ravages?
[Français]
Monsieur le Président, ce que dit le député est complètement faux. Il est question ici de responsabilités et de gestion de risques. On n'a absolument rien contre le fait que les travailleurs aient un fonds de retraite et même que les employeurs contribuent à ce fonds de retraite si c'est également possible. Je crois que la prémisse du député est totalement fausse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui, de concert avec les membres de mon parti, pour m'opposer au projet de loi C-25 et pour montrer qu'il s'agit d'une manoeuvre hâtive du gouvernement visant à mettre en oeuvre une mesure maladroite qui, selon les conservateurs, assurera la sécurité de la retraite.
Or, nous constatons qu'il ne s'agit bel et bien que d'une manoeuvre hâtive qui ne réglera aucunement le vrai problème, soit l'absence de sécurité de la retraite des Canadiens et l'affaiblissement, par le gouvernement, des fondements du régime de retraite du Canada. Je reviendrai sur ce sujet plus tard; je commencerai par parler du projet de loi.
Le projet de loi ne garantit pas vraiment l'accès à un régime de pension. Il s'agit plutôt, à notre avis, d'un régime d'épargne. Le projet de loi créerait notamment un type de régime d'épargne qui mettrait en commun des fonds provenant des comptes des participants afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Comme nous le savons, ces régimes d'épargne sont nommés régimes de pension agréées collectifs.
Le projet de loi est conçu à l'intention des travailleurs autonomes, des employés des petites et moyennes entreprises et des sociétés qui n'ont souvent pas les moyens d'administrer un régime de retraite du secteur privé. À notre avis, sur tous les points présentés par le gouvernement comme des objectifs clés, le projet de loi rate la cible.
Nous sommes d'avis que le projet de loi C-25 ne garantit pas la sécurité de la retraite parce qu'il incite les familles à investir une part encore plus importante de leur épargne-retraite dans un marché boursier défaillant. Quiconque a vu fondre ses REER l'an dernier sait très bien à quel point il est risqué d'investir ses épargnes dans des produits liés au marché boursier. En incitant les familles à investir dans le système même qui les laisse déjà tomber, les conservateurs démontrent à quel point ils sont déconnectés de la réalité.
Nous savons que les conservateurs sont assez froids à l'idée de tenir compte des leçons du passé, des faits et des données scientifiques, et cetera, mais jetons tout de même un coup d'oeil à l'histoire récente. Il est notoire que la mesure des conservateurs, qui vise à garantir la sécurité de la retraite, pourrait mettre en péril les épargnes des Canadiens. Vu la mondialisation de l'économie, il s'agit d'une proposition inacceptable. Nous aimerions voir le gouvernement éviter d'accroître davantage la vulnérabilité de l'épargne-retraite des Canadiens, et assurer plutôt sa stabilité.
Depuis trois ans, le NPD met de l'avant un ensemble de propositions pour la sécurité du revenu de retraite. Nous avons proposé de doubler les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, jusqu'à concurrence de 1 920 $ par mois. Parmi les options de réforme des pensions actuellement envisageables, l'élargissement du RPC et du RRQ est tout simplement la plus efficace et la plus économique. Les travaux de recherche le montrent et les groupes de défense des droits des aînés le disent. Nous avons indiqué qu'il est également crucial de collaborer avec les provinces afin de permettre aux employés et aux employeurs de cotiser volontairement aux régimes de retraite publics personnels. Les provinces ont indiqué clairement qu'elles sont disposées à travailler avec le gouvernement fédéral afin de renforcer la sécurité de la retraite pour les Canadiens.
Nous avons proposé de modifier la législation fédérale sur les faillites pour que les retraités et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée soient en haut de la liste des créanciers lorsque les employeurs se placent sous la protection des tribunaux ou déclarent faillite. Chaque année, plusieurs gros employeurs décident de tout simplement plier bagage. En fin de compte, ce sont les travailleurs, surtout les travailleurs vulnérables, qui en paient le prix, parce qu'ils perdent leur investissement dans leur fonds de pension et doivent affronter un avenir fort inquiétant.
Nous avons proposé d'augmenter le Supplément de revenu garanti à un niveau suffisant pour sortir immédiatement tous les aînés canadiens de la pauvreté.
Toutes ces mesures ont reçu un vif appui des représentants de différentes organisations, des intervenants, des aînés et des gens qui pensent à leur retraite. Ils ont dit souhaiter que le gouvernement mette en oeuvre ce genre de mesures.
Je citerai une déclaration à ce sujet. Voici ce qu'a déclaré Susan Eng, vice-présidente de la défense des droits de l'Association canadienne des individus retraités, une organisation qui n'hésite pas à prendre la parole au nom des retraités canadiens:
L'Association canadienne des individus retraités demeure déterminée à améliorer les prestations de retraite des aînés. Elle vise, entre autres, à augmenter les prestations du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; à imposer un moratoire sur le retrait des FERR; à rendre rétroactif l'accès au compte d'épargne libre d'impôt; et à exercer des pressions pour faire enlever la TVH sur les factures d'énergie des aînés.
Voilà plusieurs mesures très progressistes. Le gouvernement n'a pas fait preuve de leadership à l'égard de plusieurs de ces mesures.
Si nous examinons la situation dans son ensemble, nous constatons que le gouvernement affaiblit les assises de notre système de pensions. Pour s'en rendre compte, il suffit de regarder le budget que le gouvernement a présenté il y a quelques semaines. En fait, les modifications à la Sécurité de la vieillesse toucheront directement les aînés, dont la plupart connaissent déjà des difficultés.
En tant que porte-parole en matière de condition féminine, je connais les effets désastreux qu'auront les modifications à la Sécurité de la vieillesse sur un grand nombre de femmes vivant dans la pauvreté, qui dépendent de cette source de revenus. Outre cette situation, nous voyons que le gouvernement ne fait rien pour empêcher les sociétés d'abandonner le Canada et de se retirer des accords qu'ils ont conclus avec les Canadiens.
Dans ma ville, Thompson, je pense à la société Vale, qui s'est engagée auprès du gouvernement fédéral à créer des emplois, mais au lieu de cela, elle élimine les emplois à valeur ajoutée dans notre collectivité, et le gouvernement n'a rien fait pour l'en empêcher.
Je pense à Hamilton, où les employés de la société Stelco, qui appartient maintenant à la U.S. Steel, ont subi un dur coup lorsque leurs emplois ont été transférés à l'extérieur du Canada. Le gouvernement est allé jusqu'à poursuivre la U.S. Steel en justice, pour ensuite abandonner les procédures, alors qu'il avait des raisons de les poursuivre.
Voilà comment le gouvernement traite les Canadiens qui ne font que contribuer à l'économie, élever une famille et bâtir des collectivités. Bon nombre d'entre eux investissent dans un système de pensions que le gouvernement cherche à faire disparaître.
À de nombreuses occasions, le gouvernement est resté les bras croisés pendant que des emplois étaient exportés à l'étranger. Il a pris des mesures directes qui constituent une attaque contre nos systèmes de pension. Il est même allé jusqu'à dire, à tort, que notre système de pension, qu'il s'agisse du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, présente en quelque sorte des signes d'instabilité. Or, maints chercheurs ont affirmé que ce n'est tout simplement pas le cas. En fait, le directeur parlementaire du budget a dit exactement la même chose à de nombreuses occasions. Malgré cela, le gouvernement ne veut pas accepter les résultats de recherche et les preuves. Au lieu de cela, il rend les Canadiens encore plus vulnérables et fait en sorte que les aînés de demain pourraient s'appauvrir et vivre dans la pauvreté.
Ce sera peut-être ma génération qui subira les pires effets de cette mesure. Les gens de cette génération ne sont sur le marché du travail que depuis quelques années. Même s'ils ont pu trouver un emploi décent, la plupart d'entre eux ne sont pas en mesure d'investir dans un régime de pension adéquat et n'ont tout simplement pas le soutien nécessaire pour le faire.
Au lieu de défendre la population et de chercher à renforcer notre système public de pension, un système de pension universel qui vient en aide à tous les Canadiens, le gouvernement maintient sa position et rend la vie plus difficile aux prochaines générations, aux aînés d'aujourd'hui, aux gens qui envisagent la retraite et qui espèrent que le gouvernement prendra leur parti. Malheureusement, ce n'est pas ce que le gouvernement conservateur fait.
Je suis fière d'être membre du NPD, un parti qui a toujours été aux premières lignes de toutes les luttes menées pour offrir une réelle sécurité de la retraite à tous les Canadiens et leur permettre de vivre dans la dignité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution qui, comme toujours, était excellente.
J'aimerais revenir sur un commentaire qui a été fait plus tôt par un député d'en face. J'aimerais lui permettre de répondre.
Il a dit être fier que le gouvernement conservateur ne prenne pas de risque. Or le vrai risque, ce n'est pas un gouvernement néo-démocrate, c'est un gouvernement qui ne fait rien pour régler la situation. Par exemple, une situation qui revient souvent lorsque je parle avec mes concitoyens est celle de Nortel. Dans cette situation, on a vu qu'il n'y avait pas de mesure en place pour protéger ce que les gens avaient épargné pour leur retraite. On n'a rien fait pour punir une corporation qui a vraiment mis les gens en difficulté.
Ma collègue a parlé de ce que le NPD a proposé pour mettre fin à ce genre d'abus et pour s'assurer de la sécurité financière des gens. Contrairement à ce que le collègue d'en face a dit, le programme du NPD prône la sécurité de la retraite et non de prendre un risque.
J'aimerais permettre à ma collègue de développer davantage là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son bon travail et des enjeux qu'il a abordés dans sa question.
C'est certain que ce gouvernement essaie de passer des messages qui n'ont pas de rapport avec la réalité en ce qui concerne le système de retraite des Canadiens. En fait, plusieurs experts ont dit publiquement que le système public de retraite et le supplément qui est offert reposent sur des bases vraiment fortes et que non seulement on peut les soutenir, mais que les jeunes Canadiens peuvent aussi en dépendre pour leur retraite future.
Au lieu d'écouter ces experts, ce gouvernement essaie de nous raconter sa propre histoire qui n'est pas basée sur des preuves et sur de la recherche. C'est fondamentalement une mauvaise façon de gouverner en général et bien sûr pour le futur de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'élément que j'ai trouvé particulièrement intéressant dans les propos de la députée était sa suggestion d'augmenter le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. C'est plutôt troublant parce que nous avons accordé la hausse la plus élevée au Supplément de revenu garanti en 20 ans, alors qu'elle et tous les membres de son parti ont voté contre cette mesure.
A-t-elle maintenant changé d'avis?
Monsieur le Président, si le député d'en face avait mieux prêté attention à mes propos, il aurait su que l'idée était d'affranchir tous les aînés de la pauvreté. C'est précisément ce que le gouvernement n'a pas fait. En fait, il continue de s'en abstenir tous les jours.
Nous entendons la colère et la fausse indignation du gouvernement. J'aimerais voir la même énergie être mise à profit pour atteindre le but ultime qui est de s'assurer que les aînés vivent dans la dignité, que les jeunes — qui sont confrontés à une situation plutôt inquiétante en ce qui a trait à leur retraite — font partie de la solution; le gouvernement doit chercher à éliminer la pauvreté chez les personnes âgées et à établir une base solide en ce qui a trait au régime de retraite de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, dans le passé, j'ai indiqué que le Parti libéral a convenu que le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le SRG, le supplément de revenu garanti, sont le fondement de nos programmes de revenu de retraite, et nous croyons en ces programmes. Nous croyons qu'ils doivent être améliorés et protégés.
Nous considérons ce régime agréé comme un outil très modeste qui, à titre de complément au régime de retraite, permettra d'aider certains Canadiens. Je crois comprendre que même les gouvernements néo-démocrates provinciaux ont reconnu qu'il s'agit d'un petit outil. Pourquoi le NPD s'opposerait-il à un petit outil qui pourrait à tout le moins aider certaines personnes à compléter leur revenu de retraite?
Monsieur le Président, je demanderais au député d'écouter mes propos ainsi que les divers points qui ont été soulevés à la Chambre par notre caucus et, en fin de compte, qu'il se joigne à nous pour presser le gouvernement d'agir et de présenter une loi pour la création d'un véritable plan d'action en matière de sécurité de la retraite, un plan qui aura un effet réel dans la vie de tous les aînés, qui affranchira tous les aînés de la pauvreté et qui assurera à toutes les prochaines générations de retraités canadiens un accès à un véritable régime de retraite.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'industrie de la navigation de plaisance
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue aux membres de l'Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques, l'ACMPN, qui sont à Ottawa aujourd'hui pour rencontrer les parlementaires.
L'ACMPN représente les fabricants de navires, de moteurs et d'accessoires marins. C'est la principale association commerciale du genre au Canada. Collectivement, ses membres fabriquent environ 80 p. 100 des produits marins utilisés en Amérique du Nord.
L'ACMPN est une force unificatrice et une ardente défenseure des intérêts de l'industrie de la navigation de plaisance. Elle travaille au renforcement et à la croissance de cette industrie dans plusieurs régions et circonscriptions partout au Canada.
Cette industrie engendre des retombées économiques de près de 15 milliards de dollars, notamment grâce aux emplois qu'elle crée localement et à la capacité concurrentielle des petites entreprises aux quatre coins du pays.
Je demande à tous les parlementaires de se joindre à moi pour reconnaître la contribution importante de l'ACMPN à la croissance économique et au tourisme au Canada. J'aimerais également rappeler aux députés qu'une réception sera organisée à 17 h 30 aujourd'hui dans la salle 256-S de l'édifice du Centre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada a connu de nombreux moments glorieux, mais aussi des chapitres sombres. Les gouvernements ont plus tard présenté des excuses et assumé la responsabilité de ces derniers. Prenons l'exemple des excuses pour les pensionnats indiens.
Malgré ces excuses, des survivants attendent toujours que leurs dossiers soient traités, ce qui comprend ceux du projet expérimental Esquimaux. Dans les années 1960, sept enfants inuits ont été arrachés à leurs foyers pour vivre dans des familles à Ottawa. Le gouvernement voulait voir si les enfants inuits pouvaient réussir dans un système d'éducation formel. Ces enfants ont été arrachés à leur famille, à leur collectivité et à leur culture, à l'instar des survivants des pensionnats indiens.
Quand ils ont présenté leurs réclamations en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, on leur a dit que leur expérience ne cadrait pas avec les critères établis. Ils ont dû recourir aux tribunaux, où ils se battent depuis quatre ans. Le gouvernement leur a systématiquement tenu tête et refuse de leur offrir les excuses et les indemnisations auxquelles ils ont droit.
J'exhorte le gouvernement à cesser de faire de l'obstruction et à donner à ces survivants leur dignité fondamentale.
Le bénévolat
Monsieur le Président, en 1953, quand Albert Stein, un habitant de Barrie, avait 15 ans, il a subi un grave traumatisme médullaire après avoir plongé d'un bateau dans de l'eau peu profonde. Ne ressentant rien à partir du cou, le jeune homme s'est fait dire qu'il serait quadriplégique pour le reste de sa vie.
Albert a travaillé sans relâche en réadaptation, et il a retrouvé une certaine mobilité des bras. Il a commencé à faire quelques pas à l'aide de béquilles, puis à marcher sur de courtes distances avec des attelles. Rien ne pouvait le ralentir.
Albert a siégé pendant six ans au comité d'accessibilité de Barrie, et il siège maintenant aux comités d'accessibilité du comté de Simcoe, du conseil scolaire de district du comté de Simcoe, de l'hôpital Royal Victoria et de la Marche des dix sous. Il est également membre du conseil d'administration des services de vie autonome de Simcoe Muskoka, ainsi que président du réseau d'accessibilité du comté de Simcoe.
Plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'honneur incroyable d'annoncer aux habitants de Barrie, ma circonscription, qu'Albert Stein avait reçu le prestigieux prix d'accessibilité Robert Kerr de 2011 pour avoir promu inlassablement une plus grande facilité d'accès pour les personnes handicapées partout où elles vont.
La présidente du Conference Board du Canada
Monsieur le Président, le mois prochain, Mme Anne Golden quittera son poste de présidente et directrice générale du Conference Board du Canada, poste qu'elle occupait depuis 12 ans.
En plus de ces années passées à la tête du Conference Board, Mme Golden a été présidente de la section de Centraide de Toronto pendant 14 ans, conseillère spéciale du chef de l'opposition sur la scène provinciale et coordonnatrice de recherche pour le Bureau de recherche municipale. Toutes ces réalisations ont contribué à établir la réputation de Mme Golden: celle d'une grande Canadienne.
Anne, par ces travaux sur des dossiers comme l'itinérance et les questions urbaines a beaucoup fait pour améliorer la vie des Canadiens. Son apport a d'ailleurs été souligné à plusieurs reprises: elle a reçu l'Ordre du Canada, huit doctorats honorifiques, le prix Jane Jacob récompensant l'oeuvre de toute une vie et le prix Urban Leadership pour sa participation à la vie municipale. Elle a aussi été nommée l'une des femmes les plus influentes par WXN, le Réseau des femmes exécutives.
Tous ces honneurs en disent long. Je la remercie pour toutes ces années de dévouement au service du Canada et je lui offre mes meilleurs voeux pour les années à venir.
Le cyclisme
Monsieur le Président, les Victoriens ont célébré dimanche dernier, alors que Ryder Hesjedal prenait la tête de la palpitante dernière étape du Tour d'Italie, pour finalement remporter la course. C'est la première fois qu'un athlète canadien gagne un grand tour.
Hesjedal sait combien le dur labeur et la détermination sont importants. Pendant des années, il s'est entraîné sur la multitude de pistes cyclables qui font de la région de Victoria l'un des meilleurs endroits où vivre, travailler et se déplacer en vélo. C'est d'ailleurs à Victoria, plus que partout ailleurs au pays, que l'on enregistre la plus grande part modale du vélo.
Ryder a énormément contribué à notre collectivité. En effet, il a prêté son nom et son concours au Tour de Victoria Ryder Hesjedal, qui vise à encourager tout le monde, peu importe le niveau de forme physique, à participer à un événement cycliste récréatif. Les milliers de participants qui s'y trouvaient il y a deux ans se sont réjouis de voir Ryder à la tête du groupe de randonneurs.
En cette Semaine vélo-boulot, je tiens à féliciter Ryder au nom de tous les Victoriens. Nous nous joignons à lui et à sa famille pour nous réjouir de sa victoire.
La Calgary Homeless Foundation
Monsieur le Président, en 2008, la Calgary Homeless Foundation s'est donnée pour objectif de mettre fin à l'itinérance à Calgary dans un délai de dix ans. Voilà trois ans que cet objectif a été fixé, et l'organisation est maintenant en bonne voie de l'atteindre. L'aide offerte aux sans-abri de Calgary a permis de réduire de 40 p. 100 le recours aux programmes sociaux publics. En outre, le nombre de visites aux urgences a diminué de 50 p. 100, tandis que le nombre d'interactions avec les policiers a connu une baisse de 60 p. 100.
Parmi les gens hébergés par la Calgary Homeless Foundation, 92 p. 100 ont pu garder leur résidence. L'organisation a augmenté le nombre de logements qu'elle offre, le faisant passer à 323, et 100 logements supplémentaires sont maintenant en construction.
La Calgary Homeless Foundation a également mis en oeuvre un plan de logement visant à mettre fin à l'itinérance chez les jeunes, en plus d'instaurer des programmes de logement pour les Autochtones et des programmes permettant de suivre l'évolution de l'itinérance. La fondation a aussi incité activement le secteur privé à offrir du financement et à participer au projet. Ces programmes, la collaboration fructueuse entre les organismes sociaux de même que les fonds alloués par les secteurs public et privé ont aidé 11 autres villes canadiennes à présenter leurs propres plans en vue d'éliminer l'itinérance.
Je tiens à féliciter le personnel et les bénévoles de la Calgary Homeless Foundation de leur dévouement et de leur détermination à mettre fin à l'itinérance.
Le Cable Hall of Fame
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner les honneurs couronnant de nouveau les nombreuses réalisations d'un fier Canadien, Phil Lind, vice-président de Rogers Communications, qui a été intronisé au Cable Hall of Fame, le 21 mai. Il se joint ainsi aux seuls Canadiens intronisés au Cable Hall of Fame: son ami et mentor, Ted Rogers, et J.R. Shaw.
M. Lind a été récompensé pour le rôle essentiel qu'il a joué dans la croissance et l'expansion de l'un des géants canadiens de l'industrie de la câblodistribution, de la télédiffusion et des télécommunications. Sa vision, sa prévoyance et sa détermination ont été d'une importance cruciale pour permettre à Rogers de connaître un succès vraiment exceptionnel à l'échelle canadienne.
Le 18 octobre 2001, M. Lind a reçu l'Ordre du Canada pour son dévouement à l'égard du développement de la programmation plurilingue, multiculturelle et spécialisée, notamment en ce qui a trait aux chaînes communautaires et à la Chaîne d'affaires publiques par câble. Il a consacré sa vie à bon nombre de causes d'intérêt public, contribuant ainsi à améliorer le Canada.
Au nom de la Chambre, je tiens à saluer, à féliciter et à remercier Phil Lind, un Canadien vraiment exceptionnel.
L'hôpital de réadaptation St. John's
Monsieur le Président, le 22 mai 2012, j'ai eu l'honneur de participer au 75e anniversaire de l'hôpital de réadaptation St. John's, dans ma circonscription, Willowdale.
Depuis plus de 75 ans, l'hôpital de réadaptation St. John's offre des programmes de réadaptation aux personnes qui se remettent d'une amputation, d'un traumatisme, de brûlures, d'une chirurgie cardio-vasculaire, d'un AVC, d'une transplantation, d'un cancer ou d'une affection neurologique ou d'un problème orthopédique complexe. Les soins spécialisés sont offerts grâce au remarquable personnel de l'hôpital St. John's.
L'hôpital St. John's est passé de 64 à 160 lits. Par le passé, il ne pouvait traiter que 716 patients, mais il en traite aujourd'hui plus de 2 700 par année. Cela montre bien le service de longue date qu'offre cet établissement à la collectivité.
Le soutien spirituel offert par les soeurs de St. John the Divine est exceptionnel, et il s'est révélé efficace dans le processus de guérison des patients. Le gouvernement partage leur vision des soins de santé, car il tient au régime de santé public et universel.
Je suis fier de représenter la région où se trouve cet établissement hors du commun. Je lui souhaite un très joyeux 75e anniversaire et tout le succès possible pour les 75 prochaines années.
La pauvreté
Monsieur le Président, jeudi prochain, la table ronde pour la réduction de la pauvreté à Hamilton, la clinique d'aide juridique d'Hamilton et l'initiative de l'Université McMaster en vue de réduire la pauvreté présenteront conjointement dans ma circonscription, Hamilton-Centre, une activité qui portera sur la nécessité de revendiquer et de faire respecter le droit à un niveau de vie adéquat.
Issue de la frustration engendrée par les réductions de services sans cesse imposées par les gouvernements fédéral et provincial ainsi que du mécontentement à l'égard de l'incapacité grandissante des programmes sociaux d'empêcher les personnes les plus marginalisées de s'enfoncer encore davantage dans la pauvreté, l'activité portera également sur la tendance de plus en plus marquée du gouvernement conservateur à refuser de respecter les obligations que le Canada a contractées en vertu d'accords internationaux.
Les participants à cette soirée spéciale auront l'occasion d'entendre Bruce Porter, spécialiste en droit international et en droits de la personne du Centre pour la défense de droits sociaux, de même qu'un groupe d'experts réunissant entre autres Atif Kubursi, économiste et professeur à l'Université McMaster, et Laura Cattari, représentante de la table ronde pour la réduction de la pauvreté.
Je félicite ces organismes, leur souhaite que leur activité soit couronnée de succès et les remercie de leur compassion infinie et de leurs efforts soutenus visant à enrayer le fléau de la pauvreté à Hamilton et au Canada.
Jan de Vries
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien de ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est, qui est décédé la fin de semaine dernière. Ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, M. Jan de Vries, qui a été décoré de l'Ordre du Canada, a servi dans les rangs du 1er Bataillon de parachutistes canadiens. Il a été parachuté en Normandie le jour J et l'a également été au-dessus du Rhin, en Allemagne, le 24 mars 1945.
Membre fondateur du Living History Speakers Bureau et membre du Projet Mémoire, il s'est rendu dans des écoles et a rencontré des groupes de jeunes et des unités de cadets afin de garder vivante l'histoire des anciens combattants du Canada.
L'Association du 1er Bataillon de parachutistes canadiens, l'Association du Centre de la plage Juno et la campagne de financement de la Croix Victoria du caporal Fred Topham ont toutes bénéficié de sa détermination et de son leadership. À son instigation, l'Association du 1er Bataillon de parachutistes canadiens a installé en Europe des plaques commémoratives aux endroits où les membres du bataillon ont combattu.
En juin 2004, M. de Vries s'est vu décerner la médaille de la Légion d'honneur par le président de la France Jacques Chirac.
Jan de Vries était un valeureux soldat et un vigilant gardien de la flamme. N'oublions jamais.
Les équipes d'intervention en cas d'incendie de forêt
Monsieur le Président, la semaine dernière les gens de Timmins—Baie James ont vu ce qu'était l'héroïsme. Plusieurs incendies menaçaient notre région et nous avons évacué plus de 1 500 personnes des diverses zones menacées.
Dans le cas de l'incendie numéro 8 de Kirkland Lake, le feu s'est approché à trois kilomètres de la ville et, pendant près d'une semaine, les responsables des services d'intervention ont non seulement dû combattre l'incendie, mais ont dû aussi préparer l'évacuation éventuelle de toute une localité. C'était une opération de grande envergure.
Dans le cas de l'incendie numéro 9 de Timmins, une importante tempête de feu a mobilisé toutes les ressources des équipes de lutte contre les incendies du ministère provincial des Richesses naturelles. L'issue est restée incertaine pendant des jours.
J'ai eu le grand honneur de collaborer étroitement avec les équipes d'intervention et je n'ai jamais vu un tel professionnalisme et un tel dévouement. Je tiens à remercier spécialement les équipes du ministère des Richesses naturelles, les services de secours, les représentants municipaux, la police, Hydro, la Croix-Rouge et les nombreux bénévoles.
Nous aurons un été long et chaud. Au nom du caucus néo-démocrate, j'aimerais remercier toutes les équipes de lutte contre les incendies du Canada qui mettent leur vie en danger l'été pour assurer la sécurité des habitants des régions du Nord.
Le Centre mondial du pluralisme
Monsieur le Président, hier soir, Son Altesse l'Aga Khan a invité Son Excellence Roza Otunbayeva à prononcer un discours au Centre mondial du pluralisme.
Plusieurs ministres conservateurs, dont le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, étaient présents. Ils se sont joints par la suite à Mme Otunbayeva et à l'Aga Khan pour le repas.
Dans son discours public, Mme Otunbayeva a bien fait état des difficultés associées à la défense du pluralisme dans la République kirghize. Après les troubles de 2010, Mme Otunbayeva a fait preuve d'un leadership fort et stable au cours d'une période difficile. À bien des égards, Mme Otunbayeva est la Margaret Thatcher de l'Asie centrale. Elle a favorisé la tenue d'élections parlementaires et la transition pacifique du pouvoir après son mandat à titre de présidente intérimaire. La vidéo de son discours sera publiée sur le site Web du Centre mondial du pluralisme. J'invite d'ailleurs tous les Canadiens à la regarder.
Le gouvernement conservateur a versé des millions de dollars au Centre mondial du pluralisme et appuie ce que fait Son Altesse. Le gouvernement a aussi accueilli des réfugiés ismaïliens provenant de l'Asie centrale et espère collaborer de nouveau avec Son Altesse l'Aga Khan à l'avenir.
Le Forum d'Oslo sur la liberté
Monsieur le Président, je reviens du Forum d'Oslo sur la liberté, que certains qualifient de Davos des droits de la personne. Aussi stimulant qu'inspirant, il réunit des pionniers et des chefs de file, depuis d'anciens présidents jusqu'à des militants, qui oeuvrent dans les domaines de l'activisme, des politiques, des médias, des affaires et de la technologie. Ils cherchent à mettre les causes humanitaires à l'avant-plan des priorités mondiales, à mettre en lumière des sociétés réprimées qu'il faut dénoncer ainsi qu'à élargir, à intensifier et à soutenir le combat international pour la liberté. Cette année, l'activité comportait une série d'échanges mobilisateurs et interactifs qui avaient pour thèmes le printemps arabe un an plus tard, les leçons tirées de l'étude du cas de prisonniers politiques emblématiques, l'esclavage occulte ainsi que les répercussions de l'évolution technologique et des nouveaux paradigmes en matière de protection des droits de la personne.
Nous sommes témoins d'une intensification de la criminalisation de la dissension, d'une atteinte systématique et systémique aux droits de la personne et d'une mise en quarantaine de ces droits, qui sont trop souvent ignorés, marginalisés ou expurgés.
Oslo nous a fait sortir de l'ombre de la répression pour profiter des rayons de la lutte pour la liberté et nous a rappelé à tous nos responsabilités individuelles et collectives à l'égard de la promotion et de la protection des droits de la personne chez nous et à l'étranger, surtout dans les ténèbres des régimes répressifs.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le porte-parole du NPD en matière d'agriculture a formulé des accusations inacceptables contre les producteurs de viande canadiens. Il a soutenu que de la viande d'animaux déjà morts ou tués sur la route allait se retrouver dans la chaîne de transformation des aliments.
C'est totalement faux. Les producteurs que je représente ont fait du boeuf de l'Alberta la norme internationale en la matière.
Les allégations du NPD mettent en péril notre réputation mondiale. Les producteurs québécois sont sidérés de constater que les dirigeants néo-démocrates ont l'audace de formuler de telles accusations contre le porc du Québec.
Le Nouveau Parti démocratique s'en prend aussi au secteur canadien de l'énergie et des ressources naturelles, ce qui est totalement inacceptable. Maintenant, il porte préjudice au plus important secteur manufacturier du Canada en faisant des affirmations à la fois fausses et extrêmement irresponsables.
Le nombre d'inspecteurs des aliments de première ligne continue d'augmenter, le Plan d'action économique de 2012 prévoyant une somme de 51 millions de dollars à cet égard. Évidemment, le NPD a voté contre cette mesure.
Le gouvernement conservateur s'affaire à protéger l'économie, les emplois et la qualité...
Le cabinet du premier ministre
Monsieur le Président, jeudi dernier, pendant une réunion avec ses électeurs, le député de Kootenay—Columbia a donné aux Canadiens un aperçu peu réjouissant de la vie d'un député d'arrière-ban conservateur.
Il a décrit l'impuissance des députés conservateurs à défendre leurs électeurs et a admis qu'il ne pourrait pas expliquer les détails du cheval de Troie conservateur qu'est le projet de loi d'exécution du budget.
Je me souviens d'une époque où les conservateurs permettaient la dissidence, une époque où le premier ministre promettait d'accorder une véritable place aux députés d'arrière-ban, à l'époque oubliée où il affirmait défendre les gens ordinaires et croyait en une réforme de la démocratie.
Le cabinet du premier ministre réduit maintenant au silence les voix dissidentes, non seulement celles des scientifiques et des journalistes, mais celles de ses propres députés. La réaction dure et disproportionnée du cabinet du premier ministre la semaine dernière nuit à la démocratie canadienne.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le premier ministre tiendra compte de leurs préoccupations alors qu'il n'est même pas disposé à écouter les préoccupations de ses propres députés?
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il semble que les députés libéraux regroupés dans le fin fond de la Chambre des communes se sentent bien seuls par les temps qui courent. Il semble qu'ils aient de plus en plus de difficulté à se faire des amis.
Tous les partis ont eu la possibilité de convoquer des témoins devant le comité spécial que le gouvernement a créé pour étudier la section de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable consacrée au développement responsable des ressources.
Les députés peuvent-ils deviner qui le Parti libéral a convoqué? A-t-il convoqué un expert indépendant dans le domaine? A-t-il convoqué une ONG favorable pour défendre sa taxe sur le carbone, qui a déjà été rejetée par les Canadiens? A-t-il convoqué un représentant de l'industrie ou un universitaire pour parler des emplois et de la croissance qui seraient générés par le budget?
La réponse à toutes ces questions est non.
Les libéraux auraient pu convoquer n'importe qui au Canada et ils ont choisi de convoquer le député libéral d'Ottawa-Sud.
C'est exact. Les libéraux ont eu la possibilité de faire comparaître la personne de leur choix à propos de cette mesure législative importante et ils ont choisi de s'écouter eux-mêmes.
Je suppose que même...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de Cypress Hills—Grasslands dispose de quelques secondes pour conclure son intervention.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les compressions des conservateurs dans l'assurance-emploi ne seront pas seulement funestes pour les travailleurs saisonniers. Elles frapperont durement aussi les centaines de milliers de Canadiens qui occupent des emplois temporaires. Ce ne sont pas des travailleurs saisonniers, mais des travailleurs en situation précaire qui, au moins, ont un emploi dans leur domaine. Ces gens travaillent fort, versent des cotisations d'assurance-emploi et devraient avoir accès aux prestations d'assurance-emploi lorsqu'ils en ont besoin. Dorénavant, les conservateurs les forceront ou bien à accepter une réduction permanente de 30 p. 100 de leur salaire, ou bien à perdre leurs prestations.
Pourquoi le premier ministre veut-il rendre la situation des travailleurs les plus vulnérables encore plus précaire?
Monsieur le Président, évidemment, rien n'est plus faux. En fait, les gens ont de la difficulté à trouver un emploi à beaucoup d'endroits au pays, en particulier dans les régions où l'économie est en bonne partie saisonnière et où il est difficile de trouver du travail pendant la saison morte. Évidemment, les gens qui ne peuvent pas trouver un emploi pourront compter sur l'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le premier ministre ne semble pas vouloir comprendre, c'est que d'enlever l'assurance-emploi aux chômeurs ne les aidera pas à trouver du travail. C'est un objectif qui ne tient même pas la route.
La vérité, c'est la ministre des Ressources humaines qui l'a admise la semaine dernière, quand elle a dit que l'objectif était de fournir des employés bon marché aux McDonald's de ce monde. Elle a nommé MacDo. Ce sont des travailleurs qui seront forcés d'abandonner carrières et compétences pour travailler à 30 p. 100 de moins. C'est ça, la réalité de leurs choix.
Cette réforme est faite pour qui, les travailleurs ou MacDo?
Monsieur le Président, puisqu'on parle d'emplois, je dois dire que je viens d'assister au sommet du G8, et le Canada a le meilleur bilan en ce qui concerne la création d'emplois parmi ce groupe de nations. Ce sont les politiques de ce gouvernement qui aident les travailleurs à trouver des emplois. Pour ceux et celles qui ne seront pas capables de trouver un emploi, il y aura des prestations d'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, pas un seul élément de ce plan n'aidera qui que ce soit à trouver un emploi. Les chômeurs canadiens doivent s'attendre à recevoir des courriels menaçants du gouvernement conservateur leur indiquant quels emplois à bas salaire ils doivent postuler immédiatement. Du moins, ils recevront ces courriels jusqu'à ce qu'ils perdent leurs prestations d'assurance-emploi et qu'ils ne puissent même plus payer leur connexion Internet.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi les conservateurs veulent forcer des travailleurs sans emploi à choisir entre une réduction de salaire de 30 p. 100 et la perte des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit pour avoir payé leurs cotisations?
Monsieur le Président, je répète qu'évidemment, le gouvernement met en oeuvre des politiques qui aident les Canadiens à trouver des emplois. Il y a 750 000 personnes de plus qui travaillent aujourd'hui que pendant la récession. Je viens d'assister au sommet du G8, et, parmi ces pays, le nôtre est celui qui crée le plus d'emplois. Nous continuerons à faire de notre mieux pour investir les ressources nécessaires en vue d'aider les gens à trouver du travail. Parallèlement, ceux qui n'arrivent toujours pas à se placer dans un secteur saisonnier de l'économie, où ils travaillent habituellement et où les emplois sont rares, pourront toujours compter sur les prestations d'assurance-emploi comme filet de sécurité.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les conservateurs s'attaquent non seulement aux chômeurs, mais aussi aux aînés.
Le recensement dévoilé ce matin démontre que le Canada vieillit et qu'encore plus d'aînés vont avoir besoin de la Sécurité de la vieillesse dans les années à venir. Les aînés ont suivi les règles toute leur vie, mais aujourd'hui, les conservateurs leur volent 10 milliards de dollars pour combler le déficit dans le budget des F-35.
Pourquoi les conservateurs font-ils payer leur mauvaise gestion aux aînés de demain?
Monsieur le Président, c'est vrai que le recensement démontre que la population vieillit plus vite qu'auparavant, et c'est vrai que ces chiffres démontrent que le programme de la Sécurité de la vieillesse n'est pas viable à long terme.
[Traduction]
Qui plus est, un certain nombre d'organismes me rejoignent sur ce point, par exemple, l'Institut Fraser, l'Institute for Public Sector Accountability, David Dodge, économiste et ancien gouverneur de la Banque du Canada, Fred Vettese, actuaire en chef au cabinet d'experts-conseils Morneau Shepell, la Fédération canadienne des contribuables—
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, c'est tout simplement faux. Les experts se succèdent pour dire que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. Un nouveau rapport publié par le directeur parlementaire du budget révèle que les compressions budgétaires dictées par les conservateurs sont en fait deux fois plus élevées que celles qu'ils ont admises publiquement et, maintenant, ils refusent même de fournir des renseignements de base au directeur parlementaire du budget. Les salariés qui veulent savoir s'ils auront encore un emploi méritent la vérité. Le gouvernement a l'obligation juridique d'informer le directeur parlementaire du budget.
Pourquoi les conservateurs tiennent-ils tant à taire la vérité sur les compressions budgétaires qu'ils entendent imposer? Pourquoi?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que nous continuerons de faire rapport au Parlement et, par le truchement du Parlement, aux Canadiens par les moyens habituels, soit les rapports financiers trimestriels, les prévisions budgétaires et les comptes publics. Tous ces rapports seront accessibles au public en temps voulu.
On y constatera que nous sommes sur la bonne voie et que le budget de 2012 créera des emplois et des débouchés pour les Canadiens. Nous sommes sur la bonne voie pour réduire le déficit à zéro de façon modérée. Nous sommes sur la bonne voie pour honorer toutes les promesses que nous avons faites durant la campagne électorale.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la première ministre Dunderdale, de Terre-Neuve, aurait dit ce qui suit à propos de l'assurance emploi : « Mais que devons-nous faire pour retenir votre attention? Nous essayons de collaborer, ça ne marche pas. Nous votons pour vous, ça ne marche pas. Nous ne votons pas pour vous, ça ne marche pas. Que faut-il donc faire? ».
La première ministre terre-neuvienne exprime un sentiment de frustration que partagent ses homologues de l'Atlantique, voire tous les premiers ministres de ce pays, à l'égard de l'absence de consultation des provinces qui vont devoir payer le prix de ce transfert de responsabilité.
Le premier ministre est-il disposé à rencontrer la première ministre Dunderdale et ses autres homologues provinciaux?
Monsieur le Président, je m'entretiens régulièrement avec mes homologues provinciaux.
Dans le cas qui nous occupe, personne ne se décharge de ses responsabilités, bien au contraire. Nous voulons nous assurer que ceux qui bénéficient de l'assurance-emploi ou qui y songent ont l'occasion de trouver un travail sur le marché. Très souvent, les occasions qui se présentent sur le marché du travail ne sont pas saisies et ces réformes font partie des mesures qui permettront de le faire. Cette mesure bénéficiera à toutes les régions du pays, y compris Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Monsieur le Président, le problème est que le premier ministre n'est pas prêt à reconnaître la réalité de la situation. Si les gens ne peuvent pas recevoir les prestations d'assurance-emploi, ils vont se tourner vers les provinces pour recevoir de l'aide sociale. L'histoire démontre clairement que c'est ce qui se passe. C'est pourquoi les premiers ministres insistent sur la nécessité de discuter des répercussions de ces coupes au niveau des provinces.
Je pose la question suivante directement au premier ministre. Est-il prêt à rencontrer les premiers ministres du pays afin de faire face à ce problème, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement de ce pays a l'un des meilleurs bilans quant à la création d'emplois dans le monde entier, dans le monde développé.
Nous voulons nous assurer que la population a la possibilité d'occuper des postes existants. Par exemple, si certaines personnes sont incapables de trouver des emplois dans des régions offrant du travail saisonnier, nous nous assurerons que l'assurance-emploi sera disponible pour elles.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est comme si ces modifications étaient apportées à la va-vite.
Le cadre réglementaire n'existe pas encore. Voilà pourquoi les travailleurs inquiets et les employés saisonniers ne sont pas les seuls à faire entendre leur voix. Les organisations agricoles et les agriculteurs de partout au pays communiquent eux aussi avec nous, car ils sont très inquiets des répercussions que ces changements auront sur l'octroi de permis temporaires aux travailleurs étrangers auxquels ils ont l'habitude de faire appel.
Pourquoi le premier ministre ne retire-t-il pas ces propositions en attendant d'avoir pu consolider le consensus national à l'égard des changements nécessaires?
Monsieur le Président, les employeurs appuient massivement ces changements.
Notre philosophie, de ce côté-ci de la Chambre, est différente de celle des députés d'en face. Nous voulons que les gens obtiennent du travail lorsque des emplois sont disponibles, afin qu'ils n'aient pas besoin de recourir à l'assurance-emploi. Nous voulons que ce soient des Canadiens, et non des travailleurs temporaires étrangers, qui soient les premiers en lice pour obtenir les emplois disponibles.
[Français]
Monsieur le Président, vous savez ce qui arrive normalement quand il y a une pénurie de main-d'œuvre: les salaires augmentent. C'est le principe de l'offre et de la demande.
Toutefois, le plan des conservateurs de réforme de l'assurance-emploi exercera une pression vers le bas sur les salaires des travailleurs de partout au pays. Cela sera très dommageable pour l'économie. La réforme qui doit être effectuée à l'assurance-emploi concerne l'accessibilité et le traitement des demandes.
Pourquoi les conservateurs ignorent-ils les vrais problèmes?
Monsieur le Président, la bonne question est la suivante. Pourquoi l'opposition veut-elle offrir des postes aux étrangers avant de les offrir aux Canadiens et aux Canadiennes?
Les conservateurs veulent aider les Canadiens et les Canadiennes à identifier les emplois et à postuler à des postes qui existent dans leur région et dans leurs domaines de compétence. Cela les aidera avant que les employeurs ne fassent venir des étrangers pour obtenir ces emplois.
Nous voulons aider les Canadiens parce que c'est la meilleure chose à faire.
Monsieur le Président, l'an passé, les conservateurs ont imposé un visa à la population mexicaine désireuse de venir travailler au pays afin d'en restreindre l'entrée.
Les conservateurs veulent connecter les gens à des emplois par l'envoi de courriels et de textos, mais ils n'ont toujours pas dit ce qui allait advenir des familles vivant sous le seuil de la pauvreté qui n'ont ni cellulaire ni Internet.
Les gens des régions sont aussi laissés pour compte, que ce soit sur le plan des pêches, de l'industrie du tourisme ou de la forêt.
Pourquoi ce gouvernement utilise-t-il sa réforme de l'assurance-emploi pour s'attaquer aux communautés qui vivent de l'industrie touristique?
Monsieur le Président, il existe partout au pays une pénurie de main-d'oeuvre dans plusieurs secteurs et domaines. Dans ces mêmes régions, il y a souvent des chômeurs qui ne savent pas qu'il y a des postes disponibles. Nous allons aider ces gens à identifier ces postes. Nous allons les informer pour qu'ils puissent avoir des postes qui paieront mieux que l'assurance-emploi. Cela améliorera leur bien-être ainsi que celui de leur famille et du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'attaque du gouvernement à l'endroit des Canadiens des régions rurales est honteuse. Des localités qui comptent sur des industries saisonnières comme les pêches, l'agriculture, le tourisme...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les modifications apportées par les conservateurs à l'assurance-emploi vont aggraver l'exode des travailleurs des localités qui comptent sur des industries saisonnières comme les pêches, l'agriculture, le tourisme ou la foresterie. Les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée qui en découleront seront permanentes, et la ministre n'a même pas consulté les industries qui seront les plus touchées.
Pourquoi les conservateurs sont-ils si déterminés à imposer ces changements inconsidérés qui vont nuire à tant de collectivités rurales?
Monsieur le Président, comme je l'expliquais à la députée dans l'ascenseur cet après-midi, nous nous efforçons d'aider les Canadiens des régions rurales à trouver dans leur région des emplois dont ils ne connaissent peut-être pas l'existence. Nous voulons qu'ils sachent quels sont, dans leur région, les emplois disponibles qui correspondent à leurs compétences afin qu'ils puissent y postuler et ainsi subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. S'ils ne peuvent trouver d'emploi dans leur domaine et dans leur région, l'assurance-emploi sera là pour les aider.
Monsieur le Président, une conversation avec moi dans l'ascenseur ne constitue pas une consultation publique. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences prétend qu'il y a eu des consultations, mais elle n'a pu nommer une seule consultation portant sur l'assurance-emploi, peu importe le lieu ou la date. L'assurance-emploi n'est pas seulement un filet de sécurité...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, l'assurance-emploi n'est pas seulement un filet de sécurité pour les travailleurs. Des secteurs entiers en dépendent.
Quand la ministre va-t-elle tenir des consultations publiques auprès des travailleurs, des industries et des collectivités visés? Quand va-t-elle suivre le conseil du ministre des Finances et parler aux provinces qui seront les plus durement touchées?
Monsieur le Président, nous appuyons ces provinces. Nous comptons aider les travailleurs, en particulier les travailleurs saisonniers, à trouver les emplois disponibles dans leur région pendant la saison morte et pour lesquels ils sont qualifiés. Ils pourront ainsi avoir accès à ces emplois et gagner plus d'argent pour subvenir à leurs besoins et ceux de leur famille. Nous comptons apporter d'autres changements à l'assurance-emploi afin qu'il soit plus rentable de travailler à temps partiel que de recevoir des prestations d'assurance-emploi, car nous savons qu'un emploi à temps partiel mène souvent à un emploi à temps plein, ce qui est alors bénéfique à tous: les travailleurs, les employeurs, les familles et notre pays.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens sont une fois de plus confrontés aux excès d'arrogance des offices et des agences publics, arrogance nourrie par leur manque total de responsabilité. Prenons le Vieux-Port de Montréal, qui a refilé aux contribuables la facture d'une longue croisière dans les mers du Sud. Qu'avons-nous obtenu pour notre argent? Une pile de photos banales qu'on aurait pu trouver sur Google.
Les Canadiens en ont marre de ces excès. Le gouvernement demandera-t-il au Vieux-Port de faire en sorte que le coût de ce voyage, 10 000 $, ne soit pas imputé aux contribuables? Quelles mesures les conservateurs prendront-ils pour mettre un terme à la culture du copinage qui domine dans ces ports?
Monsieur le Président, nous partageons tous les préoccupations du député à propos de ces dépenses. Nous avons demandé au vérificateur général de se pencher sur l'affaire, ce qu'il a accepté de faire. De surcroît, le Vieux-Port a accédé à la demande que je lui ai faite de charger une tierce partie indépendante de surveiller toutes les dépenses effectuées à l'avenir.
Monsieur le Président, si les conservateurs s'intéressaient vraiment à la reddition de comptes, ils ne rempliraient pas les conseils d'administration de candidats conservateurs défaits. Ils ont l'audace de faire croire au Canadien moyen que les coffres sont vides tout en mettant sur pied un régime d'embauche des plus audacieux bénéficiant à des personnes que les Canadiens ont déjà rejetées. On peut trouver des conservateurs défaits à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, à la Commission des libérations conditionnelles, au Tribunal des droits de la personne, dans les autorités portuaires et, bien évidemment, au Sénat, dont les membres touchent de généreux salaires à vie. C'est comme voir une vague de zombies déferler dans un film d'horreur conservateur. Pourquoi les conservateurs perpétuent-ils donc ainsi la politique de l'assiette au beurre, le favoritisme débridé et les pots-de-vin contre lesquels les Canadiens se sont élevés lorsqu'ils ont mis les libéraux à la porte?
Monsieur le Président, le député est complètement à côté de la plaque. Il a tout faux. Nous avons pris des mesures afin que les candidats retenus soient des Canadiens distingués et compétents dont la nomination servira l'intérêt public. Bien sûr, personne n'est disqualifié en fonction de son allégeance politique.
Ce n'est pas bien différent au sein du NPD. Bon nombre d'anciens candidats néo-démocrates occupent aujourd'hui des postes politiques. Prenons l'exemple d'Alain Ackad, candidat du NPD dans Lac-Saint-Louis. Il occupe maintenant un poste politique en tant qu'adjoint de la députée de Pierrefonds—Dollard. Je suis sûr qu'il y a de nombreux autres exemples du genre.
[Français]
Monsieur le Président, si on veut voir de belles images d'un peu partout dans le monde, on peut s'inscrire aux Grands Explorateurs. Un billet pour une saison coûte 83,50 $ et donne droit à six conférences très intéressantes.
C'est pas mal moins cher que les 10 000 $ qu'a coûtés un voyage de la présidente de la Société du Vieux-Port de Montréal qui, en revenant, a fourni un rapport qui était essentiellement fait de diapositives. Mais l'impunité vient d'en haut.
Les ministre conservateurs ont montré que c'était correct de se payer du gros luxe sur le dos des contribuables. Ce n'est pas étonnant que les autres essaient d'en profiter.
Quand les conservateurs vont-ils rétablir une culture d'éthique responsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous partageons tous la préoccupation du député et, dans une certaine mesure, son indignation, mais pour l'instant, nous avons demandé au vérificateur général d'effectuer une vérification et nous apprécions qu'il ait accepté de le faire.
De plus, à ma demande, les responsables du Vieux-Port ont accepté qu'une compagnie indépendante veille à examiner et à approuver toutes les dépenses du Vieux-Port, à l'avenir.
[Français]
Les relations de travail
Monsieur le Président, l'impunité et l'hypocrisie forment la marque de commerce des conservateurs.
Quand est venu le temps de protéger l'économie de la région de Montréal, de protéger les emplois et de faire respecter la loi sur Air Canada, les conservateurs sont restés les bras croisés. Ils n'ont rien fait. Les travailleurs d'Aveos n'ont pas eu droit au traitement spécial que reçoit la partie patronale de CP, d'Air Canada ou de Postes Canada.
C'est encore une intervention dans un conflit d'une compagnie privée. Pourquoi cet interventionnisme déplacé? La main invisible des conservateurs frappe encore les droits des travailleurs.
Pourquoi s'entêtent-ils à saboter les négociations à chaque fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'a manifestement pas regardé les nouvelles au cours de la fin de semaine car, s'il l'avait fait, il saurait que les deux parties au conflit de CP Rail ont été incapables d'arriver à une entente. Elles ont également refusé notre offre de leur accorder 120 jours de médiation supplémentaires.
Il ne fait aucun doute que l'économie est durement touchée. C'est pourquoi notre gouvernement a présenté un projet de loi et que nous en débattrons ce soir.
Les pensions
Monsieur le Président, quand les conservateurs se rendront-ils compte que les travailleurs sont l'épine dorsale de l'économie? La loi de retour au travail des conservateurs constitue également une attaque contre les pensions des travailleurs. Le fonds du Régime de pensions du Canada est au cœur de ce conflit. Le gouvernement se range du côté d'une entreprise rentable qui a décidé de s'en prendre aux pensions des employés dans le seul but de faire plus de profits.
Les employés respectent les règles et cotisent à leur propre régime de pension. Pourquoi les conservateurs choisissent-ils toujours des gagnants et des perdants et pourquoi les pensions des travailleurs sont-elles toujours menacées?
Monsieur le Président, si la députée lisait la mesure législative, elle verrait qu'elle ne détermine pas à l'avance comment le conflit sera résolu. En fait, en présentant ce projet de loi, nous aidons l'économie canadienne et nous agissons dans l'intérêt général des Canadiens.
Contrairement à l'opposition, nous ne nous rangeons pas du côté de l'une ou l'autre des parties.
La défense nationale
Monsieur le Président, la passion du gouvernement conservateur pour les secrets est légendaire. Il a tout d'abord trompé les Canadiens en prétextant une erreur comptable de 10 milliards de dollars. Il a par la suite refusé de rendre publics les énoncés des besoins. Il a ensuite affirmé qu'il avait conclu un contrat, puis il s'est rétracté et a dit qu'aucun contrat n'avait été signé. Et lorsque les députés ont souhaité interroger les ministres et d'autres témoins au sujet des F-35, le gouvernement a mis fin aux travaux du comité.
Le gouvernement s'engagera-t-il un jour à gouverner de manière transparente au lieu d'agir en secret?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, le vérificateur général a produit un rapport exhaustif sur la question. En fait, le vérificateur général a témoigné à trois occasions au comité pour en discuter. Le comité a entendu à deux reprises des hauts fonctionnaires des ministères concernés. Le directeur parlementaire du budget a aussi témoigné pour discuter de ses calculs. La Chambre s'est même formée en comité plénier, et les ministres touchés y ont répondu aux questions de l'opposition pendant des heures.
Il est temps que nous allions de l'avant, que l'opposition cesse de se livrer à des petits jeux politiques et que ce rapport soit écrit.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, après tant d'années, on apprend qu'il y aura finalement une compétition pour remplacer l'avion de recherche et de sauvetage. Toutefois, il ne faut pas se cacher que ce qui a permis cela est le fait que les besoins opérationnels pour cet avion ont été envoyés au Conseil national de recherches pour les réviser et les corriger afin d'assurer une compétition ouverte et transparente.
Si c'est bon pour ce type d'avion, pourquoi est-ce que ça se serait pas bon pour le remplacement du CF-18? Est-ce que les besoins opérationnels de cet avion seront envoyés au Conseil national de recherches pour être suivis par une compétition ouverte et transparente?
[Traduction]
Monsieur le Président, la recherche et le sauvetage sont des services essentiels pour la société canadienne, et le gouvernement le reconnaît. Nous entendons réaliser ce projet aussi rapidement que possible. Nous continuerons à gérer ce dossier de façon responsable, y compris en menant des consultations auprès de l’industrie. Nous étudions les options qui produiront les meilleurs résultats pour les activités de recherche et de sauvetage et un maximum d’avantages pour les contribuables canadiens.
Le Comité permanent des comptes publics
Monsieur le Président, ma question s’adresse au président du Comité des comptes publics.
En avril, j’ai présenté des motions pour convoquer des témoins et réclamer des documents dans le cadre de l’étude que faisait le comité du fiasco des F-35. Même si le sort de ces motions n'est pas encore réglé, le président a décidé de faire comme si elles n'existaient pas.
Ma question porte sur le programme du comité. Pourquoi le président ne nous a-t-il pas permis d’examiner mes motions et est-ce qu’il s’engage à laisser mes motions faire l’objet d’un débat et d’un vote en bonne et due forme avant de passer à une autre question?
Monsieur le Président, je répondrai avec plaisir à la question.
Premièrement, et indépendamment du fait que le député fait allusion à des questions qui ont été discutées à huis clos et qu’il connaît les règles à ce sujet…
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je vais faire une nouvelle tentative.
La première partie de ma réponse à cette question est que la motion était irrecevable. Le député ne veut pas l’accepter, mais je n’y peux rien.
Quant à la deuxième partie de la question, c’est un autre rappel au Règlement. Je me suis engagé à l’examiner et à communiquer ma décision jeudi, et c’est exactement ainsi que nous procéderons.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, il ne se passe pas une semaine sans que de nouvelles révélations au sujet de cas de harcèlement sexuel à la GRC soient mises au jour.
Il incombe aux ministres fédéraux de faire preuve de leadership pour s’attaquer à ce très grave problème que les gouvernements successifs ont toujours choisi de ne pas voir. L'actuel ministre de la Sécurité publique hésite même à prononcer les mots « harcèlement sexuel » lorsqu’on lui pose des questions à ce sujet à la Chambre.
Les conservateurs ont déposé une foule de projets de loi sur la criminalité, mais ils ne font rien de concret pour enrayer l’épidémie d’affaires de harcèlement sexuel au sein de notre corps policier national.
Malheureusement, plus le temps passe et plus les Canadiens perdent ce qui leur restait de confiance à l’égard de la GRC.
Qu’est-ce que le ministre se propose de faire?
Monsieur le Président, je crois avoir dit à la Chambre à diverses reprises que j’étais très conscient des rapports troublants qui font état de harcèlement sexuel à la GRC.
La GRC, et plus précisément le commissaire, prend actuellement diverses mesures. J’appuie sans réserve les initiatives du nouveau commissaire.
Par ailleurs, nous devons examiner un projet de loi qui traite de questions de discipline. C’est un problème qui doit être réglé au moyen de mesures législatives. J’espère, pour une fois, pouvoir compter sur l’appui du député lorsque viendra le temps d’adopter une loi de ce genre.
[Français]
Monsieur le Président, le problème ne date pas d'hier et les promesses se sont déjà multipliées. Maintenant, c'est le temps d'agir et non d'attendre qu'il y ait d'autres victimes.
Un haut placé de la GRC en Alberta a été trouvé coupable d'harcèlement sexuel, et ce, à plusieurs reprises. Quelles ont été les conséquences? Il a perdu quelques jours de salaire et puis on l'a transféré. Ce n'est pas une solution.
Quand les conservateurs vont-ils commencer à être tough on crime en ce qui a trait au harcèlement sexuel?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à fournir à la GRC les outils dont elle a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens et à veiller à ce que des mécanismes appropriés de surveillance et de reddition de comptes soient en place. Nous convenons qu'il est nécessaire d'apporter des changements afin de régler le problème posé par ce que le commissaire Paulson a qualifié de « comportement inapproprié » affiché par une minorité d'agents de la GRC.
Nous présenterons un projet de loi sur les mesures disciplinaires au sein de la GRC, et j'espère que les députés appuieront ces initiatives importantes.
La défense nationale
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes dans l'incapacité de faire enquête comme il se doit.
La saga de l'enquête sur ce qui est probablement le programme d'acquisitions militaires le plus coûteux de l'histoire canadienne se poursuit. Qu'y a-t-il de nouveau? C'est un secret. Les conservateurs disent qu'ils n'ont rien à cacher. Ils affirment qu'il ne s'agit pas d'une tentative de camouflage. Or, si la chose a l'air d'un canard, qu'elle cancane comme un canard et qu'elle nage même comme un canard, selon le ministre, de quoi s'agit-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous avons examiné avec rigueur le rapport du vérificateur général. Les ministres concernés et des cadres supérieurs de leurs ministères se sont présentés devant le comité plénier et ont répondu à toutes les questions de l'opposition. En fait, il y en a eu plus de 107.
Nous acceptons les recommandations du vérificateur général et nous attendons avec impatience le rapport du comité.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale ne nous a pas dit pourquoi il a refusé de suivre la politique relative au coût du cycle de vie du matériel. Le ministre associé ne nous a pas dit pourquoi il a induit les Canadiens en erreur pendant des mois. La ministre des Travaux publics ne nous a pas dit pourquoi son ministère a autorisé l'attribution du contrat pour l'acquisition des F-35 à un fournisseur exclusif. Au lieu de fournir des réponses, ils choisissent tous de se soustraire à l'examen public.
Pourquoi ne laissent-ils pas le comité faire son travail au grand jour, afin qu'il obtienne les renseignements que les Canadiens sont en droit d'exiger?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les ministres ont répondu, en comité plénier, aux 107 questions que l'opposition leur a posées.
En ce qui concerne les inquiétudes soulevées par le vérificateur général, nous avons entrepris un plan en sept points qui servira de feuille de route pour le remplacement de la flotte vieillissante de CF-18 canadiens, que dirigera le secrétariat chargé de surveiller le processus d'achat des chasseurs de prochaine génération. Avant qu'un quelconque contrat d'acquisition de chasseurs ne soit signé, nous livrerons aux Canadiens une estimation des coûts qui sera fiable et transparente, et qui respectera notre budget.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a de nouveau manifesté l'horreur ressentie par le Canada à l'égard des attaques menées ce week-end dans la ville syrienne de Houla, où près de trois douzaines d'enfants de moins de dix ans ont été tués de façon brutale. Les reportages d'aujourd'hui laissent croire qu'ils ont été exécutés.
Malgré les appels à la paix répétés, le régime de M. Assad poursuit sans relâche son inadmissible campagne de violence brutale.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre des plus récentes mesures prises par le gouvernement canadien à la suite des actes de violence commis en Syrie?
Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens ont été complètement horrifiés à la suite des événements qui se sont déroulés en Syrie, le week-end dernier. Il est tout à fait inadmissible et injustifiable de cibler la population civile, surtout lorsque des enfants sont exécutés.
Aujourd'hui, le Canada, comme bon nombre de ses plus proches alliés, a expulsé du pays les diplomates syriens. Nous disons très clairement au régime de M. Assad que ses représentants ne sont plus les bienvenus dans la capitale du Canada. Nous continuerons de travailler avec acharnement, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies, la Ligue des États arabes et nos alliés, afin d'exercer des pressions considérables sur le régime.
Demain, nous exhorterons le Conseil de sécurité à mettre en place des sanctions économiques rigoureuses contre le régime de M. Assad, et à adopter les mesures déjà prises par le Canada depuis de nombreux mois.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les compressions budgétaires massives touchant les pêches auront des répercussions importantes sur la santé des océans, des pêches et des collectivités côtières du Canada.
Quatre anciens ministres des Pêches ont, pour une fois, mis de côté la partisanerie et condamné d'une seule voix les changements que les conservateurs se proposent d'apporter à la Loi sur les pêches. Tom Siddon, ministre des Pêches sous Brian Mulroney, a qualifié les changements de sournois et d'inquiétants et a accusé les conservateurs de vider la Loi sur les pêches de sa substance.
Quand le ministre des Pêches reconnaîtra-t-il qu'il s'est engagé dans une voie dangereuse et quand prendra-t-il la défense des collectivités côtières?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, nous concentrons nos règles sur la protection du poisson et de l'habitat du poisson sur les pêches au Canada, et non sur les terres agricoles.
L'opposition aime passer sous silence les nombreuses améliorations importantes que nous apportons à la loi, comme le fait de reconnaître les lieux ayant une importance écologique, de rendre exécutoires les dispositions de la Loi sur les pêches, de permettre des pénalités maximales plus élevées ainsi que d'autoriser la réglementation des espèces envahissantes. Pas plus tard qu'hier, nous avons annoncé l'affectation de 17,5 millions de dollars pour lutter contre la carpe asiatique, une espèce envahissante.
[Français]
Monsieur le Président, ce que les conservateurs sont en train de faire, c'est de mettre en danger la survie même de l'industrie de la pêche et l'économie de toutes les collectivités côtières. C'est pourquoi une centaine d'hommes d'affaires, universitaires et experts ont signé une lettre condamnant les coupes.
En éliminant les postes de scientifiques, de chercheurs, on détruit notre capacité de comprendre le fonctionnement des habitats de poissons.
Pourquoi s'attaquer aux collectivités qui vivent de la pêche? Pourquoi laisser tomber la gestion durable de la ressource?
[Traduction]
Monsieur le Président, le présent gouvernement a investi et continuera d'investir massivement dans les activités scientifiques. Nous avons investi 30 millions de dollars pour rééquiper les laboratoires et les navires de recherche, plusieurs millions de dollars pour terminer la cartographie des océans dans le cadre de l'UNCLOS et 10 millions de dollars pour appuyer la pêche commerciale naissante dans l'Arctique. De plus, le budget de 2012 prévoit également 30 millions de dollars pour appuyer les sciences halieutiques.
L’environnement
Monsieur le Président, pis encore, les conservateurs éliminent le Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières. La semaine dernière, les conservateurs ont mis en vente un million d’hectares de nos eaux arctiques pour l’exploration pétrolière et gazière. Cette semaine, ils licencient ceux qui nous donnent des avis d’experts en ce qui a trait à la façon d’intervenir en cas de déversements de pétrole.
Le ministre établira-t-il sur un coup de tête ou en fonction d'une intuition une chose aussi importante que la politique énergétique du Canada, ou se contente-t-il de faire tout ce que ses amis du lobby du pétrole lui proposent?
Monsieur le Président, nous avons annoncé plus de 20 millions de dollars pour l’évaluation environnementale régionale de Beaufort. Ce processus servira à fixer des points de référence pour les activités qui pourraient se dérouler dans le Nord canadien, en Arctique. Il est vrai que nous avons octroyé des permis d’exploration. Ils ont trouvé preneur. C’est bon pour le Nord canadien; c’est bon pour l’activité économique; cela fait partie de notre programme de création d'emplois et de prospérité économique.
[Français]
Monsieur le Président, les coupes irresponsables des conservateurs vont encore plus loin. Ces derniers sabordent aussi le groupe de surveillance des cheminées d'Environnement Canada, éliminant ainsi notre capacité à mesurer les émissions industrielles. Cela nuit à nos tentatives de contrôler la pollution et, de plus, met en péril la santé de toute la population canadienne.
Le ministre comprend-il que de sabrer dans la surveillance des émissions polluantes ne diminue pas les rejets atmosphériques?
Pourquoi le ministre met-t-il la hache dans l'important travail scientifique de son ministère et ferme-t-il les yeux sur la pollution industrielle?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais elle exagère et déforme les faits.
Les renseignements pertinents à l’élaboration du règlement sur les émissions atmosphériques industrielles sont disponibles par l’entremise de diverses sources, dont les provinces et l’industrie. Environnement Canada continuera de travailler avec les autres gouvernements et les organismes spécialisés pour s’assurer du respect des normes élevées en vue de protéger la santé des gens et l’environnement.
Le budget
Monsieur le Président, l'approche idéologique du gouvernement à l'égard des compressions budgétaires nuit aux Canadiens. Un programme qui aidait les Canadiens à faible revenu à avoir accès à Internet dans les bibliothèques a disparu; les inspecteurs qui veillaient à la salubrité des aliments, disparus; les scientifiques qui protégeaient nos océans et notre environnement, disparus; la station de la Garde côtière de Kitsilano et les centres de recherche et de sauvetage de Québec et de St. John's, tous disparus.
Pourquoi le gouvernent s'acharne-t-il à faire des compressions budgétaires qui défient toute logique et qui mettent des vies en danger?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que nous avons pris des décisions raisonnables visant à rééquilibrer le budget à moyen terme. Cela fait partie de la stratégie de création d'emplois et de croissance à long terme que le ministre des Finances a judicieusement prévue dans le budget de 2012. Voilà ce sur quoi nous axons nos efforts. Nous nous concentrons sur la création d'emplois pour les Canadiens des quatre coins du pays, ainsi que sur la croissance économique dont peuvent bénéficier tous les Canadiens. Nous continuerons de nous concentrer sur cela parce que les Canadiens nous en ont donné le mandat.
Monsieur le Président, pour une raison que j'ignore, le gouvernement refuse de régler un problème criant lié aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Pour être admissible à un tel régime, les gens doivent déjà être gravement handicapés. Qu'en est-il des personnes atteintes d'une maladie débilitante comme la sclérose en plaques, par exemple, qui ne peuvent pas contribuer à un régime enregistré d'épargne-invalidité parce qu'elles ne sont pas gravement handicapées pour l'instant, alors qu'elles savent qu'elles le seront plus tard? Pourquoi ne peuvent-elles pas économiser maintenant, tandis qu'elles en sont encore capables?
Pour la troisième fois, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de résoudre ce problème flagrant?
Monsieur le Président, le gouvernement a instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité il y a déjà plusieurs années. Je trouve la question du député d'en face fort intéressante. Pourquoi s'est-il opposé au régime lorsque nous en avons proposé la création à la Chambre des communes?
Le budget de cette année prévoit certaines mesures à ce sujet. J'espère que le député examinera le projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est actuellement saisie et qui propose les modifications au régime qui nous ont été inspirées des consultations que nous avons tenues au cours de la dernière année. J'espère que le député en prendra connaissance et votera en faveur des amendements.
L'infrastructure
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Fédération canadienne des municipalités a publié un rapport sans précédent montrant que le gouvernement conservateur soutire beaucoup plus d'argent aux municipalités et aux villes qu'il ne leur en verse.
Pour paraphraser un ancien maire de Toronto: « Où est l'argent? Montrez-nous notre argent. » Les municipalités peinent à réparer leurs ponts qui tombent en ruines et manquent d'argent pour les services de police et la construction de logements abordables.
Le gouvernement conservateur remplacera-t-il le Fonds Chantiers Canada d'ici à l'automne 2014 pour que les municipalités puissent faire face...
[Français]
Monsieur le Président, jamais, dans l'histoire de ce pays, un gouvernement n'a investi autant que ce gouvernement pour soutenir les municipalités de tout le pays.
Nous avons mis en place le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence. Non seulement avons-nous continué de la rembourser, mais nous'avons maintenant incorporé cela à une loi.
[Traduction]
À l'ordre. Il y a trop de discussions. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, au Canada, les municipalités n'ont pas de partenaire plus sérieux que le gouvernement conservateur, qui leur verse 33 milliards de dollars par l'entremise du Fonds Chantiers Canada. Ce fonds expirera en 2014. C'est pour cette raison que le nouveau plan auquel nous travaillons en ce moment sera prêt pour 2014.
Monsieur le Président, le ministre parle beaucoup, mais il ne rassure guère les Canadiens qui sont pris dans des embouteillages et qui doivent faire bouillir l'eau avant de la consommer. Ce sont là les conséquences directes de la négligence du gouvernement conservateur à l'endroit des villes et des collectivités. Comme si ce n'était pas assez grave, les crédits affectés au Fonds pour l'infrastructure verte ont été réduits.
Les municipalités doivent savoir d'ici l'automne de l'année prochaine s'il y aura un programme permanent. Elles doivent savoir si le remboursement de la taxe sur l'essence sera indexé afin d'être protégé des ravages causés par l'inflation.
Monsieur le Président, nous travaillons avec nos partenaires de tous les coins du pays. Cet après-midi même, nous poursuivrons nos discussions avec les ministres provinciaux au sujet du nouveau plan d'infrastructure.
Nous travaillons déjà à l'obtention de résultats concrets. Ce qu'il est très difficile de comprendre, c'est que le NPD se soit prononcé contre tout ce que nous avons mis sur pied à l'intention des municipalités. Je serai présent à la réunion de la FCM. Je rappellerai aux participants les mesures contre lesquelles le parti a voté.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les militaires des Forces canadiennes figurent parmi les meilleurs soldats du monde. Nous leur sommes très reconnaissants des services qu'ils rendent à notre merveilleux pays.
Or, certains militaires conserveront toute leur vie un handicap physique ou mental à la suite des services qu'ils ont rendus et des sacrifices qu'ils ont faits.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce qui en est des prestations d'invalidité à long terme destinées aux anciens combattants blessés?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre du travail qu'il fait dans ce dossier, et je le remercie aussi d'avoir, lui-même, été militaire pendant longtemps dans les Forces canadiennes.
J'ai pu m'entretenir ce matin avec Dennis Manuge, qui a fait partie du recours collectif. Je l'ai informé de la décision prise par le gouvernement de ne pas en appeler du jugement qui a été rendu récemment en ce qui concerne le Régime d'assurance-invalidité à long terme.
Nous avons demandé des éclaircissements au tribunal et nous souscrivons au jugement qui a été rendu. Nous prendrons les mesures nécessaires pour que les prestations soient versées le plus rapidement possible aux anciens combattants et aux membres actuels des formes armées, qui en ont besoin. Nous étendrons aussi cette façon de faire à l'allocation pour perte de revenus ainsi qu'à deux autres programmes du ministère des Anciens combattants.
Nous nous soucions des anciens combattants. C'est ce qu'il convient de faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 23 avril dernier, le commissaire Paulson, de la GRC, a supplié le Comité de la condition féminine de mettre à jour la règle disciplinaire, vieille de 25 ans, qui lui lie les mains et permet la remise en liberté des agents condamnés pour harcèlement sexuel. Malheureusement, les ministériels qui siègent au comité se sont contentés de voeux pieux et ont fait la sourde oreille, car la motion que j'ai présentée à ce sujet n'a pas été adoptée. Cette inaction oblige maintenant le commissaire à en appeler directement aux Canadiens.
Les victimes en ont assez d'être reléguées aux oubliettes. Elles veulent savoir quand le soi-disant ministre de la loi et de l'ordre s'acquittera enfin de ses responsabilités et passera de la parole aux actes en intervenant énergiquement au nom des milliers de victimes.
Monsieur le Président, il s'agit là d'observations stupéfiantes de la part d'une députée qui a siégé au caucus qui a décidé de fermer la Division Dépôt de Regina et de mettre un terme à la formation des agents de la GRC.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à mes collègues du NPD, le commissaire et moi travaillons avec diligence...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la troupe 4, en 1998, a été la dernière à être formée avant que les libéraux ne mettent la hache dans la Division Dépôt, et ils le savent pertinemment.
J'ai dit que nous avons collaboré avec le commissaire...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, quoiqu'en dise le député de Wascana, nous collaborerons avec la GRC. Nous n'y mettrons pas la hache. Nous nous assurerons que les Canadiens sont protégés.
La pauvreté
Monsieur le Président, selon le rapport publié aujourd'hui par l'UNICEF sur les taux de pauvreté infantile, le Canada se classe dans le dernier tiers des pays industrialisés en la matière. Les auteurs du rapport n'y vont pas de main morte et affirment que le taux de pauvreté infantile se manifeste par des possibilités individuelles restreintes, des coûts sociaux plus élevés et une prospérité économique précaire pour l’ensemble de la population.
Le gouvernement va-t-il assumer ses responsabilités en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et agir dès maintenant pour mettre fin à la pauvreté infantile et familiale?
Monsieur le Président, le gouvernement agit déjà en ce sens. En fait, le pourcentage des enfants qui vivent dans la pauvreté a diminué de moitié comparativement à ce qu'il était lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Comment cela s'est-il produit? Nous avons pris un grand nombre des mesures contre lesquelles le NPD a voté, comme la bonification de la prestation nationale pour enfants et de la prestation fiscale pour enfants. Cette année, nous allons investir 19 milliards de dollars en vue d'appuyer les enfants. Les députés d'en face ont voté contre cette mesure. Nous avons mis en place la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui a permis à 55 000 enfants de cesser de faire partie de la catégorie des familles à faible revenu. Les députés d'en face ont voté contre cette mesure. Nous avons amélioré la situation des familles monoparentales. Ils ont voté contre cela aussi.
Nous veillons au grain. Nous aidons les enfants à sortir de la pauvreté. Malheureusement, le NPD refuse de joindre ses efforts aux nôtres.
Le commerce international
Monsieur le Président, ma priorité et celle de notre gouvernement est de favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme des Canadiens.
Les quelque 751 000 nouveaux emplois créés net depuis juillet 2009 sont autant de signes qui montrent que notre plan de promotion du commerce est sur la bonne voix pour les travailleurs de London et les travailleurs canadiens. Le Plan d'action économique de 2012 mentionnait un engagement à mettre à jour la Stratégie commerciale mondiale.
Le ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre comment notre gouvernement va de l'avant avec le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du pays?
Monsieur le Président, en cette Journée du commerce international, notre gouvernement met en oeuvre la prochaine phase de notre plan de promotion du commerce qui favorise l'emploi, la croissance et la prospérité économique.
Nous avons annoncé le début de consultations officielles en vue de mettre à jour la Stratégie commerciale mondiale et de créer un groupe d'experts formé de gens d'affaires et de dirigeants de l'industrie canadienne dont le rôle sera de donner des conseils pour la prochaine phase du plan. Une fois de plus, cela démontrera que les Canadiens peuvent soutenir la concurrence mondiale et l'emporter sur les meilleurs.
Je tiens à remercier le député de London-Ouest de son excellent travail au sein du Comité du commerce et de son excellente question.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, comme le sait le gouvernement, la population du Nord-Ouest de l'Ontario est solide et unie, mais nous ne sommes pas à l'abri des forces de la nature. L'état d'urgence a été décrété à Thunder Bay et dans les régions avoisinantes à cause d'une inondation. Les dommages causés aux infrastructures publiques atteindront des dizaines de millions de dollars.
Lorsque le ministre de la Sécurité publique recevra une demande d'aide financière des municipalités et de la province, sera-t-il prêt à aider les gens de Thunder Bay et des environs à reconstruire à la suite de cet événement malheureux?
Monsieur le Président, nous compatissons avec les gens touchés par cette inondation. La gestion de ces situations incombe principalement à la province de l'Ontario, mais il y a place à une intervention du fédéral grâce aux dispositions de l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe.
J'ai également discuté de cette question avec le député de Kenora afin que la voix des gens du Nord de l'Ontario soit entendue. Le gouvernement du Canada est prêt à offrir son aide lorsqu'on le lui demandera.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en 2010, les conservateurs ont légalisé le pillage de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi. D'ici à 2016, 16 autres milliards de dollars de trop vont être enlevés aux employeurs et aux travailleurs. Le gouvernement propose maintenant une réforme pour réduire les prestations aux travailleurs qui perdent leur emploi. Soyons honnêtes, le programme d'assurance-emploi est devenu une vache à lait pour le gouvernement.
Puisque le gouvernement ne prend l'assurance-emploi que comme une taxe au travail, pourquoi n'en transfère-t-il pas la responsabilité au Québec qui, d'après l'ancien actuaire en chef Michel Bédard, pourrait mieux protéger ses travailleurs et à moindre coût?
Monsieur le Président, tout ce qu'il vient dire est absolument faux. Ce sont les libéraux qui ont pillé la caisse d'assurance-emploi et c'est nous qui avons présenté un nouveau système pour veiller à ce que les primes payées soient en équilibre avec les dépenses. Malheureusement, le Bloc a voté contre cet effort de contrôler les dépenses tout en aidant les chômeurs.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire de Bosnie-Herzégovine, dirigée par l'honorable Milorad Zivkovic, Président de la Chambre des représentants.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Ken Hughes, ministre de l'Énergie de l'Alberta.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, en réponse à une question concernant les changements apportés à la politique relative à l'invalidité de longue durée, je tenais à remercier tous les députés de leur appui et, en particulier, le ministre des Anciens Combattants de son travail acharné dans ce dossier.
Monsieur le Président, ceux d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre qui scandaient le mot « Peter » honoraient le député de Sackville—Eastern Shore. Toutefois, nous savons gré au ministre d'avoir pris la décision de ne pas faire appel de la décision, et nous l'appuyons de tout coeur.
Durant la période des questions, le député de Toronto-Centre a eu l'obligeance de lire une citation de la première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Mme Dunderdale. Malheureusement, dans la citation, il a employé le pronom personnel « il », lorsqu'il faisait allusion à elle. J'aimerais lui donner l'occasion de rétablir les faits. La première ministre Dunderdale est en fait une femme. Il devrait peut-être faire corriger l'erreur dans les bleus, mais il aimerait peut-être la corriger aussi à la Chambre.
Monsieur le Président, le leader de l'opposition à la Chambre a déjà affiché un message sur Twitter à ce sujet, ce qui est très gentil de sa part.
Je remercie le député de St. John's-Est. Je connais extrêmement bien la première ministre Dunderdale. Nous avons eu une excellente réunion il n'y a pas si longtemps. En fait, le 1er août, nous avons passé la journée de la régate ensemble. Si, par mégarde, j'ai utilisé le pronom personnel « il » pour faire allusion à la première ministre, au lieu d'employer le pronom personnel « elle », je m'en excuse bien entendu.
Initiatives ministérielles
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’affaire du gouvernement no 12, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Comme nous l'avons fait par le passé, nous tâcherons de nous en tenir à une minute environ tant pour les questions que pour les réponses.
J'essaierai, encore une fois, d'accorder la priorité aux députés de l'opposition, mais les ministériels pourront intervenir à tour de rôle.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois aujourd'hui qu'on doit débattre d'une attaque à la démocratie.
[Traduction]
Plus tôt ce matin, le gouvernement a mis un terme aux audiences du comité responsable d'enquêter sur le processus d'acquisition des F-35 et a limité le débat sur le projet de loi sur les réfugiés. C'est la 23e fois depuis qu'il est majoritaire que le gouvernement utilise cette tactique abusive au Parlement, une tactique qu'il a déjà qualifiée d'insultante pour le Parlement et de contraire aux valeurs démocratiques de la Chambre.
[Français]
Le gouvernement doit justifier l'utilisation de cet outil brutal contre la démocratie et contre l'intérêt des Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Comme il est peu probable que mes propos émeuvent la ministre, je vais répéter ceux tenus par le premier ministre à l'époque où il croyait à la suprématie de la Chambre et au pouvoir qu'elle a de tenir des débats. Je le cite:
Nous avons la clôture aujourd'hui précisément parce qu'il n'y a pas de date limite ni de plan. Au lieu d'avoir des dates limites, des plans et des objectifs, le gouvernement insiste pour aller de l'avant car il est tout simplement de plus en plus embarrassé par l'état du débat et il a besoin de passer à autre chose.
À peine 10 heures après le début des négociations, la ministre et le gouvernement ont déclaré qu'ils allaient présenter une loi de retour au travail. Ce faisant, ils se sont rangés du côté patronal.
Pourquoi la ministre et le gouvernement ne comprennent-ils pas qu'ils ont empoisonné les négociations entre les employeurs et les employés et qu'en invoquant la clôture et en limitant le débat à la Chambre pour la 23e fois en un peu plus d'un an, ils s'attaquent à la capacité démocratique fondamentale de la Chambre de tenir un débat équitable et libre.
Où sont passés les principes des députés conservateurs qui croyaient en la suprématie du Parlement?
Monsieur le Président, premièrement, je ne pense pas que le député voulait dire que nous avons déposé la motion dix heures après le début des négociations. Je crois qu'il voulait plutôt dire dix heures après le début de l'arrêt de travail. Dans ce dossier, les négociations se déroulent depuis plusieurs mois et Travail Canada a apporté son aide durant de nombreuses heures. Telle est la réalité.
Durant toute cette période, les parties n'ont pu en venir à une entente. Elles n'ont même pas pu s'entendre sur un processus auquel elles pourraient se conformer de façon volontaire. Nous nous retrouvons maintenant avec une grève qui nuit à l'économie nationale et nous devons agir parce qu'une grève prolongée aurait des répercussions énormes sur la prospérité du pays.
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que le gouvernement majoritaire conservateur n'appuie pas la démocratie dans cette enceinte. Il a eu recours à un nombre record de motions d'attribution de temps, notamment dans le cas de la Commission canadienne du blé, du régime de pension collectif, du droit d'auteur, du registre des armes à feu, de la Loi sur la révision du système financier, des projets de loi de retour au travail, comme celui qui vise aujourd'hui CP Rail, et ceux qui ont visé Postes Canada et aussi Air Canada, non pas une mais bien deux fois dans son cas. La ministre a eu recours plus souvent aux motions d'attribution de temps et aux lois de retour au travail que tout autre ministre avant elle.
La ministre croit-elle avoir quelque crédibilité que ce soit pour ce qui est d'assurer un processus de négociation équitable? Les travailleurs — qu'il s'agisse des employés de CP, d'Air Canada ou de Postes Canada — sont très déçus de constater que le gouvernement conservateur ne croit pas à la libre négociation collective.
Monsieur le Président, c'est l'opinion du député, mais celle-ci est tout à fait erronée. Nous croyons vraiment à la libre négociation collective. C'est un élément très important du Code canadien du travail. C'est pour cette raison que nous avons travaillé aussi fort afin d'aider les parties avant qu'elles n'en arrivent à une impasse. Les représentants du ministère du Travail, y compris le sous-ministre et moi-même à titre de ministre, ont passé de nombreuses heures avec les parties afin de les aider à conclure elles-mêmes une entente, ou à choisir un processus. Au lieu d'un tel résultat, nous avons un arrêt de travail qui nuit à l'économie nationale et aux intérêts des Canadiens.
Le député laisse entendre qu'il a parlé aux travailleurs. Le gouvernement, quant à lui, doit tenir compte d'un auditoire et d'un contexte plus larges. Je fais ici allusion à l'ensemble des Canadiens, ainsi qu'aux industries et aux entreprises qui risquent de devoir procéder à des licenciements, même si elles ne sont pas liées à CP Rail. C'est pour cette raison qu'il importe d'aller de l'avant dès aujourd'hui.
Monsieur le Président, il m'apparaît étrange d'entendre la ministre dire: « Nous croyons à la libre négociation collective ». Si les conservateurs croyaient à la libre négociation collective, ils laisseraient le processus de négociations se poursuivre. Avant même que les travailleurs aient été en grève pendant plus de quelques jours, la ministre a annoncé qu'il y aurait une intervention aussitôt que la Chambre se réunirait. Cela a enlevé à l'employeur toute raison de vouloir négocier.
La question que je pose à la la ministre est très simple. Est-ce que la ministre a rencontré l'employeur pour lui dire que ses demandes visant à réduire les pensions des employés et à leur soutirer encore plus d'argent était contraire au fait que l'entreprise a fait des millions et des millions de dollars de profits l'an dernier?
Monsieur le Président, c'est ici que l'opposition ne comprend pas le rôle du gouvernement. Le rôle du gouvernement consiste à être le tiers parti chargé d'aider les parties à s'entendre. Nous n'avons pas de parti pris ni d'un côté ni de l'autre. Je ne transmets pas les explications de la direction ou du syndicat à l'autre partie. Mon rôle est de les aider à se parler. Lorsqu'ils ne se parlent pas et que nous nous retrouvons avec une grève qui nuit à l'économie nationale ou à l'intérêt public, c'est là que nous avons indiqué, ce que nous avons fait mercredi dernier, que nous ne permettrions pas une grève prolongée et que nous agirions dans ce sens.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de lire le texte de loi, et je dois dire qu'il est complètement différent des projets de loi de retour au travail qui ont été présentés précédemment à la Chambre. Ils étaient nettement plus contraignants et presque choquants.
Je serais reconnaissant à la ministre si elle voulait bien nous expliquer la raison de ce changement d'approche, car ce projet de loi de retour au travail ne renferme pas les mêmes paramètres que les deux autres précédents. Il permet une plus grande flexibilité au niveau de l'arbitrage.
Pourrait-elle nous expliquer la raison de ce changement de perspective?
Monsieur le Président, ce texte de loi ne préjuge en rien des questions en cause. Les parties ne s'entendent toujours pas, l'arbitrage juste et équilibré doit reposer sur des intérêts. Je ferai aussi remarquer que ce texte est très semblable, voire identique, à celui qui avait été présenté à la Chambre en 2009 à propos du CN. C'était l'approche, et elle demeure la même aujourd'hui, que nous avons prise en ce qui concerne les entreprises privées associées aux chemins de fer.
[Français]
Monsieur le Président, je viens d'entendre la ministre du Travail nous dire que le gouvernement n'était pas partie prenante aux négociations, mais que c'était une tierce partie qui intervenait quand la discussion était terminée ou, semble-t-il, quand elle était interrompue. C'est drôle, mais j'ai nettement l'impression cet après-midi de comprendre très bien la position des travailleurs du Canadien Pacifique parce que même en cette Chambre, où il y a deux partis qui devraient pouvoir discuter de ce nouveau projet de loi, on nous arrive, comme ça, à brûle-pourpoint après quelques minutes à peine, en nous disant que nous aussi, les députés de cette Chambre, nous allons nous faire bâillonner et que nous allons aussi voir notre temps limité pour discuter d'une approche aussi importante que celle que le gouvernement a maintenant répété à plusieurs reprises. On l'a vu avec Air Canada et avec Postes Canada.
Est-ce dorénavant la façon dont le gouvernement entend mener les négociations dans le secteur public ou privé au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux pas parler d'autres conflits dans le cadre de ce débat sur l'attribution de temps, mais je peux parler de ce cas en particulier.
En l'espèce, nous entamons la septième journée d'un arrêt de travail, d'une grève. Soixante ans d'histoire nous ont enseigné que, si l'arrêt de travail se prolonge, les grèves de cheminots ont des conséquences désastreuses et graves pour l'économie nationale.
Nous avons donné aux deux parties l'occasion de négocier avec l'aide des fonctionnaires du travail, des médiateurs et de notre ministère. Elles ne sont malheureusement pas parvenues à une entente dans le délai qui leur a été donné.
Nous sommes arrivés à un point où les entreprises indiquent aux ministres des Transports, de l'Agriculture, de l'Industrie et des Ressources naturelles que la situation est devenue très difficile pour ceux qui dépendent du CP pour assurer le transport de leurs marchandises et accuser réception de leur matériel. Dans l'intérêt de l'économie, nous avons estimé que, lorsque les négociations ont été interrompues et que l'arrêt de travail s'est poursuivi, nous devions nous assurer que le CP pouvait rouler jeudi prochain.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, nous avons un réseau ferroviaire de banlieue qui est très important pour ceux qui l'empruntent pour aller au travail et en revenir. Je sais que la ministre est intervenue très tôt pour régler ce problème. Pourrait-elle nous expliquer ce qu'elle a fait exactement et quel a été son rôle? En général, quel rôle joue la ministre du Travail dans les litiges dont elle est informée?
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, le Code canadien du travail ne donne à la ministre du Travail aucun pouvoir particulier pour intervenir dans un arrêt de travail, si ce n’est de s’adresser au Parlement pour lui demander d’adopter une loi de retour au travail ou d’aider les parties à parvenir à une entente ou à décider d’un processus.
Dans le cas des activités du CP qui intéressent les trains de banlieue, le CP et le syndicat des Teamsters ne sont jamais parvenus par le passé à s’entendre pour maintenir les services de trains de banlieue. En 1995, les trains de banlieue à Montréal, à Vancouver et à Toronto ont été paralysés. À l’époque, en raison de ce conflit, 75 000 Canadiens n’ont pas été en mesure de se rendre au travail ou de rentrer chez eux.
Nous avons jugé très important, alors que les négociations étaient sur le point de se terminer et que la période de réflexion s’achevait, de veiller d’abord à ce que les Canadiens aient un service de trains de banlieue, et les deux parties en ont finalement convenu.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi de retour au travail n'est plus un précédent. C'est malheureusement devenu une pratique commune.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle insiste à ne pas garantir la négociation collective et pourquoi ce projet de loi vise-t-il encore à saper les droits des travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi de retour au travail que nous examinons aujourd’hui est équitable et équilibré. Il ne tranche aucun des enjeux et offre aux parties une solution à leur différend, mais selon nous il produit un autre résultat tout aussi important: il assure la reprise du service. De la sorte, l’économie nationale pourra continuer de prospérer et de croître, et les intérêts de la population canadienne seront protégés.
La négociation collective est un droit consacré dans le Code canadien du travail. Au ministère du Travail, nous faisons tout en notre pouvoir pour l’appuyer, mais il vient un temps où il faut intervenir dans l’intérêt général. Le gouvernement a l’obligation d’intervenir au nom de l’ensemble de la nation et dans l’intérêt d’une économie dont nous sommes tous tributaires.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre, qui a travaillé extrêmement fort à ce dossier, et pas seulement cette semaine. Pendant plusieurs mois, elle a aidé et encouragé les deux parties à négocier.
Personnellement, je m'inquiète de la reprise économique ici, au Canada. On est tous au courant que cette grève cause des dommages à la reprise économique.
Je demande à la ministre d'expliquer clairement, pour tous ceux qui sont à la Chambre et pour tous les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent aujourd'hui, quel effet a eu ce conflit sur l'économie canadienne. Quels seront les conséquences si on ne règle pas ce problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la députée de cette question qui porte précisément sur l’aspect économique.
En 2009, un rapport de la Rotman School of Management indiquait que pour le transport en vrac de quatre catégories de produits, soit le pétrole, les oléagineux et céréales, les produits de pâtes et papiers et le charbon, une interruption des services ferroviaires qui immobiliserait ces produits se traduirait par des coûts hebdomadaires de l’ordre de 540 millions de dollars pour l’économie. Ces coûts portent uniquement sur quatre catégories de produits.
Il arrive des pièces d’auto au port de Vancouver tous les jours, sans exception. Les usines de montage du sud-ouest de l’Ontario ont besoin de ces pièces. C’est extrêmement important pour notre économie. Nous ignorons quel a été l’effet du conflit de 1995, mais selon les économistes il s’établissait sans doute dans une fourchette de 3 à 5 milliards de dollars.
Monsieur le Président, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier le syndicat des Teamsters de négocier de bonne foi. Nous pouvons dire qu’il négocie de bonne foi, parce qu’il n’a pas interrompu le service de trains de banlieue.
Malheureusement, on ne peut pas en dire autant de la direction du CP. Pourquoi voudrait-elle négocier de bonne foi puisqu’elle sait que la ministre du Travail va bafouer les droits des travailleurs et le droit de négociation?
Ma question s’adresse à la ministre. Pourquoi ne croit-elle pas à la négociation collective?
Monsieur le Président, je crois fermement à la libre négociation collective. Mon rôle, en tant que ministre du Travail, consiste essentiellement à appuyer la libre négociation collective et à aider les parties à y parvenir.
Cela étant dit, je dois féliciter tant les Teamsters, qui ont été les premiers à offrir de fournir les services de train de banlieue — geste très apprécié — que le CP qui, au bout du compte, a également consenti à fournir les services de train de banlieue.
Les parties ont fait preuve de diligence à la table de négociation et ont essayé de trouver un terrain d'entente, mais elles n'y sont pas parvenues ou n'avaient pas la volonté d'y parvenir. Par conséquent, nous sommes ici aujourd'hui pour présenter une loi de retour au travail, puis en débattre, afin que le service ferroviaire reprenne jeudi.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement nous a habitués à l'imposition de bâillons et de baïonnettes. Là encore, comme toujours, la ministre du Travail veut imposer une autre baïonnette. Ma question est la suivante. Jusqu'où vont-ils aller en procédant de cette façon?
Lors des négociations à Postes Canada, les propositions du gouvernement étaient bien en-dessous des normes de salaire proposées. Demain, la ministre introduira, par l'adoption de la loi, son droit de grève ou de lock-out.
Où en est ce pays? Où est la démocratie? Où sont les droits des travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon les annales parlementaires des 60 dernières années, il y a eu dix grèves du rail. À dix reprises, le gouvernement en place a demandé et ordonné aux travailleurs de retourner au travail ou aux compagnies de mettre fin au lockout, car nous devons atteindre un équilibre entre le droit des travailleurs de faire la grève et l'intérêt national. Nous reconnaissons ce droit dans le Code canadien du travail et il existe des règles et des règlements qui l'encadrent, mais nous devons l'équilibrer en fonction des enjeux plus vastes de l'économie nationale et de l'intérêt du public canadien.
On en a tenu compte en 1995. On en a tenu compte en 2007, on en a tenu compte en 2009, de même que dans les années 1960 et 1970. C'est la même situation qui nous amène à conclure que nous devons présenter une loi de retour au travail. Les répercussions sur l'économie nationale et l'intérêt public canadien d'un arrêt de travail sont tellement élevées que nous devons parvenir à un équilibre avec les droits des travailleurs de faire la grève. Voilà pourquoi nous annonçons une loi de retour au travail.
Monsieur le Président, j'ai écouté la ministre faire état de l'expérience des 60 dernières années et présenter quelques chiffres. La ministre peut-elle nous dire à quel moment, au cours des 60 dernières années, les Communes ont adopté trois projets de loi consécutifs de retour au travail en un an?
En un an, les travailleurs des postes, ceux d'Air Canada et, maintenant, ceux qui sont représentés par le syndicat Teamsters Canada ont goûté à cette médecine. Je me demande si la ministre peut répondre à cette question. Je suis certain qu'elle n'a pas de chiffres sous la main à ce sujet.
Monsieur le Président, nous avons entendu la ministre du Travail nous parler d'une réunion avec les parties pour faciliter une entente au sujet de la convention collective. Elle a aidé les parties à s'entendre sur le maintien du service de trains de banlieue pendant la grève.
La ministre du Travail pourrait-elle nous expliquer davantage le rôle qu'elle a joué dans ces relations de travail?
Monsieur le Président, dans un monde idéal, tout se passerait comme prévu, tel que dans le cas de l'association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique et des débardeurs, à Vancouver. Là-bas, les parties ont poursuivi leurs négociations avec diligence. Il leur a fallu deux ans pour s'entendre, mais ils ont réussi à conclure leur propre accord, avec mon aide et celle du ministère du Travail. En fin de compte, elles ont conclu un accord fantastique, avantageux et pour l'employeur, et pour les employés. La porte d'entrée de l'Asie-Pacifique a gagné en importance. C'est un véritable succès.
Mettre fin à une négociation et adopter une loi de retour au travail n'est pas un succès. Cela se produit parce que les parties ne sont pas arrivées à s'entendre. Le gouvernement doit intervenir parce que la grève aurait un effet sur l'économie du pays. Ce n'est pas ce qui est censé arriver. Nous préférons de beaucoup faciliter la négociation d'une convention collective par les parties et veiller à ce qu'elles concluent un accord elles-mêmes ou, si elles n'en sont pas capables, à ce qu'elles s'entendent sur un mécanisme de règlement.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir de la ministre pourquoi, pour la troisième fois, on impose une loi de retour au travail à un groupe d'employés qui se sont battus et qui ont fait reconnaître leur droit d'association et de négociation.
C'est le troisième gros syndicat, le troisième gros employeur qu'on désapprouve. C'est un désaveu même envers les négociateurs de la partie patronale et c'est un manque de confiance. Autant au patronat qu'au syndicat, on leur retire tous leurs outils de négociation à l'amiable.
Que pense-t-elle que cela créera au niveau du climat de travail de ces trois grosses entreprises, ces trois gros entrepreneurs? Que va-t-il se passer? Les employés vont se retrouver au chômage et on va les obliger à travailler à 70 p. 100 de leur salaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'inquiète moi aussi des conséquences de l'imposition, par le gouvernement, d'un processus pour que les parties trouvent un terrain d'entente, car l'histoire nous apprend que cela n'aide ni les employés ni la direction. C'est pourquoi il est de leur responsabilité d'en arriver à une entente à la table de négociation. Toutefois, si les parties ne peuvent le faire, surtout lorsqu'il s'agit du secteur ferroviaire, il ne peut y avoir un arrêt de travail prolongé qui nuirait à l'économie nationale.
Lorsque j'étais à la table de négociation avec les parties, nous leur avons dit très clairement qu'elles connaissaient l'histoire de ce secteur et leur avons donc indiqué que si elles ne réussissaient pas à s'entendre sur des sujets très importants comme les pensions, elles devaient trouver elles-mêmes un processus pour aller de l'avant. C'est ce que nous leur avons proposé dimanche, avant de présenter un projet de loi forçant le retour au travail, mais les deux parties l'ont rejeté catégoriquement.
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais pas ce que les conservateurs vont faire pendant la pause estivale, parce qu'ils nous ont malheureusement donné l'habitude d'imposer des bâillons au Parlement, chaque semaine, pratiquement pour tout et pour rien, sur chaque projet de loi. Encore une fois, on en est là.
Ma question fait un peu suite à celle de mon collègue de Compton—Stanstead. J'aimerais demander à la ministre si elle est consciente que les agissements de son gouvernement donnent la possibilité à l'employeur de tout simplement attendre les bras croisés qu'une loi spéciale soit imposée aux travailleurs et travailleuses. En effet, malheureusement, elle a déjà démontré avec Postes Canada et Air Canada que c'est ce que les employeurs sous compétence fédérale avaient à faire maintenant: ne plus négocier et attendre tout simplement l'épée de Damoclès.
Cette épée ne se fait pas attendre. La ministre avait déjà annoncé à l'avance qu'il y aurait une loi spéciale, qui va sans aucun doute défavoriser les travailleurs et les travailleuses. Alors, c'est ce qui s'en vient. Cela répond un peu aussi à la question de mon collègue de Compton—Stanstead qui demandait ce qui s'en venait. Ce qui s'en vient, c'est que par la faute du gouvernement conservateur, il n'y aura plus de négociations. Les conservateurs viennent d'enlever aux travailleurs et travailleuses le droit à la négociation juste et équitable. C'est un scandale!
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invite la députée à lire le projet de loi. La mesure législative que nous proposons et dont nous débattrons ce soir ne détermine pas à l'avance les points en litige entre les parties. En fait, nous avons mis en place un processus neutre en présence d'un arbitre qui peut écouter les deux parties et voir ce qui n'est pas encore réglé. Si les parties ne peuvent en arriver elles-mêmes à une entente durant cette période de 90 jours, l'arbitre aura le pouvoir d'intervenir ou de rendre une décision relative à la convention collective.
Ce que nous disons, c'est que la grève ne peut se poursuivre dans le secteur ferroviaire. Elle a des répercussions sur l'économie du pays, et la situation s'aggravera de jour en jour. Il nous faut intervenir dès ce soir afin que les employés du Canadien Pacifique puissent retourner au travail ce jeudi.
[Français]
Madame la Présidente, qui dit négociation dit forcément histoire de gros sous. On le sait, dans une négociation les deux parties vont s'asseoir de chaque côté de la table et calculer très précisément ce qu'ils ont à perdre avant de convenir d'un règlement qui peut se transformer en gagnant-gagnant.
En annonçant des jours et des jours à l'avance qu'il y aura une loi spéciale, la ministre est-elle consciente qu'elle vient modifier le calcul que fait l'employeur à la table des négociations et que, à ce moment-là, s'il en arrive à la conclusion qu'il vaut mieux pour lui d'attendre l'arrivée de la loi spéciale que de véritablement négocier, on vient de complètement court-circuiter la négociation véritable telle qu'elle doit se faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a examiné les effets d'une grève et d'un arrêt de travail. Nous avons également calculé comment nous pouvions atteindre un équilibre entre les répercussions de la grève sur l'économie et le droit de grève des travailleurs. En effet, par le passé, nous avons constaté que, après sept à neuf jours, une grève ferroviaire avait des effets nettement démesurés sur toute l'économie. Nous avons précisé clairement aux parties que le gouvernement leur imposera probablement un processus à suivre si elles ne parviennent pas à s'entendre.
Il était tout aussi important de faire comprendre aux entreprises que le gouvernement savait ce qui se passait à la table et qu'il éliminerait les obstacles sur le plan de la procédure avant de pouvoir présenter une loi de retour au travail. Nous avons pris toutes ces mesures parce que nous voulions protéger l'économie nationale et défendre les intérêts des Canadiens.
Madame la Présidente, comment se fait-il que, lorsque des mesures législatives nécessaires sont présentées, comme celle portant sur la réforme du Sénat qui avait été promise, elles prennent une éternité à être adoptées, alors que des mesures législatives comme celle portant sur la TVH ou celle dont nous sommes saisis actuellement sont adoptées en quelques heures seulement? Ces jours-ci, nous avons observé de nombreuses violations du processus démocratique à la Chambre. Les énumérer toutes pourrait prendre des heures.
Pourquoi le Parti conservateur et la ministre privilégient-ils les grandes sociétés contrôlées et détenues par les États-Unis au détriment des droits des travailleurs canadiens?
Madame la Présidente, si le député examinait la mesure législative, il verrait qu'elle ne détermine pas à l'avance comment le conflit sera résolu et qu'elle ne favorise aucune des deux parties. On pourrait même dire que l'arbitrage fondé sur les intérêts favorise habituellement le statu quo.
Dans la loi de retour au travail que nous avons présentée, chaque partie aura l'occasion de plaider sa cause et l'arbitre pourra combiner les arguments des deux parties pour créer une convention collective ou aider les parties à en conclure une par elles-mêmes.
[Français]
Madame la Présidente, ma question s'adresse à la ministre.
Je voudrais connaître l'impact de l'imposition d'une convention collective de travail. Dans le cas qui nous occupe, il y a le litige du fameux fonds de pension, c'est-à-dire qu'on veut le réduire de 40 p. 100. Cela joue gros dans une convention collective. C'est encore pénaliser les travailleurs.
Les conservateurs ont-ils un objectif caché pour ouvrir une brèche au Canada afin de commencer à réduire les pensions futures dans le secteur privé?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, les questions relatives au fonds de pension ont été de véritables pommes de discorde autour de la table de négociation. En fait, les parties n'ont pas pu s'entendre et c'est pourquoi nous avons une grève sur les bras aujourd'hui.
À notre avis, le processus proposé dans la loi de retour au travail est juste et impartial et il permet aux deux parties de faire valoir leurs points de vue respectifs à un arbitre. Ce dernier n'a pas à choisir l'une au détriment de l'autre; il peut combiner les propositions des deux ou créer une nouvelle convention collective en s'en inspirant. C'est la meilleure façon de procéder, surtout lorsque l'on traite d'enjeux aussi importants que la pension des travailleurs.
Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
(Vote no 229)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 135
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 28 mai, de la motion.
La dernière fois que la Chambre a étudié la motion, il restait six minutes à la période de questions et d'observations de la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, pour la 23e fois depuis les dernières élections, le gouvernement impose le bâillon. Y a-t-il une maladie qui se répand dans les rangs des conservateurs et une certaine tendance et accoutumance à museler les débats du Parlement canadien en vue de favoriser leurs intérêts étroits, dont il n’a souvent même pas été question au cours de la dernière campagne électorale? Un mandat que les conservateurs n’ont jamais rempli semble être invariablement associé à leur utilisation de ces mesures très sévères, des mesures que les conservateurs dans une vie antérieure avaient en horreur, qu’ils qualifiaient de mauvaises pour le Parlement et la démocratie du Canada et qu’ils voyaient comme allant directement à l’encontre des intérêts de la population canadienne.
J’aimerais demander à mon collègue d’en face pourquoi les conservateurs en sont venus en tant que gouvernement à vraiment aimer une chose qu’il détestait en tant que parti d’opposition.
Monsieur le Président, je remercie le député de l’opposition de son commentaire, mais il peut voir que je ne suis pas son collègue, mais plutôt sa collègue par la robe que je porte. Cependant, je vais prendre la question en délibéré jusqu’à la prochaine fois que je prendrai la parole.
Je dirai que notre priorité est l’économie canadienne. Nous voulons nous assurer que les Canadiens ont l’occasion de travailler chaque jour.
Par exemple, dans ma circonscription, Simcoe—Grey, en raison de la grève dans le service ferroviaire, Honda est actuellement incapable d’expédier ses automobiles. L’entreprise est incapable de recevoir des pièces ou d’expédier ses produits. Cette grève a un énorme impact sur l’économie locale dans ma circonscription, sans parler de l’économie nationale.
En 2010, nous savons que 5 milliards de dollars de potasse et 11,1 milliards de dollars de céréales ont été transportés par CP. Il s’agit de composantes importantes de l’économie canadienne. Nous voulons nous assurer que les Canadiens peuvent travailler. Nous voulons nous assurer de maintenir les emplois et de favoriser l'essor de l’économie.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire pourrait-elle nous expliquer les deux dernières lois de retour au travail? Celles-ci étaient certainement normatives puisqu'elles précisaient ce que l'arbitre ne pouvait pas faire. Toutefois, dans ce cas-ci, le gouvernement n'a pas adopté la même approche. Quel est le raisonnement du gouvernement dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le projet de loi prévoit un recours à l'arbitrage fondé sur les intérêts. Cette approche vise à permettre aux deux parties de négocier librement avec l'arbitre et d'en arriver à un terrain d'entente. Elles n'y sont pas parvenues jusqu'à maintenant. Le gouvernement intervient afin de soutenir l'économie et d'aller de l'avant.
Nous allons de l'avant parce que les deux parties ont été incapables d'en arriver à une entente. Nous agissons dans l'intérêt des Canadiens et nous allons de l'avant avec le projet de loi de retour au travail.
[Français]
Monsieur le Président, selon le gouvernement, il fait tout cela à cause de l'économie. C'est sa priorité. Mais est-ce que les Canadiens et les Canadiennes n'existent pas? Parmi les Canadiens et les Canadiennes, il y a des travailleurs et des travailleuses qui ont travaillé fort et qui ont négocié des conventions collectives pour avoir des fonds de pension.
Aujourd'hui, avec ce qu'il fait en légiférant pour obliger le retour des gens au travail alors que les employeurs se tournent de côté et coupent leurs fonds de pension, où est le gouvernement à l'égard des travailleurs et des travailleuses, qui sont aussi des Canadiens et des Canadiennes?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné hier, la ministre du Travail a écouté les intervenants. Elle n'a pas prêté l'oreille uniquement aux grands chefs syndicaux que les députés de l'opposition aiment bien écouter. Elle a aussi entendu les Canadiens, qui lui ont fait part de leurs besoins et de leurs préoccupations, à savoir la croissance de l'économie et la protection de leurs emplois.
L'arrêt de travail au CP a des répercussions étendues et un impact énorme sur l'économie. Je demande au NPD d'appuyer le projet de loi afin que le CP reprenne ses activités et que les gens de ma circonscription qui sont des employés de Honda puissent aller travailler.
Madame la Présidente, mon collègue a fait allusion à une pathologie qui se manifeste ici. Nous le constatons ici aujourd'hui, et auparavant au Comité des comptes publics, où les conservateurs ont voulu mettre fin au débat sur l'enquête visant les F-35. Ce comportement semble se répéter constamment dans la façon de faire du gouvernement. La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous préciser l'origine de cette pathologie?
Madame la Présidente, en tant que chirurgienne orthopédiste en pédiatrie je ne dirais pas qu'il s'agit d'une pathologie. C'est plutôt une solution, c'est-à-dire le diagnostic et le traitement d'un problème existant.
Soyons clairs. Le traitement consiste à assurer la reprise des services ferroviaires. À cette fin, nous prenons des mesures au nom des Canadiens et dans l'intérêt public.
[Français]
Madame la Présidente, je ressens aujourd'hui, comme beaucoup de gens dans cette pièce, un certain sentiment de déjà-vu puisque il y a presque un an jour pour jour, notre regretté chef Jack Layton se levait pour prendre la parole dans cette Chambre dans des circonstances quasiment identiques. Il le faisait afin de s'opposer à la loi spéciale que ce gouvernement déposait et qui visait à obliger les travailleurs en lockout de Postes Canada — c'est important de retenir qu'ils étaient en lockout — à retourner au travail. C'est important de retenir quand je mentionne le lockout, parce que c'est ce gouvernement lui-même qui l'avait imposé.
Dans le jargon de la négociation collective et du droit du travail, il y a un mot pour ça. C'est un mot qui fait partie du langage ordinaire, mais qui a en fait un sens spécifique en matière de relations de travail. C'est la question de la mauvaise foi.
Il n'y a rarement eu un exemple aussi flagrant de mauvaise foi de la part d'un gouvernement que celui-là. N'oublions pas les faits. Le gouvernement a regardé les travailleurs à Postes Canada. Ceux-ci étaient en train de travailler et il les a mis en lockout, les a empêchés de travailler puis s'est tourné de côté et a dit: « Ah, mais nom de Dieu, ces gens ne travaillent plus! Qu'est-ce qu'on va faire? Ça prend une loi spéciale pour forcer leur retour au travail. »
Et voilà, on était embarqués dans un exercice qui est une illustration d'une tendance lourde des conservateurs depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir, soit de bafouer les droits collectifs, de s'attaquer aux travailleurs, d'utiliser tous les moyens à leur disposition majoritaire pour envoyer un signal clair aux employeurs. Le signal est que c'est bar ouvert sur les droits des travailleurs. Les employeurs ne doivent pas se laisser faire. Les conventions collectives, la Cour suprême, les droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, tout cela existe pour un autre jour. Les conservateurs sont là pour imposer la loi et ordre et c'est bar ouvert pour les patrons. Voilà le message des conservateurs.
Après Postes Canada, il y a eu bien sûr Air Canada. Ils n'avaient même plus besoin de dégainer. La réaction était si immédiate. Ils étaient en train de gagner leur pari. Aujourd'hui, c'est le Canadien Pacifique.
Ce gouvernement a donc imposé trois lois de retour au travail au cours de cette seule session parlementaire. Ce sont trois lois spéciales adoptées en catastrophe en moins de 12 mois.
Comparons maintenant cela à ce qui s'est passé au cours des dernières années et on va comprendre la différence et le message qu'ils essaient d'envoyer. Pendant toutes les années 1990, il n'y a eu seulement qu'un total de neuf lois de retour au travail. Pendant toutes les années 1980 où, rappelons-le, les conservateurs étaient largement au pouvoir durant cette décennie, il n'y a eu seulement que six lois de retour au travail. On voit donc la disproportion totale. Ils sont rendus à trois lois en 12 mois. Comme mon ami et collègue le leader parlementaire de l'opposition officielle vient de le dire, cela fait au-delà de 20 fois qu'ils imposent un bâillon, qu'ils utilisent une guillotine pour enlever aux parlementaires le droit de parler sur des sujets aussi importants que le budget. Voilà la tendance lourde qui consiste à museler, à bâillonner, à faire taire les élus du peuple ici dans cette Chambre.
Aujourd'hui, c'est bien plus que le conflit au Canadien Pacifique qui est en cause. Oui, il y a eu celui à Air Canada. Oui, il y a eu celui à Postes Canada. Mais cela tient à un élément déterminant de la démarche conservatrice qui est d'abaisser les conditions de vie des Canadiens à tous les égards.
[Traduction]
Depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs ont pris de nombreuses mesures qui ont eu pour effet d'abaisser les conditions de vie des Canadiens. La classe moyenne perd du terrain pour la première fois de notre histoire. Au cours des 25 dernières années, le revenu des 20 p. 100 les plus fortunés dans notre société a augmenté, tendance qui se maintient depuis la fondation de notre pays, mais pour les 80 p. 100 qui restent, dont fait partie la classe moyenne, les conditions de vie et les salaires ont diminué.
C'est la première fois dans l'histoire du Canada que nous observons un tel phénomène, et il n'est pas négligeable. On le voit partout. Voilà que le gouvernement s'en prend à nouveau au droit à la négociation collective, aux droits des travailleurs, aux droits qui nous sont accordés et garantis par la Charte et qui sont systématiquement confirmés par les tribunaux; aujourd'hui, les conservateurs s'en prennent à nouveau aux travailleurs canadiens et aux droits dont ils jouissent.
Les pressions que nous connaissons à l'heure actuelle et que les conservateurs utilisent comme prétexte pour tout couper dans le budget sont le fruit des choix qu'ils ont faits au fil des ans. Par exemple, dans le dossier de l'assurance-emploi, on oblige les gens à accepter une réduction de salaire de 30 p. 100, à se déplacer quelques heures pour aller au travail et à prendre tout emploi disponible, faute de quoi ils ne pourront plus bénéficier du régime d'assurance-emploi auquel leurs employeurs et eux-mêmes ont cotisé.
Les députés se souviennent-ils qu'en 2009, les conservateurs ont fermé à double tour la porte que les libéraux avaient déjà fermée lorsqu'ils ont retiré 50 milliards de dollars du compte d'assurance-emploi, affaire qui s'était rendue jusqu'à la Cour suprême? Ils ont pris cet argent et l'ont mis dans les recettes générales. Beaucoup de gens se demandaient ce qui avait changé, puisque l'argent est simplement passé d'un compte du gouvernement à un autre. Voici ce qui a changé. Les 50 milliards de dollars qui se trouvaient dans la caisse d'assurance-emploi ont été versés par tous les employés dans un but précis: mettre un peu d'argent de côté en cas de ralentissement cyclique de l'économie; tous les employeurs ont également cotisé à cette caisse. Les employeurs devaient verser des cotisations pour chaque employé, peu importe s'ils faisaient des profits, s'ils rentraient dans leurs frais ou s'ils perdaient de l'argent.
Lorsque les libéraux ont vidé le compte d'assurance-emploi, ils ont créé un vide fiscal de 50 milliards de dollars. Qu'est-il advenu de ce vide fiscal de 50 milliards de dollars? Il s'est transformé en réductions d'impôt pour les sociétés les plus riches. Les conservateurs n'aiment pas quand on parle de « sociétés les plus riches ». Ils font valoir qu'elles bénéficient à toutes les sociétés. Examinons les faits. Une entreprise qui parvient simplement à couvrir ses frais ou qui perd de l'argent ne profite pas de réductions d'impôt puisqu'elle n'en paye pas.
En période de difficulté économique, les secteurs qui dépendent de l'exportation, dont les pêches, les forêts et la fabrication, sont nombreux à perdre de l'argent ou à arriver kif-kif. Les employés ont cotisé à l'assurance-emploi dans un but précis: pour pouvoir toucher de l'argent s'ils tombaient en chômage. En 2008, au moment de la crise, les coffres étaient vides, l'argent qu'ils contenaient ayant été refilé aux sociétés les plus riches, comme les banques et les grandes pétrolières. Voilà le bilan des conservateurs et des libéraux; c'est pourquoi le NPD prend la parole aujourd'hui pour dire qu'il faut que ça cesse.
[Français]
Par leurs choix, les conservateurs sont en train de déséquilibrer l'économie qu'on a bâtie depuis la Deuxième Guerre mondiale. Il y a des pays, comme la Norvège, qui, comme nous, sont très riches en ressources. Toutefois, ils ont appris à pallier les défis que cela représente. Nous, nous n'avons pas cette sagesse: nous faisons du développement débridé des ressources naturelles, sans appliquer le principe de base du pollueur-payeur, et le résultat est en train de déséquilibrer l'économie que l'on avait bâtie depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Il fut un temps où les Canadiens, de Langley jusqu'à St. John's, pouvaient compter sur un bon emploi et un salaire permettant de subvenir aux besoins d'une famille. De plus, ils pouvaient compter sur une pension qui leur permettrait de prendre une retraite digne et sur un système d'assurance-emploi accessible. Mais non!
Lors d'une conférence dans les Alpes suisses avec des milliardaires, il fallait que notre premier ministre décide d'épater la galerie et de montrer que, lui aussi, allait bomber le torse et donner une leçon de morale aux moins bien nantis. Il allait leur apprendre que même s'ils avaient travaillé toute leur vie dans le secteur de la construction, même s'ils avaient travaillé dur dans une usine, ils ne travaillaient pas assez fort à son goût et qu'il allait ajouter deux ans à leur vie de travail et soutirer 12 000 $ de leurs poches, parce que, selon lui, ils n'étaient pas assez productifs.
Par le fait même, il retirait ces emplois du marché, enlevant des possibilités d'emplois à la jeune génération. Cette jeune génération est déjà en train de payer la plus lourde dette écologique, économique et sociale de l'histoire. De nos jours, les jeunes qui font leurs études de premier cycle au Canada empruntent en moyenne 30 000 $ pour compléter un baccalauréat universitaire.
À quel moment les jeunes couples qui doivent 60 000 $ en début de carrière sont-il censés s'acheter une maison? Quand on vide la capacité économique du gouvernement à soutenir l'éducation post-secondaire comme il le faisait auparavant, voilà le résultat. Il crée la condition et la montre du doigt, exactement comme dans le cas du lock-out des travailleurs de Postes Canada. Il crée la situation et dit qu'il ne peut plus aider, car il n'y a plus d'argent. Qu'a-t-il fait de l'argent? Il l'a donné à des sociétés qui ne créent pas d'emplois. La Banque Royale du Canada n'a pas créé d'emplois l'année dernière.
L'année dernière, les banques canadiennes à charte fédérale ont fait 30 milliards de dollars de profit. Elles ont utilisé 15 milliards pour donner des bonis à leurs cadres. Voilà ce qu'elles ont fait de cet argent. Elles n'ont pas créé d'emplois.
Au moins, le NPD a une vision: s'il y a un espace fiscal disponible, on va le diriger vers les entreprises en fonction de leur création d'emplois. C'est ce qu'un gouvernement est censé faire.
[Traduction]
Ce que le gouvernement essaie de dire aux Canadiens, c'est qu'ils doivent se contenter de moins, qu'ils doivent accepter des salaires plus bas et de moins bonnes pensions. Il tente de créer, pour les employeurs, un bassin illimité de main-d'oeuvre à bon marché. C'est un lieu commun et c'est presque caricatural, mais la semaine dernière, en réponse à une question posée pendant une conférence de presse, la ministre des Ressources humaines elle-même a dit qu'on offre des travailleurs à McDonalds. Ce ne sont pas des exagérations de la part de l'opposition. C'est bien ce qu'elle a dit. L'un des ministres responsables des finances a dit ceci: « Bien sûr, si un enseignant cherche un emploi à Terre-Neuve, nous pouvons lui offrir un emploi dans une mine. » C'est leur philosophie. Cet argent appartient aux travailleurs. Les conservateurs croient qu'il appartient à McDonalds et ils créent un système favorable aux employeurs, qui leur permet de faire fi des droits des travailleurs.
Cette loi spéciale, qui force les travailleurs à reprendre le travail même s'ils ont droit à la négociation collective, illustre encore mieux les intentions du gouvernement, qui consistent à affaiblir les droits des travailleurs et la capacité de la classe moyenne de s'autofinancer ainsi qu'à réduire la capacité du gouvernement d'offrir des services. Voilà le plan des conservateurs.
Il convient de souligner que les mesures des conservateurs ne toucheront pas seulement un syndicat en particulier ou un groupe de gens bien ciblé. Elles toucheront tous les Canadiens. C'est ça, la vision conservatrice. En raison des politiques de ce gouvernement, nous sommes en train de devenir la première génération de Canadiens à en laisser moins à nos enfants que nous n'en avons reçu de nos parents. Les néo-démocrates ne vont pas laisser cela se produire.
Le droit à la négociation collective est garanti par la Charte et par la Cour suprême du Canada. La négociation collective avantage tous les Canadiens, car elle garantit de meilleurs salaires, la sécurité au travail, une semaine de travail de 40 heures, une fin de semaine de congé que les travailleurs peuvent consacrer à leur famille, et plus encore. Cependant, les conservateurs sont déterminés à éliminer cet avantages. Ils affaiblissent ce droit, ce qui constitue un geste sans précédent au Canada.
Dans le cas d'Air Canada, le gouvernement n'a même attendu qu'il y ait grève pour présenter sa loi. Il n'a pas daigné laisser le temps aux deux parties d'en venir à une entente négociée. La ministre du Travail dit qu'elle va intervenir dans n'importe quel conflit qui pourrait, à son avis, nuire à l'économie. À ce que je sache, tous les travailleurs canadiens contribuent à l'économie, sans exception. Cela équivaut à dire que les travailleurs n'ont plus de droits.
Ce que la ministre nous dit, c'est qu'aucune négociation de travail n'est à l'abri de l'ingérence des conservateurs. Pareille approche est déséquilibrée et brutale. Elle va à l'encontre de la Charte. Elle finira par être mise en application, mais cela prendra du temps. Le fait de prendre parti n'aide en rien à régler les différends. Cela envoie un terrible message, que les règlements imposés constituent la nouvelle norme en matière de relations de travail. Les parties n'ont pas intérêt à négocier de bonne foi si elles savent que le gouvernement va s'en mêler. Quel intérêt ont donc les employeurs à négocier de bonne foi avec leurs employés lorsque le gouvernement leur envoie un message clair en affirmant qu'il présentera une loi forçant le retour au travail, comme il l'a fait pour Postes Canada et comme il le fait encore aujourd'hui? Ils n'ont qu'à rester les bras croisés et à attendre que les employés soient obligés de reprendre le travail. Ils s'en fichent. Bien entendu, le gouvernement s'en fiche aussi, mais il est prêt à se plier aux exigences des employeurs qui s'adressent à lui. C'est à cela que nous nous opposons aujourd'hui.
Le gouvernement s'engage sur une pente glissante qui fait que plus personne n'aura de conditions équitables. Durant des décennies, les Canadiens ont compté sur la négociation collective. Le gouvernement doit respecter le droit des générations futures de jouir de la même sécurité que les générations passées. L'héritage que nous laissons à nos enfants est un enjeu essentiel de notre époque. Comme je l'ai mentionné, la classe moyenne souffre plus que jamais de l'écart des revenus, qui n'a jamais été aussi marqué depuis l'époque de la Grande Dépression. Nous sommes l'un des pays les plus riches au monde, mais aussi l'un des pays où on observe la plus grande disparité entre les riches et les pauvres.
[Français]
Ça vaut la peine de souligner que, au Canada, le gouffre entre les mieux nantis de notre société et les plus défavorisés est parmi les plus grands au monde, et ça ne fait que s'accentuer depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. On n'a pas vu ça depuis la dépression des années 1920. La sécurité que les Canadiens ont déjà ressentie commence à disparaître. Ce n'est pas du hasard, c'est voulu.
Regardons ce qui se passe au Saguenay avec Rio Tinto Alcan. Quand Rio Tinto a acheté la société Alcan, il n'a pas seulement acheté des usines. Cette société étrangère est devenue propriétaire du lit de la rivière Saguenay. Pensons-y! Quand il y a une telle prise de contrôle d'une société canadienne par des étrangers, il faut que ce genre de transaction soit fait au bénéfice net du Canada. C'est écrit dans la loi. Petite parenthèse: avant, il y avait le déclenchement d'une analyse à un certain niveau, mais maintenant, le gouvernement le porte à 1 milliard de dollars.
Alors, des choses qui étaient analysées auparavant ne le seront même plus. Mais regardons ce qu'ils ont fait. Même quand ils ont fait des analyses: ils ont coché « bénéfice net du Canada » pour la reprise d'Alcan par RioTinto. Que s'est-il passé?
Des autorités européennes responsables de la concurrence ont demandé aux entreprises de se départir de leur production de métaux super spécialisés. Pas de problème, elles la vendent à un Américain. Que s'est-il passé par après? Les Américains l'ont flippé à une grande multinationale indienne. Ensuite, ils ont dit que ce n'était pas très bien là-bas, donc ils l'ont déménagée aux États-Unis. Des emplois ont été perdus du jour au lendemain, sans aucune protection pour les travailleurs. Telle est l'attitude des conservateurs.
Qu'on regarde bien ce qui se passe. Ils sont encore en lock-out, chez Rio Tinto, à Alma. Ils n'en ont cure. Pour eux, c'est comme un avertissement. Les barbares arrivent. Ils démolissent le village. Ils laissent les gens à l'entrée du village et leur disent de bien regarder le modèle qui s'en vient et qu'ils ont intérêt à se ranger dessous. C'est ça qu'ils sont en train de faire: démanteler et détruire des décennies, des générations de protections qui aident toute la société, en démantelant tout notre système de protection des droits sociaux et des droits des travailleurs.
[Traduction]
Nous devons examiner ce qui, selon les conservateurs, constitue un avantage net. Nous venons tout juste d'examiner la situation de Rio Tinto Alcan, à Alma, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, où les travailleurs sont en lockout depuis six mois. Est-ce un avantage net pour le Canada lorsque tout le monde est en lockout? En 2006, les conservateurs ont approuvé la prise de contrôle d'Inco par la société brésilienne Vale. En 2009, Vale a proposé de mettre fin aux régimes à prestations de retraite déterminées pour les nouveaux employés. Puis, les membres des Métallurgistes unis d'Amérique ont déclenché une grève qui a duré près d'un an. Voilà l'avenir des travailleurs sous un gouvernement conservateur.
Une société minière suisse, Xstrata, a fait l'acquisition de Falconbridge en 2006. L'accord de prise de contrôle prévoyait qu'il n'y aurait aucune mise à pied pendant trois ans. En 2009, Xstrata a congédié 700 travailleurs. Par conséquent, 700 familles ont perdu leur gagne-pain parce que les conservateurs n'avaient pas compris le sens d'un avantage net; il ne s'agit pas d'un avantage net simplement pour les actionnaires, mais aussi pour les familles qui travaillent à cet endroit.
Permettez-moi de vous présenter un exemple qui illustre parfaitement l'approche des conservateurs. Je vais d'abord parler un peu de ce qui s'est passé pendant la campagne électorale de 2011. Le premier ministre actuel s'est rendu chez Electro-Motive Diesel, une merveilleuse société située à London, en Ontario. Il a utilisé cette entreprise comme toile de fond pour son annonce, car, pour lui, c'était un modèle. En fait, comme les conservateurs étaient prêts à tout pendant la campagne électorale, ils ont moussé l'annonce d'un allégement fiscal de 5 millions de dollars, sans condition. L'entreprise n'était même pas tenue de créer des emplois; elle n'avait qu'à empocher les 5 millions de dollars. C'est ce que le premier ministre a fait pendant la campagne électorale de 2011.
La société américaine Caterpillar avait fait l'acquisition d'Electro-Motive Diesel en 2010. Que s'est-il passé au cours des mois suivants? En janvier 2012, 450 employés d'Electro-Motive Diesel ont été mis en lockout. Pourquoi? Parce qu'ils n'étaient pas raisonnables. On leur demandait simplement d'accepter une baisse de salaire de 50 p. 100. Après tout, la société avait reçu 5 millions de dollars en cadeau et elle ne demandait qu'une diminution de 50 p. 100. Sinon, elle aurait certainement demandé aux employés d'accepter une baisse de 60 p. 100.
Il y a à peine quelques mois, soit en février 2012, l'usine a fermé ses portes, et la société a déménagé ses activités. Quel avantage net pour le Canada.
La semaine dernière, le gouvernement a annoncé son intention de faire passer à 1 milliard de dollars le montant justifiant un examen en cas de prise de contrôle. Un plus grand nombre encore de prises de contrôle irresponsables par des intérêts étrangers passeront donc inaperçues. D'autres travailleurs canadiens doivent se battre pour toucher leur pension, une pension à laquelle ils ont contribué en prévision de leur retraite.
[Français]
Je me souviens quand le premier ministre s'est levé pour dire qu'il ne toucherait pas aux pensions. C'est une de mes fourberies préférées de la part de ce gouvernement. Le premier ministre a dit qu'il ne toucherait pas aux pensions. Comme ils ont ajouté deux ans de travail et soutiré 12 000 $, le ministre des Finances s'est levé pour dire:
[Traduction]
« Nous avons dit que nous n'allions pas toucher aux pensions. Nous n'avons jamais dit que nous n'allions pas toucher à la Sécurité de la vieillesse. » Comme si, pour le simple citoyen canadien, ce n'était pas la même chose, à savoir le revenu qu'il va toucher lorsqu'il aura pris sa retraite.
Des attaques sans précédent contre les travailleurs et contre la classe moyenne, voilà l'héritage des conservateurs. C'est la raison pour laquelle nous dénonçons la situation ici aujourd'hui.
Madame la Présidente, le chef de l’opposition officielle sera bien au fait de l’histoire et des lois de retour au travail qui ont été déposées à la Chambre.
D'après certaines interventions des ministériels, nous constatons que le gouvernement essaie d'établir un parallèle entre la loi qui a été déposée en 1995 et la présente loi de retour au travail.
En 1995, alors que VIA RAIL, le CN et le CP étaient au beau milieu d’un conflit de travail et que le service ferroviaire était paralysé, le gouvernement libéral a déposé une loi de retour au travail que le NPD a appuyée.
Est-ce que le chef de l'opposition pourrait expliquer aux gens qui nous écoutent à la maison la différence entre la situation de 1995 et celle d'aujourd'hui?
Madame la Présidente, nous n’avons jamais vu un gouvernement mettre au point et porter un tel coup aux droits de travailleurs. C’est systématique. Nous projetons de construire un Canada où personne n’est laissé pour compte, où nous laissons davantage aux générations futures, non moins, et où nous parlons de ce que nous pouvons accomplir, non de ce que nous ne pouvons pas faire.
Les conservateurs sont négatifs. Ils disent que nous ne devrions pas faire cela, que nous devrions réduire la taille du gouvernement, que nous ne pouvons pas nous permettre telle ou telle dépense. Ils éliminent certains programmes, certains services, certaines idées et certaines institutions extraordinaires que nous avons élaborés et qui reflètent notre bonté fondamentale en tant que peuple, notre particularité en tant que nation. Voilà pourquoi nous disons que toutes ces valeurs seront défendues par le Nouveau Parti démocratique. Voilà ce qui distingue notre vision de l’avenir de la leur.
Madame la Présidente, le chef de l'opposition s'en prend sans cesse aux entreprises canadiennes et à leur rentabilité. En même temps, il pose la main sur son coeur et prétend qu'il veut protéger les pensions des travailleurs qui sont investies dans ces mêmes entreprises. Voici un exemple.
Le député a parlé de Postes Canada. Les cinq principaux fiduciaires de la caisse de retraite de Postes Canada sont tous, sans exception, des banques et des sociétés pétrolières. Par conséquent, tous les dividendes versés aux livreurs de courrier syndiqués proviennent des bénéfices après impôt de banques et de sociétés pétrolières.
Le député tente d'opposer les entreprises aux travailleurs, mais il apprendra peut-être que, dans l'économie moderne, ce sont souvent les mêmes personnes. Les travailleurs, par l'intermédiaire de leurs fonds de pension, sont des propriétaires d'entreprises. Les augmentations d'impôt que propose le député pour ces entreprises supprimeraient non seulement des emplois, mais aussi les dividendes du fonds de pension qu'il prétend vouloir protéger.
Comment le député peut-il résoudre cette contradiction mathématique évidente?
Madame la Présidente, mon collègue sera surpris de m'entendre dire que, pour une fois, je suis d'accord avec les conservateurs. Le premier ministre pense qu'il est injuste que les travailleurs syndiqués soient les seuls à bénéficier de prestations de retraite garanties. Je suis d'accord avec lui, parce que tout le monde devrait avoir accès à des prestations de retraite garanties.
Au lieu de faire comme lui, de toujours chercher le dénominateur commun le plus faible pour atteindre un objectif impossible, notre approche consiste à fournir le meilleur gouvernement possible, à élaborer des programmes qui assurent la retraite des gens et leur capacité à vivre dignement. Pourquoi? Ce n'est pas seulement parce que les retraités le méritent après avoir travaillé toute leur vie, c'est aussi parce que leur participation à l'économie est bonne pour celle-ci.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour poser une question à la suite du merveilleux discours de mon chef, le député d'Outremont et le chef de l'opposition officielle, qui a dressé un portrait très juste de la situation.
À mon avis, par ce discours, il a fait la démonstration à la Chambre de la trajectoire et de la direction vers laquelle vont les conservateurs. Ils mettent des pressions à la baisse sur les conditions de travail et les conditions de vie des familles québécoises et canadiennes. Pour le NPD, c'est inacceptable.
Je voudrais demander au député d'Outremont si, selon lui, les conservateurs sont en train de changer le cadre général des négociations collectives. Avec Postes Canada, avec Air Canada à deux reprises et maintenant avec le Canadien Pacifique, ne sont-ils pas en train d'attaquer la libre négociation, un principe protégé par la Charte des droits et que le NPD veut défendre?
Madame la Présidente, oui, et ce n'est pas une vue de l'esprit, c'est un droit garanti par la Charte et appliqué par la Cour suprême de manière constante au fil des ans.
Je vais sortir du cadre des relations de travail pour un instant et parler d'un sujet connexe concernant le comportement du gouvernement. On se souvient tous du travail extraordinaire livré à Vancouver par ma collègue, la chef adjointe du NPD, pour un site d'injection sécuritaire.
Les conservateurs ne voulaient rien savoir. Pour des raisons idéologiques, ils ont dit que c'était un non-sens et qu'on ne pouvait pas avoir ça. Avec une décision inédite dans l'histoire de la jurisprudence canadienne, La Cour suprême a semoncé le gouvernement conservateur et lui a dit qu'il ne pouvait pas baser ses décisions sur une idéologie, sur de la superstition ou sur des a priori conservateurs. Non, il devait les baser sur quelque chose que les conservateurs ne connaissent pas: les faits, les preuves. Voilà la différence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais revenir brièvement sur la question que le Parti libéral a posée au chef de l'opposition. Il s'agissait, à mon avis, d'une excellente question; cependant, nous n'avons pas eu de réponse.
J'aimerais savoir, et je pense que la plupart des Canadiens aimeraient savoir, si le NPD a appuyé une loi de retour au travail dans le passé concernant cette société. Quand le chef de l'opposition croit-il que le moment sera venu pour le gouvernement d'agir au nom de tous les Canadiens et quand appuiera-t-il les mesures prises à cet effet? Est-ce après une semaine, ou deux semaines, ou six mois, d'arrêt des activités ferroviaires commerciales? Est-ce que le NPD peut dire aux Canadiens à quel moment il agirait finalement en leur nom?
Monsieur le Président, la différence entre le point de vue du député qui vient tout juste de prendre la parole et le nôtre, c'est que nous croyons effectivement qu'il y va de l'intérêt de tous les Canadiens d'avoir un système de négociations collectives, un système de droit du travail. Nous croyons que c'est dans l'intérêt de tous.
La différence entre la situation qui prévaut sous son gouvernement et ce qui s'est passé auparavant dans l'histoire du Canada, c'est que maintenant, nous avons un gouvernement qui envoie un signal très clair aux employeurs: « Ne faites même pas d'efforts. Ne prenez même pas la peine de discuter ».
Avant même que les gens d'Air Canada ne fassent la grève, les conservateurs ont présenté une loi spéciale. Ils l'avaient préparée avant même que les discussions ne commencent. Quel intérêt peut-il y avoir pour un employeur à négocier de bonne foi? Il n'y en a aucun.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais un peu de silence.
Le chef de l'opposition a la parole et il aimerait répondre à la question.
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu les mots exacts, mais j'en déduis qu'on m'encourage à continuer.
Il n'est jamais arrivé dans l'histoire du Canada que l'on se serve du Parlement du Canada comme outil de gestion. Nous ne sommes pas des outils de gestion. Nous sommes ici pour représenter et défendre tous les Canadiens, y compris les droits des travailleurs. Voilà ce que nous faisons.
Madame la Présidente, qu'est ce que le chef de l'opposition pense d'un gouvernement qui est prêt à supprimer les droits des travailleurs, les droits des aînés, les droits des personnes qui veulent un environnement protégé et propre, les droits des personnes qui veulent une pêche durable et protégée? Que pense-t-il d'un gouvernement qui est prêt à piétiner les droits de l'ensemble des Canadiens?
Madame la Présidente, c'est une question de vision. La nôtre est celle d'un avenir durable, dans lequel nous respectons les droits des générations à venir. La leur, c'est une vision du moindre effort. Les conservateurs suppriment toujours des choses.
Il y a 50 ans, il a été décidé au Canada qu'aucune famille n'aurait plus à devoir décider entre amener un enfant malade chez le médecin et mettre de la nourriture sur la table.
Lors d'une réunion avec le ministre des Finances, avant Noël, on a supprimé 31 milliards de dollars des fonds destinés au programme d'assurance-maladie. Voilà le genre d'institution que les conservateurs sont en train de démanteler. Ils bafouent les droits des travailleurs. Ils démolissent toutes les bonnes choses que nous avons créées au fil des générations.
Nous allons nous élever contre tout cela et nous allons réclamer un avenir...
À l'ordre, s'il vous plaît. Reprise du débat. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants.
Je suis ravie de parler aujourd'hui de la loi dont nous sommes saisis pour assurer la reprise et la poursuite des opérations ferroviaires.
Examinons ce litige en nous mettant à la place des agriculteurs canadiens de ce grand pays. Lorsque le gouvernement intervient dans un conflit de travail — et nous avons entendu les choses les plus absurdes sur cette question dans l'autre camp aujourd'hui —, les partis de l'opposition nous accusent toujours d'agir trop rapidement. Un certain nombre de propositions ont été faites à la direction et au syndicat, comme 120 jours d'arbitrage supplémentaires et des mois pour en arriver là, le tout pour rien. Cependant, lorsque j'écoute les belles paroles des députés de l'autre côté, je n'entends aucune réponse aux questions de fond.
Je pose la question suivante au député libéral de Wascana. Combien de temps les agriculteurs devraient-ils attendre? Devrions-nous attendre de perdre tous les avantages que nous avons obtenus d'arrache-pied pour nous sortir de la crise économique avant d'agir?
Je pose la question suivante au député néo-démocrate de Winnipeg-Centre. Devrions-nous attendre que le canola s'entasse partout dans les Prairies?
Je pose la question suivante à la porte-parole québécoise du NPD en matière d'agriculture. Devrions-nous attendre que nos acheteurs de viande rouge dans le monde changent de fournisseur?
Je pose la question suivante au député néo-démocrate de Welland. Devrions-nous attendre que le Canada perde sa réputation mondiale de fournisseur de produits alimentaires de qualité supérieure?
Enfin, je pose la question suivante au député libéral de Guelph. Pense-t-il que nous devrions attendre que les contrats de livraison des agriculteurs soient rompus et qu'on se retourne contre nous?
Les réponses sont on ne peut plus claires. Les agriculteurs canadiens n'attendront pas plus longtemps une solution à ce conflit. Les Canadiens veulent que des mesures fermes soient prises. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Ils veulent que le Parlement fasse le nécessaire dans l'intérêt de l'économie canadienne. Les agriculteurs et les transformateurs canadiens ne sont pas à l'origine de ce litige, mais ce sont eux qui en paieront le prix au bout du compte. Ils paieront en raison des répercussions économiques qu'aura eu l'arrêt des opérations du CP. Ils en paieront le prix, et pas uniquement financièrement, car la réputation du Canada, pays commerçant, en souffrira également. Nous parlons d'un secteur d'activité qui, l'année dernière, représentait plus de 44 milliards de dollars en exportations et qui employait un salarié sur huit dans ce pays.
L'industrie céréalière du Canada, de calibre mondial, est un puissant moteur de notre économie, engendrant pour les agriculteurs des recettes de 16 milliards de dollars. Les céréaliculteurs canadiens suivent bien leurs plans de commercialisation pour la récolte de cette année. Ils ont des commandes à livrer dans le monde entier et dépendent largement du chemin de fer pour acheminer leur produit vers les marchés. Ils viennent de dépenser des sommes énormes pour se procurer les semences, l'engrais, le carburant et les autres moyens de production nécessaires pour faire les semailles et ils devront bientôt acquitter leurs factures. À ce temps-ci de l'année, ils comptent sur la livraison de leurs céréales pour obtenir une rentrée d'argent. Au Canada, de nombreux producteurs et préparateurs d'aliments exportent jusqu'à 85 p. 100 de leur production.
Je ne saurais trop insister sur l'urgence de mettre fin à cet arrêt de travail pour les hommes et les femmes qui travaillent dur afin de mettre de la nourriture sur nos tables et sur celles du monde entier. Nous savons tous que notre chaîne logistique ferroviaire est complexe. Elle fait intervenir non seulement les sociétés de chemin de fer, mais également les expéditeurs, les opérateurs de terminal, les installations de transbordement, les autorités portuaires, les sociétés de transport maritime et les entreprises de camionnage, qui font tous partie d'une chaîne d'approvisionnement mondiale. Dans cette chaîne où tout est interrelié, le moindre pépin ou arrêt de travail a des répercussions sur le système tout entier. Pour un pays comme le Canada, qui vit du commerce, il est essentiel que tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement assurent un service efficace afin d'améliorer le rendement économique.
Les agriculteurs nous demandent d'agir sans tarder. Le Conseil canadien du canola a écrit au gouvernement pour lui faire part de son inquiétude. Voici ce qu'il a dit: « Notre industrie dépend largement du transport ferroviaire pour ses exportations et la transformation de ses produits au pays. Tout arrêt de travail aura un effet dévastateur sur les producteurs, les préparateurs, les broyeurs et les exportateurs de canola servis exclusivement par le Canadien Pacifique ».
Voici une autre citation, cette fois des Producteurs de grains du Canada, qui ont dit ceci: « Quand on n'expédie pas de céréales, il n'y a pas de vente et donc pas d'argent dans les poches des agriculteurs. »
Le président-directeur général de la Commission canadienne du blé a déclaré ce qui suit: « Nous dépendons entièrement de deux sociétés ferroviaires, le CN et le CP, pour acheminer les céréales des Prairies vers les ports, et il n'existe pas d'autre moyen de transport. »
Ian White a ajouté que des tonnes de céréales, d'une valeur de 50 millions de dollars, dorment dans les silos-élévateurs des Prairies plutôt que d'être en route vers les ports, y compris celui de Vancouver où six navires sont en attente. Il a dit que les cargaisons de céréales pour huit autres bateaux sont en chemin.
Norm Hall, le président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, a dit ceci: « Nous ne pouvons pas transporter nos céréales par camion vers les points d'exportation [...] Nous ne disposons pas des camions nécessaires ni du réseau d'autoroutes [...] nous n'avons donc que les chemins de fer. »
La ministre du Travail a pris les mesures qui s'imposaient pour aider les parties à parvenir à un règlement négocié. Elle a collaboré avec les parties pour qu'elles arrivent à une entente.
Notre gouvernement croit aux principes de la libre négociation collective. Nous avons offert au CP et au syndicat toutes les ressources possibles du Service fédéral de médiation et de conciliation.
Nous sommes fermement convaincus que les ententes négociées demeurent l'issue préférée. Malheureusement, les éléments nécessaires ne sont pas réunis et pour nos agriculteurs, le temps presse.
Les agriculteurs n'ont pas de prise sur la météo, mais s'il est un risque que nous pouvons les aider à gérer, c'est celui-ci. Les agriculteurs ne peuvent pas pénétrer de nouveaux marchés s'ils ne parviennent pas à acheminer leurs produits sur les marchés existants. En raison de la taille même de notre pays, les agriculteurs canadiens dépendent davantage des chemins de fer que ceux de nombreux autres pays. Compte tenu des prix intéressants et de la demande pour les produits de renommée mondiale des agriculteurs canadiens, la dernière chose dont ils ont besoin, c'est une grève des cheminots. Aujourd'hui, le marché mondial est tout simplement trop concurrentiel pour que les agriculteurs courent le risque de ne pas pouvoir acheminer leurs produits sur le marché et de perdre ainsi de bons clients.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion et à voter pour ce projet de loi. Plus précisément, je demande au député de Wascana de cesser de jouer à des petits jeux politiques avec les chemins de fer. Il réclame à tout prix un examen des services ferroviaires pour aider les agriculteurs. Or, voici une occasion rêvée qui lui est donnée d'aider les agriculteurs, et tout d'un coup, on ne l'entend plus. C'est honteux.
Les libéraux ont appuyé la loi forçant le retour au travail des employés du CN en 2007. Je me demande ce qui a changé aujourd'hui.
Les Canadiens peuvent être fiers d'avoir un gouvernement qui veille à ce que notre économie ne soit pas compromise par des tactiques syndicales risquées. Malheureusement, l'opposition ne comprendra jamais l'agriculture étant donné qu'elle s'en est prise récemment au secteur de la viande rouge et qu'elle a affirmé témérairement que les transformateurs n'auraient aucune honte à utiliser des animaux tués sur la route dans leurs installations. Nous savons tous que l'opposition ne cessera pas d'essayer de diviser les Canadiens en s'en prenant au développement responsable des ressources canadiennes.
J'espère qu'aujourd'hui tous les députés de l'opposition se rendent compte de l'importance des chemins de fer pour l'agriculture et l'économie canadienne en général.
Madame la Présidente, je suppose qu'une question à laquelle le gouvernement doit absolument répondre à ce stade-ci, c'est celle qui l'oblige, comme les ministériels le prétendent, à clore le débat sur ces questions. Nous avons eu deux de ces motions aujourd'hui. Les conservateurs semblent chercher à battre des records lorsqu'il s'agit d'empêcher un débat démocratique libre et juste.
Le ministre n'estime-t-il pas que le gouvernement a en fait envenimé les choses dans ces négociations? Le gouvernement a présenté un texte de loi forçant le retour au travail moins de dix heures après le début de la grève. L'employeur le savait à l'avance.
Comment ne pas y voir un effort cynique de la part du gouvernement dans ces négociations et dans toutes les autres à venir d'accomplir deux choses: premièrement, faire comprendre aux employeurs que des négociations collectives libres et équitables ne lui importent plus, même s'il s'agit d'un droit protégé par la Constitution comme l'a clairement dit notre chef, et deuxièmement, envoyer un message aux Canadiens et au Parlement les informant que le débat n'est plus un problème qui préoccupera le gouvernement car il y mettra simplement fin?
Le gouvernement a invoqué la clôture et la censure du Parlement 23 fois depuis qu'il a obtenu une majorité, brisant ainsi tous les records. Je ne comprends pas comment le ministre, qui est membre d'un parti qui avait toujours combattu ce genre de manœuvre, semble si à l'aise maintenant.
En l’occurrence, madame la Présidente, nous cherchons des solutions concrètes et terre-à-terre, pas des avantages politiques. Il en coûte près de 100 millions de dollars par jour à l’ensemble de l’économie canadienne. Je viens d’esquisser certaines conséquences dans le domaine de l’agriculture mais, évidemment, de nombreuses autres industries sont touchées. Qu’il s’agisse de pièces d’auto, de voitures ou de bovins, toutes sortes de produits sont acheminés par train, et à un coût de près de 100 millions de dollars par jour, pendant combien d’heures et combien de jours pouvons-nous nous permettre de laisser ces gens bavarder alors que l’économie s’étiole?
Le gouvernement a offert au CP et au syndicat une nouvelle période d’arbitrage de 120 jours pour faire progresser le dossier. Le syndicat a refusé, et nous n’avons donc pas le choix. Nous allons continuer d’intervenir dans l’intérêt de l’économie canadienne.
Madame la Présidente, ma question s’adresse au ministre. Depuis des années, les agriculteurs sont les otages des compagnies ferroviaires, et le ministre le sait parfaitement. L’examen des services ferroviaires a révélé ce fait et esquissé des solutions, mais depuis plus d’un an le ministre fait la sourde oreille aux demandes des agriculteurs. Et voilà qu’il se lève précipitamment pour appuyer un règlement immédiat à cette interruption de service.
Pourquoi ne s’intéresse-t-il pas d’aussi près à l’examen des services ferroviaires et n’accède-t-il pas aux demandes que les agriculteurs lui ont présentées à maintes reprises en menant cet examen à terme?
Évidemment, madame la Présidente, c’est exactement ce que nous avons fait à Agriculture Canada. Nous avons constitué un sous-groupe au sein du groupe-cadre de Transports Canada qui relève de Jim Dinning, le groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes, coprésidé par la sous-ministre et par Gordon Bacon, de l’Association canadienne des cultures spéciales. Ils ont tenu des audiences auxquelles ont participé toutes les industries concernées. Ils essayaient de trouver des économies et de définir des contrats d’assistance pour tous les aspects de cette chaîne de valeur.
Les chemins de fer sont un important élément, et nous préparons nos conclusions pour offrir très bientôt des outils aux agriculteurs. Si le député est à ce point impatient de voir des résultats, il a aujourd’hui l’occasion de prouver aux agriculteurs qu’il est de leur côté, dans leur camp, et de nous aider à rétablir le service ferroviaire pour qu’il soit possible de transporter ces céréales d’une valeur de 50 millions de dollars des Prairies jusqu’au port de Vancouver et de les charger à bord des bateaux. Pourquoi ne le fait-il pas?
Madame la Présidente, j’écoute les discours, cet après-midi, et le chef de l’opposition refuse constamment de nous dire pendant combien de temps il laisserait traîner ce conflit. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, lui, le sait bien.
Je viens d’Oshawa, et à Oshawa nous produisons des automobiles. Nous avons besoin de pièces pour fabriquer les automobiles. Si nous n’avons pas de pièces, nous ne pouvons par produire d’automobiles. S’il n’y a pas d’automobiles, il n’y a pas d’emplois, et l’économie de ma région en souffre.
Le chef de l’opposition nous a dit qu’à son avis, les emplois étaient une sorte de maladie. Il ne s’en est pas caché. Je pensais qu’il en voulait seulement au secteur des ressources, aux sables pétrolifères et au secteur de l’exploitation minière, mais voilà qu’il s’en prend aussi aux agriculteurs et au secteur manufacturier.
Si le ministre veut bien nous répondre, j’aimerais savoir combien de temps il croit que le NPD laisserait traîner les choses avant d’appuyer un retour à l’économie…
Madame la Présidente, pour répondre à ce qu'a dit mon collègue d'Oshawa, je dirais que le NPD laissera traîner les choses ad vitam aeternam.
Les députés néo-démocrates se plaignent qu'on force le retour au travail des employés syndiqués du CP. Par contre, tant que les choses traînent, ils font en sorte que les employés syndiqués d'Oshawa, les employés syndiqués des silos-élévateurs et autres installations dans l'Ouest et les employés syndiqués dans les ports de Vancouver et Thunder Bay ne travaillent pas. Ils ont donc choisi de défendre un certain groupe de travailleurs, mais ils compromettent la situation des autres. À mon avis, c'est inacceptable. Il faut tenir compte de la situation dans son ensemble.
Madame la Présidente, la Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires a pour but de régler le conflit de travail entre le CP et deux groupes d'environ 4 420 employés, soit des contrôleurs de la circulation ferroviaire, des mécaniciens de locomotive, des chefs de train, des agents de train et des agents de triage, que représente la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada.
Le gouvernement est très préoccupé de l'arrêt complet des services du CP, ce qui a une incidence négative sur l'économie canadienne. L'économie mondiale est très fragile, surtout en Europe.
[Français]
Les priorités de notre gouvernement sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. L'arrêt de travail au Chemin de fer Canadien Pacifique coûte à l'économie canadienne plus de 540 millions de dollars chaque semaine, et s'il se prolongeait, il pourrait mettre en danger l'emploi de milliers de Canadiens et de Canadiennes.
Notre gouvernement a fait le premier pas en vue de l'adoption d'une loi de retour au travail, afin de mettre fin à l'arrêt de travail au Canadien Pacifique, tout ça dans l'intérêt de l'économie canadienne. Ce projet de loi mettra fin à l'arrêt de travail et soumettra les différends entre le Canadien Pacifique et la CFTC à un processus d'arbitrage fondé sur les intérêts des parties.
[Traduction]
Les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat de protéger l'économie de notre pays en cette période d'incertitude économique mondiale. Le message ne saurait être plus clair. Nous devons protéger les Canadiens et la reprise économique sur laquelle nous comptons tous. Si nous voulons profiter de la croissance et de la prospérité dans les années à venir, il est clair que c'est la seule chose à faire. Je ne saurais trop insister sur le fait que le temps compte, et que nous devons agir maintenant. Nous devons mettre fin aux dommages causés aux entreprises canadiennes et rétablir la confiance.
Permettez-moi de vous énumérer certaines des entreprises qui sont touchées par cet arrêt de travail. Selon le rapport annuel du CP, 44 p. 100 des revenus de cette société proviennent du transport de marchandises en vrac comme les grains, le charbon, le soufre et les engrais; 30 p. 100 de ses revenus proviennent du transport de produits industriels, automobiles et de consommation; et 26 p. 100 proviennent du trafic intermodal. Par trafic intermodal, on entend le déplacement de marchandises par plus d'un moyen de transport. La circonscription de Mississauga—Brampton-Sud est une plaque tournante du trafic intermodal. De nombreux transporteurs routiers de marchandises, allant du nouvel immigrant travailleur autonome à la grande société de transport logistique, y ont leur siège social. Le principal aéroport du pays est à nos portes et plus de 12 000 entreprises l'entourent et dépendent d'une façon ou d'une autre du transport intermodal. Sans trains, les conséquences de cet arrêt de travail sont innombrables.
En plus d'avoir des répercussions sur le trafic intermodal et d'arrêter le transport de toutes sortes de marchandises, l'arrêt de travail a aussi des effets sur l'industrie automobile locale. Les pièces d'automobiles arrivent au troisième rang des importations qui entrent au Canada en passant par le Port Metro Vancouver. Cet arrêt de travail empêche l'expédition de pièces aux fabricants de ma localité en Ontario. Faute de pièces, les chaînes de montage tourneront au ralenti ou s'arrêteront, ce qui entraînera une perte de production, et peut-être, selon la durée de l'arrêt, des mises à pied.
Comme les députés peuvent le voir, l'arrêt du service de Chemin de fer Canadien Pacifique touche d'innombrables employés travaillant dans divers secteurs économiques. Weston Forest Products, une entreprise de ma circonscription qui compte sur le Chemin de fer Canadien Pacifique pour transporter son bois, a dû modifier son modèle opérationnel et cela lui coûte fort cher. Mes voisins, dans Mississauga—Brampton-Sud, s'inquiètent des conséquences économiques. Par conséquent, j'aimerais que ce conflit prenne fin le plus rapidement possible.
Annuellement, le Chemin de fer Canadien Pacifique transporte pour près de 50 milliards de dollars de marchandises au Canada. Selon Transports Canada, en 2010, le Chemin de fer Canadien Pacifique a transporté 74 p. 100 de la potasse, 57 p. 100 du blé, 53 p. 100 du charbon et 39 p. 100 des conteneurs expédiés au Canada. Le réseau du Chemin de fer Canadien Pacifique dessert six provinces et treize États. Le réseau s'étend aux centres industriels américains: Chicago, Newark, Philadelphie, Washington, New York et Buffalo. Des accords avec d'autres transporteurs permettent au Canadien Pacifique de rejoindre des marchés à l'est de Montréal, au Canada, partout aux États-Unis, ainsi qu'au Mexique. La seule mention de ces noms nous montre à quel point le Chemin de fer Canadien Pacifique fait partie de l'histoire de la réussite économique du Canada, non seulement en ce qui concerne le transport de marchandises au pays, mais aussi en ce qui concerne le commerce à l'étranger, notamment en Asie.
Le CP est un lien vital pour le transport des marchandises en direction et en provenance des ports de la côte Ouest du Canada, qui font partie intégrante de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Cet arrêt de travail nuit à la réputation du Canada comme partenaire commercial fiable, ce qui est un recul pour lequel il faudra peut-être des années aux entreprises canadiennes afin de reprendre le terrain perdu.
La ministre du Travail a entendu bon nombre d'intervenants, qui ont tous pressé le gouvernement d'agir afin d'empêcher un arrêt de travail prolongé au CP.
La ministre a entendu les gens du secteur de l'automobile, qui sont très préoccupés. Bon nombre de mes voisins qui travaillent chez Ford sont plutôt inquiets. Ford dépend beaucoup du chemin de fer pour le transport des pièces et des véhicules finis au pays. Si la grève se prolonge, Ford se verra obligée de prendre des décisions difficiles relatives au maintien des opérations de production pendant la grève. Nous avons aussi eu des commentaires de GM, Honda et Toyota. Les constructeurs de véhicules automobiles sont très préoccupés. Ils seront bientôt obligés de fermer temporairement leurs usines.
Comme l'a indiqué plus tôt le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, les agriculteurs et d'autres intervenants du secteur de l'agriculture sont inquiets. Il n'y a pas beaucoup d'options pour le transport des marchandises. L'industrie du transport routier ne peut combler le vide créé par l'arrêt de travail au CP. Le transport des marchandises tombera au point mort.
Je sais que tous les députés de la Chambre veulent voir l'économie canadienne croître et veulent que notre pays demeure prospère. Nous voulons rester l'un des rares pays du monde occidental à tirer son épingle du jeu malgré le ralentissement économique mondial.
Les députés d'en face ne sont peut-être pas toujours d'accord avec nous sur les meilleures façons de maintenir la vigueur de notre économie; toutefois, nous poursuivons tous le même objectif.
Le gouvernement conservateur continue de faire preuve de diligence pour veiller à tout mettre en oeuvre afin de maintenir la prospérité économique du Canada, et les Canadiens peuvent être fiers du fait que cela fait l'envie de bien d'autres pays. Les Canadiens soutiennent nos investissements dans les gens, les familles et les collectivités dans l'ensemble du pays. Ils considèrent que ces investissements donnent des résultats et ils comptent sur nous, à juste titre, pour les aider à assurer leur avenir.
Notre préoccupation est que l'arrêt de travail au CP met en péril notre travail et nos réalisations à ce jour. Il fait courir un grave risque à notre économie. Comme nous l'avons vu tant de fois dans l'histoire du Canada, les solutions les meilleures et les plus durables aux conflits de travail surviennent lorsque les parties se mettent ensemble pour régler leurs différends sans grève ni lockout. Il est très encourageant de constater que lorsque les agents de conciliation et médiateurs professionnels du Programme du travail interviennent dans les négociations, 94 p. 100 des conflits sont réglés sans grève ni lockout, et c'est sans l'ombre d'un doute la meilleure option. Malheureusement, il n'y a pas eu d'entente et une grève a été déclenchée. Lorsque l'économie nationale et l'intérêt public sont en cause, comme dans le présent cas, notre gouvernement n'a d'autre choix que d'agir.
Pour conclure mes remarques sur la situation, permettez-moi de situer le conflit dans son contexte. Le 31 décembre 2011, la convention collective des deux unités d'employés représentés par la CFTC est venue à échéance. Les parties avaient commencé à négocier plus tôt à l'automne. Le 17 février de cette année, la ministre du Travail a reçu des avis de différends de la part de l'employeur. Le 2 mars, le Programme du travail a nommé des agents de conciliation pour travailler avec les parties. Le 1er mai 2012, le processus de conciliation a été interrompu et la grève a commencé le 23 mai.
Le gouvernement du Canada a déployé tous les efforts possibles au cours de la négociation pour encourager les deux parties à conclure des ententes. Toutefois, malgré l'aide du Service fédéral de médiation et de conciliation, les parties ne sont pas parvenues à régler leurs différends. En réalité, les parties ont refusé une offre de la ministre du Travail d'un processus de médiation prolongé. Elles ont refusé l'offre.
Nous en sommes à un moment crucial où nous, les parlementaires, devons agir. Nous devons mettre fin à l'arrêt du service ferroviaire qui mine la reprise économique de tous les Canadiens.
Nous avons travaillé très fort pour favoriser la reprise économique. Par conséquent, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi. Faisons ce qui est bon pour les Canadiens. Faisons ce qui est bon pour mes voisins de Mississauga—Brampton-Sud. Agissons pour protéger notre économie.
[Français]
Madame la Présidente, ma question sera fort simple. Je dirais qu'elle constitue un jeu de rôle d'à peu près 30 secondes.
Imaginons que mon aimable collègue soit la PDG d'une grande compagnie en pleine négociation. Ma question est fort simple. Son calcul des pertes serait-il le même si elle savait que la grève durerait au maximum sept jours que si elle ne le savait pas? Aurait-elle la même attitude à la table de négociation en connaissant d'avance l'issue de la négociation?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, j'ai visité récemment les installations de l'entreprise West End Lumber & Wood Products. Il s'agit d'une société détenue par des intérêts privés qui a remporté de nombreux prix parce qu'elle est l'une des entreprises privées les mieux gérées au Canada.
J'ai visité l'usine en compagnie d'employés qui sont au service de l'entreprise depuis plus de 10 ans. Ils étaient nombreux. Ils sont tous bien traités et heureux de travailler là-bas
Cette entreprise compte sur les services ferroviaires pour expédier ses produits. La question que je pose en retour au député de l'opposition est la suivante: pourquoi l'opposition, à savoir le NPD, accorde-t-elle systématiquement la priorité aux membres des syndicats et aux travailleurs syndiqués, et fait-elle primer en quelque sorte leurs besoins sur ceux des Canadiens moyens qui travaillent dur? Pourquoi son parti choisit-il constamment les travailleurs syndiqués, plutôt que l'ensemble des Canadiens?
Madame la Présidente, à mesure que diverses mesures législatives sont présentées, nous observons ce qui semble être des attaques contre les régimes de retraite des employés d'entreprises privées qui appartiennent à des industries sous réglementation fédérale.
La plupart des gens qui travaillent dans le secteur croient que ces entreprises envisagent les mesures prises par le gouvernement comme un tremplin pour s'attaquer aux régimes de retraite. Ce que nous constatons encore et encore, d'une loi forçant le retour au travail à l'autre, c'est qu'il devient de plus en plus facile de faire traîner les choses pendant les négociations et, bientôt, cela fera partie des pratiques générales des entreprises.
Est-ce que la secrétaire parlementaire voit le risque que courent les régimes de retraite des travailleurs si nous suivons cette voie et si nous autorisons l'adoption d'une loi forçant le retour au travail? Voit-elle les dangers que cela présente?
Madame la Présidente, notre gouvernement appuie la libre négociation collective. Un règlement négocié est toujours la meilleure solution.
Comme je l'ai indiqué durant mon allocution, la ministre du Travail a proposé aux deux parties de prolonger leurs discussions; elle leur a offert 120 jours supplémentaires, mais elles ont rejeté cette offre.
Tous les intervenants aujourd'hui ont mentionné à maintes reprises les conséquences désastreuses de l'interruption des services ferroviaires sur l'économie canadienne, que ce soit pour le secteur agricole ou celui de l'automobile. La situation met en péril l'économie canadienne. Il nous faut agir.
Nous avons essayé de discuter. Nous préférons toujours trouver une solution grâce à la discussion, mais à un moment donné, nous devons mettre les intérêts de tous les Canadiens à l'avant-plan.
Madame la Présidente, je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas du premier choix du gouvernement.
Nous aimerions que les deux parties trouvent ensemble une solution grâce à la médiation, mais malheureusement, les choses ne se passent pas ainsi. À un certain moment, un gouvernement responsable doit intervenir et adopter une approche responsable afin de remettre les choses en place.
J'aimerais que la députée nous dise pourquoi nous devons accélérer le processus de retour au travail des employés du CP. Pourrait-elle nous l'expliquer?
Madame la Présidente, nous préférons toujours une solution négociée. C'est ce qui donne de bons résultats, idéalement dans l'intérêt des employés et des entreprises, mais le temps est venu d'agir. Les répercussions sur l'économie canadienne sont importantes. Voilà pourquoi nous présentons aujourd'hui ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, dès le départ, je dirai que faute de temps, je devrai partager mon temps de parole avec la députée de Newton—Delta-Nord. Il s'agit là du premier problème qu'on a dans le contexte de ce débat et qu'on a vu à moult occasions depuis un an, soit la réduction du temps de débat ou d'échanges en cette Chambre. Ça fait en sorte qu'il devienne très difficile d'étudier les dossiers à fond. C'est presque ridicule de penser qu'on puisse traiter en 10 minutes d'une question aussi importante que celle qui nous préoccupe présentement et étudier le sujet à fond. Malheureusement, on m'arrêtera après 10 minutes, mais je voudrais laisser un maximum de chance aux autres députés de mon parti de pouvoir s'exprimer sur cette question.
D'autres que moi l'ont déjà dit, mais je pense que les Canadiens doivent l'entendre encore une fois: l'attitude du gouvernement aujourd'hui est préjudiciable, non seulement à la qualité de la vie économique, mais surtout — et je dirais qu'il est difficile de faire le pont entre les deux — préjudiciable à la qualité de la vie économique et démocratique de notre pays.
Je ne dis pas ça sur le ton de la plaisanterie et le gouvernement aurait bien tort de croire qu'il s'agit simplement de paroles lancées en l'air dans le but de tenter d'obtenir une dizaine de minutes d'attention de la part des gens qui nous écoutent.
Le temps des Canadiens et des Canadiennes, de même que le temps des députés en cette Chambre, est beaucoup trop précieux pour se lever et discourir sans conviction et détermination. Je soulèverai donc quelques questions face au gouvernement afin que tous les Canadiens puissent entendre ce qu'il y a de troublant dans l'attitude de ce gouvernement.
Première question: le gouvernement conservateur fait-il vraiment confiance aux Canadiennes et aux Canadiens? Cette question peut paraître simpliste, car on entend à longueur de journée de la bouche des conservateurs que les Canadiens leur ont donné un mandat clair et fort. Outre le fait que ce mandat soit plutôt mince et de plus en plus obscur, il semble aujourd'hui que le gouvernement gouverne pour une minorité encore plus petite que l'immense majorité des Canadiens qui n'est plus entendue et qui ne se sent plus, ou de moins en moins, représentée dans les préoccupations du gouvernement des conservateurs.
Quand je pense aux Canadiens, je pense aux travailleurs de ce pays, mais également aux employeurs et aux investisseurs qui participent au développement économique et à la prospérité de tous. J'insiste là-dessus: s'il doit y avoir croissance économique au Canada — et il doit y avoir croissance économique —, il doit y avoir croissance pour tous.
Je pense que le gouvernement ne fait pas confiance aux Canadiens, parce qu'il ne croit pas que des partis qui discutent et négocient peuvent arriver à une entente juste et équilibrée ou, comme le veut la formule consacrée, à une entente gagnant-gagnant.
Alors que les travailleurs du Canadien Pacifique venaient de se mettre en grève, le gouvernement se précipitait pour entraver le processus qui doit permettre de trouver la solution.
Je passerai par-dessus d'innombrables questions que j'ai peine à traiter pour aller directement à ma conclusion et exprimer en quoi l'intervention du gouvernement constitue, selon moi, une double erreur. Par cette motion, le gouvernement discrédite le travail des députés. Nous sommes en cette Chambre pour construire un pays et non pas...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois expliquer à l'honorable député qu'il disposera de six minutes supplémentaires pour compléter son allocution lorsque la Chambre reprendra le débat après la période prévue pour les affaires émanant des députés.
L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, je vais donc revenir au vif du sujet puisque j'aurai six minutes un peu plus tard, ce qui fera bien mon affaire.
J'en étais donc à ma première question, que je retrouve à l'instant: les conservateurs font-ils confiance aux Canadiens et aux Canadiennes?
L'attitude du gouvernement de dénigrer...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député disposera de six minutes supplémentaires pour compléter son allocution lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion, probablement à 18 h 30.
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 avril , du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, j'aimerais débuter ce soir par de sincères remerciements, non seulement à mes collègues du caucus, mais à tous les députés de la Chambre pour l'appui unanime qu'ils ont manifesté, sans distinction de parti, à l'endroit du projet de loi C-311. Ce soir, nous avons l'occasion, à titre de parlementaires, de changer l'histoire, de réparer un tort qui a été créé il y a 80 ans et d'aider la petite mais florissante industrie vinicole canadienne dont nous devrions tous être fiers. C'est une question qui unit tous les Canadiens. En Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique, et partout dans ce grand pays, de nombreux citoyens nous regardent et espèrent que nous serons guidés ce soir par le bon sens et que nous ferons ce qui s'impose. Je serai relativement bref dans mes observations étant donné qu'il s'agit d'une question où le facteur temps est très important.
J'aimerais d'abord présenter brièvement le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi C-311, à l'intention des députés de la Chambre.
[Français]
Mon projet de loi propose une modification à l'importation des boissons enivrantes. Cette modification crée une exception individuelle de l'endroit.
[Traduction]
À l'étape de l'étude au comité, bon nombre de viticulteurs canadiens nous ont fait part de leurs nombreuses frustrations. Ils peuvent en effet peuvent légalement expédier du vin directement à leurs clients à Hong Kong et au Japon, mais pas à leurs clients à Calgary ou ailleurs au Canada.
Plus près d'ici, si nous avions la chance de quitter la Chambre ce soir, traversions le pont pour aller acheter du vin à Gatineau et revenions ensuite à Ottawa, nous enfreindrions cette loi fédérale désuète datant de l'époque de la prohibition. La première infraction est passible d'une amende maximale de 200 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de trois mois. Si nous étions en vacances dans la magnifique vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, ou dans la région de Niagara, en Ontario, et ramenions du vin dans notre province de résidence, nous enfreindrions également cette loi obsolète. Il n'est pas rare que les Canadiens s'en offusquent, à juste titre d'ailleurs.
Il y a plus de 130 exploitations viticoles VQA en Ontario, et aucune d'entre elles ne peut légalement vendre une bouteille de vin à un client en Saskatchewan. Il y a plus de 200 viticulteurs en Colombie-Britannique, et aucun ne peut légalement vendre ou expédier directement une bouteille de vin à un client en Alberta. Ils peuvent vendre du vin à des clients en Asie, mais pas à des clients en Alberta. En fait, les exploitations viticoles canadiennes ont tout intérêt à exporter leur vin, puisqu'elles ne peuvent pas le vendre légalement dans notre beau pays. Il faut que cela change.
[Français]
Présentement, il y a près de 50 établissements vinicoles au Québec. Les temps ont changé, donc il est grand temps de changer la législation.
[Traduction]
Dans l'ensemble du Canada, j'ai observé qu'une vaste majorité souhaitait ce changement. Nous avons l'occasion de marquer l'histoire. Nous pouvons mettre fin à cette loi dépassée et injuste et permettre à nos établissements vinicoles remarquables de vendre directement leurs produits aux Canadiens. Nous n'avons qu'à appuyer le renvoi du projet de loi C-311 au Sénat.
Avant de terminer, j'invite les députés de la Chambre à tenir compte de certains faits.
L'industrie vinicole canadienne a besoin de notre aide. Les vins produits par les membres canadiens de la VQA représentent seulement 6 p. 100 du marché canadien du vin. Les vins portant la mention « Cellared in Canada », c'est-à-dire élaborés au Canada, occupent quant à eux 26 p. 100 du marché, ce qui signifie que les vins importés en occupent une part de 68 p. 100. La prise de mesures pour accroître notre production vinicole augmenterait le nombre d'emplois au Canada. C'est pourquoi je demande aux députés d'appuyer le projet de loi C-311.
Mon intervention est relativement brève parce que le temps presse. Si les députés appuient ce soir le renvoi du projet de loi C-311 au Sénat, cela permettrait d'aider immédiatement nos établissements vinicoles à profiter du cycle du raisin de cette année. S'ils ne le font pas et que nous devons débattre du projet de loi pendant une deuxième heure, nous passerons à un autre cycle de végétation. Ce serait une occasion ratée pour des centaines de petits établissements vinicoles canadiens qui espèrent que nous leur viendrons en aide aujourd'hui. Je n'ai pas rencontré un seul propriétaire d'entreprise vinicole qui n'a pas l'intention d'agrandir son entreprise ou de réinvestir les recettes qu'il obtiendra grâce à ce projet de loi. Cette mesure aiderait non seulement l'industrie vinicole, mais aussi l'économie locale.
Ce soir, le sort du projet de loi C-311 est entre les mains des députés. Nous avons l'occasion de changer l'histoire, et de prendre une mesure modeste, mais importante, qui ouvrirait le marché canadien aux petits établissements vinicoles familiaux du Canada. Je demande que nous prenions cette mesure ensemble, et j'exhorte les députés à continuer d'appuyer le projet de loi C-311.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, je suis allé à une dégustation de vins de la Nouvelle-Écosse, ici-même sur la Colline parlementaire.
Étant un amateur de vin, particulièrement de vin blanc, lorsque je vais en acheter à la Société des alcools du Québec, la SAQ, je dois acheter des vins venant de France ou d'Allemagne — ce sont mes préférés.
Or, au cours de cette dégustation, je me suis découvert une passion pour les vins de la Nouvelle-Écosse, que j'aimerais beaucoup acheter. Toutefois, à cause de cette loi présentement archaïque, on ne peut pas importer les vins d'autres provinces.
Mon collègue conservateur peut-il me dire à quel point cela pourrait aider l'économie interne et canadienne si on changeait cette réglementation pour que les amateurs québécois de vin, comme moi, puissent acheter le bon vin de la Nouvelle-Écosse?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le député se soit découvert une passion pour les vins de la Nouvelle-Écosse. Je suis certain que de nombreux députés les aimeraient aussi. C'est vrai que la Nouvelle-Écosse produit de bons vins. Le Québec a aussi ce qu'il faut pour être un jour considéré comme une bonne région viticole.
De nombreux vignerons de la Nouvelle-Écosse ont affirmé au Comité des finances qu'ils aimeraient aussi commercialiser leurs vins. Voici l'un des problèmes que ces viticulteurs doivent surmonter: bien qu'ils aient tout l'espace nécessaire pour cultiver les raisins et les transformer, c'est dans cette province que le taux de consommation de vin est le plus bas au pays. Les vignerons doivent donc trouver de nouveaux marchés. Si les viticulteurs pouvaient passer d'un marché d'un million de consommateurs en Nouvelle-Écosse à un marché de 36 millions de consommateurs aux quatre coins de notre merveilleux pays, il s'agirait d'une excellente occasion d'affaires.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet d'un projet de loi qui fait tant l'unanimité. Je remercie le député d'Okanagan—Coquihalla d'avoir présenté ce projet de loi.
Je prendrai de nouveau la parole dans l'heure qui suit — et j'essaierai d'être assez bref pour ne pas retarder le débat — mais j'aimerais d'abord poser une question. Pourrait-on un jour aussi lever l'interdiction de transporter de la bière, par exemple, d'une province à l'autre? Il y a de nombreuses microbrasseries partout au Canada qui font de l'excellent travail. Elles créent des emplois et leurs produits sont formidables.
J'appuie sans réserve cette mesure pour l'industrie vinicole. Quels sont les obstacles à abolir pour faire de même, à l'avenir, pour d'autres produits locaux?
Monsieur le Président, la région de l'Okanagan, que je représente, compte plus de 100 établissements vinicoles. Il s'agit pour la plupart de petites entreprises familiales. Beaucoup d'entre elles ne produisent pas le volume nécessaire pour vendre leurs produits par le truchement d'un système gouvernemental de distribution; il s'agit donc d'une politique importante pour elles. Comme je suis le député qui les représente à Ottawa, je suis heureux de soulever la question en leur nom.
Des producteurs vinicoles d'ailleurs au pays ont communiqué avec moi pour exprimer leur appui, mais je n'ai eu que quelques échanges au sujet de ce que le député soulève. Chaque industrie est différente et a des exigences distinctes. Mais, d'après ce que m'ont dit les petits et grands producteurs de vin de partout au pays, l'industrie vinicole est pour cet amendement.
Ce serait peut-être une bonne idée que les députés discutent avec des représentants d'autres industries, comme celle de la bière, afin de voir par quels moyens nous pourrions en favoriser le développement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier vivement le député au nom des excellents producteurs de vin de la circonscription Prince Edward—Hastings, qui compte plus de 30 établissements vinicoles de calibre mondial. Le député ne se formalisera sans doute pas que j'en fasse un peu la promotion.
Je suis également ravi d'appuyer ce projet de loi, qui s'est longtemps fait attendre. En vérité, le fait de considérer comme un crime une chose que tout le monde juge réglée d'emblée correspond à une omission pure et simple. Au nom de la Chambre et de mes collègues qui, j'en suis convaincu, accorderont leur appui unanime à ce projet de loi, j'aimerais souligner que le temps presse pour les producteurs. Le député aurait-il l'obligeance de faire valoir pourquoi nous devons adopter ce projet de loi ce soir?
Monsieur le Président, mon collègue conservateur a consacré énormément d'efforts à ce dossier. Il est important de faire avancer l'étude de ce projet de loi. Depuis 84 ans, les viticulteurs, les négociants en vins et les consommateurs attendent que cette loi soit clarifiée, et que le gouvernement fédéral permette à nos vins de traverser librement les frontières.
À l'approche de la saison viticole, j'espère que tous les députés tiendront compte des besoins de ces négociants en vins et de leur famille.
Monsieur le Président, je suis heureux de dire quelques mots pour appuyer le projet de loi C-311. Je tiens à remercier le député d'Okanagan—Coquihalla d'avoir fait preuve d'initiative en présentant le projet de loi.
Je sais que nous subissons des pressions pour que nous adoptions rapidement le projet de loi, et je comprends cela. Cependant, il faut noter que ce problème ne date pas d'hier. La Canadian Vintners Association exige depuis plusieurs années un assouplissement de nos lois concernant les alcools.
J'ai commencé à me pencher sur le dossier il y a quelques années. En septembre 2010, j'ai écrit au ministre, qui m'a donné une réponse favorable. À l'époque, il a dit qu'il cherchait à obtenir l'avis des provinces et des territoires afin de mettre en oeuvre une approche axée sur l'établissement d'un consensus en vue d'étudier les conséquences des restrictions mises en place aux termes de la loi. Nous avons communiqué davantage par la suite. Je crois que cette mesure faisait partie du processus.
Je comprends ceux qui disent que nous devons aller de l'avant rapidement. Cependant, nous devrions remettre les choses en perspective: ce problème est étudié depuis longtemps. En principe, il y a longtemps que le gouvernement aurait pu présenter une mesure législative pour résoudre le problème. Il ne l'a pas fait, et c'est pourquoi nous débattons aujourd'hui de cet important projet de loi.
Espérons que nous pourrons l'adopter aujourd'hui. Ce serait certainement une bonne chose que nous puissions modifier cette loi avant le début de la saison touristique estivale.
[Français]
Pourquoi ce projet de loi est-il important?
D'abord, il permettrait aux consommateurs d'acheter directement du vin en quantité raisonnable, quantité définie par chaque province, pour leur consommation personnelle.
Rappelons qu'il est illégal pour moi, par exemple, de visiter un établissement vinicole en Ontario, d'y acheter une bouteille de vin et de l'emporter chez moi, en Colombie-Britannique. C'est absurde.
De plus, ce projet de loi réglerait les questions juridiques entourant le tourisme vinicole interprovincial et permettrait aux établissements vinicoles d'effectuer des expéditions directes, y compris à la suite de commandes en ligne, aux consommateurs d'autres provinces, conformément aux limites provinciales.
Appuyer ce projet de loi revient donc à défendre le choix des consommateurs. Les Canadiens tireraient un grand avantage d'avoir un plus grand de choix de vins, particulièrement de vins de petits établissements vinicoles de tout au Canada.
Il ne faut pas oublier que l'industrie vinicole canadienne commence à se faire une réputation internationale de producteur de vin en climat tempéré, et qu'elle a reçu un nombre impressionnant de prix, ainsi que les louanges de plusieurs des pays les plus influents au monde en matière de critique de vin.
L'assouplissement de cette loi élargirait le choix, tout en préservant le monopole provincial de chaque société des alcools.
[Traduction]
Tandis que j'ai la parole, je vais en profiter pour faire la promotion des magasins d'alcools de la Colombie-Britannique et de leurs employés. D'après ce que je comprends, l'adoption du projet de loi C-311 n'aura aucune incidence sur la capacité des régies provinciales des alcools de servir leurs clients. Les magasins d'alcools régis par les gouvernements provinciaux sont de premier ordre et ils offrent une vaste sélection de produits et comptent sur des employés qui connaissent leur domaine et sont fiers de leur travail. Il ne faut pas non plus oublier que, grâce à leur salaire à peu près décent, ces employés jouent un rôle considérable dans l'économie, spécialement celle des petites municipalités. Dans de tels endroits, de bons emplois syndiqués sont souvent la meilleure garantie de la survie des petites entreprises. Les employés des magasins d'alcools régis par les gouvernements contribuent énormément à l'économie du milieu dans lequel ils vivent et ils travaillent.
Il est important, surtout dans les petites municipalités rurales, que tous unissent leurs efforts en vue de conserver les emplois bien rémunérés. J'ai parlé aux représentants de diverses chambres de commerce et de différents syndicats de l'idée de faire front commun devant les prochaines compressions du gouvernement qui menaceraient les emplois et la qualité de vie dans les petites localités.
Je remercie la Canadian Vintners Association, la Chambre de commerce du Canada et tous les établissements vinicoles de ma circonscription, de celle du député d'Okanagan—Coquihalla, de Kelowna et de l'ensemble du pays. J'ai goûté à de bons vins en Ontario aussi. Ces établissements ont tous manifesté leur appui au projet de loi.
J'ai bon espoir que, très bientôt — idéalement avant l'été —, les gens qui prendront la route des vacances pourront visiter des établissements vinicoles situés dans d'autres provinces, y acheter quelques bouteilles et les rapporter chez eux en toute légalité.
Je remercie de nouveau le député d'Okanagan—Coquihalla d'avoir piloté cet important dossier.
Monsieur le Président, j'ai un aveu à vous faire. Grâce au travail de mon collègue, le député d'Okanagan—Coquihalla, j'ai découvert que j'avais enfreint la loi, pas une fois, mais plusieurs fois, comme de nombreux Canadiens.
L'été dernier, j'ai eu le privilège de rendre visite à mon bon ami, le député de Kings—Hants, dans la superbe vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse. Nous avons visité l'établissement vinicole Muir Murray, où j'ai goûté à l'excellent produit local, dont je me suis empressé d'acheter une bouteille pour la rapporter à la maison, à mon épouse. En la rapportant dans l'avion de Halifax-Montréal, j'ai enfreint la loi.
Il y a plusieurs années, j'ai rendu visite à mon ami Anthony von Mandl, propriétaire de l'exploitation vinicole Mission Hill, dans la circonscription d'Okanagan—Coquihalla, qui produit certains des meilleurs vins au Canada. Le Canada produit un grand nombre d'excellents vins, mais celui-là est l'un des mes préférés. J'ai découvert un vin extraordinaire qui s'appelle Oculus. Là encore, j'en ai rapporté quelques bouteilles à la maison et, ce faisant, j'ai enfreint la loi.
La même chose m'est arrivé en visitant des amis dans la région de Niagara et des amis un peu partout au pays. Je suis fier de dire que les producteurs de vin canadiens sont en train de se tailler une place sur le marché international en raison de la qualité de leurs produits, de leur vision extraordinaire et du fait qu'ils font connaître un produit remarquable de notre terroir.
À mon avis, le fait que nous discutions souvent à la Chambre d'accords de libre-échange que nous tentons de conclure ici et là dans le monde, que ce soit avec l'Europe ou avec des pays d'Amérique du Sud ou de l'Asie, et que nous devions encore composer avec des barrières interprovinciales qui nous empêchent d'avoir un véritable libre-échange au Canada même constitue un problème sur lequel nous devons certainement nous pencher.
Il y a 80 ans, on n'aurait jamais pensé qu'il y aurait des exploitations vinicoles au Canada, mais au cours des 25 dernières années, les choses ont bien changé. Il était temps qu'on fasse quelque chose.
Il est honteux que le gouvernement actuel n'ait pas décidé de présenter un projet de loi pour régler le problème, mais le gouvernement libéral précédent n'a pas tenté de le faire non plus. Chapeau à mon collègue d'Okanagan—Coquihalla de défendre, non seulement sa région, mais aussi d'autres régions du Canada.
[Français]
Toutefois, venant du Québec, je sais que bien des gens se posent des questions sur les champs de compétence provinciaux, sur le fait que la distribution des alcools est une responsabilité provinciale. Au Québec, la Société des alcools du Québec est certainement très consciente de son pouvoir de réglementer la consommation et la vente des alcools au Québec. J'étais donc inquiet de vérifier si effectivement, ce projet de loi, que le Parti libéral appuie avec enthousiasme, était tout à fait respectueux des champs de compétence.
Puisque c'est un projet de loi qui est d'abord appuyé par les consommateurs et les producteurs partout au Canada, c'est déjà un bon enjeu. Il respecte la compétence provinciale car même si la province de destination contrôle l'importation, c'est la province elle-même qui pourra déterminer quelle quantité de vin pourra être importée pour usage personnel. Quand on revient d'outre-mer, nous avons le droit d'importer 1,5 litre. Quand on rentre chez nous, en Ontario, on peut apporter jusqu'à neuf litres de vin canadien. Ailleurs, c'est moins, mais pouvoir établir des règles de base qui disent que c'est légal et permettre à la province de décider ce qui est à son niveau est une très bonne chose.
On fait face à une industrie en croissance, surtout au Québec. Cela fait quand même 25 ans qu'on a des vins québécois, alors que quelques producteurs ont commencé à s'aventurer là-dedans. Depuis cinq ans, on connaît réellement une explosion. Les moyens financiers de la majorité des entreprises demeurent modestes, mais le savoir-faire des vignerons du Québec et le développement des techniques les plus spécifiques et raffinées sont porteurs de promesses.
Le vin est bon. Les vins de glace du Québec sont de classe internationale. Une centaine de médailles couronnent les vins des vignerons québécois. C'est vrai que nous avons un peu de rattrapage à faire par rapport aux récompenses qu'on offre aux vins du Niagara, d'Okanagan et de la Colombie-Britannique, et même d'Annapolis en Nouvelle-Écosse, mais nous sommes très compétitifs. Nous n'avons besoin que d'un petit coup de main supplémentaire.
Alors, pouvoir encourager les Canadiens à venir visiter nos vignerons au Québec, à aller explorer les vins d'un peu partout au Canada et à les ramener chez eux, à découvrir nos produits du terroir à un autre niveau, c'est une très bonne chose et nous allons pouvoir montrer plus de fierté pour nos produits canadiens. On encourage les gens à venir visiter les vignobles, à venir goûter des mets gastronomiques et à découvrir des endroits magnifiques dans les Cantons-de-l'Est.
J'ai moi-même eu la chance, la longue fin de semaine dernière, pendant la Journée nationale des patriotes, en mai, de me promener avec ma famille dans les Cantons-de-l'Est. Nous sommes allés visiter le vignoble de l'Orpailleur à Dunham. J'ai dégusté quelques bonnes bouteilles et j'aimerais bien pouvoir encourager mes amis qui siègent ici à la Chambre des communes à découvrir nos vins québécois. J'espère que nous pourrons le faire avec l'adoption de ce projet de loi.
C'est avec enthousiasme et même avec fierté que le Parti libéral et moi-même appuyons ce projet de loi qui va encourager nos vignerons canadiens et surtout les Canadiens à être fiers de nos produits de tous les coins du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais faire un résumé de la question, mais je tiens d'abord à dire que j'appuie le projet de loi et que je félicite les députés qui l'ont préparé et présenté; ils ont fait de l'excellent travail.
L'importation interprovinciale de boissons alcoolisées est régie, au fédéral, par la Loi sur l'importation des boissons enivrantes et, au provincial, par les dispositions législatives régissant l'importation, la vente, le transport, l'entreposage et l'emballage des boissons alcoolisées.
Le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), modifie la loi afin d'ajouter une nouvelle exception à l'interdiction touchant l'importation interprovinciale de boissons enivrantes, à l'exclusion des achats faits par les sociétés et les régies des alcools des provinces ou des territoires. Cette exception aurait pour effet de permettre l'importation de vin d'une province à une autre par un particulier, si celui-ci le transporte ou le fait transporter pour sa consommation personnelle. L'importation doit respecter les quantités permises dans les lois de la province ou du territoire où le vin est importé.
La législation fédérale actuelle oblige les particuliers qui souhaitent acheter du vin qui ne se trouve que dans une autre province que la leur à le commander à la régie ou à la société des alcools de cette province et à payer les taxes, les taux de majoration et les autres prélèvements spéciaux applicables. Voilà pour le résumé de la question.
D’après certains commentaires formulés au sujet du projet de loi, je crois que l’industrie et la population considèrent que la LIBE, qui relève de l’ARC, l’Agence du revenu du Canada, entrave le commerce. En réalité, c’est la combinaison de la LIBE et des lois provinciales qui fait que ce commerce est illégal.
En vertu de la LIBE, toutes les importations entre provinces doivent se faire par l’entremise de la régie des alcools de la province ou par la société privée désignée par la province. Cette règle s’applique aussi au vin qu’une personne importe d’une autre province.
La LIBE restreint effectivement les importations interprovinciales de vin, mais les provinces ont le pouvoir de régir la possession, la vente, l’achat et le transport du vin sur leur territoire. Les commissions des alcools provinciales majorent considérablement le prix des vins produits ou vendus dans un territoire donné. Les lois provinciales permettent généralement d’importer d’une autre province une quantité limitée de vin à des fins personnelles. La Régie des alcools de l’Ontario, par exemple, a publié en juin dernier un communiqué de presse qui annonçait une politique officielle autorisant les particuliers à importer jusqu’à concurrence de neuf litres de vin, à condition de les faire entrer eux-mêmes dans la province.
Je sais que le député qui parraine ce projet de loi a fait allusion au contexte historique, mais je veux apporter quelques précisions. La loi actuelle, et en particulier le paragraphe 3(1) de la LIBE, remonte à 1928, à la période qui a suivi la prohibition, alors que les provinces canadiennes effectuaient la transition entre les régimes de prohibition et le système de régies des alcools pour la distribution des boissons alcoolisées. Elle créait une restriction visant à la fois le transport de l’alcool à l’intérieur des provinces et entre provinces et l’expédition d’alcool entre provinces, à moins que l’alcool n’ait été acheté par la régie des alcools de la province de destination.
Que cherchons-nous à faire? Je reviens au projet de loi. Ce projet de loi autoriserait les consommateurs à acheter directement du vin en quantité raisonnable à des fins de consommation personnelle, suivant des définitions propres à chaque province ou territoire. Il réglerait les problèmes juridiques que crée le tourisme interprovincial dans le secteur des vins et permettrait aux établissements vinicoles d’expédier leurs produits directement, y compris dans un contexte de commerce électronique, aux consommateurs d’autres provinces, en respectant les limites fixées par ces provinces.
Nous soutenons le projet de loi sous sa forme actuelle, mais nous aurons des modifications à proposer. Nous appuyons la question du choix du consommateur. Il est indéniable que les Canadiens profiteront d'un plus grand choix de vins, en particulier des petits producteurs du pays. Le gouvernement doit aider ce secteur d'activité national croissant, en particulier dans les nouvelles régions vinicoles, de la Nouvelle-Écosse à la Colombie-Britannique.
L'industrie vinicole du Canada est en train de devenir une industrie mondialement connue pour ses vins de climat frais, qui a remporté maints prix et reçu de nombreuses louanges d'un grand nombre des critiques de vin les plus influents du monde. D'autres appuient ce projet de loi, notamment la Canadian Vintners Association, l'Alliance of Canadian Wine Consumers et de nombreux établissements vinicoles du pays.
Je voudrais parler tout particulièrement de la Colombie-Britannique et de l'industrie viticole et vinicole de notre province. Les vignobles, du moins dans les terres intérieures de la province, dans l'Okanagan, à Osoyoos, à Kelowna et dans de nombreuses autres régions de la province, dont l'île de Vancouver, qui est indubitablement en train de devenir une région vinicole, dans la vallée du Fraser et dans certaines poches du canyon du Fraser, sont de plus en plus connus pour leur vin ou leur vin de glace.
Par rapport au projet de loi, il ne faut pas non plus oublier le tourisme et l'importance du tourisme en Colombie-Britannique, car il permettrait de transporter le vin en dehors de la province. Elle est bien connue pour attirer des gens étrangers à la Colombie-Britannique, venant d'autres provinces et territoires, mais aussi d'autres régions du monde. Les Américains, les Européens et de nombreux autres touristes étrangers viennent en Colombie Britannique y déguster nos bons vins et profiter de ce que nous avons à offrir dans cette région extraordinaire du Canada.
En résumé, j'apporterai de nouveau mon appui à ce projet de loi. Je soutiens fermement la modification législative historique qui permettrait de transporter le vin de province en province. Je voudrais qu'un amendement s'intéresse à l'étiquetage qui inclurait notamment l'origine du vin, ce qui améliorerait le projet de loi.
Il est essentiel de savoir d'où provient le vin. Les consommateurs non seulement aiment le vin, mais ils deviennent aussi de plus en plus connaisseurs et savent comment les raisins sont cultivés et d'où ils proviennent. C'est un aspect important qui devrait être étudié et intégré au projet de loi aujourd'hui.
Une fois de plus, je remercie le député et les autres députés des efforts qu'ils ont déployés pour que ce projet de loi atteigne cette étape.
Monsieur le Président, je suis également heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes.
Comme quelques-uns de mes collègues l'ont si bien dit, en vertu de la loi actuelle, si une personne souhaite acheter un vin qui n'est disponible que dans une province qui n'est pas sa province de résidence, elle doit se le procurer par l'entremise d'une régie ou d'une société des alcools. Les modifications proposées à la LIBE permettront à un particulier d'importer du vin d'une province à l'autre.
Ce projet de loi établit également un juste équilibre: on s'assure que la province peut continuer d'exercer sa compétence en la matière tout en modifiant la loi fédérale pour octroyer à la province un plus grand pouvoir discrétionnaire.
Le projet de loi est une bonne idée. Il est simple, mais les idées simples sont souvent les meilleures.
J'ai eu l'énorme chance de grandir dans la vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse. J'ai dû quitter la région dans les années 1980. Comme il y avait peu de travail, j'ai mis le cap sur la merveilleuse région de Burnaby, en Colombie-Britannique. J'ai eu l'occasion de retourner dans ma région natale pour l'anniversaire de ma mère il y a quelques semaines et je me suis rendu dans la vallée de l'Annapolis. J'y suis retourné à quelques reprises. Le soleil brillait en cette magnifique fin de semaine de la fête de la Reine et nous avons dégusté de délicieux vins de la vallée de l'Annapolis.
Il y a eu tout un changement depuis la fin des années 1980. Les vignobles ont grandement amélioré la région et énormément contribué à l'économie locale. Ils ont permis d'attirer de nouveau les touristes. Combiné au homard, aux pommes et aux produits locaux, le vin n'a pas son pareil. Je suis très heureux de voir ces changements.
Là encore, de petites modifications comme celles-ci à une loi existante peuvent contribuer à stimuler un peu plus cette industrie.
Ce que j’ai également remarqué en Nouvelle-Écosse, c’est la coopération entre les vignobles. Cela m’a semblé une excellente idée. Les viticulteurs se sont regroupés et ils ont décidé de produire un vin dans tous les vignobles. Il s’appelle l’Acadie, et c’est un excellent vin blanc. C’est ce genre de coopération entre les vignobles, associée à des modifications législatives comme celle-ci, qui aidera les vignobles et l’industrie viticole à se développer au Canada.
J’ignorais que seulement 6 p. 100 du vin consommé au Canada est produit et vieilli ici. C’est un peu inquiétant, et nous devrions essayer de corriger ce problème. Comme il existe une expérience viticole sur les deux côtes, il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire et promouvoir.
Un mot sur la côte Ouest. J’ai grandi en Nouvelle-Écosse, et j’y aimais les vins. Mais ceux de la Colombie-Britannique sont exceptionnels. D’après mes recherches, on y trouve 210 établissements viticoles et 864 vignobles. Je ne me réjouis pas que du produit, que je déguste avec ma femme Jeanette, mais aussi des retombées économiques de ce secteur d’activité.
En lisant le projet de loi, que je me ferai un plaisir d’appuyer, je songeais aussi à la théorie de Jane Jacobs, cette grande universitaire. On sait qu’elle parle des villes, mais elle parle aussi du remplacement des importations, ce qui est une idée magnifique. On commence par importer une technologie ou un produit, cela plaît, et on commence ensuite à la produire soi-même et souvent à y apporter des améliorations. Mais ce qui est le plus important pour notre économie, en ce qui concerne les vins, c’est que le vin de production locale commence à remplacer ce que nous avions l’habitude d’importer. Il y a là une possibilité à exploiter pour l’industrie viticole canadienne dans un avenir rapproché. Et des modifications comme celles qui sont proposées ici faciliteront les choses.
Il s'agit d'une industrie qui doit être encouragée. Les vins français, italiens et sud-africains sont issus d'immenses vignobles qui pourraient facilement engloutir les petits vignobles de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario. Nous devons réellement être conscients du fait que nous voulons aider cette industrie à prendre de l'expansion, et c'est ce que permet de faire le projet de loi.
Les députés seront peut-être aussi désireux d'apprendre que, lorsque j'enseignais à l'Université Simon Fraser, deux de mes collègues étudiaient la génomique du vin. De nombreux pays se penchent sur l'utilisation de nouvelles technologies dans ce domaine, qui ont essentiellement pour effet de modifier le raisin. Cela ne se fait pas de façon naturelle. Les gènes des raisins sont modifiés, ce qui influe sur le goût du vin, la vitesse de maturation et d'autres facteurs du genre.
Les professeurs Michael Howlett et David Laycock ont bénéficié d'une importante subvention de Génome Canada pour étudier ces questions. Ils viennent tout juste de faire paraître un ouvrage intitulé Regulating Next Generation Agri-Food Biotechnologies aux éditions Taylor & Francis Group.
On nous a rappelé un peu plus tôt aujourd'hui que la loi que nous cherchons à moderniser est désuète. Espérons que le projet de loi sera adopté ici aujourd'hui et qu'il passera à l'étape suivante. Quoi qu'il en soit, nous devons être prêts pour toutes les innovations qui s'en viennent. Je suggère donc que la Chambre ou le Comité de l'agriculture se penche un jour sur l'incidence que les technologies de la génomique pourraient avoir sur l'industrie du vin et d'autres industries agricoles. Il importe d'adopter des politiques adéquates dans ces domaines, d'aborder ce sujet d'un point de vue neutre et de se demander ce qui est le mieux pour le Canada.
Pour revenir à ce changement, ayant visité la vallée de l'Annapolis et les vignobles de la Colombie-Britannique, je sais que cette mesure aidera, mais pas énormément. C'est la raison pour laquelle il convient de la présenter dans un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est ce type de secteurs d'activités que nous devons mieux comprendre.
Pour revenir au début de mon intervention de dix minutes, je disais que j'avais grandi en Nouvelle-Écosse. Il y avait une tradition vinicole chez les Acadiens, mais ce n'est que lorsque nous avons fait venir des spécialistes de l'étranger que l'industrie vinicole en Nouvelle-Écosse a commencé à décoller et elle profite à différentes collectivités.
Par exemple, en Nouvelle-Écosse, des membres des Premières nations participent maintenant à l'industrie vinicole. Dans l'Okanagan, il y a une exploitation vinicole bien connue, Nk'Mip Cellars, qui a le vent en poupe. Cette industrie montre à quel point ce sont parfois les industries traditionnelles qui peuvent devenir le moteur de la croissance économique et de la création d'emplois. Mais, ce sont parfois les petites industries qui sont en situation critique et auxquelles nous n'avions peut-être pas songé auparavant qui pourraient connaître une croissance, surtout dans des secteurs qui se sont peu développés par le passé.
C'est déjà une bonne idée de permettre le transport interprovincial de vin destiné à la consommation personnelle, mais il est possible de l'améliorer. La prochaine fois que mon confrère présentera un projet de loi d'initiative parlementaire, je l'invite à aborder aussi le dossier des microbrasseries. Il y en a de très célèbres en Colombie-Britannique.
Non que je veuille vous rebattre les oreilles avec la Nouvelle-Écosse, mais lorsque j'étais adolescent, je gardais de jeunes enfants là-bas. Cette famille a déménagé en Colombie-Britannique, où elle a lancé une brasserie locale fantastique, la Phillips Brewing Company. Lorsque j'ai moi aussi déménagé en Colombie-Britannique, j'ai été chauffeur de camion pour la Shaftebury Brewing Company. C'est ce type de petites entreprises qui produisent des bières hors de l'ordinaire qui savent vraiment plaire aux gens. Leurs produits occupent un créneau très précis, et je ne vois pas pourquoi les résidants des autres provinces ne pourraient les déguster et les transporter sans problème par-delà les frontières provinciales.
Il y a 20 ans, l'industrie vinicole canadienne était loin de représenter 6 p. 100 de notre consommation de vin, comme elle le fait de nous jours. Elle a fait un bond pour s'établir à 6 p. 100, mais j'encouragerais le gouvernement à favoriser les regroupements et à investir dans ceux qui se trouvent dans des régions où la croissance prévaut et gagnerait éventuellement à bénéficier d'un petit coup de pouce.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aux Communes aujourd'hui, à propos de ce projet de loi. Je félicite le député d'Okanagan—Coquihalla de l'avoir présenté.
Comme beaucoup d'autres Canadiens, je ne savais pas, avant que ce projet de loi soit présenté, qu'il était illégal de transporter du vin d'une province à l'autre. Je pense que nous sommes nombreux à être des criminels qui s'ignorent. C'est peut-être nous qui commettons les crimes inconnus dont parlait le ministre de la Sécurité publique lorsqu'il a présenté son projet de loi. Je n'en suis pas certain, mais je pense que beaucoup de gens parmi nous sont coupables sans le savoir d'avoir transporté du vin d'une province à l'autre.
Récemment, j'ai rendu visite à mon fils, qui habite à Revelstoke. Bien entendu, lorsque nous nous retrouvons en famille, nous buvons un peu de vin de la vallée de l'Okanagan. Je peux assurer aux députés que le vin de cette région est vraiment bon, même si de très bons vins sont produits aussi en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Québec.
Avec l'atmosphère de « raisins de la colère » dans laquelle se déroule le débat sur le projet de loi omnibus et les préjudices subis par les travailleurs canadiens, c'est un soulagement de pouvoir songer à un autre genre de raisins, c'est-à-dire ceux d'un marché important et en plein essor de notre pays, marché qui a ses racines en Colombie-Britannique, dans la péninsule du Niagara et dans le comté Prince Edward, en Ontario, au Québec et ailleurs.
Récemment, j'ai eu l'occasion de souper à Gatineau et, comme d'habitude, on m'a apporté une bouteille de vin et demandé d'y goûter. Dans ce cas, le serveur m'a apporté un vin importé d'un autre pays et je lui ai dit que je préférais boire autant que possible un bon vin canadien.
Il n'avait qu'une seule bouteille de vin canadien, ce qui est malheureux, mais c'était un vin de la vallée de l'Okanagan. C'est probablement le meilleur vin que je n'aie jamais bu. J'ai dit qu'il est malheureux qu'il n'ait eu qu'une seule bouteille de ce vin. Je suis chanceux d'avoir pu en boire, mais il est malheureux que les autres clients du restaurant n'aient pas pu goûter à ce vin merveilleux. J'entends mon collègue de la Colombie-Britannique vanter ce grand vin de cette province.
Le NPD va appuyer ce projet de loi. Nous voulons qu'il soit renvoyé au Comité des finances pour qu'il fasse l'objet d'un examen approprié et qu'on y propose des amendements. J'aime beaucoup ce projet de loi, qui assouplirait les restrictions relatives à l'importation interprovinciale de vin pour usage personnel.
Permettez-moi de lire l'amendement que nous voulons proposer. Il vise le vin produit entièrement à partir de raisins canadiens.
Voici l'amendement en question: « à l’importation de vin d’une province où le vin est entièrement produit à partir de raisins canadiens à une autre province par un particulier, si celui-ci l’apporte ou le fait apporter selon les quantités et les modalités permises par les lois de cette dernière, pour sa consommation personnelle et non pour la revente ou autre usage commercial. »
Cet amendement contribuerait à promouvoir les vins canadiens et aiderait les producteurs de vins canadiens. Il pourrait nécessiter l'impression de nouvelles étiquettes pour les bouteilles, mais c'est un petit prix à payer pour promouvoir l'industrie canadienne du vin.
Les consommateurs bénéficieraient d'un bon choix, en fait d'un plus vaste choix de vins. Les Canadiens bénéficieraient grandement d'une plus vaste sélection de vins, en particulier de vignobles canadiens. Il existe de nombreux petits vignobles au Canada, et cela favoriserait les producteurs canadiens. Le Canada produit beaucoup de raisins, et cela encouragerait certainement les vignobles à prendre de l'expansion et à créer des emplois. Ce projet de loi ne peut avoir que des retombées positives.
Pour les producteurs de vin, une retombée avantageuse du projet de loi serait l'élargissement du marché pour les vins canadiens. Comme je l'ai dit, le fait de transporter plus de vin d'une province à l'autre est certainement une bonne chose pour l'industrie vinicole.
Nous avons du très bon vin en Colombie-Britannique, mais nous en avons également en Ontario, surtout les vins de glace. Le projet de loi permettrait entre autres aux gens de la Colombie-Britannique de découvrir les excellents vins de l'Ontario. De la Nouvelle-Écosse à la Colombie-Britannique, l'industrie vinicole canadienne est en train de se tailler une réputation internationale en tant que productrice de vin de climat froid, récoltant une part impressionnante de prix et d'éloges de la part d'un grand nombre de chroniqueurs en vin figurant parmi les plus influents au monde.
Tout récemment, nous avons invité certaines entreprises sur la Colline parlementaire à organiser une soirée de dégustation de vin. Nous avons goûté à certains des meilleurs vins au monde, à des vins qui ont gagné de nombreux prix. Certains de ces vins sont reconnus partout dans le monde comme étant d'excellents vins.
Les dépenses en capital de l'industrie ont augmenté, en moyenne, de 12 p. 100 par année. L'assouplissement de la loi permettrait un plus grand choix, tout en préservant le monopole provincial de chacune des régies des alcools. Évidemment, permettre aux régies des alcools de faire venir des vins de l'extérieur de leur province aiderait certainement tous les producteurs de vin où qu'ils se trouvent.
En vertu de la loi actuelle, si une personne souhaite acheter un vin qui n'est disponible que dans une province autre que celle où elle habite, elle doit s'adresser à la régie, à la société ou à la commission des alcool provinciale ou territoriale, et elle doit payer les taxes appropriées, le taux de majoration et les autres droits spéciaux touchant l'alcool. Encore une fois, comme je l'ai dit il y a un moment, la plupart des Canadiens ignorent que le fait de procéder autrement contrevient à la loi; alors, je suis certain que ce projet de loi serait utile.
Dans la situation actuelle, l'industrie et les Canadiens considèrent que la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, ou LIBE, administrée par l'Agence du revenu du Canada, limite le commerce du vin. En réalité, la combinaison de la LIBE et des lois provinciales rend ce commerce illégal. C'est la loi des provinces qui le rend illégal; nous devrions donc collaborer avec les provinces pour changer cette loi et appuyer le projet de loi C-311. Je suis certain que cela aiderait tout le monde, non seulement les…
Oui, monsieur le Président. Ce soir, on a mentionné à maintes reprises que le projet de loi doit être modifié. J'aimerais simplement rappeler aux députés que nous avons déjà franchi l'étape du rapport et l'étape de l'examen par le Comité des finances et qu'aucun amendement n'a été proposé par les députés du NPD ou d'autres députés de l'opposition.
J'aimerais soulever ce point parce que nous voulons à tout le moins que le débat soit fondé sur de l'information à laquelle nous pouvons tous souscrire.
Je comprends l'intervention du député d'Okanagan—Coquihalla. En effet, dans le cas d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il est possible de proposer des amendements à l'étape de la troisième lecture. Aucun amendement n'a été proposé officiellement et, bien entendu, tout amendement devrait être recevable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.
Simplement pour que ce soit clair, il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement, mais nous sommes reconnaissants de cette intervention et de cette précision à l'intention des autres députés.
Le député de Nickel Belt a la parole.
Merci, monsieur le Président. Je remercie le député d'Okanagan—Coquihalla d'avoir souligné ce point. Cependant, j'aimerais m'assurer qu'il est au courant que nous allons proposer des amendements, notamment pour exiger que le vin soit produit exclusivement à partir de raisins canadiens.
Comment peut-on s'opposer à l'utilisation exclusive de raisins canadiens? On ne peut pas être contre une telle proposition.
Il est à espérer que le député d'Okanagan—Coquihalla acceptera ces amendements, peut-être à titre d'amendements favorables, et que nous pourrons les inclure dans le projet de loi. Le cas échéant, nous aiderions les gens de l'industrie vinicole canadienne.
Reprise du débat. La députée de Newton—Delta-Nord a la parole. Je rappelle à la députée que je devrai l'interrompre à la demie de l'heure, car ce sera la fin de la période prévue pour les initiatives parlementaires.
Je comprends, monsieur le Président.
C'est avec plaisir aujourd'hui que j'appuie ce projet de loi.
Il est intéressant de voir à quel point nous apprenons. Je suis arrivée au Canada en 1975. J'ai transporté du vin d'une province à une autre sans même savoir que je n'étais pas censée le faire. Presque tous les députés de la Chambre m'ont dit avoir fait la même chose. Nous devons tous appuyer cette mesure législative afin de respecter la loi. Ne serait-ce que pour cette raison, il nous faut l'appuyer.
L'interdiction actuelle n'est qu'un vestige de l'époque de la prohibition. Nous savons que cette époque est révolue. On vend de l'alcool dans toutes les provinces. Il est temps d'éliminer cette loi archaïque, maintenant qu'elle n'est plus nécessaire et qu'elle est même devenue un obstacle.
Je suis très impressionnée de voir le nombre d'établissements vinicoles qui existent au Canada. Lorsque je suis passée dans la région de Niagara, j'ai vu de magnifiques établissements vinicoles. J'en ai aussi vu au Québec et j'ai été surprise d'en trouver même sur la côte Est.
En Colombie-Britannique, on trouve certains des meilleurs établissements vinicoles, comme Burrowing Owl et Mission Hill. Je vais faire des mécontents en ne les mentionnant pas tous, mais nous avons des vins et des viticulteurs formidables.
Il paraît simplement sensé que les Canadiens qui voyagent dans notre merveilleux pays soient non seulement en mesure de consommer du vin pendant leur visite de ces établissements vinicoles, mais aussi d'en rapporter une ou deux bouteilles avec eux pour leur consommation personnelle.
Les vins provenant de ces établissements vinicoles — du moins, de certains de mes préférés — sont souvent très difficiles à trouver en magasin. Les propriétaires de ces établissements épuisent leurs stocks bien avant que ces vins puissent être acheminés ailleurs. Qui ne voudrait pas acheter une caisse de vin Mission Hill ou Burrowing Owl, ou une caisse de quelques merveilleux vins qu'on trouve au Canada, et pourquoi souhaiterions-nous empêcher les Canadiens d'appuyer des entreprises canadiennes?
La plupart des gens ici présents comprennent l'économie. Pour favoriser l'économie, il faut inciter les gens à acheter des produits canadiens. Cela m'a toujours paru sensé.
Lorsque des gens originaires d'autres parties du monde arrivent au Canada, ils sont renversés par la qualité des vins canadiens. Puisqu'il en est ainsi, il est logique d'offrir ces vins aux consommateurs canadiens. Si un de mes collègues de l'Ontario vient en Colombie-Britannique et tombe amoureux d'un des vins de la province, nous ne voulons pas simplement le retenir là-bas jusqu'à ce qu'il s'enivre; nous souhaitons qu'il déguste le vin et qu'il l'apprécie. Nous souhaitons également qu'il soit en mesure d'acheter de nombreuses bouteilles de vin et de les rapporter en Ontario afin de les partager avec ses amis. Cela contribuerait à appuyer non seulement l'établissement vinicole de la Colombie-Britannique, mais aussi les vins canadiens en général, car mes collègues servent leurs vins à tout un éventail de gens...
À l'ordre. Le député de Kelowna—Lake Country invoque-t-il le Règlement?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais clarifier quelque chose.
Ma collègue de la Colombie-Britannique et ses collègues se sont prononcés en faveur du projet de loi. Il est important pour l'industrie que cette mesure législative soit adoptée. Si nous cessons d'en débattre maintenant, nous pourrions procéder au vote demain. Sinon, il faudra plusieurs mois. La question passera au bas de la liste de priorité. Est-ce exact, monsieur le Président?
Habituellement, le rôle du président n'est pas de clarifier ce genre de choses et ce n'est pas vraiment un rappel au Règlement, mais le député a raison. En réalité, nous venons de terminer la première heure de débat à l'étape de la troisième lecture et du rapport. Deux heures sont prévues. Je vais donc lire dans quelques instants que cette question passe au bas de la liste de priorité et qu'elle reviendra en haut de la liste pour la deuxième heure, encore une fois, de l'étape combinée de la troisième lecture et du rapport. À ce moment-là, la question sera mise aux voix.
Il restera à la députée de Newton—Delta-Nord quatre minutes pour son allocution au moment où la Chambre reprendra le débat sur la question.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires
Affaires émanant du gouvernement no 12
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je vais essayer de reprendre où j'en étais. J'avais dit que j'allais adresser quelques questions au gouvernement et réfléchir à voix haute sur quelques aspects.
Le premier traitait de la confiance que porte ce gouvernement aux Canadiens et Canadiennes. J'en étais à parler du droit de grève. Dois-je rappeler que la grève est une façon légale et démocratique de peser sur les négociations — j'insiste sur le mot « peser » — dans le cadre de l'élaboration d'une convention collective? Pourquoi ne pas leur laisser le temps de parvenir à cette entente? Le gouvernement doit aider la négociation et non pas contraindre les parties en faussant délibérément le rapport de force naturel que souhaite une véritable négociation.
Le temps et les pertes économiques anticipées par chacune des parties, soit par une grève ou un lockout, contribuent à un règlement rapide et négocié. Dans ce cas-ci, l'attitude du gouvernement de dénigrer presque systématiquement le processus de négociations laisse franchement penser qu'il entend se substituer aux acteurs du conflit.
Cette ingérence est une insulte envers ceux qui, depuis des mois, travaillent à trouver une solution juste et acceptable pour tous et à protéger les conditions de travail des employés du Canadien Pacifique. Le gouvernement ne fait pas plus confiance au droit du travail. Il court-circuite les procédures normales de règlement des conflits pour imposer un ordre voulu par lui seul.
D'ailleurs, je n'ai entendu personne, ni les travailleurs du CP ni la partie patronale, faire appel au gouvernement de toute urgence pour régler le conflit. C'est le gouvernement lui-même qui s'est immiscé dans ce conflit. D'où l'impression que le gouvernement prend résolument la défense de l'une des deux parties dans le conflit plutôt que de susciter ou d'aider à en arriver à un règlement.
Une autre question qui va bien au-delà de la procédure parlementaire mais qui est finalement le fond du problème et que nous devons poser avec franchise aux députés d'en face est la suivante: quelles valeurs défend le gouvernement? Quels intérêts et quel modèle de développement souhaite-t-il imposer au pays?
J'ai écouté attentivement les motivations lues par l'honorable ministre du Travail relativement au dépôt du projet de loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires. Elle a dit, et je cite: « Les Canadiens ont de la chance, car ils sont parmi ceux qui ont les meilleures conditions de travail dans le monde. »
Sur ce point, je suis partiellement d'accord avec elle, mais je mets en garde la ministre et l'ensemble du gouvernement. Ces bonnes conditions de travail ne sont pas le fruit d'interventions autoritaires et précipitées du gouvernement fédéral dans les négociations de conventions collectives. Elles sont plutôt le résultat de nombreuses négociations où la volonté de placer la qualité de la vie au travail et de la vie en société comme étant une valeur essentielle du progrès et de la prospérité avait été entendue par toutes les parties.
Malheureusement, le gouvernement avec ses politiques partisanes nous entraîne dans une spirale vers le bas en nous ramenant le spectre du cheap labor et en multipliant la précarité d'emploi.
Les bonnes conditions de travail dont parlait la ministre sont également le fruit de la collaboration entre des travailleurs, des employés et des dirigeants d'entreprise dans notre pays, et ce, dans le respect des droits de chacun et du temps qu'il faut mettre pour parvenir à un accord.
Permettez-moi d'insister sur cette question. En forçant le débat, les conservateurs s'attaquent à un aspect essentiel du fonctionnement de l'économie d'un pays, c'est-à-dire la confiance que doivent se porter chacun des acteurs.
En pensant régler dans la précipitation un problème de négociations collectives, ils détruisent graduellement les relations de travail au sein d'une entreprise privée. La victoire que le gouvernement entrevoit en forçant un retour au travail est en fait une épée de Damoclès qui pèsera certainement sur de nombreuses négociations à venir. Il prépare tranquillement les problèmes de demain, au lieu de garantir des solutions pour aujourd'hui.
Mais revenons à la question. Que vient nous dire le gouvernement conservateur en déposant cette motion et son projet de loi contre les travailleurs du Canadien Pacifique? Qu'il se soucie de la productivité du Canada? Qu'il veut protéger les emplois canadiens et l'économie du pays? Nous le voulons tous, mais cela ne saurait se faire au détriment des droits des Canadiens et des travailleurs.
Les pays économiquement avancés qui ne regarderaient que la productivité de leurs entreprises le feraient finalement au détriment de la qualité des conditions de vie et de travail des travailleurs.
Autrement dit, on ne peut pas tout justifier par des considérations économiques, surtout pas les interventions du gouvernement. Le paradoxe a déjà été relevé par mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. En effet, il disait que le gouvernement conservateur, qui prône à longueur de journée à la Chambre et dans tous les comités le désengagement de l'État et la non-interférence dans les affaires économiques, se précipite tout à coup pour légiférer dès qu'une entreprise prend son temps pour régler ses affaires internes et dès que des travailleurs revendiquent des droits et le font savoir.
Dans leur théorie économique, les conservateurs ont-ils oublié que les travailleurs sont un rouage essentiel et fondamental de la machine économique? Pourquoi intervenir ici dans les négociations et non pas lorsqu'une entreprise privée délocalise ses effectifs ou ne respecte pas ses obligations?
J'en arriverai rapidement à la conclusion, et je tenterai d'expliquer pourquoi ce gouvernement commet une double erreur en déposant ce projet de loi.
D'abord, le gouvernement discrédite le travail des députés. Nous sommes à la Chambre pour construire un pays, et non pas pour contraindre des travailleurs à reprendre leur travail alors qu'ils négocient leurs conditions de travail, leur qualité de vie et leur avenir selon des règles permises et très connues.
Le gouvernement fait jouer un bien mauvais rôle aux députés de la Chambre des communes. Malheureusement, nous en avons pris l'habitude.
Par cette motion, le gouvernement finira par envenimer le climat social au sein des entreprises canadiennes. La partie patronale négociera-t-elle dorénavant de bonne foi, sachant que chaque menace de grève aboutira à une ingérence autoritaire du gouvernement fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Trois-Rivières de ses observations; voici toutefois ce que je reproche à l'opposition. Les députés d'en face n'ont aucune perspective nationale. Ils ont une perspective très étroite que partage un très petit groupe de personnes qu'ils représentent.
Le CP dessert des destinations dans l'ensemble du pays. Je sais que les députés néo-démocrates n'aiment pas particulièrement l'Ouest du Canada. C'est plutôt clair. Beaucoup de propos qu'ils ont tenus confirment leur position. Le CP assure un service de la plus grande importance dans de nombreuses régions de l'Ouest du Canada, et lorsque le service ferroviaire est interrompu, ces régions éprouvent d'importantes difficultés économiques. J'aimerais que le député fasse profiter la Chambre de son expérience et de son expertise et nous parle de ce qui se passera dans l'Ouest du Canada si nous ne mettons pas fin à cet arrêt de travail.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
Encore une fois, c'est toujours la même approche. Or le problème de fond est que la question est mal posée. Les conservateurs laissent croire que, s'il n'y avait pas d'intervention, le conflit serait d'une durée interminable, alors que ce serait justement le contraire.
Quand on laisse les parties négocier sans aucune interférence, les pertes économiques, soit des grévistes, soit du patron, font en sorte que les deux parties cherchent un règlement rapide pour trouver une solution où chacun sera gagnant et minimisera ses pertes économiques. Cependant, quand l'une ou l'autre des parties, les patrons dans ce cas-ci, sait que les règles sont fixées d'avance, cela fausse totalement le débat.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée d'en face a parlé de notre image sur la scène internationale.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue: comment des projets de loi comme celui-ci affectent-ils notre image sur la scène internationale? Au fond, on est en train de dire aux entreprises du monde qu'elles peuvent s'installer ici et bafouer les droits travailleurs. Tout ira bien, car le gouvernement les soutiendra dans leur mission. Ensuite, lorsque ce ne sera plus profitable, elles pourront fermer leurs portes et s'en aller.
Je suis vraiment inquiète de cette image qu'on est en train de propager dans les pays étrangers. J'aimerais bien entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, ma collègue a fait une excellente intervention.
Évidemment, je n'ai pas besoin de dire que l'image du Canada à l'échelle internationale a été passablement entachée ces dernières années, et dans plusieurs dossiers.
Les conditions des travailleurs au Canada constituent le dernier volet de notre perte de crédibilité à l'échelle internationale. On est en train de dire qu'on peut venir faire des affaires au Canada, que le gouvernement sera résolument derrière ceux qui le feront et qu'il fournira une main-d'oeuvre bon marché et docile, par-dessus tout. On est surtout en train de dire que les droits des travailleurs seront extrêmement réglementés et que le gouvernement sera toujours derrière les patrons.
Je pense qu'on est en train d'assister à une dérive majeure de nos relations de travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député de Trois-Rivières.
Cette grève coûte 500 millions de dollars par semaine. On parle des travailleurs. Certains travailleurs ne tirent rien de cette grève. Les entreprises dans l'ensemble du pays écoperont et des gens perdront leur emploi. La ministre responsable du dossier a déployé des efforts remarquables pour que les partis arrivent à une entente.
Comment le député rationalise-t-il le fait que beaucoup de gens perdront leur emploi? Pourquoi n'appuie-t-il pas notre projet de loi pour que les gens retournent au travail? Pourrait-il m'expliquer cela?
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, de ce côté-ci de la Chambre, comme de tous les côtés, on sera toujours très sensibles aux travailleurs qui perdraient des revenus à cause d'un conflit, mais encore une fois, la question est mal posée.
Si la ministre n'était pas intervenue dans les négociations pour dire qu'il y aura de toute façon un projet de loi, il y aurait probablement eu un règlement parce que la compagnie aurait eu des pertes économiques importantes à devoir considérer.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des travailleurs du Canada.
Depuis quelques heures maintenant j'écoute les députés d'en face affirmer qu'ils prennent cette mesure dans l'intérêt des Canadiens. J'aimerais que nous prenions un instant pour réfléchir à cela. Les travailleurs canadiens sont des Canadiens, à l'exception des travailleurs étrangers temporaires, qui arrivent à ce moment-ci de l'année. Il est très difficile pour moi de demeurer assise de ce côté-ci de la Chambre à écouter les diatribes des députés d'en face dans lesquelles les travailleurs canadiens — qu'il s'agisse de professionnels ou d'employés du secteur tertiaire, peu importe tant qu'ils travaillent pour le compte de quelqu'un d'autre — sont balayés du revers de la main. Il suffit d'avoir l'audace d'appartenir à un syndicat et de croire à la négociation collective pour devenir un paria.
J'aimerais remonter dans le temps à la naissance du mouvement syndical, au XIXe siècle. Ce mouvement a commencé en réponse à l'exploitation, par les employeurs, des travailleurs et des jeunes enfants. Les employeurs avaient tout le pouvoir. Les gens mouraient à la tâche et étaient victimes d'effroyables mauvais traitements. La révolution industrielle a donné lieu à un genre d'équilibre. Grâce au mouvement syndical, les travailleurs ont pu se réunir et négocier collectivement avec leurs employeurs dans un contexte un peu plus équitable.
Cependant, sous la direction du gouvernement actuel, les règles qui ont permis de maintenir un certain équilibre pendant plus d'un siècle favorisent maintenant de plus en plus les employeurs. Je vais vous expliquer pourquoi.
Jamais encore le gouvernement n'a déposé de projet de loi qui aide les travailleurs des unités de négociation, ni dans le conflit de travail qui les a opposés à Air Canada ou à la Société canadienne des postes, ni dans celui qui opposait les machinistes et les pilotes à Air Canada. Le gouvernement a adopté une loi pour forcer les pilotes d'Air Canada à reprendre le travail avant même que ces derniers ne déclenchent une grève. C'est maintenant au tour des Teamsters du Chemin de fer Canadien Pacifique. Chaque fois, un employeur essaie d'enlever de l'argent aux travailleurs et d'amputer leurs régimes de retraite. Je sais que le gouvernement aime s'attaquer aux régimes. Après tout, il veut que tous les Canadiens travaillent jusqu'à 67 ans, qu'ils en soient capables ou non. Il s'est lui-même attaqué aux prestations de retraite. Je ne suis donc pas surprise qu'il se range du côté des employeurs qui veulent lui emboîter le pas.
Dans ce cas-ci, l'employeur, le Canadien Pacifique, dégage des profits substantiels de plusieurs millions de dollars chaque année. Or, il demande malgré tout à ses travailleurs d'accepter une baisse importante de leurs prestations de retraite. Ces travailleurs ne les méritent-ils pas? Ne méritent-ils pas de vivre dans la dignité? Ne devrions-nous pas prendre les mesures qui s'imposent afin que tous les Canadiens possèdent un régime de retraite et puissent vivre dans la dignité? Nous avons plutôt des employeurs qui s'attaquent au salaire et aux régimes de retraite des travailleurs, bien qu'ils dégagent des profits faramineux. C'est une honte.
En somme, pourquoi un employeur, comme le Canadien Pacifique, négocierait-il? La semaine de relâche parlementaire n'a pas empêché la ministre d'annoncer qu'elle avait l'intention de faire adopter une loi dès que le Parlement reprendrait ses travaux. Les députés peuvent-ils s'imaginer quel impact cette annonce a eue sur le processus de négociation? Elle a paralysé les négociations, surtout du côté patronal, car l'employeur n'a aucun intérêt à négocier, puisque ses amis sont majoritaires au Parlement. Par conséquent, il sait qu'il arrivera à ses fins. Une fois de plus, ce sont les travailleurs qui en pâtissent.
J'ai du mal à croire que des gens dans cette salle puissent dire que le fait que la ministre ait annoncé la semaine dernière qu'elle prendrait des mesures n'a pas eu un effet paralysant sur les négociations. À mon avis, nous devons accepter cela et la ministre doit endosser la responsabilité d'avoir prolongé les négociations.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons aux pleins droits à la libre négociation collective. Je commence à en avoir assez d'entendre les députés d'en face parler d'une économie libre et du marché et de les voir laisser partir des secteurs et laisser les salaires diminuer. Après tout, ces députés viennent juste de faciliter l'arrivée, dans le cadre d'un processus accéléré, d'un plus grand nombre de travailleurs temporaires étrangers que, comme ils le disent, les employeurs peuvent payer 15 p. 100 de moins. On abuse de ceux qui viennent travailler au Canada. Je crois que s'ils sont assez bons pour travailler ici, ils sont assez bons pour vivre ici. On abuse non seulement de ces travailleurs, mais les politiques de ce genre font aussi baisser les salaires des autres Canadiens. Les Canadiens peinent déjà à joindre les deux bouts et, maintenant, à cause de l'intervention du gouvernement et des changements apportés à la façon dont nous accueillons les gens d'outre-mer, surtout dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires, nous empêchons les Canadiens de toucher des salaires décents et de compter sur une sécurité financière raisonnable à la retraite.
Je suis fière des députés néo-démocrates, qui défendent les travailleurs Canadiens. Nous soulevons des questions qui sont fondamentales dans une démocratie, nous parlons de conventions qui sont reconnues par les Nations Unies, par l'entremise de l'Organisation internationale du Travail, et par la Charte des droits et libertés. Lorsque nous intervenons pour défendre les pleins droits à la libre négociation collective, j'en ai assez d'entendre des observations comme, « le NPD se fiche de l'Ouest canadien ».
Je suis originaire de l'Ouest du Canada. Je viens de Colombie-Britannique et je suis sa meilleure amie, ainsi que le NPD, à l'heure actuelle. C'est ce parti qui défend ses habitants et qui réclame une économie plus solide qui profite à tous et qui ne se traduit pas par l'expédition de nos ressources hors du pays, sans compter la disparition de nos emplois. On connaît bien la chanson en Colombie-Britannique. Nous voyons passer des camions entiers remplis de billes de bois, ces billes sont transformées en « deux par quatre » et reviennent. Comment expliquer cela sur le plan de l'environnement? Comment peut-on le justifier du point de vue économique lorsque des emplois bien rémunérés sont transférés à l'étranger?
L'argument selon lequel les députés du NPD ne sont pas les amis de l'Ouest du Canada ne sert qu'à détourner l'attention du débat réel dans cette Chambre, qui est de savoir si les conservateurs croient en la libre négociation des conventions collectives et il est manifeste, vu leurs actions, qu'ils n'y croient pas.
Je veux que les conservateurs me montrent quand ils sont intervenus dans un litige et dit aux employeurs qu'ils n'étaient pas raisonnables, qu'ils devraient retourner à la table de négociation et qu'ils ne devraient pas supprimer les salaires et les pensions des employés. On n'entend pas les conservateurs faire de telles déclarations. Au contraire, ils disent que toutes ces mesures sont prises pour épargner en quelque sorte les Canadiens.
D'un bout à l'autre du pays, des centaines et des milliers de travailleurs découvrent comment on les épargne. On s'en prend à leurs pensions, et leurs salaires diminuent. Le taux de chômage est en hausse. Au vu de tout cela, ils ne pensent pas qu'on les épargne beaucoup. Ce qu'ils voient, c'est un gouvernement qui fait tout pour s'en prendre aux employés et jeter un froid dans tout le processus des négociations collectives.
Ce n'est pas bon. Ce n'est pas bon pour le Canada. Nous nous faisons une mauvaise réputation tant au Canada qu'à l'étranger. Ce n'est évidemment pas bon pour nos générations futures.
Nous cherchons à attirer davantage de gens au Canada, le ministre ne cesse de répéter que nous avons besoin d'un plus grand nombre d'immigrants, mais s'ils voient ce qui s'y passe, ils choisiront d'autres pays.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, je représente Oshawa. J'ai écouté les divagations du NPD et je pense en fait que ces discours sont excellents pour les Canadiens qui se rendent compte que la vérité des déclarations du chef de ce parti, c'est qu'il pense que les emplois sont des maladies. Autrement dit, on pensait que c'était seulement l'Ouest du Canada qui était concerné, mais voilà qu'on s'en prend maintenant aux agriculteurs et au secteur manufacturier de ma circonscription. Nous avons besoin de pièces pour fabriquer les automobiles; pas de pièces, pas d'autos, pas de chèques de paie, pas de relance de l'économie.
L'hypocrisie des députés néo-démocrates, c'est qu'ils prétendent représenter les syndicats et les emplois de travailleurs syndiqués. Eh bien, chez nous, nous sommes les défenseurs des emplois syndiqués parce que les gars de chez moi ont besoin d'avoir du travail demain.
On se demande comment ces conflits de travail sont ressentis à l'échelle internationale. Je peux déjà vous dire que notre chaîne d'approvisionnement au Canada, où l'on fabrique ces pièces, perturbe les usines américaines. Il faut que les gars reviennent au travail.
Nous avons proposé 120 journées supplémentaires de ressources du gouvernement pour mettre fin à ce conflit. Combien de temps le NPD laisserait-il traîner les choses avant d'intervenir et d'aider les Canadiens de ma région à retourner au travail, parce que nous avons besoin de ces emplois?
Monsieur le Président, c'est toujours la même tirade à propos des employés du CP qui disent simplement que tout ce qu'ils veulent, c'est négocier une entente. Je les ai rencontrés au déjeuner. Encore une fois, on ne les considère pas comme des Canadiens.
Au Canada, on ne piétine pas les droits des gens pour accélérer simplement les choses. Un gouvernement qui croit vraiment à la négociation collective laisserait les négociations se dérouler et ferait pression sur le CP pour qu'il négocie vraiment au lieu de lui donner carte blanche pour se défiler, car c'est ce que ce projet de loi...
Monsieur le Président, mon collègue de Cape Breton—Canso a soulevé ce que j'estime être un bon point. Les conservateurs en ont souvent parlé lorsqu'il a été question des projets de loi forçant le retour au travail.
Un projet de loi forçant le retour au travail a été présenté en 1995, mais il était foncièrement différent. Ce sont les libéraux qui l'avaient présenté, mais il convient de souligner que le Nouveau Parti démocratique — et les réformistes, dois-je préciser — l'avaient appuyé. L'approche en matière de relations de travail n'était pas la même à cette époque.
Je me demande si ma collègue de Vancouver pourrait me dire ce qu'elle en pense et peut-être expliquer la différence entre le projet de loi forçant le retour au travail que les députés avaient appuyé en 1995 et celui que le gouvernement conservateur a présenté.
Monsieur le Président, je tiens à répéter que mes collègues et moi croyons au libre exercice de la négociation collective. Nous sommes convaincus que, pour que l'on puisse trouver des solutions, les deux partis doivent discuter, et il faut leur donner les ressources et l'appui nécessaires.
Ce que j'ai pu constater par expérience, c'est que ni l'employeur ni le gouvernement n'obtiendront de gains s'ils mettent tellement de pression sur les employés que ces derniers n'ont plus de plaisir ni de passion au travail. Si les employés se sentent utilisés et exploités, que leurs droits sont attaqués et qu'ils ne sont pas traités de façon juste et équitable, ils perdent toute motivation. À long terme, la société en pâtit.
Les travailleurs ne se contentent pas de sortir du lit et de travailler de façon mécanique. Les gens se passionnent pour leur travail. Ils se soucient de leur travail, quel qu'il soit, et ils se donnent corps et âme. Mais s'ils se font toujours frapper sur la tête à coup de bâton de baseball et que leurs droits sont retirés par un gouvernement qui appuie toujours l'employeur quand ce dernier veut s'en prendre à leur pension et à leur rémunération, alors les travailleurs ne seront pas capables de se donner corps et âme, et cela nuit au Canada.
Monsieur le Président, je vais partager le temps de parole qui m’est alloué avec la députée de Kildonan—St. Paul.
Chaque fois que le gouvernement intervient, il doit faire la preuve que son intervention est à la fois juste et nécessaire. Le projet de loi déposé par la ministre du Travail propose une intervention qui doit satisfaire à ces critères. Est-elle nécessaire? Est-elle juste?
Pour établir le caractère nécessaire de l’intervention, consultons l’histoire, la géographie et la science économique.
L’histoire nous dit que la Colombie-Britannique n’aurait pas adhéré au Canada sans la promesse d’un chemin de fer, et John A. Macdonald a confirmé que la nation n’aurait pas vécu au-delà du stade embryonnaire sans la voie ferrée. Le rail, a-t-il affirmé, « nous donnera un Canada grand, prospère, uni, riche, progressant et se développant au lieu de nous rendre tributaires des lois américaines, des chemins de fer américains, de la servitude américaine, des tarifs américains... » En 1885, Donald A. Smith a enfoncé le dernier crampon d’une voie ferrée qui franchissait les Rocheuses, traversait les Prairies, reliait les collectivités et unissait le Canada d’un océan à l’autre. N’était du chemin de fer, nous ne serions tout simplement pas là, et le train nous est encore nécessaire aujourd’hui.
Il s’est écoulé 127 années depuis la réalisation de ce projet, et en raison de notre géographie le train est essentiel à notre bien-être. Environ 5 500 kilomètres séparent le cap Spear, à Terre-Neuve, de la frontière entre le Yukon et l’Alaska, ce qui fait de nous le deuxième pays au monde sur le plan de la superficie et nous place au huitième rang des pays les moins densément peuplés de la planète. Dans un tel pays, environ 70 p. 100 des marchandises transportées par voie terrestre chaque année au pays le sont par train. Cela nous amène à l’aspect économique.
Si le Canadien Pacifique n’était qu’un service ferroviaire parmi tant d’autres, nous ne tiendrions pas ce débat. Les expéditeurs se tourneraient tout simplement vers un autre service ferroviaire et poursuivraient leurs activités malgré la grève. Tel n’est toutefois pas le cas. Le CP est l’un de nos deux services ferroviaires de catégorie 1. Il exploite 24 000 kilomètres de voies qui relient six provinces, du port Metro Vancouver à l’ouest jusqu’au port de Montréal, dans l’est. Il transporte 74 p. 100 de la potasse, 57 p. 100 du blé, 53 p. 100 du charbon et 39 p. 100 des conteneurs au Canada. Qu’arriverait-il à tous les travailleurs dont les emplois sont tributaires de l’expédition de la potasse, du blé, du charbon et des conteneurs si tout s’immobilisait pendant une grève? Les usines, les exploitations agricoles, les scieries et les mines ne pourraient plus expédier leurs produits vers leurs marchés, les céréales s’accumuleraient, les travailleurs déposeraient leurs outils, les consommateurs devraient payer plus cher et attendre plus longtemps, et tout cela coûterait 540 millions de dollars par semaine à l’économie canadienne.
Est-ce que ce projet de loi de retour au travail satisfait au critère de la nécessité? En raison de l’économie, le Canadien Pacifique est nécessaire au service ferroviaire, en raison de la géographie, le service ferroviaire est nécessaire à notre bien-être et en raison de l’histoire, ce service est nécessaire à l’existence même de notre nation. Oui, il est nécessaire de mettre un terme à cette grève, et c’est à nous qu’il incombe de le faire.
Le second critère auquel l’intervention gouvernementale est assujettie est celui de la justice. Je déteste de tout cœur les interventions étatiques inutiles et injustes. Il est donc bon que les lois de retour au travail soient rarement invoquées. L’an dernier, 407 négociations collectives ont donné lieu à des ententes dans les secteurs de compétence fédérale au Canada.
Nous avons adopté des lois de retour au travail à deux reprises, ce qui représente la moitié de 1 p. 100 de tous les cas. D'après les opposants au projet de loi, un gouvernement au service de la libre entreprise comme le nôtre ne devrait pas intervenir dans un conflit de travail qui touche le secteur privé.
Mais voilà, le gouvernement est déjà concerné. En effet, le paragraphe 70.(1) du Code canadien du travail oblige les travailleurs à payer des cotisations syndicales, même s'ils ne souhaitent pas se joindre au syndicat. La loi force les travailleurs à verser leur argent dans les coffres des syndicats, qui ont le pouvoir de paralyser un milieu de travail, quoi qu'en pensent les travailleurs qui s'opposent à la grève.
Ces pouvoirs légaux confèrent aux syndicats un monopole sur la main-d'oeuvre du secteur ferroviaire, un monopole sanctionné par l'État. Les syndicats veulent que la loi leur donne des pouvoirs monopolistiques, sans aucune limite pour restreindre les dommages infligés à ceux touchés malgré eux par la grève. Dans le conflit qui nous occupe, ces derniers sont les travailleurs qui s'opposent à la grève, les agriculteurs qui souhaitent expédier leurs marchandises, les consommateurs qui désirent les acheter, ainsi que les Canadiens qui doivent payer une partie des 540 millions de dollars par semaine que coûte cette grève.
Pour ces raisons, il est nécessaire et juste que le Parlement agisse, et c'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, il y a des aspects du discours du député que j'approuve.
Cependant, je suis contre le fait que le gouvernement utilise son pouvoir pour bloquer le processus de négociation collective. Il est évident que l'allusion à une intervention du gouvernement a contribué à faire en sorte que la direction du Canadien Pacifique ne négocie pas de bonne foi, car elle a cru que le gouvernement allait faire le travail à sa place.
Le problème est là. Il ne s'agit pas de savoir s'il est temps de prendre cette mesure. Je crois que le gouvernement a tort de dire à la direction qu'il interviendra, car cela amène la direction à croire qu'elle n'a aucune mesure à prendre, puisque le gouvernement s'en chargera. C'est une attaque contre les droits des travailleurs.
Ces travailleurs sont aussi des contribuables, et ils contribuent à l'économie. S'ils ne gagnent pas un salaire convenable, comment peuvent-ils contribuer aux recettes fiscales et à l'économie? Comment résoudre ce problème?
Monsieur le Président, le député semble dire que le gouvernement ne devrait pas intervenir dans ce genre de conflits, mais selon le paragraphe 70.(1), le gouvernement et la loi sont déjà en cause.
La loi oblige les employés du Canadien Pacifique à adhérer au syndicat des Teamsters, même s'ils ne le veulent pas. Ils doivent verser une contribution sous forme de cotisations syndicales. Le gouvernement intervient donc déjà à cet égard.
Cette exigence donne énormément de pouvoir aux syndicats. Lorsque le syndicat exerce ce pouvoir de manière à faire perdre 540 millions de dollars par semaine à l'économie tout en causant des préjudices aux agriculteurs, aux travailleurs des usines de fabrication, aux travailleurs de l'industrie minière et au reste de l'économie canadienne, il incombe au gouvernement d'intervenir pour protéger toutes ces personnes innocentes contre les activités syndicales.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement improvise-t-il? On dirait que c'est le cas en ce qui concerne les relations de travail.
On pourrait s'attendre à ce que la politique du travail soit logique et rigoureuse, qu'elle indiquerait une marche à suivre en cas de grève dans les grandes sociétés au Canada. Il y aurait une annexe avec le nom des grandes sociétés dont les employés n'ont pas le droit de faire la grève, et il y aurait un modèle d'arbitrage différent pour faire face à ces situations.
Pourquoi le Canada n'a-t-il pas une approche cohérente en matière de relations de travail, dans un sens ou dans l'autre? Pourquoi improvisons-nous? Pourquoi y a-t-il des mesures d'exception?
Dans un cours de relations industrielles à l'université, mon professeur appelait ce genre de comportement l'exceptionnalisme permanent. Où est l'approche rigoureuse en matière de relations de travail au Canada?
Monsieur le Président, le député semble laisser entendre que nous devrions interdire les grèves au Canadien Pacifique. Je ne suis pas de cet avis.
Il est difficile de suivre la logique des partis de l'opposition. L'un dit que tout le monde devrait constamment être en grève. L'autre, qu'on devrait interdire la grève à ces employés. C'est nous qui sommes raisonnables et qui nous trouvons au milieu. Nous croyons que dans la vaste majorité des cas, il est possible de négocier une convention collective librement et sans aucune intervention. Voilà pourquoi il y a eu 405 négociations au cours du dernier exercice, et que nous ne sommes intervenus que dans deux d'entre elles, soit dans moins de 0,5 p. 100 des cas.
Nous cherchons à minimiser l'intervention du gouvernement. Toutefois, lorsque les syndicats utilisent le pouvoir qui leur est conféré — du fait que tous leurs membres sont obligés de faire partie de leur organisation — pour immobiliser de grands pans de l'économie canadienne — il est de notre devoir d'intervenir, pour protéger les emplois et le gagne-pain de millions de Canadiens. Voilà ce que nous faisons.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de l'arrêt de travail des mécaniciens, des chefs de train, des contrôleurs de la circulation ferroviaire et d'autres employés du Canadien Pacifique. Je suis heureuse d'intervenir parce que je suis très préoccupée par la fragilité de l'économie canadienne et parce que j'estime que la responsabilité première du gouvernement est de veiller à ce que les gens aient des emplois, à ce qu'ils puissent reprendre le travail et à ce que l'économie continue de croître.
J'aimerais également en profiter pour présenter à la Chambre ce qui pourrait être la solution au conflit, à savoir le projet de loi C-39.
Comme les députés le savent, le Canadien Pacifique et la Conférence ferroviaire Teamsters Canada mènent d'intenses négociations depuis l'automne dernier. Malheureusement, aucun progrès n'a été réalisé au cours de cette période. Comme nous le savons tous, les arrêts de travail qui touchent l'une de nos principales industries nuisent à l'économie, surtout en cette période où le monde entier continue d'essayer de se sortir de la crise économique. Je crois que tous conviendront que l'économie demeure chancelante et que la reprise n'est pas terminée.
En toute franchise, aucune économie nationale ne peut se permettre de se passer de l'une de ses principales sociétés de transport de marchandises industrielles. En nous fondant sur ce constat, de même que sur le mandat que les Canadiens nous ont confié qui consiste à protéger les intérêts nationaux en cette période d'incertitude économique, force est de reconnaître la nécessité d'agir.
Nous continuons d'encourager le Chemin de fer Canadien Pacifique et la CFTC à conclure un accord par la négociation. Cependant, même avec l'aide du Service fédéral de médiation et de conciliation, les parties ont été incapables de s'entendre. Par conséquent, nous devons agir maintenir pour mettre fin à cet arrêt de travail. Le Chemin de fer Canadien Pacifique est l'un des deux réseaux de classe 1 de transport ferroviaire des marchandises au Canada. Il a d'importantes activités commerciales. Selon Transports Canada, le Chemin de fer Canadien Pacifique transporte chaque année, au Canada, presque 50 milliards de dollars de marchandises.
Cet arrêt de travail pourrait avoir de profondes répercussions et il en a déjà.
En 2010, le Chemin de fer Canadien Pacifique a transporté 74 p. 100 de la potasse, ce dont mon collègue nous a parlé il y a quelques minutes. Beaucoup d'autres minerais et produits sont transportés par rail. Chaque année, les chemins de fer voient passer pour 5 milliards de dollars de potasse, pour plus de 11 milliards de dollars de grains et pour plus de 5 milliards de dollars de charbon. Beaucoup d'industries sont concernées.
S'il faut considérer les répercussions économiques de cet arrêt de travail, il ne faut pas oublier non plus le bien-être de nos concitoyens. Pour de nombreux Canadiens, le transport par rail est un secteur d'activité quasiment invisible, sauf lorsque les gens s'arrêtent à un passage à niveau pour voir passer les wagons d'un train de marchandises pouvant atteindre 14 000 pieds de long. S'ils regardaient d'un peu plus près, que verraient-ils dans le train qui passe?
Le Canadien Pacifique transporte du matériel lié à l'agriculture, au secteur manufacturier et à l'industrie lourde. Cela veut dire que de nombreux trains sont chargés de céréales, de charbon, de voitures, de camions, d'acier, de bois et d'innombrables produits manufacturés. À peu près tout ce qui se trouve dans nos maisons aujourd'hui a été transporté par train à un moment donné. Pensez-y. Il s'agit de produits qui rendent la vie des gens plus facile, plus agréable, plus efficace et plus sûre, il s'agit même de produits qui sont nécessaires à la production alimentaire.
Cependant, le transport ferroviaire des marchandises ne concerne pas uniquement les produits qui nous facilitent la vie.
Les trains du Canadien Pacifique transportent également les composantes de base de produits essentiels au bien-être des Canadiens. Par exemple, ils transportent de la potasse, ingrédient qui entre dans la composition des engrais qui contribuent à nourrir la population canadienne et à exporter des aliments partout dans le monde. Ce composé chimique est essentiel à l'agriculture parce qu'il améliore la valeur nutritive et la texture des aliments et qu'il accroît la résistance des cultures vivrières à la maladie. Les fruits, les légumes, le riz, le blé, le sucre, le maïs, le soya et même le coton bénéficient de son apport.
Ce seul exemple nous permet de voir à quel point il est important de rétablir les services du Canadien Pacifique au plus vite. La circulation des biens partout au pays dépend dans une large mesure de ce mode de transport.
J'aimerais lire à la Chambre des extraits de lettres que certains intervenants ont envoyées au gouvernement pour lui demander d'empêcher la poursuite de la grève au Canadien Pacifique.
La chambre de commerce de Vancouver a écrit à la ministre du travail pour lui dire ceci:
« Le Canadien Pacifique est un fournisseur indispensable pour de nombreuses industries en Colombie-Britannique et, dans de nombreux cas, il n'y a pas de solution de remplacement pratique pour assurer la continuité de l'expédition des marchandises aux clients et aux fournisseurs. Même une courte interruption du service aura des répercussions importantes sur les affaires — directement sur les engagements de vente immédiats et très rapidement par la suite, sur la production […] À cette étape délicate de la relance économique, toute interruption de service aura pour effet de miner la confiance de nos clients interprovinciaux et internationaux qui craindront de faire des affaires dans notre région. »
Spectra Energy a également exprimé des préoccupations au sujet du fait qu'une grève pourrait nuire à ses activités gazières. Elle a dit: « Le CP fournit les services ferroviaires cruciaux dont a besoin Spectra Energy à Empress, à Regina et à Winnipeg ». Je viens de Winnipeg et nous avons vu le train arriver tous les jours jusqu'à maintenant. L'entreprise a poursuivi en disant:
« La grève du chemin de fer a éliminé immédiatement la capacité de Spectra Energy d'expédier son produit par rail jusqu'à ces terminaux, et si la grève n'était pas réglée dans un avenir très rapproché, Spectra Energy devra fermer son usine d'Empress. Cela pourrait entraîner la perte de 200 emplois directs bien rémunérés liés au réseau d'Empress, de Regina et de Winnipeg de Spectra Energy ».
Il est clair que l'arrêt de travail nuira au bien-être des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement ne peut rester à attendre, les bras croisés, pendant que les approvisionnements dont nous avons besoin pour créer des biens et soutenir l'agriculture sont immobilisés. Protéger le bien-être des Canadiens est l'une des responsabilités les plus fondamentales du gouvernement, et cette grève coûte 500 millions de dollars par semaine. C'est beaucoup d'argent gaspillé. Les députés peuvent être certains que nous prenons cette responsabilité très au sérieux.
L'intervention dans un conflit de travail est toujours une solution de dernier recours. Le fait que le Canadien Pacifique et deux de ses syndicats ne parviennent pas à s'entendre alors qu'une grève est en cours ne nous laisse pas beaucoup de choix. Comme je l'ai dit plus tôt, nous devons prendre les Canadiens en considération. Nous devons également prendre en considération un autre facteur déterminant, soit les répercussions sur l'économie canadienne.
Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés que nous continuons de vivre dans un climat d'incertitude économique mondiale. Nous proposons cette loi aujourd'hui pour protéger notre économie qui est encore en train de se rétablir.
Je ne suis pas certaine que les députés sont conscients de l'importance du CP pour l'économie canadienne. Dans un rapport de la Rotman School of Management de l'Université de Toronto publié en octobre 2009, on estimait que les quatre plus importants secteurs du transport en vrac — le secteur des oléagineux et des grains, l'industrie du charbon, le secteur des produits forestiers et l'industrie des pâtes et papiers et de la fabrication des produits du papier — ont contribué annuellement pour plus de 81 milliards de dollars au PIB du Canada.
Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour assurer le maintien et la croissance de l'économie. C'est notre rôle principal, et les Canadiens ne devraient s'attendre à rien de moins.
Nous devons prendre des mesures énergiques pour le rétablissement du service ferroviaire. Je demande aux députés des deux côtés de la Chambre d'appuyer le projet de loi, pour le bien de l'économie et des familles canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de ma collègue. Elle a utilisé les mots « bien-être des Canadiens » et « tenir compte des Canadiens ». Ne considère-t-elle pas les travailleurs comme étant Canadiens? Ne pense-t-elle pas que les travailleurs devraient avoir un revenu décent qui leur permet d'élever leur famille?
J'ai un courriel de Brian Ferguson, qui travaille au CP. Je ne sais pas si la députée sait ce que c'est que de travailler dans le secteur des chemins de fer, mais cet homme y travaille depuis 26 ans. Il a écrit ceci:
La société veut que nous réduisions nos pensions au niveau de celles du CN. Les deux régimes de pensions sont très différents l'un de l'autre. Nous versons des cotisations plus élevées que nos collègues du CN, et ce, depuis un certain temps. Pourquoi faudrait-il maintenant les réduire au niveau des pensions du CN? Nous n'avons plus le temps de mettre de l'argent de côté pour compenser les pertes si nos pensions sont réduites au niveau souhaité par la société.
Ces gens ont planifié leur retraite de la même façon que ceux qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse, et vous êtes prêts à leur retirer cela. Pourquoi?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et observations à la présidence.
La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Monsieur le Président, honnêtement, les travailleurs en souffriront. Tout le monde souffrirait d'un ralentissement économique. Si nous n'avons pas d'emploi, nous n'avons pas de pension. Si nous ne repoussons pas l'âge d'admissibilité de deux ans, nous n'aurons pas de Sécurité de la vieillesse.
C'est la raison pour laquelle les Canadiens ont élu les députés de ce côté-ci de la Chambre au gouvernement, parce qu'ils sont convaincus que l'économie va demeurer stable. Voilà pourquoi j'implore les députés des deux côtés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, si j'ai bien entendu, la députée a dit au début de son discours qu'on ne devrait jamais permettre qu'il y ait une grève dans le secteur ferroviaire. Dans ce cas, le gouvernement présentera-t-il un projet de loi pour faire savoir aux Canadiens qu'il ne devrait jamais y avoir de grève dans ce secteur, parce qu'il s'agit d'une infrastructure importante dans ce pays?
Si je me trompe, j'aimerais savoir sous quelles conditions on le permettrait. Si l'économie était plus forte, les employés du secteur ferroviaire auraient-ils le droit de faire la grève? Quel serait le seuil acceptable? À partir de quel taux de croissance de l'économie le permettrait-on?
Monsieur le Président, le député se trompe. Nous croyons en la libre négociation. Nous croyons que la meilleure façon de procéder, pour les parties, c'est de s'asseoir à la table, de négocier et de conclure une entente. Toutefois, tous les efforts visant à trouver un terrain d'entente au moyen de la médiation et de la conciliation ont échoué. C'est pourquoi nous avons dû présenter ce projet de loi.
Il ne s'agit pas d'interdire aux employés du secteur ferroviaire de faire la grève. Si la libre négociation ne donne pas de résultats, il faut empêcher que l'économie ne soit paralysée. La chose responsable à faire, pour notre gouvernement, c'est d'intervenir; c'est ce que nous faisons ce soir.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue de Kildonan—St. Paul, et je crois comprendre qu'une ligne du CP traverse sa circonscription à Winnipeg. Une ligne du CP traverse également ma circonscription, Medicine Hat.
L'économie de Medicine Hat repose en très grande partie sur l'agriculture, et les agriculteurs veulent acheminer leurs produits jusqu'aux marchés. Il y a aussi l'usine Methanex, qui produit du méthanol et qui doit expédier ce produit. Il y a également l'usine Canadian Fertilizers, qui doit expédier ses produits. Si cette grève se poursuit, certaines personnes risquent de se retrouver sans emploi.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires forts à propos, car il a tout compris. Il a compris que si la grève se poursuit, l'économie va en souffrir. Les travailleurs, comme les députés d'en face les appellent, n'auront plus d'endroit où travailler. Les travailleurs n'auront plus ce dont ils ont besoin pour subvenir aux besoins de leur famille.
C'est notre dernier recours. Nous croyons tous au processus de libre négociation collective. Il est très difficile de décider d'intervenir, mais pour le bien des Canadiens et du pays, c'est exactement ce que nous devons faire. J'exhorte tous les partis à la Chambre à appuyer cette mesure législative afin que les Canadiens puissent retourner au travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps avec le député de Jonquière—Alma.
Je vais commencer en disant que c'est du déjà-vu. Quand on parle d'un repas, on dit que c'est du réchauffé. Ici, c'est du déjà-vu.
Ce n'est pas surprenant que le gouvernement conservateur propose un projet de loi pour obliger les gens à retourner au travail parce que c'est ce qu'il fait depuis qu'il est devenu majoritaire. En cette Chambre, lors du lockout décrété par Postes Canada avec l'encouragement, j'en suis certain, du gouvernement conservateur, je me rappelle avoir tenu les propos suivants: qu'est-ce que les travailleurs du Canada, les hommes et les femmes, ont fait à ce premier ministre conservateur — on ne peut pas le nommer, mais je pense que tout le monde sait qui est le premier ministre du Canada — pour qu'il les détestent autant?
Il y a déjà eu des lois pour retourner les gens au travail ou pour les forcer à aller en arbitrage, mais ce gouvernement conservateur détient le record pour ce qui est de dire à l'avance que s'il n'y a pas de ratification d'une convention collective, il va légiférer pour un retour au travail en cas de grève ou de lockout.
Comme mes collègues l'ont si bien mentionné, quel employeur va vouloir négocier une convention collective de bonne foi quand il sait déjà qu'il y a un gouvernement avec un sledgehammer qui est prêt à frapper sur les travailleurs et travailleuses? Il n'a jamais frappé sur la tête des employeurs. Il l'a fait sur les travailleurs et les travailleuses. De plus, il fait cela au nom des Canadiens et des Canadiennes. Quelle insulte! Au Canada, les travailleurs et travailleuses, ce sont les Canadiens et les Canadiennes.
Le seul discours qu'on entend de l'autre côté de la Chambre, c'est que nous, nous voulons nous occuper des dirigeants des syndicats. Ce n'est pas une honte d'appartenir à un syndicat. C'est un droit fondamental en vertu de nos lois canadiennes. La Charte des droits donne aux travailleurs et travailleuses le droit d'appartenir à un syndicat, mais ce gouvernement n'a jamais montré de respect à l'endroit des syndicats, des travailleurs et des travailleuses.
Quelle honte! C'est une honte et ce gouvernement continue à bafouer les droits des travailleurs et des travailleuses, surtout en annonçant à l'avance qu'il ne permettra jamais que se fassent des grèves ou des lockouts à l'échelle nationale. Pourtant, c'est un droit fondamental en vertu de la Charte des droits de la personne. C'est un droit fondamental qui a été reconnu par la Cour suprême du Canada.
Le gouvernement est le pire violeur des lois canadiennes. C'est du jamais vu dans l'histoire du Canada. Le gouvernement conservateur que nous avons devant nous aujourd'hui est le pire à cet égard. Il l'a fait avec Air Canada, il l'a fait avec Postes Canada et il le fait maintenant avec le Canadien Pacifique. Il dit qu'il n'y a pas d'autres façons de faire.
La députée de la région de Manitoba disait que le train passait dans sa région et que les gens ne seraient plus en mesure d'envoyer des marchandises par les voies ferroviaires. J'ai déjà utilisé le train de Vancouver à Halifax. C'est drôle parce que j'étais avec le CN et je suis passé à Winnipeg. Il y a donc d'autres avenues.
Si on essaie de faire croire que c'est la même chose à Medicine Hat, je n'en suis pas certain. Je ne questionnerai pas à cet égard parce qu'il faudrait que je vérifie. Toutefois, je pense que CN passe à cet endroit. De toute évidence, il passe toujours à Winnipeg. De plus, il y a d'autres moyens de transport.
Quand le gouvernement dit à l'avance qu'il va s'impliquer dans les négociations et prendre le parti des compagnies et des grosses corporations, c'est juste normal que ces dernières ne donnent rien à leurs travailleurs. Elles vont même aller leur en enlever.
Le gouvernement conservateur dit qu'il fait cela au nom de l'économie de notre pays. Au contraire, il est en train de crucifier l'économie de notre pays à long terme. Si les travailleurs et les travailleuses perdent leurs fonds de pension et si on baisse leurs salaires, qui va en payer le prix? Ce sera l'économie du pays.
Cette question ne touche pas seulement les employeurs. Le gouvernement est même en train d'attaquer les programmes qu'ont les travailleurs, comme celui de l'assurance-emploi.
Ils parlent maintenant de 70 p. 100 du salaire. Alors, parlons-en de ces 70 p. 100. Si on n'a pas trouvé d'emploi après six semaines et qu'on touche fréquemment de l'assurance-emploi, on doit accepter des emplois qui donnent 70 p. 100 de son salaire précédent. Si on perd à nouveau sa job, il faut encore réduire son salaire à 70 p. 100. Ça va continuer comme ça jusqu'à ce qu'on se descende au salaire minimum. S'ils pensent imposer ça aux employés des usines de poisson, ils se trompent: la formule des 70 p. 100 ne fonctionne pas, parce qu'ils ne sont payés qu'au salaire minimum de toute façon. Ils ne pourront pas leur faire mal de ce côté-là.
Le gouvernement conservateur, du côté de l'assurance-emploi, dit aux travailleurs saisonniers que s'ils ne sont pas capables de trouver d'emploi, il va leur en trouver un, il va les écoeurer et il va leur retirer l'assurance-emploi. Je dis ça parce que c'est une attaque contre les travailleurs et les travailleuses, tout comme au Canadien Pacifique, à Air Canada et à Postes Canada.
Les conservateurs disent qu'ils font ça parce qu'ils ne peuvent pas accepter que des travailleurs étrangers viennent travailler au Canada, tandis que des gens devraient chercher du travail. Ils ne comprennent pas que lorsqu'il y a du travail à la pêche, par exemple, personne ne cherche de travail, parce que tout le monde travaille. C'est quand la pêche est terminée qu'ils n'ont pas de travail.
On dit que les Canadiens et Canadiennes doivent aller dans l'Ouest. Le député de Madawaska—Restigouche et ministre d'État responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique dit que le monde de chez nous aime mieux aller à la chasse et toucher de l'assurance-emploi que travailler. Les gens de Madawaska—Restigouche qui me parlent aujourd'hui me disent qu'ils ont maintenant honte de leur député. Plutôt que de défendre les intérêts du Nouveau-Brunswick, il insulte ses concitoyens chaque fois qu'il ouvre la bouche.
Le député de Madawaska—Restigouche devrait se rappeler ce qui est arrivé vers la fin des années 1980, quand il a réduit l'assurance-emploi alors qu'il était ministre de l'Emploi et de l'Immigration sous Brian Mulroney. Les gens l'ont mis à la porte. Il restait deux conservateurs au pouvoir: Jean Charest et Elsie Wayne de Saint-Jean. Ce sont les deux seuls qui sont restés. Rappelons-nous ce qui était arrivé aux libéraux quand ils ont réduit l'assurance-emploi en 1996: en 1997, ils ont perdu l'Atlantique au complet. Il faut se rappeler ce qui s'est passé. À moins qu'on ferme les pêches, les gens de l'Atlantique vont aller travailler dans l'Ouest et les gens des pays étrangers vont venir travailler chez nous.
C'est là la recette, le truc que le gouvernement a trouvé. Les travailleurs étrangers vont venir travailler dans les usines, parce que les gens de l'Atlantique seront partis dans l'Ouest. Après ça, les travailleurs étrangers vont s'en aller chez eux et ils n'auront pas d'assurance-emploi. Eux, ils n'auront pas de prestations. Les conservateurs ont trouvé le truc. Chez nous, on appelle ça une déportation tranquille. En 1755, les Acadiens ont été déportés et envoyés partout, en Louisiane comme partout au monde. C'est une manière de déporter les Acadiens de nouveau, de les envoyer ailleurs plutôt que de donner la vraie réponse et de faire du développement économique dans nos régions.
Plutôt que de faire ça, le gouvernement s'en prend aux travailleurs et aux travailleuses. C'est honteux. Les grands centres pensent qu'ils sont tout seuls et qu'ils sont le nombril du monde, et ils ne reconnaissent pas les régions rurales de notre pays. C'est un manque de respect. Même le débat est limité à la Chambre des communes. C'est la belle mentalité des conservateurs: ils ne croient même pas à la démocratie. Leur façon de faire est de se dépêcher à nous faire voter cette nuit à 2 heures, car ils veulent se débarrasser d'un projet de loi plutôt qu'en débattre. Ils ne sont même pas prêts à faire ça.
Ils mettent un bâillon pour plus d'une vingtaine de projets de loi. Ils battent des records de mesures antidémocratiques. C'est du jamais vu au pays. C'est devenu gênant d'être Canadien et de vivre dans notre pays. C'est honteux. J'ai de la peine de parler comme ça, parce que j'aime mon pays, mais les conservateurs sont en train de le détruire. Ils sont en train de détruire notre pays démocratique, la fierté qu'on a ou qu'on avait.
Je pense que le gouvernement conservateur aura sa leçon dans trois ans, en 2015. Ça s'en vient. Si les conservateurs regardaient les sondages et écoutaient ce que les gens disent, ils s'apercevraient que ce ne sont pas les valeurs des Canadiens et des Canadiennes.
On est capable de s'aider les uns les autres. On devrait avoir du respect pour les travailleurs et les travailleuses. Ce n'est pas en ouvrant la porte aux compagnies pour qu'elles sabrent dans les fonds de pension et baissent les salaires que les conservateurs respectent les travailleurs et travailleuses. Ce sont des Canadiens comme les autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de l'intervenant précédent et ceux de sa collègue de Newton—Delta Nord avant cela. De temps en temps, après avoir entendu les sottises et les commentaires bizarres qui sont échangés à la Chambre, des électeurs de ma circonscription me demandent la raison pour laquelle je prête attention à ces discussions et ce qui me retient ici. Parfois, je leur réponds en plaisantant que je reste à la Chambre pour voir ce qui se produira ensuite, parce que je crois que nous avons entendu à peu près tout ce qui pouvait être dit à ce sujet.
Pendant le week-end, j'ai parlé à certains de mes collègues de la Saskatchewan et du Manitoba qui travaillent dans le domaine agricole. Ce qui inquiète les agriculteurs en Alberta et dans certaines parties de la Saskatchewan, c'est qu'ils n'ont pas encore ensemencé et que, compte tenu de l'interruption des services ferroviaires du CP, ils n'ont aucun autre moyen d'obtenir leur potasse et leurs engrais. C'est aussi simple que cela. Ces produits ne peuvent pas être simplement chargés sur des camions, car leur volume est trop important.
Par conséquent, je tiens à demander au député ce qu'il a à dire à cet égard. Les milieux ruraux canadiens et nos sources alimentaires ne comptent-ils pas?
De plus, le député semble penser que les gens ont droit à un emploi. Je suis d'accord avec cela, et j'admets qu'il est bon d'avoir un emploi. Cependant, en même temps, ces gens s'en prennent aux employeurs qui leur fournissent ces emplois.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à mon collègue par une question. Que faisons-nous des droits des travailleurs? Ont-ils le droit de faire la grève? En l'occurrence, ils ne sont pas en grève. C'est un lockout. La compagnie sait que le gouvernement va l'appuyer et qu'il va adopter une loi de retour au travail. Ne s'en rendent-ils pas compte?
Mes électeurs me demandent si je ne suis pas fatigué de voir l'absurdité de ce que les conservateurs font tous les jours aux Canadiens. Voilà la question qu'ils me posent. Ils me demandent si je ne suis pas fatigué de voir de quelle façon ils traitent les Canadiens et réduisent l'assurance-emploi, qui est une assurance qui leur appartient. Le gouvernement a volé plus de 57 milliards de dollars pour mettre...
Une voix: Ce sont les libéraux qui l'ont fait.
M. Yvon Godin: Il dit que ce sont les libéraux qui l'ont fait, mais qui a présenté le projet de loi pour légaliser le vol de cet argent? Ce sont les conservateurs qui ont créé un nouvel organisme, qui ont dit qu'il faudrait deux milliards de dollars qu'ils ont consacrés à cet organisme, puis oubliez tout le reste. C'est le Parti conservateur qui a légalisé le vol, main dans la main avec les libéraux.
Au début de mon intervention, j'ai dit que le député de Madawaska—Restigouche est celui qui faisait les compressions avec Brian Mulroney à la fin de 1989. Rappelons-nous ce qui est arrivé au Parti conservateur. Il lui restait deux députés à la fin lorsque les Canadiens en ont eu terminé avec lui. Ils en avaient assez de les entendre. Voilà ce qui arrive.
Monsieur le Président, nous avons entendu les députés d'en face parler de la mesure législative qui a été présentée dans ce cas précis. Comme nous le savons, c'est la cinquième fois que le gouvernement présente une mesure législative forçant le retour au travail. Parmi les cas précédents, si l'on pense à Postes Canada, la mesure législative qui a été proposée était très restrictive et prescriptive. Elle liait vraiment les mains de l'arbitre. Dans ce cas précis, elle faisait vraiment pencher la balance en faveur de l'entreprise. La loi forçant le retour au travail à Air Canada était un cas très semblable.
La ministre prend ici des airs de sainteté en disant que la présente mesure législative est moins extrême parce que les conservateurs ont laissé une grande marge de manoeuvre à l'arbitre. Ce que les conservateurs ne comprennent pas, c'est que les gestes qu'ils ont posés dans le passé ont vraiment créé un précédent. La semaine dernière, la ministre a laissé présager qu'elle reviendrait avec une mesure législative forçant le retour au travail. Cette annonce a joué en faveur de l'entreprise et a placé les travailleurs dans une position désavantageuse.
J'aimerais entendre les observations de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'ai dit dans mon discours. Si la ministre continue à dire d'avance que le gouvernement forcera les gens à retourner au travail à coup de mesures législatives à cause de l'économie, c'est ce qui se produira.
Pensez à ce que les conservateurs ont fait dans le dernier projet de loi qu'ils ont présenté. Il ne suffisait pas que Postes Canada ait consenti à une augmentation de 2 p. 100. Les conservateurs ont renversé la situation et ont utilisé le projet de loi pour réduire cette augmentation à 1,5 p. 100. Je parie que le Canadien Pacifique espère jouir du même traitement. L'entreprise a déjà réduit les pensions de 15 p. 100 et elle pense probablement pouvoir obtenir une réduction de 30 p. 100.
C'est l'atmosphère que le gouvernement a créée à cause de la haine qu'il entretient à l'endroit des travailleurs canadiens.
Je dois interrompre le député, car le temps qui lui était alloué est écoulé.
Reprise du débat, le député de Jonquière—Alma a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, en préambule, j'aimerais dire que les travailleurs ont le droit de se syndiquer, de choisir leur syndicat et ils ont le droit de négocier. Pas de contrat de travail, pas de travail!
Un employeur a aussi des droits. Il a le droit de gérer ses usines, de gérer la discipline, de gérer la main-d'oeuvre, d'organiser le travail, de négocier les conventions collectives et aussi de déclencher un lock-out. Comme on l'a vu ici, à la Chambre, l'employeur a un autre droit, soit celui de faire appel au gouvernement pour forcer les travailleurs à retourner au travail, malgré leur convention collective. C'est un nouveau droit, d'après ce que l'on voit à la Chambre depuis 2011.
Peu importe la couleur de leur parti, tous les élus du gouvernement du Canada doivent être à l'écoute des hommes et des femmes qu'ils représentent. Malheureusement, depuis mai 2011, j'ai l'impression que nous faisons le façon contraire ici et je sens du mépris à l'endroit des travailleurs et des travailleuses.
Je suis un travailleur syndical. Je sens mon costume et je sens le mépris. C'est ce que je sens en cette Chambre, c'est du mépris envers les travailleurs et les travailleuses. Pourtant, ce sont eux qui font vivre le gouvernement et ce sont eux qui cotisent, qui payent nos salaires pour que nous prenions des décisions. Ils ont le droit de garder les droits qu'on a aujourd'hui et pour lesquels nos parents se sont battus.
Encore une fois, on nous présente une loi spéciale de retour au travail. Quelle surprise! Les conservateurs ont-ils été élus par les grandes compagnies ou par les citoyens canadiens? Pensent-ils que les citoyens leur ont donné le mandat de faire peur aux organisations ouvrières? J'en doute.
Après ce que les conservateurs ont fait aux employés de Postes Canada, aux gens d'Aveos et aux travailleurs et aux travailleuses d'Air Canada, voilà qu'ils s'enlignent pour « en passer une » aux employés du Canadien Pacifique. Le message qu'ils envoient aux employeurs est clair, net et précis: si vous avez des problèmes avec votre syndicat, ne négociez pas, on fera une loi spéciale qui forcera les employés à retourner au travail. La loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires est malsaine et irresponsable. Avez-vous idée d'où cela nous mène au bout du compte?
Quelle belle façon de ruiner la démocratie et d'humilier ceux qui veulent revendiquer leurs droits. Les conservateurs veulent augmenter la dépendance des salariés envers leurs patrons, rendre précaire les emplois qui offrent de la sécurité, mais à quel prix? N'oublions pas que nous parlons d'hommes libres — je dois le rappeler —, libres de leurs choix, libres d'avoir la vie qu'ils souhaitent et libres de dire oui ou non. C'est un droit que les individus ont ici, au Canada, car ils se sont battus pour avoir des droits.
L'équilibre du pouvoir est déséquilibré par un parti qui menace systématiquement les acquis que les regroupements syndicaux ont pu obtenir dans les années passées. La grande majorité des travailleuses et des travailleurs canadiens, syndiqués ou non, profitent des droits que les luttes ouvrières nous ont permis d'obtenir. Le gouvernement, quoi qu'il en dise, doit défendre ces droits légitimes et essentiels pour la paix sociale.
Parfois, on a l'impression que le gouvernement dit une choses aux électeurs et qu'il fait le contraire par la suite. Du moins, c'est ce que l'on voit de l'autre côté de la Chambre. Je ne crois pas un instant que ce gouvernement soit impartial dans ses décisions. Je n'ai pas l'impression qu'il agit en fonction du bien commun. Comment pourrait-il me donner tort? Les cadeaux fiscaux offerts aux grandes entreprises donnent une très bonne idée de leur conception du bien commun.
Je ne veux surtout pas dire que les conservateurs sont de mauvaise volonté, mais, en ce moment, leur parti affiche un mépris intolérable envers les petits salariés du Canada. Leur parti insulte l'intelligence des gens qui comprennent leur petit manège. De plus, le Parti conservateur dénigre les syndicats qui sont la base et la source de presque tous les mouvements sociaux au Canada. Il n'y a pas de quoi être fier.
Voyez-vous ce qui se passe au Québec en ce moment? Demandez à vos collègues québécois ce qui a provoqué la crise et sa contagion. Ne sentez-vous pas venir le dérapage? Si vous prenez toujours parti du même côté, vous risquez gros. Combien vaut la tranquillité, en argent? Je pose la question parce que c'est important de dire les vraies choses. Mes collègues conservateurs vont-ils en toute connaissance de cause continuer de mettre en péril la paix sociale au Canada?
Tout à l'heure, j'ai entendu des députés de l'autre côté dire que le NPD était formé de gens qui sont contre tout. Les conservateurs disent que l'on est proche des travailleurs, que ça coûte cher alors qu'il faut sauver le pays. Dans mon comté, il y a eu des fermetures d'usines, des pertes d'emplois, des transferts d'usines aux États-Unis et des lock-out. Cela représente des pertes de millions de dollars pour la communauté. De l'autre côté de la Chambre, personne ne s'est levé. Alors on n'a pas de leçon à recevoir des conservateurs quant à la défense des travailleurs et des travailleuses du Canada. C'est de la « boulechite », et je reste poli en disant cela.
Je dois absolument prendre le temps de féliciter les travailleurs et les travailleuses du Canadien Pacifique qui, malgré tout, ont maintenu les services ferroviaires à Montréal, à Toronto et à Vancouver, et ce, afin de s'assurer que les citoyens ne soient pas victimes de ce conflit de travail.
Quand le gouvernement essaie de créer de la panique quant à l'urgence de rétablir les services, ce n'est pas étonnant et très peu crédible. Nous devons dénoncer ce comportement abusif. Ne laissons pas ce gouvernement ruiner la paix sociale.
On connaît sûrement l'histoire de celui qui criait au loup. Je n'ai sûrement pas besoin de la rappeler. Ça va se terminer très mal en 2015.
Si le gouvernement est si pressé d'intervenir dans la vie des travailleurs et travailleuses, qu'il commence par intervenir en créant de bons emplois et de bonnes conditions de travail pour les travailleurs. Le marché de l'emploi s'affaisse, la qualité des nouveaux emplois est plus souvent qu'autrement médiocre et le niveau de vie des Canadiens diminue à vue d'oeil. C'est ça qui devrait être nos priorités.
Je reviens encore à la charge; c'est un droit que les gens ont de se représenter, de s'organiser, et les employeurs ont des droits. Ce que je vois en cette Chambre depuis mai 2011 avec Air Canada, Aveos et autres, c'est qu'on intervient là-dedans. On intervient quand ça fait notre affaire. On n'intervient pas quand il y a des pertes d'emplois, des usines qui déménagent et qu'on aurait pu dire notre mot là-dedans. Il y a des barrages et des rivières qui appartiennent à des capitaux étrangers. C'est inacceptable.
Quand on vient se faire faire des leçons, on se sent méprisés. On se sent méprisés, parce qu'on vient du monde syndical et qu'on est des travailleurs. Il ne faut pas cracher sur les travailleurs. On est ici ce soir, parce que ce sont les travailleurs qui paient nos salaires!
[Traduction]
Monsieur le Président, avant toute chose, j'avoue être franchement consterné du vocabulaire non parlementaire qu'emploie le député dans cette enceinte. Je pense qu'il doit présenter des excuses à tous les parlementaires et retirer ses propos.
Ensuite, je souligne que CP Rail assure un lien vital avec la côte Ouest pour les fruits, les légumes et les produits qui sont exportés du Canada ou qui y sont importés. La grève pourrait profondément entacher la réputation de fournisseur fiable qu'a le Canada à l'étranger.
Je sais que le député n'est que le pantin de ses dirigeants syndicaux, mais j'ai une question pour lui: les dirigeants syndicaux qui le manipulent veulent-ils rabaisser l'économie du Canada au niveau de celle de la Grèce?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je n'ai pas à retirer mes paroles, car je n'ai insulté personne. Je viens du milieu du travail. J'ai mon langage. J'ai mes manières de penser et de parler. Je n'ai blessé personne. Je n'ai nommé personne en cette Chambre.
J'ai parlé du gouvernement conservateur qui se paie notre tête, qui nous rabaisse, qui nous méprise. Et je vais m'excuser auprès d'eux? Je n'ai rien dit de mal. J'ai donné mon opinion. J'ai été élu pour représenter les travailleurs et donner mon opinion. C'est comme ça que ça fonctionne et je ne retirerai pas mes paroles. Si le collègue n'est pas content, qu'il vienne me voir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous saurais gré de faire vérifier les bleus en vue de demander au député de retirer ses paroles et de présenter des excuses aux parlementaires pour avoir tenu de tels propos à la Chambre des communes.
Je n'ai pas compris les mots qui méritaient une plainte de la part du député de Medicine Hat, mais je serais ravi de vérifier les bleus et de déterminer si le député devrait ou non retirer ses commentaires. J'informerai ensuite la Chambre de ma décision.
Questions est observations. Le député de Scarborough—Agincourt a la parole.
Monsieur le Président, beaucoup d'économies ne peuvent plus honorer leurs engagements financiers. Mon collègue conservateur a parlé de la Grèce. Je signale toutefois que la Grèce n'est pas le seul pays qui se retrouve dans cette situation; il y a aussi l'Espagne, le Portugal, l'Italie et l'Irlande.
Je sais que le débat sur les travailleurs et les Teamsters soulève les passions, mais il n'y a que deux Teamsters. Mon collègue de Vancouver, je crois, et moi pourrions probablement créer un syndicat.
Voici la question que j'aimerais poser à mon collègue: n'est-il pas atterré que le gouvernement conservateur puisse, un an après avoir été élu avec une très confortable majorité, faire tout ce qui lui chante?
Je tiens également à signaler que les conservateurs n'auraient pas obtenu une majorité si le NPD n'avait pas fait tomber les libéraux en 2005.
[Français]
Monsieur le Président, je ne pense pas que c'est le NPD qui a mis le gouvernement conservateur à terre, ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui l'ont fait.
Monsieur le Président, pour répondre à la question, quand je suis arrivé en cette Chambre en 2011, j'étais à la retraite. Je suis un travailleur d'usine et je suis un ancien président de syndicat. Je ne suis pas une marionnette. J'ai du vécu derrière moi. J'ai travaillé 35 ans dans les usines. Je sais comment ça fonctionne.
Je suis venu ici pour travailler, peu importe les couleurs. Je le dis souvent à la Chambre. J'essaie de travailler avec les gens pour faire avancer les Canadiens et les Canadiennes. C'est ça que je veux. Oui, je suis déçu parce que je m'attendais à ce qu'on en fasse plus pour les Canadiens et les Canadiennes. C'était ça mon but en cette Chambre. Je peux travailler avec n'importe qui en cette Chambre, si on fait avancer le pays et nos gens. C'est ce que j'ai en tête. Pour le moment, je suis effectivement déçu, parce que je me sens méprisé depuis 2011.
Monsieur le Président, la dernière chose qui me viendrait en tête, c'est d'accuser mon honorable collègue d'avoir la langue de bois.
Compte tenu des conflits à Postes Canada, à Air Canada et maintenant au CP, mon collègue a-t-il vu dans sa circonscription, qui est particulièrement touchée, des modifications dans les négociations entre patrons et employés?
Monsieur le Président, on a un gros conflit, un lock-out, à Alma. On voit que des changements d'organisation se font. On parle énormément des pensions. On en parle ici. Les syndicats et les gens sont inquiets. On voit ce qui se passe dans les secteurs du papier et de l'aluminium. On voit qu'il manque de l'argent dans les fonds de pension publics et privés. Tout le monde est effectivement inquiet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-39, Loi sur la reprise des services ferroviaires.
Permettez-moi d'aller directement au but. Notre gouvernement a décidé qu'il était nécessaire d'introduire un texte de loi pour mettre fin à l'arrêt de travail au CP. Je parle de l'arrêt de travail dû au conflit qui oppose le Chemin de fer Canadien Pacifique, le CP, et la Conférence ferroviaire Teamsters Canada, la CFTC.
La CFTC représente 4 200 membres du personnel roulant du CP. Le personnel roulant comprend les mécaniciens de locomotive, les chefs de train, les bagagistes, les serre-freins, les opérateurs de frein de voie, les agents de triage, les aiguilleurs et les aide-mécaniciens. Elle représente aussi 220 contrôleurs de la circulation ferroviaire.
Je voudrais rappeler brièvement l'historique du conflit de travail au CP. Comme les députés le savent, les conventions collectives de ces deux groupes ont expiré le 31 décembre dernier et les négociations collectives ont commencé en octobre 2011. En mars 2012, les agents du programme du travail ont nommé des agents de conciliation chargés d'aider les parties à conclure une entente. Malheureusement, ces efforts ont été vains.
Le 1er mai, la conciliation a pris fin. Le 16 mai, la ministre du Travail a offert aux parties un nouveau délai de médiation pour les aider à conclure une entente ou du moins à faire avancer certaines des questions qui demeuraient en suspens, dont les pensions, les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail. Cette offre a malheureusement été déclinée.
Le 22 mai, la ministre du Travail a de nouveau rencontré les parties en cause. Même si elle a réussi à obtenir des parties qu'elles maintiennent le service ferroviaire de banlieue, elles ne sont pas parvenues à s'entendre sur une nouvelle convention collective. C'est le 23 mai que la grève a commencé, ce qui nous amène à la situation regrettable qui nous réunit ici ce soir en cette Chambre. La grève a provoqué l'arrêt complet des activités du CP en raison de l'absence de personnel dûment formé et certifié pour faire office de chefs de train, de mécaniciens et de contrôleurs de la circulation ferroviaire. Le projet de loi que nous proposons permettrait d'assurer la reprise des services ferroviaires au CP.
Quelles raisons sous-tendent ce projet de loi? Nous savons que les lois forçant le retour au travail sont rarement populaires. Les Canadiens sont légitimement préoccupés par la préservation du droit de grève et de lock-out. Nos collègues de l'autre côté de la Chambre ne se sont évidemment pas gênés pour nous en rebattre les oreilles. Ce n'est pas une solution de facilité que nous avons choisie. Nous considérons ce projet de loi comme un dernier recours, mais un dernier recours nécessaire pour les raisons que je vais exposer brièvement.
Des raisons impérieuses justifient l'intervention du gouvernement dans ce cas particulier. La plus importante est que la poursuite du conflit de travail au CP causerait un tort sérieux, voire irréparable, à l'économie canadienne.
Nous avons eu recours à cet argument auparavant pour justifier des lois préventives de retour au travail, mais le danger était réel à l'époque et il l'est également aujourd'hui. La reprise demeure fragile et l'économie ne peut soutenir une grève prolongée dans un moyen de transport important.
Je n'exagère pas lorsque je dis que le CP est un moyen de transport important. Permettez-moi de donner à cette Chambre une idée de ses activités. Le réseau du CP pourrait se comparer à un ruban d'acier qui va du port du Grand Vancouver au port de Montréal et qui assure une correspondance vers les centres industriels américains que sont Chicago, Newark, Philadelphie, Washington, New York et Buffalo. Le réseau ferroviaire du CP compte environ 22 000 kilomètres.
Le CP exerce ses activités en Colombie-Britannique, dans ma province, l'Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec, ainsi que dans 13 États américains. Dans le cadre d'ententes conclues avec d'autres transporteurs, le CP est présent sur le marché à l'est de Montréal, et va jusque dans les Maritimes, ainsi qu'au Sud, d'un bout à l'autre des États-Unis, et jusqu'au Mexique.
Selon Transports Canada, en 2010, le CP a acheminé 74 p. 100 de la potasse canadienne, 57 p. 100 du blé canadien et 53 p. 100 du charbon canadien. Permettez-moi de traduire ces chiffres en dollars. Chaque année, le CP transporte 5 milliards de dollars de potasse, 11,1 milliards de dollars de grains et 5,25 milliards de dollars de charbon. La valeur totale des marchandises transportées chaque année au Canada par le CP se chiffre à 50 milliards de dollars.
Ces chiffres sont tellement énormes qu'il est difficile d'en saisir l'ampleur. Toutefois, je pense que les Canadiens peuvent comprendre que, lorsque le transport de marchandises comme le blé, le charbon et la potasse est interrompu, les répercussions s'en font sentir sur l'ensemble de l'économie canadienne.
La ministre du Travail a rencontré certains intervenants clés, dont le CN, VIA Rail, l'Autorité portuaire du Grand Vancouver, TSI Terminals Systems Inc., Potash Corporation Inc. et Teck Resources, qui est une société charbonnière. Lorsqu'elle leur a demandé quels seraient les effets d'un arrêt de travail au CP, les représentants de ces sociétés ont confirmé que les répercussions seraient dévastatrices pour leurs affaires.
Au pays, les différents modes de transport sont interreliés et fonctionnent au maximum de leur capacité à titre d'éléments d'un ensemble intégré. Le réseau logistique ferroviaire est complexe et il fait intervenir un éventail d'opérations connexes, dont des opérateurs de terminaux, des installations de transbordement, des ports, des lignes de navigation et des entreprises de camionnage. La paralysie des activités d'un seul des éléments du système peut causer des engorgements et des retards qui touchent tous les autres modes de transport. Voilà la situation à laquelle nous devons faire face à l'heure actuelle.
De nombreuses entreprises canadiennes sont tributaires de services ferroviaires efficients et fiables. Les secteurs qui ont recours au transport ferroviaire contribuent de façon substantielle à l'économie canadienne. Les quatre principales industries qui ont recours au transport de marchandises en vrac sont la culture de plantes oléagineuses et de grains, l'exploitation de mines de charbon, la fabrication de produits du bois et le secteur des pâtes et papiers. Chaque année, ces industries injectent plus de 81 milliards de dollars dans le PIB canadien et procurent du travail à près d'un million de personnes.
Il n'est pas exagéré d'affirmer qu'un arrêt de travail à CP Rail est une bien mauvaise nouvelle pour l'industrie forestière, qui peine encore à se relever du ralentissement économique. Cette grève porte également un coup dur à l'industrie automobile parce que les pièces d'auto importées sont acheminées par train et elle occasionne de graves difficultés aux producteurs de blé canadiens. Les arrêts de travail dans l'industrie ferroviaire perturbent énormément le transport de ce genre de produits. Il faut souvent plusieurs semaines pour que les activités reviennent à la normale après de tels arrêts.
CP Rail est également un chaînon essentiel du transport de marchandises entre le Canada continental et les ports de la côte Ouest, qui font partie intégrante de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. L'arrêt de travail empêche le transport de produits entre le Canada et l'Asie et menace la réputation du pays en tant qu'endroit fiable où faire des affaires. Il n'existe aucune solution de rechange satisfaisante au transport ferroviaire.
Maintenant que les activités de CP Rail sont paralysées, y a-t-il d'autres sociétés ferroviaires qui sont en mesure de prendre la relève? La réponse est non. La capacité du CN d'assurer le transport de marchandises additionnelles est très limitée. Par exemple, pour les grains, le CN évalue que sa capacité de transport est de 10 p. 100 inférieure à celle de CP Rail. VIA Rail ne pourrait pas limiter les dégâts causés par cet arrêt de travail puisqu'elle assure un service de transport de passagers et qu'elle n'est pas équipé pour le transport des marchandises. Le chemin de fer est un moyen relativement peu coûteux et efficace de transporter de grandes quantités de produits. En fait, la majorité des produits qui sont actuellement acheminés par train ne peuvent pas l'être par d'autres moyens de transport comme le camion ou la barge. Même lorsqu'il y a des moyens de rechange, le coût et les contraintes pourraient poser problème.
Cet arrêt de travail pourrait non seulement entraîner des fermetures et des mises à pied dans de nombreuses industries, mais les coûts de transport additionnels seraient aussi refilés au consommateur canadien par la chaîne d'approvisionnement, ce qui entraînerait des prix au détail plus élevés pour bon nombre des produits que je viens de mentionner. Pour donner un exemple plutôt évident, je signale qu'un arrêt de travail prolongé chez CP Rail pourrait toucher tous les Canadiens par la simple hausse du prix du pain.
Le gouvernement n'utilise pas ce type de mesure législative sans y avoir mûrement réfléchi. Ce n'est pas la première fois qu'il se sert d'une mesure législative pour mettre fin à un conflit de travail dans l'industrie ferroviaire. En effet, depuis 1950, le gouvernement du Canada a pris cette mesure huit fois, ce qui montre l'importance du transport ferroviaire pour les Canadiens.
La dernière fois qu'une loi de retour au travail a été présentée pour le CP remonte à 1995, lorsque la ministre du Travail Lucienne Robillard a présenté le projet de loi C-77, la Loi sur le maintien des services ferroviaires. La loi ordonnait la reprise des activités au Canadien National, au Canadien Pacifique et à VIA Rail et prévoyait la création de commissions de médiation-arbitrage pour chacune des unités de négociation.
Le Code canadien du travail, notamment, reconnaît que les libres négociations collectives sont les fondements de relations du travail fructueuses. Lorsque la négociation collective échoue, le code donne aux parties le droit de déclencher une grève ou d'imposer un lockout. Le gouvernement n'intervient que dans les situations qui nuisent à l'intérêt public ou à l'économie nationale. C'est le cas ici.
Comme nous le savons, en mars 2012, le gouvernement a présenté une loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens pour empêcher des arrêts de travail à Air Canada par l'Association des pilotes d'Air Canada et l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale. Nous l'avons fait dans l'intérêt public. Le gouvernement continuera d'avoir recours à ses pouvoirs législatifs pour protéger les Canadiens contre les grèves et les lockouts qui pourraient paralyser l'infrastructure canadienne.
La stabilité de la main-d'oeuvre dans le secteur du transport ferroviaire est essentielle au fonctionnement de l'économie canadienne et à la poursuite de notre reprise économique. Par conséquent, dans un pays aussi immense que le Canada, où les marchandises doivent être transportées sur de vastes distances, il est essentiel de maintenir les services ferroviaires. C'est pour ces raisons que je demande à tous les députés d'appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-39.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 230)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 162
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 140
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi sur la reprise des services ferroviaires
propose que le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.
— Monsieur le Président [...]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le débat commence à l'instant. Si les députés souhaitent poursuivre leur conversation, je les invite à se rendre dans l'une des deux antichambres de chaque côté de la Chambre.
La ministre du Travail a la parole.
Monsieur le Président, c'est juste au nord d'ici, dans le canton de Bonfield, qu'a été posé le premier crampon de notre réseau ferroviaire national en 1880. Au cours des 132 années qui se sont écoulées depuis, ce lien transcontinental est devenu une caractéristique distinctive de notre pays. En effet, l'histoire du Canada est liée à notre réseau ferroviaire. Depuis les berges du Saint-Laurent en passant par l'immensité du Bouclier canadien et des Prairies, les majestueuses Rocheuses et le relief accidenté de la Colombie-Britannique, c'est le ruban d'acier qui unit notre pays.
Notre gouvernement comprend le lien historique que tant de Canadiens entretiennent avec notre service ferroviaire, mais il ne fait pas seulement partie du patrimoine canadien. Beaucoup plus que son importance historique, le réseau ferroviaire du Canada continue de faire partie intégrante des besoins de notre pays en matière d'économie, de commerce et de transport.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis vraiment désolé d'interrompre la ministre une fois de plus, mais il est très difficile pour la présidence, et certains députés aussi, d'entendre ce que dit la ministre. Si les députés qui souhaitent demeurer dans cette enceinte pouvaient seulement reporter leurs conversations à plus tard ou, s'ils estiment devoir discuter avec leurs collègues, aller dans l'une ou l'autre des antichambres aménagées de chaque côté de la Chambre.
La ministre du Travail a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens ne se rendent peut-être même pas compte à quel point les sociétés ferroviaires jouent un rôle dans l'économie. J'aimerais que les députés examinent les faits suivants. Le Canada a le troisième réseau ferroviaire en importance dans le monde et vient au quatrième rang pour le volume des biens transportés. Les deux tiers du trafic ferroviaire du Canada sont destinés au commerce transfrontalier et international. En fait, 40 p. 100 des exportations canadiennes reposent sur le transport par rail. Sans service de transport ferroviaire, les répercussions de cette grève sont vastes.
Jetons un coup d'oeil au volume d'affaires du Canadien Pacifique.
Transports Canada a indiqué qu'en 2010, le CP a transporté 74 p. 100 de la potasse, 57 p. 100 de tout le blé, 53 p. 100 de tout le charbon et 39 p. 100 de tous les conteneurs au pays. Pour ce qui est de son chiffre d'affaires annuel, cela représente 5 milliards de dollars en potasse, 11,1 milliards en grains et 5,25 milliards en charbon.
En plus du transport de la potasse, du blé et du charbon ainsi que des marchandises en vrac, cet arrêt de travail a également des répercussions sur le secteur manufacturier, plus particulièrement l'industrie automobile. Les pièces d'autos viennent au troisième rang des biens importés au Canada par conteneurs qui transitent par les ports de la côte Ouest. L'actuel arrêt de travail empêche ces pièces d'être expédiées aux constructeurs ici, en Ontario.
Hier soir, quelques membres du caucus et moi-même avons rencontré des représentants de fabricants de voitures qui nous ont dit que, sans les pièces dont ils ont besoin, les chaînes de montage vont ralentir ou même s'arrêter, ce qui entraînera des pertes de production et, selon la durée de l'arrêt de travail, possiblement des mises à pied chez tous les constructeurs d'automobiles.
Quant au transport par conteneur, le port de Vancouver à lui seul voit passer quotidiennement 200 millions de dollars de marchandises, qui sont destinées aux partenaires commerciaux du Canada et aux foyers des familles canadiennes, qui triment dur pour leur argent.
On constate l'étendue des répercussions sur l'économie lorsque l'on considère qu'en 2010, les compagnies ferroviaires du Canada ont dépensé 787 millions de dollars en essence, en impôts fonciers, en taxes de vente et autres formes de taxes, et qu'elles versent plus de 2,5 milliards de dollars annuellement en salaires et en avantages sociaux. Tout cet argent circule dans l'ensemble de l'économie canadienne. Je crois que les députés peuvent comprendre pourquoi le gouvernement est si préoccupé par l'arrêt de travail au Canadien Pacifique et le fait que ses activités soient paralysées.
Soyons clairs: au Canada, les arrêts de travail ne font pas partie des relations de travail normales. En fait, c'est tout le contraire. Lorsque le Programme du travail envoie ses agents de médiation et de conciliation, 94 p. 100 des négociations et des conflits sont résolus sans qu'un arrêt de travail soit décrété. Il va sans dire que nous considérons une telle situation préférable.
Lorsque les parties choisissent de régler leurs différends, les employeurs et les syndicats doivent à la fois tenir compte de l'importance d'assurer la vigueur, la viabilité et la compétitivité de l'entreprise. Lorsque les parties choisissent de régler leurs différends, elles reconnaissent que les arrêts de travail et l'incertitude en matière de relations de travail ne peuvent que nuire à l'avenir à long terme de l'entreprise, aux perspectives d'emplois, aux clients qu'elles desservent et à l'économie nationale. Cependant, ce n'est pas ce qui s'est produit dans cette situation, et nous en sommes maintenant au septième jour de l'arrêt de travail.
Il ne fait aucun doute que les conventions collectives négociées donnent de bons résultats. Comme je l'ai toujours dit, en cas de conflit de travail, la meilleure solution, qui est aussi la plus durable, est celle dont les parties conviennent à la table de négociation. Cependant, dans certains cas, les parties ne parviennent pas à trouver un compromis, car le fossé qui les sépare est trop grand.
Examinons le différend dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui oppose le Canadien Pacifique à la Conférence ferroviaire Teamsters Canada. Maints efforts ont été déployés pour dénouer l'impasse, et les parties ont tenté de s'entendre sur des contrats visant toutes les personnes touchées. La CFTC, les Teamsters et les représentants du Canadien Pacifique ont en fait entrepris leurs négociations en octobre et en novembre 2011. Les principaux enjeux dont il est question pendant cette ronde de négociations sont importants pour les deux groupes. Il s'agit des pensions, des prestations de soins de santé et des conditions de travail.
Toutefois, à la mi-février, cette année, j’ai reçu de l’employeur des avis de différends pour les deux unités, me signifiant qu’on avait besoin d’une intervention du ministère. Nous avons fourni aux parties les services de deux agents de conciliation pour les deux unités syndicales de négociation. Il était logique d’avoir les mêmes agents de conciliation pour les deux unités, de façon à garantir une certaine cohérence dans le processus.
Malheureusement, il a été impossible de rapprocher les deux parties et, à dire vrai, la situation n’a pas évolué vers des accords négociés. Par conséquent, les parties ont été libérées de la conciliation le 1er mai.
Le 16 mai, j’ai rencontré les représentants à Calgary. J’ai proposé un plan en cinq points qui aurait assuré aux parties des services de médiation prolongés pendant 120 jours et ceux d’un expert indépendant en matière de pensions, ce qui aurait repoussé les risques d’arrêt de travail. C’était une façon de tenir compte des difficultés que les parties éprouvaient dans les négociations. Malheureusement, le syndicat a rejeté cette offre, et, le 23 mai, c’était l’arrêt de travail.
Même après le début de la grève, nous avons proposé notre aide tous les jours aux parties.
Toutefois, le dimanche 27 mai, les médiateurs ont déposé les conditions provisoires d’un arbitrage volontaire qui, à leur sens, constituait une solution de compromis pour aider à rompre l’impasse et éviter une loi ordonnant le retour au travail. Très rapidement, soit en moins d’une heure, les deux parties ont rejeté ce compromis avec arbitrage volontaire.
Les fonctionnaires de Travail Canada se sont donc retirés, car selon eux, les deux parties étaient si bien campées dans leur position, qu'on ne pouvait s'attendre à aucun progrès.
Dans les situations où aucune résolution n'est en vue, où une grève est en cours et a des répercussions sur la vie de Canadiens et la santé de l'économie, le gouvernement se doit d'agir. C'est son devoir. Voilà pourquoi le gouvernement présente le projet de loi C-39. Il mettrait fin à l'arrêt de travail, mais offrirait aux parties un processus d'arbitrage fondé sur les intérêts afin qu'elles puissent résoudre leur conflit avec l'aide d'un arbitre.
Je peux assurer aux députés que ce n'était pas la solution privilégiée. Les députés de ce côté-ci de la Chambre croient au droit à la négociation collective et préféreraient de beaucoup que les parties concernées règlent elles-mêmes leurs conflits de travail, comme c'est le cas la plupart du temps. Le gouvernement n'intervient que dans les situations où l'intérêt public est sérieusement menacé, comme c'est le cas actuellement.
L'histoire nous montre qu'en 1995, le gouvernement libéral d'alors était aux prises avec la même situation économique, causée par un conflit de travail du rail. Pendant le débat sur la loi de retour au travail, en 1995, la ministre libérale du Travail, Lucienne Robillard, a déclaré à la Chambre des communes:
Nous manquerions à notre devoir envers la population canadienne si nous permettions qu'un arrêt de travail dans le secteur ferroviaire menace la stabilité de notre économie et le gagne-pain des milliers de travailleurs touchés par ce conflit.
C'est au nom de ce devoir envers les Canadiens et notre économie que je demande à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires. Le sort de chacun des travailleurs ferroviaires, de la compagnie, des entreprises et de leurs employés qui comptent sur les services du Canadien Pacifique, mais également — il ne faut pas se le cacher — la reprise de l'économie, dépendent de l'issue de ce conflit.
J'invite les députés à consulter les électeurs de leur circonscription, surtout les propriétaires d'entreprises. Je sais ce qu'on leur dira. On leur dira que nous ne pouvons pas nous permettre que l'un de nos principaux systèmes de transport soit touché par un arrêt de travail prolongé. Le risque que cela représenterait pour les emplois, la prospérité des entreprises et la compétitivité du Canada sur la scène internationale est trop grand. Il ne faut pas oublier que, à l'instar des autres économies industrialisées du monde, le Canada émerge d'une période économique difficile.
Même si le gouvernement conservateur est fier d'avoir réussi à protéger les Canadiens des pires effets de la crise et d'avoir préparé le terrain à la reprise, nous lisons tous les journaux quotidiennement.
Nous savons tous cependant que notre pays n’est pas à l’abri des courants qui agitent l’économie mondiale et des événements qui se produisent à l’étranger et qui échappent à notre contrôle. À l’heure actuelle, l’incertitude règne en Europe et pourrait fort bien entraîner d’autres perturbations dans les jours et les mois qui viennent. Par conséquent, ce n’est pas le moment d’exposer notre économie à des risques, surtout dans une période où nous faisons des progrès réguliers au chapitre de la création d’emplois et du rétablissement de la confiance des consommateurs et des investisseurs.
Je tiens à rappeler à mes collègues qu’en avril 2012, notre taux de chômage a baissé à 7,3 p. 100. C’est une nette amélioration par rapport à l’année dernière, mais ce fait n’a rien de surprenant puisque nous avons créé 58 000 nouveaux emplois à plein temps au cours du seul mois dernier. Toutefois, pour maintenir ce progrès et favoriser la croissance économique, nous devons être vigilants. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser durer des conflits de travail dans un grand secteur qui joue un rôle tellement important dans notre commerce intérieur et nos exportations à l’étranger. Une grève dans ce secteur clé de notre économie freinerait sérieusement notre reprise et notre croissance car, en toute franchise, la réaction en chaîne provoquée dans l’économie par un arrêt de travail prolongé au Canadien Pacifique pourrait causer d’importantes pertes au Canada et à l’étranger.
Il est important de comprendre ceci. L’enjeu est beaucoup plus grand que les questions discutées à la table de négociation. Les employés représentés par les Teamsters veulent être traités équitablement et nous demandent de respecter les droits que leur confère le Code canadien du travail. Notre gouvernement le comprend parfaitement. Toutefois, les Canadiens ont aussi des droits. Ils nous ont donné un mandat clair pour protéger l’économie. Cette grève touche plus que le Canadien Pacifique et ses travailleurs. Elle a des répercussions sur nos entreprises, nos exportateurs, nos agriculteurs, nos mineurs, nos ports et nos familles. Une grève prolongée menace le gagne-pain de beaucoup de gens. C’est en pensant à leurs intérêts que nous avons présenté ce projet de loi.
En prenant position contre cette mesure législative, l’opposition fait passer ses idéaux prosyndicaux avant deux choses: le bon sens et l’économie nationale. Elle fait preuve d’étroitesse d’esprit et ne défend que des intérêts spéciaux. J’exhorte tous les députés à adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible.
[Français]
Madame la Présidente, je veux profiter de ce court moment de parole pour réagir au discours de la ministre du Travail, qui a loué les valeurs des chemins de fer au pays et nous a exprimé à quel point c'est important, c'est beau et c'est grand, et qu'on aime ça.
Au NPD, l'opposition officielle, on aime aussi les chemins de fer, mais on aimerait qu'on traite de manière un peu plus respectueuse les travailleurs et les travailleuses qui les font fonctionner et font rouler les trains de marchandise.
La première chose qui me vient en tête, c'est: « Oops!... I Did It Again ». Le gouvernement conservateur n'est pas capable de s'empêcher de se mêler des choses qui ne le regardent pas, des relations de travail et des négociations collectives qui doivent être libres. C'est la troisième fois. Il y a eu Postes Canada, Air Canada et ses pilotes et mécaniciens, et maintenant, ce sont les gens du Canadien Pacifique qui paient le prix de l'idéologie des conservateurs. La question que je veux poser à la ministre est assez simple.
Ce gouvernement reconnaît-il le droit d'association et de libre négociation des travailleurs et des travailleuses dans ce pays? Avec ses lois successives qui forcent le retour au travail et qui imposent des conditions aux travailleurs et travailleuses, ce gouvernement conservateur est-il en train de modifier subtilement, sous de la table, le régime de négociation collective du Canada?
Au fond, ce que vous voulez faire, est-ce changer le Code canadien du travail pour enlever le droit de grève aux travailleurs et travailleuses?
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence.
[Traduction]
L’honorable ministre du Travail a la parole.
Madame la Présidente, je vais commencer par le commencement. Le gouvernement devrait-il s'en mêler? La réponse est absolument. Nous agissons dans l'intérêt de l'économie nationale et de la population canadienne. De dire en plaisantant que c'est une chose que nous avons faite par inadvertance est tout à fait inexact et très insultant, pour tout dire.
La population canadienne nous a donné le mandat de protéger l'économie. Nous le prenons très au sérieux et nous devons parfois faire des choix difficiles et prendre des décisions difficiles. Nous devons concilier intérêts collectifs et intérêts individuels. C'est exactement ce que nous faisons dans ce cas.
Pour ce qui est de modifier le Code canadien du travail, personne ne veut ni ne cherche par quelque moyen sournois, à le modifier. Nous nous basons sur 60 ans de précédents parlementaires en matière de grèves des chemins de fer. Nous intervenons pour la population canadienne et pour l'économie canadienne.
Madame la Présidente, nous savons tous qu'une loi pour forcer un retour au travail est signe d'échec et non de réussite.
Lorsque la ministre a présenté les mesures législatives précédentes, on a beaucoup dit qu'elle le faisait contre l'avis des hauts fonctionnaires de son ministère et nous savons que les mesures législatives précédentes ont donné lieu à deux contestations en vertu de la Charte et à deux longues batailles judiciaires.
Je demande à la ministre si, dans le cas présent, les hauts fonctionnaires ont protesté. Le cas échéant, à quelles répercussions pouvons-nous nous attendre?
Madame la Présidente, d'abord, j'aimerais corriger les faits mentionnés par le député de Cape Breton—Canso. Ce qu'il a dit au sujet des conseils fournis par les fonctionnaires est incorrect. Les conseils que ceux-ci me donnent sont très professionnels et reposent sur des faits, et de mon côté, j'agis du mieux que je peux à la lumière de leurs suggestions.
Cela dit, cette mesure-ci est différente. Elle est conçue pour répondre aux besoins des parties au conflit et il y est question d'un arbitrage fondé sur des intérêts. Elle repose sur les conseils des fonctionnaires, découle de discussions au Cabinet et convient tout à fait à la situation que nous connaissons actuellement.
Madame la Présidente, nous débattons en ce moment de la motion de procédure qui permettrait l'adoption le plus rapidement possible de la Loi sur la reprise des services ferroviaires. Des députés prétendent qu'on devrait laisser le conflit traîner ad vitam aeternam pour permettre aux parties de poursuivre des négociations qui ne se sont pas révélées très efficaces jusqu'ici.
La ministre du Travail pourrait-elle expliquer la nécessité de hâter l'adoption de ce projet de loi?
Madame la Présidente, nous en sommes au septième jour de l'arrêt de travail, de la grève, et il est extrêmement important de faire en sorte que les services ferroviaires du CP soient offerts le plus rapidement possible pour ne pas nuire à l'économie canadienne.
Les intervenants nous ont fait part, à nous et aux ministres de l'Industrie, des Ressources naturelles, de l'Agriculture et des Transports, que la situation devient très critique en ce qui concerne le transport et la réception des marchandises au Canada, ce qui aura une incidence sur les activités commerciales et sur les employés.
Nous en sommes au septième jour. D'habitude, on constate de graves répercussions économiques après sept, huit ou neuf jours. J'espère que nous pourrons régler rapidement la situation pour que nous n'ayons pas à subir ces conséquences.
[Français]
Madame la Présidente, le problème des lois spéciales présentées par ce gouvernement, c'est que, invariablement, les ouvrières et les ouvriers canadiens se retrouvent avec de moins bonnes conditions salariales, de moins bons fonds de pension et de plus mauvaises conditions de travail.
Comment peut-on prétendre que cette loi est bonne pour les Canadiens alors que, systématiquement, les Canadiens et les Canadiennes qui travaillent pour ces entreprises sont pénalisés? Ne sont-ils pas, eux aussi, des parties prenantes de l'économie?
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, ils sont extrêmement importants et ils font partie intégrante de l'économie. Le CP aussi. En fait, les parties ont eu la possibilité de négocier une entente au cours des huit ou neuf derniers mois. Elles ont aussi eu huit ou neuf mois pour se rendre compte, si les concessions demandées étaient inadmissibles, qu'elles devaient trouver un processus de médiation ou d'arbitrage qui leur convienne. Mon ministère, le ministère du Travail, a proposé un processus de médiation prolongé et un processus de conciliation qui ont tous les deux été rejetés par le CP et les employés.
Les effets de la grève se font sentir sur l'économie canadienne. Le gouvernement doit maintenant tenir compte de l'intérêt supérieur de l'économie et du Canada et agir en conséquence. Dans ce cas-ci, il faut présenter et adopter rapidement la mesure législative dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, je commence vraiment à douter de la sincérité et de l'authenticité des intentions du gouvernement dans le cas de cette loi. Je dis cela pour deux raisons. Premièrement, s'il s'agissait d'un service aussi essentiel pour les Canadiens, la ministre désignerait le service ferroviaire comme un service essentiel, ce qui conférerait un certain nombre de droits aux employés.
Deuxièmement, la ministre et le gouvernement ne font qu'enhardir la compagnie de chemin de fer. La raison pour laquelle je dis cela, c'est qu'ils disposent de l'examen des services de transport ferroviaire depuis mars de l'an dernier. Ils ont dormi sur le dossier et n'ont rien fait. Cela fait mal aux agriculteurs et je suis convaincu que leur seul intérêt, c'est d'appuyer les compagnies de chemin de fer.
Madame la Présidente, je rappellerai au député de ne pas douter de notre sincérité et de notre authenticité parce que nous, au moins, nous disons toujours la même chose, tandis que son parti n'arrête pas de faire des volte-face. En 1995, il a présenté une loi de retour au travail. En 2007, il a appuyé une loi de retour au travail dans l'industrie du chemin de fer. Aujourd'hui, tout à coup, il pense différemment. C'est quoi l'idée?
[Français]
Madame la Présidente, je suis très fier ce soir de me lever à la Chambre, afin de défendre les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses de ce pays, des droits qui sont aujourd'hui menacés — je dirais même bafoués — par le projet de loi qu'on doit malheureusement étudier maintenant de manière expéditive encore une fois.
En même temps, je me lève avec des préoccupations très profondes quant à la direction que ce gouvernement impose, jour après jour, à la Chambre et par conséquent à nos sociétés et à nos communautés. Cette vision et cette direction conservatrices sont franchement autoritaires. Elles font preuve d'un mépris à peine voilé pour les travailleurs et travailleuses de ce pays, pour les gens ordinaires, pour ceux qui prennent l'autobus le matin et pour ceux qui, tous les soirs, font leur lunch et le lunch de leur enfant pour aller gagner leur pain à la sueur de leur front. Ce gouvernement a un parti pris outrageant pour les dirigeants des grandes compagnies, des grandes entreprises et des grandes banques de ce pays.
Nous sommes devant un gouvernement complètement déconnecté, un gouvernement franchement idéologique, un gouvernement qui nous dit sans cesse que la main invisible du marché est la solution à tous les problèmes de la société. Cette idéologie considère que l'addition des individualismes et des égoïsmes est capable à elle seule de créer le bien commun. C'est une vision que nous ne partageons pas en tant que progressistes ou sociaux-démocrates.
Cette chanson de déréglementation, de privatisation et de libéralisation, on l'a entendue dans plusieurs pays du monde, et elle a conduit à des échecs cuisants. Parmi les exemples très récents, on compte celui du « Tigre celtique », le dragon de l'Europe, l'Irlande qui, pendant des années, a appliqué les recettes néo-libérales, et qui aujourd'hui est un pays en ruines, carrément, alors qu'un des pays voisins, l'Islande, a pris un chemin différent dans l'intérêt de sa population et en consultant les citoyens et les citoyennes d'Islande.
L'été passé, presque à la même date, peu après les élections historiques du 2 mai, j'ai eu l'honneur de me lever à la Chambre, avec mes nouveaux collègues de travail, mais aussi et surtout avec notre ami et ancien chef Jack Layton, afin de défendre les droits des travailleurs et des travailleuses des postes. Ils avaient été mis en lockout avec la complicité et l'accord même de ce gouvernement. Ils ont subi en première ligne — ils étaient les premiers, on s'en rappellera — les politiques mal avisées, rétrogrades et anti-travailleurs de ce gouvernement.
Je suis fier de m'être levé à la Chambre à ce moment-là, avec tous mes collègues du NPD parce qu'au fond, c'est pour ça qu'on a été élus. On a été élus pour se tenir debout pour les gens, et c'est ce qu'on continue de faire encore aujourd'hui en tant que néo-démocrates et progressistes au Parlement.
On doit se tenir debout pour se protéger contre les attaques de ce gouvernement de droite. Une année a passé, mais bien peu de choses ont changé à la Chambre. Malheureusement, on fait face à un gouvernement récidiviste. S'il était aussi sévère envers lui-même qu'envers les criminels récidivistes, on se tournerait peut-être vers une meilleure direction en ce moment.
C'est la troisième fois en un an, ou la quatrième fois si on compte les deux différents groupes d'employés d'Air Canada. C'est quand même extraordinaire. Ce gouvernement a l'idéologie du laisser-faire et l'idéologie du laisser-aller, mais il intervient directement dans un processus de négociation et brise l'équilibre existant quand il s'agit d'une négociation pour une convention collective.
Il intervient pour dire aux travailleurs d'une entreprise privée qu'ils ne peuvent pas décider collectivement de leurs conditions de travail ou les négocier. Pourtant, non seulement ce droit est reconnu par la Charte des droits et libertés, mais il l'est également par la Cour suprême. Lors d'un arrêt en 2007, la Cour suprême a statué que la négociation collective était un aspect fondamental de la société canadienne. Cet aspect fondamental, aujourd'hui, subit les foudres de la ministre du Travail et du gouvernement conservateur.
Je me permets un petit aparté, parce que c'est important pour mettre en contexte les obligations juridiques, légales et internationales du Canada.
Le Canada a signé, avec l'Organisation Internationale du Travail, la Convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Cette convention reconnaît le droit à la liberté d'association et de négociation.
Je citerai l'opinion de Michael Lynk, de l'Université Western, en Ontario, sur cette liberté syndicale. Elle est en anglais parce que la version originale est dans cette langue.
[Traduction]
Le droit des travailleurs syndiqués de faire la grève en retirant pacifiquement les services de manière à défendre leurs intérêts économiques et sociaux a été largement accepté comme l'un des piliers de la liberté d'association, avec le droit d'organisation et de négociation collective. Bien que le droit de grève ne soit pas mentionné explicitement dans l'une ou l'autre des Conventions nos 87 ou 98, la jurisprudence élaborée par le Comité de la liberté syndicale et les rapports cumulatifs de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations ont vu le droit de grève dans la signification du droit d'association. Une étude de l'OIT faisant autorité qui a examiné la jurisprudence du comité et de la commission précise que: « le droit de grève est un droit fondamental des travailleurs et de leurs syndicats »; « la grève est un droit et pas seulement un acte social » et « le droit de grève est essentiel à une société démocratique ». Le Comité de la liberté syndicale a jugé que le droit de grève [est] un des moyens essentiels par lesquels les travailleurs et leurs syndicats peuvent promouvoir et défendre leurs intérêts économiques et sociaux.
[Français]
Le fait que le gouvernement viole le droit constitutionnel de grève ou la liberté d'association fait déjà l'objet de deux contestations qui ont été déposées dans le cas de Postes Canada et d'Air Canada. Vraisemblablement, le projet de loi dont il est question ce soir sera ajouté à cette liste noire.
Les interventions étatiques, les interventions du gouvernement nuisent aux relations entre les travailleurs et leur direction. Encore une fois, on a un gouvernement mal avisé qui vient mettre les pieds là où il n'a pas affaire. Il vient se mêler de négociations collectives et, rappelons-le, il a menacé d'adopter une loi spéciale alors que la grève n'était pas encore vieille de 24 heures. Le gouvernement va créer une situation qui va pourrir les relations de travail au Canadien Pacifique. Cela va laisser des cicatrices. Les gens arriveront au travail sans être motivés. Ils seront fâchés, frustrés et ils auront raison. C'est ce que ce gouvernement est en train de créer. C'est malheureux.
Les experts qui représentent soit les administrateurs, soit les travailleurs ou les syndicats sont tous d'accord pour dire que ces interventions dans la libre négociation collective aggravent les relations déjà tendues entre les employeurs et les travailleurs.
M. George Smith — qui est maintenant à l'Université Queen, mais qui était négociateur pour Air Canada et pour le CP dans le passé — souligne que le gouvernement est naïf de croire qu'il peut légiférer une paix dans les relations de travail alors qu'en fait, il ne fait qu'empirer la situation. Il a dit ce qui suit:
[Traduction]
Naïvement, le gouvernement a pensé qu'il pouvait légiférer la certitude et légiférer la paix, et aucune de ces choses n'est arrivée.
Vous hypothéquez l'avenir sans savoir combien coûtera cette hypothèque. Malgré l'apparence de paix syndicale, c'est quelque chose qui n'existe pas.
[Français]
C'est le gouvernement conservateur qui continue avec ses mauvaises décisions.
Non seulement le gouvernement propose-t-il des mauvaises solutions, non seulement agit-il quand il devrait rester de côté et laisser les deux parties négocier librement, mais quand on lui demande d'agir pour sauver des emplois, il est aux abonnés absents. Il est incapable de faire appliquer la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada pour les travailleurs d'Aveos alors que 2 400 personnes ont perdu leur emploi de manière sauvage, dont 1 800 dans la région de Montréal où j'ai l'honneur de représenter les habitants de Rosemont—La Petite-Patrie.
On a un gouvernement qui reste assis sur ses mains, qui ne fait rien, qui ne lève pas le petit doigt pour sauver ces gens qui avaient de bons emplois, qui étaient bien payés, qui contribuaient à l'économie. Là, le gouvernement ne voulait pas s'en mêler parce qu'il disait que ce n'était pas de ses affaires, qu'il s'agissait de compagnies privées. Toutefois, quand la compagnie privée est Canadien Pacifique et qu'elle a des problèmes de négociation, ça ne prend pas 24 heures pour que l'épée de Damoclès soit brandie par la ministre du Travail et qu'elle soit placée au-dessus de la tête des travailleurs et des travailleuses de cette société. Au NPD, on trouve ça inacceptable parce que ça, ce n'est pas respecter les travailleurs et les travailleuses.
Toutefois, il ne faudrait peut-être pas trop s'en étonner non plus, puisque c'est le même gouvernement qui s'attaque aussi directement aux pensions des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises. Pourtant, il y a un an à peine, durant la campagne électorale, les conservateurs ne nous avaient jamais dit qu'ils avaient l'intention d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Eh bien, devant un parterre de milliardaires, en Suisse, le premier ministre a cru bon d'annoncer qu'il allait apporter des changements. Pourtant, il n'en avait jamais parlé aux électeurs et aux électrices de ce pays, ce qui est très clairement un manque de respect et un mépris de la population. De plus, c'est une attaque qui touchera les travailleurs et les travailleuses les plus démunis, les plus modestes, ce qui est inacceptable, tout comme c'est inacceptable de s'attaquer au régime d'assurance-emploi. Dans ce dernier cas, on fera mal aux travailleurs temporaires, aux travailleurs à contrat et aux travailleurs saisonniers.
Ce gouvernement se fout du monde, se fout des petites gens, se fout des travailleurs et veut seulement mettre la pression vers le bas en ce qui concerne les salaires. Les conservateurs ne connaissent qu'une seule direction en ce qui concerne les régimes de retraite et les salaires: toujours plus bas, sauf pour leurs amies les grandes compagnies.
Il faut le dire franchement et arrêter de tourner autour du pot. À mon avis, c'est la première fois de l'histoire qu'on a un gouvernement qui hait autant le gouvernement, c'est-à-dire que le gouvernement déteste l'État qu'il dirige lui-même. Il n'aime pas l'État. Il n'aime ni les programmes sociaux ni la redistribution de la richesse. Pourtant, il est à la tête de ce pays, qu'il essaie de ratatiner, de réduire. Comme on peut le voir, c'est un gouvernement autoritaire qui entretient un mépris profond de nos institutions parlementaires et démocratiques. C'est un gouvernement qui préfère l'intimidation à la discussion. C'est un gouvernement bulldozer qui, en un an, a imposé le bâillon aux parlementaires plus de 20 fois. C'est odieux. Plus de 20 bâillons!
Encore une fois, on limite aujourd'hui le débat sur une loi spéciale de retour au travail au Canadien Pacifique, ce qui est inacceptable. On veut en discuter, échanger des idées et tenir un débat, mais les conservateurs n'aiment pas les débats.
Je vais donner deux chiffres, car j'aime en donner de temps en temps. Les trois lectures du projet de loi actuel ont été limitées à trois heures et demie de débat. Pour une loi qui va toucher 5 000 familles de ce pays, c'est complètement inacceptable. Plus tard, quand on se réunira en comité plénier, on a prévu une heure de discussion, alors que nous sommes 308 députés en cette Chambre. J'ai sorti ma calculatrice pour faire un petit calcul: si tous les députés en cette Chambre avaient la possibilité de parler, chacun parlerait durant 11,7 secondes. Onze secondes de discussion, c'est ce que nous offre le gouvernement conservateur pour discuter de ce projet de loi en comité plénier. C'est inacceptable et c'est odieux. Ça commence à être pas mal indécent. C'est indécent de voir ce gouvernement détruire l'héritage des programmes sociaux et des institutions que l'on a mis en place pour vivre dans une société meilleure, une société plus juste où les gens vivent dans la dignité, grâce à de bons emplois.
Ce sont les travailleurs et les travailleuses qui se sont battus pour obtenir l'abolition du travail des enfants. Ce sont les travailleurs et les travailleuses qui se sont battus pour avoir congé le week-end — sauf les travailleurs du Canadien Pacifique, semble-t-il — et avoir une semaine de travail de 40 heures, au lieu d'avoir des journées de travail de 12, 14 ou 16 heures, comme c'était le cas auparavant. Ce sont les travailleurs et les travailleuses qui se sont battus pour avoir un système d'assurance-emploi et des protections en matière de santé et de sécurité. Tout cela n'est pas tombé du ciel. Les gens se sont battus pour avoir ces choses. Ce n'est pas un patron ou le gouvernement qui s'est levé un matin et qui, tout d'un coup, s'est dit que ce serait bien d'offrir cela.
Je vais mettre les collègues en contexte et leur expliquer pourquoi les gens sont si en colère à Postes Canada, à Air Canada et au Canadien Pacifique. D'ailleurs, c'est une juste colère. Au Canada, les 100 PDG les mieux payés ont gagné, pendant les trois premiers jours de 2012, 44 000 $. Ils ont gagné 44 000 $ entre le 1er et le 3 janvier! C'est le salaire moyen d'un travailleur ou d'une travailleuse du pays, salaire gagné sur 12 mois. Pourtant, ces PDG ont mis ce montant dans leurs poches en deux jours. En moyenne, les 100 PDG de l'élite canadienne ont un salaire 189 fois supérieur au travailleur canadien moyen.
Voici un exemple. Le PDG du Canadien Pacifique a gagné, en 2011, 6,5 millions de dollars, en un an. Cela peut sembler beaucoup, mais comparativement à sa prime de séparation, ce n'est rien. Il a quitté son poste et n'est plus PDG du Canadien Pacifique. Sa prime de séparation est de 18 millions de dollars. Ce sont les mêmes qui s'attaquent au régime de retraite de 5 000 travailleurs et travailleuses de ce pays, qui ont osé leur demander de sabrer 40 p. 100 dans leurs bénéfices de régime de retraite. C'est de l'argent qu'ils ont eux-mêmes mis dans la caisse. Aujourd'hui on tente de leur tordre le bras et de leur enfoncer dans la gorge des coupes inadmissibles à leur régime de retraite.
Les régimes de retraite sont attaqués de plein fouet, partout au Québec et au Canada. Nous, au NPD, nous allons nous tenir debout et défendre les régimes de retraite des travailleurs et des travailleuses.
J'ai du mal à comprendre qu'une compagnie qui a fait 570 millions de dollars de profits l'année passée, qui a fait 142 millions de dollars de profits durant le dernier trimestre et qui, durant les quatre derniers trimestres a distribué les plus importants dividendes à ses actionnaires soit une compagnie qui va mal. Comment se fait-il que cette compagnie doive s'attaquer aux régimes de retraite de 5 000 familles canadiennes? Pourquoi en est-on rendus là, comme société, aujourd'hui? Pourquoi ce gouvernement conservateur est-il comme la tour de Pise? Il penche tout le temps du même bord, et ce n'est jamais celui des travailleurs et des travailleuses. C'est inacceptable.
Comment se fait-il que le Canadien Pacifique n'est pas capable de régler le problème de fatigue de ses travailleurs et travailleuses? C'est un problème qui dure depuis des années. Les travailleurs ont des demandes et des revendications assez simples. Comme ils sont tout le temps sur appel, comme ils sont tout le temps disponibles et comme leurs congés disparaissent à tout bout de champ, ils veulent avoir l'assurance de pouvoir au moins être en famille, à la maison, pendant deux périodes de 48 heures par mois. Et ils se font dire non par une compagnie qui a fait 142 millions de dollars de profits au dernier trimestre. Est-ce que c'est ça la vision du gouvernement conservateur? C'est le bar ouvert pour les PDG et la soupe populaire pour les autres. Est-ce ce qu'on veut, des parachutes dorés pour les banquiers et des attaques contre les fonds de pension des ouvriers? Ces attaques sont très réelles.
Un employé âgé de 50 ans comptant 30 années de service au CP perdrait 9 900 $ annuellement si les demandes de la direction étaient acceptées, et il n'y a pas d'autre option pour lui. Quelqu'un de plus jeune, qui vient de rentrer, qui a 30 ans et 10 années d'ancienneté pour le CP, perdrait 30 000 $ annuellement avec les changements exigés par la direction. Ce n'est pas acceptable.
C'est scandaleux que dans un pays aussi riche que le Canada, l'écart entre les riches et les pauvres s'accroisse de plus en plus. Même les gens qui travaillent sont obligés d'aller chercher de l'aide et ont recours aux paniers alimentaires. Depuis 2008, dans la grande région de Montréal, le nombre de personnes qui vont chercher des paniers alimentaires a augmenté de près de 40 p. 100.
Avec des lois spéciales, comme celles pour Postes Canada, Air Canada, et maintenant Canadien Pacifique, ce gouvernement envoie le signal que les employeurs peuvent attaquer les conditions de travail de leurs employés, négocier de mauvaise foi — comme au Canadien Pacifique — et que les gardes du corps conservateurs vont venir à leur rescousse de toute façon, à chaque occasion, quand ils en auront besoin. Le message envoyé aux employeurs est qu'ils n'ont plus besoin de négocier. Les conservateurs seront là pour les aider et imposer une loi matraque.
Le résultat est un déséquilibre profond dans notre régime de relations de travail, lequel est basé sur la libre négociation entre la partie patronale et syndicale, où chacun peut exercer une pression économique sur l'autre. En imposant une loi spéciale, on vient briser l'équilibre de la libre négociation collective qui, on l'a vu plus tôt, est quelque chose de fondamental dans notre régime. Cela a fait en sorte de beaucoup pacifier les relations de travail et de civiliser notre société.
Or on a un gouvernement déjà moribond, après seulement un an d'existence, qui ajoute l'injure à l'insulte avec son projet de loi cheval de Troie, ou projet de loi mammouth. Il change 69 lois existantes, compte plus de 450 pages. On a aussi imposé un bâillon sur ce projet de loi. Et que contient-il? Il contient des attaques encore plus continues et plus nourries contre les travailleurs, des modifications ignobles à l'assurance-emploi, aux pensions de vieillesse ainsi que l'abolition de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Dans le fond, ce qu'on voit ici est parfaitement en ligne avec les politiques des conservateurs.
En conclusion, face aux défis des régimes de retraite, des défis de la fatigue des travailleurs et des travailleuses du Canadien Pacifique et des défis de l'assurance-emploi, où on va faire des pressions pour diminuer les salaires des travailleurs saisonniers, temporaires, à contrat ou autonomes, le tableau semble bien sombre. Toutefois, je voudrais finir avec une note plus positive. Je voudrais terminer avec un message d'espoir pour les travailleurs et les travailleuses du Canada et du Québec.
Le NPD sera toujours là aux côtés des travailleurs pour se battre contre les politiques rétrogrades du gouvernement conservateur. Il sera là pour proposer un vrai changement, une autre façon de faire de la politique.
On va faire de la politique pour la majorité de la population, pour 99 p. 100 des travailleurs et travailleuses. Il faut simplement être un peu plus patient et continuer à lutter pour une société meilleure.
Il y aura des élections, et ensemble nous allons mettre dehors ce gouvernement insensible aux préoccupations des travailleurs et des travailleuses.
Monsieur le Président, je viens d'écouter le discours de mon collègue.
Si on suivait sa logique, il n'y aurait plus de postes au Canada. Selon lui, ce n'est pas grave. Il n'y aurait plus d'avions qui voleraient. Selon lui, ce n'est pas grave. Il n'y aurait plus de trains qui rouleraient sur nos rails. Selon lui, ce n'est toujours pas grave.
S'il n'y a plus de trains, il n'y a plus de pièces pour les automobiles et les camions. Par conséquent, tôt ou tard, il n'y aura plus d'automobiles, plus de camions.
J'aimerais que mon collègue me dise quelle est sa vision de l'économie canadienne dans les circonstances actuelles. Quelle est sa vision du Canada en 2012, en 2020 et en 2030?
J'aimerais avoir une réponse cohérente de la part de ce député.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir répondre à cette question, parce que la vision du NPD en est une à long terme; c'est une vision pour le monde, une vision pour les gens, une vision pour l'environnement et qui respecte les travailleurs et les travailleuses. C'est ça notre vision, c'est ça notre proposition.
Quand mon collègue dit que Postes Canada n'existerait plus, j'essaie de comprendre ce qu'il veut dire. Je pense que ce qu'il veut dire c'est qu'on s'est battus pour les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada.
Si ce gouvernement avait vraiment voulu que la poste soit livrée, il aurait fait la chose assez simple qu'on lui demandait: il aurait levé le lockout. Il me semble que ce n'est pas compliqué.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'essaie de me contenir. J'entends les conservateurs parler de ce qu'ils font pour défendre les emplois. Je suis certain que les 19 000 fonctionnaires fédéraux qui recevront des fiches de cessation d'emploi dans les deux ou trois prochains mois seront inspirés par les commentaires émis ce soir par le gouvernement.
L'histoire récente nous a appris une chose, et c'est qu'une loi forçant le retour au travail ne garantit aucunement la paix et l'harmonie dans le secteur du travail. Les mesures adoptées dans le passé par le gouvernement ont fait l'objet de deux contestations en vertu de la Charte. Les lois forçant le retour au travail adoptées par le gouvernement ont donné lieu à deux batailles juridiques.
Le député du NPD croit-il que cela permettra d'une façon ou d'une autre de rendre l'atmosphère et le milieu de travail au CP plus paisible et productif?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a posé une excellente question.
Non seulement la décision de la ministre du Travail d'annoncer un projet de loi forçant le retour au travail des gens du Canadien Pacifique était injustifiée, précipitée et irresponsable, mais en plus, essentiellement, elle reporte à plus tard le règlement des vrais problèmes.
On l'a toujours dit et on le maintient, c'est une solution négociée qu'il fallait viser et non pas une loi matraque. Il fallait laisser aux parties la chance de poursuivre leurs discussions. Je ne comprends pas qu'on brandisse la menace d'une loi spéciale quand ça ne fait pas 24 heures qu'il y a un arrêt de travail et que les travailleurs et travailleuses exercent un droit reconnu par la Charte, reconnu à l'échelle internationale et reconnu par la Cour suprême du Canada.
Pelleter les problèmes en avant comme les amis conservateurs aiment le faire, ce n'est pas comme ça qu'on réussit à avoir des bonnes relations de travail et des gens capables de travailler ensemble et d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, mon collègue doit penser, comme moi, que n'importe quel travailleur ou travailleuse ne prend pas plaisir à faire une grève. La grève est un dernier recours. C'est la même chose du côté de la partie patronale — bien que certains y prennent plaisir —: le lockout doit être un dernier recours.
Les lois spéciales forçant un retour au travail doivent aussi être un dernier recours. Pour ce gouvernement, on le constate et il l'a dit dans son discours, en ce qui concerne Postes Canada, Air Canada et maintenant Canadien Pacifique, c'est un premier recours. C'est inacceptable et scandaleux.
La ministre n'a pas répondu à la question de mon collègue tout à l'heure quand il lui a demandé si elle voulait tout simplement abolir le droit de grève. Je pense que ce gouvernement enlève de facto non seulement le droit de grève à la population, aux travailleurs et travailleuses, mais il leur enlève même les simples moyens de pression. C'est vraiment tirer une mouche avec un bazooka. C'est ce que ce gouvernement est en train de faire. Le message est épouvantable partout en termes de relations de travail à cause de cette attitude.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je partage effectivement les préoccupations et les inquiétudes de mon collègue québécois.
Dans les faits, même s'il n'y a pas encore de discours ou de projet de loi qui nous indique qu'on s'attaque au droit de grève, les lois successives forçant le retour au travail sont des attaques répétées contre l'exercice de ce droit. Dans la vision des conservateurs, le droit de grève s'applique si ça ne dérange personne. Ce n'est pas comme ça que fonctionne un moyen de pression. Ça dérange nécessairement des gens, tout comme un lockout, qui prive les travailleurs de leur salaire et de leur revenu. C'est l'équilibre des forces qui existe entre la partie patronale et le syndicat.
Maintenant, on a l'impression que chaque fois que les travailleurs relevant du Code canadien du travail cherchent à exercer leur droit, le gouvernement conservateur est là pour le leur enlever. Nous trouvons cela inacceptable. Ce n'est pas comme ça qu'on traite les gens.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pour son discours extraordinaire. Il s'est toujours levé pour défendre le droit des travailleurs, et nous allons le soutenir. Nous sommes fiers qu'il porte le flambeau contre le projet de loi C-39 aujourd'hui.
Il a mentionné quelque chose d'extrêmement important: la paix industrielle.
C'est essentiel dans les relations de travail. On n'a pas laissé la chance à cette paix de s'instaurer, ni dans cette situation ni dans celles qui impliquaient Air Canada et Postes Canada. En passant, je souligne que le Parti conservateur s'est mis à dos plusieurs dizaines de milliers de travailleurs, qui vont s'en souvenir, je le garantis.
Cette paix industrielle est essentielle à un bon climat de travail. Que va-t-il arriver dans trois ou quatre ans quand les gens vont se représenter à la table de négociation pour négocier de bonne foi? Que va-t-il arriver à ce moment-là?
Monsieur le Président, c'est une excellente question de la part de mon collègue néo-démocrate.
Cela crée effectivement des situations tendues et pourries. On imagine facilement comme ce doit être agréable, depuis quelques mois, de travailler pour Postes Canada ou d'être un pilote à Air Canada. C'est maintenant le tour du Canadien Pacifique.
C'est inquiétant pour l'avenir parce que, quand les gens essaient d'exercer leur droit et qu'ils se le font retirer, cela génère des frustrations et des colères qui peuvent exploser par la suite. Si les moyens légaux ne marchent pas parce que le gouvernement retire un droit constitutionnel et encarcane et empêche l'expression des revendications, que reste-t-il? Quel est le message du gouvernement? Il leur dit de fermer leurs gueules et d'accepter n'importe quoi; est-ce qu'il les incite à l'illégalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a maintes fois parlé de la défense des travailleurs. Beaucoup de travailleurs de ma circonscription travaillent dans le secteur de l'automobile. Dans Newmarket--Aurora, dans la région du Grand Toronto et dans une bonne partie du Sud de l'Ontario, l'industrie de l'automobile dépend du secteur ferroviaire pour le transport des pièces. Des dizaines de milliers d'emplois sont liés à cette industrie.
Comme nous sommes dans une époque caractérisée par la fragilité de l'économie, pourquoi le député voudrait mettre en péril notre économie fragile? Deuxièmement, je me demande comment il peut dire qu'il défend les travailleurs compte tenu que les travailleurs de ma circonscription n'auront pas de travail s'il n'y a pas de service ferroviaire pour transporter leurs produits. Pourrait-il faire un commentaire au sujet de l'économie fragile qu'il est en train de créer?
[Français]
Monsieur le Président, c'est assez intéressant d'entendre ma collègue conservatrice.
En effet, il y a un certain paradoxe chez les conservateurs. Chaque fois que les travailleurs exercent de manière organisée des moyens de pression ou leur droit de grève, c'est dangereux parce que l'économie est vraiment fragile. J'aimerais qu'elle dise ça au ministre des Finances ou à son premier ministre, qui n'arrêtent pas de répéter que l'économie canadienne va très bien et qu'ils sont en train de créer des « gazillions » d'emplois. C'est l'un ou l'autre. Ça ne peut pas être les deux en même temps.
Je pense que les travailleurs et travailleuses de l'ensemble du pays n'étaient pas menacés par la grève du CP alors que ça faisait 20 heures qu'elle était exercée. C'était encore une fois une décision prématurée et injustifiée qui venait briser l'équilibre du rapport de force à la table de négociation et qui enlevait toute incitation ou toute motivation à l'employeur de négocier de bonne foi. C'est ce que les conservateurs ont fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Vancouver-Centre.
Encore une fois, nous sommes saisis d'une loi de retour au travail. Postes Canada, Air Canada, et la liste se poursuit...
Je dois interrompre le député. Comme il le sait peut-être, à cette étape du débat, les députés ont besoin du consentement unanime de la Chambre pour partager leur temps de parole, puisque nous en sommes à la troisième ronde d'interventions.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.
Monsieur le Président, par ses actions, le gouvernement claironne qu'il n'est pas nécessaire pour les entreprises canadiennes de négocier de bonne foi avec leurs employés syndiqués.
Les entreprises n'ont qu'à laisser les choses aller jusqu'à ce que leurs travailleurs n'aient plus d'autre choix que de déclencher la grève. Le gouvernement arrivera alors à la rescousse comme un preux chevalier pour obliger les grévistes à reprendre le travail.
Les négociateurs des Teamsters savent que l'économie mondiale a été mise à mal et que l'économie canadienne demeure fragile, bien qu'en meilleure posture que celle de bien d'autres pays. Les Teamsters ont entrepris de négocier de bonne foi avec le Canadien Pacifique en vue d'en arriver à une convention juste et équitable non seulement pour le Canadien Pacifique et ses actionnaires, mais aussi pour les hommes et les femmes dont le travail permet au CP de faire les profits nécessaires pour continuer à verser à ses actionnaires les dividendes les plus élevés des 30 dernières années.
Le Canadien Pacifique a profité de l'inclinaison du gouvernement à faire figure de preux chevalier. Ses négociateurs ont refusé de négocier avec le syndicat. Sa position a systématiquement été de dire: « Voici ce que nous voulons. C'est à prendre ou à laisser. De toute façon, le gouvernement légiférera pour vous contraindre à reprendre le travail. »
Le Canadien Pacifique espérait que le gouvernement interviendrait. La volonté du gouvernement de déposer une loi forçant le retour au travail est devenue un problème évident à la table de négociation. La direction pouvait formuler des demandes déraisonnables, refuser des propositions raisonnables et négocier sans faire preuve de bonne foi. Rien n'incite l'entreprise à négocier.
Le gouvernement doit faire savoir aux entreprises canadiennes qu'il ne réglera pas tous leurs problèmes liés aux relations de travail. Il doit aussi leur faire savoir qu'il n'imposera pas de loi forçant le retour au travail si elles bafouent les droits des travailleurs en raison de leur cupidité. Le gouvernement doit clairement faire savoir aux entreprises du Canada qu'il leur incombe de négocier une convention collective juste et équitable avec leurs employés, car ce n'est pas le rôle du gouvernement.
Lorsqu'il est devenu clair que la seule option dont disposait le syndicat était l'arrêt de travail, les Teamsters ont déclaré que les trains de banlieue demeureraient en fonction afin de ne pas nuire aux navetteurs de Montréal, de Toronto et de Vancouver. Ils ont dit que leur différend mettait en cause le Canadien Pacifique, non les Canadiens qui vont travailler pour subvenir aux besoins de leur famille.
Le Canadien Pacifique a tout simplement refusé cette offre. Le Canadien Pacifique était prêt à nuire à des centaines de navetteurs canadiens, car il n'était pas disposé à négocier de bonne foi. Heureusement, la raison a eu le dessus et le Canadien Pacifique a finalement accepté que les trains de banlieue continuent de circuler.
Beaucoup de Canadiens se demandent probablement sur quoi achoppent les négociations et pourquoi les deux parties ne parviennent pas à s'entendre. Je peux répondre à la première question. Elles achoppent sur le régime de retraite et la gestion de la fatigue. Je laisse aux Canadiens impartiaux le soin de répondre eux-mêmes à la deuxième question.
Le Canadien Pacifique demande aux hommes et aux femmes qui conduisent nos trains et assurent la sécurité du transport d'accepter une baisse de 40 p. 100 de leurs prestations de retraite. Il demande aux employés de 30 ans, qui ont 10 ans de service et qui doivent encore travailler 25 ans avant de toucher leur pension, d'accepter une réduction de 30 000 $ de leur pension de retraite par année. Est-ce équitable?
Plus de 2 000 employés de direction non syndiqués du Canadien Pacifique cotisent au régime de pension à prestations déterminées de l'entreprise. Leurs cotisations au régime de pension sont moins élevées, mais leur revenu de pension est supérieur à celui des employés syndiqués.
L'employeur ne leur demande pourtant pas d'accepter une baisse de 40 p. 100 de leurs prestations de retraite. En fait, il est prévu qu'ils obtiennent une augmentation à la fin de cette année. Est-ce équitable?
Le recouvrement des prestations de retraite des employés syndiqués servira à enrichir le Canadien Pacifique. Cet argent n'a pas été gagné par le Canadien Pacifique, mais par les employés. Cette manne financière sera distribuée aux actionnaires du Canadien Pacifique dont l'actionnaire majoritaire est un investisseur de fonds spéculatifs américain. C'est la cupidité dans sa plus sinistre incarnation. Ce n'est pas juste.
Un travailleur fatigué n'est pas un travailleur prudent. Nous l'avons appris à nos dépens tant dans l'industrie du camionnage que dans l'industrie aérienne. J'étais secrétaire parlementaire du ministre des Transports lorsque la question de la gestion de la fatigue dans l'industrie du camionnage a été soulevée, et la journée de travail a été ramenée de 18 heures à 13 heures.
J'ai eu le plaisir de monter dans un des camions des Teamsters et de faire le trajet Montréal-Ottawa-Toronto. Il nous a fallu 18 heures. Lorsque nous sommes revenus, le chauffeur était épuisé. Ce qui vaut pour ceux qui conduisent nos camions et ceux qui pilotent nos avions devrait aussi valoir pour ceux qui conduisent nos locomotives.
Ce trajet m'a donné droit d'être membre à vie de Teamsters Canada. Un de nos députés amis de Vancouver qui siège ici même est aussi un teamster. Nous avons donc un syndicat à deux membres. Peut-être devrions-nous ouvrir une section locale ici.
Bien que la journée de travail de 13 heures ne soit pas parfaite, cela vaut mieux que celle de 18 heures et elle est plus sûre.
La Chambre a débattu la question de la fatigue des employés et la manière dont elle se répercute sur la sécurité des employés eux-mêmes et des Canadiens en général. Nous avons fixé le nombre d'heures de travail à respecter dans l'industrie du camionnage et dans l'industrie aérienne.
Au début du mois, la Loi sur la sécurité ferroviaire a reçu la sanction royale. La Chambre a parlé d'une seule voix. Nous devons définir les heures de travail dans l'industrie du chemin de fer. La gestion de la fatigue doit être incorporée dans les statuts.
L'équipe de négociation des Teamsters a proposé un article sur la fatigue et la forme physique fondé sur un projet pilote mené avec succès dans l'est du Canada de 2007 à 2011. Le Canadien Pacifique a refusé d'examiner cette proposition.
Samedi dernier, j'ai rencontré des membres des Teamsters sur le piquet de grève, à la gare de triage McCowan. Je me suis adressé à l'un d'entre eux. Il m'a dit que lorsqu'il était appelé à travailler, il pouvait lui arriver d'être parti pendant 53 heures d'affilée, période pendant laquelle il était alternativement au travail, en disponibilité ou en période de repos imposée par la loi. Lorsqu'il faut effectuer des travaux de maintenance, un voyage de six heures peut prendre de 10 à 11 heures. Ensuite, il est en temps d'arrêt. Avec un peu de chance, si le train à destination de Toronto est prêt à partir, il peut le prendre pour rentrer à la maison. Malheureusement, ce n'est pas souvent le cas. Il doit donc attendre. Cependant, il doit se tenir prêt à prendre, en moins de deux heures d'avis, le train à destination de chez lui, un autre voyage de 10 ou 11 heures.
Le Canadien Pacifique exige de tous ses employés qu'ils soient en bonne santé et reposés lorsqu'ils sont appelés au travail. Cependant, les employés qui affirment ne pas pouvoir travailler parce qu'ils sont épuisés s'exposent à des mesures disciplinaires.
Les travailleurs demandent deux périodes de 48 heures de repos par mois pour mieux pouvoir se reposer et pour éviter d'être privés de sommeil. Les employés pourraient ainsi dormir dans leur propre lit deux nuits consécutives, deux fois par mois. Ce n'est pas déraisonnable.
Il est inadmissible que les travailleurs en viennent à faire la grève parce qu'ils sont épuisés.
Le Canadien Pacifique a fait un pied de nez à la Chambre et lui a dit: « Ce que vous pensez de la fatigue des conducteurs nous importe peu. Nous ferons comme bon nous semble. »
Il faut que le gouvernement rappelle au Canadien Pacifique que c'est le Parlement qui établit les règles et non le CP.
Je demande au ministre des Transports qu'il somme les fonctionnaires de son ministère d'entreprendre immédiatement une étude scientifique sur la fatigue afin que l'on puisse légiférer sur la question le plus rapidement possible. Il est temps de veiller à ce que les hommes et les femmes qui conduisent nos trains aient des horaires de travail raisonnables et établis.
Le syndicat Teamsters Canada a présenté une plainte de négociation de mauvaise foi auprès du Conseil canadien des relations industrielles. Le syndicat estime que le Canadien Pacifique n'a pas négocié de bonne foi et qu'il a plutôt attendu que le gouvernement présente une loi forçant le retour au travail.
Je crois que tous les Canadiens raisonnables estiment également que le Canadien Pacifique n'a pas négocié de bonne foi et que c'est ce qui explique la situation actuelle.
Monsieur le Président, j'ai aimé l'intervention de mon collègue même si, bien franchement, il a parlé de menus détails des négociations, alors que le projet de loi a pour seul objet de renvoyer ces points qui achoppent en arbitrage. Je suis certain que l'affaire pourra alors être réglée de façon intelligente et raisonnable.
Ce qui est certain, c'est qu'ailleurs dans le monde les économies se portent mal et sont au bord du gouffre et que le Canada doit marcher sur des oeufs. Nous voulons que l'économie du Canada reste forte et dynamique. Chaque fois que le Canada connaît d'importantes perturbations, l'opposition vote pour qu'elles se poursuivent. L'opposition refuse d'appuyer nos efforts pour limiter les torts que ces perturbations causent à l'économie.
J'aimerais savoir pourquoi le député d'en face agit ainsi alors que les parties discutent depuis des mois — depuis la fin de l'année dernière plus précisément — et qu'elles ont été incapables de s'entendre.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue d'en face se rend compte que l'un des problèmes dont nous discutons est celui de la fatigue des travailleurs.
Je vis dans une circonscription qui est juste à côté de la gare de triage Agincourt. Les trains vont et viennent. C'est la responsabilité des employés, et surtout des Teamsters, de veiller à ce que rien ne se produise quand ils conduisent un train. Si un train transportant des marchandises dangereuses déraillait, ma circonscription serait menacée.
Il incombe donc aux députés de la Chambre de veiller à ce que les droits des employés ne soient pas bafoués. Le gouvernement laisse la cupidité du Canadien Pacifique l'emporter et présente une loi pour forcer les employés à retourner au travail. C'est ce qu'il fait. Il ne se soucie ni des négociations, ni des droits syndicaux. Il veut les piétiner et s'en débarrasser, et il veut soutenir le Canadien Pacifique.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter les 4 800 travailleurs qui sont présentement en grève et qui ont maintenu les services, que ce soit à Montréal, à Toronto ou à Vancouver.
Pour ces travailleurs, le gouvernement parle de la nécessité de protéger l'économie. Que serait l'économie sans les travailleurs? Que sont les universités sans les étudiants? Il n'y a pas de possibilités de faire quoi que ce soit sans les travailleurs. Il y a des solutions de rechange, comme le Canadien National qui peut offrir des services et d'autres possibilités.
Le député peut-il expliquer pourquoi, selon lui, s'entêter autant à ne pas négocier directement avec les travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, des négociations étaient en cours quand le Canadien Pacifique a soudainement décidé qu'il ne voulait plus négocier avec le syndicat des Teamsters et a quitté la table. Que s'est-il passé? Le gouvernement conservateur a présenté une mesure législative pour forcer les employés à retourner au travail.
C'est intéressant. J'ai rencontré des travailleurs sur la ligne de piquetage à Toronto, à Scarborough et à Winnipeg, et ils m'ont raconté la même histoire. Ils se demandent qui assumerait la responsabilité si quelque chose se produisait, pendant qu'ils conduisent un train, parce qu'ils n'ont pas dormi assez ou qu'ils ne sont pas suffisamment reposés. Qui serait tenu responsable? C'est leur responsabilité de faire part de ces problèmes mais, quand un employé affirme qu'il est trop fatigué pour faire son quart de travail, le Canadien Pacifique lui répond qu'il prendra soin de lui plus tard.
Il doit y avoir des négociations et le gouvernement doit arrêter de se ranger du côté du Canadien Pacifique et d'encourager sa cupidité.
Monsieur le Président, quand on regarde les mesures législatives de retour au travail présentées par le gouvernement ces derniers mois, on dirait de mauvais épisodes de Hell's Kitchen, où l'équipe de cuisine ne connaît qu'une seule façon de faire cuire les aliments: sous le gril, à pleine puissance. Le gouvernement n'a fait que détruire les rapports entre les employés et l'entreprise. C'est ce qu'il a fait avec Air Canada et Postes Canada. Et il récidive.
Ce que je crains, c'est que cette façon de faire va devenir monnaie courante dans les autres entreprises et industries réglementées par le gouvernement fédéral: elles vont tergiverser. Les décisions approcheront et elles sauront que le ministre responsable finira par présenter une loi de retour au travail. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, c'est vrai qu'en un an, par trois fois, une loi a obligé des syndiqués à retourner au travail: Postes Canada, Air Canada et maintenant les Teamsters.
Examinons ce qui s'est passé à Postes Canada. Cette loi a créé un tel fossé entre les employés et Postes Canada que même au bout d'un an ou presque, les relations ne se sont toujours pas normalisées. La même observation vaut pour Air Canada. Aujourd'hui, les pilotes examinent leurs options. Ils disent qu'ils ont été obligés de retourner au travail et ils font la grève du zèle pour ne pas avoir à piloter un avion.
Je peux garantir à mon collègue que les Teamsters et le Canadien Pacifique ne seront pas les seuls à se regarder de travers pendant longtemps, mais d'autres entreprises dans d'autres provinces se diront que le gouvernement va les protéger, que ces gens-là peuvent forcer n'importe qui à retourner au travail. Voilà l'histoire et la moralité auxquelles sera associé le gouvernement conservateur actuel.
Monsieur le Président, je prends la parole pour aborder la question sous un autre angle. Je veux parler de la loi forçant le retour au travail comme je la perçois: un abus de pouvoir.
Nous qui siégeons à cet endroit très privilégié, nous tous qui avons des régimes de retraite, bénéficions d'une assurance médicale et dentaire et travaillons dans un environnement sécuritaire, il est facile pour nous de parler de façon abstraite de l'économie et de ce dont elle a besoin, d'oublier que ce sont les travailleurs qui soutiennent l'économie. Sans travailleurs pour assurer la survie des sociétés et leur permettre de réaliser des profits, c'est la fin prochaine de ces dernières. C'est cyclique. L'un ne va pas sans l'autre.
C'est pourquoi les négociations sont si importantes et pourquoi un gouvernement responsable ne s'immisce pas dans les négociations à moins qu'il estime devoir intervenir parce que les choses tournent au vinaigre. Cela s'est fait en 1995, lorsque trois grèves sévissaient en même temps dans le secteur ferroviaire. Tout le pays était paralysé. Personne ne pouvait aller nulle part. Le gouvernement a alors été obligé d'intervenir et le NPD a appuyé notre loi forçant le retour au travail.
Cependant, il faut laisser le temps nécessaire au processus. Il faut laisser les négociations suivre leur cours. La négociation et les aspects psychologiques qui la sous-tendent renforcent la confiance entre les employeurs et les employés. La négociation crée un climat durable permettant aux employés de contribuer de manière productive aux intérêts de l'entreprise. Ce n'est pas sorcier; c'est de la psychologie de base.
Lorsque le gouvernement intervient, il joue un rôle qu'il ne devrait pas assumer. Comme tous les députés l'ont déjà dit, cela porte l'employeur à croire que le gouvernement est prêt à intervenir en tout temps. Alors, l'employeur ne négocie pas de bonne foi, les employés deviennent méfiants, furieux et frustrés, des tensions s'installent, des grèves se déclenchent, puis le gouvernement intervient.
C'est une excellente solution à court terme. Bien sûr, ce genre d'intervention remet les gens au travail, et elle laisse croire à tous que l'économie se porte bien. Cependant, à long terme, cela crée un climat de travail tellement malsain que les entreprises et les travailleurs ne peuvent plus s'appuyer mutuellement, et les liens qui les unissent doivent se briser. Des travailleurs ne voudront plus travailler dans certains secteurs, même si ce sont les seuls pour lesquels ils sont qualifiés, principalement parce qu'ils savent que le ministre responsable interviendra dans ces secteurs afin que les travailleurs ne puissent pas bénéficier du droit à la négociation, qui est garanti par la Constitution.
L'idée d'un droit de négociation garanti par la Constitution me ramène à un autre point que je veux mentionner, soit la lente disparition de la démocratie à la Chambre. Une démocratie adhère au principe de la primauté du droit. La Constitution est la loi générale en vertu de laquelle le gouvernement dirige ses affaires et gouverne le pays. Lorsqu'un gouvernement juge qu'il peut, sur un coup de tête, faire fi de la Constitution quand bon lui semble, là encore, ce n'est pas un simple abus de pouvoir, mais un mépris du principe de la primauté du droit. Le gouvernement sait que la primauté du droit est un principe important pour n'importe quel pays démocratique. Or, le gouvernement abuse encore de son pouvoir, méprisant le principe de la primauté du droit et les droits constitutionnels de ses citoyens.
Aujourd'hui, on nous a parlé de l'économie. Le fait est que l'économie ne tiendra pas le coup à moins qu'à long terme règnent la confiance, la tranquillité et une bonne relation entre les employeurs et les employés. Le gouvernement veille à ce que, à long terme, tout cela disparaisse. Nous aurons alors, pendant des décennies, des conflits ouvriers et des entreprises incapables de prospérer. C'est le coup qui sera porté à long terme à l'économie, l'économie dont parle le gouvernement.
Prenons des exemples précis. Mon collègue a parlé de sécurité. Je ne suis pas surprise du tout que le gouvernement ignore la question de la sécurité. Regardez ce qu'il a fait. Il a sabré dans les services de sauvetage de la Garde côtière et d'inspection des aliments. Il semble penser que tout ce qui touche à la sécurité des Canadiens est sans intérêt et il ne s'en occupe pas, faisant plutôt le jeu des compagnies, des sociétés et des entreprises et ne tenant aucun compte de la sécurité de la population. La sécurité est un enjeu important.
Au cours des quatre dernières années, 1 198 accidents se sont produits en moyenne sur les chemins de fer. J'ai bien dit 1 198 accidents, y compris 61 déraillements en voie principale par semaine, en moyenne, 210 à des passages à niveau, 160 accidents impliquant des marchandises dangereuses par année, 81 décès par année au cours des quatre dernières années. C'est non seulement la sécurité des travailleurs qui est en jeu, mais aussi celle des populations qui vivent là où passent les trains et des gens qui empruntent les passages à niveau. C'est un problème important. L'économie est-elle plus importante à nos yeux? Concernant la fatigue, on préconise une solution à court terme et on fait fi encore une fois de la sécurité des Canadiens.
Nous, les députés, sommes des privilégiés. Nous avons des pensions. Nous avons des assurances pour les soins dentaires et les autres soins de santé. Nous discourons dans notre tour d'ivoire de ce dont les autres ont besoin. Il y a un écart énorme, au pays, entre les riches et les pauvres. La classe moyenne, dont la vigueur est un solide indice d'une démocratie en santé, n'existe plus. Les changements à l'assurance-emploi, qui auraient pour effet d'obliger les gens à accepter des emplois à bas salaire, et cette façon de traiter les travailleurs, en les obligeant à accepter des emplois à bas salaire et en ne négociant pas adéquatement avec eux concernant les pensions, signifient que l'État aurait désormais, comme fardeau, à soutenir toutes les personnes à faible revenu, puisque la pauvreté et le nombre de travailleurs à bas salaire augmenteraient.
En fin de compte, l'État serait responsable des pensions, des soins de santé et du bien-être des personnes âgées du pays. À long terme, ça n'a pas de sens. Ce n'est pas avantageux financièrement. C'est un mauvais calcul. On a peu de chances d'obtenir les résultats escomptés. Le pays ne s'en portera pas mieux et n'en bénéficiera pas à long terme. Mais, encore une fois, le gouvernement ne semble pas se soucier de tout cela.
Je parlerai du fait que la responsabilité du gouvernement ne consiste pas seulement à voir aux besoins du pays dans l'immédiat et à court terme, mais également à préparer la voie à une économie forte, à un système social fort et à une société forte à long terme, où tous peuvent faire leur part et contribuer à l'édification de l'économie. Quand les gens occupent un emploi faiblement rémunéré ou sont sans emploi et dépendent de l'État, qui paie les impôts permettant à l'État de soutenir les personnes qui dépendent de lui? Il y en a peut-être qui ne s'en rendent pas compte, mais le gouvernement est en train de faire un cercle vicieux de ce qui devrait être un cercle vertueux.
Voilà où nous en sommes. Si le gouvernement a pensé gagner les cinq fois où il est intervenu dans des négociations collectives au cours de la dernière année, nous constatons maintenant qu'il n'a fait qu'engendrer un chaos qui perdure. Il a suscité l'amertume, la colère et l'agitation à long terme. Nous nous sommes retrouvés avec deux contestations judiciaires, une de la part du syndicat des pilotes, qui est en cours, et une de la part des employés de la Société canadienne des postes, qui est réglée.
Enfin, je renverrai les députés aux propos du juge qui a examiné la contestation judiciaire des employés de la Société canadienne des postes. Le juge a dit que la ministre « voudrait que l’exercice du pouvoir ministériel [...] ne soit assujetti à aucune contrainte, balise ou critère au sujet de la compétence et des qualifications de l’arbitre. Bref, il suffit que la Ministre soit de bonne foi et qu’elle juge une personne “qualifiée“ pour que s’arrête là l’exercice de révision de la Cour. » Il a également dit que « ce n’est pas ce qu’enseignent la jurisprudence et le sens commun, non plus que l’économie de la Loi spéciale et le contexte particulier de relations de travail dans lequel œuvre les parties à la convention collective ». Autrement dit, la ministre entrave le cours de la justice et des négociations et ne reconnaît pas les droits des citoyens en l'occurence. C'est mauvais pour le Canada à long terme.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les remarques de la députée relativement au dossier dont nous sommes saisis ce soir. Il y a un point qu'elle a évité de mentionner, à savoir les conséquences très lourdes de cette grève sur l'économie. On dit qu'elle entraîne des pertes hebdomadaires d'environ un demi-milliard de dollars, mais ce qui est encore plus important ce sont les répercussions au niveau local, dans nos circonscriptions. Des gens de ma région m'ont dit que si leur entreprise ne recevait pas les matières premières dont elle a besoin d'ici quelques jours, celle-ci serait en danger, ainsi que les emplois des personnes qui y travaillent.
La députée ne se préoccupe-t-elle pas du fait que, si la grève se poursuit, des centaines d'autres personnes, en fait probablement des dizaines de milliers, vont se retrouver sans emploi?
Monsieur le Président, le député s'est peut-être assoupi durant mon discours, parce que j'ai dit clairement que l'économie était une réalité importante. J'ai aussi dit que le gouvernement avait la responsabilité de faire en sorte que l'économie soit forte, mais pas uniquement à court terme. C'est comme si, en tant que médecin, je ne me préoccupais pas de la survie à long terme d'un patient et que je me contentais de lui donner un pansement en lui disant qu'il ne saignait plus, que tout était réglé et qu'il pouvait rentrer à la maison. Ce n'est pas de cette façon que l'on règle les problèmes. Il faut réfléchir aux solutions qu'on va appliquer, sinon l'économie va en souffrir à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue libérale.
Ne voit-elle pas dans cette attitude, qui est celle d'intervenir de cette façon, un parallèle avec le domaine médical dans le cas de l'utilisation abusive des antibiotiques?
On parlait de tuer une mouche avec un bazooka. Ici, on parle d'une intervention à laquelle s'habituent maintenant les grandes compagnies. Elles s'habituent à cette attitude d'interventionnisme de la part de ce gouvernement.
Selon moi, le plus grand péché de ce gouvernement est d'avoir une vision à court terme. Le fait de constamment balancer des antibiotiques à quelqu'un qui a mal aux dents fait en sorte que les antibiotiques ne font plus effet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux citer George Smith qui, ironiquement, est un ancien directeur des relations de travail à Air Canada et à CP Rail qui représentait l'employeur. Il a dit que le gouvernement envenime les relations de travail chez les employeurs sous règlementation fédérale en intervenant constamment. Il a aussi dit qu'on ne peut pas obtenir la paix syndicale en recourant à des mesures législatives et que l'intervention du gouvernement engendre une instabilité à long terme et un climat de méfiance entre les employés et les travailleurs qui nuisent à la productivité et à l'économie à long terme.
Monsieur le Président, une des choses que j'ai pu comprendre à partir des questions posées par les conservateurs tout au long de la soirée, c'est qu'ils n'ont pas l'air de comprendre que dans le cas de chacune des lois de retour au travail présentées par la ministre, y compris la présente loi, avant même que la loi soit déposée, elle a annoncé son jeu longtemps d'avance. Elle a dit aux parties qu'elle allait présenter une loi de retour au travail.
Je suis sûr que les dirigeants de CP Rail ont passé la fin de semaine sur le terrain de golf. Comme ils savaient qu'une loi allait être présentée, ils n'ont pas eu besoin de se concentrer sur des négociations quelconques; alors, ils ont pu faire un 18 ou un 36 trous. C'était une excellente fin de semaine. Et pourquoi pas? Ce sont les gestes que nous avons vu la ministre poser à maintes et maintes reprises. Est-ce que la députée aimerait faire des observations là-dessus?
Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison, c'est ce que nous disons tous. La ministre annonce son jeu avant même que le processus commence, et se demande ensuite pourquoi rien ne ressort des discussions. Elle se demande pourquoi les négociations n'aboutissent pas à une entente. La raison, c'est qu'elle a annoncé son jeu d'avance. Elle dit: « Ce que vous faites n'a pas vraiment d'importance. Je vais arriver comme une superfille et tout arranger pour vous ». Le résultat, c'est qu'elle ne règle rien; elle nuit.
Monsieur le Président, il y a un groupe de travailleurs dont elle n'a pas parlé. J'étais menuisier dans une autre vie, mais je ne l'ai pas entendue parler des travailleurs des secteurs forestier, minier, agricole et de l'automobile. Elle a mentionné un secteur très important de notre économie, mais pas ces immenses secteurs d'employés.
Même si vous avez fait référence aux employés syndiqués, vous n'en avez pas parlé en termes favorables. J'aimerais bien connaître votre position à leur sujet.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et commentaires à la présidence.
La députée de Vancouver-Centre a la parole.
Monsieur le Président, nous parlons pour le moment du CP; je suis désolée de ne pas m'être attardée à tous les travailleurs. En fait, le gouvernement s'en prend aux travailleurs saisonniers dans les collectivités agricoles. Il s'en prend aux travailleurs de la construction, qui ne peuvent travailler que durant certaines périodes de l'année. Qu'est-ce que je pense de ces travailleurs? Je pense qu'ils sont désavantagés par le gouvernement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière.
Je suis heureuse d'avoir la possibilité d'intervenir en faveur du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires. La population canadienne a confié un mandat solide au gouvernement conservateur afin qu'il protège notre économie et qu'il crée des emplois, et c'est ce que nous sommes en train de faire.
Statistique Canada a confirmé qu'en avril, l'emploi...
[Français]
Monsieur le Président, vous avez dit précédemment qu'il fallait avoir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole.
En fait, nous en sommes au quatrième tour. Après la fin des trois premiers tours, les députés ont la possibilité de partager leur temps de parole avec un autre député.
[Traduction]
Monsieur le Président, les chiffres de Statistique Canada confirment qu'en avril dernier, il s'est créé 58 000 emplois au pays, dont la plupart sont à temps plein. Pour un deuxième mois consécutif, le nombre d'emplois s'est accru considérablement au pays. Qui plus est, le taux de confiance des chefs d'entreprise canadiens, un des principaux indicateurs de la croissance économique future de création d'emplois, a augmenté au cours du premier trimestre de 2012. Selon le Conference Board du Canada, les chefs d'entreprise ont fait preuve d'un optimisme accru quant au rendement futur de leurs activités et de l'économie canadienne.
Ajoutons à ces statistiques remarquables les mesures d'appui à notre économie prévues dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable qui a été présentée récemment par le ministre des Finances. Grâce aux efforts déployés par le gouvernement, le Canada jouit d'une prospérité économique qui fait l'envie de nombreux pays du monde occidental. En cette période d'incertitude financière mondiale, alors que la demande stagnante à l'échelle internationale nuit à la croissance de l'emploi, pourquoi permettrions-nous qu'une situation à l'intérieur de nos frontières vienne nuire à nos perspectives économiques? Pourquoi ferions-nous exprès pour anéantir le bon travail qui a protégé notre économie jusqu'ici?
Le Chemin de fer Canadien Pacifique est l'un des éléments symboliques du vaste réseau de transport canadien. Fondé en 1881, le chemin de fer lui-même est un véritable chef-d'oeuvre du génie. C'est l'une des raisons pour lesquelles notre pays existe, car il unit le Canada d'un océan à l'autre.
Au XXIe siècle, le CP demeure un acteur essentiel de l'économie canadienne. Chaque année, le CP transporte à l'intérieur du Canada l'équivalent d'environ 50 milliards de dollars en fret. Selon Transports Canada, le CP charroie annuellement près de 11,1 milliards de dollars de céréales, 5 milliards de dollars de potasse et 5,25 milliards de dollars de charbon.
J'aimerais expliquer à la Chambre comment l'arrêt de travail au CP nuit aux entreprises canadiennes. En octobre 2009, le rapport publié par l'École de gestion Rotman de l'Université de Toronto a estimé que quatre secteurs clés du transport canadien en vrac, la culture des oléagineux et des céréales, l'extraction du charbon, la fabrication de produits du bois, les pâtes et papiers et la fabrication d'articles en papier fournissaient une contribution de plus de 81 milliards de dollars au PIB du Canada et donnaient du travail à près de 1 million de Canadiens.
Je trouve stupéfiant d'envisager les pertes que ces quatre secteurs de notre économie enregistreront en raison de l'interruption des services de transport du CP. Pour ces secteurs clés de notre économie, ces services sont très essentiels.
Ce n'est pas une métaphore que de décrire les 22 000 kilomètres du réseau ferroviaire du CP comme le cordon ombilical de l'économie de notre nation. De plus, sa capacité de favoriser les échanges commerciaux entre le Canada et ses partenaires internationaux est énorme. Ce réseau ferroviaire dessert six provinces et 13 États. Il se prolonge jusque dans les centres industriels américains suivants: Chicago, Newark, Philadelphie, Washington, New York et Buffalo. Des ententes avec d'autres transporteurs permettent au CP d'atteindre des marchés canadiens à l'est de Montréal et d'autres marchés dans l'ensemble des États-Unis et au Mexique. Parce qu'il déplace du fret en provenance et à destination des ports de la côte Ouest du Canada, le CP représente également un lien vital vers les marchés asiatiques, par l'intermédiaire de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique.
Cet arrêt de travail nous empêche de maintenir l'acheminement des produits vers le Canada ou hors du Canada et nuit à la réputation de notre pays en tant qu'endroit fiable où faire des affaires. Cette situation est un revers, et nous pourrions mettre des années à récupérer nos clients et nos investissements. La Chambre est-elle disposée à rester impassible et à permettre que cet arrêt de travail au CP continue de porter atteinte à un grand nombre d'entreprises canadiennes? Chaque jour où une entreprise n'est pas en mesure d'exercer ses activités risque de l'affaiblir davantage, surtout si ses recettes sont déjà en baisse.
Un arrêt de travail qui touche les services ferroviaires nuit au climat des affaires. Les entreprises n'aiment pas l'incertitude. Lorsque les entreprises n'ont pas confiance en l'avenir, elles peuvent remettre à plus tard leurs plans d'expansion ou changer tout simplement de fournisseur de services d'expédition. Elles peuvent même mettre à pied certains de leurs employés. Puisque nous tentons en ce moment de créer des emplois et de maintenir la reprise économique, pouvons-nous réellement nous exposer à ce risque? Voulons-nous que l'arrêt de travail au Canadien Pacifique compromette la reprise économique et mette en péril le travail que nous avons accompli et nos réalisations à ce jour?
La réponse doit être un non catégorique. Il faut agir dès maintenant. La mesure législative mettra fin à l'arrêt de travail au Canadien Pacifique et offrira aux parties un processus d'arbitrage fondé sur les intérêts afin de les aider à régler leurs différends. Si les parties ne sont pas parvenues à conclure une convention collective, ce n'est pas parce qu'elles n'ont pas fait d'efforts. Le gouvernement du Canada a fait tout ce qu'il a pu pendant le processus de négociation pour inciter les parties à conclure une entente. Cependant, même si elles ont reçu l'aide du Service fédéral de médiation et de conciliation, les parties n'ont pas été en mesure de régler leurs différends.
Je saisis l'occasion pour féliciter la ministre du Travail ainsi que les médiateurs et les conciliateurs du Programme du travail de leurs efforts visant à aider les parties aux termes du Code canadien du travail.
Les Canadiens peuvent être fiers que 94 p. 100 des négociations collectives au pays se règlent sans le moindre arrêt de travail lorsque les médiateurs et les conciliateurs professionnels du Programme du travail y prennent part. Ce serait certainement l'option à privilégier pour résoudre les différends dont il est aujourd'hui question. Malheureusement, ce n'est pas celle qui a été retenue dans le conflit qui oppose le CP à son personnel roulant et à ses contrôleurs de la circulation ferroviaire.
Je précise une fois de plus qu'en toute autre circonstance, nous n'interviendrions pas dans un différend de cet ordre. La ministre du Travail préconise toujours la collaboration entre les parties en vue de trouver des solutions à la satisfaction de chacune. Malheureusement, il semble que les parties dont il est ici question ne sont pas prêtes à concerter leurs efforts pour ainsi régler leur conflit.
Notre gouvernement reconnaît pleinement que la libre négociation collective est le fondement de relations de travail fructueuses. C'est clairement précisé dans le préambule du Code canadien du travail. Ce code donne aux parties le droit d'aller en grève et le droit de mettre les employés en lockout. On intervient seulement dans les situations qui nuisent à l'intérêt public. Cela se produit notamment quand un arrêt de travail a des incidences sur l'économie nationale, comme c'est le cas ici.
Revenons sur les chiffres importants. Le CP est responsable du transport de 74 p. 100 des conteneurs de potasse, de 57 p. 100 des conteneurs de blé, de 53 p. 100 des conteneurs de charbon et de 39 p. 100 de conteneurs divers au Canada.
J'aimerais que la Chambre réfléchisse à quelques questions. Premièrement, pouvons-nous nous permettre de prolonger les difficultés qu'éprouvent les entreprises canadiennes et notre économie? Deuxièmement, pouvons-nous décevoir les habitants du Canada qui comptent sur nous pour agir? Troisièmement, pouvons-nous délibérément compromettre la position enviable que nous occupons en tant qu'un des rares pays du monde occidental à avoir résisté au ralentissement économique mondial?
À mon sens, les réponses à ces questions sont évidentes et c'est pourquoi nous devons passer immédiatement à l'action. J'encourage les députés à prendre, comme moi, la décision qui s'impose. Appuyons sans réserve le projet de loi C-39 afin de protéger notre économie.
Monsieur le Président, j'apprécie grandement les remarques qui ont été faites. Cependant, nous constatons encore et encore que le gouvernement conservateur ne semble pas comprendre que les travailleurs syndiqués sont nos voisins, nos frères, nos soeurs et nos pères, et qu'ils jouent un rôle important dans notre société. Ils sont également nos fournisseurs de services.
Pour ce qui est du CP, je me demande si la députée se rend compte que le gouvernement enlève leurs droits aux travailleurs. C'est là le problème. Le droit à la convention collective doit concilier les besoins des employeurs et des employés. Cependant, en faisant adopter une loi de retour au travail, le gouvernement se range du côté de l'employeur, un employeur qui semble avoir oublié que les travailleurs du CP cotisent depuis 108 ans au régime de pension, régime qu'ils sont sur le point de perdre.
Je me demande si la députée pourrait tenir compte de ce point dans ses délibérations et se rendre compte qu'il faut protéger les pensions et les salaires des travailleurs, ainsi que leur bien-être compte tenu de leurs heures de travail.
Monsieur le Président, le gouvernement agit maintenant parce que c'est dans l'intérêt du public canadien.
Dans ma circonscription, Simcoe—Grey, nous avons la plus grande usine Honda du pays. Les dirigeants de l'usine devront commencer à demander à leurs employés de ne pas venir travailler parce que les produits de l'usine ne peuvent pas être transportés.
Je dirais à la députée d'en face que nous avons permis aux deux parties de se réunir. En fait, le 22 mai, la ministre a offert aux parties 120 jours supplémentaires pour parvenir à une entente, et elles ont rejeté l'offre.
Soyons donc très clairs. Les parties ne veulent pas se réunir. Elles sont campées dans leur position. Nous devons agir maintenant pour protéger l'économie canadienne. C'est pourquoi nous avons présenté cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai une simple question à poser à ma collègue d'en face.
On n'arrête pas de justifier cette intervention et parlant de l'économie. Suivant cette logique, la députée peut-elle expliquer aux Canadiens qui regardent le débat ce soir dans quelles circonstances le gouvernement n'interviendrait pas?
Il y a régulièrement des interruptions de travail. Naturellement, elles ont des répercussions sur la clientèle, les stocks et les livraisons. Le gouvernement est déjà intervenu à répétition quatre ou cinq fois en une seule année: à Air Canada, à Postes Canada et au CP.
La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre dans quelles circonstances le gouvernement n'interviendrait pas dans la négociation collective?
Monsieur le Président, dans 94 p. 100 des cas, les conflits se règlent avant qu'il y ait un arrêt de travail. Dans le cas présent, le conflit a d'énormes répercussions sur l'économie nationale, et coûte plus de 540 millions de dollars par semaine. Si cet arrêt de travail se poursuit, il représente des pertes croissantes pour l'économie canadienne, car il touche non seulement les chemins de fer, mais aussi les secteurs forestier, automobile, charbonnier et céréalier. On entend les plaintes des agriculteurs.
Soyons honnêtes. Il s'agit en fait d'agir dans l'intérêt du public canadien. C'est ce que nous faisons. C'est pour cela que nous avons présenté ce projet de loi. C'est pour cela que nous agissons maintenant.
Monsieur le Président, si c'était la première loi de retour au travail qu'on avait présentée à la Chambre, j'aurais peut-être un autre point de vue. Nous savons que le CP est un important fournisseur de services. Nous savons qu'il faut que les chemins de fer fonctionnent pour transporter les marchandises.
Comme vient de le dire mon collègue d'Ottawa-Sud, on voit se multiplier les interventions qui sapent le droit à la négociation collective au Canada.
Si la secrétaire parlementaire et son gouvernement estiment qu'Air Canada est un service essentiel, que Postes Canada est un service essentiel et que les cheminots du CP et le syndicat des Teamsters offrent un service essentiel, pourquoi ne les déclarent-ils pas services essentiels?
Monsieur le Président, j'ai expliqué à la Chambre hier et encore aujourd'hui que la ministre du Travail avait écouté, et pas seulement les syndicats et leurs grands patrons, mais bien la population canadienne.
Ce qui inquiète le plus les Canadiens, c'est la fragilité de notre économie et la peur de ne plus avoir d'emploi. Voilà pourquoi nous allons de l'avant avec ce projet de loi de retour au travail pour faire repartir les chemins de fer, pour garantir la protection des emplois et pour assurer la croissance de l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, un gouvernement responsable doit faire preuve de leadership et agir dans l'intérêt du plus grand nombre. Cela signifie qu'il doit prendre, à l'occasion, des décisions difficiles et les mesures qui s'imposent pour régler une situation particulière. C'est ce que nous faisons ce soir.
Nous faisons en sorte de dénouer l'impasse dans les conflits de travail qui opposent le Chemin de fer Canadien Pacifique et les deux unités de négociations de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, l'une représentant le personnel itinérant et l'autre les contrôleurs de la circulation ferroviaire.
Le gouvernement a déposé le projet de loi C-39 afin d'assurer le maintien et la reprise des services au Canadien Pacifique. Pourquoi? Parce que le Canada ne peut tout simplement pas se permettre de subir les conséquences d'un arrêt de travail prolongé au Canadien Pacifique dans le contexte d'une reprise économique encore fragile.
Laisser un conflit dégénérer serait asséner un dur coup à notre économie, alors qu'elle vient à peine de se relever. Car, s'il est un secteur où les répercussions économiques d'un arrêt de travail sont profondes, c'est bien celui du transport ferroviaire.
Dans un pays dont la superficie s'étend sur près de 10 000 km2, les chemins de fer ont été et demeurent encore de nos jours un moyen de transport privilégié. D'autant plus privilégié quand il s'agit du transport de marchandises. Que ce soit pour les produits agricoles, les produits forestiers, les produits chimiques et métallurgiques ou les produits de consommation courante, une multitude d'industries comptent sur les quelque 22 000 km de voie ferrées qu'emprunte le Canadien Pacifique pour transporter et livrer les matières nécessaires à leur fabrication et pour les acheminer vers les marchés. Une interruption des services au Canadien Pacifique a des conséquences sur d'autres secteurs et les gens qui y travaillent.
Comme l'évoquait un article de la Presse Canadienne paru le 26 janvier 2012, et je cite: « Le transporteur ferroviaire Canadien Pacifique transporte du charbon, de l'engrais, des céréales, des automobiles, des biens de consommation et d'autres produits à travers l'Amérique du Nord. Il est donc fréquemment perçu comme un baromètre de l'état de santé de l'économie. »
Dans un marché mondial très concurrentiel et de plus en plus interdépendant, tous les facteurs de production comptent, tous les délais sont critiques et les emplois sont vulnérables. Sans intervention de notre part pour assurer la continuation des services, un nombre de plus en plus important d'entreprises et de travailleurs seraient touchés.
Il faut aussi considérer que le Canada est l'un des pays au monde les plus tributaires des échanges commerciaux. Nous dépendons du commerce international pour assurer notre prospérité.
Pensez-y. De par sa position géographique, notre pays est un carrefour entre l'Amérique du Nord et les économies en plein essor, comme celles de la Chine, de l'Inde, de la Corée et du Japon.
Or, la circulation rapide, sûre et ininterrompue des marchandises au sein de notre chaîne d'approvisionnement et sur notre réseau de transport est un facteur déterminant de la vitalité et du succès de ce commerce.
La plupart des produits en vrac du Canada et beaucoup de nos produits manufacturiers sont transportés par voie ferroviaire vers leur destination d'exportation. Selon Transports Canada, en 2010, le Canadien Pacifique a transporté à lui seul 74 p. 100 de la potasse, 57 p. 100 du blé, 53 p. 100 du charbon et 39 p. 100 des conteneurs sur le territoire du Canada. De plus, nos rails servent au transport de nombreux produits d'importation.
Par exemple, la grande augmentation du commerce maritime lors des 15 dernières années, surtout celle du trafic par conteneurs, a été considérablement stimulée par les exportations chinoises. Ces conteneurs sont acheminés vers des destinations situées au Canada et aux États-Unis via des portes et des corridors intermodaux efficaces qui sont un facteur déterminant de compétitivité.
La Porte et le Corridor canadien de l'Asie-Pacifique, notamment, offre une infrastructure de transport maritime, ferroviaire, routière et aérienne de classe mondiale.
Ce sont des atouts importants, et nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux ayant trait à cette porte et à ce corridor en vue de renforcer les résultats économiques de notre pays.
Cependant, leur succès reposent sur la collaboration de tous les partenaires, dont le chemin de fer Canadien Pacifique fait partie. Lorsqu'un seul de ces maillons se brise, plus rien ne fonctionne. Un arrêt de travail signifie un arrêt complet des activités au Canadien Pacifique, et donc, le blocage des marchandises qui transitent par la Porte et le Corridor de l'Asie-Pacifique.
Juste pour donner une idée de l'importance du Canadien Pacifique dans notre infrastructure de transport et notre chaîne d'approvisionnement, la valeur du fret transporté par la compagnie est évaluée à environ 50 milliards de dollars. Il est clair qu'un arrêt de travail prolongé au Canadien Pacifique contrecarrerait tous nos efforts en vue de faire de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique une infrastructure de transport fiable, ce qui serait extrêmement néfaste pour notre économie et notre réputation à l'échelle internationale.
Chose certaine, une économie dans laquelle les biens ne circulent pas pourrait rapidement être en péril et les alternatives sont extrêmement limitées. Il n'y a que deux compagnies de transport ferroviaire de marchandises de classe 1 au Canada: le Canadien Pacifique et le Canadien National.
Qu'est-ce qu'un chemin de fer de classe 1? C'est l'un des plus importants services de ferroutage de marchandises, selon la classification fondée sur les revenus d'exploitation. Pour ceux qui, comme moi, ne sont pas familiers avec le vocabulaire ferroviaire, précisons également que le ferroutage, c'est lorsqu'on transporte des marchandises par remorques routières spéciales acheminées sur des wagons plats. Or, le CN a confirmé que sa capacité d'absorber une circulation accrue serait très limitée.
Par exemple, dans le cas des céréales, le CN ne pourrait reprendre qu'au maximum 10 p. 100 des activités du Canadien Pacifique. Et VIA Rail, pensez-vous? VIA Rail, quant à elle, ne peut atténuer les répercussions négatives d'un arrêt de travail au Canadien Pacifique car elle est conçue pour le transport des passagers. De plus, un arrêt de travail a des répercussions négatives sur les activités de VIA Rail, car certains de ses trains circulent sur des voies appartenant au Canadien Pacifique. Aucun train ne peut circuler sur ces voies sans l'autorisation des contrôleurs de la circulation ferroviaire.
Si nous sommes ici à débattre les mérites de ce projet de loi, c'est que la stabilité du transport ferroviaire et l'avenir de notre économie sont en jeu. Les négociations entre le Canadien Pacifique et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, qui ont été amorcées en octobre et novembre 2011, sont dans une impasse en raison de différends majeurs.
Les conventions collectives de l'unité des employés itinérants et de l'unité des contrôleurs de la circulation ferroviaire sont parvenues à échéance le 31 décembre 2011. Le 17 février 2012, le Service fédéral de médiation et de conciliation a reçu un avis de différend de la part du Canadien Pacifique. Peu après, deux conciliateurs ont été nommés pour travailler avec les parties — un pour chaque unité —, afin d'assurer un processus uniforme.
Pour ceux qui ne connaissent pas le Service fédéral de médiation et de conciliation, il a été mis sur pied dans le but d'aider les employeurs et les syndicats assujettis au Code canadien du travail à régler et à prévenir leurs différends. Le Service met donc à la disposition des employeurs et des employés syndiqués des outils qui visent la résolution de conflits par l'entremise de services de conciliateurs et de médiateurs.
Ce sont des tiers dont le mandat est justement d'aider les parties à en arriver à une entente à l'amiable. C'est vrai qu'il aurait été préférable que les parties parviennent à résoudre elles-mêmes leur conflit. Tout a été fait pour les rapprocher. Malheureusement, rien ne laisse présager un dénouement.
Monsieur le Président, l'honorable député de la région de Québec nous a indiqué que c'était une décision difficile à prendre. Or si la décision était si difficile que ça à prendre, elle ne se produirait pas aussi souvent. C'est la troisième fois que le gouvernement arrive avec une loi spéciale. Malgré sa supposée bonne volonté, il indique qu'il est difficile d'en arriver à une entente.
Comment les conservateurs peuvent-ils espérer en arriver à une entente alors qu'ils demandent aux ouvriers et aux ouvrières de renoncer à 40 p. 100 de leur fonds de pension, de renoncer à la possibilité de concilier le travail et la famille et de renoncer à la possibilité de simplement voir leur salaire indexé au taux d'inflation?
Après ça, le gouvernement dit qu'il a essayé d'en arriver à une entente où les employés sacrifiaient tout et où tous les sacrifices étaient d'un seul côté. Le gouvernement dit qu'il va arriver et trancher, mais comme d'habitude, il tranche toujours du côté de ceux qui travaillent, et non pas du côté de celui qui gagne 17 millions de dollars en frais de renonciation à son travail.
Monsieur le Président, nous avons été élus pour prendre des décisions dans l'intérêt de l'ensemble de la population canadienne. Comme je le disais dans mon allocution, le Service fédéral de médiation et de conciliation a été mis sur pied dans le but d'aider les employeurs et les syndicats assujettis au Code canadien du travail à régler et à prévenir leurs différends.
Le service met donc à la disposition des employeurs et des employés syndiqués des outils qui visent la résolution de conflits par l'entremise de services de conciliateurs et de médiateurs. Ce sont des tiers dont le mandat est justement d'aider les parties à en arriver à une entente à l'amiable.
Monsieur le Président, je ne pense pas que le secrétaire parlementaire va gagner un Oscar ce soir. On va se parler des vraies affaires.
Il veut me parler de l'économie. Je veux lui parler de fatigue et de sécurité. Ce n'est pas lui qui me fatigue. Je vais lui parler de fatigue; de la fatigue d'un employé qui doit être disponible 24 heures sur 24, sept jours par semaine et qui, avec deux heures de préavis, peut être appelé à travailler 36 heures consécutives. On est incapables de s'entendre parce que la gang du Canadien Pacifique ne veut rien savoir sur le plan de la gestion de la fatigue.
S'il est si près de ses électeurs, le secrétaire parlementaire serait-il content de leur expliquer qu'on pourrait avoir un problème de sécurité, parce que le Canadien Pacifique n'a pas voulu donner suite à ce que les employés veulent avoir? Il me semble que la gestion de la fatigue, c'est simple. On ne parlera pas des fonds des pensions. On en parlera tantôt. Les employés sont en train de se faire voler. Toutefois, la gestion de la fatigue a un lien direct avec la sécurité de la population.
Mon collègue attend-il qu'il y ait un déraillement? Il veut passer sa loi spéciale. Qu'a-t-il à dire contre la fatigue?
Monsieur le Président, je vais répondre au futur maire de Montréal, parce que je sais qu'il est fatigué d'être ici en cette Chambre.
Notre gouvernement est responsable et nous avons été élus pour prendre des décisions dans l'intérêt de toute la population canadienne.
Nous nous sommes engagés auprès d'eux à favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme de notre pays. C'est ce que les Canadiens attendent de nous. C'est pour cela que nous devons avoir le courage de nos convictions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les propos d'un député sont-ils pertinents lorsqu'il lit un texte qu'il ne comprend pas et qu'il ne répond pas à ma question?
Je ne suis pas certain qu'il y ait lieu d'invoquer le Règlement.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ce genre de question, ce genre d'intervention en cette Chambre, ne mérite aucune réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que je serai probablement la dernière à prendre la parole dans ce débat avant que nous puissions constater la réaction des députés d'en face.
Nous avons entendu ce soir divers propos à répétition. Je pense notamment à des propos de la députée de Simcoe—Grey, qui figurent parmi les meilleurs que j'ai entendus ce soir. Elle a affirmé que le gouvernement a donné l'occasion aux parties de conclure un accord.
Un employeur et ses employés sont en train de négocier une convention collective, et elle essaie de nous dire que le gouvernement leur a donné l'occasion de conclure un accord. Pourtant, à 20 heures du déclenchement possible d'une grève, le gouvernement décide de brandir un projet de loi de retour au travail, projet de loi qui favorise l'employeur.
Le gouvernement semble oublier qui sont les travailleurs syndiqués. Ce sont des personnes en chair et en os. Ce ne sont ni des extraterrestres, ni des microbes, comme le gouvernement voudrait le faire croire à la population. Sa façon de dépeindre les travailleurs est incroyable.
Depuis les dernières élections, nous avons vu le gouvernement abuser sans cesse de ses pouvoirs pour s'attaquer aux travailleurs, aux pensions des travailleurs et aux salaires des travailleurs en faisant adopter à toute vapeur un projet de loi de retour au travail. Rappelons-nous d'Air Canada et de Postes Canada. Aujourd'hui, il veut régler le cas du Canadien Pacifique.
Nous ne pouvons nous empêcher de nous demander qui est le prochain. Le gouvernement s'emploie constamment à favoriser la grande entreprise aux dépens des travailleurs et il cherche à nous entraîner le plus vite possible vers le fond. On dirait Walmart.
Tout ce que ces travailleurs veulent, c'est une entente équitable, mais ils ne pourront pas l'obtenir tant et aussi longtemps que le gouvernement continuera de s'immiscer dans les négociations collectives. Ils veulent conclure une entente équitable afin de pouvoir subvenir aux besoins de leur famille et d'appuyer leurs collectivités. Voilà ce que sont ces vrais travailleurs. Voilà ce que sont ces travailleurs syndiqués. Ce sont nos frères, nos pères, nos voisins et nos fournisseurs de services. Leurs droits reconnus par la Cour suprême du Canada en tant que droits protégés par la Charte sont bafoués.
Le gouvernement ne cesse de parler de l'économie. C'est nous qui savons la direction que l'économie a prise. Le gouvernement n'a pas cru que nous nous dirigions vers une crise économique tant que nous n'avons pas été pris au beau milieu de celle-ci. Maintenant, que fait-il? Il met à pied 19 000 travailleurs fédéraux. Ce sont des emplois fédéraux qui disparaîtront.
Le gouvernement s'attaque au réseau de soutien des travailleurs, en l'occurrence l'assurance-emploi. Nous avons entendu la ministre du Travail mentionner que de moins en moins de gens ont recours à l'assurance-emploi, mais ce qu'elle ne nous dit pas, c'est que c'est parce que les gens ne peuvent pas y avoir accès.
Au lieu d'investir dans la formation et d'assurer l'existence de réseaux de soutien adéquats afin que les gens réussissent à parler à quelqu'un lorsqu'ils téléphonent à l'assurance-emploi, le gouvernement ferme des bureaux qui aident les travailleurs. Il fait des mises à pied. Il s'en prend ensuite aux personnes âgées et à leurs pensions. Pourquoi le gouvernement tient-il autant à niveler par le bas?
Je veux parler des travailleurs du CP de Chapleau, dans ma circonscription, des gens comme Brian Ferguson, Michael MacDonald, Jason McKee et Robin Robitaille. Ils m'ont écrit. J'ai ici toute une pile de lettres que j'espère pouvoir déposer, notamment celle de Diane Tangie Labranche.
Ils disent que l'attaque cible avant tout leur pension et que le gouvernement permet à la partie patronale de s'en prendre à leur pension et à réduire le type de pension auquel ils auront accès à leur retraite. Certaines de ces personnes comptent plus de 30 années d'ancienneté.
Voici ce qu'a écrit Diane Tangie Labranche:
Vous êtes notre députée, alors nous comptons sur votre aide pour conserver le régime de pension auquel nos membres cotisent depuis sa création au Chemin de fer Canadien Pacifique, il y a plus de 108 ans.
Cela fait 108 ans qu'ils cotisent à ce régime de pension. L'employeur a mal géré les investissements, et il y a maintenant un déficit de 1,6 milliard de dollars. Afin que ces travailleurs aient suffisamment d'argent pour vivre lorsqu'ils prendront leur retraite, ils devront payer 107 000 dollars au cours des cinq prochaines années, ou un montant annuel de 21 000 dollars durant cette période. Cela dépend de la durée de leur emploi. La stratégie d'investissement alternative plus conservatrice envisagée par l'entreprise n'aurait coûté que 2 300 dollars par an sur une période de 15 ans, un résultat bien plus souhaitable pour toutes les parties, et qui annulerait les demandes actuelles de concessions relativement à la pension.
Pendant ce temps, le PDG sortant toucherait maintenant une indemnité de départ de 18 millions de dollars. Peut-on imaginer une telle chose?
On attaque les travailleurs au lieu de protéger leurs pensions et leurs salaires.
Voici ce qu'ils nous disent également:
Bon nombre des employés qui seraient touchés par les demandes faites par notre employeur au sujet de la pension risquent de voir la pension pour laquelle ils ont travaillé de nombreuses années être considérablement réduite; certains travaillent au CP depuis plus de 30 ans. En tant que membre du personnel roulant, je travaille de longues heures, souvent plus de 60 heures par semaine, loin de chez moi, dans cet environnement très réglementé.
Je ne sais pas ce qu'il en est des autres députés, mais j'ai vu ces travailleurs du secteur ferroviaire, et je peux vous dire qu'ils travaillent de longues heures et qu'en plus, leur travail est très difficile.
Ils disent aussi:
La nature de mon emploi nécessite que je puisse me présenter au travail sur préavis de deux heures. C'est très exigeant sur le plan personnel et familial. Les prestations de retraite négociées existantes sont l'une des principales raisons pour lesquelles je suis resté un employé dévoué du CP.
Les députés devraient également savoir qu'au cours de leurs négociations, ces employés s'étaient assurés qu'ils recevraient de bonnes prestations de retraite. Ils avaient décidé de cotiser davantage à leur régime de retraite.
Brian Ferguson écrit ce qui suit:
La société souhaite que nous acceptions que nos régimes de retraite soient rabaissés au niveau de ceux du CN. Les deux régimes sont structurés d'une manière complètement différente.
Ils ont versé des cotisations plus élevées et, à titre de concession, ils ont accepté de travailler plus longtemps afin de préserver une convention collective satisfaisante, laquelle est sur le point de disparaître.
Je suis sur le point de conclure et j'aimerais que les députés consentissent au dépôt de toutes ces lettres que j'ai reçues, parce qu'elles montrent que ces travailleurs syndiqués sont de vraies personnes. Les lettres montrent également au gouvernement les questions qui les préoccupent et toutes les choses qu'ils ont travaillé si dur pour obtenir.
Les gens de Chapleau, de White River et de partout au Canada qui travaillent pour le CP le font parce qu'ils doivent subvenir aux besoins de leur famille, et non parce qu'ils sont syndiqués.
J'espère que nous allons tous voter contre cette mesure législative.
[Français]
Comme il est 22 h 48, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 231)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 161
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et, avec le consentement unanime, la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Mme Denise Savoie.)
[Traduction]
J'aimerais commencer la séance du comité plénier sur le projet de loi C-39 en faisant une courte déclaration sur la façon de procéder.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt ce soir, au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier. À l'expiration de cette période, toute délibération du comité plénier sera interrompue, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. Il ne pourra y avoir alors de vote différé.
[Traduction]
Durant l'étude du projet de loi en comité plénier, les règles du débat sont les suivantes. Les députés ne peuvent pas prendre la parole plus de 20 minutes à la fois et n'ont pas le droit de partager leur temps de parole. Même s'il n'y a pas de période officielle de questions et d'observations, les députés peuvent utiliser leur temps de parole pour faire valoir leur point de vue ou pour poser des questions. Les réponses seront comptabilisées dans leur temps de parole.
Enfin, les députés peuvent prendre la parole plus d'une fois et ils n'ont pas besoin d'être à leur place pour se voir accorder le droit de parole.
[Français]
Le comité va maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée à plus tard. Je vais maintenant proposer pour débat l'article 2.
[Traduction]
La ministre du Travail a la parole.
(Article 2)
Madame la présidente, dans un monde idéal, les parties régleraient leur différend rapidement et à l'amiable. Elles travailleraient fort pour comprendre le point de vue de l'autre. En outre, elles comprendraient que leur désaccord peut avoir des conséquences très importantes pour des personnes qui n'y sont pas directement liées. Fortes de ce savoir et de cette compréhension, elles en arriveraient à un compromis dans l'intérêt commun de toutes les personnes concernées.
Malheureusement, notre monde est loin d'être idéal. Malgré des mois de négociations entre les parties, nous sommes en plein arrêt de travail au CP. Les échos de cette grève résonnent bien au-delà des confins de l'industrie ferroviaire.
Étant donné l'incidence de cette grève sur notre économie, le gouvernement passe aujourd'hui à l'action dans l'intérêt du pays. Toutefois, les mesures que nous avons prises ont suscité une série d'objections prévisibles. On nous a accusés d'abuser de notre pouvoir et de miner le droit à la négociation collective. On nous a dit que nous allions trop vite. Enfin, certains ont laissé entendre que le problème n'était pas suffisamment grave pour justifier une loi forçant le retour au travail. Aucune de ces objections ne tient la route.
Depuis 1950, le gouvernement du Canada est intervenu invariablement en faisant adopter des lois forçant le retour au travail dans l'industrie ferroviaire. Nous suivons aujourd'hui les traces laissées depuis longtemps par de nombreux gouvernements, qui étaient aussi préoccupés que nous par les répercussions d'une interruption totale ou partielle du fonctionnement de notre industrie ferroviaire.
Les députés de l'opposition m'ont souvent demandé si je crois que le gouvernement mine le processus de négociation collective. Très honnêtement, il est évident que la réponse est non. Je tiens à dire de façon parfaitement claire que le gouvernement demeure fermement convaincu qu'il vaut bien mieux résoudre les différends par la négociation collective que par l'adoption d'une mesure législative d'urgence. Il est important de noter que la mesure législative n'empêche aucunement les parties de modifier toute disposition des conventions collectives, qu'il s'agisse d'une nouvelle convention ou d'une version modifiée de la convention.
Les conventions collectives des contrôleurs de la circulation ferroviaire et du personnel itinérant sont échues depuis presque cinq mois. Comme tous ceux concernés, le gouvernement espérait que le Canadien Pacifique et les deux unités de négociation concluent des ententes et règlent leurs différends, mais ce n'est pas ce qui s'est produit.
Le 17 février, j'ai reçu des avis de différend pour les deux unités de négociation du Canadien Pacifique. Par la suite, le 2 mars, les responsables du Programme du travail ont nommé les deux mêmes conciliateurs fédéraux pour les deux unités afin d'assurer l'uniformité du processus. Autrement dit, le gouvernement est loin d'avoir miné le processus de négociation collective, puisqu'il a pris des mesures prévues dans le Code canadien du travail pour aider les parties à résoudre leurs différends. Malgré ces efforts, les parties demeurent dans une impasse. Par conséquent, le processus de conciliation a été interrompu le 1er mars.
J'ai rencontré les parties à deux reprises en mai afin de leur proposer un processus de médiation prolongée pour les aider à s'entendre ou, à tout le moins, à faire des progrès sur les dernières questions faisant l'objet de négociations. Il était question de points importants à la table de négociation, comme le fonds de pension, les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail. Malheureusement, l'offre a été refusée, et la grève a commencé le 23 mai.
Malheureusement, les parties n'ont pas réussi à s'entendre et elles causent par le fait même de graves problèmes économiques au pays, en provoquant des arrêts de travail. Comme gouvernement, nous avons pris les mesures qui s'imposaient dans l'intérêt des Canadiens et de l'économie.
Le gouvernement du Canada respecte le droit des syndicats à la grève et celui des employeurs au lockout, conformément au Code canadien du travail. Nous préférerions assurément ne pas intervenir dans les affaires du Canadien Pacifique, mais nous ne resterons pas les bras croisés pendant qu'un arrêt de travail paralyse de vastes secteurs de notre économie.
Pour répondre à la question de l'opposition qui trouve que nous présentons ce projet de loi trop rapidement, je ne suis pas d'accord. Je reconnais les efforts que les parties ont déployés pour tenter de régler leurs divers conflits, mais le gouvernement est confronté à une situation qui requiert une intervention immédiate et déterminante.
Les parties ont eu amplement le temps d'en arriver à une entente et elles ont reçu l'aide de médiateurs. Pour l'heure, nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'elles s'entendent rapidement. Il n'est plus possible d'attendre; l'économie du Canada est en jeu.
Le chef de l'opposition a dit aujourd'hui qu'à son avis, ce n'était même pas une question de mesures prises trop rapidement. Il préférerait ne rien faire du tout, mais encourager les parties à poursuivre leurs négociations, même pendant un arrêt de travail, alors qu'il n'y a plus de discussions.
Pourquoi? J'imagine que c'est parce qu'il ne comprend pas que cet arrêt de travail ne menace pas uniquement le monde de l'industrie ferroviaire. J'espère qu'il ne croit pas qu'en cette ère de la mondialisation, où un simple gazouillis suffit à faire réagir les marchés, le transport ferroviaire des marchandises est devenu un vestige d'une autre époque. Pour notre part, c'est une idée à laquelle nous ne souscrivons en aucune façon.
Le Canadien Pacifique exploite un vaste réseau de 22 000 kilomètres qui couvre 13 États américains et six provinces canadiennes. Le transport ferroviaire est le moyen que privilégient bon nombre d'agriculteurs et de sociétés minières pour acheminer leurs produits à destination, et le Canadien Pacifique est la compagnie sur laquelle ils comptent le plus souvent. Selon Transports Canada, en 2010, le Canadien Pacifique a assuré le transport de 74 p. 100 de la potasse, de 57 p. 100 du blé et de 53 p. 100 du charbon expédiés au pays. En tout, la valeur des marchandises transportées chaque année au Canada par le CP s'élève à près de 50 milliards de dollars.
Un rapport publié en 2009 par l'École de gestion Rotman de l'Université de Toronto révélait le rôle important que jouent les quatre grandes industries du transport de marchandises en vrac qui utilisent le transport ferroviaire. Ensemble, la culture d'oléagineux et de céréales, l'extraction du charbon, la fabrication de produits du bois, les pâtes et papiers et la fabrication d'autres produits contribuent au PIB du Canada à hauteur de plus de 81 milliards de dollars. De plus, ces industries assurent un emploi à plus d'un million de Canadiens. Autrement dit, le transport ferroviaire des marchandises demeure un élément indispensable de notre économie.
Ce n'est pas important uniquement pour les quelque 15 000 personnes qui travaillent pour le Canadien Pacifique. C'est également et manifestement d'une importance capitale pour les agriculteurs, les mineurs et les travailleurs forestiers qui doivent pouvoir compter sur les chemins de fer pour transporter leurs produits sur tout le continent et au-delà, et pour tous ceux qui ont un emploi lié directement ou indirectement à l'industrie ferroviaire.
Si cet arrêt de travail se prolonge, il y aura d'autres pertes d'emplois. Cet arrêt de travail, qui stoppe tout transport ferroviaire, a des répercussions à grande échelle. En plus de toucher les agriculteurs, les mineurs et les travailleurs forestiers, il touche les travailleurs de l'automobile. Les pièces d'automobile arrivent au troisième rang des produits importés en conteneurs arrivant par le port Metro Vancouver. Cet arrêt de travail, cette grève, empêche la livraison de ces pièces aux constructeurs en Ontario. Sans ces pièces, les lignes de montage ralentiront ou stopperont, ce qui se traduira par une perte de production et des mises à pied.
N'oubliez pas que, en raison des partenariats avec d'autres modes de transport, comme le transport maritime et le camionnage, l'inactivité sur les voies ferrés pourrait se répercuter bien au-delà de nos eaux et de nos frontières. Le CP est indispensable pour acheminer des marchandises depuis et vers les ports de la côte Ouest canadienne, qui constituent une partie importante de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Cet arrêt de travail nous empêche de continuer à écouler des produits. Il mine la réputation du Canada comme endroit sûr où faire des affaires. Il nous fera reculer et il pourrait falloir des années pour récupérer les entreprises et les investissements perdus.
Nous avons deux services ferroviaires de catégorie 1 au pays. Il est vrai que le Canadien National peut transporter des marchandises. Le CN estime qu'il pourrait combler presque 10 p. 100 du transport de grains du CP, mais probablement moins dans le cas d'autres secteurs d'activités. Il n'en demeure pas moins qu'environ 20 p. 100 de la clientèle du CP n'a tout simplement pas d'accès direct au réseau ferroviaire du CN.
Nous ne pouvons compter sur le CN pour combler le vide créé par l'arrêt de travail au CP, et Via Rail n'est d'aucune utilité, car il transporte des passagers, et non des marchandises. Surtout, nous ne pouvons compter sur une conclusion rapide des négociations qui ont traîné sans succès, pour finalement avorter le week-end dernier. Nous devons agir.
Premièrement, selon les annales parlementaires des 60 dernières années, le gouvernement a déjà présenté des mesures législatives de retour au travail dans des cas d'arrêt de travail dans le secteur ferroviaire.
Deuxièmement, le projet de loi ne contourne pas le processus de négociation collective, surtout si l'on tient compte de tout ce que nous avons fait pour aider les parties à en arriver à une solution.
Troisièmement, nous n'agissons pas trop rapidement. Les enjeux sont beaucoup trop élevés pour attendre que les parties changent d'idée.
Enfin, le secteur ferroviaire n'est pas un secteur autonome que nous pouvons laisser à lui-même. Il fait partie intégrante de l'économie, il est lié à d'autres moyens de transport, et les producteurs qui dépendent du réseau ferroviaire pour livrer leurs biens exigent qu'on les respecte. L'arrêt de travail au CP a de graves répercussions et le gouvernement n'est pas disposé à laisser cette situation s'éterniser.
Dans tout conflit de travail, il vaut toujours mieux que les parties parviennent à régler leurs différends. Or, dans le conflit de travail au Canadien Pacifique, les parties essaient depuis quelque temps déjà, sans succès, et rien ne laisse présager qu'elles y parviendront dans les prochains jours.
Nous vivons une période d'incertitude économique mondiale et les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat clair de protéger l'intérêt national. En examinant de plus près les conséquences d'une grève au Canadien Pacifique, on constate que plusieurs milliards de dollars et plus d'un million d'emplois sont en jeu. Par conséquent, le gouvernement prend des mesures, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Nous demandons aux députés d'appuyer l'adoption du projet de loi C-39, lequel mettra fin à l'arrêt de travail et met en place un processus d'arbitrage obligatoire axé sur les intérêts, afin d'aider les parties à régler le conflit sans recourir à la grève.
Ce n'est pas la solution idéale, mais j'encourage néanmoins les députés à mettre de côté leurs divergences, dans l'intérêt de tous les Canadiens, et à faire cause commune avec nous, afin que nous puissions adopter rapidement ce projet de loi.
Madame la présidente, j'aimerais d'abord mentionner, en cette heure tardive, que c'est la 25e fois qu'un débat sur un projet de loi dans cette Chambre est étouffé et que le bâillon est imposé. C'est un affront à tous les parlementaires, et le gouvernement devrait avoir honte d'essayer encore une fois de clore le débat sur une question fort importante dont la Chambre des communes du Parlement du Canada est saisie.
J'ai entendu plus tôt, à l'étape de la deuxième lecture, qui a été expédiée à la hâte, si je puis dire, la ministre affirmer que le gouvernement ne veut intervenir que lorsque l'intérêt public est menacé. Voyons un peu en quoi consiste vraiment l'intérêt public et ce que le gouvernement conservateur soutient réellement.
Le Canadien Pacifique est une société privée rentable. En 2011, ses profits nets se sont chiffrés à 570 millions de dollars. En fait, les quatre dernières dividendes aux actionnaires ont été les plus élevées des 30 dernières années. Ce qui est réellement intéressant, toutefois, c'est que le conseil d'administration de la société intervient maintenant par un remaniement résultant de placements dans des fonds spéculatifs américains. Je parie que ce remaniement n'a qu'un seul objectif: augmenter les profits des actionnaires en obtenant la valeur maximale possible. Comme cela se produit souvent quand on cherche ainsi à faire un coup d'argent, quelqu'un d'autre doit payer, et il n'est guère étonnant d'apprendre que dans ce cas-ci, comme dans bien d'autres, ceux qui écopent, ce sont les employés du Canadien Pacifique.
Malheureusement, il n'est pas surprenant non plus que l'employeur se rue également sur les pensions durement acquises de ces employés. Je donnerai de cela deux ou trois exemples. C'est ce que certaines des exigences du Canadien Pacifique signifieront pour les salariés de l'entreprise.
Un employé de 50 ans, qui compte 30 années de service au CP, perdra 9 000 $ par année. Un mécanicien de locomotive de 50 ans, qui compte 30 ans d'ancienneté, qui vit et travaille en Colombie-Britannique et qui doit travailler pendant encore cinq ans avant de pouvoir prendre sa retraite, verra sa pension être réduite de 9 000 $ par année si le CP arrive à ses fins. Ce travailleur a consacré toute sa vie d'adulte à sa carrière. À l'aube de la retraite, il ne dispose d'aucune solution de rechange au revenu ouvrant droit à pension que le CP souhaite lui retirer. Les cotisations de ce travailleur sont plus élevées que dans le cas de n'importe quelle autre société ferroviaire. Il mérite entièrement ses prestations de retraite, mais, par son action, le gouvernement appuiera l'employeur dans ses efforts pour arracher une concession importante aux Canadiens qui travaillent pour le CP.
Voici un autre exemple. Un employé de 40 ans, qui compte 20 ans de service au CP, pourrait perdre 27 000 $ par année. Un employé de 30 ans, qui a dix ans d'ancienneté au CP, pourrait perdre plus de 30 000 $ par année.
Les députés peuvent commencer à se faire une idée des répercussions véritables des mesures que l'employeur tente d'imposer à ses employés pour leur enlever une partie de la pension qu'ils ont gagnée à la sueur de leur front.
Hélas, le CP n'est pas le seul à s'empresser de priver les Canadiens de leurs pensions durement gagnées. Le gouvernement conservateur, qui montre la voie à suivre en détruisant les programmes de sécurité du revenu des Canadiens, est un puissant allié. Quel paradoxe que le Parlement ait discuté, pas plus tard qu'aujourd'hui, du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, à l'étape de la troisième lecture. Voilà un autre...
Des voix: Bravo!
Mme Libby Davies: Les députés applaudissent, mais voilà un autre exemple de régime de pension privé qui n'aide pratiquement personne sauf les grandes institutions financières.
En quoi sert-on l'intérêt public? L'intérêt public réside-t-il dans les conseils d'administration et les marges de profit des sociétés rentables comme le CP? Ne consiste-t-il pas plutôt à donner des chances égales aux parties prenantes et à permettre aux négociations collectives de produire les résultats escomptés?
L'intérêt public consiste aussi à veiller à la sécurité des chemins de fer. Il est ahurissant que le gouvernement conservateur prétende veiller à la sécurité des gens et qu'il cherche constamment à diviser la société canadienne en deux catégories simplistes, les criminels et les victimes. Pourtant, lorsqu'il est question de la sécurité des travailleurs, il est prêt à imposer une mesure législative de retour au travail pour défendre les intérêts des entreprises en faisant fi des problèmes fondamentaux des employés du CP en matière de sécurité.
Permettez-moi de vous renvoyer au programme de gestion de la fatigue du gouvernement lui-même, dans le document Exigences et guide d'évaluation, version de mars 2011. Je vous cite ce qui est écrit:
Transports Canada reconnaît que la fatigue est l’un des enjeux de sécurité les plus préoccupants auxquels l’industrie ferroviaire est aujourd’hui confrontée. Nul ne doute des effets négatifs de la fatigue sur la performance humaine et la sécurité. Il existe des solutions à la fatigue, certes, mais il n’existe pas de panacée capable de résoudre facilement tous les problèmes reliés à la fatigue. Une mesure unique ne suffit pas, pas plus qu’il ne suffit d’inscrire dans la loi un maximum d’heures de travail.
La sécurité et la fatigue constituent une question sérieuse pour les cheminots qui sont en grève, et je vous dirais que la maintenance du système ferroviaire et le renforcement de sa sécurité intéressent un large public. Les employés du Chemin de fer Canadien Pacifique doivent assumer la responsabilité énorme de voir au transport en toute sécurité des marchandises et des passagers dans un vaste réseau de lignes ferroviaires au pays.
La ministre connaît-elle seulement la nature des problèmes? Nous savons pour l'avoir appris des travailleurs eux-mêmes que les employés affectés au transport des marchandises sont rappelés au travail par téléphone à 2 heures d'avis. Ils doivent être disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Il n'y a pas de jours de congé réguliers. Il arrive souvent que, jusqu'au moment où ils sont rappelés, les employés ne connaissent ni leur prochaine destination, ni le moment où ils reviendront chez eux. Ils peuvent être loin de chez eux jusqu'à 36 heures d'affilée.
La proposition syndicale prévoit que, deux fois par mois, les employés puissent dormir chez eux deux nuits de suite. C'est ce que propose le syndicat et c'est certainement conforme aux lignes directrices contenues dans le rapport du gouvernement lui-même.
Il est tout à fait légitime que ces travailleurs soulèvent cette question. Pourtant, le gouvernement la balaie du revers de sa main de fer, de même que d'autres questions. Lorsqu'on voit un gouvernement foncer tête baissée, à vive allure, pour adopter un projet de loi de retour au travail non pas une fois, ni deux fois, mais bien trois fois, nous devons conclure qu'il n'a aucun respect pour les négociations collectives et le rôle important que jouent les syndicats dans notre société. Si, à chaque occasion, les conservateurs préfèrent légiférer plutôt que de favoriser la bonne façon de procéder et s'acharnent sur les syndicats comme leurs députés le font avec le projet de loi C-377, nous devons conclure que, contrairement à ce qu'affirme la ministre, le gouvernement ne défend pas l'intérêt public. En fait, il méprise tout...
Je vais devoir interrompre la députée un instant.
Il y a trop de bruit dans la Chambre. Je demande aux députés un peu d'ordre et de respect pendant que la députée termine son intervention.
Madame la Présidente, je souligne qu'il y a beaucoup trop de bruit d'un côté de la Chambre. Ces députés manquent de respect même pour les débats dans cette Chambre. En fait, ils méprisent tout ce qui relève du domaine public.
Je suis fière d'être ici ce soir, quelle que soit l'heure, quelles que soient les circonstances de ce débat pour lequel on nous impose le bâillon, quels que soient les votes, pour élever ma voix avec celles de mes collègues du NPD qui n'ont pas peur de prendre dans l'intérêt public la défense de bonnes pratiques de travail, de la sécurité des travailleurs et de leurs familles et de la sécurité de l'ensemble des Canadiens.
Comme l'a dit le député d'Outremont et chef de l'opposition officielle tout à l'heure « Avec chaque loi de retour au travail et chaque changement à motivation idéologique apportés à nos lois, les conservateurs grignotent ce que les Canadiens ont acquis au coût d'un labeur acharné. » Nous résistons ce soir contre ce projet de loi, article par article, ligne par ligne, car nous croyons à quelque chose d'absolument fondamental: le principe élémentaire qui veut que dans une société libre et démocratique les travailleurs aient le droit à la négociation collective et le droit à la dignité et au respect.
Les conservateurs ont choisi le parti des salles de conseil d'administration et sont ravis de s'asseoir bien confortablement, les pieds sur la table, avec leurs copains des grandes sociétés. Pas nous.
Les dirigeants du CP engrangent des millions sur le dos de leurs employés. Le gouvernement a fait pencher la balance en faveur de l'employeur. Nous sommes pour un juste équilibre de la balance garantissant que les droits des travailleurs au Canada soient protégés et respectés.
Madame la présidente, s'il y a une chose que les Canadiens peuvent reconnaître, c'est l'attitude générale qu'a adoptée le gouvernement conservateur, notamment en ce qui concerne l'élaboration des politiques. Cette attitude à l'égard de l'élaboration des politiques consiste à se montrer le plus impitoyable possible.
En l'occurrence, on s'est montré impitoyable à l'égard des organisations syndicales canadiennes. Notre parti croit à la négociation collective juste et honnête, et c'est justement, comme nous avons pu le constater dans le présent débat, ce qui nous distingue du Parti conservateur. D'après ce qu'on a pu constater, ce parti ne croit en rien.
Les conservateurs aiment s'entendre parler, mais ils ne joignent jamais le geste à la parole. Les gestes qu'ils ont posés font preuve d'un manque total de respect pour la négociation collective. Les Canadiens n'ont pas besoin de nous croire sur parole; on ne manque pas d'experts au Canada.
J'aimerais citer David Doorey, de la faculté de gestion des ressources humaines de l'Université York, conférencier à la London School of Economics, orateur à Osgoode Hall...
À l'ordre. Je vais devoir à nouveau interrompre le député. Je demande à tous les députés de faire preuve de respect pendant que le député a la parole. J'entends des propos plutôt troublants venant des deux côtés de la Chambre.
Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente. J'apprécie votre intervention.
M. Doorey a donné son avis au sujet de cette mesure législative fédérale très interventionniste qui restreint le droit à la négociation collective ainsi que le droit de décréter une grève ou un lockout, et en fait, il a surtout adressé ses observations à la ministre:
[La ministre] dit toujours aux médias que le gouvernement souhaite que les parties concluent une entente de leur propre chef. Cependant, selon la plupart des personnes qui comprennent le processus de négociation collective, en fait, elle empêche la conclusion d'une telle entente en promettant aux employeurs que le gouvernement interviendra en proposant une mesure législative forçant le retour au travail, qui a pour objectif de servir d'abord et avant tout l'intérêt des employeurs.
Nous l'avons constaté maintes fois.
Aujourd'hui, pendant les débats, il a été question d'une mesure législative qu'un gouvernement libéral a présentée en 1995. J'aimerais rétablir les faits à ce sujet, car plusieurs conservateurs en ont parlé ici aujourd'hui, et il ne fait aucun doute que les circonstances étaient complètement différentes. Dans ce cas, ce n'était pas seulement les travailleurs du CP qui débrayaient, mais aussi ceux du CN et de Via Rail.
Les grèves tournantes avaient commencé au CP le 8 mars. Le 13 mars, le CP a mis les employés en lockout. Le 18 mars, ce sont les employés du CN qui ont déclenché la grève, puis Via s'est joint au mouvement, paralysant ainsi le trafic ferroviaire au pays. Il n'y avait alors plus aucun service ferroviaire au pays.
La ministre de l'époque, Lucienne Robillard, n'avait pas révélé son jeu auparavant. Elle a rédigé une loi de retour au travail, qu'elle a présentée le 21 mars. Les libéraux formaient alors un gouvernement majoritaire, mais elle a soumis le projet de loi à l'examen du Parti réformiste — le Bloc était l'opposition officielle — et le Parti réformiste l'a appuyé.
Elle l'a également soumis au NPD, même si celui-ci ne comptait alors que neuf députés et qu'il n'était même pas un parti officiel à la Chambre. Bill Blaikie, qui était un parlementaire respecté — je crois que personne ne dira le contraire —, a présenté deux amendements judicieux, que Mme Robillard a acceptés.
Voilà un gouvernement majoritaire qui savait qu'à la Chambre, pour avoir du succès et bien servir les Canadiens, il vaut mieux que les partis collaborent entre eux. Une notion qui échappe complètement au gouvernement actuel.
Bill Blaikie et les néo-démocrates ont appuyé la loi de retour au travail. Les négociations se sont poursuivies jusque tard en soirée le mercredi. On a alors dit que M. Blaikie avait obtenu deux concessions de Mme Robillard, ce qui permettrait de mettre fin à toutes les grèves, pas seulement celle du CN, et que les arbitres nommés pour régler les litiges aux neuf différentes tables de négociation seraient choisis parmi la magistrature.
M. Blaikie avait donc présenté deux amendements judicieux et ils ont été acceptés.
M. Blaikie était bien conscient que ce conflit qui touchait l'ensemble du pays nuisait à l'économie et il a offert son soutien. Tous les partis, à l'exception du Bloc, ont appuyé la loi de retour au travail.
Une voix: Qu'est-il arrivé ensuite?
M. Rodger Cuzner: Ensuite, le gouvernement libéral a équilibré le budget et enregistré des excédents, avant que les conservateurs s'amènent et bousillent le tout. C'est ce qui est arrivé. Ils ont alourdi la dette nationale de 100 milliards de dollars.
La députée de Vancouver-Est a indiqué que c'est la 25e fois que les conservateurs imposent le bâillon. Je veux vous faire part d'une autre donnée. Au cours des 62 dernières années, on a eu recours 37 fois à des lois forçant le retour au travail. Au cours des 62 dernières années, la Chambre a été saisie de 37 lois de retour au travail. Les conservateurs en ont présenté cinq au cours de la dernière année. Je ne sais trop quelle récompense ils recevront, mais ils devraient avoir honte. Les syndicats ne les oublieront pas aux prochaines élections.
Jusqu'à présent, le gouvernement n'a cessé d'intervenir et de faire preuve de favoritisme. Au lieu d'être neutre et juste, le gouvernement a fait exactement le contraire. Il prépare la loi forçant le retour au travail avant même qu'une grève soit inévitable ou qu'un lockout survienne. Il nomme des arbitres inappropriés et adopte des lois forçant le retour au travail qui imposent des conditions encore pires que celles sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord. C'est ce qui est arrivé dans le cas de Postes Canada. Le gouvernement a présenté une mesure législative qui offrait une hausse de salaire moins élevée que celle que Postes Canada avait déjà acceptée. C'est incroyable.
Le gouvernement fait tout passer par le Conseil canadien des relations industrielles. Nous avons déjà constaté l'ingérence et l'interventionnisme du gouvernement dans les relations de travail dans le passé. Il n'a rien accompli, sinon empoisonner les relations entre les patrons et leurs employés au lieu de calmer les esprits. On dirait des épisodes de Hell's Kitchen. Pour chaque recette, il n'y a qu'une seule température de cuisson, soit brûler et roussir. C'est ce que le gouvernement a accompli dans le domaine des relations de travail dans ce pays. Il réussit continuellement à faire brûler le torchon entre les patrons et les syndicats.
George Smith est un ancien directeur des relations de travail à Air Canada, et vice-président des ressources humaines au CP. Il est assis de l'autre côté de la table, du côté de la direction. Voici ce qu'il a déclaré:
En apparence, le gouvernement fédéral agit dans l'intérêt du Canada, mais son intervention est vraiment désastreuse [...] Alors qu'une convention collective difficile est en cours de négociation, le gouvernement prend le contrôle de la situation pour dicter les termes de l'entente. On élimine du processus un affrontement qui fait mal à court terme, mais qui permet d'en arriver à un règlement équitable.
Personne n'oserait croire que le gouvernement puisse prêter l'oreille aux experts. Il n'a pas montré un iota de respect pour le directeur parlementaire du budget ni pour aucun autre de ces gens-là. La ministre n'écoute même pas ses propres fonctionnaires. Je l'ai interrogée à ce sujet au cours d'une intervention précédente. Ses fonctionnaires lui ont conseillé de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi relatif au premier lockout à Air Canada. Voici ce qu'ils lui ont déclaré:
On ne devrait recourir à cette option qu'en des circonstances absolument exceptionnelles et susceptibles d'avoir des répercussions majeures sur l'économie canadienne. Dans l'affaire en cause, il est tout au plus question d'un désagrément pour les voyageurs, qui devront emprunter un autre moyen de transport.
J'ai demandé à la ministre ce que lui recommandaient ses hauts fonctionnaires cette fois-ci. Puisqu'elle a levé le nez sur leurs conseils par le passé, je voulais savoir si elle avait reçu des conseils semblables cette fois-ci et si elle choisissait toujours de les ignorer. S'agit-il d'une crise? Les conservateurs sont au pouvoir depuis six ans et demi. Au cours de cette période, il y a eu une crise relative à la pénurie de main-d'oeuvre, une crise dans le domaine des pêches et une crise en environnement. Ils devraient se doter d'un ministère des crises parce qu'ils semblent en engendrer à profusion. Voilà un de leurs immenses talents: engendrer des crises.
Revenons au conflit de travail chez Postes Canada. Le gouvernement a fixé le taux salarial par voie législative. Il a obligé un arbitre à tenir compte des considérations financières de la compagnie et non des travailleurs. Voilà un autre exemple d'une mesure législative gouvernementale qui avantage la direction et les sociétés aux dépens des travailleurs.
La ministre s'est fait remettre à sa place pour avoir présenté la loi forçant le retour au travail des employés de Postes Canada. Elle s'est fait servir une réprimande sévère par le juge Martineau de la Cour fédérale, qui l'a enguirlandée pour son ingérence. Dans les cas de Postes Canada et d'Air Canada, la ministre s'est empressée de s'ingérer dans le processus de négociation collective, qu'elle a compromis en menaçant de présenter un projet de loi de retour au travail. Tout le monde savait que ce serait la même chose cette fois-ci, d'où le problème. Le syndicat et la société savaient tous deux que la ministre ne laisserait pas filer l'occasion de monter sur scène et de présenter immédiatement un projet de loi de retour au travail.
C'est une chose que de présenter un tel projet de loi, une tout autre que de l'annoncer la semaine d'avant. Je suis sûr que les membres de la direction du CP, sachant bien ce qui allait se passer, ont passé la fin de semaine à jouer au golf. Ils savaient que ce qui se passe aujourd'hui était inévitable et ont pris la fin de semaine de congé. Peut-être qu'ils ont pu jouer 18 trous, voire même 36.
Une telle situation est problématique, parce que le gouvernement se retrouve alors au centre du conflit et les deux parties cessent de négocier. C'est mauvais, non seulement pour le syndicat, mais aussi pour l'entreprise, le gouvernement et le pays. Pourtant, c'est le nouveau modèle de relations de travail adopté par le gouvernement, un modèle décrié par tous les experts, peu importe leur camp.
Je vais citer George Smith encore une fois parce que, paradoxalement, l'opinion de cet ancien directeur des relations de travail chez Air Canada et au Canadien Pacifique devrait compter aux yeux du gouvernement. Il détient une perspective unique sur la façon dont le gouvernement est intervenu dans ces deux conflits. Il a affirmé à maintes reprises que les multiples interventions du gouvernement envenimaient les relations avec les employés chez les employeurs fédéraux. Il a dit, à juste titre, qu'il était « impossible d'imposer la paix en légiférant » et que les interventions du gouvernement favorisaient l'instabilité et la méfiance entre les employés et les employeurs, ce qui, ultimement, crée un climat contre-productif où tout semble imprévisible.
Il faudra des années pour réparer le gâchis que le gouvernement a causé en une seule année de relations de travail.
Les Canadiens sont des gens raisonnables et justes. Nous constatons qu'ils font de moins en moins confiance au gouvernement et qu'ils commencent à voir son vrai visage; on n'a qu'à penser au fiasco des F-35 et au scandale des appels frauduleux. Le gouvernement réformiste majoritaire nous dévoile sa vraie nature. J'ai l'impression, toutefois, que quelques députés progressistes-conservateurs sont inquiets de voir que le gouvernement abuse de son pouvoir, que ce soit pour faire du tort aux personnes pauvres et vulnérables ou aux aînés ou pour faire fi des droits établis des travailleurs.
Étant donné la façon dont le gouvernement a traité les travailleurs au cours de la dernière année et l'incompétence dont il a fait preuve en matière de relations de travail dans les conflits chez Postes Canada et au CP, je ne peux pas, en toute conscience, appuyer le projet de loi du gouvernement. Les mesures législatives de retour au travail ne devraient jamais être considérées comme des réussites. Ce sont en fait des échecs. Les mesures prises par le gouvernement se sont soldées à maintes reprises par des échecs.
Si le gouvernement croit que sa mesure législative apportera la paix et l'harmonie au CP, il ferait mieux de se réveiller et de présenter des excuses aux syndicats canadiens.
Nous avons vu ce que cela a donné. De telles mesures ont déjà été contestées deux fois en vertu de la Charte. Deux affaires se sont retrouvées devant les tribunaux. Le gouvernement a gâché à maintes reprises les relations de travail.
Nous appuierons le syndicat en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous serons solidaires des membres des Teamsters et nous voterons contre la mesure législative de retour au travail.
Madame la présidente, ce matin — puisqu'il est minuit passé à Ottawa —, je souhaite appuyer le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires.
Nous savons tous que l'économie se relève encore des événements des dernières années. Il est vrai que le Canada continue de mieux composer avec le ralentissement économique mondial que beaucoup d'autres pays. Cependant, lorsqu'il s'agit d'assurer la reprise, nous ne sommes pas encore complètement tirés d'affaire. En fait, il serait tout simplement présomptueux de la part de n'importe quel pays de se croire invulnérable. En ces temps difficiles, la perturbation d'une industrie clé est une simple vaguelette qui peut rapidement se transformer en raz de marée. La grève des employés du Canadien Pacifique a de graves conséquences pour notre économie.
Même ce matin, alors que nous débattons de cette mesure législative, nous espérons toujours que le Canadien Pacifique et la Conférence ferroviaire Teamsters Canada, ou CFTC, pourront trouver le moyen de résoudre leurs différends. Comme le savent les députés, selon Transports Canada, le Canadien Pacifique transporte chaque année des marchandises dont la valeur atteint presque 50 milliards de dollars. La Chambre doit faire ce qu'elle peut pour trouver une solution positive pour toutes les parties.
Nous avons besoin de services ferroviaires efficaces pour être compétitifs sur l'échiquier économique mondial. Les chemins de fer permettent de transporter des produits de tout le pays à destination et en provenance des ports, et à partir de nos ports, nous expédions des marchandises partout dans le monde.
Selon Transports Canada, en 2010, le Chemin de fer Canadien Pacifique a transporté 74 p. 100 de la potasse, 57 p. 100 du blé, 53 p. 100 du charbon et 39 p. 100 des conteneurs expédiés au Canada. Cela représente 5 milliards de dollars en potasse, 11,1 milliards en grains et 5,25 milliards en charbon. Il est clair que la question dont nous discutons ici ce matin est plus vaste que nous. Elle porte sur notre place dans le réseau commercial mondial. On disait autrefois que le chemin de fer reliait les diverses villes du Canada; maintenant, il le relie au reste du monde.
Je profite de l'occasion pour parler d'une entreprise de Brockville dans ma circonscription, Leeds—Grenville. La grève ne touche pas seulement cette entreprise de Brockville, mais de nombreuses entreprises partout au pays. Cependant, je parlerai plus particulièrement de cette entreprise de Brockville qui s'appelle Canarm. C'est une entreprise qui fabrique des appareils d'éclairage, de ventilation et des produits connexes qu'elle vend aux marchés résidentiels et agricoles à l'échelle internationale. Elle a cinq usines satellites de fabrication en Ontario, ainsi qu'un centre de distribution à Montréal. C'est une entreprise privée qui compte plus de 300 employés à temps plein. Les représentants de l'entreprise ont communiqué avec moi la semaine dernière avant même le déclenchement de la grève. Au cours des derniers jours, ils m'ont dit qu'ils étaient très préoccupés par ce qui se passait. Je vais lire le message qu'ils m'ont envoyé. Il dit ceci:
En ce qui concerne l'expédition de nos marchandises, nous avons actuellement dix conteneurs, représentant 600 000 $ de ventes, qui sont actuellement immobilisés sur les voies du Canadien Pacifique. Nous avons aussi 25 autres conteneurs d'une valeur de 1,5 million de dollars qui se trouvent au port de Vancouver, mais que nous ne pouvons pas faire bouger à cause de la grève. Ces conteneurs sont remplis de produits saisonniers —des ventilateurs de plafond — destinés aux détaillants pour qu'ils les offrent en promotion cet été aux consommateurs canadiens. Chaque jour qui passe représente des ventes perdues qui ne seront jamais récupérées. Si la grève se poursuit trop longtemps, les détaillants mettront les produits d'automne sur les tablettes, et nous serons peut-être obligés de reprendre nos produits parce qu'ils n'auront pas été livrés à temps. Nous serions alors obligés de mettre à pied des employés au centre de distribution de Montréal en raison d'un manque de travail.
En outre, nous importons des composantes de l'Asie qui servent à l'assemblage, à notre usine de Brockville, de ventilateurs commerciaux utilisés dans la construction de condominiums et d'immeubles de bureaux. Si la grève se poursuit pendant plus de deux ou trois semaines, nous devrons également mettre à pied temporairement jusqu'à 75 ou 80 employés de cette usine.
Jim Cooper, le président de Canarm, a dit ceci:
Il est déjà assez difficile de réussir dans le secteur secondaire au Canada de nos jours sans être dérangé en plus par une grève des chemins de fer à l'échelle nationale. Pour que l'entreprise fonctionne bien, tous les éléments de notre chaîne d'approvisionnement doivent être synchronisés. Cette grève des chemins de fer nuit beaucoup à nos activités, et le transport de nos produits par rail doit reprendre dès que possible pour que nous puissions continuer de remplir nos obligations envers nos clients.
Nous devons agir le plus vite possible pour éviter que des entreprises comme Canarm ne mettent à pied des employés.
Comme je l'ai déjà dit, il ne s'agit pas seulement de Canarm à Brockville. Il s'agit également des autres entreprises qui, partout au pays, dépendent du fonctionnement de leur chaîne d'approvisionnement et de l'expédition sans encombre de leurs produits.
Voici la situation telle qu'elle est actuellement. Je tiens à assurer à la Chambre que le Programme du travail est intervenu tout au long du conflit. La CFTC représente 4 200 membres du personnel roulant et environ 220 contrôleurs de la circulation ferroviaire. Au sein du personnel roulant se trouvent des mécaniciens de locomotive, des chefs de train, des bagagistes, des serre-freins, des opérateurs de freins de voie, des agents de triage, des aiguilleurs, des chefs de gare de triage, des chefs adjoints de gare de triage et des aides-mécaniciens.
L'automne dernier, les négociateurs de la CFTC et du Chemin de fer Canadien Pacifique ont commencé les négociations pour les deux unités. Le 17 février 2012, la ministre du Travail a reçu des avis de différend de la part de l'employeur concernant les deux unités. Environ deux semaines plus tard, le 2 mars, le Programme du travail a nommé deux conciliateurs pour aider les parties à s'entendre. La conciliation a été interrompue le 1er mai. Puis, le 16 et le 22 mai, la ministre du Travail a rencontré les deux parties, mais sans succès. Le 23 mai, la grève a été déclenchée.
Les parties ont été incapables de résoudre leur différend même avec l'aide du Service fédéral de médiation et de conciliation. Voilà pourquoi notre gouvernement a présenté le projet de loi C-39, qui mettrait fin à l'arrêt de travail et prévoirait l'arbitrage obligatoire dans le respect des intérêts de chaque partie, de manière à résoudre le conflit.
De nos jours, les économies mondiales sont étroitement liées. J'ai déjà parlé des conséquences de cette grève sur une entreprise de ma circonscription qui est un employeur important. Il est vrai que l'approvisionnement en biens et en produits est un aspect crucial de la vitalité de notre économie, mais il contribue également à la vitalité de l'économie mondiale.
Nous ne sommes qu'un maillon d'une chaîne mondiale. Il suffit de penser à notre participation à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique et à son corridor commercial. Sans transport ferroviaire, notre maillon est faible. En fait, il est plus que faible. Sans transport ferroviaire, la chaîne est brisée. Autrement dit, sans transport ferroviaire, notre économie pâtit.
Les Canadiens veulent que leurs représentants au Parlement fassent preuve de leadership responsable. Plus tôt le projet de loi sera adopté, plus tôt les entreprises canadiennes et les investisseurs seront rassurés. Je demande aux députés d'appuyer ce projet de loi.
J'ai aussi quelques questions à poser à la ministre.
Madame la présidente, par votre entremise, nous avons entendu d'autres députés s'adresser à la ministre. Nous avons entendu la députée de Vancouver-Est et le député de Cape Breton—Canso. J'aimerais demander à la ministre de nous parler des discours de ces députés et de nous dire ce qu'elle pense de leurs propos.
Madame la présidente, comme nous sommes en comité plénier, je pensais que nous allions peut-être discuter de certaines dispositions du projet de loi. Je pense que si les gens comprenaient le projet de loi, ils auraient une meilleure idée du processus.
En réponse à la députée de Vancouver-Est, je dois dire que j'ai déjà entendu ce discours parce que j'ai passé 30 heures à la table de négociation avec le syndicat. Ironiquement, les représentants syndicaux m'ont dit la même chose que ce que le NPD a dit ce soir à la Chambre. Je me demande aussi si les députés néo-démocrates se sont donné la peine de consulter toutes les parties en cause, comme nous l'avons fait de ce côté-ci de la Chambre. Ont-ils discuté avec la partie patronale du Canadien Pacifique des points qu'elle soulève et de ce qu'ils comportent? C'est certes ce que nous avons fait dans le cadre du programme du travail en présentant la loi forçant le retour au travail et en aidant les parties dans le processus de négociation collective.
En ce qui concerne le député de Cape Breton—Canso, j'imagine que ce ne sont pas tous les experts ni tous les universitaires qui sont d'accord avec lui. Je peux citer Ian Lee, de l'École de commerce de l'Université Carleton, qui a déclaré ceci: « Ce que je dis, c'est que le gouvernement est intervenu en raison des énormes répercussions externes sur d'autres industries, d'autres collectivités et d'autres travailleurs dans d'autres régions du pays qui ne sont pas parties aux négociations collectives. Le gouvernement a bien raison de dire 'Écoutez, les gens dans les collectivités qui dépendent du transport ferroviaire, de l'agriculture et de l'exploitation des ressources, dans le Nord de l'Ontario et l'Ouest canadien, ne peuvent pas résister à des grèves car ces dernières les empêchent de gagner leur vie.“ Le Parlement et le gouvernement sont élus pour agir dans l'intérêt supérieur du public. Je crois qu'ils évaluent, en tenant compte du bien public, d'une part les dégâts qu'une telle situation peut causer à la relation entre l'entreprise et le syndicat et, d'autre part, le sort des millions de Canadiens qui sont durement touchés. »
L'article 8 du projet de loi prévoit un moyen d'arbitrage juste et équitable qui permettra aux parties de prendre leur propre décision sur leur convention collective, et ce, à leur rythme.
Madame la présidente, je n'ai pas encore eu l'occasion de parler du problème avec les voies que peut emprunter VIA Rail. Normalement, VIA Rail utilise les voies ferrées du Canadien Pacifique entre Ottawa et Brockville, ce qui assure la continuité des services entre Ottawa et Toronto, qui représente un segment très important.
Actuellement, les voies du Canadien Pacifique entre Ottawa et Brockville ne peuvent être utilisées par VIA, ce qui perturbe les services et cause des répercussions, encore une fois, dans ma circonscription. Nous avons tous parlé de l'importance du transport ferroviaire pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Voilà un autre contrecoup de la grève, car les passagers ne peuvent utiliser ce mode de transport.
Nous sommes tous ici pour débattre de ce projet de loi ce soir. Nous nous attendons à ce que la Loi sur la reprise des services ferroviaires soit adoptée. Selon certains députés, nous devrions laisser la grève se prolonger. D'après mes commentaires jusqu'à maintenant, les députés ont sûrement deviné que ce n'est pas mon opinion. D'autres députés considèrent que nous devrions permettre aux parties de négocier plus longuement.
La ministre aurait-elle l'obligeance d'expliquer pourquoi il est nécessaire d'adopter ce projet de loi rapidement et combien il est important pour l'économie canadienne?
Madame la présidente, tout ce que je peux dire, c'est que nous devons agir maintenant. Nous devons adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible.
La grève dure depuis près de huit jours maintenant. Plus ça ira, plus notre économie en souffrira et sera durement touchée. Voilà exactement pourquoi nous siégeons à une heure aussi tardive à la Chambre: pour adopter ce projet de loi.
Nous avons expliqué très clairement comment la grève se répercute sur l'économie et nous avons précisé que nous voulons que cette mesure législative soit adoptée et que les trains recommencent à circuler rapidement, dans l'intérêt des Canadiens.
Madame la présidente, plusieurs députés d'en face ont pris la parole ce soir, car ils tenaient absolument à avoir voix au chapitre à cette heure tardive.
Je pense qu'il est important que je prenne la parole à la Chambre ce soir pour défendre les électeurs et les emplois dans ma circonscription. Comme je l'ai déjà dit, ils sont représentatifs de la situation de l'emploi partout au pays et sont très importants.
J'aimerais profiter de cette occasion pour parler un peu de l'Association des produits forestiers du Canada. Elle a écrit à la ministre et a mis l'accent sur ce qui suit:
La plupart [des] usines [de produits forestiers] sont situées dans des régions éloignées où le rail est le seul moyen de transport viable. Les autres formes de transport terrestre sont trop coûteuses ou simplement absentes et ne peuvent donc prendre la relève, ce qui rend notre secteur particulièrement vulnérable aux interruptions du service, aussi courtes soient-elles.
Elle ajoute: « De plus, l'industrie n'a pas la capacité de stocker les produits finis, ni de continuer à produire sans recevoir des matériaux. Il ne fait donc aucun doute qu'une interruption du service causerait des pertes importantes pour l'industrie et obligerait rapidement les usines de transformation de bois à interrompre temporairement leurs activités. »
Puisque nous sommes ici pour débattre de l'adoption de la loi prévoyant la reprise des services ferroviaires, il est clair que nous devons mettre un terme à cette grève avant qu'elle ne nuise davantage à l'économie canadienne.
La ministre peut-elle expliquer les conséquences actuelles et futures de cet arrêt de travail pour la reprise fragile de l'économie?
Madame la présidente, je remercie le député de parler des effets sur le secteur forestier. Nos renseignements sont les mêmes.
Je sais que des intervenants ont communiqué avec le ministre de l’Agriculture, le ministre de l'Industrie, le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Transports à propos de ces problèmes très importants, et cela montre l'ampleur des effets de la grève du secteur ferroviaire sur notre économie.
Comme on l'a dit, dans le secteur forestier, il y a au moins six usines de pâtes et papiers qui sont tenues en otage par le Canadien Pacifique: quatre en Colombie-Britannique, et deux en Ontario. Il est fort probable qu'un certain nombre de ces usines devront fermer leurs portes si cet arrêt de travail se prolonge, car elles manquent d'espace d'entreposage. Dans ces petites municipalités qui dépendent des ressources naturelles, la fermeture de ces usines auraient des conséquences désastreuses pour la population et les travailleurs.
Madame la présidente, permettez-moi de lire quelques autres citations. Celle-ci vient de l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada et de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules. Voici ce qu'elles ont écrit:
Le Chemin de fer du Canadien Pacifique joue un rôle essentiel dans l'expédition des pièces et des composants aux usines de fabrication d'automobiles de l'Ontario, ainsi qu'un rôle important dans l'expédition et la distribution des véhicules neufs, des ports d'entrée aux concessionnaires locaux partout au pays.
Leur industrie enregistre actuellement une reprise, mais celle-ci demeure fragile. Toute perturbation dans le service ferroviaire du Canadien Pacifique aura des répercussions directes et importantes sur leurs membres et leurs activités au Canada.
La Western Grain Elevator Association écrit que cet arrêt de travail aura un impact majeur sur l'industrie des céréales. Un grand nombre de ses silos-élévateurs sont desservis uniquement par le Canadien Pacifique. S'il y a un arrêt de travail, il sera impossible d'expédier les céréales de ces silos-élévateurs. Les clients étrangers ne recevront pas leurs commandes et les producteurs ne pourront pas effectuer de livraisons à ces installations. Si le produit n'est pas livré à la clientèle rapidement, les coûts additionnels et les pertes associées seront importants.
Ma question s'adresse encore une fois à la ministre. Pourrait-elle expliquer à la Chambre les répercussions d'une interruption des services ferroviaires pour des industries essentielles, comme l'industrie automobile ou celle de la Western Grain Elevator Association?
Madame la présidente, je peux présenter aux députés des détails bien précis sur les effets du conflit sur l'industrie automobile. De fait, Toyota et Honda ont toutes deux informé le Canadien Pacifique et le gouvernement qu'elles allaient devoir fermer leurs usines à Alliston, à Woodstock et à Cambridge dès demain.
L'heure est grave. Des travailleurs comptent sur ces emplois pour nourrir et loger leur famille. Il est important d'agir rapidement pour assurer l'adoption de ce projet de loi sans tarder afin d'éviter que l'arrêt de travail ne fasse des victimes dans d'autres secteurs.
Comme il est 0 h 33, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude en comité du projet de loi.
(Article 2)
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
[Français]
(Article 3)
La présidente: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
[Traduction]
(Article 4)
La présidente: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
[Français]
(Article 5)
La présidente: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
[Traduction]
(Article 6)
La présidente: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
(Article 7)
La présidente: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
(Article 8)
La présidente: L'article 8 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 8 est adopté.)
(Article 9)
La présidente: L'article 9 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 9 est adopté.)
[Français]
(Article 10)
La présidente: L'article 10 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 10 est adopté.)
[Traduction]
(Article 11)
La présidente: L'article 11 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 11 est adopté.)
[Français]
(Article 12)
La présidente: L'article 12 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 12 est adopté.)
[Traduction]
(Article 13)
La présidente: L'article 13 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 13 est adopté.)
[Français]
(Article 14)
La présidente: L'article 14 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 14 est adopté.)
[Traduction]
(Article 15)
La présidente: L'article 15 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 15 est adopté.)
(Article 16)
La présidente: L'article 16 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 16 est adopté.)
(Article 17)
La présidente: L'article 17 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 17 est adopté.)
(Article 18)
La présidence: L'article 18 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 18 est adopté.)
(Article 1)
La présidente suppléante: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
[Français]
La présidente: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
[Traduction]
La vice-présidente: Dois-je quitter le fauteuil et faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Monsieur le Président, le comité plénier a étudié le projet de loi C-39 et m'enjoint d'en faire rapport sans amendement.
(Rapport est fait du projet de loi.)
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 232)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 160
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, nous avons plusieurs raisons impérieuses de mettre fin à la grève au Canadien Pacifique, notamment le fait que la société emploie quelque 15 000 personnes et que seulement un quart d'entre elles, environ, sont membres de la Conférence ferroviaire Teamsters Canada, actuellement en grève, ce qui signifie que la majorité des employés de la société souffrent de cette grève.
Il importe que les députés soient conscients que la rémunération annuelle moyenne dans le secteur ferroviaire, à plus de 79 000 $ par année, est parmi les plus élevées du secteur industriel canadien. Ce sont de bons emplois. Le réseau ferroviaire du CP fermé, l'économie perdra un grand nombre de travailleurs, et par voie de conséquence, beaucoup d'argent.
Au Canada, 1 100 localités sont desservies par le CP, qui est en activité dans six provinces canadiennes et 13 États américains. Les services de transport ferroviaire et intermodal de la société couvrent un réseau de 22 000 kilomètres. Le CP dessert les principaux centres d'affaires du Canada, de Montréal à Vancouver, et est relié directement à huit grands ports, qui, essentiellement, étendent sa portée à toute la planète. Le réseau se rend aussi directement jusqu'au coeur des États-Unis.
La société transporte des produits en vrac, des marchandises, du fret et des conteneurs utilisés pour le transport intermodal. Parmi les produits en vrac, on compte des céréales, du charbon, du soufre et des fertilisants. Les marchandises qu'elle transporte sont des véhicules finis et des pièces automobiles ainsi que des produits forestiers, des produits industriels et des produits de consommation. Le transport intermodal consiste essentiellement en des biens de grande valeur, vendus au détail, qui doivent être livrés rapidement et qui sont transportés par train, bateau et camion dans des conteneurs. Bref, le CP transporte une grande part de tout ce que les Canadiens récoltent et fabriquent.
La valeur du fret transporté par le CP au Canada s'élève à un peu moins de 50 milliards de dollars par année.
Les secteurs qui se servent du transport ferroviaire contribuent beaucoup à l'économie canadienne. Dans le rapport de l'école de gestion Rotman de l'Université de Toronto qui a été publié en 2009, on estime que les quatre principales industries canadiennes, à savoir la culture des céréales et des oléagineux, l'extraction du charbon, la fabrication de produits en bois et la production de papier et de produits du papier, représentent annuellement plus de 81 milliards de dollars du PIB du Canada. Autre fait à noter: ces quatre industries comptent près d'un million d'emplois, des emplois qu'occupent des Canadiens de partout au pays et qui sont touchés par l'arrêt de travail.
Les députés savent sans doute qu'une interruption majeure des services ferroviaires canadiens pourrait avoir d'énormes répercussions sur divers secteurs de l'économie. Nous en avons beaucoup parlé au cours des trois derniers jours. Je viens d'illustrer à quel point les services ferroviaires du CP sont importants pour l'économie canadienne.
La présentation d'une loi de retour au travail n'est jamais le premier choix du gouvernement, et ce n'est pas quelque chose que je prends à la légère. J'espérais vraiment que nous aurions pu éviter un arrêt de travail et éviter ainsi de présenter cette loi. Toutefois, c'est la seule option disponible si nous voulons éviter des dommages irréparables à l'économie et à la reprise économique. Il est nécessaire que le gouvernement agisse de manière décisive et rapide.
Les Canadiens veulent que le gouvernement protège leurs intérêts nationaux en cette période d'incertitude économique continue. C'est à quoi les Canadiens s'attendent, et nous sommes obligés d'agir.
Bien que le rendement économique du Canada demeure solide par rapport à celui de beaucoup d'autres pays industrialisés, la reprise économique mondiale reste fragile. Comme l'ont noté les intervenants qui ont participé en 2011 au Comité d'examen des services de transport ferroviaire des marchandises, la réputation du Canada à l'étranger comme fournisseur fiable est menacée par ces interruptions de travail. Dans le marché hautement concurrentiel d'aujourd'hui, cette situation peut rapidement mener à la perte de clients et de marchés.
Les membres du comité d'examen ont également entendu dire que les conflits de travail entravaient la circulation des marchandises dans la chaîne logistique. C'est parce que les réseaux logistiques ferroviaires font intervenir une vaste gamme d'intervenants, y compris des expéditeurs, des sociétés de chemin de fer, des opérateurs de terminal, des installations de transbordement et des autorités portuaires. Si n'importe lequel des intervenants éprouve des problèmes, cela entraîne l'engorgement du système et il faut parfois compter des semaines avant que les services reprennent. C'est exactement la situation à laquelle nous faisons face aujourd'hui en cette huitième journée de la grève ferroviaire.
Le réseau ferroviaire du Canada en général n'a pas la capacité de combler le vide créé par l'arrêt de travail du Canadien Pacifique. Je veux rappeler à la Chambre qu'il n'y a que deux transporteurs de marchandises de catégorie 1 au Canada. L'un d'eux est le CP, et l'autre est la Compagnie des chemins de fer nationaux, soit le CN. Environ 20 p. 100 du trafic du CP n'a pas d'accès direct au réseau du CN, et, de toute façon, le CN utilise déjà son réseau à plein rendement. Le CN ne pourrait absorber qu'un minime pourcentage de la surcharge dans le meilleur des cas. Il convient de noter que le CP et le CN ont conclu une entente qui prévoit que le CP exploite tous les trains des deux sociétés entre le canyon du Fraser et la rive-sud du port Metro Vancouver. La grève au CP touche donc le transport des marchandises qui entrent dans le port Metro Vancouver et qui en sortent et elle nuit aussi aux activités du CN.
Via Rail n'est tout simplement d'aucune aide, car ces trains sont conçus pour le transport de passagers et de marchandises. Aucun autre choix ne s'offre donc à nous: si nous voulons protéger notre économie, il faut rapidement adopter ce projet de loi.
Contrairement à ce que les députés d'en face prétendent, nous avons tout fait pour éviter cette situation. Nous n'avons ménagé aucun effort et nous avons offert notre appui aux deux parties afin d'éviter le déclenchement de la grève. Dès le début, nous avons incité les parties à conclure une entente négociée.
Le Chemin de fer Canadien Pacifique et les Teamsters ont entamé les négociations en octobre et novembre 2011. Ils représentent 4 200 membres du personnel roulant et 220 contrôleurs de la circulation ferroviaire. Les conventions collectives venaient à échéance le 31 décembre 2011.
À compter de la mi-février de cette année, j'ai reçu des avis de différends de la part des employeurs des deux unités. Afin de les aider à sortir de l'impasse, le Programme du travail a mis deux conciliateurs à la disposition des deux unités de négociation du syndicat. En mettant les deux mêmes conciliateurs à la disposition des deux unités, on a pu garantir l'uniformité du processus.
En dépit des efforts des conciliateurs — qui possédaient de nombreuses années d'expérience, tant du côté patronal que syndical —, les parties n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente. Les négociations ne se sont pas soldées par un règlement négocié. Par conséquent, conformément au Code canadien du travail, le processus de conciliation a été interrompu le 1er mai.
J'ai moi-même rencontré les deux parties les 16 et 22 mai, sans succès. La grève a été déclenchée le 23 mai.
Les fonctionnaires du Programme du travail ont collaboré avec les parties durant les cinq premiers jours de la grève, afin de les aider à trouver une entente ou à mettre en place un processus volontaire d'arbitrage. Or, les parties ont d'emblée rejeté les compromis que leur ont proposés nos fonctionnaires. Par conséquent, puisque l'impasse était totale, que les parties campaient sur leurs positions et qu'il était peu probable que les parties parviennent à une entente ou acceptent volontairement d'aller en arbitrage, le Programme du travail s'est retiré du processus.
J'ai essayé de résumer rapidement les événements des huit derniers mois. À l'heure actuelle, en dépit de l'aide massive que nous avons fournie aux parties, nous sommes aux prises avec une grève qui nuit à l'économie nationale. Nous avons essayé, par tous les moyens, d'éviter que les services de transport ferroviaire ne soient interrompus et que les producteurs et les fabricants canadiens, dont la survie économique dépend de ce moyen de transport, n'en paient le prix.
Comme je l'ai mentionné, j'ai rencontré les parties à deux occasions distinctes dans les semaines qui ont précédé la grève, pendant une période de plus de 30 heures. Je reconnais les efforts qu'elles ont déployés pour tenter de régler la situation malgré leurs différences, mais je m'attendais résolument à ce que les parties fassent tout en leur pouvoir pour arriver d'elles-mêmes à une entente. Les parties sont responsables de leurs propres relations de travail et elles ont la responsabilité de conclure une convention collective.
Je me suis assurée que les parties étaient au courant de mes sérieuses préoccupations concernant les ravages économiques que causeraient un éventuel arrêt de travail aux entreprises canadiennes et au secteur agricole. J'ai offert aux parties de prolonger la période de médiation et je leur ai demandé de continuer de négocier et de faire tout ce qu'elles pouvaient pour arriver à une entente. Mes fonctionnaires ont proposé une position de compromis.
Je voulais éviter que le gouvernement soit obligé de légiférer. Malheureusement, les parties ne sont parvenues à une entente ni sur le contenu ni sur le processus. Par conséquent, nous n'avons d'autre choix que de prendre nos responsabilités envers la population canadienne et de mettre un terme à ce conflit.
Pour toutes les raisons que j'ai déjà énumérées, le gouvernement est déterminé à prendre les mesures qui s'imposent pour protéger l'intérêt public. Depuis 1950, le gouvernement a présenté des lois de retour au travail à huit occasions pour régler les conflits dans l'industrie ferroviaire. Nous ne voulons pas que la grève se poursuive. Le Canada ne peut pas se le permettre, surtout à une époque où l'économie mondiale demeure précaire.
Je demande à tous les députés d'adopter rapidement ce projet de loi pour que les trains du CP recommencent à circuler et pour que l'économie canadienne continue à créer des emplois pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je dirai d'emblée que j'espère que les historiens seront particulièrement attentifs en étudiant cette période de l'histoire canadienne, et qu'ils tiendront compte du fait que ce gouvernement est prêt à chambouler la Chambre des communes, à bafouer les droits des travailleurs, voire à violer leurs droits en vertu de la Charte, tout ça pour que les trains soient à l'heure. Les historiens devraient noter que la ministre a crié « Bravo! » à cette dernière remarque. Il se fait tard. Peu de gens l'ont entendu, mais il ne faut pas oublier que tout cela vise uniquement à ce que les trains soient à l'heure. C'est la priorité.
La ministre a parlé du nombre de mesures du genre auxquelles les gouvernements ont dû recourir. Il n'en demeure pas moins que, depuis 1950, on a eu recours à ce genre de loi en moyenne une fois tous les deux ans. Les conservateurs y ont eu recours quatre fois en un an. Ils ont eu recours à une loi spéciale de retour au travail quatre fois en un an, privant les travailleurs de leur droit de se défendre démocratiquement, d'exercer leurs droits en vertu de la Charte.
Il est intéressant de souligner les cas où le gouvernement n'a pas présenté de loi de retour au travail. Par exemple, dans ma ville, le gouvernement a permis à U.S. Steel de faire l'acquisition de Stelco. Apparemment, le gouvernement était d'avis que le Canada en retirerait un avantage net. Pourtant, peu de temps après avoir acquis Stelco et entrepris des négociations, U.S. Steel a mis les travailleurs en lockout parce qu'elle n'aimait pas l'allure que prenaient ces négociations. Nous avons imploré le gouvernement d'intervenir d'une façon ou d'une autre. S'il avait souhaité présenter une loi de retour au travail, nous l'aurions appuyé afin que ces travailleurs d'Hamilton, qui n'avaient absolument rien à se reprocher, puissent rentrer au travail. Ils ont été mis en lockout et, par conséquent, leurs pensions ont été réduites à rien et ils ont perdu des droits. Voilà le bilan du gouvernement sur le plan des droits des travailleurs, notamment le droit de négocier collectivement.
Si on se fie aux propos du gouvernement, le syndicat est très méchant. Ses demandes étaient excessives, et il a fait preuve d'avidité et d'égoïsme. C'est ce qu'il a laissé entendre. Je vois la ministre secouer la tête et dire « non, non, non ». Pourtant, ses collègues sont tout à fait disposés à malmener les dirigeants syndicaux à tout moment. Personne n'est dupe de tout cela. Quel est le véritable enjeu de la grève? Elle porte sur les droits de pension. À l'heure actuelle, y a-t-il des Canadiens qui ne craignent pas pour leurs droits de pension et qui ne sont pas prêts à faire n'importe quoi, y compris se battre et exercer leur droit de grève?
La gestion de la fatigue et la sécurité ferroviaire sont deux des questions soulevées. Combien de déraillements avons-nous connus récemment? La sécurité ferroviaire est un problème et plusieurs changements favorables ont été apportés. Lorsque les voies ne sont pas sûres, comme c'est le cas pour une salle de classe malpropre où des enfants viennent apprendre, la sécurité publique est à risque lorsque les conducteurs de train luttent contre la fatigue. Quel est le problème au juste?
Un des derniers points concernait les règles de travail. Le fait que les employés demandent des règles de travail justes et décentes ne devrait pas être considéré comme une tactique révolutionnaire qui mérite que l'ensemble du gouvernement fédéral fasse pression sur eux.
Voilà les trois points principaux. Pourquoi n'ont-ils pas été mentionnés par le gouvernement? Pourquoi celui-ci n'a-t-il aucune sympathie pour ces travailleurs qui risquent de perdre des dizaines de milliers de dollars en gains ouvrant droit à pension et en salaire au cours des prochaines années? Pourquoi aucun des députés d'en face n'a parlé de ces questions? Pourquoi personne ne parle de la gestion de la fatigue comme d'une question de sécurité publique? Les conservateurs tempêtent sans cesse sur la loi et l'ordre, et sur la sécurité publique. Or, ces questions relèvent bel et bien de la sécurité publique, au même titre que celles que pourrait soulever le ministre de la Justice. Et pourtant, le gouvernement préfère se moquer de ces points-là également.
Dix heures après le début de la grève, le gouvernement a laissé entendre qu'il était prêt à intervenir au moyen d'une loi forçant le retour au travail si nécessaire.
Il ne faut pas avoir des années d'expérience à la table de négociation pour deviner ce qui s'est produit à ce moment-là. Les négociations se sont interrompues. L'employeur prend place à la table avec ses employés et dit qu'il veut négocier une entente équitable. Puis il reçoit de l'aide de son bon ami d'Ottawa qui lui dit: « Eh, ne t'inquiète pas. Si les choses tournent mal, nous n'aurons qu'à tous les obliger à retourner au travail. » À ce point-là, la négociation est terminée. Elle est morte et enterrée.
Personne ne devrait se surprendre de ce qui est arrivé parce que c'est ce que le gouvernement voulait. À l'heure actuelle, tous les employeurs du pays pensent que le gouvernement est leur ami, surtout lorsqu'il s'agit de s'en prendre à leurs propres employés. Pourquoi? Parce qu'ils peuvent augmenter leurs bénéfices s'ils réduisent les salaires des employés. Ce serait un compromis acceptable aux yeux du gouvernement.
Nous savons déjà qu'il s'agit d'une société privée rentable qui participait à une négociation collective équitable et que, après dix heures, le gouvernement a, dans les faits, causé l'échec des négociations. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est la faute du gouvernement et non du syndicat. C'est le gouvernement qui a fait en sorte que la situation est ce qu'elle est aujourd'hui.
Chose intéressante, il faut aussi mentionner que, de temps à autre, lorsque c'est nécessaire, le gouvernement dit des choses comme: « Nous respectons la négociation collective. » Parfois, il va même jusqu'à reconnaître que c'est un droit dont jouissent les Canadiens. Les Canadiens ont ce droit, car la Cour suprême a statué que la Charte leur fournit cette protection. Ce que le gouvernement ne peut pas supporter, ce ne sont pas les Canadiens qui ont des droits, mais plutôt ceux qui osent exiger ces droits. Le gouvernement actuel ne peut pas supporter cela.
Dans les deux dernières minutes qui me sont allouées, j'aimerais signaler que l'opposition officielle, sous la direction du député d'Outremont, était présente à la Chambre chaque fois que le gouvernement s'en est pris aux travailleurs. Aujourd'hui, la situation n'est pas différente. Nous allons continuer de nous battre pour faire respecter les droits des Canadiens d'avoir un revenu convenable, surtout lorsqu'ils travaillent pour des sociétés rentables, et d'avoir des pensions convenables, sur lesquelles ils peuvent compter. Il est tout à fait honteux d'enlever les droits de pension aux gens, parfois quelques années à peine avant leur retraite. C'est honteux de faire cela aux Canadiens.
Pourtant, cette situation ne devrait pas nous étonner. Il suffit de voir le sort qu'a réservé le gouvernement à la Sécurité de la vieillesse. Le premier ministre a dit: « Oh, nous n'allons pas toucher aux pensions. Nous allons tout simplement les éviscérer quelque peu. » Et il semble bien que ce soit acceptable.
Que la question des pensions ait fait partie des négociations est presque considéré comme un mal par le gouvernement. Comment pourrait-on oser s'opposer à un gouvernement qui cherche à réduire les pensions? Quiconque a des idées contraires aux siennes, sauf ses amis de ce côté-là, est mieux d'oublier ça, parce que voyez ce qui arrive: il est une heure du matin et nous sommes en train d'adopter à toute vapeur une loi de retour au travail afin que le gouvernement puisse obéir aux ordres de ceux qui la lui ont demandée. Dans tous les cas où il a imposé un retour au travail, le gouvernement a fait ce que l'entreprise voulait.
Dans le cas de la U.S. Steel, l'entreprise ne voulait pas que les employés reviennent au travail puisqu'elle les avait mis en lockout. Nous n'étions certainement pas ici à une heure du matin à débattre d'un projet de loi les obligeant à retourner au travail. Cela n'arrivera pas, parce que les sociétés dictent la marche à suivre et les Canadiens commencent à comprendre qui paiera la note au bout du compte.
S'il faut être là jusqu'à une heure, trois heures, cinq heures du matin, ou même 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour défendre le droit des travailleurs à la libre négociation collective, les Canadiens peuvent compter sur le NPD, l'opposition officielle à Ottawa, pour tenir tête au gouvernement à tout coup.
Monsieur le Président, nous débattons de nouveau à la Chambre d'une loi de retour au travail. Il est incroyable de voir que le gouvernement en prend l'habitude.
Si vous me le permettez, je voudrais tenter de parler à la Chambre d'un point de vue qui est différent de celui exprimé par le gouvernement ou de l'opposition officielle, et je sais que cela entraînera beaucoup de chahut.
[Français]
Nous reconnaissons tous qu'il y a un intérêt public dans les deux sens du mot. Il y a un intérêt public dans le processus de négociation et de discussion entre les travailleurs et les employeurs. Nous avons décidé que, dans notre système économique, nous allions laisser les parties déployer tous les efforts pour trouver des solutions à leurs problèmes. Que ce soit au niveau fédéral ou au niveau provincial, nous reconnaissons l'importance de ces droits.
Il faut également souligner que la Cour suprême du Canada a aussi reconnu l'importance du processus, l'importance des négociations, l'importance des efforts pour trouver des solutions, ainsi que l'importance primordiale de reconnaître que dans une société démocratique, il y aura de temps en temps des différences d'opinion entre les travailleurs et les employeurs et que, oui, il y aura des grèves.
On ne veut pas de grève. On ne veut pas d'interruption sur le plan économique. Nous reconnaissons tous que c'est une difficulté à la fois pour l'économie, les travailleurs et les employeurs. Toutefois, la différence entre une démocratie et une dictature, c'est que les gens ont ces droits et que nous reconnaissons qu'il y aura des inconvénients à cause du fait que les travailleurs ou les employeurs utiliseront leurs droits économiques et leurs droits sociaux. C'est ça, la loi au Canada. C'est ça, la situation sociale au Canada.
[Traduction]
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons — tout comme, j'en suis certain, certains autres députés, du moins chez les néo-démocrates qui ont travaillé dans différents gouvernements provinciaux — que l'on doit veiller à l'intérêt du public quand il est question d'économie et quand nous traversons des périodes difficiles. Aussi, comme la ministre l'a dit, les gouvernements ont recours de temps en temps à différentes formes de lois de retour au travail.
Je dois dire à la ministre que les lois de retour au travail qu'elle a imposées, ainsi que la façon dont elle a exercé son pouvoir discrétionnaire pour nommer des arbitres, trahissaient un biais favorable envers les employeurs et la philosophie autoritaire de son gouvernement, ce qui est honteux.
Il est honteux également de voir la ministre s'adresser aux médias et d'annoncer que, si les parties ne s'entendent pas très rapidement, le gouvernement ordonnera un retour au travail, alors que les négociations collectives se poursuivent et que les parties sont toujours à la table des négociations. Nous devons tous comprendre ce qu'une telle intervention provoque dans la dynamique entre les partis. Je vais vous dire ce que ça provoque: si un employeur sait que le gouvernement va ordonner aux travailleurs de retourner au travail, non pas à la fin de la journée, mais à la fin de l'heure, l'employeur n'a plus aucun intérêt à conclure un accord. Voilà le problème avec l'approche qui a été adoptée.
Le député de Leeds—Grenville s'est adressé à la Chambre, et j'ai beaucoup apprécié ses observations ainsi que celles de la ministre, qui a décrit la situation ainsi: l'économie est fragile, ses composantes sont interreliées, notre compétitivité est en jeu, nous devons tout simplement intervenir, nous n'avons pas le choix. Avant que les députés d'en face applaudissent, je tiens à ajouter ce qui suit. Si le gouvernement a raison, pourquoi prétendre que la négociation collective existe? Pourquoi même prétendre que le droit de faire la grève existe? Pourquoi même prétendre qu'il existe des droits démocratiques qui entraînent parfois des inconvénients? Pourquoi ne pas tout simplement abandonner tout le processus et établir une structure autoritaire permettant au gouvernement et aux employeurs de déterminer ensemble les règles visant les pensions ainsi que le montant des salaires, sans égard aux droits démocratiques des gens qui travaillent pour gagner leur vie?
Voilà le problème causé par le gouvernement, selon nous. Nous ne nions pas un seul instant que le gouvernement ait une responsabilité à l'égard de l'économie. Mais nous considérons que le gouvernement n'est ni compétent, ni équitable, ni capable de voir où se trouve le juste milieu. C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi et la méthode employée par le gouvernement pour exercer ses pouvoirs.
Le discours de la ministre et des députés qui ont défendu ce projet de loi soulève une sérieuse question, qui est la même que dans le cas du projet de loi sur Postes Canada et du projet de loi sur Air Canada et qui concerne l'exercice du pouvoir discrétionnaire du gouvernement pour nommer des arbitres et intervenir dans le conflit.
Il faut se demander quel est l'avenir des relations de travail dans les entreprises de compétence fédérale au pays si, chaque fois que des travailleurs exercent leur droit de défendre leur pension, leur sécurité d'emploi, leur santé et leur sécurité, le gouvernement dit à l'employeur: « Ne vous en faites pas; nous sommes dans votre camp. Nous ne sommes pas dans le camp des travailleurs. Nous veillerons à ce que les gens retournent au travail tout de suite. »
Le souci de l'équilibre est complètement évacué. Au bout du compte, ce qui importe vraiment à la Chambre en ce qui concerne les mesures législatives, c'est ce souci de l'équilibre, qui est crucial. Les députés du Parti libéral du Canada ne doutent pas un instant que les gouvernements doivent parfois intervenir. Nous le reconnaissons. Nous l'avons d'ailleurs constaté et nous l'avons déjà fait.
Il ne s'agit pas de nous demander si nous avons le droit d'intervenir, mais plutôt de savoir comment intervenir. À quel point faut-il intervenir? Quel équilibre est compromis lorsqu'on intervient? Comment faire en sorte que le travail de l'employeur et des employés est respecté et qu'on tient compte du point de vue des deux parties?
Selon moi, ce n'est pas une honte que le CP soit rentable. C'est même une bonne chose. La vraie question n'est pas de savoir s'il s'agit d'une société rentable ou d'une société privée, mais de nous demander si nous avons actuellement un gouvernement qui est prêt à reconnaître, en plus de la nécessité de favoriser l'économie, la nécessité d'atteindre un équilibre, de créer une situation équitable et de faire preuve, oui, de justice.
Le gouvernement actuel ne reconnaît pas tout cela. C'est pour cette raison que le Parti libéral votera contre la mesure législative dont nous sommes saisis.
Comme il est 1 h 14, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 233)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, à mon avis, le député d'Ottawa—Orléans est entré après que vous ayez commencé à parler de la motion. Je voudrais m'assurer que son vote n'est pas enregistré.
[Traduction]
Autant que je me souvienne, le député est allé s'asseoir avant que je commence. Je peux regarder la vidéo, mais je l'ai bien vu s'asseoir avant que je commence à lire la question.
Le leader du gouvernement à la Chambre aimerait prendre la parole.
Monsieur le Président, j'ai une motion très importante à présenter. Je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication