Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 193 Thursday, December 6, 2012 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 193 Le jeudi 6 décembre 2012 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-10972 — December 5, 2012 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the government's answer to Written Question No. 950 in the current session of Parliament, pursuant to what policy, directive, order, guideline, law or other document are the file numbers which were, in part, the subject of that question, deemed to be confidential? | Q-10972 — 5 décembre 2012 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite no 950 de la session en cours, aux termes de quelle politique, directive, instruction, ligne directrice, loi ou autre texte a-t-on réputé confidentiels les numéros de dossier qui font en partie l’objet de la question? |
| Q-10982 — December 5, 2012 — Mr. Trudeau (Papineau) — With regard to Aboriginal affairs, what are the titles, dates, and file numbers of any reports, studies, files, or dossiers, dated between January 1, 2006, and May 31, 2011, held by any department or agency, concerning the Labrador Metis Association, Labrador Metis Nation, or NunatuKavut? | Q-10982 — 5 décembre 2012 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les titres, dates et numéros de dossier des rapports, études, fichiers ou dossiers datés entre le 1er janvier 2006 et le 31 mai 2011 en possession de l’un ou l’autre des ministères ou organismes concernant la Labrador Metis Association, la Labrador Metis Nation ou le NunatuKavut? |
| Q-10992 — December 5, 2012 — Mr. Trudeau (Papineau) — With regard to access to information requests, broken down by each department or agency of government subject to the Access to Information Act: (a) what is the practice to release records in digital form pursuant to a request made under the Act and in what electronic format are such records released to a requester; (b) following an access to information request, are records released in the original format in which they were created and if another format is used, what is it; (c) if records are released in digital format, why, and if not, why not; (d) in what policy, circular, notice, memorandum, directive, or other document is the department or agency's policy concerning release or non-release of electronic records contained? | Q-10992 — 5 décembre 2012 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par chacun des ministères et des agences du gouvernement assujettis à la Loi sur l’accès à l’information : a) quelle est la pratique en matière de communication des dossiers sous forme numérique en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi et dans quel format électronique de tels dossiers sont-ils communiqués au demandeur; b) suite à une demande d’accès à l’information, les dossiers sont-ils communiqués dans le format original dans lequel ils ont été créés, si un autre format est utilisé, quel est-il; c) si les dossiers sont communiqués sous forme numérique, pourquoi, et dans la négative, pourquoi pas; d) dans quelle politique, quelle circulaire, quel avis, quelle note de service, quelle directive ou quel autre document figure la politique du ministère ou de l’agence relative à la communication ou à la non communication de dossiers électroniques? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Supplementary Estimates (B) | Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| December 3, 2012 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2013, be concurred in. | 3 décembre 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 soit agréé. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). | Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-429† — November 2, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), — That Bill C-429, An Act to amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act (antenna systems), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. | C-429† — 2 novembre 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — September 17, 2012 | Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 17 septembre 2012 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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2 Demande une réponse dans les 45 jours |