Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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41st PARLIAMENT, 1st SESSION | 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 261 Monday, June 3, 2013 11:00 a.m. |
JournauxNo 261 Le lundi 3 juin 2013 11 heures |
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Prayers | Prière |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-213, An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian veterans of the Korean War, as reported by the Standing Committee on Veterans Affairs without amendment. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport sans amendement. |
Mr. Calkins (Wetaskiwin), seconded by Mr. Hawn (Edmonton Centre), moved, — That the Bill be concurred in at report stage. |
M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage. |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Calkins (Wetaskiwin), seconded by Mr. Hawn (Edmonton Centre), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
The question was put on the motion and it was agreed to. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
At 11:41 a.m., the sitting was suspended. |
À 11 h 41, la séance est suspendue. |
At 12:00 p.m., the sitting resumed. |
À 12 heures, la séance reprend. |
Vacancies | Vacances |
The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Bourassa, in the Province of Québec, by reason of the resignation of Mr. Denis Coderre, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Monday, June 3, 2013, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy. |
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Bourassa, dans la province de Québec, à la suite à la démission de M. Denis Coderre, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 3 juin 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), moved, — That, in relation to Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and |
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que, relativement au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment. |
que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 709 -- Vote no 709) | |
YEAS: 148, NAYS: 104 |
POUR : 148, CONTRE : 104 |
YEAS -- POUR Adams Crockatt Lake Saxton Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Dewar Jacob Nash Total: -- 104 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3, 6 to 20, 24, 26, 27, 29 to 43, 47 to 74 and 78 to 80). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80). |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
Motion No. 1 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 1. |
Motion no 1 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1. |
Motion No. 2 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 12. |
Motion no 2 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12. |
Motion No. 3 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 15. |
Motion no 3 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 15. |
Motion No. 6 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 104. |
Motion no 6 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104. |
Motion No. 7 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 105. |
Motion no 7 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 105. |
Motion No. 8 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 106. |
Motion no 8 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 106. |
Motion No. 9 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 107. |
Motion no 9 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 107. |
Motion No. 10 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 108. |
Motion no 10 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 108. |
Motion No. 11 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 109. |
Motion no 11 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 109. |
Motion No. 12 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 112. |
Motion no 12 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112. |
Motion No. 13 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 113. |
Motion no 13 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 113. |
Motion No. 14 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 114. |
Motion no 14 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 114. |
Motion No. 15 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 115. |
Motion no 15 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 115. |
Motion No. 16 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 125. |
Motion no 16 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125. |
Motion No. 17 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 133. |
Motion no 17 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133. |
Motion No. 18 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 134. |
Motion no 18 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 134. |
Motion No. 19 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 135. |
Motion no 19 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 135. |
Motion No. 20 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 136. |
Motion no 20 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136. |
Motion No. 24 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 137. |
Motion no 24 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 137. |
Motion No. 26 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 143. |
Motion no 26 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 143. |
Motion No. 27 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 144. |
Motion no 27 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 144. |
Motion No. 29 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 147. |
Motion no 29 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 147. |
Motion No. 30 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 148. |
Motion no 30 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 148. |
Motion No. 31 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 149. |
Motion no 31 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 149. |
Motion No. 32 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 150. |
Motion no 32 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 150. |
Motion No. 33 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 151. |
Motion no 33 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 151. |
Motion No. 34 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 152. |
Motion no 34 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 152. |
Motion No. 35 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 153. |
Motion no 35 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 153. |
Motion No. 36 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 154. |
Motion no 36 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 154. |
Motion No. 37 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 162. |
Motion no 37 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162. |
Motion No. 38 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 167. |
Motion no 38 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 167. |
Motion No. 39 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 168. |
Motion no 39 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 168. |
Motion No. 40 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 169. |
Motion no 40 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 169. |
Motion No. 41 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 170. |
Motion no 41 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170. |
Motion No. 42 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 171. |
Motion no 42 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 171. |
Motion No. 43 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 172. |
Motion no 43 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 172. |
Motion No. 47 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 200. |
Motion no 47 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200. |
Motion No. 48 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 201. |
Motion no 48 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 201. |
Motion No. 49 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 202. |
Motion no 49 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 202. |
Motion No. 50 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 203. |
Motion no 50 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 203. |
Motion No. 51 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 204. |
Motion no 51 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 204. |
Motion No. 52 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 205. |
Motion no 52 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 205. |
Motion No. 53 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 206. |
Motion no 53 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 206. |
Motion No. 54 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 207. |
Motion no 54 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 207. |
Motion No. 55 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 208. |
Motion no 55 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 208. |
Motion No. 56 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 209. |
Motion no 56 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 209. |
Motion No. 57 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 210. |
Motion no 57 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 210. |
Motion No. 58 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 211. |
Motion no 58 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 211. |
Motion No. 59 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 212. |
Motion no 59 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 212. |
Motion No. 60 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 213. |
Motion no 60 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213. |
Motion No. 61 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 214. |
Motion no 61 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 214. |
Motion No. 62 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 215. |
Motion no 62 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 215. |
Motion No. 63 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 216. |
Motion no 63 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 216. |
Motion No. 64 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 217. |
Motion no 64 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 217. |
Motion No. 65 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 218. |
Motion no 65 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 218. |
Motion No. 66 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 219. |
Motion no 66 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 219. |
Motion No. 67 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 220. |
Motion no 67 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 220. |
Motion No. 68 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 221. |
Motion no 68 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 221. |
Motion No. 69 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 222. |
Motion no 69 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 222. |
Motion No. 70 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 223. |
Motion no 70 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 223. |
Motion No. 71 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 224. |
Motion no 71 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 224. |
Motion No. 72 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 225. |
Motion no 72 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225. |
Motion No. 73 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 228. |
Motion no 73 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228. |
Motion No. 74 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 229. |
Motion no 74 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 229. |
Motion No. 78 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 230. |
Motion no 78 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 230. |
Motion No. 79 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 231. |
Motion no 79 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 231. |
Motion No. 80 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-60 be amended by deleting Clause 232. |
Motion no 80 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 232. |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 710 -- Vote no 710) | |
YEAS: 268, NAYS: 0 |
POUR : 268, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Adams Crockatt Komarnicki Quach Total: -- 268 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Keddy (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade, for the Atlantic Canada Opportunities Agency and for the Atlantic Gateway) laid upon the Table, — Report by Export Development Canada on Canada Account Operations for the fiscal year 2011-2012. — Sessional Paper No. 8525-411-58.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2011-2012. — Document parlementaire no 8525-411-58. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— No. 411-3569 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-411-13-15;
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— no 411-3569 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-15; |
— No. 411-3583 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-411-20-27.
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— no 411-3583 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-27. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 57th Report of the Committee (electoral boundaries for Saskatchewan). — Sessional Paper No. 8510-411-250. |
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 57e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour la Saskatchewan). — Document parlementaire no 8510-411-250. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 67, 69, 72, 74, 75, 77 and 80) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 69, 72, 74, 75, 77 et 80) est déposé. |
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Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 58th Report of the Committee (electoral boundaries for British Columbia). — Sessional Paper No. 8510-411-251. |
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 58e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique). — Document parlementaire no 8510-411-251. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62, 63, 65, 66, 72, 77, 78 and 80) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62, 63, 65, 66, 72, 77, 78 et 80) est déposé. |
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Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 59th Report of the Committee (electoral boundaries for Quebec). — Sessional Paper No. 8510-411-252. |
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 59e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour le Québec). — Document parlementaire no 8510-411-252. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 70, 71, 75, 78 and 80) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 70, 71, 75, 78 et 80) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), Bill C-517, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), le projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), Bill C-519, An Act to amend the Excise Tax Act (motor vehicle fuel), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), le projet de loi C-519, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Bill C-521, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Nottawasaga River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-521, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nottawasaga), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Ashton (Churchill), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Bill C-522, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Saskatchewan lakes), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-522, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lacs de la Saskatchewan), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Brown (Leeds—Grenville), one concerning certain diseases (No. 411-4013);
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— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet de certaines maladies (no 411-4013); |
— by Mr. Masse (Windsor West), three concerning the Canada Post Corporation (Nos. 411-4014 to 411-4016) and one concerning the protection of the environment (No. 411-4017);
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— par M. Masse (Windsor-Ouest), trois au sujet de la Société canadienne des postes (nos 411-4014 à 411-4016) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-4017); |
— by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), one concerning genetic engineering (No. 411-4018);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du génie génétique (no 411-4018); |
— by Mr. McGuinty (Ottawa South), one concerning world peace (No. 411-4019);
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— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la paix mondiale (no 411-4019); |
— by Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), one concerning cruelty to animals (No. 411-4020) and one concerning foreign aid (No. 411-4021);
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— par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-4020) et une au sujet de l'aide internationale (no 411-4021); |
— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), one concerning the Canadian Coast Guard (No. 411-4022) and one concerning the fishing industry (No. 411-4023);
|
— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-4022) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-4023); |
— by Ms. Duncan (Etobicoke North), one concerning environmental assessment and review (No. 411-4024);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4024); |
— by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), two concerning foreign aid (Nos. 411-4025 and 411-4026);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet de l'aide internationale (nos 411-4025 et 411-4026); |
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning environmental assessment and review (No. 411-4027) and one concerning certain diseases (No. 411-4028);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4027) et une au sujet de certaines maladies (no 411-4028); |
— by Ms. Chow (Trinity—Spadina), two concerning navigable waters (Nos. 411-4029 and 411-4030) and one concerning transportation (No. 411-4031);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), deux au sujet des eaux navigables (nos 411-4029 et 411-4030) et une au sujet du transport (no 411-4031); |
— by Mr. Warawa (Langley), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-4032) and one concerning sex selection (No. 411-4033);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4032) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-4033); |
— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning Old Age Security benefits (No. 411-4034).
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-4034). |
Questions on the Order Paper |
Questions inscrites au Feuilleton |
Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1311, Q-1312, Q-1313 and Q-1315 on the Order Paper. |
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1311, Q-1312, Q-1313 et Q-1315 inscrites au Feuilleton. |
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Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return: |
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1314 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to the Employment Insurance Stewardship Pilot program: (a) what is the rationale for this program; (b) when was the Minister of Human Resources and Skills Development first made aware of this pilot program in any form (concept, draft or final); (c) did this program have Ministerial approval at any stage; (d) if yes to (c), when did the Minister provide approval in any form (concept, draft or final); (e) what is the total cost of this program, including the total cost for all travel for each employee; (f) what is the total number of Full-Time Equivalent employees required for this program; (g) what is the total number of Full-Time Equivalent employees required as investigators for this program; (h) what was the total amount of overtime to date; (i) what is the total number of reviews for Employment Insurance (El) benefits claims under this pilot program that occurred at the claimants’ residence; (j) what is the total number of reviews for El benefits claims under this pilot program broken down by (i) geographic area, (ii) province, (ii) previous employment industry, (iii) any other grouping or criteria used for processing;
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Q-1314 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne le programme pilote sur la gérance de l’assurance-emploi : a) quelle est la raison d’être de ce programme; b) quand la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-elle été informée pour la première fois de ce programme pilote (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); c) ce programme a-t-il reçu l’approbation de la Ministre à une étape ou à une autre; d) en cas de réponse affirmative à c), quand la Ministre a-t-elle donné son approbation (à l’étape du concept, de la forme provisoire ou de la forme finale); e) quel est le coût total de ce programme, y compris le coût total de tous les déplacements de chaque employé; f) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis pour ce programme; g) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis à titre d’enquêteurs pour ce programme; h) quel est le nombre total d’heures supplémentaires travaillées à ce jour; i) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi en vertu de ce programme pilote qui ont été effectués au lieu de résidence des demandeurs; j) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d'assurance-emploi en vertu de ce programme pilote, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement; |
(k) what is the total number of reviews for EI benefits claims under this pilot program made on the self-employed, broken down by (i) geographic area, (ii) province, (iii) previous employment industry, (iv) any other grouping or criteria used for processing; (l) what is the total number of “last employer or relevant third parties” contacted for verification of reviews for EI benefits claims; (m) what is the total number of on-site visits to employers to view and verify Record of Employment information for reviews for EI benefits claims; (n) who are the members of the Program Stewardship and Analysis team; (o) how many analysis reports did the Program Stewardship and Analysis team produce, including dates and internal unique identifying or tracking numbers for each report; (p) who designed the Detailed Investigative Technique Tool; (q) who approved the Detailed Investigative Technique Tool; (r) what were the phases of approval of the Detailed Investigative Technique Tool; (s) when was the Minister first made aware of the Detailed Investigative Technique Tool in any form (concept, draft or final); (t) who are the members of the EI Stewardship Review (EISR) Working Group;
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k) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi, en vertu de ce programme pilote, qui ont été présentées par des travailleurs autonomes, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement; l) quel est le nombre total de derniers employeurs ou tierces parties concernées qui ont été contactés aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance-emploi; m) quel est le nombre total de visites sur place qui ont été faites auprès d’employeurs pour vérifier l’information figurant sur les relevés d’emploi aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance emploi; n) qui fait partie de l’équipe de gérance et d’analyse de ce programme; o) combien de rapports d’analyse cette équipe a-t-elle produits, avec indication des dates et des numéros d’identification ou de suivi utilisés à l’interne pour chaque rapport; p) qui a conçu l’instrument de technique d’enquête détaillé; q) qui a approuvé cet instrument; r) quelles ont été les étapes d’approbation de cet instrument; s) quand la Ministre a-t-elle été informée pour la première fois de l’instrument de technique d’enquête détaillé (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); t) qui fait partie du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi; |
(u) how were the members of the EISR Working Group chosen or appointed; (v) who selected the members of the EISR Working Group; (w) how often did the members of the EISR Working Group meet (include dates and locations for each meeting); (x) what was the total cost of the members of the EISR Working Group (broken down by travel type, accommodations, meals, and other expense categories available); (y) who did the members of the EISR Working Group report to; (z) what are the dates of the conference calls undertaken by the EISR Working Group; (aa) what was the StreetSweeper software date of utilization; (bb) who approved StreetSweeper software for this pilot program; (cc) who were the Business Expertise Consultants listed by region; (dd) as a result of the reviews under this pilot program, how many were finalized as a Case in Order;
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u) comment les membres de ce groupe de travail ont-ils été choisis ou nommés; v) qui a choisi les membres de ce groupe de travail; w) à quelle fréquence les membres du groupe de travail se sont ils réunis (avec indication des dates et des lieux de chaque réunion); x) quel a été le total des coûts occasionnés par les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi (avec ventilation par déplacements, hébergement, repas et autres catégories de dépenses); y) de qui relevaient les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi; z) à quelles dates le Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi a-t-il tenu des conférences téléphoniques; aa) à quelle date a-t-on utilisé le logiciel StreetSweeper; bb) qui a approuvé l’utilisation du logiciel StreetSweeper pour ce programme pilote; cc) qui étaient les consultants en expertise opérationnelle, avec ventilation par région; dd) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont été considérés comme étant en ordre; |
(ee) as a result of the reviews under this pilot program, how many were finalized as a prepared Report of Investigation for Processing and Payment Services Branch adjudication; (ff) why were the timelines for Planning, Pilot, Finalization of Reviews and Review/Analysis chosen; (gg) why was the March, 2013, deadline chosen for the Finalization of Reviews; (hh) why was the November, 2012, to February 2013, timeline chose for the “pilot” section of this program; (ii) who designed the EI Stewardship Review Survey list of Client Interview review points/questions; (jj) who approved the EI Stewardship Review Survey list of Client Interview review points/questions; (kk) who designed the EI Stewardship Review Survey list of Employer/Third Party review points/questions; (ll) who approved the EI Stewardship Review Survey list of Employer/Third Party review points/questions; (mm) what is the policy and recommended procedure for inspectors regarding entering the residence of a claimant for the purposes of interviewing regarding the review for El Benefits claims; (nn) what is the policy and recommended procedure of inspectors regarding verifying proof of a child’s identity and parentage for a claimant for the purposes of interviewing regarding the review for El Benefits claims;
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ee) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont donné lieu à la préparation d’un rapport d’enquête soumis, pour décision, à la Direction des services de traitement et de paiement; ff) pourquoi a-t-on choisi ces échéances pour la planification, la réalisation du projet pilote et l’achèvement des examens, ainsi que pour les examens et analyses; gg) pourquoi a-t-on choisi mars 2013 comme échéance pour l’achèvement des examens; hh) pourquoi a-t-on choisi la période de novembre 2012 à février 2013 pour la partie « pilote » de ce programme; ii) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; jj) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; kk) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; ll) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; mm) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui se rendent à la résidence d’un demandeur pour une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; nn) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient l’identité d’un enfant et sa filiation avec le demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; |
(oo) what is the policy and recommended procedure for inspectors regarding verifying proof of hospitalization of a claimant for the purposes of interviewing regarding the review for El Benefits claims; and (pp) what is the total number of times employer or third party payroll records were observed under this pilot program? — Sessional Paper No. 8555-411-1314.
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oo) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient la preuve d’hospitalisation d’un demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; pp) combien de fois, au total, les registres de paie des employeurs ou de tierces parties ont-ils été examinés dans le cadre de ce programme pilote? — Document parlementaire no 8555-411-1314. |
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Q-1316 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — With regard to the Nuclear Liability Act and nuclear safety: (a) will the Department of Natural Resources Canada organize a public consultation with a variety of environmental and socio-economic stakeholders on the modernization of the Nuclear Liability Act before revisions are tabled in Parliament; (b) will the Department of Natural Resources Canada (NRCan) provide the policy objectives of the Nuclear Liability Act; (c) in considering revisions to the Nuclear Liability Act, what criteria is the government currently using to determine the liability of nuclear operators; (d) will NRCan release all comments provided by industry to its May 2013 consultation document on the Nuclear Liability Act; (e) how does NRCan define “the limitation, to a reasonable level and in a manner that is consistent with Canada’s international obligations, of the risks to national security, the health and safety of persons and the environment that are associated with the development, production and use of nuclear energy” as laid out in the objectives of the Nuclear Safety and Control Act; (f) has NRCan or any agency under its authority assessed the potential consequences of a major accidental radiation release at a Canadian nuclear facility; (g) will NRCan commission a study on the consequences of a large accidental radiation release at the Darlington nuclear station, the Pickering nuclear station, the Point Lepreau nuclear station, and the Bruce nuclear station to inform a public consultation on revising the Nuclear Liability Act and publicly release the results; (h) will NRCan provide the preliminary conclusions of the Atomic Energy Control Board’s (AECB) severe accident study; (i) will NRCan provide the AECB’s rationale for abandoning the severe accident study; (j) has NRCan reviewed the frequency and magnitude of reactor accidents based on the world-wide record as recommended by the Inter-departmental Work Group on the Nuclear Liability Act in 1984, and if so, will NRCan share the conclusions of this review;
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Q-1316 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité nucléaire et la sûreté nucléaire : a) le ministère des Ressources naturelles tiendra-t-il une consultation publique avec divers intervenants des milieux environnemental et socioéconomique au sujet de la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire avant que les révisions soient présentées au Parlement; b) Ressources naturelles Canada (RNCan) indiquera-t-il les objectifs de la Loi sur la responsabilité nucléaire en matière de politiques; c) aux fins de l’évaluation des révisions à la Loi sur la responsabilité nucléaire, quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; d) RNCan publiera-t-il tous les commentaires formulés par l’industrie aux fins de son document de consultation de mai 2013 sur la Loi sur la responsabilité nucléaire; e) comment RNCan définit-il « la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire, […] tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l’environnement que pour le maintien de la sécurité nationale, et le respect par le Canada de ses obligations internationales » tel que le prévoit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; f) RNCan, ou un organisme qui relève de lui, a-t-il évalué les conséquences potentielles d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à une installation nucléaire canadienne; g) RNCan commandera-t-il une étude sur les conséquences d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à la centrale nucléaire de Darlington, à la centrale nucléaire de Pickering, à la centrale nucléaire de Point Lepreau et à la centrale nucléaire de Bruce en vue d’une consultation publique sur la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire et de la publication des résultats; h) RNCan présentera-t-il les conclusions préliminaires de l’étude sur les accidents graves menée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN); i) RNCan présentera-t-il les motifs pour lesquels la CCSN a décidé d’abandonner l’étude sur les accidents graves; j) RNCan a-t-il examiné la fréquence et l’ampleur des accidents de réacteurs en fonction du bilan mondial, tel que l’a recommandé le groupe de travail interministériel sur la Loi sur la responsabilité nucléaire en 1984 et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les conclusions de l’examen; |
(k) has Environment Canada considered the impact of a proposed Nuclear Liability and Compensation Act or the current Nuclear Liability Act on Canada’s commitment to sustainability and the polluter-pays principle, and if so, will Environment Canada provide the results of the department’s analysis; (l) has NRCan considered the impact of the Nuclear Liability and Compensation Act or the Nuclear Liability Act on Canada’s commitment to sustainability and the polluter-pays principle, and if so, will NRCan provide the results of the department’s analysis; (m) could NRCan provide the government policy objective that lead to the passage of the Nuclear Liability Act and describe how and when this policy was established; (n) could NRCan provide the government policy objective that informed the development of the proposed Nuclear Liability and Compensation Act and describe how and when this policy was established; (o) did NRCan reconsider Canada’s policy on nuclear liability protection following the Fukushima disaster; (p) under which conditions would NRCan accept an unlimited liability regime for the updated Nuclear Liability and Compensation Act in the event of a nuclear accident, and if none, why not; (q) has NRCan estimated the implicit subsidy per kilowatt that would be created by raising the liability limit to $650 million and $1 billion as opposed to an unlimited liability, and if so, will NRCan share the results; (r) does NRCan have a policy on assessing and reporting on the energy market distortions created by the implicit subsidy created by current and future caps on nuclear operator liability; (s) how often does NRCan verify the insurance capacity of the insurers in Canada; and (t) how does NRCan define the “reasonable” cost of insurance in determining the maximum level required of nuclear operators? — Sessional Paper No. 8555-411-1316.
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k) Environnement Canada a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, Environnement Canada communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; l) RNCan a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; m) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a mené à l’adoption de la Loi sur la responsabilité nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; n) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a orienté l’élaboration du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; o) RNCan a-t-il réévalué la politique du Canada sur la protection en matière de responsabilité nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima; p) dans quelles circonstances RNCan accepterait-il un régime de responsabilité illimitée aux fins du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire en cas d’accident nucléaire et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; q) RNCan a-t-il évalué la subvention implicite par kilowatt qui découlerait du passage de la limite de responsabilité de 650 millions à 1 milliard de dollars par comparaison à une responsabilité illimitée et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de son évaluation; r) RNCan a-t-il une politique sur l’évaluation et la communication des distorsions du marché de l’énergie liées à la subvention implicite découlant des plafonds actuels et futurs à l’égard de la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; s) à quelle fréquence RNCan vérifie-t-il la capacité d’indemnisation des assureurs au Canada; t) comment RNCan définit-il le coût « raisonnable » de l’assurance afin de déterminer le niveau maximum requis pour les exploitants d’installation nucléaire? — Document parlementaire no 8555-411-1316. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3, 6 to 20, 24, 26, 27, 29 to 43, 47 to 74 and 78 to 80). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80). |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Notice of Motion | Avis de Motion |
Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act. |
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3, 6 to 20, 24, 26, 27, 29 to 43, 47 to 74 and 78 to 80). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80). |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Midnight | Minuit |
At 12:22 a.m., pursuant to Order made Monday, June 3, 2013, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 0 h 22, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 juin 2013, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on Motion No. 1, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. |
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
The question was put on Motion No. 2, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motion No. 3. |
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 3, est différé. |
The question was put on Motion No. 6, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motions No. 7 to 11. |
La motion no 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 7 à 11, est différé. |
The question was put on Motion No. 12, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motions No. 13 to 15. |
La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 13 à 15, est différé. |
The question was put on Motion No. 16, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. |
La motion no 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
The question was put on Motion No. 17, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motions No. 18 and 19. |
La motion no 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 18 et 19, est différé. |
The question was put on Motion No. 20, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motions No. 24, 26, 27 and 29 to 36. |
La motion no 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 24, 26, 27 et 29 à 36, est différé. |
The question was put on Motion No. 37, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motions No. 38 to 40. |
La motion no 37 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 38 à 40, est différé. |
The question was put on Motion No. 41, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motions No. 42 and 43. |
La motion no 41 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 42 et 43, est différé. |
The question was put on Motion No. 47, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motions No. 48 and 59. |
La motion no 47 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 48 à 59, est différé. |
The question was put on Motion No. 60, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motions No. 61 to 71. |
La motion no 60 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 61 à 71, est différé. |
The question was put on Motion No. 72, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. |
La motion no 72 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
The question was put on Motion No. 73, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motions No. 74 and 78 to 80. |
La motion no 73 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 74 et 78 à 80. |
Pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded divisions were further deferred until Tuesday, June 4, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, les votes par appel nominal sont différés de nouveau jusqu'au mardi 4 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Interim Order No. 11 Respecting Private Operators (JUS-81100-2-109-11), dated May 31, 2013, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-411-926-11. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence no 11 visant les exploitants privés (JUS-81100-2-109-11), en date du 31 mai 2013, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-411-926-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
Petitions Filed with the Clerk of the House | Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— by Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), three concerning sex selection (Nos. 411-4035 to 411-4037), one concerning foreign aid (No. 411-4038), one concerning abortion (No. 411-4039) and two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-4040 and 411-4041).
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— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4035 à 411-4037), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4038), une au sujet de l'avortement (no 411-4039) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-4040 et 411-4041). |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 12:37 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 0 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 12:53 a.m., pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 0 h 53, conformément à l'ordre adopté le 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |