Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 271 Monday, June 17, 2013 11:00 a.m.	Journaux N^o 271 Le lundi 17 juin 2013 11 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.	Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That Bill C-473, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded division was deferred until Wednesday, June 19, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 11:50 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 50, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Fantino (Minister of International Cooperation), — That Bill S-6, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill S-6, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.	En conséquence, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.	M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 16th Report of the Committee, "Chapter 6, Transfer Payments to the Aerospace Sector — Industry Canada, of the Fall 2012 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-411-267.	M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport du Comité, « Le chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada, du rapport d'automne 2012 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-267.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 79, 95 and 97) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 79, 95 et 97) est déposé.


Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 21st Report of the Committee (Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-268.	M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 21^e rapport du Comité (projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-268.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 129) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 129) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), Bill C-537, An Act to ensure legislative compliance with the Canadian Bill of Rights and the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), le projet de loi C-537, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sandhu (Surrey North), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Bill C-538, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Bear Creek), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sandhu (Surrey-Nord), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-538, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), Bill C-539, An Act to promote local foods, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par M. Rousseau (Compton—Stanstead), le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Bill C-540, An Act to amend the Criminal Code (non-consensual making or distributing of intimate images), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-540, Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , eight concerning genetic engineering (Nos. 411-4238 to 411-4245);

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), huit au sujet du génie génétique (n^os411-4238 à 411-4245);

— by , one concerning asbestos (No. 411-4246);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o411-4246);

— by , one concerning the agricultural industry (No. 411-4247);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'industrie agricole (n^o411-4247);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 411-4248);

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o411-4248);

— by , one concerning foreign aid (No. 411-4249);

— par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-4249);

— by , three concerning crimes of violence (Nos. 411-4250 to 411-4252);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), trois au sujet des crimes avec violence (n^os411-4250 à 411-4252);

— by , one concerning sex selection (No. 411-4253);

— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-4253);

— by , one concerning the fishing industry (No. 411-4254);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-4254);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 411-4255);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o411-4255);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-4256);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-4256);

— by , one concerning labour unions (No. 411-4257);

— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet des syndicats (n^o411-4257);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-4258) and one concerning sex selection (No. 411-4259);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-4258) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-4259);

— by , one concerning landmines (No. 411-4260).

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet des mines terrestres (n^o411-4260).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1345, Q-1347, Q-1348, Q-1350, Q-1352, Q-1355, Q-1356 and Q-1357 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1345, Q-1347, Q-1348, Q-1350, Q-1352, Q-1355, Q-1356 et Q-1357 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1343 — Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — With regard to the Community Infrastructure Improvement Fund, since its creation: (a) what is the total amount awarded by all regional development agencies; (b) for each agency, how many applications were received and, of that number, how many applications were refused; (c) what was the selection criteria; and (d) for each agency, how many projects were funded and, for each project funded or refused by the Fund, what was the type of community infrastructure (based on the definitions of eligible infrastructure), the amount awarded or refused and the name and place (city, province) of the applicant organization? — Sessional Paper No. 8555-411-1343.	Q-1343 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création : a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-411-1343.

Q-1344 — — With regard to the Children’s Fitness Tax Credit: (a) how much has this credit cost the government for each fiscal year since its introduction; and (b) how many Canadians have claimed this tax credit by household type, by income bracket and by province? — Sessional Paper No. 8555-411-1344.

Q-1344 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) combien ce crédit a-t-il coûté au gouvernement, pour chaque exercice, depuis son instauration; b) combien de Canadiens se sont prévalus de ce crédit d’impôt, par type de ménage, par tranche de revenu et par province? — Document parlementaire n^o 8555-411-1344.

Q-1349 — — With regard to the Canadian Armed Forces, in each year since 2006 inclusive, what has been the number of : (a) harassment complaints other than that of a sexual nature; (b) sexual harassment complaints; and (c) harassment investigations, broken down by the following locations (i) Department of National Defence (DND)/Canadian Forces(CF) establishments located in the National Capital Region, including NDHQ, (ii) Canadian Forces Base (CFB) Halifax, (iii) CFB Cornwallis, (iv) CFB Gagetown, (v) CFB Valcartier, (vi) CFB Kingston (not including the Royal Military College), (vii) CFB Petawawa, (viii) CFB Borden, (ix) CFB Shilo, (x) CFB Edmonton, (xi) CFB Comox, (xii) CFB Esquimalt, (xiii) Royal Military College (Kingston), (xiv) Royal Military College (St-Jean)? — Sessional Paper No. 8555-411-1349.

Q-1349 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre : a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)? — Document parlementaire n^o 8555-411-1349.

Q-1351 — — With regard to the Department of National Defence (DND), what is the detailed breakdown of : (a) Canadian Armed Forces executives by rank (General, Lieutenant-General, Major-General and Brigadier-General); and (b) DND executives by classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 and EX-1), on December 31, 2005 and December 31, 2012? — Sessional Paper No. 8555-411-1351.

Q-1351 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartition détaillée : a) des dirigeants des Forces armées canadiennes selon le grade (général, lieutenant-général, major-général et brigadier-général); b) des cadres du MDN selon la classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 et EX-1), au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2012? — Document parlementaire n^o 8555-411-1351.

Q-1353 — — With regard to the Department of National Defence (DND): (a) what are the ranks of each Canadian Armed Forces member and classification of each DND employee who, on December 31, 2012, attended post-graduate training at public expense at a Canadian or international educational institution; and (b) for each, what is (i) the actual yearly salary of the student, (ii) the program of study, (iii) the number of semesters of study paid for by the government since the start of their career, (iv) all the institutions attended, (v) the total cost of tuition paid with respect to the student’s training, (vi) whether relocation costs were paid with respect to the training and the amount of those costs, (vii) any other associated costs? — Sessional Paper No. 8555-411-1353.

Q-1353 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quel est le rang de chacun des membres des Forces armées canadiennes et la classification de chacun des employés du MDN qui, en date du 31 décembre 2012, ont poursuivi des études supérieures aux frais de l’État dans des établissements d’enseignement canadiens ou étrangers; b) pour chacune de ces personnes, quel est (i) le salaire actuel annuel de l’étudiant, (ii) le programme d’études, (iii) le nombre de semestres d’études payés par le gouvernement depuis le début de sa carrière, (iv) l’établissement fréquenté, (v) le montant total des frais de scolarité payés pour la formation de l’étudiant, (vi) le montant des frais de réinstallation liés à la formation s’il y a lieu, (vii) tous les autres frais connexes? — Document parlementaire n^o 8555-411-1353.

Q-1354 — — With regard to the Centre of Excellence for Evaluation (CEE) of the Treasury Board Secretariat: (a) why is the 2012 Annual Report on the Health of the Evaluation Function not available online; (b) why are official languages not included in the 2011 Annual Report on the Health of the Evaluation Function; (c) how are official languages integrated into the work of the CEE; (d) does the CEE work closely with the Official Languages Centre of Excellence and, if so, how; (e) how are official languages integrated into the evaluation function as regards expenditure management in the public service as a whole; (f) why are official languages not included in the Leadership Competencies for Federal Heads of Evaluation; (g) why are official languages not included in the Policy on Evaluation; (h) how does the CEE ensure that federal institutions have access to external evaluators with official languages experience when necessary; (i) how many CEE employees work on files with an official languages component; (j) does the Framework for Professional Development for Evaluators have an official languages component and, if so, what is it; (k) why has the Audit and Evaluation Database been offline for a number of weeks, and when will it be working again; and (l) how does the CEE ensure that the tools it provides on its website take into account its official languages obligations? — Sessional Paper No. 8555-411-1354.

Q-1354 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles? — Document parlementaire n^o 8555-411-1354.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), moved, — That, in relation to Bill C-49, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and five hours shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and	Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
that, at the expiry of the five hours provided for the consideration of the report stage and at the expiry of the five hours provided for the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stages of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.	qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ces étapes soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.	Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 756 -- Vote n^o 756)
YEAS: 143, NAYS: 107	POUR : 143, CONTRE : 107
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Anders Anderson Armstrong Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Findlay (Delta—Richmond East) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leitch Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Stanton Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 143
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Ashton Aubin Ayala Bélanger Bennett Benskin Blanchette-Lamothe Boutin-Sweet Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Côté Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (St. John's East) Hsu Hughes Jacob Julian Kellway Lamoureux Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Mourani Mulcair Nantel Nicholls Nunez-Melo Pacetti Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 107
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

The House resumed consideration at report stage of Bill C-49, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 15).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 15).

Group No. 1	Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 1.	Motion n^o 1 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 3 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 4.

Motion n^o 3 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion No. 4 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 11.

Motion n^o 4 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion No. 5 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 12.

Motion n^o 5 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion No. 6 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 13.

Motion n^o 6 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion No. 7 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 14.

Motion n^o 7 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion No. 8 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 15.

Motion n^o 8 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion No. 9 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 16.

Motion n^o 9 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion No. 10 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 17.

Motion n^o 10 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion No. 11 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 18.

Motion n^o 11 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion No. 12 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 19.

Motion n^o 12 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion No. 13 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 20.

Motion n^o 13 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion No. 14 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 21.

Motion n^o 14 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion No. 15 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 22.	Motion n^o 15 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 22.
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 10:07 p.m., pursuant to Order made earlier today, under the provisions of Standing Order 78(3), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred, which also applies to Motions Nos. 2 to 15.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 15, est différé.

Pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded division was further deferred until Tuesday, June 18, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé de nouveau jusqu'au mardi 18 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Notices of Motions

Avis de Motions

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder).

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Sixth Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, "Innovative Transportation Technologies" (Sessional Paper No. 8510-411-180), presented to the House on Thursday, February 14, 2013. — Sessional Paper No. 8512-411-180.

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Technologies de transport novatrices » (document parlementaire n^o 8510-411-180), présenté à la Chambre le jeudi 14 février 2013. — Document parlementaire n^o 8512-411-180.

— by — Report of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3). — Sessional Paper No. 8560-411-282-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-282-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s. 22. — Sessional Paper No. 8560-411-867-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire n^o 8560-411-867-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Reports of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-527-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-527-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of Transport Canada for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-690-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-690-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Belledune Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-867-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-867-03. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Office of Infrastructure of Canada for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-876-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports du Bureau de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-876-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Hamilton Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-888-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-888-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Nanaimo Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-889-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-889-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Port Alberni Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-890-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-890-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Quebec Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-891-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-891-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Saint John Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-892-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint John pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-892-03. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the St. John's Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-893-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-893-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Toronto Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-894-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-894-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Vancouver Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-895-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-895-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Halifax Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-896-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-896-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Montreal Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-897-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-897-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Prince Rupert Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-899-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-899-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Saguenay Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-900-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-900-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Sept-Îles Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-901-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-901-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Thunder Bay Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-902-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-902-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Trois-Rivières Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-903-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-903-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Windsor Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-904-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-904-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Third Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, "Intellectual Property Regime in Canada" (Sessional Paper No. 8510-411-200), presented to the House on Monday, March 18, 2013. — Sessional Paper No. 8512-411-200.

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Régime de propriété intellectuelle au Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-200), présenté à la Chambre le lundi 18 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8512-411-200.

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Seventh Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, "Standing on Guard for Thee: Ensuring that Canada's Immigration System is Secure" (Sessional Paper No. 8510-411-199), presented to the House on Monday, March 18, 2013. — Sessional Paper No. 8512-411-199.

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration » (document parlementaire n^o 8510-411-199), présenté à la Chambre le lundi 18 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8512-411-199.

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , two concerning sex selection (Nos. 411-4261 and 411-4262);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os411-4261 et 411-4262);

— by , one concerning the Canada Pension Plan (No. 411-4263) and one concerning Old Age Security benefits (No. 411-4264).

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o411-4263) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-4264).

Adjournment	Ajournement
At midnight, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Acting Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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