Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wallace (Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 32^e Assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), tenue à Phnom Penh (Cambodge) du 18 au 24 septembre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-57-05.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Third Report of the Committee, "Federal Support Measures to Adoptive Parents". — Sessional Paper No. 8510-411-45.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport du Comité, « Mesures de soutien par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs ». — Document parlementaire n^o 8510-411-45.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 23) est déposé.

Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Second Report of the Committee (support for the Canadian seal industry). — Sessional Paper No. 8510-411-46.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le deuxième rapport du Comité (appui à l'industrie canadienne du phoque). — Document parlementaire n^o 8510-411-46.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Bill C-403, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (Civilian Investigation Service), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0553);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0554), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0555) et une au sujet des pétitions à la Chambre des communes (n^o 411-0556);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de l'enseignement postsecondaire (n^o 411-0557), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 411-0558) et deux au sujet de la Chine (n^os 411-0559 et 411-0560);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des produits dangereux (n^o 411-0561);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0562);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0563) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-0564);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0565) et une au sujet de la Chine (n^o 411-0566).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Toews (Minister of Public Safety), — That Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de la motion de M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, March 5, 2012, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 5 mars 2012, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology) (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of a Ways and Means motion for a Budget presentation on Thursday, March 29, 2012, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le jeudi 29 mars 2012, à 16 heures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology) (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), — That Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), moved, — That this question be now put.

M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-312, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (democratic representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rousseau (Compton—Stanstead), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 7, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mars 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Glover (Saint-Boniface), une au sujet des armes nucléaires (n^o 411-0567), une au sujet des affaires autochtones (n^o 411-0568) et une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0569).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.