Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 2 mars 2012 (No 88)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| C-293 — February 29, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Ms. James (Scarborough Centre), seconded by Mr. Seeback (Brampton West), — That Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-293 — 29 février 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Recorded division — deferred until Wednesday, March 7, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 7 mars 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| C-312 — March 1, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-312, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (democratic representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. | C-312 — 1er mars 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rousseau (Compton—Stanstead), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, March 7, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 7 mars 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| C-290 — February 27, 2012 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Consideration at report stage of Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. | C-290 — 27 février 2012 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Committee Report — presented on Monday, February 27, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-43. | Rapport du Comité — présenté le lundi 27 février 2012, document parlementaire no 8510-411-43. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 2 | No 2 |
| M-269 — November 15, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — That, in the opinion of the House, the government should help improve financial literacy in Canada by: (a) working to implement the recommendations of the Task Force on Financial Literacy; (b) creating, promoting, and continuously upgrade a single source website for financial literacy to increase public awareness and ease access to information for Canadians; (c) requiring federally regulated financial institutions to publicly disclose their contributions to financial literacy initiatives; (d) ensuring the Financial Consumer Agency of Canada works with willing provinces and territories to promote financial literacy to youth through the educational system; and (e) designating November as “Financial Literacy Month”. | M-269 — 15 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer à l’amélioration de la littératie financière au Canada en : a) travaillant à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière; b) créant, promouvant et tenant continuellement à jour un site Web dédié à la littératie financière afin de sensibiliser le public et faciliter l’accès à l’information pour les Canadiens; c) exigeant que les institutions financières sous réglementation fédérale divulguent publiquement leurs contributions aux initiatives de littératie financière; d) veillant à ce que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la promotion de la littératie financière auprès des jeunes au moyen du système d’éducation; e) désignant novembre le « Mois de la littératie financière ». |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — October 27, 2011 | Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 27 octobre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 3 | No 3 |
| M-271 — December 6, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Côté (Beauport—Limoilou), seconded by Ms. Papillon (Québec), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the Port of Québec is of vital importance as a hub of international trade in opening new markets for Canadian business, creating jobs, generating significant economic benefits, particularly in terms of tourism, and ensuring the vitality of small and medium businesses in Quebec City and the surrounding areas; and (b) support key projects for the upgrading of port assets and the development of equipment, taking into account the climatic and environmental challenges of this particular section of the St. Lawrence River. | M-271 — 6 décembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Côté (Beauport—Limoilou), appuyé par Mme Papillon (Québec), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le Port de Québec revêt une importance vitale comme carrefour international de commerce qui permet d’ouvrir des marchés pour les entreprises canadiennes, de créer des emplois, de générer d’importantes retombées économiques, notamment en matière de tourisme, et d’assurer la vitalité des petites et moyennes entreprises de la Ville de Québec et des régions avoisinantes; b) appuyer les projets importants de remise à niveau des actifs du port ainsi que le développement des équipements en prenant en considération les défis climatiques et environnementaux particuliers de cette section du Fleuve St-Laurent. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| S-201 — December 8, 2011 — Mr. Regan (Halifax West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day. | S-201 — 8 décembre 2011 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. |
| No. 5 | No 5 |
| C-267 — November 23, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-267, An Act respecting the preservation of Canada’s water resources, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-267 — 23 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 14, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| C-307† — December 13, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That Bill C-307, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant or nursing employees), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-307† — 13 décembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 7, 2011 | Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 7 octobre 2011 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 14, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| C-314 — February 1, 2012 — Mr. Brown (Barrie) — Consideration at report stage of Bill C-314, An Act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue, as reported by the Standing Committee on Health without amendment. | C-314 — 1er février 2012 — M. Brown (Barrie) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Wednesday, February 1, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-34. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er février 2012, document parlementaire no 8510-411-34. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| C-377 — February 6, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — That Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-377 — 6 février 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — December 20, 2011 | M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| C-288 — February 6, 2012 — Mr. Carmichael (Don Valley West) — Consideration at report stage of Bill C-288, An Act respecting the National Flag of Canada, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments. | C-288 — 6 février 2012 — M. Carmichael (Don Valley-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Committee Report — presented on Monday, February 6, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-36. | Rapport du Comité — présenté le lundi 6 février 2012, document parlementaire no 8510-411-36. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| C-316 — February 13, 2012 — Mr. Harris (Cariboo—Prince George) — Consideration at report stage of Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. | C-316 — 13 février 2012 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Monday, February 13, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-39. | Rapport du Comité — présenté le lundi 13 février 2012, document parlementaire no 8510-411-39. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 11 | No 11 |
| C-350 — February 16, 2012 — On or after Friday, March 9, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), — That Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-350 — 16 février 2012 — À compter du vendredi 9 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), — Que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 12 | No 12 |
| M-307 — January 31, 2012 — Mr. Casey (Charlottetown) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the contributions that the baby boom generation has made in building Canada; (b) affirm its support for the Old Age Security program; (c) commit to maintaining the sixty-five year qualifying age contained in section 3 of the Old Age Security Act; and (d) recognize that Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement, a program designed to help low income seniors, are inextricably linked and ensure that they continue to have identical ages of eligibility. | M-307 — 31 janvier 2012 — M. Casey (Charlottetown) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître les contributions que la génération des baby-boomers a faites à l’édification du Canada; b) confirmer son appui du Programme de la sécurité de la vieillesse; c) s’engager à maintenir à soixante cinq ans l’âge d’admissibilité prévu à l’article 3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; d) reconnaître que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, programme destiné aux personnes âgées à faible revenu, sont inextricablement liés et s’assurer que les âges d’admissibilité restent les mêmes. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| M-313 — February 8, 2012 — Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — That, in the opinion of the House, the governor general should exercise the same financial discipline that the government is asking of the public, and that the government should make the governor general’s salary subject to the general tax regime. | M-313 — 8 février 2012 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| M-331 — February 16, 2012 — Mr. Genest (Shefford) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) keep with Canada’s obligation to respect, protect and fulfill the right to housing under the UN International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; (b) support efforts by Canadian municipalities to combat homelessness; and (c) adopt measures to expand the stock of affordable rental housing, with a view to providing economic benefits to local housing construction businesses. | M-331 — 16 février 2012 — M. Genest (Shefford) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se conformer à l’obligation du Canada de respecter, de protéger, et de réaliser le droit au logement inscrit au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies; b) appuyer les efforts des municipalités canadiennes pour lutter contre l’itinérance; c) adopter des mesures visant à accroître le parc des logements locatifs abordables, dans une perspective de soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| M-319 — February 15, 2012 — Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue its dialogue with the provinces, territories, health stakeholders, industry and Canadians to promote and maintain healthy weight for children and youth; (b) encourage discussions to address the factors that lead to obesity, such as social and physical environments, physical activity, as well as the promotion of and access to nutritious food; (c) encourage individuals and organizations to commit to participating in the promotion of a healthy weight; and (d) consider the federal, provincial and territorial framework for action to promote healthy weight entitled “Curbing Childhood Obesity”, that resulted from the endorsement of the “Declaration on Prevention and Promotion” by the federal, provincial and territorial Ministers of Health and Health promotion/Healthy Living, as the basis for action to address obesity, particularly in children, promoting physical activity and making healthy food choices. | M-319 — 15 février 2012 — M. Galipeau (Ottawa—Orléans) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la « Déclaration sur la prévention et la promotion », pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| M-273 — October 3, 2011 — Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) formally recognize the responsibility of the Department of National Defence and the Canadian Forces with regard to the contamination of the groundwater which is the source of drinking water for multiple homes in the residential area of Canadian Forces Base (CFB) Valcartier, residential areas of the municipality of Shannon, and numerous public institutions, due to the use of chlorinated solvents for several decades, including trichloroethylene (TCE); (b) take over the efforts of the Shannon Citizens Committee to monitor filtration systems in place for those dealing with the contamination of drinking water, and include the Committee in any environmental efforts undertaken; and (c) commit to (i) notify all persons employed at CFB Valcartier or who have lived in the residential quarters of the Base for the years during which the contamination took place, (ii) quickly clean up the affected sites, (iii) compensate victims of TCE contamination. | M-273 — 3 octobre 2011 — Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître formellement la responsabilité du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, de quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon, ainsi que de nombreux établissements publics, due à l'usage de solvants chlorés, dont le trichloroethylène (TCE), pendant plusieurs décennies; b) relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable, et inclure le Regroupement dans toute démarche entreprise au niveau environnemental; c) s'engager à (i) informer toutes les personnes ayant été employées sur la Base ou ayant résidé dans le secteur des logements familiaux pendant des années où la contamination était effective, (ii) décontaminer rapidement les sites touchés, (iii) indemniser les victimes de la contamination aux TCE. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| C-326 — October 5, 2011 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-326, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (biweekly payment of benefits). | C-326 — 5 octobre 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| C-321 — October 4, 2011 — Mr. Tweed (Brandon—Souris) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-321, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials). | C-321 — 4 octobre 2011 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 15, 2012 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 15 février 2012 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| C-273 — September 19, 2011 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying). | C-273 — 19 septembre 2011 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| M-315 — February 13, 2012 — Mr. Brison (Kings—Hants) — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. | M-315 — 13 février 2012 — M. Brison (Kings—Hants) — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 23 | No 23 |
| M-312 — February 6, 2012 — Mr. Woodworth (Kitchener Centre) — That a special committee of the House be appointed and directed to review the declaration in Subsection 223(1) of the Criminal Code which states that a child becomes a human being only at the moment of complete birth and to answer the questions hereinafter set forth; | M-312 — 6 février 2012 — M. Woodworth (Kitchener-Centre) — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin; |
| that the membership of the special committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that the members to serve on the said committee be appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House no later than 20 sitting days after the adoption of this motion; | que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion; |
| that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); | que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; |
| that the special committee have all the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; and | que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et |
| that the special committee present its final report to the House of Commons within 10 months after the adoption of this motion with answers to the following questions, | que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes, |
| (i) what medical evidence exists to demonstrate that a child is or is not a human being before the moment of complete birth, (ii) is the preponderance of medical evidence consistent with the declaration in Subsection 223(1) that a child is only a human being at the moment of complete birth, (iii) what are the legal impact and consequences of Subsection 223(1) on the fundamental human rights of a child before the moment of complete birth, (iv) what are the options available to Parliament in the exercise of its legislative authority in accordance with the Constitution and decisions of the Supreme Court to affirm, amend, or replace Subsection 223(1). | (i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 24 | No 24 |
| C-370 — November 30, 2011 — Mr. Brown (Leeds—Grenville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-370, An Act to amend the Canada National Parks Act (St. Lawrence Islands National Park of Canada). | C-370 — 30 novembre 2011 — M. Brown (Leeds—Grenville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 25 | No 25 |
| M-314 — February 9, 2012 — Mr. Harris (St. John's East) — That the House acknowledge that Canada lags behind international search and rescue norms and urge the government to recognize the responsibility of the Canadian Forces for the protection of Canadians, and to take such measures as may be required for Canada to achieve the common international readiness standard of 30 minutes at all times, from tasking to becoming airborne, in response to search and rescue incidents. | M-314 — 9 février 2012 — M. Harris (St. John's-Est) — Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 26 | No 26 |
| C-394 — February 13, 2012 — Mr. Gill (Brampton—Springdale) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment). | C-394 — 13 février 2012 — M. Gill (Brampton—Springdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 27 | No 27 |
| C-313 — February 17, 2012 — Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton) — Consideration at report stage of Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective cosmetic contact lenses), as reported by the Standing Committee on Health with amendments. | C-313 — 17 février 2012 — Mme Davidson (Sarnia—Lambton) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Committee Report — presented on Friday, February 17, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-41. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 17 février 2012, document parlementaire no 8510-411-41. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 28 | No 28 |
| C-278 — February 17, 2012 — Mr. Regan (Halifax West) — Consideration at report stage of Bill C-278, An Act respecting a day to increase public awareness about epilepsy, as reported by the Standing Committee on Health with amendments. | C-278 — 17 février 2012 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 14, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011 |
| Committee Report — presented on Friday, February 17, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-42. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 17 février 2012, document parlementaire no 8510-411-42. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 29 | No 29 |
| C-305 — October 26, 2011 — Resuming consideration of the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — That Bill C-305, An Act to establish a National Public Transit Strategy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. | C-305 — 26 octobre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — September 30, 2011 | Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — 30 septembre 2011 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 24, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 octobre 2011 |
| Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Cash (Davenport) and Ms. Nash (Parkdale—High Park) — October 26, 2011 | Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Kellway (Beaches—East York), M. Cash (Davenport) et Mme Nash (Parkdale—High Park) — 26 octobre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 30 | No 30 |
| S-206 — February 28, 2012 — On or after Wednesday, March 14, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), — That Bill S-206, An Act respecting World Autism Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | S-206 — 28 février 2012 — À compter du mercredi 14 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |