Des témoignages et des mémoires portaient sur divers sujets liés à la détection des opérations de financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger. Il y était plus particulièrement question de la collecte de renseignements financiers par le CANAFE, du rôle des unités du renseignement financier et de l’utilité du renseignement financier ainsi que des responsabilités qui incombent à l’ARC pour empêcher les terroristes et les groupes terroristes d’utiliser des organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

A. Collecte de renseignements financiers

En ce qui concerne le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, certains témoins et mémoires ont fait principalement état des exigences en matière de déclaration pour les entités déclarantes, des exigences en matière de déclaration propres aux institutions financières et des propositions de communication des renseignements, de la déclaration des transferts transfrontaliers et de l’élargissement du régime pour y inclure d’autres entités déclarantes.

1. Exigences en matière de déclaration pour les entités déclarantes

Des témoins ont parlé des déclarations que les entités déclarantes du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent faire auprès du CANAFE et de l’aide pour faire ces déclarations. Le CANAFE a indiqué qu’il recevait annuellement environ 20 millions de déclarations d’opérations financières d’entités déclarantes. Le représentant de MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l. a expliqué que les entités déclarantes du régime assument trois responsabilités dans la lutte contre le financement des activités terroristes : repérer les comptes détenus par des terroristes et des groupes terroristes, évaluer et gérer le risque de financement des activités terroristes, et déclarer et geler les actifs des terroristes.

En outre, selon le représentant de MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., les entités déclarantes ne disposent pas de directives sur la fréquence et la méthodologie de vérification des opérations pour connaître le risque de financement des activités terroristes. Il a indiqué que les entités déclarantes n’évaluent pas et ne gèrent pas sérieusement les risques de financement des activités terroristes et que le GAFI demande aux gouvernements de fournir aux entités déclarantes une évaluation des menaces pour qu’ils puissent établir leur propre méthode pour gérer ces risques. Il a aussi souligné le fait que les entités déclarantes doivent avoir de l’information sur les menaces terroristes, des directives pour les aider à cerner les risques et recevoir des renseignements d’autres entités déclarantes du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de contribuer véritablement à la détection des risques de financement des activités terroristes.

De l’avis de M^me Christine Duhaime, le CANAFE devrait établir la typologie des opérations de financement des activités terroristes et la fournir aux entités déclarantes; grâce à cette façon de faire, les entités déclarantes les plus à risque, comme les entreprises de services monétaires, pourraient mieux respecter la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Selon le représentant de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l., les petites institutions financières disposent de moins de ressources que les grandes et pourraient avoir plus de difficulté à respecter la Loi. Il a fait valoir que tout examen du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes devrait tenir compte de la mesure dans laquelle les exigences législatives et réglementaires conviennent à la taille et aux pratiques commerciales des diverses catégories d’entités déclarantes; de plus, le coût de toute nouvelle exigence devrait être proportionnel aux avantages consentis au CANAFE et aux autres entités du régime.

Le représentant de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. a aussi affirmé qu’il importe de déterminer les types d’entreprises qui devraient être considérées comme des entreprises de services monétaires et dans quelle mesure les obligations faites à ces entreprises dans le cadre du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes étouffent l’innovation dans le secteur des paiements.

Selon le réseau Egmont Group of Financial Intelligence Units, il est difficile d’identifier la personne qui recycle les produits de la criminalité ou qui finance des activités terroristes; cependant, malgré ces difficultés, certaines entités déclarantes souhaiteraient pouvoir simplement cocher une case pour identifier ces personnes ou déclarer une opération douteuse.

Le Clement Advisory Group a proposé de permettre aux entités déclarantes d’utiliser un logiciel de biométrie et de reconnaissance faciale, ainsi que des technologies de télécommunications comme Skype, pour satisfaire aux exigences d’identification de la Loi; de plus, les autorités frontalières devraient pouvoir utiliser ce logiciel et ces technologies qui les aideraient à appréhender les combattants étrangers qui entrent au Canada. Il a également attiré l’attention sur l’utilisation des métadonnées liées aux opérations financières dans le cadre d’enquêtes sur des crimes.

2. Exigences en matière de déclaration imposées aux institutions financières et propositions de communication des renseignements

Des témoins ont parlé des déclarations que les institutions financières font au CANAFE et des difficultés qu’elles éprouvent à déterminer les types d’opérations à déclarer. Le représentant de l’Anti-Money Laundering Association a fait observer que les institutions financières remettent leurs déclarations au CANAFE sans examen convenable des opérations financières et qu’elles ont besoin d’instructions du CANAFE pour savoir reconnaître les opérations douteuses. Dans le même ordre d’idées, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a affirmé que les institutions financières inondent le CANAFE de déclarations d’opérations douteuses parce que la Loi le leur impose et que le CANAFE leur donne peu d’instructions sur la manière de reconnaître ces opérations et de les déclarer.

De l’avis de M. Bill Tupman, les agents de conformité dans les institutions financières devraient recevoir de la formation pour apprendre à mieux reconnaître les opérations douteuses, de sorte que les opérations véritablement douteuses soient déclarées aux agences du renseignement, comme le CANAFE. M^me Christine Duhaime est elle aussi d’avis que les agents de conformité dans les institutions financières manquent de formation.

En ce qui concerne le coût du respect des exigences de la Loi en matière de déclaration, M^me Christine Duhaime a donné à entendre que ce coût est élevé pour les institutions financières par rapport au nombre de poursuites intentées pour des infractions de financement des activités terroristes, qui est faible. Le Groupe Financier Banque TD estime que les exigences de conformité ne sont pas lourdes et il affirme communiquer ses observations sur les exigences en matière de déclaration au ministère des Finances, au CANAFE et au Bureau du surintendant des institutions financières.

L’Association des banquiers canadiens et le Groupe Financier Banque TD ont fait observer que le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ne permet pas la communication de renseignements financiers entre les banques et les autres entités déclarantes ou entre le CANAFE et les entités déclarantes. Tant l’Association des banquiers canadiens que le Groupe Financier Banque TD préconisent une plus grande communication bidirectionnelle de renseignements entre les entités déclarantes et entre ces dernières et le CANAFE. Le Groupe Financier Banque TD affirme que le CANAFE ne formule pas d’observations à propos des déclarations qu’il lui soumet et l’Association des banquiers canadiens a fait valoir que de telles observations pourraient aider les entités déclarantes à mettre en œuvre une approche fondée sur le risque pour identifier les clients qui présentent des risques élevés et les empêcher d’obtenir des services financiers.

En outre, l’Association des banquiers canadiens s’est dite favorable à la communication de renseignements sur des personnes d’intérêt entre les institutions financières, le CANAFE et les organismes d’application de la Loi; à cet égard, des renseignements en temps réel sur les activités de financement du terrorisme s’avèreraient utiles. À son avis, la capacité de communiquer des renseignements aiderait les banques à mieux détecter les plans complexes de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Dans le même ordre d’idées, le Clement Advisory Group affirme dans son mémoire que le CANAFE devrait prendre deux mesures à l’égard des institutions financières : s’efforcer de leur fournir des typologies des activités de financement du terrorisme et des organisations criminelles et envisager d’élaborer des mécanismes de rétroaction en temps réel sur la façon dont les terroristes et les groupes terroristes se servent de ces institutions.

Le Clement Advisory Group a lui aussi proposé une plus grande collaboration entre les organismes d’application de la Loi et les institutions financières, notamment le recours à des spécialistes de la cybercriminalité et du financement des activités terroristes dans le secteur des services financiers. Dans le mémoire qu’il a présenté au Comité, il mentionne que des organismes comme l’Association of Certified Anti-Money Laundering Specialists, l’Association of Certified Financial Crime Specialists et l’Association of Certified Fraud Examiners pourraient être des sources d’information pour les organismes de réglementation, les agents de conformité et les organismes d’application de la Loi dont le travail est axé sur la détection du financement du terrorisme. Il fait aussi observer que les agents principaux de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité dans les institutions financières devraient avoir les autorisations de sécurité nécessaires, ce qui leur permettrait de collaborer avec les organismes d’application de la Loi.

3. Déclaration des transferts transfrontaliers

Des témoins ont parlé du seuil de déclaration des télévirements internationaux, des autres méthodes de transferts transfrontaliers de fonds et de la détection de tels transferts. Au sujet du seuil de déclaration des télévirements internationaux de 10 000 $, le CANAFE sait que des montants inférieurs à ce seuil servent à financer le terrorisme et, si ce seuil était réduit à 0 $, il lui faudrait avoir la capacité d’analyser les déclarations concernant tous ces transferts. M. Christian Leuprecht a proposé de réduire ce seuil et de laisser à la discrétion du ministre ou du CANAFE le soin de le fixer. L’Association des banquiers canadiens est favorable à l’élimination du seuil, puisque les institutions financières ont le fardeau de repérer les multiples opérations qui totalisent 10 000 $ ou plus et de les déclarer. Selon le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, si le seuil est réduit à 0 $, le CANAFE conservera des renseignements sur des citoyens respectueux des lois, et les entités déclarantes pourraient établir des distinctions entre leurs clients au moment de déterminer les renseignements à déclarer.

Le CANAFE affirme pouvoir déterminer le pays de résidence de l’institution financière vers laquelle des fonds sont transférés depuis le Canada, mais il ne peut suivre les transferts subséquents. Il dit également qu’au cours des dernières années les montants transférés vers la Syrie ayant fait l’objet d’une déclaration étaient minimes et étaient tombés à 0 $; le nombre de transferts vers la Turquie et l’Iraq a augmenté, mais il comprend les transferts à des organismes humanitaires.

Lorsqu’il a insisté sur la capacité des entités déclarantes de repérer les opérations douteuses de faibles montants, le représentant de MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l. a fait observer que la moitié de ces opérations déclarées au CANAFE avaient été effectuées par la Western Union et que la valeur moyenne s’élevait à 300 $.

M. Christian Leuprecht a parlé du transfert physique de fonds et de biens pour financer le terrorisme et a donné à entendre que le Canada devrait s’inspirer d’autres pays, comme le Royaume-Uni qui dispose d’un système lui permettant de fouiller les passagers d’un avion; l’ASFC n’a pas un tel pouvoir pour les vols au départ. Il a également indiqué que la GRC ne fouille que le fret transféré au sol.

Sur la question des technologies numériques et du financement des activités terroristes, le CANAFE a affirmé que, selon ses données, il n’y aurait pas de transfert de monnaies virtuelles, comme les bitcoins. Le Groupe Financier Banque TD a fait valoir qu’il est difficile pour les institutions financières de surveiller les opérations financières effectuées à partir d’un appareil mobile. Quant à M^me Christine Duhaime, elle a mentionné que les lois contre le financement des activités terroristes n’ont pas suivi le rythme des technologies numériques utilisées pour le financement, comme les médias sociaux. Elle a fait observer que l’État islamique utilise Twitter, JustPaste.it, Asf.fm et PayPal pour collecter et transférer des fonds, et elle a prôné l’élaboration d’une stratégie de lutte contre le terrorisme numérique.

4. Élargissement du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Des témoins ont parlé d’inclure d’autres groupes d’entités déclarantes au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. À titre d’exemple, l’Association des banquiers canadiens a insisté sur le fait que le régime devrait s’appliquer à toutes les entités vulnérables au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes et devrait comprendre tous les fournisseurs de services de paiement et les nouvelles technologies non réglementées.

Selon l’Association des banquiers canadiens, le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes risque de réduire la mesure dans laquelle les terroristes et les groupes terroristes ont recours au secteur bancaire traditionnel pour conserver de l’argent et le virer à l’étranger; ces opérations se feront plutôt par l’intermédiaire du secteur bancaire parallèle et d’autres secteurs non réglementés. Elle a avancé que ces opérations pourraient être surveillées en demandant aux institutions financières de déterminer à quel endroit les entreprises de services financiers étrangères sont enregistrées au Canada.

En outre, le Clement Advisory Group a recommandé que les exploitants de guichets automatiques privés soient assujettis aux exigences du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Selon lui, il est difficile de connaître la provenance des espèces qui se trouvent dans ces guichets. Il a aussi indiqué que les guichets situés dans les établissements appartenant aux Hells Angels servent généralement à recycler les produits de la criminalité.

B. Rôle des unités du renseignement financier et utilité du renseignement financier

Selon des témoins, les responsabilités des unités du renseignement financier – dont le CANAFE – découlent des normes internationales de lutte contre le financement des activités terroristes et du rôle du renseignement financier dans la détection du terrorisme. De l’avis du réseau Egmont Group of Financial Intelligence Units, les entités devraient respecter les normes internationales de lutte contre le financement des activités terroristes, communiquer les renseignements en temps utile et avoir un régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui soit efficace et non pas seulement conforme en théorie. Il a proposé d’octroyer des ressources supplémentaires aux unités du renseignement financier pour lutter contre le financement des activités terroristes, puisqu’il est de plus en plus reconnu que le renseignement financier constitue un outil essentiel pour suivre à la trace ce financement. Il a aussi mentionné que son réseau sécurisé (Egmont Secure Web) permet à ses membres de mettre en commun des renseignements financiers en toute sécurité. De plus, il a dit croire que le CANAFE et les autres unités du renseignement financier collaborent afin de trouver de quelle manière l’ÉIIL et les combattants terroristes étrangers se financent.

Le réseau Egmont Group of Financial Intelligence Units a attiré l’attention sur deux types d’unités du renseignement financier, signalant que certaines relèvent du ministère des Finances ou de la Banque centrale, tandis que d’autres relèvent d’organismes d’application de la Loi ou du pouvoir judiciaire. Selon lui, comme ces deux types d’unités ont des philosophies différentes et emploient des personnes différentes, elles peuvent avoir de la difficulté à communiquer entre elles.

Le CANAFE a précisé qu’il collabore avec des unités du renseignement financier à l’étranger afin de mettre en commun leurs renseignements et leur expertise, et a parlé de la recherche proactive visant à identifier des cibles possibles qu’il a entreprise à la suite de la prise d’otages à Sydney, en Australie, et des attaques à Charlie Hebdo, en France. Il a aussi indiqué qu’il était membre du réseau Egmont Group of Financial Intelligence Units et qu’il avait conclu des protocoles d’entente avec 90 membres de ce réseau pour mettre leurs renseignements en commun.

De l’avis du représentant de MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., il s’avère difficile de détecter une opération relative au financement des activités terroristes, car il est impossible de savoir qu’il s’agit d’une telle opération avant que l’argent soit utilisé. M. Anthony Amicelle, quant à lui, estime le renseignement financier plus efficace pour enquêter sur ceux qui auraient commis une attaque terroriste en particulier que pour empêcher de telles attaques. Il a proposé de faire de la recherche en sociologie ou en criminologie sur le financement des activités terroristes afin de mieux détecter ce financement.

C. Agence du revenu du Canada, organismes de bienfaisance et sans but lucratif

Des témoins ont parlé du rôle de l’ARC dans la lutte contre le financement des activités terroristes et des responsabilités des organismes de bienfaisance et sans but lucratif dans la déclaration de certains renseignements financiers à l’ARC. L’ARC a fait observer que la possibilité que les terroristes et les groupes terroristes aient recours au secteur caritatif et aux organismes sans but lucratif pour recueillir et transférer de l’argent est reconnue à l’échelle internationale depuis la fin des années 1990. Elle a précisé que l’une de ses trois principales responsabilités en matière de financement des activités terroristes consiste à protéger le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance contre l’usage abusif par les terroristes; les autres étant de communiquer des renseignements aux autres ministères et organismes fédéraux à l’appui de la détection et de l’élimination du financement des activités terroristes sur le plan national et d’aider le Canada à respecter ses engagements internationaux liés à la lutte contre le financement des activités terroristes.

L’ARC a expliqué que la Direction des organismes de bienfaisance est chargée de s’assurer que les 86 000 organismes de bienfaisance canadiens enregistrés répondent aux exigences pour ce qui est d’obtenir et de conserver l’enregistrement. Selon elle, la Direction s’occupe de quatre grands domaines : examiner les demandes d’enregistrement, recevoir et analyser les renseignements liés à la sécurité nationale, vérifier les organismes de bienfaisance enregistrés pour évaluer le risque éventuel de financement des activités terroristes et communiquer les renseignements pertinents sur les organismes de bienfaisance à la GRC, au SCRS et au CANAFE. En ce qui concerne l’enregistrement, elle indique que 1 % des demandes d’enregistrement est réputé présenter un risque élevé de financement des activités terroristes; ces demandes sont soumises à un examen détaillé et l’enregistrement peut être refusé. Elle a également fait observer que les renseignements liés à la sécurité nationale qu’elle reçoit et analyse proviennent de diverses sources, notamment les médias, les renseignements classifiés et les rapports annuels publics des organismes de bienfaisance.

M^me Vivian Krause, témoignant à titre personnel, a mentionné tout particulièrement qu’en matière de divulgation le Canada demande moins de renseignements que certains autres pays; à titre d’exemple, l’Internal Revenue Service des États-Unis exige des organismes de bienfaisance qu’ils dressent la liste de leurs cinq employés et de leurs cinq entrepreneurs les mieux payés, qu’ils indiquent les fins pour lesquelles les fonds sont accordés aux bénéficiaires et qu’ils fournissent des renseignements sur les investissements et les donateurs. À son avis, les organismes de bienfaisance peuvent recueillir des fonds de plusieurs façons, sans que cela apparaisse dans les déclarations de revenus, notamment en acceptant de l’argent d’intermédiaires et d’organismes fictifs. Elle prône une plus grande transparence du secteur caritatif pour qu’il ne soit pas utilisé pour recycler les produits de la criminalité au Canada.

Selon la société Carters Professional Corporation, le gouvernement fédéral ne fournit pas de lignes directrices suffisantes aux organismes de bienfaisance pour les aider à respecter la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Code criminel. Elle a demandé l’adoption de lignes directrices en matière de financement des activités terroristes pour les organismes de bienfaisance au Canada; ces lignes directrices devraient comprendre des recommandations pratiques sur les dons et l’aide apportée aux autres organismes et devraient être élaborées en collaboration avec le secteur caritatif. Le Royal United Services Institute estime que les organismes de bienfaisance devraient avoir du soutien et être encadrés par des lignes directrices et des règlements afin d’éviter d’être utilisés par des organismes terroristes.

En ce qui concerne le fardeau lié à l’observation de la Loi imposé aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif relativement à la détection du financement des activités terroristes, l’Association du Barreau canadien a demandé une aide plus grande de l’ARC en matière d’observation de la Loi et un financement direct du fédéral pour assumer les coûts d’observation de la Loi.

Le CANAFE a fait valoir qu’il communique l’information à l’ARC lorsqu’elle concerne le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou la fraude fiscale; puisque l’ARC s’intéresse particulièrement aux organismes sans but lucratif plutôt qu’aux entités qui doivent faire des déclarations au CANAFE, elle ne communique pas de renseignements à ce dernier.

L’ARC affirme avoir participé à certains projets de l’ONU et du GAFI et à des rapports sur l’utilisation, par les terroristes et les groupes terroristes, du secteur caritatif et des organismes sans but lucratif.

De l’avis du représentant de MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., l’ARC a contribué de manière importante à la lutte contre le financement des activités terroristes, mais elle ne devrait pas avoir d’unité du renseignement financier distincte du CANAFE.