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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 109
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 septembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 109
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 septembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Le projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Je désire informer la Chambre qu’une erreur administrative s’est produite relativement au projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes).
[Français]
Les députés se rappelleront que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a apporté à ce projet de loi un certain nombre de modifications, qu'il a présentées à la Chambre dans son second rapport, le 5 mars 2014. Le comité a également ordonné la réimpression du projet de loi modifié pour usage à la Chambre à l'étape du rapport.
[Traduction]
Le 7 mai 2014, la Chambre a donné son agrément au projet de loi, dans sa version modifiée, à l’étape du rapport en y apportant une modification supplémentaire, puis ultérieurement elle a adopté le projet de loi en troisième lecture.
[Français]
Conformément à l'usage habituellement suivi après l'adoption du projet de loi en troisième lecture, les fonctionnaires de la Chambre ont préparé une version du projet de loi sous forme de parchemin et ce parchemin a été envoyé au Sénat. En raison d'une erreur administrative, la version du projet de loi envoyée à l'autre endroit ne tenait pas compte de la modification adoptée par la Chambre à l'étape du rapport, mais reprenait plutôt le texte présenté par le comité dans son rapport. Malheureusement, cette erreur n'a été décelée qu'après l'ajournement des deux Chambres pour l'été.
[Traduction]
Je souhaite assurer à la Chambre que cette erreur était strictement de nature administrative et s’est produite après la troisième lecture du projet de loi C-479. Les délibérations qui ont eu lieu à la Chambre et les décisions que celle-ci a prises relativement à ce projet de loi conservent toute leur validité. Les comptes rendus de la Chambre sur le projet de loi sont clairs et complets.
[Français]
Toutefois, les documents concernant le projet de loi C-479 envoyés à l'autre endroit ne constituaient pas une représentation exacte des décisions de la Chambre.
[Traduction]
Mon prédécesseur, le Président Milliken, s’est prononcé sur une situation semblable dans une décision rendue le 22 novembre 2001, figurant à la page 7455 des Débats. Les mesures prises en l’espèce s’appuient sur ce précédent. D’abord, une fois la divergence entre les versions décelée, les fonctionnaires de la Chambre ont immédiatement communiqué avec leurs homologues du Sénat afin de commencer à résoudre la situation. Ensuite, j’ai ordonné au greffier par intérim et à ses fonctionnaires de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette erreur et de veiller à ce que l’autre endroit reçoive un exemplaire corrigé du projet de loi C-479, qui tient compte des délibérations de la Chambre. Ainsi, une version révisée du projet de loi sera envoyée à l’autre endroit conformément à la procédure administrative habituelle du Parlement. Enfin, j’ai demandé la réimpression de la version du projet de loi « adopté par la Chambre des communes ».
Le Sénat prendra bien sûr sa propre décision quant à la façon dont il abordera le projet de loi C-479 à la lumière des circonstances.
Je tiens à assurer aux députés que des mesures ont été prises afin que de telles erreurs, aussi rares soient-elles, ne se reproduisent plus à l’avenir.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements.
[Traduction]
Décision de la présidence
Onze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-520.
Les motions nos 1 à 11 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 11 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 7
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 8.
[Français]
propose:
Motion no 8
Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit:
« responsibilities of the position in the office of the agent of Parliament, conduct »
[Traduction]
Motion no 9
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 10
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 11
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 13.
Le débat que nous tenons aujourd'hui est très révélateur. Les députés représentent des intérêts partisans. Le fonctionnement du Parlement est fondé sur des partis, alors on s'attend à ce que nous fassions valoir nos intérêts partisans.
Or, quel que soit notre parti, chacun de nous a, en tant que parlementaire, une responsabilité plus large. Notre régime parlementaire fondé sur la responsabilité démocratique s'inspire depuis des siècles de la tradition de Westminster. L'ensemble des précédents établis dans les divers régimes parlementaires reposant sur le modèle de Westminster forment un code d'éthique que nous sommes tous tenus de respecter et, selon ce code, l'obligation absolue du Parlement est de représenter les intérêts de la population canadienne de manière juste et responsable.
Or, comme nous l'avons vu, l'actuel gouvernement s'en prend constamment aux institutions fondamentales mandatées pour demander des comptes au Parlement. En réalité, le Parlement est devenu une institution de façade. Bien sûr, nous débattons et nous votons, mais notre travail ressemble de plus en plus à une mascarade où l'exécutif du Cabinet du premier ministre — lequel fait des cachotteries et ne rend pas de comptes — détient les pouvoirs décisionnels. Les Canadiens, quant à eux, voient leurs représentants à la Chambre des communes participer à un spectacle qui, souvent, discrédite la notion même de responsabilité parlementaire.
Comme nous l'avons vu au cours de l'actuelle législature, le gouvernement majoritaire au pouvoir ne cesse de s'en prendre aux agents du Parlement. Il faut que les téléspectateurs comprennent que les agents du Parlement sont des experts non partisans mandatés pour demander des comptes aux parlementaires, aux fonctionnaires et aux ministres. Cela va toutefois à l'encontre de l'idée que se font les conservateurs de la notion de responsabilité. Pour eux, cette dernière se résume à demander des comptes aux ennemis et à utiliser les leviers et les pouvoirs gouvernementaux pour s'en prendre à leurs hommes de paille et à ceux qu'ils considèrent comme leurs ennemis.
Tous les parlementaires doivent faire en sorte que les agents du Parlement aient les pouvoirs dont ils ont besoin pour défendre la démocratie. Parmi ces agents, il y a le commissaire à l'éthique, le commissaire au lobbying, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, le directeur général des élections ainsi que le commissaire aux langues officielles. En outre, nous avons récemment créé le bureau du directeur parlementaire du budget.
Avant de passer à ce projet de loi plutôt ridicule dont il est question aujourd'hui, examinons la tendance de l'actuel gouvernement.
Tout le monde se rappelle le dénigrement vicieux dont a été victime l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page. Sa crédibilité en fait probablement l'un des fonctionnaires les plus respectés qu'il m'ait été donné de rencontrer au fil de ma carrière publique. Or, le gouvernement s'est acharné sur lui parce qu'il ne faisait pas les quatre volontés du Cabinet du premier ministre.
Nous avons été témoins des attaques lancées contre Élections Canada et de la tentative de modifier les lois électorales afin que le directeur général des élections n'ait plus le droit d'informer les électeurs canadiens de leurs droits démocratiques fondamentaux. Bien sûr, les conservateurs ont dû retirer certaines de ces modifications, parce qu'elles dépassaient largement les bornes, mais lorsque le porte-parole du premier ministre s'en est pris à la crédibilité d'Élections Canada, nous avons franchi un peu plus le Rubicon moral que les conservateurs ont franchi il y a de nombreuses années.
La Loi sur les conflits d’intérêts a été vidée de sa substance lorsqu'ils ont fait des recommandations si ridicules qu'aucun témoin n'a voulu les appuyer ni même en parler. L'affaiblissement de la Loi sur les conflits d’intérêts est si ridicule que les conservateurs voudraient maintenant que 250 000 fonctionnaires rendent des comptes de la même manière qu'un secrétaire parlementaire. Les employés d'un centre d'appel de Service Canada à Moose Jaw devraient désormais rendre des comptes au commissaire à l'éthique de la même manière qu'un secrétaire parlementaire qui reçoit de l'argent de lobbyistes dans le cadre d'une collecte de fonds. Ils devraient rendre des comptes de la même façon. Les conservateurs ont affaibli la loi pour la rendre pratiquement inutile.
Ils se servent des ressources du gouvernement contre les organismes de bienfaisance, qu'ils perçoivent, encore une fois, comme leurs ennemis, notamment en utilisant la Loi de l'impôt sur le revenu pour s'en prendre à Oxfam, un organisme respecté partout dans le monde, lui disant que, au Canada, l'organisme ne peut pas déclarer qu'il cherche à prévenir la pauvreté.
Pensons à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui a toujours des idées plus ou moins lumineuses, à en juger par les motions qu'elle a présentées. Elle propose maintenant que les ONG, qui sont des organismes de santé et des groupes internationaux, soient tenues de divulguer la nature des fonds et des appuis qu'ils reçoivent de l'étranger. Il ne s'agit pas de s'en prendre aux lobbyistes qu'on rencontre à huis clos, ni aux bureaucrates, mais plutôt aux organismes de bienfaisance et aux ONG.
J'ai examiné le projet de loi présenté par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Ailleurs dans le monde, il n'y a qu'au Bélarus, au Pakistan, en Arabie saoudite et en Chine qu'on en trouve de semblables. Aucune démocratie occidentale crédible ne se servirait des leviers de l'État pour s'en prendre aux ONG, à part le gouvernement actuel. On ne trouve nulle part dans le monde une mesure législative qui se rapproche du projet de loi C-520, qualifié, à juste titre, de chasse aux sorcières du gouvernement.
Ce qu'il y a de fascinant, c'est que ce projet de loi est à ce point mal conçu et exagéré que les conservateurs n'ont pas réussi à trouver de témoins pour l'appuyer. Même les idéologues de droite les plus convaincus n'étaient pas prêts à vanter les mérites de cette affreuse mesure. Comme le gouvernement ne voulait pas de témoins, il a dû éliminer certains éléments de cette affreuse mesure. En vertu de cette mesure, un secrétaire parlementaire qui ferait l'objet d'une enquête à propos de multiples sommes reçues de lobbyistes pourrait exiger que le commissaire au lobbying soit soumis à une enquête. Encore une fois, on se retrouverait à enquêter sur les gens qui sont censés mener les enquêtes.
Ce projet de loi, qualifié par certains de chasse aux sorcières, met en doute la crédibilité des agents du Parlement indépendants, qui seraient tenus de présenter des déclarations. Le projet de loi a été évidé. Il était tellement horrible, bon Dieu, que les pauvres conservateurs ont dû éliminer les bouts les plus affreux. Ils trouvaient gênant de présenter une mesure aussi simpliste, mais ils ont conservé la disposition selon laquelle une personne qui travaille au Bureau de l'éthique ou souhaite travailler pour le commissaire à la protection de la vie privée doit déclarer toutes ses activités politiques des 10 dernières années.
Une voix: Et ses activités futures.
M. Charlie Angus: Et ses activités futures.
En fait, les conservateurs espèrent découvrir les libéraux qui se cachent sous les lits. C'est pourquoi ils attaquent le système fondamental selon lequel les postes d'agent du Parlement sont attribués au mérite.
On pourrait croire qu'ils cherchent ainsi à régler un problème, mais ce n'est pas le cas. Bien que les conservateurs aient mené une campagne de salissage contre le bureau d'Élections Canada, personne n'a jamais démontré que les agents du Parlement qui travaillent au Commissariat à l'information ou au Commissariat à la protection de la vie privée avaient agi, dans le cadre de leurs fonctions, d'une manière partisane qui justifierait une enquête. En fait, ces professionnels sont déjà couverts par la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le règlement concernant les activités politiques, et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Ces professionnels très qualifiés jouissent d'une grande crédibilité, mais le gouvernement prétend qu'ils ne sont pas dignes de confiance.
En fait, cette mesure permettrait aux conservateurs qui font l'objet d'une enquête de déclarer qu'il s'agit sûrement d'une manoeuvre partisane puisque, neuf ans plus tôt, une des secrétaires travaillant dans tel bureau faisait partie d'une association de circonscription et avait même placé une pancarte sur son terrain.
La mesure proposée vise à miner la crédibilité du système en place.
Les gens qui nous regardent chez eux ne doivent jamais oublier que le rôle du gouvernement consiste à rendre des comptes aux Canadiens et qu'il existe des institutions qui l'obligent à le faire. Le gouvernement conservateur pense qu'il ne doit rendre de comptes à personne et qu'il peut compromettre les règles fondamentales du processus parlementaire de façon à ce que ce soient les gens qui sont censés enquêter sur lui qui doivent rendre des comptes.
Nous avons assisté au débat sur ce projet de loi. Les conservateurs n'ont fait comparaître aucun témoin. Nous n'avons rien entendu de crédible. Ils n'ont absolument rien pour justifier ce projet de loi, qui a été qualifié d'ignoble chasse aux sorcières, ce qui est le cas, et qui n'est maintenant qu'une chasse sans crédibilité. La vérité, c'est que le gouvernement a dû dépouiller son propre projet de loi jusqu'à ce qu'il n'en reste presque plus rien.
Évitons de mettre le député d'York-Centre encore plus dans l'embarras. Abandonnons maintenant ce projet de loi et mettons fin à cette attaque lâche envers les institutions qui exigent des comptes du Parlement.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à tous les députés, qui ont passé tout l'été dans leur circonscription et qui servent les gens qui leur ont accordé leur confiance. Bienvenue à tous mes collègues.
Je suis heureux d'avoir la chance de présenter la réponse du gouvernement au projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement. Je suis certain que la plupart des députés conviendront que l'impartialité politique est un élément essentiel de l'administration publique professionnelle et d'un gouvernement démocratique responsable. Une fonction publique non partisane est fondée sur le mérite et n'est assujettie à aucune influence politique. Dans les faits et en apparence, les fonctionnaires doivent s'acquitter de leurs tâches en toute objectivité sur le plan politique. Le gouvernement tient à cette caractéristique fondamentale de notre système de gouvernement basé sur le système de Westminster et est déterminé à protéger le principe de l'impartialité politique. C'est pour ces raisons qu'il est heureux d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Nous avons beaucoup de chance au Canada. Nous avons l'une des meilleures fonctions publiques au monde. Les fonctionnaires sont essentiels au succès de notre pays. Aucun gouvernement, quelle que soit son allégeance, ne peut consolider un Canada fort, uni et sécuritaire sans le concours d'une fonction publique professionnelle et compétente qui a à coeur l'intérêt public.
On n'a qu'à penser aux prix d'excellence décernés à la fonction publique pour constater à quel point les fonctionnaires contribuent à améliorer le sort des Canadiens. Que ce soit en faisant enquête et en présentant des rapports sur les catastrophes, en améliorant l'accès aux données ou en mobilisant les Canadiens de toutes les régions du pays en direct de l'espace, les fonctionnaires savent relever les défis qu'on leur présente au quotidien et sont une source de fierté pour nous tous. Ce sont des personnes dévouées, qui se préoccupent réellement du sort de notre pays et qui veulent en faire un meilleur endroit où vivre. Ce sont les fonctionnaires qui étudient les dossiers des immigrants qui veulent venir vivre ici et qui acceptent leur demande. Ce sont aussi les fonctionnaires qui administrent les programmes de soutien du revenu, comme le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, et qui accordent à environ 200 000 aînés canadiens les prestations qui constituent leur seule source de revenu. Il est essentiel de pouvoir compter sur une fonction publique efficace qui veille au bon ordre des choses pour les travailleurs canadiens ordinaires et leur famille.
C'est un point important. L'un des principes clés qui sous-tendent l'efficacité de la fonction publique est l'impartialité. Si on a décidé de créer une fonction publique impartiale il y a environ 100 ans, c'est entre autres parce qu'on était d'avis que la fonction publique était devenue inefficace du fait que la plupart des personnes qui en faisaient partie étaient embauchées pour des motifs partisans. Par conséquent, il arrivait bien souvent que les fonctionnaires ne possédaient pas les compétences nécessaires pour accomplir leur travail. En outre, il y a un siècle, on a imputé l'augmentation du nombre de fonctionnaires aux nominations faites pour des motifs partisans. Il est donc essentiel de maintenir et de protéger la réputation et la tradition d'impartialité de la fonction publique pour que celle-ci soit efficace. C'est pour cette raison que nous accueillons ce projet de loi aussi favorablement.
Dans le budget de 2013, le gouvernement s'est engagé à examiner et à mettre à niveau les processus et les systèmes de la fonction publique pour que celle-ci puisse continuer de servir tous les Canadiens comme il se doit. Ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil de cet engagement. Ainsi, même s'il prend en compte le fait que tous les fonctionnaires doivent demeurer impartiaux, il reconnaît également que les agents du Parlement jouent un rôle particulièrement important dans la surveillance du gouvernement. Les agents du Parlement accomplissent des tâches qui leur sont confiées par la loi et ils relèvent directement du Parlement. Les personnes nommées à ces postes accomplissent leur travail au nom du Parlement et font rapport aux deux Chambres, généralement par l'entremise de la présidence.
Compte tenu des liens étroits qu'entretiennent les parlementaires, les agents du Parlement et leurs employés, il est essentiel qu'ils puissent accomplir leurs tâches à l'abri de toute ingérence politique et qu'ils ne soient affiliés à aucun parti politique.
En outre, compte tenu de la grande visibilité de ces bureaux, il est crucial que les activités soient abordées de façon non partisane afin de préserver la confiance des parlementaires et des Canadiens. Le projet de loi prévoit donc que toute personne qui présente sa candidature à un poste d'agent du Parlement produise une déclaration concernant ses fonctions passées dans un poste partisan. Cette déclaration indiquera si, au cours des 10 années précédant la présentation de sa candidature, la personne a occupé un poste partisan. Les déclarations seront affichées sur le site Internet du bureau de l'agent du Parlement visé. Le projet de loi exige aussi que les membres du personnel des agents du Parlement s'engagent par écrit à se conduire d'une façon non partisane dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Je suis heureux de signaler que le projet de loi a fait l'objet d'un examen exhaustif par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le comité a entendu le point de vue de divers témoins et recommandé un certain nombre d'amendements. Plus particulièrement, j'aimerais souligner l'amendement selon lequel les agents du Parlement ne seraient plus tenus d'examiner les allégations de conduite partisane, ni de faire rapport au Parlement de tels examens.
En somme, le projet de loi dans sa forme actuelle favorise la reddition de comptes et la transparence. Il procure aux parlementaires la certitude que les membres du personnel des agents du Parlement sont impartiaux. Comme l'indique le projet de loi lui-même, il permettra d'éviter tout conflit éventuel — actuel ou perçu — entre des activités partisanes et les fonctions officielles d'un agent du Parlement ou des membres du personnel d'un agent du Parlement.
J'exhorte donc les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-520.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-520. J'aimerais aborder quelques questions particulières.
J'inviterais le député et le Parti conservateur à nous expliquer pourquoi ils ont cru nécessaire de présenter ce projet de loi. Comme l'a démontré l'intervenant du NPD, le gouvernement actuel n'éprouve pas de sympathie à l'endroit des agents du Parlement. Je pense d'ailleurs que nous pourrions trouver des exemples qui témoignent manifestement de cet état d'esprit.
Les Canadiens devraient s'inquiéter de l'attitude générale des députés du Parti conservateur, qui forment un gouvernement majoritaire, à l'égard des agents du Parlement. Au fil des années, nous avons vu assez souvent le gouvernement profiter du fait qu'il est majoritaire pour abuser de son pouvoir en faisant fi des tentatives faites par les agents du Parlement pour protéger l'intérêt supérieur de la population canadienne.
Plusieurs réflexions me viennent à l'esprit, mais j'aimerais tout d'abord souligner l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Cette mesure législative ne ferait rien pour empêcher les nominations partisanes que fait le gouvernement actuel. Je pense qu'il est important de souligner cela, car il s'agit d'un véritable problème, qui caractérise le gouvernement conservateur actuel.
En outre, le projet de loi représente une attaque sournoise contre les agents du Parlement et les membres de leur personnel. Les agents du Parlement sont des personnes de bonne réputation et, au cours du processus d'entrevue, ils parlent de leurs expériences, tant sur le plan professionnel que dans leur vie privée. Je me demande donc pourquoi nous sommes saisis aujourd'hui de ce projet de loi. Est-ce nécessaire, étant donné les enjeux importants avec lesquels nous devons tous composer?
Au cours de l'été, nous avons rencontré les résidants de nos circonscriptions respectives. Je suis persuadé que les députés n'ont alors ménagé aucun effort pour bien comprendre les questions qui ont une incidence sur la vie de leurs électeurs. Cependant, je parie que personne n'a soulevé l'enjeu dont il est question dans ce projet de loi. Par conséquent, je me pose des questions quant aux motifs qui poussent le député à présenter cette mesure législative.
J'éprouve énormément de respect à l'endroit des agents du Parlement en raison du rôle qu'ils assument dans de nombreux domaines extrêmement importants.
Il y a quelques années, le directeur parlementaire du budget s'est exprimé au sujet de la Sécurité de la vieillesse. Le premier ministre se trouvait à l'étranger lorsqu'il a fait une déclaration qui a eu l'effet d'une bombe: il a annoncé que le gouvernement souhaitait faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite, chose à laquelle le Parti libéral s'oppose très clairement depuis toujours.
Nous croyons que le gouvernement a eu tort de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. C'était une mauvaise décision. Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, avait affirmé que le Canada pouvait se permettre de maintenir cet âge à 65 ans. Toutefois, selon le gouvernement, nous étions dans une situation de crise et, si l'âge d'admissibilité n'était pas augmenté à 67 ans, notre système s'effondrerait. Au Parti libéral, nous savions que ce n'était pas vrai, et le directeur parlementaire du budget nous a donné raison en indiquant qu'il n'y avait pas de crise.
C'était il y a quelques années. Cependant, lors de la dernière session, les députés se rappelleront ce qui s'est passé avec le directeur général des élections.
Élections Canada est une institution qui est respectée partout dans le monde en raison de sa grande crédibilité et de son impartialité.
J'ai écouté des heures de débat et de consultations publiques, et j'ai vu le gouvernement s'en prendre chaque fois à cette institution, même lorsque le directeur général des élections et d'anciens directeurs généraux des élections ont comparu devant nous pour dire que les mesures prises dans le cadre de cette mesure législative étaient malavisées et que le gouvernement commettait une grave erreur en imposant l'adoption de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections, qui ne porte pas très bien son nom.
Qu'est-ce qui s'est produit à ce moment? Une diatribe contre l'un des bureaux des agents du Parlement, qui sont apolitiques parce qu'ils ne font pas de politique partisane. Le gouvernement s'en est pris à cet organisme ainsi qu'au directeur général des élections lui-même, prêtant à ce dernier toutes sortes d'intentions afin de tenter d'obtenir ce qu'il voulait.
Le directeur général des élections, le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée, la commissaire à l’information, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, la commissaire au lobbying et le commissaire à l’intégrité du secteur public sont tous des agents très importants du système parlementaire canadien qui ont un rôle crucial à jouer dans notre société. Tous les parlementaires, qu'ils soient membres du parti au pouvoir ou de l'opposition, ont affaire à eux à un moment ou un autre.
Nous faisons souvent appel au vérificateur général du Canada pour obtenir des précisions sur des questions importantes. Combien de fois lui avons-nous demandé de se pencher sur le dossier du contrat d'acquisition des F-35 et sur les centaines de millions — pour ne pas dire de milliards — de dollars d'argent public qui ont fait de ce contrat un véritable fiasco? Nous avons demandé l'aide du vérificateur général afin d'avoir une meilleure compréhension de ces questions importantes, qui devaient faire l'objet de rapports apolitiques.
Chaque année, des rapports soulignent les manques d'efficacité et les problèmes que le gouvernement n'a pas réglés. Ces rapports, qui sont rédigés autant par le vérificateur général que par d'autres agents du Parlement, présentent souvent des séries de recommandations visant à améliorer le système et à accroître la responsabilité et la transparence. Par le passé, les gouvernements libéraux ont tenu compte des nombreuses recommandations formulées par ces organismes indépendants.
Le gouvernement a reçu d'innombrables rapports et recommandations sur tous les sujets imaginables, de l'achat des F-35 à l'intégrité des élections, et il n'a rien fait ou presque. Il n'a pas réglé ces questions, qui sont importantes aux yeux des Canadiens, et ces derniers veulent obtenir des réponses.
Et pourtant, le gouvernement présente aujourd'hui cette mesure législative, qui soulève certaines questions sur ses motivations. Pourquoi cette mesure? Si nous voulons faire quelque chose...
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, je souhaite un bon retour à tous les députés.
J'aimerais revenir sur certaines âneries proférées par le dernier intervenant. Il a parlé du Canada. À l'heure actuelle, quand on parle du Canada, on parle d'un pays qui fait figure de chef de file mondial en matière de création d'emplois. On parle d'un pays qui a réduit les impôts de la famille moyenne, qui a maintenant 3 200 $ de plus dans ses poches. Notre croissance économique est l'une des meilleures au monde.
Comme bon nombre de mes collègues au Parlement, j'ai eu l'occasion de voyager à l'étranger. Durant mon mandat, je n'ai pas une seule fois rencontré un parlementaire d'un autre pays qui n'enviait pas la position actuelle du Canada. Le député devrait peut-être songer à cela.
Il faut réaliser que le gouvernement ne travaille pas en isolation, mais bien en coopération avec les professionnels de la fonction publique.
Le député a mentionné le respect que son parti a envers les institutions. Le gouvernement libéral était si corrompu lorsqu'on l'a chassé qu'il a fallu que notre gouvernement et le premier ministre instaure en premier lieu la Loi fédérale sur la responsabilité dès son arrivée au pouvoir. C'est le gouvernement actuel et le premier ministre qui ont présenté cette loi, créé la fonction du directeur parlementaire du budget et celle du commissaire au lobbying, et mis en place certaines institutions afin de redresser les choses après des années de corruption, d'inactivité et d'irrévérence de la part des libéraux.
Je tiens à féliciter le député de York-Centre d'avoir proposé ce projet de loi. Il a présenté un mécanisme qu'il juge important pour améliorer la responsabilité et la transparence au sein du système. Comme il l'a fait remarquer, nous avons l'une des meilleures, sinon la meilleure fonction publique du monde entier. C'est grâce à l'aide de notre extraordinaire fonction publique que nous avons été en mesure d'en faire autant dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, et de le faire aussi rapidement. Tout cela aurait été impossible si notre fonction publique n'était pas l'une des meilleures au monde. Nous avons vu le Canada donner l'exemple en se sortant de la récession mondiale et servir de modèle aux autres pays qui souhaitent mettre en oeuvre un plan de relance pour stimuler leur propre économie.
Le député d'York-Centre a présenté un projet de loi après avoir fait de vastes consultations, notamment auprès de gens de sa circonscription. Il propose un projet de loi qui vise à améliorer la transparence dans la fonction publique.
Si le Canada est un grand pays, c'est en partie grâce à sa fonction publique impartiale. Il s'agit d'un principe fondamental qui a contribué à faire du Canada le merveilleux pays qu'il est. Cela dit, nous savons aussi que plusieurs membres de la fonction publique, des gens doués et extraordinaires, souhaitent occuper d'autres fonctions. Bien qu'ils soient contents de la fonction publique et qu'ils y aient fait des choses formidables, ils souhaitent peut-être changer d'horizon et se présenter aux élections fédérales, provinciales ou municipales. Ils choisissent alors de se rendre utile d'une autre façon à leur pays, à leur province ou à leur municipalité. Le député l'a compris et sait, par ailleurs, qu'il faut que la fonction publique demeure ouverte, transparente et impartiale; c'est pour cette raison qu'il a présenté un projet de loi qui permettrait de mieux protéger les employés des agents du Parlement.
Comme le député de Timmins—Baie James et le député d'York-Centre l'ont déjà dit, la mesure législative a fait l'objet d'un examen au comité. Le comité a étudié le projet de loi d'initiative parlementaire de façon exemplaire. Ces travaux témoignent aussi de l'excellent travail du député d'York-Centre. Après avoir mené des consultations et entendu les témoins au comité, il a proposé lui-même un certain nombre d'amendements judicieux parce qu'il avait bien compris que le projet de loi a pour but de mieux protéger les employés des agents du Parlement, d'améliorer la transparence de la fonction publique et de faire en sorte que les Canadiens continuent de considérer que la fonction publique du Canada est la meilleure au monde. Le député a présenté ces amendements pour que nous puissions les étudier en comité.
Nous avons consacré beaucoup de temps à débattre des amendements au projet de loi. Évidemment, nous n'étions pas tous sur la même longueur d'onde, ni en ce qui concerne le projet de loi ni pour ce qui est des propositions d'amendement. Beaucoup de temps a été consacré aux débats et, comme le constatent les députés, la teneur même du projet de loi ne fait toujours pas consensus à la Chambre.
Cela dit, dans l'ensemble, les choses avancent comme l'entendent les Canadiens. Un simple député a présenté un projet de loi qui, selon lui, permettrait d'améliorer nettement la fonction publique. Il estime qu'il s'agit d'un sujet qui tient à coeur aux citoyens qu'il représente et que le projet de loi serait un moyen de protéger les fonctionnaires qui veulent se mettre au service de la population à divers titres, que ce soit ici même, à la Chambre des communes, ou au sein d'une assemblée législative provinciale. C'est pour offrir cette protection que le député a présenté le projet de loi.
Lorsque le député d'York-Centre a entendu les témoins demander des amendements pour améliorer le projet de loi, il a proposé ces amendements au comité, qui en a débattu. Par la suite, ils ont été soumis à la Chambre, et nous en débattons aujourd'hui.
Au moment d'étudier le projet de loi, je prie les députés de tenir compte du contexte dans lequel il s'inscrit et de mettre de côté leur partisanerie pour un instant afin de bien saisir l'objectif visé.
Lorsque le vérificateur général du Canada a témoigné devant le comité, il a exprimé de sérieuses préoccupations. Il s'est entre autres dit mal à l'aise à l'égard du processus d'enquête et de présentation subséquente de rapport au Parlement. D'autres agents du Parlement ont abondé dans le même sens.
Le comité a poursuivi ses travaux en cherchant à déterminer comment on pourrait régler le problème, et il a conclu que cela ne permettrait probablement pas de garantir efficacement la transparence au sein de la fonction publique. Le député a décidé de supprimer cette disposition parce qu'elle ne correspondait pas à l'esprit dans lequel il avait proposé le projet de loi.
En résumé, il s'agit d'un excellent projet de loi qui vise à protéger les fonctionnaires et à leur permettre de servir la population à divers titres. En fait, cette mesure fait fond sur les lois et les règles qui s'appliquent déjà à la fonction publique dans son ensemble afin d'en garantir l'impartialité et la rigueur.
Je félicite le député de York-Centre, non seulement d'avoir présenté ce projet de loi, mais aussi d'avoir fait tout le travail nécessaire pour qu'il soit modifié et amendé et pour obtenir l'appui de personnes qui sont venues présenter une opinion différente au comité. J'ai maintenant le sentiment qu'en voyant cette mesure les gens seront convaincus qu'elle propose la bonne approche et qu'elle permettra d'atteindre l'objectif visé, qui est de protéger la fonction publique tout en assurant son impartialité pendant de nombreuses années encore.
En terminant, je tiens à dire que, contrairement à mes collègues de l'opposition, je suis très fier de notre pays que j'ai la chance de servir depuis 2008. Quand je vois dans quelle situation le Canada était et ce qu'il est en train de devenir, je ne peux dire à quel point je suis enthousiaste. Quand je vois les nouveaux emplois et débouchés économiques que nous avons créés pour les Canadiens et quand je vois le leadership dont fait preuve le premier ministre sur la scène internationale, je sais que le Canada n'a rien à craindre. Je sais que le Canada est solide. Je sais qu'il y a de plus en plus de possibilités d'emplois pour les jeunes.
Contrairement à l'opposition, je suis très confiant en ce qui concerne l'avenir du Canada et je sais que nous avons fait ce qu'il fallait. J'espère que nous pourrons, pendant de nombreuses années encore, aider le pays à devenir encore meilleur. À la différence de l'opposition, je ne méprise pas notre pays. Je suis toujours tourné vers l'avenir et j'espère que l'opposition finira par nous aider à bâtir un Canada meilleur, encore plus grand, plus fort et plus sûr.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'immense privilège et l'honneur de me lever à la Chambre afin de prendre la parole pour représenter les gens de la circonscription de Pontiac, sans doute l'une des plus belles circonscriptions au pays.
Comme mes collègues, j'ai eu la chance de visiter tous les coins de ma circonscription et d'être à l'écoute des gens. Que ce soit à Maniwaki, à Rapides-des-Joachims, à Masson-Angers ou à Buckingham, les gens m'ont fait part de leur opinion et ont largement contribué à mon ressourcement et à mon énergie, afin que je revienne les représenter ici, un honneur que j'accepte volontiers. Toutefois, évidemment, ils m'ont aussi fait part de leurs inquiétudes.
Je représente une circonscription où résident plusieurs fonctionnaires, actifs ou retraités. Puisqu'elle n'est pas très loin d'Ottawa, les gens y connaissent la politique fédérale et ont des inquiétudes démocratiques. Ils ont vu le gouvernement concentrer de plus en plus de pouvoirs entre les mains de l'exécutif, des pouvoirs manipulés de façon partisane.
[Traduction]
Voilà ce qu'il y a d'ironique dans ce projet de loi, qui ne fait que jeter de la poudre aux yeux. On dit qu'il est destiné à régler le problème de la partisanerie, alors qu'en réalité, il fait exactement le contraire. Fondamentalement, le système de Westminster est de nature partisane. La partisanerie commence au bas de l'échelle et va jusqu'au sommet.
Par conséquent, je pose une question fondamentale: à qui le projet de loi confie-t-il le rôle de juger de la partisanerie? Il n'y a qu'une seule réponse logique à cette question: le gouvernement. Par conséquent, nous devons prendre garde à la définition de la partisanerie. Le projet de loi ne prévoit pas une évaluation indépendante des agents du Parlement ou des fonctionnaires. Il prévoit accorder au gouvernement actuel, lequel est animé d'un esprit extrêmement partisan, les instruments dont il a besoin pour se livrer à des chasses aux sorcières dans la fonction publique.
En fait, ce projet de loi mal conçu et mal écrit est redondant. Les députés d'en face ont tout simplement oublié qu'un article de la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique définit déjà très clairement ce qu'est une activité partisane. Cette définition s'applique aux employés des agents du Parlement et à la fonction publique en général. Avant d'être élu député, j'étais fonctionnaire et je devais me conformer strictement à cet article. Si les députés d'en face avaient pris le temps de lire cet article en détail, ils se seraient aperçus que le projet de loi est redondant.
Certains diront qu'il s'agit d'une affirmation partisane et que ce n'est que le point de vue du NPD. Mais c'est un point de vue que partagent les experts et les commissaires eux-mêmes. Permettez-moi de porter à la connaissance de tous ce que les commissaires nous disent à propos du projet de loi.
La commissaire à l'information dit ceci:
Il est difficile de comprendre la nécessité du projet de loi ou le problème qu’il vise à régler.
Bien que le but précisé consiste à éviter les conflits liés aux « activités partisanes », ce terme n’est pas défini ou mentionné dans le projet de loi.
Crée un environnement qui risque d’entraver l’indépendance et l’exécution du mandat du Commissariat à l’information.
Je vous cite maintenant nul autre que le vérificateur général, M. Ferguson. Voici ce qu'il dit:
[...] à mon avis, la façon dont le texte est rédigé présente certains irritants qui ne sont pas vraiment nécessaires et qui ne favorisent nullement notre indépendance.
Ce projet de loi n'aura pas d'incidences sur la façon dont nous définissons ce type d'activités ni dont nous gérons les conflits d'intérêts. Par contre, je répète que cela soulève certaines questions [importantes] [...]
Il est vrai que cela soulève certaines questions importantes; il faut accorder cela au gouvernement. Mais voici le problème: le projet de loi n'offre aucune réponse; il n'est qu'ambiguïté. Pourquoi la notion de partisanerie n'y est-elle pas définie? Cette notion est pourtant clairement définie à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Pourquoi alors voudrait-on faire en sorte qu'il soit plus difficile d'établir si un fonctionnaire est partisan ou s'il se livre à des activités partisanes si ce n'est pour ouvrir toute grande la porte à l'ingérence politique?
Je n'apprendrai rien à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre: nous avons été témoins d'ingérence politique à maintes reprises. Ce fut notamment le cas récemment dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. Si le gouvernement croyait vraiment à la transparence et à la non-partisanerie dans la fonction publique, son personnel ne serait pas intervenu dans une demande d'accès à l'information. La demande d'accès à l'information est, dans notre démocratie, l'un des principaux moyens mis à la disposition des Canadiens pour obtenir les renseignements qui leur appartiennent. Le gouvernement a souvent invoqué la disposition sur la confidentialité des délibérations du Cabinet pour éviter d'être obligé de dévoiler des renseignements de nature délicate aux Canadiens.
Il convient aussi de souligner que l'étude du projet de loi n'a fait l'objet que d'une seule séance; or, il s'agit pourtant d'une mesure législative fondamentale qui touche l'indépendance des agents du Parlement.
En ce qui concerne l'indépendance présumée de la fonction publique, il ressort des nouvelles lignes directrices sur l'utilisation des médias sociaux dans l'administration publique fédérale et de la façon dont le gouvernement gère le dossier des congés de maladie dans le cadre des négociations préalables visant le renouvellement des conventions collectives que le gouvernement ne souhaite pas faire connaître ses intentions à l'égard de la fonction publique, et c'est sans compter le manque de respect total dont le président du Conseil du Trésor a souvent fait preuve envers les fonctionnaires. Je peux comprendre pourquoi les Canadiens et mes propres électeurs se méfient du projet de loi.
Avant de rédiger des mesures législatives, il faut absolument vérifier s'il n'existe pas déjà des dispositions qui jouent le même rôle. Les législateurs doivent faire preuve de rigueur; c'est notre travail. Or, le travail de fond n'a pas été fait en ce qui concerne le projet de loi. On peut bien entendu se demander pourquoi. Pour ma part, je soupçonne que le projet de loi est une commande du Cabinet du premier ministre pour s'en prendre aux gens qui ne craignent pas de s'exprimer, comme Kevin Page et Marc Mayrand. Le gouvernement s'en est même pris à la Cour suprême, l'une des institutions les plus respectées de notre pays, voire la plus respectée.
En tant que démocrates et que Canadiens, nous avons raison de nous inquiéter lorsque le gouvernement tente de faire adopter de tels règlements en douce au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Si le gouvernement souhaite museler les agents indépendants du Parlement, il devrait honnêtement déclarer ses intentions et faire les préparations nécessaires pour les museler. Mais, comme toujours, il préfère salir leur nom. Si le directeur parlementaire du budget partage la position du gouvernement, tout va bien.
[Français]
Les éloges sont là.
[Traduction]
Mais dès qu'un agent du Parlement critique le gouvernement, la grande machine conservatrice, assortie de ses appareils médiatiques dont le but est de défendre une idéologie qui cherche à concentrer le pouvoir au Cabinet du premier ministre, se met en branle pour miner notre démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un bon retour au Parlement à tous les députés présents à la Chambre. Les néo-démocrates ont travaillé fort cet été. Ils ont rencontré leurs électeurs et ont fait énormément de porte-à-porte pour connaître leurs priorités. Je suis moi-même vraiment ravie de mieux connaître les préoccupations et les enjeux prioritaires des électeurs de Terrebonne—Blainville.
Je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-520. Comme je siège au comité qui a procédé à son étude, je suis bien placée pour discuter de la piètre qualité de ce projet de loi.
J'aimerais commencer en disant que le NPD cherchera toujours à renforcer l'impartialité politique et la transparence du Parlement. Au NPD, nous croyons que ces valeurs sont essentielles à son bon fonctionnement et, surtout, qu'elles servent à maintenir sa crédibilité et celle de ses institutions. Mes collègues néo-démocrates et moi adhérons donc entièrement au principe de neutralité politique et de transparence.
Je crois aussi que tout projet de loi désireux de mettre en place des mesures basées sur ces principes doit être rédigé avec sérieux et minutie. Malheureusement, ce n'est pas le cas du projet de loi C-520. Il est non seulement mal écrit, mais il s'agit encore une fois d'une piètre tentative de la part du gouvernement de camoufler ses échecs en matière de responsabilité parlementaire.
Outre le titre qui, soit dit en passant, est un écran de fumée, le contenu du projet de loi C-520 est inutile, redondant et teinté de malice. Toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent très bien que le réel objectif de ce projet de loi est d'intimider les agents du Parlement, ceux-là mêmes dont le mandat est de protéger les Canadiens contre les abus du gouvernement.
Cela démontre encore une fois que les conservateurs ne veulent rendre de compte à personne. Ils souhaitent faire ce qu'ils veulent et quand ils le veulent, sans égard à la démocratie. En présentant un projet de loi comme le projet de loi C-520, ils ne s'en cachent même pas. On a devant nous un autre triste exemple de la méthode conservatrice qui consiste à mener une chasse aux sorcières contre ceux qui osent les ramener à l'ordre.
Au NPD, nous nous opposons fermement à un tel projet de loi rempli de failles, d'omissions et de mauvaises intentions. Nous sommes d'ailleurs fiers de notre travail en comité. Grâce à nos efforts, nous avons forcé le gouvernement à éliminer les propositions les plus dommageables du projet de loi C-520. Malgré cela, ce projet de loi n'a pas de raison d'être, et je souhaite le démontrer aujourd'hui.
Lorsque le député d'York-Centre s'est présenté devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour défendre son projet de loi, il a utilisé des mots comme « impératif » et « indispensable » pour le qualifier. L'utilisation d'un ton si alarmant laisse sous-entendre que l'impartialité des agents du Parlement est régulièrement menacée. C'est d'ailleurs ce que mon collègue le député de Timmins—Baie James a tenté de savoir. Il a demandé au député d'York-Centre s'il avait des exemples d'activités partisanes menées par l'un des neuf bureaux d'agents du Parlement que vise son projet de loi. Étrangement, le député d'York-Centre n'avait aucun exemple concret à donner, je dis bien aucun!
C'est donc plutôt étrange de constater que la raison d'être du projet de loi C-520 est fondée sur un problème qui n'existe même pas. Plus étrange encore, ou devrais-je dire, plus préoccupant, c'est qu'on apprenait, lors de l'étude en comité, que le député d'York-Centre n'a contacté aucun des neuf bureaux d'agents du Parlement dans le cadre de la rédaction de son projet de loi. Pourtant, ils seront directement touchés par les mesures prévues au projet de loi.
Si le député avait entrepris une démarche sérieuse et rigoureuse et qu'il avait mené des consultations, il se serait rapidement aperçu qu'un ensemble de lois et de codes éthiques régissent déjà les bureaux d'agents du Parlement et qu'ils imposent la neutralité politique à tout employé de ces bureaux. Par exemple, la plupart des bureaux d'agents du Parlement sont déjà réglementés par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le Règlement concernant les activités politiques et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
D'autres lois sont en place pour assurer l'impartialité politique des bureaux non assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Je pense par exemple à celui du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, nommé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. Cette loi tient compte de la neutralité politique dans le processus de nomination. De plus, le bureau de ce commissaire s'est doté d'un code de valeurs et de normes de conduite qui porte précisément et de manière approfondie sur les activités politiques et l'impartialité. Par ailleurs, plusieurs autres agents du Parlement possèdent leur propre code de déontologie qui complète le régime législatif actuel.
On voit donc qu'il existe déjà un ensemble de lois et de politiques publiques qui assurent l'impartialité des agents du Parlement et de leurs employés.
D'ailleurs, les trois agents du Parlement qui ont témoigné devant le comité n'avaient aucun exemple de conflit d'intérêt ou de partisanerie politique à rapporter. Leurs employés sont des professionnels, et ils s'acquittent de leurs fonctions officielles de manière strictement non partisane.
De toute évidence, le régime actuel fonctionne. Son efficacité rend donc le projet de loi C-520 superflu et redondant. Il n'est donc pas surprenant que le député d'York-Centre n'ait pas eu d'exemple de geste partisan à fournir.
Si la démarche du gouvernement était vraiment sérieuse et si celui-ci agissait réellement de bonne foi, il aurait non seulement consulté tous les agents du Parlement, mais il aurait aussi invité tous les agents touchés par le projet de loi C-520 à témoigner devant le comité parlementaire. Or il ne l'a pas fait. À mon avis, cela aurait été la moindre des choses.
Lorsque j'ai lu le projet de loi C-520 pour la première fois, je me suis questionnée sur les motifs réels du député d'York-Centre. Après tout, ce projet de loi n'est pas une solution à un problème, mais une solution qui cherche un problème.
Il faut se demander pourquoi on présente un tel projet de loi, car en plus d'entraîner un dédoublement et un chevauchement des régimes, le projet de loi C-520 est très mal conçu. Eh bien, j'ai obtenu une réponse au mois de juin dernier.
Tous s'entendent pour dire que le projet de loi C-520 s'attaque injustement aux agents qui ont pour mandat de surveiller les conservateurs. Dans un article du National Post, on apprenait que le député d'York-Centre, le parrain de ce projet de loi, avait recueilli de manière inappropriée des dons de la part de lobbyistes qu'il a rencontrés dans le cadre de son travail au Comité permanent des finances.
Ce genre de sollicitation viole les directives de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui interdisent aux députés de cibler des intervenants avec lesquels ils prévoient avoir des rencontres officielles.
Ce n'est pas la première fois qu'une telle situation se produit. Au cours des derniers mois, même des ministres conservateurs ont dû rembourser des dons jugés inappropriés par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Visiblement, le gouvernement actuel ne veut pas rendre de comptes, pas plus qu'il ne veut être surveillé. Comme les agents du Parlement font un excellent travail en nous protégeant des abus du gouvernement, les conservateurs se font régulièrement prendre la main dans le sac.
Au lieu de respecter les règles, les conservateurs cherchent à entacher la crédibilité de ceux qui les surveillent en s'attaquant injustement à eux. On l'a vu dans le cas de l'ancien directeur parlementaire du budget et, plus récemment, dans celui du directeur général des élections.
Le projet de loi C-520 est une tentative cynique des conservateurs de réduire la reddition de comptes du Parlement aux Canadiens, ni plus ni moins. C'est très inquiétant.
La population canadienne mérite un gouvernement qui respecte les institutions parlementaires, et non un gouvernement qui cherche à contourner les règles et à profiter du système.
Je me permets d'aborder un autre aspect des ce projet de loi qui me préoccupe beaucoup. Il s'agit de ses droits sur la vie privée des employés du bureau des agents du Parlement.
Ce projet de loi oblige toute personne qui présente sa candidature à un poste ou qui travaille dans le bureau d'un agent du Parlement à produire une déclaration écrite indiquant les postes partisans qu'elle aurait occupés au cours des 10 dernières années. Le projet de loi exige aussi que cette déclaration soit publiée sur le site Web du bureau concerné. À mes yeux, ces exigences sont inutiles et elles représentent surtout une atteinte à la vie privée des employés.
Tout le monde sait que les conservateurs n'ont aucune considération pour la vie privée des Canadiens. Or dans ce cas-ci, c'est flagrant.
Forcer les employés d'un bureau à divulguer publiquement de telles informations pourrait avoir de graves conséquences, par exemple, en faisant connaître publiquement leur lieu de travail et leurs allégeances politiques. Par ailleurs, en 10 ans, un employé peut avoir changé d'allégeance ou avoir complètement cessé ses activités politiques.
Je pense que de tels facteurs pourraient inciter les employés à garder sous silence ces informations plutôt qu'à les divulguer. De plus, ceux-ci pourraient avoir peur des répercussions que de telles déclarations pourraient avoir sur leur carrière et, de ce fait, être réticents à les produire.
Enfin, grâce aux efforts et au travail acharnés du NPD, nous avons pu éviter le pire. En effet, lors de l'étude de ce projet de loi en comité, nous avons fait reculer le gouvernement en le forçant à retirer les dispositions les plus dangereuses du projet de loi original.
Malheureusement, les concessions faites par les conservateurs répondent à peine aux préoccupations que nous partageons avec les agents du Parlement. Le projet de loi C-520 demeure toujours un ensemble de dispositions inutiles qui entraînera la confusion et nuira à l'indépendance des agents du Parlement.
Au NPD, nous continuerons à travailler pour protéger les agences de surveillance parlementaire.
Notre pays mérite mieux qu'un gouvernement égoïste et malveillant.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Centre dispose de deux minutes avant la fin de cette étape-ci du débat.
Monsieur le Président, même si ce n'est que pour deux minutes, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-520, que je surveille de près depuis sa présentation. Après avoir écouté mes collègues ainsi que le député d'York-Centre, parrain du projet de loi, il m'apparaît évident que le manque de respect des conservateurs à l'égard du Parlement s'est métamorphosé en mépris total. Le projet de loi illustre parfaitement l'attitude des conservateurs, qui consiste à miner systématiquement tous les aspects du système parlementaire de Westminster qui assurent son bon fonctionnement, notamment l'indépendance des députés. Ils cherchent à salir la réputation de certaines des personnes les plus honorables qui veillent à l'intégrité de notre système parlementaire.
Toutefois, nous ne pouvons pas vraiment blâmer le député d' York-Centre pour cela. Nous savons tous qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les conservateurs se servent de leurs projets de loi d'initiative parlementaire de la manière la plus mesquine possible, à savoir de façon à éviter l'examen rigoureux et la surveillance dont font l'objet les projets de loi du gouvernement.
Nous savons que 25 des 30 projets de loi portant sur la criminalité présentés par le Parti conservateur étaient des projets de loi d'initiative parlementaire. Le Cabinet du premier ministre rédige ces projets de loi et trouve une marionnette dans le caucus conservateur pour les parrainer. De cette façon, les projets de loi n'ont pas à subir des vérifications législatives et constitutionnelles pour s'assurer qu'ils ne vont pas à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Ils reçoivent une couverture médiatique sans faire l'objet d'un examen rigoureux et d'une surveillance comme les autres projets de loi.
J'aurais souhaité que le député d'York-Centre fasse une chose. Durant la deuxième heure du débat, il avait une dernière chance de présenter des excuses aux mandataires du Parlement dont il a miné la réputation et contre lesquels il a porté des accusations. Quelqu'un doit faire savoir aux conservateurs que dire la vérité ne trahit pas un penchant en faveur de la doctrine libérale. Les conservateurs se laissent guider par leur xénophobie et leur paranoïa quand ils croient que tous les gens qui critiquent une de leurs décisions sont des ennemis de l'État et qu'ils méritent de se faire couper l'herbe sous le pied et d'avoir leur réputation salie. Cela m'offusque. Le député d'York-Centre aurait pu profiter de l'occasion pour s'excuser. C'est l'une des choses que les partis font aux transfuges. Ils leur donnent de mauvais projets de loi parce qu'ils ne leur font pas vraiment confiance.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la réduction de la paperasse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux, aujourd'hui, de partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Don Valley-Ouest, et surtout d'intervenir à propos de ce projet de loi.
On le sait, j'ai eu l'occasion de présider la Commission sur la réduction de la paperasse, il y a déjà plusieurs mois de cela. Ce projet de loi concrétise et enchâsse dans la loi une règle très importante que les entrepreneurs nous ont demandée lors des consultations, soit la règle du un-pour-un.
Que signifie cette règle en matière de réglementation?
C'est bien simple: chaque fois qu'un de mes collègues ministres veut déposer ou présenter un nouveau règlement qui touche les entrepreneurs et les gens d'affaires, il doit en retrancher ou en abolir un autre. C'est pour cela que l'on appelle la règle du un-pour-un. Cela fait en sorte que le fardeau administratif des entreprises n'augmente pas d'année en année.
Cette règle est en vigueur depuis un an déjà, ici même, au gouvernement. C'est un plaisir pour moi de l'enchâsser dans une loi pour veiller à ce qu'elle soit suivie régulièrement et à ce qu'elle respecte notre engagement électoral envers les Canadiens.
Lorsqu'un ministre doit retrancher un règlement, il doit en retrancher un qui a le même fardeau administratif que celui qu'il veut mettre en vigueur. Ce nouveau règlement doit donc avoir le même coût de conformité pour les entreprises.
Cela fait en sorte qu'on évalue les règlements pour que le ministre, lorsqu'il veut mettre en vigueur un nouveau règlement, retranche un règlement qui a le même poids pour les petites entreprises.
Cette règle émane de plusieurs consultations que nous, les gens de la commission, avons faites. Lors de nos consultations, nous avons tenu 15 tables rondes dans 13 différentes villes du Canada et auxquelles ont assisté 189 entrepreneurs ou représentants d'entrepreneurs par l'entremise de leur association. Nous avons aussi reçu des mémoires par Internet.
De tout cela, on a pu conclure que les gens d'affaires veulent avoir un gouvernement plus efficace, qui réglemente moins et qui ne prend pas les gens pour des enfants en les prenant par la main du berceau jusqu'au tombeau. Ils veulent un gouvernement qui respecte la liberté et la responsabilité individuelle et traite les Canadiens et les entrepreneurs comme des gens responsables et libres. Ces derniers sont responsables et ils savent qu'ils doivent respecter la loi qui s'applique dans ce pays. Cependant, on doit éliminer les règlements redondants qui affectent la rentabilité d'une entreprise. C'est ce qu'on fait avec la règle du un-pour-un.
Les gens qui se sont présentés devant la commission nous ont dit qu'il y avait des répercussions sur la rentabilité de leur entreprise, lorsqu'un gouvernement émettait des règlements. On sait tous que le temps, c'est de l'argent. Dans une petite entreprise de moins de 10 employés, lorsque les gens remplissent des formulaires que l'État exige, ils ne sont pas en train de faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire travailler pour eux-mêmes, créer des emplois et être plus productifs. C'est pour cela que cette règle est contenue dans un projet de loi et qu'elle sera en vigueur dans une loi pour veiller à ce qu'on n'augmente pas le fardeau administratif des entrepreneurs.
Lors de nos consultations, nous avons relevé plus de 2 300 sources d'irritants. Ce sont des sources très précises. J'invite les députés ou les Canadiens à les voir dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse. Ils vont y voir la liste d'irritants des différents ministères de gouvernement fédéral. Il y en avait plus de 2 300...
À l'ordre. L'honorable député de Laurentides—Labelle veut faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, j'étais en train de dire que ces 2 300 irritants qui ont été identifiés par la commission grâce au soutien des Canadiens et, surtout, grâce à leur vigilance, ont été éliminés. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons mis cette règle en application dès avril 2012. Elle sera maintenant une règle législative.
J'aimerais aussi informer la Chambre que depuis le 16 juin 2014, conformément à la réglementation, nous avons réduit le fardeau administratif de plus de 20 millions de dollars. Ce sont des économies nettes de 20 millions de dollars pour les entrepreneurs canadiens. Comment a-t-on géré ces économies et fait en sorte que les entrepreneurs Canadiens puissent en bénéficier? C'est en réduisant et en abolissant 19 règlements qui s'appliquaient au niveau fédéral. C'est en rendant la réglementation beaucoup plus simple et facile à comprendre et en l'écrivant dans un langage plus accessible.
J'aimerais rappeler que, dans le budget de 2007, nous avons pris l'engagement de réduire de 20 % le fardeau administratif global pesant sur les entreprises. J'ai une bonne nouvelle à mentionner à cet égard. En mars 2009, notre gouvernement a rempli 100 % de cet engagement. Nous avons éliminé quelque 80 000 exigences règlementaires et obligations. Cela s'est répercuté de façon très simple, à savoir que les entrepreneurs ont maintenant plus de temps libre pour se concentrer davantage sur la création de la richesse et la création d'emplois au Canada.
Un exemple de ces règlements inutiles qu'imposaient les ministères et que nous avons abolis se retrouvait au sein de l'Agence du revenu du Canada. C'est une agence qui réglemente beaucoup et qui réglemente surtout les entrepreneurs. Nous avons recensé 8 000 formulaires, rapports et obligations désuets que l'agence exigeait de la part des entrepreneurs et des Canadiens. Nous les avons tout simplement abolis. Maintenant, nous sommes assurés que lorsque l'agence traite avec les Canadiens, elle le fait comme pour toute autre entreprise commerciale. C'est-à-dire que si un individu envoie une demande écrite à l'agence concernant l'interprétation d'un règlement ou de la loi, il recevra par écrit une réponse de l'agence. En somme, cela fait en sorte que l'agence sert maintenant mieux les Canadiens. Lorsqu'un entrepreneur a une question sur l'interprétation d'une loi ou d'un règlement de nature fiscale, il n'a qu'à écrire à l'agence et celle-ci va lui répondre dans un délai raisonnable.
Cela paraît tout à fait simple, mais ce sont des choses qui ne se faisaient pas auparavant à l'agence et qui se font maintenant. Cela fait en sorte que les entrepreneurs peuvent savoir à l'avance l'interprétation que l'agence a à propos d'un règlement et s'y conformer en toute légitimité.
Nous avons aussi fait en sorte que les entreprises puissent maintenant soumettre plus de 1 200 relevés d'emplois électroniques, et ce, en même temps. C'était une demande des associations qui regroupent la plupart des entrepreneurs au Canada. C'est maintenant chose faite.
Dans le discours du Trône de 2011, nous avions aussi pris un engagement à l'égard de la réduction du fardeau administratif. Cet engagement s'est répercuté dans le fait que l'agence est maintenant à l'écoute des citoyens et des entrepreneurs et qu'elle répond effectivement aux demandes des Canadiens dans un délai très raisonnable.
Il y a plusieurs autres initiatives que nous avons prises au sein du gouvernement pour réduire le fardeau administratif. J'aimerais rappeler le fait que les Canadiens peuvent maintenant avoir un passeport qui sera valide pour une durée de 10 ans au lieu de seulement cinq ans. Cela réduit aussi le fardeau administratif.
Je suis très fier d'avoir pu m'exprimer en ce qui a trait à ce projet de loi, puisque j'ai travaillé avec mes collègues du gouvernement pour nous assurer d'avoir le projet de loi actuel. C'est un projet de loi qui répond aux préoccupations des entrepreneurs. Je suis donc heureux qu'on ait une loi qui confirme la règle du un-pour-un.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture. Dans ma circonscription, j'ai également écouté beaucoup de commerçants et de propriétaires de petites et moyennes entreprises. Je suis vraiment à l'écoute des gens de ma circonscription en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Ces gens ne voient pas beaucoup de signes encourageants de la part de ce gouvernement. Le NPD avait notamment fait plusieurs propositions concernant les frais de carte de crédit imposés aux petites et moyennes entreprises.
Étant donné que le ministre est présent pour me répondre, j'aimerais lui demander pourquoi les conservateurs n'appuient pas les mesures visant à mieux encadrer les frais de carte de crédit, notamment ceux imposés aux petites et moyennes entreprises et aux petits commerçants.
Monsieur le Président, ma collègue et moi ne consultons pas les mêmes entrepreneurs. En tant que député de Beauce, je suis choyé d'être dans un pays de PME. En Beauce, plusieurs entrepreneurs sont satisfaits des mesures de notre gouvernement pour favoriser la liberté, la responsabilité individuelle surtout, ainsi que la liberté économique. En effet, lorsque les gens sont libres de réaliser leurs rêves, ils peuvent créer de la richesse. C'est ce qui se passe en Beauce et un peu partout au Canada.
Cela dit, il y a certainement un fardeau administratif très lourd vis-à-vis des petits entrepreneurs, en raison des trois paliers de gouvernement: le fédéral, le provincial et le municipal. Les gens du comté de la députée lui ont peut-être parlé de la réglementation issue du gouvernement provincial ou municipal. Toutefois, au fédéral, nous avons fait notre part, et j'incite mes collègues des autres provinces à faire la même chose et à réduire le fardeau administratif qu'ils imposent aux entrepreneurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette initiative a commencé il y a sept ans, en l'occurrence en 2007. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si, depuis ce temps, le gouvernement a déployé des efforts délibérés et soutenus pour éliminer les règlements redondants?
Le ministre a mentionné qu'il y avait auparavant un grand nombre de règlements inutiles et que ce fardeau existait déjà. Peut-il affirmer à la Chambre que tous les règlements inutiles et redondants ont maintenant été éliminés du système de réglementation canadien?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai dit tout à l'heure dans mon discours que 2 300 irritants qui affectaient les entrepreneurs avaient été abolis, puisqu'il s'agissait de mesures dont on n'avait plus besoin. Ainsi, on a un cadre réglementaire plus efficace.
Notre pays existe depuis 1867 et certaines législations comportent des règlements désuets. Nous allons donc continuer à faire l'étude de ces règlements désuets et les abolir. C'est pourquoi nous étudions aujourd'hui ce projet de loi et la règle du un-pour-un. Il s'agit d'abolir les règlements désuets que l'on remplace par de nouveaux règlements.
Ce travail est fait tous les jours au sein du Conseil du Trésor, et nous allons continuer à le faire pour nous assurer qu'au Canada, il y aura toujours une réglementation efficace, mais seulement une réglementation nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture ainsi que le président du Conseil du Trésor du travail acharné qu'ils ont accompli dans ce dossier. Cela fait maintenant cinq ou six ans que je siège au Conseil du Trésor, ce qui m'a permis de constater que ces ministres, tout comme d'autres collègues, ont vraiment travaillé d'arrache-pied pour éliminer les tracasseries administratives.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important de réduire le fardeau administratif et nous dire en quoi cette réduction s'inscrirait dans le plan d'ensemble du gouvernement, qui vise à créer des emplois et de la richesse et à favoriser la prospérité pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux de siéger au Conseil du Trésor en compagnie de mon collègue. Nous travaillons tous d'arrache-pied pour que les entrepreneurs puissent faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire créer des emplois et de la richesse dans notre pays. Pour le gouvernement, les avantages sont fort simples: les gens jouiront d'une plus grande liberté économique. Si les gens ont la possibilité de réaliser leurs rêves, ils pourront faire ce qu'ils souhaitent faire et, parallèlement, créer des emplois et de la richesse au pays. Ce sont les entrepreneurs qui créent des emplois, et non pas la grosse machine gouvernementale.
Cette mesure législative est importante puisqu'elle permettra aux entrepreneurs de faire ce qu'ils font le mieux. Nous allons maintenant réduire le fardeau administratif et abolir la paperasserie pour que les entrepreneurs puissent se consacrer à ce qu'ils font de mieux. Ce sont là de bonnes nouvelles. Voilà de quoi il est question dans notre programme de libre-échange, notre programme d'allégement fiscal et notre programme de réduction de la paperasserie.
Je suis très heureux que nous puissions aujourd'hui nous prononcer sur cet excellent projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole pour parler de l'importance de la règle du un-pour-un du gouvernement. J'aimerais remercier le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture de partager son temps de parole avec moi dans le débat sur cette importante mesure législative que nous voulons inscrire dans la loi au moyen du projet de loi dont il est question aujourd'hui.
À titre d'information, pour tous ceux qui ne savent pas de quoi il en retourne, la règle du un-pour-un met en place des contrôles rigoureux pour limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Cette règle fait partie d'un ensemble de réformes mises en place dans le système fédéral de réglementation du Canada. Nous avions promis de les mettre en oeuvre dans notre Plan d'action économique d'octobre 2012. En fait, la règle du un-pour-un est entrée en vigueur avant ce plan, soit le 1er avril 2012.
Comme l'a déclaré le président du Conseil du Trésor lorsqu'il a annoncé le projet de loi instaurant la règle du un-pour-un, cette dernière contribue à créer des conditions favorables à la croissance économique en augmentant la compétitivité du Canada et en réduisant les obstacles à l'innovation dans les entreprises. J'ajouterais que le projet de loi dont nous sommes saisis inscrirait ces conditions dans la loi.
Je vais prendre quelques instants pour expliquer l'origine de la règle du un-pour-un. Les députés se souviendront peut-être que, dans le Plan d'action économique de 2010, le gouvernement s'était engagé à réduire le fardeau administratif lié à la réglementation afin qu'il soit plus facile pour les entreprises et les entrepreneurs de saisir les nouveaux débouchés et de créer des emplois. Voilà pourquoi nous avions créé la Commission sur la réduction de la paperasse, laquelle était présidée par le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture.
La commission avait deux mandats. Premièrement, elle devait dresser la liste des principales sources d'irritation qui découlent des exigences du gouvernement fédéral en matière de réglementation et examiner comment ces exigences sont administrées pour alléger le fardeau en matière de conformité pour les entreprises, en particulier les petites entreprises. Elle devait, soit dit en passant, se concentrer sur les sources d'irritation ayant visiblement un effet néfaste sur la croissance, la compétitivité et l'innovation. Deuxièmement, elle devait recommander des solutions pour non seulement s'attaquer à ces sources d'irritation, mais contrôler et alléger le fardeau en matière de conformité à long terme.
La commission a tenu des consultations auprès des entreprises et des Canadiens, en personne et en ligne, pour entendre leurs préoccupations à l'égard des formalités administratives excessives et savoir comment elles nuisent à leurs activités. Les consultations ont eu lieu dans les circonscriptions partout au pays, y compris dans la mienne, Don Valley-Ouest.
Au terme de ces consultations, la commission a recommandé un ensemble de mesures de réforme globales et de mesures ciblées. La règle du un-pour-un est l'une de ces mesures de réforme. Comme je l'ai dit, elle empêche le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, en particulier les petites entreprises, de devenir trop lourd; elle le fait de deux manières. Premièrement, la règle du un-pour-un donne 24 mois aux organismes de réglementation pour compenser l'augmentation du coût du fardeau administratif résultant d'une modification de la réglementation par une réduction équivalente, dans la réglementation en vigueur, du coût imposé aux entreprises. Deuxièmement, elle exige qu'un règlement soit aboli chaque fois qu'on en adopte un nouveau. La règle permet ainsi de restreindre à la fois le fardeau administratif et le nombre de règlements que doivent respecter les entreprises. C'est efficace.
Au cours de la première année, la règle du un-pour-un a permis, dans l'ensemble du système, de limiter les formalités administratives que la réglementation impose aux entreprises. De plus, grâce à la règle du un-pour-un, le gouvernement a réussi, en date du 16 juin 2014, à réduire le fardeau administratif de plus de 20 millions de dollars et à éliminer, net, 19 règlements. Nous sommes convaincus que cette tendance profitable se poursuivra; en fait, il le faut.
Permettez-moi de donner un exemple concret de l'efficacité de la règle du un-pour-un. En janvier dernier, nous avons annoncé une proposition visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues pour que les techniciens en pharmacie régis par la réglementation puissent superviser le transfert des ordonnances d'une pharmacie à une autre — ce qui était auparavant réservé strictement aux pharmaciens — et remplir les formulaires connexes. Les pharmaciens ont maintenant plus de temps pour servir les clients et leur donner des conseils, et passent moins de temps dans leur bureau à remplir la paperasse.
Par conséquent, les pharmacies du Canada verront, cette année, leur fardeau administratif commencer à diminuer, ce qui leur permettra d'économiser environ 15 millions de dollars d'ici 2018.
Entre autres changements, nous avons aussi élevé le seuil à partir duquel les entreprises doivent fournir des renseignements financiers et des renseignements sur la propriété en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales. Par conséquent, plus de 32 000 entreprises ne seront plus obligées de fournir une longue déclaration à l'État. Ce changement devrait réduire le fardeau administratif des entreprises d'environ 1,2 million de dollars par année.
La règle du « un pour un » et les autres efforts de réduction des tracasseries administratives portent leurs fruits. Ils augmentent la compétitivité du Canada et libèrent les entreprises pour qu'elles puissent innover, investir, croître et créer des emplois. Ils rehaussent la réputation du Canada comme pays figurant parmi les meilleurs du monde pour faire des affaires et investir.
D'ailleurs, le Canada occupe le deuxième rang, juste derrière Hong Kong et juste devant les États-Unis, dans le classement de Bloomberg des meilleurs pays pour faire des affaires. En remplissant les engagements pris dans son plan d'action, le gouvernement s'acquitte de la difficile tâche de consolider cette réputation.
Notre priorité absolue est de faire croître l'économie et de créer des emplois au Canada, et l'un des moyens les plus importants qui nous permettent d'y arriver est le maintien d'une productivité élevée.
Selon Statistique Canada, en 2004, le PIB par habitant du Canada était presque 300 % plus élevé qu'en 1961, et la productivité de la main-d'oeuvre était responsable de 80 % de cette augmentation remarquable.
Le gouvernement a comme responsabilité clé de créer les conditions facilitant la hausse de la productivité. Tous les efforts doivent être faits pour augmenter la compétitivité de nos entreprises et les aider à conquérir les marchés. C'est pourquoi il est crucial d'améliorer la réglementation fédérale avec des mesures comme le « un pour un ». C'est ainsi que nous créerons le climat idéal pour que les petites entreprises prennent de l'expansion et obtiennent de bons résultats au Canada, en particulier à une époque d'incertitude économique à l'échelle mondiale. C'est ainsi que nous devons préparer l'avenir.
Qui plus est, cette mesure s'ajoute à une série d'autres que nous avons prises pour aider les entreprises à prospérer. Nous sommes passés de l'un des taux effectifs marginaux d'imposition les plus élevés pour les entreprises à l'un des taux les plus bas. Nous avons allégé le fardeau fiscal 150 fois depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Nous avons réduit le taux d'imposition des entreprises canadiennes en le faisant passer de 22 % en 2007 à 15 % en 2012.
Par conséquent, le Canada recueille aujourd'hui la confiance des investisseurs dans le monde. Nous avons l'intention de maintenir cette confiance à un niveau élevé avec des mesures comme ce projet de loi sur la règle du « un pour un », qui démontre que le Canada est sérieux dans son désir de livrer une solide concurrence au reste du monde.
Enchâsser la règle du « un pour un » dans la loi est la preuve que nous faisons totalement confiance aux Canadiens. Nous savons que les gens de chez nous peuvent concurrencer les meilleurs au monde lorsqu'on ne les écrase pas avec des tracasseries administratives inutiles.
Voilà pourquoi nous manifestons notre confiance envers les Canadiens en donnant force de loi à la règle du « un pour un » et voilà pourquoi aussi je demande aux députés de voter pour ce projet de loi et de voter pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours, et je souhaite à tous la bienvenue à la Chambre. Je suis moi-même très heureux d'y revenir.
Dans ce débat, les conservateurs se montrent encore une fois grands parleurs et petits faiseurs. Au cours des trois ans et demi de mon mandat, j'ai eu l'occasion de parler à de nombreux entrepreneurs et patrons d'organisations oeuvrant dans différents secteurs. Or, en matière de tracasserie, de paperasserie ou de problème de démarche à entreprendre, le bilan du gouvernement est exactement à l'opposé de ce qu'il prône dans ce projet de loi, comme le démontre notamment le dossier de l'assurance-emploi.
En effet, le gouvernement a ajouté une surcharge. Cela cause énormément de problèmes aux petits entrepreneurs.
Comment mon collègue peut-il justifier son appui à ce projet de loi tout en laissant aller les choses dans d'autres dossiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens également à souhaiter la bienvenue au député. J'espère que tous ont passé un été magnifique, et que nous sommes prêts à nous remettre au travail.
Il est évident que ce projet de loi fait partie des bonnes mesures proposées à la Chambre. La semaine dernière, il y a eu une bonne nouvelle au sujet de l'assurance-emploi, et j'espère que le député a pu l'entendre. Plus important encore, j'aimerais lire une citation en lien avec le sujet qui nous occupe. Je cite Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
La FCEI a toujours dit que si quelque chose est important, il faut le mesurer. Le gouvernement fédéral continue d'être un chef de file dans la lutte contre la paperasse, notamment lorsqu'il s'agit de mesurer et de réduire le fardeau qui pèse sur les petites entreprises et d'en rendre compte.
Venant du milieu des affaires, je connais la paperasse réglementaire et bureaucratique. Je puis confirmer que le gouvernement a raison d'éliminer la réglementation encombrante selon la règle du « un-pour-un », en vue d'appliquer une nouvelle réglementation mieux ciblée et plus efficace. J'espère que la Chambre appuiera ce projet de loi plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, lorsqu'on songe aux perspectives de croissance économique et à leurs effets positifs sur la classe moyenne, je crois que nous devons tenir compte du rôle essentiel joué par les petites entreprises. Je dirais qu'elles sont l'épine dorsale de notre économie. Il y a des mesures que nous pourrions prendre, et les efforts menés pour réduire le fardeau administratif sont très positifs.
J'ai une question pour le député. Dans quelle mesure croit-il que le gouvernement devrait jouer un rôle pour trouver des façons d'éliminer certaines lourdeurs administratives pour d'autres administrations, qu'il soit question de la réglementation fédérale, provinciale ou municipale? Le député croit-il que le gouvernement fédéral ait un rôle à jouer?
Monsieur le Président, le fédéral a un rôle à jouer, de toute évidence, mais nous parlons aujourd'hui de la règle du « un-pour-un ». Ce projet de loi vise à éliminer une réglementation encombrante qui nuit à la compétitivité des petites entreprises sur la scène internationale. Nous sommes en faveur du libre-échange, et nous restons à l'affût des possibilités qu'offre le marché mondial. Il faut une certaine réglementation à l'intérieur du Canada, à l'échelon provincial ou fédéral. Notre gouvernement a un rôle à jouer à cet égard.
Donc oui, nous devons absolument agir, mais il est encore plus important d'éliminer les obstacles qui empêchent les petites et moyennes entreprises d'être concurrentielles et de brasser des affaires sur le marché mondial. Ce projet de loi marque un pas important dans cette direction. J'espère que le député l'appuiera.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui. J'en profite pour souhaiter un bon retour à mes collègues de tous les partis. Un travail important nous attend. Je suis heureux que nous commencions aujourd'hui par discuter du projet de loi C-21.
Je suis porte-parole du NPD en matière de petites entreprises. Quand je demande aux propriétaires d'entreprise comment le gouvernement pourrait créer des conditions propices à la croissance de leur entreprise et à la création d'emploi d'un bout à l'autre du pays, ils mentionnent encore, parmi leurs principales préoccupations, les formalités administratives et la paperasse qu'impose le gouvernement.
Qu'on parle de la boulangerie du coin ou du fleuriste, les petites et moyennes entreprises sont au coeur des économies locales et sont essentielles à la prospérité des collectivités. Ce sont les propriétaires de petites entreprises qui créent des emplois, font travailler nos concitoyens et soutiennent nos oeuvres caritatives. J'en parle en connaissance de cause puisque c'était moi qui dirigeais la campagne de Centraide à Sudbury avant mon élection, en 2008. Ce sont les propriétaires de petites et moyennes entreprises qui venaient en aide aux organismes de bienfaisance et appuyaient Centraide et bien d'autres oeuvres locales. C'est la raison pour laquelle il est si important que le gouvernement fasse le maximum pour favoriser la croissance des petites entreprises, et ce pourquoi que les néo-démocrates sont en faveur de solutions sensées pour réduire le fardeau administratif des petites entreprises et les coûts qu'elles doivent assumer pour se conformer à la réglementation lorsqu'elles traitent avec le gouvernement.
Les néo-démocrates estiment qu'il faut alléger le fardeau administratif des entreprises et mettre en place des solutions qui pourraient éliminer la paperasse qui leur est imposée. Les jeunes entrepreneurs et les entreprises familiales sont la clé de la prospérité future du Canada. Nous devons veiller à ce qu'ils emploient leur temps de la manière la plus efficiente possible. L'idée de réduire la paperasse pour les créateurs d'emplois est louable.
Selon un rapport de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les exigences imposées par la réglementation des différents ordres de gouvernement coûteraient 30 milliards de dollars par année, en temps et en argent. Ce problème concerne surtout les petites et moyennes entreprises, car le coût annuel à assumer par employé pour se conformer à la réglementation est plus élevé pour les entreprises comptant moins de cinq employés. Je pense à toutes les entreprises de ma circonscription, dont un grand nombre sont ce qu'on appelle des commerces de la rue principale. Ces entreprises font un excellent travail. Elles ouvrent à sept heures le matin et ferment à neuf ou dix heures du soir. Elles ont tout au plus cinq employés. Toutefois, ces entreprises n'ont pas les moyens d'embaucher quelqu'un pour s'occuper uniquement de leur conformité à la réglementation. Elles absorbent donc les coûts à l'interne, sous la forme d'occasions manquées, puisque ce sont les propriétaires eux-mêmes qui doivent se charger de la lourde tâche de remplir les piles de formulaires que l'entreprise doit produire.
Cela étant dit, bien que nous soyons heureux d'aider les entrepreneurs à simplifier et rentabiliser leurs échanges avec le gouvernement, les néo-démocrates croient aussi qu'il faut maintenir les règlements qui sont dans l'intérêt public. Il ne s'agit pas simplement de limiter le nombre de règlements, mais aussi de déterminer lesquels sont utiles aux Canadiens et lesquels sont de trop. Cela nous semble logique.
Qui plus est, la réglementation gouvernementale qui vise à protéger la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens devrait constituer une priorité. Malheureusement, le projet de loi fait seulement semblant de respecter cette obligation. En fait, ce n'est que dans le préambule qu'il est précisé que le projet de loi ne s'appliquerait pas aux règles qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens. Chose encore plus inquiétante, le mot « environnement » est totalement absent du projet de loi. Voici ce que prévoit le préambule: « [...] que la règle du un-pour-un ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité publiques ni à l'économie canadienne. » Il n'est absolument pas question de l'environnement dans le projet de loi.
Une voix: Cela en dit long.
M. Glenn Thibeault: En effet, monsieur le Président.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à s'inquiéter de cela. Comme je l'ai dit, il est préoccupant de constater que le projet de loi ne mentionne pas une seule fois le mot « environnement ». C'est aussi répréhensible. Les néo-démocrates présenteront un amendement pour corriger cette lacune lorsque le comité examinera le projet de loi.
Quelques personnes sont d'accord avec nous là-dessus. Robyn Benson, présidente de l'Alliance de la fonction publique du Canada, a souligné à quel point il est important de veiller à la mise en application appropriée des règles concernant la santé et la sécurité. Voici ce qu'elle a déclaré: « Les règles, ainsi que leur mise en application appropriée, peuvent littéralement sauver des vies. Parfois, il suffit d'un horrible accident pour en avoir la preuve. » Malheureusement, l'accident tragique survenu l'été dernier à Lac-Mégantic nous a rappelé très brutalement ce qui peut se produire en cas de déréglementation sauvage.
Le mouvement syndical n'est pas le seul intervenant à souligner à quel point la réglementation est importante pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens, dans le contexte du projet de loi. Au cours de la période précédant la présentation du projet de loi C-21, Laura Jones, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante — qui a été citée à maintes reprises par les députés d'en face —, a déclaré que les règles nécessaires pour protéger la santé et l'environnement ainsi que pour promouvoir la sécurité sont importantes et qu'elles ne devraient pas être visées par la définition donnée au mot « paperasse ».
Cette approche axée sur les slogans et qui vise à réduire la paperasse des petites entreprises est tout particulièrement inquiétante, compte tenu du bilan atroce des conservateurs et des libéraux en matière de sauvegarde des règles et des normes destinées à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Comme je l'ai déjà mentionné, la tragédie qui a eu lieu au Québec a attiré l'attention sur la sécurité ferroviaire au Canada, à la suite de décennies de déréglementation, d'abord par les libéraux, puis par les conservateurs. L'origine de la déréglementation remonte en grande partie à 1999, quand les libéraux ont déréglementé davantage la sécurité ferroviaire en poursuivant la mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité adoptés par le gouvernement conservateur de M. Mulroney. Cette approche a permis aux sociétés ferroviaires de s'autoréglementer au lieu d'être tenues de respecter des normes de sécurité opérationnelles établies conjointement par le gouvernement et l'industrie. Malheureusement, nous avons constaté de façon atroce de quelle façon la déréglementation sauvage peut entraîner une catastrophe qui a paru durer un instant, qui a écourté la vie de dizaines de personnes et semé le chaos dans toute une ville, mais qui en fait était le résultat d'une lente marche vers une dangereuse approche d'autoréglementation.
Qui plus est, dans le projet de loi d'exécution du budget qu'ils ont présenté en octobre 2014, le projet de loi C-4, les conservateurs ont apporté au Code du travail des changements qui limiteront considérablement les pouvoirs des agents de santé et sécurité dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Voilà une autre attaque contre les travailleurs canadiens qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur les milieux de travail.
Je me permets d'expliquer brièvement pourquoi les règlements sur la santé et la sécurité sont si importants et pourquoi les néo-démocrates estiment que ces règlements ne devraient pas être visés par le projet de loi C-21. Chaque année, au Canada, plus de 1 000 personnes sont victimes d'accidents de travail et un nombre croissant de Canadiens souffrent de maladies professionnelles ou en meurent. Malheureusement, ce chiffre est à la hausse depuis les 15 dernières années.
Je pense que les députés s'entendent tous pour dire qu'une seule blessure ou un seul décès sur les lieux de travail est de trop. Malheureusement, il arrive trop souvent que des familles doivent payer les pots cassés quand des proches disparaissent subitement au travail. Personne ne devrait quitter son foyer le matin en se demandant s'il reviendra vivant du travail. Pourtant, tous les jours au Canada, trois personnes perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Elles laissent derrière elles une famille et des amis atterrés par leur perte.
Compte tenu de la précarité des conditions de santé et de sécurité auxquelles continuent malheureusement d'être soumis de nombreux travailleurs canadiens, il faut se demander ceci: si les conservateurs prennent vraiment la santé et la sécurité des Canadiens au sérieux, pourquoi n'excluent-ils pas explicitement de l'application du projet de loi les règlements qui protègent la santé, la sécurité et l'environnement?
Les néo-démocrates ne peuvent se contenter de la parole du gouvernement ou du préambule du projet de loi, qui peut d'ailleurs prêter à interprétation. Nous voulons que le gouvernement s'engage à ce que la règle du un pour un ne s'applique pas aux règlements visant la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens.
Les entrepreneurs canadiens sont, de par leur nature même, débrouillards et novateurs. Ils sont en bonne position pour connaître du succès dans l'économie du XXIe siècle. Par ailleurs, pour les aider à créer les emplois dont le Canada a besoin, il faut que le gouvernement leur offre les services et le soutien dont ils ont besoin pour réussir. Par exemple, il existe une panoplie de services gouvernementaux pour aider les entreprises, mais, comme la Chambre du commerce du Canada l'a souligné, ces services sont offerts par de nombreux gouvernements, ministères et organismes. Les entreprises peuvent perdre beaucoup de temps à chercher ces ressources et à présenter des demandes, et bon nombre de propriétaires de petites entreprises sont obligés de retenir, à grands frais, les services de consultants pour s'y retrouver dans les dédales de la bureaucratie. Il faut changer les choses. Or, le projet de loi C-21 ne prévoit aucune mesure pour corriger ce problème, qui ne cesse de prendre de l'ampleur.
Dans le débat sur la nécessité de réduire la paperasse, on fait souvent abstraction du fait que les compressions draconiennes dans la fonction publique entraînent des lourdeurs administratives supplémentaires pour les propriétaires d'entreprises, car ces derniers doivent attendre de plus en plus longtemps avant d'obtenir les réponses dont ils ont besoin pour gérer et faire croître leurs entreprises.
Les néo-démocrates se sont farouchement opposés aux compressions imposées par le gouvernement conservateur. Ces compressions ont d'ailleurs eu des répercussions importantes non seulement sur les citoyens canadiens les plus vulnérables, mais aussi sur les entrepreneurs qui se retrouvent dans une file d'attente apparemment interminable. Les conservateurs se targuent d'être les défenseurs des entreprises, mais les compressions qu'ils ont imposées dans les services publics de première ligne ont mis un frein à la prestation des services gouvernementaux précisément au moment où les petites entreprises ont besoin d'un coup de pouce à cause du ralentissement économique. Les entrepreneurs se sont ainsi retrouvés le bec à l'eau, et c'est sans parler des répercussions que les compressions ont eues sur la reprise de l'emploi au pays.
Voilà pourquoi le titre du projet de loi est si inapproprié. D'une part, le gouvernement estime qu'il suffit de lancer des slogans pour que la fonction publique soit mieux à même de répondre aux besoins des créateurs d'emplois. D'autre part, les compressions irresponsables qu'il a imposées dans la fonction publique ont nui à la capacité des fonctionnaires d'offrir des services aux créateurs d'emplois et de répondre à leurs questions. Les néo-démocrates croient que le gouvernement devrait mettre l'accent sur des mesures concrètes pour aider les propriétaires de PME à faire croître leurs entreprises au lieu de proposer un projet de loi qui n'est qu'une demi-mesure pour se faire du capital politique.
Si les conservateurs voulaient vraiment aider les petites entreprises, ils prendraient des mesures concrètes pour réduire les frais abusifs que les sociétés de cartes de crédit imposent aux commerçants, au lieu de laisser cette situation perdurer. Les petites entreprises se font arnaquer tous les jours. En moyenne, elles paient à ces sociétés à peu près 200 $, voire plus, par 10 000 $ d'achats à crédit. Même s'il a récemment rejeté des poursuites contre Visa et MasterCard, le Tribunal de la concurrence a pris l'initiative inhabituelle de réclamer un dispositif réglementaire pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Jusqu'à présent, les conservateurs se contentent de faire de belles promesses en reconnaissant, enfin, qu'il faut réduire les frais imposés aux commerçants, mais ils ne font rien de concret pour aider ces derniers.
Je vais vous parler de ma visite dans la magnifique circonscription de Winnipeg-Centre. Avec le député de cette circonscription, je suis allé rencontrer des petits entrepreneurs du secteur La Fourche, si c'est bien le nom exact de ce petit coin charmant. À propos des frais que cela représente pour eux chaque année, ces entrepreneurs nous ont dit qu’ils s'élèvent à des dizaines de milliers de dollars simplement pour pouvoir accepter des cartes de crédit, sans compter les frais qu'ils doivent payer pour chaque achat. Certains nous ont même dit qu'ils avaient dû cesser d'accepter ces cartes, et que cela avait une incidence sur leur chiffre d'affaires. Ils nous ont dit qu'ils n'embauchaient pas et qu'ils ne développaient pas leurs activités à cause des frais qu'ils devaient payer aux sociétés de cartes de crédit.
Contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates ont des propositions bien concrètes pour aider les commerçants, comme la création d'une instance gouvernementale indépendante qui serait chargée de serrer la vis aux sociétés qui imposent des frais anticoncurrentiels, au détriment des petites entreprises.
La formation est un facteur important. Notre parti est bien conscient que les petits entrepreneurs n'ont pas toujours les ressources nécessaires pour embaucher des directeurs des ressources humaines, lesquels sont en mesure de se renseigner sur les programmes de formation des employés et savent comment faire pour inscrire des employés aux programmes de formation du gouvernement. La formation de nouveaux employés coûte à la fois du temps et de l'argent, et nous comprenons bien les entrepreneurs qui hésitent à débloquer de l'argent pour former leurs employés parce qu'ils craignent que leurs concurrents ne viennent les marauder et récolter ainsi les fruits de leur investissement. Il faut que les entrepreneurs canadiens aient la possibilité d'assurer la formation de leurs employés, parce que nous savons que ça a diminué de près de 40 % depuis 1993.
Nous avons également réclamé un crédit d'impôt pour l'embauche et la formation de jeunes travailleurs, jusqu'à concurrence d'environ 4 000 dollars, pour récompenser les petites et moyennes entreprises qui donnent à nos jeunes un premier emploi rémunérateur. Les entreprises admissibles qui embauchent des Canadiens âgés de 18 à 25 ans pourraient toucher environ 1 000 dollars à l'embauche d'un jeune travailleur et 1 000 dollars en montant de contrepartie pour la formation de cet employé. Ce crédit d'impôt serait deux fois plus important dans les régions du pays où le taux de chômage des jeunes est le plus élevé, autrement dit on accorderait 2 000 dollars pour l'embauche et 2 000 dollars pour la formation, soit un total de 4 000 dollars.
Dans les régions difficiles du Nord, comme c'est le cas de ma circonscription, Sudbury, le taux de chômage est particulièrement élevé. Quand j'ai parlé de ce crédit d'impôt à des petits entrepreneurs de ma circonscription, ils ont été nombreux à me dire que ce serait une bonne chose pour eux. Nous avons trois grands établissements postsecondaires chez nous, qui forment d'excellents diplômés: le Collège Boréal, le Cambrian College et l'Université Laurentienne. Un tel système aiderait ces diplômés à trouver des emplois rémunérateurs.
Je l’ai dit et je le répète: ce projet de loi n'est à notre avis qu'un texte racoleur, et il va falloir trouver d'autres programmes qui vont vraiment venir en aide aux petites entreprises. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce sont les petites entreprises qui sont les moteurs de notre économie, les petites et moyennes entreprises.
Il va falloir débloquer du financement pour aider les petits entrepreneurs à développer leurs activités. Le Canada a toujours été un terrain de prédilection pour les jeunes entreprises, mais les entrepreneurs ont du mal à trouver les financements dont ils ont besoin pour développer leurs activités. Les néo-démocrates entendent chaque jour des spécialistes et des observateurs du monde des affaires dire que le Canada a besoin de développer son marché du capital de risque et d'attirer davantage d'investisseurs, afin d'aider les entrepreneurs à faire de leurs idées novatrices de véritables succès. Malheureusement, un trop grand nombre de jeunes entreprises canadiennes prometteuses sont rachetées par des investisseurs américains avant d'atteindre leur pleine maturité, parce que leurs propriétaires ne peuvent tout simplement pas obtenir le financement nécessaire pour passer à l'étape suivante. Le budget de 2013 a augmenté de plus de 200 millions de dollars le fardeau fiscal des coopératives de crédit, qui sont, elles, favorables aux petites entreprises. C'est de l'argent que les coopératives de crédit auraient pu utiliser pour continuer à investir dans nos petites entreprises.
Les conservateurs ont également l'intention d'éliminer progressivement le traitement fiscal préférentiel qui était accordé aux fonds de capital de risque des travailleurs, fonds qui, pourtant, étaient une source de financement cruciale pour les entrepreneurs, surtout au Québec.
J'ai énuméré toutes sortes de mesures qui pourraient être prises immédiatement pour aider les petites entreprises, mais le gouvernement actuel n'a rien fait du tout. Les conservateurs se sont contentés de présenter un projet de loi sur la réduction de la paperasse et du fardeau administratif.
En terminant, les règlements qui servent l’intérêt public doivent être maintenus. Il ne s’agit pas seulement de gérer le nombre de règlements; il faut déterminer lesquels donnent de bons résultats pour les Canadiens et lesquels n’en donnent pas. Voilà une bonne façon de faire. Je vous parle d’administration publique.
Or, le mot « environnement » n’est même pas mentionné dans le préambule ni dans le corps du projet de loi, et cela nous préoccupe grandement, nous, de ce côté-ci de la Chambre. Naturellement, il importe de protéger l’économie ainsi que la sécurité et la santé des Canadiens, mais on ne peut réaliser ces trois objectifs sans prendre des mesures pour protéger l’environnement. Il s’agit de l’air que nous respirons, de l’eau que nous buvons et des endroits où nous habitons. Il faut donc veiller à ce que des mesures de protection soient mises en place pour cela.
Nous voulons tous réduire le fardeau administratif des petites entreprises, mais nous ne croyons pas véritablement que le gouvernement conservateur actuel se limiterait à cela. Il a déjà déréglementé des secteurs sans égard à la santé et à la sécurité des Canadiens. Comme je l’ai dit plus tôt, les exemples pullulent à cet effet.
Une des autres choses que nous pourrions faire tout de suite serait d’aider les entreprises à planifier la prise en charge des affaires par la nouvelle génération au moment de la retraite. Les entrepreneurs de la génération du baby-boom approchent de la retraite et beaucoup ne savent pas vraiment comment ils se départiront de l’entreprise qu’ils ont mis une vie entière à bâtir. Il est difficile pour eux de déterminer correctement la valeur de l’entreprise dans laquelle ils se sont investi corps et âme, et trouver un acheteur capable de payer le juste prix peut être tout un défi; ça, les néo-démocrates le savent. L’exonération cumulative des gains en capital évite aux propriétaires d’entreprises de payer de l’impôt sur les gains en capital s’élevant jusqu’à 800 000 $ lorsqu’ils vendent leur entreprise. Ce sont souvent ces gains qui permettent à ces gens de financer leur retraite.
Malheureusement, en raison de certaines règles du code fiscal, il en coûte plus cher aux propriétaires de vendre leur entreprise aux membres de leur famille. Voilà toute une tracasserie administrative! Les néo-démocrates estiment qu’il devrait être plus facile, et non pas plus difficile, pour les propriétaires d’entreprises familiales de passer le flambeau à leurs enfants. Nous sommes en faveur d’une révision du code fiscal qui permettrait aux propriétaires qui cèdent leur entreprise à des membres de leur famille d’avoir accès à la même exonération cumulative des gains en capital de 800 000 $ que les autres. Pour réduire les tracasseries administratives, nous devons revoir le code fiscal, ce dont le gouvernement n’a pas encore parlé.
Je suis très heureux de parler de cette question très importante pour notre parti. Comme je l’ai dit, notre parti sait que les petites et moyennes entreprises sont au cœur de notre économie et que ce sont elles qui créent les emplois au Canada. Ce que proposent les néo-démocrates, c’est de trouver des façons de réduire les formalités administratives tout en protégeant notre économie, notre santé, notre sécurité et notre environnement.
Bon retour à la Chambre, monsieur le Président, et bienvenue à tous ici présents.
Je remercie le député de l’opposition pour son allocution. À l’évidence, il a pris le temps de parler de la réalité des petites entreprises avec les citoyens de sa circonscription et avec d’autres aussi, j’espère, et c'est une bonne chose. Je me demande toutefois s’il a bien examiné le projet de loi. Il s’agit de conformité administrative: le temps, la planification et l’effort nécessaires pour montrer que l’on se conforme à la réglementation gouvernementale. Il n’y a rien dans la règle du un-pour-un ni dans le projet de loi qui compromettrait la santé, la sécurité ou l’environnement des Canadiens.
C’est une curieuse constante. Le NPD continue d’affirmer qu’il est derrière les petites entreprises, mais, lorsque nous avons présenté des crédits temporaires à l’embauche pour les petites entreprises, les députés du NPD s’y sont opposés. Lorsque nous avons proposé d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital, dont le député a parlé, ils s’y sont opposés. Lorsque nous avons indexé cette exonération l’an dernier, ils s’y sont opposés.
Pour ce qui est de mettre en place des mesures comme le salaire minimum fédéral obligatoire de 15 $, je me demande si le député a consulté ses électeurs et les petites entreprises de partout au pays, parce que la sornette qu’il essaie de nous faire croire ici et de faire croire à d’autres également semble être à des années-lumière de la réalité.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question et lui souhaiter un bon retour au Parlement. Je trouve fort intéressant qu’on parle de protéger l’économie canadienne et du fait qu’il ne faut pas nuire à la santé et à la sécurité nationales dans le préambule du projet de loi, mais qu’on y omette l’environnement. Or, cette question préoccupe la majorité des Canadiens. Nous parlons de la réalité; il faut donc que les conservateurs et mon collègue parlent aux Canadiens de l’importance qu’ils accordent à l’environnement. Lorsque rien n’est prévu dans un projet de loi pour protéger l’environnement, cela est très préoccupant.
Le député a également parlé du crédit à l’embauche et du changement à l’assurance-emploi que son gouvernement a annoncé la semaine dernière. Or, c’est le Nouveau Parti démocratique qui a rappelé le gouvernement à l’ordre parce qu’il avait annulé ce crédit. Tout d’un coup, les conservateurs se sont rendu compte qu’ils avaient fait une erreur énorme en le supprimant, parce que cela avait des répercussions sur les petites entreprises, et ils ont présenté quelque chose en catastrophe pour tenter de corriger la situation. C’est le Nouveau Parti démocratique qui garde le contact avec les petites entreprises. C’est notre parti qui est à l’écoute des petites entreprises et qui voit à ce que nous parlions de politiques qui les aident réellement à continuer de croître.
Monsieur le Président, plus j'écoute ce débat, plus je me rends compte que le NPD est probablement le seul véritable ami des petites entreprises dans ce pays. Une personne devrait être jugée en fonction de ce qu'elle fait, et pas seulement de ce qu'elle dit.
Je suis fier de dire que, dans ma province, au Manitoba, le NPD forme un gouvernement majoritaire pour une quatrième fois. Le taux d'imposition des petites entreprises lorsque nous avons été élus en 1999 était de 11 %. Au cours de chacune des années suivantes, nous avons diminué le taux d'imposition des petites entreprises de 1 % par année; il est passé à 10 %, à 9 %, à 8 %, à 7 %, à 6 % et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il arrive au taux actuel. Maintenant, le taux d'imposition des petites entreprises au paradis socialiste qu'est le Manitoba est de 0 %. C'est ce qu'on appelle passer de la parole aux actes.
Si les conservateurs souhaitent vraiment stimuler la croissance des petites entreprises, pourquoi les forcent-elles à payer des impôts aussi élevés? Les conservateurs diminuent le taux d'imposition des sociétés dès qu'ils en ont la chance, à un point tel que ce taux est maintenant bien inférieur à la moyenne de l'OCDE, mais maintient le taux de 11 % pour les petites entreprises.
Les deux mesures que les conservateurs ont annoncées récemment, comme la réduction des prestations d'assurance-emploi, ne viennent pas de leur propre poche. Ils ne versent pas un sou à la caisse d'assurance-emploi. Cette caisse est financée au moyen de cotisations versées par les employeurs et les employés. Le gouvernement fédéral ne contribue pas à cette caisse, et lorsqu'il en remet quelques dollars aux petites entreprises, on ne peut pas vraiment dire que l'argent vient de lui.
La proposition réglementaire des conservateurs n'a pas non plus de répercussions sur les coûts. S'ils veulent passer de la parole aux actes, ils doivent réduire de façon spectaculaire le taux d'imposition des petites entreprises. Le NPD a déjà prouvé qu'il est capable de tenir parole. Nous appuyions une telle réduction pour les petites entreprises, et nous l'avons concrétisée.
Je ne suis pas certain qu'une question ait été posée, mais le député de Sudbury peut répondre.
Monsieur le Président, j'ai entendu plus d'une question dans cette intervention.
J'aimerais remercier mon collègue de ses observations, auxquelles je répondrai volontiers. J'ai eu l'occasion de travailler avec lui dans de nombreux dossiers au cours des six dernières années. Bien sûr, les petites entreprises sont un sujet récurrent, en particulier dans le cas du dossier des cartes de crédit.
Mon collègue représente une circonscription qui compte un grand nombre de petites entreprises dont il m'a souvent parlé, parce que celles-ci font appel à lui et qu'il vient ensuite me consulter. Nous tentons alors de trouver des façons de les aider à résoudre le problème des frais qu'elles doivent payer.
Je n'irai pas dans les détails, mais quand le propriétaire d'une petite entreprise, d'un restaurant, de la circonscription de mon collègue me dit que son entreprise verse annuellement 20 000 $ de frais aux sociétés émettrices de cartes de crédit...
Monsieur le Président, exactement. Misère!
Comme cette personne l'a dit, ces frais empêchent l'entreprise de prendre de l'expansion et d'embaucher plus de gens.
Nous avons soulevé maintes fois le problème auprès du gouvernement. Qu'a fait ce dernier? Il a créé un code de conduite volontaire criblé d'échappatoires qu'il refuse de modifier.
Le Tribunal de la concurrence a étudié la question en suivant toutes les étapes du processus, puis a rappelé le gouvernement à l'ordre. Il a dit que nous, les parlementaires, devons trancher. Les députés ont-ils idée d'à quand cela remonte? C'était en juillet 2013. Voilà plus d'un an que nous attendons, et rien n'a encore été fait.
Nous voyons aujourd'hui que nous allons enfin examiner la règle du un-pour-un et commencer à réduire les tracasseries administratives. Nous sommes tous d'accord pour dire que cela s'impose. Nous devons toutefois nous assurer de ne pas retirer de règlements qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens, l'économie et l'environnement.
Les conservateurs sabrent toujours dans la fonction publique, mais ils disent avoir maintenant des problèmes en ce qui concerne les propriétaires de petites entreprises parce que ces derniers continuent d'appeler, mais doivent attendre leur tour. Il faut cesser de réduire les effectifs de la fonction publique afin d'être en mesure de fournir les services dont ont besoin les entreprises et les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le porte-parole en matière de petites entreprises de son discours. J'ai trouvé très intéressant de constater qu'il n'a pas eu assez de 20 minutes pour parler de toutes les propositions du NPD, alors que le ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) n'a pris que 10 minutes pour parler du dossier du gouvernement sur les petites entreprises. Je trouve cela absolument aberrant.
Je suis porte-parole en matière des coopératives. Les coopératives sont des entreprises. Depuis plusieurs années, ce gouvernement a éliminé toute l'aide qui était disponible pour les petites coopératives, notamment les programmes de démarrage. Une des difficultés auxquelles font face les petites entreprises est que le gouvernement n'est pas là pour s'assurer qu'il y a des mesures et des conditions favorables afin que ces dernières deviennent des moyennes entreprises et créent encore plus d'emplois, de prospérité et de richesse pour le Canada.
J'aimerais que mon collègue m'entretienne sur le dossier plutôt noir du gouvernement en matière de coopératives, qui sont des entreprises, et également sur la difficulté qu'ont les petites entreprises à devenir des moyennes et des grandes entreprises au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, en tant que porte-parole en matière de petites entreprises, de rencontrer de nombreux organismes coopératifs de partout au pays qui souhaitent être davantage consultés par le gouvernement. Ils veulent être des participants actifs. Ils participent activement à l'économie, mais ils ne sont pas perçus comme tels par le gouvernement conservateur.
Quand nous parlons de propositions à l'intention de petites entreprises, notamment le crédit d'impôt pour l'embauche de jeunes, l'élimination et la réduction d'une bonne partie des frais imposés aux marchands, ainsi que la possibilité pour les propriétaires d'entreprise de transférer leur entreprise à un membre de leur famille sans avoir à payer les innombrables taxes s'y rattachant, le gouvernement refuse d'écouter. Nous proposons des idées qui permettront aux petites entreprises et aux coopératives de réaliser des économies et de garder l'argent qu'elles auront ainsi épargné. Elles seront alors en mesure de réinvestir dans leurs entreprises et leurs coopératives et d'attirer plus de personnes.
Je pense à Mangeons local, une coopérative alimentaire formidable à Sudbury. Ses membres sont de plus en plus nombreux, et ils continuent d'investir dans la coopérative. Ils investissent, et de plus en plus de petites entreprises fréquentent la coopérative. Nous créons ainsi de l'emploi et favorisons la croissance économique.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord saluer tous mes collègues à l'occasion de cette rentrée parlementaire qui, je l'espère, sera plus fructueuse que celles des années précédentes.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Pontiac.
J'ai l'honneur de prendre la parole en cette rentrée parlementaire pour parler du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Le projet de loi présenté ici à l'étape de la deuxième lecture est de bon augure dans la mesure où il prétend alléger la paperasserie des PME.
Je rappelle que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante avait déclaré à ce propos en avril dernier que la paperasserie représentait la deuxième priorité des propriétaires de petites entreprises après le fardeau fiscal.
La règle du un-pour-un comprise dans ce projet de loi vient confirmer aux entreprises que chaque fois qu'une nouvelle contrainte administrative sera mise sur pied, une autre sera supprimée. C'est un début. On leur confirme que le fardeau administratif ne sera pas augmenté à l'avenir. Encore faut-il que cette règle soit appliquée de manière efficace, juste et transparente.
Toutefois, comme beaucoup de projets de loi de ce gouvernement conservateur, celui-ci est bien insuffisant. Les règlements du gouvernement visant à protéger la sécurité, la santé et l'environnement des Canadiens devraient être une priorité. Pourtant, nous remarquons que ce projet de loi semble faire fi de cette obligation.
Nous avons besoin de plus que de la parole du gouvernement ou d'un préambule dans un projet de loi qui peut laisser place à l'interprétation. Nous voulons l'assurance que la déréglementation ne s'appliquera pas à ces règlements.
D'un côté, le gouvernement veut se montrer coopératif en présentant un projet de loi comme celui-ci, tandis que de l'autre, ses actions montrent qu'il ne fait qu'augmenter sans cesse les mesures administratives, que ce soit par le biais de l'impôt des particuliers ou de différents programmes gouvernementaux qui n'atteignent jamais leur cible.
Finalement, ce projet de loi prévoit que la loi fera l'objet d'un examen après cinq ans. Cela aura pour effet d'entraîner de nouvelles lourdeurs administratives.
Nous croyons à la réduction de la paperasserie et à des solutions sensées y découlant, mais nous avons besoin de plus que des demi-mesures d'un projet de loi promotionnel, car les petites entreprises sont au coeur de l'essor de l'entreprenariat dans notre pays. Cependant, à cause de leurs ressources limitées, elles ressentent le poids du fardeau administratif plus lourdement que les autres.
Cet été, j'ai eu l'occasion de rencontrer les propriétaires de petites et moyennes entreprises de la circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert, et si le gouvernement faisait de même, il se rendrait compte que ce projet de loi est insuffisant. Les propriétaires m'ont dit qu'il y a un réel manque de collaboration entre les différentes instances gouvernementales.
On sait que ce gouvernement conservateur a du mal à s'entendre avec ses homologues provinciaux et municipaux. On l'a constaté depuis le début de ce mandat. C'est un sérieux problème.
Des PME doivent parfois remplir des formulaires au fédéral et au provincial. Il faudrait une entente pour que ce soit plus facile et pour qu'elles n'aient pas à remplir deux fois le même formulaire et à l'envoyer à plusieurs adresses, selon les différents critères. Les petites entreprises m'ont rapporté que c'était une véritable perte de temps. Elles sont toutes unanimes sur le fait que les frais bancaires les ont étranglées cette année et que leurs profits ont énormément diminué.
Parfois même, ils doivent reconsidérer le choix de l'entrepreneuriat qu'ils ont fait. Je parle autant des PME qui sont en affaire depuis quelques années que de celles qui débutent. Les frais bancaires sont devenus si élevés qu'elles n'ont pas le choix d'en tenir compte. Aujourd'hui, les gens ne paient plus avec de l'argent comptant. Il est devenu commun d'aller acheter son pain et de le payer avec une carte de crédit ou de débit. Cependant, cette transaction induit un coût, un pourcentage que l'entrepreneur va payer. Les conséquences de ce pourcentage sont importantes. Non seulement, il réduit considérablement les marges de profit, mais il réduit aussi l'argent disponible qui pourrait être réinvesti dans l'économie locale pour embaucher un nouvel employé ou agrandir un magasin, par exemple.
Le gouvernement se dit prêt à aider les PME, mais il ne va pas jusqu'au bout. Le NPD est aujourd'hui le seul parti fédéral à proposer de vraies solutions à ce sujet. Nous avons d'ailleurs proposé d'encadrer les frais que les émetteurs de carte de crédit facturent aux commerçants par la création d'un poste d'ombudsman. Cette proposition a évidemment été rejetée par le gouvernement conservateur, comme d'habitude.
La paperasserie n'est pas l'unique sujet de mes discussions avec les propriétaires d'une PME. Ceux-ci m'ont mentionné régulièrement que les conservateurs se targuaient d'aider les petites entreprises, mais qu'ils n'avaient pas renouvelé le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. Cela n'était même pas dans leur budget de 2014. Pourtant, les entreprises ont bien dit que ce crédit d'impôt pour l'embauche est important. Cela permet de développer l'entreprise et de créer des emplois solides.
En fait, le gouvernement conservateur ne prête que très peu d'attention aux PME. Peut-être, faut-il lui rappeler qu'il existe un lien direct entre la paperasserie et la prospérité à long terme de ces PME.
Les formalités inutiles entravent les flux d'échanges commerciaux et freinent les échanges de produits et services, qui sont le nerf d'une économie en bonne santé. Toutefois, comme on le sait, ce gouvernement conservateur préfère aider les grandes compagnies en leur offrant des milliards de dollars d'allégements fiscaux plutôt que les PME qui, elles, font vivre nos collectivités.
Au NPD, nous savons que les propriétaires de petites entreprises travaillent très dur. Ils créent de bons emplois partout au Canada et nous croyons qu'ils méritent un répit.
J'appuie ce projet de loi en deuxième lecture. Toutefois, des mesures doivent être ajoutées pour qu'il soit meilleur et surtout pour qu'il réponde aux exigences de nos entrepreneurs.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son discours.
Je vais l'amener dans le corps même du projet de loi. À l'article 2, la définition de « fardeau administratif » s'écrit comme suit:
2. [...] « fardeau administratif » S’entend de tout ce qu’il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment de l’obligation de collecter, de traiter et de conserver de l’information, d’établir des rapports et de remplir des formulaires.
On voit l'immense fossé entre les intentions, ou les supposées intentions du gouvernement, et la pratique. Ma collègue a très bien fait de parler des petites entreprises et, entre autres, des tracas liés aux modifications à l'assurance-emploi qui compliquent énormément la vie de beaucoup de petits entrepreneurs qui se retrouvent pris dans une gestion du personnel à peu près impossible, ce qui rajoute énormément à leur fardeau.
J'aimerais connaître le degré de confiance qu'a ma collègue dans l'application que fera gouvernement, peu importe la forme sous laquelle ce projet de loi sera adopté,
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de sa question pertinente.
Comme je l'avais mentionné, je fais du travail concret dans mon comté de Saint-Bruno—Saint-Hubert. J'ai rencontré et écouté tous les patrons des petites et moyennes entreprises. Pour répondre à mon collègue, je raconterai l'histoire d'un petit supermarché familial, dont le propriétaire me disait que la situation était rendue incroyable.
D'abord, il me disait qu'il n'y avait pas beaucoup de liquidité en cours. De plus, il devait sacrifier le temps de sa femme aux formulaires lourds à remplir dans le bureau, un travail pour lequel sa femme n'était même pas payée. Cela diminuait aussi les profits de son entreprise. Selon lui, il faudrait que les différents niveaux gouvernementaux s'entendent sur un seul exemplaire de formulaire afin de diminuer la paperasse. Je lui ai répondu que ce serait le NPD, qui est à l'écoute, qui allait améliorer son sort.
Monsieur le Président, les jeunes entrepreneurs et les entreprises sont la clé de la prospérité de l'économie canadienne. Sous le gouvernement conservateur, le secteur manufacturier bat de l'aile et a perdu de ses lettres de noblesse. Beaucoup d'entreprises manufacturières ont perdu des employés et ont dû fermer leurs portes. Pensons à Electrolux et à d'autres entreprises.
Quelles mesures le NPD met-il en avant pour soutenir les PME dans un proche avenir et à partir de 2015?
Monsieur le Président, je répondrai avec joie. Je vais citer les solutions sensées et concrètes du NPD qui vont améliorer le sort des PME.
Nous voulons rétablir le crédit à l'embauche visant les petites entreprises, réduire les impôts pour les PME, limiter les frais cachés liés aux transactions par carte de crédit et créer un crédit d'impôt pour l'embauche et la formation des jeunes. L'accès des propriétaires des PME au financement favorisera la croissance de celles-ci. Nous voulons faciliter le transfert des entreprises familiales des parents aux enfants, réduire la paperasse, créer des crédits d'impôt pour limiter l'effet néfaste des cotisations sociales et encourager les PME à innover.
Monsieur le Président, mon intérêt dans ce projet de loi est double, puisque je suis à la fois le porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du Trésor et député d'une circonscription qui dépend beaucoup des petites et moyennes entreprises pour la création d'emplois.
Cette année, j'ai eu l'immense privilège et le plaisir de faire une tournée de plusieurs de ces entreprises dans des municipalités comme Chelsea, Wakefield et Shawville. J'ai même fait une tournée des pharmacies pour parler de la pénurie des médicaments. Cela a été une bonne consultation avec les entrepreneurs de ma région. Ceux-ci sont d'accord pour diminuer la paperasse, mais pas nécessairement de la façon proposée ici.
En tant que député, je crois bien sûr au principe de la réduction de la paperasse, ce qui permet aux entrepreneurs de réduire les tracasseries administratives. Toutefois, à titre de porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du Trésor, j'ai des inquiétudes sérieuses quant à ce projet de loi. Comme il est souvent le cas dans les projets de loi des conservateurs, grâce à leur zèle presque religieux concernant la défense à tout prix du libre marché tel qu'ils le conçoivent, je constate qu'ils ont caché dans ce projet de loi l'intention d'éliminer la réglementation qui protège la santé, la sécurité et l'environnement de mes concitoyens. Après les crises de listériose et la tragédie de Lac-Mégantic, nous avons besoin de garanties de la part de ce gouvernement qu'il va davantage protéger et réglementer la santé et la sécurité des Canadiens.
Les règlements qui sont dans l'intérêt public devraient être maintenus. Or ce projet de loi les met en danger, car il donne au président du Conseil du Trésor le pouvoir d'éliminer ces réglementations sous le prétexte de diminuer la paperasse des entreprises. Ce n'est certes pas la solution pour une saine administration publique.
Il est vrai qu'au NPD, nous souhaitons diminuer le fardeau administratif imposé aux petites entreprises, mais nous ne pouvons pas le faire sur le dos de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs, qui ont l'habitude de déréglementer sans égard pour la sécurité, la santé et l'environnement.
Il ne s'agit pas seulement d'exercer un contrôle théorique sur le nombre de règlements, mais de déterminer lesquels viennent en aide ou non aux Canadiens; c'est-à-dire d'en faire l'étude en bonne et due forme. C'est une façon raisonnable d'aborder l'administration publique.
Seul le préambule du projet de loi stipule que les règlements protégeant la santé et la sécurité des Canadiens ne seront pas affectés. On sait bien qu'un préambule ne fait pas partie des lois qui géreront ces règlements. Il n'y a aucune mention de l'environnement dans le projet de loi en entier. Si les conservateurs ont vraiment la santé et la sécurité des Canadiens à coeur, pourquoi ne pas avoir protégé explicitement de l'application du projet de loi les règlements qui protègent cette santé et cette sécurité?
J'aimerais rappeler à mes collègues de la Chambre certains faits important en ce qui concerne la tendance de ce gouvernement à laisser aller les choses quand il s'agit de la santé et de la sécurité des Canadiens. Les conservateurs n'ont pas un bon bilan en matière de préservation de ces règlements.
Par exemple, l'année dernière, le ministre des Transports a accordé au transporteur aérien WestJet une dérogation au Règlement de l'aviation canadien. Les avions de WestJet pourront désormais voler avec un agent de bord pour 50 passagers, plutôt que la norme d'un agent de bord pour 40 passagers. Depuis, d'autres transporteurs aériens ont demandé des dérogations semblables. Le NPD a demandé que la règle du 1:40 soit maintenue, et cela est raisonnable.
En 1999, les libéraux, qui ne sont pas mieux, ont poursuivi la déréglementation de la sécurité ferroviaire du gouvernement Mulroney en continuant de mettre en oeuvre l'approche des systèmes de gestion de la sécurité, qui a été maintenue par les conservateurs. Cette approche laisse l'industrie s'assurer elle-même de la sécurité de ses opérations plutôt que d'établir, de concert avec l'industrie, des normes en matière de sécurité auxquelles il faudrait se conformer. Essentiellement, c'est de l'auto-réglementation. Le but d'une entreprise est de faire du profit.
Cela a mené à plusieurs déraillements au pays.
De plus, dans le projet de loi d'exécution du budget, soit le projet de loi C-4, les conservateurs ont apporté des changements au Code canadien du travail qui éviscéreront les pouvoirs des agents responsables de la santé et de la sécurité dans les milieux de travail qui sont sous juridiction fédérale. Compromettre la santé et la sécurité des travailleurs est inacceptable.
Non, il est clair qu'il ne faut pas doter le président du Conseil du Trésor conservateur de pouvoirs discrétionnaires quant à nos lois et règlements en matière de santé, d'environnement et de sécurité de nos concitoyens.
Du point de vue de l'élimination de la paperasserie, il est difficile de croire que les conservateurs sont sincères à cet égard. En effet, ils ont fait le contraire avec le Fonds Chantiers Canada. Plutôt que d'aider les municipalités et les PME à entamer des projets d'infrastructures dans des délais acceptables, les conservateurs ont mis en place un système de bureaucratie long et encombrant pour tout projet de plus de 100 millions de dollars. Cela va créer des délais de 6 à 18 mois qui vont retarder des projets importants.
Ils ont fait de même avec leur supposée réforme de l'assurance-emploi, qui demande aux employeurs de plus en plus d'informations sur leurs employés. De plus, ils n'aident pas vraiment les petites et moyennes entreprises.
Par exemple, les conservateurs traînent les pieds lorsqu'il s'agit de prendre de vraies mesures pour encadrer les frais anticompétitifs sur les cartes de crédit que les commerçants doivent verser aux émetteurs de cartes. Si les conservateurs souhaitaient réellement aider les PME, ils auraient appuyer la proposition du NPD de créer un poste d'ombudsman pour encadrer les frais de cartes de crédit que les émetteurs de cartes facturent aux commerçants. C'était une solution simple et raisonnable, mais qui a été rejetée.
Non, ce projet de loi n'est pas sérieux. Le principe est bon, mais il n'est pas clair qu'il donnerait les résultats attendus.
[Traduction]
Ce qu'il faut vraiment aux petites entreprises, c'est que nous cernions les incohérences du système pour mieux les éliminer. Il suffirait d'une simple étude. La règle du un-pour-un est trop vague, et rien ne garantit son efficacité.
Il faut aussi cesser d'abreuver les PME de belles paroles et les aider de manière tangible, que ce soit en rétablissant le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises qui recrutent des jeunes, en allégeant le fardeau fiscal des petites entreprises, et non celui des grandes sociétés canadiennes florissantes, en mettant le holà aux frais de transaction cachés qui s'appliquent aux paiements par carte de crédit ou, peut-être, en redéfinissant la notion de PME aux fins des marchés publics.
En effet, les députés l'ignorent peut-être, mais, selon la définition actuelle, les PME sont des entreprises qui comptent un maximum de 500 employés. Dans ma circonscription, je dirais que les PME ont en moyenne 25 employés. Or, il est tout à fait illusoire de s'attendre à ce qu'une entreprise de 25 employés puisse concurrencer de prétendues PME qui en ont 499. Ça n'a aucun sens. Le système n'est pas du tout conçu pour prendre en compte des critères tels que la marge bénéficiaire ou la taille de l'effectif.
On pourrait débattre des ententes de service que les commerçants concluent avec les sociétés de carte de crédit, qui avantagent les propriétaires de petite entreprise en leur permettant de refiler directement les frais aux consommateurs, ce qui fait augmenter tous les prix. Même si le Tribunal de la concurrence a rejeté dernièrement une poursuite intentée contre Visa et Mastercard, il a — fait unique — demandé l'institution d'un cadre réglementaire relativement aux pratiques anticoncurrentielles.
On pourrait également créer un crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent et forment des jeunes ou des subventions destinées à aider les PME à prendre de l'expansion. On pourrait faciliter le transfert d'une entreprise familiale à la génération suivante, créer des crédits d'impôt qui compenseraient les charges sociales, aider les petites entreprises à innover et ainsi de suite. En agriculture, on pourrait faire quelque chose relativement au capital-risque et aux taux d'intérêt élevés au moment d'acheter des terres.
De toute évidence, nous proposons pour notre part des mesures sensées, tangibles et réalistes qui aideraient concrètement les PME canadiennes à créer les emplois dont le pays a tant besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il y a en fait un aspect qui m'a frappé à propos de ce qu'il a mentionné. Il a parlé de ce que l'on considère les petites et moyennes entreprises. Lorsqu'on rencontre des représentants d'entreprises indépendantes, ils déplorent souvent le fait que le gouvernement ne prenne pas une lentille appropriée pour vraiment tenir compte des petites et moyennes entreprises quand il établit des règlements. Au Canada, on a beaucoup ce qu'on appelle des micro-entreprises. Je reviens encore à la question des coopératives, étant donné que je suis la porte-parole de mon parti à ce sujet.
On peut reprocher la même chose au gouvernement face aux coopératives. Au niveau de la réglementation, il n'utilise pas une lentille qui va tenir compte de leurs besoins lorsqu'il établit des programmes. Bien qu'on dise que les coopératives sont considérées dans le cadre de ces programmes, je pense toutefois que les conservateurs ont complètement fermé les yeux quant à leurs réalités.
Mon collègue a indiqué qu'une entreprise de 500 employés a les ressources pour pouvoir faire face à certains règlements, mais qu'une petite, une micro-entreprise ou encore un travailleur autonome ne peut pas avoir les ressources pour répondre à ces demandes. J'aimerais qu'il élabore à propos de ce commentaire très judicieux touchant cette lacune au niveau de la réglementation.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Comme moi, elle sait que, dans ce pays, il n'y a jamais eu un gouvernement social-démocrate qui a été au pouvoir au niveau fédéral. On a quand même eu cette belle situation au niveau provincial. Au Manitoba, par exemple, le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises se situe à 0 %.
Il s'agit simplement de faire la part des choses. Ce gouvernement est l'ami des grandes entreprises. Les gouvernements libéraux précédents l'étaient également. On a besoin d'un vent de changement pour aider, au palier fédéral, les petites et moyennes entreprises ainsi que les coopératives. Il faudrait revoir l'engrenage de l'État pour s'assurer qu'il y a vraiment une compétitivité quand on parle des contrats d'approvisionnement au palier fédéral. Malheureusement, ce sont toujours les mêmes qui en profitent. C'est un gouvernement qui favorise, comme on le dit en anglais, le « Big Corporate Welfare ». C'est malheureux, parce que la grande majorité des emplois dans ce pays sont créés par des petites et moyennes entreprises.
Monsieur le Président, j'aimerais poser la question suivante à mon collègue.
On sait très bien que les conservateurs se targuent d'aider les petites entreprises en éliminant soi-disant la paperasserie. Toutefois, ils n'ont pas renouvelé le crédit pour l'embauche touchant les petites entreprises.
Que pense mon collègue de cette façon de faire de la part du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je trouve cela malheureux. Est-ce que c'est attendu de leur part? La réponse est oui. Est-ce que cela me surprend? La réponse est non. On a proposé des solutions concrètes pour les petites et moyennes entreprises. Elles sont raisonnables, mais elles ont été refusées.
C'est difficile à comprendre. Je sais qu'il y a des collègues, de l'autre côté de la Chambre, qui sont propriétaires de petites et moyennes entreprises. Ce sont toutefois toujours les grandes entreprises, soit les SNC-Lavalin, les grandes compagnies pétrolières et les grandes entreprises du secteur de l'agriculture dans l'Ouest qui dominent dans leur façon de voir les choses et qui sont près de ce gouvernement. Cela veut dire qu'il n'est pas prêt à aider les petites et moyennes entreprises à devenir plus compétitives.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord, qui fera alors son premier discours depuis midi.
L'ironie de la chose n'échappera à personne: le projet de loi permettra au gouvernement d'élaborer une série de règlements permettant d'encadrer la réglementation. Pour ce qui est des dispositions du projet de loi C-21, il faut bien comprendre qu'elles n'auront pas d'effet juridique. Le projet de loi porte sur une politique. Il s'applique à une politique; celle-ci n'aura pas force de loi. Le paragraphe 8(1) le dit clairement:
Aucune poursuite ou autre procédure ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis sous le régime de la présente loi.
Le texte se poursuit ainsi au paragraphe 8(2):
Un règlement n’est pas invalide du seul fait que les exigences prévues par la présente loi ne sont pas remplies.
Il n'y a absolument aucun mécanisme de mise en application. Ce projet de loi m'a pas du tout de mordant. Ce que nous faisons aujourd'hui, au premier jour de la rentrée automnale, c'est de débattre de la création non pas d'une loi, mais d'une politique.
Tout en gardant à l’esprit le contexte, parlons un peu des effets de cette politique.
Son objet est de réduire le fardeau administratif des entreprises. Nous savons que la plupart des règlements régissant les opérations commerciales ordinaires ont une influence sur les entreprises. Il s’agit bien ici d’une politique qui influera sur les opérations commerciales ordinaires. Toutefois, elle va plus loin. Elle aura des effets sur lesquels nous, parlementaires, ne concentrons pas nécessairement notre attention.
Elle influera sur la gestion des pêches et de l’environnement. Elle ne touchera pas seulement le ministère de l’Industrie, le ministère des Finances ou l’Agence du revenu du Canada. Nous devons bien comprendre qu’elle aura des effets sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et sur la façon dont elle contrôle l’inspection et la réglementation des produits alimentaires. Elle aura des effets sur Santé Canada en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les autres produits de santé. Elle aura des effets sur le ministère des Pêches et des Océans dans sa gestion des pêches côtières et intérieures. Elle touchera toute une série de ministères différents. Elle influera sur la réglementation du secteur minier par le ministère des Ressources naturelles.
Cela dit, il s’agit d’une politique visant à réduire le nombre des règlements touchant tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada. Il ne s’agit pas seulement de l’Agence du revenu du Canada, du ministère de l’Industrie et de quelques autres ministères qui s’occupent traditionnellement des entreprises. En effet, il n’y a pas de ministère ou d’organisme fédéral qui n’a aucun effet général sur les opérations des entreprises canadiennes.
Lorsqu’il a répondu à l’une de mes questions, le ministre a signalé que 2 300 règlements ont déjà été abrogés depuis 2007. La plupart des Canadiens et, bien sûr, tous les parlementaires devraient savoir que l’inventaire des règlements du Canada se chiffre en dizaines de milliers. Il y a des volumes et des volumes de règlements.
L’idée est de supprimer un règlement chaque fois qu’on en adopte un nouveau. C’est essentiellement une question de motivation: il faut inciter les ministères et organismes fédéraux à réduire le fardeau administratif.
Voici une stratégie tout aussi efficace sinon meilleure: pourquoi ne pas épurer les règlements existants? C’est une lacune du projet de loi à l’étude. Le comité qui l’examinera devrait vraiment envisager cette possibilité. Le gouvernement du Canada a déjà de nombreux volumes de règlements. Par conséquent, tout Canadien raisonnable estimera qu’il sera difficile pour le gouvernement d’adopter un nouveau règlement parce qu’il devra alors réfléchir soigneusement pour déterminer quel autre règlement éliminer en contrepartie.
Nous avons de nombreux volumes de règlements qui sont redondants et ne sont pas épurés. Le gouvernement peut simplement sélectionner un règlement et l’éliminer. Cela répondrait aux exigences de la politique qu’il se propose de mettre en place dans ce prétendu projet de loi.
Voilà l’élément clé. Bref, y a-t-il là autre chose qu’un exercice de communication? N’est-ce là qu’une initiative factice destinée à montrer que le gouvernement agit alors qu’en réalité, il ne fait pas grand-chose?
Ce concept présente-t-il un avantage quelconque? Sans doute. Le gouvernement l’a prouvé avec son ancienne commission sur la réduction de la paperasse. La commission a mis sept ans pour en arriver à ceci. Nous avons eu droit à sept ans de bureaucratie, sept ans de dépenses, sept ans d’études dont voici le résultat.
Oui, il y a là beaucoup de gras à éliminer. Le gouvernement en a des masses, dont les conservateurs n’ont pas jugé bon de s’occuper. Ils ont donc pondu cette politique législative qui n’a absolument aucun effet en droit puisqu’il n’y a ni responsabilité ni conséquences si le gouvernement omet de se conformer à sa propre loi. C’est un projet de loi pour réglementer la réglementation.
Nous voilà en train de débattre une politique à la Chambre dans cette première journée de notre session d’automne, et nous avons déjà abouti à la conclusion qu’en réalité, elle ne sert pas à grand-chose.
Même si je n’aurais pas du tout voulu voir ce projet de loi intégré dans la loi d’exécution du budget parce qu'une telle mesure législative ne devrait porter que sur le budget lui-même, j’ai trouvé drôle – compte tenu de tous les éléments ce que les conservateurs ont inclus dans cette loi sans qu’ils aient rien à voir avec la santé des entreprises ou de l’économie – que le gouvernement n’ait pas songé à l'insérer dans la loi d’exécution du budget. Je n’aurais pas été d’accord s’il l’avait fait parce que je crois que ces lois devraient traiter strictement de questions budgétaires.
Cela dit, il ne faut pas oublier que le projet de loi à l’étude a été présenté à la Chambre des communes le 29 janvier de cette année. Nous n’en avons pas entendu parler depuis, et nous avons déjà adopté le budget. Après avoir financé pendant sept ans les travaux de la commission sur la réduction de la paperasse, qui n’a fait qu’alourdir la bureaucratie, si nous cherchions des indices établissant que ceci ne représente rien de plus qu’un exercice de communication destiné à montrer que ce projet de loi pour réglementer la réglementation est une bonne chose, nous les trouverions ici même. Voilà l’objet de ce que nous faisons aujourd’hui.
Quelle serait la solution la plus efficace pour réduire la paperasse et alléger la réglementation? Il faudrait examiner les règlements un à un pour abroger tous ceux qui n’ont vraiment ni sens ni valeur. Ce serait la meilleure solution et la moins coûteuse. Sur le plan administratif, ce serait aussi la plus simple et la plus efficace. En toute franchise, le gouvernement pourrait la réaliser s’il le souhaitait, mais nous avons plutôt cette procédure complexe liée à toute mesure prise qui donne l’impression que le gouvernement agit et produit des rapports, et qui alourdit encore plus la bureaucratie.
Notre caucus a hâte de voir ce projet de loi renvoyé au comité pour qu’il soit possible d’étudier certaines des questions qui se posent.
Venant de Terre-Neuve-et-Labrador, je vais terminer en parlant d’une chose qui est très importante pour moi. Le ministère des Pêches et des Océans gère nos ressources côtières et tous nos océans presque exclusivement par voie réglementaire. Si le gouvernement a vraiment l’intention de supprimer un règlement chaque fois qu’il souhaite en adopter un nouveau, permettra-t-il à ses propres experts ainsi qu’à des experts indépendants de comparaître devant le comité pour déterminer si une telle politique n’aura pas des effets pervers qui pourraient empêcher le gouvernement d’agir en faveur des intérêts des Canadiens, de nos ressources et de notre économie, et si cette initiative factice n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs considérables?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du troisième parti représenté à la Chambre de son discours.
En matière de fumisterie, il faut avouer que les libéraux ont été pas mal bons. On n'a qu'à penser à la question des changements climatiques. La seule mesure concrète de la part des libéraux a été de donner le nom de Kyoto à un chien. Voilà leur bilan.
J'aimerais demander à mon collègue de nous expliquer les décisions des libéraux en matière de protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. En 13 ans de mandat, les libéraux ont trouvé le moyen de démanteler le cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire en mettant en oeuvre, à la suite des conservateurs du gouvernement Mulroney, l'approche des systèmes de gestion de la sécurité.
Étant donné que la question de la santé et de la sécurité des Canadiens est évoquée dans le préambule et non dans le corps du texte de ce projet de loi, on n'a pas vraiment de garantie sur cette question.
Mon collègue libéral peut-il démontrer le sérieux des questions qu'il pose sur ce projet de loi, alors qu'il n'a lui-même pas un bilan extraordinaire à présenter pour son gouvernement en 13 ans de mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de ce qui a déjà été le quatrième parti a soulevé un point intéressant. Il indique clairement à la population canadienne, et plus précisément à la Chambre, que si le NPD pouvait faire à sa guise, il s’engagerait dans un processus massif de réglementation. Telle est la position annoncée par le NPD au cours de la réunion de son caucus. Le NPD a déclaré qu’il ferait connaître sa plate-forme au cours des prochaines semaines, et peut-être même avant.
Nous avons hâte de savoir exactement quelles entités fédérales, quels organismes fédéraux et quelles activités fédérales le NPD réglementerait de façon aussi massive.
[Français]
Monsieur le Président, durant son discours, le député a demandé pourquoi on ne se débarrasserait pas de tous les règlements. Les libéraux ont participé à la déréglementation à Lac-Mégantic. Cela s'est passé chez nous, au Québec, et non où le député vit. Quel gâchis et quelles conséquences graves!
La réglementation sert souvent à assurer la sécurité et la protection du public. Or, lorsqu'on déréglemente et qu'on favorise certaines entreprises, la protection du public n'est pas mise en avant.
Alors, comment le député va-t-il se sortir de ces sables mouvants? Va-t-il nous dire comment il verrait les choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends quelque peu ombrage du fait que le NPD nous dise déjà et dise aux Canadiens que le Parti libéral formera le prochain gouvernement. La députée nous a demandé ce que nous ferions concernant certaines politiques, certains règlements et certaines lois. Voilà une assez bonne indication de la direction que prend le NPD.
Le projet de loi porte sur l’élimination d’autres règlements. J’ai entendu le Nouveau Parti démocratique dire qu’il appuie le projet de loi. Les députés de ce parti parlent d’une erreur épouvantable, et nous convenons tous qu’une terrible tragédie est survenue, mais ils associent cela au système de réglementation. Pour eux, la réglementation est la principale cause et elle devrait être le thème central de notre débat, mais ils se disent en faveur du projet de loi.
Quelqu’un d’autre voit-il le paradoxe dans tout cela? Quelqu’un d’autre voit-il le ridicule de la position du Nouveau Parti démocratique, qui tente désespérément de se sortir des sables mouvants dans lesquels les chiffres des sondages des derniers mois l'ont enlisé?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends le relais du porte-parole du Parti libéral dans ce dossier, car il a mis le doigt sur le problème fondamental.
Il faut reconnaître que le gouvernement actuel n'a pas son pareil pour enrober le message de sauce conservatrice. Le député avait tout à fait raison quand il a parlé du type de message que le gouvernement espère faire passer. Nous avons ici un projet de loi, intitulé « loi sur la réduction de la paperasse », que les conservateurs essayent d'associer aux petites entreprises, comme si le gouvernement voulait vraiment faire quelque chose pour aider les petites entreprises du Canada.
Il suffit de voir ce qu'ils ont fait depuis six mois à peu près avec le programme des travailleurs étrangers temporaires, et les conséquences désastreuses que ça a eues pour les petites entreprises. Les députés des Prairies sont certainement prêts à témoigner des dégâts que l'administration incompétente de ce programme a causés aux petites entreprises. On sait bien que ce gouvernement n'est pas très favorable aux petites entreprises. Mais aujourd'hui, il annonce qu'il va réduire la paperasse. C'est sûr que pour beaucoup de Canadiens, la réduction de la paperasse est une très bonne chose. Nous voulons tous la réduire au maximum là où c'est possible, et les conservateurs savent bien qu'il faut cajoler le secteur de la population qui adore entendre parler de réduction de la paperasse.
Nous aussi nous pensons qu'il faut essayer de réduire la paperasse. Mais nous ne croyons pas qu’il soit indispensable d'adopter une loi à cet effet, comme le porte-parole l’a indiqué. On pourrait tout aussi bien essayer de voir ce qu'on peut éliminer comme paperasse et comme règlements parmi les milliers de règlements qui sont en vigueur. C'est évident qu'on pourrait considérablement réduire la paperasse, et nous sommes tout à fait d'accord pour le faire là où c'est possible. Nous estimons que c'est un objectif positif.
Toutefois, les conservateurs nous disent qu'ils vont réduire la paperasse et, partant, aider les petites entreprises. Ils essayent de faire un lien entre les deux, afin de donner l'impression qu'ils sont favorables aux petites entreprises. Or, les petites entreprises font face à de nombreuses difficultés, et le gouvernement ne leur accorde pas l'attention dont elles ont besoin pour se développer et prospérer.
Parce qu'en fin de compte, quand on parle de création d'emplois, de l'importance de la classe moyenne et de ce que nous devons faire, à Ottawa, pour permettre à cette classe moyenne de s'épanouir, de prospérer et de retrouver l'espoir, il faudrait parler, au moins, des mesures qui nous permettront d'aider les petites entreprises. Ce sont les petites entreprises qui forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. Si nous voulons créer des emplois, c'est surtout par l'entremise de nos petites entreprises que nous pourrons le faire. C'est donc sur les mesures à prendre pour faciliter la création d'emplois que nous devons concentrer notre attention. Le gouvernement n'a pas un score très reluisant en ce qui concerne la création d'emplois dans les petites entreprises. Il a fait preuve de négligence dans ce dossier.
Les petites entreprises font face à de graves difficultés, qu'il s'agisse pour elles d'enregistrer leur raison sociale, d'aménager leurs locaux, de s'inscrire à Revenu Canada ou d'arriver à comprendre le régime de l'assurance-emploi et toutes les cotisations qu'elles doivent verser.
On pourrait en faire tellement plus pour aider nos petites entreprises. Prenez le cas d'un petit entrepreneur qui emploie trois ou quatre personnes et qui essaie de s'y retrouver dans tout le dispositif bureaucratique et réglementaire. Parce qu'il n'y a pas que les règlements fédéraux, il y a aussi les règlements provinciaux et municipaux. On pourrait faire des milliers de choses pour aider nos petites entreprises à faire ce qu'elles font de mieux, à savoir offrir un service, offrir un produit et, de mon point de vue, créer un emploi. Les petites entreprises de toutes les régions du Canada, d'un océan à l'autre, créent des emplois précieux, et c'est là-dessus que nous devrions concentrer notre attention.
Dans ce projet de loi, le gouvernement affirme que, s'il adopte un nouveau règlement, il en éliminera un autre. Comme l'a dit le porte-parole du Parti libéral, il y a des milliers de règlements en vigueur qu'on pourrait revoir pour en déterminer l'utilité.
Mais il y a aussi d'autres choses importantes qu'on devrait faire. Pourquoi ne pas essayer d'harmoniser davantage nos règlements avec ceux des États-Unis, dans certains domaines? Par exemple, dans celui de l'industrie automobile. Des progrès ont été faits, mais il y a encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la réglementation des émissions des véhicules. Quant aux exportations d'automobiles, de pièces détachées, etc., entre les deux pays, elles représentent des sommes considérables, des centaines de millions de dollars. Ne devrait-on pas faire des efforts pour améliorer les choses et harmoniser davantage les réglementations? Je pense que oui.
Nous devrions nous intéresser davantage à ces questions-là, au lieu de présenter un projet de loi plutôt creux, comme l’a dit le porte-parole. Le texte n'a aucun mordant. C'est plutôt un énoncé de politique. En fait, c'est davantage une posture politique décidée par le Cabinet du premier ministre, qui cherche avant tout à donner l'impression, à tort, que le gouvernement est favorable aux petites entreprises. Et pour donner cette impression, il prétend qu'il veut réduire la paperasse.
Nous pouvons réduire la paperasse, mais nous n'avons pas nécessairement besoin d'un projet de loi pour le faire. Nous voulons que le gouvernement reconnaisse qu'il doit prendre des mesures beaucoup plus concrètes pour que nos petites entreprises, de toutes les régions du Canada, aient la possibilité de croître.
Si les budgets, les politiques et les projets de loi qui sont présentés proposent des mesures dans ce sens, nous verrons alors que les emplois vont se multiplier et que l'économie de notre pays va devenir plus prospère.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La délégation canadienne en Israël
Je suis heureux d'être de retour, monsieur le Président.
Le 9 juillet, lorsque la délégation parlementaire dont j'étais membre était en visite à Israël, on nous a escorté dans un abri alors que nous visitions le Musée de la Tour de David. Nous pouvions entendre les missiles lancés par le Hamas à partir de Gaza atterrir près de nous. Ce fut une expérience révélatrice pour nous tous, qui en savons maintenant davantage sur ce que les habitants de Jérusalem doivent endurer au quotidien pour vivre en sécurité dans leur propre ville. Nous ne sommes pas prêts de l'oublier.
J'aimerais remercier nos hôtes, David Cooper et J. J. Schneiderman, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, et Mark Waldman, du Comité des affaires politiques canadiennes juives, de leur hospitalité et de nous avoir mis en confiance durant ce conflit des plus troublants.
Je tiens aujourd'hui à réaffirmer l'appui du Canada envers l'État d'Israël; je prie pour qu'un jour, la Terre sainte connaisse une paix durable.
La Stratégie en matière d'infrastructure pour le cyclisme
Monsieur le Président, la bicyclette est un moyen de transport abordable qui ne produit aucune émission et qui présente l'avantage de favoriser le conditionnement physique. Les villes qui soutiennent le cyclisme voient le trafic diminuer, ce qui assainit l'air et réduit les embouteillages, un problème qui coûte à Toronto un montant estimé à six milliards de dollars par année.
Hier, j'ai participé avec des centaines de cyclistes à la randonnée Bikestock. Nous nous sommes rendus à l'hôtel de ville pour réclamer une amélioration des infrastructures de cyclisme ainsi qu'une plus grande sécurité pour les cyclistes et les conducteurs avec qui ils partagent la route. C'est pourquoi j'ai présenté une motion aujourd'hui afin de demander que le gouvernement fédéral crée une stratégie d'infrastructure pour le cyclisme et un plan pour aider les régions et les communautés.
Il est temps que le gouvernement reconnaisse les nombreux avantages du cyclisme et qu'il fasse preuve de leadership à l'échelle du pays. Je presse tous les députés d'appuyer cette motion.
Le cyclisme
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner à quel point le cyclisme a un effet considérable et positif sur notre environnement, notre économie et notre santé.
La semaine dernière, j'ai pris part au GranFondo dont le parcours reliait Vancouver à Whistler. Au nombre des participants, mentionnons Richard Wooles et Corey Tracey, de l'Association cycliste de la Colombie-Britannique, ainsi que l'organisateur de l'événement, Neil McKinnon.
On m'a rappelé que le cyclisme faisait baisser les coûts liés aux soins de santé, tout en augmentant les recettes générées par le tourisme dans ce secteur. Le maire de Whistler a prévu que sa ville toucherait 8 millions de dollars grâce à la tenue de ce grand prix cycliste.
Le vélo incite les collectivités à se mobiliser, comme on a pu le constater ce matin, à Ottawa, à l'occasion de l'événement Pédalez pour les enfants. Parrainé par le programme caritatif Bon départ de Canadian Tire, Pédalez pour les enfants est une activité de financement annuelle d'une durée de cinq jours. Les participants franchissent une distance totale de 500 km à vélo, entre Ottawa et Québec, dans le but d'encourager les enfants à s'adonner à des activités sportives.
Encourager les Canadiens à être plus actifs est une des raisons pour lesquelles, en mai dernier, l'organisme Canada Bikes et moi avons transformé la Journée du vélo sur la Colline en Journée du vélo au Canada. Nous souhaitons ainsi faire en sorte que le vélo fasse partie des enjeux de portée nationale.
J'invite tous mes concitoyens canadiens à pédaler ensemble.
George Gate
Monsieur le Président, le monde de la natation a perdu un véritable géant cet été. George Gate a oeuvré pendant plus de 30 ans comme entraîneur en chef puis comme directeur des activités aquatiques à Pointe-Claire, au Québec, dans la première piscine de dimensions olympiques du Canada. C'est lui qui a bâti la puissante équipe de natation dont la ville peut s'enorgueillir encore aujourd'hui.
Entraîneur et mentor remarquable, George a non seulement assuré le succès des nageurs, il a aussi fait du programme de plongeon de Pointe-Claire l'un des meilleurs au monde.
George attachait beaucoup d'importance à l'inclusion et à la communauté. Il ne se concentrait pas seulement sur les athlètes d'élite mais prêchait aussi les bienfaits des sports aquatiques dans différentes situations. Il a fait oeuvre de pionnier en ce qui touche la sécurité aquatique, les cours offerts aux nageurs débutants et aux personnes handicapées, et les activités de mise en forme destinées aux aînés et aux personnes en réadaptation.
Citoyen du monde, George était un ancien combattant décoré de la Marine royale britannique ayant servi dans l'Atlantique Nord et le Pacifique ainsi qu'avec les convois britanniques envoyés en Russie.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour transmettre nos sincères condoléances aux filles de George, Brenda et Diane, et à ses fils, Bill et Richard.
La légalisation de la marijuana
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral avance que ce n'est qu'en légalisant et en réglementant la marijuana qu'on garantira qu'elle ne tombe pas entre les mains des enfants.
Prenons le cas d'une autre substance très réglementée, en l'occurrence l'alcool. Selon le Centre de toxicomanie et de santé mentale, plus de 25 % des jeunes de la 7e à la 12e année consomment de l'alcool de façon excessive, et ce pourcentage grimpe à plus de 40 % pour les jeunes de 20 à 24 ans. Environ 8 % d'entre eux deviendront alcooliques. Les accidents de la route sont la principale cause de décès chez les jeunes de 15 à 20 ans, l'alcool étant en cause dans la moitié des cas.
Est-ce que la réglementation a un effet positif sur nos jeunes? Les Canadiens sont censés croire que si l'on vend de la marijuana dans les magasins, comme les libéraux le veulent, les revendeurs de drogue auront une révélation: ils respecteront les règlements et cesseront de vendre de la drogue.
Au sein du Parti libéral, il n'y a pas que le chef qui fait l'apologie de la marijuana. Il y a aussi la « reine du cannabis », Jodie Emery, une candidate à l'investiture libérale dans Vancouver-Est, de même que le directeur financier du Parti libéral, Chuck Rifici, qui a fait des millions de dollars en vendant les actions qu'il détenait dans l'entreprise de production de marijuana à des fins médicales, qu'il a créée.
Les libéraux veulent être le parti de tous les partis. Malheureusement, ils ne semblent pas se formaliser du fait qu'en légalisant la marijuana, on fera fi de la santé et du bien-être des jeunes Canadiens.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, ce samedi, avec mes collègues de la Rive-Sud de Montréal, nous avons mené une journée de mobilisation concernant l'avenir de Radio-Canada.
J'aimerais souligner le soutien de mes concitoyens, et particulièrement des nombreux bénévoles qui étaient présents malgré le froid et la pluie. Je suis très fière du bilan de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Nous avons recueilli plus de 700 signatures.
Cela montre que nos concitoyens tiennent à Radio-Canada et qu'ils sont mobilisés pour la sauver des réductions budgétaires que ce gouvernement conservateur lui impose.
Radio-Canada, on y tient, et nous continuerons de la défendre contre les attaques de ce gouvernement conservateur!
[Traduction]
Des visiteurs en provenance de l'Australie
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je signale la visite aujourd'hui, dans la capitale nationale, de deux Australiens, Elizabeth et Peter Bardos, qui sont les invités de deux estimés Orléanais, Fran et Michael Rushton.
M. Bardos est un fonctionnaire dévoué qui, tout au long de sa carrière, s'est efforcé d'améliorer la vie de ses concitoyens, grâce à son travail au sein du Parti libéral de l'Australie et à l'appui d'un certain nombre de députés de ce grand pays situé aux antipodes de la Terre.
Ceux qui connaissent bien M. Bardos le décrivent comme un ardent défenseur de la démocratie. Le Canada et l'Australie entretiennent, depuis de nombreuses décennies, des liens d'amitié très fructueux. Notre pays tient beaucoup à cette relation de qualité.
D'ailleurs, en juin dernier, nous en avons été témoins à l'occasion de la visite au Canada du premier ministre australien, Tony Abbott.
Je souhaite à M. et Mme Bardos un très agréable séjour au Canada.
Programme de vaccination contre le VPH
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre de leurs bons mots et de leurs prières lors de mon récent combat contre le cancer. J'aimerais également remercier les médecins et le personnel médical du Centre de cancérologie Odette de l'hôpital Sunnybrook de Toronto.
Je suis très reconnaissant du succès des traitements, mais aussi de l'information que les professionnels de la santé m'ont fournie au sujet d'une question cruciale de santé publique.
Bien que les programmes de vaccination relèvent avant tout de la compétence des provinces, mes collègues se rappelleront que notre gouvernement avait prévu du financement dans le budget de 2007 pour un programme de vaccination national afin d'immuniser les adolescentes contre le virus du papillome humain, ou VPH. Mes médecins m'ont fait savoir que le programme devrait maintenant couvrir les adolescents, sans quoi nous pouvons nous attendre à une hausse marquée de l'incidence des cancers causés par le VPH chez les hommes dans les décennies à venir.
Je suis ravi de vous annoncer que la ministre de la Santé m'a dit qu'elle se pencherait sur la question.
La greffière de la Chambre des communes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, en ce premier jour de rentrée parlementaire, pour souhaiter un prompt rétablissement à notre bien-aimée greffière de la Chambre des communes, Mme Audrey O’Brien, qui se remet d'une chirurgie urgente.
Nous avons tous l'habitude de voir Audrey assise à la table avec sa toge, toujours sur le qui-vive, attentive à ce qui se déroule à la Chambre, où tout peut arriver.
Son incroyable professionnalisme, son expertise, son aide, sans oublier son sens de l'humour empreint d'ironie imprègnent notre Parlement. Audrey s'occupe de son bureau et des parlementaires avec distinction, honneur et dévouement. Elle est exceptionnelle, et nous sommes choyés de l'avoir comme haute fonctionnaire de la Chambre.
Nous offrons également notre appui et notre reconnaissance au greffier intérimaire, M. Marc Bosc. Nous tenterons de lui donner le moins de problèmes possible, promesse qui sera sans doute brisée d'ici la fin de la journée.
Au nom de mes collègues néo-démocrates, de notre chef, ainsi que de tous les députés, j'en suis certaine, nous souhaitons à Audrey un prompt rétablissement.
En terminant, voici un petit conseil: « Ne regardez pas les périodes de questions. Nous ne voulons pas vous causer du stress additionnel ».
Au plaisir, Audrey.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier jour de la nouvelle séance, et de côté-ci de la Chambre, nous sommes ravis d'être de retour.
Nous nous réjouissons de commencer la session, et à juste titre, car de ce côté-ci de la Chambre, nous choisissons d'en faire plus pour les familles du pays; de préserver la force et les principes du Canada dans un monde sombre et dangereux; de réduire le déficit, de diminuer les impôts et d'équilibrer le budget; et de faire passer les citoyens respectueux des lois et les victimes avant les criminels. Sur la scène internationale, nous choisissons d'adopter une position ferme qui est à l'image de nos valeurs.
C'est pourquoi nous avons diminué l'impôt des familles et des entreprises créatrices d'emplois; réduit la TPS; mis en place le compte d'épargne libre d'impôt; créé la prestation universelle pour la garde d'enfants; et procédé au fractionnement du revenu de pension. Nous continuerons de travailler d'arrache-pied pour les familles canadiennes.
Les travailleurs immigrants
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur d'intervenir au nom des résidants de Davenport, dans la belle ville de Toronto, en exprimant mes préoccupations relativement au profilage racial des travailleurs immigrants de ma circonscription, en particulier ceux d'origine portugaise ou latino-américaine. En effet, cet été, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada se seraient rendus dans des boulangeries, dans des centres commerciaux et sur des chantiers de construction en demandant aux personnes qui correspondaient à ce profil de leur fournir une pièce d'identité, un ratissage qui a soulevé un tollé et attisé bien des colères et des craintes au sein de nos valeureuses communautés d'immigrants.
C'est un élève du secondaire qui habite ma circonscription qui m'a mis au courant de ces raids. Il était au bord des larmes. Son père, qui a fait immigrer leur famille du Portugal au Canada il y a quelques années, occupe un emploi et travaille d'arrache-pied. Cette famille se bâtit une vie chez nous. Or, le visa du père de cet élève viendra à échéance incessamment, et sa famille est terrifiée à l'idée d'être prise pour cible.
Au lieu d'encourager les vaillantes familles d'immigrants, le gouvernement les harcèle. Il faut remédier aux failles du système, mais, pour ce faire, il faut focaliser notre régime d'immigration sur les besoins des familles.
Les héros de la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, le mercredi 10 septembre, j'ai eu l'honneur d'unir ma voix à celle de mes collègues, des anciens combattants et de leur famille, aux quatre coins du Canada, pour honorer la mémoire des gens qui se sont battus pendant la Seconde Guerre mondiale et qui y ont laissé leur vie.
Le 10 septembre 1939, le Canada, un pays d'à peine 11 millions d'habitants, s'est tenu debout et est entré en guerre pour aider ses alliés. Le Canada s'est aussi mobilisé par la suite pour défendre les droits universels à la paix et à la liberté. Voilà ce qui fait de nous des Canadiens: nous n'hésitons pas à venir en aide à des gens que nous n'avons jamais rencontrés pour la simple et bonne raison que c'est ce qu'il convient de faire. Que ce soit ici ou à l'étranger, par voie aérienne, terrestre ou maritime, les gens de notre merveilleux pays se sont mobilisés de façon exceptionnelle pour renverser le régime cruel des nazis et mettre fin à ses inimaginables horreurs.
J'ai eu l'honneur, à cette occasion, de remettre une épinglette à tirage limité et un certificat à divers anciens combattants qui le méritaient plus qu'amplement. Lorsqu'on rendra hommage aux anciens combattants au cours des prochains mois et des prochaines années, que tous les parlementaires unissent leurs voix pour leur dire que nous n'oublierons jamais leur héroïsme et leurs sacrifices.
N'oublions jamais.
Le championnat mondial de rugby
Monsieur le Président, cet été, le rugby a fait un pas de géant au Canada, l'équipe féminine canadienne de niveau senior ayant terminé deuxième au championnat mondial de 2014. C'est le meilleur résultat de l'histoire du Canada.
[Français]
J'aimerais souligner la contribution des sept joueuses du Québec évoluant dans l'équipe nationale, dont Magali Harvey qui, grâce à de formidables performances, a marqué 61 points pour son équipe en cinq parties, ce qui lui a mérité le titre de la joueuse de l'année par l'International Rugby Board.
[Traduction]
L'équipe canadienne a fait preuve d'une cohésion et d'une aptitude qui ne peuvent être que le fruit d'innombrables heures de dur labeur et de dépassement.
Au nom du Parti libéral, je félicite fièrement l'équipe canadienne de son beau travail. En tant que Canadien et ancien joueur de rugby qui garde de bons souvenirs de ses moments sur le terrain, je remercie ces femmes extraordinaires d'avoir porté vers de nouveaux sommets le rugby au Canada.
Bravo, Équipe Canada. L'avenir du rugby s'annonce en effet fort prometteur.
Allez, Canada!
L'expédition de Franklin
Monsieur le Président, ma mère est née à Chesterfield Inlet et a grandi dans l'Arctique. Mes grands-parents travaillaient alors pour la Compagnie de la Baie d'Hudson.
Pour moi, et pour tous les Canadiens, un des plus grands mystères de l'histoire du Canada est la disparition tragique des navires de l'expédition Franklin, en 1846, mystère dont la réponse repose sous les eaux glacées de l'Arctique canadien depuis plus de 160 ans. La découverte, ce mois-ci, de l'un des navires de sir Franklin a révélé un important nouvel élément de cette énigme.
Nous avons la chance d'avoir réussi là où bien d'autres ont échoué. Cette découverte n'aurait pas été possible sans la technologie moderne, des archéologues compétents, des équipages intrépides et la tradition orale des Inuits, qui habitent ce territoire depuis toujours.
Les Canadiens sont reconnaissants envers ceux qui ont contribué à cette noble et importante entreprise. Bien que des questions sur l'expédition de Franklin demeurent sans réponse, aujourd'hui, il n'y a plus de doute quant à la situation de l'Arctique et du Canada. L'Arctique fait partie du Canada depuis le début et il devrait en rester pour toujours le Grand Nord, libre et fort.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, mes collègues néo-démocrates et moi-même revenons à Ottawa en pleine forme après un été à sillonner nos comtés.
Les Canadiens sont exaspérés par les attaques partisanes et les paroles vides des libéraux et des conservateurs. Ils réclament un gouvernement véritablement progressiste qui apporte des solutions à leurs problèmes.
Quand on regarde leurs politiques, on se rend compte assez rapidement que rouge ou bleu, ça se ressemble beaucoup. On n'a qu'à penser au port pétrolier de Cacouna, au pipeline Keystone, à l'accord avec la Chine ou à la guerre actuelle en Irak.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent des changements en substance, pas juste en surface.
Au cours des prochaines semaines, nous allons nous employer à démontrer que, tous ensemble, il est possible de redresser notre système de santé, de créer de bons emplois et de mettre sur pied des garderies qui répondent à nos besoins.
À un an des élections, le NPD est prêt à former un gouvernement, un véritable gouvernement progressiste à l'écoute des gens.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il est dit que l'on peut juger quelqu'un par ses fréquentations.
Cet été, nous avons non seulement appris que le chef du Parti libéral s'oppose à la révocation des passeports des personnes se rendant à l'étranger pour commettre des actes terroristes, mais nous avons aussi appris qu'il avait visité la mosquée Al-Sunnah Al-Nabawiah, à Montréal.
Selon le Pentagone, cette mosquée est un endroit où des membres connus d'Al-Qaïda ont été recrutés, formés et encadrés. En outre, cette mosquée enseigne une vision intégriste et déformée de l'islam, une vision prêchant des points de vue extrémistes et intolérants et traitant les femmes comme des citoyennes de deuxième ordre.
Le chef du Parti libéral pense que le gouvernement devrait lui dire où il doit aller et où il ne doit pas aller. S'il ne possède pas assez de jugement pour savoir que la barbarie n'est pas une valeur canadienne, il est clair qu'il est complètement dépassé.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. John Barlow, député de la circonscription électorale de Macleod.
Présentation d'un député
M. John Barlow, député de la circonscription électorale de Macleod, est présenté par le très hon. Stephen Harper.
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Arnold Chan, député de la circonscription électorale de Scarborough—Agincourt.
Présentation d'un député
M. Arnold Chan, député de la circonscription électorale de Scarborough—Agincourt, est présenté par M. Justin Trudeau.
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Adam Vaughan, député de la circonscription électorale de Trinity—Spadina.
Présentation de député
Monsieur Adam Vaughan, député de la circonscription de Trinity—Spadina, est présenté par l'honorable Justin Trudeau.
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. David Yurdiga, député de la circonscription électorale de Fort McMurray—Athabasca.
Présentation d'un député
M. David Yurdiga, député de la circonscription électorale de Fort McMurray—Athabasca, est présenté par le très hon. Stephen Harper.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, combien de membres des Forces canadiennes envoie-t-on en Irak?
[Français]
Combien de militaires canadiens seront-ils déployés en Irak? Combien?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le gouvernement l'a annoncé — je crois qu'un comité de la Chambre s'est penché sur la question —, l'Aviation royale canadienne a été déployée en Irak pour offrir de l'aide humanitaire et militaire aux forces kurdes qui combattent l'État islamique, ou l'EIIL, et plusieurs dizaines de militaires canadiens sont déployés en Irak afin d'offrir des conseils et de l'aide.
Évidemment, nous sommes très fiers que les militaires soient toujours prêts à entreprendre de telles missions au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, dans son discours du Trône de 2007, le premier ministre a promis que « tout futur déploiement militaire devrait lui aussi recevoir l'appui de la majorité des députés ». C'est une citation directe du premier ministre. Elle met son honneur en jeu. Maintenant, il envoie des troupes canadiennes pour participer à la guerre en Irak, sans vote à la Chambre ni même de débat à la Chambre.
Pourquoi le premier ministre brise-t-il la promesse solennelle qu'il a lui-même faite aux Canadiens?
[Français]
Pourquoi le premier ministre déploie-t-il des militaires canadiens en Irak sans discussion, sans débat et sans vote à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député devrait être bien au fait de la position du gouvernement. Évidemment, tout gouvernement qui a la confiance de la Chambre des communes a le droit de conseiller le gouverneur général au sujet des opérations militaires.
Cela dit, chaque fois qu'il a été question d'un déploiement de combat, le gouvernement a tenu un vote de confiance au Parlement, mais ce n'est pas la nature de la mission actuelle en Irak.
L'emploi
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au premier ministre qu'il a parlé en 2007 de « tout futur déploiement militaire ». Il invente aujourd'hui une distinction qui n'existait pas à l'époque.
[Français]
Le premier ministre trouve-t-il acceptable que, dans un pays aussi riche que le Canada, des familles dont les deux parents travaillent à temps plein puissent quand même se trouver sous le seuil de la pauvreté?
Le premier ministre trouve-t-il cela acceptable, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que, si vous examinez le compte rendu des débats, vous verrez que la position du gouvernement n'a pas du tout changé au sujet des votes au Parlement sur les déploiements militaires.
[Français]
Concernant la question du salaire minimum, le marché du travail est largement réglé par les provinces. Le fédéral suit les salaires établis par les provinces. Ce n'est pas très sensé que d'avoir deux différents taux pour différentes classes d'employés.
Nous continuerons à travailler avec les provinces à cet égard.
Pourtant, monsieur le Président, de nombreuses études démontrent qu'augmenter le salaire minimum peut aider les familles à joindre les deux bouts, sans augmenter pour autant ni le chômage ni l'inflation. Cela a été prouvé à de nombreuses reprises.
Alors pourquoi le premier ministre s'amuse-t-il à donner des dizaines de milliards de dollars de réductions d'impôt aux entreprises les plus riches au Canada et refuse-t-il d'augmenter le salaire pour les familles au bas de l'échelle?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire.
C'est ce gouvernement, par exemple, qui a abaissé la TPS pour toutes les familles canadiennes. C'est ce gouvernement qui a créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, et ce sont les néo-démocrates qui ont voté contre des prestations pour la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que le premier ministre n'hésite pas à s'ingérer dans le marché lorsque vient le temps de faire venir au pays un plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires et de les payer 15 % de moins que les travailleurs canadiens pour faire baisser les salaires, d'obliger les personnes âgées à travailler deux années de plus avant de pouvoir prendre leur retraite ou de fouler aux pieds le droit à la négociation collective avec des lois imposant le retour au travail.
Pourquoi le premier ministre est-il prêt à s'ingérer dans le marché uniquement lorsqu'il s'agit de réduire les salaires?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Nous sommes très fiers de pouvoir dire que les salaires ont continué d'augmenter, au pays, malgré les difficultés économiques généralisées autour de nous.
Nous accomplissons beaucoup pour les familles canadiennes, évidemment. J'ai mentionné la prestation universelle pour la garde d'enfants, la réduction de la TPS dont jouissent tous les consommateurs canadiens et l'amélioration du supplément de revenu garanti. Ce sont trois mesures avantageuses pour les familles, les travailleurs et les démunis. Dans chaque cas, le NPD a voté contre. Pourquoi le NPD vote-t-il contre toutes les idées à part celles qui augmentent le fardeau fiscal et l'endettement?
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'un plan pour créer des emplois et stimuler la croissance. Or, la proposition du gouvernement concernant l'assurance-emploi ne ferait ni l'un ni l'autre.
Pourquoi le premier ministre souscrit-il au plan de son ministre des Finances qui favorise les mises à pied plutôt que l'embauche des travailleurs?
Monsieur le Président, je me demande bien de quoi parle le chef du Parti libéral. Le Canada a l'un des meilleurs bilans de création d'emplois au monde depuis la récession: un total net de 1,1 million d'emplois.
Dans mon parti, nous comprenons que son plan de hausse des impôts et du déficit n'est pas un bon moyen de stimuler l'économie. Nous sommes pour l'élimination du déficit, les allégements fiscaux, la création d'emplois et la croissance économique.
Monsieur le Président, le plan concernant l'assurance-emploi que les conservateurs ont annoncé en grandes pompes la semaine dernière offre plus de 2 000 $...
Des voix: Oh, oh!
Les députés pourront applaudir quand le député de Papineau aura fini de formuler sa question, mais pas avant. Le député de Papineau a la parole.
Monsieur le Président, si on regarde les chiffres fournis dans le plan d'assurance-emploi, on voit que le crédit maximum accordé aux entreprises peut atteindre 2 000 $ quand elles congédient des employés, mais seulement 200 $ quand elles embauchent un nouvel employé.
Voici une autre proposition. Pourquoi le premier ministre n'offre-t-il pas plutôt aux entreprises une exonération des cotisations d'assurance-emploi de tous les nouveaux employés? Voilà qui favoriserait la croissance et la création d'emplois.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le ministre des Finances pour la mesure qu'il a annoncée et souligner que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, donc l'ensemble des petites entreprises, a accueilli favorablement cette annonce. Par contre, elle ne voit pas d'un bon oeil la proposition du Parti libéral qui, en créant une année de travail de 45 jours partout au pays, ferait grimper l'assurance-emploi de 35 %. Nous ne ferons jamais une chose pareille.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous devons encourager la création d'emplois et la croissance économique. Le plan d'assurance-emploi de ce gouvernement encourage le congédiement plutôt que l'embauche.
Pourquoi le premier ministre ne proposerait-il pas une exemption de la cotisation d'assurance-emploi pour les nouveaux emplois créés par les entreprises canadiennes? C'est comme ça qu'on créerait de la croissance économique et des nouveaux emplois.
Monsieur le Président, je souligne encore une fois l'annonce faite la semaine passée par le ministre des Finances et la réaction positive des petites et moyennes entreprises à travers le pays. Je félicite le ministre des Finances de cette belle annonce.
Évidemment, c'est tout à fait le contraire de la position du Parti libéral, qui veut hausser les cotisations d'assurance-emploi de 35 % pour créer une année de travail de 45 jours. C'est tout à fait inacceptable pour les PME. Nous ne le ferons jamais.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, selon notre Constitution, le contrôle des ressources naturelles relève des provinces. En conséquence, nous avons une question simple à poser au premier ministre: considère-t-il que les provinces ont leur mot à dire lorsqu'une dictature étrangère cherche à s'emparer d'une partie de leurs ressources naturelles? Est-ce que les provinces ont leur mot à dire là-dessus, oui ou non?
Monsieur le Président, il y a la Loi sur Investissement Canada. Selon le processus établi par la loi, le gouvernement consulte régulièrement les provinces et les territoires à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, il confond Investissement Canada et l'APIE entre le Canada et la Chine, qu'il vient de signer. Maintenant que le gouvernement chinois est propriétaire de Nexen, on doit le traiter comme toute autre entreprise canadienne. Il peut donc acheter un nombre illimité de concessions pétrolières et gazières au Canada. Cela n'a rien à voir avec les examens que mène Investissement Canada.
J'adresse donc de nouveau ma question au premier ministre. Il y a deux ans, il a promis que les pays étrangers, particulièrement les dictatures, ne seraient pas autorisés à mettre la main sur les ressources canadiennes. Pourquoi enlève-t-il à l'Alberta le contrôle de ses ressources? Pourquoi est-il en train de brader les ressources de l'Alberta?
Monsieur le Président, il faudrait toute une gymnastique mentale aux Albertains pour supposer que le NPD leur laisserait le plein contrôle de leurs ressources.
Nos lois sur la protection des investissements étrangers sont assujetties à la Loi sur Investissement Canada. De toute évidence, dans ce cas précis, il s'agit d'une entente conclue avec le gouvernement de la Chine que les investisseurs canadiens appuient fortement, puisqu'ils ont besoin de ces protections. Nous voyons à ce que les exportateurs et les investisseurs canadiens disposent de protections juridiques dans ce marché.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, au coeur du procès pour fraude et corruption de Mike Duffy, qui s'ouvre demain, il y a ce fameux chèque de 90 000 $ remis par l'ex-chef de cabinet de ce premier ministre. La question que tout le monde se pose est fort simple: comment se fait-il que le gars qui reçoit le chèque est accusé, alors que celui qui a signé le chèque s'en sort? Cela n'a aucun sens. S'il y a un corrompu, il y a bien dû y avoir un corrupteur.
Que pense le premier ministre du fait que le directeur des poursuites pénales devrait ouvrir une enquête pour voir si des accusations devraient également être portées contre Nigel Wright?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la GRC de son travail très consciencieux. Comme vous le savez, monsieur le Président, la justice est actuellement saisie de cette affaire et nous la laisserons trancher.
Nous savons toutefois que le NPD fait l'objet d'une enquête similaire en lien avec plus de 1,5 million de dollars de fonds publics qu'il aurait illégalement dépensés pour financer des bureaux dans des provinces où il n'a fait élire aucun député. J'espère que le NPD fera ce qui s'impose et remboursera les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, je peux vous assurer que je n'ai jamais remis un chèque à un sénateur.
Les conservateurs se disent intransigeants avec les criminels, tough on crime, sauf quand ce sont leurs amis. Ils viennent d'ailleurs de laisser entrer Mike Tyson au pays, même s'il a déjà été reconnu coupable de viol. Mais là, je m'égare.
L'ex-sénateur conservateur Mike Duffy est maintenant devant les tribunaux, mais le staff conservateur qui a été pris jusqu'au cou dans ce scandale s'en tire tellement bien. La corruption c'est comme le tango, il faut être deux pour danser.
Quand les conservateurs vont-ils faire le ménage? Quand vont-ils arrêter de protéger leurs amis? Quand vont-ils demander au directeur des poursuites pénales d'ouvrir une enquête sur Nigel Wright?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et plusieurs membres de son caucus ont signé des chèques pour financer des bureaux illégaux dans des provinces dans lesquelles le NPD n'a fait élire aucun député. N'oublions pas non plus que c'est le même député qui a signé 29 chèques pour financer un parti qui veut faire éclater le Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de défendre le Canada. Nous continuerons de prendre le genre de mesures ayant permis au Canada de devenir l'un des pays les plus prospères au monde. Nous continuerons de répondre aux priorités des Canadiens en réduisant les impôts et en adoptant des mesures favorables aux familles.
Monsieur le Président, le poste de directeur des poursuites pénales a été créé à la suite du scandale libéral des commandites pour garantir l'indépendance de la justice quand le Cabinet du premier ministre est impliqué. Demain, Mike Duffy devra répondre à 30 chefs d'accusation, y compris la réception d'un pot-de-vin par un membre du personnel du premier ministre. Pourtant, le directeur des poursuites pénales n'a pas été consulté.
Le mandat de ce dernier consiste, entre autres, à intervenir dans des affaires relatives aux poursuites et à conseiller les organismes d'application de la loi à cet égard, ainsi qu'à conseiller la GRC. Le ministre ne croit-pas que le cas de Nigel Wright relève du mandat du directeur des poursuites pénales?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le gouvernement ne dirige pas le Bureau du directeur des poursuites pénales. C'est un bureau indépendant qui se gouverne lui-même.
Comme je l'ai déjà dit, nous sommes très confiants. La GRC a fait un excellent travail dans ce dossier, et je tiens à l'en féliciter. Les tribunaux sont saisis de cette affaire, et nous les laisserons prendre cette décision.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, il est regrettable que les conservateurs aient mis le directeur des poursuites pénales de côté depuis qu'ils sont au pouvoir. Penchons-nous maintenant sur le fait que les conservateurs ne cessent de s'attaquer au droit à l'information des Canadiens. Les choses ont pris une étrange tournure, à un point tel qu'il semble que les dépenses liées au Viagra dans l'armée sont maintenant un secret d'État. J'aimerais parler d'une dysfonction, mais pas n'importe laquelle: la dysfonction éthique au sein du gouvernement.
Ne comprennent-ils pas que l'argent que le gouvernement dépense est l'argent des contribuables, et que, si la Loi sur l'accès à l'information existe, c'est pour que les Canadiens puissent exiger des comptes du gouvernement? Pourquoi font-ils constamment obstruction à la Loi sur l'accès à l'information?
Monsieur le Président, en 2012-2013, le gouvernement a battu plusieurs records au chapitre de l'ouverture et de la transparence. En effet, le gouvernement a traité un nombre sans précédent de demandes d'accès à l'information, publié un nombre record de documents et amélioré les délais de traitement. Le gouvernement a traité près de 54 000 demandes d'accès à l'information, ce qui représente une augmentation de 27 % par rapport à l'année précédente, soit plus de 10 000 demandes de plus. Le gouvernement a également publié un nombre record de documents. Plus de six millions de pages ont été publiées, ce qui représente une augmentation de près de deux millions de pages.
Les chiffres ne mentent pas: grâce au gouvernement, les Canadiens bénéficient d'un meilleur accès à l'information.
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs ne sont jamais tombés aussi bas dans leur campagne visant à réduire au silence tous ceux qui s'inscrivent en faux contre eux. Les groupes environnementaux, les organismes de lutte contre la pauvreté et les défenseurs des droits de la personne à l'étranger ont tous été la cible d'audits menés à des fins politiques par les conservateurs.
Plus de 400 universitaires de partout au pays ont signé une lettre commune pour demander aux conservateurs de cesser leur chasse aux sorcières. La ministre entend-elle suspendre ces audits menés à des fins politiques afin de tirer les choses au clair, ou va-t-elle garder dans sa mire tous ceux qui sont en désaccord avec le gouvernement?
Monsieur le Président, le député sait très bien que l'Agence du revenu du Canada mène ses audits de façon indépendante, sans aucune motivation ou interférence politique. Le règlement concernant les organismes de bienfaisance et leurs activités politiques existe depuis longtemps. Seulement en 2012, plus de 14 milliards de dollars en dons assortis d'un reçu aux fins de l'impôt ont été versés à environ 86 000 organismes de bienfaisance. Ceux-ci doivent respecter la loi et l'Agence du revenu du Canada a l'obligation légale de veiller à ce que tous les dons des Canadiens aux organismes de bienfaisance soient utilisés à des fins de bienfaisance. Les odieux motifs du député et de son parti sont les seules choses politiques dans cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, l'objectif des conservateurs est clair: faire taire ceux et celles qui ne partagent pas leur opinion.
La ministre se cache derrière l'Agence du revenu pour mener une véritable chasse aux sorcières contre des organismes de bienfaisance dont le seul crime est d'être progressistes. Bizarrement, aucun des think tanks de droite n'a été ciblé jusqu'à maintenant. La ministre va-t-elle arrêter sa chasse aux sorcières et laisser les organismes de bienfaisance faire leur travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait avoir honte de tenter de se faire du capital politique sur le dos des fonctionnaires de l'ARC. Comme le chef de la Direction des organismes de bienfaisance, le commissaire de l'ARC et moi-même l'avons déjà dit, l'ARC mène ses audits sans aucune motivation ou interférence politique. Je le répète: le règlement concernant les organismes de bienfaisance et leurs activités politiques existe depuis longtemps. En vertu de la loi, il revient à l'ARC de veiller à ce que les dons de bienfaisance soient dépensés à bon escient. Les organismes de bienfaisance doivent quant à eux respecter la loi.
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent se porter à la défense de la fonction publique canadienne au Parlement. Mettons les choses au clair. Les conservateurs préconisent des allègements fiscaux de plusieurs milliards de dollars pour les grandes entreprises, mais ils s'opposent à ce que les travailleurs canadiens touchent un salaire suffisant. Ils préconisent les accords commerciaux secrets avec la Chine, mais ils s'opposent aux accords qui ajoutent de la valeur à nos ressources naturelles. Les conservateurs empêchent des millions de Canadiens d'avoir accès à l'assurance-emploi, mais ils s'opposent à ce que les travailleurs qui cotisent au programme bénéficient d'une réduction des cotisations.
Le ministre se décidera-t-il à faire ce qui s'impose, à rétablir le salaire minimum fédéral et à aider des dizaines de milliers de travailleurs canadiens à échapper à la pauvreté?
Monsieur le Président, en réalité, les Canadiens de tous les niveaux de revenu ont connu une augmentation de leur revenu depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement. Leur valeur nette a augmenté.
Le NPD s'oppose à chacune des mesures que nous présentons pour y arriver. Notre gouvernement a rayé quelque 850 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition, mesure à laquelle le NPD s'est opposé. Notre ministre des Finances vient tout juste de réduire les cotisations afin d'aider les petites entreprises à créer de nouveaux emplois, mesure à laquelle le NPD s'est opposé. Notre gouvernement appuie le secteur canadien de l'énergie, secteur qui crée le plus grand nombre d'emplois bien rémunérés et auquel s'oppose le NPD. Notre gouvernement crée de nouveaux marchés pour l'énergie et l'agriculture, mesures auxquelles le NPD s'oppose.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je pense que nous convenons tous que l'État islamique menace non seulement l'Irak et la Syrie, mais aussi la sécurité collective et les valeurs communes de tous les pays.
Les Canadiens, par l'entremise du Parlement, devraient s'intéresser vivement à cette question et à la réponse possible du Canada à cet égard.
Le premier ministre convient-il que le Parlement doit débattre de cette question et participera-t-il à ce débat?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déjà indiqué, il ne s'agit pas d'une mission de combat. Cependant, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères et moi avons comparu devant le comité de la défense et le comité des affaires étrangères pour discuter de cette question.
Je crois comprendre que cela fera l'objet d'une discussion au Parlement et j'invite tout le monde à y participer.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, même l'économiste Jack Mintz et le promoteur des petites entreprises Dan Kelly ont critiqué le plan d'assurance-emploi des conservateurs en disant qu'il était néfaste pour la croissance économique et qu'il pourrait décourager la création d'emplois.
Pourquoi les conservateurs n'adoptent-ils pas le plan libéral qui est beaucoup plus ciblé et qui prévoit un congé de cotisations à l'assurance-emploi pour les nouveaux employés?
Monsieur le Président, le Parti libéral prétend soutenir les petites entreprises, mais il s'oppose à ce qu'elles puissent économiser plus de 550 000 $.
[Traduction]
Il est vraiment étonnant que les libéraux interviennent sur cette question après avoir haussé les cotisations d'assurance-emploi et détourné les 60 milliards de dollars dans une caisse noire, puis les avoir utilisés à d'autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés.
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement précédent a réduit les cotisations d'assurance-emploi chaque année pendant 12 années consécutives.
Les Canadiens ont besoin d'un répit relativement aux hausses des cotisations d'assurance-emploi de 5,4 milliards de dollars qui ont été imposées par le gouvernement conservateur et qui nuisent à l'emploi.
Le programme annoncé la semaine dernière rate complètement la cible. Il ne favorise pas la création d'emplois et il est plafonné; il est destiné seulement aux entreprises n'ayant pas plus d'une douzaine d'employés. Si elles en ont plus, elles perdent 2 200 $. C'est une incitation à congédier des gens.
Le gouvernement offrira-t-il tout simplement un remboursement complet des cotisations aux employeurs qui créent des emplois au Canada? Cela produirait...
Le Président: L'honorable ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je suis très fier de ce que nous avons fait pour les petites entreprises, qui créent des emplois dans notre pays.
Plus de 90 % des petites entreprises, de toutes les entreprises, en bénéficieraient: 780 000 entreprises et 550 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Voilà précisément ce que nous voulons faire: créer davantage d'emplois pour les Canadiens partout au pays.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'enquête du Toronto Star confirme ce que le NPD répète depuis bien longtemps: au cours des six dernières années, plusieurs entreprises pharmaceutiques canadiennes n'ont pas respecté la loi concernant la sécurité de leurs produits. Pire encore, certaines de ces entreprises ont encore le droit de vendre leurs produits même si elles ont volontairement distribué des médicaments défectueux. Le laxisme et le manque de transparence de Santé Canada sont incroyables.
Comment la ministre peut-elle expliquer que, sous sa gouverne, les entreprises pharmaceutiques délinquantes aient pu agir de la sorte et mettre en danger la santé des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, les inspecteurs de Santé Canada agissent dès qu'un produit dangereux est découvert.
Dans le cas du médicament fabriqué par Apotex, les inspecteurs de Santé Canada ont demandé à cette société de retirer le produit des tablettes, ce qu'elle a refusé de faire.
Nous sommes maintenant saisis de la Loi de Vanessa, qui permettrait au gouvernement de retirer immédiatement du marché tout produit jugé dangereux.
Je prierais le député de favoriser l'adoption rapide de cette mesure législative afin que nous puissions agir lorsque des fabricants adoptent des pratiques inquiétantes.
Monsieur le Président, il est évident que nous sommes toujours aux prises avec un problème très grave.
Lorsque les Canadiens prennent un médicament sur ordonnance, ils méritent de savoir qu'il n'est pas dangereux pour leur santé. Cependant, nous savons maintenant que, au Canada, des sociétés pharmaceutiques mettent sciemment sur le marché des médicaments défectueux.
C'est la Food and Drug Administration des États-Unis qui nous a informés de cette situation, plutôt que Santé Canada. Santé Canada refuse de divulguer des renseignements sur les sociétés qu'elle a dans sa mire et sur les infractions qu'elle constate.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à Santé Canada, qui fait preuve d'une si grande opacité, et comment a-t-on pu laisser la transparence et la surveillance se détériorer à ce point au pays?
Monsieur le Président, je prierais la députée d'éviter de semer la panique.
Elle sait fort bien que les inspecteurs de Santé Canada sont des professionnels. Nous sommes tous conscients que la confiance et la transparence sont des concepts absolument primordiaux dans les décisions qui touchent la santé et la sécurité des Canadiens. En fait, Santé Canada vient de lancer un cadre de transparence et un plan d'action de calibre mondial en matière de réglementation. Nous commençons tout juste à afficher les résultats des inspections menées dans des installations pharmaceutiques et nous continuerons de le faire afin que les membres du public soient au courant de la situation.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement atteint de nouveaux sommets d'ineptie dans le remplacement encore infructueux de notre flotte d'aéronefs de recherche et de sauvetage de plus en plus désuète. L'Aviation royale canadienne a en effet dû se résoudre à prendre des pièces à même un avion de 50 ans exposé au musée national de la Force aérienne.
On pourrait en rire si ce n'était que les Canadiens comptent sur les appareils Hercules et Buffalo pour répondre à des milliers de situations d'urgence chaque année. Or, même si les libéraux ont entamé le processus de remplacement en 2002, il faudra attendre au moins jusqu'en 2019 avant son aboutissement.
Le ministre s'attend-il simplement à ce que l'Aviation royale canadienne pille d'ici là les collections d'autres musées?
Monsieur le Président, ce que rapporte le député est le fruit d'une erreur. Lorsque l'Aviation royale canadienne l'a découverte, elle a pris les mesures qui s'imposent.
Cela dit, le gouvernement est celui qui a concrétisé l'achat de 17 appareils de transport Hercules neufs, de 4 avions de transport stratégique et de 15 hélicoptères de transport lourd Chinook.
Dans quel sens le NPD a-t-il voté? Les néo-démocrates ont voté contre tous ces achats. Le NPD s'oppose à ce qu'on injecte le moindre dollar dans nos Forces armées.
[Français]
Monsieur le Président, l'appel d'offres pour le remplacement des CF-18 a été bâclé par les conservateurs et par les libéraux.
Leur improvisation, leurs cachotteries et leur incapacité à contrôler les coûts ont fait en sorte que le processus d'approvisionnement a dû être repris du début. À ce rythme, cela va prendre des décennies avant d'avoir un nouvel avion de chasse en opération.
D'ici là, quel est le plan des conservateurs pour remplacer les CF-18? Vont-ils fouiller dans les musées pour y trouver des pièces de remplacement?
Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise concernant le remplacement de la flotte des CF-18.
On a suivi un processus pour évaluer toutes les options et un panel indépendant a regardé toutes les évaluations. Maintenant, les ministres regardent ces rapports et évaluations. À la suite de cela, une décision sera prise.
[Traduction]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient du rôle absolument essentiel des petites entreprises dans l'économie et la création d'emplois. Voilà pourquoi il les aide à croître et à prospérer en misant sur un régime de faible imposition.
Une petite entreprise qui gagne 500 000 $ économise désormais 28 000 $ en impôts, autant d'argent que les entrepreneurs peuvent investir dans leur expansion et l'embauchage de Canadiens. Or, nous voulons en faire encore davantage.
Le ministre des Finanaces peut-il préciser les autres mesures que prend le gouvernement pour aider les petites entreprises?
Monsieur le Président, je félicite le nouveau député de Fort McMurray—Athabasca de son élection.
Le député a tout à fait raison. Les petites entreprises sont essentielles à la création d'emplois. C'est pourquoi le nouveau crédit d'impôt pour la création d'emplois accordé aux petites entreprises allège leurs cotisations d'assurance-emploi de 15 %, ce qui leur fera économiser 550 millions de dollars d'ici deux ans, une mesure qui profitera à 90 % de toutes les entreprises, c'est-à-dire à 780 000 d'entre elles.
Contrairement à l'opposition, nous croyons qu'il faut investir davantage dans la création d'emplois.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a près d'un mois, le corps de Tina Fontaine a été retrouvé dans la rivière Rouge. Elle n'avait que 15 ans.
Le gouvernement a le devoir de contribuer à mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones. Bon nombre d'entre elles ont participé dans les médias sociaux à une campagne ayant pour slogan cette troublante question: « Serai-je la prochaine? »
Aujourd'hui, à Winnipeg, plusieurs familles font une battue le long de la rivière Rouge pour retrouver le corps de leurs proches. Les Canadiens exigent que des mesures soient prises.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de lancer une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, il s'agit là de crimes terribles dont sont victimes des personnes innocentes. Nos pensées et nos prières accompagnent les victimes et leur famille.
Dans sa propre étude, la GRC affirme que la grande majorité de ces cas sont élucidés grâce aux enquêtes policières. Nous n'avons pas besoin d'une autre commission d'enquête sur ce sujet. Quelque 40 études ont déjà été menées. Il faut en fait que les policiers attrapent les individus qui commettent ces crimes et voient à ce qu'ils soient punis.
Ce n'est pas le moment de lancer une autre commission d'enquête ou de charger des avocats d'une autre étude. C'est plutôt le temps d'agir, et c'est ce que compte faire le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a en tête de refuser une enquête nationale parce que pour lui, la disparition et l'assassinat de près de 1 200 femmes et filles autochtones, ce n'est pas un problème systémique. Les communautés autochtones et les provinces, elles, veulent aller de l'avant, et elles sont unanimes.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils cette enquête? Ne comprennent-ils pas qu'ils sont maintenant totalement isolés?
Monsieur le Président, ce sont des crimes terribles contre des personnes innocentes. Nos pensées et nos prières sont avec les victimes et leurs familles.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, la GRC déclare, dans sa propre étude, que la grande majorité de ces cas ont été ou seront élucidés grâce aux enquêtes policières.
Ce que je dirai plutôt — et j'en suis très fière aujourd'hui —, c'est que le gouvernement est déterminé à défendre les victimes de ces crimes et à protéger les jeunes filles et les femmes autochtones. C'est pour cette raison que j'ai déposé avec fierté, ce matin, un plan d'action visant à lutter contre la violence familiale et...
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur semble ravi de laisser tomber les communautés les plus vulnérables du Canada, que ce soit les femmes autochtones ou les réfugiés. Il a d'abord décidé de ne plus offrir de soins de santé aux réfugiés, une décision que la Cour fédérale a qualifiée de cruelle et d'inusitée, et il essaie maintenant de leur enlever le droit à l'aide sociale: les enfants malades n'auront pas accès aux soins de santé dont ils ont besoin, et leurs familles se trouveront sans le sou. Non seulement le gouvernement s'en prend aux réfugiés, mais il s'en prend également aux valeurs canadiennes fondamentales.
Les conservateurs feront-ils ce qui s'impose et retireront-ils ce projet de loi inhumain?
Monsieur le Président, le Canada a le système d'immigration le plus juste et le plus généreux au monde; oui, nous avons le système le plus juste et le plus généreux pour les demandeurs d'asile. La générosité et la bonté des Canadiens est reconnue à l'échelle internationale, mais les Canadiens ne peuvent tolérer que certaines personnes en abusent.
Le gouvernement apporte des changements à son système d'immigration afin de se protéger contre les personnes qui voudraient profiter des soins de santé, de l'aide sociale et des autres mesures sociales financées par les contribuables. Nous avons réformé notre système d'immigration et nous continuerons d'examiner les projets de loi — qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire — qui nous permettent justement de conserver un système généreux qui utilise judicieusement l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, sous les conservateurs, la réputation du Canada sur la scène internationale n'est déjà pas reluisante.
Alors que notre pays a toujours été une terre d'accueil pour les immigrants et les réfugiés, voilà que les conservateurs sont sur le point de marginaliser dramatiquement les réfugiés en leur coupant l'accès à l'aide sociale. Décidément, ils n'ont aucun sens moral.
Quand le ministre va-t-il réaliser que le projet de loi C-585 est une attaque frontale contre la dignité humaine?
Monsieur le Président, ce que l'opposition ne voudrait pas dire, surtout pas ici ni à l'extérieur de la Chambre, c'est que le Canada reste une terre d'accueil pour les réfugiés de ce monde et fait l'envie de tous nos partenaires.
On continue à accueillir un réfugié sur dix envoyés dans des tiers pays par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. On est fiers que plus de 18 000 Iraquiens aient été reçus au Canada depuis 2009. Ça, c'est de l'action et de la générosité. On ne va pas recevoir de leçons du NPD à cet égard.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la congestion routière à Toronto atteindra bientôt l'ampleur d'une crise. Des experts estiment maintenant que la congestion routière dans la région du Grand Toronto occasionne des frais de plus de 11 milliards de dollars annuellement. La première ministre de l'Ontario a affirmé que les montants investis par le gouvernement fédéral correspondent à moins du quart de la somme nécessaire, mais le gouvernement a hélas réduit les montants consacrés aux infrastructures, dont le réseau de transport en commun de Toronto.
Quand le gouvernement tiendra-t-il compte des recommandations de la première ministre de l'Ontario et réalisera-t-il les investissements nécessaires de sorte que Scarborough dispose de son propre métro?
Monsieur le Président, le gouvernement a accordé un transfert de 19,2 milliards de dollars à l'Ontario, soit une augmentation de 76 %. Nous avons bonifié les programmes sociaux. Nous avons augmenté les transferts en santé. Nous avons augmenté les paiements de péréquation et nous avons établi le programme d'infrastructures le plus long et le plus important de l'histoire canadienne, grâce auquel 70 milliards de dollars seront versés au total au cours des 10 prochaines années.
Nous sommes fermement déterminés à régler la question de la congestion routière dans la région du Grand Toronto, et nous collaborerons avec les provinces et les municipalités pour y arriver.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je souhaite poser une question au premier ministre concernant les quelque 1 200 femmes autochtones qui ont été assassinées ou qui sont disparues.
Des bénévoles à Winnipeg n'ont pas obtenu le soutien du premier ministre. Ils se sont donc tournés vers les médias sociaux pour amasser des fonds afin de mener des recherche dans des lacs et des rivières pour retrouver leurs proches disparus.
Des femmes autochtones se demandent maintenant sur les réseaux sociaux si elles seront les prochaines victimes. Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il s'agit d'un phénomène sociologique? Quand déploiera-t-il autant d'efforts pour retrouver ces personnes disparues qu'il en a mis pour trouver les navires de l'expédition de Franklin?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, il s'agit de crimes terribles qui ont été commis contre d'innocentes personnes, et nos pensées et prières accompagnent les familles touchées et les victimes.
Je tiens toutefois à être très claire. Comment l'opposition ose-t-elle poser pareille question, alors qu'elle s'est opposée au financement de refuges, aux 25 millions de dollars que nous avons investis...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre de la Condition féminine a la parole.
Monsieur le Président, l'opposition s'est prononcée contre notre mesure budgétaire qui prévoyait un investissement de 25 millions de dollars pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones. Elle s'est aussi opposée aux droits aux biens matrimoniaux.
Nous sommes à l'écoute, et nous veillons à ce que les droits des victimes soient protégés.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le 11 septembre, TransCanada a commencé à forer le sous-sol marin au large de Cacouna en vue de construire un port pétrolier au milieu d'un écosystème fragile. Pourtant, l'Office national de l'énergie ne s'est pas encore penché sur l'ensemble du projet, ni le BAPE, qui doit commencer ses audiences au plus tard cet automne. De fait, seul le NPD a consulté la population cet été. Et pour ajouter l'insulte à l'injure, le gouvernement refuse de rendre publiques les études des scientifiques de Pêches et Océans Canada.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mettre toutes les informations scientifiques sur la table? Qu'a-t-il à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été clairs: les projets ne seront réalisés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
TransCanada n'a pas présenté de demande visant la construction d'un terminal marin à Cacouna à l'Office national de l'Énergie, voilà pourquoi l'office ne l'a pas examinée.
À cette étape-ci, les seuls travaux qui seront effectués dans cette région sont de nature exploratoire. Les experts du ministère des Pêches et des Océans ont mené un examen approfondi et ils ont autorisé la réalisation de ces travaux sous réserve de conditions très strictes.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement n'a rien à cacher, pourquoi a-t-il imposé un huis clos au comité d'urgence qui se réunit demain? Pourquoi? Quelle absence de transparence!
Sous ce gouvernement, le processus d'évaluation environnementale est devenu une véritable farce. Les organismes de réglementation n'ont plus de mordant. La population et les scientifiques sont muselés. Maintenant, sans aucun avis scientifique, on relance des travaux dans une zone où les bélugas sont menacés. Bref, les citoyens se demandent si les dés sont pipés à l'avantage des pétrolières.
Comment le gouvernement peut-il accepter que les travaux au large de Cacouna débutent sans qu'il y ait eu dépôt des avis scientifiques qui garantissent la protection des espèces en péril?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les seuls travaux effectués dans cette région sont de nature exploratoire. Qui plus est, tous les renseignements scientifiques concernant l'examen de ces travaux ont été publiés en ligne.
J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le NPD s'évertue à demander la tenue d'une réunion d'urgence du comité afin d'obtenir des renseignements que l'on peut trouver grâce une simple recherche dans Google.
L'industrie
Monsieur le Président, les Canadiens vivent et travaillent dans un univers de plus en plus numérique. Des groupes comme l'Alberta Southwest Economic Development Association comprennent qu'il est vital d'accroître l'accès à Internet pour créer des emplois et des débouchés économiques, ainsi que pour relier les Canadiens aux services en ligne.
Pour continuer d'assurer la croissance économique du Canada, nous devons veiller à ce que les Canadiens aient accès à Internet haute vitesse, où qu'ils habitent. Le ministre peut-il expliquer ce que fait le gouvernement pour veiller à ce que les Canadiens qui habitent dans des régions rurales et éloignées aient accès à Internet haute vitesse?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Macleod pour son élection. Je tiens aussi à le féliciter de sa toute première intervention à l'occasion de sa première journée à la Chambre, sur une question qui préoccupe grandement les électeurs de sa circonscription, à savoir la progression de la connectivité numérique.
Le gouvernement a investi des sommes d'argent records dans les infrastructures partout au pays, notamment dans les infrastructures numériques afin de nous permettre de tirer pleinement parti des possibilités économiques, sociales et pédagogiques qui découlent de la progression de l'ère numérique.
Dans le budget de cette année, nous avons investi 305 millions de dollars pour connecter 280 000 foyers et ainsi veiller à ce que l'accès à Internet soit disponible partout au Canada, le deuxième pays le plus vaste au monde. Nous unissons le Canada alors que nous nous apprêtons à célébrer notre 150e anniversaire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre est à contre-courant de l'histoire. Il refuse obstinément d'écouter les premiers ministres des provinces, les dirigeants autochtones, la communauté internationale et, surtout, les familles des femmes et des filles autochtones portées disparues ou assassinées. Sa réponse, à savoir qu'il ne faudrait pas voir cela comme un phénomène sociologique, n'est rien d'autre que le refus d'accepter la responsabilité qui lui incombe d'empêcher que des femmes soient tuées et de mettre fin à cette tragédie.
Le premier ministre va-t-il s'excuser pour les remarques irresponsables et cruelles qu'il a faites et ordonner la tenue d'une commission d'enquête nationale maintenant?
Monsieur le Président, je vais être très claire. Des familles de victimes se sont adressées directement à moi. Elles veulent que des mesures soient prises et c'est exactement ce que nous faisons.
Aujourd'hui, j'ai été heureuse de prendre la parole à la Chambre pour déposer notre Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Le gouvernement agit.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les droits des victimes de ces crimes ignobles. Je me demande pourquoi l'opposition vote contre toutes les mesures que nous prenons pour nous assurer que ces gens sont...
La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, après Droits et démocratie et le Centre Pearson, voilà que l'Institut Nord-Sud ferme ses portes à cause des coupes conservatrices. L'Institut Nord-Sud est une grande institution, élu meilleur think tank au monde dans sa catégorie, en 2011 et en 2012, et le meilleur think tank au Canada en matière de développement. L'institut avait diversifié ses sources de revenus pour ses projets et travaillait depuis des mois avec les fonctionnaires pour le renouvellement de son financement institutionnel.
Or le ministre a dit « non ». Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Institut Nord-Sud est un groupe de réflexion indépendant du gouvernement.
Il y a plus de trois ans, le gouvernement a annoncé que nous passerions au financement en fonction des projets et que nous que nous allions réduire progressivement le financement de base. L'Institut Nord-Sud s'est engagé, il y a trois ans, à trouver d'autres moyens d'obtenir des fonds et le gouvernement a prolongé deux fois son contrat pour l'aider à faire la transition.
L'International Development Research Corporation a fait plusieurs appels de propositions pour des projets de recherches. L'Institut Nord-Sud a été choisi pour plusieurs projets de recherches dans le cadre de ces appels.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la vision du premier ministre a su raviver l'intérêt des Canadiens envers leur histoire nationale et l'Arctique. La découverte de l'un des navires de la bien malheureuse expédition Franklin disparus il y a longtemps est une réalisation remarquable dont les Canadiens ont toutes les raisons d'être fiers. Depuis 2008, Parcs Canada a mené six grands projets de recherches s'étendant sur des centaines de kilomètres carrés de l'Arctique.
La ministre de l’Environnement pourrait-elle expliquer à la Chambre quels sont les principaux facteurs qui nous ont aidés à trouver l'un des navires de l'expédition Franklin?
Monsieur le Président, la découverte du navire disparu il y a longtemps de sir John Franklin définit notre identité nationale. Elle confirme le lien passé et présent qui nous unit d'un océan à l'autre.
Les deux navires étaient les seuls lieux historiques nationaux non découverts au Canada et la découverte de l'un des navires est un excellent exemple de collaboration entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Nunavut et les partenaires du secteur privé, qui ont mis en commun leurs ressources et leur expertise.
C'est finalement l'histoire transmise oralement par les Inuits qui nous a guidés dans la bonne direction, et les arguments appuyant la souveraineté du Canada dans l'Arctique sont maintenant plus forts que jamais.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, demain, Aéroports de Montréal prendra sa décision finale sur l'avenir de l'aérogare de Mirabel. La démolition proposée, malgré les objections de la collectivité, est un scénario catastrophe. Le fiasco libéral de l'aéroport de Mirabel va devenir un fiasco conservateur si la ministre n'arrête pas la démolition. On a plutôt besoin de trouver une nouvelle vocation à l'édifice.
La ministre va-t-elle écouter les gens de notre région ou faire comme les libéraux et ignorer complètement la réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait la députée, l'aéroport de Mirabel est la propriété de Transports Canada, mais il est loué à Aéroports de Montréal. C'est cette organisation qui est responsable de son exploitation et de prendre les décisions qui s'y rapportent. La décision de démolir l'aérogare respecte les conditions du contrat conclu avec Transports Canada.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, l'unique bibliothèque francophone de Pêches et Océans Canada, est toujours paralysée par le gouvernement fédéral. Les livres demeurent dans des boites plutôt que sur les rayons. L'information circule moins bien.
Cela fait pourtant six mois que la ministre a en main pour analyse un rapport de neuf petites pages du commissaire aux langues officielles demandant que la bibliothèque demeure ouverte. La ministre voulait lire le rapport, mais à ce rythme-là, cela doit bien prendre 20 ans pour lire un roman.
La ministre voulait faire une analyse approfondie. Va-t-elle rendre une décision concrète, c'est-à-dire celle de laisser ouverte la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne? C'est important pour la région.
[Traduction]
Monsieur le Président, les usagers des bibliothèques demandent de l'information numérique, un besoin qui est évident lorsqu'on sait que nos bibliothèques accueillent en moyenne de cinq à douze visiteurs par année. Nous avons reçu le rapport final du commissaire aux langues officielles, et nous sommes en train de l'examiner. Nos bibliothèques continueront d'offrir des services dans les deux langues officielles. Le commissaire reconnaît que le modèle pour les bibliothèques scientifiques du MPO n'aura pas d'incidence sur le service offert au public ni sur la langue de travail des employés.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans son dernier rapport de 2014, le SCRS rapporte que des Canadiens vont rejoindre des groupes djihadistes à l'étranger, dont Daech, pour commettre des actes terroristes, notamment en Irak et en Syrie. Le retour éventuel de ces personnes constitue une menace évidente à la sécurité nationale du Canada.
Que compte faire le gouvernement pour endiguer ce nouveau fléau qui risque de nous péter un jour ou l'autre à la figure?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est un fier partenaire dans le cadre de la lutte mondiale contre le terrorisme. C'est pourquoi nous avons donné à des organismes de sécurité un certain nombre d'outils pour combattre le terrorisme et pour continuer de protéger les familles canadiennes respectueuses des lois contre ceux qui cherchent à leur faire du mal.
J'aimerais également rappeler à la Chambre que c'est le gouvernement actuel, le gouvernement conservateur, qui a mis en place la première stratégie antiterroriste et qui a adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme et, plus récemment, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui prévoit la révocation de la citoyenneté de ceux qui commettent des actes terroristes au Canada contre nos alliés. J'aimerais également rappeler à la Chambre que nous sommes le seul parti à avoir appuyé cette loi.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 17 juillet dernier, l'avion du vol MH17 de la Malaysia Airlines a été abattu alors qu'il survolait l'Ukraine, entraînant la mort des 298 civils à bord. Malgré les besoins bien réels et l'attention qu'exige la crise qui sévit en Ukraine, la communauté mondiale doit intervenir pour faire en sorte que les auteurs de cette odieuse attaque soient tenus responsables de leurs actes.
Je tiens à remercier le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères d'avoir vigoureusement réagi à cet acte de provocation, en exprimant leur indignation à l'égard des auteurs de l'attentat et leurs sincères condoléances aux familles des innocentes victimes. Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des efforts consentis par le Canada pour veiller à ce que les coupables soient tenus responsables de leurs actes?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, nous offrons nos plus sincères condoléances aux familles des gens qui ont perdu la vie dans ce drame qui aurait pu être évité. Il s'agit bel et bien d'une tragédie, et comme le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères l'ont signalé, nous réclamons la tenue d'une enquête internationale pour retrouver les responsables de l'écrasement de cet avion. Nous savons qu'il a été abattu dans une région occupée par des rebelles, et nous réclamons la tenue d'une enquête internationale pour retracer les responsables de l'écrasement.
[Français]
Présence à la tribune
J'aimerais souligner la présence dans les tribunes de Son Excellence M. Charles Koffi Diby, ministre d'État et ministre des Affaires étrangères de la République de Côte d'Ivoire.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission canadienne des droits de la personne
J'ai l'honneur de déposer le rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne, qui porte sur les répercussions du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants, intitulés: Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 5 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le protocole signé à Londres le 7 mai 2003, conclu à Londres le 21 juillet 2014; Accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, conclu à Bruxelles le 25 juin 2014; Révision à l'annexe 7 du Règlement sanitaire international (2005), adoptée à Genève le 24 mai 2014; et Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu à Ottawa en février 2014.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Protéger le Canada et les Canadiens, accueillir le monde: un système de visas moderne pour aider le Canada à saisir l'occasion ».
Le Centre mondial du pluralisme
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement venant de tous les partis.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, avant de présenter ma motion, j'aimerais indiquer que le mardi 16 septembre 2014 et le mardi 23 septembre 2014 seront le premier et le deuxième jours désignés.
Comme d'habitude, il y a eu des discussions entre les partis et, compte tenu de l'adresse que prononcera mercredi le président de l'Ukraine, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre s’ajournera le mardi 16 septembre 2014, elle demeure ajournée jusqu’au jeudi 18 septembre 2014; et qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le mercredi 17 septembre 2014;
Que, lorsque la Chambre s’ajournera le mardi 16 septembre 2014, l’affaire no 1 dans l’ordre de priorité soit reportée au bas de l’ordre de priorité;
Que tout vote par appel nominal différé, ou qui aurait normalement été différé, au mercredi 17 septembre 2014, conformément à l'article 93(1)b) du Règlement, soit différé au mercredi 24 septembre 2014 juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés;
Que l’adresse du président de l’Ukraine, qui doit être prononcée le mercredi 17 septembre 2014 à 14 heures dans l’enceinte de la Chambre des communes devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes du jeudi 18 septembre 2014 et fassent partie des documents de la Chambre;
Que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’adresse, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour ces occasions.
Pétitions
Monsieur le Président, j’aimerais présenter aujourd’hui des pétitions au nom de résidants de la région de la capitale nationale qui souhaitent que le gouvernement intervienne concernant le nettoyage de la rivière des Outaouais. Chaque année, plus de 500 millions de litres d’eaux d’égout non traitées se déversent dans la rivière des Outaouais, et ces résidants aimeraient que le gouvernement respecte son engagement et donne un coup de main relativement au Plan d’action de la rivière des Outaouais et rétablisse les protections en vertu de la Loi sur les eaux navigables.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui souligne que des femmes et des filles de tout âge sont victimes de violence chaque jour. La violence faite aux femmes et aux filles fait un nombre incalculable de victimes. Chaque année, la violence force une centaine de milliers de femmes et de filles à fuir leur foyer et à se rendre dans des refuges. Au Canada, les femmes sont encore neuf fois plus nombreuses que les hommes à être victimes d’une agression de leur conjoint ou de leur partenaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants en vue d’élaborer une stratégie et un plan d’action nationaux pour enrayer la violence faite aux femmes, et de réaliser une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada.
Monsieur le Président, cet été, j'ai été fière de travailler avec la section 548 du STTP afin de sauver le service postal à domicile dans ma circonscription, Hamilton Mountain. Nous avons distribué des cartes postales et des pétitions, que des milliers de signataires nous ont retournées. Je suis heureuse de les déposer en ce premier jour de la session d'automne.
Les pétitionnaires savent tous qu'on ne peut pas sauver une entreprise en réduisant les services et en augmentant les prix. Ils savent également que c'est exactement ce que le gouvernement conservateur a prévu pour Postes Canada. Alors que les conservateurs parviennent à trouver des millions de dollars pour leurs amis bien placés, ils ne semblent pas trouver le moyen de maintenir la livraison du courrier à domicile.
Les pétitionnaires sont consternés de voir que Postes Canada souhaite éliminer la livraison à domicile pour des millions de clients, réduire radicalement les heures de service dans les régions rurales, mettre des milliers d'employés au chômage, pour ensuite avoir le culot d'augmenter le prix des timbres.
Le service postal nous aide à communiquer entre nous, et ces compressions auront des répercussions injustes sur les personnes les plus vulnérables, notamment les aînés et les personnes handicapées.
Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à ces compressions dévastatrices dans le service postal et de chercher plutôt des moyens de moderniser les opérations.
Je sais que les règles de la Chambre ne me permettent pas d'appuyer une pétition. J'aimerais donc simplement conclure en disant que je suis fière d'exprimer ma solidarité envers mes concitoyens et les facteurs d'Hamilton dans ce dossier important.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
[Traduction]
La première pétition traite d'une question qui, on serait porté à le croire, aurait dû être réglée il y a longtemps. Il s'agit du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Malgré les années de travail en ce sens, les femmes gagnent toujours beaucoup moins que les hommes pour un travail identique sur le plan des caractéristiques, des compétences et des aptitudes.
Les pétitionnaires sont de Calgary, en Alberta, et de la Saskatchewan, et quelques-uns sont de Vancouver. Ils demandent à la Chambre de prendre les mesures nécessaires pour que soient adoptées des lois et des politiques destinées à promouvoir l'équité salariale.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition vient de résidants de ma propre circonscription, notamment de Brentwood Bay, Saanichton, Mayne Island, Pender Island et Victoria. Ils demandent à la Chambre des communes et au gouvernement d'imposer sur-le-champ un moratoire sur la fracturation hydraulique, à la lumière des documents présentés au gouvernement selon lesquels on n'a tout simplement pas suffisamment d'information sur les répercussions de cette nouvelle technologie, notamment sur la qualité de l'eau et les eaux souterraines.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que l'annonce indiquant qu'ADM prévoit démolir l'aérogare de Mirabel a été faite, la communauté réclame haut et fort qu'on mette fin à cette démolition. Selon l'information que nous avons obtenue cet été, la ministre a donné le feu vert, mais peut encore influencer le conseil d'administration de l'aéroport de Mirabel pour arrêter cette démolition.
Or elle refuse d'écouter les élus de la région de Mirabel, des Laurentides et de Montréal. Espérons qu'elle écoutera les milliers de Mirabellois qui ont signé cette pétition lui demandant d'intervenir et de demander à ADM d'arrêter cette démolition.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première souligne le fait que la crise grandissante en Syrie a déjà produit 2,8 millions de réfugiés. Le Canada s'est engagé à réinstaller 1 300 réfugiés syriens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire passer le quota à 10 000 réfugiés syriens et d'adopter un programme accéléré de réinstallation.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des milliers de personnes en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires soulignent le fait que Kassandra Kaulius, âgée de 22 ans, a été tuée par un conducteur ivre. Les personnes qui ont perdu un être cher à cause de la conduite avec facultés affaiblies ont créé un organisme appelé Families for Justice. Selon elles, les dispositions actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes.
Elles réclament donc que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
[Français]
Monsieur le Président, pendant l'été j'ai sillonné les rues des quartiers densément peuplés de Montréal pour sensibiliser les gens aux coupures dont Postes Canada fait l'objet. Les citoyens de LaSalle—Émard ont signé d'emblée la pétition qui demande à Postes Canada d'explorer d'autres avenues afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État et de ne pas arrêter la livraison du courrier à domicile. En effet, cette mesure va avoir un impact négatif sur les gens de ma circonscription, notamment les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. Par solidarité avec les citoyens de LaSalle—Émard, il me fait plaisir de présenter cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et à la Chambre des communes de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et que le Canada permet encore que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de produits textiles et même de jouets. Ils font remarquer que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les maladies professionnelles et causes industrielles confondues.
Ainsi, les pétitionnaires exhortent le Parlement à interdire l'amiante sous toutes ses formes et à créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités où ils vivent, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales de l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger et à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, voilà que nous nous retrouvons après la pause estivale. J'ai eu l'occasion de rencontrer des centaines de personnes au sujet de Postes Canada. J'ai obtenu la signature d'encore plus de gens, au moyen de lettres et de cartes postales, entre autres.
Je suis heureux de déposer ces pétitions, où l'on réclame que le gouvernement renforce la Société canadienne des postes. Les pétitionnaires considèrent que la livraison du courrier à domicile est un aspect important des services fournis par Postes Canada.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, comme il est d'usage après un long ajournement, il y a de nombreuses questions auxquelles on répondra aujourd'hui. Je vous prie d'être patient. Nous y viendrons à bout.
On répondra aujourd'hui aux questions nos 503, 504, 506, 518, 517, 519, 529, 544, 548, 549, 559, 568, 571, 572, 574, 588, 607, 609, 615 à 617, 623, 627, 629, 631 à 635, 637, 639 et 641.
[Texte]
En ce qui concerne l’utilisation du diazènedicarboxamide au Canada: a) à quelle année remonte la dernière évaluation de Santé Canada sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; b) quelles sont les données et les recherches utilisées aux fins de cette évaluation; c) la dernière évaluation sur le diazènedicarboxamide réalisée par Santé Canada comprenait-elle l’analyse de ses sous-produits chimiques, à savoir le semi-carbazide et l’uréthane, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; d) quand Santé Canada prévoit-il effectuer une autre évaluation sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; e) quel est le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques établi par Santé Canada; f) quels renseignements le gouvernement recueille-t-il pour veiller à ce que les Canadiens n’excèdent pas le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques; g) combien de produits contenant du diazènedicarboxamide sont-ils autorisés à être vendus au Canada; h) quelles exigences le gouvernement a-t-il établies pour l’étiquetage des produits contenant du diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, Santé Canada a effectué une évaluation exhaustive de l’innocuité de l’utilisation de l’azodicarbonamide en 2006.
L’évaluation réalisée en 2006 a pris en compte les données scientifiques disponibles ainsi que les résultats de la recherche menée par Santé Canada dans le but de déterminer la salubrité de l’azodicarbonamide.
Dans le cadre de son examen de l’azodicarbonamide, le ministère a tenu compte de l’exposition à l’un de ses principaux produits de dégradation, le semicarbazide. Bien que les scientifiques de Santé Canada aient identifié le fait que de faibles quantités d’uréthane, aussi appelé carbamate d’éthyle, peuvent se former dans certains produits dans lesquels l’azodicarbonamide est utilisé, ils ont conclu que ces teneurs correspondaient à celles qui peuvent se former naturellement dans plusieurs aliments et boissons alcoolisées pendant leur fermentation.
Selon les résultats des études de Santé Canada sur le semicarbazide, les fabricants utilisent l’azodicarbonamide conformément aux dispositions réglementaires canadiennes en matière d’additifs alimentaires, et le semicarbazide ainsi formé ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs.
Santé Canada n’a pas identifié l’existence de données scientifiques récentes qui indiqueraient que l’utilisation actuelle de l’azodicarbonamide en tant qu’additif alimentaire ou que l’exposition au semicarbazide suscitent des préoccupations pour la santé des consommateurs. Par conséquent, la tenue d’une autre évaluation de la substance dans un avenir rapproché n’est pas prévue. Cependant, si certaines données scientifiques indiquaient que l’utilisation de l’azodicarbonamide comme additif alimentaire comporte un risque pour la santé humaine, Santé Canada prendrait les mesures qui s’imposent, ce qui pourrait comprendre une réévaluation de la substance et la modification des dispositions réglementaires qui en permettent l’utilisation.
Aucun apport quotidien tolérable n’a été établi à l’égard de l’azodicarbonamide ni de ses sous-produits chimiques après l’évaluation initialement réalisée par Santé Canada. En effet, à la suite de son plus récent réexamen de ces questions, l’établissement d’un tel apport a été jugé inutile.
En outre, l’évaluation de 2006 a mené à la conclusion qu’une très importante marge d’innocuité existait entre les doses de la substance mises en cause à l’égard des effets potentiellement nocifs chez les animaux de laboratoire et l’exposition quotidienne maximale à celle-ci chez la population canadienne. Par conséquent, un apport quotidien tolérable n’a pas davantage été établi à l’égard du semicarbazide.
Actuellement, le recours à l’azodicarbonamide à titre d’additif alimentaire est autorisé dans le pain, la farine et la farine de blé entier jusqu’à une teneur maximale de 45 parties par million, ou ppm, dans la farine. Les dispositions réglementaires encadrant l’utilisation de l’azodicarbonamide comme additif alimentaire constituent des dispositions habilitantes, ce qui signifie que les fabricants d’aliments peuvent l’utiliser s’ils le souhaitent, à condition qu’ils le fassent en respectant les conditions d’utilisation réglementaires, mais qu’ils n’y sont pas obligés.
Dans la mesure où l’azodicarbonamide est utilisé conformément aux conditions édictées par le règlement sur les aliments et les drogues, l’exposition à celui-ci ou à ses produits de dégradation, le semicarbazide et l’uréthane, ne comportent pas de risques pour la santé des consommateurs. Quant à la responsabilité de veiller à ce que tous les additifs alimentaires dont l’utilisation est autorisée au Canada soient conformes aux conditions édictées à leur endroit, elle incombe à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA.
Lorsque la farine et la farine de blé entier sont offertes sur le marché, une liste de tous les ingrédients qu’elles contiennent doit figurer sur leur emballage, y compris les additifs alimentaires qui en sont des constituants, tels que l’azodicarbonamide.
En ce qui concerne le programme Mon Passeport Parcs de Parcs Canada: a) pour la période de 2010 à 2013, ventilés par mois et par année, (i) combien d’étudiants étaient inscrits au programme, (ii) de ce nombre, combien ont participé au programme, (iii) de quelles écoles provenaient-ils, (iv) de quelles régions et de quelles villes provenaient-ils; b) ventilés par région, par province et par année, quels parcs ont participé au programme?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a)(i), entre 2010 et 2013, Parcs Canada a posté un total de 1 531 749 passeports à des écoles ayant des classes de 8e année ou de 2e secondaire, soit suffisamment de laissez-passer pour les distribuer à tous les élèves admissibles. Une fois les passeports distribués, aucune inscription n’est nécessaire pour les valider et on peut s’en servir immédiatement pour accéder aux sites de Parcs Canada. Parcs Canada a calculé le nombre de passeports nécessaires en collaboration avec ses partenaires du programme et en s’appuyant sur l’information fournie par les conseils scolaires au sujet du nombre d’élèves admissibles dans leurs écoles, ce qui inclut les classes combinées. L’agence s’est efforcée d’inclure les élèves recevant l’enseignement à domicile par les parents, ainsi que ceux des écoles privées, des écoles financées par le gouvernement fédéral dans les réserves et des écoles à charte, qui ne sont pas comptés dans les 347 694 élèves de 8e année et de 2e secondaire dénombrés par Statistique Canada.
Les totaux annuels sont les suivants: 390 365 lors de la distribution de mai 2010; 381 142 lors de la distribution d’avril 2011; 380 639 lors de la distribution de mars 2012; et 379 603 lors de celle de 2013.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, les élèves ne sont pas tenus d’inscrire leur passeport pour l’utiliser dans les sites de Parcs Canada. Cependant, les données recueillies par Parcs Canada, ce qui comprend les données provenant des enregistreuses des points de vente et les entrées manuelles, indiquent qu’environ 17 000 laissez-passer ont été utilisés pour accéder aux sites de Parcs Canada entre 2010 et 2013.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, dans le but de protéger les renseignements personnels des mineurs, on ne demande pas aux élèves qui accèdent aux sites de Parcs Canada en utilisant Mon Passeport Parcs de fournir des renseignements sur leur école. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
En ce qui a trait à la partie a)(iv) de la question, dans le but de protéger les renseignements personnels des Canadiens, et en particulier des mineurs, Parcs Canada ne recueille pas de renseignements personnels auprès des personnes qui utilisent Mon Passeport Parcs pour accéder aux sites de Parcs Canada. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
Enfin, en réponse à la partie b) de la question, tous les sites de Parcs Canada participent au programme Mon Passeport Parcs par des activités en ligne et en classe. Tous les endroits administrés par Parcs Canada qui perçoivent des droits d’entrée prennent part au programme Mon Passeport Parcs en offrant l’entrée gratuite et des rabais.
En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes effectuées par le ministère des Finances: quels sont le titre, la date de publication et les auteurs de tous les rapports et études produits par le ministère qui contient une analyse comparative entre les sexes sur (i) le partage du revenu, (ii) les comptes d’épargne libres d’impôt, (iii) le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, (iv) les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, (v) le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, (vi) le fractionnement du revenu de pension, (vii) les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, (viii) l’inclusion partielle des gains en capital, (ix) les retenus pour frais de déménagement, (x) les retenus liées aux actions accréditives, (xi) les compressions aux dépenses de programme?
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le ministère des Finances effectue l’analyse comparative entre les sexes, l’ACS, de toutes les nouvelles propositions de politique à l’étude ministérielle, y compris les mesures fiscales et les mesures de dépenses, s’il y a lieu et si des données sont disponibles.
Pour chaque initiative énoncée dans la Q-506, les points qui suivent fournissent les renseignements disponibles sur le titre, l’auteur et la date de publication de l’ACS.
En réponse à la partie (i) de la question, une mesure permettant le fractionnement du revenu de pension a été annoncée dans le Plan d’équité fiscale du gouvernement le 31 octobre 2006, et l’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances. Aucune autre mesure de ce genre n’a été annoncée ou mise en œuvre par le gouvernement du Canada. À ce titre, aucune information sur une ACS n’est disponible.
Pour ce qui est de la partie (ii) de la question, concernant les comptes d’épargne libres d’impôt, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 26 février 2008. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui concerne la partie (iii) de la question, touchant le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 22 mars 2011. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui a trait à la partie (iv) de la question, sur les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, cette mesure a été mise en œuvre en 1977. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Pour ce qui est de la partie (v) de la question, concernant le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 2 mai 2006. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui concerne la partie (vi) de la question, touchant le fractionnement du revenu de pension, la réponse est la même qu’à la partie (i) de la question.
En ce qui a trait à la partie (vii) de la question, sur les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, cette mesure a été mise en œuvre en 1987. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Pour ce qui est de la partie (viii) de la question, concernant l’inclusion partielle des gains en capital, cette mesure a été mise en œuvre en 1972. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
En ce qui concerne la partie (ix) de la question, touchant la déduction pour frais de déménagement, cette mesure a été mise en œuvre en 1971. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
En ce qui a trait à la partie (x) de la question, sur la déduction liée aux actions accréditives, le régime actuel des actions accréditives a été mis en œuvre en 1986, mais des formes antérieures du régime ont été permises par la Loi de l’impôt sur le revenu depuis les années 1950. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Enfin, pour ce qui est de la partie (xi) de la question, concernant les compressions aux dépenses de programme, les ministères parrains et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont effectué une ACS des propositions d’économies qui ont éclairé les recommandations au Conseil du Trésor et les réductions prévues des dépenses ministérielles dans le budget de 2012.
En ce qui concerne le Service des poursuites pénales du Canada, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service des poursuites pénales du Canada depuis la création du ministère, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, a été créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur.
Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal et est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 50 lois fédérales et de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites.
La correspondance entre le SPPC et les autres ministères du gouvernement est principalement constituée de communications entre des procureurs de la Couronne et divers organismes d’enquête qui sont protégées par le secret professionnel ou le privilège relatif au litige. Aussi, afin de trouver toute la correspondance avec d’autres ministères du gouvernement, il faudrait faire une recherche manuelle des fichiers et des dossiers de tous les employés et mandataires du SPPC, ce qui est impossible compte tenu des exigences opérationnelles et du temps requis à cette fin.
En ce qui concerne les crédits d’impôt non remboursables pour le transport en commun, la condition physique des enfants et les activités artistiques des enfants: combien de Canadiens ayant présenté une déclaration de revenus n’avaient pas suffisamment de revenus pour se prévaloir de chacun d’entre eux en 2011, 2012 et 2013?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, les déclarants avec un revenu imposable, défini comme étant le montant inscrit à la ligne 260 de la Déclaration de revenus et de prestations, qui est inférieur au montant de base personnel ne paient pas d’impôts fédéraux sur le revenu.
Les chiffres fournis ci-dessous comprennent tous les déclarants individuels dont le revenu imposable est inférieur au montant personnel de base. Les chiffres ne sont pas limités à ceux qui ont demandé les crédits mentionnés ci-dessus, étant donné que l’on s'attend à ce que certaines personnes choisissent de ne pas les demander. En effet, leur revenu imposable étant inférieur au montant personnel de base, une demande de crédits n’entraînerait pas de réductions d’impôt supplémentaires. En tant que tel, l'Agence du revenu du Canada, l’ARC, ne peut pas déterminer combien de ces personnes peuvent avoir été en mesure de bénéficier d'un ou de plusieurs des crédits mentionnés ci-dessus.
Le nombre de déclarants avec un revenu imposable qui était inférieur au montant de base personnel pendant les années d’imposition 2011 et 2012 suit. Il est à noter que les chiffres sont arrondis à la plus proche dizaine. Par ailleurs, les renseignements proviennent des données T1 de l’ARC et comprennent toutes les déclarations qui avaient initialement été traitées jusqu’au 2 mai 2014. Il s’agit donc des données les plus récentes disponibles. Comme l'ARC est en train de traiter les déclarations de l’année d’imposition 2013, les données ne sont actuellement pas disponibles pour cette année d’imposition.
En 2011, il y avait donc 6 636 600 déclarants, et le montant de base personnel était de 10 527 $. En 2012, il y avait 6 462 350 déclarants, et le montant de base personnel était de 10 822 $.
En ce qui concerne le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises depuis 2011-2012: ventilé par exercice, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, a) quel est le coût total du crédit pour l’embauche visant les petites entreprises; b) quel est le nombre total de petites entreprises qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche; c) quelles sont, en moyenne, les économies d’impôt des propriétaires de petite entreprise qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, le budget fédéral de 2011 a introduit le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises, le CEPE. Le CEPE a été prolongé en 2012, puis bonifié et prolongé de nouveau en 2013.
En réponse à la partie a) de la question, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, administre le CEPE dans le cadre de ses activités courantes. Les coûts administratifs du CEPE ne faisant pas l’objet d’un suivi, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon souhaitée.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le CEPE était un crédit ayant pour but de stimuler l’emploi et de soutenir les petites entreprises. Depuis son introduction, de nombreuses petites entreprises canadiennes ont réussi à l’obtenir. Étant donné que l’ARC fait un suivi du nombre d’employeurs ayant reçu le crédit selon l’année d’imposition, au lieu de le faire selon l’exercice, sa réponse se limite à des renseignements pour les années d’imposition suivantes: en 2011, il y avait 551 940 employeurs; en 2012, il y avait 550 609 employeurs; et pour 2013, à ce jour, nous pouvons dire qu’il y avait 509 544 employeurs. On prévoit que la production et le traitement d’autres déclarations d’employeurs augmentera le nombre total d’employeurs qui ont reçu le crédit pour 2013.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le CEPE accorde un crédit, dans le compte du contribuable, d’un montant minimum de 2 $ et d’un maximum de 1 000 $, en fonction de l’admissibilité du contribuable au programme. Les données disponibles portent sur le crédit payé aux contribuables et peuvent ne pas refléter entièrement les économies d’impôt pour les contribuables qui ont réussi à obtenir le CEPE. Le crédit moyen payé aux contribuables selon l’année d’imposition est comme suit: pour l’année d’imposition, le crédit moyen était de 381,23 $; pour l’année d’imposition 2012, il était de 396,47 $; et pour 2013, à ce jour, il est de 422,74 $. Il convient de souligner qu’en 2013, le seuil des cotisations à l’assurance-emploi des employeurs a été majoré, de 10 000 $ à 15 000 $, ce qui augmente le nombre potentiel d’employeurs admissibles au montant maximum du CEPE.
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, dans le délai prévu, il ne serait pas possible de vérifier manuellement les valeurs de chaque contrat de moins de 10 000 $ accordés par la GRC depuis le 1er janvier 2013 étant donné le volume élevé de données. Par conséquent, il est impossible de fournir une réponse complète et précise à cette question.
En ce qui concerne les exigences de déclaration de transport du grain par voie ferroviaire : pour chaque semaine pendant la campagne agricole en cours, à compter du 1er août 2013, quel volume de grains a été transporté, tel que rapporté par le CN et le CP à partir des points de livraison des prairies, a) vers un port à des fins d’exportation, en précisant (i) le type de grain, (ii) le port dans chaque cas; b) à l’extérieur du pays par voie ferroviaire, en précisant (i) le type de grain, (ii) la destination dans chaque cas; c) à des utilisateurs finaux au pays, en précisant (i) le type de grain, (ii) l’utilisateur final au pays?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, les données sur le transport du grain transmis à Transports Canada par le CN et le CP sont fournies en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Le paragraphe 51(1) de cette loi stipule que « les renseignements qui doivent être fournis au ministre au titre de la présente loi deviennent confidentiels dès leur réception par celui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis ». Par conséquent, ces informations confidentielles ne peuvent être divulguées.
En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er avril 2011: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par année et par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par année et par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par année et par mois?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, l’information qui répond aux parties a) b) et c)(iii), c)(v), c)(vii) et c)(viii) de la question se trouve au lien suivant:
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Pour ce qui est des parties c)(i), c)(ii), c)(iv) et c)(vi), le gouvernement du Canada ne divulgue aucune information concernant les montants spécifiques payés pour des placements d'annonces ou les montants versés à des médias avec lesquels il a négocié des tarifs. Certains renseignements peuvent être considérés comme étant des renseignements d’affaires de nature délicate relatifs à un tiers et peuvent être protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne les affaires étrangères, et plus précisément les demandes d’exportation de matériel militaire ou de technologie depuis le 1er janvier 2000: a) à l’égard de chacune de ces demandes, combien de spécialistes des droits de la personne ont-ils été consultés (i) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) d’un autre ministère, en précisant lequel, (iii) d’une mission diplomatique à l’étranger, en précisant laquelle; b) quelle méthode a-t-on employée à l’égard de chacune de ces demandes pour démontrer qu’il n’existe aucun risque raisonnable que le matériel ou la technologie soit utilisé contre la population civile; c) dans le cadre de l’évaluation du risque que comporte chacune de ces demandes, des consultations ont-elles été menées auprès (i) d’Amnistie Internationale, (ii) de Human Rights Watch, (iii) des Nations Unies, (iv) d’autres organismes externes, en précisant lesquels; d) le gouvernement révoquera-t-il un permis d’exportation accordé à la suite d’une telle demande si des circonstances ou une information nouvelles ou atténuantes indiquent que le matériel ou la technologie peut être utilisé, ou peut avoir été utilisé, contre des civils ou à l’encontre des droits de la personne, du droit international ou des normes internationales?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les demandes de licence d’exportation de matériel et de technologie militaires sont évaluées selon plusieurs critères, dont celui du risque que ledit bien contrôlé puisse porter atteinte aux droits de la personne dans le pays de destination. Plusieurs directions du MAECD, ce qui inclut les missions à l’étranger, participent à la revue des demandes de licence. Le ministère de la Défense nationale ainsi que d’autres ministères sont également consultées, s’il y a lieu. Au nombre de leurs responsabilités, nos officiers en place aux missions et à nos divisions géographiques du bureau chef de MAECD à Ottawa, font un suivi régulier des enjeux sur les droits de la personne avec les organisations touchant les droits de la personne. Nous recueillons les informations pertinentes de ces groupes mais également celles des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile. Les informations obtenues sont utilisées lors de consultations afin de mesurer les risques d’atteinte aux droits de la personne dans un pays donné.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les fonctionnaires impliqués surveillent tout changement dans la conjoncture internationale qui pourrait avoir un impact négatif sur la sécurité dans une région donnée ou qui pourrait mener à des violations des droits de la personne. Dans les cas où la conjoncture change dans un pays donné, les licences d'exportation peuvent être suspendues ou annulées s'il est déterminé que ces exportations sont incompatibles avec les politiques et intérêts du Canada en matière de politique étrangère et de défense, y compris en ce qui a trait aux droits de la personne.
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions écrites: a) pourquoi le Bureau du Conseil privé a-t-il pour politique de ne pas communiquer l’information tabulaire ou écrite en réponse aux questions écrites sous la forme numérique d’origine; b) à quelle date cette politique a-t-elle été (i) établie, (ii) révisée; c) quels sont la date, le numéro de dossier et le titre des ordonnances, notes de service, directives ou autres documents où cette politique est énoncée?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, sauf pour les questions qui nécessitent une réponse orale en vertu du Règlement de la Chambre des communes, les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton figurent dans des documents déposés au Parlement qui portent la signature d’un ministre ou d’un secrétaire parlementaire. Toute autre version d’une réponse est considérée comme étant une ébauche et non officielle.
En ce qui concerne le stratagème fiscal orchestré par DSC/Fiscal Arbitrators: a) quand l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mené sa première enquête; b) quand l’ARC a-t-elle mis en garde le public; c) combien de citoyens doivent de l’argent à l’ARC, (i) par province, (ii) par région; d) quels étaient (i) les montants dus au départ, (ii) les sanctions dues, (iii) les intérêts dus; e) quel était le barème des sanctions; f) au 5 juin 2014, combien (i) d’argent ces citoyens doivent-ils encore, (ii) ces citoyens ont-ils déjà payé, (iii) de citoyens ont déjà payé leur solde au complet, (iv) de citoyens ont payé leur solde en partie, (v) de citoyens n’ont encore payé aucune partie de leur solde; g) combien de citoyens ont déclaré faillite et, par suite de cette faillite, combien d’argent, au chapitre des intérêts et des sanctions, l’ARC a-t-elle perdu; h) en tout, combien de dossiers (i) ont obtenu un remboursement, (ii) n’ont pas obtenu de remboursement; i) quel montant total serait dû si tous les dossiers avaient obtenu un remboursement?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdit à l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, de fournir des renseignements précis concernant un contribuable ou des renseignements qui pourraient permettre de l’identifier; par conséquent, l’ARC ne commentera aucune enquête qui pourrait ou non être entreprise.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’ARC donne régulièrement aux Canadiens des renseignements sur des sujets fiscaux, notamment des alertes invitant les contribuables à se méfier de groupes ou de particuliers qui conspirent, qui prétendent donner des conseils et qui font la promotion de stratagèmes fiscaux. L’ARC continue de diffuser des avertissements publics importants à propos des stratagèmes fiscaux et de renseigner les Canadiens sur les façons de se protéger contre la fraude par des alertes fiscales, des communiqués de presse et des documents d’information -- qui se trouvent tous sur le site Web de l’ARC --, ainsi qu’au moyen d’activités de sensibilisation et de partenariats avec des intervenants.
Les renseignements sur ces stratagèmes et sur les façons de les déceler et de les éviter sont facilement accessibles à quiconque les cherche. Par ces moyens variés, l’ARC renseigne également les Canadiens sur les conséquences de la participation à divers stratagèmes, ou de leur promotion, sur la façon de signaler la participation à un stratagème dont ils ont connaissance et sur la possibilité d’avoir recours au Programme de divulgations volontaires, dans le but de corriger les erreurs fiscales passées avant qu’il n’y ait des conséquences sur les plans criminel et financier.
Lorsque survient une condamnation liée à un stratagème illégal d’évitement fiscal, l’ARC publie un communiqué de presse régional à l’intention du public canadien, en vue d’aider d’autres contribuables qui peuvent avoir participé à des stratagèmes semblables à leur insu et de dissuader les autres contribuables d’y participer. Plus de renseignements sur les condamnations survenues au cours de la dernière année sont accessibles dans le site Web de l’ARC.
Dans certaines circonstances, y compris lorsque cela peut transmettre plus rapidement une alerte concernant des stratagèmes en cours, l’ARC publie des communiqués de presse lorsque des accusations sont déposées. L’ARC a aussi accordé des entrevues aux médias dans le but de renseigner le public canadien sur la participation aux stratagèmes fiscaux, y compris sur les risques et les coûts qui y sont liés, ainsi que sur la façon de les déceler et d’éviter d’y prendre part.
En 2006, dans le but précis de mettre les contribuables en garde contre les stratagèmes et la fraude, l’ARC a créé les alertes fiscales – un avertissement transmis aux médias, publié dans le site Web de l’ARC et diffusé à l’aide d’une liste de diffusion et d’un fil RSS. Certaines alertes fiscales mentionnaient précisément des stratagèmes concernant des pertes d’entreprise fictives, tandis que d’autres étaient plus générales, englobant un appel à l’action afin que le contribuable sollicite les conseils indépendants d’un fiscaliste fiable avant de s’impliquer dans un stratagème ou un arrangement. Bon nombre de ces alertes ont rappelé aux Canadiens que si une offre semble trop belle pour être vraie, elle l’est probablement.
L’ARC collabore aussi avec le Bureau de la concurrence et la GRC dans le cadre de sa promotion annuelle du Mois de la prévention de la fraude. L’ARC publie un communiqué de presse annuel sur la prévention de la fraude, qui rappelle aux Canadiens de se protéger et qui les dirige vers le site Web de l’ARC, où ils trouveront tous les renseignements pertinents. D’autres produits, tels que des documents d’information et des listes de vérification sur les façons dont les Canadiens peuvent se protéger, ont accompagné ces publications.
En plus de la promotion annuelle du Mois de la prévention de la fraude, l’ARC a publié plusieurs autres avertissements à propos de la fraude ou de stratagèmes. La diffusion s’est faite au moyen d’articles dans Actualité Canada, de communiqués de presse et de conseils fiscaux durant la période de production des déclarations de revenus, ainsi que sur le fil Twitter de l’ARC, qui accorde une place importante aux gazouillis sur les stratagèmes, les arnaques et la fraude. Indépendamment de la nature exacte de l’avertissement, les liens Web vers des renseignements sur divers stratagèmes et types de fraude sont fournis. La promotion de ces ressources permet aux visiteurs du site d’en apprendre davantage sur les façons de se protéger à divers égards.
Enfin, pour ce qui est des parties c) à i) de la question, l’ARC vérifie systématiquement les pertes commerciales douteuses. L’ARC ne collecte pas de renseignements sur des stratagèmes précis, comme le cas DSC/Fiscal Arbitrators. En outre, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdit à l’ARC de fournir des renseignements précis concernant un contribuable ou des renseignements qui pourraient permettre de l’identifier.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons dans le golfe du Saint-Laurent depuis 1996; b) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons au large de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2006?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, les effets possibles des levés sismiques sur les poissons, les invertébrés, les mammifères marins et les tortues de mer font l'objet d'études depuis de nombreuses années. Les chercheurs de Pêches et Océans Canada, ainsi que d'autres chercheurs au pays et à l'étranger, ont effectué de nombreuses études, allant d'expériences en laboratoire pour étudier les répercussions sur la physiologie, le comportement et le taux de survie d'individus, aux études à grande échelle sur le terrain pour observer les variations des stocks de poissons et des prises avant, durant et après les levés sismiques. Cela inclut notamment des rapports de recherche, des précis de grandes synthèse, des énoncés d’incidences environnementales et l’énoncé des pratiques canadiennes en matière de conduite de levés sismiques. La plupart de ces études sont applicables à tous les endroits. En outre, quelques rapports sur les domaines spécifiques mentionnés ont été produits.
Dans le cas de la partie a) de la question, dans le golfe du Saint-Laurent, des rapports ont été produits sur les répercussions potentielles de la prospection sismique dans le cadre de l’examen de MPO de projets de développement proposés.
De même, dans le cas de la partie b) de la question, dans les eaux au large de Terre-Neuve-et-Labrador, des rapports ont été produits dans le cadre de l’examen des propositions de développement, et aussi des rapports sur les recherches menées sur les homards, les crabes et les poissons dans les eaux locales.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des Mesures de conservation et de contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO): quelle a été l’issue des contraventions émises dans les eaux canadiennes aux bateaux de pêche étrangers au cours des cinq dernières années?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, comme les citations émises à la suite d'inspections dans des ports n'ont été délivrées qu'en mai dernier, le gouvernement du Canada n'a pas encore été informé de l'issue de ces dernières par le pays d'origine du navire concerné.
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : est-ce que des études ont été menées sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC): Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine canadien n’a mené aucune étude sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000.
En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 27 novembre 2012: a) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Centre correctionnel de Baffin, à Iqaluit, au Nunavut, (ii) aux services correctionnels au Nunavut, en général; b) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations; c) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général; d) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, dans le cas de Sécurité publique Canada, en réponse aux parties a) et b) de la question, celui-ci n’a effectué aucun examen ou évaluation concernant le Centre correctionnel de Baffin ni les autres services correctionnels du Nunavut. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, Sécurité publique Canada n’a effectué aucun examen ou évaluation concernant l’établissement Her Majesty’s Penitentiary ni les services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Par ailleurs, en réponse à la partie a)(i) de la question, Service correctionnel Canada, SCC, n’a pas effectué d’examen ou d`évaluation des conditions physiques, des usages, des politiques ou de tout autre sujet, relativement au Centre correctionnel de Baffin à Iqaluit, au Nunavut depuis le 27 novembre 2012. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, le dernier examen de l’accord d’échange de services, l’AES, entre SCC et le territoire du Nunavut a été effectué en avril 2012 et demeure effectif jusqu’en mars 2018; il n’y a eu aucun examen subséquent du AES depuis novembre 2012.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il n’y a eu aucun examen subséquent du AES depuis le 27 novembre 2012; il n’y a donc aucune date ou examen de dossier entre SCC et le gouvernement du Nunavut.
En ce qui a trait à la partie c)(i) de la question, depuis le 27 novembre 2012, SCC n’a entrepris aucune vérification ou évaluation de l’état physique, des pratiques et des politiques en place ou autre au pénitencier Her Majesty’s Penitentiary à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador. Cet établissement est de compétence provinciale, et non fédérale.
Pour ce qui est de la partie c)(ii) de la question, en janvier 2012, conformément à l’AES entre SCC et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, une vérification de l’AES a été complétée afin de permettre à SCC de procéder à une révision des résultats atteints par rapport aux objectifs établis dans l’AES.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la révision s’est penchée principalement sur la pertinence de l’AES, l’atteinte de ses objectifs selon les cadres budgétaires établis et en évitant les résultats non désirés, son efficience budgétaire et son implantation selon les paramètres établis à sa conception.
Bien que le système correctionnel provincial ne fût pas le seul aspect ayant été examiné dans le cadre de la révision, il a été conclu que l’AES a été mise en œuvre de façon adéquate dans tous les secteurs clés. Il serait alors approprié d’affirmer que le succès de cette initiative et de bien d’autres similaires est en grande partie le résultat d’une étroite et efficace collaboration entre les deux compétences.
Des renseignements précis, dont les dates et numéros de dossiers des discussions entre SCC et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador y compris, ne sont pas facilement disponibles.
Pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, en réponse aux parties a) et b) de la question, depuis le 27 novembre 2012, la GRC n’a procédé à aucun examen ou évaluation concernant le Centre Correctionnel de Baffin ni les autres services correctionnels du Nunavut. Il s’agit d’une institution territoriale et non d’une institution fédérale.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d) de la question, depuis le 27 novembre 2012, la GRC n’a procédé à aucun examen ou évaluation liée au pénitencier Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s ni aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général.
En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. et la récente décision d’éliminer deux traversées par semaine entre Port-aux-Basques (Terre-Neuve-et-Labrador) et North Sydney (Nouvelle-Écosse): a) quel est le nom des groupes intéressés que Marine Atlantique a consultés à Terre-Neuve-et-Labrador et de quelle manière ces groupes ont-ils été consultés; b) quels sont les seuils établis qui devaient être atteints avant qu’on élimine des traversées; c) qu’est-ce que l’élimination de ces traversées représente en fait de gain ou de perte pour Marine Atlantique?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucune consultation officielle n’a été tenue entre Marine Atlantique et les groupes intéressés à Terre-Neuve-et-Labrador; la société a toutefois tenu des discussions informelles régulières avec les membres de divers groupes intéressés avant les changements apportés à l’horaire. Ces discussions avec la société étaient centrées sur la baisse de l’achalandage et une meilleure compréhension de l’achalandage prévue par les opérateurs commerciaux pour la saison estivale.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la décision de modifier l’horaire n'était pas fondée sur des seuils d’achalandage spécifiés. L’achalandage de la société a diminué, menant à des revenus inférieurs aux prévisions. Marine Atlantique a reconnu qu'il était nécessaire de modifier l’horaire afin de mieux correspondre à la demande avec la capacité disponible et de veiller à ce que la société puisse continuer à honorer ses obligations budgétaires.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les économies prévues reliées aux changements apportés à l’horaire d’été de 2014 sont d'environ 4,13 millions de dollars.
En ce qui concerne l’évaluation des options pour le maintien de la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse: a) a-t-on réalisé une évaluation de la capacité de la flotte CF-18 du Canada pour ce qui est de participer à des opérations au-delà de 2020; b) quels sont les coûts connexes déterminés par ce calcul, y compris les mises à niveau requises pour assurer le fonctionnement sûr et efficace de chaque avion, ventilés par (i) type de mise à niveau, (ii) coût; c) combien de CF-18 de la flotte canadienne actuelle pourraient être mis à niveau; d) quelle serait la nouvelle période opérationnelle prévue pour tous les avions en c), pour chaque avion de la flotte?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, dans le cadre de l’évaluation des options, la capacité de la flotte de CF-18 à contribuer aux opérations au-delà de 2020 a été examinée. L’ordre de grandeur approximatif des coûts qu’entraînerait la maintenance de ces appareils, sur le plan de la navigabilité, des règlements et de la pertinence opérationnelle afin qu’ils puissent mener des opérations de manière sûre et efficace, a également été estimé.
Les ministres examinent présentement divers rapports produits au cours de l’évaluation des options, notamment ceux portant sur la capacité des chasseurs, les retombées industrielles, les coûts et d’autres facteurs liés à la décision de remplacer la flotte de CF-18 du Canada.
En ce qui concerne l’annonce de la ministre des Transports, le 13 mai 2014, de raffermir le système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes: a) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour justifier l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents (i) dans le Sud de la Colombie-Britannique, (ii) à Saint John et dans la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, (iii) à Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, (iv) dans le golfe du Saint-Laurent; b) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour refuser l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents dans la baie de Placentia et sur la côte sud de Terre-Neuve?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, la planification de l’intervention sectorielle a été adoptée en tant qu’approche globale et sera mise en œuvre de façon progressive en commençant dans quatre secteurs: la partie sud de la C.-B.; Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick; Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse; et le golfe du Saint-Laurent, au Québec.
L’évaluation pancanadienne des risques menée par GENIVAR, soit l’évaluation des risques liés aux déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes, a été utilisée pour déterminer les secteurs où la planification de l’intervention sectorielle serait d’abord mise en œuvre. Parmi les autres critères utilisés pour sélectionner ces secteurs, il y a le niveau élevé de risque, la couverture géographique et la participation des quatre organismes d’intervention agréés: l’Atlantic Emergency Response Team, la Société d’intervention maritime Est du Canada Ltée, Western Canada Marine Response Corporation et Point Tupper Marine Services Ltd. La participation des organismes d’intervention permettra à chacune d’évoluer au sein du nouveau modèle de planification de l’intervention sectorielle, de mettre à l’essai les nouvelles normes et techniques et de définir les répercussions opérationnelles et financières de la mise en œuvre de la planification de l’intervention sectorielle à l’échelle nationale.
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) source, (vii) destination, (viii) autres responsables en ayant reçu copie ou ayant eu un rôle à jouer?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC de juillet 2013 au 12 juin 2014. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.
En ce qui concerne la liste des manifestations tenue par le Centre des opérations du gouvernement a) quels ministères et organismes gouvernementaux participent à la surveillance des manifestations publiques; b) à quel moment les mesures de surveillance ont-elles été mises en place; c) quelles ressources du gouvernement sont affectées à la surveillance; d) combien d’employés pour chaque ministère et organisme ont participé au système de production de rapports de surveillance pour chaque exercice depuis sa mise en œuvre; e) quels sont les coûts totaux de la mise en place de la surveillance; f) combien de temps les mesures de surveillance dureront-elles; g) quel ministère ou organisme gouvernemental tient à jour les données sur les manifestations; h) combien de temps ces données sont-elles conservées; i) à quels partenaires transmet-on ces données; j) en vertu de quel pouvoir les transmet-on?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à f) de la question, le Centre des opérations du gouvernement ne mène pas d’opérations de surveillance.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, le Centre des opérations du gouvernement a pour rôle d’appuyer, au nom du gouvernement du Canada, la coordination des interventions fédérales en cas d’événements touchant l’intérêt national. Le Centre des opérations du gouvernement cherche à demeurer au courant de la situation en cas de manifestations pouvant se transformer en événements touchant l’intérêt national. Les rapports de situation sont conservés, conformément aux exigences en matière de tenue de documents de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les renseignements obtenus par le Centre des opérations du gouvernement sont conservés pendant 10 ans, conformément aux exigences en matière de tenue de documents de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En ce qui a trait à la partie i) de la question, le Centre des opérations du gouvernement travaille avec tous les ministères et organismes fédéraux pour assurer une capacité d’intervention pangouvernementale. En cas d’événements éventuels ou en cours, il facilite l’échange d’information avec d’autres ministères fédéraux, les provinces et territoires et ses partenaires, en menant des analyses et en produisant des rapports périodiques. Les demandes de renseignements font partie du processus d’échange de l’information.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, les renseignements obtenus et les rapports de situation produits dans le cadre d’événements touchant l’intérêt national sont communiqués en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
En ce qui concerne le sondage téléphonique mené auprès de 3 000 Canadiens par la firme Reid Group concernant la prostitution, remis le 10 février 2014 au ministère de la Justice: a) quelles sont les raisons qui justifient le refus du Ministère de divulguer les informations qu’il contient; b) le ministre de la Justice a-t-il pris en considération les conclusions de ce sondage dans la confection du nouveau projet de loi; c) pourquoi le ministre de la Justice n’a-t-il pas jugé pertinent de rendre public ce sondage; d) quels organismes à l’intérieur ou à l’extérieur du gouvernement ont reçu copie des résultats du sondage?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et c) de la question, le ministère de la Justice a livré les résultats de ce travail et les données relatives à Bibliothèque et Archives Canada pour diffusion publique, conformément à la politique du gouvernement du Canada en ce qui concerne la recherche sur l'opinion publique. Le matériel est disponible publiquement sur le site des Rapports de recherches sur l’opinion publique.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en tant que ministre de la Justice, je ne fonde pas mes décisions sur une seule source d’information. L’information recueillie lors des sondages téléphoniques sur la prostitution était un outil rempli pour me fournir des renseignements pour un usage à ma discrétion.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, aucune organisation, à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement, n’a reçu de copie des résultats de l'enquête à l'avance.
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC): depuis le 27 juin 2011, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un membre de l’état-major supérieur de la GRC a-t-il formulé des directives ou des suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de a) présenter des lettres d’appui au CRTC sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore; b) communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC, dans l’affirmative, quels sont (i) le nom des personnes ou du bureau ayant formulé de telles directives ou suggestions, (ii) les dates où les directives ou suggestions ont été formulées, (iii) les personnes ou ministères à qui les directives ou suggestions ont été formulées, (iv) les détails du contenu des directives ou suggestions?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un membre de l’état-major supérieur de la GRC a avisé les membres de la GRC et les employés de s’abstenir de présenter des lettres d’appui au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore. Daniel Lavoie, directeur exécutif des Affaires publiques, a donné cette consigne le 20 février 2013 aux Services nationaux de communication de la GRC et au groupe de communication de la Division « C », Québec. Il rappelait aux personnes de ces services qu’il serait inapproprié pour un représentant de la GRC d’appuyer une demande de permis au CRTC puisque la CRTC est un organisme réglementaire du gouvernement fédéral.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, la GRC n’a pas formulé de directives ou de suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC.
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la province de l’Ontario, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite la députée à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
En ce qui concerne les réfugiés: a) en date du 11 juin 2014, combien de réfugiés syriens, parmi les 200 que le gouvernement s’est engagé à réinstaller, étaient au Canada; b) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014; c) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés syriens parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la crise en Syrie et continuera de faire ce qu’il peut pour aider au mieux la population syrienne. Le Canada est fier de cette tradition de longue date qui consiste à offrir une protection à ceux qui en ont véritablement besoin. Nous possédons l’un des systèmes d’immigration les plus équitables et les plus généreux au monde. Nous accueillons environ le dixième des réfugiés qui sont réinstallés dans le monde, soit davantage que la plupart des autres pays industrialisés. Le Canada est l’un des plus grands fournisseurs d'aide humanitaire aux réfugiés syriens. Jusqu’ici, en ce qui concerne la crise en Syrie, le Canada a consacré plus de 630 millions de dollars en aide humanitaire, en aide au développement et en assistance en matière de sécurité.
En réponse à l’appel de juin 2013 du HCR pour venir en aide aux réfugiés les plus vulnérables, le Canada s’est engagé à accepter 1 300 réfugiés syriens pour la réinstallation permanente au Canada d'ici à la fin de 2014, dont 200 réfugiés dans le cadre du Programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement, le RPG, et 1 100 réfugiés dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés, le PPPR.
Ce n ’est qu’à la fin de 2013 et au début de 2014 que le HCR a commencé à demander l’accroissement des efforts de réinstallation, en guise de solidarité et de partage des obligations à l’échelle internationale, tout en offrant une protection des plus nécessaires aux plus vulnérables. Pour aider le Canada à respecter son engagement, le HCR a commencé à lui recommander des cas à la fin de 2013.
Au total, depuis le début du conflit syrien, le Canada a reçu plus de 3 070 demandes de Syriens souhaitant obtenir la protection du Canada dans le cadre des programmes d’octroi de l’asile et de réinstallation, et le pays a offert une protection à plus de 1 230 d'entre eux.
En date du 11 Juin, 93 réfugiés syriens des 200 que le gouvernement s'est engagé à réinstaller étaient arrivés au Canada. À partir du 2 Juillet, tel que je l’ai confirmé au Globe and Mail, 177 des 200 réfugiés syriens que le gouvernement s'était engagé à réinstaller étaient arrivés au Canada. Ce nombre continue d'augmenter. CIC rapporte le temps de traitement sur une période de 12 mois, basé sur l'année civile, mais le temps de traitement de 2014 n'est pas encore disponible. CIC ne signale également pas les délais de traitement fondés sur le pays d'origine du client, mais plutôt par le centre de traitement. Comme telle, cette information n'est pas disponible. Cela dit, un carnet de commandes volumineux et une stratégie de réduction du temps d’attente et des ressources ont été mises en œuvre pour réduire le temps de traitement en général.
Les délais de traitement actuels varient selon la catégorie de la demande. Pour consulter les délais de traitement, on peut visiter notre site Web: http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/perm-autre.asp.
Les délais de traitement ont commencé à s'améliorer et lorsqu'il y a des cas en attente de traitement, ceux ci sont traités rapidement. Nous poursuivons nos efforts afin d'établir des délais de traitement de 12 à 18 mois pour les nouvelles demandes reçues au titre du PPPR, et ce, dans toutes les missions.
Le gouvernement du Canada demeure résolu à maintenir sa tradition humanitaire, à savoir réinstaller les réfugiés et offrir sa protection à ceux qui en ont besoin. CIC continue de travailler le plus efficacement possible pour réinstaller les réfugiés en tenant compte des limites opérationnelles et en matière de sécurité.
Le Canada travaille en étroite collaboration avec le HCR et les pays de réinstallation afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins des réfugiés syriens, compte tenu du nombre écrasant de citoyens déplacés. Le Canada examine une demande supplémentaire de réinstallation de Syriens présentée par le HCR dans le cadre de son intervention à plus grande échelle à l’égard de cette crise. CIC travaille activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies visant à réduire les délais de traitement liés au PPPR. La gestion des demandes reçues est essentielle pour assurer le fonctionnement efficace du PPPR et veiller à ce qu’il réponde aux besoins de protection des réfugiés.
En ce qui concerne le rejet accidentel dans la rivière Athabasca, en mars 2011, d’eaux usées industrielles en provenance de sables bitumineux de Suncor: a) quand le gouvernement de l’Alberta a-t-il avisé le gouvernement fédéral du déversement; b) la notification mentionnée en a) a-t-elle été faite aux termes de l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; c) quelles amendes le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; d) quelles sanctions non pécuniaires le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; e) si des amendes ou des sanctions non pécuniaires n’ont pas été imposées, pour quelles raisons; f) à l’égard de l’enquête que le gouvernement fédéral a menée sur l’incident, (i) à quelle date a-t-il commencé l'enquête, (ii) à quelle date a-t-il clos l’enquête; (iii) quelle était la raison de sa clôture de l’enquête?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est le jeudi 24 mars 2011 à 16h43.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, le Centre de notification du CIC d’Alberta a envoyé un courriel sommaire de l’incident et un lien vers le rapport intégral de Suncor à un agent des urgences environnementales d’Environnement Canada au bureau d’Edmonton. Le numéro de référence de la notification du CIC est 245344.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucune amende n’a été imposée.
En ce qui concerne la partie d) de la question, aucune sanction non pécuniaire n’a été imposée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les renseignements recueillis au cours de cette enquête ont permis de déterminer que Suncor exploitait son réseau d’assainissement avec diligence et qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’incident du 21 mars 2011. Par conséquent, aucune accusation n’a été portée contre Suncor. Le 8 novembre 2011, la clôture du dossier a été approuvée et aucune mesure d’application de la loi n’a été recommandée.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, l’enquête a commencé le 25 mars 2011 et a été close le 8 novembre 2011. Pour ce qui est de la raison de cette clôture, il faut se référer à la réponse à la partie e) de la question.
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour garantir l’innocuité des composés médicamenteux par suite de la découverte, le 20 mars 2013, du sous-dosage de produits chimiothérapeutiques dans quatre hôpitaux de l’Ontario: a) quelles mesures a-t-il prises concernant (i) les préparateurs de médicaments, (ii) chaque province et territoire, dans le but de mettre en place un cadre de réglementation fédéral pour ce secteur; b) quelles mesures reste-t-il à prendre pour mettre en place un régime réglementaire fédéral exhaustif à l’intention des préparateurs de médicaments, comme celui qui existe pour les fabricants de médicaments; c) quelles nouvelles règles seront ajoutées relativement aux protocoles d’achat pour les préparations; d) ces protocoles seront-ils équivalents à ceux des fabricants; e) comment la conformité aux règles en c) sera-t-elle surveillée et assurée; f) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter les protocoles d’achat et de fabrication qui s’appliquent aux fabricants de médicaments; g) comment le gouvernement s’assure-t-il que les mesures de surveillance et de respect de la réglementation sont suffisantes pour garantir la sécurité de tous les Canadiens qui prennent des médicaments?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, depuis l’incident de sous-dosage survenu, Santé Canada a pris plusieurs mesures.
En réponse à la partie a)(i) de la question, le 19 avril 2013, Santé Canada a publié l’énoncé « Surveillance réglementaire provisoire du mélange et de la préparation des médicaments », qui permet aux organisations participant à ces activités de continuer de fournir ces services s’ils répondent à certaines conditions, pendant que le ministère et les provinces et territoires, le PT, continuent de collaborer pour déterminer l’approche à long terme de la surveillance de ces activités.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, Santé Canada a constitué le Groupe de travail spécial fédéral, provincial, territorial chargé des activités de mélange et de préparation des médicaments pour qu’il travaille en collaboration à l’atteinte de deux objectifs: d’abord examiner la portée et l’étendue de l’impartition de la préparation et du mélange des médicaments aux pharmacies par les hôpitaux dans tout le Canada; ensuite déterminer la surveillance adéquate de ces activités. Santé Canada a également constitué un sous-groupe de travail visant à clarifier la délimitation des responsabilités du gouvernement fédéral et des PT quant à la surveillance de ces activités.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Santé Canada travaille en collaboration avec les intervenants clés, dont l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie et la Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux, afin de déterminer la meilleure façon de clarifier la réglementation en vue d’assurer la sécurité des patients et d’améliorer la prévisibilité et la transparence à l’avenir.
En ce qui a trait aux parties c), d) et e) de la question, Santé Canada travaille activement à la rédaction d’une proposition d’approche fédérale de la préparation commerciale et a entamé des consultations en juin 2014 pour recueillir les commentaires des PT et d’autres intervenants clés sur les éléments de la proposition et sa mise en œuvre. L’approche proposée sera axée sur la qualité des produits et comprendra des exigences supplémentaires, tel que l’étiquetage et la production de rapports, et l’amélioration de la sécurité des patients sans imposer de fardeau réglementaire exagéré.
Des précisions seront formulées au cours du processus de réglementation en consultation avec les intervenants.
Les exigences réglementaires proposées seraient proportionnelles au niveau de risque associé au type d’activité en question.
Le règlement fédéral proposé constituerait une prolongation des cadres réglementaires existants qui régissent la fabrication des médicaments, et Santé Canada élaborerait une approche adéquate de la conformité et de l’application fondée sur les procédures et processus existants.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les fabricants de médicaments pharmaceutiques ont la responsabilité de respecter les exigences du Règlement sur les aliments et drogues. La conformité à ces exigences optimise la sécurité et la qualité des produits médicamenteux à la disposition des Canadiens. Santé Canada réalise des inspections de routine en fonction d’un cycle fondé sur les risques, afin de surveiller la conformité aux exigences réglementaires, ce qui comprend l’exigence d’établir et d’appliquer des protocoles adéquats liés à la fabrication de médicaments. Lorsqu’une non-conformité est observée, Santé Canada vérifie les mesures correctives appliquées par le fabricant et prend les mesures d’application pertinentes, au besoin, pour atténuer les risques pour les Canadiens.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, les fabricants de médicaments ont pour responsabilité principale d’assurer la sécurité des produits qu’ils fournissent aux Canadiens. Santé Canada est chargé de vérifier que les fabricants de médicaments réalisent leurs activités conformément aux exigences réglementaires.
Santé Canada administre un programme d’inspection visant à surveiller régulièrement la conformité des fabricants de médicaments aux exigences réglementaires. Les politiques, lignes directrices et procédures liées au programme d’inspection sont régulièrement examinées et auditées à l’appui d’une amélioration continue, afin que le programme d’inspection de Santé Canada assure une surveillance efficace pour aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le ministère participe également aux activités d’évaluation continues avec les partenaires internationaux, afin de confirmer leur équivalence au système d’inspection canadien.
Santé Canada améliore également l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement en produits de santé canadienne en éduquant les intervenants et en améliorant la surveillance des ingrédients que contiennent les produits de santé, conformément au nouveau Règlement concernant les ingrédients pharmaceutiques actifs. En plus des mesures existantes visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, Santé Canada améliore la sécurité des patients en proposant de nouveaux pouvoirs législatifs pour la déclaration des effets indésirables des médicaments par les institutions de santé, les rappels obligatoires de médicaments dangereux et l’augmentation des amendes et pénalités.
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service correctionnel du Canada depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier correspondant, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) source, (vii) destination prévue, (viii) autres responsables en ayant reçu une copie ou ayant eu un rôle à jouer?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada, le SCC, n’est pas en mesure de répondre à la demande dans les délais prescrits. Il y a des variations dans la façon avec laquelle les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle sont suivis, et la base de données électronique de suivi des documents du SCC ne peut être utilisée pour produire l’information demandée. Une recherche électronique en vue de retrouver les documents est donc impossible. Par conséquent, il faudrait effectuer une recherche manuelle pour répondre à cette demande. Les limites du système et l’importance des ressources requises pour ce faire empêchent le SCC de fournir une réponse complète et uniforme à la demande.
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Nouvelle-Écosse, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite la députée à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province du Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Colombie-Britannique, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Québec, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 233, initialement déposée le 24 mars 2014, ainsi que la réponse révisée à la question no 328, initialement déposée le 6 mai 2014, de même que les questions nos 263, 493 à 495, 497, 500 à 502, 505, 507 à 513, 515, 516, 518, 520 à 528, 530 à 543, 545 à 547, 550 à 558, 560 à 567, 569, 570, 573, 575 à 587, 589 à 606, 610 à 614, 618 à 622, 624 à 626, 628, 630, 636, 638, 640 et 642 à 644 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l’utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication: a) en 2012 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) de l’Agence du revenu du Canada, (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d’appareils (données en temps réel et données historiques), (ii) enregistrements détaillés des appels (obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l’interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d’adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l’exploitation de réseaux et d’entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d’urgence, (iv) dans des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes de renseignements mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation des enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) en 2012 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes?
(Le document déposé)
En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription de Joliette, combien totalisent-elles depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le fonctionnement du programme Connexion Compétences: a) quel est le processus d’approbation d’une demande; b) combien d’entités proposent des recommandations à une demande avant l’approbation du ministre; c) comment le bureau du ministre évalue-t-il une demande; d) comment est divisé le budget attribué au programme à travers le pays; e) combien d’argent a été dépensé dans chacune des régions identifiées en d) pour le programme 2013-2014; f) combien a été attribué et dépensé dans chaque circonscription pour le programme 2013-2014; g) reste-t-il de l’argent dans le programme 2013-2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des infrastructures éducatives des Premières Nations: a) quels sont les critères de priorisation permettant de décider dans quel ordre les écoles situées en réserve doivent être rénovées ou changées; b) quelles sont les cent premières écoles dans la liste de priorisation établie en conséquence; c) où se situe l’école Simon P. Ottawa de Manawan sur cette liste; d) quelle était la durée de vie utile et la capacité de fréquentation évaluée au moment de la construction de l’école Simon P. Ottawa de Manawan; e) quand compte-t-on remplacer l’école Simon P. Ottawa; f) quelles sont les évaluations quant à la capacité d’accueil de l’école Simon P. Ottawa de Manawan face au boum démographique de cette communauté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la gestion et la publication des documents relatifs aux nominations à la magistrature: a) quelle est la politique du Commissariat à la magistrature fédérale Canada concernant la publication des renseignements sur les candidats; b) de quelle façon les documents de nomination sont-ils archivés; c) les documents affichés sur le site web sont-ils les mêmes que ceux qui figurent dans la reliure fournie aux députés et, si non, en quoi diffèrent-ils; d) une fois les documents retirés du site web, (i) qui en garde des copies, (ii) à qui en fournit-on copie, (iii) comment peuvent-ils être consultés, (iv) par qui peuvent-ils être consultés, (v) pendant combien de temps sont-ils conservés; e) les documents affichés sur le site web sont-ils communiqués à la Cour suprême du Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; f) les documents du site web sont-ils communiqués à la Bibliothèque du Parlement, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; g) les documents du site web sont-ils communiqués au ministère de la Justice, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; h) les documents du site web sont-ils communiqués au ministre de la Justice, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; i) les documents du site web sont-ils communiqués au Bureau du premier ministre, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; j) les documents du site web sont-ils communiqués à Bibliothèque et Archives Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; k) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Marc Nadon et où se trouvent-ils en ce moment; l) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Wagner et où se trouvent-ils en ce moment; m) de quelle façon et par quelle procédure les cartables antérieurs peuvent-ils être consultés par (i) les parlementaires, (ii) le public, (iii) les médias, (iv) les juristes; n) pendant combien de temps le Commissariat à la magistrature fédérale Canada conserve-t-il les documents relatifs aux nominations à la magistrature et quelles sont ses politiques en matière de conservation et de consultation de ces documents; o) alors que publications, colloques et conférences figurent dans les documents du juge Wagner, pourquoi ne figurent-elles pas dans les documents du juge Nadon et qui en a décidé ainsi; p) en ce qui concerne les déclarations que fait le gouvernement dans sa réponse à la question écrite Q-239, à savoir « bb)(i) Les documents demandés dans le cadre du dernier processus de nomination ne sont pas substantiellement différents de ceux demandés lors de la nomination du juge Wagner » et « (iv) La formulation était essentiellement la même », quelle est la différence entre « substantiellement » et « essentiellement » en ce qui concerne les cas de jurisprudence; q) l’usage des termes « substantiellement » et « essentiellement » veut-il dire que la formulation n’est pas exactement la même; r) a-t-on demandé aux juges Wagner et Nadon des documents et des cas de jurisprudence identiques et, si non, pourquoi pas; s) les types de documents demandés aux candidats changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; t) les types de documents demandés aux candidats aux sièges du Québec changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; u) quels organismes le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a-t-il consultés au moment d’élaborer sa politique de conservation et de consultation des documents de nomination à la magistrature; v) pourquoi l’information sur les candidats n’est-elle affichée que temporairement sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et comment cette politique a-t-elle élaborée; w) depuis 2006, a-t-on préparé à l’intention des ministres ou de leur personnel des documents d’information, des présentations ou des notes sur les nominations à la Cour suprême, si oui, pour chacun, (i) à quelle date, (ii) sous quel titre ou à quels sujets, (iii) sous quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme; x) les membres du comité de sélection ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; y) le ministre de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; z) un juge nommé a-t-il accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; aa) les personnes consultées pendant le processus de nomination ont-elles accès en tout temps aux documents ou aux dossiers élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination; bb) quels documents ont été élaborés ou utilisés pendant le dernier processus de nomination; cc) quels comptes rendus de réunions ou autres documents existe-t-il concernant le dernier processus de nomination, (i) comment peuvent-ils être consultés, (ii) par qui; dd) le ministère de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès à des documents inaccessibles à d’autres personnes et, si oui, quels sont ces documents, et en vertu de quel processus ou politique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le marché annoncé le 14 février 2014 entre la Corporation commerciale canadienne et le gouvernement de l’Arabie saoudite pour l’acquisition de véhicules blindés fabriqués à London (Ontario) par General Dynamics Land Systems Canada et les permis d’exportation octroyés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) conformément au marché: a) combien de permis d’exportation MAECD a-t-il octroyés relativement au marché annoncé et, pour chaque permis octroyé, quelle est (i) la valeur, (ii) la date, (iii) la période de validité; b) des 4,02 milliards de dollars que représentent les permis d’exportation octroyés à l’Arabie saoudite en 2011 pour l’exportation de biens de groupe 2 (militaire), combien de permis de groupe 2 étaient liés au marché annoncé; c) les permis d’exportation relatifs au marché annoncé ont-ils été octroyés à la Corporation commerciale canadienne, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités; d) la Corporation commerciale canadienne a-t-elle chargé, ou compte-t-elle charger, des frais pour ses services concernant le marché annoncé, (i) ces frais ont-ils été chargés ou seront-ils chargés au gouvernement de l’Arabie saoudite, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités, (ii) dans l’affirmative, le montant des frais est-il prédéfini ou est-il déterminé en fonction de la valeur du marché?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’élevage du saumon au Canada: a) combien d’éclosions de l’anémie infectieuse du saumon ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; b) combien d’éclosions du virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par l’anémie infectieuse du saumon en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par le virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par d’autres maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; f) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités à des entreprises ayant leur siège social à l’extérieur du Canada qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par des maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant; g) quels sont les plans actuellement mis en œuvre par l’Agence canadienne d’inspection des aliments si d’autres éclosions de maladies nécessitent le versement d’indemnités à des producteurs de saumon; h) quelles sont les mesures de biosécurité que doivent prendre les producteurs de saumon pour être admissibles à une indemnité pour la destruction de saumons infectés; i) à quelle analyse coûts-avantages le gouvernement a-t-il procédé en ce qui concerne les indemnités versées par le gouvernement fédéral aux producteurs de saumon; j) le gouvernement a-t-il examiné l’écart de coûts entre les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des cages à filets et les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des systèmes d’élevage en circuit fermé et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cette analyse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les résidus de pesticides dans le thé: a) quelle méthode emploie l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les feuilles de thé séchées; b) pour quels pesticides l’ACIA effectue-t-elle des tests sur les produits du thé, et ces tests visent-ils tous les pesticides permis au Canada; c) à quelle fréquence l’ACIA effectue-t-elle des tests pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les produits du thé; d) combien de produits du thé ont été testés pour y déceler la présence de résidus de pesticides en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014; e) combien de produits de thé contenaient une concentration de pesticide excédant les limites permises en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises concernant ces produits; f) quelles politiques l’ACIA et Santé Canada ont-ils mises en place relativement aux produits de thé contenant des résidus de plusieurs pesticides; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise concernant les risques que représentent les résidus de pesticide dans les feuilles de thé pour les consommateurs, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) à quelle fréquence Santé Canada évalue-t-il si la concentration de résidus de pesticide dans les produits alimentaires approuvés pour la vente au Canada demeure sous les limites permises?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’effectif des cliniques des Forces armées canadiennes: a) à chaque base ou emplacement, combien y a-t-il (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Technologies, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Technologies, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Technologies, (x) d’auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) d’infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) de conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) de conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Technologies; b) quel est le salaire moyen à temps plein (i) d’un psychiatre militaire, (ii) d’un psychiatre civil employé directement par le MDN, (iii) d’un psychiatre de Calian Technologies, (iv) d’un psychologue militaire, (v) d’un psychologue civil employé directement par le MDN, (vi) d’un psychologue de Calian Technologies, (vii) d’un médecin militaire, (viii) d’un médecin civil employé directement par le MDN, (ix) d’un médecin de Calian Technologies, (x) d’un auxiliaire médical social militaire, (xi) d’un auxiliaire médical social civil employé directement par le MDN, (xii) d’un auxiliaire médical social de Calian Technologies, (xiii) d’un infirmier autorisé militaire spécialisé en santé mentale, (xiv) d’un infirmier autorisé civil spécialisé en santé mentale employé directement par le MDN, (xv) d’un infirmier autorisé spécialisé en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) d’un conseiller en toxicomanie militaire, (xvii) d’un conseiller en toxicomanie civil employé directement par le MDN, (xviii) d’un conseiller en toxicomanie de Calian Technologies; c) en moyenne, combien de patients sont traités chaque mois par (i) les psychiatres militaires, (ii) les psychiatres civils employés directement par le MDN, (iii) les psychiatres de Calian Technologies, (iv) les psychologues militaires, (v) les psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) les psychologues de Calian Technologies, (vii) les médecins militaires, (viii) les médecins civils employés directement par le MDN, (ix) les médecins de Calian Technologies, (x) les auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) les auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) les auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) les infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) les infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) les infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) les conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) les conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) les conseillers en toxicomanie de Calian Technologies?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’étude en cours de Parcs Canada sur le projet de construction d’un hôtel au Lac Maligne près de Jasper, par Maligne Tours: a) quel est le mandat de l’étude; b) quel est le rôle de Parcs Canada dans la prise de décision pour ce projet; c) quelle est la date d’échéance de cette étude; d) quelles sont les critères (i) d’approbation, (ii) de rejet des projets privés de développement; e) est-ce que l’étude prendra en compte l’intégrité écologique de Parcs Canada; f) est-ce que l’étude comprendra des consultations publiques et, le cas échéant, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; g) est-ce que l’étude du projet sera rendue publique et, le cas échéant, quels seront les procédés utilisés afin de rendre les résultats publics; h) qui aura accès au rapport final de l’étude (i) le public, (ii) les départements gouvernementaux, (iii) les ministres; i) est-ce que les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs, d’un projet de développement de cette envergure feront partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) est-ce que les espèces en péril seront prises en compte dans l’étude; k) est-ce que les politiques de construction dans les régions rocheuses seront prises en compte dans l’étude; l) est-ce que les impacts d’un tel projet sur la pérennité des Caribous qui sont maintenant une espèce en danger feront partie de l’étude; m) quels impacts seront étudiés dans les domaines de (i) l’impact sur l’économie, (ii) l’impact sur les municipalités, (iii) l’impact sur les collectivités, (iv) l’impact sur les peuples autochtones, (v) la santé humaine (vi), la santé animale, (vii) la flore aquatique, (viii) la faune aquatique, (ix) la flore terrestre, (x) la faune terrestre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat de services de travail temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) à combien s’élèvent les dépenses du gouvernement pour ces services, (i) en tout, (ii) par année; b) pour chacune des années de la période visée, à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère; c) à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère ou agence dans la région de la capitale nationale, par année; d) à combien s’élèvent les dépenses par province pour ces services; e) quelles sociétés ont obtenu des marchés pour fournir des services de travail temporaire; f) quelle est la valeur cumulative annuelle de tous les marchés accordés à chaque société; g) combien de personnes ont été embauchées par des agences de placement temporaire pour travailler au gouvernement, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) en tout, (ii) par année; h) combien de personnes ont été embauchées à titre temporaire, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) par année, (ii) par ministère ou agence?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le coke de pétrole (que l’on désigne aussi par coke vert, coke non calciné, coke issu du thermocraquage et coke de qualité carburant): a) que fait le gouvernement pour évaluer et assurer le suivi des répercussions potentielles sur l’environnement de son stockage, de son transport et de son utilisation au Canada, notamment leur impact (i) sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol, (ii) sur les problèmes aigus et chroniques de santé humaine, (iii) sur la vie aquatique et terrestre; b) que fait le gouvernement pour atténuer les répercussions potentielles mentionnées en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les employés d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada qui examinent les questions concernant le bassin des Grands Lacs (lac Supérieur, lac Huron, lac Michigan, lac Érié, lac Ontario et le fleuve Saint Laurent), de 1972 à 2014 inclusivement: a) quel est le nombre total de ces employés pour chaque année, ventilé par type d’employé (par exemple, le personnel « scientifique », « technique », etc.); b) quel est le salaire total de tout le personnel de ce genre, ventilé par (i) dépenses réelles, (ii) dépenses rajustées pour tenir compte de l’inflation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la divulgation par des fournisseurs de services de télécommunication et Internet (les « fournisseurs ») de renseignements sur des abonnés: a) quels organismes et ministères fédéraux demandent ces données; b) combien de demandes du genre ont-elles été présentées au cours des cinq dernières années, par année et par demandeur; c) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours de la dernière année; d) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours des cinq dernières années; e) quelle est la répartition des demandes par organisme et fournisseur en d); f) combien de personnes ont vu leurs données transmises au gouvernement au cours des cinq dernières années, par année; g) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que le gouvernement peut demander aux fournisseurs; h) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que les fournisseurs peuvent communiquer; i) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été demandées; j) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été communiquées; k) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs en général et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; l) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs sur un utilisateur en particulier et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; m) quelles sont les restrictions, s’il y a lieu, quant au nombre et au type de données auxquelles les fournisseurs peuvent avoir accès pour répondre à une demande du gouvernement; n) quel type de renseignements les fournisseurs peuvent-ils fournir sur des abonnés sans ordonnance judiciaire; o) en quoi consistent les renseignements sur les abonnés; p) que cherche le gouvernement lorsqu’il demande des renseignements sur des abonnés; q) existe-t-il des restrictions quant au moment où un fournisseur peut informer ses clients qu’un organisme gouvernemental a demandé des données; r) les politiques du gouvernement liées aux demandes d’accès aux renseignements des abonnés ont-elles changé au cours des cinq dernières années et, dans l’affirmative, de quelle façon; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré aux demandes de données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; t) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour entreposer et conserver des données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; u) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour évaluer les données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; v) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour donner suite aux données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; w) combien de fois la divulgation de données a-t-elle entraîné la prise de mesures par le gouvernement; x) pour l’année civile 2013, combien de personnes ont-elles été accusées d’infractions à une loi du Parlement à la suite d’une demande présentée par le gouvernement pour obtenir des données; y) à quelles fins le gouvernement demande-t-il des données sur des abonnés; z) comment, s’il y a lieu, les organismes gouvernementaux doivent-ils faire la démonstration de leurs préoccupations pour demander des données au motif (i) d’exploitation des enfants, (ii) du terrorisme, (iii) de la sécurité nationale, (iv) du renseignement étranger; aa) quelles sont les définitions et quels sont les critères établis par le gouvernement concernant les catégories énumérées en z); bb) à quelle fréquence des demandes sont-elles présentées concernant les catégories énumérées en z); cc) quels sont les motifs du gouvernement, autres que les catégories énumérées en z), pour justifier les demandes visant à obtenir des données sur des abonnés; dd) quels sont les recours des Canadiens pour contester les demandes du gouvernement visant à avoir accès à des données envoyées au moyen d’appareils de communication; ee) quels sont les moyens que peuvent prendre les fournisseurs pour refuser une demande du gouvernement à cet égard; ff) quel est le processus au moyen duquel une demande de données est présentée, par entité requérante; gg) dans les cas où le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) intercepte « accidentellement » des renseignements personnels sur des Canadiens, existe-t-il des protocoles à suivre concernant l’utilisation de ces renseignements; hh) en ce qui concerne gg), existe-t-il des restrictions quant à la durée pendant laquelle le CSTC ou un autre organisme peut conserver les données interceptées « accidentellement » ou quant à l’utilisation qu’ils peuvent en faire et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; ii) combien de fois et de quelles façons les données reçues par le gouvernement se sont-elles avérées utiles pour assurer la sécurité des citoyens canadiens; jj) combien de données sur des Canadiens ont-elles été fournies concernant (i) l’usage, (ii) la géolocalisation des appareils réparties par données en temps réel et par données historiques), (iii) les enregistrements détaillés des appels obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iv) le contenu des messages textes, (v) la messagerie vocale, (vi) les registres des stations cellulaires, (vii) l’interception de communications en temps réel, (viii) les données de transmission, (ix) les autres demandes de données; kk) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), le gouvernement demande-t-il toutes ces données dans tous les cas; ll) de quelle manière le gouvernement détermine-t-il les données qu’il demandera dans chaque cas, selon quel processus, quels critères et quels examens; mm) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), arrive-t-il au gouvernement de ne pas demander de données en faisant partie et sinon, pour quelles raisons; nn) quels organismes gouvernementaux ont présenté des demandes concernant les types de renseignements énoncés en jj) au cours des cinq dernières année et existe-t-il une trace de ces demandes; oo) quels dossiers relatifs aux demandes de données sont entreposés; pp) de quelle manière les données reçues sont-elles entreposées et pour combien de temps le sont-elles; qq) qui ou quoi a accès aux données obtenues; rr) quel est le délai moyen au cours duquel le gouvernement peut demander des données sur une personne en particulier aux organismes d’application de la loi; ss) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus d’indiquer s’ils ont la capacité de fournir chaque type de données; tt) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus de répondre aux demandes du gouvernement; uu) au cours des trois dernières années, le gouvernement a-t-il remis de l’argent ou toute autre forme de compensation, notamment des allègements fiscaux, en échange de renseignements fournis aux organismes gouvernementaux et, dans l’affirmative, quel était le montant d’argent ou quelle était la compensation en question; vv) dans quelle mesure le gouvernement a-t-il consulté le commissaire à la protection de la vie privée pour s’assurer que les demandes de données se conformaient à la Loi sur la protection des renseignements personnels; ww) quels spécialistes le gouvernement a-t-il consultés concernant les demandes sur des données d’abonnés; xx) quels sont les protocoles en place pour veiller au respect des droits à la protection des renseignements personnels dans le cadre de ce processus; yy) combien de fois le gouvernement a-t-il rencontré des fournisseurs pour discuter de demandes de données et à quand remonte la dernière de ces rencontres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la recherche au ministère de la Justice: a) au cours de chacune des 10 dernières années, quelles études ont été réalisées par le Ministère, et à quel coût; b) parmi les études mentionnées en a), lesquelles ont été rendues publiques; c) parmi les études mentionnées en a), lesquelles n’ont pas été rendues publiques; d) combien d’argent a été alloué à la recherche et aux études au cours de chacune des 10 dernières années; e) combien d’argent a été dépensé à cette fin au cours de chacune des 10 dernières années; f) quelles politiques ou directives expliquent les changements relatifs aux fonds alloués ou dépensés par le Ministère; g) qui établit ou a établi les politiques ou directives mentionnées en g); h) en ce qui concerne les récentes compressions du budget de recherche qui ont été effectuées afin, selon le ministre, de « gérer judicieusement l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné », qu’est-ce que le gouvernement entend par une gestion judicieuse au Ministère dans le contexte de la recherche et des études; i) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; j) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut constituaient un gaspillage de et selon quels critères; k) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; l) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; m) en ce qui a trait à la déclaration du ministre selon laquelle « le gouvernement mène des recherches pour obtenir des renseignements visant à appuyer ses priorités », comment définit-on les priorités du gouvernement et quelles sont ces priorités; n) quelles études ont été réalisées au cours des cinq dernières années pour appuyer les priorités du gouvernement; o) des études qui n’appuient pas les priorités du gouvernement ont-elles été réalisées et, dans l’affirmative, lesquelles; p) quelles études ou propositions de recherche sont restées en plan au ministère de la Justice parce qu’elles n’appuyaient pas les priorités du gouvernement; q) qui détermine qu’une étude ou une proposition n’appuie pas les priorités du gouvernement et selon quels critères; r) à quelle(s) étape(s) évalue-t-on une étude ou une proposition de recherche en vue de déterminer si elle appuie les priorités du gouvernement ou non, et qui se charge de cette évaluation; s) que signifie le terme « appuyer » dans les propos du ministre; t) qu’advient-il des recherches qui visent à appuyer les priorités du gouvernement, mais qui produisent des résultats contraires aux priorités du gouvernement; u) des études comme celles mentionnées en t) ont-elles été réalisées au cours des 10 dernières années; v) au cours des cinq dernières années, le gouvernement a-t-il renoncé à mener des recherches ou à réaliser des études parce qu’il croyait que les résultats en seraient défavorables; w) au cours des cinq dernières années, est-il arrivé que le gouvernement ne republie pas une étude dont les résultats n’étaient pas favorables ou étaient contraires de quelque autre manière à la poursuite des priorités du gouvernement; x) comment les propositions de recherche et d’étude sont-elles évaluées par le Ministère; y) quels sont les fonctionnaires ministériels qui ont recommandé les compressions de 1,2 million de dollars annoncées récemment dans le budget de recherche du Ministère, et sur quelle justification ont-ils appuyé cette recommandation; z) qui, au Ministère, a approuvé en dernier ressort les compressions de 1,2 million de dollars dans le budget de recherche; aa) combien d’études ou de projets de recherche étaient déjà en marche et ont été abandonnés par suite de la décision de réduire le budget de recherche du Ministère; bb) sur quels sujets portaient les recherches touchées par les compressions au sein du Ministère; cc) combien d’argent avait déjà été consacré à des études qui ont été annulées à la suite des compressions; dd) quel processus ou quelle politique est en place pour déterminer quelles recherches entreprendre, et quelles modifications ont été apportées à cette politique au cours des quatre dernières années; ee) les études menées et publiées par le Ministère font-elles l’objet de suppressions ou de révisions de la part de personnes autres que les auteurs avant d’être publiées; ff) après la présentation d’une étude en vue de sa publication possible, quelles autres directions au sein du Ministère effectuent des suppressions dans le texte ou le révisent avant sa publication; gg) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; hh) quel rôle le Cabinet du premier ministre joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; ii) combien de fois des études ont-elles été envoyées au cabinet du ministre avant d’être diffusées au sein du Ministère ou à l’extérieur de celui-ci; jj) quelle est la valeur de chaque contrat de recherche attribué par le Ministère au cours de chacune des cinq dernières années; kk) quelles sont les études en cours au Ministère, ventilées par division; ll) combien de rapports et d’études produit le Ministère chaque année et quels en sont les titres; mm) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été présentés au ministre et quel pourcentage du total cela représente-t-il; nn) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été déposés devant le Parlement, et quel pourcentage du total cela représente-t-il; oo) dans chacune des 10 dernières années, combien d’ETP ont-ils été employés par le Ministère pour effectuer des recherches; pp) quels facteurs ont été pris en compte pour fixer le budget de recherche du Ministère; qq) quelles qualifications sont exigées des recherchistes du Ministère; rr) sur quelles données le Ministère et le ministre baseront-ils leurs décisions en l’absence de résultats de recherche; ss) quelles seront les répercussions des compressions du budget de recherche sur la qualité et la quantité des renseignements dont dispose le Ministère ou le ministre; tt) le Ministère effectue-t-il un suivi quelconque pour connaître la fréquence à laquelle ses études sont consultées et, dans l’affirmative, comment effectue-t-il ce suivi; uu) le Ministère effectue-t-il un suivi sur le nombre de visites sur les pages des études publiées sur son site Web; vv) quelles sont les tendances et les statistiques concernant la consultation des études et des résultats de recherche publiés sur le site Web du Ministère; ww) les rapports ou études publiés en ligne sont-ils examinés par le cabinet du ministre avant d’être publiés, et, dans l’affirmative, quelle est la démarche suivie et quel est le rôle du ministre ou de son personnel; xx) parmi les rapports et les études produits au cours des cinq dernières années, certains ont-ils été présentés au ministre, mais n’ont pas été publiés en ligne et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports et études; yy) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant à la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; zz) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant plus précisément au financement de la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; aaa) quels mécanismes, politiques et procédures ont été mis en place pour éviter que les recherches soient teintées par la politique; bbb) quels avantages le Ministère retire-t-il de la recherche, des études et des analyses; ccc) quelles priorités de recherche ont été établies au cours des 10 dernières années, et comment ces priorités ont-elles évolué au fil des ans; ddd) combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le ministre a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le Ministère a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; eee) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de prendre des décisions sur le financement de la recherche au Ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de loi C-22 et l’obligation du gouvernement d’adopter des lois qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la jurisprudence de la Cour suprême relative au principe du « pollueur payeur »: a) pour rédiger la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans la Partie 2 du projet de loi C-22, sur quels i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; b) pour définir les modifications à apporter au régime concernant les opérations pétrolières et gazières dans la Partie 1 du projet de loi C-22, sur quels (i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; c) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents de réacteurs causant des dommages hors du site le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, (ii) la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars, (iii) la protection complète contre la responsabilité des fournisseurs et des vendeurs de réacteurs même dans les cas où leur négligence entraîne des dommages; d) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents dans les secteurs pétrolier et gazier le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité des dispositions de la Partie 1 du projet de loi C-22 concernant la responsabilité des entreprises d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière, (ii) le maintien de la responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence prouvée, (iii) la hausse de la limite de responsabilité absolue dans les régions extracôtières de l’Atlantique et dans l’Arctique à un milliard de dollars en cas de faute ou de négligence non prouvée; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée pour déterminer si la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire augmentera ou réduira le risque que les installation nucléaires représentent pour la société canadienne et l’environnement, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) le gouvernement a-t-il examiné les causes de graves accidents de réacteurs, notamment ceux de Three Mile Island, de Chernobyl et de Fukishima, de même que les facteurs qui y contribuent, lorsqu’il a évalué la nécessité et l’incidence de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen; g) le ministère de la Justice a-t-il examiné le projet de loi C-22 afin de s’assurer de sa conformité avec la Charte, et, le cas échéant, (i) qui a effectué cet examen, (ii) quand celui-ci a-t-il été entrepris, (iii) quand a-t-il été terminé, (iv) quelles sont les conclusions de cet examen, (v) quand le ministre de la Justice a-t-il été mis au fait des conclusions de l’examen, (vi) un rapport de non-conformité a-t-il été rédigé, (vii) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement, (viii) y a-t-il eu une évaluation du risque de litige lié à l’adoption du projet de loi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette évaluation; h) le ministère de la Justice a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l’article 7 qui prévoit le droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et, le cas échéant, (i) le ministère de la Justice a-t-il examiné si la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars était conforme au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions, (ii) le ministère de la Justice a-t-il examiné si l’attribution de la responsabilité aux exploitants de réacteurs et le retrait de toute responsabilité pour dommages aux fournisseurs ou aux vendeurs de réacteurs -- même si la négligence entraîne un accident causant des dommages hors du site ou y contribue – sont conformes au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions; i) le ministère de la Justice a-t-il évalué si le fait d’inclure un plafond absolu de la responsabilité des exploitants de réacteurs nucléaires dans le projet de loi C-22, sans considération d’une négligence ou d’une conduite délictueuse, tout en autorisant les réclamations en responsabilité civile visant les exploitants des secteurs pétrolier et gazier au-delà de l’exigence relative à la responsabilité absolue prévue dans le projet de loi C-22, respecte les dispositions de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; j) le gouvernement a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Compagnie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la correspondance avec les partis politiques fédéraux enregistrés, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et tous partis politiques enregistrés depuis le 23 janvier 2006, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Volet Collectivités et le Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada annoncé en 2007: a) accepte-t-on encore des demandes; b) quelle proportion du budget a été affectée; c) quelle proportion du budget a été dépensée; d) pour les projets menés à terme, quelle proportion des sommes affectées n’ont pas été dépensées; e) quelle proportion du montant visé en d), (i) a été réaffectée à d’autres projets, (ii) n’a pas été réaffectée à d’autres projets; f) quelle proportion du budget de chaque volet est censée se périmer?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la promotion du secteur du tourisme et du voyage du Canada: ventilé par exercice, de 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement en publicité; b) quel est le montant total dépensé sur les marchés étrangers, pour chacun des marchés; c) quel est le montant total dépensé en publicité imprimée, pour chacun des marchés; d) quel est le montant total dépensé en publicité télévisée, pour chacun des marchés; e) quel est le montant total dépensé en publicité radiophonique, pour chacun des marchés; f) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour la publicité sur le Web; g) quel est le montant total dépensé en publicité sur (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux régionaux de ministres (BRM) situés dans chaque province : pour chaque année depuis 2006, a) combien d’employés à plein temps sont affectés physiquement à chaque BRM; b) combien d’employés à temps partiel ou occasionnels sont affectés physiquement à chaque BRM; c) combien d’employés contractuels sont affectés à chaque BRM; d) quels sont les titres et les salaires des employés dont il est question en a), b) et c); e) quel est le budget d’exploitation global de chaque BRM; f) quelle est la liste de tous les employés ou titres utilisés dans chaque BRM?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Statistique Canada, ventilé par enquête: pour chacune des enquêtes en cours pour lesquelles une partie ou la totalité des données ont été recueillies entre avril et juin 2014, a) combien de participants ont été choisis; b) combien de participants ont accepté de répondre à l’enquête; c) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête; d) combien de participants ont été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; e) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par lettre; f) combien de participants ont été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; g) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par téléphone; h) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; i) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par lettre; j) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; k) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par téléphone; l) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête après (i) la première lettre, (ii) la deuxième lettre, (iii) la troisième lettre, (iv) une lettre subséquente, (v) le premier contact téléphonique, (vi) le deuxième contact téléphonique, (vii) le troisième contact téléphonique, (viii) un contact téléphonique subséquent; m) à quelles autres formes de communication Statistique Canada a-t-il recours pour contacter des participants potentiels, autrement que par lettre ou par téléphone; n) quelle est la politique en place pour gérer le cas des participants choisis qui ont refusé de répondre à l’enquête aux diverses étapes de la communication; o) quels arguments sont invoqués à chaque étape de la communication pour convaincre les participants d’accepter de répondre à l’enquête; p) quelles sont les politiques sur la conservation des données et la confidentialité en ce qui concerne les renseignements (i) des participants, (ii) des participants qui ont refusé de répondre à l’enquête; q) quand l’approbation a-t-elle été accordée relativement à la politique sur la conservation des données des participants qui ont (i) accepté de répondre à l’enquête, (ii) refusé de répondre à l’enquête?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation par le premier ministre de la flotte d’aéronefs du gouvernement depuis janvier 2006 et pour chaque utilisation de l’aéronef: a) quels sont les manifestes de passagers de tous les vols; b) quels sont les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; c) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; d) qui a demandé l’accès à la flotte; e) qui a autorisé le vol; f) qu’ont remboursé les passagers pour ces vols; g) quel est le coût total de ces vols; h) quel est le coût total par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les litiges du gouvernement et la validité des lois: a) pour chaque année depuis 2006, quelles sont les lois fédérales dont la validité constitutionnelle a été contestée; b) quel est le titre de chacune des causes visées en a); c) quelle a été l’issue de chacune de ces causes à toutes les instances, par tribunal et province; d) quel remède le tribunal a-t-il imposé dans chaque cause; e) dans quelles causes est-il encore possible d’interjeter appel; f) dans combien de causes où il est n’est plus possible d’interjeter appel le gouvernement a-t-il été débouté; g) dans chacune des causes visées en f), quelles dispositions législatives ont été invalidées, par quels tribunaux et par quelles causes; h) dans chacune des causes visées en f), combien le gouvernement a-t-il dépensé et quelle est la ventilation des frais encourus; i) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis qu’un droit consacré par la Charte canadienne des droits et libertés avait été violé; j) y a-t-il des causes visées en i) où le gouvernement a maintenu que la violation était admissible en vertu de l’article 1 de la Charte et dans quelles causes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il admis que la violation n’était pas admissible aux termes de l’article 1 de la Charte; k) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; l) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; m) quels sont le titre et la référence des causes visées en k) et l), classées par année; n) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; o) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; p) quelle est la référence des causes visées en n) et o); q) dans les causes où une disposition de la loi fédérale a été invalidée pour cause de violation de la Charte, de la Loi constitutionnelle de 1982 ou de la Déclaration canadienne des droits, quelle a été la réponse du gouvernement; r) dans quels renvois à la Cour suprême la position du gouvernement a-t-elle été rejetée; s) quelle est la ventilation des frais engagés dans les causes visées en r); t) quelles dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux ont-elles été abrogées; u) quelle est la position ou la politique du gouvernement en matière d’abrogation des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles; v) concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, le gouvernement va-t-il abroger l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013); w) quelle est la raison de la décision visée en v) et quelles discussions, consultations et réunions ont eu lieu à ce sujet; x) par quelle procédure serait abrogée une disposition invalide ou inconstitutionnelle comme l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013); y) à quoi sert de garder dans une loi des dispositions inopérantes; z) par quels moyens le gouvernement repère-t-il les dispositions législatives inopérantes; aa) par quels moyens le gouvernement supprime-t-il les dispositions législatives inopérantes; bb) à quand remonte la dernière abrogation de dispositions législatives inopérantes; cc) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; dd) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport à la Chambre de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; ee) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée alors qu’il avait été fait rapport de sa constitutionnalité; ff) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée sans qu’il ait été fait rapport de son éventuelle incompatibilité; gg) comment des lois ont-elles pu être déclarées inconstitutionnelles alors que la Loi sur le ministère de la Justice exige qu’il soit fait rapport de leur constitutionnalité; hh) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, donné une interprétation atténuée d'une loi; ii) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, invalidé une loi en invoquant l’implicite; jj) quelle est la référence des causes visées en hh) et ii) et combien la défense a-t-elle coûté au gouvernement; kk) à quels fins et objectifs de politique conserve-t-on dans les lois des dispositions nulles et non avenues; ll) dans l’une ou l’autre des causes en question, le gouvernement a-t-il envisagé d’invoquer la disposition de dérogation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Industrie Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Parcs Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets de loi émanant du gouvernement, quelle est la justification précise de chacune des dispositions d’entrée en vigueur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, qui a été lu une première fois le 4 février 2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au suivi des médias: quels sont les détails des dépenses, pour chaque ministère et organisme, y compris (i) la nature du contrat, (ii) sa portée, (iii) sa durée, (iv) le contrat de suivi des médias, (v) le nom du fournisseur retenu, (vi) le numéro de tous les contrats de suivi des médias qui ont été conclus à partir du 12 décembre 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 24 mars 2014: a) pour chaque communiqué renfermant les mots « gouvernement Harper » provenant d’un ministère, d’un organisme, d’un bureau, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, quel était (i) le titre ou la manchette, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) l’objet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de toute entité gouvernementale qui a émis le communiqué, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, en précisant le nom du service; c) pour chaque communiqué diffusé sur un fil de presse commercial ou par un service de distribution mentionné aux points b)(ii) à (iv), combien ce service a-t-il coûté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Burnaby—Douglas: quels sont les fonds totaux accordés par le gouvernement depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, répartis selon (i) la date où l’argent a été obtenu dans la circonscription, (ii) le montant des dépenses en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel s’inscrivaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le récipiendaire désigné?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement du gouvernement: quel est le montant total du financement gouvernemental accordé depuis l'exercice 2012-2013 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les employés du gouvernement : quel est le nombre d'employés depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé par (i) année, (ii) ministère ou organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Première Nation de Kashechewan, depuis 2005, par an: a) à combien s’est élevé chacun des investissements d’infrastructure; b) combien a coûté chacun des projets de réparation d’infrastructure; c) combien a coûté chacune des interventions d’urgence en cas d’inondation; d) combien ont coûté par an les travaux de réparation et d’entretien de la digue; e) quel est l’état actuel de la digue; f) combien ont coûté par an les évacuations et les services d’urgence?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’appui du gouvernement à la stratégie de lutte contre le terrorisme en Afrique de l’Ouest et les efforts pour retrouver les écolières nigérianes détenues par Boko Haram: a) quel appui le gouvernement a-t-il fourni à la stratégie de lutte contre le terrorisme de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ventilé par projet et incluant (i) les dates de début et de fin, (ii) l’organisation partenaire, (iii) la justification du projet; b) quel appui le gouvernement a-t-il fourni aux capacités de lutte contre le terrorisme du Nigeria, ventilé par projet et incluant (i) les dates de début et de fin, (ii) l’organisation partenaire, (iii) la justification du projet; c) quelles ressources spécifiques le Canada a-t-il envoyées au Nigeria pour aider à la recherche des écolières nigérianes et, pour chaque ressource, (i) quelle est la valeur pécuniaire de la contribution, (ii) la date à laquelle la ressource est arrivée « sur le terrain » au Nigeria, (iii) la date jusqu’à laquelle la ressource doit rester; d) afin d’être invités au sommet de Paris pour intensifier la recherche des écolières nigérianes, les invités ont-ils dû contribuer une certaine valeur et, dans l’affirmative, quelle était l’exigence; e) le Canada a-t-il reçu une invitation à assister au sommet de Paris; f) le Canada a-t-il assisté au sommet de Paris, (i) dans l’affirmative, à quel titre, (ii) dans la négative, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les permis d’exportation délivrés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (AECDC): a) quelle a été la valeur totale des permis d’exportation accordés pour les articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée pour chacune des deux années 2012 et 2013, par pays bénéficiaire; b) quelle est la valeur des permis d’exportation accordés pour les articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, répartie par sous-catégorie d’articles (2-1 à 2-22) et par pays bénéficiaire pour chacune des deux années 2012 et 2013; c) quelle est la valeur des permis d’exportation des articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui ont été refusés pour chacune des deux années 2012 et 2013, par pays bénéficiaire; d) AECDC publiera-t-il de l’information annuelle sur les permis d’exportation en parallèle avec les prochains Rapports sur les exportations de marchandises militaires du Canada, y compris la valeur totale des refus et des autorisations, répartie par sous-catégorie d’articles et par pays bénéficiaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités de la GRC à High River, en Alberta, et aux environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013: a) quelles mesures et procédures spéciales ont été appliquées et conformément à quelles déclarations et quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; b) quelles sont les circonstances qui ont mené à la fouille systématique des résidences et des immeubles non résidentiels, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin de procéder à cette fouille et conformément à quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; c) quelles sont les circonstances qui ont mené à la décision d’employer la force pour entrer dans les résidences et les immeubles non résidentiels afin de procéder à leur fouille systématique, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin d’employer la force et conformément à quelles autorisations légales ou officielles l’ont-elles été; d) quelles organisations la GRC a-t-elle consultées et de quelles organisations a-t-elle obtenu des conseils concernant la nécessité et le déroulement des fouilles mentionnées en b) et c), (i) quels renseignements, le cas échéant, la GRC a-t-elle demandés à chaque organisation, (ii) quels renseignements, le cas échéant, ont été fournis à la GRC par chaque organisation; e) quels critères ont été utilisés pour déterminer dans quelles résidences et dans quels immeubles non résidentiels il fallait entrer pour procéder aux fouilles mentionnées en b) et c); f) dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); g) dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); h) parmi les résidences et les immeubles non résidentiels mentionnés en b) et c), y en-t-il que la GRC a fouillé plusieurs fois ou à plusieurs dates et, dans l’affirmative, combien de résidences ont été fouillées plusieurs fois ou à plusieurs dates et pour quels motifs ont-elles été fouillées la première fois et les fois suivantes, i) quelles mesures la GRC a-t-elle prises, concernant chaque résidence où elle est entrée en employant la force, pour s’assurer que personne d’autre n’entrerait dans ces résidences après la fouille par la GRC; j) la GRC a-t-elle autorisé l’accès aux résidences à d’autres personnes que les agents de la GRC au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) pour chaque résidence, qui (nom, titre et organisation) la GRC a-t-elle laissé entrer et pour quelle raison, (ii) les propriétaires avaient-ils été avisés que des personnes autres que les agents de la GRC avaient été autorisées par la GRC à entrer dans leur résidence; k) de quels renseignements la GRC était-elle en possession avant de procéder aux fouilles mentionnées en b) et c), concernant la présence, dans les résidences et les immeubles non résidentiels de High River et des alentours, d’armes à feu, de munitions, d’autres armes et d’accessoires d’armes; l) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées sont devenues illégalement entreposées en raison de l’entrée forcée de la GRC dans les résidences; m) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), quelle autorisation légale a permis la saisie dans les résidences (i) d’armes à feu entreposées légalement, (ii) d’armes à feu entreposées illégalement, (iii) de munitions entreposées légalement, (iv) de munitions entreposées illégalement, (v) d’armes entreposées légalement autres que des armes à feu, (vi) d’armes entreposées illégalement autres que des armes à feu; (vii) d’accessoires d’armes entreposés légalement; (viii) d’accessoires d’armes entreposés illégalement; n) combien d’articles mentionnés en m)(i) à (viii) ont été saisis par la GRC; o) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), la GRC a t elle saisi dans les résidences et les immeubles non résidentiels des articles détenus légalement, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes et, dans l’affirmative, combien ont été saisis, quels étaient-ils et conformément à quelles autorisations légales et officielles la GRC les a-t-elle saisis; p) la GRC a t elle saisi des substances, objets ou articles illégaux, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes, dans les résidences et les immeubles non résidentiels au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, quels articles ont été saisis; q) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été demandés, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il eu aucune demande de mandat mentionné en q); r) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été émis, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi aucun mandat n’a été émis; s) au total, combien d’agents de la GRC ont participé aux fouilles mentionnées en b) et c) et est-ce que les agents de la GRC qui ont mené les fouilles mentionnées en b) étaient les mêmes que pour les fouilles mentionnées en c) et sinon, pourquoi; t) quels sont les noms, grades, titres, unités et détachement des agents qui ont autorisé ou autrement amorcé (i) les fouilles mentionnées en b) et c), (ii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées légalement, (iii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées illégalement, (iv) la saisie dans les résidences de munitions entreposées légalement, (v) la saisie dans les résidences de munitions entreposées illégalement, (vi) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées légalement, (vii) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées illégalement, (viii) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés légalement, (ix) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés illégalement; u) la GRC a-t-elle obtenu de l’information au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) quelle information concernant les armes à feu, (ii) quelle information concernant les munitions, (iii) quelle information concernant les accessoires d’armes, (iv) quelle information concernant toute arme, autre qu’une arme à feu, (v) est-ce qu’une base de données ou toute autre forme de dossier (électronique ou physique) a été créé qui pourrait permettre d’identifier les résidents, ou les résidences, à High River ou aux alentours, en fonction de la présence d’armes à feu, de munitions, d’autres armes ou d’accessoires d’armes découverte pendant les fouilles mentionnées en b) et c), (vi) est-ce que l’information mentionnée en u)(i) à (iv) existe toujours et, dans l’affirmative, à quelle information la GRC, ou toute autre organisation du gouvernement, a-t-elle encore accès, (vii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC avait-elle le droit d’amasser l’information mentionnée en u)(i) à (iv), (viii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC a-t-elle le droit de conserver l’information mentionnée en u)(i) à (iv), v) des accusations ont elles été déposées en lien avec les conclusions des fouilles de la GRC mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et combien d’accusations de chaque type ont été déposées; w) des agents de la GRC ont ils été accusés ou ont-ils subi des mesures disciplinaires internes, et dans quelle mesure, concernant (i) l’entrée forcée dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours, (ii) la saisie de tout article dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours; x) quelle était la raison (pour chaque cas) pour (i) l’entrée (forcée ou autre) dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (ii) les fouilles effectuées dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (iii) la saisie des armes à feu, des munitions, d’autres armes et d’accessoires dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013; y) quel est le contenu des communications, sur papier ou par voie électronique, y compris mais sans s’y limiter, le courrier, les courriels, les télécopies, les documents, les lettres, échangées entre les membres de la GRC, ainsi qu’entre la GRC et des représentants gouvernementaux, y compris mais sans s’y limiter des municipalités, de la province de l’Alberta et des agences ou sociétés d’État connexes et du gouvernement fédéral et des agences ou sociétés d’État connexes, concernant la nécessité des fouilles mentionnées en b) et c), du déroulement des fouilles mentionnées en b) et c) et de la saisie d’articles au cours des fouilles mentionnées en b) et c); z) quelles sont les sources de l’information fournie en réponse aux points a) à y)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les mesures de la GRC en Alberta, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013: a) relativement aux mesures mises en œuvre à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, en Alberta, sur quelles dispositions prévues par une politique, une loi ou un règlement (avec clauses particulières) se sont fondées les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC; b) les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC mentionnées en a) étaient-elles les mêmes que celles qu’a déployées la GRC dans d’autres municipalités d’Alberta, (i) le retrait par la GRC des armes à feu, des munitions d’armes à feu, de toute autre arme que les armes à feu et d’accessoires connexes exécuté lors des fouilles dans des immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River est-il une ligne de conduite qui a déjà été adoptée dans d’autres collectivités en Alberta et, si oui, où et dans quelle mesure l’a-t-on adoptée, (ii) la décision de la GRC de refuser temporairement aux résidants de la ville de High River la possibilité de retourner dans la ville a-t-elle aussi été prise dans d’autres municipalités et, si oui, à quelles dates la GRC a-t-elle permis aux résidants de retourner, et quelles circonstances permettaient ce retour, pour chaque municipalité concernée, (iii) en cas de réponse négative en b), en quoi différaient les procédures d’intervention en cas d’urgence utilisées par la GRC dans chaque municipalité et quelles étaient les raison de ces différences; c) pendant ses procédures d’intervention à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, la GRC a-t-elle trouvé des personnes et, si oui, (i) combien de ces personnes trouvées par la GRC avaient besoin d’aide et combien ont reçu de l’aide de la part de la GRC, (ii) combien de personnes ont été trouvées par la GRC ou ont été aidées par la GRC, en conséquence directe des fouilles par la GRC d’immeubles résidentiels et non résidentiels, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iii) combien de personnes ont été trouvées ou aidées par la GRC par suite de l’entrée de force de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iv) quels types d’aide ont été offerts aux personnes trouvées lors de fouilles de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; d) à quelles dates précisément la GRC a-t-elle trouvé des personnes ou des animaux domestiques, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) lors de fouilles d’immeubles résidentiels, (ii) lors de fouilles d’immeubles non résidentiels, (iii) lors d’entrées forcées dans des immeubles résidentiels, (iv) lors d’entrées forcées dans des immeubles non résidentiels; e) le 20 juin 2013, quelle était la procédure d’intervention standard de la GRC en cas de désastre naturel et quelle était la déclaration d’état d’urgence, (i) en matière de fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (ii) en matière d’entrées forcées dans les immeubles résidentiels et non résidentiels, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iii) en matière de retrait d’objets de valeur découverts lors de la fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iv) en matière d’armes à feu entreposées légalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (v) en matière d’armes à feu entreposées illégalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (vi) en matière de façons de sécuriser un immeuble résidentiel ou non résidentiel qui a fait l’objet d’une entrée forcée par la GRC, (vii) quand la procédure a-t-elle été créée et modifiée la dernière fois; f) la GRC disposait-elle de la technologie d’imagerie thermique à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) en cas de réponse affirmative en f), comment a-t-on fait usage de la technologie à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (ii) la technologie permettait-elle de percevoir la présence de personnes ou d’animaux domestiques dans les immeubles résidentiels ou non résidentiels sans qu’on ait à y entrer, et sinon, pourquoi pas et comment la décision a-t-elle été prise; g) quel est le contenu de toutes les communications, documents imprimés ou électroniques comprenant mais sans s’y limiter ceux envoyés par courrier, courriel, télécopie, des textes, des lettres, échangées entre des membres quelconques de la GRC ou entre la GRC et tout représentant du gouvernement, comprenant mais sans s’y limiter des gouvernements municipaux, le gouvernement provincial de l’Alberta et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, le gouvernement fédéral et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, au sujet de l’arrêt de l’état d’urgence dans toutes les zones touchées et de l’interdiction de rentrée imposée aux citoyens dans toutes les zones touchées; h) quel est le contenu des procès-verbaux de toutes les réunions auxquelles a assisté la GRC concernant les opérations à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; i) à quelle date et à quelle heure a été levé tout état d’urgence ou déclaration relativement à la ville de High River; j) à quelle date, à quelle heure et par quels moyens les résidants de la ville de High River ont-ils été prévenus qu’ils pouvaient retourner dans la ville de High River; k) quelles sont les sources des réponses données aux points a) à j)?
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En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) et la stratégie du Canada « Sauvons chaque femme, chaque enfant : un objectif à notre portée »: a) les 650 millions de dollars qui s’ajouteront au cours de la période de 2015 à 2020 aux dépenses de 2010 à 2015 proviendront-ils de l’enveloppe actuelle d’aide publique au développement (APD), ou s’ajoutent-ils à l’enveloppe d’APD actuelle; b) de quelle manière le gouvernement compte-t-il élargir ses programmes actuels de santé et de nutrition pour répondre aux besoins des adolescentes conformément à la Déclaration de Toronto; c) le gouvernement élaborera-t-il une stratégie de SMNE équilibrée, équitable pour les deux sexes et efficace qui englobe la planification des naissances et la gamme complète des services de santé génésique, (i) sinon, pourquoi pas; d) comment le gouvernement compte-t-il faire participer les femmes des pays en développement à la conception et à la mise en œuvre de stratégies pour la santé féminine; e) dans le cadre de ses activités de développement, le gouvernement investira-t-il dans le domaine plus vaste des droits de la femme et de l’enfant; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas souscrit au consensus international en faveur de l’inclusion de la santé génésique avec la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants; g) quelles sommes d’argent seront consacrées à (i) réduire le fardeau des principales maladies, (ii) améliorer la nutrition, (iii) renforcer les systèmes de santé et la reddition de comptes, (iv) renforcer les systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et d’enregistrement des faits d’état civil; h) sur lesquels des pays en développement le Canada axera-t-il sa Stratégie vers l’avant Sauvons chaque femme, chaque enfant, et plus précisément (i) qu’entend le gouvernement par des services de santé ayant des incidences élevées, (ii) quelles sont les interventions ayant des incidences élevées que prévoit la Stratégie vers l’avant du Canada, (iii) sur quels services et interventions de santé avant la grossesse le gouvernement mettra-t-il l’accent; i) comment le gouvernement mesure-t-il l’efficacité des projets des systèmes de santé, et à quel moment fera-t-il rapport sur l’efficacité; j) de quelle manière le gouvernement accordera-t-il la priorité aux pays et aux aspects pour lesquels il est possible d’obtenir des résultats concrets dans l’intérêt des femmes et des enfants les plus vulnérables du monde, (i) comment la Stratégie vers l’avant permettra-t-elle de veiller à la conformité aux lignes directrices de la Commission des Nations Unies sur l’information et la redevabilité, (ii) quels sont les résultats concrets que la Stratégie vers l’avant permettra d’obtenir, (iii) comment le gouvernement définit-il les femmes et les enfants les plus vulnérables du monde; k) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il actuellement aux vaccins; l) quels sont les vaccins et les médicaments « les plus efficaces pour sauver des vies » que finance le Canada; m) de quelle façon le Canada s’appuiera-t-il sur ses récents engagements envers (i) le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, (ii) l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite; n) comment le gouvernement déterminera-t-il qui sont « les partenaires ayant le mieux fait la démonstration de leur capacité d’atteindre des résultats pour les femmes et les enfants »; o) en quoi consistent les partenariats du gouvernement en matière de sécurité alimentaire; p) en quoi consistent les partenariats du gouvernement en matière de SMNE; q) à compter de l’annonce de la Stratégie vers l’avant, quel rôle et quelles activités exercera le gouvernement dans le cadre du Mouvement d’amélioration de la nutrition; r) comment le gouvernement déterminera-t-il quels sont les partenaires qui partagent le même point de vue, (i) comment déterminera-t-il quels pays et partenaires sont en mesure d’offrir l’ensemble des interventions nutritionnelles intégrées qui offrent le meilleur rendement des investissements en matière de développement, (ii) quelle démarche a-t-on employée pour déterminer l’ensemble des interventions nutritionnelles intégrées, (iii) quelles sont les interventions nutritionnelles intégrées qu’appuiera le gouvernement, (iv) quels sont les résultats et le rendement attendus de la Stratégie vers l’avant; s) quelles sommes d’argent seront consacrées à soutenir les travaux des pays partenaires visant à renforcer leurs systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et d’enregistrement des faits d’état civil, et comment s’attend-on à ce que ces fonds améliorent (i) la documentation nationale pour aider à garantir et à préserver les droits individuels, (ii) l’exécution des services de santé, (iii) des approches participatives qui comprennent des systèmes de surveillance communautaires; t) à quel moment des consultations auront-elles lieu auprès (i) d’experts canadiens, (ii) d’experts internationaux, (iii) de pays partenaires pour éclairer les nouveaux investissements; u) comment les organisations de défense des droits seront-elles consultées; v) quel soutien additionnel sera accordé au Réseau canadien pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et pendant combien de temps; w) de quelle façon le Canada insistera-t-il pour que la SMNE occupe une place importante dans l’agenda après 2015 au chapitre du développement, (i) quels sont les objectifs et indicateurs en matière de santé, de faim et de nutrition qu’appuiera le gouvernement, (ii) au sein de quelles instances mondiales le gouvernement fera-t-il la promotion de la SMNE dans l’agenda après 2015 au chapitre du développement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nomination du juge Clément Gascon à la Cour suprême du Canada: a) par quel processus la candidature du juge Gascon a-t-elle été déterminée et retenue; b) quel a été le rôle du ministère de la Justice; c) quel a été le rôle du ministre de la Justice; d) quel a été le rôle du premier ministre; e) quel a été le rôle du commissaire à la magistrature fédérale; f) d’autres ministres ont-ils participé au processus et, le cas échéant, quel a été leur rôle; g) qui le gouvernement a-t-il consulté et quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) quel a été le rôle du Parlement; i) pourquoi n’a-t-on pas convoqué un comité spécial pour rencontrer le juge Gascon avant sa nomination; j) quelles considérations particulières ont été prises en compte en i); k) qui a pris la décision finale en i); l) le gouvernement a-t-il aboli le processus du comité spécial pour l’examen des candidatures à la Cour suprême; m) si la réunion du comité spécial pour l’examen des candidatures à la Cour suprême n’a pas été abolie, pourquoi n’a-t-elle pas eu lieu dans le cas du juge Gascon avant sa nomination; n) le juge Gascon comparaîtra-t-il devant le Parlement au sujet de sa nomination à la Cour suprême du Canada; o) aux fins du processus ayant abouti à la sélection du juge Gascon, selon quels critères précis les candidatures étaient-elles évaluées; p) en quoi le juge Gascon répondait-il aux critères en o); q) pourquoi le juge Gascon a-t-il été sélectionné; r) le maintien de la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada a-t-il été un but du processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; s) quelle importance a eu le maintien de la parité hommes femmes à la Cour suprême du Canada dans le processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; t) en quoi la nomination du juge Gascon assure-t-elle le maintien de la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada; u) en quoi la nomination du juge Gascon accroît-elle la diversité à la Cour suprême du Canada; v) quels domaines d’expertise particuliers ont été déterminés dans le processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; w) comment les domaines en v) ont-ils été définis; x) que sait-on de l’expertise du juge Gascon dans les domaines établis en v); y) quels juges de la Cour suprême du Canada ont été consultés au sujet de la nomination du juge Gascon; z) la juge en chef a-t-elle été consultée au sujet du juge Gascon; aa) est-il habituel de consulter le juge en chef au cours du processus de sélection d’un candidat à la Cour suprême du Canada; bb) quelle est l’utilité de consulter le juge en chef ou, si une telle consultation n’a pas eu lieu en l’occurrence, pour quels motifs exclut-on le juge en chef des consultations; cc) aurait-on eu le temps d’organiser une rencontre entre les Parlementaires et le juge Gascon avant sa nomination à la Cour suprême; dd) quels parlementaires le juge Gascon a-t-il rencontrés avant sa nomination; ee) quels comités ont examiné la candidature du juge Gascon avant sa nomination; ff) la candidature du juge Gascon avait-elle été sélectionnée dans le processus ayant donné lieu à la nomination du juge Nadon; gg) à quelles étapes du processus et par qui l’admissibilité du juge Gascon a-t-elle été évaluée; hh) la réponse en gg) représente-t-elle un nouveau processus ou une nouvelle procédure; ii) en ce qui concerne la déclaration du ministre de la Justice Peter Mackay, rapportée ainsi le 28 mai par CTV « Notre liste et leur liste sont examinées de concert en vue de trouver une candidature commune », la candidature du juge Gascon était-elle commune aux deux listes; jj) comment la liste que le ministre MacKay appelle « notre » liste a-t-elle été dressée; kk) combien de noms figuraient sur « notre » liste; ll) de quoi a-t-on tenu compte pour sélectionner les noms de « notre » liste et qui a pris part à ce processus; mm) « notre » liste à laquelle renvoie le ministre MacKay a-t-elle été élaborée à l’aide du processus annoncé le 11 juin 2013 par le ministre de la Justice précédent et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; nn) en ce qui concerne « leur liste » dont a parlé le ministre, qui a dressé cette liste et quand a-t-elle été présentée au gouvernement; oo) le gouvernement a-t-il demandé à obtenir « leur liste » de quelque façon; pp) comment « leur liste » a-t-elle été évaluée, par qui et à quelles dates; qq) combien de noms figuraient sur « leur liste »; rr) qui a participé au processus d’examen « de concert en vue de trouver une candidature commune » dans les listes dont a parlé le ministre; ss) combien de temps a pris le processus en mm) et quand a-t-il pris fin; tt) des avis juridiques externes ont-ils été demandés à l’égard de la nomination du juge Gascon, pourquoi ou pourquoi pas; uu) combien a coûté la nomination du juge Gascon et quels sont les détails de ces coûts; vv) si des réponses à ces questions sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat, qui est l’avocat et qui est le client pour chaque question visée; ww) qui au gouvernement du Québec a été consulté aux fins de la nomination du juge Gascon, à quelles dates et par qui; xx) quand la juge en chef du Québec et le juge en chef de la Cour supérieure du Québec ont-ils été consultés à l’égard de la nomination du juge Gascon et par qui; yy) qui à l’Association du Barreau canadien, au Barreau du Québec et au Barreau de Montréal a été consulté à l’égard de la nomination du juge Gascon et par qui; zz) quels spécialistes ont été consultés, par qui et à quelles dates; aaa) quels groupes de défense des droits des victimes ont été consultés, par qui et à quelles dates; bbb) quels groupes autochtones ont été consultés, par qui et à quelles dates; ccc) quels groupes de femmes ont été consultés, par qui et à quelles dates; ddd) alors que par le passé les candidats étaient désignés avant d’être nommés, le juge Gascon a-t-il été désigné avant sa nomination par le gouvernement et, si tel est le cas, quand cette désignation a-t-elle eu lieu, sinon, pourquoi; eee) quelles modifications au processus ont été déterminées ou réalisées au cours de cette nomination; fff) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour déterminer le moment de la nomination; ggg) qui a déterminé le moment auquel la nomination serait annoncée et de concert avec qui; hhh) quels avantages y a-t-il eu à nommer le juge Gascon avant qu’il comparaisse en audience spéciale; iii) quels avantages y a-t-il eu à nommer le juge Gascon pendant que le Parlement siégeait encore; jjj) pourquoi la nomination a-t-elle été annoncée pendant que le Parlement siégeait encore, mais sans comparution devant un comité spécial; kkk) pourquoi la nomination a-t-elle été annoncée si longtemps avant la session d’automne de la Cour et prévoit-on employer le même processus de nomination pour pourvoir au prochain poste vacant à la Cour suprême du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux de poste: a) quels bureaux de poste sont soumis au moratoire de 1994 sur la fermeture de bureaux de poste, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse; b) quels bureaux de poste ne sont pas soumis au moratoire de 1994 sur la fermeture de bureaux de poste, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse; c) depuis 2006, à combien de reprises Postes Canada a-t-il changé son plan tel que proposé à l’origine de déménager, de fermer ou de fusionner un bureau de poste, ou d’en réduire les heures, après une période de consultation, ventilées par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse, (v) plan proposé à l’origine, (vi) plan modifié après consultation; d) depuis 2006, à combien de reprises Postes Canada a-t-il mis à exécution son plan tel que proposé à l’origine de déménager, de fermer ou de fusionner un bureau de poste, ou encore d’en réduire les heures, après une période de consultation, ventilées par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Anciens Combattants Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la Journée nationale de commémoration du 9 mai 2014: a) quel est le coût total; b) quels sont le coût et la nature de chaque dépense connexe; c) quelle est la ventilation de ces dépenses par (i) ministère, organisme, bureau, société d’État, autre entité gouvernementale, activité de programme et sous-activité de programme, (ii) catégorie; d) quel est le coût total du transport à Ottawa des anciens combattants et de leur famille pour la cérémonie; e) quels sont le coût et la nature de chaque dépense connexe au transport à Ottawa des anciens combattants et de leur famille pour la cérémonie; f) quelle est la ventilation des dépenses en e) par (i) ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale, (ii) activité de programme, (iii) catégorie; g) quelles sont les dépenses connexes à la Journée nationale de commémoration qui n’ont pas été énumérées aux points a) à f); h) pour tous les contrats, quels étaient (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) la valeur des contrats initiaux, (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’aliénation de biens publics depuis le 1er janvier 2006: a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune de ces occasions, quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 19 juin 2012: pour chaque arrière-plan acheté, a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des parcs nationaux et lieux historiques suivants : lieu historique national du Refuge-du-Col-Abbot, Alberta; lieu historique national du Col-Athabasca, Alberta; Parc national Banff, Alberta; lieu historique national du Musée-du-Parc-Banff, Alberta; lieu historique national du Ranch Bar U, Alberta; lieu historique national du Cave and Basin, Alberta; parc national Elk Island, Alberta; lieu historique national du Premier Puits de Pétrole de l'Ouest Canadien, Alberta; lieu historique national du Lac-La Grenouille, Alberta; lieu historique national du Col-Howse, Alberta; parc national Jasper, Alberta; lieu historique national Jasper House, Alberta; lieu historique national du Centre-d’Information-du-Parc-Jasper, Alberta; lieu historique national Rocky Mountain House, Alberta; lieu historique national de l'Auberge-de-Ski-Skoki, Alberta; lieu historique national de la Station-d’Étude-des-Rayons-Cosmiques-du-Mont-Sulphur, Alberta; parc national des Lacs-Waterton, Alberta; parc national Wood Buffalo, Alberta; lieu historique national du Col-Yellowhead, Alberta; lieu historique national de la Piste-Chilkoot, Colombie-Britannique; lieu historique national du Phare-de-Fisgard, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-Langley, Colombie-Britannique; lieu historique national Fort Rodd Hill, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-St. James, Colombie-Britannique; lieu historique national de la colline-Battle Hill-des-Gitwangaks, Colombie-Britannique; parc national des Glaciers, Colombie-Britannique; réserve de parc national des Îles-Gulf, Colombie-Britannique; lieu historique national Gulf of Georgia Cannery, Colombie-Britannique; réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; réserve de parc marin national Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Kicking Horse, Colombie-Britannique; lieu historique national Kootenae House, Colombie-Britannique; parc national Kootenay, Colombie-Britannique; parc national du Mont-Revelstoke, Colombie-Britannique; lieu historique national de Nan Sdins, Colombie-Britannique; réserve de parc national du Canada Pacific Rim, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Rogers, Colombie-Britannique; lieu historique national du Parc-Stanley, Colombie-Britannique; lieu historique national du Salon-de-Thé-des-Chutes-Twin, Colombie-Britannique; parc national Yoho, Colombie-Britannique; lieu historique national des Forts Rouge, Garry et Gibraltar, Manitoba; lieu historique national des Monticules-Linéaires, Manitoba; lieu historique national de Lower Fort Garry, Manitoba; lieu historique national, du Fort-Prince-de-Galles Manitoba; parc national du Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national de la Maison-Riel, Manitoba; lieu historique national du Presbytère - St. Andrew's, Manitoba; lieu historique national de La Fourche, Manitoba; parc national Wapusk, Manitoba; lieu historique national York Factory, Manitoba; lieu historique national du Chantier-naval-de-l'île Beaubears, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de Boishébert, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Tour-Martello-de-Carleton, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Canada du Fort-Beauséjour – Fort-Cumberland, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Fort-Gaspareaux, Nouveau-Brunswick; parc national Fundy, Nouveau-Brunswick; parc national Kouchibouguac, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Cale-Sèche-La Coupe, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Monument-Lefebvre, Nouveau-Brunswick; Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Blockhaus-de-St. Andrews, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Castle Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national du Gros-Morne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national du Cottage-Hawthorne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de la Mission-de-Hopedale, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de L'Anse aux Meadows, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Port au Choix, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Red Bay, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de l'Établissement-Ryan, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Signal Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Terra Nova, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national des Monts-Torngat, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Aulavik, Territoires-du-Nord-Ouest; réserve de parc national Nahanni, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national de Sahoyúé-§ehdacho, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Tuktut Nogait, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Wood Buffalo, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Alexander-Graham-Bell, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Beaubassin, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Bloody Creek, Nouvelle-Écosse; lieu historique national des Îles-Canso, Nouvelle-Écosse; parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Charles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Encampement-d'Anville, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Anne, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Edward, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Lawrence, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-McNab, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Sainte-Marie-de-Grace, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Île-Georges, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Grand-Pré, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-de-l'Île-Grassy, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; parc national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Marconi, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Établissement-Melanson, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Port-Royal, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Tour-Prince-de-Galles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Batterie-Royale, Nouvelle-Écosse; lieu historique national St. Peters, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Canal-de-St. Peters, Nouvelle-Écosse; Exposition de la pêche sur les bancs, à l'ère de la voile, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Débarquement-de-Wolfe, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Redoute-York, Nouvelle-Écosse; parc national Auyuittuq, Nunavut; parc national Quttinirpaaq, Nunavut; parc national Sirmilik, Nunavut; parc national Ukkusiksalik, Nunavut; lieu historique national de la Colline-de-la-Bataille, Ontario; lieu historique national de la Bataille-de-Cook's Mills, Ontario; lieu historique national de la Bataille-du-Moulin-à-Vent, Ontario; lieu historique national Lieu historique national du Canada du Fort-George, Ontario; lieu historique national de la Villa-Bellevue, Ontario; lieu historique national de la Maison-Commémorative-Bethune, Ontario; lieu historique national du Phare-et-du-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc, Ontario; parc national de la Péninsule-Bruce, Ontario; lieu historique national des Casernes-de-Butler, Ontario; lieu historique national du Portage-de-la-Baie-de-Quinte, Ontario; parc marin national Fathom Five, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national du Fort-Henry, Ontario; lieu historique national du Fort-Malden, Ontario; lieu historique national du Fort-Mississauga, Ontario; lieu historique national du Fort-St. Joseph, Ontario; lieu historique national du Fort-Wellington, Ontario; parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, Ontario; lieu historique national du Cairn-de-Glengarry, Ontario; lieu historique national du N.C.S.M. Haida, Ontario; lieu historique national de la Maison-Inverarden, Ontario; lieu historique national des Fortifications-de-Kingston, Ontario; aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur, Ontario; lieu historique national de la Maison-Laurier, Ontario; lieu historique national du Blockhaus-de-Merrickville, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Mississauga, Ontario; lieu historique national des Barrages-de-Pêche-Mnjikaning, Ontario; lieu historique national de la Tour-Murney, Ontario; lieu historique national de l'Île-Navy, Ontario; lieu historique national de l'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Clark, Ontario; parc national de la Pointe-Pelée, Ontario; parc national Pukaskwa, Ontario; lieu historique national des Hauteurs-de-Queenston, Ontario; lieu historique national du Canal-Rideau, Ontario; lieu historique national du Champ-de-Bataille-de-Ridgeway, Ontario; lieu historique national de la Mission-Saint-Louis, Ontario; lieu historique national du Canal-de-Sault Ste. Marie, Ontario; lieu historique national de la Tour-Shoal, Ontario; lieu historique national de la Maison-de-Sir-John-Johnson, Ontario; lieu historique national des Remblais-de-Southwold, Ontario; parc national des Îles-du-Saint-Laurent, Ontario; lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent–Severn, Ontario; lieu historique national de la tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo, Ontario; lieu historique national Woodside, Ontario; lieu historique national Ardgowan, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Dalvay-by-the-Sea, Île-du-Prince-Édouard; Site patrimonial Green Gables, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national du Cavendish-de-L.-M.-Montgomery, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national de Port-la-Joye–Fort-Amherst, Île-du-Prince-Édouard; parc national de l’Île-du-Prince-Édouard, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Province House, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national 57-63, rue Saint-Louis, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Châteauguay, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Ristigouche, Québec; lieu historique national de la Caserne-de-Carillon, Québec; lieu historique national du Canal-de-Carillon, Québec; lieu historique national Cartier-Brébeuf, Québec; lieu historique national du Canal-de-Chambly, Québec; lieu historique national de Coteau-du-Lac, Québec; lieu historique national des Forges-du-Saint-Maurice, Québec; parc national Forillon, Québec; lieu historique national du Fort-Chambly, Québec; lieu historique national du Fort-Lennox, Québec; lieu historique national du Fort-Ste-Thérèse, Québec; lieu historique national du Fort-Témiscamingue, Québec; lieu historique national des Fortifications-de-Québec, Québec; lieu historique national de Grande-Grave, Québec; lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais, Québec; parc national de la Mauricie, Québec; lieu historique national du Canal-de-Lachine, Québec; lieu historique national des Forts-de-Lévis, Québec; lieu historique national Louis-S.-St-Laurent, Québec; lieu historique national Louis-Joseph-Papineau, Québec; lieu historique national de la Maison-Maillou, Québec; lieu historique national du Manoir-Papineau, Québec; réserve de parc national du Canada de l'Archipel-de-Mingan, Québec; lieu historique national du Parc-Montmorency, Québec; lieu historique national du Phare-de-Pointe-au-Père, Québec; lieu historique national du Cercle-de-la-Garnison-de-Québec, Québec; parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, Québec; lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec; lieu historique national des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis, Québec; lieu historique national du Canal-de-Saint-Ours, Québec; lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier, Québec; lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier, Québec; lieu historique national du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine, Québec; lieu historique national de Batoche, Saskatchewan; lieu historique national de la Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond -- Fish Creek, Saskatchewan; lieu historique national du Massacre-de-Cypress Hills, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Battleford, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Espérance, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Livingstone, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Pelly, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Walsh, Saskatchewan; lieu historique national de Frenchman Butte, Saskatchewan; parc national des Prairies, Saskatchewan; lieu historique national du Homestead-Motherwell, Saskatchewan; parc national de Prince Albert, Saskatchewan; lieu historique national du Complexe-Historique-de-Dawson, Yukon; lieu historique national de la Drague-Numéro-Quatre, Yukon; lieu historique national de l'Ancien-Palais-de-Justice-Territorial, Yukon; parc national Ivvavik, Yukon; parc national et réserve de parc national du Canada Kluane, Yukon; lieu historique national S.S. Keno, Yukon; lieu historique national S.S. Klondike, Yukon; et parc national Vuntut, Yukon : au cours de chacune des saisons d’activité 2012 et 2013, quel était le nombre total d’employés, en indiquant le nombre d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la documentation préparée pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 23 janvier 2014 à aujourd’hui: quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la documentation préparée pour les sous-ministres du 23 janvier 2014 à aujourd’hui: quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: a) combien d’argent chaque ministère, organisme et société d’État ont-ils consacré à l’achat de publicité sur Facebook dans chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) quels en étaient (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public cible ou le segment de la société visé, (iv) le coût par insertion publicitaire; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque insertion publicitaire; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou notes de service traitant de chaque achat de publicité ou de toute évaluation post-campagne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Anciens Combattants Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) combien d’anciens combattants ACC et les autres ministères fédéraux ont-ils embauchés chaque année depuis 2006; b) dans chacune de ces années, combien de ces anciens combattants étaient des membres des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales recrutés en priorité par l’entremise de la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage des personnes recrutées par ACC depuis 2006 ont été d’anciens combattants; d) quels efforts particuliers déploie le Ministère afin d’accroître le nombre et le pourcentage d’anciens combattants qui travaillent à ACC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les poursuites intentées contre le gouvernement du Canada au sujet de la Charte des anciens combattants: a) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, ventilée par ministère et par organisme, depuis le 1er janvier 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens; b) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux en services d'avocats de l'extérieur, ventilée par ministère et par organisme, pour la période mentionnée en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias : pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 21 mars 2013, quels termes de recherche devaient être interrogés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la documentation préparée pour les ministres ou leur personnel du 23 janvier 2014 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les engagements que le gouvernement a pris en matière d’immigration en réponse à la crise humanitaire en Syrie et au typhon Haiyan, dans l’un et l’autre cas: a) à partir de quelle date les personnes touchées ont-elles pu présenter leur demande; b) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues jusqu’ici; c) combien de demandes (i) ont été agréées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en instance; d) quand le gouvernement mettra-t-il fin à ces mesures spéciales?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le volet 19 du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) sur l’externalisation de la capacité de recherche sur les contaminants: a) le gouvernement compte-t-il cesser toutes les activités de recherche sur les effets biologiques des contaminants au sein du MPO et, le cas échéant, pourquoi a-t-il fixé cet objectif; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) quels programmes ou initiatives de recherche sont touchés par cet objectif, y compris une description détaillée des effets sur les programmes ou recherches; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un petit groupe consultatif pour orienter l’externalisation des besoins en matière de recherche et, le cas échéant, quelles sont les renseignements concernant ce groupe consultatif, y compris (i) la date de sa création, (ii) le nombre de membres, (iii) leur nom, (vi) leur poste, (v) leurs expériences, (vi) leur lieu de travail, (vii) le numéro de suivi interne et toute information détaillée sur les conseils ou recommandations formulés par le groupe consultatif au gouvernement jusqu’à maintenant, (viii) les sommes ventilées de tout financement fédéral accordé au groupe consultatif; e) des documents d’information concernant l’externalisation des capacités de recherche sur les contaminants ou y faisant référence ont-ils été préparés pour les sous-ministres adjoints et leur supérieur, du 31 octobre 2012 à aujourd’hui et, pour chaque document, quels sont (i) la date de rédaction, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne utilisé par le Ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les achats des ministères par l’entremise de CORCAN entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice 2012-2013: a) quels ministères ont acheté des produits par l’entremise de CORCAN; b) quelle était la valeur des achats de chaque ministère pendant chacun des exercices; c) pour chaque achat, (i) à quel emplacement ou à quelle installation l’achat était-il destiné, (ii) l’achat a-t-il fait l’objet d’un marché exclusif ou d’un appel d’offres public, (iii) a-t-on demandé un prix d’un ou de plusieurs fournisseurs du secteur privé avant d’acheter le produit par l’entremise de CORCAN?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les appels relatifs aux pensions et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV): a) combien d'appels a-t-on faits au Tribunal de révision de la SV entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d'une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision de la SV a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d'appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (vii) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus; d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre; i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois de la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours suivant leur demande; n) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; o) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; p) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Candaa en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; q) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; r) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les appels relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC): a) combien d’appels ont été interjetés auprès du Tribunal de révision du RPC de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 12 mois après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le Tribunal de révision du RPC au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de la Commission d'appel des pensions de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus plus de 18 mois après la réception de l’avis d’appel; d) combien d’audiences ont été tenues par la Commission d’appel des pensions au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de réexamen ont été faites au Ministère en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens qui ont pris plus de 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de la demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de la demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de la demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de la demande; g) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre; i) combien d’appels liés au RPC ont été interjetés auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par écrit, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 4 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xix) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xx) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; j) dans combien de cas le Ministère a t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier du Ministère (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par le Ministère, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels instruits sur dossier, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Finances et la part de 8,5 % que le gouvernement détient dans Hibernia: a) combien d’offres, tant nationales qu’étrangères, ont été faites pour la part de 8,5 % dans Hibernia; b) quelle a été la valeur monétaire de ces offres; c) qu’a offert le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador; d) combien le gouvernement fédéral a-t-il fait de profits au cours des dix dernières années grâce à sa part?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, tenue à Mexico le 17 avril 2014: a) quels sont les noms, titres, et affiliations de tous les représentants du Canada à cette réunion; b) quels sont les dates, numéros de dossiers et titres de tous les documents préparés par les délégations ou les représentants canadiens à cette réunion, ou autrement en lien avec cette réunion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Journée nationale de commémoration du 9 mai 2014: a) quels sont les noms, titres et affiliations des membres de la Légion canadienne que le Cabinet du premier ministre a consultés en prévision de la Journée nationale de commémoration; b) quels sont les noms, titres et affiliations des personnes à l’extérieur du gouvernement qui ont été consultées en prévision de la Journée nationale de commémoration; c) quels sont les détails des documents produits afin d’informer à l’avance la Légion canadienne de la tenue de la Journée nationale de commémoration; d) quels sont les détails des documents produits afin d’informer la Légion canadienne de l’horaire, du programme et de la formule de la Journée nationale de commémoration; e) quelles sont les dates et heures des rencontres qu’ont eues le ministre Baird, son personnel ou des responsables du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1er mars 2012 au 9 mai 2014; f) quelles sont les dates et heures des rencontres qu’ont eues le ministre Nicholson, son personnel ou le ministère de la Défense nationale avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1er mars 2012 au 9 mai 2014; g) quelles sont les date et heure des rencontres qu’a eues le personnel du Cabinet du premier ministre avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1er mars 2012 au 9 mai 2014; h) quels sont les dates et numéros de référence de tous les documents d’information produits à l’intention des ministres ou de leur personnel au sujet de la Journée nationale de commémoration?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, les données devant être fournies pour chaque année depuis 2009 inclusivement: a) combien de personnes ont-elles été expulsées, et vers quels pays; b) combien ont été expulsées après avoir (i) été réputées être une menace à la sécurité nationale, (ii) contrevenu aux règles de l’immigration, (iii) fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) vers quels pays le gouvernement ne procède-t-il à aucune expulsion (i) parce qu’il craint de contrevenir au principe de non refoulement, tel que reconnu dans le droit international, (ii) pour toute autre raison, en précisant la raison en question; d) quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier des rapports, des notes de service et des autres documents produits pour le ministère de la Sécurité publique afin de déterminer qu’aucune expulsion ne sera faite vers un ou des pays en particulier; e) dans le cas des pays où les violations des droits de la personne sont notoires, (i) dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte des conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion vers le pays en question, (ii) quels ministères ou organismes ont leur mot à dire dans cette décision, (iii) à qui incombe, au bout du compte, la responsabilité de la décision; f) sur quoi se fonde t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays aux prises avec une guerre ou de l’agitation civiles, dans quelle mesure tient-on compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien ont coûté chaque année, depuis 2009 inclusivement, (i) le transport des personnes expulsées jusqu’à leur destination, (ii) la détention des personnes expulsées avant leur expulsion; i) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure t-elle sous garde avant son expulsion; j) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente d’expulsion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réunion ministérielle sur l’énergie propre tenue en Corée du Sud en mai 2014: a) quels sont les noms, les titres et les affiliations de tous ceux qui y ont participé au nom du Canada; b) quels sont les dates, les numéros de dossier et les titres de tous les documents produits pour les participants ou autrement dans le cadre de la participation du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les délégations canadiennes officielles en Ukraine en 2014: a) quel sont les noms, les titres et les affiliations politiques de toutes les personnes qui se sont rendues en Ukraine dans le cadre de ces délégations; b) quelle sont les dates, les numéros de fichier et les titres de tous les documents préparés pour ces délégations ou s’y rapportant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Centre des opérations du gouvernement, pour chaque manifestation signalée au Centre par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2006, quelle a été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description ou la nature, (iv) le ministère ou l’organisme faisant rapport?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la participation du Canada à l’Organisation des États américains (OEA), depuis avril 2010: a) quels sont les noms, les titres et les affiliations politiques de toutes les personnes qui ont représenté le Canada à des activités ou des réunions reliées à l’OEA; b) quelle sont les dates, les noms des fichiers et les titres de tous les documents préparés pour les représentants ou les délégations du Canada, ou encore qui se rapportent à ces activités ou réunions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 31 mai 2012: a) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; b) pour chaque cas indiqué en a), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; c) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; d) pour chaque cas indiqué en c), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; e) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; f) sur le montant en e) combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé pour acheter de la publicité sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, au cours de chacun des exercices depuis 2006-2007 inclusivement; b) quel était (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public ou le profil démographique cible, (iv) le coût de chaque publicité acheté; c) quel était le numéro d’autorisation média pour chaque publicité achetée; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou mémoires concernant chaque achat de publicité ou de toute évaluation subséquente à une campagne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité du gouvernement, pour chaque publicité présentée pendant la télédiffusion de parties des séries de la Ligue nationale de hockey depuis le 1er janvier 2006: quel est a) le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB; b) le nombre de fois où chaque publicité a été présentée pendant une telle diffusion, en précisant le nombre total de présentations et la durée totale (secondes ou minutes), répartis selon l’année et le mois pour chaque publicité; c) le coût total de diffusion de chaque publicité, réparti selon l’année et le mois; d) les critères utilisés pour sélectionner chacun des placements publicitaires; e) le média utilisé pour diffuser chaque publicité, réparti selon l’année et le mois; f) le montant total dépensé par média, réparti selon l’année et le mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la gestion des biens immobiliers du gouvernement, pour chaque contrat d’évaluation de biens immobiliers depuis le 1er janvier 2006: quels sont (i) les numéros de dossier, (ii) les dates, (iii) l’emplacement ou la description des biens?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1er avril 2006, a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les billets de banque: a) combien de demandes de reproduction de l’image de billets de banque canadiens ont été reçues par la Banque du Canada depuis le 1er avril 2006; b) parmi ces demandes, combien ont été approuvées et combien ont été refusées; c) pour chaque demande, quel était (i) la reproduction proposée et son objectif, (ii) le projet de placement ou de distribution du document portant l’image d’un billet de banque, (iii) la date d’approbation, (iv) le nom du demandeur, dans le cas d’un groupe, d’une entreprise ou d’une organisation, (iv) la demande a-t-elle été acceptée ou refusée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Défense nationale: a) quels étaient les projets, propositions, plans ou développements qui devaient faire l’objet des « annonces » prévues concernant la 5e Escadre Goose Bay qu’envisageait l’ancien ministre des Affaires intergouvernementales, ou dont il a parlé, dans une entrevue à l’émission On Point de la CBC à Terre-Neuve-et-Labrador, diffusée le, ou autour du, 26 mai 2012; b) ces annonces ont-elles finalement été faites et, si tel est le cas, quelles étaient-elles et quand ont-elles été faites; c) si les annonces n’ont pas été faites, (i) quels progrès ont été réalisés à l’égard des projets, propositions, plans ou développements envisagés en a), (ii) quand seront-ils annoncés publiquement; d) quelles mesures ont été prises depuis janvier 2006 à l’égard de l’établissement, sur la base, (i) d’un bataillon d’intervention rapide, (ii) d’un escadron de véhicules aériens sans pilote, (iii) de toute autre unité, installation ou fonction qui n’était pas déjà établie sur la base au 1er janvier 2006, en précisant la nature de ladite unité, installation ou fonction?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’affaire Scott et al. c. Procureur général du Canada, dans laquelle le gouvernement du Canada est poursuivi: a) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes, réparti par ministère et organisme, depuis le 30 octobre 2012, pour assurer la défense contre le recours collectif des anciens combattants canadiens; b) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes pour l’embauche de conseillers juridiques externes, réparti par ministère et organisme, pour la période indiquée en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les propos que le ministre de la Justice Peter MacKay a tenus à la Chambre le 4 juin au sujet de « la fuite d'information [ayant compromis] l'intégrité de la démarche » de nomination des juges de la Cour suprême et ce que son porte-parole aurait déclaré selon le Toronto Star du 3 juin, à savoir que « nous sommes troublés par les récentes fuites d’information d’une démarche qui se voulait confidentielle, nous réexaminons la démarche en vue des futures nominations »: a) de quelles fuites est-il question dans ces déclarations; b) quand ces fuites ont-elles été constatées; c) comment ont-elles été constatées; d) comment le gouvernement en a-t-il été informé; e) quelles mesures avait-on prises pour empêcher les fuites; f) comment le gouvernement définit-il une « fuite d’information »; g) quelles réunions ont eu lieu à propos de ces fuites, (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; h) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés au sujet de ces fuites et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; i) qui a rédigé les documents visés en h); j) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de John Ivison paru dans le National Post du 1er mai au sujet des communications entre la juge et en chef et des ministres ou dans les documents cités dans cet article; k) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Laura Stone de Global News en date du 7 mai au sujet des communications entre le bureau du premier ministre et Marc Nadon suggérant que le juge Nadon quitte la Cour fédérale pour réintégrer le Barreau du Québec ou dans les documents cités dans cet article; l) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Sean Fine paru dans le Globe and Mail du 23 mai au sujet des activités du comité de sélection et des noms figurant sur les listes du gouvernement ou dans les documents cités dans cet article; m) si la réponse à j), k) ou l) est non, le gouvernement conteste-t-il la véracité du contenu des articles en question; n) quels renseignements au juste ont fait l’objet de fuites; o) quelle est l’ampleur des fuites; p) quelles sont les conséquences des fuites; q) quelles réunions ont eu lieu à propos des articles cités en j), k) et l), (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; r) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés à propos des articles visés en j), k) et l) et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; s) d’où ces fuites ont-elles émané; t) qui avait accès aux renseignements ayant fait l’objet de fuites; u) qu’a-t-on fait pour limiter la diffusion des renseignements ayant fait l’objet de fuites; v) a-t-on contacté des bureaux de presse en vue de limiter la publication des renseignements ayant fait l’objet de fuites; w) a-t-on contacté des journalistes pour faire corriger l’information contenue dans des reportages faisant allusion à « une fuite »; x) le gouvernement entend-il par une fuite la diffusion de renseignements inexacts; y) de combien de fuites en tout le processus de nomination a-t-il fait l’objet et comment en est-on arrivé à ce chiffre; z) qu’a fait le gouvernement pour enquêter sur ces fuites; aa) y a-t-il eu des réunions avec la GRC au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; bb) y a-t-il eu des réunions avec le directeur des poursuites pénales au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; cc) y a-t-il eu des réunions avec le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; dd) qu’a fait le commissaire à la magistrature fédérale pour enquêter sur ces fuites; ee) qu’a fait le ministère de la Justice pour enquêter sur ces fuites; ff) qu’a fait le ministre pour enquêter sur ces fuites; gg) quand s’attend-on à ce que les enquêtes prennent fin; hh) quelles pénalités pourraient être imposées si les responsables des fuites sont découverts; ii) combien devraient coûter les enquêtes sur ces fuites; jj) quelles autres mesures prend-on pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de fuites; kk) qu’a-t-on fait au Bureau du premier ministre pour enquêter sur ces fuites; ll) qu’a-t-on fait au Bureau du Conseil privé pour enquêter sur ces fuites; mm) quelles réunions ou communications ont pu avoir lieu entre le ministre de la Justice et le premier ministre ou son bureau au sujet de ces fuites; nn) qui est responsable de ces fuites; oo) sur qui enquête-t-on à propos de ces fuites; pp) quels suspects a-t-on identifiés; qq) a-t-on déterminé un motif et, si oui, quel est-il et comment l’a-t-on déterminé; rr) le gouvernement lui-même enquête-t-il sur ces fuites ou fera-t-il intervenir une tierce partie; ss) quelles mesures va-t-on prendre pour assurer l’indépendance des enquêtes; tt) a-t-on obtenu des ordonnances d’écoute électronique ou d’autres ordonnances judiciaires dans le cadre des enquêtes sur ces fuites; uu) le gouvernement considère-t-il qu’il y a fuite d’information quand sa diffusion se fait sous la protection du privilège comme dans l’enceinte de la Chambre des communes; vv) qui a été informé des fuites, quand et comment; ww) quel a été l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; xx) quel devrait être l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; yy) comment l’impact visé en xx) a-t-il été déterminé, par qui, avec quelques objectifs de politique en tête et avec quelles attentes concernant la façon dont le gouvernement va désormais choisir les candidats à la Cour suprême; zz) qui est chargé de l’enquête sur ces fuites; aaa) le Parlement sera-t-il informé des résultats de l’enquête et, si oui, quand; bbb) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, pourquoi pas; ccc) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, est-ce compatible avec les objectifs de politique du gouvernement en matière entre autres de lutte contre la criminalité; ddd) quelles mesures va-t-on prendre pour empêcher que de telles fuites aient lieu dans le cadre du processus de nomination de juges à la Cour suprême;eee) quels documents confidentiels ont été rédigés et distribués dans le cadre du processus de nomination; fff) tous les documents visés en eee) ont-ils été retournés, (i) si oui, quand, (ii) si non, quels documents n’ont toujours pas été retournés au gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau de la traduction: a) quel est le nombre total de contrats accordés à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014; b) en ce qui concerne les contrats (en deçà de 25 000 $) accordés à des fournisseurs externes, pour chaque année allant de 2006 à 2014, quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) montants originaux des contrats, (vii) montants finaux des contrats si différents des montants des contrats originaux; c) en ce qui concerne le coût total des contrats accordés par le Bureau de la traduction à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014, quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptiond des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) montants originaux des contrats, (vii) montants finaux des contrats si différents des montants des contrats originaux; d) quel pourcentage de la totalité du travail réalisé par le Bureau de la traduction fut accordé à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014; e) quel était le volume d’affaires total (en dollars) du Bureau de la traduction pour chaque année allant de 2006 à 2014; f) quel pourcentage des documents a été traduit du français à l’anglais par le Bureau de la traduction pour chaque année entre 2006 et 2014; g) quel pourcentage des documents a été traduit du français à l’anglais par des fournisseurs externes mandatés par le Bureau de la traduction pour chaque année entre 2006 et 2014; h) en ce qui concerne la suppression de postes au sein du Bureau de la traduction, pour chaque année allant de 2006 à 2014, (i) combien de postes à temps plein ont été supprimés, (ii) combien de postes à temps partiel ont été supprimés, (iii) quels postes, (iv) dans quels départements du Bureau, (v) qui a été consulté, (vi) quels effets cela a-t-il eu sur les délais de livraison des demandes de traduction; i) concernant l’embauche de personnel au sein du Bureau de la traduction, (i) combien de nouveaux postes ont été créés au sein du Bureau de la traduction pour chaque année allant de 2006 à 2014, (ii) le titre des positions, (iii) combien de postes à temps complet (iv) combien de postes à temps partiel, (v) dans quels départements les nouveaux postes ont été créés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le champ d’exercices de bombardement de Yekau Lake: quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tous les rapports, notes, dossiers et autres registres produits depuis le 1er janvier 2006 et détenus par tout ministère ou organisme au sujet du champ d’exercices ou de l’assainissement environnemental du site?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, à l’extérieur de la Cité parlementaire et de l’Amphithéâtre national de la presse: quel était a) la date, b) le lieu, c) l’objet ou le sujet, d) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire; e) quels ont été les montants et les détails de toutes les dépenses liées à la tenue de l’annonce?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les amendes et les sanctions administratives pécuniaires non perçues : ventilées par exercice et par infraction, depuis 2005-2006 et jusqu’à l’exercice en cours inclus, a) quel est le montant total recouvré par le Service des poursuites pénales du Canada dans le cadre du Programme national de recouvrement des amendes; b) quel est le montant total des amendes impayées qui doit encore être recouvré par le Service des poursuites pénales du Canada dans le cadre du Programme national de recouvrement des amendes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés depuis le 1er janvier 2006 par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates d’exécution, (vi) valeurs des contrats initiaux, (vii) valeurs des contrats finaux si elles diffèrent des valeurs des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014: a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figurait sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement et la participation du Canada au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de ses organes: pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014, a) quel financement le gouvernement a-t-il accordé pour chaque agence, institution spécialisée apparentée, fonds et programme de l’ONU; b) pour chaque organe, institution spécialisée, fonds et programme de l’ONU, quels sont ceux qui ont connus (i) une diminution, (ii) un arrêt complet, (iii) une augmentation, (vi) un nouveau financement de la part du gouvernement; c) quelle est l'évolution annuelle du financement canadien global au niveau multilatéral pour l'ensemble des agences, fonds et programmes de l’ONU par rapport au financement bilatéral du Canada; d) quelles sont les priorités du Canada à l’ONU pour la période 2006-2014; e) quels sont les dossiers thématiques prioritaires du Canada depuis 2006; f) quelles sont les ressources allouées, projets et résultats pour chacun d'entre eux; g) quel a été le vote du Canada pour chaque résolution à l'Assemblée générale de l’ONU depuis 2006; h) quel a été le vote du Canada dans les autres organes de l’ONU; i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) prépare-t-il des directives écrites pour le vote du Canada au sein des différents organes de l’ONU; j) quel direction, au sein du MAECD et préalablement au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), est responsable de préparer de tels documents pour les votes; k) quels sont les ministères et les membres du Bureau du premier ministre, et les rôles des personnes au sein de ces organes du gouvernement canadien qui ont la responsabilité ou sont impliqués dans (i) les choix, (ii) les orientations, (iii) les suivis en ce qui concerne les contributions financières du Canada à l’ONU; l) quels sont les pays bénéficiaires du financement canadien au sein du système de l’ONU; m) quels sont les partenaires, organisations non gouvernementales et autres, impliqués dans la mise en œuvre des programmes financés par le Canada à l’ONU; n) quelles sont les contributions, tant par le financement que la participation, du Canada au dossier thématique de la réforme de l’ONU depuis 2006; o) quelles sont les raisons qui expliquent la défaite de l’élection canadienne à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité; p) le MAECI a-t-il préparé des documents d'orientation du gouvernement du Canada dans le cadre de l'élection du Canada à un siège au Conseil de sécurité en 2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les soumissions, demandes de proposition, contrats et toute activité connexe dans le domaine de la construction sur toutes les bases, capacités et installations militaires liées à la 9e Escadre Gander depuis 2006: quels sont les numéros de dossier de l’intégralité des séances d’information du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et tous les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs et particuliers, répartis par (i) ministre ou ministère (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objectif, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres représentants ayant reçu copie de l’information ou ayant participé, (ix) base, capacité ou installation militaire, (x) type d’activité ou de contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada et la fermeture du Pénitencier de Kingston (PK) et du Centre régional de traitement (CRT): a) au 19 avril 2012, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; b) au 30 septembre 2013, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; c) au 1er octobre 2013, où les prisonniers étaient-ils détenus; d) au 1er avril 2014, où les prisonniers étaient-ils détenus; e) au 1er juin 2014, où les prisonniers étaient-ils détenus; f) au 1er juin 2014, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; g) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Collins Bay en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers découlant du déménagement temporaire de détenus, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total de l’hébergement temporaire des prisonniers à l’Établissement de Collins Bay; h) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Bath en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total des modifications nécessaires à l’hébergement du nombre accru de prisonniers du PK et du CRT; i) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Millhaven en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total des modifications nécessaires à l’hébergement du nombre accru de prisonniers du PK et du CRT?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la politique du Canada sur les changements climatiques: a) le gouvernement adoptera-t-il un plan égal à celui récemment annoncé par les États Unis, qui prévoit une réduction de 17 % des émissions de carbone par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2020, en réduisant de 30 % la pollution par le carbone émis par les centrales au charbon du pays, sa plus importante source d’émissions; b) si le gouvernement a l’intention d’en faire autant à l’égard de son plus important émetteur, le secteur pétrolier et gazier, quels ministères ou organismes participeront à l’élaboration de ce plan; c) existe-t-il des plans de réduction des émissions de carbone de 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020; d) si tel est le cas, quels sont les détails de ces plans; e) quand et comment ces plans ou politiques seront-ils communiqués au public canadien; f) quand, où et combien de fois la ministre de l’Environnement ou des membres de son personnel ont-ils rencontré des représentants de l’industrie pétrolière et gazière afin de négocier des réductions d’émissions de gaz à effet de serre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) l’ordre du jour, (iv) les nom et titre des personnes présentes ou des participants, (v) le numéro de dossier ou de référence du procès-verbal de tout groupe ou comité ayant participé à la planification ou à la programmation des activités de la Fête du Canada de 2014 à Ottawa?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dispositions de la loi antipourriel qui prennent effet le 1er juillet 2014: a) combien de demandes de renseignements au sujet de la loi le gouvernement a-t-il reçues d’entreprises; b) quelles mesures proactives le gouvernement a-t-il prises pour aider les entreprises à comprendre leurs obligations aux termes de la loi; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour expliquer la loi aux Canadiens ou aux entreprises?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les parcs nationaux: quels sont, depuis le 1er janvier 2006, les dates, titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, registres, dossiers ou autres documents relevant de tout ministère ou organisme et concernant le projet de monument national N’oublions jamais à l’anse Green, dans l’île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN): a) quels ont été les coûts et les détails des dépenses liés au déménagement de l’Infocentre de la capitale de la CCN, du 90, rue Wellington, à Ottawa (Ontario), au World Exchange Plaza, situé au 45, rue O'Connor, à Ottawa (Ontario), en 2011; b) quels sont les coûts et les détails des dépenses, réels ou prévus, liés au déménagement annoncé de l’Infocentre de la capitale, du World Exchange Plaza à son ancien emplacement, au 90, rue Wellington à Ottawa (Ontario)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités de Marine Atlantique S.C.C. et la liaison maritime entre Port aux Basques et Argentia à Terre-Neuve-et-Labrador et North Sydney en Nouvelle-Écosse: entre les exercices 2009-2010 et 2013-2014 inclusivement, a) combien de traversées ont été annulées par an en précisant (i) la date, (ii) l’heure de traversée prévue, (iii) les ports de départ et d’arrivée, (iv) la raison de l’annulation; b) pour chaque traversée effectuée durant cette période, combien y avait-il à bord de clients commerciaux et non commerciaux comparativement à la capacité; c) quels étaient les tarifs annoncés à chaque année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, en particulier, toutes les attributions de quotas dans les zones de pêche 2J3KL, 3MNO, 3PS, 3PN et 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) pour la période 2004-2014: a) quels quotas de pêche ont été accordés dans chacune de ces zones de l’OPANO par société ou entreprise, y compris le nom et l’adresse de la société ou de l’entreprise, le montant du quota, les espèces visées, la zone de l’OPANO où le quota s’applique, l’année et toute modalité particulière accompagnant le permis; b) des quotas établis en a), parmi les sociétés ou entreprises ayant obtenu les quotas initiaux, combien ont eu l’autorisation de permettre (par sous-bail) à une autre entreprise ou à un pêcheur d’utiliser ces quotas, y compris le nom et l’adresse de l’entreprise ou du pêcheur ayant utilisé le quota par sous-bail, le montant du quota attribué, les espèces visées, la zone de l’OPANO où le quota s’applique et toute autre modalité particulière rattachée à l’autorisation accordée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement ou d’autres frais présentées par les ministres, les secrétaires parlementaires et les ministres d’État et les membres de leur personnel : depuis 2006 et ventilé par ministère ou organisme, (i) à combien s’élève chacune des demandes rejetées, (ii) pourquoi la demande a-t-elle été rejetée, (iii) pourquoi la demande a-t-elle été modifiée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de parc urbain national de la Rouge (PUNR): a) quels politiques, échéances, mesures et contrôles le projet de loi et le plan stratégique provisoire sur le PUNR prévoient-ils pour la protection et le rétablissement de l’habitat naturel dans le parc, afin de (i) rétablir le « corridor écologique principal » décrit dans le Plan de la ceinture de verdure (2005), le Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), le Little Rouge Corridor Management Plan (2007), le Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008) et la Rouge River Watershed Strategy (2007), (ii) protéger et améliorer la qualité de l’eau et l’habitat des poissons migrateurs de la rivière Little Rouge, faisant partie du « secteur préoccupant » que constitue Toronto dans l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (iii) dépasser le minimum de 30 % de couvert forestier et de 10 % de zones humides par bassin versant tel que le recommande le rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » pour des « populations fauniques viables », (iv) accroître la séquestration des précipitations et du dioxyde de carbone afin d’atténuer les conditions climatiques extrêmes et réduire les risques de dommages aux biens et aux infrastructures liés aux inondations et à l’érosion, (v) accroître la taille, la qualité et la connectivité de l’habitat, (vi) lutter contre les effet de bordure et les espèces envahissantes, (vii) améliorer la santé, la résilience et l’intégrité écologiques du parc, (vii) augmenter, dans le parc, la superficie occupée par les zones laissées à l’état naturel et destinées à l’usage du public, (viii) neutraliser les agents stressants et accroître la capacité de charge du parc; b) quelles politiques, mesures et échéances le projet de loi et le plan stratégique provisoire sur le PUNR prévoient-ils quant au respect, au renforcement et à la mise en œuvre des politiques, lois et plans fédéraux, provinciaux et municipaux, dont i) l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et le plan d’assainissement du « secteur préoccupant » de Toronto, ii) la Rouge River Watershed Strategy (2007), iii) la Loi sur les espèces en péril du Canada et les engagements connexes, iv) la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, v) la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (vi) la Loi sur les pêches et le projet de plan de gestion des pêches pour la rivière (2011), (vii) la Loi sur la protection des eaux navigables, (viii) le Rouge Park Management Plan (1994), (ix) le Rouge North Management Plan (2001), (x) le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (2002), (xi) le Plan de la ceinture de verdure (2005), (xii) le Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (xiii) le Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008); c) quelle proportion de l’aire à l’étude de 57 km carrés du PUNR (i) est constituée d’habitat de forêt naturelle, (ii) est constituée d’habitat de zones humides, (iii) est louée pour la culture commerciale du maïs ou du soja, (iv) est louée à des fins agricoles autres que la culture commerciale, (v) est louée à des fins résidentielles, (vi) se trouve dans des corridors de services publics, (vii) n’est pas louée, (viii) est ouverte au public; d) quelle superficie (en hectares) et quel pourcentage de l’aire à l’étude du projet de PUNR sont loués à des particuliers ou des entreprises privées; e) combien de particuliers louent à l’heure actuelle un terrain dans l’aire à l’étude du PUNR; f) à l’heure actuelle, combien de parcelles de l’aire à l’étude du PUNR sont louées à (i) des agriculteurs qui étaient jadis propriétaires desdites parcelles avant d’être expropriés dans les années 1970, (ii) à des employés du gouvernement provincial ou des membres de leur proche famille, (iii) à des employés du gouvernement fédéral ou des membres de leur proche famille, (iv) à des employés de l’Office de la protection de la nature de Toronto et de la région (TRCA) ou des membres de leur proche famille, (v) à des employés municipaux ou des membres de leur proche famille, (vi) à des personnes qui ne pratiquent pas l’agriculture, (vii) à des titulaires de bail qui ne vivent pas dans la région du PUNR; g) selon les données annuelles les plus récentes, quelles sont tous les biens immobiliers loués dans l’aire à l’étude du PUNR, en indiquant pour chacun (i) l’emplacement géographique et les limites approximatives du bien immobilier indiqués sur une carte, (ii) la superficie (hectares) associée au bail, (iii) les immeubles associés au bail (par exemple, une maison, 900 pieds carrés, une grange, 1 500 pieds carrés), (iv) le nom du titulaire du bail et le nom des occupants, (v) le loyer annuel et la durée du bail, (vi) depuis quand le titulaire du bail actuel loue le bien immobilier, (vii) le coût public annuel réel de l’entretien du bien immobilier et de la gestion du bail, (viii) l’investissement public requis pour que le bien immobilier soit conforme au code du bâtiment et aux normes en matière de prévention des incendies, de sécurité et d’économie d’énergie; h) quel processus utilisent le TRCA et Transports Canada pour l’attribution et le renouvellement des baux immobiliers dans la région à l’étude du PUNR et, le cas échéant, quelles sont les modifications proposées pour améliorer la concurrence, la transparence, l’équité et le juste rendement du marché à l’égard de ces baux immobiliers publics; i) quel pourcentage du maïs cultivé sur les terres louées du parc de la Rouge en 2013 était destiné à la production d’éthanol; j) quelles sont les dépenses de dotation et les autres dépenses liées au PUNR prévues par Parcs Canada en 2014-2015 et 2015-2016; (k) de quelle façon Parcs Canada ou le TRCA prévoit il utiliser les fonds de la Fiducie de régénération du secteur riverain en 2014-2015 et 2015-2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de loi C-22, notamment la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN): a) dans le cadre de l’élaboration de la politique, quelle était la politique du gouvernement pour les consultations à mener auprès des intervenants extérieurs à l’industrie et des groupes de la société civile, i) quels intervenants extérieurs à l’industrie et groupes de la société civile le gouvernement a-t-il consultés, ii) sur quels aspects du projet de loi le gouvernement les a-t-il consultés, iii) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; b) en élaborant la LRIMN, le ministère des Ressources naturelles a-t-il demandé aux titulaires de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui sont des exploitants de centrales nucléaires alimentant les réseaux d’électricité publics, si l’instauration à leur égard de la responsabilité illimitée sans augmentation de la sécurité financière ferait monter les tarifs d’électricité et, si oui, quelle a été leur réponse, ii) sur quoi se fonde le gouvernement pour affirmer que le déplafonnement de la responsabilité des exploitants sans augmentation de la sécurité financière ferait monter les tarifs d’électricité; c) le ministère des Ressources naturelles sait-il pour combien les titulaires de permis s’assurent pour les dommages causés sur place et, si oui, pour combien s’assurent-ils; d) à quelles analyses ou évaluations le gouvernement a-t-il procédé pour déterminer si la signature et la ratification de la Convention sur la réparation complémentaire (CRC) et l’adoption de la LRIMN augmenteraient la sécurité du public; e) le gouvernement a-t-il examiné si la LRIMN aurait un impact négatif ou positif sur la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable et, si oui, quels sont les résultats de cet examen; f) le ministère des Ressources naturelles a-t-il demandé à l’industrie si les fournisseurs nucléaires accepteraient le risque de responsabilité et, si oui, quelle a été leur réponse, i) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; g) est-il nécessaire de lier les plafonds de responsabilité des exploitants à la capacité de couverture des assureurs et, si oui, i) pourquoi et ii) pourquoi n’en a-t-on pas tenu compte au moment d’élaborer la partie 1 du C-22; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé les coûts d’assurance considérés comme imposant un « fardeau excessif » à l’industrie nucléaire; i) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé la même définition de « coûts raisonnables » en matière d’assurance pour l’industrie nucléaire et l’industrie pétrolière et gazière, i) quelles définitions a-t-on employées respectivement aux parties 1 et 2 du C-22, ii) en quoi diffèrent-elles, iii) comment a-t-on justifié le recours à des définitions différentes; j) après l’adoption de la LRIMN, comment la CRC serait-elle ratifiée, i) faudrait-il qu’il y ait un débat parlementaire avant la ratification de la CRC, ii) le gouvernement convient-il de la nécessité de faire examiner la CRC par un comité omnipartite avant sa ratification, iii) pourquoi le gouvernement n’a-t-il ratifié aucune autre convention internationale sur la responsabilité nucléaire depuis les années 1960, iv) le gouvernement peut-il émettre des réserves ou demander des exemptions concernant les dispositions de la CRC, v) d’autres signataires de la CRC ont-ils exprimé de telles réserves ou demandé de telles exemptions et, si oui, lesquels, et quel est le détail de ces réserves et exemptions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la doctrine de la responsabilité de protéger (RdeP): a) comment le gouvernement la définit-il; b) quand s’applique-t-elle; c) fait-elle partie de la politique étrangère canadienne et, si oui, comment; d) qui juge de l’opportunité de l’appliquer et comment arrive-t-il à cette conclusion; e) quand le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un discours public et dans quel contexte; f) quand le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un document public et dans quel contexte; g) quand un ministre autre que le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un discours public et dans quel contexte; h) quand un ministre autre que le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un document public et dans quel contexte; i) à quand remonte le discours ou document visé en e), f), g) et h) et peut-on en obtenir le texte intégral; j) dans quelles réunions le premier ministre a-t-il soulevé la RdeP dans les deux dernières années en précisant la date des réunions et les personnes présentes; k) dans quelles réunions le ministre des Affaires étrangères a-t-il parlé de la RdeP dans les deux dernières années en précisant la date des réunions et les personnes présentes; l) dans quelles réunions un ministre autre que le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères a-t-il parlé de la RdeP dans les deux dernières années en précisant la date des réunions et les personnes présentes; m) en ce qui concerne les réunions visées en j), k) et l), i) quand ont-elles eu lieu, ii) en présence de qui, iii) dans quel contexte, iv) quel est le numéro de dossier ou de contrôle de leur compte rendu, v) pourquoi a-t-il été question de la RdeP, vi) qu’est-ce qui s’est dit; n) à quelles réunions auxquelles a assisté le premier ministre depuis 2010 la RdeP figurait-elle à l’ordre du jour; o) à quelles réunions auxquelles a assisté le ministre des Affaires étrangères depuis 2010 la RdeP figurait-elle à l’ordre du jour; p) à quelles réunions auxquelles a assisté un ministre autre que le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères depuis 2010 la RdeP figurait-elle à l’ordre du jour; q) y a-t-il eu depuis 2010 des réunions où la RdeP figurait à l’ordre du jour auxquelles le premier ministre a décliné d’assister et, si oui, pourquoi a-t-il décliné d’y assister; r) y a-t-il eu depuis 2010 des réunions où la RdeP figurait à l’ordre du jour auxquelles le ministre des Affaires étrangères a décliné d’assister et, si oui, pourquoi a-t-il décliné d’y assister; s) y a-t-il eu depuis 2010 des réunions où la RdeP figurait à l’ordre du jour auxquelles un ministre autre que le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères a décliné d’assister et, si oui, pourquoi a-t-il décliné d’y assister; t) le gouvernement considère-t-il la RdeP comme partie de la politique nationale été, si oui, comment; u) comment la RdeP s’exprime-t-elle dans la politique canadienne; v) quelles décisions le Canada a-t-il prises de mettre en œuvre la RdeP; w) quelles directives ou notes ont été rédigées au sujet de la RdeP et quel est leur numéro d’accès ou de contrôle par organisme auteur; x) quels objectifs le gouvernement a-t-il fixés en matière de RdeP et comment ces objectifs sont-ils poursuivis et évalués; y) aux réunions qui ont eu lieu dans les cinq dernières années au sujet de la RdeP, i) qui y assistaient, ii) quel était l’ordre du jour, iii) quels documents ont été produits en prévision ou au sujet de la réunion et quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; z) à quelles conférences sur la RdeP des fonctionnaires ont-ils assisté en précisant leur date et leur titre; aa) en précisant leur date, à quelles conférences sur la RdeP le gouvernement a-t-il décliné d’envoyer des représentants et pourquoi a-t-il décliné de le faire; bb) quelles mesures prend-on pour mettre en œuvre la RdeP et qui les prend; cc) comment peut-on s’enquérir des mesures visées en bb); dd) comment le Parlement est-il tenu au courant des mesures prises dans le cadre de la RdeP; ee) au sujet des réunions que le gouvernement a tenues concernant les moyens d’« apprivoiser » la RdeP, i) où ont-elles eu lieu, ii) quand ont-elles eu lieu, iii) quels résultats ont-elles donnés, iv) qui y assistaient; ff) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de nommer un haut fonctionnaire qui serve de point de mire national de la RdeP en vue de la prévention des atrocités; gg) quand le Canada nommera-t-il un haut fonctionnaire devant servir de point de mire national de la RdeP en vue de la prévention des atrocités; hh) quels objectifs de politique a-t-on fixés en rapport avec la nomination d’un haut fonctionnaire devant servir de point de mire national de la RdeP en vue de la prévention des atrocités; ii) quelles études le gouvernement a-t-il menées au sujet de la RdeP depuis 2006 en précisant la date de chacune et i) le titre, ii) les auteurs, iv) les conclusions, v) les recommandations, vi) où et comment on peut l’obtenir; jj) au sujet des discussions que le Canada a eues avec le Royaume-Uni et les États-Unis au sujet de la RdeP, i) quand ont-elles eu lieu, ii) quels résultats ont-elles donnés, iii) sur quelles recommandations ont-elles débouché, iv) ont-elles donné lieu à un rapport et, si oui, comment peut-on l’obtenir; kk) le gouvernement a-t-il une stratégie nationale globale visant à systématiser la prévention du génocide et des atrocités de masse et, si oui, comment peut-on l’obtenir; ll) quelles stratégies, notes et documents le gouvernement a-t-il produits ou fait produire au sujet de la prévention du génocide et des atrocités de masse en précisant leur date et leur numéro de dossier ou de contrôle; mm) quelles mesures le gouvernement prend-il en vue de dresser une stratégie nationale globale visant à systématiser la prévention du génocide et des atrocités de masse; nn) qui est chargé de dresser la stratégie nationale visant à systématiser la prévention du génocide et des atrocités de masse; oo) le gouvernement a-t-il entrepris des études sur la possibilité d’utiliser les technologies mobiles pour avertir de façon plus précise et plus exacte les victimes potentielles de se préparer ou de se mettre à l’abri et, si oui, en préciser i) le titre, ii) la date, iii) les conclusions, iv) les recommandations; pp) quelles réunions et séances d’information ont eu lieu ou quelles notes ont été produites au sujet de la possibilité d’utiliser les technologies mobiles pour avertir de façon plus précise et plus exacte les victimes potentielles de se préparer ou de se mettre à l’abri; qq) quelles discussions le Canada a-t-il eues avec les Nations Unies ONU) au sujet de la RdeP; rr) quelles réunions ou discussions le Canada a-t-il eues avec le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU au sujet de la RdeP, i) quand ont-elles eu lieu, ii) qui y assistaient, iii) quel était le sujet; ss) quelles réunions ou discussions le Canada a-t-il eues avec le Département des affaires politiques de l’ONU au sujet de la RdeP, i) quand ont-elles eu lieu, ii) qui y assistaient, iii) quel était le sujet; tt) quelles réunions ou discussions le Canada a-t-il eues avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide au sujet de la RdeP, i) quand ont-elles eu lieu, ii) qui y assistaient, iii) quel était le sujet; uu) quels ont été les résultats de chacune des réunions ou discussions visées en qq), rr), ss) et tt); vv) les réunions ou discussions visées in qq), rr), ss) et tt) ont-elles donné lieu à des rapports et, si oui, i) comment peut-on les obtenir, ii) quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; ww) qu’a fait le Canada en vue de doter l’ONU d’une force permanente et de réaction rapide, i) quand ont eu lieu les discussions à ce sujet, ii) qui assistaient aux discussions, iii) quels résultats ont-elles donnés, iv) ont-elles donné lieu à des rapports et, si oui, comment peut-on les obtenir; xx) quelles discussions le Canada a-t-il eues au sujet des limitations au recours au veto dans les situations qui répondent aux critères de la RdeP, si oui, iii) où et quand ont-elles eu lieu et quels résultats ont-elles donnés, si non, iv) pourquoi pas; yy) quels documents d’analyse ou de stratégie ont été produits concernant xx) et quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; zz) quelles discussions le Canada a-t-il eues à propos d’alerte précoce et de prévention avec d’autres gouvernements et des agences et des départements de l’ONU en en précisant la date, i) le lieu, ii) le sujet, iii) les personnes présentes, iv) les résultats, iv) les rapports, notes ou autres documents produits au sujet des discussions et leur numéro de dossier ou de contrôle; aaa) quel est le budget de mise en œuvre de la RdeP et comment l’a-t-on établi; bbb) y a-t-il des notes, des directives ou des documents contenant l’expression « responsabilité de protéger » et quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; ccc) a-t-on déconseillé ou empêché les fonctionnaires d’utiliser l’expression « responsabilité de protéger »; ddd) des documents gouvernementaux ont-ils été expurgés de l’expression « responsabilité de protéger » et, si oui, i) lesquels, ii) à quand remonte l’expurgation, iii) quelle est la raison de l’expurgation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et les quatre tribunaux administratifs qu’il remplace, à savoir le Conseil arbitral de l'assurance-emploi, les juges-arbitres de l’Assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse et la Commission d'appel des pensions: a) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels qui ont été interjetés devant chacun des anciens tribunaux pour les exercices 2004-2005 à 2012-2013 ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) nombre moyen de jours nécessaires pour obtenir une audience suivant la réception de l’avis d’appel, (ix) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (x) combien de dossiers d’appel étaient en arriéré à la fin de chaque exercice; b) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant l’assurance-emploi qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par la Division générale du TSS parce qu’elle a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant ou le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; c) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant la Sécurité de la vieillesse qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par le membre du TSS parce qu’il a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant et le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; d) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant le Régime de pensions du Canada qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par le membre du TSS parce qu’il a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant et le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; e) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant l’assurance-emploi qui ont été interjetés devant la Division d’appel du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale de la Division générale du TSS, (v) combien d’appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d’appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appel du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordés et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; f) quel est le nombre et le pourcentage du total d'appels concernant la Sécurité de la vieillesse qui ont été interjetés devant la Division d’appel du TSS pour l'exercice 2012-2013 et pour l'année jusqu'à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (v) combien d'appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d’appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appel du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordées et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; g) quel est le nombre et le pourcentage du total d'appels concernant le Régime de pensions du Canada qui ont été interjetés devant la Division d'appel du TSS pour l'exercice 2012-2013 et pour l'année jusqu'à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (v) combien d'appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d'appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appels du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordées et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; h) quelle est la norme pour la tenue d’une audience une fois qu'un requérant a fait appel pour (i) les anciens tribunaux, (ii) la Division générale du TSS, (iii) la Division d'appel du TSS; i) dans quelle mesure est-ce que la norme énoncée en h) est atteinte; j) quel est le nombre moyen de jours pour programmer une audience à partir de la réception d'un avis d'appel pour (i) les anciens tribunaux, (ii) la Division générale du TSS; k) quel est le coût annuel des anciens tribunaux pour les exercices 2004-2005 à 2012-2013 ventilé par (i) coût total, (ii) coût par catégorie de coût la plus détaillée; l) quel est le coût annuel du TSS pour 2013-2014 et l'année jusqu'à présent ventilé par (i) coût total, (ii) coût par catégorie de coût la plus détaillée, y compris la division; m) combien de membres les anciens tribunaux comptaient-ils en date du 31 mars de chaque année financière de 2004-2005 à 2012-2013; n) à combien s'élèvent les économies annuelles de coût prévues et réalisées par le TSS en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; o) quels sont les gains d'efficacité prévus et réalisés, générés par le TSS en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; p) à combien se chiffrent les causes prévues et réelles entendues par le TSS par (i) questions et réponses écrites, (ii) téléconférence, (iii) vidéoconférence, (iv) comparution en personne en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; q) quel est le pourcentage prévu et réel des causes totales entendues par le TSS par (i) questions et réponses écrites, (ii) téléconférence, (iii) vidéoconférence, (iv) comparution en personne en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; r) s'il n'y avait pas d'attentes pour p) et q), pour quelle raison et pourquoi le gouvernement a-t-il élaboré la nouvelle pratique proposée de questions et de réponses écrites, de téléconférence et de vidéoconférence plutôt que de tenir des audiences en personne; s) combien de centres de vidéoconférence (i) prévoyait-on avoir et (ii) combien étaient fonctionnels et pouvaient traiter le nombre de causes prévues pour la première année du TSS et qu'est-ce qui justifiait ce nombre; t) s'il n'y avait pas de justification en s), pour quelle raison; u) où étaient (i) l’emplacement des anciens tribunaux, (ii) les régions servies; v) y a-t-il actuellement des centres de vidéoconférence du TSS dans les emplacements énumérés en u) et, dans la négative, pour quelle raison; w) quels étaient les objectifs stratégiques et opérationnels pour la première année du TSS, (i) ont-ils été atteints, (ii) dans la négative, pour quelle raison, (iii) quel est l'impact sur le service à la clientèle et le coût supporté par le contribuable par rapport aux anciens tribunaux; x) quels types de formation en particulier exigeait-on des membres du TSS en 2013-2014 ventilés par (i) Division générale, (ii) Division d'appel, le cas échéant;y) est-ce que la totalité des membres du TSS ont reçu la formation requise jusqu'à présent et, dans la négative, pour quelle raison; z) quel était le coût prévu et réel de la formation (en heure, en jour ou quelle que soit l'unité de formation standard) et le coût en 2013-2014 pour (i) chaque membre du TSS, (ii) l'ensemble des membres; aa) combien de membres du TSS ont été embauchés et s'acquittaient activement de leurs fonctions à la fin de chaque mois en 2013-2014 et de l'année jusqu'à présent, ventilés par division du TSS en général; bb) combien de membres du TSS ont démissionné ou ont été congédiés jusqu'à présent et pour quelle raison; cc) quels commentaires négatifs ou quelles plaintes le TSS ou le gouvernement a-t-il reçus au sujet du TSS (i) de la part de ses membres, (ii) de la part des intervenants, des requérants et d'autres personnes au sujet du fonctionnement et de la fonction du TTS depuis sa création et, le cas échéant, quels sont les commentaires ou les numéros de référence des dossiers internes contenant cette information; dd) a-t-on préparé des documents de vérification, d’évaluation ou d’examen sur le TSS depuis sa création et, le cas échéant, quelle était la date et quel était le dossier interne ou le numéro de référence s’y rapportant; ee) quels sont les économies de coûts et les gains d'efficacité prévus et la justification à l'appui; ff) si le gouvernement n'a pas fixé de cibles ou d'attentes par rapport à ce qui est énoncé en ee), pourquoi; gg) le gouvernement a-t-il fait des études ou des rapports pour justifier la création du TSS et, le cas échéant, quelle était la date et quel était le dossier interne ou le numéro de référence s'y rapportant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les règlements publiés dans la Gazette du Canada depuis l’introduction de la règle du « un-pour-un », ventilé par année: a) combien de règlements ont été publiés; b) la règle s’appliquait à combien de ces règlements; c) combien sont issus de la règle; d) combien ont donné lieu à une diminution équivalente des règlements en raison de la règle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les aspects de l’industrie de la chasse au phoque: quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information des ministres, de la correspondance ministérielle ou d’autres documents gouvernementaux depuis 2006, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) source, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires en ayant reçu copie ou ayant joué un rôle, (ix) pays ou régions intéressés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Répertoire des biens immobiliers fédéraux, qu’administre la Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor : pour tous les biens immobiliers situés à Kingston et les Îles: a) par gardien et titre de propriété, quelle est la valeur de ces biens immobiliers inscrite aux documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable; b) par gardien et titre de propriété, combien de biens immobiliers ont été déclarés excédentaires et comment ces biens immobiliers étaient-ils indiqués dans les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant d’avoir été déclarés excédentaires, (ii) après avoir été déclarés excédentaires; c) par gardien, titre de propriété et prix de vente, combien de biens immobiliers ont été vendus avant d’avoir été déclarés excédentaires depuis 2006, et quelle était la valeur selon les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant la vente, (ii) pour chaque année de 2006 à 2014; d) par gardien, titre de propriété et prix de vente, combien de biens immobiliers ont été vendus après avoir été déclarés excédentaires depuis 2006, et quelle était la valeur selon les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant la vente, (ii) pour chaque année de 2006 à 2014; e) par gardien, titre de propriété et prix de vente, combien de biens immobiliers ont été vendus sans avoir été déclarés excédentaires depuis 2006, et quelle était la valeur selon les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant la vente, (ii) pour chaque année de 2006 à 2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC): depuis le 1er janvier 2012, le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé ou le bureau du ministre de la Sécurité publique a-t-il donné des directives ou des suggestions, (i) aux sénateurs et à leur personnel, (ii) aux députés et à leur personnel, (iii) au Service correctionnel du Canada ou à son personnel, (iv) à la Gendarmerie royale du Canada ou à ses membres, (v) à l’Agence des services frontaliers du Canada ou à son personnel, afin de leur interdire ou de les dissuader a) de témoigner aux audiences du CRTC; b) de remettre des lettres d’appui au CRTC relativement à des demandes ou à des démarches et, le cas échéant, quels étaient (i) les noms des personnes ou des bureaux qui ont donné ces directives ou suggestions, (ii) les dates à laquelle ces directives ou suggestions ont été données, (iii) les personnes ou les ministères visés par ces directives ou suggestions, (iv) le contenu de ces directives ou suggestions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’accès Internet haute vitesse dans les régions rurales et le Nord du Canada: a) pour ce qui est des fonds annoncés dans le cadre de Canada numérique 150 pour étendre et améliorer les services Internet haute vitesse dans les régions rurales et du Nord, (i) l’île Howe, en Ontario, a-t-elle été désignée à titre de région dont les besoins sont particuliers ou la situation spécialement préoccupante, (ii) s’agissant de l’île Howe, quelles mesures prend-on pour rendre les services Internet haute vitesse accessibles, (iii) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (iv) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (v) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (vi) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (vii) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (viii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (ix) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (x) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xi) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xiii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe Island, (xiv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (xv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xvi) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xvii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xviii) par quel processus ces fonds ont-ils été ou seront-ils alloués, (1) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (2) quels sont ceux qui ont été consultés, (3) quels organismes ont été consultés, (4) à quelle date le processus s’est-il achevé, (5) en vertu de quelle autorité, (xix) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds, (xx) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds dans l’île Howe, (xxi) quel est l’échéancier prévu pour le projet dans l’île Howe, (xxii) quel est l’échéancier prévu pour l’ensemble du projet, (xxiii) quelle est la portée exacte du projet, (xxiv) a-t-on lancé un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels sont ceux qui ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxv) prévoit-on lancer un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels sont ceux qui ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxvi) quelles mesures a-t-on prises pour annoncer les fonds, (xxvii) quelles sont les retombées attendues du projet, (xxviii) quelles sont les retombées attendues du projet dans l’île Howe plus particulièrement, (xxix) si aucune somme n’est allouée à l’île Howe, quelles démarches devraient entreprendre les résidants de l’île Howe dans le cadre du programme afin d’obtenir des services Internet haute vitesse; b) pour ce qui est des fonds annoncés dans le Plan d’action économique de 2014 pour étendre et améliorer les services Internet haute vitesse dans les régions rurales et du Nord, (i) l’île Howe, en Ontario, a-t-elle été désignée à titre de région dont les besoins sont particuliers ou la situation spécialement préoccupante, (ii) s’agissant de l’île Howe, quelles mesures prend-on pour rendre les services Internet haute vitesse accessibles, (iii) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (iv) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (v) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (vi) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (vii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (viii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (ix) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (x) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xi) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xiii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe Island, (xiv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (xv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xvi) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xvii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xviii) par quel processus ces fonds ont-ils été ou seront-ils alloués, (1) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (2) quels sont ceux qui ont été consultés, (3) quels organismes ont été consultés, (4) à quelle date le processus s’est-il achevé, (5) en vertu de quelle autorité, (xix) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds, (xx) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds dans l’île Howe, (xxi) quel est l’échéancier prévu pour le projet dans l’île Howe, (xxii) quel est l’échéancier prévu pour l’ensemble du projet, (xxiii) quelle est la portée exacte du projet, (xxiv) a-t-on lancé un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels sont ceux qui ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxv) prévoit-on lancer un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels sont ceux qui ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxvi) quelles mesures a-t-on prises pour annoncer les fonds, (xxvii) quelles sont les retombées attendues du projet, (xxviii) quelles sont les retombées attendues du projet dans l’île Howe plus particulièrement; c) pour ce qui est des fonds au titre du programme récemment achevé Large bande Canada, (i) l’île Howe, en Ontario, a-t-elle été désignée à titre de région dont les besoins sont particuliers ou la situation spécialement préoccupante, (ii) s’agissant de l’île Howe, quelles mesures a-t-on prises pour rendre les services Internet haute vitesse accessibles, (iii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (iv) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (v) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (vi) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (vii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (viii) par quel processus ces fonds ont-ils été ou seront-ils alloués, (1) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (2) quels sont ceux qui ont été consultés, (3) quels organismes ont été consultés, (4) à quelle date le processus s’est-il achevé, (5) en vertu de quelle autorité, (ix) quelle était la portée exacte du projet, (x) a-t-on lancé un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels sont ceux qui ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la politique industrielle relative à l’acquisition de matériel de défense: a) ventilé par entrepreneur, combien d’argent les entreprises de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles ont-elles touché au titre de la sous-traitance en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada depuis 2006; b) ventilés par entrepreneur, combien d’emplois, exprimés en années-personnes, les entreprises de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles ont-elles créés grâce à la sous-traitance en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada depuis 2006; c) ventilés par entrepreneur, quels sont tous les projets réalisés dans la circonscription fédérale de Kingston et les Îles en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada depuis 2006; d) ventilé par entrepreneur, combien d’argent les entreprises de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles ont-elles touché au titre de la sous-traitance en vertu de la Politique des retombées industrielles et technologiques du Canada depuis janvier 2014; e) ventilés par entrepreneur, combien d’emplois, exprimés en années-personnes, les entreprises de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles ont-elles créés grâce à la sous-traitance en vertu de la Politique des retombées industrielles et technologiques du Canada depuis janvier 2014; f) ventilés par entrepreneur, quels sont tous les projets réalisés dans la circonscription fédérale de Kingston et les Îles en vertu de la Politique des retombées industrielles et technologiques du Canada depuis janvier 2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’administration de la Loi sur l’accès à l’information: pour chaque institution assujettie à la Loi, quels sont, pour chaque année depuis 2006 inclusivement, (i) le nombre total de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes qui ont fait l’objet d’une prorogation de délai, pour chaque institution et chaque circonstance prévue au paragraphe 9(1) de la Loi, (iii) les motifs invoqués pour une prorogation, autres que ceux indiqués au paragraphe 9(1)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en juillet 2013 pour l’ajout de 1 300 places aux fins de la réinstallation des personnes déplacées en raison de la guerre civile en Syrie, d’ici la fin de 2014: pour les exercices 2010-2011 à 2013-2014 inclusivement, a) combien de ressortissants syriens dont la demande d'asile découle de la guerre civile en Syrie ont été réinstallés au Canada, ventilés par (i) exercice (ii) pays de résidence au moment de la demande, (iii) type de parrainage (gouvernemental ou privé) (iv) lieu de résidence actuel au Canada; b) combien de demandes de réinstallation ont été refusées, ventilées selon le motif du refus; c) pour les deux catégories de parrainage, gouvernemental et privé, dans le cas des ressortissants syriens, à partir de la date à laquelle le dossier a été transféré à l’ambassade canadienne soit par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), soit par l’organisme parrain, quel a été le délai de traitement moyen des demandes, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013-2014, (ii) pays de résidence au moment de la présentation de la demande de réinstallation, (iii) type de parrainage; d) quel a été le délai de réinstallation moyen pour les demandes de réinstallation acceptées dans les deux catégories de parrainage, gouvernemental et privé, pour les ressortissants syriens, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013-2014, (ii) pays de résidence au moment de la présentation de la demande de réinstallation, (iii) type de parrainage; e) quel a été le nombre total de demandes de réinstallation parrainées par le gouvernement pour des ressortissants syriens présentées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Canada depuis 2011, ventilées par (i) exercice pour 2011 à 2014, (ii) pays de résidence actuel ou le pays de résidence au moment de la demande, (iii) motif valable de la réinstallation, selon la définition de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole additionnel de 1967; f) quels critères utilise Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour établir l’ordre de priorité des demandes en e); g) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le Canada a-t-il demandé au HCR au cours de l’exercice 2013-2014 et combien de dossiers le HCR a-t-il pu lui transmettre; h) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le Canada prévoit-il demander au cours de l’exercice 2014-2015; i) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le gouvernement prévoit-il recevoir du HCR; j) quel est le nombre total de demandes en attente ou en cours d’examen pour la réinstallation de ressortissants syriens présentées par des signataires d’ententes de parrainage par le secteur privé, des groupes de cinq, des répondants communautaires, ou des répondants privés, ventilées par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013 2014, (ii) type de répondant, (iii) endroit où se trouve le répondant au Canada, (iv) motif valable de la réinstallation, selon la définition de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole additionnel de 1967, (v) pays de résidence actuel des candidats à la réinstallation; k) combien d’employés équivalents temps plein de CIC ont été affectés au traitement des places supplémentaires pour les ressortissants syriens annoncées par le gouvernement au cours des exercices 2011 à 2014 inclusivement, pour toutes les catégories de parrainage (gouvernemental et privé), et quelle a été la répartition géographique de ces affectations; l) quel a été le budget pour le traitement de toutes les catégories de demandes de réinstallation pour des ressortissants syriens de 2011 à 2014, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013 2014, (ii) centre de traitement; m) comment CIC répartit-il les demandes de réinstallation de ressortissants syriens compte tenu des 1 300 nouvelles places annoncées pour les personnes déplacées en raison de la guerre civile en Syrie; n) parmi ces places, combien sont destinées prioritairement au parrainage privé et au parrainage gouvernemental; o) le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou ICI a-t-il pris des ententes avec (i) des partenaires non liés au HCR, c. à d. des organisations non gouvernementales, y compris, sans toutefois s’y limiter, le Conseil norvégien pour les réfugiés et le Service jésuite des réfugiés, (ii) des organisations gouvernementales internationales, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et l’Organisation internationale pour les migrations, (iii) des entités sur le terrain en Syrie et dans tout autre État de la région, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’Égypte, l’Iraq, la Jordanie, le Liban et la Turquie, pour aider à l’identification de candidats à la réinstallation ou mener des processus de détermination du statut de réfugié pour la réinstallation de ressortissants syriens au Canada dans le cadre de l’annonce de 1 300 places supplémentaires par le gouvernement; p) comment les partenaires en o) ont-ils été déterminés, (ii) quels sont les mandats de ces partenariats; q) existe-t-il des plans d’association avec d’autres partenaires sur le terrain; r) le bureau du ministre ou CIC a-t-il entrepris de conclure des partenariats tripartites entre le gouvernement du Canada, le HCR et des répondants privés signataires d’ententes de parrainage par le secteur privé afin de faciliter l’arrivée de réfugiés syriens, et le gouvernement du Canada est-il prêt à offrir jusqu’à six mois de prestations de soutien du revenu dans le cadre du Programme d'aide à la réinstallation (PAR)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l'utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication: a) entre 2001 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) l'Agence du revenu du Canada, (v) de l'Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en (a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d'appareils, par données en temps réel et par données historiques, (ii) enregistrements détaillés des appels, obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées, (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l'interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d'adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l'exploitation de réseaux et d'entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en (c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d'urgence, (iv) des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes d’informations mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation d’enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) entre 2001 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes; o) pour les demandes visées en a), combien d’utilisateurs, de comptes, d’adresses IP et de personnes ont fait l’objet d’une divulgation; p) pour les demandes visées en a), combien d’entre elles ont été exécutées sans mandat; q) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST conservent-ils des statistiques agrégées internes sur ces types de demandes et le type d’informations demandées; et r) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST avisent-ils les particuliers, lorsque que la loi permet ou une fois l’enquête terminée, que des informations à leur sujet ont été demandées et divulguées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales, quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis janvier 2012 pour: a) les services de téléphonie cellulaire; b) les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23: a) quelles activités de promotion et de sensibilisation le gouvernement a-t-il entreprises pour informer les entreprises et les organismes de leurs obligations aux termes de la Loi; b) quel est le coût total de chaque activité; c) quel est le coût de chaque activité par province; d) quel est le public estimé de chaque activité; e) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises et d’organismes qui seront touchés par la loi antipourriel; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’état de préparation des organismes au respect de la loi, et quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les résultats de ces évaluations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la GRC : pour chacune des recommandations formulées par le juge en chef adjoint Daniel R. Pahl dans son rapport du 3 mars 2011, en vertu de l’Alberta Fatality Inquiries Act, relativement au décès par balle de quatre membres de la GRC le 3 mars 2005, a) quelles mesures, s’il y a lieu, la GRC ou le gouvernement ont-ils prises en réponse à chacune des recommandations; b) quand ces mesures ont-elles été prises; c) si aucune mesure n’a été prise en réponse à une recommandation en particulier, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Yukon, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Nunavut, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe dans les Territoires du Nord-Ouest, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, le monde vit malheureusement beaucoup de crises en ce moment. On pense à l'Irak et à l'Ukraine, par exemple. Cependant, une de ces crises potentiellement très grave pourrait affecter le développement et la sécurité de l'Afrique et même potentiellement la santé des Canadiens. Il ne faut pas l'oublier non plus.
C'est évidemment la crise de l'Ebola, une épidémie hors de contrôle en ce moment en Afrique de l'Ouest. On parle de plus de 4 000 cas, mais les chiffres pourraient être beaucoup plus élevés, car les cas ne sont pas tous recensés. On sait que l'Ebola tue plus de la moitié des personnes infectées et qu'il n'existe pas de traitement pour cette terrible maladie. Il y a urgence de contenir cette épidémie au plus vite, si on ne veut pas voir le nombre de personnes affectées augmenter de façon exponentielle. Or les ressources sur le terrain sont débordées. Médecins sans frontières, qui est peut-être l'organisation la plus active sur le terrain, est obligée de renvoyer chez eux des gens soupçonnés d'avoir la maladie. Une fois retournés dans leur milieu, ces gens risquent d'en contaminer plusieurs autres.
La docteure Liu, présidente de Médecins sans frontières, a dit qu'il en allait de notre responsabilité historique d'agir. Il y a urgence. Il faut agir maintenant pour éviter de se retrouver avec un problème encore plus grand d'ici peu. À chaque jour qui passe, la situation empire. Il y a donc urgence pour cette Chambre de tenir un débat sur ce sujet très important. Demain serait probablement trop tôt pour permettre à tous mes collègues de se préparer pour qu'on puisse travailler de manière adéquate sur ce dossier essentiel. Cependant, plus on tarde, plus le problème sera énorme. On parle en ce moment d'un accroissement exponentiel. Chaque jour compte.
Je vous prierais donc, monsieur le Président, de bien vouloir accorder ce débat d'urgence pour que nous puissions travailler tous ensemble et voir ce que le Canada pourrait faire.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour vous demander de tenir un débat d'urgence sur la question du rôle militaire du Canada en Irak.
Comme vous le savez, le premier ministre a annoncé la semaine dernière que le Canada enverrait quelques douzaines de soldats de nos Forces d'opérations spéciales en Irak pour appuyer l'armée kurde dans le Nord du pays. Ces soldats seraient là pour donner des conseils et resteraient derrière la ligne de combat. En plus, la mission de ces forces serait réévaluée après 30 jours.
[Traduction]
La participation de notre pays à une mission militaire devrait faire l'objet d'un débat au Parlement, d'autant plus que le premier ministre a annoncé des plans à cet égard, donne peu de détails et, surtout, n'a pas dit combien de temps cette mission durera. Les députés devraient avoir l'occasion de s'exprimer au sujet de cette question très importante. Il reste beaucoup de questions sans réponse.
[Français]
J'espère que vous accepterez ma demande et que nous pourrons procéder à un débat d'urgence le plus tôt possible.
[Traduction]
Je remercie les deux députés d'avoir soulevé ces questions. Je suis porté à accéder aux deux demandes de débat d'urgence.
Étant donné que j'ai reçu l'avis de la députée de Laurier—Sainte-Marie en premier, son débat d'urgence aura lieu ce soir et celui du député de Westmount—Ville-Marie, demain soir, après les initiatives parlementaires.
[Français]
Privilège
La motion d'attribution de temps
[Privilège]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur cette question de privilège à propos des clôtures des débats.
[Traduction]
Je profite de la première occasion qui m'est donnée de prendre la parole concernant cette question de privilège, compte tenu qu'entre le discours du Trône en octobre et l'ajournement de la Chambre le 20 juin, il y a eu 21 motions de clôture. Or, je maintiens que mes droits et ceux de mes collègues ici ont été brimés, minés et bafoués, compte tenu du nombre sans précédent de motions d'attribution de temps au cours de la deuxième session de la 41e législature.
Monsieur le Président, en vous faisant valoir cet argument de nature plutôt juridique, je propose de laisser de côté les numéros de page et les citations, parce que j'ai rédigé une version écrite des faits pour le bénéfice de votre bureau. J'espère que vous jugerez acceptable que je ne mentionne pas de numéros de page dans mon exposé. Le hansard ne mentionne peut-être pas les chiffres relatifs aux débats, mais j'espère qu'il y a suffisamment de contexte pour permettre aux gens de trouver ces données.
À mon avis, ce recours abusif à ce qu'on appelle souvent la « guillotine » constitue une violation des droits de tous les députés. Toutefois, je tiens à souligner que l'impact est encore plus grand pour les députés qui, comme moi, représentent des partis comptant moins de 12 membres ou qui siègent comme indépendants. Il en est ainsi parce qu'avec la liste des intervenants, il arrive souvent que ceux d'entre nous qui appartiennent à de petites formations politiques ou qui siègent comme députés indépendants n'ont tout simplement jamais l'occasion de prendre la parole au sujet des projets de loi.
Monsieur le Président, ma question est directement liée aux propos tenus par votre prédécesseur le 27 avril 2010. Il a dit: « [...] le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation. »
Monsieur le Président, à l'automne 2011, vous avez vous-même dit, en rendant une décision touchant le député de Mont-Royal, qu'aux fins de déterminer s'il y a de prime abord atteinte aux privilèges dans des cas d'obstruction, d'ingérence, de brutalité ou d'intimidation, la présidence est tenue « [...] d'évaluer si la capacité du député d'exercer ses fonctions parlementaires a réellement été entravée ». À cette occasion, vous avez aussi fait allusion au « [...] souci primordial pour la préservation des privilèges des députés [...] », et vous avez ajouté: « En tant que Président de la Chambre, l'une de mes principales responsabilités consiste à veiller à la protection des droits et privilèges des députés, et c'est une responsabilité que je prends très au sérieux. »
Je profite maintenant de l'occasion pour fournir d'autres citations qui nous guideront à cet égard. Dans le cadre de la décision Vaid, le juge Binnie, parlant au nom de la Cour suprême du Canada, a donné un aperçu des responsabilités et des privilèges parlementaires associés à la gestion du personnel et a dit ce qui suit: « Le privilège parlementaire se définit en fonction du degré d’autonomie requis pour que le Parlement soit en mesure de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles. » Au paragraphe 41 de ce jugement de la Cour suprême du Canada, il a ajouté ceci:
De même, Maingot le définit notamment comme « l’indispensable immunité que le droit accorde aux membres du Parlement et aux députés des dix provinces et des deux territoires pour leur permettre d’effectuer leur travail législatif ».
Je tiens à répéter et à souligner que, même si la décision Vaid est fondée sur des faits différents, le juge Binnie parlait de notre responsabilité fondamentale en tant que parlementaires quand il a affirmé que nous devions être en mesure, à titre de législateurs, d'effectuer notre travail législatif.
Dans le cadre de la même décision, le juge Binnie a ajouté ce qui suit.
À la question « indispensable à quel égard? », il faut par conséquent répondre qu’il s’agit de l’immunité qui est indispensable pour protéger les législateurs dans l’exécution de leurs fonctions législatives et délibératives et de la tâche de l’assemblée législative de demander des comptes au gouvernement relativement à la conduite des affaires du pays. Au même effet, voir R. Marleau et C. Montpetit, dir., La procédure et les usages de la Chambre des communes (2000), qui définissent le privilège parlementaire comme les « droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes en tant qu’institution, et à ses députés, en tant que représentants de l’électorat, d’exercer leurs fonctions ».
Le juge Binnie a ensuite trouvé d'autres références qui soutiennent ces principes dans l'ouvrage de Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada.
Ce sont des aspects fondamentaux. En tant que parlementaires, nous sommes ici pour demander des comptes au gouvernement. Il est évident qu'aucune assemblée législative ne pourrait s'acquitter efficacement de ses obligations ou préserver son indépendance et sa dignité sans être investie, tout comme ses membres et ses fonctionnaires, des pouvoirs nécessaires pour se protéger dans l'exercice de ses fonctions.
Pour terminer, le juge Binnie — encore une fois au nom de la cour — a dit au paragraphe 62 de sa décision concernant les fonctions parlementaires que le privilège s'applique à certains employés seulement lorsqu'un lien est établi entre la catégorie d'employés et l'exercice par la Chambre de ses fonctions en tant qu'assemblée législative et délibérante, y compris son rôle qui consiste à exiger des comptes du gouvernement.
Comme je l'ai dit plus tôt, votre prédécesseur immédiat soutenait cette approche. Dans une décision rendue le 10 décembre 2009, le Président de la Chambre, L'hon. Peter Milliken, a dit qu'une de ses principales fonctions était de protéger les droits et les privilèges des députés et de la chambre, y compris le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes, qui est un privilège incontestable et, à vrai dire, une obligation.
Demander des comptes au gouvernement est un principe fondamental de la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. Il s'agit là du rôle le plus important des députés, et, en fait, d'un de leurs droits et d'une de leurs responsabilités en vertu de la Constitution.
Les événements dont on a été témoin à la Chambre, avant l'ajournement du 20 juin 2014, montrent clairement que les députés ont été empêchés d'exercer leurs droits constitutionnels et leur privilège, et de remplir leur obligation de demander des comptes au gouvernement, car on a eu recours à la guillotine de manière excessive et démesurée dans le cas d'un certain nombre de projets de loi. On a recouru à la clôture plus de 21 fois.
Faute de temps, je ne vais lire que les numéros des projets de loi plutôt qu'en donner une description complète. Le projet de loi C-2, le projet de loi C-4, le projet de loi C-6, le projet de loi C-7, le projet de loi C-13, le projet de loi C-18, le projet de loi C-20, le projet de loi C-22, le projet de loi C-23, le projet de loi C-24, le projet de loi C-25, le projet de loi C-27, le projet de loi C-31, le projet de loi C-32, le projet de loi C-33 et le projet de loi C-36 ont tous fait l'objet d'une clôture de débat.
Dans de nombreux cas que je viens d'énumérer, et dans les arguments par écrit que j'ai présentés, la clôture du débat a eu lieu à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape du rapport et de nouveau à l'étape de la troisième lecture. Le débat était extrêmement limité.
Quand on fait la liste de toutes les clôtures du débat qui ont été imposées par le gouvernement, on voit à l'évidence que les représentants des citoyens canadiens n'ont pas pu représenter ces derniers de façon adéquate dans les discussions qu'ont suscitées les questions importantes que soulevaient ces projets de loi, et qu’ils n'ont pas pu demander des comptes au gouvernement. Les députés ont été empêchés de participer aux discussions sur ces différentes mesures, et je rappelle pour mémoire que, rien que pendant cette session, il y a eu 21 motions d'attribution de temps. Une telle pratique nous empêche d'exercer pleinement nos responsabilités parlementaires.
J'aimerais tout particulièrement souligner l'effet de cette pratique sur ma capacité à représenter un petit parti, le Parti vert. Nous n'avons pas encore 12 sièges à la Chambre, et en conséquence, nous sommes parmi les derniers à qui on donne la parole, une fois que tous les autres partis sont intervenus à maintes reprises. Il arrive très souvent que des députés dans ma situation ou des députés indépendants ne puissent pas représenter adéquatement les électeurs de leur circonscription.
Je ne devrais pas avoir besoin de le répéter, mais, monsieur le Président, vous qui êtes chargé de protéger nos droits, vous savez bien qu'à la Chambre nous sommes tous égaux, quel que soit le nombre de sièges que détient chaque parti. De même que tous les électeurs sont égaux au Canada, j'ai moi aussi, en tant que députée, le droit et la responsabilité, au même titre que tous mes collègues à la Chambre, de représenter les électeurs de ma circonscription.
Étant donné que le temps de parole qui est attribué aux députés des petits partis et aux indépendants se situe à la fin des débats, il arrive très souvent que nous ne puissions pas prendre la parole au sujet des projets de loi qui sont présentés ici. Ce serait acceptable si les débats duraient toujours assez longtemps pour que les indépendants puissent prendre la parole, mais avec les motions de clôture, c'est impossible. Les électeurs de ma circonscription sont donc privés de leur droit d’être représentés adéquatement à la Chambre des communes.
Les partis politiques ne sont même pas mentionnés dans notre Constitution. J'estime que le pouvoir excessif qu'ils exercent sur les procédures en vigueur, de façon générale, contribue à priver les électeurs de leur droit d’être représentés équitablement à la Chambre des communes. Dans les circonstances actuelles, le recours à des motions de clôture désavantage particulièrement les électeurs des circonscriptions représentées par des députés qui n'appartiennent pas à un des principaux partis.
Monsieur le Président, à l'automne 2011, dans une décision relative à une question de privilège du député de Mont-Royal, vous avez dit que l'une des responsabilités que vous prenez très au sérieux est celle qui vise à garantir la protection des droits et privilèges des députés. Or, le droit principal des députés est celui de demander des comptes au gouvernement. En fait, c'est même une obligation, aux dires de votre prédécesseur.
Pour pouvoir demander des comptes au gouvernement, nous devons avoir la liberté de parler à la Chambre sans nous sentir menacés et sans faire l'objet de mesures qui nuisent à notre capacité d'exécuter nos fonctions parlementaires. Comme l'indiquait un rapport d'un comité mixte britannique, sans cette protection, les députés auraient du mal à s'acquitter de leurs obligations parlementaires, et le rôle du Parlement, en tant que contrepoids au pouvoir exécutif et en tant que tribune d'expression des préoccupations des citoyens, s'en trouverait diminué d'autant.
Pouvoir demander des comptes au gouvernement, c'est la raison d'être du Parlement. C'est non seulement un droit et un privilège des députés, mais aussi un devoir qu'ont le Parlement et ses députés de demander des comptes au gouvernement sur sa conduite des affaires de l'État. Pouvoir demander des comptes au gouvernement, c'est l'essence même de notre rôle, ici, dans cette enceinte. C'est une fonction constitutionnelle, en fait, une fonction première.
De par notre fonction constitutionnelle, nous sommes tenus d'exercer nos droits et nos privilèges, d'examiner les projets de loi, et de demander des comptes au gouvernement au moyen de questions de privilège. Or, c'est un privilège dont nous avons été privés en raison d’un recours régulier et abusif à la guillotine, à 21 reprises, rien qu'au cours de la session actuelle.
Ce recours à des motions d’attribution de temps, monsieur le Président, est sans précédent dans toute l’histoire du Canada, et vous empêche de protéger pleinement nos droits et nos privilèges de députés. Comme vous l’avez dit à maintes reprises, c’est là votre responsabilité et vous la prenez très au sérieux. Or, les motions d’attribution de temps vous empêchent de vous acquitter pleinement de cette responsabilité. Le rôle du Président s’en trouve diminué, alors que c’était une fonction respectée depuis des temps immémoriaux.
En fait, vous l’avez dit vous-même, monsieur le Président, pendant les débats de l’automne 2011, à la page 4396, en soulignant le « souci primordial de la présidence pour la préservation des privilèges des députés ». Vous avez ajouté: « En tant que Président de la Chambre, l'une de mes principales responsabilités consiste à veiller à la protection des droits et privilèges des députés, et c'est une responsabilité que je prends très au sérieux. »
Empêcher les députés d'exercer leurs droits et leur privilège de demander des comptes au gouvernement est une atteinte inacceptable et antiparlementaire à la raison d'être du Parlement aussi bien qu'à la fonction du Président, dont le rôle consiste justement à protéger les privilèges de tous les députés.
En conclusion, je prétends, monsieur le Président, que le recours immodéré et effréné de ce gouvernement à des motions d'attribution de temps constitue de prime abord une atteinte aux privilèges de tous les députés, notamment les indépendants et ceux qui, comme moi, représentent un parti qui compte moins de 12 députés.
Monsieur le Président, je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette question. J'espère que vous vous prononcerez en faveur de ma question de privilège, et que vous reconnaîtrez qu’il s’agit bien de prime abord d’une atteinte aux privilèges et aux droits de tous les députés.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord faire remarquer que l'exposé de la députée prêtait quelque peu à confusion. Elle ne semble pas faire la distinction entre « clôture » et « attribution de temps ». Elle en a parlé comme s'il s'agissait de la même chose, alors que, comme nous le savons, ce sont deux instruments totalement différents.
L'attribution de temps et la clôture sont décrites sous deux rubriques différentes dans le Règlement de la Chambre. Ce sont deux procédures différentes. Dans son exposé, la députée a fait allusion avec désinvolture à la clôture alors que, en fait, il s'agit des motions d'attribution de temps.
Contrairement à ce qu'a fait la députée dans son intervention, il ne faut pas mélanger les deux concepts. Il est important que tous ceux qui nous écoutent soient conscients de cela et qu'ils comprennent que, pour cette raison, les arguments avancés par la députée prêtaient quelque peu à confusion.
Je ne suis pas d'accord avec la question de privilège soulevée par la députée, mais je tiens tout de même à la remercier de nous avoir transmis un préavis à ce sujet. Nous avons ainsi pu effectuer quelques recherches, dont nous vous communiquons aujourd'hui les résultats, monsieur le Président.
Chose intéressante, cette question de privilège laisse entendre que le gouvernement, en respectant à la lettre les règles énoncées dans le Règlement adopté par la Chambre, aurait porté atteinte aux privilèges des députés. Or, dès le départ, il est très clair qu'en respectant les règles à la lettre, le gouvernement ne peut d'aucune façon avoir porté atteinte aux privilèges des députés. Ce sont les députés eux-mêmes qui ont fixé les règles régissant la conduite des travaux de la Chambre. Les règles dont il est question aujourd'hui dans cette motion de privilège existent depuis de nombreuses années dans leur forme actuelle.
Je remercie la députée d'avoir cité abondamment le juge Binnie, pour lequel j'ai beaucoup d'estime. Ces citations sont toutes dignes de mention, mais, selon moi, elles n'ont absolument rien à voir avec le sujet dont il est question ici, à savoir le recours à l'attribution de temps. Il s'agit d'observations fort intéressantes, mais qui ne sont pas du tout pertinentes dans le débat qui nous occupe aujourd'hui.
Toutefois, nous disposons amplement de directives à cet égard. Par exemple, à la page 669, l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes dit très clairement ceci:
[...] la présidence a statué qu’elle ne possédait aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser de mettre à l’étude une motion d’attribution de temps si toutes les exigences de la procédure avaient été respectées.
Cela nous indique clairement qu'il est approprié de suivre les règles telles qu'elles sont écrites.
Dans les Débats du 1er mars 2001, à la page 1415, on peut lire la décision du vice-président Bob Kilger à propos d'une question de privilège sur l'utilisation, par l'ancien gouvernement libéral, de l'attribution de temps. En voici un extrait:
Dans la situation qui a donné lieu à la question que je suis appelé à trancher, personne n'a laissé entendre que le gouvernement avait de quelque façon dérogé à la procédure établie dans le Règlement de la Chambre. Je ne crois pas, dans de telles circonstances, qu'il y ait quelque motif que ce soit qui puisse justifier une intervention de la part de la présidence. La présidence souhaite être très claire sur ce point. Les règles et usages établis par la Chambre en matière d'attribution de temps ne donnent aucune marge de manoeuvre au Président sur cette question.
Autrement dit, les règles sont les règles.
Le vice-président cite ensuite la décision rendue par le président Fraser le 31 mars 1993, qui se trouve à la page 17861 des Débats:
Je dois faire savoir à la Chambre que le Règlement est clair. Le gouvernement est tout à fait libre de l'invoquer. Je ne vois aucun moyen légal me permettant d'autoriser unilatéralement une infraction à une règle très claire.
Encore une fois, les règles sont les règles, et il est tout à fait approprié de les suivre.
Le vice-président Kilger ajoute ensuite ceci avant de rejeter la question de privilège:
Notre système a toujours fonctionné d'après les règles que la Chambre a elle-même établies. Toutefois, il ne convient absolument pas, aux termes du Règlement dans son libellé actuel, que la présidence prenne unilatéralement des mesures sur des questions déjà prévues par le Règlement. Dans les cas où le Règlement confère un pouvoir discrétionnaire au Président, celui-ci a la responsabilité de se servir du Règlement comme guide; sans ce guide, il ne peut prendre de telle mesures. Il ne revient pas non plus à la présidence de fixer le calendrier des travaux de la Chambre.
Ce sont les règles établies par la Chambre et non les pouvoirs du Président qui protègent celle-ci contre les abus, tant du côté du gouvernement que de celui de l'opposition. Le rôle du Président consiste à juger équitablement et objectivement chaque cas qui se présente et, ce faisant, à veiller à ce que les règles soient appliquées de la façon prévue par la Chambre.
De toute évidence, le fait d'agir conformément à la lettre du Règlement de la Chambre, ces règles que nous adoptons pour régir notre conduite, peut difficilement représenter à première vue une atteinte au privilège.
Quoi qu'il en soit, si je comprends bien la préoccupation de la députée de Saanich—Gulf Islands, elle souhaite surtout avoir davantage d'occasions de participer aux débats. Elle remet donc en question, de façon générale, le temps total consacré aux débats sur les mesures législatives du gouvernement.
Monsieur le Président, si vous deviez trouver cet argument intéressant, si vous étiez prêt à faire peut-être montre d’un peu de courage et à vous déclarer en désaccord avec tous les Présidents de la Chambre qui vous ont précédé, si vous deviez décider que votre rôle est de réviser unilatéralement nos règles, de les changer et d’apporter ce genre de modifications, je vous fournirais des statistiques qui vous guideraient dans votre démarche, si vous vouliez passer outre aux règles et adopter cette position courageuse en vous appuyant sur une politique. Ce serait des données sur le temps consacré à débattre de projets de loi comparables au cours de notre législature actuelle, ici, et au cours de la législature actuelle du Parlement de Westminster, qui est, naturellement, un parlement semblable au nôtre, dont nous avons adopté les règles. Voilà ce que ces données révéleraient.
Contrairement aux arguments avancés par nombre de députés de l’opposition et d’observateurs des médias, nous tenons des débats plus longs ici que ceux jamais tenus au Parlement britannique.
Par exemple, le projet de loi canadien moyen fait l’objet de débats en deuxième lecture pendant presque trois jours de séance, soit 2,74 jours, au cours de la présente législature, ou depuis les dernières élections. Toutefois, au Parlement britannique, depuis les dernières élections, les débats types des projets de loi en deuxième lecture durent environ une journée, ou juste un peu plus, soit 1,16 jour, au lieu de trois jours. Nous consacrons donc presque trois fois plus de temps à débattre de chaque projet de loi au Parlement du Canada que cela est le cas au Parlement britannique.
À l’étape du rapport, la comparaison est encore plus spectaculaire. En moyenne, nous consacrons 1,41 jour de séance à l’étude d’un rapport, alors qu’en Grande-Bretagne, on y consacre 5,8 heures, ce ne sont pas des jours, mais des heures, ce qui ne donne pas une journée entière de séance. À la troisième lecture, la différence est encore plus frappante. Au Canada, nous consacrons en moyenne 1,55 jour de séance à la troisième lecture d’un projet de loi, alors que les députés britanniques y consacrent 41 minutes. C’est donc 41 minutes comparativement à plus d’une journée et demie ici.
Ceci pour vous dire, monsieur le Président, qu’en dépit des doléances et des critiques de l’opposition, nous tenons des débats plus longs ici qu'à la Chambre des communes britannique.
L’opposition affirme que nous écourtons les débats. Non, nous tenons en fait de véritables discussions, comparativement à ce qui se fait outre-Atlantique. Une fois de plus, cela n’est pas représentatif du droit de chaque député de prendre la parole. Nous n’avons que 308 députés, alors que la Grande-Bretagne en a 650 et ils peuvent abattre la même quantité de travail que nous en moitié moins de temps parce qu’ils ne tiennent pas de longues discussions. J’imagine qu’ils sont un peu plus efficaces. Ils ont peut-être pour mentalité de s’attacher à réaliser des choses, comme notre gouvernement essaie de faire.
Quel que soit le cas, il est évident que le gouvernement ne se sert pas des motions d'attribution de temps pour empêcher les débats ou pour réduire le temps accordé aux députés pour débattre. La raison d'être de ces motions est exactement ce que je dis depuis le début. Nous y avons recours comme moyen pour organiser l'emploi du temps aux Communes, de manière à ce que les députés sachent quand se terminera un débat en particulier et qu'ils puissent prévoir leur présence lors du vote après avoir été informés du moment où il se tiendra.
Permettez-moi de vous lire le paragraphe 533 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui dit exactement la même chose. J'ai déjà lu ce passage auparavant.
L'attribution de temps est une procédure qui, plutôt que de mettre un terme au débat, permet d'organiser l'étude d'un projet de loi à ses diverses étapes.
Évidemment, voilà la différence entre une motion d'attribution de temps et une motion de clôture.
Nous considérons l'attribution de temps comme une procédure permettant de gérer de façon ordonnée et prévisible le programme législatif. Les chiffres que j'ai indiqués montrent clairement que le temps que nous proposons d'attribuer à l'étude des projets de loi est adéquat et plutôt généreux. Pourtant, à certaines occasions, l'opposition s'est plainte dans cette enceinte que nous avions attribué trop de temps au débat sur un projet de loi.
Je constate toutefois que la députée de Saanich—Gulf Islands invoque plus particulièrement l'argument décevant du nombre de discours qu'il lui est permis de prononcer personnellement à la Chambre des communes. Or, nous savons tous que les députés qui veulent prendre la parole aux Communes doivent, pour ce faire, attirer l'attention du Président, selon la convention décrite à la page 318 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Aucun député ne peut prendre la parole à la Chambre sans y avoir été invité par le Président, que ce soit pendant les débats, les périodes réservées aux questions et observations, la période des questions ou les autres étapes des travaux de la Chambre. Il existe diverses conventions et ententes officieuses visant à encourager les députés de tous les partis à participer aux débats; c'est cependant au Président que revient la décision ultime relativement à l'attribution du temps de parole à un député.
Les paragraphes 461 et 462 de l'ouvrage de Beauchesne le confirment.
Il semble donc que la question de privilège soit une critique de votre conduite, monsieur le Président, plutôt que de celle du gouvernement. Comme vous l'avez indiqué dans la décision du 23 avril 2013, qui figure à la page 15798 des Débats:
C’est [...] dire que le Président ne peut exercer ce pouvoir que si les députés attirent son attention pour demander la parole.
Par exemple, les députés sont libres de demander la parole à tout moment pour faire connaître leurs opinions lors des périodes réservées aux questions et observations. Il en est de même lors des débats portant sur un projet de loi ou une motion dont est saisie la Chambre. Au bout du compte, c’est à chaque député qu’il revient de décider de la fréquence à laquelle il souhaite demander la parole, tout en sachant qu’on ne réussit pas toujours à attirer l’attention du Président.
Chaque député a le droit de demander la parole, quel que soit le moment, et ce droit n’est subordonné à aucun autre député.
Le droit de la députée de Saanich—Gulf Islands de demander la parole ne dépend d'aucun autre député, pas même de moi en ma qualité de leader du gouvernement à la Chambre. La députée peut en fait trouver de bons conseils en la matière dans votre décision du 23 avril 2013. Je vous cite encore, monsieur le Président:
Si la présidence était dans une situation où elle devait choisir à quel député accorder la parole, elle exercerait bien entendu son pouvoir discrétionnaire. [...] Les députés qui veulent la parole devront indiquer activement qu’ils souhaitent participer en se levant et en attirant l’attention du Président.
Peut-être que la députée sera encouragée par le nombre croissant de députés indépendants, attribuable à la perte continue de députés par le Nouveau Parti démocratique, car le Président, se fiant sur la rotation proportionnelle du débat, en viendra à accorder plus tôt et plus souvent la parole aux députés n'appartenant pas à un parti reconnu.
Pour terminer, monsieur le Président, je pense que vous êtes en très bonne position pour rejeter la question de privilège sans devoir prendre cette affaire en délibéré.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord vous souhaiter la bienvenue, à vous et au leader du gouvernement à la Chambre. J'aimerais aussi souhaiter la bienvenue à la députée de Saanich—Gulf Islands ainsi qu'à tous les autres députés.
Il s'agit d'une question importants, et je tiens à appuyer la question de privilège que vient de soulever la députée de Saanich—Gulf Islands. Ce n'est pas la première fois que cette question est soulevée. J'aimerais signaler d'entrée de jeu que l'O'Brien-Bosc, notre bible à tous, énonce que la règle relative à l'attribution de temps prévoit la possibilité d'attribuer une période précise à l'étude d'une ou de plusieurs étapes d'un projet de loi d'intérêt public. L'expression « attribution de temps » évoque une idée de gestion du temps, mais le gouvernement peut se servir d'une motion d'attribution de temps comme d'une guillotine.
Comme on le sait, le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que l'attribution de temps et la clôture sont deux concepts légèrement différents. Strictement parlant, il a raison. Cependant, il est plutôt question ici du fait que le gouvernement se sert de ces deux concepts comme d'une guillotine. C'est ce point que la députée de Saanich—Gulf Islands a soulevé, à juste titre, et que vous devriez prendre en considération lors de l'évaluation de sa question de privilège, monsieur le Président.
Il est vrai que le gouvernement a utilisé l'attribution de temps et la clôture comme une guillotine. Au cours de la présente législature seulement, le gouvernement a mis fin au débat à 75 reprises — plus que tout autre gouvernement dans notre histoire — ce qui est un bien triste record.
[Français]
Soixante-quinze fois, c'est incroyable! Nous pouvons franchement parler d'une tentative de censure à l'égard de l'exercice de la démocratie.
[Traduction]
J'aimerais citer une personne qui devrait jouir d'une grande crédibilité au sein du gouvernement, en l'occurrence le ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme. Voici ce qu'il a déclaré à la Chambre en 2002:
Je déplore que ce projet de loi représente la 75e fois que le gouvernement applique la clôture ou l'attribution de temps depuis son arrivée au pouvoir en 1993, en abusant ainsi de son pouvoir considérable de limiter et d'étouffer le débat dans cette enceinte plus que tout autre gouvernement dans notre histoire.
Nous sommes au Parlement. Or, dans le mot Parlement, il y a le mot parler. C'est un endroit où les représentants du peuple parlent des questions d'intérêt public.
La décision du gouvernement d'interdire pour la 75e fois aux députés d'intervenir au nom de leurs électeurs sur des questions d'intérêt national extrêmement importantes, comme le projet de loi d'exécution du budget, est une autre preuve regrettable de l'arrogance croissante du gouvernement et de son mépris toujours plus grand pour nos conventions en matière de démocratie parlementaire.
C'est ce qu'a déclaré le ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme. Je crois que dans cette intervention, l'actuel ministre a exprimé à l'époque les mêmes grandes inquiétudes que la députée de Saanich—Gulf Islands. J'aimerais ajouter que lorsque le ministre du Multiculturalisme a mentionné, en 2002, que c'était la 75e fois que le gouvernement avait recours à ce processus, il était question de quatre mandats et de quatre législatures. Dans le cas présent, on parle de 75 motions d'attribution de temps et de clôture au cours d'une seule et même législature. Jamais dans l'histoire du Canada n'a-t-on constaté autant de mépris pour la démocratie et d'outrage à celle-ci.
Bien souvent, les députés conservateurs eux-mêmes ne peuvent se prévaloir de leurs droits du fait que le gouvernement a aussi souvent recours à l'attribution de temps et à la clôture. En fait, comme nous le savons, dans la plupart des cas, lorsque nous étudions un projet de loi, seuls quelques conservateurs se lèvent pour prendre la parole, ce qui signifie que les électeurs des circonscriptions représentées par les autres conservateurs n'ont pas la possibilité de faire valoir leur point de vue à l'égard des mesures législatives présentées par le gouvernement. Bref, bon nombre de conservateurs n'ont tout simplement jamais eu l'occasion de prendre la parole au sujet d'un projet de loi d'initiative ministérielle.
[Français]
Maingot est cité dans O'Brien et Bosc au sujet de la question de privilège. Je sais que la députée de Saanich—Gulf Islands prend cette question très au sérieux. Maingot dit ce qui suit:
[…] toute question de « privilège » posée dans une des chambres a théoriquement pour objet la sauvegarde du respect et de la crédibilité qui lui sont dus en ce qui concerne ses privilèges, la confirmation de ses pouvoirs et l’application des privilèges de ses membres. C’est pourquoi la véritable question de privilège est une procédure sérieuse qui ne doit pas être traitée à la légère et dont on ne doit saisir la Chambre des communes qu’en de rares occasions.
[Traduction]
Comme vous n’êtes pas sans le savoir, le NPD a proposé en novembre 2011 une motion visant à donner un certain pouvoir discrétionnaire au Président lorsque vient le temps de permettre au gouvernement de présenter des motions de clôture et d’attribution de temps concernant des projets de loi à l'étude à la Chambre. L'objectif était d'empêcher le gouvernement d’en abuser, comme il l’a certes fait au cours de la dernière année et de la présente législature, et ce, comme jamais auparavant. À l’époque, les conservateurs avaient rejeté la proposition.
L'actuel premier ministre était pourtant d'opinion bien différente le 26 novembre 1996, lorsqu'il a dit à la Chambre des communes:
À mon avis, l'utilisation de l'attribution de temps pour une mesure électorale, son adoption rapide et l'absence de consentement des autres partis politiques, est une application dangereuse des pratiques électorales que l'on s'attend d'habitude à trouver dans les pays du tiers monde.
J’aimerais porter à votre attention un rapport qui a été préparé par Yvon Pelletier, un stagiaire parlementaire de 1999 à 2000, et qui a été cité par O'Brien et Bosc. L’article se basait sur son travail de recherche, qui lui a valu le prix Alf Hales pour le meilleur article des stagiaires de 1999 et de 2000. Il y abordait les motions d’attribution de temps à la Chambre des communes:
Par conséquent, l’adoption de mécanismes pour régir la gestion temporelle des débats fut nécessaire afin de permettre une prise de décision finale dans un délai raisonnable. Cependant, il fallait atteindre un équilibre entre le droit de parler aussi longuement qu’il semble opportun de le faire et le droit du Parlement de prendre des décisions.
[Français]
Le seul changement important à cet article vint à l'automne 1989, moment où la Chambre des communes numérota de nouveau les articles de son Règlement, faisant de l'attribution de temps le nouvel article 78. En l'absence d'une volonté du parti ministériel de changer cet article qui le favorise grandement, l'utilisation de l'attribution de temps demeure le mode de gestion de temps préféré par ce gouvernement. Sans adoption de changements à cet article du Règlement, l'attribution de temps continuera d'être l'outil par excellence pour bâillonner l'opposition.
C'est pour cette raison que nous nous levons à la Chambre afin d'appuyer la question de privilège soulevée par la députée de Saanich—Gulf Islands.
Ce que nous voyons ici est sans précédent: 75 fois au cours d'une seule et même législature. C'est un usage abusif de l'allocation de temps et de la clôture. Cela ne fait aucun doute. Cela brime les droits des députés, ceux de l'opposition, mais aussi ceux du gouvernement, pour ce qui est de se lever à la Chambre afin de parler ou de représenter leurs concitoyens.
C'est pour cette raison que nous nous levons afin d'appuyer cette question de privilège.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22. Le motionnaire ainsi que les deux députés ayant présenté un avis identique ont indiqué à la présidence ne pas vouloir donner suite à la motion. En conséquence, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je voudrais souhaiter un bon retour à la Chambre à tous les députés, et la bienvenue à ceux qui viennent d’arriver parmi nous.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour parler des mesures que notre gouvernement a prises afin de renforcer la sûreté et la sécurité énergétiques dans les secteurs canadiens des hydrocarbures extracôtiers et de l’énergie nucléaire.
[Français]
La santé et la sécurité des Canadiens et de notre environnement est de la plus haute importance pour notre gouvernement.
[Traduction]
Nous nous sommes engagés, dans le discours du Trône, à ne donner le feu vert à des projets de mise en valeur de ressources que s’ils peuvent être réalisés en assurant la sécurité des Canadiens et de l’environnement. Autrement dit, aucune exploitation de ressources ne peut se faire sans une protection rigoureuse de l’environnement et la mise en place de mesures de protection de la santé et de la sécurité. C’est l’objectif du projet de loi C-22. Cette mesure législative fait fond sur les excellentes réalisations en matière de sûreté et de sécurité des secteurs extracôtier et nucléaire et assurera le maintien de la croissance de notre secteur énergétique en plein essor.
L’une des principales caractéristiques du projet de loi réside dans la protection d’une valeur de un milliard de dollars qu’elle assure aux Canadiens. En effet, il relève les limites absolues de responsabilité des deux secteurs à un milliard de dollars. Grâce à ces changements, le Canada continuera d’avoir des régimes réglementaires de calibre mondial. Comme les députés le savent, le régime canadien de responsabilité se fonde sur le principe du pollueur-payeur. Avec le projet de loi C-22, nous inscrivons ce principe dans la loi pour la première fois. Le résultat, c’est que les contribuables et le gouvernement du Canada n’auront pas à payer les pots cassés dans le cas peu probable — peut-être rare — d’un déversement.
[Français]
L'industrie du pétrole et du gaz au large des côtes canadiennes est en plein essor, offrant plusieurs avantages économiques pour la région canadienne de l'Atlantique, dont des milliers d'emplois et des milliards de dollars en revenu.
[Traduction]
Du point de vue économique, les activités extracôtières menées à Terre-Neuve-et-Labrador représentaient près de 28 % du produit intérieur brut nominal de la province en 2012. Dans le cas de la Nouvelle-Écosse, ces activités représentaient environ 3 % du PIB provincial.
Le Canada a retiré des redevances considérables s’élevant à 8,4 milliards de dollars dans le secteur extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador et à 2 milliards de dollars dans le secteur extracôtier de la Nouvelle-Écosse. Ces montants ont été transférés aux gouvernements provinciaux respectifs. Je suis sûr qu’ils ont apprécié ces transferts. La mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers croît à un rythme qui compte parmi les plus rapides du Canada. À l’heure actuelle, cinq grands projets sont en cours dans le secteur extracôtier de l’Atlantique, un autre est en voie de réalisation dans la passe Flamande et doit commencer à produire en 2017 et plusieurs autres importantes initiatives d’exploration se poursuivent.
En ce moment, le Canada atlantique produit chaque jour quelque 200 000 barils de pétrole, qui représentent environ 15 % de la production canadienne de brut conventionnel, ainsi que 7 millions de litres cubes de gaz naturel. Ces quantités suffisent pour chauffer quelque 950 000 foyers canadiens pendant un an.
[Français]
Les opportunités pour l'industrie du pétrole et du gaz persistent. Notre pays a les ressources pour aider à répondre à la demande mondiale en énergie, qui augmenterait d'un tiers d'ici 2035.
[Traduction]
La plus grande partie de la croissance de la demande vient d’économies émergentes d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine. Peu de pays mettent en valeur des ressources naturelles à un volume et à un rythme comparables à ceux du Canada. Des centaines de grands projets de ressources naturelles sont en voie de réalisation ou le seront dans les 10 prochaines années. Ils représentent des investissements d’environ 675 milliards de dollars.
Le gouvernement du Canada participe à la gestion du secteur extracôtier avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les sociétés qui ont des activités dans ce secteur ont d’excellents antécédents. Chaque étape des projets de mise en valeur de pétrole et de gaz extracôtiers, de l’exploration jusqu’à la production, est gérée et réglementée par l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Ces offices veillent à ce que les exploitants prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir les déversements dans le secteur extracôtier. Sans perdre de vue cet aspect, nous collaborons étroitement avec les deux provinces pour moderniser et étendre la législation applicable afin de maintenir le calibre mondial du régime réglementaire canadien.
Dans le secteur extracôtier de l’Atlantique, le bilan canadien en matière de sécurité environnementale est déjà très solide. En fait, quelques 73 millions de barils de pétrole sont produits dans la région chaque année sans qu’aucun déversement appréciable ne se soit produit depuis que la production a commencé en 1997. Notre plan de mise en valeur responsable des ressources renforce la protection environnementale en concentrant les ressources sur l’examen des grands projets. Nous avons mis en place de nouvelles mesures et de nouvelles sanctions pécuniaires afin de punir ceux qui tenteraient de contrevenir à nos rigoureuses protections environnementales. Nous avons également augmenté le nombre d’inspections et de vérifications intégrées des pipelines assujettis à la réglementation fédérale.
De plus, nous mettons en place de nouvelles mesures rigoureuses s’appliquant aux pétroliers afin d’assurer un transport sûr des ressources énergétiques sur nos voies navigables. Ces mesures comprennent le dépôt de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens ainsi que la formation d’un groupe d’experts sur la sécurité des navires citernes et les moyens de la renforcer. En ajoutant le projet de loi C-22 à ces mesures, notre gouvernement agit d’une manière concrète pour renforcer encore plus notre excellent régime de responsabilité.
Les changements que nous proposons sont axés sur quatre domaines: la prévention, la réaction, la responsabilité et la transparence. Ils renforceront davantage la sûreté et la sécurité de façon à prévenir les incidents et à assurer une réaction rapide dans le cas peu probable d’un déversement. Comme je l’ai déjà mentionné, notre régime de responsabilité se fonde sur le principe du pollueur payeur.
Tout d’abord, nous proposons d’inscrire ce principe dans la loi et de maintenir une responsabilité illimitée s’il est établi qu’un exploitant est responsable d’un déversement. Il devient ainsi clair que les pollueurs seront tenus responsables.
Deuxièmement, nous veillerons à ce que les limites de responsabilité soient conformes aux normes modernes. Dans le régime actuel, les exploitants extracôtiers de l’Atlantique ont une responsabilité absolue de 30 millions de dollars. Compte tenu de la valeur des ressources en cause et de l’essor actuel de l’exploration et de la production extracôtières, je crois que la majorité des députés conviendront de la nécessité de relever ce montant. C’est la raison pour laquelle nous avons établi le critère de 1 milliard de dollars dans le projet de loi. Ce montant compte parmi les plus élevés du monde.
À part le relèvement de la responsabilité absolue dans l’Atlantique, notre gouvernement augmente la responsabilité absolue dans l’Arctique pour la faire passer de 40 millions à 1 milliard de dollars. Il ne sera pas nécessaire de prouver le tort ou la négligence pour qu’un exploitant soit tenu responsable. Je crois que cela est important.
Examinons maintenant la question de la capacité financière.
[Français]
Nous devons également veiller à ce que les entreprises qui mènent des activités en mer ont la capacité financière de répondre à leurs obligations.
[Traduction]
Avant de procéder à des forages ou de produire des hydrocarbures dans le secteur extracôtier, les entreprises doivent prouver qu’elles peuvent assumer la responsabilité financière des dommages pouvant découler d’un déversement. À l’heure actuelle, les exigences en matière de capacité financière s’échelonnent entre 250 et 500 millions de dollars, 30 millions devant être placés en fiducie pour les activités dans l’Atlantique et 40 millions pour les activités dans l’Arctique. Ces montants sont conservés en fiducie par l’organisme de réglementation des activités extracôtières sous forme d’une lettre de crédit, d’une garantie ou d’un cautionnement. Ces montants passeront à 1 milliard de dollars pour la capacité financière et à 100 millions pour le montant devant être placé en fiducie pour chaque projet extracôtier. Ce sont là d’importantes ressources qui feront beaucoup, je crois, pour renforcer la confiance du public.
De plus, nous prenons des mesures pour assurer une plus grande transparence dans le secteur extracôtier. À cette fin, nous mettons à la disposition du public la planification d’urgence, les plans environnementaux et les autres documents déposés auprès des organismes de réglementation. Ainsi, les exploitants feront de la protection des Canadiens et de l’environnement leur priorité première.
Ce ne sont là que quelques-unes des façons dont nous protégeons les contribuables en veillant à ce que le Canada ait un régime de responsabilité extracôtière qui compte parmi les plus robustes du monde.
En fait, une fois le projet de loi adopté, le régime canadien de responsabilité extracôtière sera l’un des plus rigoureux du monde. Nous veillerons à ce que seules les entreprises désireuses d’assurer la sûreté et la sécurité de leurs opérations et ayant les capacités financières nécessaires soient en mesure de travailler dans le secteur extracôtier.
Je voudrais maintenant passer à la responsabilité nucléaire, qui constitue le second élément du projet de loi.
Le secteur nucléaire canadien constitue aussi un élément critique de l’ensemble de nos ressources énergétiques. Ce secteur compte 30 000 emplois de qualité et contribue à donner au Canada une énergie électrique qui se classe parmi les plus propres du monde.
[Français]
L'électricité provenant d'énergie nucléaire alimente nos maisons, nos entreprises, nos villes et même nos voitures. En fait, l'énergie nucléaire permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada de 89 millions de tonnes par an, soit l'équivalent de plus de 18 millions de voitures.
[Traduction]
Notre pays est reconnu comme chef de file de l’énergie nucléaire pour un certain nombre de raisons importantes. Tout d’abord, l’industrie nucléaire canadienne a des antécédents de sécurité vraiment impressionnants, ayant fonctionné en toute sécurité pendant plus de 50 ans. En fait, aucune réclamation n’a jamais été faite en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité nucléaire.
Nous avons une technologie robuste, une main-d’œuvre bien formée et de rigoureuses exigences réglementaires. Le secteur est régi par des mesures législatives telles que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, et est contrôlé par les experts indépendants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
La plupart des Canadiens ne savent probablement pas que le régime canadien de responsabilité nucléaire date déjà d’une quarantaine d’années. Ce n’est pas vieux par rapport à l’âge moyen à la Chambre, mais les normes du secteur nucléaire ont considérablement évolué durant cette période. Il est clair que la législation applicable doit être modernisée.
[Français]
En tant que gouvernement responsable, nous devons nous assurer que notre système est à jour et peut répondre à tout incident. C'est pourquoi nous mettons en place un projet de loi visant à moderniser le régime des responsabilités en matière nucléaire au Canada.
[Traduction]
Le projet de loi augmentera l’indemnité applicable aux dommages civils, qui passera de 75 millions à 1 milliard de dollars. Nous estimons que le chiffre de 1 milliard constitue un juste équilibre entre la nécessité de protéger les contribuables canadiens et celle de tenir les entreprises responsables en cas d’accident. Le montant est également conforme aux normes internationales actuelles.
Le projet de loi maintient le principe fondamental de la responsabilité absolue et exclusive des exploitants d’installations nucléaires pour les blessures et les dommages causés. Cela signifie que la responsabilité de l’exploitant sera absolue et totale. Il n’y aura pas d’obligation de prouver qu’il y a eu faute, et personne d’autre ne sera tenu responsable.
Il s’agit de grosses sommes. En fait, les assureurs des installations nucléaires ont indiqué que la limite de responsabilité fixée à 1 milliard de dollars les obligera à augmenter les primes d’assurance, qui coûteront aux exploitants entre 5 et 8 fois ce qu’ils paient actuellement. Par exemple, certains exploitants qui ont plusieurs réacteurs à leurs centrales nucléaires en Ontario paient actuellement des primes pouvant s’élever à environ 1,2 million de dollars pour une police d’assurance de 75 millions. En vertu de ce projet de loi, ils devront acquitter des primes pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars pour une police d’assurance de 1 milliard de dollars.
Quel sera le coût pour les contribuables? Pour la consommation d’électricité mensuelle moyenne des ménages de l’Ontario, soit 1 000 kilowatts-heure, l’incidence de l’augmentation des primes d’assurance sera très faible. En fait, elle s’élèvera à un peu moins de deux dollars par année, environ.
Pour ce qui est de l’indemnisation, le projet de loi C-22 élargira la définition de dommage indemnisable pour y inclure les blessures physiques, les pertes économiques, les mesures préventives et les dommages environnementaux. Il prolongera également le délai applicable aux demandes d’indemnisation dans le cas de blessures physiques, pour le faire passer de 10 ans à 30 ans. Cela aidera à intervenir dans le cas de maladies latentes qui ne peuvent être détectées que des années après un accident. Voilà un autre moyen important que prend notre gouvernement pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi C-22 améliorera considérablement le processus de règlement des demandes, il augmentera la responsabilité financière des exploitants de centrales nucléaires pour les dommages et il fournira une plus grande certitude juridique pour le secteur nucléaire canadien. Au bout du compte, avec ces réformes, la population aura davantage confiance dans la sécurité du secteur nucléaire dans son ensemble et dans sa capacité d’assumer ses responsabilités.
Notre gouvernement prend ces mesures concrètes pour régler d’autres questions importantes pour le secteur nucléaire. Cela comprend la gestion responsable des déchets anciens, la restructuration d’Énergie atomique du Canada Limitée et la stimulation du commerce international.
Parlons des efforts déployés au niveau international.
Comme les députés le savent, lorsque nous parlons d’énergie nucléaire, nous parlons de quelque chose de mondial, qui ne connaît pas de frontières. Avec le projet de loi C-22, nous mettons en œuvre les dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Cette convention est un outil international mis en place pour établir la responsabilité civile nucléaire si un incident nucléaire — fait rare et improbable — devait survenir.
L’adhésion à ces normes internationales supplémentaires permettra au Canada de bonifier son régime d’indemnisation d’une somme pouvant aller jusqu’à 450 millions de dollars par l’ajout de nouveaux fonds importants. L’indemnité potentielle totale au Canada sera donc portée à 1,45 milliard de dollars.
L’adhésion à cette convention renforcera notre détermination à mettre en place un régime de responsabilité nucléaire fort et global.
[Français]
Cela souligne l'importance de ce projet de loi canadien non seulement sur les questions financières, mais aussi dans d'autres domaines, tels que la mise au point de ce qui constitue un accident nucléaire.
[Traduction]
Ces changements contribueront également à offrir une plus grande certitude aux fournisseurs canadiens du secteur nucléaire qui veulent commercialiser leurs services dans un pays membre de la convention.
Étant donné que notre plus proche voisin est déjà partie à la convention, nous serons en mesure d'établir avec les États-Unis une relation conventionnelle en matière de responsabilité civile.
La Corée et le Japon ont également manifesté leur intention d'adhérer à la convention. Lorsque le Canada l'aura ratifiée, la convention franchira une nouvelle étape vers sa concrétisation.
Pour conclure, notre gouvernement croit que la prospérité économique et la protection environnementale ne sont pas forcément deux objectifs incompatibles. Ils peuvent aller de pair. Ils sont mêmes indissociables. C'est exactement ce que vise la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui.
[Français]
Ce projet de loi fera en sorte que les ressources énergétiques du Canada seront développées de manière sûre et responsable, tout en protégeant l'environnement.
[Traduction]
La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique fournirait un cadre rigoureux pour réglementer les régimes de responsabilité, en cas d'incident extracôtier ou nucléaire au Canada, et veiller à ce qu'ils maintiennent leur calibre mondial. Elle fait clairement savoir au monde entier que le Canada est un fournisseur de ressources énergétiques prudent, responsable et ouvert au commerce.
C'est la raison pour laquelle j'exhorte tous les députés à appuyer cette importante mesure législative. J'ai aimé les débats que nous avons tenus à ce sujet lors de séances précédentes. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions que mes collègues pourraient avoir à ce stade-ci.
Monsieur le Président, vous vous en doutez sûrement, étant porte-parole néo-démocrate en matière de ressources naturelles, j'ai une foule de questions que j'aimerais poser au ministre, mais je ne veux pas toutes les poser d'un coup pour qu'il puisse choisir celles auxquelles il répondra. Je vais me concentrer sur un aspect bien précis.
Les documents que Greenpeace a obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révèlent que le ministère des Ressources naturelles a commandé en 2013 une étude sur les répercussions économiques d'un accident nucléaire, à l'appui de modifications à la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire.
D'après ces documents, l'Ontario Power Generation et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont restreint la portée d'une autre étude portant sur les effets sur la santé d'un accident nucléaire, de sorte à ne pas aller à l'encontre de l'étude réalisée par le ministère.
L'étude de la CCSN a été communiquée au public et au Comité permanent des ressources naturelles, mais pas celle sur les répercussions économiques d'un accident nucléaire.
J'estime qu'il est tout à fait inacceptable que les parlementaires et la population soient tenus dans l'ignorance au sujet de cette étude au moment où nous débattons du projet de loi C-22.
Je demande respectueusement au ministre d'accepter aujourd'hui de déposer ces documents à la Chambre des communes pour que nous ayons tous la chance de connaître les résultats de l'étude avant de procéder à la troisième et dernière lecture du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de sa participation au débat.
Au cours du présent débat, nous avons eu maintes occasions d'examiner la mesure législative qui est présentée aujourd'hui. Lors de débats précédents, il a été question d'un régime de responsabilité de classe mondiale. Avant d'en arriver là, nous avons eu toutes les occasions possibles d'entendre les témoignages d'experts.
Il y a beaucoup d'informations auxquelles nous pouvons nous fier pour faire progresser le débat sur cette question importante et d'actualité.
Monsieur le Président, lors de la préparation des rapports pendant l'étude en comité, la portée du travail du comité qui a examiné ce projet de loi a été rigoureusement limitée. Elle était très restreinte, conformément à la décision prise par la majorité ministérielle du comité — faut-il s'en étonner?
On sent parfois la main invisible du ministre au sein du comité et dans les décisions qui sont prises. Or, nous aurions dû étudier, entre autres choses, les répercussions de ce projet de loi dans le Nord et les limites qui devraient être imposées en matière de responsabilité, surtout en ce qui concerne l'exploration pétrolière et gazière dans les régions nordiques.
Le premier ministre aime se rendre dans le Nord pour se promener en motoneige et ainsi de suite. On le voit à bord de navires, mais il ne semble pas s'intéresser beaucoup à l'environnement. On ne l'entend jamais parler des changements climatiques, par exemple, quand il visite le Nord. C'est inquiétant.
Pendant l'étude en comité, nous devrions être en mesure d'étudier des questions comme notre capacité d'intervention et les mesures qui permettraient de prévenir des accidents dans le Nord. La dernière fois que le comité a abordé ces questions, il y a quelques années, à l'époque de l'éruption de la plateforme Deepwater Horizon de BP dans le golfe du Mexique, des experts qui ont témoigné ont dit que nous n'avions pas la capacité d'intervenir en cas de déversement dans le Nord, sous la glace, dans l'Arctique.
Nous savons cependant que le ministre a approuvé le forage d'au moins deux puits. Je pense que trois permis d'exploration ont été accordés dans la mer de Beaufort, dont deux en eau profonde.
Que va-t-il se produire dans ces cas?
Monsieur le Président, je remercie le député de s'intéresser à cette question.
Les limites de responsabilité absolue en vigueur actuellement au Canada n'ont pas été modifiées depuis les années 1980. Il s'agit donc d'un pas important en avant, car nous ferons passer les limites visant l'Atlantique et l'Arctique de leur montant actuel, qui varie entre 30 et 40 millions de dollars, à 1 milliard de dollars. Le régime de responsabilité du Canada serait ainsi carrément au niveau des régimes adoptés dans des pays comparables.
En cas de faute ou de négligence, la limite de responsabilité demeure illimitée.
Monsieur le Président, voilà un projet de loi qui devrait intéresser tous les Canadiens. Nous avons tous l'environnement à coeur. Nous voulons que notre environnement soit protégé. En fait, aucun autre gouvernement de l'histoire du Canada n'en a fait autant pour l'environnement que le gouvernement conservateur.
Je pense que les Canadiens veulent savoir, de façon générale, comment le projet de loi C-22 renforcerait les normes en matière de protection de l'environnement. Nous ne restons pas les bras croisés, nous resserrons sans cesse les normes environnementales.
Le ministre pourrait-il nous dire comment le projet de loi renforcerait nos normes environnementales, continuerait d'obliger les sociétés énergétiques à rendre des comptes et veillerait à ce que l'environnement soit protégé au bénéfice des Canadiens, et ce, tout en favorisant le développement?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses interventions et pour le travail acharné qu'elle accomplit de main de maître au comité permanent; je peux vous assurer qu'elle n'a pas besoin de ma main à moi, invisible ou non.
Je sais que l'énergie est un enjeu crucial pour ses électeurs. Je peux lui garantir que notre régime et les mesures prévues dans le projet de loi en ce qui concerne la responsabilité dans les industries extracôtières et nucléaires se comparent avantageusement à ceux des membres de la communauté internationale qui ont instauré des organismes de réglementation efficaces et indépendants et qui sont capables d'assurer l'application du type de normes dont elle a parlé. Nous reconnaissons que certains pays ont établi des normes de référence. Grâce à leur régime réglementaire poussé et à leur processus prévisible, la Norvège et l'Australie sont des chefs de file mondiaux en ce qui concerne les régimes visant les régions extracôtières.
Nous avons examiné ces régimes. Dès le début de l'élaboration de ces types de régimes — qu'ils visent la sécurité des installations nucléaires ou extracôtières ou encore la sécurité du transport par pipeline ou par navire-citerne — nous avons tenu compte des rôles importants et rigoureux que les offices indépendants remplissent afin d'assurer la sécurité des Canadiens dans ces régions ainsi que du Canada dans son ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est aussi d'avis que les pollueurs doivent payer. Cela réduit la responsabilité des contribuables, qui ne devraient pas payer pour des actes qu'ils n'ont pas commis.
Cependant, le ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi le projet de loi ne s'applique pas à l'industrie nucléaire? Je me réfère à la 33e réunion du Comité permanent des ressources naturelles du 3 juin 2014.
Par ailleurs, pourquoi une compagnie comme General Electric, une fournisseuse de réacteurs, n'a-t-elle aucune obligation dans le cas d'un accident? Ici, je me réfère à la 34e réunion du Comité permanent des ressources naturelles du 5 juin 2014.
[Traduction]
Monsieur le Président, même si certains pays ont une limite de responsabilité illimitée — la Finlande, l'Allemagne, la Suisse et le Japon —, la capacité des exploitants d'indemniser pour les dommages causés est toutefois limitée en pratique.
Par exemple, à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima, le gouvernement du Japon est intervenu pour renflouer l'exploitant. En fait, le gouvernement s'est approprié l'entreprise de service public pour lui permettre de continuer à alimenter les clients en électricité.
Monsieur le Président, le député a signalé que la responsabilité absolue pour un déversement extracôtier passe de 30 millions de dollars à 1 milliard de dollars. C'est une augmentation considérable de 970 millions de dollars et c'est une bonne chose. Or, aux États-Unis par exemple, le plafond de la responsabilité absolue pour un déversement est de 12,6 milliards de dollars américains. Notre plafond sera donc de 1 milliard de dollars canadiens et celui des États-Unis de 12,6 milliards de dollars américains.
Le déversement causé par la plateforme Deepwater Horizon de British Petroleum dans le golfe du Mexique en 2010 a coûté 42 milliards de dollars américains et le coût continue d'augmenter. Ce montant comprend le nettoyage complet, les sanctions pénales et les poursuites civiles.
L'augmentation de 30 millions de dollars à 1 milliard de dollars est considérable, mais est-elle suffisante?
Monsieur le Président, j'espère que le député signale son soutien à l'industrie dans son ensemble. J'ai eu la chance, il n'y a pas très longtemps, d'aller à Terre-Neuve-et-Labrador et l'enthousiasme à l'égard de l'activité économique dans la province était palpable. Nous jouons un rôle important en collaborant avec Terre-Neuve-et-Labrador en vue d'encadrer les activités extracôtières, surtout au moyen de ce projet de loi, et d'instaurer un régime de responsabilité qui favorise l'activité économique continue.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la limite de responsabilité absolue actuelle du Canada n'a pas été mise à jour depuis les années 1980. Ce projet de loi vise à faire en sorte que le régime applicable aux activités pétrolières et gazières extracôtières canadiennes reste l'un des meilleurs au monde. La limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars placerait carrément le régime canadien au niveau de régimes comparables adoptés par d'autres pays. Comme je l'ai mentionné en réponse à d'autres questions, en cas de faute ou de négligence, la limite de responsabilité demeure illimitée.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Je devrais peut-être commencer par fournir un bref aperçu de l'objet du projet de loi, puisque quelques mois se sont écoulés depuis la dernière fois où la Chambre l'a étudié.
Le projet de loi C-22 moderniserait le régime de responsabilité nucléaire du Canada en précisant les conditions et le processus liés à l'indemnisation des victimes d'un incident dans une centrale nucléaire. Il maintiendrait les principes de la responsabilité absolue, limitée et exclusive en matière nucléaire pour les exploitants, sauf dans les cas d'actes de guerre ou d'activités terroristes. Il ferait passer la responsabilité absolue de 75 millions à 1 milliard de dollars. Ces modifications à la responsabilité en matière nucléaire s'appliqueraient aux installations nucléaires canadiennes telles que les centrales nucléaires, les réacteurs de recherche, les usines de traitement du combustible et les installations de gestion du combustible épuisé. En outre, le projet de loi ferait passer le délai de prescription pour la soumission de demandes d'indemnisation à la suite de préjudices corporels de 10 à 30 ans en ce qui concerne les maladies latentes, en conservant la période de 10 ans pour tout autre dommage.
De plus, le projet de loi C-22 vise à moderniser le régime de responsabilité du Canada dans les zones extracôtières pour l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz en vue de prévenir les incidents et d'assurer une intervention rapide en cas de déversement. Il maintiendrait la responsabilité illimitée des exploitants en cas de faute ou de négligence et ferait passer la limite de responsabilité absolue de 40 millions de dollars dans l'Arctique et 30 millions de dollars dans l'Atlantique à 1 milliard de dollars pour les projets pétroliers et gaziers extracôtiers dans les eaux de l'Arctique et de l'Atlantique. Et surtout, le projet de loi fait explicitement référence au principe du pollueur-payeur afin d'établir clairement et officiellement que les pollueurs devront répondre de leurs actes.
Les députés se souviendront que mes collègues néo-démocrates et moi avons appuyé ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité, qu'il y soit examiné de façon approfondie et que nous puissions présenter des amendements pour corriger ses nombreuses lacunes. Comme nous l'avons indiqué à ce moment-là, notre appui était fondé sur la promesse faite par l'ancien ministre des Ressources naturelles selon laquelle il y aurait amplement de temps pour tenir des consultations publiques. Nous aurions dû être plus avisés.
Après le remaniement ministériel au printemps, le nouveau ministre des Ressources naturelles a tout simplement fait fi des engagements pris par son prédécesseur. Au lieu de tenir des audiences publiques complètes et d'effectuer un examen détaillé du projet de loi, le comité des ressources naturelles n'a pu consacrer que trois réunions, soit un total de six heures, à l'étude de cette importante mesure législative. Des témoins ont été entendus durant deux de ces réunions, tandis que la troisième a été consacrée à l'étude article par article du projet de loi. Le comble, c'est que l'une des réunions au cours desquelles des témoins devaient être entendus a été écourtée parce les députés devaient se rendre à la Chambre pour voter. Or, le temps perdu n'a jamais été repris.
Je m'excuse auprès de Thomas Hobbes, mais l'étude en comité a été « vilaine, brutale et courte ». Tout le processus n'était qu'une supercherie reflétant parfaitement le mépris profond qu'affiche le gouvernement à l'égard des consultations publiques. Cela dit, la volonté du gouvernement de faire adopter cette mesure législative sans une véritable consultation n'a pas échappé aux Canadiens.
Une témoin au comité a indiqué qu'elle et sa famille vivent à moins de 4 kilomètres de la centrale nucléaire de Pickering. Ses voisins ne savent rien du projet de loi C-22 qui est en train d'être étudié au Parlement, et elle n'a pas eu le temps de dire aux gens que les avoirs des résidents de Pickering font l'objet de discussions dans la noble institution d'Ottawa. Ils ont un journal qui est publié le mercredi et le jeudi. Ils ne pouvaient même pas être informés en temps réel par les médias lors de la tempête de verglas, alors imaginez un projet de loi adopté à toute vapeur au Parlement.
Comme on pouvait s'y attendre, ce vibrant plaidoyer afin que plus de temps soit consacré à l'étude du projet de loi C-22 et de ses répercussions sur les Canadiens et sur leurs collectivités n'a eu aucun effet sur l'approche du gouvernement dans cet important dossier.
Après les Canadiens, ce fut au tour des députés de se faire envoyer promener. Les néo-démocrates ont proposé des amendements importants, étayés par les témoignages d'experts, qui auraient permis d'améliorer considérablement le projet de loi du gouvernement. Les amendements étaient raisonnables. Ils visaient simplement à renforcer le projet de loi en lui conférant une plus grande équité et un meilleur équilibre. Hélas, pas un seul de nos amendements n'a été adopté et le gouvernement a raté l'occasion d'adopter une mesure législative avant-gardiste en matière de responsabilité dans le secteur énergétique au Canada.
Il est dommage que je n'aie que 20 minutes pour parler de témoignages importants livrés au comité. Vingt minutes ce n'est vraiment pas suffisant pour expliquer l'importance de certains amendements proposés par les néo-démocrates et pour expliquer les conséquences néfastes de l'inaction du gouvernement quant à leur adoption. À tout le moins, j'ai l'obligation envers ceux qui nous ont fait bénéficier de leur expertise de faire un bref survol des graves lacunes du projet de loi.
En bref, voici ce que nous, néo-démocrates, avons tenté de faire avec nos amendements. Premièrement, nous avons voulu appliquer le principe du pollueur-payeur, notamment en éliminant la limite de responsabilité. Deuxièmement, nous avons voulu faire adopter le principe de la viabilité dans le projet de loi en incluant les dommages-intérêts liés à la valeur de non usage.
Troisièmement, nous avons tenté d'encourager davantage les mesures de sécurité en responsabilisant les fournisseurs et les entrepreneurs et non seulement les exploitants.
Quatrièmement, nous avons présenté un amendement qui rallongerait le délai pour soumettre les demandes d'indemnisation concernant des préjudices corporels, une maladie latente ou un décès.
Enfin, nous avons essayé d'obtenir des engagements concrets à tenir dorénavant des consultations publiques inclusives.
Nous avons proposé 13 amendements dans ces cinq grandes catégories, mais pas un seul n'a été adopté. Examinons-les d'un peu plus près pour que les gens qui pourraient regarder le débat ici aujourd'hui puissent vraiment comprendre les conséquences potentiellement désastreuses de l'attitude intransigeante des conservateurs dans ce dossier.
Voyons ce que le projet de loi suppose. La plus grande lacune de ce projet de loi est qu'il prévoit qu'on continue à subventionner l'industrie en faisant assumer tout risque financier supérieur à 1 milliard de dollars par les contribuables. Il ne respecte pas le principe fondamental du pollueur-payeur. Dans le projet de loi C-22, la responsabilité absolue est plafonnée à 1 milliard de dollars, les fonds publics et les contribuables étant censés combler toute somme excédentaire.
Les témoins ont dit et redit au comité des ressources naturelles que le plafond d'un milliard de dollars est arbitraire puisqu'il est insuffisant. Voici un bref aperçu des témoignages que nous avons entendus.
Dans un mémoire de l'Association canadienne du droit de l'environnement, Theresa A. McClenaghan a écrit:
[...] la somme de 1 milliard de dollars est nettement insuffisante pour indemniser adéquatement les victimes d'un accident grave dans le secteur de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et dans le secteur de l'énergie nucléaire. Dans le cas de l'exploitation pétrolière et gazière, nous avons vu ce qui s'est passé avec le déversement du Deepwater Horizon, lorsque le président Obama a créé un fonds de 20 milliards de dollars qui ne couvre même pas les dégâts environnementaux ni ne prévoit les coûts du nettoyage. Les conséquences possibles d'un accident de l'ampleur de Fukushima dans les centrales nucléaires en Ontario pourraient dépasser largement la somme de 1 milliard de dollars; la somme devrait donc être évaluée en regard de la valeur des biens dans la région du Grand Toronto ainsi que des expériences à Chernobyl et à Fukushima. Les préoccupations quant à la possibilité qu'il y ait réellement des accidents ne sont pas purement théoriques. Un article de Mme Kristin Shrader-Frechette, de l'Université Notre-Dame, publié dans la foulée de l'accident de Fukushima, énumère 26 accidents nucléaires avec fusion du coeur qui se sont produits dans le monde depuis les années 1950, les plus connus étant bien sûr celui de Chernobyl en 1986 et les trois à Fukushima en 2011. Pour Fukushima, les Physicians for Social Responsibility ont cité des chiffres allant de 250 à 500 milliards de dollars comme conséquences de ces événements. Le coût de ce genre d'accidents dépasse largement la limite de 1 milliard de dollars fixée par le projet de loi C-22 pour la responsabilité absolue, tant dans les secteurs pétroliers et gaziers que dans le secteur nucléaire.
Le professeur William Amos, d'Ecojustice, est du même avis:
J'ai l'impression que le montant de 1 milliard de dollars a vraiment été fixé au hasard. Les conversations que nous avons tenues avec le gouvernement abordaient aussi la question de savoir quel est le chiffre adéquat. Nous avons maintenu qu'il n'y avait pas de chiffre adéquat; la responsabilité devrait être illimitée.
Il me semble que, à un certain point, le gouvernement doit reconnaître que, s'il veut évoluer sur un libre marché, les entités qui souhaitent entreprendre des activités risquées, comme le forage extracôtier en Arctique, devraient avoir les moyens d'en assumer tous les coûts. Je crois qu'il est irréaliste d'attendre de la Couronne qu'elle recouvre tous les coûts découlant des dommages causés, dont ceux liés à la perte de jouissance, si le pire devait se produire au large de l'une ou l'autre des côtes du Canada.
Il a aussi dit ceci:
Le but de n'importe quel régime de responsabilité extracontractuelle est de s'assurer que les actions préventives d'un opérateur sont du plus haut niveau possible et de faire en sorte que la compagnie elle-même — et pas la Couronne ou ceux qui paient les impôts — assume les risques évidents. Il est sûr que lorsqu'un régime est plutôt axé sur le principe du pollueur-payeur et que les articles de la loi font en sorte que s'il y a un déversement catastrophique, la compagnie va payer une plus grande portion des dommages, cette compagnie va adopter des mesures à l'avance pour modifier son comportement. Dans ce cas, la modification du comportement des acteurs économiques est ce qui est le plus important.
Enfin, je tiens à citer un extrait du témoignage de Gordon Edwards, du Regroupement pour la surveillance du nucléaire:
Nous exhortons les élus canadiens à ne pas adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture sans s'être dûment acquittés de leur devoir de diligence.
Primo, pourquoi ainsi limiter la responsabilité? Chaque entreprise ne devrait-elle pas être tenue d'assumer la responsabilité pleine et entière de tout éventuel préjudice hors site?
S'il faut que l'État finisse par intervenir pour réparer un gâchis, comme ce fut le cas à Lac-Mégantic, eh bien soit. Mais pourquoi le propriétaire ou l'exploitant devraient-ils être préalablement dégagés de leurs responsabilités?
Secundo, d'où vient le montant de 1 milliard de dollars? C'est moins que le coût de reconditionnement d'un réacteur nucléaire et beaucoup moins que la valeur des dommages aux installations que causerait un accident nucléaire grave, dont le propriétaire-exploitant assume pourtant l'entière responsabilité et pour lesquels il est adéquatement assuré [...]
Les coûts grimpent. Du jour au lendemain, le coût estimatif d'un assainissement radioactif à Port Hope est passé de 800 millions à 1,8 milliard de dollars. Du jour au lendemain, les 7 milliards de dollars que coûterait l'assainissement des installations de Chalk River ont bondi d'un autre milliard de dollars.
Les néo-démocrates qui siègent au comité ont pris au sérieux ce témoignage d'expert et ils ont présenté des amendements visant à abolir la limite de responsabilité de 1 milliard de dollars. Nous nous entendons pour dire que les contribuables canadiens n'ont pas à assumer les coûts de nettoyage et d'indemnisation au-delà de la limite de 1 milliard de dollars. Ce ne sont pas les contribuables canadiens qui sont les pollueurs. Par conséquent, ils ne devraient pas être tenus responsables des dommages causés par l'industrie. Les Canadiens ne sont protégés convenablement que si on applique le principe du pollueur-payeur.
Dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne la responsabilité, qu'on me permette d'aborder encore quelques questions à propos desquelles nous avons présenté des amendements. Premièrement, non contents de refuser d'abolir la limite de responsabilité, les conservateurs en ont rajouté en accordant au ministre des pouvoirs discrétionnaires supplémentaires lui permettant de réduire la responsabilité absolue en-deçà même du seuil déjà insuffisant de 1 milliard de dollars. Comme il n'y avait aucune raison valable d'accorder des allègements de responsabilité, nous avons proposé que ces dispositions soient supprimées du projet de loi. À la manière dont le gouvernement conservateur abuse arbitrairement de ses pouvoirs, nous ne pouvons tout simplement pas compter sur lui pour protéger l'intérêt public. Il n'est pas étonnant que les membres conservateurs du comité se soient empressés de rejeter nos amendements.
Nos efforts visant à répartir plus équitablement la responsabilité ont connu le même sort. La version actuelle du projet de loi C-22 exclut complètement les fournisseurs de toute responsabilité. Du côté du secteur nucléaire, la responsabilité des fournisseurs ne s'étend pas au-delà de la négligence, ce qui restreint par le fait même la possibilité de parvenir à une répartition plus équitable de la responsabilité. En excluant la chaîne d'approvisionnement du processus de responsabilité, on fait porter tout le blâme à l'exploitant. Comme les entreprises dans la chaîne d'approvisionnement ne sont pas tenues financièrement responsables de leurs actions, rien n'empêche les petits fournisseurs d'agir dangereusement, ce qui fait augmenter le risque d'accident nucléaire.
Au lieu de laisser les contribuables assumer les coûts de nettoyage qu'une entreprise ne pourrait pas payer, les néo-démocrates ont soumis au comité des amendements qui intégreraient les fournisseurs et les entrepreneurs dans le processus de responsabilité. De cette façon, on inciterait davantage l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement à adopter des pratiques exemplaires et, par le fait même, on protégerait davantage les Canadiens.
Certains témoins pensaient comme nous qu'il faut régler le déséquilibre présent dans la loi actuelle. Theresa McClenaghan, de l'Association canadienne du droit de l'environnement, a abordé ainsi la question de la responsabilité du fournisseur et de l'entrepreneur:
Les deux aspects du projet de loi renvoient la responsabilité du fournisseur et de l'entrepreneur à l'exploitant ou au titulaire de permis en ce qui concerne la responsabilité absolue, mais ce n'est que dans le volet des hydrocarbures que les fournisseurs et entrepreneurs peuvent être tenus responsables de leur négligence. Du côté du nucléaire, ce n'est pas possible. Les fournisseurs de nucléaire de l'ensemble de cette chaîne d'approvisionnement n'ont jamais à tenir compte des conséquences de leurs décisions en matière de risque, et, dans le domaine tant du nucléaire que des hydrocarbures, des décisions en matière de risque sont prises tous les jours.
Dans son mémoire, l'association recommande de:
[...] modifier le projet de loi C-22 afin d’inclure les fournisseurs et les entrepreneurs du secteur nucléaire dans le cadre de responsabilité, tout comme les secteurs gazier et pétrolier, et de supprimer la limite de responsabilité afin que les exploitants nucléaires ainsi que d’autres acteurs de la chaîne logistique soient responsables des conséquences de leur négligence au-delà de leur assurance d’un milliard.
Je suis tout à fait d'accord. Les fournisseurs et les entrepreneurs du secteur nucléaire ne devraient pas jouir d'une pleine immunité face à tout risque lié à la responsabilité. Les exploitants de centrales nucléaires qui font preuve de négligence devraient assumer pleinement les conséquences, tout comme le font les exploitants du secteur pétrolier et gazier.
Shawn-Patrick Stensil, analyste nucléaire à Greenpeace, est d'accord. Il a dit:
À l'heure actuelle, en termes de responsabilité, un fournisseur de réacteurs n'a aucune obligation dans le cas où surviendrait un accident. C'est la façon dont la loi est libellée et c'est également le cas en ce qui a trait à nouvelle version. Pour notre part, nous pensons que ce n'est pas une bonne chose.
Dans le cas de Fukushima, on a démontré que le concepteur, General Electric, connaissait les problèmes de ce réacteur en matière de conception mais aussi de fabrication. Ce n'est pas ce qui a causé l'accident, mais cela a contribué aux fuites de radiations dans l'environnement. S'il s'agissait de n'importe quelle autre industrie, les Japonais pourraient poursuivre la compagnie.
Nous recommandons donc qu'il y ait un droit de recours à cet égard.
L'exploitant est toujours l'entité que l'on peut poursuivre. Cependant, il pourrait poursuivre un fournisseur négligent parce qu'il est le mieux placé pour le faire et obtenir ainsi plus d'argent pour indemniser la population touchée. C'est plutôt cela qu'on demande.
Hélas, même cet amendement des plus raisonnables a été rejeté par les membres conservateurs du comité.
C'est également le cas d'un autre amendement on ne peut plus raisonnable concernant la santé des Canadiens. Nous avons proposé un amendement afin de prolonger le délai pour présenter une demande d'indemnisation liée à un préjudice corporel, une maladie latente ou un décès. Pour les demandes d'indemnisation liées à une blessure ou une maladie latente, les dispositions actuelles prévoient un délai de 10 ans. Le projet de loi C-22 prolongerait ce délai jusqu'à 30 ans, mais il n'y a pas de données médicales qui permettent de démontrer que les problèmes de santé peuvent se manifester et être identifiés dans un délai de 30 ans. Au contraire, selon ce que nous savons des effets mutagènes du rayonnement émis par une source de radiation et de l'exposition à ce rayonnement, le gouvernement aurait dû profiter de cette occasion pour inclure une génération supplémentaire dans le délai prévu pour la présentation d'une demande d'indemnisation.
Afin de renforcer cette partie du projet de loi, les néo-démocrates ont proposé un amendement qui aurait simplement prolongé le délai pour le faire passer de 30 ans à 50 ans. Cependant, même une proposition aussi simple a été rejetée par les conservateurs. Il est évident que la protection de l'intérêt public ne faisait pas partie des principaux objectifs du gouvernement lors de l'élaboration de ce projet de loi.
Par conséquent, il n'est guère étonnant que les membres conservateurs de notre comité aient rejeté notre amendement visant à mener une consultation publique constructive et inclusive dans ce dossier. Les néo-démocrates ont proposé un amendement pour exiger que les résultats de l'examen aux termes de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation nucléaires soient publiés, et que cet examen se fasse en consultation avec des intervenants qui ne font pas partie de l'industrie et qui n'ont aucun lien avec l'industrie nucléaire. Une telle approche est cruciale pour la transparence et la reddition de comptes. Comme le Dr Edwards l'a demandé de façon éloquente: « Ne devrait-on pas donner à la population une occasion de donner son avis et de participer de manière adéquate au débat sur les importantes questions en matière d'équité qui touchent l'ensemble des Canadiens? Les citoyens des provinces où il n'y a aucun réacteur nucléaire ne devraient-ils pas avoir l'occasion de donner leur avis sur un projet de loi auquel leurs enfants et leurs petits-enfants pourraient être assujettis? »
Évidemment, la réponse est oui; cela ne fait aucun doute. Ce n'est cependant pas la réponse que nous avons reçue des conservateurs lorsque nous avons proposé notre amendement au comité. Ils ont également voté contre ces efforts.
Je sais que mon temps est presque écoulé, mais j'aimerais seulement ajouter quelques observations supplémentaires au sujet des dispositions du projet de loi concernant le pétrole et le gaz extracôtiers. L'une des pierres d'assise de la politique du NPD en matière d'énergie est le développement durable. Ce principe devrait guider tous les secteurs de l'économie de l'énergie canadienne. Cependant, dans sa version actuelle, le projet de loi C-22 accorde peu d'importance à la durabilité. Ainsi, il ne tient pas compte des aspects essentiels du monde auquel on ne peut et on n'a pas attribué de valeur monétaire. Le projet de loi ne prévoit aucun pouvoir de réglementation pour le calcul des dommages-intérêts liés à une perte de la valeur de non-usage liée à l'environnement.
Voici ce que le professeur Amos a dit à notre comité:
[...] la Cour suprême du Canada a reconnu que la common law prévoit des dispositions concernant les dommages-intérêts liés aux ressources naturelles, ou les dommages-intérêts qui constituent une indemnisation pour une perte de la valeur de non-usage [...] liée à l'environnement naturel [...]
Toutefois, dans le contexte de la common law, il existe actuellement certaines incertitudes concernant les demandes d'indemnisation pour des dommages-intérêts liés aux ressources naturelles. [...] le processus employé pour évaluer les dommages-intérêts liés aux ressources naturelles est mal défini, ce qui est attribuable à un manque de données écologiques de référence et à la difficulté inhérente au fait d'associer des valeurs monétaires à des valeurs environnementales.
Il faut saluer le fait que le projet de loi C-22 prévoie d'inclure dans la loi des dispositions sur l'imposition de dommages-intérêts liés aux ressources naturelles, y compris des dispositions explicites sur l'établissement de dommages-intérêts pour la perte de la valeur de non-usage. Cependant, le projet de loi C-22 n'accorde aucun pouvoir de réglementation pour le calcul de ces dommages-intérêts. C'est une lacune grave, puisqu'il faut mettre en place des règles rigoureuses pour répondre au manque de données écologiques de référence et à la difficulté inhérente au fait d'associer des valeurs monétaires à des valeurs environnementales.
Pour combler cette lacune, nous avons proposé un amendement visant à quantifier la perte de la valeur de non-usage et à en tenir compte. Nous voulions saisir cette occasion de réglementation pour inclure l'environnement dans l'évaluation de l'ampleur et du coût des dommages à l'environnement. Malheureusement, ces dispositions n'ont jamais été adoptées, ce qui laisse profondément lacunaire toute la section portant sur la perte de la valeur de non-usage.
Aucun de nos amendements n'avait pour but de réveiller l'ours qui dort. Nous avons reconnu qu'amorcer un débat sur une responsabilité accrue était un pas dans la bonne direction. Toutefois, ne pas améliorer le projet de loi représente une occasion manquée colossale. Les amendements que nous avons proposés n'avaient rien de radical ou d'exagéré. En fait, la plupart ne cherchaient qu'à rendre le projet de loi plus équitable et plus équilibré. Même notre proposition de supprimer complètement la limite de responsabilité n'était pas aussi radicale que le gouvernement voudrait le faire croire aux Canadiens. D'ailleurs, l'Allemagne, le Japon, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Autriche et la Suisse ont tous déjà instauré la responsabilité illimitée pour les centrales nucléaires. Même aux États-Unis, la limite de responsabilité absolue est de 12,6 milliards de dollars.
Ne vous laissez pas duper par la réponse des conservateurs à cet égard, monsieur le Président. Sans grande surprise, les conservateurs tenteront de laisser entendre qu'une responsabilité illimitée encouragerait les exploitants à déclarer faillite plutôt que de nettoyer si un incident survenait.
Or, il faut regarder le problème de l'angle inverse. Les néo-démocrates croient que la responsabilité doit être suffisamment importante pour faire en sorte qu'une catastrophe nucléaire ou en mer ne se produise jamais et que les exploitants se sentent tenus de mettre en pratique les meilleures mesures de sécurité qui soient. Voilà comment protéger les intérêts des Canadiens car, honnêtement, ceux-ci ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, la députée a parlé de l'importante question de la responsabilité. Il ne fait aucun doute que l'ensemble des Canadiens veulent que les sociétés responsables du développement de nos ressources assument une plus grande responsabilité.
Ma question pour la députée porte tout particulièrement sur le secteur pétrolier et gazier extracôtier.
On ne peut s'empêcher de penser aux avantages économiques que le développement extracôtier a procurés à Terre-Neuve-et-Labrador. Il semble pourtant, selon ce que semble laisser entendre la députée, que le NPD voudrait que toute société privée d'exploitation de gaz au large des côtes assume dès le départ l'assurance-responsabilité pour toute catastrophe potentielle.
La députée pourrait-elle apporter des précisions? Je ne peux m'empêcher de penser à l'incidence d'une telle approche sur le secteur pétrolier et gazier actuel à Terre-Neuve.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question sur le secteur pétrolier et gazier extracôtier.
Le député a parlé de Terre-Neuve, mais les mêmes arguments s'appliquent à la côte Ouest. Je comprends ce qu'il veut dire quand il affirme qu'une assurance-responsabilité illimitée semble un peu trop poussée, ce que je suppose qu'il voulait faire valoir.
Je lui rappellerais simplement que le nettoyage du pétrole déversé dans le golfe en 2010 par BP devrait coûter, en tout et pour tout, 42 milliards de dollars. Le gouvernement propose de fixer le seuil de responsabilité à 1 milliard de dollars. Si une telle catastrophe devait avoir lieu au Canada, il reviendrait aux contribuables de payer le reste, soit 41 milliards de dollars.
Il n'est pas du tout déraisonnable de s'attendre à ce que les sociétés qui effectuent de telles activités au large de nos côtes respectent le principe du pollueur-payeur. Je dirais même que les membres du gouvernement — pas les députés élus mais bien les bureaucrates qui travaillent pour le gouvernement — seraient d'accord avec moi.
Je vais lire ce qu'a dit Jeff Labonté, directeur général de la Direction de la sûreté énergétique et sécurité du Secteur de l'énergie du ministère des Ressources naturelles lorsqu'il a comparu devant le comité:
[...] je crois que la prévision d'une limite de responsabilité plus élevée assure une plus grande protection. Plus la limite de responsabilité est élevée, plus il est probable que l'industrie et les acteurs communautaires prennent des mesures plus larges visant la prévention, à l'appui de l'intégration d'une culture de sécurité, attendue dans ce type d'activités.
Les Canadiens méritent que la culture de la sécurité soit intégrée dans ces activités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Hamilton Mountain de son discours très éclairant.
J'ai déjà eu l'honneur de m'exprimer à la Chambre concernant ce projet de loi. Le résultat des travaux du comité me donne le frisson et m'effraie passablement. J'aimerais citer ce qu'a dit M. Gordon Edwards concernant le problème de la responsabilité: « L’exposition des contribuables canadiens est inévitable en vertu de cette loi, et elle est illimitée. [...] On se trouve devant une planification financière sans aucune trace de planification. »
Autrement dit, on va de nouveau, comme lors de la catastrophe de Lac-Mégantic, voir les responsables de ces accidents se défiler et le fardeau retomber sur l'ensemble des contribuables, sur l'État, sur les provinces et sur les municipalités qui pourront être victimes d'un accident.
On n'a entendu les témoins que pendant deux séances seulement. Je voudrais que ma collègue me dise comment se sont déroulées ces séances beaucoup trop courtes et quel a été le ton des représentants du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de nouveau de cette question parce que, comme je l'ai dit durant mon intervention, ce qui s'est passé est ridicule. Nous avons eu trois réunions de deux heures chacune. Il y a eu deux séances de deux heures pour l'audience des témoins, puis deux heures pour l'examen de ce projet de loi mammouth et l'étude article par article.
Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour entendre le point de vue des Canadiens. Ceux qui ont présenté des mémoires à notre comité ont indiqué qu'ils ne disposaient pas d'assez de temps pour nous faire part de leur expertise et nous fournir des commentaires éclairés et approfondis.
Nous avons été chanceux que certains des représentants que j'ai cités, d'Ecojustice, de l'Association canadienne du droit de l'environnement et de Greenpeace, aient donné de superbes témoignages mais, bon sang, comme il s'agit d'une mesure législative qui pourrait être utilisée dans le cadre d'un accident similaire à celui de Fukushima, au Japon, dont les coûts de nettoyage étaient de l'ordre de 250 à 500 milliards de dollars, nous aurions sûrement dû prendre le temps de bien la formuler.
Le fait que les contribuables risquent de se faire refiler les frais de nettoyage est évidemment un problème, mais ce n'est pas le seul enjeu. En tant que députés à la Chambre, il est tout aussi important que nous nous assurions de mettre en place une mesure législative visant à prévenir ces accidents et ces déversements.
Je suis fière d'être membre du caucus d'un chef qui occupait le poste de ministre de l'Environnement au Québec, qui possède des années d'expérience et qui a fait ses preuves dans les domaines du développement durable et de la protection de l'environnement.
Nous avions des conseils d'expert à fournir, mais nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour faire ce travail aussi pleinement que nous l'aurions souhaité.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée si le NPD est d'avis que le secteur nucléaire ne devrait pas exister au Canada et qu'il devrait disparaître. Le NPD croit-il qu'il faudrait mettre fin à l'exploration pétrolière et gazière? Quelle est sa position en ce qui a trait à l'exploitation des ressources dans ces deux cas?
Monsieur le Président, nous reconnaissons bien sûr que l'industrie nucléaire ne disparaîtra pas de si tôt. De ce côté-ci de la Chambre, nous aimerions que le gouvernement commence à investir sérieusement dans une économie énergétique diversifiée et mixte. En fait, nous aimerions que le gouvernement investisse dans de nouvelles technologies, dans des technologies vertes, ce qu'il n'a pas fait du tout.
Au contraire, nous avons perdu le programme Encouragement à la production d'énergie renouvelable ainsi que le programme Encouragement à la production d'énergie éolienne. Le gouvernement a même vidé de sa substance le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les maisons, un programme très apprécié des Canadiens.
Oui, nous reconnaissons que l'industrie nucléaire fera partie du réseau d'approvisionnement énergétique pendant encore bien des années, mais nous souhaitons fortement que le gouvernement diversifie ce réseau. Or, celui-ci n'a pris aucun engagement à cet égard. Au contraire, nous reculons.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Hamilton Mountain d'avoir si bien résumé les lacunes du projet de loi. Elle a livré un discours minutieux et éloquent.
J'ai également pris la parole au sujet du projet de loi et l'une de ses lacunes évidentes, en l'occurrence que le montant de la responsabilité absolue n'est pas assez élevé.
Comme l'a souligné la députée, la responsabilité absolue passera de 30 millions de dollars à 1 milliard de dollars. C'est une augmentation considérable, mais, comme l'a mentionné la députée, si nous comparons cette responsabilité absolue à celle fixée par d'autres pays — comme les États-Unis par exemple, qui l'a établi à 12,6 milliards de dollars et où la facture du nettoyage du déversement causé en 2010 par la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique a coûté 42 milliards de dollars jusqu'ici —, on constate que le montant de 1 milliard de dollars proposé dans ce projet de loi ne suffit pas.
J'ai deux questions pour la députée d'Hamilton Mountain. Premièrement, ne sommes-nous pas dignes d'une responsabilité absolue identique à celle fixée par les États-Unis?
Deuxièmement, une responsabilité plus élevée permettrait-elle de mieux prévenir les accidents nucléaires ou les accidents pétroliers ou gaziers extracôtiers?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à ces questions, qui visent en plein dans le mille. Ce sont précisément ces aspects que nous devrions aborder dans le cadre de ce débat.
J'aimerais tout d'abord mentionner que le comité a entendu des fonctionnaires du ministère, les propres conseillers du ministre. J'ai déjà cité M. Labonté auparavant, et j'aimerais le citer de nouveau. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] reconnaître que nos limites de responsabilité étaient inférieures à celles de nos pairs; nous voulions donc nous adapter.
Si nous voulions bel et bien nous adapter, comment se fait-il que nos limites de responsabilité soient encore bien inférieures à celles de nos pairs, même aux termes de cette nouvelle mesure législative? L'Allemagne, le Japon, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Autriche et la Suisse ont déjà tous une responsabilité illimitée en matière nucléaire pour les centrales nucléaires existantes. Comme mon collègue l'a mentionné, fort à propos, même les États-Unis ont une limite de responsabilité de 12,6 milliards de dollars.
Si nous avons aujourd'hui l'occasion, pour la première fois en 40 ans, de mettre à jour la mesure législative, pourquoi n'en profitons-nous pas pour faire les choses comme il se doit? Pourquoi ne faisons-nous pas ce que les propres fonctionnaires du ministre proposent et pourquoi n'adoptons-nous pas les mêmes limites que nos pairs? Nous ne l'avons pas fait, et je crois que c'est entre autres pour cette raison que le projet de loi comporte de graves lacunes.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur d'être ici, à la Chambre des communes, et de parler aujourd'hui du projet de loi C-22.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur a, à plusieurs reprises, essayé sans succès de moderniser la législation régissant la responsabilité nucléaire et le régime de sûreté et de sécurité du secteur extracôtier du Canada. Je suis heureux de constater que ce projet de loi a finalement atteint l’étape de la troisième lecture. Des tentatives ont été faites dans le passé, mais ont échoué parce que le gouvernement a déclenché des élections, a prorogé la Chambre ou encore a omis de faire débattre le projet de loi. Nous avons assisté au même scénario dans le cas des différents projets de loi du gouvernement traitant du Code criminel ou de diverses autres questions. Les conservateurs déposent un projet de loi en grande fanfare, puis l’escamotent pendant des mois. Il disparaît littéralement, le gouvernement s’abstenant de le présenter à la Chambre. Je suis heureux de noter que nous allons peut-être aboutir à quelque chose dans le cas de ce projet de loi qui traite d’une importante question concernant la responsabilité nucléaire et la responsabilité des déversements extracôtiers.
Je voudrais remercier les témoins qui ont comparu devant le comité des ressources naturelles lors de l’examen du projet de loi. Nous aurions aimé entendre beaucoup plus de témoins, mais nous avons été interrompus à plusieurs reprises et n’avons pu disposer que de trois jours pour étudier cette mesure. Je suis reconnaissant aux témoins de nous avoir fait profiter de leurs connaissances spécialisées et de leurs sages conseils. Nous devrions tous être reconnaissants lorsque des experts comparaissent devant les comités.
Malheureusement, comme cela a été le cas pour beaucoup d'études menées par les comités de la Chambre, le gouvernement a limité la portée de l’étude du projet de loi. Nous savons tous que le gouvernement est majoritaire au sein de la quasi-totalité des comités et peut donc déterminer non seulement ce que le comité peut examiner, mais aussi l’étendue et la portée de l’étude. Dans ce cas particulier, les restrictions étaient importantes. En fait, les députés du gouvernement se sont montrés très peu intéressés par ce que nous aurions dû faire, c’est-à-dire nous efforcer de rendre le projet de loi aussi rigoureux que possible. Si nous pensons au rôle des députés et à la responsabilité que nous avons de demander des comptes au gouvernement et de veiller à adopter des lois aussi efficaces que possible, je crois que les mesures prises par le gouvernement ne nous ont pas permis de faire tout notre possible pour nous acquitter de notre rôle au sein des comités.
J’estime que tout député, qu’il appartienne au gouvernement ou à l’opposition, doit, s’il n’est pas ministre ou secrétaire parlementaire, demander des comptes au gouvernement. J’ai pu m’apercevoir que les députés d’arrière-ban s’en rendent compte lorsqu’un gouvernement est au pouvoir depuis un certain temps. Toutefois, cela est rare dans le cas des députés conservateurs, qui devraient être plus nombreux à jouer ce rôle. Ces députés ne semblent pas beaucoup s’intéresser aux projets de loi qui traitent d’autre chose que de questions strictement économiques, comme dans le cas présent où nous parlons d’économie et d’environnement. Nous devons faire mieux à l’avenir.
La mise en valeur de nos ressources naturelles et la santé de notre économie dépendent de la mise en place de bonnes politiques pouvant susciter la confiance des gens, afin que la population appuie les mesures prises ou envisagées dans le secteur des ressources naturelles. Si le gouvernement est perçu comme un simple meneur de claque et non comme un gestionnaire responsable, il sera difficile de persuader les Canadiens que nous assurons une bonne réglementation de ce secteur. Voilà le problème fondamental que le gouvernement doit affronter en ce moment.
Le Parti libéral est en faveur du développement du potentiel énergétique du Canada. Nous reconnaissons la contribution positive de la mise en valeur des ressources à la croissance économique et à la création d’emplois, surtout pour la classe moyenne.
Nous comprenons aussi — ce qui est essentiel — que la mise en valeur des ressources doit se faire dans le respect de l’environnement. Elle doit être aussi responsable que durable. Elle doit se faire par consensus, ce qui manque cruellement de nos jours. Il est nécessaire de faire en sorte que si un accident se produit, les régimes appropriés sont en place pour l’affronter. De toute évidence, l’élément clé de ce processus consiste à veiller à ce que des mesures législatives traitant des limites de responsabilité sont en vigueur et protègent nos intérêts. Dans le cas du projet de loi C-22, tous les députés comprennent qu’il est nécessaire de relever les limites de responsabilité absolue dans le secteur du pétrole et du gaz extracôtiers ainsi que dans le secteur nucléaire.
Soyons parfaitement clairs et comprenons bien ce que cela signifie. En cas d’accident, soit à un site nucléaire soit dans le secteur extracôtier, s’il est établi que l’exploitant a été négligent, la responsabilité est illimitée. Il doit assumer la pleine responsabilité des dommages, quelle qu’en soit l’étendue.
Nous parlons cependant des cas où la négligence n’est pas établie et où la responsabilité est absolue. Cela signifie qu’indépendamment de la négligence, l’exploitant doit payer parce qu’il avait entrepris une activité risquée. Voilà de quoi il s’agit.
C’est la raison pour laquelle nous avons appuyé ce projet de loi. Il va dans la bonne direction. Dans le secteur nucléaire, il ferait passer le plafond de la responsabilité de 75 millions à 1 milliard de dollars, ce qui permettrait au Canada de tenir les promesses qu’il avait faites en signant la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Dans le secteur du pétrole et du gaz extracôtiers, la responsabilité absolue des entreprises passerait de 30 millions à un milliard de dollars dans l’Atlantique et de 40 millions à 1 milliard de dollars dans l’Arctique.
Pour ce qui est de l’Arctique, comme je l’ai dit plus tôt lorsque j’ai posé une question au ministre, beaucoup de questions demeurent sans réponse. Le montant de 1 milliard de dollars est-il suffisant pour l’Arctique, où les conditions environnementales rendraient très difficile toute intervention en cas de déversement? Nous parlons d’une situation où les ports sont très éloignés. La région est éloignée et isolée, et des conditions difficiles y sévissent.
Nous avons appris aujourd’hui que le ministre a approuvé la délivrance de permis d’exploration, dont deux pour des travaux en eaux profondes dans la mer de Beaufort. On nous a dit au comité des ressources naturelles, il y a deux ou trois ans, à l’époque de l’éruption du puits Deepwater Horizon de BP, dans le golfe du Mexique, qu’il n’existait aucune technologie pour nettoyer un déversement dans les eaux profondes de l’Arctique, sous la glace.
Cela me semble une décision très irresponsable que prend ainsi le gouvernement, étant donné que nous ne disposons pas de la capacité requise pour nettoyer un déversement. En fait, nous n’avons pas eu la possibilité, au comité, d’examiner cela parce que la portée de notre étude était tellement restreinte. Cela est très malheureux.
Pourquoi n’avons-nous pas saisi l’occasion pour examiner notre capacité d’intervenir de façon générale et notre capacité d’intervenir en cas d’autres incidents et accidents dans les eaux peu profondes de l’Arctique ou pour tout autre sorte de déversement pouvant survenir là-bas? Nous n’avons pas étudié ces questions.
Comme mon distingué collègue d'Ottawa-Sud l’a dit au cours du débat sur le projet de loi C-22, le comité devrait se pencher sur la capacité de réagir en cas d’incident et sur la prévention des incidents dans l’Arctique. Ces questions devraient être examinées par le comité. J’espère que le député se rétablit bien de la fracture de la cheville dont il a malencontreusement souffert il y a peu de temps et j’ai hâte qu’il nous revienne.
Au lieu de se préoccuper du fait qu’on ne dispose pas toujours des données scientifiques pour confirmer la durée des dommages écologiques, le gouvernement s’est dépêché d’approuver la délivrance des permis d’exploration dans la mer de Beaufort, dont j’ai parlé. Voilà peut-être pourquoi le gouvernement a décidé de limiter autant l’étude de notre comité.
Le député d'Ottawa-Sud a aussi signalé à juste titre que, pendant qu'il étudiait la question de la responsabilité en cas d'accident nucléaire, le comité aurait dû examiner ce qui passe dans le secteur nucléaire depuis huit ans. J'ai l'impression que les députés ministériels se sont fait dire d'éviter toute discussion sur le fait que nous ne sommes plus une puissance mondiale dans la production d'énergie nucléaire. On leur a peut-être dit de ne pas parler de la façon dont le gouvernement a fait baisser la valeur d'Énergie atomique du Canada limitée et vendu cet organisme à rabais, ainsi que de ses décisions qui ont compromis l'avenir du Canada dans le domaine de l'énergie nucléaire. C'est sans parler de la production d'isotopes médicaux, un secteur très important, où le Canada a déjà figuré parmi les chefs de file à l'échelle mondiale.
Le comité aurait dû axer une partie de ses discussions sur les limites acceptables en matière de responsabilité sur la place que devrait occuper à l'avenir l'énergie nucléaire dans l'éventail des sources d'énergie. Par exemple, le comité aurait pu se demander comment l'énergie nucléaire pourrait s'inscrire dans le cadre des sources d'énergie renouvelable de demain, comme l'énergie géothermique ou marémotrice.
L'énergie éolienne est un autre secteur très intéressant de nos jours. Ma province, la Nouvelle-Écosse, dispose d'énormes ressources éoliennes. Je présume qu'on pourrait dire la même chose des députés, mais il s'agit d'une forme différente d'énergie éolienne. Je ne suis pas sûr que mon collègue ait apprécié cette remarque, mais il semble être d'accord avec moi.
J'ai récemment eu le plaisir de rencontrer M. Lukas Swan, professeur de génie à l'Université Dalhousie. Il dirige le Renewable Energy Storage Lab où il travaille avec ses collègues sur toutes sortes de types de batteries, qui ont parfois des vitesses et des fluctuations différentes, et qui sont soumises à toutes sortes de variables. Ils essayent de voir comment on peut en augmenter la capacité.
Parallèlement, il y a une nouvelle étude qui se poursuit à Liverpool, en Nouvelle-Écosse, dans une entreprise qui s'appelle LightSail. Cette étude est le résultat d'une recherche réalisée par une jeune femme de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Diplômée du MIT, elle a mis au point une nouvelle technologie pour capter l'énergie, dans des cabines souterraines qui compriment l’air. Auparavant, cette technique posait des problèmes, mais elle a mis au point une nouvelle technologie qui permet de répandre une brume très fine pour empêcher la formation de chaleur. La chaleur était apparemment un problème. On est en train de mener un important projet pilote à Liverpool, en Nouvelle-Écosse, grâce aux brillantes recherches de cette jeune femme de 26 ans, originaire de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. C'est un magnifique exemple de ce qui se fait là-bas dans le domaine de l'énergie renouvelable.
En fait, si le Canada réussit à trouver la solution, c'est-à-dire si nous arrivons à trouver le moyen de capter de plus grandes quantités d'électricité, nous aurons résolu le problème du vent qui, lui, ne souffle pas tout le temps, contrairement à certains députés qui en produisent constamment. Le vent ne souffle pas tout le temps. Par conséquent, ça produit des fluctuations au niveau de l'approvisionnement énergétique. Les gens veulent pouvoir brancher la télévision, le micro-ondes, le four ou la lessiveuse quand ils en ont besoin, et pas seulement quand le vent souffle. Si on réussit à trouver une solution et à régulariser l'approvisionnement grâce au captage de l'énergie, ça fera une énorme différence. Dans une province comme la Nouvelle-Écosse, nous n'aurons peut-être plus besoin d'électricité produite à partir du charbon et du gaz naturel, même si, de plus en plus, le vent joue un rôle important. Nous pensons que l'énergie marémotrice est très prometteuse, et nous espérons qu'elle jouera un rôle important à l'avenir.
Il est dommage que le travail du comité ait été d'une portée restreinte. Nous n'avons pas pu étudier ces questions importantes de façon plus large. Si cela avait été possible, le projet de loi final s'en trouverait peut-être considérablement renforcé. Cela me rappelle une étude que nous avons menée l'an dernier, en comité, à propos des avantages du secteur pétrolier et gazier pour les diverses régions du pays. Certes, ce secteur procure des avantages partout au pays. Je viens de la Nouvelle-Écosse, et nous avons du gaz naturel au large des côtes, une ressource importante. BP et Shell font de la prospection pétrolière, une exploration qui pourrait entraîner des retombées positives pour notre économie. Ce secteur offre des avantages d'un bout à l'autre du pays.
Comme je l'ai déjà dit, les conservateurs sont majoritaires au sein du comité; ils peuvent donc déterminer ce que le comité étudiera ainsi que la portée de ses travaux. Toutefois, quand une étude se penche seulement sur les avantages d'une industrie, quand il n'est pas possible de poser des questions sur les coûts, les problèmes, les défis et les inconvénients de cette industrie, le rapport n'a aucune crédibilité auprès du public. Une telle étude ne nous rapproche pas vraiment du but que nous visons: produire un rapport crédible qui décrive toutes les retombées, négatives comme positives, qu'ont ces industries dans l'ensemble du pays. Adoptons plutôt une approche équilibrée. Examinons tant les coûts que les avantages puisqu'il est important d'étudier ces deux facettes. Il faut accroître la viabilité de ces industries. Il faut accroître leur rendement. Certaines fonctionnent bien, mais il y a toujours place à amélioration en ce qui touche l'environnement.
Nous reconnaissons tous l'importance du projet de loi C-22, notamment à la lumière des catastrophes dont nous avons été témoins récemment. Pensons par exemple à la fusion dévastatrice survenue à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, une catastrophe dont le coût s'élèverait à au moins 31 milliards de dollars, selon le National Institute of Advanced Industrial Science and Technology du Japon. J'ai entendu un chiffre beaucoup plus élevé plus tôt. Quant au déversement du Deepwater Horizon de la compagnie BP dans le golfe du Mexique, les dommages atteindraient les 42 milliards de dollars.
Si cette mise à jour de la loi est attendue depuis longtemps, nous devons nous assurer que le niveau de responsabilité correspond à celui des dommages que pourrait causer soit un accident nucléaire, soit un déversement d'hydrocarbures au large des côtes. Il faut aussi tenir compte de la fréquence de ces accidents. Nous devons considérer ces facteurs. Si nous n’examinons pas ces deux aspects, nous avons la position du NPD, et nous n’aurions pas l’exploration que nous connaissons au large de Terre-Neuve-et-Labrador et les avantages économiques que nous en retirons.
Nous devons avoir un bon régime en place qui protège notre environnement, mais il faut avoir un régime qui tient la route. Tenons compte de tous les facteurs.
Nous devons bien entendu nous assurer que les contribuables canadiens ne courent aucun risque et que le principe du pollueur-payeur est maintenu. Voilà pourquoi il est évidemment important qu’une entreprise qui fait preuve de négligence en paye la note. Ne perdons pas cela de vue.
Voici la véritable question. Convenons-nous que la limite de responsabilité pour l’industrie nucléaire devrait s’établir à 75 millions ou à 1 milliard de dollars? Pour le secteur des hydrocarbures extracôtiers, cette limite devrait-elle être de 30 millions dans l’Atlantique et de 40 millions dans l’Arctique? Qu’est-ce que ce sera?
Selon moi, la réponse est assez évidente. Le projet de loi n’est en aucun cas parfait; il aurait pu être beaucoup mieux. Il aurait dû faire l’objet d’une étude beaucoup plus approfondie au comité; cependant, la réponse est que nous devrions appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de la circonscription de Davenport à Toronto.
Je dois dire que la position libérale sur le projet de loi me laisse quelque peu perplexe. Le député compare la limite de responsabilité prévue dans le projet de loi aux accidents qui sont survenus, dont celui de Fukushima. Les dommages de cette catastrophe se chiffrent dans les 30, les 40 ou même les 50 milliards de dollars. Voici donc la question qui se pose. Le député croit-il qu’une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars est suffisante, même si elle se chiffre à 12 milliards de dollars aux États-Unis? Le député croit-il que les Canadiens devraient être au moins protégés à la même hauteur que leurs voisins américains ou se satisfait-il d’une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, sans vouloir offenser le député, je crois que la question qui se pose est, en fait, la suivante: pensons-nous qu'il faut tenir compte des préoccupations environnementales et de l'impact des catastrophes environnementales, ainsi que des retombées économiques des diverses activités? Devons-nous tenir compte des deux aspects, ou choisissons-nous de délaisser l'ensemble de ces activités? Concrètement, la position du NPD dans ce dossier ne permettrait aucune de ces activités. Il n'y aurait pas de secteur extracôtier à Terre-Neuve-et-Labrador. Est-ce vraiment ce que les néo-démocrates préconisent? Ils n'ont pas voulu répondre à la question tout à l'heure. Ils ont refusé d'avouer que ce n'est pas ce qu'ils veulent, mais c'est ce qui ressort de leurs propos.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je n'étais pas au comité, mais à l'entendre décrire la démarche suivie, qui semble correspondre à celle du comité où je siège, il y a certes de quoi m'inquiéter. On invite un nombre limité de témoins, et on essaie de rétrécir la portée de l'étude et d'éviter certaines questions plus vastes.
Dans mon domaine, la responsabilité constitue toujours un sujet de préoccupation, mais je dois interroger le député sur un autre point. La responsabilité est un élément de l'équation. Toutefois, que fait le gouvernement en matière de prévention? Les pêcheurs du golfe et de la côte Est sont très inquiets et ils s'opposent à certains projets d'exploration pour l'exploitation pétrolière. De tels projets pourraient mener à un boum économique, mais les pêcheurs sont préoccupés parce qu'ils ne croient pas qu'on a pris suffisamment de mesures préventives pour assurer la protection de l'environnement durant la phase d'exploration et, peut-être, durant la phase de forage pétrolier et gaz.
J'aimerais donc soulever une question plus vaste. Le comité a-t-il examiné ces autres enjeux du point de vue de la prévention, au lieu de s'en tenir à la question de la responsabilité, conformément à ce que le projet de loi prétend viser?
Monsieur le Président, comme le député le sait fort bien, de façon générale, le gouvernement actuel n'est pas du tout intéressé par la prévention. On n'a qu'à penser aux peines criminelles. La plupart du temps, les conservateurs préfèrent pénaliser les gens, surtout les criminels, plutôt que de faire de la prévention. Nous avons ici un autre exemple de cette attitude.
Comme je le disais plus tôt, c'est un domaine que le comité aurait dû pouvoir étudier pour voir ce qui s'y fait et demander aux spécialistes de nous dire ce qui se fait et ce qui devrait se faire. Je sais que le présent gouvernement devrait faire beaucoup plus de prévention.
Mais, les conservateurs au comité ont énormément réduit l'étendue de l'étude. Les conservateurs, qui détiennent la majorité, en ont tellement réduit l'étendue qu'il a été impossible de creuser le sujet un tant soit peu et nous n'avons eu que trois jours pour étudier le projet de loi.
En fin de compte, cependant, la question est de savoir si une limite de 30 millions de dollars vaut mieux qu'une limite d'un milliard de dollars. Je pense que la réponse est évidente. Dans le monde utopique du NPD, il n'y aurait peut-être pas de limite. Mais, bien entendu, ces activités n'existeraient pas. On peut bien rêver de vivre dans une utopie, mais ce n'est pas notre réalité.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi ferait passer la responsabilité absolue de 30 millions à 1 milliard de dollars, ce qui est bien et c'est tout à fait souhaitable. Toutefois, la nouvelle somme serait néanmoins dérisoire par comparaison avec la responsabilité absolue aux États-Unis, qui a été fixée à 12,6 milliards de dollars. C'est 12,6 milliards de dollars américains contre 1 milliard de dollars canadiens.
Le député d'Halifax-Ouest semble dire que, si nous haussions la responsabilité absolue à plus d'un milliard de dollars, nous détruirions l'industrie. Or, sachant que les États-Unis peuvent avoir une responsabilité absolue de 12,6 milliards de dollars américains pour leur industrie, le député est-il en train de nous dire que nous ne pouvons pas nous permettre de fixer le même niveau de responsabilité absolue pour les eaux canadiennes et les eaux au large de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, cela me laisse perplexe quant à la position du NPD. Est-ce que, comme je l'ai entendu jusqu'à maintenant, la responsabilité absolue devrait être illimitée ou bien, comme le député le propose maintenant, faudrait-il la faire passer à 12 milliards de dollars, comme aux États-Unis?
Cela me laisse un peu confus. Je ne suis pas surpris d'entendre des réponses embrouillées de la part des députés du NPD dans ce dossier, mais je ne pense pas qu'il soit logique d'être imprécis comme ils le sont sur cette question.
Comme je l'ai déjà dit, la question dont nous sommes saisis est la suivante: votons-nous, oui ou non, en faveur d'un projet de loi qui fait passer la limite de 30 millions de dollars à 1 milliard de dollars dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador?
À mon avis, le projet de loi n'est pas parfait, mais je dois décider s'il constitue une amélioration et si je vais voter pour ou contre, même s'il n'est pas parfait. Je sais que le NPD aime la perfection, mais nous ne sommes pas dans un univers d'idéaux. Nous devons faire un choix et nous choisissons de faire un pas dans la bonne direction, bien que cela ne soit pas parfait.
[Français]
Monsieur le Président, ce serait assez comique de voir le député d'Halifax-Ouest singer comme cela les conservateurs, si ce n'était pas malheureusement désolant. C'est une démission de sa part. Il baisse les bras face aux défis de chercher à améliorer un projet de loi qui pouvait avoir sa raison d'être et apporter quelque chose de positif, mais qui s'arrête beaucoup trop tôt par rapport aux enjeux évoqués, que ce soit l'exploitation pétrolière off shore ou l'industrie nucléaire.
C'est vraiment désolant de le voir utiliser des instruments, du sophisme, pour ramener cela à « si vous n'êtes pas pour cela, vous êtes contre ». Tant qu'à imiter George W. Bush, il pourrait peut-être utiliser ses instruments. En tout cas, il pourrait prendre le temps d'écouter nos arguments pour comprendre et voir à quel point ce projet de loi est malheureusement insuffisant. C'est la raison pour laquelle on s'y oppose. Je voudrais que mon collègue dise pourquoi il a démissionné si vite et qu'il concède aux conservateurs l'adoption d'un projet de loi clairement et nettement insuffisant.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je respecte le droit de mes collègues du NPD de prendre la position qu'ils ont prise. Si je comprends bien, selon eux, il ne devrait pas y avoir de limite absolue, même lorsqu'il n'est pas prouvé qu'il y a eu négligence. À mon avis, sous un tel régime, l'industrie pétrolière n'existerait pas à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse.
Je respecte leur droit d'avoir cette opinion, mais je ne suis pas d'accord avec eux. À mon avis, quand on a la possibilité d'améliorer la situation en faisant passer la limite de 30 millions de dollars à 1 milliard de dollars, il faut approuver. C'est mon opinion, mais je respecte leur position différente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Wetaskiwin.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de la proposition du gouvernement pour moderniser et renforcer les régimes de responsabilité à l'égard des activités nucléaires et extracôtières du Canada et d'expliquer comment les changements proposés feront en sorte que le Canada continuera d'avoir un système de sécurité de classe mondiale pour ces industries importantes. Comme je sais que certains députés ont des questions à cet égard, j'aimerais parler plus particulièrement de l'augmentation du montant de la responsabilité absolue qui est prévue dans le projet de loi, qui ne se contente pas d'atteindre les normes établies dans d'autres pays mais qui les dépasse.
D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler aux députés le bilan exceptionnel de l'industrie nucléaire canadienne en matière de sécurité. Ce bilan est incomparable et nous pouvons en être fiers. Pendant des décennies de service, la sécurité et la fiabilité de la technologie nucléaire canadienne a fait ses preuves et ce bilan égale ou surpasse n'importe quel autre au monde.
Le cadre réglementaire de l'industrie nucléaire canadienne a une excellente réputation un peu partout dans le monde. Il est solide et bien défini par des lois comme la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, dont l'application est confiée aux experts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conjugués à la recherche de l'excellence qui caractérise l'industrie, ce cadre réglementaire et la surveillance indépendante qui s'exerce continuent d'assurer aux Canadiens qu'ils peuvent faire confiance à notre industrie nucléaire en tant que fournisseur sûr, sécuritaire et fiable d'électricité propre.
Toutefois, notre gouvernement est conscient qu'un volet du cadre réglementaire de l'industrie nucléaire au Canada n'est pas conforme aux normes internationales.
La version actuelle de la Loi sur la responsabilité nucléaire existe depuis 1976. Bien que les principes de base qui sous-tendent la loi demeurent bons, celle-ci est vieille de presque 40 ans. Elle doit effectivement être mise à jour en tenant compte des tendances actuelles dans le monde, ce qui devrait comprendre notamment une hausse, jusqu'à un niveau adéquat, des dédommagements maximaux pouvant être versés dans le cas improbable où un accident nucléaire causerait des préjudices corporels ou matériels.
La limite actuelle de responsabilité aurait déjà été haussée, n'eût été l'opposition du NPD à l'énergie nucléaire pour des motifs idéologiques. Néanmoins, notre gouvernement tient encore à établir un régime moderne de responsabilité afin de permettre une indemnisation suffisante à la suite d'un éventuel accident nucléaire. C'est précisément ce que prévoit le projet de loi C-22.
Le projet de loi C-22 vise à faire passer de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars l'indemnisation pouvant être versée aux victimes. Cette somme n'est pas simplement conforme aux normes internationales; elle est en fait considérablement plus élevée que la limite fixée par les pays pouvant être comparés au Canada quant à l'industrie nucléaire.
Au Royaume-Uni, par exemple, la responsabilité des exploitants ne peut dépasser 260 millions de dollars, soit environ un quart de la limite absolue de responsabilité qui est prévue dans ce projet de loi. En France, un pays où se trouvent près de 60 réacteurs nucléaires, la responsabilité de l'exploitant est encore moins importante. Elle équivaut à environ 140 millions de dollars canadiens. En Espagne, elle est d'environ 227 millions de dollars canadiens. Elle est de 240 millions de dollars canadiens en Afrique du Sud et de 450 millions de dollars en Belgique, soit moins de la moitié du montant prévu dans le projet de loi C-22, pour le Canada.
J'aimerais en outre rappeler aux députés qu'il s'agit d'une responsabilité absolue, ce qui veut dire que l'exploitant peut avoir à payer des indemnisations totalisant au maximum 1 milliard de dollars pour les préjudices découlant d'un accident, peu importe qui est responsable, et même si la responsabilité n'est jamais établie, voire alléguée. Les contribuables canadiens ne se retrouveront donc pas sans rien. Le projet de loi exige aussi que les exploitants soient en mesure de démontrer qu'ils ont une capacité financière suffisante pour payer le maximum.
Je rappelle aux députés que le projet de loi C-22 permettra aussi de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, de l'Agence internationale de l'énergie atomique. En adhérant à cette convention, le Canada bonifie son régime d'indemnisation national jusqu'à hauteur de 500 millions de dollars grâce à un financement supplémentaire important des autres parties à la convention. Autrement dit, le fonds d'indemnisation total disponible au Canada pourrait atteindre 1,5 milliard de dollars.
On a laissé entendre que le Canada devrait suivre l'exemple des États-Unis, où les limites en matière de responsabilité nucléaire semblent plus élevées. En fait, la responsabilité d'un exploitant individuel aux États-Unis est plafonnée à environ 415 millions de dollars en devises canadiennes. Encore une fois, ce montant ne correspond qu'à une fraction de celui qui s'appliquerait en vertu de la nouvelle loi au Canada. Il est vrai que, dans le cas d'un incident qui cause des dommages excédant l'assurance-responsabilité d'un exploitant, le régime en place aux États-Unis renferme une disposition prévoyant que tous les exploitants de réacteurs nucléaires doivent contribuer à un fonds d'indemnisation en versant 125 millions de dollars pour chaque réacteur qu'ils possèdent. La différence c'est qu'on compte plus de 100 réacteurs aux États-Unis. Ce système n'est pas applicable au Canada, puisqu'il n'y a que 19 réacteurs et 4 exploitants.
Pour déterminer une limite appropriée en matière de responsabilité absolue, nous devons tenir compte — et c'est ce que fait le projet de loi — du fait que les assureurs doivent avoir la capacité d'assumer cette responsabilité. Le projet de loi C-22 concilie l'obligation pour les exploitants de fournir une indemnisation appropriée sans leur imposer des coûts exorbitants pour se doter d'une couverture d'assurance irréaliste contre des événements qui risquent fort peu de se produire dans notre pays.
Le montant d'un milliard de dollars assure un équilibre entre la nécessité, d'une part, d'indemniser les citoyens en cas d'incident nucléaire et, d'autre part, de tenir les compagnies responsables de tels incidents. Qui plus est, ce montant est bien au dessus de la limite de responsabilité imposée aux exploitants nucléaires dans bien d'autres pays et elle correspond aux limites proposées au sein de l'Union européenne.
En résumé, le projet de loi C-22 ferait en sorte que le régime canadien de responsabilité nucléaire respecte à tous égards la définition de « calibre mondial », qu'il s'agisse du type de dommages pouvant faire l'objet d'une réclamation, du délai accordé pour présenter une réclamation, ou de la responsabilité absolue à hauteur d'un milliard de dollars des exploitants de réacteurs nucléaires. J'exhorte tous les députés à appuyer cette importante mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais lire une citation à la députée.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire [...] exige pour un réacteur nucléaire donné que la probabilité de subir un accident nucléaire avec fusion [...] soit 0,01 % [...] ou moins. Pour les 10 réacteurs nucléaires dans la région de Toronto un calcul simple est que cette probabilité sur une période de cinq ans est 10 fois 5 fois 0,01 %, soit 0,5 %.
La probabilité est là. Alors, comment la députée peut-elle dire qu'il n'y a pas de risque pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, cette loi moderniserait les mesures de sûreté et de sécurité de l'industrie énergétique extracôtière et nucléaire au Canada. Elle mettrait en place un système réglementaire de calibre mondial et accroîtrait la protection de l'environnement. Elle s'appuie sur le bilan solide du Canada et elle permettrait à notre secteur énergétique de prospérer. La responsabilité absolue d'un milliard de dollars alignerait le régime du Canada sur ceux de pays comparables.
Monsieur le Président, quand il est question de responsabilité, même s'il est vrai qu'une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars imposée aux exploitants du secteur nucléaire est supérieure au montant prévu dans les projets de loi précédents, il reste qu'en réalité, les accidents nucléaires nous ont appris qu'un montant de 1 milliard de dollars serait loin de couvrir les coûts d'un accident nucléaire important au Canada.
Initialement, on a maintenu la limite de responsabilité à 1 milliard de dollars en prétextant que, s'il en était différemment, les tarifs d'électricité provinciaux pourraient être touchés. Toutefois, j'ai pu confirmer au moyen de questions au Feuilleton qu'abolir cette limite n'aurait aucun effet sur les tarifs d'électricité des provinces.
Voici ma question à la secrétaire parlementaire: ne serait-il pas plus prudent de n'avoir aucune limite et de veiller à ce que, suivant le principe du pollueur-payeur, le secteur nucléaire paie l'ensemble des coûts de l'accident que nous espérons ne jamais voir se produire, mais qui pourrait arriver n'importe quand au pays?
Monsieur le Président, encore une fois, il est question ici du montant de la responsabilité absolue qui sera payé en cas d'accident.
Les exploitants seront tenus de souscrire une assurance afin de couvrir les coûts entraînés par un accident éventuel. Une limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars placerait carrément le régime canadien au niveau de régimes comparables adoptés par d'autres pays.
Monsieur le Président, la députée vient d'affirmer que la limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars placerait « carrément le régime canadien au niveau de régimes comparables adoptés par d'autres pays ». Cette limite de 1 milliard de dollars paraît bien modeste si on la compare à la limite de responsabilité absolue aux États-Unis, qui est fixée à 12,6 milliards de dollars.
Comment la députée peut-elle soutenir que ceci nous place carrément au niveau des régimes adoptés par les autres pays alors qu'il y a une différence de 11 ou 12 milliards de dollars? De quoi parle donc la députée?
Monsieur le Président, malgré ce que le député continue d'affirmer, ce n'est pas vrai que la limite de responsabilité est de 12 milliards de dollars aux États-Unis.
Le système américain est très différent de celui des autres pays. En fait, la responsabilité des exploitants est limitée à 375 millions de dollars d'assurance. En cas d'accident causant des dommages supérieurs à l'assurance-responsabilité des exploitants, tous les exploitants des États-Unis, c'est-à-dire 104 réacteurs, verseraient aussi jusqu'à 125 millions de dollars pour chacun des réacteurs qu'ils exploitent, ce qui permettrait, au besoin, de constituer une réserve d'indemnisation maximale de 13 milliards de dollars.
Ce système de mise en commun ne serait pas possible au Canada parce que nous avons beaucoup moins de réacteurs nucléaires.
Monsieur le Président, j'espère que vous avez passé un bel été. C'est agréable d'être de retour et de revoir tous nos collègues à la Chambre. Je suis persuadé que tout le monde a eu un bon congé. C'est bien de voir qu'on reprend les choses exactement là où on les avait laissées, dans un esprit de coopération.
Je suis content de participer à cet important débat sur le projet de loi C-22. Les gens de ma circonscription n'ont pas beaucoup parlé de cette question pendant la tournée des barbecues, mais il est malgré tout très important d'en discuter. Ce projet de loi est important parce qu'il vise à améliorer la sécurité des Canadiens et la reddition de comptes dans les régimes de responsabilité des industries extracôtière et nucléaire du Canada.
La plupart des députés savent que les Canadiens sont très chanceux. Le Canada dispose d'une réserve extraordinaire de ressources naturelles que les autres pays ne peuvent qu'envier. Dans un monde de plus en plus énergivore, le Canada est l'un des principaux producteurs de pétrole brut, de gaz naturel et d'uranium. Grâce à ses abondantes ressources énergétiques, le Canada est bien placé pour répondre aux futurs besoins mondiaux en matière d'énergie.
Comme nous l'a dit l'Agence internationale de l'énergie, les sources d'énergie traditionnelle comme le pétrole et le gaz continueront pendant de nombreuses années d'être les principales sources d'énergie. Cela dit, le contexte énergétique mondial change radicalement. En fait, on prévoit que la demande mondiale en énergie augmentera d'environ 40 % de 2010 à 2035 et qu'une bonne part de la nouvelle demande proviendra de l'Asie.
La demande mondiale d'énergie augmente, et le Canada possède énormément de ressources pour répondre à cette demande. En effet, la croissance de la demande dans la région Asie-Pacifique et les pays en développement marque le début d'une nouvelle ère en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie et ouvre de nouveaux horizons pour notre grand pays. Au Canada, à l'heure actuelle, des centaines de grands projets de ressources sont en cours d'exécution ou seront lancés au cours des 10 prochaines années. La valeur approximative des investissements associés à ces projets est de 675 milliards de dollars. Pour les familles canadiennes, cela représente des centaines de milliers d'emplois dans tous les secteurs économiques et dans tous les coins du pays.
Afin de tirer profit de ces éventuels débouchés, le gouvernement cherche à accroître le commerce et les investissements canadiens ainsi qu'à étendre l'infrastructure énergétique du Canada. J'aimerais donc faire le point sur le plan d'exploitation responsable des ressources du gouvernement.
Le plan d'exploitation responsable des ressources mis en place par le gouvernement va aider le Canada à saisir les nouvelles occasions qui s'offriront à lui. Notre plan envoie un message clair: le Canada est ouvert au commerce et possède un système de réglementation moderne et efficace. Nous avons établi des échéanciers fixes du début à la fin pour l'examen des projets. Quand les processus d'examen provinciaux satisfont aux exigences fédérales, nous pouvons éliminer les chevauchements inutiles qui nuisent à l'examen des projets et faire avancer ces projets plus rapidement. Grâce à notre approche simplifiée, les propositions de projets sont plus claires et plus faciles à prévoir, et les secteurs des ressources naturelles au Canada sont beaucoup plus intéressants pour les investisseurs étrangers. Bref, les infrastructures proposées et les nouveaux projets seront examinés, approuvés et mis en service rapidement, permettant ainsi au Canada d'accroître son avantage concurrentiel.
Toutefois, notre plan ne consiste pas seulement à exploiter les ressources de façon efficace; il faut aussi les exploiter de façon responsable. Autrement dit, nous n'approuverons que les projets qui peuvent être menés à terme en toute sécurité. Je tiens à assurer aux députés que nous nous efforçons d'exploiter les ressources naturelles du Canada tout en renforçant nos mesures de protection de l'environnement. Nous rejetons l'idée selon laquelle il est impossible de poursuivre ces deux objectifs. Nos actions démontrent que cela est tout à fait possible.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a pris une série de nouvelles mesures pour assurer la mise en valeur sécuritaire de nos ressources naturelles. Grâce à notre plan de développement responsable des ressources, nous avons instauré de nouveaux mécanismes d'application de la loi, y compris des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des exigences environnementales. Le nombre d'inspections annuelles d'oléoducs et de gazoducs a augmenté de 50 % et on a doublé le nombre de vérifications annuelles complètes des pipelines.
Pendant que le gouvernement s'efforçait de renforcer les mesures de sécurité dans le secteur de l'énergie, que faisait l'opposition? Elle s'opposait à l'augmentation du nombre d'inspections de pipelines et à l'instauration d'amendes imposées aux entreprises qui violent la loi, et elle se prononçait contre le fait qu'on double le nombre de vérifications de pipelines. Quel bilan honteux.
Dans le cadre de son plan de développement responsable des ressources, le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il veillerait à ce que le régime de responsabilité du Canada visant les industries énergétiques extracôtière et nucléaire continue d'être de calibre mondial. Nous avons été clairs: les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
Selon l'une des mesures clés du projet de loi C-22, les limites de responsabilité absolue dans les secteurs extracôtier et nucléaire seraient portées à 1 milliard de dollars et elles seraient ainsi comparables à celles adoptées par le Royaume-Uni, la Norvège et le Danemark, qui ont des régimes réglementaires semblables au nôtre.
Comme les députés le savent, le régime de responsabilité du Canada est fondé sur le principe du pollueur-payeur. Le projet de loi C-22 nous permettrait de tenir l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône et de consacrer ce principe en droit. Les contribuables canadiens seraient donc protégés dans le cas improbable d'un déversement ou d'un accident. Grâce à l'adoption de cette mesure législative, les sociétés exerçant des activités dans les zones extracôtières canadiennes de l'Atlantique et de l'Arctique seraient soumises à des normes de responsabilité absolue figurant parmi les plus exigeantes au monde.
Le bilan du Canada en matière de sécurité nucléaire est remarquable. En fait, aucune réclamation n'a jamais été présentée en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire du Canada. Nous disposons d'une technologie solide, d'un effectif qualifié et d'exigences réglementaires rigoureuses. Toutefois, en tant que gouvernement responsable, nous devons veiller à ce que nos systèmes de sécurité soient à jour et capables d'intervenir en cas d'incident. Voilà pourquoi nous témoignons de notre engagement à cet égard en présentant une mesure législative visant à renforcer le régime canadien de responsabilité nucléaire.
Par ces mesures, le gouvernement vise fondamentalement à agir de manière responsable en protégeant les Canadiens et l'environnement. Le projet de loi créerait un cadre de réglementation rigoureux visant les régimes de responsabilité en cas d'incident extracôtier ou nucléaire; ainsi, le Canada disposerait vraiment de régimes de calibre mondial. Nous ferions comprendre au reste du monde que le Canada est un fournisseur sécuritaire et responsable de ressources énergétiques et que nous sommes prêts à faire des affaires.
Hélas, le NPD veut faire disparaître des entreprises canadiennes en s'opposant à l'industrie du nucléaire. Le chef du NPD l'a d'ailleurs dit: « Soyons très clairs, au NPD, nous sommes opposés à toute nouvelle infrastructure nucléaire au Canada. » Ce n'est pas une position réfléchie.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le gouvernement n'a pas de leçon à recevoir de l'opposition. Il se concentrera sur ce qui tient à coeur aux Canadiens: la valorisation responsable des ressources, la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
J'exhorte le NPD à abandonner ses positions irresponsables et j'incite tous les députés à appuyer ce projet de loi de première importance.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Toutefois, je ne cacherai pas que j'ai bien des questions et des inquiétudes auxquelles il n'a pas répondu.
Ma question traite d'un sujet très précis, soit la question des dommages liés à la valeur relative au non-usage. C'est un principe important qu'on a soulevé dans le cadre des débats liés à ce projet de loi. Évidemment, quand on parle d'un milieu naturel, on peut toujours en quantifier la valeur économique, mais il faut aussi voir quels sont les autres dommages. Il peut y avoir des répercussions très importantes pour les communautés.
Les conservateurs nous ont fait le coup à l'égard des milieux marins en orientant justement les mesures de protection strictement vers les espèces exploitables commercialement. Cela néglige largement toute la richesse, la diversité et la complexité des interrelations dans un milieu marin.
Je voudrais savoir, de la part de mon collègue, ce qu'il en est de cette exclusion de la valeur de non-usage qui a été faite volontairement par ce gouvernement? Cela me semble terriblement problématique. C'est une brèche énorme dans laquelle les compagnies pourraient s'engouffrer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député me pose une question à propos des modifications apportées à la Loi sur les pêches alors que nous débattons actuellement du projet de loi C-22, qui porte sur les changements que nous proposons au régime de responsabilité à l'égard du nucléaire et des hydrocarbures extracôtiers.
À vrai dire, le principe du pollueur-payeur englobe tout ce qui relève du régime de responsabilité absolue. On parle des préjudices aussi bien corporels que matériels ou environnementaux. La responsabilité absolue couvre tout cela. C'est le sens même du mot « absolu ». C'est dommage, mais le député ne le comprend pas.
Monsieur le Président, j'ai dit un peu plus tôt que les députés conservateurs ne s'intéressent qu'à un côté de l'équation — du moins, c'était le cas lorsque le comité a été saisi du projet de loi. Cependant, la position du NPD relativement au projet de loi montre que les néo-démocrates font la même chose.
De l'avis du député, faudrait-il prendre en considération les recettes fiscales que le Canada et les provinces tirent de ces industries? Quels revenus cela représente-t-il pour les travailleurs canadiens rémunérés par le secteur du nucléaire ou des hydrocarbures extracôtiers? Quels revenus cela représente-t-il pour les retraités qui possèdent un fonds de pension ou des fonds communs ayant investi dans ces secteurs?
Le ministre a affirmé que l'imposition d'une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars multiplierait par huit ou neuf les coûts d'assurance des entreprises concernées. Le député sait-il quelles seraient les conséquences du régime de responsabilité absolue et illimitée que préconise le NPD sur les coûts d'assurance des entreprises de ces secteurs? Quel effet cela aurait-il?
Monsieur le Président, il est rare que l'un de mes collègues libéraux demande mon aide contre nos collègues néo-démocrates. Toutefois, compte tenu de ce que le NPD propose, je vais mordre à l'hameçon.
Le NPD et le Parti vert ne veulent tout simplement pas d'installations nucléaires au Canada. Je répondrai directement à la question de mon collègue. D'après ce que j'ai cru comprendre, l'augmentation à 1 milliard de dollars de la limite de responsabilité ajoutera quelques dollars par année aux factures de services publics des ménages moyens. Toutefois, si nous adoptions un régime de responsabilité illimitée et que nous augmentions encore plus la limite de responsabilité comme le proposent d'autres partis, cela augmenterait considérablement ces cotisations. Comme nous le savons tous, les services publics sont réglementés de façon à générer des profits. C'est la façon dont ces systèmes fonctionnent, et les coûts seraient refilés aux consommateurs par les commissions de l'énergie et des services publics dans les différents territoires et provinces. Cela, nous le savons.
C'est une approche responsable que de faire passer la responsabilité à 1 milliard de dollars pour les secteurs du pétrole et du gaz extracôtiers et le secteur nucléaire. En examinant les approches adoptées dans d'autres pays, nous avons constaté que ce que nous proposons est conforme à ce que tous les autres font. Nous protégerons notre environnement sans imposer de fardeau déraisonnable. Nous allons établir un juste équilibre afin de protéger les contribuables et de veiller à ce qu'il leur reste de l'argent à la fin du mois.
Avant que nous reprenions le débat, le député de Leeds—Grenville souhaite présenter une motion.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour à la Chambre après avoir travaillé dans ma circonscription tout l'été. Je suis heureux de voir les visages souriants de mes collègues, tous prêts à coopérer à mesure que la session progressera.
J'ai l'honneur de prendre aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada et édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire. Je partagerai mon temps de parole avec le député de St. John's-Est qui, je n'en doute point, aura beaucoup à dire sur la façon dont le projet de loi toucherait le Canada atlantique.
Je dois admettre une chose. George Bush a eu une grande influence dans ma vie, et pour une raison que je ne peux m'expliquer, j'ai parfois du mal à prononcer le mot nucléaire, alors je vous prie d'être indulgent envers moi, monsieur le Président, si je me trompe à l'occasion. Je promets de ne copier M. Bush d'aucune autre manière.
Je remercie également la députée d'Hamilton Mountain de son beau travail à l'égard du projet de loi. C'est une députée exceptionnelle et une excellente dirigeante au sein du NPD. Elle dirige avec brio le Comité des ressources naturelles depuis sa nomination récente, alors je la remercie de ses efforts.
Nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la première lecture, mais c'était dans l'espoir que le comité accepte certains de nos amendements et écoute les témoins, de même que ce que nous avions à dire de notre côté. Nous ne l'appuierons malheureusement pas à l'étape de la troisième lecture, car nous n'avons pas vraiment eu l'impression d'avoir été entendus. Nous avons présenté 13 amendements, qui selon nous auraient grandement amélioré le projet de loi, mais les conservateurs les ont tous rejetés.
J'ai déjà siégé au comité des ressources naturelles et j'ai plutôt aimé mon expérience. Mes collègues des deux partis étaient ouverts aux suggestions, disposés à faire venir des témoins non partisans et très conciliants. J'ai pris plaisir à siéger à ce comité. Mes collègues allaient même parfois jusqu'à accepter aux fins d'étude des motions des partis de l'opposition, ce qui était selon moi très bien de leur part.
À vrai dire, je ne pense pas que le rejet de ces amendements était exclusivement attribuable aux membres du comité. Le Cabinet du premier ministre y était probablement pour quelque chose. Comme le savent ceux qui ont siégé à un nombre suffisant de comités de la Chambre, peu importe la nature du débat ou le type de témoins, le bureau central dicte le contenu exact des projets de loi. Il est regrettable que ce soit ainsi.
En fait, c'est peut-être lié au projet de loi. Un membre du comité des ressources naturelles, le député de Saskatoon—Humboldt, a présenté une motion d'initiative parlementaire voulant que les présidents des comités disposent de beaucoup plus de liberté par rapport au contenu des rapports et de l'ordre du jour de leur comité. Je suis fier de dire que j'ai appuyé conjointement cette motion et que je continuerai de l'appuyer à mesure qu'elle franchira les diverses étapes du processus, en espérant qu'elle soit adoptée. Le projet de loi énumère ce qui doit être fait au sein des comités.
Cela dit, je crois que les membres du comité des ressources naturelles de tous les partis sont raisonnables et qu'ils feraient un excellent travail s'ils étaient affranchis des contraintes imposées par le Cabinet du premier ministre. Je ne blâme aucunement le comité pour le rejet de tous nos amendements, car nous savons que le Cabinet du premier ministre, qui voit tout, est probablement en cause.
Ma deuxième observation au sujet du projet de loi est qu'il porte uniquement sur l'énergie, encore une fois. Il semble que tout le temps du comité des ressources naturelles est consacré aux discussions sur la consommation et l'utilisation de l'énergie au Canada. Je constate que cette question retient non seulement l'attention du comité des ressources naturelles, mais aussi celle du comité de l'industrie, auquel j'ai également siégé.
De nombreux projets de loi qui ont été déposés à la Chambre portaient précisément sur l'utilisation de l'énergie au Canada. Celui-ci ne fait pas exception. Le projet de loi à l'étude a trait à la façon dont nous exploitons le pétrole et le gaz ou utilisons l'énergie nucléaire et à ce qui se passe en cas d'accident. Il porte sur la façon dont nous consommons et utilisons l'énergie. Il nous donne une petite idée de la complexité de l'utilisation de l'énergie au Canada.
Par exemple, pour donner à la Chambre un bref aperçu, le projet de loi met à jour le régime canadien de responsabilité nucléaire pour préciser les conditions d'indemnisation des victimes à la suite d'un accident dans une centrale nucléaire et les niveaux de responsabilité des exploitants. Ces dispositions sont nécessaires. Tous les pays du monde qui utilisent l'énergie nucléaire doivent être dotés de ce genre de dispositions. C'est un progrès nécessaire, mais une part minime du portefeuille de l'énergie du Canada.
Le deuxième porte sur la prospection pétrolière et gazière au large des côtes. Les dispositions du projet de loi sont importantes puisqu'elles sont censées expliquer ce qui se passe en cas d'accident. Il est question ici de la prospection au large des côtes de l'Arctique et de l'Atlantique.
Des questions importants sont abordées dans le projet de loi. Nous savons qu'il a été présenté à cinq reprises et qu'il est enfin étudié à la Chambre, mais j'ignore s'il franchira toutes les étapes. Il est cependant regrettable qu'il ait été précipité à cette étape-ci et qu'aucun de nos amendements n'aient été retenus.
Ce qui nous embête dans ce projet de loi, c'est qu'il ne défend pas la notion du pollueur-payer. Il en est question, mais il ne précise pas vraiment que le pollueur doit payer dans le secteur de l'énergie nucléaire. Par exemple, d'après ce que j'en ai conclu ce matin en le passant en revue, le projet de loi contient des dispositions qui permettraient au ministre de rajuster le montant qu'une entreprise ou un exploitant doit payer en cas d'accident. Il ne prévoit pas de processus de consultation inclusive pour des projets précis.
Dans ma circonscription, cela ne s'applique pas précisément au pétrole et au gaz, mais cela s'applique à l'industrie. Lorsqu'il n'y a pas de consultation adéquate, il est difficile d'obtenir l'approbation sociale de la collectivité locale. En conséquence, qu'il s'agisse de pipelines, de forage extracôtier ou d'énergie nucléaire, s'il n'y a pas de consultation appropriée, on n'obtiendra jamais l'approbation sociale et il y aura des problèmes.
En 2007, il y a eu un bris de pipeline dans ma collectivité. Étant donné qu'il n'y avait pas de système inclusif permettant de gérer les déversements de pipeline, il y a encore des répercussions dans la collectivité et il existe un ressentiment à l'égard de l'entreprise à cause de ce type d'accidents.
L'autre problème concernant le projet de loi, c'est qu'il supprime la responsabilité de l'entreprise en ce qui concerne les dispersants chimiques utilisés en cas de déversement d'hydrocarbures. Cela pose également problème, car si nous devons retirer les hydrocarbures, mais que nous utilisons quelque chose d'aussi dommageable ou de pire, alors il n'y a aucune responsabilité liée aux entreprises et, selon nous, c'est un problème. Je pense que les gens qui nous écoutent ou qui lisent ce que nous proposons diraient que ce sont des choses qu'il vaut la peine d'inclure dans le projet de loi mais, évidemment, elles ont été rejetées.
Les 13 amendements que nous avons proposés étaient conformes au principe du pollueur-payeur, y compris l'élimination de la limite de responsabilité, qui réduit la responsabilité du contribuable. Comme nous l'avons vu, les travaux de nettoyage des déversements extracôtiers — le déversement de la BP dans le golfe, aux États-Unis, en est un exemple récent — peuvent coûter des milliards de dollars. Actuellement, la limite de responsabilité est bien inférieure à ce qu'il en coûte réellement. Nos amendements touchaient également le principe de la durabilité en ajoutant des dommages liés à la valeur de non-usage, dont il est important de tenir compte.
Ce dont nous débattons ici, ce que nous discutons et examinons à l'étape de la troisième lecture, concerne toute la question de la gestion de l'énergie au Canada. Nous n'avons pas de plan global. La plupart des pays disposent d'une stratégie énergétique nationale. Ils ont non seulement une perspective à long terme de ce qui devrait se passer dans le pays, mais ils ont aussi une vision globale thématique. Aux États-Unis, par exemple, la sécurité énergétique est probablement le principe clé de la stratégie énergétique nationale, et tout découle de ce principe.
Nous avons un projet de loi fragmentaire qui vise un très petit aspect de nos plans énergétiques globaux. Malheureusement, la mesure législative n’est pas très exhaustive ou inclusive. Il s’agit en quelque sorte d’une vision étroite, alors que nous avons réellement besoin d’une vision large pour le Canada, ce que les gens auront lorsqu’ils éliront un gouvernement néo-démocrate en 2015.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—Douglas pour son importante intervention. Je partage ses inquiétudes au sujet de l’industrie nucléaire.
Aucune autre industrie ne constitue un aussi gros éléphant blanc pour ce qui est de son impact fiscal sur les Canadiens. Contrairement à ce que nous avons entendu plus tôt d’un collègue conservateur, cette industrie a englouti près de 40 milliards de dollars en subventions provenant de l’argent des contribuables. L’élimination du plafond n’aurait aucune répercussion sur les tarifs d’électricité des provinces qui dépendent encore de l’énergie nucléaire.
La réalité demeure que out ce qui est arrivé à Three Mile Island s’est déjà produit dans les centrales nucléaires ontariennes mais, grâce à Dieu, tout n’est pas arrivé la même journée et au même réacteur. L’erreur humaine constitue toujours le plus gros risque. Plus de réacteurs sont mis en service, mais les promesses faites lors de leur construction ne sont jamais respectées. On nous dit toujours que les centrales seront fiables, puis nous apprenons qu’il faut remplacer les tubes ou que le réacteur Point Lepreau au Nouveau-Brunswick coûtera plus cher, comme c’est toujours le cas, ou que cela prendra plus de temps que l’avait prévu le gouvernement. Le gouvernement actuel du Nouveau-Brunswick qui a approuvé le remplacement des tubes du réacteur Point Lepreau avait fait fi des recommandations de sa propre commission des services publics à cet égard. Il a d'ailleurs fait fi de l'avis de l’actuel chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick, David Coon, qui avait clairement dit que plus de fonds seraient gaspillés.
Il est intéressant d’entendre des députés conservateurs défendre une industrie qui a englouti des montants auxquels les conservateurs se seraient normalement opposés, à savoir d’importantes subventions pour quelque chose qui ne peut tout simplement pas supporter les forces du marché.
J’aimerais demander à mon collègue s’il conviendrait de tout simplement éliminer le plafond de la limite de responsabilité pour faire en sorte que l’industrie paye la note, si jamais — que Dieu nous en préserve — un accident nucléaire survenait.
Monsieur le Président, la question du député comporte de nombreux éléments à traiter.
Ceux d'entre nous qui vivons sur la côte Ouest sommes très conscients des risques liés aux accidents nucléaires. À la suite de l'accident à la centrale nucléaire de Fukushima, nous avons craint que les rayonnements atteignent les côtes de la Colombie-Britannique. Le gouvernement a coupé dans les activités de surveillance, de sorte qu'il nous est difficile d'établir l'étendue exacte des dangers de rayonnement.
Je fonde toutefois de grands espoirs sur la fusion, une toute nouvelle technologie. General Fusion, une entreprise très dynamique dans ma circonscription, mise sur une utilisation plus sécuritaire de l'énergie nucléaire. J'essaie de m'y rendre chaque année pour constater les progrès réalisés, et ses activités vont bon train. Je suis fier du travail qu'elle accomplit et j'espère que le développement de cette nouvelle technologie va se poursuivre.
[Français]
Monsieur le Président, entre les gens d'en face et nous, je pense que s'il y a un dossier qui nous différencie, c'est bien celui des ressources naturelles.
Aujourd'hui, à la suite d'une question que j'ai posée sur la raison expliquant le fait de ne pas inclure la question nucléaire dans le projet de loi C-22, le ministre m'a répondu approximativement — parce que je n'ai pas le texte devant moi — que lorsque la catastrophe s'était produite au Japon, c'était tellement gros — je rajoute peut-être ce mot — qu'il fallait que ce soit le gouvernement qui prenne les choses en main.
Si on comprend bien la philosophie de ce gouvernement, on va payer à la suite d'une catastrophe. Les Canadiens vont payer pour l'ensemble de tout ce qui va se produire en matière de santé, de cancer, d'environnement et de dépollution. On voit ce qui s'est passé à Lac-Mégantic.
Au NPD, ce qu'on prône comme valeurs à mettre en oeuvre, c'est de de prévoir les choses à l'avance. Lorsqu'une entreprise s'installe à un endroit, est-ce qu'on peut prévoir le coût environnemental de dépollution en cas d'accidents? Quel serait le coût humain et le coût en matière de santé dans l'éventualité d'un accident?
Il vaut voir cela dans un concept de développement durable. C'est ça, la philosophie à envisager. C'est d'avoir un développement vert — puisque nous sommes un parti vert — pour notre pays afin que les Canadiens puissent avoir le meilleur pour eux et pour leurs enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, la planification est essentielle, et c'est ce que nous proposons depuis que nous avons formé l'opposition officielle, en 2011, et nous le proposions même avant cela. Mon collègue de St. John's-Est pourrait sans doute nous dire depuis combien de temps nous disons que la planification doit reposer sur une stratégie nationale en matière d'énergie, une stratégie non seulement inclusive, mais également exhaustive. On constate des lacunes importantes à cet égard de l'autre côté de la Chambre. Les députés d'en face se contentent de laisser des entreprises étrangères venir au Canada faire ce que bon leur semble. Nous croyons que ce n'est pas la bonne façon de procéder, et de plus en plus de Canadiens sont d'accord avec nous.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui pour participer au débat de troisième lecture du projet de loi C-22. Bien sûr, la troisième lecture est l’occasion de débattre le projet de loi après que le comité l’a amélioré — on l’espère — en écoutant des experts de tous les côtés, en acceptant leurs recommandations sur la façon de bonifier le texte et, comme cela se fait dans la plupart des Parlements, en acceptant les amendements proposés de bonne foi par l’opposition.
Malheureusement, dans notre Parlement, cette façon de procéder est plutôt rare. En fait, il est tout à fait inhabituel que le gouvernement accepte des amendements de l’opposition, même s’il convient de leur bien-fondé. Au cours du débat sur un projet de loi traitant de la justice, 88 amendements avaient été proposés au comité. Le gouvernement les avait rejetés en bloc, puis avait essayé de les proposer lui-même à l’étape de la troisième lecture. Ils avaient cependant été jugés irrecevables. Cela montre combien le gouvernement peut être obstiné.
J’avais également pris la parole à l’étape de la deuxième lecture. Mes collègues du NPD, c’est-à-dire de l’opposition officielle, avaient — comme vous le savez, monsieur le Président — appuyé le projet de loi. Nous estimions qu’il améliorait le régime existant et nous avions l’espoir qu’après l’audition des témoins au comité, le gouvernement tiendrait compte de leurs connaissances et de leur compréhension du sujet pour présenter un meilleur projet de loi à l’étape de la troisième lecture. Malheureusement, les 13 amendements de l’opposition officielle ont tous étés rejetés. Le gouvernement a en outre limité le débat. On avait demandé une semaine supplémentaire pour discuter de questions importantes, mais cela a été refusé.
Je peux dire que les néo-démocrates voient d'un bon oeil plusieurs aspects du projet de loi. Je vais les mentionner encore une fois parce que je crois que certains d’entre eux s’inspirent de nos propositions.
La partie du projet de loi concernant le secteur nucléaire a déjà été présentée au Parlement sous une forme ou une autre. Je crois en fait qu'elle en est à sa cinquième mouture. À un moment donné, le NPD a été le seul parti à s’opposer au projet de loi qui proposait alors de faire passer le plafond de la responsabilité de 75 à 650 millions de dollars. La limite proposée est maintenant d’un milliard de dollars, ce qui vaut mieux que ce que nous aurions eu si le projet de loi avait été adopté il y a deux ans. Les néo-démocrates sont heureux d’avoir affirmé que la limite de 650 millions était insuffisante. Il y a donc eu amélioration sous cet aspect, sans doute grâce à notre intervention.
Bien entendu, le vrai problème est que, pendant 38 ans, le secteur nucléaire canadien a eu un plafond de responsabilité de 75 millions de dollars. C’est un secteur qui peut causer d’énormes dégâts non seulement sur le plan environnemental, mais aussi en ce qui concerne la santé des gens pendant des années et des années. Nous avons pu le constater dans le cas de la centrale de Fukushima au Japon, dans le cas de la catastrophe de Tchernobyl en Ukraine et bien sûr dans le cas de Three Mile Island aux États-Unis. Il s’agissait, dans ces trois cas, de très graves accidents. En établissant la limite de la responsabilité absolue à 75 millions de dollars, il est clair que nous accordons au secteur une subvention directe et, en fait, la permission non seulement de polluer, mais aussi de causer un tort irréparable aux citoyens du pays.
Voilà de quoi nous parlons. Certains pourraient parler d’une subvention au secteur, mais il s’agit plutôt d’une permission de polluer, de détruire l’environnement et de prendre des risques.
La responsabilité implique l’obligation de réparer les dommages causés. C’est le principe du pollueur-payeur. Si des gens polluent l’environnement, ils doivent s’occuper du nettoyage nécessaire. S’ils estiment qu’ils n’ont pas à le faire, les dégâts seront encore plus importants. Quiconque a des adolescents à la maison le sait bien. Si on dit aux jeunes qu’ils n’ont pas à nettoyer et à mettre de l’ordre, qu’ils peuvent laisser leur vaisselle sale n’importe où et jeter leurs vêtements par terre parce que quelqu’un d’autre s’en occupera, on peut s’attendre à ce que la vaisselle sale augmente, de même que les vêtements jetés par terre. En disant aux exploitants des installations extracôtières ou des centrales nucléaires qu’ils ont des responsabilités à assumer, on les amène à se soucier davantage de la sécurité. De toute évidence, il y aura un régime de sécurité, mais le fait de les avertir les incitera à prendre la sécurité plus au sérieux que ce ne serait le cas autrement.
La limite d’un milliard de dollars peut sembler énorme, mais elle ne l’est pas quand on examine sérieusement la situation. J’ai entendu le député de Wetaskiwin. Je crois qu’il essayait d’être raisonnable. Il a dit que la limite d’un milliard de dollars aurait un prix que les consommateurs devront assumer. Il estime qu’elle ajouterait deux ou trois dollars par an à la facture d’électricité de chacun. Je vais le croire sur parole. Je ne connais pas les chiffres, mais il a dû les trouver quelque part.
Toutefois, même si la limite était de 5 milliards de dollars, elle ne coûterait aux consommateurs que 10 $ à 15 $ par an, c’est-à-dire près de 1 $ par mois. Compte tenu de la protection assurée, c’est peut-être un prix raisonnable. Les députés d’en face peuvent penser que c’est excessif, mais je ne le crois pas parce qu’il est question d’assurer une protection qui n’existerait pas autrement et d’inciter les exploitants des installations nucléaires à être plus soigneux pour éviter les accidents.
C'est un peu une question de degré, mais c'est aussi une question de principe. Nous avons demandé d'intégrer le principe du pollueur-payeur dans les deux parties du projet de loi. La partie sur l'exploitation pétrolière et gazière prévoit une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, que l'exploitant soit fautif ou non. Dans le cas d'une faute attribuable à un exploitant dans l'industrie pétrolière et gazière, la responsabilité est illimitée. L'exploitant doit trouver les ressources nécessaires ou être assuré en fonction du coût des dégâts.
On peut faire valoir, et c'est notre avis, qu'un montant de 1 milliard de dollars est suffisant du point de vue de la responsabilité absolue quand on a affaire à un accident dans le golfe du Saint-Laurent ou dans l'Arctique. La responsabilité absolue signifie qu'on peut se mettre à nettoyer les dégâts immédiatement, peu importe qui sera responsable de payer la facture au bout du compte.
Voilà en quoi consiste la notion de faute. Les avocats se battront pour déterminer qui est responsable ou quel pourcentage de la faute revient à telle ou telle partie. C'est un processus équitable. Je ne m'oppose pas aux avocats, contrairement à ce que certains députés semblent faire. Les avocats ont un rôle à jouer; j'ai moi-même exercé ce métier. Le Président est sans doute passé par là, lui aussi, durant sa carrière. Entretemps, la responsabilité absolue est conçue pour faire en sorte que le travail soit accompli.
C'est une question dont il faut s'occuper. Même s'il y a lieu de répartir la responsabilité selon la faute au terme du processus, comme c'est encore le cas dans le golfe du Mexique à la suite de l'incident de la plateforme Deep Horizon, la responsabilité absolue veille à ce qu'on s'attèle à la tâche sur-le-champ. On entreprend les travaux nécessaires pour nettoyer les dégâts parce que l'exploitant sera responsable, peu importe la faute. C'est ce qui est en vigueur.
Je vais m'arrêter là-dessus. Si nous n'appuyons pas le projet de loi à ce stade-ci, c'est parce qu'il n'intègre pas le principe du pollueur-payeur dans la partie sur la responsabilité nucléaire, ni le principe de la viabilité. Même si le projet de loi fixe la limite de responsabilité absolue à 1 milliard de dollars, il accorde au ministre le droit de l'annuler ou de la réduire à sa discrétion. Ce n'est pas la bonne chose à faire, parce que cela ouvre la porte à toutes les formes de lobbying et de favoritisme.
J'imagine que tout le monde ferait du lobbying. Pourquoi pas d'ailleurs, puisque c'est possible de le faire? Pourquoi les intéressés ne chercheraient-ils pas à obtenir une exemption? Pourquoi ne tenteraient-ils pas de faire baisser leur niveau de responsabilité en raison des conséquences éventuelles pour les actionnaires de la société ou des répercussions sur d'autres aspects de ses opérations?
Compte tenu de ces problèmes et du refus d'accepter des amendements raisonnables au projet de loi et d'intégrer ces principes dans celui-ci, nous n'appuierons pas le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours, qui nous a vraiment éclairés sur les possibilités qu'il y a dans ce projet de loi, mais aussi sur les limites qui s'y rattachent. J'aimerais que mon collègue parle davantage de certaines de ces limites dont il a parlé dans son allocution.
Selon lui, quelles améliorations pourrait-on apporter au projet de loi? Peut-il parler des propositions du NPD visant à améliorer ce projet de loi qui n'ont malheureusement pas été retenues par le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tenté en vain de faire approuver des améliorations qui auraient permis d'intégrer au projet de loi le principe de la viabilité, ce qui aurait permis de reconnaître ce principe lorsqu'il est question de participation inclusive, de prudence et d'équité en matière de développement durable entre l'environnement et l'industrie. Évidemment, un des aspects en question est la responsabilité absolue.
Le montant total maximal au titre de la responsabilité assumée par l'industrie nucléaire a été fixé à 1 milliard de dollars. Cependant, nous connaissons l'ampleur des accidents qui se sont produits. Selon les experts, des accidents de ce genre peuvent arriver n'importe où dans le monde tous les 10 ans. C'est donc tout à fait possible.
Bien entendu, l'industrie tente d'être aussi sécuritaire que possible. Toutefois, pourquoi les Canadiens devraient-ils accepter d'assumer cette responsabilité au-delà d'un milliard de dollars, alors que, selon toute vraisemblance, l'industrie elle-même pourrait s'en charger, sous réserve d'un montant raisonnable?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Si on se concentre sur le secteur nucléaire, une des carences du projet de loi est le problème lié à la responsabilité financière de toute la chaîne des fournisseurs et des entrepreneurs qui font affaire avec des exploitants. Actuellement, ces derniers ne sont malheureusement pas inclus et, sur le plan de la chaîne d'approvisionnement, cela peut apporter des carences et laisser la responsabilité sur les exploitants seulement.
Cela me semble problématique. Je pense que mon collègue conviendra que si l'ensemble des acteurs de la chaîne d'exploitation ont une responsabilité liée à des problèmes et à des carences résultant d'un accident nucléaire, on peut évidemment espérer qu'ils adopteront de meilleures pratiques. J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un peu compliqué, mais, en gros, le principe de l'assurance signifie que nous devons étaler le risque. Plus il y a de gens pour assumer la responsabilité, plus il est facile de gérer le risque. C'est la base même de l'assurance.
Pourquoi les fournisseurs ne devraient-ils pas assumer de responsabilité? S'ils sont soustraits à toute forme de responsabilité, il y a un problème. Nous croyons qu'ils devraient assumer une part de la responsabilité en cas d'accidents. S'ils sont des acteurs au sein de cette industrie, ils devraient aussi assumer une partie du risque.
Débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
[Français]
La flambée d'Ebola
La Chambre procédera maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement de la Chambre afin de discuter d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la flambée d'Ebola.
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'honorable députée de Vancouver-Est.
L'épidémie d'Ebola est une crise majeure dont on ne parle malheureusement pas assez. C'est une menace transnationale potentielle. L'Organisation mondiale de la santé a dit qu'il s'agissait d'une urgence de santé publique mondiale.
On parle de 4 000 cas d'Ebola, mais tout le monde sait qu'il y en a probablement plus, car même les pays qui souffrent de l'épidémie ne sont pas capables de recenser tous les malades dans leur aire de responsabilité, et on ne compte pas les gens qui se cachent, ne voulant pas être identifiés comme ayant l'Ebola. Plus de la moitié des gens infectés par cette maladie meurent. Il n'y a pas de traitement.
Tout cela est déjà très préoccupant, mais la préoccupation fondamentale, c'est la vitesse à laquelle la maladie se répand. Elle se répand vite, car on n'est pas capable de répondre à la crise en ce moment.
Médecins sans frontières, probablement l'organisation la plus active en ce moment sur le terrain, doit retourner des patients à la maison, puisqu'elle ne peut pas les admettre aux centres de santé, notamment au Liberia, en Sierra Leone et en Guinée. Inutile de dire que les services de santé de ces pays ne peuvent pas non plus répondre à la demande.
J'aimerais donner un aperçu de la situation à Monrovia, où chaque jour, Médecins sans frontières doit renvoyer à la maison 10 à 30 patients infectés par la maladie parce qu'elle ne peut pas les prendre dans ses installations. À leur tour, ces 10 ou 30 patients peuvent transmettre la maladie à des douzaines de personnes, qui n'auront pas de place non plus dans les centres de traitement et qui continueront à transmettre la maladie. On assiste à un phénomène potentiellement exponentiel avec des conséquences terribles. Si on ne fait rien, les cas ne feront que se multiplier.
Le Liberia est un pays particulièrement touché dont le système de santé s'est littéralement écroulé. Les gens ne suffisent pas à la tâche, le personnel médical lui-même est souvent malade et d'autres médecins et infirmières ont peur de se présenter dans les centres de santé et d'attraper cette maladie horrible.
Comme leur système de santé s'est écroulé, ce ne sont pas seulement les patients qui souffrent, mais tout le monde. Il n'y a plus de soins pour des maladies comme la malaria ou la tuberculose, et les femmes enceintes n'ont plus accès aux soins non plus.
Les conséquences sont absolument terribles. Des émeutes commencent à se produire dans ces pays. On craint pour la sécurité et la stabilité dans ces pays ainsi que dans les autres pays pouvant être touchés. Il ne faut pas oublier que c'est en train de s'étendre tranquillement, mais sûrement.
Cela a aussi des effets sur nos efforts de développement. Par exemple, le Liberia est en train de s'écrouler. Tous les efforts de développement faits dans cette région d'Afrique de l'Ouest pourraient être contrecarrés ou reculés de plusieurs années à la suite de cette terrible épidémie.
Cela nous interpelle sur le plan humain, puisqu'il s'agit de pays très pauvres qui ne peuvent faire face à une telle crise.
[Traduction]
Un membre du personnel de Médecins Sans Frontières qui travaille au Libéria a fait une déclaration que je trouve on ne peut plus éloquente. Je le cite:
En plusieurs décennies de travail humanitaire, je n'ai jamais été témoin d'une souffrance aussi implacable chez d'autres êtres humains, et je ne me suis jamais senti aussi impuissant et dépassé face à notre incapacité à offrir autre chose que des soins de base, qui sont parfois même rudimentaires.
[Français]
Cette personne a plusieurs décennies d'expérience de travail dans ce type de milieu.
Il ne faut pas non plus oublier que plus les cas seront nombreux en Afrique de l'Ouest, l'endroit où cela a lieu pour le moment, plus il y aura de risques de retrouver la maladie ailleurs, même si ces risques sont marginaux en ce moment. Je voudrais citer quelqu'un, encore une fois en anglais.
[Traduction]
Je cite Michael Osterholm, directeur du Center for Infectious Disease Research and Policy de l'Université du Minnesota:
L'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest pourrait changer le cours de l'histoire comme l'ont fait bien d'autres épidémies par le passé [...] Si nous attendons l'arrivée de vaccins et de nouveaux médicaments pour mettre fin à l'épidémie d'Ebola, au lieu de prendre immédiatement des mesures importantes, nous risquons de voir la maladie se propager de l'Afrique de l'Ouest jusqu'à nous.
[Français]
D'ailleurs, cela affecte nécessairement nos services frontaliers, qui doivent surveiller les gens qui arrivent au pays.
Je donnerai une autre citation.
[Traduction]
Par exemple, à Canmore, Kayt et Stefan Mahon attendent des jumeaux qu'ils ont adoptés en Sierra Leone, mais comme l'État est débordé, ils ne peuvent pas obtenir les documents nécessaires. Ils attendent ces enfants, et ils ont peur que ceux-ci n'aient plus accès à des soins de santé parce que la Sierra Leone est débordée par la crise. Voilà le genre de conséquences auxquelles les Canadiens sont actuellement confrontés.
Je constate que je n'ai plus beaucoup de temps. J'aurais pu parler de ce sujet plus longtemps, mais j'aimerais féliciter le gouvernement du Canada des mesures qu'il a prises jusqu'à maintenant. Cependant, c'est loin d'être suffisant. Nous devons en faire davantage. Nous devons faire preuve de leadership. L'ONU a demandé 600 millions de dollars. Les États-Unis ont donné 100 millions de dollars pour lutter contre cette épidémie. Nous devons donner de l'argent. Nous devons fournir de l'aide pour les laboratoires, ce que nous avons fait, mais il faut également fournir de l'aide pour le transport, au besoin, et faire appel aux militaires. Nous devons offrir de déployer l'EICC dans cette région. C'est ce que certains réclament. L'EICC est déployée dans toutes les régions du monde aux prises avec une catastrophe naturelle. Or, l'Afrique de l'Ouest doit actuellement faire face à une catastrophe. Il serait temps de déployer l'EICC.
[Français]
Cela fait six mois que cette épidémie d'Ebola a commencé. C'est la plus importante épidémie d'Ebola que nous ayons jamais connue. En ce moment, nous sommes en train de perdre la bataille. Ce ne sont pas seulement les gens d'Afrique de l'Ouest qui la perdent, mais l'humanité toute entière. À long terme, c'est notre propre sécurité que nous mettons en jeu.
Nous sommes en train de perdre la bataille, mais nous pouvons renverser la tendance si nous faisons preuve de leadership et si nous mettons tous les moyens en oeuvre maintenant pour combattre cette terrible épidémie.
Je rappelle que plus nous attendons, plus le coût pour régler ce problème sera important. Chaque jour, le nombre de cas se multiplie.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et la félicite d'avoir pris l'initiative qui nous permet de parler de cet enjeu d'une urgence absolument indéniable, et de démontrer que le Canada est un pays compatissant et ouvert aux autres. Nous voulons nous aussi contribuer pour aider nos voisins et nos amis de cette grande famille qu'est l'humanité.
Elle a mentionné un acronyme que j'ai déjà entendu, mais dont je ne me rappelle plus exactement la signification, soit l'EICC. J'aimerais qu'elle parle davantage de la signification de cet acronyme et de l'impact d'une telle intervention dans le cadre de la crise actuelle.
Je mentionne également que dans LaSalle—Émard, j'ai l'honneur et le privilège de représenter une grande communauté de la diaspora africaine durement touchée par cette épidémie et qui elle aussi doit souffrir parce qu'elle a de la famille et des proches dans ces régions. Dans ma circonscription, plusieurs des membres de cette communauté ont actuellement reçu des avis de déportation vers plusieurs pays d'Afrique. Cela cause énormément de stress à ces familles africaines que j'ai la chance de représenter et que j'ai rencontrées à plusieurs reprises dans mon bureau.
Ma question a donc deux volets: comment est-on en solidarité avec les Africains, et ma collègue peut-elle parler davantage de ce qu'est le programme de l'EICC?
Monsieur le Président, pour commencer, oui c'est une question d'humanité et de solidarité avec d'autres êtres humains aux prises avec ce qui est essentiellement une calamité. C'est aussi la chose intelligente à faire. Plus on attend pour agir, plus les coûts de l'action seront élevés et plus on en subira des conséquences.
Je mentionnais qu'il faut évidemment surveiller nos frontières. Il y a des gens qui ont adopté des enfants et qui ne peuvent pas les avoir. Il y a toujours le risque minime, mais présent, qu'on se retrouve à un moment donné avec l'Ebola au Canada. Il n'y a pas de traitement contre l'Ebola.
Mon honorable collègue mentionnait aussi tous nos concitoyens d'origine ouest-africaine qui voient ce qui se passe dans leurs pays d'origine où ils ont peut-être de la famille et des amis, et qui sont très inquiets. Ma collègue a soulevé un point très important, soit la question des déportations. Il est essentiel de surseoir à toute déportation tant que cette situation ne sera pas réglée.
Quant à l'EICC, c'est une équipe qu'on peut déployer de façon rapide. On l'a fait à plusieurs endroits, par exemple aux Philippines si je me souviens bien, pour réagir à des catastrophes naturelles ou autres. On fait face à une catastrophe. Il me semble que ce serait l'outil tout indiqué pour répondre à la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, certaines personnes de ma circonscription, avec qui j'ai discuté, ont de la famille en Sierra Leone et au Libéria. Leur histoire est absolument déchirante. Ils parlent avec leurs proches là-bas; ils entendent parler de mises en quarantaine; ils s'inquiètent de la santé et de la sécurité de bons amis et de membres de la famille qui sont dans ces pays.
Le Canada n'échappe pas à cette épidémie, comme l'a signalé à juste titre la députée de Laurier—Sainte-Marie. Le Canada est profondément touché. Ne serait-ce que par les liens familiaux et d'amitié, nous sommes touchés par cette vaste épidémie qui s'étend en Sierra Leone, au Libéria, en Guinée et, éventuellement, dans d'autres pays d'Afrique occidentale.
J'ai écouté attentivement le magnifique et important discours de la députée de Laurier—Sainte-Marie et je suis content qu'elle ait lancé le présent débat d'urgence, car nous devons tous nous intéresser à cette question. Ce problème est extrêmement grave. Que devrait faire précisément le Canada pour aider ces pays? Que devraient dire le gouvernement et les parlementaires canadiens aux gens d'origine sierra-léonienne, libérienne ou guinéenne dont certains membres de la famille sont menacés par cette épidémie dans leur pays d'origine?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, je comprends que les gens ayant de la famille ou des amis dans cette région du monde soient absolument atterrés.
En Sierra Leone, les cadavres sont dans les rues et les femmes ne peuvent pas accoucher avec des soins médicaux. La situation est dramatique et dépasse de loin les gens qui souffrent de l'Ebola. Ce sont des systèmes entiers qui se sont essentiellement écroulés.
Si je peux me permettre de faire une petite parenthèse, j'ai vécu en Afrique de l'Ouest pendant trois ans. J'ai aussi des amis là-bas. Alors, quand j'ai su que le Sénégal était touché, j'ai pensé à tous mes amis et ex-collègues que j'ai laissés là-bas. Je me sens donc personnellement touchée par ce sujet en plus de me sentir touchée en tant que Canadienne.
Il s'agit d'une belle occasion pour le Canada, qui a toujours eu des relations fortes avec l'Afrique de l'Ouest, de faire preuve de leadership. Certes, il faut envoyer l'EICC, de l'argent, des laboratoires mobiles et du soutien en matière de transport, puisque l'aide en matière de transport est un enjeu important en Afrique de l'Ouest, mais il faut aussi partager notre expertise en matière de réponse aux désastres biologiques. Il y a une série de choses qu'on peut faire.
Plusieurs organismes sur le terrain ont demandé en particulier qu'on déploie l'EICC pour faire face à la crise.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue, la députée de Laurier—Sainte-Marie, d'avoir proposé aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence sur cette très importante et préoccupante question de l'épidémie d'Ebola en Afrique occidentale. Je tiens aussi à remercier le Président d'avoir acquiescé à cette demande. Un débat comme celui-là est possible dans notre Parlement.
Ce n'est pas toujours le cas, mais, en l'occurence, nous avons véritablement affaire à une urgence. Je suis donc très contente que nous discutions de cette question très importante le premier jour de notre retour au Parlement. Selon moi, c'est une excellente chose que le NPD ait proposé la tenue de ce débat.
J'ai écouté très attentivement ce que ma collègue de Laurier—Sainte-Marie avait à dire, car elle est la porte-parole adjointe de notre parti en matière d'affaires étrangères et sa carrière lui a permis de connaître très bien l'Afrique occidentale et tous ces autres pays où elle a déjà vécu.
Comme parlementaires, comme êtres humains, nous avons un sentiment de responsabilité face à la condition humaine. Nous sommes à des milliers de milles de ce qui se passe. Nous pouvons y avoir des liens, comme mon collègue de Burnaby—New Westminster l'a mentionné, parce que certains de nos électeurs ou des membres de notre famille en ont là-bas, mais nous sommes très loin des événements. Nous les voyons uniquement aux bulletins de nouvelles du soir. Cela est déchirant et on se sent impuissant en voyant qu'un tel virus mortel peut ainsi s'emparer de collectivités et semer la peur. Je pense donc qu'il est très important que les parlementaires prennent le temps de réfléchir à la situation là-bas, à ce que nous pouvons faire et à comment nous pouvons partager la responsabilité.
C'est un problème transcontinental et mondial et nous ne devrions d'aucune façon nous voir comme en étant d'une manière ou d'une autre détachés ou penser qu'il ne nous touche pas. Bien évidemment, nous ne sommes pas touchés directement comme les gens dans ces collectivités, mais il y a un lien. Je pense que le débat de ce soir porte sur ces liens et sur ce que nous, comme parlementaires, devons faire.
À titre de porte-parole en matière de santé pour le NPD, j'aimerais traiter de quelques points.
D'abord, je pense qu'il est important de reconnaître que les conditions de vie dans certains de ces pays sont précaires et difficiles. S'il y avait une telle épidémie au Canada, on espérerait que la réaction serait immédiate. Je suis certaine qu'il y aurait des difficultés et des obstacles, comme nous l'avons vu pour le SRAS, par exemple, qui était un problème minuscule par comparaison à ce que nous voyons avec la fièvre Ebola.
Nous avons un système de santé qui fonctionne bien. Nous avons des centres de santé communautaires, des médecins, des organismes de santé publique et l'Agence de la santé publique du Canada, sans compter que l'épidémie de SRAS nous a appris comment les instances publiques doivent réagir en pareilles circonstances. Toutefois, je pense qu'il est très important de reconnaître la nature très précaire des systèmes de santé dans les pays dont nous parlons.
Par exemple, le Liberia compte un médecin pour près de 100 000 habitants, alors la population est déjà soumise à des conditions sanitaires la mettant en situation précaire avant même que ne survienne une éclosion ou une épidémie du virus Ebola. Actuellement, des travailleurs de la santé contractent la maladie. L'OMS nous indique que plus de 240 travailleurs de la santé ont contracté le virus et qu'au moins 150 en sont morts. Ceux qui restent ayant très peur d'aller travailler, il est facile de voir que le système déjà fragile commence à s'écrouler, ce qui compliquera davantage la lutte contre la pandémie.
Nous avons la responsabilité à court terme de réfléchir aux mesures à prendre, mais nous devons aussi songer, à long terme, aux relations entre le Nord et le Sud, aux besoins des pays en développement, aux iniquités sur la planète, aux inégalités de revenu, à l'attribution des ressources et aux infrastructures de base des services de santé. Au fil de plusieurs dizaines d'années, l'OMS a maintes fois fait la démonstration de l'importance extraordinaire de l'accessibilité des services de santé pour protéger la vie et assurer le bien-être des populations. Évidemment, le problème qui existait est amplifié des milliers de fois lorsque survient une épidémie mortelle.
Je vois une certaine ressemblance avec le VIH-sida. Rappelons-nous la peur et la stigmatisation qui ont accompagné la découverte de cette maladie. C'est encore ce qui se produit aujourd'hui. Il existait très peu de traitements. Aujourd'hui encore, les chercheurs essaient de trouver un vaccin. Après des dizaines d'années, la communauté scientifique a fini par trouver des traitements accessibles. Certains travaux dans ce but ont d'ailleurs été réalisés au Canada par des médecins extraordinaires, comme le Dr Julio Montaner, de Vancouver.
Il a fallu un effort concerté à l'échelle mondiale dans le cas du VIH-sida. Le Fonds mondial est le plus grand bâilleur de fonds pour la lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme. Un effort de cette ampleur a été nécessaire pour se rendre auprès des populations touchées et y bâtir l'infrastructure nécessaire aux services de santé de base.
Nous devons être conscients de cette réalité et ne pas la perdre de vue. Nous ne pouvons pas prétendre qu'il suffira d'un effort à court terme pour surmonter ce problème, car ce ne sera pas le cas. Il faudra changer les rouages du monde. Il faudra s'attaquer aux iniquités entre le Nord et le Sud. Il faudra veiller à ce que les droits de la personne et la dignité humaine soient respectés dans les services de santé et pour ce qui est de l'accès aux médicaments de base et aux autres médicaments.
Ainsi, le défi ne serait pas aussi intimidant qu'il en a l'air lorsqu'on entend l'OMS prédire que 20 000 personnes seront infectées dans les trois prochains mois. La croissance exponentielle de l'épidémie est plutôt effrayante. C'est mon premier point.
J'aimerais aussi parler de ce que le Canada peut faire. Ma collègue, la députée de Laurier—Sainte-Marie, a déjà fait des suggestions quant à ce que ce que le Canada peut faire. Nous devons entre autres veiller à ce que notre propre agence de santé publique, l'Agence de la santé publique du Canada, soit robuste. En plus de contribuer à l'effort international, le Canada doit veiller à sa capacité d'intervention nationale.
Les renseignements provenant de l'Association canadienne de santé publique, une association non gouvernementale de défenseurs et de professionnels de la santé, sont assez troublants. Cette association affirme entre autres que le budget de l'ASPC a été sabré; il est passé de 677 millions de dollars en 2010-2011 à 579 millions de dollars en 2013-2014. C'est une réduction de plus de 14 %.
Il y a lieu de s'inquiéter, car l'Agence de la santé publique du Canada est responsable de l'ensemble des questions de santé publique ainsi que des maladies infectieuses. Le budget de l'ASPC affecté à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et à l'infrastructure de santé publique a diminué de 152 millions de dollars, soit de 26 %, de 2010-2011 à 2013-2014.
J'aimerais que le gouvernement en prenne note. Quelle est notre capacité d'intervention ici au Canada depuis que l'on a sabré dans les ressources de l'Agence de la santé publique du Canada et qu'on commencé à miner sa capacité?
Pour ce qui est des autres choses que le Canada peut faire, ma collègue a également parlé de l'EICC, l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe, qui a grandement contribué à la réputation du Canada. C'est une initiative très importante. Nous voudrions savoir si le gouvernement compte déployer une EICC.
Il y a également d'autres mesures dont il faut faire le suivi: le renforcement des centres d'isolement au Canada, le déploiement de laboratoires mobiles permettant d'améliorer les capacités de diagnostic, l'établissement de ponts aériens affectés à la circulation de personnel et d'équipement entre le Canada et l'Afrique de l'Ouest et la création d'un réseau régional d'hôpitaux de campagne pour soigner le personnel médical infecté ou susceptible de l'être.
Voilà quelques suggestions concrètes. Essentiellement, nous voulons que le gouvernement relève le défi. Nous voulons que le Canada prenne les devants au lieu de suivre. Nous voulons nous montrer solidaires des communautés si effroyablement touchées par ce virus. Nous voulons que le Canada fasse sa part.
J'espère que grâce au débat de ce soir le gouvernement se décidera à assumer ses responsabilités et à faire clairement savoir aux Canadiens que le Canada fera sa part.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de ses commentaires.
Elle nous rappelle combien nous sommes privilégiés d'avoir un système de santé publique ici, au Canada. Toutefois, en même temps, nous devons nous préoccuper des coupes qui ont eu lieu à l'Agence de la santé publique du Canada.
Comme le dit la députée, nous sommes évidemment tous concernés par ces questions. On dit toujours que les virus n'ont pas besoin d'un visa pour voyager. Donc, à cet égard, nous sommes tous concernés et, évidemment, nous sommes concernés au niveau de notre simple humanité.
J'étais intéressée par les commentaires de ma collègue qui disait qu'il faut aussi penser également à plus long terme quant aux services de santé dans ces pays. Comme je le soulignais dans ma propre intervention, cette épidémie d'Ebola aura une conséquence négative très importante sur le développement de ces pays, donc cela aura aussi une conséquence négative sur leur capacité à développer des systèmes de santé publique convenables. On est un peu face à un cercle vicieux.
Je me demandais si ma collègue pouvait commenter plus amplement à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes clairement en présence de problèmes structurels. Nous devons réagir rapidement, mais nous devons adopter une perspective structurelle pour aborder le grave problème du virus Ebola, nous assurer qu'une approche soutenue, progressive et accessible commence à modifier la situation sociale et économique, et veiller à ce que les gens aient accès à des soins de santé.
Je tiens à ajouter une autre chose. L'Institut de recherche de l'Hôpital d'Ottawa a fait de nombreuses recherches à ce sujet, ici à Ottawa. Dans une lettre envoyée à la ministre à la mi-août, les responsables de l'institut ont indiqué:
Nous avons construit et mis en service une suite pour la fabrication de virus qui est spécialisée dans la production de produits de qualité pharmaceutique, très semblables au vaccin VSB-EBOV.
Il s'agit d'une autre initiative qui pourrait être prise ici même au Canada. J'ignore où en est le gouvernement par rapport à l'Institut de recherche de l'Hôpital d'Ottawa et au travail extraordinaire qu'il fait. Cela se passe ici même au Canada et le gouvernement doit appuyer ce travail, parce que l'élaboration d'un vaccin est cruciale, bien sûr.
Monsieur le Président, l'éclosion du virus Ebola en Afrique de l'Ouest menace la vie et le bien-être des habitants de régions entières. Ce virus a d'importantes répercussions sur la santé et le bien-être des enfants, et il continuera d'en avoir. À l'heure actuelle, 4,5 millions d'enfants de moins de cinq ans habitent dans les régions touchées par le virus Ebola. Bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'une maladie infantile, elle a des effets importants sur les enfants. Ceux qui ont perdu un parent, ou leurs deux parents, à cause du virus Ebola risquent de grandir sans recevoir des soins adéquats ou de devoir se débrouiller seuls. Ils peuvent aussi connaître de la détresse causée par la souffrance de leurs parents ou de leurs proches, ou encore être confrontés à des préjugés ou à de la discrimination.
Selon la députée, qu'est-ce que le gouvernement pourrait faire de plus pour aider les enfants qui habitent dans les régions où le virus Ebola est en train de se répandre?
Monsieur le Président, c'est une question très pertinente.
Nous pouvons tirer beaucoup de leçons des mesures qui ont été prises pour lutter contre le VIH-sida, qu'il s'agisse du soutien constant témoigné aux collectivités touchées, de l'autonomisation des femmes, des systèmes permettant d'offrir un soutien à long terme à ces collectivités, que ce soit dans le domaine des soins de santé, sur le plan social ou économique, ou encore pour combattre les préjugés et la discrimination. Ce sont des mesures qui ont dû être prises lorsque l'épidémie de VIH-sida a commencé et qui doivent se poursuivre aujourd'hui.
Lors de la conférence sur le sida qui a eu lieu à Melbourne, en juillet, l'ONUSIDA a prédit qu'il est possible que d'ici 2030, une génération puisse vivre sans le sida, grâce au travail systématique qui est accompli. Nous devons procéder de la même façon dans le cas qui nous occupe. Nous devons adopter la même approche. Il ne faut pas adopter une approche à court terme, mais bien une approche à long terme.
Monsieur le Président, à titre de ministre de la Santé du Canada, je suis heureuse de participer au débat de ce soir, qui porte sur l'aide qui sera fournie par le Canada pour lutter contre l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley-Est.
Ce soir, j'aimerais faire le point sur les mesures prises par le Canada en lien avec l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest. J'aimerais commencer par dire que les risques pour les Canadiens sont très faibles.
[Français]
Le risque pour les Canadiens demeure très faible.
[Traduction]
Il n'y a jamais eu de cas d'Ebola au Canada. Le virus d'Ebola ne se transmet pas aisément d'une personne à l'autre. Il ne se répand pas comme la grippe. Il se transmet par contact direct avec des liquides organiques infectés, et non par simple contact.
Comme l'administrateur en chef adjoint de la santé publique du Canada, le Dr Greg Taylor, l'a déjà déclaré, le Canada a mis en place divers systèmes pour identifier les personnes atteintes d'une maladie infectieuse grave comme l'Ebola et éviter la propagation d'une telle maladie. Nous avons mis en place des procédures intégrées à nos frontières pour identifier les voyageurs malades qui arrivent au Canada. Ces procédures sont définies dans la Loi sur la mise en quarantaine, qui est appliquée jour et nuit à tous les points d'entrée au Canada. La loi prévoit que les voyageurs malades à leur arrivée au pays doivent le signaler à l'Agence des services frontaliers du Canada. En outre, les compagnies aériennes et les autorités aéroportuaires sont aussi tenues de déclarer aux agents de quarantaine tout voyageur malade qui arrive sur un vol provenant de l'étranger. Les agents de quarantaine font preuve de vigilance pour repérer les voyageurs malades. La loi confère à ces agents le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour protéger la population.
De plus, nous avons la chance de vivre dans un pays où les hôpitaux ont mis en place des procédures et des systèmes perfectionnés de contrôle des infections, qui visent à limiter leur propagation, à protéger les professionnels de la santé et à offrir les meilleurs soins qui soient aux patients. Pour appuyer ces systèmes, l'Agence de la santé publique fournit une série de lignes directrices sur le contrôle des infections aux établissements de soins de santé partout au pays. Le Dr Taylor, son équipe et tous les députés travaillent en étroite collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux du milieu de la santé.
En Afrique, l'éclosion de fièvre hémorragique Ebola est la pire à ce jour. Le monde entier combat le virus depuis une quarantaine d'années, mais, hélas, l'épidémie n'a jamais, et de loin, été aussi grave ni aussi complexe.
[Français]
Ce qui est tragique, c'est que c'est aussi l'épidémie la plus grave et complexe que le monde ait vue en 40 ans de lutte contre ce virus. Elle a eu un impact dévastateur sur les pays d'Afrique de l'Ouest.
[Traduction]
Les conséquences sont catastrophiques pour les pays d'Afrique de l'Ouest.
Même si les Canadiens risquent très peu de contracter la maladie, le Canada tient à aider ses partenaires du monde entier à lutter contre elle. Jusqu'à présent, il a consacré nettement plus de 5 millions de dollars aux activités humanitaires, à la sécurité et aux interventions en santé publique que nécessite la flambée de fièvre hémorragique Ebola en Afrique de l'Ouest. Ainsi, il finance Médecins Sans Frontières/Doctors Without Borders et l'Organisation mondiale de la Santé dans le but de renforcer les mesures d'intervention sur le terrain et d'atténuer les risques connexes pour la santé et la sécurité.
Le Canada a aussi fourni un laboratoire mobile, qui se trouve actuellement en Sierra Leone, où des fonctionnaires de l'Agence de santé publique du Canada offrent un soutien sur le terrain en matière de diagnostic en laboratoire. Il est ainsi possible de déterminer rapidement si une personne est ou non infectée par le virus Ebola de manière à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer sa protection et celle de la collectivité.
À la suite d'échanges avec la Dre Margaret Chan, directrice générale de l'OMS, le Canada fera aussi don de 800 à 1 000 doses d'un vaccin expérimental issu du virus de la stomatite vésiculaire et destiné à contrer le virus Ebola. Comme beaucoup de députés le savent, ce vaccin n'a jamais été testé chez l'humain, mais il s'est avéré fort prometteur auprès des animaux. Comme ce sont des chercheurs du Laboratoire national de microbiologie de l'ASPC qui ont conçu le vaccin, le gouvernement du Canada en détient les droits de propriété intellectuelle.
Si je le mentionne, c'est parce que les Canadiens ont toutes les raisons d'être très fiers non seulement des efforts humanitaires de notre pays et du travail des ONG sur le terrain, mais aussi des travaux de recherche révolutionnaires qui se poursuivent à Winnipeg. Ce laboratoire réputé dans le monde entier a beaucoup d'autres réalisations à son actif, et je suis immensément fière des travaux que mènent M. Kobinger et ses collègues.
Le vaccin expérimental a beau être prometteur, un diagnostic rapide, des pratiques exemplaires de prévention des infections et une étroite coordination entre les partenaires en intervention n'en restent pas moins nécessaires.
Bien que le Canada soit un chef de file dans la lutte contre cette épidémie, de vastes efforts de la part de la communauté internationale sont clairement nécessaires pour prévenir et maîtriser la propagation de la maladie. La directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé presse les pays d'intensifier leurs efforts de liaison à l'échelle internationale, régionale et nationale afin de maîtriser l'épidémie. Pour atteindre ce but, il est essentiel d'empêcher la transmission du virus aux travailleurs de la santé.
Souvent, les professionnels de la santé qui combattent l'épidémie se trouvent dans un milieu imprévisible et contaminé. Ils risquent de contracter eux-mêmes le virus, surtout s'ils ne disposent pas des ressources et de l'équipement nécessaires. Or, ceux-ci sont insuffisants dans les régions concernées. En effet, les pays les plus durement touchés n'ont pas les moyens de se les procurer.
Nos collègues étrangers confirment que les travailleurs de la santé ont besoin de plus de ressources et de meilleurs moyens de protection pour endiguer la maladie et diminuer les risques d'infection. Grâce à ce matériel, un plus grand nombre de travailleurs de la santé continueront à lutter contre le virus dans les collectivités.
L'Organisation mondiale de la santé a signalé récemment une pénurie de matériel dans les pays touchés et a lancé un appel aux pays membres pour des dons à l'intention de travailleurs de première ligne. Le Canada a décidé de répondre à l'appel. Je suis heureuse d'en faire l'annonce ce soir: le gouvernement offre à l'Organisation mondiale de la santé 2,5 millions de dollars en équipement de protection individuelle afin de contribuer à la lutte mondiale contre le virus Ebola en Afrique occidentale.
De l'équipement tel que des masques respiratoires, des gants, des écrans faciaux et des blouses sont nécessaires pour prévenir la propagation de l'infection. Lorsqu'utilisé correctement, l'équipement de protection peut aussi réduire le risque d'entrer en contact avec les fluides corporels d'une personne infectée. L'équipement et les ressources que nous fournirons constituent des ressources médicales pour le Canada. Nous pouvons faire ces dons: les stocks restants suffiront pour répondre aux besoins du pays et protéger les Canadiens.
Ce matériel fort nécessaire que fournit le gouvernement du Canada aide les travailleurs de la santé et les autres intervenants de la région à gérer l'épidémie. Nous espérons que la mesure annoncée ce soir apportera l'aide dont les travailleurs de première ligne ont tant besoin pour lutter contre le virus Ebola, et que ceux-ci disposeront de l'équipement nécessaire pour les protéger durant toute la crise.
Dans cette lutte commune, le Canada demeure résolu à soutenir tous ses partenaires afin de maîtriser cette épidémie.
[Français]
Tandis que nous continuons à lutter ensemble, le Canada demeure déterminé à aider tous ses partenaires à lutter contre cette épidémie.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre que du matériel supplémentaire sera envoyé dans la région. C'est important. Cependant, la crise est d'une telle ampleur qu'il faut vraiment prendre les grands moyens pour y faire face maintenant et éviter qu'elle soit pire à l'avenir.
Comme la ministre le sait, on a du personnel militaire qui possède l'expertise médicale pour faire face à ce genre de situation. On a évidemment EICC, connu partout dans le monde. Je me demandais si le gouvernement canadien serait prêt à considérer le déploiement de ces ressources dans la région.
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer à la députée que l'Agence de la santé publique du Canada est en contact avec tous les ministères capables d'intervenir. Je la remercie de soutenir la contribution à l'OMS que je viens d'annoncer. Cette dernière renforcera la capacité d'intervention sur le terrain.
Je tiens à rassurer les Canadiens au sujet de la réponse très soutenue et progressive du gouvernement du Canada à l'égard de la lutte contre l'Ebola.
Nous maintenons un contact très étroit avec l'OMS. L'Agence de la santé publique du Canada travaille en étroite collaboration avec ses homologues à l'OMS pour coordonner la réponse. Nous avons donné non seulement des millions de dollars pour aider l'OMS à améliorer son intervention sur le terrain, mais également près de 2 millions de dollars pour soutenir les interventions humanitaires dirigées par Médecins Sans Frontières. Nous soutenons également la Croix-Rouge en Guinée, au Libéria et au Sierra Leone par le biais de son Fonds d'assistance d'urgence en cas de désastre. En outre, nous contribuons au financement des coûts opérationnels de l'OMS en Afrique de l'Ouest par le biais de son Programme de subventions internationales à la santé.
L'Agence de la santé publique du Canada est à l'avant-scène, en offrant son expertise technique à l'OMS, que ce soit en conseillant ceux qui travaillent à la résolution de ce problème en mettant à leur disposition l'expertise de notre laboratoire microbiologique à Winnipeg ou en déployant une équipe de scientifiques de Winnipeg dans un laboratoire mobile au Sierra Leone pour contribuer aux efforts visant à arrêter la progression de l'épidémie d'Ebola. Une équipe vient de rentrer au Canada et nous avons déployé une nouvelle équipe la semaine dernière. Elle est actuellement sur le terrain et aide à tester des échantillons fournis par les autorités sanitaires locales. Cela augmente considérablement la capacité des services de santé publique dans ces régions.
Le vaccin expérimental est novateur et très prometteur. Nous espérons pouvoir collaborer avec la communauté internationale pour le produire et poursuivre les recherches appropriées pour nous assurer qu'il est sécuritaire et efficace et que nous pourrons l'utiliser à l'avenir. Il est prêt à être transporté au besoin.
Nous sommes maintenant sur le terrain pour fournir aux collectivités touchées les ressources dont elles ont besoin. Nous voulons et allons également essayer de répondre aux besoins à long terme des collectivités en matière de recherche et de renforcement des capacités, car c'est ce type d'aide qui leur sera le plus utile.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la ministre de sa contribution ce soir. Pourrait-elle nous dire ce qu'est le Groupe de travail sur la protection de la santé mondiale, quel est le programme mondial en matière de sécurité sanitaire, si le Canada y participe et, le cas, échéant, de quelle manière?
Monsieur le Président, l'Initiative de sécurité sanitaire mondiale est une initiative lancée à l'origine en grande partie par le Canada, mais qui réunit de nombreux partenaires mondiaux afin de discuter de questions telles que l'Ebola, en particulier, et de la menace qu'elles représentent dans le contexte mondial.
Les États-Unis ont convoqué une réunion des partenaires de l'Initiative de sécurité sanitaire mondiale qui se tiendra à Washington dans deux semaines. Nous participerons à cette réunion ainsi que de nombreux partenaires étrangers afin de parler des prochaines étapes pour combattre l'Ebola.
Nous sommes déjà en communication avec nos partenaires de ce groupe international afin d'échanger des renseignements et de discuter des prochaines étapes et des ressources. J'ai rencontré aujourd'hui l'ambassadeur des États-Unis afin de discuter en détail de l'Ebola et des mesures d'intervention des États-Unis de manière à coordonner nos efforts et la protection de nos frontières.
L'Initiative de sécurité sanitaire mondiale est une initiative mondiale efficace qui, en l'occurrence, est le véhicule tout désigné pour discuter de ce genre de question. Elle réunit de nombreux agents d'intervention des différents pays rassemblés, notamment les agences de santé publique et les ministères de la santé, de la défense et des affaires étrangères. Ces éléments doivent faire partie de la stratégie d'intervention dans un cas comme celui-ci.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour parler de la flambée tragique du virus Ebola en Afrique de l'Ouest, et des mesures que prend le gouvernement du Canada pour assurer la sécurité et la protection des Canadiens ici même, au Canada.
Ce virus fait des ravages en Afrique de l'Ouest. Mes pensées se tournent vers toutes les personnes touchées. Le gouvernement du Canada suit de près l'évolution de la situation en Afrique de l'Ouest. Travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux, il soutient les interventions et aide les gens dans le besoin. Heureusement, alors que le taux de mortalité lié au virus Ebola peut généralement atteindre 90 %, pour cette épidémie-ci, le taux de survie atteint 47 %.
Bien que l'épidémie qui sévit actuellement en Afrique de l'Ouest ait commencé en décembre 2013, le virus Ebola est apparu pour la première fois en 1976. Les députés et les Canadiens trouveront rassurant de savoir qu'il n'y a jamais eu de cas d'Ebola au Canada. Les risques que courent les Canadiens sont donc très faibles. L'épidémie demeure confinée à des pays de l'Afrique de l'Ouest.
S'il arrivait qu'un cas d'Ebola survienne au Canada, le virus ne pourrait pas se propager aisément, et ce, pour différentes raisons.
Il faut savoir, tout d'abord, que le virus Ebola se propage quand une personne entre en contact direct avec des fluides organiques infectés. Les recherches ont démontré que le virus n'est pas transmis dans l'air ni lors d'un simple contact physique. Il ne se propage pas de la même façon que le rhume, la grippe ou le SRAS. De plus, il ne peut pas être transmis par une personne qui n'a pas de symptômes.
Deuxièmement, la situation et l'environnement de l'Afrique de l'Ouest diffèrent grandement de ce qui existe du Canada. Les hôpitaux canadiens disposent de systèmes et de procédures sophistiqués destinés à empêcher la propagation des infections, à protéger les travailleurs de la santé et à fournir aux patients les meilleurs soins qui soient. À l'opposé, les pays de l'Afrique de l'Ouest touchés par l'épidémie ont peu de ressources pour réagir à une épidémie de longue durée, surtout dans les régions rurales. Dans les pays et les communautés touchées, l'infrastructure des soins de santé prévoit peu d'équipement de protection individuelle. De plus, il est tragique de noter que les stratégies visant à endiguer l'épidémie ont été accueillies avec méfiance, une méfiance inspirée par la peur et les fausses informations.
Même si le risque pour les Canadiens est très faible, le gouvernement du Canada demeure vigilant et prend des mesures concertées pour continuer à protéger les Canadiens contre le virus Ebola, entre autres en demeurant prêt à détecter, à examiner et à gérer les cas d'Ebola dans l'éventualité improbable qu'un tel cas se produise au Canada. Nous sommes bien préparés.
L'Agence de la santé publique du Canada a recommandé que les Canadiens évitent tout voyage non essentiel en Guinée, au Liberia et en Sierra Leone en raison de la flambée d'Ebola. De plus, des avis de santé publique, qui recommandent aux voyageurs de prendre des précautions spéciales, ont été émis pour le Nigeria et le Sénégal.
Je tiens à réitérer aux gens qui doivent voyager que les risques demeurent faibles. À ce jour, aucune personne dans le monde n'a contracté le virus Ebola à bord d'un avion. En outre, il n'y a pas de vol direct entre le Canada et les pays touchés par la flambée d'Ebola, ce qui réduit encore plus le risque pour le reste de la population canadienne.
Le gouvernement s'assure que les voyageurs canadiens savent comment se protéger et ce qu'ils doivent faire s'ils commencent à éprouver des symptômes de la maladie. On recommande que les voyageurs dans les régions touchées surveillent attentivement leur état de santé et qu'ils consultent immédiatement un médecin s'ils développent des symptômes qui pourraient être associés à l'Ebola dans les trois semaines suivant leur retour.
Le Canada est bien préparé pour repérer les voyageurs malades et s'en occuper. La Loi sur la mise en quarantaine est appliquée 24 heures par jour, sept jours par semaine, par l'Agence de la santé publique du Canada, à tous les points d'entrée dans notre pays. Des protocoles et des conseils techniques ont été fournis aux provinces et aux territoires, ainsi qu'au secteur des transports, afin de détecter et de gérer les cas soupçonnés d'Ebola. On a formé les membres du personnel de première ligne afin qu'ils puissent déterminer si les voyageurs internationaux arrivant au Canada ont des maladies transmissibles, et acheminer les voyageurs qu'ils soupçonnent d'être malades vers des agents de quarantaine. En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, les agents ont le pouvoir de mettre en oeuvre les mesures de santé appropriées pour assurer la sécurité publique.
Par la suite, un solide réseau de laboratoires est prêt à détecter et à rapidement prendre des mesures dans le cas improbable où une personne porteuse du virus Ebola arriverait au Canada.
Le gouvernement demeure vigilant au Canada, et il fait également partie d’un système international d’alerte rapide qui détecte le signalement d’éclosions et de situations d’urgence partout dans le monde. Le gouvernement du Canada communique fréquemment avec l'Organisation mondiale de la santé et d'autres partenaires et responsables à l'échelle internationale qui luttent contre la flambée d'Ebola en Afrique de l'Ouest.
Des Canadiens ont été alarmés d'apprendre dans les médias au cours des dernières semaines qu'on soupçonnait des personnes qui avaient voyagé en Afrique de l'Ouest d'être atteintes du virus Ebola. Toutes ces personnes ont été identifiées, isolées et examinées par les autorités de la santé publique, et le Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique du Canada, qui est situé à Winnipeg, leur ont fait subir des tests pour savoir si elles étaient porteuses du virus.
Bien que tous ces cas se soient révélés négatifs, nous avons ainsi pu mettre à l'épreuve notre capacité d'intervention et démontrer aux Canadiens que nous étions prêts à agir et que nos systèmes fonctionnaient. Grâce aux leçons que nous avons tirées des pandémies de grippe SRAS et H1N1, nous sommes mieux préparés pour les prochaines éclosions.
Le Canada devrait être fier de ses chercheurs et de sa capacité scientifique de calibre mondial. Ce sont nos propres scientifiques du Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique du Canada qui ont mis au point le vaccin expérimental contre le virus Ebola. Le gouvernement du Canada a offert de 800 à 1 000 doses de ce vaccin expérimental à l'Organisation mondiale de la santé. Nous avons l'intention de soutenir les efforts de nos partenaires internationaux afin de circonscrire la flambée d'Ebola, et nous espérons que le vaccin expérimental aidera à lutter contre cette crise mondiale.
Le Canada a gardé un petit stock de vaccin expérimental afin d'effectuer des recherches et des essais cliniques sur son innocuité et son efficacité. Nous en conserverons aussi quelques doses dans le cas improbable où nous en aurions besoin au pays. En même temps, le Canada, en concertation avec ses partenaires internationaux, continue de se pencher sur les importantes questions d'ordre éthique et légal liées à l'utilisation de vaccins et de traitements expérimentaux sur les humains. L'Agence de la santé publique du Canada collabore avec Santé Canada pour élaborer un protocole encadrant l'utilisation du vaccin à de telles fins humanitaires.
Le Canada devrait aussi être fier de l'aide humanitaire qu'il accorde pour enrayer la flambée d'Ebola en Afrique de l'Ouest, notamment grâce à l'octroi de fonds et à l'envoi d'experts canadiens pour aider sur le terrain.
Bien que la situation et les reportages des médias en Afrique de l'Ouest ne soient guère encourageants, je tiens à dire de nouveau que les risques pour les Canadiens sont très faibles. Il n'y a jamais eu de cas d'Ebola au Canada. Le virus Ebola ne se propage pas facilement d'une personne à l'autre, et il ne peut pas se transmettre par un simple contact. Le gouvernement du Canada prend et continuera de prendre des mesures pour préparer les Canadiens et les protéger contre le virus Ebola et d'autres maladies infectieuses qui posent un danger.
Pour conclure, j'aimerais offrir mes plus sincères condoléances aux personnes touchées en Afrique de l'Ouest, et j'encourage les Canadiens à soutenir les organismes d'aide humanitaire internationaux qui travaillent dans cette région.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir et le sentiment de faire la bonne chose que je me suis présenté ce soir à ce débat d'urgence que mes collègues du NPD ont demandé. Depuis un mois et demi ou deux mois environ, l'opinion publique a été sensibilisée à la crise qui se déroule si loin et en même temps si près de nous. Dans ce genre de circonstances, on s'aperçoit qu'on habite pratiquement un très grand village.
Je me souviendrai toujours d'un reportage de Philippe Leblanc présenté à Radio-Canada à la fin de juillet et qui racontait comment cette situation commençait à affliger des villages en Afrique de l'Ouest. Quand on se renseigne sur le sujet, il nous apparaît clairement aujourd'hui que beaucoup de gens émettent l'opinion que les différents pays non touchés en Occident tardent à réagir et ferment les yeux sur cette réalité. On est heureux de constater que quelques annonces ont déjà été faites.
Je demande donc à mon collègue de Don Valley-Est s'il ne croit pas qu'on aurait tout intérêt à s'impliquer le plus vite possible pour éradiquer cela au plus vite. Plus le problème grossit, plus il devient potentiellement dangereux pour tout le monde partout sur la Terre.
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, il faut comprendre à quel point certains de ces pays manquent d'infrastructures et de ressources qui permettent d'intervenir immédiatement, comme c'est le cas au Canada. Il est clair qu'il s'agit d'une situation difficile. Certaines régions d'Afrique de l'Ouest sont extrêmement isolées, et il est très difficile de se rendre jusqu'aux gens et de prendre les mesures nécessaires pour déterminer la nature du virus. C'est évidemment pour cette raison que le Canada a déployé une unité mobile dans cette région, afin qu'on puisse dépister ce virus rapidement.
Je crois que le Canada fait de très bons efforts pour contribuer à l'éradication de cette maladie dans les pays d'Afrique.
Monsieur le Président, je suis également reconnaissante que des gens comme la Dre Theresa Tam et le Dr Eilish Cleary se soient rendus dans la région. Ils sont une grande source de fierté pour nous car le Canada fait preuve d'un leadership remarquable dans le dossier du virus d'Ebola depuis très longtemps, notamment en Angola il y a plus de dix ans.
Comme le député l'a expliqué, il est très difficile de contracter la maladie, à moins d'être entré en contact direct avec des fluides corporels d'une personne infectée. Il y a deux questions que je me pose. En tant que députée dans la région de Toronto, je recevais des avis destinés aux voyageurs pendant l'épidémie du SRAS. Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi des avis aux voyageurs ont été remis aux Canadiens qui partent pour l'Afrique alors que nous savons qu'ils entraîneront de graves conséquences pour l'économie de la région. Le député dit que les risques sont faibles. Tout l'été, j'ai entendu dire que la position du Canada a porté un coup dur à ces pays africains, alors que d'autres pays ont adopté une approche différente.
Dans son explication, le député a dit que qu'il n'y a pas de vol direct entre cette région et le Canada, mais les passagers à bord de vols à partir de Londres ou de vols de correspondance reçoivent-ils ces renseignements sur le virus d'Ebola à leur arrivée au Canada? Leur demande-t-on s'ils sont allés dans la région, les informe-t-on des symptômes et leur conseille-t-on de consulter un médecin s'ils présentent ces symptômes?
Monsieur le Président, l'avis a déjà été diffusé et est accessible à tous. De toute évidence, les répercussions seront d'ordre économique. C'est un risque. Rien ne justifie que l'on se rende dans cette région à moins que ce soit pour des raisons essentielles, car on augmente le risque d'attraper le virus et de le ramener au pays. Les avis ont été diffusés pour ces pays. Ils devront en assumer les répercussions économiques, mais ce serait la même chose pour nous si nous étions aux prises avec une éclosion du virus d'Ebola. C'est évident.
Pour ce qui est des avis émis aux passagers, je ne suis pas trop au courant de ce qu'il en est. En ce qui concerne le Canada, lorsque j'ai visité l'hôpital général de North York l'autre jour, j'ai constaté que des installations étaient déjà en place pour traiter des patients atteints du virus d'Ebola. Deux tests de dépistage ont été effectués, qui se sont révélés négatifs. Par conséquent, grâce aux infrastructures que nous avons en place, le Canada est prêt en cas d'éclosion possible du virus d'Ebola, et je pense que nous sommes entre bonnes mains.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député d'Ottawa—Vanier.
Je prends la parole ce soir pour parler de l'éclosion du virus Ebola en Afrique de l'Ouest, où la situation est alarmante et s'aggrave de jour en jour, où l'intervention internationale est inadéquate et où la communauté internationale se doit d'intensifier considérablement ses efforts. La pire flambée d'Ebola de l'histoire a frappé la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone; elle a atteint le Nigéria et le Sénégal. On lui attribue plus de 2 200 décès. Le virus Ebola se propage par contact direct avec les liquides biologiques de patients contaminés, ce qui rend les médecins et le personnel infirmier particulièrement à risque de contracter le virus, pour lequel il n'existe aucun vaccin ni traitement approuvé. Sans une intervention internationale immédiate, nous risquons d'être aux prises avec une crise de santé publique qui pourrait faire bien davantage de victimes que ce que laissent croire les estimations actuelles et faire régresser les pays de l'Afrique de l'Ouest d'une génération.
Comme l'a dit l'ambassadrice des États-Unis, Samantha Power, il s'agit d'une crise menaçante, mais d'une crise que nous pouvons endiguer si la communauté internationale unit ses efforts pour s'y attaquer de front. Elle a donc demandé aux 193 États membres de l'ONU de prendre des engagements concrets pour s'attaquer à la flambée, en particulier dans les pays les plus touchés, soit le Libéria, la Sierra Leone et la Guinée.
Les professionnels de la santé et les scientifiques savent comment endiguer le virus Ebola. Il est important que nous évitions la panique et la peur, mais à ce jour, notre réponse collective est insuffisante. Nous devons lancer une attaque musclée et coordonnée contre le virus Ebola.
En quelques mots, la maladie à virus Ebola, autrefois appelée fièvre hémorragique à virus Ebola, est une maladie grave et souvent mortelle chez les humains. Au cours des flambées, on enregistre un taux de mortalité clinique pouvant atteindre 90 %. Les flambées épidémiques surviennent principalement dans les villages isolés d'Afrique centrale et d'Afrique de l'Ouest, à proximité des forêts tropicales humides. Le virus se transmet à l'homme à partir des animaux sauvages et se propage ensuite dans les populations par contamination interhumaine. On pense que des chauves-souris frugivores d'une famille spécifique sont les hôtes naturels du virus Ebola. Les patients gravement malades ont besoin de soins intensifs. Il n'existe aucun vaccin ni traitement spécifique homologué pour l'homme ou l'animal.
Le 3 août 2014, notre porte-parole en matière de santé et moi-même avons d'abord écrit au ministre du Développement international au sujet du virus Ebola; nous lui avons demandé, entre autre, si le gouvernement accepterait de fournir des fonds supplémentaires pour aider à lutter contre la flambée d'Ebola. Le 8 août 2014, nous nous sommes réjouies que le gouvernement fournisse un montant additionnel de 5 millions de dollars. Je suis impatiente d'obtenir des réponses à nos autres questions.
Les besoins sur le terrain ont changé considérablement depuis le début du mois d'août, et le Canada peut et devrait en faire davantage. À ce moment-là, l'Organisation mondiale de la santé demandait 100 millions de dollars, tandis que, à l'heure actuelle, elle réclame 600 millions de dollars pour freiner la transmission du virus Ebola dans les pays touchés d'ici six à neuf mois, ainsi que pour empêcher la propagation du virus en Afrique occidentale.
Par ailleurs, dans plusieurs zones de transmission intense, le nombre réel de cas pourrait être de deux à quatre fois supérieur au nombre de cas signalés. Au cours de cette situation d'urgence, le nombre total de personnes ayant contracté le virus Ebola pourrait dépasser les 20 000. Le plus haut responsable des Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis a fait savoir que l'épidémie d'Ebola en Afrique occidentale constituait un risque véritable pour la stabilité et la sécurité de la société dans cette région.
Je suis consciente de la contribution apportée jusqu'ici par le Canada. Toutefois, j'aimerais savoir si le gouvernement compte prendre d'autres mesures pour contribuer aux efforts déployés par ses partenaires internationaux afin de fournir de l'aide dans les régions touchées, surtout si l'on tient compte du fait que la réponse internationale a été inadéquate et que le monde est en train de perdre la bataille en vue d'endiguer l'épidémie du virus Ebola.
En réalité, nous devons intensifier considérablement la réponse internationale. Près de 40 % du nombre total de cas signalés se sont produits au cours des dernières semaines. Le 5 septembre, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle augmente massivement les mesures d'aide humanitaire et signalé que le monde ne pouvait se permettre de négliger la santé publique à l'échelle mondiale. La Guinée, le Libéria et la Sierra Leone ont besoin de plus de médecins, d'infirmières, de lits et d'équipements.
La Commission européenne et les États-Unis ont fourni plus de 250 millions de dollars de plus. Les États-Unis ont envoyé une équipe d'intervention en cas de catastrophe de 26 personnes, et des militaires étatsuniens ont enseigné à 230 militaires libériens comment se servir de l'équipement de protection individuelle, comment traiter les patients de manière sécuritaire, comment sécuriser les établissements de santé et comment escorter le personnel humanitaire et médical. De plus, les États-Unis ont envoyé plus de 70 experts de la lutte contre les maladies en Afrique de l'Ouest pour y aider les institutions et les agences nationales de santé à protéger la population et à prévenir la propagation du virus Ebola. Ils ont établi un deuxième laboratoire de détection du virus Ebola.
Le gouvernement convient-il que l'éclosion du virus Ebola en Afrique de l'Ouest constitue un risque réel pour la stabilité et la sécurité de la société dans la région? Convient-il que la Guinée, le Liberia et la Sierra Leone ont besoin d'un plus grand nombre de médecins, d'infirmières et de lits d'hôpitaux ainsi que d'une plus grande quantité d'équipement?
Le gouvernement convient-il que la réaction de la communauté internationale a été jusqu'ici inadéquate et le monde doit agir plus énergiquement? Le gouvernement envisage-t-il de répondre à l'appel du secrétaire général Ban Ki-moon, qui demande des secours internationaux, et à l'appel de l'Organisation mondiale de la santé, qui aurait besoin de 600 millions de dollars? Compte tenu de l'appel à l'aide internationale des Nations Unies, le Canada fournira-t-il davantage d'aide?
Plus précisément, comment le Canada collabore-t-il avec les autres pays, en particulier par l'entremise du Groupe de travail sur la protection de la santé mondiale et dans le cadre du programme de sécurité sanitaire mondial? Comment le gouvernement orchestre-t-il la coopération des ministères entre eux? Quels ministères participent au dossier de la prévention, à celui des interventions et à celui des mesures de rétablissement? Quel organe de l'État est le principal responsable de chaque dossier? Quelles mesures précises chacun des ministères concernés prend-il?
Que fait le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité des Canadiens qui se rendent en Afrique de l'Ouest pour y accomplir du travail humanitaire ou pour des activités commerciales? Que fait-il pour protéger la santé des personnes qui se trouvent actuellement dans les régions où le virus Ebola se propage? Quels conseils sont fournis aux Canadiens avant de partir et alors qu'ils se trouvent dans les régions ou l'Ebola a été signalé? S'ils croient avoir des symptômes qui ressemblent à ceux du virus, que devraient-ils faire à leur retour au Canada?
Comment la somme de 1 285 000 $ annoncée le 18 avril a-t-elle été utilisée pour lutter contre l'épidémie? Combien de spécialistes le Canada a-t-il envoyé travailler avec l'Organisation mondiale de la santé ou en Afrique de l'Ouest pour donner un coup de main? À quelles disciplines appartenaient-ils? Comment a-t-on dépensé exactement la somme de 5 millions de dollars annoncée le 8 août pour lutter contre l'épidémie?
Quels plans précis ont été mis en oeuvre pour surveiller l'état de santé de l'équipe mobile de trois personnes issue du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg qui a été rapatriée après un séjour en Sierra Leone et qui a accepté d'être mise en isolement volontaire? Combien de temps ces personnes ont-elles été en isolement?
Bien que le risque soit faible, le Canada est-il préparé à isoler une personne atteinte et à lui offrir des soins? L'Agence de la santé publique du Canada a-t-elle un plan de sensibilisation du public pour aider les Canadiens à comprendre la prévention, la transmission ainsi que les signes et les symptômes de la maladie?
Le Canada peut et doit faire davantage. Nous demandons au gouvernement de faire preuve de leadership face à cette épidémie meurtrière et dévastatrice.
Comme l'ont dit les Nations Unies, un monde compatissant ne peut pas laisser l'Afrique endurer des souffrances d'une telle magnitude.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires. Je suis tout à fait d'accord avec elle sur le fait que le monde est en train de perdre cette bataille. Cependant, je crois qu'il y a aussi moyen de tourner les choses et de la gagner. Comme elle l'a souligné, la situation est très préoccupante en Guinée, au Liberia et en Sierra Leone. J'ajouterais aussi le Nigeria, même s'il n'y a pas beaucoup de cas, parce que les cas recensés dans ce pays sont vraiment dans des zones urbaines très populeuses. Le risque de propagation est donc très grand.
J'aimerais aussi souligner que je suis d'accord avec ma collègue pour dire que le Canada peut et devrait faire plus. J'aimerais savoir si elle a des suggestions spécifiques sur ce que le Canada devrait faire de plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut accorder la priorité à de nombreuses interventions: l'amélioration des centres d'isolement; l'envoi de laboratoires mobiles pour accroître les capacités diagnostiques; la mise sur pied de ponts aériens affectés au transport de personnel et d'équipement vers Afrique de l'Ouest et dans la région; l'établissement d'un réseau régional d'hôpitaux de campagne pour soigner le personnel médical infecté ou susceptible de l'être; et, ce qui est vraiment indispensable, l'opérationnalisation de la nouvelle feuille de route pour l'Ebola.
Monsieur le Président, ma collègue a posé un certain nombre de questions sérieuses auxquelles le gouvernement doit répondre.
Elle a posé une série de questions, et j'espère que les députés du parti au pouvoir veilleront à ce qu'on y répondre. Ces questions concernent l'essence même de la stratégie visant à contrôler l'Ebola, à apporter une contribution sur la scène internationale et à protéger le pays contre une épidémie à l'échelle nationale.
Certains d'entre nous siégeaient déjà ici lors de l'épidémie de SRAS. À l'époque, le gouvernement a pris beaucoup de mesures pour protéger le Canada et aider le reste du monde.
J'ai écouté ce que la ministre a dit tout à l'heure. Elle a parlé de la façon dont les gens sont tenus de faire une déclaration aux agents des services frontaliers et dit qu'on exerce une surveillance. Toutefois, lorsque ce genre d'épidémie a eu lieu auparavant, des vérificateurs de température étaient en déployés. Je ne suis pas certain de la technologie qui était utilisée, mais de l'équipement à l'aéroport permettait de garantir que tous ceux qui avaient de la fièvre à la sortie d'un avion étaient examinés. À ma connaissance, aucune mesure de ce genre n'est prise au Canada à l'heure actuelle.
Ma collègue a souligné à quel point on n'en faisait pas assez à l'échelle internationale, et je suis entièrement d'accord avec elle. Toutefois, selon elle, qu'est-ce qui est fait pour protéger les Canadiens au pays même?
Monsieur le Président, voilà l’une des raisons pour lesquelles nous avons écrit au ministre du Développement international le 3 août.
Nous avions alors demandé que le ministre fasse preuve de leadership et collabore avec d’autres ministères; nous avions proposé les services frontaliers et le ministère de la Santé. Malheureusement, nous attendons encore une réponse à notre lettre. J’espère que la réponse arrivera bientôt.
Voilà pourquoi j’ai posé une série de questions ce soir. Nous demandons la même chose. Le gouvernement fera-t-il preuve de leadership, et comment cela se fonctionne-t-il entre les ministères?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’Etobicoke-Nord de partager son temps de parole avec moi.
Il s’agit d’une situation extrêmement grave qui affecte cinq pays africains, plus précisément toute la région de l’Afrique de l’Ouest, et c’est une situation qui pourrait s’étendre à toute la planète, si nous ne sommes pas prudents.
J’inciterais le gouvernement à prendre bonne note de l'approche à trois volets que je propose. Il pourrait l’adopter et informer les Canadiens à ce sujet.
Tout le monde s’accorde sur le premier point. Il faut contenir la propagation. La situation a débuté en Guinée, au Liberia et en Sierra Leone. Soit dit en passant, l’Association parlementaire Canada-Afrique avait prévu une visite bilatérale au Liberia et en Sierra Leone à la fin août. Nous avons décidé de reporter cette visite par respect et souci pour nos collègues, mais nous n’aurions jamais pensé que la situation dégénérerait à ce point. Cela signifie que, comme nous, un grand nombre de personnes annulent leur visite ou leurs voyages d’affaires dans ces pays. Il faut aussi en tenir compte.
La crise a débuté dans ces trois pays, mais elle s’est maintenant étendue au Nigéria, et je crois comprendre qu’il y a eu au moins un cas au Sénégal. Il faut contenir la propagation, et ce n’est pas de tout repos, parce que ces pays, le Liberia en particulier, ont perdu un grand nombre de leurs professionnels de la santé qui essayaient d’aider la population à lutter contre ce terrible virus.
Par ailleurs, il est difficile d'endiguer le virus à cause de sa longue période d'incubation. Comme nous le savons, il s'agit d'une période de 21 jours. L'Organisation mondiale de la santé a annoncé qu'il faudra sans doute attendre au moins neuf mois avant que le monde ait l'assurance que le virus est endigué. Par conséquent, nous prévoyons une crise très difficile, très coûteuse et très exigeante.
Le Canada doit protéger les membres de Médecins sans frontières, et d'autres bénévoles sur le terrain, pour qu'ils puissent protéger les populations, où qu'ils aillent. Toutefois, cela ne s'arrête pas là.
[Français]
Cet après-midi, l'exécutif de l'Association parlementaire Canada-Afrique a rencontré le ministre des Affaires étrangères de la Côte d'Ivoire. Comme nous l'a expliqué le ministre, 26 % de la population de la Côte d'Ivoire vient des pays avoisinants. Il y a donc une série de déplacements continus. La Côte d'Ivoire est limitrophe avec deux des pays que j'ai mentionnés tout à l'heure et qui sont déjà affectés et affligés par ce virus.
Je dois féliciter les autorités ivoiriennes pour ce qu'elles ont fait. Apparemment, il y a un taux de pénétration des téléphones mobiles de 90 % dans leur population. Ils s'en sont donc servis pour informer tout le monde des meilleures pratiques pour éviter la contamination et la transmission de ce virus. Par exemple, le ministre nous a dit que, dorénavant, les gens ne se serrent plus la main. Pour éviter tout contact qui pourrait effectivement transmettre le virus, ils font un geste pour dire bonjour et salut. Ce sont des mesures assez simples, mais en ayant rejoint 90 % de la population, ils ont réussi jusqu'à maintenant à empêcher la transmission de ce virus.
Toutefois il y a d'autres pays dans l'Ouest africain.
[Traduction]
Ces autres pays, qu'il s'agisse du Ghana, du Togo ou, plus près de nous, du Cameroun, et cetera, doivent également contribuer aux efforts pour s'assurer que le virus est endigué. On ne parle pas de mesures immédiates ou d'un délai de 21 jours, ce qui correspond à la période d'incubation; on parle plutôt d'une période d'au moins neuf mois. Ces pays ont besoin d'une aide financière et professionnelle afin de former les professionnels dont ils ont besoin dans un très court laps de temps.
[Français]
Sur les plans financiers et de l'acquis professionnel, la capacité d'aller contenir ce virus est le premier objectif.
[Traduction]
Le deuxième point nous touche plus directement. Il faut sensibiliser les Canadiens à ce problème et aux mesures qu'ils doivent prendre afin d'empêcher une propagation, si jamais le virus devait traverser nos frontières. Nous avons eu un cas il n'y a pas si longtemps.
[Français]
Revenant de la Sierra Leone, une jeune femme a été hospitalisée et mise en quarantaine à Gatineau, car elle avait une fièvre. Dieu merci, elle n'était pas infectée de l'Ebola. Toutefois, il n'est pas impossible qu'un de nos concitoyens soit contaminé.
Effectivement, il faudrait voir à ce que la population en général soit avisée des mesures à prendre pour s'assurer de ne pas transmettre ce virus, qui peut tuer de 50 à 90 % des personnes affectées, selon les populations.
[Traduction]
J'écoutais cet après-midi un des députés ministériels. Il ne m'a pas donné la permission d'en parler publiquement, mais c'était dans le cadre d'une réunion. Alors, voici les détails.
Sa fille travaillait au Liberia, et elle est mariée à quelqu'un qui vient de là-bas. Elle a vu une mère de sept enfants dont le mari avait succombé à l'épidémie d'Ebola. Cette dame voulait qu'on lui remette le corps de son mari pour pouvoir l'enterrer. Cependant, les autorités ont refusé de le faire. Le corps a été placé dans un sac, dans lequel on a mis toutes sortes de produits chimiques afin de confiner le virus, puis le tout a été enterré. La famille a réussi à convaincre un gardien de lui remettre la dépouille qui avait été enterrée. On a fini par transporter le corps à la maison. Hélas, les sept enfants ont été infectés, et ils sont tous morts aujourd'hui.
Voilà donc la réalité à laquelle font face les gens sur le terrain à l'heure actuelle. Nous devons les aider à endiguer le virus et nous assurer que cette maladie ne se rende pas jusqu'ici.
[Français]
Ma deuxième proposition consiste donc à préparer les Canadiens.
Troisièmement, il faut trouver un remède à ce virus. Je félicite certains de nos concitoyens en médecine qui y ont travaillé. Il paraît que le ministère de la Défense a aussi fait des recherches.
[Traduction]
On sait que les virus mutent fréquemment. Jusqu'à présent, l'humanité a été très chanceuse, car le virus ne se propage pas par voie aérienne, mais par les fluides corporels. Quoi qu'il en soit, si jamais le virus mute de façon à pouvoir être transmis par voie aérienne, nous serions alors aux prises avec une crise humanitaire mondiale. Il faut s'attaquer à ce problème. Nous savons ce qui peut se passer lorsque les maladies de ce genre se propagent.
Je dois également parler des conséquences économiques. L'économie du Nigeria a déjà chuté de 4 %, même l'épidémie n'y est pas aussi répandue qu'au Libéria ou en Sierra Leone. Le produit intérieur brut a chuté de 4 %. La même chose se passe en Sierra Leone et ce phénomène touche des régions comme la Côte-d'Ivoire, où la maladie ne s'est pas encore propagée. Cela s'explique par le fait que les gens annulent les rencontres; ils ne vont pas dans cette région.
Nous savons ce qui s'est passé à Toronto lorsque le SRAS, qui était propagé par voie aérienne, est arrivé au Canada. Au Canada, nous disposons d'un bon système de santé et d'un bon système de prévention, et la population est assez bien informée. Or, nous avons vu les conséquences de cette épidémie sur Toronto et la région.
Si nous ne trouvons pas une façon d'arrêter la propagation de cette maladie et de la combattre, les conséquences seront catastrophiques. La maladie s'étendra d'abord en Afrique, puis ailleurs et se propagera ensuite dans le monde entier.
Les Canadiens, le gouvernement et nous-mêmes avons le devoir de nous attaquer à ce problème, qui n'est pas moins imminent et urgent que les autres questions qui retiennent actuellement notre attention. Le prix à payer sera très lourd, pour nous tous, si nous ne nous attaquons pas à ce problème. Nous pouvons et nous devons éviter une telle éventualité.
[Français]
C'était l'essentiel de mon message.
Actuellement, il faut contenir ce virus non seulement dans les pays affectés, mais aussi dans les pays limitrophes. Il faut aider ces pays financièrement et permettre à des professionnels d'y aller. On devra plus qu'une fière chandelle aux professionnels qui voudront bien y aller.
Il faut préparer la population canadienne par prévention et mettre en place les ressources nécessaires pour trouver la façon de tuer ce virus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti libéral de son discours. J'ai appris à connaître sa passion pour l'Afrique et pour l'association parlementaire à laquelle il participe activement.
Le député a bien exprimé les démarches à entreprendre pour contrer cette terrible maladie et les différentes façons dont le Canada pourrait apporter son aide.
Également, j'ai entendu un reportage à Radio-Canada qui parlait des nombreux orphelins actuels de cette épidémie. On y parlait non seulement de ce qu'il fallait faire dans l'immédiat, mais aussi de ce qu'il faudra faire à la suite du ravage qu'aura causé l'Ebola dans les pays affectés.
Mon collègue peut-il nous parler en détail de ce qu'il envisage à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
De toute évidence, il faudra s'attarder plus tard à l'après-crise. Toutefois, à l'heure actuelle, on doit se concentrer sur la crise et sur la façon de la contenir, en plus de trouver une façon d'éliminer le virus pour que la propagation ne se fasse pas de façon absolument monstrueuse. Après coup, il y a aura certes bon nombre de situations dans lesquelles tous les pays développés comme le nôtre auront une responsabilité à assumer. Je pense au cas des orphelins par exemple. Il y a quatre ans, le 12 janvier, quelque 250 000 personnes ont péri dans un énorme tremblement de terre en Haïti et beaucoup d'enfants sont devenus orphelins. Le Canada avait agi.
Je pense qu'on pourra certainement faire quelque chose pour aider les orphelins, ces enfants qui auront perdu leurs parents à cause de ce virus, que ce soit en Sierra Leone, au Liberia, en Guinée ou ailleurs. Pour l'instant, on doit se concentrer sur la façon de s'assurer de contrôler et de vaincre ce virus, sinon les besoins vont dépasser notre capacité d'aider les gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé ces problèmes et surtout d'avoir parlé de la crise du SRAS.
À de nombreux égards, la circonscription que je représente a été à l'épicentre de l'épidémie de SRAS qui a frappé Toronto et les leçons qui en ont été tirées vont bien au-delà du secteur de la santé.
Par exemple, nous savons que de nombreux travailleurs du secteur de la santé ont besoin d'avoir trois emplois pour gagner un salaire complet et que leurs déplacements entre les hôpitaux ont considérablement contribué à la propagation de la maladie. À Toronto, nous avons compris que les compressions dans d'autres instances ou programmes gouvernementaux ont parfois une incidence catastrophique sur les épidémies, pas seulement pour les professionnels de la santé, mais aussi pour les gens qui sont directement touchés, à savoir les victimes.
Nous savons que le gouvernement a réduit le nombre d'ambassades et de consulats en Afrique et que, dorénavant, des habitants de divers pays africains doivent traverser trois, quatre, cinq ou six pays seulement pour présenter des documents d'immigration, des documents commerciaux ou même des demandes de renseignements au gouvernement canadien, et ce, parce qu'ils sont tenus de le faire en personne. Or, les déplacements entre ces pays d'Afrique deviennent de plus en plus difficiles, et risquent aussi de devenir un facteur de propagation de la maladie.
Je me demande si, à votre connaissance, il y a eu des discussions ou des réponses permettant d'envisager que le gouvernement canadien restructure son intervention en Afrique du point de vue diplomatique, afin de soutenir ces pays et d'éviter de jouer involontairement un rôle dans la propagation de cette maladie à des parties du continent qui ne sont pas touchées.
Par ailleurs...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Avant de donner la parole au député d'Ottawa—Vanier, je souhaite la bienvenue au député de Trinity—Spadina, qui est nouveau à la Chambre. S'il pouvait adresser ses observations la présidence et non directement à ses collègues, nous lui en serions très reconnaissants. De plus, la présidence vous fera signe lorsque vous arriverez à la fin de votre temps de parole.
Le député d'Ottawa—Vanier a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais, comme vous, féliciter notre nouveau collègue de Trinity—Spadina, dont c'est le premier jour à la Chambre. Il a posé une question très pertinente à laquelle je n'ai pas de réponse.
Je partage néanmoins ses préoccupations. Plus nous fermons d'ambassades et de consulats en Afrique, plus les gens sont obligés de se déplacer d'un pays à l'autre. C'est justement ce qui se passe en Afrique de l'Est et en Afrique de l'Ouest. Je connais un ambassadeur qui est responsable de cinq pays, dont certains des pays concernés. Ils ne peuvent plus voyager. Il arrive que des gens traversent la frontière. Nous rendons les choses encore plus difficiles.
J'espère que nous en tirerons une leçon. Lorsque nous aurons réglé la crise effroyable qui sévit en Afrique de l'Ouest — nous espérons qu'elle ne se répandra pas et que nous pourrons bientôt endiguer cette fichue maladie et la guérir une fois pour toutes — j'espère que le gouvernement réfléchira aux répercussions de ses décisions de fermer des ambassades et décidera d'en rouvrir pour toutes sortes de raisons, pas seulement pour limiter la transmission de maladies mais aussi pour aider les gens à faire ce qu'ils ont à faire sans attendre une éternité pour obtenir des renseignements qu'ils pourraient autrement recevoir rapidement.
Je vous remercie, monsieur le Président, de me donner l'occasion d'intervenir à la Chambre au sujet de l'Ebola et de la tragédie qui frappe l'Afrique de l'Ouest. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.
L'Afrique de l'Ouest est actuellement aux prises avec une éclosion dévastatrice d'Ebola. Cette éclosion a commencé en Afrique de l'Ouest en décembre 2013 et a été officiellement désignée comme telle en mars 2014 par l'Organisation mondiale de la santé. Le 8 août 2014, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que l'Ebola constituait une urgence de santé publique de portée internationale.
Le gouvernement du Canada suit de très près l'éclosion du virus en Afrique de l'Ouest, et nous travaillons étroitement avec nos partenaires internationaux à l'appui d'une intervention coordonnée. Nos pensées accompagnent les citoyens des pays affectés par l'Ebola, ainsi que les Canadiens qui ont des être chers dans ces pays ou qui travaillent sur place dans le cadre de l'effort international.
Je tiens à rappeler aux Parlementaires et à tous les Canadiens que le risque de contracter l'Ebola au Canada demeure très faible. Il n'y a jamais eu de cas d'Ebola au Canada. Cependant, s'il devait y en avoir, les gens devraient avoir l'assurance que nous sommes bien préparés. L'Agence de la santé publique du Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires en prévision du risque très minime que le virus soit transporté au Canada par des voyageurs venant d'une région touchée.
Le gouvernement du Canada dispose de plusieurs systèmes afin de détecter le virus Ebola et l'empêcher d'entrer au pays. Travaillant en collaboration, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence de la santé publique s'assurent que les voyageurs provenant des pays touchés sont en bonne santé à leur arrivée au Canada et qu'ils savent quoi faire si des symptômes surgissent.
J'aimerais prendre quelques instants pour fournir plus de contexte à propos du virus Ebola et expliquer comment il se transmet à des êtres humains.
Il s'agit d'une infection virale grave qui entraîne une fièvre hémorragique chez les humains et les animaux. La fièvre hémorragique est une maladie infectieuse, qui peut s'accompagner de saignements graves et même mortels, d'une grave déshydratation et à d'une défaillance des organes.
Il est important de noter que le virus Ebola ne se transmet pas facilement d'une personne à une autre. Ce virus entre dans la population lorsque des personnes ont un contact direct avec les liquides organiques d'animaux infectés. En Afrique, une chauve-souris, la roussette, peut être l'hôte naturel du virus Ebola.
Un contact avec des animaux infectés a donc pour effet d'introduire le virus dans la population humaine. Ensuite, le virus Ebola se propage dans la communauté d'une personne à une autre. Contrairement à la grippe et à d'autres maladies respiratoires, le virus Ebola ne peut pas être transmis dans l'air ni par un simple contact physique. Dans le cadre de l'épidémie qui sévit actuellement en Afrique de l'Ouest, le virus se transmet surtout à des proches des personnes infectées, à des aidants membres de la famille, et en raison de coutumes locales telles que les cérémonies de sépulture.
La période d'incubation du virus Ebola, c'est-à-dire la période qui s'écoule entre l'exposition et l'apparition des symptômes, varie de 2 à 21 jours. Les personnes infectées ne deviennent contagieuses qu'une fois qu'elles ont des symptômes. Elles ne sont pas contagieuses pendant la période d'incubation, bien qu'elles soient infectées.
Il est difficile de diagnostiquer cette infection, car elle entraîne une vaste gamme de symptômes associés à plusieurs autres maladies en Afrique, dont la malaria. Il faut un test de laboratoire spécialisé pour confirmer le diagnostic.
Comme je l'ai déjà dit, le virus Ebola ne se transmet pas facilement d'une personne à une autre. Le virus se propage quand une personne a un contact direct avec du sang ou d'autres liquides organiques infectés. Il n'y a jamais eu, au Canada, de cas d'Ebola confirmé. Si jamais le virus Ebola entrait au Canada, chose improbable, nos hôpitaux disposent de systèmes et de procédures sophistiqués pour empêcher la propagation de l'infection, protéger les travailleurs de la santé et offrir aux patients les meilleurs soins qui soient.
J'aimerais maintenant donner un aperçu de la situation actuelle en Afrique.
L'épidémie actuelle a commencé en Guinée en décembre 2013, avant de s'étendre à la Sierra Leone et au Libéria. C'est ce qui a amené l'OMS à annoncer l'existence d'une épidémie en mars 2014. Le virus continue de se propager dans ces trois pays.
La propagation du virus d'Ebola a été très limitée au Nigeria et au Sénégal. Elle est plutôt associée à des personnes du Libéria et de la Guinée voyageant seules. Nous croyons être en mesure de confiner l'infection à l'intérieur de ces deux pays grâce aux mesures de prévention et de contrôle établies.
Au Nigeria, on a relevé 21 cas d'infection liés au voyageur initial du Libéria, ainsi que 8 décès. Au Sénégal, seulement 1 cas lié à un voyageur a été signalé, et ce voyageur est maintenant guéri. Aucun autre cas n'a été signalé jusqu'à présent.
La bonne nouvelle, c'est que divers pays se mobilisent pour éviter la propagation de l'infection. La réaction de la communauté internationale au virus d'Ebola prend de l'importance, et le Canada joue un rôle clé depuis le début. Le Canada a versé plus de 5 millions de dollars pour des interventions humanitaires, de sécurité et de santé publique afin d'éviter la propagation d'Ebola.
Pour prévenir la propagation de la maladie dans d'autres pays, les pays touchés ont pris des mesures, comme l'utilisation de questionnaires et la prise de température, pour veiller à ce que les personnes exposées au virus d'Ebola ou infectées par le virus ne puissent pas monter dans des avions. À ce jour, il ne s'est pas propagé à l'extérieur de l'Afrique par l'intermédiaire de voyageurs, et aucun cas d'Ebola contracté à bord d'un avion n'a été signalé.
Le virus d'Ebola a été découvert en 1976, et les éclosions dues à ce virus ont depuis été signalées principalement dans des villages éloignés d'Afrique centrale et d'Afrique occidentale, près des forêts tropicales humides. L'éclosion actuelle est la plus importante signalée à ce jour.
J'aimerais faire part à la Chambre de divers facteurs complexes et diverses difficultés importantes liées à la gestion de l'éclosion actuelle.
Tout d'abord, la Sierra Leone, la Guinée et le Libéria, les pays les plus touchés par l'épidémie actuelle, sont de petits pays dont les ressources pour répondre aux épidémies prolongées sont limitées, surtout dans les régions rurales. Le fait que l'infection se propage dans plusieurs régions de la Sierra Leone, de la Guinée et du Libéria complique davantage la circonscription de l'infection.
Lorsque l'épidémie fait rage dans une région éloignée et boisée, il est plus facile d'assurer une certaine circonscription naturelle de la maladie. Or, dans le cas qui nous préoccupe, l'épidémie n'est pas circonscrite aux régions éloignées. En effet, elle fait rage dans les grandes villes où beaucoup de personnes risquent de s'infecter en peu de temps.
Entre autres, les problèmes de communication ont contribué à faire en sorte que certaines collectivités doutent du succès des stratégies de contrôle de l'épidémie, ce qui ralentit les efforts d'intervention. En outre, la qualité variable des infrastructures de soins de santé d'un pays à l'autre et certaines pratiques culturelles, comme les rituels d'enterrement, ajoutent à la complexité de l'épidémie et à la difficulté de la circonscrire.
À mesure que l'épidémie s'est répandue et a pris de l'ampleur, les mesures qu'on a mises en place pour empêcher qu'elle ne se propage davantage ont également nui aux opérations de secours. Les pays touchés ont mis en place des restrictions d'entrée et de sortie du pays et les compagnies aériennes régionales et internationales ont suspendu leurs vols. Ces mesures compliquent le transport des scientifiques, des échantillons de laboratoire ainsi que le réapprovisionnement en équipement et en fournitures nécessaires pour lutter contre l'Ebola.
En dépit de ces défis, les efforts internationaux se poursuivent et beaucoup de pays, y compris le Canada, explorent d'autres façons de contribuer à la lutte contre l'épidémie. J'aimerais prendre quelques instants pour reconnaître tout particulièrement la contribution énorme qu'ont apportée les organisations non gouvernementales en réponse à l'épidémie en Afrique de l'Ouest, notamment Médecins Sans Frontières, la Croix-Rouge et Samaritan's Purse.
Il est important que les Canadiens sachent que l'Ebola pose un risque très faible pour eux, car le virus n'est pas transmis par un simple contact physique et de solides mécanismes existent pour éviter son importation. Les Canadiens devraient également savoir que le gouvernement du Canada appuie la réponse internationale en Afrique de l'Ouest visant à réduire le risque d'une propagation internationale de cette grave maladie.
Permettez-moi de terminer en rassurant la Chambre que le gouvernement du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et qu'il continuera à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour appuyer la réponse. L'Agence de la santé publique du Canada reste déterminée à examiner et à mettre à jour — en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et du système de santé — le système national de gestion des urgences sanitaires et d'intervention pour protéger au mieux la santé des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa présentation. J'aimerais lui poser deux questions.
Premièrement, est-il d'accord avec la plupart des experts qui disent que nous sommes en train de perdre cette bataille et qu'il faut investir dès maintenant beaucoup de ressources si on veut éviter de faire face à un problème beaucoup plus important dans l'avenir?
[Traduction]
Mon collègue a également dit que les pays répondent à la crise. Toutefois, pour ne donner qu'un seul exemple, l'ONU et l'OMS ont demandé d'urgence 600 millions de dollars pour surmonter la crise, mais elles ont reçu moins du tiers de ce qui est nécessaire. Le député croit-il que c'est une réaction appropriée de la part de la communauté internationale?
Monsieur le Président, ma collègue et moi faisons du bon travail ensemble au comité des affaires étrangères. Je suis donc heureux de la voir participer à ce débat ce soir.
Je veux répondre à sa première question sur la nécessité d'investir plus de ressources parce que nous sommes en train de perdre la bataille. N'étant pas expert en la matière, je ne sais pas de combien d'argent nous aurions besoin. Vous avez mentionné la somme de 600 millions de dollars dans votre deuxième question. Je sais que vous êtes au courant des 5 millions de dollars que le Canada a engagés. Ce soir même, il y a approximativement une heure, la ministre de la Santé a annoncé 2 millions de dollars supplémentaires en équipement de protection individuelle. C'est un bon début.
Nous devons continuer à travailler avec la communauté internationale parce qu'il faut que ce soit un effort de collaboration. La somme de 600 millions de dollars mentionnée semble énorme. Cependant, en continuant de travailler avec nos partenaires sur le terrain et avec l'OMS, nous pourrons déterminer quels seront les besoins au cours des jours à venir.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non directement à leurs collègues.
Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
Monsieur le Président, pour donner suite à la réponse qu'il vient de fournir à propos de l'annonce de 2 millions de dollars supplémentaires faite ce soir par la ministre, le député pourrait-il expliquer comment l'équipement de protection faciliterait la tâche de ceux tentant d'aider les personnes atteintes par cette maladie en Afrique de l'Ouest?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les 2 millions de dollars, j'aimerais répéter ce qui a été promis à présent simplement à titre de rappel à l'intention des téléspectateurs qui nous regardent à la maison.
Comme je l'ai mentionné, il y a plus de 5 millions de dollars pour mettre fin à l'épidémie, ce qui comprend 2,95 millions de dollars à l'OMS afin de renforcer l'intervention sur le terrain et de réduire les menaces connexes pour la santé et la sécurité, 1,7 million de dollars pour appuyer l'aide humanitaire dirigée par Médecins Sans Frontières en vue de réduire et de contrôler la propagation du virus en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone et de fournir des soins aux personnes touchées, 160 000 $ à la fédération internationale de la Croix-Rouge pour appuyer les mesures d'intervention à l'égard de l'épidémie en Guinée, au Libéria, et en Sierra Leone au moyen de son fonds d'assistance d'urgence en cas de désastre et 200 000 $ à l'OMS par l'entremise du programme de subventions internationales à la santé afin de répondre à une demande d'assistance visant les coûts des opérations en Afrique occidentale ainsi que la coordination et le déploiement de l'expertise technique internationale.
Le montant au sujet duquel le député m'a posé une question s'ajoute à la somme de 2 millions de dollars annoncée ce soir par la ministre pour de l'équipement de protection individuelle. Une fois de plus, il s'agit d'une demande formulée par la communauté internationale pas plus tard que la semaine dernière; nous y répondons à l'intérieur d'une semaine. Il s'agit de fournir des blouses, des gants et un certain nombre d'articles qui protégeraient les travailleurs qui mettent leur vie en jeu en traitant les malades et en travaillant avec les populations touchées.
Ces 2 millions de dollars seront très utiles pour procurer aux travailleurs, aux intervenants sur le terrain, de l'équipement de protection individuelle afin de traiter les gens touchés.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir ce soir pour mettre en lumière les mesures qu'a adoptées le gouvernement afin de préparer le Canada à gérer les menaces à la santé publique telles que la fièvre hémorragique Ebola et expliquer comment le Canada préserve ses frontières.
D'entrée de jeu, je tiens à rappeler que nous sommes de tout coeur avec les personnes qui sont aux prises avec l'épidémie d'Ebola qui sévit en Afrique de l'Ouest.
Même si le territoire canadien n'est pas touché par cette flambée, notre pays joue un rôle majeur et historique dans les interventions de la communauté internationale tout en appliquant de vastes mesures de protection à l'intérieur de ses frontières.
Jusqu'à présent, l'État canadien a consacré plus de 5 millions de dollars aux efforts humanitaires internationaux et aux interventions en matière de santé publique et de sécurité, en plus de soutenir la conception d'un vaccin expérimental contre le virus Ebola. Ce vaccin est prometteur, mais un diagnostic rapide, des pratiques exemplaires de prévention des infections et une étroite concertation entre les partenaires n'en restent pas moins nécessaires.
Le Canada offre aussi les services d'un laboratoire de calibre mondial à l'appui des activités d'intervention en Afrique de l'Ouest. Il participe également à un système international visant à signaler rapidement l'éclosion de maladies ou d'autres situations d'urgence dans le monde entier pour permettre une intervention efficace et coordonnée dans les plus brefs délais.
Même s'il n'y a encore eu aucun cas de fièvre hémorragique Ebola au pays et que le risque demeure minimal pour les Canadiens, le gouvernement continue à collaborer de près avec les provinces et les territoires afin que notre système de santé soit toujours prêt à réagir à l'éventuelle éclosion d'une maladie infectieuse.
D'entrée de jeu, le gouvernement est intervenu de manière décisive, sur divers fronts. Pensons par exemple à notre état de préparation, reconnu dans le monde entier, ou encore à notre contribution appréciable aux actions internationales.
On comprend que la santé et la sécurité des Canadiens demeurent, comme toujours, nos priorités absolues. Je répète que les Canadiens risquent très peu de contracter le virus Ebola, car il ne se propage pas facilement d'une personne à l'autre. Il se propage par contact direct avec un liquide corporel infecté et non d'un simple toucher. Jusqu'à présent, on ne signale pas le moindre cas de fièvre hémorragique Ebola contractée dans un avion.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement prend des mesures pour venir en aide aux gens d'Afrique de l'Ouest et continuera à suivre la situation de près.
Il est possible qu'une personne arrive au Canada après avoir contracté la maladie, mais il est hautement improbable que celle-ci se propage au sein de la population canadienne, entre autres grâce à notre excellent système de santé, à nos procédures existantes de prévention et de contrôle ainsi qu'à notre préparation à une éventualité de ce genre.
Le gouvernement du Canada a mis en place divers systèmes pour déceler et prévenir les maladies infectieuses graves comme l'Ebola et offrir les meilleurs soins possibles aux voyageurs malades.
L'Agence de la santé publique du Canada a été créée à la suite de l'épidémie de SRAS, pour que le Canada soit mieux préparé à faire face à des situations comme celle à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui. Le Canada est donc plus préparé que jamais à faire face aux risques posés par les maladies infectieuses à l'heure actuelle, sachant que bon nombre de menaces qui pèsent sur la santé publique, notamment les éclosions de maladies infectieuses comme l'Ebola, vont au-delà des frontières.
Nous avons aussi entrepris un travail ciblé en collaboration avec d'autres pays et des organisations internationales, comme l'Organisation mondiale de la santé, pour mettre en oeuvre des mesures visant à protéger la santé publique à l'échelle mondiale. Le 8 août, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que la récente épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest était une urgence en matière de santé publique et une préoccupation sur la scène internationale. Elle a également déterminé que la communauté internationale devait intervenir de façon coordonnée afin de stopper la propagation de la maladie.
Le Canada met déjà en oeuvre plusieurs des mesures qui ont été recommandées par l'Organisation mondiale de la santé. Par exemple, il demeure prêt à identifier les personnes atteintes du virus Ebola, à enquêter sur ces cas et à les gérer, si jamais une personne atteinte arrivait au Canada.
De concert avec ses partenaires internationaux, le Canada fait la promotion de la sécurité sanitaire à l'échelle mondiale, y compris de la prévention des menaces à la santé publique et des interventions en la matière. Les mesures prises par le Canada pour lutter contre l'épidémie d'Ebola, qui sont fondées sur notre système de soins de santé mondial et notre expertise en matière de prévention et de contrôle, sont également guidées par l'Organisation mondiale de la santé. À l'échelle internationale, l'Organisation mondiale de la santé recommande de gérer l'épidémie d'Ebola en minimisant les risques d'exposition et de propagation.
Premièrement, l'accent est mis sur le contrôle ou la réduction des risques à la source. Cela suppose de traiter les personnes atteintes en Afrique de l'Ouest, d'effectuer un dépistage et de déterminer si les personnes touchées ont été en contact direct avec d'autres personnes sur le terrain.
Deuxièmement, on cherche surtout à limiter la propagation au-delà des frontières des pays touchés en Afrique. Cela suppose d'effectuer un dépistage auprès des personnes qui quittent le pays, notamment en vérifiant la température des personnes qui arrivent de pays touchés par l'épidémie.
Troisièmement, des mesures ont été mises en place pour repérer les voyageurs malades à tous les points d'entrée au Canada.
J'aimerais maintenant prendre quelques minutes pour parler de l'état de préparation du Canada et expliquer comment les partenaires du milieu de la santé publique et les agents responsables de la sécurité à la frontière travaillent en collaboration pour garantir la santé et la sécurité des Canadiens.
À nos postes frontaliers, des procédures exhaustives sont en place pour identifier les voyageurs atteints d'une maladie lorsqu'ils arrivent au Canada. Ces procédures sont établies aux termes de la Loi sur la quarantaine, qui s'applique en tout temps, à tous les points où des gens arrivent de l'étranger. Le Canada exige que les voyageurs qui sont malades avisent un agent des services frontaliers du Canada dès leur arrivée. De plus, ces agents sont formés pour examiner les voyageurs arrivant de l'étranger afin de déceler les signes et les symptômes liés à des maladies infectieuses. Tous les voyageurs qui présentent des symptômes sont confiés à des agents de quarantaine de l'Agence de la santé publique du Canada aux fins de suivi.
Soyons clairs: les risques pour les Canadiens sont très faibles. Il n'y a aucun vol direct entre le Canada et les pays actuellement touchés par l'épidémie du virus Ebola.
Les mesures de contrôle qui sont prises à nos frontières ne sont que quelques-uns des nombreux moyens mis en oeuvre pour réduire la propagation des maladies infectieuses et protéger les Canadiens. Si un voyageur provenant d'un pays touché présentait des symptômes associés à l'Ebola, le système de santé publique du Canada serait prêt à prendre des mesures de prévention et de contrôle à l'égard de l'infection, à réaliser des tests en laboratoire et à offrir des traitements. En attendant les résultats des tests, on mettrait en place diverses mesures de protection et de contrôle à l'égard de l'infection au sein des hôpitaux et du système de soins de santé afin que toute personne touchée soit isolée et retenue de manière à réduire au minimum le risque de propagation de la maladie.
Les hôpitaux canadiens sont dotés de systèmes et de procédures de contrôle des infections perfectionnés qui sont conçus pour limiter la propagation des infections, protéger les travailleurs de la santé, et offrir les meilleurs soins possibles aux personnes atteintes.
Pour tenir les Canadiens informés, l'Agence de la santé publique du Canada fournit des renseignements directement aux Canadiens, notamment en publiant des avis en matière de santé à l'intention des voyageurs qui sont accessibles en ligne, par le truchement des médias sociaux, y compris Twitter, et d'autres médias, tout en indiquant le site Web, l'adresse électronique et le numéro de téléphone des intervenants que l'on peut joindre pour obtenir de plus amples renseignements.
Nous pouvons également adapter rapidement nos mesures d'intervention nationales au fil de l'évolution de la situation et du risque à l'étranger. Les professionnels de la santé du Canada sont prêts à passer à l'action lorsqu'une personne qui revient d'une région touchée par l'Ebola se présente avec des symptômes dans les 21 jours après l'exposition.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et étrangers pour assurer une réponse canadienne cohérente et coordonnée.
En terminant, je tiens à rassurer les Canadiens. Le Canada est globalement prêt à intervenir efficacement et à gérer les menaces pour la santé comme l'Ebola. Le risque pour les Canadiens demeure faible. Le gouvernement s'emploie à protéger les frontières du Canada. Notre système de santé est prêt à réagir rapidement. Le Canada est prêt.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Kootenay—Columbia d'avoir participé au débat de ce soir.
Je ne peux m'empêcher de penser aux gens que j'ai rencontrés en fin de semaine et qui vantaient les mérites de l'organisation Médecins sans frontières, qui est certainement le plus grand acteur qui essaie de mettre fin à ce drame. Médecins sans frontières Canada a spécifié que la chose à faire serait d'envoyer l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe, qu'on appelle communément l'EICC.
Mon collègue a-t-il l'impression que ce serait la bonne chose à faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs pays, dont le Canada, coordonnent leurs efforts. Nous collaborerons avec tous les pays pour nous assurer que les mesures les plus indiquées sont prises. Le Canada fera sa part avec les nombreux pays qui sont impliqués.
J'espère que le Canada et les autres pays seront capables de freiner cette épidémie le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous dire en quoi les mesures coercitives, comme les quarantaines forcées et la criminalisation de l'omission de signaler les cas suspects, ont un effet sur les cas et l'endiguement de la maladie.
Monsieur le Président, il est certain que la quarantaine forcée, compte tenu de l'épidémie, n'est pas nécessaire au Canada. Nous n'avons pas eu de cas ici, au Canada. Si la députée parle de l'Afrique de l'Ouest, que ce soit le Libéria, la Guinée ou les autres pays, c'est certainement une possibilité à envisager. Toutefois, je ne sais pas si des quarantaines sont imposées en ce moment.
Monsieur le Président, je sais que le Canada travaille à la création d'un vaccin expérimental. Je me demande simplement si le député pourrait expliquer brièvement ce qui a été fait à cet égard.
Monsieur le Président, ce que je peux dire aux députés, c'est qu'environ 1 500 doses d'un vaccin expérimental conçu par l'Agence de la santé publique du Canada ont été produites sous licence par une entreprise américaine pour appuyer les recherches en cours. Nous avons offert de 800 à 1 000 doses de ce vaccin expérimental à l'Organisation mondiale de la santé pour contribuer à la lutte contre cette épidémie.
L'Organisation mondiale de la santé continue d'évaluer des préoccupations d'ordre éthique et logistique quant à l'utilisation de vaccins expérimentaux dans des zones endémiques, et bien que le transport sécuritaire de notre vaccin soit un facteur important à prendre en considération, ces doses sont prêtes à être acheminées dès que l'Organisation mondiale de la santé en fera la demande.
Monsieur le Président, je suis content que cette question ait été posée, car j'allais la poser. Je remercie donc le député de l'avoir fait.
Les mesures appropriées à prendre sont l'une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. J'entends le gouvernement dire qu'il est prêt à acheminer les doses si on le lui demande, et je présume que toutes les doses disponibles seront mises à la disposition de l'OMS. Je veux simplement clarifier ce qu'on vient de dire.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'EICC, comme on l'a mentionné, nous savons qu'elle peut être améliorée. J'aimerais simplement savoir si le gouvernement a envisagé d'améliorer la capacité d'intervention de l'EICC en cas de dangers biologiques, ou si on lui a demandé de le faire. Comme nous le savons, ce serait une bonne idée compte tenu de cette terrible maladie.
Si vous me permettez de glisser une autre question, j'aimerais savoir si nous formons nos agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ont-ils l'équipement de protection nécessaire étant donné qu'il s'agit manifestement d'une question de santé et de sécurité pour eux?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions, même si, à vrai dire, je ne me rappelle pas des deux premières. Je vais donc commencer par la troisième.
Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont à leur disposition des tenues de protection qu'ils peuvent porter au besoin, comme la plupart des agents, pas seulement à cette agence, mais aussi à la GRC. À cet égard, des mesures ont été prises.
En ce qui a trait aux doses, on me dit qu'elles sont disponibles et prêtes à être expédiées, et il appartient à l'Organisation mondiale de la santé d'agir.
Si je puis permettre, je ne me rappelle pas de la deuxième question, et je ne peux donc pas y répondre.
Une voix: L'EICC.
M. David Wilks: Monsieur le Président, à propos de l'EICC, encore une fois, nous demeurons prêts à déployer l'équipe avec d'autres pays si on nous le demande. Je suis certain qu'elle pourrait très bien faire face à la situation.
Monsieur le Président, je vais commencer par mentionner que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Comme nous l'avons entendu ce soir, le monde fait face à une crise réelle causée par le virus Ebola. À vrai dire, nous venons tout juste d'apprendre ce soir que les États-Unis ont convoqué une réunion spéciale du Conseil de sécurité qui aura lieu ce jeudi, ce qui montre clairement que ce n'est pas seulement notre Parlement, mais aussi nos amis et nos alliés qui sont saisis de la question. Je remercie mon collègue d'avoir demandé la tenue de ce débat. Une réunion du Conseil de sécurité aura lieu jeudi, et je crois que c'est important.
Comme les députés le savent, nous nous pencherons également demain soir sur le problème de l'État islamique et l'Irak. Ces deux crises méritent notre attention et notre soutien. Le dossier de l'Ebola constitue évidemment un scénario très différent de ce qui se passe en Irak, mais il nécessite un plan bien réfléchi. En tant qu'intervenant responsable, le Canada doit faire tout ce qu'il peut pour aider, car il s'agit d'une situation qui touche l'ensemble de la planète.
Comme nous le savons, les virus ne connaissent pas de frontières. Nous en avons discuté il n'y a pas si longtemps dans le cas du SRAS. Espérons que nous avons appris de cette expérience que si nous avons des médicaments susceptibles d'aider, il nous faut les rendre disponibles, et qu'il faut également prévoir des mesures d'intervention civile appropriées. Toutefois, dans ce cas-ci, nous devons faire tout en notre pouvoir pour aider les gens d'Afrique de l'Ouest.
Nous avons déjà entendu certains chiffres ce soir, mais il vaut la peine de les répéter. Selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 4 200 cas d'Ebola ont été enregistrés. Nous savons que les pays touchés sont le Libéria, la Sierra Leone, le Nigeria, le Sénégal et la Guinée. Plus de 2 200 personnes sont mortes en très peu de temps. Voilà pourquoi c'est si important.
Je dois reconnaître les efforts des groupes de la société civile, en particulier Médecins sans frontières, qui ont attiré l'attention du monde entier sur cette crise. Je dois malheureusement dire que nous n'y avons pas tous prêté attention. Je dois cependant rendre hommage à ces gens, car ils mettent leur vie en danger. Ils font un travail remarquable.
L'Organisation mondiale de la santé prédit que jusqu'à 20 000 personnes seront infectées au cours des trois prochains mois. La propagation de cette maladie est foudroyante; nous devons manifestement unir nos efforts et tout faire pour l'endiguer et l'éradiquer.
De plus, si le virus ne subit pas de mutation et ne devient pas plus virulent — ce qui n'arrivera pas, espérons-le, car nous savons ce qui se produirait alors — et si la communauté internationale réussit à concerter ses efforts, nous avons la possibilité d'endiguer la maladie et de veiller à ce que moins de gens soient infectés. Il est clair que plus de gens seront infectés à cause de la nature de ce virus, mais si nous faisons tout en notre pouvoir pour l'isoler et fournir de l'aide aux pays qui en ont besoin, alors nous avons de bonnes chances de l'endiguer.
Il s'agit d'un point important dont nous avons débattu à la Chambre à de nombreuses reprises. Nous en avons parlé dans le cadre du débat concernant la République centrafricaine et la région du Sahel. Ces pays n'ont pas les moyens d'intervenir. C'est pourquoi il est très important, voire crucial, que nous fassions tout pour venir en aide aux pays que je viens de mentionner. D'autant plus que les pays ont déjà beaucoup de mal à fournir des soins de base. Alors, devant une crise comme celle-ci, nous devons faire tout en notre pouvoir.
Le Libéria en particulier est gravement touché par son incapacité de contrôler la propagation de la maladie. Le pays manque désespérément de fournitures médicales, et de plus en plus de travailleurs de la santé et de médecins contractent la maladie. Je n'ai pas besoin de dire aux députés que lorsqu'on se trouve dans une situation où les intervenants de première ligne sont infectés par le virus, il y a clairement un problème de capacité et une impuissance à prendre les mesures qui s'imposent.
Selon la directrice de l'Organisation mondiale de la santé, Margaret Chan, il n'y a pas un seul lit de disponible dans les hôpitaux au Libéria — pas un seul —, parce que tous les lits sont occupés par des gens infectés. De toute évidence, il y a là un problème de capacité qu'il est possible de régler.
Les installations sont pleines, et toutes les ressources sont actuellement épuisées. On parle aussi bien des ressources humaines que des matériaux de base utilisés en cas de crise de santé publique.
Cette situation a d'autres ramifications. Lorsque toutes les ressources de première ligne sont épuisées et qu'on fonctionne à pleine capacité, on a affaire non seulement à un problème de santé, mais aussi à une crise de la sécurité. Cela se manifeste sur le plan de la gouvernance, et nous en avons parlé un peu ce soir. Il y a aussi le problème du transport. Comment s'y prendre pour amener les gens infectés aux établissements de santé appropriés? Si les établissements de santé ne sont pas là, que faire alors? Voilà pourquoi nous avons parlé de l'EICC, et des autres modèles dont nous disposons. Il y en a d'autres partout dans le monde, et nous devrions en parler avec nos alliés. Nous espérons que le Conseil de sécurité se concentrera sur ce que chaque membre pourra faire pour offrir une aide de façon coordonnée. Il s'agit d'une crise qui touche non seulement les soins de santé, mais aussi, au bout du compte, la sécurité.
La maladie se propage de manière spontanée. Cela met notre infrastructure mondiale à rude épreuve. Lorsqu'il y a des pays qui sont peu en mesure d'intervenir en première ligne, il est évident que nous devons faire tout en notre pouvoir pour les aider, par exemple en renforçant leurs infrastructures, en augmentant leurs capacités et en leur fournissant des ressources humaines et des infrastructures, comme des lits. D'une certaine façon, cette crise est similaire à celle dont nous parlerons demain, à savoir la crise des réfugiés. Quand j'étais dans le Nord de l'Irak, on nous a demandé de construire des camps de réfugiés. Pour la crise de l'Ebola, on demande la construction d'hôpitaux et la prestation de services. Les deux situations partagent cette similarité. La crise de l'Ebola nécessite une intervention mondiale, et le Canada doit faire sa part. Je pense que c'est ce que nous entendons de la part du gouvernement ce soir. J'ai été heureux d'entendre parler de l'investissement de 2 millions de dollars. Il est clair que nous aurons à évaluer la situation et à déterminer si nous pouvons fournir davantage d'argent.
Les réseaux de transport mondiaux sont en train de devenir des vecteurs de transmission de maladies. C'est pourquoi les gens ont raison de s'inquiéter. En effet, à cause de la façon dont les gens se déplacent et voyagent de nos jours, les maladies peuvent se répandre très rapidement dans d'autres pays et continents. Au fur et à mesure que la maladie se propage à l'échelle internationale et touche de nouvelles populations, il est de plus en plus crucial de comprendre les mutations et de surveiller ce qui se passe.
À mesure que les réseaux de sécurité et de transport deviennent de moins en moins stables, parce que des populations, des pays et des continents sont touchés, certains gouvernements ont beaucoup de difficultés à combler les besoins généraux de leur population. Lorsqu’une certaine région devient paralysée, tout s’arrête. Les autorités concentrent toutes leurs ressources pour répondre à la crise. La panique s’empare des gens, ce qui fait qu'il est moins facile de s’en occuper calmement, et cela entraîne des troubles sociaux, comme nous l’avons déjà vu. C’est une situation très délicate, et nous devons intervenir de manière réfléchie.
Lorsqu’il a demandé plus d’aide internationale, le président du Libéria a mentionné que l’épidémie menace l’ordre civil.
Le Dr Michael Osterholm de l’Université du Minnesota a dit que l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest a la capacité de changer le cours de l’histoire, comme toute autre épidémie auparavant. Donc, compte tenu de ce commentaire, le Canada doit offrir son aide.
Je ne le savais pas avant de me préparer au présent débat, mais la Malaisie produit la majorité des gants de caoutchouc dans le monde et s’est récemment engagée à faire parvenir 20 millions de paires de gants médicaux. Le Canada devrait faire appel à son expertise pour faire preuve de leadership dans l'aide qu'il fournit.
En terminant, nous devrions non seulement dépêcher l’EICC, mais aussi répondre aux autres demandes qui ont été faites, à savoir nos spécialistes, des professionnels de la santé et particulièrement des spécialistes de la santé publique. Si nous voulons offrir notre aide pour endiguer cette crise, il faut tous s’y mettre, et le Canada a certes un rôle à jouer.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour son discours, qui, comme d'habitude, était très intéressant. J'aimerais lui demander s'il est d'accord avec les nombreux experts qui affirment que, compte tenu du fait qu'un grand nombre de cas dont il a été question sont de nouveaux cas signalés au cours des dernières semaines, l'épidémie semble prendre de l'ampleur et que, si nous ne réagissons pas maintenant, la situation sera encore pire dans quelques mois. C'est pourquoi il est impératif que nous agissions dès maintenant.
Monsieur le Président, ma collègue a entièrement raison de soulever ce point. Si nous avons appris quelque chose des éclosions antérieures de maladies transmissibles, de virus, c'est en 2000 que nous l'avons appris. C'est la dernière fois que le Conseil de sécurité s'est retrouvé aux prises avec une question de santé, c'est-à-dire le VIH-sida. La maladie a connu une expansion fulgurante, même si nous étions au courant qu'elle existait en Afrique. Nous voilà de nouveau dans la même situation. S'il y a une leçon à tirer de notre expérience passée, c'est-à-dire du SRAS comme je l'ai déjà mentionné et d'autres virus, c'est que, au moment où nous constatons la propagation d'un virus comme celui qui nous préoccupe et l'augmentation du nombre de cas, comme la députée l'a mentionné, il est évident que nous devons en être informés et nous devons prendre des mesures pour y remédier. Il s'agit d'une situation difficile, et je suis heureux de voir que le Conseil de sécurité examinera la question jeudi. Nous devons fournir une réponse coordonnée. Médecins sans frontières et l'Organisation mondiale de la santé nous demandent de faire tout ce que nous pouvons pour remédier à la situation. Lorsque certains pays ne disposent pas de l'infrastructure nécessaire pour offrir au public des services de santé de base, nous devons, manifestement, faire davantage que simplement envoyer des gants de caoutchouc et des masques. Ceux-ci sont utiles, je ne dis pas le contraire, mais nous devons faire tout en notre pouvoir pour envoyer des gens et bâtir une infrastructure.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa savante démonstration. Toutefois, il est important de noter qu'une épidémie qui se transforme en pandémie touchera l'ensemble de la planète.
Si jamais nous ne parvenons pas rapidement à contrôler le développement de cette maladie en Afrique, combien nous coûtera ce désastre sur le plan économique et en vies humaines, lorsqu'il sera ici, à l'intérieur de nos frontières?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui a soulevé une excellente question.
Répondre à une telle épidémie, c'est freiner la propagation de l'Ebola dans les régions, afin de prévenir une pandémie.
[Traduction]
Comme l'a dit le député, pour empêcher ce problème régional de prendre des proportions mondiales, ce qui pourrait se passer d'après les nouvelles que nous recevons actuellement, nous devons suivre les choses de très près mais éviter de semer la peur. L'épidémie s'étendra au-delà des frontières de l'Afrique de l'Ouest. Une fois que le virus s'installe dans une région, non seulement il neutralise les services de santé à un point où, nous l'avons vu, il est impossible de maintenir les infrastructures de base, mais il ébranle aussi l'économie. Le SRAS nous a donné une petite idée de ce qui pourrait arriver.
Je crains vivement que la communauté mondiale n'ait pas réagi assez rapidement. Les problèmes de santé de ce genre suscitent des réactions intéressantes, si je peux me permettre de le signaler. Dans le cas du VIH-sida, nous devons reconnaître avec honnêteté que nous étions plutôt contents de ne pas être davantage touchés par l'épidémie. Le monde n'a pas fait grand-chose jusqu'à ce que des populations importantes de l'Afrique subsaharienne soient absolument ravagées. Nous avons alors commencé à nous soucier de la situation. Voilà un exemple dont nous devrions tirer une leçon: il ne faut pas reproduire les erreurs commises dans le dossier du VIH-sida en Afrique subsaharienne. C'est pourquoi il faut prendre la question très au sérieux et que tous doivent mettre l'épaule à la roue.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier ma collègue de Laurier—Sainte-Marie, qui a demandé à ce que ce débat d'urgence sur la réponse du Canada à l'épidémie d'Ebola ait lieu ce soir.
Aujourd'hui, trois pays de l'Afrique de l'Ouest font face à une crise épidémique d'Ebola exponentielle. Il s'agit de la Guinée, du Liberia et de la Sierra Leone. Médecins sans frontières fait état de 600 nouveaux malades chaque semaine dans ces pays. Quant à l'Organisation mondiale de la santé, elle fait une projection de 20 000 personnes infectées d'ici trois mois. Des cas ont aussi été recensés au Sénégal et au Nigeria. Nous ne devons pas attendre que cette épidémie se propage et fasse encore plus de victimes.
Lors de son discours devant l'ONU, le 2 septembre dernier, le Dr Joanne Liu a affirmé ceci:
Les dirigeants mondiaux n’arrivent pas à faire face à cette menace transnationale. Le 8 août, l’OMS a déclaré que cette épidémie représente une « urgence de santé publique de portée mondiale », mais ceci n'a pas donné lieu à une réponse significative. De fait, les États ont rallié une sorte de coalition mondiale de l’inaction.
Cette situation est tout simplement inacceptable. En tant que médecin de formation, je ne peux qu'être touchée par cette déclaration. Le Canada est un pays développé qui a des moyens financiers considérables en comparaison avec les pays en proie à l'Ebola, et pourtant, le gouvernement a tardé à agir. Lorsqu'il a agi, ses mesures étaient inadéquates.
C'est une épidémie qui ne connaît pas de frontières. Nous ne pouvons pas prendre des mesures seulement pour protéger nos frontières; il faut s'attaquer aux racines mêmes de l'épidémie pour l'enrayer. Pour cela, débloquer des fonds ne suffit pas. Il faut du personnel médical formé pour ce type d'urgence humanitaire pour détecter proactivement les nouveaux cas. Il faut aussi des moyens structurels, des centres de traitement et des structures d'isolement sécurisées.
Médecins sans frontières a signalé qu'elle était obligée de refuser des malades, faute de place. En Sierra Leone, par exemple, des personnes infectées meurent dans les rues, faute de pouvoir se rendre dans un centre médical. Au Liberia, les victimes sont arrêtées aux portes de l'hôpital. Faute de capacité, les hôpitaux ne peuvent les accueillir.
Nous disposons des capacités civiles, logistiques, technologiques ou même militaires pour venir en aide aux organismes sur place. C'est sur le terrain que la réponse à l'endiguement peut se faire. C'est pourquoi le gouvernement canadien devrait déployer l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe et lui donner les moyens d'utiliser toutes les ressources nécessaires. Cela devrait être fait en étroite collaboration avec les pays touchés.
Pour appuyer cet argument, j'aimerais rappeler que c'est tout le système de santé qui est ébranlé en Guinée, au Liberia et en Sierra Leone. On dénombre plus de 150 professionnels de la santé infectés, dont 79 morts. Ces décès viennent diminuer la capacité de ces pays de répondre à la crise. Certains professionnels de la santé ont peur d'aller travailler et d'attraper le virus.
Des installations ont été ainsi désertées, laissant la population démunie face au virus et à d'autres maladies telles que la malaria, la diarrhée ou autres maladies courantes qui ne peuvent être traitées malheureusement. Intervenir sur place et augmenter les structures d'isolement sécurisées permettrait donc de soulager les systèmes de santé qui aujourd'hui ne peuvent plus répondre à la demande.
Il est également important de mettre en place un système d'information efficient. Je vais rapporter ce que j'ai entendu lors d'une réunion avec l'Association parlementaire Canada-Afrique. Je n'ai pas demandé la permission de le rapporter, mais en Côte d'Ivoire les gens ne se touchent plus. Le ministre nous a rapporté que les gens se saluent sans se toucher. C'est parce qu'il n'y a pas d'information. Il est important d'aller aider ces personnes. Cela nous permettrait aussi de nous protéger. Cela donne le contexte de ce qui se passe sur le terrain et démontre qu'un système d'information efficient doit être mis en place.
Les gens ont aussi besoin d'avoir accès à l'information, sans quoi la méfiance vis-à-vis du personnel médical ne fera qu'augmenter et provoquera plus de violence. Nous sommes d'accord pour dire que le Canada ne peut réaliser cet effort seul. Il faut une réponse pangouvernementale.
Le Conseil de sécurité de l'ONU va se réunir d'urgence ce jeudi. Des décisions vont être prises concernant les actions à mettre en place et les interventions qui pourraient être engagées. J'aimerais savoir comment le gouvernement entend participer aux éventuelles solutions qui seront abordées alors même qu'il ne pourra pas y participer.
Nous avons mis du temps pour agir mais nous pouvons rectifier le tir et passer à l'action dès maintenant. Quand on entend le ministre libérien de la Défense dire devant le Conseil de sécurité de l'ONU que l'existence du Liberia est gravement menacée, c'est qu'on a dépassé l'urgence de la situation. Plus nous tarderons, plus l'avenir d'une génération entière sera menacée.
[Traduction]
Monsieur le Président, le New-York Times nous apprend ce soir que le président Obama ira entendre demain le compte-rendu du CDC sur la situation et qu'il nommera un grand responsable chargé de coordonner les efforts des États-Unis dans la lutte contre l'Ebola à l'échelle mondiale.
Le député est-il d'avis qu'une conférence de presse sur le virus d'Ebola présidée par la ministre du Patrimoine canadien et de la culture constitue une réponse appropriée de la part du gouvernement? Croit-il, comme le pensait initialement l'administrateur en chef de la santé publique, que ce sont plutôt les médecins du Canada qui devraient expliquer aux Canadiens la nature de la maladie et ses risques? Que faut-il faire pour que les considérations politiques soient mises de côté et que les renseignements concernant une maladie infectieuse grave soient communiqués par des médecins et non par des politiciens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question pertinente.
Sa question comporte en fait deux volets. Le premier volet concerne la participation du Canada au Conseil de sécurité. Nous savons tous que malheureusement nous y avons perdu notre siège. Jusqu'à présent, aucun formulaire d'adhésion n'a été envoyé pour essayer d'y adhérer.
Quand à la deuxième question concernant la possibilité d'avoir un médecin spécialisé dans ces cas d'urgence, ma collègue sait très bien que je suis médecin de formation. Je pense que ce serait une bonne idée que ce soient des médecins qui vulgarisent la maladie d'Ebola, qu'on appelle une fièvre hémorragique dans notre jargon médical. Il serait donc vraiment pertinent qu'il y ait des gens du domaine de la santé publique et un médecin, comme elle l'a dit, pour vulgariser les choses et ne pas faire paniquer les gens. Comme je l'ai déjà expliqué dans mon discours, il y a aussi un manque d'information concernant cette maladie.
Monsieur le Président, dans la mesure où ma consoeur est médecin de formation, je vais lui demander essentiellement de nous indiquer les risques de propagation qui peuvent être exponentiels.
Elle a indiqué que, aujourd'hui, on avait 600 nouveaux cas par semaine. Toutefois, dans une période relativement courte de quelques semaines, dans quelle mesure 600 cas pourraient se transformer en 6 000 cas, sinon plus? À quel point est-il essentiel de traiter maintenant ce problème quand le nombre de cas est encore relativement restreint? S'il se développait 10 000 ou 20 000 cas par semaine, nous perdrions manifestement tout contrôle.
Monsieur le Président, je veux aussi remercier mon collègue de sa question pertinente.
Nous parlons actuellement d'épidémie. Or, comme on l'a dit, cette infection évolue de façon exponentielle. Je ne suis pas épidémiologiste ou biologiste, je suis médecin de famille, mais, selon mes humbles connaissances, la meilleure des choses à faire pour éviter la propagation de cette maladie serait d'aller sur le terrain. Il faut aider les personnes sur place en donnant de l'information et en sensibilisant les gens à de bonnes mesures hygiéniques. Il faut mettre en place une structure pour traiter les gens et peut-être même créer des couloirs aériens pour envoyer les malades dans des centres régionaux où ils sera possible de les traiter.
C'est donc très important de cerner cette maladie dans l'Ouest de l'Afrique pour éviter une pandémie éventuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre du Développement international.
Il y a environ deux semaines, je me suis rendu au Nigeria pour participer à une conférence ministérielle sur la sécurité. Il s'agissait de ma troisième visite au Nigeria. D'habitude, on entre dans un pays sans aucune crainte. Or, cette fois-ci, c'était différent. Lorsque je suis entré dans l'aéroport, une personne a pointé un petit appareil sur ma tête. Je me suis arrêté et je lui ai demandé ce qu'elle faisait. Elle m'a dit qu'elle prenait ma température pour voir si j'étais porteur du virus Ebola. Le Nigeria est malheureusement l'un des pays qui est aux prises avec une éclosion d'Ebola, mais à moins grande échelle que d'autres pays. Cet incident m'a immédiatement rappelé les dangers de cette maladie. Pendant un instant, j'ai craint que plus rien ne soit jamais pareil à cause de se virus mortel.
Comme nous le savons, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que la flambée du virus Ebola en Afrique de l'Ouest constitue un grave problème de santé publique qui concerne l'ensemble de la communauté internationale. La flambée d'Ebola crée des pressions sur des nations qui sont déjà fragiles. On s'inquiète grandement des conditions des réseaux de la santé dans les pays les plus touchés et du manque de connaissance au sujet du virus Ebola, ce qui a contribué à sa propagation. Les forces de sécurité qui ont été déployées pour contrer la flambée ont peu, voire aucune, expérience pour lutter contre pareille menace. Le recours à la quarantaine comme mesure de prévention est source d'émoi, et les craintes, qui sont ancrées dans de fausses idées, gagnent du terrain au sein de la population.
Contrairement à l'avis de l'Organisation mondiale de la santé, des compagnies aériennes régionales et internationales ont annulé des vols dans les régions touchées. Les fermetures de frontières entraînent des pénuries et nuisent aux transferts de spécimens de laboratoires, d'équipement et de fournitures nécessaires aux opérations. La réaction des pays voisins et la crainte des investisseurs accéléreront probablement les répercussions économiques de la crise.
Il est crucial que les Canadiens soient au fait des risques de voyager dans les pays touchés dont je viens tout juste de parler. Comme toujours, la sécurité des Canadiens est la priorité absolue. Nous faisons tout en notre pouvoir pour que nos citoyens soient préparés lorsqu'ils voyagent à l'étranger; nous leur fournissons renseignements et conseils pour qu'ils puissent voyager en toute sécurité et pour aider les Canadiens qui sont à l'étranger à faire face aux difficultés d'ordre consulaire et aux situations d'urgence.
Les conseils du gouvernement du Canada et les renseignements qu'il donne sur les voyages à l'étranger se trouvent sur le site voyage.gc.ca. La première chose que devraient faire les Canadiens qui planifient un séjour à l'étranger, c'est de consulter ce site. On y trouve une foule de renseignements et de nombreux outils qui aideront les voyageurs à prendre des décisions responsables et éclairées. Entre autres, le site présente des conseils aux voyageurs et des avertissements sur plus de 200 pays. Les voyageurs peuvent en apprendre sur la sécurité dans le pays visé, les exigences d'entrée et de sortie, les recommandations en matière de santé, les coordonnées du bureau canadien à l'étranger le plus près, et j'en passe. Les Canadiens peuvent aussi utiliser ce site Web pour s'inscrire au service d'inscription des Canadiens à l'étranger. Ce service gratuit, rapide et confidentiel permet d'aviser les voyageurs si leur santé ou leur sécurité pourrait être compromise en raison de changements à la situation dans la région où ils se trouvent.
L'ASPC a publié plusieurs conseils de santé aux voyageurs à l'intention des Canadiens qui se trouvent dans les régions touchées. Les alertes envoyées au moyen du service Canadiens à l'étranger informent les abonnés des changements apportés aux conseils aux voyageurs, des fermetures de frontières et des suspensions de vol. De plus, elles rappellent aux Canadiens où appeler s'ils ont besoin d'aide. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l'ASPC afin que les Canadiens reçoivent l'information la plus récente. Nous fournissons également des documents de communication et de sensibilisation destinés à faire connaître aux Canadiens des façons sûres et responsables de voyager. Au bout du compte, la décision de quitter le pays revient à chaque voyageur; chacun peut faire les choix qui lui convient pour assurer sa propre sécurité.
En raison de l'épidémie d'Ebola et des répercussions de cette crise sur les déplacements et l'accès à des soins de santé de qualité, le gouvernement du Canada recommande d'éviter tout voyage non essentiel au Nigeria, en Guinée, au Liberia et en Sierra Leone. Le Canada ne peut offrir qu'une aide consulaire limitée dans les régions touchées. Nous exhortons les Canadiens dont la présence dans ces régions n'est pas essentielle à partir par des moyens commerciaux pendant que cela est encore possible, car il est de plus en plus difficile de le faire.
Ces recommandations visent à informer les voyageurs canadiens et à faciliter la tâche des responsables de la santé publique des pays touchés, afin qu'ils puissent consacrer leurs ressources au contrôle de l'épidémie. Il faut informer les voyageurs canadiens et les employés du gouvernement du Canada des risques auxquels sont exposés les travailleurs de la santé publique dans les régions touchées et il faut les sensibiliser à la gravité de ces risques. La plupart des infections humaines résultent d'un contact direct avec les liquides organiques d'un patient infecté.
Il peut aussi être difficile d'avoir accès aux services de santé en raison du fardeau accru imposé au système de santé. L'OMS signale que plus de 240 travailleurs de la santé ont été infectés par le virus Ebola et que plus de 120 d'entre eux sont morts.
Même si aucun Canadien n'a encore contracté ce virus, un nombre de plus en plus important de travailleurs de la santé canadiens dispensent des soins en première ligne. Leur travail les expose à des risques accrus et nous devons envisager la possibilité qu'ils contractent la maladie. Si un Canadien est infecté, les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au Canada et à l'étranger vont le diriger vers les dispensateurs de soins médicaux les plus proches et ensuite l'orienter vers les services appropriés. Les fonctionnaires vont discuter des mesures médicales appropriées pour assurer le retour au Canada du patient et de sa famille, en se fondant sur les avis de l'Agence de la santé publique du Canada et du médecin traitant. Des protocoles de traitement et de transfert des travailleurs de la santé canadiens sont en place. Ces protocoles se fondent sur le degré d'exposition au virus et seront évalués en fonction de chaque cas particulier.
Le gouvernement du Canada va collaborer avec les gouvernements alliés et les organismes internationaux, y compris l'Organisation mondiale de la santé, les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Espagne, aux niveaux civil et militaire, pour assurer les évacuations médicales dans les pays touchés par l'Ebola.
Outre la planification des évacuations médicales, il y a des préoccupations légitimes liées à la sécurité dans les régions touchées qui exigent une planification d'urgence plus poussée. Même s'il existe encore des options commerciales pour quitter les régions touchées par l'Ebola, cette capacité est très inférieure à ce qu'elle est normalement en raison de la suspension de vols vers des destinations européennes et africaines. Même si, pour l'instant, nous n'envisageons pas l'évacuation des Canadiens dans ces régions, nos ambassades locales surveillent la situation pour ce qui est de la sécurité, des vols et des frontières terrestres. Elles observent aussi de quelle façon les gouvernements dispensent des services médicaux et assurent la stabilité d'autres institutions publiques et elles évaluent l'application des mesures de quarantaine. L'OMS a comme objectif de stopper la transmission de l'Ebola d'ici six à neuf mois dans les pays touchés. Cet objectif peut être atteint en appliquant des mesures appropriées et efficaces de prévention et de contrôle de l'infection.
Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer les efforts internationaux pour enrayer la propagation du virus Ebola. Le soutien que nous apportons aux pays touchés en Afrique occidentale va non seulement aider à prévenir la propagation de la maladie, mais aussi à assurer la sécurité et le bien-être des citoyens canadiens, ce qui est une priorité absolue.
Monsieur le Président, les États-Unis ont déjà versé 100 millions de dollars, et dépenseront jusqu'à 75 millions de dollars supplémentaires pour fournir 1 000 lits de traitement au Libéria, le pays le plus touché, ainsi que 130 000 tenues de protection pour les travailleurs de la santé. L'administration Obama a demandé au Congrès 88 millions de dollars supplémentaires pour envoyer d'autres fournitures et experts en santé publique afin de créer potentiellement des médicaments et des vaccins contre l'Ebola. Un effectif de 103 membres des Centers for Disease Control and Prevention travaille en Afrique occidentale pour lutter contre la flambée et on prévoit en envoyer 50 autres.
Je me demande si le gouvernement accepte que l'intervention internationale pour contrer la flambée d'Ebola en Afrique occidentale est, jusqu'à présent, inadéquate et que nous devons faire beaucoup mieux. Le gouvernement répondra-t-il à la demande de l'OMS, qui a besoin de 600 millions de dollars pour intervenir?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, le Canada collabore avec l'OMS et nos partenaires étrangers pour lutter contre cette flambée d'Ebola. Nous reconnaissons tous qu'il s'agit d'une urgence internationale et que des efforts internationaux coordonnés s'imposent.
Ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, parlera sous peu de ce que le Canada et Développement international feront et ont fait jusqu'à maintenant. Je peux assurer à la députée que le Canada sera aux premières lignes de cet effort international et poursuivra la lutte contre cette terrible maladie.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a mentionné dans son discours les déplacements et les précautions que les Canadiens doivent prendre. Je me demande s'il pourrait, pour les Canadiens qui regardent le présent débat, répéter l'importance de communiquer avec Affaires étrangères s'ils planifient un déplacement et les coordonnées pour ce faire. Où peuvent-ils obtenir les déclarations sur les pays pour lesquels des mesures de précaution s'imposent?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, d'avoir soulevé cette question importante.
Permettez-moi de le répéter: les Canadiens peuvent obtenir des conseils et des renseignements sur les voyages à l'étranger à voyage.gc.ca. Tous les Canadiens qui planifient un voyage à l'étranger devraient d'abord consulter ce site Web.
Les Canadiens peuvent également utiliser ce site Web pour se prévaloir du service d'inscription des Canadiens à l'étranger. Ce service confidentiel rapide et gratuit permet aux voyageurs de recevoir des mises à jour sur la situation dans les régions touchées et leur explique notamment comment entrer en contact avec les responsables canadiens en cas de situation d'urgence, ainsi que l'endroit et le moment pour le faire. Les voyageurs peuvent ainsi obtenir des renseignements ou de l'aide si, par malchance, ils tombent malades ou pour toute autre raison.
De nouveau, je vous remercie beaucoup, monsieur le Président. Permettez-moi de le répéter: voyage.gc.ca, pour l'inscription des Canadiens à l'étranger.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de participer au débat de ce soir sur l'épidémie du virus Ebola. Mes commentaires seront axés sur les mesures prises par le Canada dans le cadre des efforts déployés par la communauté internationale afin d'endiguer la propagation de ce virus.
Il s'agit de la plus importante épidémie d'Ebola de l'histoire. En fait, elle éclipse toutes les éclosions d'Ebola survenues dans le monde depuis 1976, année où le virus a été découvert. Il s'agit de la première épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest, et on n'avait encore jamais assisté à une propagation aussi répandue en milieu urbain.
L'Organisation mondiale de la santé estime que, depuis le mois de mars, plus de 4 300 personnes ont contracté le virus en Guinée, au Libéria, au Nigeria, au Sénégal et en Sierra Leone. Plus de la moitié de ces personnes sont décédées des suites de la maladie. Comme on pouvait s'y attendre, la communauté internationale est sur un pied d'alerte, surtout en raison du fait que, au début du mois d'août, l'OMS a déclaré à juste titre qu'il s'agissait d'une situation d'urgence sanitaire d'ordre international. Selon l'OMS, le nombre de cas pourrait grimper à 20 000 d'ici six à neuf mois, ce qui serait catastrophique.
Les pays en développement n'ont pas ce qu'il faut pour faire face à une crise sanitaire de cette ampleur, qui s'inscrit dans un contexte de fragilité chronique, de pauvreté extrême et de décennies de conflits et de désordres civils. Au Liberia et en Sierra Leone, les systèmes de santé se sont carrément effondrés, et le virus continue de se propager. Les gens meurent de l'Ebola, mais ils meurent aussi de la malaria, de la diarrhée ou des complications liées à l'accouchement parce qu'ils n'ont plus accès au réseau de la santé. Il est devenu à peu près impossible de répondre aux besoins médicaux sans cesse croissants des gens, dont l'état empire de jour en jour, et c'est sans parler des effets sur l'économie des zones touchées. La maladie autant que les efforts visant à en limiter la propagation ont perturbé les échanges commerciaux et compromis les récoltes, qui suivent la saison des pluies, alors qu'il s'agit de deux moyens de subsistance de base. À cause de l'Ebola, les gens perdent leur emploi, leur revenu, bref tout ce dont ils ont besoin pour voir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Les routes qui servent habituellement à l'approvisionnement transfrontalier et international sont elles aussi devenues à peu près impraticables, puisque des zones entières ont été bouclées et que d'autres pays ferment leurs frontières ou restreignent l'accès à leur territoire, que ce soit par la voie aérienne, terrestre ou maritime. Les analystes financiers s'attendent donc à une baisse marquée du PIB des pays touchés, pour ne pas dire de la région au grand complet. Et quand les frontières sont fermées et que les services sont interrompus, il est beaucoup plus difficile d'acheminer les fournitures médicales et l'équipement aux malades et à ceux qui font tout pour les garder en vie. L'heure est grave; très grave.
À l'heure actuelle, cette épidémie attire l'attention du monde entier. C'est ce que peut faire la peur de l'inconnu. Toutefois, si l'histoire nous a appris quoi que ce soit, c'est que bien peu d'adversaires peuvent résister à la puissance d'une communauté internationale unie et déterminée. Face à un défi sans précédent, le monde est capable de prendre des mesures sans précédent. Le moment est venu d'agir.
Le 29 août, l'OMS a lancé la feuille de route pour lutter contre le virus Ebola. Ce n'est pas un appel à l'aide, mais un cadre qui quantifie les mesures qu'il faut prendre face à une éclosion de 20 000 cas au cours des six à neuf prochains mois. Elle décrit les besoins de l'Organisation mondiale de la santé, des gouvernements nationaux touchés, du Programme alimentaire mondial, de l'UNICEF, de Médecins Sans Frontières et de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ce dont on a toujours le plus besoin, c'est du personnel médical qualifié, tant international que national. Il est difficile de mobiliser, voire de déployer, du personnel médical en raison des restrictions relatives au transport aérien et aux problèmes liés aux évacuations médicales. Malheureusement, plus de 300 professionnels de la santé ont déjà été infectés et un peu moins de la moitié sont décédés des suites de la maladie.
Ce n'est toutefois pas seulement une crise sanitaire. L'épidémie entraîne maintenant d'autres besoins humanitaires. Le Programme alimentaire mondial et l'UNICEF multiplient leurs opérations. Le PAM augmentera ses opérations d'aide alimentaire pour aider à nourrir quelque 1,3 million de personnes pour une période initiale de trois mois. Le Canada contribue de façon importante au PAM; il est le troisième contributeur en importance dans le monde.
Pour sa part, l'UNICEF intensifiera ses activités dans les pays touchés et les pays préoccupants, dont la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali et le Sénégal. L'UNICEF mettra l'accent sur la mobilisation sociale, la promotion de l'hygiène et de la santé, la prestation de services psychosociaux, l'établissement d'un système pour trouver les enfants orphelins à cause du virus Ebola et prendre soin d'eux, et la distribution de savon et de chlore.
En tant que partenaire précieux sur le plan international, le gouvernement du Canada est résolu à appuyer les efforts internationaux pour lutter contre cette maladie. Nous avons une approche pangouvernementale, qui inclut des contributions de nos ambassades dans les régions touchées, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et de l'Agence de la santé publique du Canada. Jusqu'à présent, nous sommes l'un des plus importants donateurs aux interventions en cas de crise, ayant versé près de 5,4 millions de dollars pour financer des interventions d'ordre humanitaire et de sécurité pour tenter de contenir le virus Ebola en Afrique occidentale.
Une partie des fonds sert à appuyer les interventions de l'Organisation mondiale de la santé, de Médecins sans frontières, ainsi que des organisations locales de la Croix-Rouge. Nous avons fourni une expertise médicale, un vaccin expérimental et une aide financière. Nous continuerons d'évaluer nos contributions au fur et à mesure que les pressions mondiales pour maîtriser l'éclosion s'intensifient.
Nous avons de la chance que le Canada fasse partie des pays qui n'ont pas à craindre le virus d'Ebola. Nos systèmes de santé sont modernes et solides, et les professionnels et experts du domaine médical ont affirmé que l'épidémie ne devrait pas se propager au-delà de l'Afrique occidentale. En effet, les risques pour la santé publique au Canada demeurent faibles, et aucun Canadien n'a été infecté à ce jour.
Cela ne signifie pas toutefois que nous ne sommes pas tenus d'offrir une aide. Le Canada est fier de venir en aide à ses amis et à ses voisins pendant leurs moments difficiles. C'est, tout simplement, la façon de faire canadienne. Notre expérience et notre expertise peuvent aider à sauver des vies à l'étranger. Les Canadiens peuvent être fiers du fait que leur gouvernement vient en aide à ceux qui en ont besoin.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son discours et sa compréhension générale de la gravité de la situation. Il s'agit d'une situation dont la gravité est telle que le Conseil de sécurité des Nations Unies se réunira jeudi pour en discuter.
[Français]
Ma collègue dit que le Canada est un des plus grands pays donateurs face à cette crise, avec un peu plus de 5 millions de dollars. Cependant, par exemple, les États-Unis ont déjà annoncé 100 millions de dollars pour répondre à la demande de l'OMS et des Nations Unies, une contribution très importante. On sait que le président Obama va se rendre demain aux Centres pour le contrôle et la prévention des maladies, et annoncer un plan encore plus ambitieux pour faire face à la crise qui sévit là-bas.
J'aimerais donc savoir si le Canada sera prêt à suivre ce leadership que nous offre les Américains. C'est ma première question.
J'ai une brève deuxième question. Ma collègue mentionnait aussi le manque de travailleurs de la santé sur le terrain pour faire face à la crise et les problèmes de transport. Je sais qu'on a une petite équipe sur place, mais j'aimerais savoir si le gouvernement considère la possibilité d'envoyer en plus grand nombre des spécialistes médicaux sur le terrain. Pense-t-il apporter de l'aider concernant le transport? Compte-t-il aussi déployer notre Équipe d'intervention en cas de catastrophe, ou le DART en anglais?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant toute chose, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous les travailleurs de la santé qui sont sur place, dans les zones touchées: ces gens prennent des risques et mettent carrément leur vie en danger pour venir en aide à ceux qui en ont désespérément besoin.
Comme je le disais plus tôt, le Canada a beaucoup contribué aux efforts qui ont été déployés là-bas sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé. Nous allons continuer de collaborer avec l'ensemble de nos partenaires, et nous allons continuer d'évaluer la situation à mesure qu'elle va évoluer.
Comme la ministre de la Santé l'a annoncé ce soir, l'OMS a lancé un nouvel appel à l'aide, et le Canada a tout de suite répondu favorablement. La ministre de la Santé en a fait l'annonce ce soir, à 19 heures.
Nous allons continuer de suivre la situation de près. Le Canada est là, et il est prêt à fournir son aide.
Monsieur le Président, d'après l'Organisation mondiale de la santé, pour chaque tranche de 70 lits réservés aux malades atteints de l'Ebola, il faut de 200 à 250 personnes pour en prendre soin adéquatement. Bon nombre d'entre eux peuvent être recrutés sur place, mais il faut aussi des experts de l'extérieur, et à ce chapitre-là, les besoins sont énormes.
Médecins sans frontières est présent dans l'ensemble de la région. Selon cet organisme, les cas d'Ebola ne cessent de se multiplier et tout le monde est débordé: « Juste à Monrovia, nous devons renvoyer de 30 à 40 personnes par jour [...] C'est [...] insupportable. »
Cuba, de son côté, a dépêché 165 médecins, infirmières et spécialistes en Sierra Leone pour lutter contre la flambée d'Ebola. Nous remercions tous ceux et celles qui mettent leur vie en danger pour venir en aide à leur prochain.
Combien de spécialistes le Canada a-t-il envoyé là-bas? Et que fait le gouvernement pour aider nos spécialistes médicaux qui voudraient mettre la main à la pâte?
Monsieur le Président, je répondrai encore en disant que l'Organisation mondiale de la santé pilote ce dossier.
Elle s'occupe des évaluations et lance des appels à l'aide. Le Canada a annoncé aujourd'hui sa contribution. Dès que l'OMS a demandé des masques et le matériel nécessaire, le Canada a répondu à son appel.
Nous travaillons en étroite collaboration avec l'OMS. Nous continuerons de faire ces évaluations dès qu'elle les demande. Le Canada se tient prêt à intervenir.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement plusieurs interventions, ce soir, sur cette très effrayante et dangereuse épidémie qui se produit actuellement dans le monde.
Je me rappelle avoir lu, il y a quelques années, un roman intitulé Virus. Ce livre, de Richard Preston, raconte une histoire vraie et terrifiante. Il s'agit d'un roman non fictif qui raconte la peur suscitée par la découverte du virus Ebola dans le corps de singes à Reston, en Virginie, et les avertissements que cette situation a lancés. Je me rappelle la peur que j'ai ressentie pendant la lecture en apprenant que le virus Ebola avait traversé les frontières et arrivait dans le monde que je connaissais. J'ai commencé alors à m'intéresser à cette question. Le livre a été écrit en 1995 et je l'ai lu dès sa sortie. Même à cette époque, Ebola avait fait beaucoup de dégâts.
La première fois que l'Occident a pris conscience du virus Ebola, c'était en 1976, lors d'une épidémie en République démocratique du Congo. Il s'agissait à l'époque de la souche Zaïre. Le virus avait un taux de mortalité de 88 %. Depuis, quatre autres souches ont augmenté l'arsenal du virus Ebola. La souche Zaïre restera la plus meurtrière, son taux de mortalité se situant entre un peu plus de 50 % et près de 100 %.
Il y a eu quelque 24 éclosions d’Ebola en Afrique depuis 1976, de diverses souches. Il y a l’ebolavirus Soudan, Zaïre, Forêt de Taï et Bundibugyo, mais les souches Zaïre et Soudan sont les plus répandues.
J’ai beaucoup entendu parler de ce que nous faisons actuellement. Nous avons discuté de ce que font le Canada et l’Organisation mondiale de la santé. Nous avons mentionné ce que font les autres pays du monde. Cependant, j’aimerais axer mon intervention autour d’une question.
Depuis 1976, il semble y avoir eu très peu de recherches ou de travaux en vue de nous préparer à une possible éclosion qui pointe maintenant à l’horizon. L’éclosion a franchi des frontières. Selon ce que j’en comprends, il s’agit de l’une des premières fois qu’une éclosion de cette maladie traverse de multiples frontières. Voici une question pour nous donner matière à réfléchir. Pourquoi nous, les pays occidentaux, n’avons-nous pas amélioré davantage notre compréhension et notre état de préparation en prévision de l’entrée de l’une de ces maladies, par exemple l’hantavirus, l’Ebola ou le virus Ebola-Reston, dans des pays qui n’avaient jusqu’alors jamais connu cette maladie?
Je saisis l’occasion, monsieur le Président, pour vous informer que je partagerai mon temps avec la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
À l'époque, la peste noire a ravagé l'Europe et causé la mort des deux tiers de sa population. On ne comprenait pas comment la maladie franchissait les frontières jusqu'au jour où l'on a découvert qu'elle était transportée par les rats à bord des navires utilisés pour le commerce entre les pays affectés. Après cette découverte, on a pu réduire la propagation de la peste noire et l'empêcher d'anéantir plus des deux tiers de la population de l'Europe.
Aujourd'hui, les avions et même les paquebots traversent le monde beaucoup plus rapidement. Ils se rendent dans les pays que l'on qualifie de pays du tiers monde ou de pays sous-développés. Ils arrivent dans les pays développés en provenance d'Afrique, d'Europe et d'Amérique du Nord.
Il me semble que, depuis 1976, nous aurions eu l'occasion de réfléchir à ce qui pourrait arriver si une maladie de ce genre franchissait les frontières. C'est la situation que nous vivons aujourd'hui. Nous avons des moyens de transport transcontinentaux. Une personne qui, un matin, est infectée par une maladie peut prendre l'avion, puis, l'après-midi, se retrouver sur un autre continent. Nous ne sommes pas préparés à faire face à cela. Nous nous rendons enfin compte qu'il nous faut appliquer sans baisser la garde une approche globale pour lutter contre les maladies de ce genre.
Je serais prêt à parier que de nombreuses autres maladies qui se propagent parmi les populations animales dans le monde finiront un jour par être transmises aux êtres humains d'une manière ou d'une autre. Sommes-nous bien prêts pour cette éventualité?
Le Conseil de sécurité des Nations Unies va débattre jeudi des mesures à prendre pour affronter cette crise. À ce que je sache, c'est la première fois que le Conseil de sécurité intervient dans un cas de crise sanitaire. Les pays où le virus d'Ebola a déjà frappé ne sont pas capables de contenir et de traiter cette maladie. Je me réjouis de voir que le Canada met la main à la pâte et que d'autres pays font de même.
J'ose croire que la situation actuelle nous servira de leçon, à l'avenir, lorsque se produiront de petites éclosions. Nous devrions saisir de telles occasions pour investir des sommes d'argent et en apprendre davantage sur les maladies, de manière à ce que nous puissions nous préparer adéquatement à la possibilité qu'elles traversent les frontières, et même les océans.
Monsieur le Président, je remercie le député de soulever la question de la recherche et du développement.
Je me demande s'il veut féliciter les gens qui ont mis au point le vaccin à Winnipeg et qui ont effectué des essais avec le vaccin qui est utilisé actuellement dans la crise du virus Ebola. Il y a eu des discussions sur l'aspect éthique de l'utilisation d'un vaccin qui n'avait pas fait l'objet d'essais cliniques appropriés, mais le député aimerait-il féliciter les scientifiques canadiens pour le travail qu'ils ont réalisé dans le but de trouver un moyen d'enrayer cette terrible maladie?
Monsieur le Président, je félicite effectivement les scientifiques canadiens qui ont travaillé à la mise au point de vaccins, ainsi que ceux qui, dans le monde entier, travaillent sans relâche à mettre au point ce genre de vaccins.
À mesure que le monde devient plus petit grâce à Internet et aux voyages, que faisons-nous afin de déployer des efforts plus coordonnés pour mettre à l'essai les vaccins mis au point et les rendre prêts à utiliser à grande échelle lorsque des crises comme celles-ci surviennent?
Monsieur le Président, il y a quelques jours, l'Organisation mondiale de la santé a demandé l'aide d'un plus grand nombre de travailleurs de la santé. Selon Margaret Chan, de l'OMS, la solution pour vaincre cette maladie est le capital humain. Il y a des promesses d'équipement et d'argent, mais il faut aussi de 500 à 600 spécialistes étrangers et au moins 1 000 travailleurs de la santé locaux sur le terrain. Le nombre de patients augmente à un rythme qui dépasse largement la capacité de les traiter. Il faut multiplier par trois ou quatre le nombre d'intervenants pour rattraper le retard sur les éclosions.
Je me demande si le député sait combien de spécialistes ont été envoyés par le Canada. Je n'ai pas obtenu de réponse à cette question. Ce nombre est-il suffisant? S'il y a des spécialistes canadiens qui veulent se rendre là-bas, le gouvernement les aide-t-il à le faire?
Monsieur le Président, je pense qu'il vaudrait mieux poser la question au gouvernement. C'est lui qui a la réponse, pas moi. Il va sans dire que si on demande davantage de personnel, davantage de spécialistes pour gérer la situation, que ces spécialistes viennent tous du Canada ou seulement en partie, j'espère que nous faisons tout en notre pouvoir pour mettre de l'avant les ressources dont dispose notre pays, notre expertise et nos spécialistes du domaine, et vite.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort intéressant et instructif, notamment en ce qui concerne la manière dont une maladie peut voyager. Je dis souvent qu'un virus n'a pas besoin de visa pour voyager. De nos jours, les communications et les déplacements se multiplient de plus en plus, alors c'est un gros problème. Pour l'instant, contrairement à l'Afrique, le Canada et les pays occidentaux ne sont pas touchés par la crise actuelle. J'aimerais néanmoins que le député en dise un peu plus sur ce qu'il s'impose de faire en Afrique de l'Ouest pour éviter que la maladie se propage à d'autres régions, que ce soit l'Europe, l'Asie, l'Amérique du Nord ou l'Amérique latine.
Monsieur le Président, il est impératif de prendre des mesures d'isolement, quelles qu'elles soient. Cela dit, il est particulièrement difficile et troublant de placer des gens en isolement, d'autant plus que l'on doit tenir compte de la nature humaine, de la culture et des pratiques. Aujourd'hui, nous avons rencontré des représentants de la Côte d'Ivoire, le ministre des Affaires étrangères de ce pays, et nous avons abordé cet aspect. Ce pays a pris des mesures très strictes; ainsi, il effectue un contrôle à la frontière pour éviter que des personnes atteintes de la maladie ou susceptibles d'en être atteintes entrent au pays, mais son pouvoir d'action est tout de même limité.
Les gens ne contractent pas volontairement une maladie. C'est dans la culture de ces gens d'étreindre leurs proches décédés, ceux qui sont morts de cette maladie, qui peut encore être transmise même si la personne est morte. La maladie demeure bien vivante, même après le décès. Les gens contractent la maladie après avoir étreint une personne infectée ou être entrés en contact avec sa salive ou ses larmes. Comme je l'ai mentionné plus tôt, une personne peut contracter la maladie le matin, prendre l'avion l'après-midi en direction d'un autre pays, et nous ne saurons pas qu'elle en est atteinte tant qu'elle ne présentera pas de symptômes.
[Français]
Monsieur le Président, avant de débuter, je voudrais souhaiter la bienvenue à tous ceux qui reviennent à la Chambre, que ce soit le personnel ou les députés, quel que soit leur parti. Il y a assez de monde autour de nous pour dire que cela grouille comme une ville.
Lorsque j'ai entendu la députée de Laurier—Sainte-Marie demander ce débat d'urgence un peu plus tôt, je n'ai pas hésité une seconde à mettre mon nom pour prononcer ce discours. Je vais débuter en racontant une petite histoire au sujet d'une autre épidémie bien documentée, soit celle de la grippe espagnole.
À l'époque de cette pandémie, ma mère avait 12 ans. Elle l'a donc vécue. Par la suite, elle est devenue infirmière. La raison pour laquelle je parle de ma mère, c'est qu'elle nous a souvent parlé de la grippe espagnole et de ses ravages. Ce virus avait fait près de 30 millions de victimes partout dans le monde, selon l'Institut Pasteur, et on dit qu'il y en a probablement plus à l'heure actuelle.
Ma mère nous contait entre autres l'histoire de M. Johan Beetz, dont le nom a été donné au village. M. Johan Beetz élevait des renards et vivait sur la Côte-Nord, au Québec, lorsque l'épidémie de la grippe espagnole est devenue une pandémie. Ceux et celles qui connaissent la Côte-Nord au Québec savent qu'il n'y avait pas de routes à cette époque. D'ailleurs, il n'y en a toujours pas beaucoup.
À cette époque-là, tout arrivait par bateau, notamment la nourriture, mais M. Johan Beetz a refusé que les bateaux ravitaillent le petit village. Il n'y a donc eu aucun cas de grippe espagnole dans le petit village. La raison pour laquelle je conte cette anecdote est que l'une des mesures à prendre pour éviter la pandémie est l'isolement des populations. L'isolement peut se présenter de deux manières. On peut isoler les populations touchées ou on peut s'isoler soi-même. Johan Beetz avait décidé de s'isoler lui-même.
Tous rêvent d'être riches et en santé dans la vie, mais tous n'arrivent pas à ces deux objectifs. La population de l'Afrique est en pleine croissance. Les projections moyennes des Nations-Unies indiquent qu'en 2050, la population du Niger pourrait être de 50 millions de personnes, contre 12 millions de personnes en 2004, et que celles du Mali et du Burkina Faso pourraient être de 40 millions de personnes, contre 13 millions de personnes en 2004. Celle de la Côte d'Ivoire pourrait être de 34 millions de personnes en 2050, contre 18 millions de personnes en 2004.
Il y a une augmentation croissante et rapide de la population, des problèmes de pauvreté, ainsi qu'un manque d'infrastructures sanitaires et d'eau potable. Ce ne sont que quelques éléments favorisant la maladie. J'aimerais porter à l'attention de la Chambre mes préoccupations quant à la propagation de l'épidémie du virus Ebola.
Dès la fin du mois de juillet 2014, l'Organisation mondiale de la santé avait tiré la sonnette d'alarme pour dire que le virus était hors de contrôle en Afrique de l'Ouest. En effet, le virus Ebola se propage à grande vitesse en Afrique de l'Ouest. Ce virus est mortel dans 25 % à 90 % des cas. L'épidémie s'est d'abord déclarée en Guinée, puis a gagné le Liberia et la Sierra Leone, deux pays voisins. Ces trois pays totalisaient à la fin du mois de juillet au moins 1 200 cas, dont 670 mortels. Il faut aussi souligner qu'il n'y a pas de traitement pour cette fièvre hémorragique.
En date du 12 septembre, le nombre de victimes décédées a doublé et avoisinait les 2 400, alors qu'environ 5 000 personnes étaient infectées, selon le dernier bilan de l'Organisation mondiale de la santé. Toujours selon l'OMS, on devrait atteindre les 20 000 cas, ce qui est très inquiétant. Les données peuvent varier dans les différents discours prononcés par d'autres personnes, selon la photo qu'on a prise ou la référence qu'on est allé chercher. Aujourd'hui, la propagation est telle que désormais, les pays les plus touchés en viennent à penser à prendre des mesures extrêmes telles que le confinement des habitants.
Par ailleurs, le gouvernement cubain a récemment annoncé, le 12 septembre 2014, qu'il prévoyait détacher 165 professionnels de la santé chargés de prodiguer des soins contre la maladie du virus Ebola en Afrique de l'Ouest. Au Canada, il n'y a pas de cas connu d'Ebola, ce qui est une excellente nouvelle. Des contrôles frontaliers sont en place, comme l'identification des passagers malades et des mesures de quarantaine. Pour ceux qui suivent l'actualité, on a vu des transports de malades vers l'Espagne ou vers les États-Unis. Des gens qui travaillaient sur place ont été transportés dans des conditions tout à fait sécuritaires.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement du Canada a prévu de faire pour aider les pays qui ont besoin d'aide de toute urgence. Est-ce que le Canada prévoit détacher des professionnels de la santé, et si oui, dans quelles conditions cela va-t-il se faire?
Une autre de mes préoccupations est de savoir quelles stratégies sanitaires ont été mises en place par le Canada, au cas où nous devrions recevoir des personnes ayant contracté le virus durant leur séjour dans un des pays touchés par l'épidémie.
Combien de Canadiens vivent présentement en Guinée, au Liberia et en Sierra Leone? Peut-on avoir ces chiffres? Y a-t-il une mesure spécifique de rapatriement pour les Canadiens qui auraient contracté le virus? Y a-t-il un plan sanitaire d'urgence auprès des autorités sanitaires, des compagnies aériennes et de la population?
Quel appui le Canada compte-il apporter à l'OMS qui, dans sa feuille de route, souhaite mettre fin à la transmission partout dans le monde dans les six à neuf mois à venir.
L'OMS souligne d'ailleurs qu'il est urgent que l'action internationale s'intensifie pour enrayer l'épidémie. Qu'est-ce que le Canada compte proposer? Comment le Canada va-t-il s'impliquer dans cette coordination internationale et y participer?
En terminant, j'aimerais partager une petite pensée. Au nom des Canadiens, je me permets de remercier l'équipe de Médecins sans frontières, notre première ligne de défense contre cette épidémie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue, et je dois dire que je suis désolée qu'elle n'ait pas pu assister à mon discours. J'aimerais donc lui parler un peu des mesures que le Canada prend.
Nous avons versé 2,95 millions de dollars à l'OMS pour renforcer les interventions sur le terrain et atténuer les risques connexes. Nous avons accordé 1,7 million de dollars pour appuyer les interventions humanitaires dirigées par Médecins Sans Frontières. Nous avons donné 160 000 $ à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge. Nous avons donné 200 000 $ à l'OMS dans le cadre du Programme de subventions internationales à la santé. Ce soir, il y a à peine trois heures, la ministre de la Santé a annoncé que le gouvernement fournirait des équipements de protection d'une valeur de 2,5 millions de dollars, comme cela a été demandé.
Je me demande si ma collègue aimerait que je lui transmette ces renseignements.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada a-t-il prévu contribuer aux moyens de transport en vue d'envoyer du personnel sur place pour traiter les malades?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a abordé une question qui n'avait pas encore été soulevée dans ce débat ce soir, à savoir combien de Canadiens vivent en ce moment dans les régions les plus durement touchées. Cette question me semble fort intéressante.
On sait que l'OMS et les Nations Unies ont fait un appel en vue d'amasser 600 millions de dollars, que les Américains ont déjà donné 100 millions de dollars, et on s'attend à ce que le président Obama annonce d'autres mesures demain.
Si on compare cette somme à la contribution canadienne, qui s'élève en ce moment à un peu plus de 7 millions de dollars, c'est intéressant.
Toutefois, ma collègue pense-t-elle qu'on pourrait en faire plus, notamment en envoyant du personnel médical spécialisé et notre équipe de réaction rapide aux catastrophes?
Monsieur le Président, je crois que les équipes médicales sur place sont de plus en plus épuisées et qu'elles ont besoin de renfort venant d'un peu partout dans le monde.
Médecins sans frontières fait un travail extraordinaire, mais cette organisation a besoin de ressources supplémentaires. Il faudrait que le Canada puisse envoyer des médecins, des spécialistes, des médicaments, de l'équipement et de l'argent.
En effet, on dit toujours merci à de l'argent qui arrive, quelle que soit les sommes, même minimes par rapport à celles que les États-Unis envoient. L'apport des Canadiens demeure important, et il faut remercier le gouvernement d'avoir au moins pensé à envoyer cette aide.
Cependant, on a aussi besoin de véhicules, d'essence, d'eau, de tentes et d'infrastructures médicales pour pouvoir opérer et travailler en toute sécurité.
Monsieur le Président, l'Agence de la santé publique du Canada fait de la recherche sur la prévention de maladies, entre autres. Malheureusement, le gouvernement conservateur a décidé de sabrer dans le budget de cette agence au cours des dernières années.
Je me demande si l'équipe de cette agence travaille concrètement sur le dossier de l'Ebola depuis longtemps. Cela fait quand même plusieurs semaines, sinon plusieurs mois, qu'on entend partout dans le monde des nouvelles au sujet de la propagation de l'Ebola.
Ma collègue croit-elle que les coupes faites par les conservateurs à l'Agence de la santé publique du Canada peuvent avoir nui à notre capacité de bien étudier ce genre de maladie?
Monsieur le Président, lorsqu'on coupe dans la recherche, on ralentit effectivement les résultats potentiels et leur aboutissement. Le gouvernement l'a souligné un peu plus tôt, on sait qu'on va utiliser sur des êtres humains des vaccins qui ne sont pas encore prêts, qui n'ont pas encore été testés. Sur le plan éthique, je préférerais qu'une agence, comme Santé Canada fasse de la recherche-développement au bon endroit et au bon moment, et qu'on évite de faire ce genre d'expériences sur les humains si elles ne sont pas tout à fait adéquates.
Oui, je pense que les compressions à Santé Canada ont des conséquences dans une situation où on risque une pandémie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être ici. Je vais parler des efforts concertés de la communauté internationale pour résoudre la crise d'Ebola en Afrique occidentale et de la contribution du Canada face à cette menace à la santé publique à l'échelle mondiale.
L'Organisation mondiale de la santé a qualifié cette crise d'urgence d'envergure internationale en santé publique. Mes pensées accompagnent ceux qui sont touchés par cette tragique épidémie en Afrique, ainsi que leurs familles et tous ceux qui sont inquiets de leur sécurité. Je profite de l'occasion pour renseigner non seulement les députés de cette merveilleuse institution, mais aussi tous les Canadiens sur nos efforts, sur la situation internationale, sur l'impact que cette crise pourrait avoir chez nous, et sur les mesures déjà en place pour assurer une réponse uniforme et coordonnée face à cette menace à la santé publique à l'échelle internationale.
Je veux d'abord rassurer les députés et tous les Canadiens et leur dire qu'il n'y a jamais eu un seul cas d'Ebola au Canada et que, selon l'Agence de la santé publique, le risque pour les Canadiens de contracter ce virus demeure très faible. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec nos partenaires internationaux afin de contrôler l'épidémie d'Ebola en Afrique occidentale et d'appuyer les mesures de lutte. Nous revoyons aussi nos mécanismes nationaux d'intervention en santé publique et nous travaillons avec nos homologues provinciaux et territoriaux.
Je vais commencer par présenter les données scientifiques que nous possédons sur l'Ebola, afin que nous puissions tous comprendre ce qu'est le virus Ebola et comment celui-ci se propage. Comme un grand nombre de Canadiens le savent maintenant, l'Ebola est une maladie virale grave qui cause une fièvre hémorragique chez les humains et les animaux.
Cette maladie est apparue pour la première fois en 1976. Depuis, les éclosions se sont surtout produites dans des villages éloignés de l'Afrique équatoriale et de l'Afrique occidentale, près des forêts tropicales humides. L'éclosion actuelle a débuté en décembre 2013 et a attiré l'attention de la communauté internationale au début de mars, lorsqu'on a officiellement déclaré qu'il y avait une épidémie. Celle-ci est la plus importante de l'histoire, mais elle reste confinée à un nombre restreint de pays d'Afrique occidentale.
L'Ebola se transmet au sein de la population par un contact étroit avec des substances corporelles infectées. Une fois qu'une personne a contracté l'Ebola, le virus peut se transmettre dans la collectivité si des précautions appropriées ne sont pas prises. Toutefois, selon les données scientifiques actuelles, le virus Ebola ne peut pas être en suspension dans l'air et il ne peut être transmis par un simple contact. C'est là une distinction importante par rapport aux autres maladies infectieuses que les Canadiens connaissent. Le virus ne peut pas se propager aussi facilement que le SRAS ou la grippe H1N1.
Le virus Ebola peut aussi se transmettre par contact avec des animaux ou de l'équipement médical infectés. Lorsqu'une éclosion se produit, les personnes les plus à risque sont les travailleurs de la santé, les membres de la famille et les personnes qui sont en contact étroit avec un patient malade ou décédé.
Autre fait important, le virus Ebola ne peut être transmis par une personne qui n'a pas de symptômes. C'est sans doute l'un des faits les plus rassurants pour les Canadiens. Comme on le sait, la période d'incubation, c'est-à-dire la période qui s'écoule entre l'infection et l'apparition des symptômes, varie de 2 à 21 jours.
La Guinée, le Liberia et la Sierra Leone continuent d'être touchés par la propagation de la maladie. Un nombre limité de cas ont été signalés au Nigeria et au Sénégal. Ces cas sont associés à des voyageurs, respectivement en provenance du Liberia et de la Guinée. On a également signalé des cas en République démocratique du Congo. Toutefois, ceux-ci ne sont pas liés à l'éclosion en Afrique de l'Ouest.
Les pays de l'Afrique de l'Ouest touchés par l'épidémie ont peu de ressources pour réagir à une épidémie de longue durée, surtout dans les régions rurales. Je crois que nous avons tous été captivés par les images diffusées à la télévision. L'éclosion actuelle présente certains défis et complexités, notamment le fait que l'épidémie fait rage non seulement dans les régions éloignées et boisées, mais aussi dans les grandes villes.
Les stratégies visant à endiguer l'épidémie ont été accueillies avec méfiance, une méfiance inspirée par la peur et, parfois, par les fausses informations. Mentionnons aussi la présence d'infrastructures de santé variables, le manque d'expérience et la crainte parmi les travailleurs de la santé. Jusqu'ici, on a administré un traitement de soutien, qui n'est pas de nature curative. Certaines personnes infectées par le virus Ebola finissent par guérir, mais les experts médicaux ne comprennent pas encore tout à fait pourquoi il en est ainsi.
Au cours des flambées du virus Ebola, on enregistre un taux de mortalité clinique pouvant atteindre 90 %. Heureusement, dans le cas de cette épidémie, le taux de survie atteint 47 %, ce qui est bien meilleur que celui enregistré durant les éclosions précédentes.
Le 8 août dernier, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que la maladie à virus Ebola est une urgence de santé publique de portée internationale. Bien que les médias fassent état d'une situation désastreuse en Afrique de l'Ouest, je tiens à rappeler aux députés et, surtout, à tous les Canadiens que les risques demeurent très faibles au Canada. Il n'y a eu aucun cas d'Ebola au Canada. Le virus Ebola ne se transmet pas facilement d'une personne à l'autre et ne peut être transmis par simple contact. Le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures contre le virus Ebola, tant ici qu'à l'étranger, et il continuera de le faire.
Conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, le Canada a déjà mis en oeuvre certaines mesures dont certaines visent à détecter, examiner et gérer les cas des personnes atteintes du virus Ebola dans l'éventualité peu probable où un cas serait déclaré au pays. Le Canada a la capacité de reconnaître les voyageurs malades et d'effectuer les tests diagnostiques pour détecter le virus Ebola.
En appliquant la Loi sur la mise en quarantaine, l'Agence de la santé publique du Canada prend des précautions afin de prévenir et de maîtriser la propagation au Canada des maladies contagieuses telles que la maladie à virus Ebola. La Loi sur la mise en quarantaine est appliquée 24 heures par jour, sept jours par semaine, à tous les points d'entrée au Canada. Avec l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada contribue à limiter la propagation de maladies contagieuses graves et veille à ce que les voyageurs connaissent les mesures à prendre s'ils ressentent les symptômes d'une maladie.
Étant donné l'éclosion actuellement en cours, l'Agence de la santé publique du Canada recommande aux Canadiens d'éviter tout déplacement non essentiel en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone. Ont également été émis des avis de santé publique pour le Nigéria et le Sénégal, où l'on recommande aux voyageurs de prendre des précautions spéciales. Cette recommandation vise à protéger les voyageurs canadiens. Le risque d'infection est faible pour la plupart des voyageurs, mais il pourrait être plus grand pour ceux qui travaillent dans le domaine de la santé ou qui ont besoin de soins médicaux dans les régions touchées, car la plupart des infections chez les êtres humains résultent d'un contact direct avec les fluides corporels d'un patient infecté.
Il pourrait aussi être difficile d'obtenir des services de santé en raison du fardeau croissant du système de santé de ces pays. L'Agence de la santé publique du Canada continue d'informer les Canadiens au moyen, par exemple, d'avis aux voyageurs ou d'avis de santé publique, sur des sites Web comme phac-aspc.gc.ca ainsi que dans les médias sociaux et sur des plateformes spéciales. Des guides techniques et des protocoles ont été conçus et diffusés à nos partenaires dans les provinces et les territoires et dans le secteur des transports, y compris aux lignes aériennes et aux autorités aéroportuaires. Le personnel de première ligne a été formé pour reconnaître les voyageurs qui pourraient être malades et prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité du public. Le gouvernement du Canada a renforcé les programmes de formation destinés au personnel de première ligne aux principaux points d'entrée et a intensifié les relations de travail à l'interne et avec ses partenaires, y compris le personnel de la santé publique et les unités de services de santé, les premiers répondants, les agents des services frontaliers et les organismes chargés de faire respecter la loi. Il est important de souligner que, jusqu'à maintenant, pas un seul cas de fièvre Ebola qui aurait été contractée dans un avion, où que ce soit dans le monde, n'a été confirmé.
L'Agence de la santé publique du Canada travaille aussi en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Le Laboratoire national de microbiologie est bien connecté à son réseau de laboratoires provinciaux pour s'assurer d'être prêt à intervenir rapidement si un voyageur entrant au Canada était soupçonné de présenter des symptômes associés à l'Ebola. Nos hôpitaux au Canada sont dotés de systèmes sophistiqués de lutte contre les infections et suivent des procédures conçues pour limiter la propagation de l'infection, protéger les travailleurs de la santé et donner les meilleurs soins possibles aux patients. Compte tenu du niveau plus élevé de vigilance et de précautions dans tout le Canada, les hôpitaux envoient les prélèvements de personnes qui font l'objet d'une investigation au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg pour que des analyses permettent d'écarter l'hypothèse d'un cas d'Ebola.
Le Canada participe également à un système international d'alertes rapides qui détecte les signalements d'épidémie et les urgences partout dans le monde. Cela permet à l'Agence de la santé publique du Canada, ainsi qu'à ses partenaires provinciaux et territoriaux, de prendre des mesures en réaction aux situations d'urgence avant qu'elles ne se déclenchent au Canada.
Au cours des dernières semaines, les médias ont mentionné qu'on soupçonnait la présence du virus Ebola au Canada, les présumés porteurs étant des gens qui avaient voyagé en Afrique de l'Ouest, notamment des gens de ma communauté, Brampton. Chacune de ces personnes a été identifiée, mise en isolation et soumise à des tests. Le Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique, à Winnipeg, a confirmé qu'elles n'étaient pas porteuses du virus Ebola. Ces cas démontrent que notre système fonctionne comme il se doit, et que le Canada a tiré d'importantes leçons de son expérience lors de l'épidémie de SRAS et de H1N1.
Par ailleurs, le Canada participe aux efforts que déploie la communauté internationale afin d'enrayer le virus Ebola à la source, en Afrique de l'Ouest. Le Canada a aussi versé plus de 5 millions de dollars à l'Organisation mondiale de la santé et à d'autres partenaires internationaux non gouvernementaux pour lutter contre cette épidémie.
À l'heure actuelle, il n'existe ni vaccin ni traitement spécifique officiel contre le virus Ebola. Le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg a toutefois produit un vaccin expérimental, comme mes collègues le savent peut-être déjà. Les options de traitement reconnues se bornent à isoler les personnes infectées pour empêcher la propagation de l'infection, à offrir des soins de soutien dans un service de soins intensifs, à maintenir les taux de fluides, d'électrolytes et d'oxygène des patients ainsi que leur pression artérielle, et à remplacer le sang perdu et les facteurs de coagulation.
Soulignons que notre gouvernement a offert à l'Organisation mondiale de la santé de 800 à 1 000 doses du vaccin expérimental créé au Canada, le VSV-EBOV, afin de lutter contre cette épidémie. Environ 1 500 doses du vaccin expérimental conçu par l'Agence de la santé publique du Canada ont été fabriquées sous licence par une entreprise américaine afin de permettre la poursuite des recherches. Le Canada conservera une petite quantité du vaccin expérimental à des fins de recherche appliquée et d'essais cliniques, notamment pour des études sur la toxicité et l'innocuité du vaccin, des étapes nécessaires avant qu'il puisse être administré à des êtres humains.
Le Canada conservera aussi une petite quantité du vaccin expérimental au cas où il serait nécessaire d'y avoir recours à des fins humanitaires au Canada, une situation improbable.
L'Organisation mondiale de la santé, qui joue un rôle de coordination internationale, facilitera la distribution et l'utilisation du vaccin dans le cadre de cette épidémie. Bien sûr, il sera important que le vaccin soit transporté en toute sécurité. J'aimerais toutefois souligner que les doses sont prêtes et pourront être transportées dès que l'Organisation mondiale de la santé demandera leur transport ou leur distribution.
La décision au sujet de l'offre du vaccin expérimental dans le cadre de l'intervention humanitaire n'a pas été prise à la légère par le gouvernement du Canada et ses partenaires. Bien que le vaccin et le traitement offerts par le Canada n'aient pas été testés chez des humains, ils se sont avérés efficaces chez les animaux, et ils pourraient sauver la vie de certaines personnes exposées au virus Ebola.
L'utilisation de vaccins et de thérapies expérimentaux chez des humains soulève d'importantes questions d'ordre juridique et éthique. C'est pourquoi nous travaillons avec nos partenaires de l'Organisation mondiale de la santé afin d'évaluer les problèmes complexes en matière de logistique et d'éthique qui sont liés à l'utilisation de vaccins expérimentaux dans les régions touchées par l'éclosion. Bien que le vaccin expérimental soit prometteur, rappelons qu'il demeure très important de faire un dépistage précoce, de mettre en oeuvre de bonnes pratiques de contrôle des infections, et de coordonner étroitement les efforts des partenaires qui participent à l'intervention.
À Winnipeg, des scientifiques du Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique du Canada ont également contribué à l'élaboration de deux ou trois éléments d'un traitement expérimental appelé « ZMapp ». Élaboré par l'entreprise américaine Mapp Biopharmaceuticals, ZMapp est probablement le traitement contre l'Ebola le plus prometteur jusqu'à présent. Les traitements permettent au système immunitaire de combattre une infection à la suite d'une exposition au virus. L'entreprise Mapp Biopharmaceuticals a dit avoir épuisé toutes ses réserves de ZMapp après sa distribution en Afrique de l'Ouest.
Un autre traitement expérimental appelé « TKM-Ebola » a été élaboré par l'entreprise canadienne Tekmira aux termes d'un contrat avec le département de la Défense des États-Unis. En mars 2014, Tekmira a entamé le premier volet des essais cliniques de sa thérapie en collaboration avec la Food and Drug Administration des États-Unis, avant de l'interrompre en juillet 2014 pour des raisons de sécurité. Au début d'août, la FDA a modifié le statut du traitement pour permettre une utilisation chez des patients infectés qui doivent être traités de façon urgente. Bien que le gouvernement du Canada ne détienne aucun droit de propriété intellectuelle à l'égard de ce produit, nous suivons avec beaucoup d'intérêt le déroulement des essais cliniques menés par l'entreprise, ainsi que les nouvelles sur l'utilisation possible de cette thérapie pour répondre à l'éclosion actuelle.
Le gouvernement du Canada a également versé une contribution de plus de 5 millions de dollars pour appuyer les interventions sur le plan de l'aide humanitaire, de la sécurité et de la santé publique afin d'empêcher la propagation du virus Ebola en Afrique de l'Ouest. Nous avons également envoyé des experts en Afrique de l'Ouest pour contribuer aux efforts sur le terrain, et le laboratoire mobile du Laboratoire national de microbiologie, accompagné d'experts canadiens, a été envoyé en Sierra Leone en juin dernier pour effectuer des tests rapides en laboratoire permettant l'identification, l'isolement et le traitement précoce de personnes touchées par le virus.
Pas plus tard que la semaine dernière, une toute nouvelle équipe d'experts de l'Agence de la santé publique a été affectée au laboratoire mobile pour contribuer aux efforts continus de lutte contre l'éclosion. Ses efforts font partie intégrante des efforts en matière d'aide humanitaire déployés par la communauté internationale pour lutter contre cette situation en constante évolution.
Le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale pour lutter vigoureusement contre l'éclosion du virus Ebola en Afrique de l'Ouest, notamment à l'aide du Laboratoire national de microbiologie. Il contribue à hauteur de 2,95 millions de dollars à l'Organisation mondiale de la santé pour renforcer ses interventions sur le terrain et atténuer les menaces pour la santé et la sécurité. Il contribue également 1,7 million de dollars aux interventions humanitaires dirigées par Médecins Sans Frontières en vue de réduire et de contrôler la propagation du virus en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone et de traiter les personnes atteintes.
Il a remis 160 000 $ à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à l'appui des interventions en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone dans le cadre de son fonds d'assistance d'urgence en cas de désastre, administré par la Société canadienne de la Croix-Rouge. J'ai siégé au conseil de la Société canadienne de la Croix-Rouge pendant plus d'une décennie partout dans le sud de l'Ontario et à Toronto, je suis donc en mesure de dire à la Chambre qu'elle fait de l'excellent travail.
L'Agence de la santé publique du Canada versera 200 000 $ à l'Organisation mondiale de la santé dans le cadre de son Programme des subventions internationales à la santé en réponse à une demande d'aide pour défrayer le coût des opérations en Afrique de l'Ouest, et pour coordonner le déploiement d'experts techniques internationaux. Nous appuyons aussi le déploiement de quatre délégués de la Société canadienne de la Croix-Rouge en Guinée et en Sierra Leone pour appuyer les efforts d'intervention de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans le cadre de ce partenariat stratégique.
Il est important de réitérer qu'il n'y a jamais eu de cas d'Ebola au Canada et que le risque pour les Canadiens demeure très faible. Je ne veux donner à personne l'impression qu'il existe une menace imminente contre notre pays parce que ce n'est pas le cas. Le gouvernement du Canada a mis en place divers systèmes pour repérer les personnes atteintes d'une maladie infectieuse grave et éviter la propagation d'une telle maladie au pays. Des précautions sont prises afin de prévenir et de maîtriser la propagation au Canada de maladies transmissibles, comme l'Ebola, 24 heures par jour, sept jours par semaine, à tous les points d'entrée dans notre pays.
Au Canada, nous avons un système de santé à la fine pointe de la technologie, ainsi que des procédures et des systèmes de lutte contre les infections conçus pour limiter la propagation de l'infection, protéger les travailleurs de la santé et donner les meilleurs soins possibles aux patients. Des recherches canadiennes prometteuses ont déjà permis d'apporter un certain nombre de contributions rapides à la mise au point de vaccins et de traitements expérimentaux pour l'Ebola. En collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organisations non gouvernementales, nous participons activement aux efforts déployés à l'échelle internationale afin d'enrayer Ebola à la source, en Afrique de l'Ouest, et de maîtriser l'épidémie pour protéger la santé et la sécurité internationales.
Je crois que nous sommes très chanceux de vivre dans un merveilleux pays qui assure efficacement notre sécurité et protège notre santé, qui déploie des experts canadiens dans le cadre des efforts internationaux pour mettre fin à la crise en Afrique de l'Ouest et qui procède à des recherches de pointe appliquées à l'échelle mondiale.
J'aimerais terminer mon intervention en parlant de ce que les citoyens canadiens peuvent faire. Beaucoup d'entre eux nous ont demandé ce qu'ils pouvaient faire personnellement pour contribuer à la lutte contre cette maladie. Les professionnels de la santé peuvent fournir leurs services. Après cela, la contribution la plus importante que les Canadiens peuvent faire est une contribution financière à un organisme international d'aide humanitaire travaillant dans cette région. Des précisions sont fournies sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions à la députée.
Premièrement, combien de Canadiens vivent dans les trois pays ciblés dont on a parlé ce soir, soit la Guinée, le Sierra Leone et le troisième, dont le nom m'échappe présentement?
Deuxièmement, la députée a souligné qu'elle a siégé au conseil d'administration de la Croix-Rouge canadienne à Toronto pendant 10 ans. Est-ce qu'elle pourrait nous parler du protocole employé lorsque l'équipe canadienne revient de l'Afrique de l'Ouest et qu'elle est remplacée par une autre équipe? Quel est le protocole pour s'assurer que ces personnes ne sont pas contaminées et qu'elles ne répandent pas l'épidémie ici au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont d'excellentes questions. Nous avons demandé à tous les Canadiens qui séjournent actuellement dans les trois pays touchés de partir, si possible. Nous avons également demandé à tous les Canadiens d'éviter tout voyage non essentiel dans ces pays. Nous pensons avant tout que c'est dans l'intérêt de leur santé et de leur sécurité, mais également dans celui des équipes d'évacuation. En effet, en cas de problème, nous devons être en mesure d'évacuer rapidement les Canadiens. En outre, s'ils avaient un autre problème médical pendant leur voyage dans ces pays touchés par l'épidémie, ces systèmes de soins de santé sont actuellement surchargés.
La deuxième question de la députée portait sur les travailleurs de la santé qui aident actuellement ces régions touchées et les précautions qui sont prises. Elle a peut-être entendu aux nouvelles qu'une équipe avait été évacuée. Cette dernière a été ramenée ici et mise immédiatement en quarantaine à titre préventif. Je suis heureuse d'informer la Chambre que l'équipe reprend le travail demain. Une autre équipe est partie en Afrique de l'Ouest et continue d'aider de toutes les façons possibles.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires, mais je signale que l'assurance donnée par une secrétaire parlementaire n'a pas la même valeur que celle donnée par un médecin conseil en santé publique.
Il est prévu que, demain, les membres du Congrès américain auront des nouvelles des autorités fédérales de la santé qui dirigent les efforts de leur pays. Le président Barack Obama est censé aller au Center for Disease Control and Prevention à Atlanta, où il sera informé de la situation. Comme nous le savons, Samantha Power et les Américains ont insisté sur la tenue d'un débat au Conseil de sécurité jeudi, soit une semaine après que la maladie ait été désignée hors de contrôle. Aujourd'hui, le Center for Disease Control a rédigé un plan d'action en six points selon lequel il est maintenant temps de se préparer. D'après les responsables de ce centre, ce n'est qu'une question de temps avant que la maladie ne se déclare aux États-Unis.
J'ai entendu la députée dire maintes fois que nous n'avons pas encore eu un seul cas au Canada. C'est vrai, mais pour avoir vécu pareille situation lors de la crise du SRAS en 2003, je sais que ce n'est pas le temps de nous asseoir sur nos lauriers. J'aimerais demander à la députée quand les parlementaires et l'ensemble des Canadiens entendront l'administrateur en chef de la santé publique par intérim. C'est ce que la crise du SRAS nous a appris. Nous devons entendre directement l'avis de la communauté médicale, et non des politiciens, si nous voulons nous attendre à ce que les Canadiens aient confiance dans le système de santé du Canada.
Monsieur le Président, la députée sait peut-être que sa collègue, la porte-parole en matière de santé, a assisté à une séance d'information directe avec l'administrateur en chef de la santé publique. Cela s'est produit hier, je crois. La porte-parole du NPD a également reçu pareille invitation, mais je ne crois pas que cette réunion ait encore eu lieu.
Pour répondre à la question, nous communiquons. Nous entendons souvent dans ces débats que le risque pour les Canadiens demeure très faible. C'est l'information publiée par l'Agence de la santé publique du Canada, qui ne dépend aucunement du Parlement et des politiciens. Son évaluation est entièrement conforme à celle de l'Organisation mondiale de la santé pour ce qui est des risques pour le Canada, lesquels, soit dit en passant, sont les mêmes pour les États-Unis et d'autres pays développés.
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a fait une annonce ce soir à 19 heures. Je me demandais si la députée pourrait dire à la Chambre de quoi il s'agissait.
Monsieur le Président, en fait, le Canada fournira de l'équipement supplémentaire. Ceci s'ajoute aux plus de 5 millions de dollars déjà versés, ainsi qu'au merveilleux travail du ministère des Affaires étrangères, que j'ai décrit en détail dans mon intervention.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue conservatrice de son discours. J'ai appris de nouvelles informations dans ce discours. C'est ce qui est important lorsqu'on est à la Chambre des communes: avoir un dialogue, partager des informations que les autres ne connaissent pas et élever le niveau du débat.
Par contre, je trouve une chose aberrante, et ma collègue en a parlé un peu dans son discours. L'Agence de la santé publique du Canada a un laboratoire à Winnipeg qui a travaillé et qui travaille peut-être encore au dossier de l'Ebola. Il produit un vaccin qui pourrait potentiellement nous aider.
J'aimerais demander à ma collègue conservatrice si elle croit, rétrospectivement, que les coupes de 60 millions de dollars à l'Agence de la santé publique du Canada, au cours des trois dernières années, ont été une bonne idée. On sait que l'argent est le nerf de la guerre et que la recherche nécessite beaucoup d'argent pour pouvoir faire des expériences, mais aussi pour se doter de chercheurs très qualifiés.
La députée croit-elle qu'avec les 60 millions de dollars, qu'on n'aurait peut-être pas dû supprimer, on aurait pu aller plus loin et réagir plus rapidement à la crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, personne au pays n'investit davantage dans la recherche que le gouvernement du Canada sous la direction des conservateurs, qui investit environ 1 milliard de dollars par année dans des dossiers essentiels comme la recherche sur le cancer, la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les besoins nouveaux des femmes et des enfants en matière de santé.
Pour ce qui est de ce vaccin, je pense que nous sommes tous très fiers du rôle de premier plan que les Canadiens ont joué dans la lutte contre l'Ebola. Les députés et les Canadiens doivent se rappeler qu'avant cette épidémie, il y avait moins de 2 000 cas d'Ebola. Nous avons mené des activités de recherche innovatrices pour élaborer l'essentiel de ces vaccins, mais il n'appartient pas à l'Agence de la santé publique du Canada de les commercialiser et de procéder à leurs essais. Ces démarches ont toujours été faites avec l'aide des entreprises du secteur privé, qui investissent ensuite des millions de dollars pour mettre ces médicaments et ces vaccins à l'essai. C'est exactement ce qui se passe ici.
Monsieur le Président, selon des scientifiques américains, l'épidémie d'Ebola pourrait se poursuivre encore pendant 12 à 18 mois, quoique l'OMS maintienne ses chiffres initiaux. Le directeur des CDC, le Dr Frieden, a déclaré que la situation empire et échappe à tout contrôle.
Les États-Unis ont dit qu'ils allaient construire au Liberia, au coût de 22 millions de dollars, un hôpital de campagne de 25 lits dans lequel 100 membres du personnel auxquels s'ajouteront encore 50 personnes soigneront des travailleurs de la santé. La France enverra 20 spécialistes en Guinée, tandis que la Grande-Bretagne construira et gérera un hôpital de 62 lits en Sierra Leone.
Nous sommes aux prises avec une pénurie de professionnels de la santé. Je me demande si le Canada apportera son aide à l'hôpital de campagne. Combien de spécialistes le Canada a-t-il envoyés? Y en aura-t-il davantage?
Monsieur le Président, le Canada a toujours été un chef de file pour offrir de l'aide aux pays dans le besoin, surtout en cas d'urgence ou de catastrophe. Je suis très fière des investissements que nous avons faits en tant que pays.
Des 5 millions de dollars que nous avons alloués jusqu'à présent, presque 3 millions ont été versés à l'Organisation mondiale de la santé pour améliorer les interventions sur le terrain et 1,7 million de dollars ont servi à financer des interventions humanitaires, dirigées par Médecins sans frontières, pour réduire et contenir la propagation du virus. Nous avons fourni 160 000 $ au fonds d'assistance d'urgence en cas de désastre. En outre, nous avons annoncé aujourd'hui que nous fournirons de nouveaux équipements et nous venons de déployer une nouvelle équipe directement dans les régions touchées.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de revenir à la Chambre et de vous retrouver.
Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord qui a très certainement de bons points de vue à faire valoir sur cette question.
Je ne sais pas si je suis le seul à l'avoir remarqué, mais on a passé un drôle d'été. La période estivale est normalement la période la plus festive dans nos circonscriptions respectives. Bien qu'elle le fût, il y a aussi un adage voulant que les journalistes n'aient pas de nouvelles à se mettre sous la dent l'été. Or soir après soir cet été, on a vu que l'actualité nous rattrapait et venait malheureusement teinter de façon dramatique les festivités qui entouraient ce qui se passait dans nos circonscriptions.
Pendant l'été, on a vu de nombreux conflits armés être suivis, des tragédies aériennes à répétition, de nombreuses tensions politiques, des crises économiques non résolues et des enlèvements de jeunes femmes. Je pense par exemple au mouvement Boko Haram qui a malheureusement fait beaucoup parler de lui pour les mauvaises raisons.
Nous voici donc de retour pour une autre session parlementaire où évidemment nombre de sujets nous diviseront. Dans notre débat d'urgence de ce soir, je ferais même disparaître le terme « débat » pour plutôt parler d'un échange sur une question urgente à laquelle le gouvernement du Canada doit répondre « présent », en plus de constamment réaffirmer ou mettre à jour sa présence en fonction des développements de la situation.
J'ose espérer que cet objet saura nous unir entre nous et à la communauté internationale. En effet, la crise que vivent les citoyens de quelques pays d'Afrique de l'Ouest nous rejoint dans notre solidarité, mais également dans notre désir de vivre tous en sécurité où que nous soyons.
À l'heure où la planète est devenue toute petite et où il nous presque à tous possible d'en faire le tour en quelque 24 heures, à l'heure où les moyens de transport permettent d'aller et de venir comme si on était à l'heure où la mondialisation a fait tomber les frontières, on se doit d'être responsable chez nous. Ce chez nous finit par être un peu partout.
Je fais une petite parenthèse pour donner un coup de chapeau bien senti à ma collègue de Laurier—Sainte-Marie qui a fait la demande de cet échange d'urgence, ou ce débat puisque c'est la norme. Il nous permet non seulement d'en apprendre plus sur cette tragédie qui est loin d'être arrivée à son terme et sur les moyens que mettent les différents pays pour tenter de résoudre cette crise, mais aussi d'exercer une pression supplémentaire sur le gouvernement du Canada pour qu'il en fasse davantage. Loin de moi de critiquer les actes et les gestes qui ont déjà été posés par le gouvernement du Canada. Toutefois, il est clair que dans une crise comme celle-ci, c'est quotidiennement, voire d'heure en heure, qu'il nous faut suivre sur le radar l'évolution de cette dernière et adapter la réponse en fonction des besoins.
Qu'en est-il de cette situation, de cette crise liée au virus Ebola? La Guinée, le Liberia, la Sierra Leone, le Nigeria et le Sénégal font face à une épidémie confirmée par l'Organisation mondiale de la santé. On parle de plus de 4 000 cas confirmés depuis la découverte de cette infection en 1976. Il y a bien eu quelques cas à répétition au fil des années, mais rien comme la crise à laquelle nous faisons face présentement. La recherche fait des pas de géant pour tenter de trouver un vaccin, mais encore aujourd'hui, c'est autour de 50 % de toutes les personnes atteintes par le virus, contracté d'une façon ou d'une autre, qui en décéderont.
Il faut bien sûr continuer à mettre nos énergies dans la recherche. Toutefois, il faut surtout mettre en place tous les éléments pour être capables d'endiguer cette crise sur le plus petit territoire possible afin de la combattre le plus efficacement possible.
Alors pourquoi cette fois-ci, l'épidémie est-elle qualifiée de « sans précédent »? C'est tout d'abord à cause de son ampleur. On parle maintenant de plus de 2 000 personnes qui ont contracté le virus. On parle aussi d'une distribution géographique passablement différente. En effet, quand le virus touche les gens qui habitent un village relativement modeste, ou bien parce qu'on arrive à en prendre le contrôle rapidement, ou bien parce que la catastrophe décime une bonne partie du village, il est relativement facile — je pèse mes mots, il n'y a rien de facile dans ce domaine-là —, ou disons qu'il est plus simple de combattre un tel virus. Or ce qu'on observe présentement, c'est que le virus s'est aussi déplacé vers les grands centres, vers les villes, là où les gens vivent nettement plus près les uns des autres et où le partage du virus, même sans le vouloir, est devenu peut-être plus facile.
Alors voilà une première explication qui nous permet peut-être de comprendre l'ampleur de la crise que nous vivons.
Également, comme le nombre de victimes s'accroît, il y a une conséquence directe sur le système de santé lui-même. En effet, des médecins, des infirmières ou des travailleurs de la santé offrent le meilleur d'eux-mêmes et le meilleur de leurs connaissances en oeuvrant auprès de gens atteints. Parfois, par voie de conséquence, et malgré toutes les protections qu'on veut bien mettre en place, ils contractent ce virus et en décèdent, car le taux de décès de ces gens est le même taux que dans la population en général, c'est-à-dire autour de 50 % des gens qui contractent le virus. Donc si l'équipe médicale se réduit, on voit bien qu'on vient d'entrer dans une spirale.
La lutte est de plus en plus difficile. Elle est à ce point difficile que, dans certaines régions particulièrement moins développées et ayant des infrastructures de santé moins équipées, on fait maintenant face à des problèmes collatéraux. Si on n'a plus le personnel et les infrastructures pour traiter des maladies qu'on savait combattre, qu'on pouvait endiguer, voire contrôler et traiter avec relativement de succès avant — je pense à la diarrhée ou la malaria —, cela a là aussi une conséquence directe sur le taux de mortalité de la population en général, mais particulièrement sur le taux de la mortalité infantile. C'est une catastrophe supplémentaire.
On a aussi une spirale de la crainte qui s'installe. Quand on voit autant de professionnels de la santé disparaître pour avoir voulu donner le meilleur d'eux-mêmes à leurs concitoyens, évidemment, cela freine d'autres professionnels de la santé qui voudraient très certainement aider et porter toutes leurs connaissances pour endiguer cette crise, mais qui veulent être totalement assurés qu'ils pourront le faire dans des conditions totalement sécuritaires. Cela ralentit aussi le processus.
Voilà un certain nombre de raisons qui nous expliquent le tout.
Quel est le constat de l'Organisation mondiale de la santé? Elle publiait dans sa feuille de route que les besoins nécessaires seraient de l'ordre de 600 millions de dollars. Au moment où on se parle, les engagements des différents pays qui veulent collaborer à la solution à cette crise totalisent à peu près le tiers de la somme. Alors on est encore loin de la réussite. On peut même imaginer assez aisément que cette somme de 600 millions de dollars sera appelée à croître si ce qui est une épidémie évolue de façon exponentielle, presque logarithmique. Cela nécessitera forcément des ajouts.
En d'autres mots, le temps joue contre nous. Il faut être à la fois prendre rapidement nos décisions, choisir les meilleurs avenues et y accoler les sommes nécessaires pour que notre lutte soit une réussite.
Quelles seraient alors les mesures prioritaires? Cela pourrait être, par exemple, d'agrandir les centres d'isolement. Dans certains cas, il faudra même les créer avant de penser à les agrandir. Il faudrait aussi pouvoir déployer des laboratoires mobiles qui permettraient de diagnostiquer sur place les gens atteints et de le faire plus rapidement de façon à contingenter encore plus rapidement ces personnes.
Il faudrait pouvoir créer des ponts aériens qui assureraient le transfert d'un pays à l'autre du personnel voulant aider à régler la crise en toute sécurité, et qui assureraient également le transport du matériel et des équipements nécessaires. Enfin, il faudrait bâtir un réseau régional d'hôpitaux de campagne.
On imagine bien que l'ensemble de ces mesures demandera un effort important de la part de chaque pays participant, supplémentaire à la somme de 5 millions de dollars que le Canada a déjà annoncée, et que je salue, mais qui m'apparaît nettement trop peu.
Je vais terminer par deux courtes citations.
La première est de Margaret Chan, de l'OMS:
Dans les trois pays les plus durement touchés, la Guinée, le Liberia et la Sierra Leone, le nombre de nouveaux patients croît plus rapidement que notre capacité à les gérer.
La deuxième est d'Ellen Johnson Sirleaf, dans une lettre adressée au président Barack Obama:
Je suis honnête avec vous quand je vous dis qu'à ce rythme, nous n'arriverons jamais à rompre la chaîne de transmission et que le virus nous submergera.
L'appui du Canada à l'égard de cette crise est plus que capital et notre solidarité doit être indéfectible.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots.
Je le remercie aussi de son approche, quand il dit qu'aujourd'hui, on devrait moins faire un débat qu'un échange en vue de s'accorder sur la nécessité d'agir maintenant, car comme il l'a si bien dit, le temps joue contre nous.
Effectivement, tout le monde apprécie ce que le gouvernement a fait à ce jour. Cependant, comme mon collègue l'a bien démontré, les systèmes de santé dans les pays touchés ne suffisent tout simplement pas à la tâche et l'aide actuelle sur le terrain non plus. Les besoins sont énormes.
Mon collègue croit-il qu'il serait approprié que le Canada envoie du personnel spécialisé et l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe? On l'envoie quand il y a des catastrophes naturelles. Par exemple, on a envoyée cette équipe aux Philippines, car elle est habituée à se déployer rapidement dans des situations de crise.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Laurier—Sainte-Marie de sa question, qui contenait en partie la réponse.
Parmi les suggestions que j'allais faire, il y a évidemment celle de mobiliser cette équipe amenée à intervenir rapidement. Toujours prête, elle n'attend que le signal de départ lui donnant l'heure de mission et le lieu de destination, afin de pouvoir s'installer et travailler à solutionner cette crise avec l'ensemble de ses partenaires.
On pourrait aussi penser à déployer du personnel militaire spécialisé en santé. Dans chacune des garnisons, un certain nombre de médecins, d'infirmières et de professionnels de la santé ont choisi de faire carrière du côté militaire. Ils n'en demeurent pas moins des professionnels de la santé. Ils ont donc toutes les compétences nécessaires pour intervenir.
De plus, il faut connaître l'armée pour comprendre à quel point ils ont cette capacité de s'entourer et de construire un milieu sécuritaire avant d'intervenir.
Ces deux avenues pourraient être envisagées par l'ensemble des députés de la Chambre, afin de permettre une action supplémentaire du Canada dans cette crise.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de son excellent discours. Je le suivrai avec plaisir dans quelques minutes, mais j'aimerais d'abord lui poser une question.
Plus tôt, il parlait de l'aide gouvernementale canadienne qui ira à la feuille de route de l'OMS. Ayant besoin d'environ 600 millions de dollars, l'OMS a fait appel à tous les partenaires du monde. Les États-Unis ont donné 100 millions de dollars, le Royaume-Uni, 40 millions de dollars, et le Canada, 5 millions de dollars. Selon les dernières versions de la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, ce serait même peut-être un petit peu plus que 5 millions de dollars.
Or 5 millions de dollars est une petite somme dans un budget de 100 millions de dollars, surtout parce que le Canada est le pays qui s'est apparemment remis le mieux de la récession, selon le gouvernement conservateur.
Si ce gouvernement se trouve dans la meilleure des positions économiques, comment se fait-il qu'il réussit à peine à donner 5 millions de dollars à une cause qui nécessite 600 millions de dollars à l'échelle mondiale afin d'enrayer le problème?
Personnellement, je ne pense pas qu'il faille se mettre la tête dans le sable. Si on ne réussit pas à enrayer rapidement ce problème, cela pourrait déborder des cinq pays qu'on a nommés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord.
Il faut faire attention quand on parle de chiffres et qu'on compare les 5 millions de dollars du Canada aux 100 millions de dollars des États-Unis. Il ne faut pas oublier qu'aux États-Unis, 250 millions de citoyens cotisent au Trésor public, alors qu'au Canada, il y en a 34 millions. Dans ce genre de situation, il faut comprendre qu'à partir du moment où le problème dont on parle ce soir évolue de façon logarithmique, il faut que, toute proportion gardée et selon le poids de chacun des pays, que l'aide qu'on y apporte progresse aussi de façon logarithmique et non pas de façon mathématique tout doucement, toujours en conservant les proportions des finances des chacun des pays. On ne pourra pas demander au Canada d'investir autant que les États-Unis. Je pense que c'est simple à comprendre.
Il faut que cette progression suive l'ampleur de la catastrophe.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici ce soir. Je ne m'attendais pas à travailler jusqu'à 23 heures lors de ma première journée de retour au Parlement, mais cela me fait toujours plaisir. Lorsque j'ai été élu il y a trois ans et demi, c'était justement pour porter la voix des 100 000 personnes que je représente dans Chicoutimi—Le Fjord à Ottawa.
J'apprécie beaucoup que ma collègue de Laurier—Sainte-Marie ait sollicité ce débat d'urgence pour parler d'une crise transnationale qui a le potentiel de devenir mondiale. Je remercie aussi la partie gouvernementale, qui a accepté qu'on parle de cet enjeu.
J'ai écouté attentivement le discours de la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, qui visait à rassurer la population. Je suis rassuré de savoir qu'aucun cas d'Ebola n'a été détecté en sol canadien. Je comprends aussi que le mode de propagation du virus Ebola n'est pas le même que celui du virus H1N1 ou des autres types d'infection qui ont fait peur aux Canadiens dans les années précédentes.
Par contre, on vit dans un monde où la propagation des virus et des bactéries peut être désastreuse. Au cours de notre longue histoire en matière de santé, les humains ont développé des antibiotiques ou des vaccins pour prévenir certaines maladies. Par contre, la résistance de ces virus et de ces bactéries fait en sorte qu'il est de plus en plus difficile de trouver le bon remède pour faire face à ces problèmes. Ce qui m'inquiète dans le dossier de l'Ebola, c'est que le problème devrait déjà être réglé.
J'y reviendrai plus tard dans mon discours, parce que je ne veux pas sauter du coq à l'âne, mais il s'agit présentement d'un moment charnière dans l'évolution de la propagation du virus Ebola, et le Canada doit jouer son rôle. Essentiellement, voilà ma conclusion.
En tant que porte-parole adjoint en matière de santé pour le NPD, je ne suis pas expert en matière d'Ebola. Il faut se fier aux vrais experts qui étudient ce virus depuis de nombreuses années. Je fais entièrement confiance à l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, qui a un plan qui inclut tous les partenaires mondiaux. J'aimerais beaucoup que le gouvernement joue son rôle de différentes façons. Je vais en parler un peu plus tard.
L'aide canadienne doit inclure une accélération des efforts à court terme pour enrayer l'épidémie actuelle, ainsi qu'une étude des conditions alimentaires qui font que l'épidémie est si difficile à contrôler. Je crois que le virus Ebola est présent depuis les années 1970. Dans le passé, la propagation se faisait de manière très locale et rurale, alors une intervention rapide et très localisée faisait disparaître le problème.
Aujourd'hui, on se rend compte de plus en plus que cette approche ne fonctionne plus. C'est pourquoi il faut passer à la prochaine étape, qui comprend l'accélération des efforts à court terme pour arrêter l'épidémie actuelle et l'étude des conditions alimentaires qui font que l'épidémie est si difficile à contrôler. Puisque ce sont des pays en voie de développement qui sont affectés par le virus Ebola, leur environnement fait en sorte qu'il est plus difficile d'en enrayer la cause.
Je suis très satisfait du travail de nos chercheurs et du personnel de la santé canadiens qui travaillent, au Canada ou dans les pays touchés, afin d'enrayer le problème. Tous les parlementaires au Canada et la population en sont reconnaissants. Il faut que le gouvernement les aide à poursuivre leur travail. On a beaucoup d'hommes et de femmes de coeur qui travaillent avec passion et compassion et qui mettent parfois leur vie en danger afin de régler le problème.
On doit tout le temps garder cela en tête. Il y a plusieurs choses qui me dérangent, entre autres le fait que le gouvernement a amputé 60 millions de dollars au budget de l'Agence de la santé publique du Canada. J'en ai parlé lorsque j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé.
L'Agence a un laboratoire qui travaille sur le dossier de l'Ebola à Winnipeg. Il travaille sur un vaccin qui pourrait potentiellement contrer le problème. On ne sait pas encore si cela va fonctionner. Toutefois, lorsqu'on enlève 60 millions de dollars à une agence axée sur la recherche, c'est une mauvaise décision. On pourrait en débattre en long et en large. Je ne veux pas nécessairement qu'on débatte trop longtemps sur les 60 millions de dollars. Toutefois, je pense que le gouvernement conservateur a un sérieux examen de conscience à faire à ce sujet.
J'estime aussi que le gouvernement devrait déployer l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe pour répondre à cette épidémie. Cela faisait partie des priorités de notre porte-parole et députée de Laurier—Sainte-Marie. Elle nous a bien expliqué pourquoi le gouvernement devrait faire cela. La balle est dans le camp du gouvernement.
On demande encore une fois au gouvernement d'aller de l'avant avec cela. J'espère qu'il écoutera la députée qui connaît bien ce dossier et qui est au fait de la situation, afin d'aider les populations qui vivent des difficultés à l'échelle internationale. On ne devrait pas attendre plus que nécessaire avant d'envoyer l'équipe. Il faut que le gouvernement va aller de l'avant avec cela.
Même si aucun cas d'Ebola n'a été confirmé en sol canadien, l'épidémie progresse à l'échelle mondiale. Si, ultimement, l'épidémie déborde les cinq pays présentement touchés, je ne veux vraiment pas que le Canada devienne une prochaine étape pour cette maladie. Honnêtement, il faut attaquer les racines de l'épidémie pour l'éradiquer. C'est important de mettre des mécanismes et des barrières en place pour qu'aucun cas n'arrive au Canada, et c'est important d'être bien protégés et d'avoir des équipes qui isolent les victimes dans le cas contraire. Toutefois, au-delà de cela, le gouvernement doit jouer un rôle en Afrique de l'Ouest où l'épidémie se propage et devient de plus en plus incontrôlable. Malheureusement, je ne pense pas que le gouvernement en fait assez.
J'aimerais discuter de l'aide promise par le Canada. Selon la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, le Canada a promis jusqu'à présent un peu plus de 5 millions de dollars pour une population de 35,5 millions d'habitants. Le gouvernement donne 14 ¢ par habitant pour la cause. Je le trouve cheap, car 14 ¢, c'est beaucoup moins que ce que les États-Unis donnent. Ces derniers donnent 31 ¢ par habitant, c'est-à-dire 100 millions de dollars pour 318 millions d'habitants. Je cite aussi le Royaume-Uni qui donne 62 ¢ par habitant. Pour 64 millions d'habitants, ils donnent 40 millions de dollars. Nos 14 ¢ sont déjà un bon début, mais le gouvernement doit délier les cordons de la bourse pour lutter contre ce problème. Comme on le voit souvent avec l'approche conservatrice, le gouvernement s'assoit sur ses lauriers. Les situations empirent et on est ensuite en mode de gestion de crise. On doit alors payer le prix fort afin de réparer les pots cassés.
C'est clair que l'Association canadienne de santé publique est préoccupée par les compressions budgétaires imposées à l'Agence de la santé publique du Canada. J'ai mentionné les compressions qu'il y a eu sur trois ans. Concrètement, le budget de l'Agence a été réduit de 14 % sur cette période. Son sous-budget, qui vise la promotion de la santé, la prévention des maladies et les infrastructures de santé publique et de sécurité sanitaire, c'est-à-dire le suivi et l'évaluation des populations, l'application des règlements et la réponse d'urgence, a baissé de 26 % en trois ans. On sait aussi que cette même agence a supprimé 483 postes en 2012.
Non seulement le gouvernement pourrait en faire davantage, mais sa réponse a été lente. L'aide mériterait d'être d'une plus grande ampleur. On constate que cela fait suite aux décisions conservatrices et aux compressions sauvages dans le domaine de la santé.
On le voit par les compressions dans les transferts en santé aux provinces. Essentiellement, le Canada doit revenir dans la bonne direction et investir massivement dans sa recherche; cela comprend la recherche pour contrer le virus Ebola.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très réfléchi. L'argent et l'équipement sont deux éléments importants, mais ils ne suffiront pas à freiner la propagation du virus Ebola. L'Organisation mondiale de la santé a déclaré que les ressources humaines représentaient manifestement le besoin le plus important. On a besoin de médecins et d'infirmières. L'OMS espère que l'offre faite par Cuba — soit d'envoyer 165 spécialistes — incitera d'autres pays à accroître leurs efforts en matière de soutien.
Toute la soirée, on a répété au gouvernement qu'il devait en faire plus. Le Canada fournira-t-il plus d'argent? La somme de 5 millions de dollars ne suffit pas. Il s'agit de l'investissement le plus récent. Nous avons demandé à maintes reprises combien de spécialistes supplémentaires le gouvernement avait dépêchés sur les lieux. Nous n'avons pas encore eu de réponse à cette question ce soir. Le gouvernement enverra-t-il un hôpital de campagne?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue libérale que j'apprécie toujours beaucoup et qui apporte une perspective unique, tant par ses commentaires que par ses questions. C'est probablement dû à son ancienne profession, avant qu'elle ne devienne députée. Elle représente un bel ajout à la Chambre des communes.
C'est vrai que durant mes 10 minutes d'intervention, j'ai beaucoup insisté sur l'aspect financier, et c'est vrai que ce n'est pas la seule chose qui va régler le problème. Je vais mentionner quatre autres mesures avant que mon temps soit écoulé. C'est important que le Canada agrandisse les centres d'isolement et qu'il déploie des laboratoires mobiles afin d'améliorer les capacités de diagnostic. Il doit mettre sur pied des ponts aériens afin de pouvoir faire voyager le personnel et l'équipement entre l'Afrique de l'Ouest et ailleurs dans le monde. Il est important également de bâtir un réseau régional d'hôpitaux de campagne afin de soigner les membres du personnel médical infectés ou potentiellement infectés.
Je ne sais pas si le gouvernement conservateur voudra mettre en avant ces mesures, mais elles sont concrètes et le Canada doit les mettre en avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les commentaires du député d'en face. Les Canadiens doivent savoir notamment que l'Organisation mondiale de la santé est l'entité responsable au premier chef de ce dossier. À la demande de l'OMS, le Canada a envoyé des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada, une équipe de scientifiques et un laboratoire mobile en Sierra Leone, afin de contribuer aux efforts permanents déployés pour mettre un terme à l'épidémie d'Ebola.
Le Canada prête main-forte à l'Afrique depuis longtemps. Environ 80 % de l'aide extérieure du Canada est destinée à l'Afrique. Nous devons renforcer les systèmes de santé afin d'empêcher que des situations de ce genre se reproduisent à l'avenir. Nous avons délié notre aide. Nous avons investi dans l'Initiative de Muskoka afin de contribuer à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. En mai, le premier ministre a annoncé que le Canada investirait encore plus d'argent afin d'atteindre les objectifs de développement fixés pour la période allant de 2015 à 2020. Nous devons renforcer les systèmes de santé dans les pays touchés.
À l'heure actuelle, l'Organisation mondiale de la santé est l'entité responsable au premier chef de ce dossier. Au lieu de demander au gouvernement du Canada de déployer du personnel dans la région touchée, ne serait-il pas préférable de travailler en collaboration avec l'organisme responsable et nos partenaires afin d'éliminer cette maladie?
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue conservatrice sur le fait que c'est l'OMS qui coordonne le tout. Cependant l'OMS a clairement exprimé ses besoins. Le 28 août, elle a présenté une feuille de route pour empêcher la propagation du virus, et l'ONU a établi qu'au moins 600 millions de dollars sont nécessaires pour combattre le virus Ebola en Afrique de l'Ouest.
Comme je l'ai mentionné, plusieurs pays se sont engagés à donner de l'argent. Je vais essayer de nouveau d'envoyer un message au parti gouvernemental. Le Canada a promis 14 ¢ par citoyen, les États-Unis ont promis 31 ¢ par citoyen et le Royaume-Uni, 62 ¢ par citoyen. Il est clair que le Canada pourrait donner plus que 14 ¢ par citoyen.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour participer à la discussion sur les efforts du Canada dans la lutte contre l'Ebola en Afrique de l'Ouest et pour informer la Chambre des communes des mesures prises par le gouvernement jusqu'à maintenant.
J'ai écouté les discours et les questions. D'entrée de jeu, nous devons bien faire comprendre à toutes les personnes présentes à la Chambre et à ceux qui écoutent le débat que les contributions financières ne suffisent pas pour résoudre cette crise. On a lancé des chiffres, tels que des montants x de dollars, qui représenteraient seulement 30 % de ce qui est nécessaire, ce qui peut donner aux gens l'impression qu'il suffirait d'amasser 660 millions de dollars pour régler le problème. Rien n'est plus faux. Ce n'est pas le montant d'argent qui compte. Il n'y a pas que les ressources financières qui peuvent appuyer les efforts visant à remédier à la situation. Le problème est beaucoup plus complexe. Il faut mener des recherches, avoir des médicaments et d'autres choses. La crise ne peut pas être réglée qu'avec des moyens financiers. C'est ce que tiens à préciser avant de commencer à parler.
Nous pouvons lancer des chiffres. Nous pouvons avoir un débat politique, mais il ne s’agit pas d’un enjeu politique. Si nous voulons aborder le problème que vit cette région du globe, nous devrions tous travailler ensemble et mettre l’accent sur ce qu’il faut faire et non sur ce que nous aimerions en tirer sur le plan politique.
Il s’agit d’une situation très grave. Nos pensées accompagnent les gens touchés par cette éclosion. Même si de telles éclosions se produisent depuis 1976, elles ont principalement touché des villages éloignés en Afrique centrale et en Afrique de l’Ouest et elles ont facilement été contenues.
Dre Margaret Chan, directrice générale de l’Organisation mondiale de la santé, a dit que la présente éclosion est la plus grande, la plus complexe et la plus grave que nous ayons vue. Elle évolue plus rapidement que les mesures pour la circonscrire en Afrique de l’Ouest et exige une intervention mondiale coordonnée.
Nous comprenons qu’il s’agit d’une crise de santé publique avec de graves répercussions humanitaires et économiques et sur le plan de la sécurité. La santé et la sécurité des Canadiens continuent d’être notre priorité, comme toujours. Nous surveillons étroitement la situation, communiquons directement les renseignements aux Canadiens tout au long de l’éclosion et collaborons activement avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et d’autres pour être prêts à détecter des cas, à enquêter sur la question et à gérer les personnes atteintes du virus Ebola dans le cas peu probable que le virus entre au Canada.
Nous oeuvrons aussi avec d'autres partenaires nationaux et internationaux, y compris avec l'Organisation mondiale de la santé, dans le but de contribuer aux mesures prises sur la scène internationale. Mais il n'y a jamais eu un seul cas d'infection au virus Ebola au Canada. Le risque pour les Canadiens demeure donc très faible.
Le virus Ebola ne se propage pas facilement d'une personne à l'autre. Ce n'est pas comme la grippe. Il se répand par contact direct avec des fluides corporels infectés, et non par simple contact.
Le gouvernement du Canada a établi divers systèmes pour repérer les maladies infectieuses comme le virus Ebola et en empêcher la propagation. Nous sommes capables de gérer les voyageurs malades à leur point d'entrée au pays. La Loi sur la mise en quarantaine, qui a été adoptée pour prévenir l'introduction des maladies infectieuses et contagieuses au Canada, est appliquée 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, à tous les points d'entrée au Canada en provenance de l'étranger.
Le personnel de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Transports Canada a été formé pour repérer les voyageurs malades. De plus, le système de santé et le personnel médical de première ligne du Canada ont la préparation nécessaire pour repérer et traiter les cas de virus Ebola. Au Canada, les hôpitaux sont dotés de systèmes sophistiqués de détection capables de limiter la propagation des infections, de protéger la santé des travailleurs de la santé et de fournir les soins les plus avancés aux Canadiens.
Au moyen de son site Web, phac-aspc.gc.ca, des médias sociaux et des autres médias, l'Agence de la santé publique du Canada continue de fournir aux Canadiens de l'information utile, notamment sur les voyages dans les pays touchés. Elle élabore et tient à jour des conseils techniques ainsi que des protocoles et les diffuse dans des documents clés, de telle sorte que les provinces, les territoires, les médecins, le personnel des hôpitaux, les conducteurs de véhicule et les autorités aéroportuaires soient bien préparés. Sur la scène internationale, nous aidons l'Organisation mondiale de la santé à jouer son rôle de chef de file, et nous avons la ferme intention de poursuivre notre collaboration efficace avec elle et avec d'autres partenaires clés, comme Médecins sans frontières et la Croix-Rouge, de manière à répondre efficacement à cette urgence en matière de santé publique.
Jusqu'à ce jour, le Canada a fourni plus de 5 millions de dollars pour la mise en oeuvre de mesures humanitaires, de mesures de sécurité et de mesures de santé publique qui visent à lutter contre la propagation du virus Ebola en Afrique de l'Ouest. Nous continuons d'évaluer les besoins définis dans la feuille de route de l'Organisation mondiale de la santé et de réfléchir aux autres mesures que le Canada pourrait prendre pour contribuer à la lutte mondiale contre l'éclosion du virus Ebola.
Le Canada a également joué un rôle de premier plan dans les efforts d'intervention. Ainsi, le Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique du Canada, un chef de file mondial en matière de diagnostics et de recherche sur les maladies infectieuses, a envoyé des experts canadiens, un laboratoire mobile et des fournitures à Kailahun, en Sierra Leone, afin d'effectuer un diagnostic rapide. Nos experts collaborent avec les responsables locaux de la santé publique, Médecins sans frontières et l'Organisation mondiale de la santé. Un diagnostic précoce veille à ce que les personnes infectées par le virus Ebola soient isolées pour réduire le risque de transmission et à ce qu'elles reçoivent les soins de soutien dont elles ont besoin.
Par ailleurs, le Laboratoire national de microbiologie de l'agence a fourni du matériel de diagnostic expérimental pour appuyer les tests en laboratoire dans d'autres pays africains, comme le Nigéria, la Sierra Leone, le Sénégal, le Liberia, le Cameroun, la République centrafricaine, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Ghana, la Guinée, le Kenya, Madagascar, l'Algérie et l'Ouganda. Le laboratoire a également fait profiter l'Agence de santé publique des Caraïbes à Trinidad et le Chili de son expertise et de son matériel dans le cadre des efforts internationaux. À l'heure actuelle, il n'existe aucun traitement ou vaccin homologué expressément contre le virus Ebola, et les patients sont traités sur le plan de leurs symptômes. Les scientifiques du Laboratoire national de microbiologie sont à l'avant-garde de la recherche pour trouver des traitements et des vaccins. À ce titre, ils sont reconnus comme des experts internationaux.
En raison de la gravité de l'épidémie, le gouvernement du Canada a offert un don de 800 à 1 000 doses du vaccin expérimental, mis au point par le Laboratoire national de microbiologie et connu sous le nom de VSV-EBOV, à l'Organisation mondiale de la santé dans le cadre de la lutte internationale contre cette maladie.
L'Organisation mondiale de la santé, qui joue le rôle d'organisme de coordination mondiale dans la lutte contre cette épidémie, facilitera la distribution et l'utilisation du vaccin.
Le Canada conservera aussi un peu de vaccin expérimental dans le cas improbable où il faudrait y avoir recours au Canada à des fins humanitaires et afin d'effectuer des travaux de recherche appliquée lors d'essais cliniques, notamment des études sur la toxicité et l'innocuité du vaccin.
En outre, en mai 2014, afin d'appuyer nos partenaires internationaux, l'Agence de la santé publique du Canada a donné 10 doses du vaccin contre l'Ebola de façon préventive à l'Hôpital universitaire de Genève afin que les travailleurs de la santé qui ont été évacués puissent y avoir accès s'ils ont contracté le virus. En août 2014, 10 autres doses ont été envoyées à l'Université Emory d'Atlanta après que deux Américains infectés soient retournés aux États-Unis.
Le gouvernement du Canada et ses partenaires se demandent très sérieusement si le vaccin expérimental devrait être offert à des fins humanitaires. Le Canada a participé à la mise au point d'un vaccin et d'un traitement mais ceux-ci n'ont pas encore été testés sur des humains. Néanmoins, ils se sont révélés efficaces sur des animaux, et ils pourraient sauver la vie de gens qui ont été infectés par le virus Ebola.
L'utilisation de vaccins et de traitements expérimentaux chez l'homme soulève de graves questions d'ordre légal et éthique. Le vaccin expérimental VSV-EBOV est prometteur, mais cela ne change en rien le fait qu'il faut élaborer des méthodes de diagnostic rapide et de bonnes pratiques de contrôle des infections ainsi qu'établir une coordination étroite chez les partenaires qui participent aux opérations.
Des scientifiques du Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique du Canada ont également participé à l'élaboration de deux ou trois éléments d'un traitement expérimental appelé ZMapp, qui est la propriété d'une société américaine, Mapp Bio; il s'agirait de l'un des traitements les plus prometteurs à ce jour. Les traitements permettent au système immunitaire de lutter contre l'infection lorsqu'une personne a contracté le virus. Mapp Bio a fait savoir qu'elle n'avait plus de doses de ZMapp en stock, puisqu'elle avait envoyé en Afrique de l'Ouest les doses dont elle disposait.
Un autre traitement expérimental appelé TKM-Ebola a été conçu par Tekmira, une société canadienne qui fait affaire avec le département de la Défense des États-Unis. En mars 2014, Tekmira a entamé auprès de la Food and Drug Administration des États-Unis, la FDA, la première étape des essais cliniques de son traitement. On a cependant mis fin aux essais cliniques en juillet 2014 parce que l'innocuité du vaccin était remise en question. Au début août, la FDA a changé le statut du traitement, et elle en a autorisé l'utilisation en urgence sur les patients infectés. Le gouvernement du Canada n'est pas titulaire de droits de propriété intellectuelle pour ce produit, mais nous surveillons avec beaucoup d'intérêt les progrès des essais cliniques qui nous permettront de savoir s'il sera possible d'utiliser ce traitement pour lutter contre l'épidémie qui fait actuellement rage.
J'aimerais également axer ma participation au débat de ce soir sur le Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique du Canada, qui joue un rôle essentiel dans les efforts du Canada pour lutter contre la flambée d'Ebola. Ce laboratoire, le LNM, a joué un rôle de premier plan lors de chacune des éclosions de maladies infectieuses ces dernières années, dont le virus du Nil occidental, le SRAS, la listériose et la pandémie de grippe H1N1 de 2009. Bien des collègues se rappelleront que le Mexique a demandé l'aide du LNM durant la pandémie de grippe H1N1, et que le laboratoire a été le premier à séquencer les virus du Mexique et du Canada, démontrant qu'il s'agissait du même virus dans les deux pays.
En tant que principal laboratoire de santé publique pour les maladies infectieuses au Canada, le LNM est chargé de la détection, du contrôle et de la prévention des maladies infectieuses.
Le LNM est situé au Centre scientifique canadien de santé humaine et animale à Winnipeg; c'est le premier établissement au monde à regrouper sous un même toit des laboratoires de confinement à niveau de biosécurité élevée pour la recherche en santé humaine et animale. Il est reconnu comme chef de file parmi un groupe de centres d'élite répartis dans le monde entier. Il est doté de laboratoires dont le niveau de sécurité varie de 2 à 4 et qui permettent de manipuler des organismes infectieux allant des plus simples aux plus mortels.
J'aimerais décrire les cinq principaux rôles que joue le LNM de façon continue.
En tant que principal laboratoire de santé publique s'occupant de maladies infectieuses au Canada, le LNM fournit un soutien diagnostique aux laboratoires provinciaux et de première ligne. Son rôle consiste surtout à effectuer des tests relatifs à des maladies rares et émergentes que d'autres laboratoires ne pourraient pas fournir, à effectuer des tests de confirmation et à préciser davantage la nature des virus et des bactéries. À titre d'exemple, 10 % des échantillons du virus de la grippe reçus par les laboratoires provinciaux sont envoyés au LNM afin qu'il en détermine la souche exacte. On utilise cette information pour mettre au point le vaccin contre la grippe saisonnière chaque année. Pour ce qui est de l'Ebola, le LNM maintient des contacts étroits avec son réseau de laboratoires provinciaux afin d'être prêt à intervenir rapidement si on soupçonne qu'un voyageur arrivant au Canada présente les symptômes associés au virus Ebola.
La surveillance des maladies infectieuses constitue le deuxième rôle du Laboratoire national de microbiologie, qui est associé à une cinquantaine de systèmes de surveillance.
En troisième lieu, la recherches appliquée et la recherche fondamentale permettent de comprendre de mieux en mieux les virus et les agents pathogènes et de créer de meilleurs tests diagnostiques, de meilleurs vaccins et de meilleurs traitements.
Comme nous l'avons entendu ce soir, les plus grands scientifiques du Laboratoire national de microbiologie ont créé un vaccin expérimental contre le virus Ebola. Ils ont aussi contribué à la création de deux des trois éléments composant le traitement expérimental permettant au système immunitaire de combattre une infection donnée dès qu'il est exposé au virus qui la cause.
Viennent enfin la direction de projets, la diffusion des connaissances et la formation. En effet, le LNM peut être appelé à diriger des réseaux de laboratoires, à transférer la technologie associée aux nouveaux tests diagnostiques et à donner de la formation de pointe à des gens des quatre coins du Canada et du monde entier. Chaque année, le Laboratoire national de microbiologie organise des ateliers internationaux dans ses locaux à biosécurité élevée, et les gens viennent d'aussi loin que du Népal et du Maroc pour en apprendre plus sur la biosécurité et la sécurité en général dans un laboratoire. Et c'est sans parler des nombreuses formations offertes aux scientifiques et techniciens d'un peu partout sur la planète.
Je termine en disant que nous sommes conscients que les efforts de la communauté internationale devront se poursuivre encore plusieurs mois. Nous allons continuer, en collaboration avec nos partenaires nationaux et internationaux, à protéger la santé des Canadiens, à assurer leur sécurité, à nous préparer à une éclosion ici, en sol canadien, et à participer pleinement aux efforts coordonnés de la communauté internationale visant à mettre fin à cette crise de santé publique.
[Français]
Monsieur le Président, au début de son discours, mon collègue disait que ce n'était pas seulement les contributions financières qui allaient pouvoir aider à faire face à cette crise énorme. C'est une crise urgente. Ce n'est pas quelque chose que l'on peut régler dans six mois; c'est maintenant qu'il faut y faire face.
Mon collègue disait que ce ne sont pas seulement les contributions financières qui vont nous aider à faire face à cette crise. Je suis tout à fait d'accord avec cela et nous sommes plusieurs ici, ce soir, à avoir suggéré diverses avenues pour l'action, incluant l'envoi de spécialistes, l'envoi de notre équipe d'intervention en cas de catastrophes et toutes sortes d'autres choses, autres que des contributions financières.
Toutefois mon collègue ne serait-il pas d'accord pour dire qu'il faut aussi des contributions financières? Ce n'est pas pour rien que l'OMS a demandé 600 millions de dollars. Le député donnait l'exemple de l'importance d'avoir des médicaments, mais il faut les acheter, les transporter et il faut avoir le personnel pour les administrer. Pour isoler les malades, il faut avoir des lieux. Ce n'est certes pas seulement une question d'argent, mais le député n'est-il pas d'accord avec le fait que l'argent fait aussi partie de la solution?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé d'argent parce qu'en écoutant les discours et les remarques des députés d'en face, on serait porté à croire que si nous pouvions recueillir de l'argent, le problème serait réglé. Rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. Oui, il faut de l'argent. Il faut des ressources financières pour contrôler la maladie, pour circonscrire le problème, mais l'argent ne réglerait pas le problème. Des recherches doivent être menées afin de trouver un traitement préventif.
Je ne suis pas médecin. Par conséquent, je ne suis pas spécialiste du domaine. Toutefois, étant donné que la maladie ne se propage pas facilement, nous devons faire en sorte que, dans les endroits où elle se manifeste, les intervenants ont les outils nécessaires pour réagir. Une hygiène déficiente est la cause profonde du problème. L'eau courante, une bonne hygiène et d'autres précautions sont nécessaires afin d'éviter que la maladie ne se propage aussi facilement.
Monsieur le Président, le député a raison. La Dr Margaret Chan, directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé, a dit que l'épidémie d'Ebola était « la plus importante, la plus complexe et la plus grave jamais vue » et qu'elle échappait aux efforts de contrôle. Selon le coordonnateur de l'ONU pour la lutte contre l'Ebola, les coûts d'intervention se chiffrent à 600 millions de dollars et plusieurs milliers de personnes seront nécessaires afin de tripler ou de quadrupler nos efforts.
Le directeur général adjoint de l'OMS pour la sécurité sanitaire mondiale a dit: « Nous n'avons pas suffisamment de travailleurs de la santé, de médecins, d'infirmières, de chauffeurs et de préposés à la relance des contacts » pour traiter le nombre croissant de cas. Le nombre insuffisant de travailleurs de la santé et d'installations pour s'occuper du nombre croissant de cas favorise la propagation de l'épidémie, étant donné que les familles sont contraintes de s'occuper des patients à la maison.
Compte tenu qu'il s'agit de la plus grande épidémie, comme le député l'a mentionné, le Canada va-t-il fournir plus d'argent et de travailleurs de la santé?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, il faut un soutien financier, et le Canada fait sa part.
Je voudrais mentionner quelques chiffres: 2,95 millions de dollars aux organisations pour renforcer l'intervention complète contre l'épidémie; 1,7 million de dollars pour soutenir les interventions humanitaires dirigées par Médecins sans frontières en vue de réduire et de limiter la propagation du virus en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone; 160 000 $ à la fédération internationale de la Croix-Rouge pour appuyer une intervention contre l'épidémie; 200 000 $ à l'OMS dans le cadre du programme de subventions internationales pour appuyer une demande d'aide relative aux coûts opérationnels en Afrique de l'Ouest.
Il y a donc une contribution, et le Canada n'est pas en reste. Il participe activement en aidant les régions touchées à s'occuper des efforts déployés, auxquels doivent participer deux partenaires. Nous devons veiller à ce que tout le monde participe. Tôt ou tard nous vaincrons ce problème mortel.
Monsieur le Président, à maintes reprises ce soir, on a parlé de la possibilité que le Canada fasse cavalier seul et envoie des choses ou des gens là-bas.
Mon collègue pourrait-il parler de la nécessité, selon lui, qu'un organisme de santé comme l'OMS agisse à titre d'organisme responsable et coordonne tous les efforts de nos partenaires internationaux?
Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, il s'agit d'un problème nécessitant un effort international et coordonné. Comme nous l'avons précisé à maintes reprises à la Chambre, c'est l'Organisation mondiale de la santé qui coordonne, et qui doit coordonner, tous les efforts de la communauté internationale pour remédier à cette terrible éclosion du virus Ebola.
J'espère sincèrement qu'au moyen de la recherche, nous parviendrons à développer un vaccin qui empêchera les gens de contracter le virus, mais, pour le moment, nous n'en avons pas, celui qui a été mis au point faisant toujours l'objet d'essais cliniques. Nous espérons tous qu'au moyen d'activités et d'efforts coordonnés nous arriverons à enrayer ce terrible virus.
[Français]
Monsieur le Président, j'aime les chiffres. Dans sa réponse à ma collègue libérale, le député a nommé plusieurs initiatives du gouvernement. Il a cité les centaines de milliers de dollars qui ont été investis. Au bout du compte, cela fait quand même en sorte que le Canada n'investit qu'un peu plus de 5 millions de dollars dans la crise de l'Ebola. Pour le Canada, cinq millions de dollars, ce n'est que 14 ¢ par habitant. Les États-Unis investissent 31 ¢ par habitant, tandis que le Royaume-Uni investit au-delà de 60 ¢ par habitant.
Mon collègue conservateur mettra-t-il de la pression sur son propre gouvernement, sur le Cabinet, afin que le Canada donne plus que 40 ¢ par habitant?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face et moi travaillons ensemble depuis quelques années déjà au comité de la santé. Je ne sais pas si nous continuerons de travailler ensemble.
Cependant, j'ai présenté quelques chiffres quant au soutien financier fourni par le Canada dans la lutte contre Ebola. Si nous additionnons tous ces chiffres, ils totalisent plus de 5 millions de dollars. Nous ne devons pas non plus oublier que les vaccins expérimentaux qui ont été fournis ne sont pas sortis de nulle part. Ils ont été élaborés parce que des ressources financières y ont été affectées. Voilà en quoi consiste la contribution du Canada. Il s'agit de ressources financières affectées à l'élaboration des vaccins expérimentaux.
Par conséquent, si nous additionnons tous les chiffres, je dirais que nous n'arrivons pas en dernière place pour ce qui est des efforts internationaux. Je dirais même que nous jouons un rôle de premier plan.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Laurier—Sainte-Marie d'avoir demandé le débat de ce soir.
[Traduction]
J'ai suivi le débat ce soir et je crois qu'aucun d'entre nous ne veut faire de cette question un enjeu politique. Toutefois, je crois que tous les députés se posent la même question: le Canada en fait-il assez, ou devrait-il en faire plus? C'est ce que nous demandent les Canadiens, surtout ceux qui viennent des pays si durement éprouvés en ce moment. Ces Canadiens implorent notre appui.
L'infection est hors de contrôle: si elle n'est pas contrôlée, tous ceux qui se trouvent dans la région sont menacés. Comme nous l'avons appris aujourd'hui, même les États-Unis d'Amérique se préparent à la possibilité que la maladie se rende chez nous.
Nous avons beaucoup appris à la suite de la crise du SRAS en 2003. Nous n'étions pas prêts et le pays n'avait mis en place aucune structure permettant aux intervenants de communiquer entre eux. Grâce au rapport du Dr Naylor, « Leçons de la crise du SRAS », nous avons compris qu'il fallait améliorer la collaboration, la coopération et la communication, et qu'il fallait préciser qui fait quoi et à quel moment.
C'est ce qui a mené à la création du Réseau de santé publique et de l'Agence de la santé publique du Canada. Le Réseau de santé publique fait un excellent travail partout au pays: il organise des appels hebdomadaires et informe tous les intervenants de ce qu'il fait, de ce qui pose des risques, et de ce qui pourrait se passer à l'échelle internationale.
Malheureusement, l'Agence de la santé publique n'a toujours pas d'administrateur en chef de la santé publique permanent. C'est donc dire que, dans les moments de crise comme celui que nous vivons, il n'y a personne qui puisse s'adresser directement aux Canadiens pour les rassurer. L'administrateur en chef adjoint de la santé publique, le Dr Greg Taylor, fait de son mieux, mais la crise du SRAS nous a appris qu'il faut absolument qu'un responsable de la santé publique digne de confiance puisse s'adresser aux Canadiens dans des circonstances comme celles-ci.
À vrai dire, la dernière fois qu'un responsable canadien de la santé publique a parlé de cette question aux Canadiens, c'était il y a plus d'un mois. Il s'agissait alors de l'annonce réjouissante de la création d'un possible vaccin. Comme je l'ai dit, lorsque le message est transmis par la ministre du Patrimoine canadien dans sa ville, il a malheureusement des relents de politique au lieu d'être un compte rendu clair de ce que les Canadiens doivent savoir et de ce qu'ils devraient dire à leur famille et à leurs amis au sujet de cette maladie qui se propage de plus en plus rapidement dans le monde.
Il y a dix jours à peine, Amber Hildebrandt publiait sur cbc.ca un excellent article où elle évoque les prophètes de malheur qui avaient prédit 20 000 décès, soit plus de six fois les chiffres actuels. Elle y écrit également que les 1 800 employés de Médecins Sans Frontières sont dépassés et que l'organisme fait appel aux États qui sont en mesure de déployer rapidement des unités militaires et d'exploiter des hôpitaux de campagne autonomes. Voilà ce que demande Médecins Sans Frontières, mais nous n'avons rien entendu ce soir qui aille dans ce sens.
Jamais les ministériels n'ont laissé entendre que le gouvernement ferait le point et qu'il en ferait davantage si nécessaire. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que le Canada apportera sa contribution, mais ils n'ont rien entendu à ce sujet ce soir.
La secrétaire parlementaire affirme que les porte-parole ont eu droit à une séance d'information. Or, le document d'information, que je viens de consulter, est plutôt mince au chapitre de l'aide et de la coopération internationale. Il n'y a que trois puces, et la première concerne les 5 millions de dollars qu'on nous rabâche sans cesse ce soir.
Le laboratoire mobile du Laboratoire national de microbiologie a été envoyé là bas, c'est vrai, mais ses trois employés ont été ramenés au pays parce qu'un cas d'infection a été constaté à l'hôtel. Voilà qui, une fois de plus, envoie un message contradictoire aux Canadiens. Il n'y a pas eu d'explication. Si l'humain ne peut attraper la maladie que par contact avec le liquide corporel d'un autre humain, alors pourquoi a-t-on fait revenir ces employés au pays?
Ce sont là les questions que les Canadiens posent aux parlementaires et c'est la raison pour laquelle les parlementaires doivent être bien informés, pour contenir la peur. Nous ne voulons pas semer la peur, mais nous voulons des réponses précises et aussi que les doses du vaccin expérimental soient données.
Nous avons trois points dans un dossier d'information, puis la conclusion, qui, malheureusement, dit seulement que l'Agence de la santé publique du Canada continuera de suivre la situation en Afrique de l'Ouest et tiendra les Canadiens informés de son évolution.
Les Canadiens veulent savoir si nous en faisons assez et si nous devrions en faire plus. Le débat était censé porter là-dessus ce soir. Il est pénible que nous n'ayons eu droit qu'à une réaction politique de défense plutôt que d'en apprendre plus. Nous voulons entendre des professionnels de la santé. C'est la raison pour laquelle il est extraordinaire que, au Canada, nous ayons cette approche, qui consiste malheureusement à donner de l'information insuffisante de personnes qui n'ont pas de formation médicale ou qui sont incapables de donner confiance aux Canadiens. À en juger par les articles du Lancet, compte tenu de tout ce qui aurait pu, aurait dû ou aurait été fait si l'on avait observé les propositions de l'OMS en 2011, nous parlons maintenant d'une intervention internationale fractionnée et retardée. Maintenant, tout le monde se demande désespérément quoi faire pendant que le problème ne cesse de s'amplifier. Comme le Dr Cornish de MSF Canada le dit, la réaction internationale est « mortellement inadéquate ».
Dans le même article, l'ancien administrateur en chef adjoint de la santé publique, le Dr Paul Gully, a dit qu'une intervention unifiée et coordonnée devrait être le résultat de la collaboration des pays membres, idéalement sous l'égide de l'OMS. Il s'inquiète du fait que le déploiement nécessite une intervention consulaire, la capacité d'évacuer les travailleurs au besoin, ainsi que des fonds pour payer les travailleurs de la santé et les assurer, et pour les former, les nourrir, les loger et les transporter. Il faudrait beaucoup d'efforts de coordination, et le Canada pourrait probablement mettre à profit ses capacités en ce sens. Il convient toutefois qu'il ne s'agit pas d'une tâche facile, avant d'ajouter que c'est une responsabilité qui nous incombe.
C'est M. Cornish qui a affirmé que le monde devait intervenir dans cette crise et que, si cet appel restait sans réponse, cela pourrait devenir une catastrophe, l'éclosion pouvant prendre des proportions cataclysmiques.
Bien que nous tenions ce débat ce soir, la situation a évolué aujourd'hui. Déjà, au Royaume-Uni, on a annoncé la décision prise par les CDC de publier un plan d'action de six pages pour les hôpitaux américains sur la façon combattre le virus Ebola. Le moment est venu de se préparer. Il y a une semaine, la maladie a été déclarée hors de contrôle quand un travailleur des CDC l'a contractée. Les leaders mondiaux promettent d'investir des millions, surtout depuis l'appel urgent lancé au président des États-Unis par le président du Liberia.
C'est un problème urgent et les CDC ont lancé aujourd'hui un appel à l'action. Pour la première fois, nous entendons des experts dire que ce n'est qu'une question de temps avant que la maladie ne se répande en Amérique. C'est une situation tout à fait différente et il est extrêmement important que nous comprenions, ici au Canada, que si nous n'intervenons pas et que nous ne contribuons pas à endiguer cette infection en Afrique, nous allons le regretter amèrement. Depuis quelque temps, les Canadiens me disent que nous pouvons et que nous devons faire davantage.
Aujourd'hui, nous avons appris que le Conseil de sécurité des Nations Unies tiendra son débat d'urgence sur l'Ebola jeudi. Comme nous en avons parlé plus tôt dans le cadre de l'une de mes questions, ce débat recevra de l'attention à Washington puisque les membres du Congrès américain sont censés entendre le témoignage des fonctionnaires fédéraux qui sont à la tête des efforts déployés par le pays. Bien sûr, le président Obama a prévu une visite aux Centers for Disease Control and Prevention, à Atlanta, où il sera informé de la situation. On s'attend à ce qu'il expose en détail demain son plan d'action, qui permettra aux États-Unis d'accroître leurs efforts pour aider l'Afrique de l'Ouest à lutter contre l'épidémie d'Ebola. De plus, le Wall Street Journal a rapporté aujourd'hui que ce plan pourrait inclure l'envoi de plus d'hôpitaux mobiles, de personnel médical et de fournitures, ainsi que la formation de travailleurs de la santé dans les pays où le virus est présent.
Comme les députés le savent, le Congrès étudie actuellement la demande de 88 millions de dollars du président Obama pour lutter contre l'épidémie d'Ebola, qui est incluse dans les résolutions visant à financer le gouvernement pour trois mois supplémentaires après la fin de l'exercice, et la Chambre des représentants des États-Unis a déjà présenté un projet de loi qui comprend le montant demandé par l'administration. Demain, des autorités fédérales de la santé témoigneront également devant un comité sénatorial mixte, dans le cadre d'une audience sur l'Ebola et la modification de l'intervention. Ces autorités comprennent les CDC, le National Institute of Allergy and Infectious Diseases et le directeur de la Biomedical Advanced Research and Development Authority.
Il faut que l'Agence de la santé publique du Canada s'adresse directement et de toute urgence aux Canadiens et que les journalistes et autres intervenants puissent poser les questions importantes, qui sont au coeur de l'actuel débat. Le Canada peut-il ou devrait-il en faire davantage? Le débat de ce soir porte là-dessus. En faisons-nous suffisamment? Pour qu'ils puissent dormir sur leurs deux oreilles, les députés de tous les partis doivent savoir que nous avons posé ces questions et que les réponses que nous avons obtenues ont été satisfaisantes. Autrement, nous manquerions à notre devoir à titre de députés.
Nous voulons que les autorités médicales disent aux Canadiens ce qu'il nous est possible de faire sur le plan de l'aide au développement, des affaires étrangères et du soutien consulaire, et que nous intensifions nos efforts. Ceux qui ont fait l'annonce ce soir au sujet de l'équipement de protection individuelle possèdent aussi des hôpitaux de campagne. Ne devrions-nous pas à tout le moins considérer cette possibilité? Quelle réponse devrais-je donner si on me demande si nous devrions envoyer des hôpitaux de campagne, des lits ou d'autres fournitures entreposées un peu partout au pays avec l'équipement de protection? Faut-il explorer d'autres possibilités? Il s'agit d'une question extrêmement importante.
Pendant la crise du SRAS, nous en avons vraiment arraché parce que nous ne disposions pas des structures nécessaires à l'Agence de la santé publique du Canada ni du poste d'administrateur en chef d'un réseau de santé publique. Nous demandons au gouvernement de laisser ces gens faire leur travail, s'adresser directement à la population canadienne et informer les parlementaires. Une séance d'information à l'intention des porte-parole des deux partis de l'opposition n'équivaut pas à s'adresser aux députés de notre parti. Par la suite, sont-ils censés informer les membres de leur caucus respectif à ce sujet? Certainement pas. Ils doivent se présenter devant un comité pour nous dire ce qui se passe et ce qu'il est possible de faire. Puis, après avoir pris connaissance de l'éventail des choix et des coûts connexes, il revient au Parlement de décider s'il convient d'en faire plus. Par la suite, nous procéderons à l'évaluation des risques et serons en mesure de prendre de bonnes décisions en tant que parlementaires, tout comme nous le ferons demain soir, lorsque nous débattrons de la contribution du Canada en Irak.
Comme l'a dit le Dr Keith Martin, cette situation devrait être gérée comme il s'agissait d'une catastrophe naturelle. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour faire face à une catastrophe au lieu d'affirmer qu'une somme de 5 millions de dollars et un peu plus d'équipement suffisent amplement.
Ce n'est pas ce que j'entends.
Je dois dire, comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, qu'à Toronto, nous avons dû composer avec les conséquences néfastes d'un avertissement aux voyageurs lié à une maladie qui, dans les faits, ne pouvait pas être contractée dans la collectivité. De nombreuses personnes m'ont dit que les avertissements aux voyageurs qui touchent ces pays très vulnérables pourraient être dommageables. Je le répète, les gens ne peuvent seulement contracter la maladie par contact direct avec un autre être humain et avec des liquides organiques. Les gens ont de la difficulté à comprendre pourquoi cet avertissement aux voyageurs a été diffusé, alors que de nombreux autres pays, eux, n'ont pas procédé de cette façon. Ce que j'entends, c'est que cet avertissement aux voyageurs pourrait faire en sorte que l'aide ne parvienne pas à ces pays.
Nous avons aussi appris qu'un grand nombre de médecins, d'infirmières et de professionnels de la santé de partout au Canada ont envie de se joindre à la Dre Eilish Cleary, l'excellente médecin-hygiéniste en chef du Nouveau-Brunswick, qui s'est sentie interpellée par cette situation et qui a décidé d'offrir son aide. Bien sûr, n'oublions pas non plus la Dre Theresa Tam, de l'Agence de la santé publique. D'autres gens qui possèdent les compétences requises veulent savoir s'ils peuvent apporter leur aide. Il leur est trop difficile de déterminer comment s'y prendre, compte tenu de la structure actuelle des sites Web et de l'organisation de l'information dans le programme CANADEM, car la plupart de nos processus ne sont pas conçus pour répondre à des urgences de ce type ou pour offrir ce genre d'aide médicale.
Nous espérons que le gouvernement écoutera le président des États-Unis demain lorsqu'il annoncera sa décision, ainsi que la personne qu'il nommera au poste de tsar de l'Ebola, la personne à laquelle pourront se fier les Américains dans le dossier.
Il est absolument essentiel que les Canadiens aient confiance et se fient aux initiatives du CDC, notamment en ce qui concerne les hôpitaux, les guides et le système de jumelage permettant de veiller à ce que les gens se lavent les mains et suivent toutes les règles de base de santé publique qui ne sont pas toujours respectées. Il y a beaucoup à apprendre, même si ce n'est qu'en prévision de la saison de la grippe, cet hiver. Nous pouvons en faire davantage en préparation pour une telle situation.
Il est clair que l'annonce du président Obama sert à mettre en évidence le sérieux avec lequel son gouvernement s'est attaqué à ce qu'il considère comme étant une priorité nationale absolue en matière de sécurité. Ce qu'a dit un cadre supérieur, c'est qu'il faut adopter un plan de réponse à une échelle inouïe.
Je pense que les Canadiens trouvent que 5 millions de dollars et quelques appareils spécialisés ne constituent pas une réponse inouïe. Le fait de contribuer 5 millions de dollars par-ci et 5 millions de dollars par-là en réponse aux nombreux problèmes qui s'abattent sur des pays du monde n'a rien d'exceptionnel; c'est habituel.
Il faut évaluer les risques afin de déterminer les mesures que le Canada devrait prendre pour lutter contre cette épidémie et préparer les Canadiens à tout ce qui pourrait arriver au pays afin qu'ils soient rassurés. Cependant, ce ne sera possible que si l'Agence de la santé publique du Canada et les leaders en matière de santé interviennent, et si nous les laissons parler directement aux Canadiens et aux parlementaires. Il faut cesser de se livrer à des manoeuvres politiques et d'être sur la défensive au point de dire que tout ce que nous faisons est parfait, alors que trop de Canadiens et de parlementaires se posent d'innombrables questions. À vrai dire, le débat de ce soir s'est avéré fort utile pour poser certaines de ces questions.
Cependant, les réponses aux questions ne sont pas données par ceux qui ont les connaissances médicales nécessaires pour pouvoir rassurer les Canadiens, voire même les parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue libérale de son témoignage, qu'on peut qualifier de cri du coeur.
Elle a totalement raison. Au cours de cette belle soirée de débat d'urgence, qui était davantage une discussion, plusieurs informations ont été partagées des deux côtés. Je partage aussi l'avis de ma collègue selon lequel la prochaine étape est que des experts canadiens viennent exposer la situation aux parlementaires et les prochaines étapes à venir pour le Canada. En tant que parlementaires, plutôt que de dire que le Canada devrait donner plus d'argent et faire certaines choses, nous devrions entendre les réponses de nos experts.
Le Comité permanent de la santé reprendra ses travaux cette semaine ou la semaine prochaine, alors on a encore le temps. Je suis persuadé que mes collègues libéraux ainsi que tous les autres députés qui sont aussi passionnés que nous pourraient y participer et entendre l'avis des experts. Pour rester à la Chambre des communes jusqu'à minuit, il faut être passionné par le débat. Je répète que nous sommes à une étape charnière de l'évolution de la crise d'Ebola. Il faut donc entreprendre les prochaines étapes.
Ma collègue convient-elle que des experts doivent venir témoigner au Comité permanent de la santé, dès la semaine prochaine si possible, lorsque le comité reprendra ses travaux? Même s'il y a plein de bons sujets à discuter au Comité permanent de la santé et que de bonnes études y sont faites, on peut se permettre d'accorder la priorité à cet enjeu pour une journée, afin que les parlementaires du Canada puissent être éclairés par les vrais experts qui travaillent sur ce dossier depuis de nombreuses années.
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord. C'est une bonne idée d'inviter les experts en matière de santé publique canadiens ainsi que les experts internationaux afin d'appuyer les parlementaires dans le cadre d'une véritable étude en comité. Toutefois, il est aussi nécessaire d'effectuer un breffage pour tous les parlementaires immédiatement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son excellent discours sur les questions qui nous occupent. On ne saurait mieux dire.
Parmi les questions urgentes, elle a parlé de la nécessité d'ouvrir des routes aériennes qui ont été fermées afin de pouvoir se rendre dans les pays touchés. Ces fermetures ont d'énormes conséquences, car elles nuisent à l'envoi d'experts et de fournitures en Afrique, tandis que l'éclosion elle-même a des conséquences négatives sur les économies de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone. La population a besoin de fournitures médicales, d'aliments, de carburant, de charbon et d'autres provisions. L'Organisation mondiale de la santé ne recommande aucune restriction à l'égard des voyageurs et du commerce, sauf dans les cas où on confirme ou soupçonne qu'une personne est infectée par la maladie du virus Ebola, ou qu'une personne est entrée en contact avec des personnes atteintes.
La députée pourrait-elle parler des interdictions de voyager, et de la façon dont le gouvernement pourrait faire preuve de leadership? Nous avons des professionnels de la santé qui voudraient peut-être apporter leur contribution. Le gouvernement pourrait-il faire quelque chose pour leur faciliter la tâche?
Monsieur le Président, certains spécialistes de la santé publique ont laissé entendre que, au lieu de l'interdiction de voyager, qui n'était pas recommandée, il pourrait y avoir une meilleure approche, que ce soit par l'intermédiaire de l'ASFC ou des transporteurs aériens. On pourrait notamment informer les aéroports de l'endroit où telle ou telle personne se trouve et dresser la liste des symptômes à surveiller. Nous savons que les gens ne sont pas contagieux lorsqu'ils n'ont pas les symptômes. Comme je l'ai dit, il est très important que les gens qui sont allés dans ces régions connaissent les symptômes à surveiller et sachent comment obtenir de l'aide.
Comme je l'ai dit, les interdictions de voyager sont controversées. Il faut tenir compte de l'avis des spécialistes pour savoir s'ils croient que ces interdictions sont adéquates ou si elles ont compliqué les mesures prises dans la région. Il faut aussi que l'Agence de la santé publique et Développement international revoient leur site Web pour essayer d'en faire une voie d'accès plus simple pour les Canadiens qui pourraient vouloir se rendre dans la région pour y venir en aide aux gens.
Comme mon collègue de Mississauga l'a dit, ce ne sera jamais seulement une question d'argent. Actuellement, les gens ont besoin de personnel et de matériel. Les spécialistes et les gens qui peuvent se rendre dans la région et qui savent comment travailler de façon sécuritaire et former d'autres personnes seront extrêmement importants.
Aux États-Unis, il y a eu un appel simple et très éloquent à cet effet. Nous n'avons pas vu cela au Canada, la simple demande de gens comme nous l'avons fait à Kandahar, où tant de gens formidables ont pu aller travailler à l'hôpital là-bas, pour faire des rayons X et toutes sortes d'autres choses. Je crois que les Canadiens donneraient généreusement de leur temps s'ils savaient exactement comment s'y prendre.
Le gouvernement doit avoir une approche à multiples facettes car cela concerne de nombreux ministères fédéraux tels que Développement international, Affaires étrangères et Santé Canada. Nous avons discuté et entendu parler d'une approche pangouvernementale à l'égard de la question, mais nous devons la réaliser. La simple étude de la question par le comité de la santé ne suffit pas.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord m'assurer que les gens à la maison qui écoutent encore le débat à cette heure tardive puissent connaître l'ampleur de la crise et savoir où on s'en va. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 4 293 cas probables ou confirmés d'Ebola ont été répertoriés en Guinée, au Liberia, en Sierra Leone, au Nigeria et au Sénégal. L'OMS prévoit que 20 000 personnes seront infectées au cours des trois prochains mois. Lorsque je disais qu'on est dans une période charnière, je ne plaisantais pas.
La question que je pose à ma collègue libérale est la suivante: croit-elle que la situation va être aussi grave que l'OMS le prédit si le gouvernement n'augmente pas son aide, qu'il s'agisse d'aide financière ou technique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question difficile.
Effectivement, les projections disent qu'il y a aura 20 000 personnes affectées. Il est très important que les efforts canadiens soient aussi importants que possible. Comme d'habitude, il est nécessaire d'avoir une analyse des experts. Ensuite, il est très important que les parlementaires déterminent l'importance de notre contribution.
[Traduction]
Nous reprenons le débat.
[Français]
Comme il n'y a plus de députés qui souhaitent prendre la parole, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 23 h 52.)
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