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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 109 Le lundi 15 septembre 2014 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 11.

Groupe n^o 1

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 1.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit :

« responsibilities of the position in the office of the agent of Parliament, conduct »

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 11.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 12.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 13.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Barlow (Macleod).

M. Barlow (Macleod), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Chan (Scarborough—Agincourt).

M. Chan (Scarborough—Agincourt), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Vaughan (Trinity—Spadina).

M. Vaughan (Trinity—Spadina), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Yurdiga (Fort McMurray—Athabasca).

M. Yurdiga (Fort McMurray—Athabasca), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur les répercussions du projet de loi C-21 (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne), conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-123-02. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-2756, 412-3182, 412-3571, 412-3644, 412-3665, 412-3787 à 412-3794, 412-3911 et 412-3912 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-20;

— n^os 412-3177, 412-3316, 412-3321, 412-3329 à 412-3331, 412-3348, 412-3368, 412-3414, 412-3425, 412-3573 à 412-3575, 412-3666, 412-3667, 412-3669, 412-3763, 412-3770, 412-3854 et 412-3898 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-412-28-14;

— n^os 412-3150, 412-3235, 412-3282, 412-3283, 412-3404, 412-3594, 412-3651, 412-3720, 412-3765 et 412-3889 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-15;

— n^os 412-3152, 412-3237, 412-3280, 412-3859 à 412-3862, 412-3874 à 412-3878, 412-3902 et 412-3909 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-412-3-09;

— n^os 412-3232, 412-3550, 412-3589, 412-3662 et 412-3797 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-06;

— n^os 412-3302, 412-3493, 412-3739 à 412-3742, 412-3849, 412-3858, 412-3883 et 412-3884 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-16;

— n^os 412-3158, 412-3395, 412-3536, 412-3544, 412-3567, 412-3568 et 412-3595 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-412-120-02;

— n^os 412-3731, 412-3798 et 412-3894 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-10;

— n^os 412-3220, 412-3221, 412-3289, 412-3354, 412-3355, 412-3364 à 412-3366, 412-3906 et 412-3907 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-09;

— n^o 412-3668 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-412-63-05;

— n^o 412-3487 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-18;

— n^os 412-3485, 412-3486, 412-3538 et 412-3655 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-21;

— n^o 412-3484 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-412-102-02;

— n^os 412-3384, 412-3385, 412-3489 et 412-3863 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-127-01;

— n^o 412-3288 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-128-01;

— n^os 412-3264, 412-3382 et 412-3570 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-412-11-10;

— n^o 412-3585 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-412-129-01;

— n^os 412-3586 et 412-3587 au sujet des fêtes nationales. — Document parlementaire n^o 8545-412-130-01;

— n^o 412-3542 au sujet des cartes de crédit et de débit. — Document parlementaire n^o 8545-412-131-01;

— n^os 412-3513 et 412-3514 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire n^o 8545-412-85-04;

— n^o 412-3786 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-62-05;

— n^o 412-3891 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-68-07;

— n^os 412-3208, 412-3238 et 412-3262 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-412-33-11;

— n^o 412-3670 au sujet la situation en Syrie. — Document parlementaire n^o 8545-412-110-03;

— n^o 412-3734 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-412-27-03;

— n^os 412-3207 et 412-3659 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-21-08;

— n^os 412-3847 et 412-3848 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-12;

— n^os 412-3196 à 412-3199 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-412-106-02;

— n^os 412-3161, 412-3162 et 412-3546 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-412-77-05;

— n^o 412-3147 au sujet des pesticides. — Document parlementaire n^o 8545-412-100-03;

— n^o 412-3851 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-10;

— n^o 412-3764 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-07.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003, et Note explicative, en date du 21 juillet 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, et Note explicative, en date du 25 juin 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-32.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Amendement de l'annexe 7 du Règlement sanitaire international (2005), et Note explicative, en date du 24 mai 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 5 février 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Protéger le Canada et les Canadiens, accueillir le monde : un système de visas moderne pour aider le Canada à saisir l'occasion » (document parlementaire n^o 8510-412-54), présenté à la Chambre le lundi 24 mars 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-54.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport du Centre mondial du pluralisme pour l'année 2013. — Document parlementaire n^o 8525-412-37.

Présentation de rapports de comités

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-121.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 44) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre s’ajournera le mardi 16 septembre 2014, elle demeure ajournée jusqu’au jeudi 18 septembre 2014; et qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le mercredi 17 septembre 2014;

que, lorsque la Chambre s’ajournera le mardi 16 septembre 2014, l’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité soit reportée au bas de l’ordre de priorité;

que tout vote par appel nominal différé, ou qui aurait normalement été différé, au mercredi 17 septembre 2014, conformément à l'article 93(1)b) du Règlement, soit différé au mercredi 24 septembre 2014 juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés;

que l’allocution du président de l’Ukraine, qui doit être prononcée le mercredi 17 septembre 2014 à 14 heures dans l’enceinte de la Chambre des communes devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes du jeudi 18 septembre 2014 et fassent partie des documents de la Chambre;

que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’allocution, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet des eaux navigables (n^os 412-3917 et 412-3918);

— par , une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-3919);

— par , cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3920 à 412-3924);

— par , une au sujet de l'équité salariale (n^o 412-3925) et une au sujet du gaz naturel (n^o 412-3926);

— par , deux au sujet du transport (n^os 412-3927 et 412-3928);

— par , une au sujet la situation en Syrie (n^o 412-3929) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3930);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3931);

— par , une au sujet de l'amiante (n^o 412-3932);

— par , une au sujet Sociétés d'État (n^o 412-3933).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-503, Q-504, Q-506, Q-514, Q-517, Q-519, Q-529, Q-544, Q-548, Q-549, Q-559, Q-568, Q-571, Q-572, Q-574, Q-588, Q-607 à Q-609, Q-615 à Q-617, Q-623, Q-627, Q-629, Q-631 à Q-635, Q-637, Q-639 et Q-641 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses révisées aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-233 — — En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l’utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication : a) en 2012 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) de l’Agence du revenu du Canada, (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d’appareils (données en temps réel et données historiques), (ii) enregistrements détaillés des appels (obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l’interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d’adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l’exploitation de réseaux et d’entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d’urgence, (iv) dans des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire;

f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes de renseignements mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation des enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k);

m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) en 2012 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes? — Document parlementaire n^o 8555-412-233-01.

Q-328 — — En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1^er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat? — Document parlementaire n^o 8555-412-328-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-263 — — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-412-263.

Q-493 — — En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription de Joliette, combien totalisent-elles depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné? — Document parlementaire n^o 8555-412-493.

Q-494 — — En ce qui concerne le fonctionnement du programme Connexion Compétences : a) quel est le processus d’approbation d’une demande; b) combien d’entités proposent des recommandations à une demande avant l’approbation du ministre; c) comment le bureau du ministre évalue-t-il une demande; d) comment est divisé le budget attribué au programme à travers le pays; e) combien d’argent a été dépensé dans chacune des régions identifiées en d) pour le programme 2013-2014; f) combien a été attribué et dépensé dans chaque circonscription pour le programme 2013-2014; g) reste-t-il de l’argent dans le programme 2013-2014? — Document parlementaire n^o 8555-412-494.

Q-495 — — En ce qui concerne le financement des infrastructures éducatives des Premières Nations : a) quels sont les critères de priorisation permettant de décider dans quel ordre les écoles situées en réserve doivent être rénovées ou changées; b) quelles sont les cent premières écoles dans la liste de priorisation établie en conséquence; c) où se situe l’école Simon P. Ottawa de Manawan sur cette liste; d) quelle était la durée de vie utile et la capacité de fréquentation évaluée au moment de la construction de l’école Simon P. Ottawa de Manawan; e) quand compte-t-on remplacer l’école Simon P. Ottawa; f) quelles sont les évaluations quant à la capacité d’accueil de l’école Simon P. Ottawa de Manawan face au boum démographique de cette communauté? — Document parlementaire n^o 8555-412-495.

Q-497 — — En ce qui concerne la gestion et la publication des documents relatifs aux nominations à la magistrature : a) quelle est la politique du Commissariat à la magistrature fédérale Canada concernant la publication des renseignements sur les candidats; b) de quelle façon les documents de nomination sont-ils archivés; c) les documents affichés sur le site web sont-ils les mêmes que ceux qui figurent dans la reliure fournie aux députés et, si non, en quoi diffèrent-ils; d) une fois les documents retirés du site web, (i) qui en garde des copies, (ii) à qui en fournit-on copie, (iii) comment peuvent-ils être consultés, (iv) par qui peuvent-ils être consultés, (v) pendant combien de temps sont-ils conservés; e) les documents affichés sur le site web sont-ils communiqués à la Cour suprême du Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; f) les documents du site web sont-ils communiqués à la Bibliothèque du Parlement, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; g) les documents du site web sont-ils communiqués au ministère de la Justice, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; h) les documents du site web sont-ils communiqués au ministre de la Justice, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; i) les documents du site web sont-ils communiqués au Bureau du premier ministre, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; j) les documents du site web sont-ils communiqués à Bibliothèque et Archives Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; k) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Marc Nadon et où se trouvent-ils en ce moment; l) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Wagner et où se trouvent-ils en ce moment;

m) de quelle façon et par quelle procédure les cartables antérieurs peuvent-ils être consultés par (i) les parlementaires, (ii) le public, (iii) les médias, (iv) les juristes; n) pendant combien de temps le Commissariat à la magistrature fédérale Canada conserve-t-il les documents relatifs aux nominations à la magistrature et quelles sont ses politiques en matière de conservation et de consultation de ces documents; o) alors que publications, colloques et conférences figurent dans les documents du juge Wagner, pourquoi ne figurent-elles pas dans les documents du juge Nadon et qui en a décidé ainsi; p) en ce qui concerne les déclarations que fait le gouvernement dans sa réponse à la question écrite Q-239, à savoir « bb)(i) Les documents demandés dans le cadre du dernier processus de nomination ne sont pas substantiellement différents de ceux demandés lors de la nomination du juge Wagner » et « (iv) La formulation était essentiellement la même », quelle est la différence entre « substantiellement » et « essentiellement » en ce qui concerne les cas de jurisprudence; q) l’usage des termes « substantiellement » et « essentiellement » veut-il dire que la formulation n’est pas exactement la même; r) a-t-on demandé aux juges Wagner et Nadon des documents et des cas de jurisprudence identiques et, si non, pourquoi pas; s) les types de documents demandés aux candidats changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; t) les types de documents demandés aux candidats aux sièges du Québec changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; u) quels organismes le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a-t-il consultés au moment d’élaborer sa politique de conservation et de consultation des documents de nomination à la magistrature; v) pourquoi l’information sur les candidats n’est-elle affichée que temporairement sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et comment cette politique a-t-elle élaborée;

w) depuis 2006, a-t-on préparé à l’intention des ministres ou de leur personnel des documents d’information, des présentations ou des notes sur les nominations à la Cour suprême, si oui, pour chacun, (i) à quelle date, (ii) sous quel titre ou à quels sujets, (iii) sous quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme; x) les membres du comité de sélection ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; y) le ministre de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; z) un juge nommé a-t-il accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; aa) les personnes consultées pendant le processus de nomination ont-elles accès en tout temps aux documents ou aux dossiers élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination; bb) quels documents ont été élaborés ou utilisés pendant le dernier processus de nomination; cc) quels comptes rendus de réunions ou autres documents existe-t-il concernant le dernier processus de nomination, (i) comment peuvent-ils être consultés, (ii) par qui; dd) le ministère de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès à des documents inaccessibles à d’autres personnes et, si oui, quels sont ces documents, et en vertu de quel processus ou politique? — Document parlementaire n^o 8555-412-497.

Q-500 — — En ce qui concerne le marché annoncé le 14 février 2014 entre la Corporation commerciale canadienne et le gouvernement de l’Arabie saoudite pour l’acquisition de véhicules blindés fabriqués à London (Ontario) par General Dynamics Land Systems Canada et les permis d’exportation octroyés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) conformément au marché : a) combien de permis d’exportation MAECD a-t-il octroyés relativement au marché annoncé et, pour chaque permis octroyé, quelle est (i) la valeur, (ii) la date, (iii) la période de validité; b) des 4,02 milliards de dollars que représentent les permis d’exportation octroyés à l’Arabie saoudite en 2011 pour l’exportation de biens de groupe 2 (militaire), combien de permis de groupe 2 étaient liés au marché annoncé; c) les permis d’exportation relatifs au marché annoncé ont-ils été octroyés à la Corporation commerciale canadienne, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités; d) la Corporation commerciale canadienne a-t-elle chargé, ou compte-t-elle charger, des frais pour ses services concernant le marché annoncé, (i) ces frais ont-ils été chargés ou seront-ils chargés au gouvernement de l’Arabie saoudite, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités, (ii) dans l’affirmative, le montant des frais est-il prédéfini ou est-il déterminé en fonction de la valeur du marché? — Document parlementaire n^o 8555-412-500.

Q-501 — — En ce qui concerne l’élevage du saumon au Canada : a) combien d’éclosions de l’anémie infectieuse du saumon ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; b) combien d’éclosions du virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par l’anémie infectieuse du saumon en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par le virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par d’autres maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; f) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités à des entreprises ayant leur siège social à l’extérieur du Canada qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par des maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant; g) quels sont les plans actuellement mis en œuvre par l’Agence canadienne d’inspection des aliments si d’autres éclosions de maladies nécessitent le versement d’indemnités à des producteurs de saumon; h) quelles sont les mesures de biosécurité que doivent prendre les producteurs de saumon pour être admissibles à une indemnité pour la destruction de saumons infectés; i) à quelle analyse coûts-avantages le gouvernement a-t-il procédé en ce qui concerne les indemnités versées par le gouvernement fédéral aux producteurs de saumon; j) le gouvernement a-t-il examiné l’écart de coûts entre les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des cages à filets et les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des systèmes d’élevage en circuit fermé et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cette analyse? — Document parlementaire n^o 8555-412-501.

Q-502 — — En ce qui concerne les résidus de pesticides dans le thé : a) quelle méthode emploie l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les feuilles de thé séchées; b) pour quels pesticides l’ACIA effectue-t-elle des tests sur les produits du thé, et ces tests visent-ils tous les pesticides permis au Canada; c) à quelle fréquence l’ACIA effectue-t-elle des tests pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les produits du thé; d) combien de produits du thé ont été testés pour y déceler la présence de résidus de pesticides en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014; e) combien de produits de thé contenaient une concentration de pesticide excédant les limites permises en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises concernant ces produits; f) quelles politiques l’ACIA et Santé Canada ont-ils mises en place relativement aux produits de thé contenant des résidus de plusieurs pesticides; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise concernant les risques que représentent les résidus de pesticide dans les feuilles de thé pour les consommateurs, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) à quelle fréquence Santé Canada évalue-t-il si la concentration de résidus de pesticide dans les produits alimentaires approuvés pour la vente au Canada demeure sous les limites permises? — Document parlementaire n^o 8555-412-502.

Q-505 — — En ce qui concerne l’effectif des cliniques des Forces armées canadiennes : a) à chaque base ou emplacement, combien y a-t-il (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Technologies, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Technologies, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Technologies, (x) d’auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) d’infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) de conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) de conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Technologies; b) quel est le salaire moyen à temps plein (i) d’un psychiatre militaire, (ii) d’un psychiatre civil employé directement par le MDN, (iii) d’un psychiatre de Calian Technologies, (iv) d’un psychologue militaire, (v) d’un psychologue civil employé directement par le MDN, (vi) d’un psychologue de Calian Technologies, (vii) d’un médecin militaire, (viii) d’un médecin civil employé directement par le MDN, (ix) d’un médecin de Calian Technologies, (x) d’un auxiliaire médical social militaire, (xi) d’un auxiliaire médical social civil employé directement par le MDN, (xii) d’un auxiliaire médical social de Calian Technologies, (xiii) d’un infirmier autorisé militaire spécialisé en santé mentale, (xiv) d’un infirmier autorisé civil spécialisé en santé mentale employé directement par le MDN, (xv) d’un infirmier autorisé spécialisé en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) d’un conseiller en toxicomanie militaire, (xvii) d’un conseiller en toxicomanie civil employé directement par le MDN, (xviii) d’un conseiller en toxicomanie de Calian Technologies;

c) en moyenne, combien de patients sont traités chaque mois par (i) les psychiatres militaires, (ii) les psychiatres civils employés directement par le MDN, (iii) les psychiatres de Calian Technologies, (iv) les psychologues militaires, (v) les psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) les psychologues de Calian Technologies, (vii) les médecins militaires, (viii) les médecins civils employés directement par le MDN, (ix) les médecins de Calian Technologies, (x) les auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) les auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) les auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) les infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) les infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) les infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) les conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) les conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) les conseillers en toxicomanie de Calian Technologies? — Document parlementaire n^o 8555-412-505.

Q-507 — — En ce qui concerne l’étude en cours de Parcs Canada sur le projet de construction d’un hôtel au Lac Maligne près de Jasper, par Maligne Tours : a) quel est le mandat de l’étude; b) quel est le rôle de Parcs Canada dans la prise de décision pour ce projet; c) quelle est la date d’échéance de cette étude; d) quels sont les critères (i) d’approbation, (ii) de rejet des projets privés de développement; e) est-ce que l’étude prendra en compte l’intégrité écologique de Parcs Canada; f) est-ce que l’étude comprendra des consultations publiques et, le cas échéant, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; g) est-ce que l’étude du projet sera rendue publique et, le cas échéant, quels seront les procédés utilisés afin de rendre les résultats publics; h) qui aura accès au rapport final de l’étude (i) le public, (ii) les ministères, (iii) les ministres; i) est-ce que les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs d’un projet de développement de cette envergure feront partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) est-ce que les espèces en péril seront prises en compte dans l’étude; k) est-ce que les politiques de construction dans les régions rocheuses seront prises en compte dans l’étude; l) est-ce que les impacts d’un tel projet sur la pérennité des caribous qui sont maintenant une espèce en danger feront partie de l’étude; m) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités, (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine (vi), de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre? — Document parlementaire n^o 8555-412-507.

Q-508 — — En ce qui concerne l’achat de services de travail temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) à combien s’élèvent les dépenses du gouvernement pour ces services, (i) en tout, (ii) par année; b) pour chacune des années de la période visée, à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère; c) à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère ou agence dans la région de la capitale nationale, par année; d) à combien s’élèvent les dépenses par province pour ces services; e) quelles sociétés ont obtenu des marchés pour fournir des services de travail temporaire; f) quelle est la valeur cumulative annuelle de tous les marchés accordés à chaque société; g) combien de personnes ont été embauchées par des agences de placement temporaire pour travailler au gouvernement, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) en tout, (ii) par année; h) combien de personnes ont été embauchées à titre temporaire, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) par année, (ii) par ministère ou agence? — Document parlementaire n^o 8555-412-508.

Q-509 — — En ce qui concerne le coke de pétrole (que l’on désigne aussi par coke vert, coke non calciné, coke issu du thermocraquage et coke de qualité carburant) : a) que fait le gouvernement pour évaluer et assurer le suivi des répercussions potentielles sur l’environnement de son stockage, de son transport et de son utilisation au Canada, notamment leur impact (i) sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol, (ii) sur les problèmes aigus et chroniques de santé humaine, (iii) sur la vie aquatique et terrestre; b) que fait le gouvernement pour atténuer les répercussions potentielles mentionnées en a)? — Document parlementaire n^o 8555-412-509.

Q-510 — — En ce qui concerne les employés d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada qui examinent les questions concernant le bassin des Grands Lacs (lac Supérieur, lac Huron, lac Michigan, lac Érié, lac Ontario et le fleuve Saint Laurent), de 1972 à 2014 inclusivement : a) quel est le nombre total de ces employés pour chaque année, ventilé par type d’employé (par exemple, le personnel « scientifique », « technique », etc.); b) quel est le salaire total de tout le personnel de ce genre, ventilé par (i) dépenses réelles, (ii) dépenses rajustées pour tenir compte de l’inflation? — Document parlementaire n^o 8555-412-510.

Q-511 — — En ce qui concerne la divulgation par des fournisseurs de services de télécommunication et Internet (les « fournisseurs ») de renseignements sur des abonnés : a) quels organismes et ministères fédéraux demandent ces données; b) combien de demandes du genre ont-elles été présentées au cours des cinq dernières années, par année et par demandeur; c) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours de la dernière année; d) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours des cinq dernières années; e) quelle est la répartition des demandes par organisme et fournisseur en d); f) combien de personnes ont vu leurs données transmises au gouvernement au cours des cinq dernières années, par année; g) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que le gouvernement peut demander aux fournisseurs; h) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que les fournisseurs peuvent communiquer; i) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été demandées; j) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été communiquées; k) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs en général et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; l) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs sur un utilisateur en particulier et, dans l’affirmative, quelles sont-elles;

m) quelles sont les restrictions, s’il y a lieu, quant au nombre et au type de données auxquelles les fournisseurs peuvent avoir accès pour répondre à une demande du gouvernement; n) quel type de renseignements les fournisseurs peuvent-ils fournir sur des abonnés sans ordonnance judiciaire; o) en quoi consistent les renseignements sur les abonnés; p) que cherche le gouvernement lorsqu’il demande des renseignements sur des abonnés; q) existe-t-il des restrictions quant au moment où un fournisseur peut informer ses clients qu’un organisme gouvernemental a demandé des données; r) les politiques du gouvernement liées aux demandes d’accès aux renseignements des abonnés ont-elles changé au cours des cinq dernières années et, dans l’affirmative, de quelle façon; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré aux demandes de données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; t) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour entreposer et conserver des données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; u) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour évaluer les données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; v) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour donner suite aux données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; w) combien de fois la divulgation de données a-t-elle entraîné la prise de mesures par le gouvernement;

x) pour l’année civile 2013, combien de personnes ont-elles été accusées d’infractions à une loi du Parlement à la suite d’une demande présentée par le gouvernement pour obtenir des données; y) à quelles fins le gouvernement demande-t-il des données sur des abonnés; z) comment, s’il y a lieu, les organismes gouvernementaux doivent-ils faire la démonstration de leurs préoccupations pour demander des données au motif (i) d’exploitation des enfants, (ii) du terrorisme, (iii) de la sécurité nationale, (iv) du renseignement étranger; aa) quelles sont les définitions et quels sont les critères établis par le gouvernement concernant les catégories énumérées en z); bb) à quelle fréquence des demandes sont-elles présentées concernant les catégories énumérées en z); cc) quels sont les motifs du gouvernement, autres que les catégories énumérées en z), pour justifier les demandes visant à obtenir des données sur des abonnés; dd) quels sont les recours des Canadiens pour contester les demandes du gouvernement visant à avoir accès à des données envoyées au moyen d’appareils de communication; ee) quels sont les moyens que peuvent prendre les fournisseurs pour refuser une demande du gouvernement à cet égard; ff) quel est le processus au moyen duquel une demande de données est présentée, par entité requérante; gg) dans les cas où le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) intercepte « accidentellement » des renseignements personnels sur des Canadiens, existe-t-il des protocoles à suivre concernant l’utilisation de ces renseignements; hh) en ce qui concerne gg), existe-t-il des restrictions quant à la durée pendant laquelle le CSTC ou un autre organisme peut conserver les données interceptées « accidentellement » ou quant à l’utilisation qu’ils peuvent en faire et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; ii) combien de fois et de quelles façons les données reçues par le gouvernement se sont-elles avérées utiles pour assurer la sécurité des citoyens canadiens;

jj) combien de données sur des Canadiens ont-elles été fournies concernant (i) l’usage, (ii) la géolocalisation des appareils réparties par données en temps réel et par données historiques), (iii) les enregistrements détaillés des appels obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iv) le contenu des messages textes, (v) la messagerie vocale, (vi) les registres des stations cellulaires, (vii) l’interception de communications en temps réel, (viii) les données de transmission, (ix) les autres demandes de données; kk) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), le gouvernement demande-t-il toutes ces données dans tous les cas; ll) de quelle manière le gouvernement détermine-t-il les données qu’il demandera dans chaque cas, selon quel processus, quels critères et quels examens; mm) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), arrive-t-il au gouvernement de ne pas demander de données en faisant partie et sinon, pour quelles raisons; nn) quels organismes gouvernementaux ont présenté des demandes concernant les types de renseignements énoncés en jj) au cours des cinq dernières année et existe-t-il une trace de ces demandes; oo) quels dossiers relatifs aux demandes de données sont entreposés; pp) de quelle manière les données reçues sont-elles entreposées et pour combien de temps le sont-elles; qq) qui ou quoi a accès aux données obtenues; rr) quel est le délai moyen au cours duquel le gouvernement peut demander des données sur une personne en particulier aux organismes d’application de la loi; ss) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus d’indiquer s’ils ont la capacité de fournir chaque type de données; tt) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus de répondre aux demandes du gouvernement;

uu) au cours des trois dernières années, le gouvernement a-t-il remis de l’argent ou toute autre forme de compensation, notamment des allègements fiscaux, en échange de renseignements fournis aux organismes gouvernementaux et, dans l’affirmative, quel était le montant d’argent ou quelle était la compensation en question; vv) dans quelle mesure le gouvernement a-t-il consulté le commissaire à la protection de la vie privée pour s’assurer que les demandes de données se conformaient à la Loi sur la protection des renseignements personnels; ww) quels spécialistes le gouvernement a-t-il consultés concernant les demandes sur des données d’abonnés; xx) quels sont les protocoles en place pour veiller au respect des droits à la protection des renseignements personnels dans le cadre de ce processus; yy) combien de fois le gouvernement a-t-il rencontré des fournisseurs pour discuter de demandes de données et à quand remonte la dernière de ces rencontres? — Document parlementaire n^o 8555-412-511.

Q-512 — — En ce qui concerne la recherche au ministère de la Justice : a) au cours de chacune des 10 dernières années, quelles études ont été réalisées par le Ministère, et à quel coût; b) parmi les études mentionnées en a), lesquelles ont été rendues publiques; c) parmi les études mentionnées en a), lesquelles n’ont pas été rendues publiques; d) combien d’argent a été alloué à la recherche et aux études au cours de chacune des 10 dernières années; e) combien d’argent a été dépensé à cette fin au cours de chacune des 10 dernières années; f) quelles politiques ou directives expliquent les changements relatifs aux fonds alloués ou dépensés par le Ministère; g) qui établit ou a établi les politiques ou directives mentionnées en g); h) en ce qui concerne les récentes compressions du budget de recherche qui ont été effectuées afin, selon le ministre, de « gérer judicieusement l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné », qu’est-ce que le gouvernement entend par une gestion judicieuse au Ministère dans le contexte de la recherche et des études; i) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; j) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; k) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; l) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; m) en ce qui a trait à la déclaration du ministre selon laquelle « le gouvernement mène des recherches pour obtenir des renseignements visant à appuyer ses priorités », comment définit-on les priorités du gouvernement et quelles sont ces priorités;

n) quelles études ont été réalisées au cours des cinq dernières années pour appuyer les priorités du gouvernement; o) des études qui n’appuient pas les priorités du gouvernement ont-elles été réalisées et, dans l’affirmative, lesquelles; p) quelles études ou propositions de recherche sont restées en plan au ministère de la Justice parce qu’elles n’appuyaient pas les priorités du gouvernement; q) qui détermine qu’une étude ou une proposition n’appuie pas les priorités du gouvernement et selon quels critères; r) à quelle(s) étape(s) évalue-t-on une étude ou une proposition de recherche en vue de déterminer si elle appuie les priorités du gouvernement ou non, et qui se charge de cette évaluation; s) que signifie le terme « appuyer » dans les propos du ministre; t) qu’advient-il des recherches qui visent à appuyer les priorités du gouvernement, mais qui produisent des résultats contraires aux priorités du gouvernement; u) des études comme celles mentionnées en t) ont-elles été réalisées au cours des 10 dernières années; v) au cours des cinq dernières années, le gouvernement a-t-il renoncé à mener des recherches ou à réaliser des études parce qu’il croyait que les résultats en seraient défavorables; w) au cours des cinq dernières années, est-il arrivé que le gouvernement ne republie pas une étude dont les résultats n’étaient pas favorables ou étaient contraires de quelque autre manière à la poursuite des priorités du gouvernement; x) comment les propositions de recherche et d’étude sont-elles évaluées par le Ministère;

y) quels sont les fonctionnaires ministériels qui ont recommandé les compressions de 1,2 million de dollars annoncées récemment dans le budget de recherche du Ministère, et sur quelle justification ont-ils appuyé cette recommandation; z) qui, au Ministère, a approuvé en dernier ressort les compressions de 1,2 million de dollars dans le budget de recherche; aa) combien d’études ou de projets de recherche étaient déjà en marche et ont été abandonnés par suite de la décision de réduire le budget de recherche du Ministère; bb) sur quels sujets portaient les recherches touchées par les compressions au sein du Ministère; cc) combien d’argent avait déjà été consacré à des études qui ont été annulées à la suite des compressions; dd) quel processus ou quelle politique est en place pour déterminer quelles recherches entreprendre, et quelles modifications ont été apportées à cette politique au cours des quatre dernières années; ee) les études menées et publiées par le Ministère font-elles l’objet de suppressions ou de révisions de la part de personnes autres que les auteurs avant d’être publiées; ff) après la présentation d’une étude en vue de sa publication possible, quelles autres directions au sein du Ministère effectuent des suppressions dans le texte ou le révisent avant sa publication; gg) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; hh) quel rôle le Cabinet du premier ministre joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; ii) combien de fois des études ont-elles été envoyées au cabinet du ministre avant d’être diffusées au sein du Ministère ou à l’extérieur de celui-ci;

jj) quelle est la valeur de chaque contrat de recherche attribué par le Ministère au cours de chacune des cinq dernières années; kk) quelles sont les études en cours au Ministère, ventilées par division; ll) combien de rapports et d’études produit le Ministère chaque année et quels en sont les titres; mm) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été présentés au ministre et quel pourcentage du total cela représente-t-il; nn) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été déposés devant le Parlement, et quel pourcentage du total cela représente-t-il; oo) dans chacune des 10 dernières années, combien d’ETP ont-ils été employés par le Ministère pour effectuer des recherches; pp) quels facteurs ont été pris en compte pour fixer le budget de recherche du Ministère; qq) quelles qualifications sont exigées des recherchistes du Ministère; rr) sur quelles données le Ministère et le ministre baseront-ils leurs décisions en l’absence de résultats de recherche; ss) quelles seront les répercussions des compressions du budget de recherche sur la qualité et la quantité des renseignements dont dispose le Ministère ou le ministre; tt) le Ministère effectue-t-il un suivi quelconque pour connaître la fréquence à laquelle ses études sont consultées et, dans l’affirmative, comment effectue-t-il ce suivi; uu) le Ministère effectue-t-il un suivi sur le nombre de visites sur les pages des études publiées sur son site Web; vv) quelles sont les tendances et les statistiques concernant la consultation des études et des résultats de recherche publiés sur le site Web du Ministère; ww) les rapports ou études publiés en ligne sont-ils examinés par le cabinet du ministre avant d’être publiés, et, dans l’affirmative, quelle est la démarche suivie et quel est le rôle du ministre ou de son personnel;

xx) parmi les rapports et les études produits au cours des cinq dernières années, certains ont-ils été présentés au ministre, mais n’ont pas été publiés en ligne et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports et études; yy) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant à la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; zz) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant plus précisément au financement de la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; aaa) quels mécanismes, politiques et procédures ont été mis en place pour éviter que les recherches soient teintées par la politique; bbb) quels avantages le Ministère retire-t-il de la recherche, des études et des analyses; ccc) quelles priorités de recherche ont été établies au cours des 10 dernières années, et comment ces priorités ont-elles évolué au fil des ans; ddd) combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le ministre a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le Ministère a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; eee) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de prendre des décisions sur le financement de la recherche au Ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-512.

Q-513 — — En ce qui concerne le projet de loi C-22 et l’obligation du gouvernement d’adopter des lois qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la jurisprudence de la Cour suprême relative au principe du « pollueur payeur » : a) pour rédiger la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans la Partie 2 du projet de loi C-22, sur quels i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; b) pour définir les modifications à apporter au régime concernant les opérations pétrolières et gazières dans la Partie 1 du projet de loi C-22, sur quels (i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; c) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents de réacteurs causant des dommages hors du site le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, (ii) la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars, (iii) la protection complète contre la responsabilité des fournisseurs et des vendeurs de réacteurs même dans les cas où leur négligence entraîne des dommages; d) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents dans les secteurs pétrolier et gazier le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité des dispositions de la Partie 1 du projet de loi C-22 concernant la responsabilité des entreprises d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière, (ii) le maintien de la responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence prouvée, (iii) la hausse de la limite de responsabilité absolue dans les régions extracôtières de l’Atlantique et dans l’Arctique à un milliard de dollars en cas de faute ou de négligence non prouvée; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée pour déterminer si la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire augmentera ou réduira le risque que les installation nucléaires représentent pour la société canadienne et l’environnement, et quelles sont les conclusions de cette analyse;

f) le gouvernement a-t-il examiné les causes de graves accidents de réacteurs, notamment ceux de Three Mile Island, de Chernobyl et de Fukishima, de même que les facteurs qui y contribuent, lorsqu’il a évalué la nécessité et l’incidence de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen; g) le ministère de la Justice a-t-il examiné le projet de loi C-22 afin de s’assurer de sa conformité avec la Charte, et, le cas échéant, (i) qui a effectué cet examen, (ii) quand celui-ci a-t-il été entrepris, (iii) quand a-t-il été terminé, (iv) quelles sont les conclusions de cet examen, (v) quand le ministre de la Justice a-t-il été mis au fait des conclusions de l’examen, (vi) un rapport de non-conformité a-t-il été rédigé, (vii) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement, (viii) y a-t-il eu une évaluation du risque de litige lié à l’adoption du projet de loi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette évaluation; h) le ministère de la Justice a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l’article 7 qui prévoit le droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et, le cas échéant, (i) le ministère de la Justice a-t-il examiné si la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars était conforme au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions, (ii) le ministère de la Justice a-t-il examiné si l’attribution de la responsabilité aux exploitants de réacteurs et le retrait de toute responsabilité pour dommages aux fournisseurs ou aux vendeurs de réacteurs, même si la négligence entraîne un accident causant des dommages hors du site ou y contribue, sont conformes au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions;

i) le ministère de la Justice a-t-il évalué si le fait d’inclure un plafond absolu de la responsabilité des exploitants de réacteurs nucléaires dans le projet de loi C-22, sans considération d’une négligence ou d’une conduite délictueuse, tout en autorisant les réclamations en responsabilité civile visant les exploitants des secteurs pétrolier et gazier au-delà de l’exigence relative à la responsabilité absolue prévue dans le projet de loi C-22, respecte les dispositions de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; j) le gouvernement a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Compagnie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen? — Document parlementaire n^o 8555-412-513.

Q-515 — — En ce qui concerne la correspondance avec les partis politiques fédéraux enregistrés, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et tous partis politiques enregistrés depuis le 23 janvier 2006, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués? — Document parlementaire n^o 8555-412-515.

Q-516 — — En ce qui concerne le Volet Collectivités et le Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada annoncé en 2007 : a) accepte-t-on encore des demandes; b) quelle proportion du budget a été affectée; c) quelle proportion du budget a été dépensée; d) pour les projets menés à terme, quelle proportion des sommes affectées n’ont pas été dépensées; e) quelle proportion du montant visé en d), (i) a été réaffectée à d’autres projets, (ii) n’a pas été réaffectée à d’autres projets; f) quelle proportion du budget de chaque volet est censée se périmer? — Document parlementaire n^o 8555-412-516.

Q-518 — — En ce qui concerne la promotion du secteur du tourisme et du voyage du Canada : ventilé par exercice, de 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement en publicité; b) quel est le montant total dépensé sur les marchés étrangers, pour chacun des marchés; c) quel est le montant total dépensé en publicité imprimée, pour chacun des marchés; d) quel est le montant total dépensé en publicité télévisée, pour chacun des marchés; e) quel est le montant total dépensé en publicité radiophonique, pour chacun des marchés; f) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour la publicité sur le Web; g) quel est le montant total dépensé en publicité sur (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google? — Document parlementaire n^o 8555-412-518.

Q-520 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux de ministres (BRM) situés dans chaque province : pour chaque année depuis 2006, a) combien d’employés à plein temps sont affectés physiquement à chaque BRM; b) combien d’employés à temps partiel ou occasionnels sont affectés physiquement à chaque BRM; c) combien d’employés contractuels sont affectés à chaque BRM; d) quels sont les titres et les salaires des employés dont il est question en a), b) et c); e) quel est le budget d’exploitation global de chaque BRM; f) quelle est la liste de tous les employés ou titres utilisés dans chaque BRM? — Document parlementaire n^o 8555-412-520.

Q-521 — — En ce qui concerne Statistique Canada, ventilé par enquête : pour chacune des enquêtes en cours pour lesquelles une partie ou la totalité des données ont été recueillies entre avril et juin 2014, a) combien de participants ont été choisis; b) combien de participants ont accepté de répondre à l’enquête; c) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête; d) combien de participants ont été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; e) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par lettre; f) combien de participants ont été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; g) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par téléphone; h) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; i) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par lettre;

j) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; k) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par téléphone; l) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête après (i) la première lettre, (ii) la deuxième lettre, (iii) la troisième lettre, (iv) une lettre subséquente, (v) le premier contact téléphonique, (vi) le deuxième contact téléphonique, (vii) le troisième contact téléphonique, (viii) un contact téléphonique subséquent; m) à quelles autres formes de communication Statistique Canada a-t-il recours pour contacter des participants potentiels, autrement que par lettre ou par téléphone; n) quelle est la politique en place pour gérer le cas des participants choisis qui ont refusé de répondre à l’enquête aux diverses étapes de la communication; o) quels arguments sont invoqués à chaque étape de la communication pour convaincre les participants d’accepter de répondre à l’enquête; p) quelles sont les politiques sur la conservation des données et la confidentialité en ce qui concerne les renseignements (i) des participants, (ii) des participants qui ont refusé de répondre à l’enquête; q) quand l’approbation a-t-elle été accordée relativement à la politique sur la conservation des données des participants qui ont (i) accepté de répondre à l’enquête, (ii) refusé de répondre à l’enquête? — Document parlementaire n^o 8555-412-521.

Q-522 — — En ce qui concerne l’utilisation par le premier ministre de la flotte d’aéronefs du gouvernement depuis janvier 2006 et pour chaque utilisation de l’aéronef : a) quels sont les manifestes de passagers de tous les vols; b) quels sont les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; c) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; d) qui a demandé l’accès à la flotte; e) qui a autorisé le vol; f) qu’ont remboursé les passagers pour ces vols; g) quel est le coût total de ces vols; h) quel est le coût total par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-522.

Q-523 — — En ce qui concerne les litiges du gouvernement et la validité des lois : a) pour chaque année depuis 2006, quelles sont les lois fédérales dont la validité constitutionnelle a été contestée; b) quel est le titre de chacune des causes visées en a); c) quelle a été l’issue de chacune de ces causes à toutes les instances, par tribunal et province; d) quel remède le tribunal a-t-il imposé dans chaque cause; e) dans quelles causes est-il encore possible d’interjeter appel; f) dans combien de causes où il est n’est plus possible d’interjeter appel le gouvernement a-t-il été débouté; g) dans chacune des causes visées en f), quelles dispositions législatives ont été invalidées, par quels tribunaux et par quelles causes; h) dans chacune des causes visées en f), combien le gouvernement a-t-il dépensé et quelle est la ventilation des frais encourus; i) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis qu’un droit consacré par la Charte canadienne des droits et libertés avait été violé; j) y a-t-il des causes visées en i) où le gouvernement a maintenu que la violation était admissible en vertu de l’article 1 de la Charte et dans quelles causes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il admis que la violation n’était pas admissible aux termes de l’article 1 de la Charte; k) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; l) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; m) quels sont le titre et la référence des causes visées en k) et l), classées par année; n) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; o) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; p) quelle est la référence des causes visées en n) et o);

q) dans les causes où une disposition de la loi fédérale a été invalidée pour cause de violation de la Charte, de la Loi constitutionnelle de 1982 ou de la Déclaration canadienne des droits, quelle a été la réponse du gouvernement; r) dans quels renvois à la Cour suprême la position du gouvernement a-t-elle été rejetée; s) quelle est la ventilation des frais engagés dans les causes visées en r); t) quelles dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux ont-elles été abrogées; u) quelle est la position ou la politique du gouvernement en matière d’abrogation des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles; v) concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, le gouvernement va-t-il abroger l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013); w) quelle est la raison de la décision visée en v) et quelles discussions, consultations et réunions ont eu lieu à ce sujet; x) par quelle procédure serait abrogée une disposition invalide ou inconstitutionnelle comme l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013); y) à quoi sert de garder dans une loi des dispositions inopérantes; z) par quels moyens le gouvernement repère-t-il les dispositions législatives inopérantes; aa) par quels moyens le gouvernement supprime-t-il les dispositions législatives inopérantes; bb) à quand remonte la dernière abrogation de dispositions législatives inopérantes; cc) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice;

dd) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport à la Chambre de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; ee) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée alors qu’il avait été fait rapport de sa constitutionnalité; ff) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée sans qu’il ait été fait rapport de son éventuelle incompatibilité; gg) comment des lois ont-elles pu être déclarées inconstitutionnelles alors que la Loi sur le ministère de la Justice exige qu’il soit fait rapport de leur constitutionnalité; hh) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, donné une interprétation atténuée d'une loi; ii) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, invalidé une loi en invoquant l’implicite; jj) quelle est la référence des causes visées en hh) et ii) et combien la défense a-t-elle coûté au gouvernement; kk) à quels fins et objectifs de politique conserve-t-on dans les lois des dispositions nulles et non avenues; ll) dans l’une ou l’autre des causes en question, le gouvernement a-t-il envisagé d’invoquer la disposition de dérogation? — Document parlementaire n^o 8555-412-523.

Q-524 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-524.

Q-525 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-525.

Q-526 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Industrie Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-526.

Q-527 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Parcs Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-527.

Q-528 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-528.

Q-530 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-530.

Q-531 — — En ce qui concerne les projets de loi émanant du gouvernement, quelle est la justification précise de chacune des dispositions d’entrée en vigueur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, qui a été lu une première fois le 4 février 2014? — Document parlementaire n^o 8555-412-531.

Q-532 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au suivi des médias : quels sont les détails des dépenses, pour chaque ministère et organisme, y compris (i) la nature du contrat, (ii) sa portée, (iii) sa durée, (iv) le contrat de suivi des médias, (v) le nom du fournisseur retenu, (vi) le numéro de tous les contrats de suivi des médias qui sont en vigueur depuis ou en date du 12 décembre 2012? — Document parlementaire n^o 8555-412-532.

Q-533 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 24 mars 2014 : a) pour chaque communiqué renfermant les mots « gouvernement Harper » provenant d’un ministère, d’un organisme, d’un bureau, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, quel était (i) le titre ou la manchette, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) l’objet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de toute entité gouvernementale qui a émis le communiqué, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, en précisant le nom du service; c) pour chaque communiqué diffusé sur un fil de presse commercial ou par un service de distribution mentionné aux points b)(ii) à (iv), combien ce service a-t-il coûté? — Document parlementaire n^o 8555-412-533.

Q-534 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Burnaby—Douglas : quels sont les fonds totaux accordés par le gouvernement depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, répartis selon (i) la date où l’argent a été obtenu dans la circonscription, (ii) le montant des dépenses en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel s’inscrivaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le récipiendaire désigné? — Document parlementaire n^o 8555-412-534.

Q-535 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement : quel est le montant total du financement gouvernemental accordé depuis l'exercice 2012-2013 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-412-535.

Q-536 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement : quel est le nombre d'employés depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé par (i) année, (ii) ministère ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-412-536.

Q-537 — — En ce qui concerne la Première Nation de Kashechewan, depuis 2005, par an : a) à combien s’est élevé chacun des investissements d’infrastructure; b) combien a coûté chacun des projets de réparation d’infrastructure; c) combien a coûté chacune des interventions d’urgence en cas d’inondation; d) combien ont coûté par an les travaux de réparation et d’entretien de la digue; e) quel est l’état actuel de la digue; f) combien ont coûté par an les évacuations et les services d’urgence? — Document parlementaire n^o 8555-412-537.

Q-538 — — En ce qui concerne l’appui du gouvernement à la stratégie de lutte contre le terrorisme en Afrique de l’Ouest et les efforts pour retrouver les écolières nigérianes détenues par Boko Haram : a) quel appui le gouvernement a-t-il fourni à la stratégie de lutte contre le terrorisme de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ventilé par projet et incluant (i) les dates de début et de fin, (ii) l’organisation partenaire, (iii) la justification du projet; b) quel appui le gouvernement a-t-il fourni aux capacités de lutte contre le terrorisme du Nigeria, ventilé par projet et incluant (i) les dates de début et de fin, (ii) l’organisation partenaire, (iii) la justification du projet; c) quelles ressources spécifiques le Canada a-t-il envoyées au Nigeria pour aider à la recherche des écolières nigérianes et, pour chaque ressource, (i) quelle est la valeur pécuniaire de la contribution, (ii) la date à laquelle la ressource est arrivée « sur le terrain » au Nigeria, (iii) la date jusqu’à laquelle la ressource doit rester; d) afin d’être invités au sommet de Paris pour intensifier la recherche des écolières nigérianes, les invités ont-ils dû contribuer une certaine valeur et, dans l’affirmative, quelle était l’exigence; e) le Canada a-t-il reçu une invitation à assister au sommet de Paris; f) le Canada a-t-il assisté au sommet de Paris, (i) dans l’affirmative, à quel titre, (ii) dans la négative, pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-412-538.

Q-539 — — En ce qui concerne les permis d’exportation délivrés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (AECDC) : a) quelle a été la valeur totale des permis d’exportation accordés pour les articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée pour chacune des deux années 2012 et 2013, par pays bénéficiaire; b) quelle est la valeur des permis d’exportation accordés pour les articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, répartie par sous-catégorie d’articles (2-1 à 2-22) et par pays bénéficiaire pour chacune des deux années 2012 et 2013; c) quelle est la valeur des permis d’exportation des articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui ont été refusés pour chacune des deux années 2012 et 2013, par pays bénéficiaire; d) AECDC publiera-t-il de l’information annuelle sur les permis d’exportation en parallèle avec les prochains Rapports sur les exportations de marchandises militaires du Canada, y compris la valeur totale des refus et des autorisations, répartie par sous-catégorie d’articles et par pays bénéficiaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-539.

Q-540 — — En ce qui concerne les activités de la GRC à High River, en Alberta, et aux environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 : a) quelles mesures et procédures spéciales ont été appliquées et conformément à quelles déclarations et quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; b) quelles sont les circonstances qui ont mené à la fouille systématique des résidences et des immeubles non résidentiels, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin de procéder à cette fouille et conformément à quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; c) quelles sont les circonstances qui ont mené à la décision d’employer la force pour entrer dans les résidences et les immeubles non résidentiels afin de procéder à leur fouille systématique, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin d’employer la force et conformément à quelles autorisations légales ou officielles l’ont-elles été; d) quelles organisations la GRC a-t-elle consultées et de quelles organisations a-t-elle obtenu des conseils concernant la nécessité et le déroulement des fouilles mentionnées en b) et c), (i) quels renseignements, le cas échéant, la GRC a-t-elle demandés à chaque organisation, (ii) quels renseignements, le cas échéant, ont été fournis à la GRC par chaque organisation; e) quels critères ont été utilisés pour déterminer dans quelles résidences et dans quels immeubles non résidentiels il fallait entrer pour procéder aux fouilles mentionnées en b) et c); f) dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c);

g) dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); h) parmi les résidences et les immeubles non résidentiels mentionnés en b) et c), y en a-t-il que la GRC a fouillé plusieurs fois ou à plusieurs dates et, dans l’affirmative, combien de résidences ont été fouillées plusieurs fois ou à plusieurs dates et pour quels motifs ont-elles été fouillées la première fois et les fois suivantes; i) quelles mesures la GRC a-t-elle prises, concernant chaque résidence où elle est entrée en employant la force, pour s’assurer que personne d’autre n’entrerait dans ces résidences après la fouille par la GRC; j) la GRC a-t-elle autorisé l’accès aux résidences à d’autres personnes que les agents de la GRC au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) pour chaque résidence, qui (nom, titre et organisation) la GRC a-t-elle laissé entrer et pour quelle raison, (ii) les propriétaires avaient-ils été avisés que des personnes autres que les agents de la GRC avaient été autorisées par la GRC à entrer dans leur résidence; k) de quels renseignements la GRC était-elle en possession avant de procéder aux fouilles mentionnées en b) et c), concernant la présence, dans les résidences et les immeubles non résidentiels de High River et des alentours, d’armes à feu, de munitions, d’autres armes et d’accessoires d’armes; l) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées sont devenues illégalement entreposées en raison de l’entrée forcée de la GRC dans les résidences; m) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), quelle autorisation légale a permis la saisie dans les résidences (i) d’armes à feu entreposées légalement, (ii) d’armes à feu entreposées illégalement, (iii) de munitions entreposées légalement, (iv) de munitions entreposées illégalement, (v) d’armes entreposées légalement autres que des armes à feu, (vi) d’armes entreposées illégalement autres que des armes à feu; (vii) d’accessoires d’armes entreposés légalement; (viii) d’accessoires d’armes entreposés illégalement;

n) combien d’articles mentionnés en m)(i) à (viii) ont été saisis par la GRC; o) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), la GRC a-t-elle saisi dans les résidences et les immeubles non résidentiels des articles détenus légalement, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes et, dans l’affirmative, combien ont été saisis, quels étaient-ils et conformément à quelles autorisations légales et officielles la GRC les a-t-elle saisis; p) la GRC a-t-elle saisi des substances, objets ou articles illégaux, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes, dans les résidences et les immeubles non résidentiels au cours des fouilles mentionnées en b) et (c) et, dans l’affirmative, quels articles ont été saisis; q) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été demandés, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il eu aucune demande de mandat mentionné en q); r) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été émis, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi aucun mandat n’a été émis; s) au total, combien d’agents de la GRC ont participé aux fouilles mentionnées en b) et c) et est-ce que les agents de la GRC qui ont mené les fouilles mentionnées en b) étaient les mêmes que pour les fouilles mentionnées en c) et sinon, pourquoi;

t) quels sont les noms, grades, titres, unités et détachement des agents qui ont autorisé ou autrement amorcé (i) les fouilles mentionnées en b) et c), (ii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées légalement, (iii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées illégalement, (iv) la saisie dans les résidences de munitions entreposées légalement, (v) la saisie dans les résidences de munitions entreposées illégalement, (vi) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées légalement, (vii) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées illégalement, (viii) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés légalement, (ix) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés illégalement; u) la GRC a-t-elle obtenu de l’information au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) quelle information concernant les armes à feu, (ii) quelle information concernant les munitions, (iii) quelle information concernant les accessoires d’armes, (iv) quelle information concernant toute arme, autre qu’une arme à feu, (v) est-ce qu’une base de données ou toute autre forme de dossier (électronique ou physique) a été créé qui pourrait permettre d’identifier les résidents, ou les résidences, à High River ou aux alentours, en fonction de la présence d’armes à feu, de munitions, d’autres armes ou d’accessoires d’armes découverte pendant les fouilles mentionnées en b) et c), (vi) est-ce que l’information mentionnée en u)(i) à (iv) existe toujours et, dans l’affirmative, à quelle information la GRC, ou toute autre organisation du gouvernement, a-t-elle encore accès, (vii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC avait-elle le droit d’amasser l’information mentionnée en u)(i) à (iv), (viii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC a-t-elle le droit de conserver l’information mentionnée en u)(i) à (iv); v) des accusations ont-elles été déposées en lien avec les conclusions des fouilles de la GRC mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et combien d’accusations de chaque type ont été déposées; w) des agents de la GRC ont-ils été accusés ou ont-ils subi des mesures disciplinaires internes, et dans quelle mesure, concernant (i) l’entrée forcée dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours, (ii) la saisie de tout article dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours;

x) quelle était la raison (pour chaque cas) pour (i) l’entrée (forcée ou autre) dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (ii) les fouilles effectuées dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (iii) la saisie des armes à feu, des munitions, d’autres armes et d’accessoires dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013; y) quel est le contenu des communications, sur papier ou par voie électronique, y compris mais sans s’y limiter, le courrier, les courriels, les télécopies, les documents, les lettres, échangées entre les membres de la GRC, ainsi qu’entre la GRC et des représentants gouvernementaux, y compris mais sans s’y limiter des municipalités, de la province de l’Alberta et des agences ou sociétés d’État connexes et du gouvernement fédéral et des agences ou sociétés d’État connexes, concernant la nécessité des fouilles mentionnées en b) et c), du déroulement des fouilles mentionnées en b) et c) et de la saisie d’articles au cours des fouilles mentionnées en b) et c); z) quelles sont les sources de l’information fournie en réponse aux points a) à y)? — Document parlementaire n^o 8555-412-540.

Q-541 — — En ce qui concerne les mesures de la GRC en Alberta, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013 : a) relativement aux mesures mises en œuvre à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, en Alberta, sur quelles dispositions prévues par une politique, une loi ou un règlement (avec clauses particulières) se sont fondées les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC; b) les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC mentionnées en a) étaient-elles les mêmes que celles qu’a déployées la GRC dans d’autres municipalités d’Alberta, (i) le retrait par la GRC des armes à feu, des munitions d’armes à feu, de toute autre arme que les armes à feu et d’accessoires connexes exécuté lors des fouilles dans des immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River est-il une ligne de conduite qui a déjà été adoptée dans d’autres collectivités en Alberta et, si oui, où et dans quelle mesure l’a-t-on adoptée, (ii) la décision de la GRC de refuser temporairement aux résidents de la ville de High River la possibilité de retourner dans la ville a-t-elle aussi été prise dans d’autres municipalités et, si oui, à quelles dates la GRC a-t-elle permis aux résidents de retourner, et quelles circonstances permettaient ce retour, pour chaque municipalité concernée, (iii) en cas de réponse négative en b), en quoi différaient les procédures d’intervention en cas d’urgence utilisées par la GRC dans chaque municipalité et quelles étaient les raison de ces différences; c) pendant ses procédures d’intervention à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, la GRC a-t-elle trouvé des personnes et, si oui, (i) combien de ces personnes trouvées par la GRC avaient besoin d’aide et combien ont reçu de l’aide de la part de la GRC, (ii) combien de personnes ont été trouvées par la GRC ou ont été aidées par la GRC, en conséquence directe des fouilles par la GRC d’immeubles résidentiels et non résidentiels, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iii) combien de personnes ont été trouvées ou aidées par la GRC par suite de l’entrée de force de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iv) quels types d’aide ont été offerts aux personnes trouvées lors de fouilles de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River;

d) à quelles dates précisément la GRC a-t-elle trouvé des personnes ou des animaux domestiques, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) lors de fouilles d’immeubles résidentiels, (ii) lors de fouilles d’immeubles non résidentiels, (iii) lors d’entrées forcées dans des immeubles résidentiels, (iv) lors d’entrées forcées dans des immeubles non résidentiels; e) le 20 juin 2013, quelle était la procédure d’intervention standard de la GRC en cas de désastre naturel et quelle était la déclaration d’état d’urgence, (i) en matière de fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (ii) en matière d’entrées forcées dans les immeubles résidentiels et non résidentiels, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iii) en matière de retrait d’objets de valeur découverts lors de la fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iv) en matière d’armes à feu entreposées légalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (v) en matière d’armes à feu entreposées illégalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (vi) en matière de façons de sécuriser un immeuble résidentiel ou non résidentiel qui a fait l’objet d’une entrée forcée par la GRC, (vii) quand la procédure a-t-elle été créée et modifiée la dernière fois;

f) la GRC disposait-elle de la technologie d’imagerie thermique à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) en cas de réponse affirmative en f), comment a-t-on fait usage de la technologie à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (ii) la technologie permettait-elle de percevoir la présence de personnes ou d’animaux domestiques dans les immeubles résidentiels ou non résidentiels sans qu’on ait à y entrer, et sinon, pourquoi pas et comment la décision a-t-elle été prise; g) quel est le contenu de toutes les communications, documents imprimés ou électroniques comprenant mais sans s’y limiter ceux envoyés par courrier, courriel, télécopie, des textes, des lettres, échangées entre des membres quelconques de la GRC ou entre la GRC et tout représentant du gouvernement, comprenant mais sans s’y limiter des gouvernements municipaux, le gouvernement provincial de l’Alberta et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, le gouvernement fédéral et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, au sujet de l’arrêt de l’état d’urgence dans toutes les zones touchées et de l’interdiction de rentrée imposée aux citoyens dans toutes les zones touchées; h) quel est le contenu des procès-verbaux de toutes les réunions auxquelles a assisté la GRC concernant les opérations à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; i) à quelle date et à quelle heure a été levé tout état d’urgence ou déclaration relativement à la ville de High River; j) à quelle date, à quelle heure et par quels moyens les résidents de la ville de High River ont-ils été prévenus qu’ils pouvaient retourner dans la ville de High River; k) quelles sont les sources des réponses données aux points a) à j)? — Document parlementaire n^o 8555-412-541.

Q-542 — — En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) et la stratégie du Canada « Sauvons chaque femme, chaque enfant : un objectif à notre portée » : a) les 650 millions de dollars qui s’ajouteront au cours de la période de 2015 à 2020 aux dépenses de 2010 à 2015 proviendront-ils de l’enveloppe actuelle d’aide publique au développement (APD), ou s’ajoutent-ils à l’enveloppe d’APD actuelle; b) de quelle manière le gouvernement compte-t-il élargir ses programmes actuels de santé et de nutrition pour répondre aux besoins des adolescentes conformément à la Déclaration de Toronto; c) le gouvernement élaborera-t-il une stratégie de SMNE équilibrée, équitable pour les deux sexes et efficace qui englobe la planification des naissances et la gamme complète des services de santé génésique, (i) sinon, pourquoi pas; d) comment le gouvernement compte-t-il faire participer les femmes des pays en développement à la conception et à la mise en œuvre de stratégies pour la santé féminine; e) dans le cadre de ses activités de développement, le gouvernement investira-t-il dans le domaine plus vaste des droits de la femme et de l’enfant; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas souscrit au consensus international en faveur de l’inclusion de la santé génésique avec la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants; g) quelles sommes d’argent seront consacrées à (i) réduire le fardeau des principales maladies, (ii) améliorer la nutrition, (iii) renforcer les systèmes de santé et la reddition de comptes, (iv) renforcer les systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et d’enregistrement des faits d’état civil;

h) sur lesquels des pays en développement le Canada axera-t-il sa Stratégie vers l’avant Sauvons chaque femme, chaque enfant, et plus précisément (i) qu’entend le gouvernement par des services de santé ayant des incidences élevées, (ii) quelles sont les interventions ayant des incidences élevées que prévoit la Stratégie vers l’avant du Canada, (iii) sur quels services et interventions de santé avant la grossesse le gouvernement mettra-t-il l’accent;i) comment le gouvernement mesure-t-il l’efficacité des projets des systèmes de santé, et à quel moment fera-t-il rapport sur l’efficacité; j) de quelle manière le gouvernement accordera-t-il la priorité aux pays et aux aspects pour lesquels il est possible d’obtenir des résultats concrets dans l’intérêt des femmes et des enfants les plus vulnérables du monde, (i) comment la Stratégie vers l’avant permettra-t-elle de veiller à la conformité aux lignes directrices de la Commission des Nations Unies sur l’information et la redevabilité, (ii) quels sont les résultats concrets que la Stratégie vers l’avant permettra d’obtenir, (iii) comment le gouvernement définit-il les femmes et les enfants les plus vulnérables du monde; k) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il actuellement aux vaccins; l) quels sont les vaccins et les médicaments « les plus efficaces pour sauver des vies » que finance le Canada; m) de quelle façon le Canada s’appuiera-t-il sur ses récents engagements envers (i) le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, (ii) l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite; n) comment le gouvernement déterminera-t-il qui sont « les partenaires ayant le mieux fait la démonstration de leur capacité d’atteindre des résultats pour les femmes et les enfants »; o) en quoi consistent les partenariats du gouvernement en matière de sécurité alimentaire; p) en quoi consistent les partenariats du gouvernement en matière de SMNE; q) à compter de l’annonce de la Stratégie vers l’avant, quel rôle et quelles activités exercera le gouvernement dans le cadre du Mouvement d’amélioration de la nutrition;

r) comment le gouvernement déterminera-t-il quels sont les partenaires qui partagent le même point de vue, (i) comment déterminera-t-il quels pays et partenaires sont en mesure d’offrir l’ensemble des interventions nutritionnelles intégrées qui offrent le meilleur rendement des investissements en matière de développement, (ii) quelle démarche a-t-on employée pour déterminer l’ensemble des interventions nutritionnelles intégrées, (iii) quelles sont les interventions nutritionnelles intégrées qu’appuiera le gouvernement, (iv) quels sont les résultats et le rendement attendus de la Stratégie vers l’avant; s) quelles sommes d’argent seront consacrées à soutenir les travaux des pays partenaires visant à renforcer leurs systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et d’enregistrement des faits d’état civil, et comment s’attend-on à ce que ces fonds améliorent (i) la documentation nationale pour aider à garantir et à préserver les droits individuels, (ii) l’exécution des services de santé, (iii) des approches participatives qui comprennent des systèmes de surveillance communautaires; t) à quel moment des consultations auront-elles lieu auprès (i) d’experts canadiens, (ii) d’experts internationaux, (iii) de pays partenaires pour éclairer les nouveaux investissements; u) comment les organisations de défense des droits seront-elles consultées; v) quel soutien additionnel sera accordé au Réseau canadien pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et pendant combien de temps; w) de quelle façon le Canada insistera-t-il pour que la SMNE occupe une place importante dans l’agenda après 2015 au chapitre du développement, (i) quels sont les objectifs et indicateurs en matière de santé, de faim et de nutrition qu’appuiera le gouvernement, (ii) au sein de quelles instances mondiales le gouvernement fera-t-il la promotion de la SMNE dans l’agenda après 2015 au chapitre du développement? — Document parlementaire n^o 8555-412-542.

Q-543 — — En ce qui concerne la nomination du juge Clément Gascon à la Cour suprême du Canada : a) par quel processus la candidature du juge Gascon a-t-elle été déterminée et retenue; b) quel a été le rôle du ministère de la Justice; c) quel a été le rôle du ministre de la Justice; d) quel a été le rôle du premier ministre; e) quel a été le rôle du commissaire à la magistrature fédérale; f) d’autres ministres ont-ils participé au processus et, le cas échéant, quel a été leur rôle; g) qui le gouvernement a-t-il consulté et quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) quel a été le rôle du Parlement; i) pourquoi n’a-t-on pas convoqué un comité spécial pour rencontrer le juge Gascon avant sa nomination; j) quelles considérations particulières ont été prises en compte en i); k) qui a pris la décision finale en i); l) le gouvernement a-t-il aboli le processus du comité spécial pour l’examen des candidatures à la Cour suprême; m) si la réunion du comité spécial pour l’examen des candidatures à la Cour suprême n’a pas été abolie, pourquoi n’a-t-elle pas eu lieu dans le cas du juge Gascon avant sa nomination; n) le juge Gascon comparaîtra-t-il devant le Parlement au sujet de sa nomination à la Cour suprême du Canada; o) aux fins du processus ayant abouti à la sélection du juge Gascon, selon quels critères précis les candidatures étaient-elles évaluées; p) en quoi le juge Gascon répondait-il aux critères en o); q) pourquoi le juge Gascon a-t-il été sélectionné; r) le maintien de la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada a-t-il été un but du processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; s) quelle importance a eu le maintien de la parité hommes femmes à la Cour suprême du Canada dans le processus ayant mené à la nomination du juge Gascon;

t) en quoi la nomination du juge Gascon assure-t-elle le maintien de la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada; u) en quoi la nomination du juge Gascon accroît-elle la diversité à la Cour suprême du Canada; v) quels domaines d’expertise particuliers ont été déterminés dans le processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; w) comment les domaines en v) ont-ils été définis; x) que sait-on de l’expertise du juge Gascon dans les domaines établis en v); y) quels juges de la Cour suprême du Canada ont été consultés au sujet de la nomination du juge Gascon; z) la juge en chef a-t-elle été consultée au sujet du juge Gascon; aa) est-il habituel de consulter le juge en chef au cours du processus de sélection d’un candidat à la Cour suprême du Canada; bb) quelle est l’utilité de consulter le juge en chef ou, si une telle consultation n’a pas eu lieu en l’occurrence, pour quels motifs exclut-on le juge en chef des consultations; cc) aurait-on eu le temps d’organiser une rencontre entre les Parlementaires et le juge Gascon avant sa nomination à la Cour suprême; dd) quels parlementaires le juge Gascon a-t-il rencontrés avant sa nomination; ee) quels comités ont examiné la candidature du juge Gascon avant sa nomination; ff) la candidature du juge Gascon avait-elle été sélectionnée dans le processus ayant donné lieu à la nomination du juge Nadon; gg) à quelles étapes du processus et par qui l’admissibilité du juge Gascon a-t-elle été évaluée; hh) la réponse en gg) représente-t-elle un nouveau processus ou une nouvelle procédure; ii) en ce qui concerne la déclaration du ministre de la Justice Peter Mackay, rapportée ainsi le 28 mai par CTV « Notre liste et leur liste sont examinées de concert en vue de trouver une candidature commune », la candidature du juge Gascon était-elle commune aux deux listes;

jj) comment la liste que le ministre MacKay appelle « notre » liste a-t-elle été dressée; kk) combien de noms figuraient sur « notre » liste; ll) de quoi a-t-on tenu compte pour sélectionner les noms de « notre » liste et qui a pris part à ce processus; mm) « notre » liste à laquelle renvoie le ministre MacKay a-t-elle été élaborée à l’aide du processus annoncé le 11 juin 2013 par le ministre de la Justice précédent et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; nn) en ce qui concerne « leur liste » dont a parlé le ministre, qui a dressé cette liste et quand a-t-elle été présentée au gouvernement; oo) le gouvernement a-t-il demandé à obtenir « leur liste » de quelque façon; pp) comment « leur liste » a-t-elle été évaluée, par qui et à quelles dates; qq) combien de noms figuraient sur « leur liste »; rr) qui a participé au processus d’examen « de concert en vue de trouver une candidature commune » dans les listes dont a parlé le ministre; ss) combien de temps a pris le processus en mm) et quand a-t-il pris fin; tt) des avis juridiques externes ont-ils été demandés à l’égard de la nomination du juge Gascon, pourquoi ou pourquoi pas; uu) combien a coûté la nomination du juge Gascon et quels sont les détails de ces coûts; vv) si des réponses à ces questions sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat, qui est l’avocat et qui est le client pour chaque question visée; ww) qui au gouvernement du Québec a été consulté aux fins de la nomination du juge Gascon, à quelles dates et par qui; xx) quand la juge en chef du Québec et le juge en chef de la Cour supérieure du Québec ont-ils été consultés à l’égard de la nomination du juge Gascon et par qui; yy) qui à l’Association du Barreau canadien, au Barreau du Québec et au Barreau de Montréal a été consulté à l’égard de la nomination du juge Gascon et par qui;

zz) quels spécialistes ont été consultés, par qui et à quelles dates; aaa) quels groupes de défense des droits des victimes ont été consultés, par qui et à quelles dates; bbb) quels groupes autochtones ont été consultés, par qui et à quelles dates; ccc) quels groupes de femmes ont été consultés, par qui et à quelles dates; ddd) alors que par le passé les candidats étaient désignés avant d’être nommés, le juge Gascon a-t-il été désigné avant sa nomination par le gouvernement et, si tel est le cas, quand cette désignation a-t-elle eu lieu, sinon, pourquoi; eee) quelles modifications au processus ont été déterminées ou réalisées au cours de cette nomination; fff) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour déterminer le moment de la nomination; ggg) qui a déterminé le moment auquel la nomination serait annoncée et de concert avec qui; hhh) quels avantages y a-t-il eu à nommer le juge Gascon avant qu’il comparaisse en audience spéciale; iii) quels avantages y a-t-il eu à nommer le juge Gascon pendant que le Parlement siégeait encore; jjj) pourquoi la nomination a-t-elle été annoncée pendant que le Parlement siégeait encore, mais sans comparution devant un comité spécial; kkk) pourquoi la nomination a-t-elle été annoncée si longtemps avant la session d’automne de la Cour; lll) prévoit-on employer le même processus de nomination pour pourvoir au prochain poste vacant à la Cour suprême du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-412-543.

Q-545 — — En ce qui concerne les bureaux de poste : a) quels bureaux de poste sont soumis au moratoire de 1994 sur la fermeture de bureaux de poste, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse; b) quels bureaux de poste ne sont pas soumis au moratoire de 1994 sur la fermeture de bureaux de poste, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse; c) depuis 2006, à combien de reprises Postes Canada a-t-il changé son plan tel que proposé à l’origine de déménager, de fermer ou de fusionner un bureau de poste, ou d’en réduire les heures, après une période de consultation, ventilées par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse, (v) plan proposé à l’origine, (vi) plan modifié après consultation; d) depuis 2006, à combien de reprises Postes Canada a-t-il mis à exécution son plan tel que proposé à l’origine de déménager, de fermer ou de fusionner un bureau de poste, ou encore d’en réduire les heures, après une période de consultation, ventilées par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse? — Document parlementaire n^o 8555-412-545.

Q-546 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Anciens Combattants Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-546.

Q-547 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la Journée nationale de commémoration du 9 mai 2014 : a) quel est le coût total; b) quels sont le coût et la nature de chaque dépense connexe; c) quelle est la ventilation de ces dépenses par (i) ministère, organisme, bureau, société d’État, autre entité gouvernementale, activité de programme et sous-activité de programme, (ii) catégorie; d) quel est le coût total du transport à Ottawa des anciens combattants et de leur famille pour la cérémonie; e) quels sont le coût et la nature de chaque dépense connexe au transport à Ottawa des anciens combattants et de leur famille pour la cérémonie; f) quelle est la ventilation des dépenses en e) par (i) ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale, (ii) activité de programme, (iii) catégorie; g) quelles sont les dépenses connexes à la Journée nationale de commémoration qui n’ont pas été énumérées aux points a) à f); h) pour tous les contrats, quels étaient (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) la valeur des contrats initiaux, (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-547.

Q-550 — — En ce qui concerne l’aliénation de biens publics depuis le 1^er janvier 2006 : a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune de ces occasions, quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-412-550.

Q-551 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-551.

Q-552 — — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 19 juin 2012 : pour chaque arrière-plan acheté, a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi? — Document parlementaire n^o 8555-412-552.

Q-553 — — En ce qui concerne chacun des parcs nationaux et lieux historiques suivants : lieu historique national du Refuge-du-Col-Abbot, Alberta; lieu historique national du Col-Athabasca, Alberta; Parc national Banff, Alberta; lieu historique national du Musée-du-Parc-Banff, Alberta; lieu historique national du Ranch Bar U, Alberta; lieu historique national du Cave and Basin, Alberta; parc national Elk Island, Alberta; lieu historique national du Premier Puits de Pétrole de l'Ouest Canadien, Alberta; lieu historique national du Lac-La Grenouille, Alberta; lieu historique national du Col-Howse, Alberta; parc national Jasper, Alberta; lieu historique national Jasper House, Alberta; lieu historique national du Centre-d’Information-du-Parc-Jasper, Alberta; lieu historique national Rocky Mountain House, Alberta; lieu historique national de l'Auberge-de-Ski-Skoki, Alberta; lieu historique national de la Station-d’Étude-des-Rayons-Cosmiques-du-Mont-Sulphur, Alberta; parc national des Lacs-Waterton, Alberta; parc national Wood Buffalo, Alberta; lieu historique national du Col-Yellowhead, Alberta; lieu historique national de la Piste-Chilkoot, Colombie-Britannique; lieu historique national du Phare-de-Fisgard, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-Langley, Colombie-Britannique; lieu historique national Fort Rodd Hill, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-St. James, Colombie-Britannique; lieu historique national de la colline-Battle Hill-des-Gitwangaks, Colombie-Britannique; parc national des Glaciers, Colombie-Britannique; réserve de parc national des Îles-Gulf, Colombie-Britannique; lieu historique national Gulf of Georgia Cannery, Colombie-Britannique; réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; réserve de parc marin national Gwaii Haanas, Colombie-Britannique;

lieu historique national du Col-Kicking Horse, Colombie-Britannique; lieu historique national Kootenae House, Colombie-Britannique; parc national Kootenay, Colombie-Britannique; parc national du Mont-Revelstoke, Colombie-Britannique; lieu historique national de Nan Sdins, Colombie-Britannique; réserve de parc national du Canada Pacific Rim, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Rogers, Colombie-Britannique; lieu historique national du Parc-Stanley, Colombie-Britannique; lieu historique national du Salon-de-Thé-des-Chutes-Twin, Colombie-Britannique; parc national Yoho, Colombie-Britannique; lieu historique national des Forts Rouge, Garry et Gibraltar, Manitoba; lieu historique national des Monticules-Linéaires, Manitoba; lieu historique national de Lower Fort Garry, Manitoba; lieu historique national, du Fort-Prince-de-Galles Manitoba; parc national du Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national de la Maison-Riel, Manitoba; lieu historique national du Presbytère - St. Andrew's, Manitoba; lieu historique national de La Fourche, Manitoba; parc national Wapusk, Manitoba; lieu historique national York Factory, Manitoba; lieu historique national du Chantier-naval-de-l'île Beaubears, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de Boishébert, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Tour-Martello-de-Carleton, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Canada du Fort-Beauséjour – Fort-Cumberland, Nouveau-Brunswick;

lieu historique national du Fort-Gaspareaux, Nouveau-Brunswick; parc national Fundy, Nouveau-Brunswick; parc national Kouchibouguac, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Cale-Sèche-La Coupe, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Monument-Lefebvre, Nouveau-Brunswick; Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Blockhaus-de-St. Andrews, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Castle Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national du Gros-Morne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national du Cottage-Hawthorne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de la Mission-de-Hopedale, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de L'Anse aux Meadows, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Port au Choix, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Red Bay, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de l'Établissement-Ryan, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Signal Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Terra Nova, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national des Monts-Torngat, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Aulavik, Territoires-du-Nord-Ouest; réserve de parc national Nahanni, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national de Sahoyúé-§ehdacho, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Tuktut Nogait, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Wood Buffalo, Territoires-du-Nord-Ouest;

lieu historique national Alexander-Graham-Bell, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Beaubassin, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Bloody Creek, Nouvelle-Écosse; lieu historique national des Îles-Canso, Nouvelle-Écosse; parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Charles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Encampement-d'Anville, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Anne, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Edward, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Lawrence, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-McNab, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Sainte-Marie-de-Grace, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Île-Georges, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Grand-Pré, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-de-l'Île-Grassy, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; parc national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Marconi, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Établissement-Melanson, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Port-Royal, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Tour-Prince-de-Galles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Batterie-Royale, Nouvelle-Écosse; lieu historique national St. Peters, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Canal-de-St. Peters, Nouvelle-Écosse; Exposition de la pêche sur les bancs, à l'ère de la voile, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Débarquement-de-Wolfe, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Redoute-York, Nouvelle-Écosse;

parc national Auyuittuq, Nunavut; parc national Quttinirpaaq, Nunavut; parc national Sirmilik, Nunavut; parc national Ukkusiksalik, Nunavut; lieu historique national de la Colline-de-la-Bataille, Ontario; lieu historique national de la Bataille-de-Cook's Mills, Ontario; lieu historique national de la Bataille-du-Moulin-à-Vent, Ontario; lieu historique national Lieu historique national du Canada du Fort-George, Ontario; lieu historique national de la Villa-Bellevue, Ontario; lieu historique national de la Maison-Commémorative-Bethune, Ontario; lieu historique national du Phare-et-du-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc, Ontario; parc national de la Péninsule-Bruce, Ontario; lieu historique national des Casernes-de-Butler, Ontario; lieu historique national du Portage-de-la-Baie-de-Quinte, Ontario; parc marin national Fathom Five, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national du Fort-Henry, Ontario; lieu historique national du Fort-Malden, Ontario; lieu historique national du Fort-Mississauga, Ontario; lieu historique national du Fort-St. Joseph, Ontario; lieu historique national du Fort-Wellington, Ontario; parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, Ontario; lieu historique national du Cairn-de-Glengarry, Ontario; lieu historique national du N.C.S.M. Haida, Ontario; lieu historique national de la Maison-Inverarden, Ontario; lieu historique national des Fortifications-de-Kingston, Ontario; aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur, Ontario; lieu historique national de la Maison-Laurier, Ontario; lieu historique national du Blockhaus-de-Merrickville, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Mississauga, Ontario; lieu historique national des Barrages-de-Pêche-Mnjikaning, Ontario;

lieu historique national de la Tour-Murney, Ontario; lieu historique national de l'Île-Navy, Ontario; lieu historique national de l'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Clark, Ontario; parc national de la Pointe-Pelée, Ontario; parc national Pukaskwa, Ontario; lieu historique national des Hauteurs-de-Queenston, Ontario; lieu historique national du Canal-Rideau, Ontario; lieu historique national du Champ-de-Bataille-de-Ridgeway, Ontario; lieu historique national de la Mission-Saint-Louis, Ontario; lieu historique national du Canal-de-Sault Ste. Marie, Ontario; lieu historique national de la Tour-Shoal, Ontario; lieu historique national de la Maison-de-Sir-John-Johnson, Ontario; lieu historique national des Remblais-de-Southwold, Ontario; parc national des Îles-du-Saint-Laurent, Ontario; lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent–Severn, Ontario; lieu historique national de la tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo, Ontario; lieu historique national Woodside, Ontario; lieu historique national Ardgowan, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Dalvay-by-the-Sea, Île-du-Prince-Édouard; Site patrimonial Green Gables, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national du Cavendish-de-L.-M.-Montgomery, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national de Port-la-Joye–Fort-Amherst, Île-du-Prince-Édouard; parc national de l’Île-du-Prince-Édouard, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Province House, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national 57-63, rue Saint-Louis, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Châteauguay, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Ristigouche, Québec;

lieu historique national de la Caserne-de-Carillon, Québec; lieu historique national du Canal-de-Carillon, Québec; lieu historique national Cartier-Brébeuf, Québec; lieu historique national du Canal-de-Chambly, Québec; lieu historique national de Coteau-du-Lac, Québec; lieu historique national des Forges-du-Saint-Maurice, Québec; parc national Forillon, Québec; lieu historique national du Fort-Chambly, Québec; lieu historique national du Fort-Lennox, Québec; lieu historique national du Fort-Ste-Thérèse, Québec; lieu historique national du Fort-Témiscamingue, Québec; lieu historique national des Fortifications-de-Québec, Québec; lieu historique national de Grande-Grave, Québec; lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais, Québec; parc national de la Mauricie, Québec; lieu historique national du Canal-de-Lachine, Québec; lieu historique national des Forts-de-Lévis, Québec; lieu historique national Louis-S.-St-Laurent, Québec; lieu historique national Louis-Joseph-Papineau, Québec; lieu historique national de la Maison-Maillou, Québec; lieu historique national du Manoir-Papineau, Québec; réserve de parc national du Canada de l'Archipel-de-Mingan, Québec; lieu historique national du Parc-Montmorency, Québec; lieu historique national du Phare-de-Pointe-au-Père, Québec; lieu historique national du Cercle-de-la-Garnison-de-Québec, Québec; parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, Québec; lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec; lieu historique national des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis, Québec; lieu historique national du Canal-de-Saint-Ours, Québec; lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier, Québec; lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier, Québec;

lieu historique national du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine, Québec; lieu historique national de Batoche, Saskatchewan; lieu historique national de la Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond – Fish Creek, Saskatchewan; lieu historique national du Massacre-de-Cypress Hills, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Battleford, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Espérance, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Livingstone, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Pelly, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Walsh, Saskatchewan; lieu historique national de Frenchman Butte, Saskatchewan; parc national des Prairies, Saskatchewan; lieu historique national du Homestead-Motherwell, Saskatchewan; parc national de Prince Albert, Saskatchewan; lieu historique national du Complexe-Historique-de-Dawson, Yukon; lieu historique national de la Drague-Numéro-Quatre, Yukon; lieu historique national de l'Ancien-Palais-de-Justice-Territorial, Yukon; parc national Ivvavik, Yukon; parc national et réserve de parc national du Canada Kluane, Yukon; lieu historique national S.S. Keno, Yukon; lieu historique national S.S. Klondike, Yukon; et parc national Vuntut, Yukon : au cours de chacune des saisons d’activité 2012 et 2013, quel était le nombre total d’employés, en indiquant le nombre d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers? — Document parlementaire n^o 8555-412-553.

Q-554 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 23 janvier 2014 à aujourd’hui : quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-554.

Q-555 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour les sous-ministres adjoints du 23 janvier 2014 à aujourd’hui : quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-555.

Q-556 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : a) combien d’argent chaque ministère, organisme et société d’État ont-ils consacré à l’achat de publicité sur Facebook dans chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) quels en étaient (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public cible ou le segment de la société visé, (iv) le coût par insertion publicitaire; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque insertion publicitaire; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou notes de service traitant de chaque achat de publicité ou de toute évaluation post-campagne? — Document parlementaire n^o 8555-412-556.

Q-557 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Anciens Combattants Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-557.

Q-558 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-558.

Q-560 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-560.

Q-561 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien d’anciens combattants ACC et les autres ministères fédéraux ont-ils embauchés chaque année depuis 2006; b) dans chacune de ces années, combien de ces anciens combattants étaient des membres des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales recrutés en priorité par l’entremise de la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage des personnes recrutées par ACC depuis 2006 ont été d’anciens combattants; d) quels efforts particuliers déploie le Ministère afin d’accroître le nombre et le pourcentage d’anciens combattants qui travaillent à ACC? — Document parlementaire n^o 8555-412-561.

Q-562 — — En ce qui concerne les poursuites intentées contre le gouvernement du Canada au sujet de la Charte des anciens combattants : a) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, ventilée par ministère et par organisme, depuis le 1^er janvier 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens; b) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux en services d'avocats de l'extérieur, ventilée par ministère et par organisme, pour la période mentionnée en a)? — Document parlementaire n^o 8555-412-562.

Q-563 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias : pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 21 mars 2013, quels termes de recherche devaient être interrogés? — Document parlementaire n^o 8555-412-563.

Q-564 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour les ministres ou leur personnel du 23 janvier 2014 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-564.

Q-565 — — En ce qui concerne les engagements que le gouvernement a pris en matière d’immigration en réponse à la crise humanitaire en Syrie et au typhon Haiyan, dans l’un et l’autre cas : a) à partir de quelle date les personnes touchées ont-elles pu présenter leur demande; b) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues jusqu’ici; c) combien de demandes (i) ont été agréées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en instance; d) quand le gouvernement mettra-t-il fin à ces mesures spéciales? — Document parlementaire n^o 8555-412-565.

Q-566 — — En ce qui concerne le volet 19 du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) sur l’externalisation de la capacité de recherche sur les contaminants : a) le gouvernement compte-t-il cesser toutes les activités de recherche sur les effets biologiques des contaminants au sein du MPO et, le cas échéant, pourquoi a-t-il fixé cet objectif; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) quels programmes ou initiatives de recherche sont touchés par cet objectif, y compris une description détaillée des effets sur les programmes ou recherches; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un petit groupe consultatif pour orienter l’externalisation des besoins en matière de recherche et, le cas échéant, quelles sont les renseignements concernant ce groupe consultatif, y compris (i) la date de sa création, (ii) le nombre de membres, (iii) leur nom, (vi) leur poste, (v) leurs expériences, (vi) leur lieu de travail, (vii) le numéro de suivi interne et toute information détaillée sur les conseils ou recommandations formulés par le groupe consultatif au gouvernement jusqu’à maintenant, (viii) les sommes ventilées de tout financement fédéral accordé au groupe consultatif; e) des documents d’information concernant l’externalisation des capacités de recherche sur les contaminants ou y faisant référence ont-ils été préparés pour les sous-ministres adjoints et leur supérieur, du 31 octobre 2012 à aujourd’hui et, pour chaque document, quels sont (i) la date de rédaction, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne utilisé par le Ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-566.

Q-567 — — En ce qui concerne les achats des ministères par l’entremise de CORCAN entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice 2012-2013 : a) quels ministères ont acheté des produits par l’entremise de CORCAN; b) quelle était la valeur des achats de chaque ministère pendant chacun des exercices; c) pour chaque achat, (i) à quel emplacement ou à quelle installation l’achat était-il destiné, (ii) l’achat a-t-il fait l’objet d’un marché exclusif ou d’un appel d’offres public, (iii) a-t-on demandé un prix d’un ou de plusieurs fournisseurs du secteur privé avant d’acheter le produit par l’entremise de CORCAN? — Document parlementaire n^o 8555-412-567.

Q-569 — — En ce qui concerne les appels relatifs aux pensions et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) combien d'appels a-t-on faits au Tribunal de révision de la SV entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d'une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision de la SV a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d'appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (vii) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus;

d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre;

i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois de la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours suivant leur demande;n) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province;

o) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; p) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Candaa en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus;q) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; r) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant? — Document parlementaire n^o 8555-412-569.

Q-570 — — En ce qui concerne les appels relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien d’appels ont été interjetés auprès du Tribunal de révision du RPC de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 12 mois après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le Tribunal de révision du RPC au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de la Commission d'appel des pensions de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus plus de 18 mois après la réception de l’avis d’appel;

d) combien d’audiences ont été tenues par la Commission d’appel des pensions au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de réexamen ont été faites au Ministère en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens qui ont pris plus de 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de la demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de la demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de la demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de la demande; g) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre; i) combien d’appels liés au RPC ont été interjetés auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par écrit, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 4 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xix) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xx) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel;

j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier du Ministère (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par le Ministère, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande;

p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels instruits sur dossier, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant? — Document parlementaire n^o 8555-412-570.

Q-573 — — En ce qui concerne le ministère des Finances et la part de 8,5 % que le gouvernement détient dans Hibernia : a) combien d’offres, tant nationales qu’étrangères, ont été faites pour la part de 8,5 % dans Hibernia; b) quelle a été la valeur monétaire de ces offres; c) qu’a offert le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador; d) combien le gouvernement fédéral a-t-il fait de profits au cours des dix dernières années grâce à sa part? — Document parlementaire n^o 8555-412-573.

Q-575 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, tenue à Mexico le 17 avril 2014 : a) quels sont les noms, titres, et affiliations de tous les représentants du Canada à cette réunion; b) quels sont les dates, numéros de dossiers et titres de tous les documents préparés par les délégations ou les représentants canadiens à cette réunion, ou autrement en lien avec cette réunion? — Document parlementaire n^o 8555-412-575.

Q-576 — — En ce qui concerne la Journée nationale de commémoration du 9 mai 2014 : a) quels sont les noms, titres et affiliations des membres de la Légion canadienne que le Cabinet du premier ministre a consultés en prévision de la Journée nationale de commémoration; b) quels sont les noms, titres et affiliations des personnes à l’extérieur du gouvernement qui ont été consultées en prévision de la Journée nationale de commémoration; c) quels sont les détails des documents produits afin d’informer à l’avance la Légion canadienne de la tenue de la Journée nationale de commémoration; d) quels sont les détails des documents produits afin d’informer la Légion canadienne de l’horaire, du programme et de la formule de la Journée nationale de commémoration; e) quelles sont les dates et heures des rencontres qu’ont eues le ministre Baird, son personnel ou des responsables du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1^er mars 2012 au 9 mai 2014; f) quelles sont les dates et heures des rencontres qu’ont eues le ministre Nicholson, son personnel ou le ministère de la Défense nationale avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1^er mars 2012 au 9 mai 2014; g) quelles sont les date et heure des rencontres qu’a eues le personnel du Cabinet du premier ministre avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1er mars 2012 au 9 mai 2014; h) quels sont les dates et numéros de référence de tous les documents d’information produits à l’intention des ministres ou de leur personnel au sujet de la Journée nationale de commémoration? — Document parlementaire n^o 8555-412-576.

Q-577 — — En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, les données devant être fournies pour chaque année depuis 2009 inclusivement : a) combien de personnes ont-elles été expulsées, et vers quels pays; b) combien ont été expulsées après avoir (i) été réputées être une menace à la sécurité nationale, (ii) contrevenu aux règles de l’immigration, (iii) fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) vers quels pays le gouvernement ne procède-t-il à aucune expulsion (i) parce qu’il craint de contrevenir au principe de non refoulement, tel que reconnu dans le droit international, (ii) pour toute autre raison, en précisant la raison en question; d) quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier des rapports, des notes de service et des autres documents produits pour le ministère de la Sécurité publique afin de déterminer qu’aucune expulsion ne sera faite vers un ou des pays en particulier; e) dans le cas des pays où les violations des droits de la personne sont notoires, (i) dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte des conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion vers le pays en question, (ii) quels ministères ou organismes ont leur mot à dire dans cette décision, (iii) à qui incombe, au bout du compte, la responsabilité de la décision; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays aux prises avec une guerre ou de l’agitation civiles, dans quelle mesure tient-on compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien ont coûté chaque année, depuis 2009 inclusivement, (i) le transport des personnes expulsées jusqu’à leur destination, (ii) la détention des personnes expulsées avant leur expulsion; i) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son expulsion; (j) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente d’expulsion? — Document parlementaire n^o 8555-412-577.

Q-578 — — En ce qui concerne la réunion ministérielle sur l’énergie propre tenue en Corée du Sud en mai 2014: a) quels sont les noms, les titres et les affiliations de tous ceux qui y ont participé au nom du Canada; b) quels sont les dates, les numéros de dossier et les titres de tous les documents produits pour les participants ou autrement dans le cadre de la participation du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-412-578.

Q-579 — — En ce qui concerne les délégations canadiennes officielles en Ukraine en 2014 : a) quel sont les noms, les titres et les affiliations politiques de toutes les personnes qui se sont rendues en Ukraine dans le cadre de ces délégations; b) quelle sont les dates, les numéros de fichier et les titres de tous les documents préparés pour ces délégations ou s’y rapportant? — Document parlementaire n^o 8555-412-579.

Q-580 — — En ce qui concerne le Centre des opérations du gouvernement, pour chaque manifestation signalée au Centre par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2006, quelle a été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description ou la nature, (iv) le ministère ou l’organisme faisant rapport? — Document parlementaire n^o 8555-412-580.

Q-581 — — En ce qui concerne la participation du Canada à l’Organisation des États américains (OEA), depuis avril 2010 : a) quels sont les noms, les titres et les affiliations politiques de toutes les personnes qui ont représenté le Canada à des activités ou des réunions reliées à l’OEA; b) quelle sont les dates, les noms des fichiers et les titres de tous les documents préparés pour les représentants ou les délégations du Canada, ou encore qui se rapportent à ces activités ou réunions? — Document parlementaire n^o 8555-412-581.

Q-582 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 31 mai 2012 : a) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; b) pour chaque cas indiqué en a), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; c) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; d) pour chaque cas indiqué en c), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; e) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; f) sur le montant en e) combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés? — Document parlementaire n^o 8555-412-582.

Q-583 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé pour acheter de la publicité sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, au cours de chacun des exercices depuis 2006-2007 inclusivement; b) quel était (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public ou le profil démographique cible, (iv) le coût de chaque publicité acheté; c) quel était le numéro d’autorisation média pour chaque publicité achetée; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou mémoires concernant chaque achat de publicité ou de toute évaluation subséquente à une campagne? — Document parlementaire n^o 8555-412-583.

Q-584 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement, pour chaque publicité présentée pendant la télédiffusion de parties des séries de la Ligue nationale de hockey depuis le 1^er janvier 2006 : quel est a) le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB; b) le nombre de fois où chaque publicité a été présentée pendant une telle diffusion, en précisant le nombre total de présentations et la durée totale (secondes ou minutes), répartis selon l’année et le mois pour chaque publicité; c) le coût total de diffusion de chaque publicité, réparti selon l’année et le mois; d) les critères utilisés pour sélectionner chacun des placements publicitaires; e) le média utilisé pour diffuser chaque publicité, réparti selon l’année et le mois; f) le montant total dépensé par média, réparti selon l’année et le mois? — Document parlementaire n^o 8555-412-584.

Q-585 — — En ce qui concerne la gestion des biens immobiliers du gouvernement, pour chaque contrat d’évaluation de biens immobiliers depuis le 1^er janvier 2006 : quels sont (i) les numéros de dossier, (ii) les dates, (iii) l’emplacement ou la description des biens? — Document parlementaire n^o 8555-412-585.

Q-586 — — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1^er avril 2006, (a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; (b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé? — Document parlementaire n^o 8555-412-586.

Q-587 — — En ce qui concerne les billets de banque : a) combien de demandes de reproduction de l’image de billets de banque canadiens ont été reçues par la Banque du Canada depuis le 1^er avril 2006; b) parmi ces demandes, combien ont été approuvées et combien ont été refusées; c) pour chaque demande, quel était (i) la reproduction proposée et son objectif, (ii) le projet de placement ou de distribution du document portant l’image d’un billet de banque, (iii) la date d’approbation, (iv) le nom du demandeur, dans le cas d’un groupe, d’une entreprise ou d’une organisation, (v) la demande a-t-elle été acceptée ou refusée? — Document parlementaire n^o 8555-412-587.

Q-589 — — En ce qui concerne la Défense nationale : a) quels étaient les projets, propositions, plans ou développements qui devaient faire l’objet des « annonces » prévues concernant la 5^e Escadre Goose Bay qu’envisageait l’ancien ministre des Affaires intergouvernementales, ou dont il a parlé, dans une entrevue à l’émission On Point de la CBC à Terre-Neuve-et-Labrador, diffusée le, ou autour du, 26 mai 2012; b) ces annonces ont-elles finalement été faites et, si tel est le cas, quelles étaient-elles et quand ont-elles été faites; c) si les annonces n’ont pas été faites, (i) quels progrès ont été réalisés à l’égard des projets, propositions, plans ou développements envisagés en a), (ii) quand seront-ils annoncés publiquement; d) quelles mesures ont été prises depuis janvier 2006 à l’égard de l’établissement, sur la base, (i) d’un bataillon d’intervention rapide, (ii) d’un escadron de véhicules aériens sans pilote, (iii) de toute autre unité, installation ou fonction qui n’était pas déjà établie sur la base au 1er janvier 2006, en précisant la nature de ladite unité, installation ou fonction? — Document parlementaire n^o 8555-412-589.

Q-590 — — En ce qui concerne l’affaire Scott et al. c. Procureur général du Canada, dans laquelle le gouvernement du Canada est poursuivi : a) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes, réparti par ministère et organisme, depuis le 30 octobre 2012, pour assurer la défense contre le recours collectif des anciens combattants canadiens; b) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes pour l’embauche de conseillers juridiques externes, réparti par ministère et organisme, pour la période indiquée en a)? — Document parlementaire n^o 8555-412-590.

Q-591 — — En ce qui concerne les propos que le ministre de la Justice Peter MacKay a tenus à la Chambre le 4 juin au sujet de « la fuite d'information [ayant compromis] l'intégrité de la démarche » de nomination des juges de la Cour suprême et ce que son porte-parole aurait déclaré selon le Toronto Star du 3 juin, à savoir que « nous sommes troublés par les récentes fuites d’information d’une démarche qui se voulait confidentielle, nous réexaminons la démarche en vue des futures nominations » : a) de quelles fuites est-il question dans ces déclarations; b) quand ces fuites ont-elles été constatées; c) comment ont-elles été constatées; d) comment le gouvernement en a-t-il été informé; e) quelles mesures avait-on prises pour empêcher les fuites; f) comment le gouvernement définit-il une « fuite d’information »; g) quelles réunions ont eu lieu à propos de ces fuites, (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; h) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés au sujet de ces fuites et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; i) qui a rédigé les documents visés en h); j) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de John Ivison paru dans le National Post du 1^er mai au sujet des communications entre la juge et en chef et des ministres ou dans les documents cités dans cet article; k) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Laura Stone de Global News en date du 7 mai au sujet des communications entre le bureau du premier ministre et Marc Nadon suggérant que le juge Nadon quitte la Cour fédérale pour réintégrer le Barreau du Québec ou dans les documents cités dans cet article; l) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Sean Fine paru dans le Globe and Mail du 23 mai au sujet des activités du comité de sélection et des noms figurant sur les listes du gouvernement ou dans les documents cités dans cet article;

m) si la réponse à j), k) ou l) est non, le gouvernement conteste-t-il la véracité du contenu des articles en question; n) quels renseignements au juste ont fait l’objet de fuites; o) quelle est l’ampleur des fuites; p) quelles sont les conséquences des fuites; q) quelles réunions ont eu lieu à propos des articles cités en j), k) et l), (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; r) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés à propos des articles visés en j), k) et l) et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; s) d’où ces fuites ont-elles émané; t) qui avait accès aux renseignements ayant fait l’objet de fuites; u) qu’a-t-on fait pour limiter la diffusion des renseignements ayant fait l’objet de fuites; v) a-t-on contacté des bureaux de presse en vue de limiter la publication des renseignements ayant fait l’objet de fuites; w) a-t-on contacté des journalistes pour faire corriger l’information contenue dans des reportages faisant allusion à « une fuite »; x) le gouvernement entend-il par une fuite la diffusion de renseignements inexacts; y) de combien de fuites en tout le processus de nomination a-t-il fait l’objet et comment en est-on arrivé à ce chiffre; z) qu’a fait le gouvernement pour enquêter sur ces fuites; aa) y a-t-il eu des réunions avec la GRC au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; bb) y a-t-il eu des réunions avec le directeur des poursuites pénales au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; cc) y a-t-il eu des réunions avec le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; dd) qu’a fait le commissaire à la magistrature fédérale pour enquêter sur ces fuites; ee) qu’a fait le ministère de la Justice pour enquêter sur ces fuites;

ff) qu’a fait le ministre pour enquêter sur ces fuites; gg) quand s’attend-on à ce que les enquêtes prennent fin; hh) quelles pénalités pourraient être imposées si les responsables des fuites sont découverts; ii) combien devraient coûter les enquêtes sur ces fuites; jj) quelles autres mesures prend-on pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de fuites; kk) qu’a-t-on fait au Bureau du premier ministre pour enquêter sur ces fuites; ll) qu’a-t-on fait au Bureau du Conseil privé pour enquêter sur ces fuites; mm) quelles réunions ou communications ont pu avoir lieu entre le ministre de la Justice et le premier ministre ou son bureau au sujet de ces fuites; nn) qui est responsable de ces fuites; oo) sur qui enquête-t-on à propos de ces fuites; pp) quels suspects a-t-on identifiés; qq) a-t-on déterminé un motif et, si oui, quel est-il et comment l’a-t-on déterminé; rr) le gouvernement lui-même enquête-t-il sur ces fuites ou fera-t-il intervenir une tierce partie; ss) quelles mesures va-t-on prendre pour assurer l’indépendance des enquêtes; tt) a-t-on obtenu des ordonnances d’écoute électronique ou d’autres ordonnances judiciaires dans le cadre des enquêtes sur ces fuites; uu) le gouvernement considère-t-il qu’il y a fuite d’information quand sa diffusion se fait sous la protection du privilège comme dans l’enceinte de la Chambre des communes; vv) qui a été informé des fuites, quand et comment; ww) quel a été l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; xx) quel devrait être l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; yy) comment l’impact visé en xx) a-t-il été déterminé, par qui, avec quelques objectifs de politique en tête et avec quelles attentes concernant la façon dont le gouvernement va désormais choisir les candidats à la Cour suprême; zz) qui est chargé de l’enquête sur ces fuites; aaa) le Parlement sera-t-il informé des résultats de l’enquête et, si oui, quand; bbb) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, pourquoi pas; ccc) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, est-ce compatible avec les objectifs de politique du gouvernement en matière entre autres de lutte contre la criminalité;

ddd) quelles mesures va-t-on prendre pour empêcher que de telles fuites aient lieu dans le cadre du processus de nomination de juges à la Cour suprême; eee) quels documents confidentiels ont été rédigés et distribués dans le cadre du processus de nomination; fff) tous les documents visés en eee) ont-ils été retournés, (i) si oui, quand, (ii) si non, quels documents n’ont toujours pas été retournés au gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-412-591.

Q-592 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) quel est le nombre total de contrats accordés à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014; b) en ce qui concerne les contrats (en deçà de 25 000 $) accordés à des fournisseurs externes, pour chaque année allant de 2006 à 2014, quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) montants originaux des contrats, (vii) montants finaux des contrats si différents des montants des contrats originaux; c) en ce qui concerne le coût total des contrats accordés par le Bureau de la traduction à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014, quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) montants originaux des contrats, (vii) montants finaux des contrats si différents des montants des contrats originaux; d) quel pourcentage de la totalité du travail réalisé par le Bureau de la traduction fut accordé à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014; e) quel était le volume d’affaires total (en dollars) du Bureau de la traduction pour chaque année allant de 2006 à 2014; f) quel pourcentage des documents a été traduit du français à l’anglais par le Bureau de la traduction pour chaque année entre 2006 et 2014; g) quel pourcentage des documents a été traduit du français à l’anglais par des fournisseurs externes mandatés par le Bureau de la traduction pour chaque année entre 2006 et 2014;

h) en ce qui concerne la suppression de postes au sein du Bureau de la traduction, pour chaque année allant de 2006 à 2014, (i) combien de postes à temps plein ont été supprimés, (ii) combien de postes à temps partiel ont été supprimés, (iii) quels postes, (iv) dans quels départements du Bureau, (v) qui a été consulté, (vi) quels effets cela a-t-il eu sur les délais de livraison des demandes de traduction; i) concernant l’embauche de personnel au sein du Bureau de la traduction, (i) combien de nouveaux postes ont été créés au sein du Bureau de la traduction pour chaque année allant de 2006 à 2014, (ii) le titre des positions, (iii) combien de postes à temps complet (iv) combien de postes à temps partiel, (v) dans quels départements les nouveaux postes ont été créés? — Document parlementaire n^o 8555-412-592.

Q-593 — — En ce qui concerne le champ d’exercices de bombardement de Yekau Lake : quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tous les rapports, notes, dossiers et autres registres produits depuis le 1^er janvier 2006 et détenus par tout ministère ou organisme au sujet du champ d’exercices ou de l’assainissement environnemental du site? — Document parlementaire n^o 8555-412-593.

Q-594 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, à l’extérieur de la Cité parlementaire et de l’Amphithéâtre national de la presse : quel était a) la date, b) le lieu, c) l’objet ou le sujet, d) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire; e) quels ont été les montants et les détails de toutes les dépenses liées à la tenue de l’annonce? — Document parlementaire n^o 8555-412-594.

Q-595 — — En ce qui concerne les amendes et les sanctions administratives pécuniaires non perçues : ventilées par exercice et par infraction, depuis 2005-2006 et jusqu’à l’exercice en cours inclus, a) quel est le montant total recouvré par le Service des poursuites pénales du Canada dans le cadre du Programme national de recouvrement des amendes; b) quel est le montant total des amendes impayées qui doit encore être recouvré par le Service des poursuites pénales du Canada dans le cadre du Programme national de recouvrement des amendes? — Document parlementaire n^o 8555-412-595.

Q-596 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés depuis le 1^er janvier 2006 par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates d’exécution, (vi) valeurs des contrats initiaux, (vii) valeurs des contrats finaux si elles diffèrent des valeurs des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-596.

Q-597 — — En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014 : a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figurait sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka? — Document parlementaire n^o 8555-412-597.

Q-598 — — En ce qui concerne le financement et la participation du Canada au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de ses organes : pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014, a) quel financement le gouvernement a-t-il accordé pour chaque agence, institution spécialisée apparentée, fonds et programme de l’ONU; b) pour chaque organe, institution spécialisée, fonds et programme de l’ONU, quels sont ceux qui ont connu (i) une diminution, (ii) un arrêt complet, (iii) une augmentation, (vi) un nouveau financement de la part du gouvernement; c) quelle est l'évolution annuelle du financement canadien global au niveau multilatéral pour l'ensemble des agences, fonds et programmes de l’ONU par rapport au financement bilatéral du Canada; d) quelles sont les priorités du Canada à l’ONU pour la période 2006-2014; e) quels sont les dossiers thématiques prioritaires du Canada depuis 2006; f) quelles sont les ressources allouées, projets et résultats pour chacun d'entre eux; g) quel a été le vote du Canada pour chaque résolution à l'Assemblée générale de l’ONU depuis 2006; h) quel a été le vote du Canada dans les autres organes de l’ONU; i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) prépare-t-il des directives écrites pour le vote du Canada au sein des différents organes de l’ONU; j) quel direction, au sein du MAECD et préalablement au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), est responsable de préparer de tels documents pour les votes; k) quels sont les ministères et les membres du Bureau du premier ministre, et les rôles des personnes au sein de ces organes du gouvernement canadien qui ont la responsabilité ou sont impliqués dans (i) les choix, (ii) les orientations, (iii) les suivis en ce qui concerne les contributions financières du Canada à l’ONU; l) quels sont les pays bénéficiaires du financement canadien au sein du système de l’ONU; m) quels sont les partenaires, organisations non gouvernementales et autres, impliqués dans la mise en œuvre des programmes financés par le Canada à l’ONU; n) quelles sont les contributions, tant par le financement que la participation, du Canada au dossier thématique de la réforme de l’ONU depuis 2006;

o) quelles sont les raisons qui expliquent la défaite de l’élection canadienne à titre de membre non permanent du Conseil de sécurité; p) le MAECI a-t-il préparé des documents d'orientation du gouvernement du Canada dans le cadre de l'élection du Canada à un siège au Conseil de sécurité en 2010? — Document parlementaire n^o 8555-412-598.

Q-599 — — En ce qui concerne les soumissions, demandes de proposition, contrats et toute activité connexe dans le domaine de la construction sur toutes les bases, capacités et installations militaires liées à la 9^e Escadre Gander depuis 2006 : quels sont les numéros de dossier de l’intégralité des séances d’information du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et tous les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs et particuliers, répartis par (i) ministre ou ministère (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objectif, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres représentants ayant reçu copie de l’information ou ayant participé, (ix) base, capacité ou installation militaire, (x) type d’activité ou de contrat? — Document parlementaire n^o 8555-412-599.

Q-600 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada et la fermeture du Pénitencier de Kingston (PK) et du Centre régional de traitement (CRT) : a) au 19 avril 2012, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; b) au 30 septembre 2013, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; c) au 1^er octobre 2013, où les prisonniers étaient-ils détenus; d) au 1^er avril 2014, où les prisonniers étaient-ils détenus; e) au 1^er juin 2014, où les prisonniers étaient-ils détenus; f) au 1^er juin 2014, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; g) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Collins Bay en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers découlant du déménagement temporaire de détenus, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total de l’hébergement temporaire des prisonniers à l’Établissement de Collins Bay; h) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Bath en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total des modifications nécessaires à l’hébergement du nombre accru de prisonniers du PK et du CRT; i) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Millhaven en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total des modifications nécessaires à l’hébergement du nombre accru de prisonniers du PK et du CRT? — Document parlementaire n^o 8555-412-600.

Q-601 — — En ce qui concerne la politique du Canada sur les changements climatiques : a) le gouvernement adoptera-t-il un plan égal à celui récemment annoncé par les États Unis, qui prévoit une réduction de 17 % des émissions de carbone par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2020, en réduisant de 30 % la pollution par le carbone émis par les centrales au charbon du pays, sa plus importante source d’émissions; b) si le gouvernement a l’intention d’en faire autant à l’égard de son plus important émetteur, le secteur pétrolier et gazier, quels ministères ou organismes participeront à l’élaboration de ce plan; c) existe-t-il des plans de réduction des émissions de carbone de 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020; d) si tel est le cas, quels sont les détails de ces plans; e) quand et comment ces plans ou politiques seront-ils communiqués au public canadien; f) quand, où et combien de fois la ministre de l’Environnement ou des membres de son personnel ont-ils rencontré des représentants de l’industrie pétrolière et gazière afin de négocier des réductions d’émissions de gaz à effet de serre? — Document parlementaire n^o 8555-412-601.

Q-602 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) l’ordre du jour, (iv) les nom et titre des personnes présentes ou des participants, (v) le numéro de dossier ou de référence du procès-verbal de tout groupe ou comité ayant participé à la planification ou à la programmation des activités de la Fête du Canada de 2014 à Ottawa? — Document parlementaire n^o 8555-412-602.

Q-603 — — En ce qui concerne les dispositions de la loi antipourriel qui prennent effet le 1^er juillet 2014 : a) combien de demandes de renseignements au sujet de la loi le gouvernement a-t-il reçues d’entreprises; b) quelles mesures proactives le gouvernement a-t-il prises pour aider les entreprises à comprendre leurs obligations aux termes de la loi; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour expliquer la loi aux Canadiens ou aux entreprises? — Document parlementaire n^o 8555-412-603.

Q-604 — — En ce qui concerne les parcs nationaux : quels sont, depuis le 1^er janvier 2006, les dates, titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, registres, dossiers ou autres documents relevant de tout ministère ou organisme et concernant le projet de monument national N’oublions jamais à l’anse Green, dans l’île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse? — Document parlementaire n^o 8555-412-604.

Q-605 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) : a) quels ont été les coûts et les détails des dépenses liés au déménagement de l’Infocentre de la capitale de la CCN, du 90, rue Wellington, à Ottawa (Ontario), au World Exchange Plaza, situé au 45, rue O'Connor, à Ottawa (Ontario), en 2011; b) quels sont les coûts et les détails des dépenses, réels ou prévus, liés au déménagement annoncé de l’Infocentre de la capitale, du World Exchange Plaza à son ancien emplacement, au 90, rue Wellington? — Document parlementaire n^o 8555-412-605.

Q-606 — — En ce qui concerne les activités de Marine Atlantique S.C.C. et la liaison maritime entre Port aux Basques et Argentia à Terre-Neuve-et-Labrador et North Sydney en Nouvelle-Écosse : entre les exercices 2009-2010 et 2013-2014 inclusivement, a) combien de traversées ont été annulées par an en précisant (i) la date, (ii) l’heure de traversée prévue, (iii) les ports de départ et d’arrivée, (iv) la raison de l’annulation; b) pour chaque traversée effectuée durant cette période, combien y avait-il à bord de clients commerciaux et non commerciaux comparativement à la capacité; c) quels étaient les tarifs annoncés à chaque année? — Document parlementaire n^o 8555-412-606.

Q-610 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, en particulier, toutes les attributions de quotas dans les zones de pêche 2J3KL, 3MNO, 3PS, 3PN et 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) pour la période 2004-2014 : a) quels quotas de pêche ont été accordés dans chacune de ces zones de l’OPANO par société ou entreprise, y compris le nom et l’adresse de la société ou de l’entreprise, le montant du quota, les espèces visées, la zone de l’OPANO où le quota s’applique, l’année et toute modalité particulière accompagnant le permis; b) des quotas établis en a), parmi les sociétés ou entreprises ayant obtenu les quotas initiaux, combien ont eu l’autorisation de permettre (par sous-bail) à une autre entreprise ou à un pêcheur d’utiliser ces quotas, y compris le nom et l’adresse de l’entreprise ou du pêcheur ayant utilisé le quota par sous-bail, le montant du quota attribué, les espèces visées, la zone de l’OPANO où le quota s’applique et toute autre modalité particulière rattachée à l’autorisation accordée? — Document parlementaire n^o 8555-412-610.

Q-611 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement ou d’autres frais présentées par les ministres, les secrétaires parlementaires et les ministres d’État et les membres de leur personnel : depuis 2006 et ventilé par ministère ou organisme, (i) à combien s’élève chacune des demandes rejetées, (ii) pourquoi la demande a-t-elle été rejetée, (iii) pourquoi la demande a-t-elle été modifiée? — Document parlementaire n^o 8555-412-611.

Q-612 — — En ce qui concerne le projet de parc urbain national de la Rouge (PUNR) : a) quels politiques, échéances, mesures et contrôles le projet de loi et le plan stratégique provisoire sur le PUNR prévoient-ils pour la protection et le rétablissement de l’habitat naturel dans le parc, afin de (i) rétablir le « corridor écologique principal » décrit dans le Plan de la ceinture de verdure (2005), le Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), le Little Rouge Corridor Management Plan (2007), le Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008) et la Rouge River Watershed Strategy (2007), (ii) protéger et améliorer la qualité de l’eau et l’habitat des poissons migrateurs de la rivière Little Rouge, faisant partie du « secteur préoccupant » que constitue Toronto dans l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (iii) dépasser le minimum de 30 % de couvert forestier et de 10 % de zones humides par bassin versant tel que le recommande le rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » pour des « populations fauniques viables », (iv) accroître la séquestration des précipitations et du dioxyde de carbone afin d’atténuer les conditions climatiques extrêmes et réduire les risques de dommages aux biens et aux infrastructures liés aux inondations et à l’érosion, (v) accroître la taille, la qualité et la connectivité de l’habitat, (vi) lutter contre les effet de bordure et les espèces envahissantes, (vii) améliorer la santé, la résilience et l’intégrité écologiques du parc, (viii) augmenter, dans le parc, la superficie occupée par les zones laissées à l’état naturel et destinées à l’usage du public, (ix) neutraliser les agents stressants et accroître la capacité de charge du parc;

b) quelles politiques, mesures et échéances le projet de loi et le plan stratégique provisoire sur le PUNR prévoient-ils quant au respect, au renforcement et à la mise en œuvre des politiques, lois et plans fédéraux, provinciaux et municipaux, dont (i) l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et le plan d’assainissement du « secteur préoccupant » de Toronto, (ii) la Rouge River Watershed Strategy (2007), (iii) la Loi sur les espèces en péril du Canada et les engagements connexes, (iv) la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, (v) la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (vi) la Loi sur les pêches et le projet de plan de gestion des pêches pour la rivière (2011), (vii) la Loi sur la protection des eaux navigables, (viii) le Rouge Park Management Plan (1994), (ix) le Rouge North Management Plan (2001), (x) le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (2002), (xi) le Plan de la ceinture de verdure (2005), (xii) le Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (xiii) le Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008); c) quelle proportion de l’aire à l’étude de 57 km carrés du PUNR (i) est constituée d’habitat de forêt naturelle, (ii) est constituée d’habitat de zones humides, (iii) est louée pour la culture commerciale du maïs ou du soja, (iv) est louée à des fins agricoles autres que la culture commerciale, (v) est louée à des fins résidentielles, (vi) se trouve dans des corridors de services publics, (vii) n’est pas louée, (viii) est ouverte au public; d) quelle superficie (en hectares) et quel pourcentage de l’aire à l’étude du projet de PUNR sont loués à des particuliers ou des entreprises privées; e) combien de particuliers louent à l’heure actuelle un terrain dans l’aire à l’étude du PUNR;

f) à l’heure actuelle, combien de parcelles de l’aire à l’étude du PUNR sont louées à (i) des agriculteurs qui étaient jadis propriétaires desdites parcelles avant d’être expropriés dans les années 1970, (ii) à des employés du gouvernement provincial ou des membres de leur proche famille, (iii) à des employés du gouvernement fédéral ou des membres de leur proche famille, (iv) à des employés de l’Office de la protection de la nature de Toronto et de la région (TRCA) ou des membres de leur proche famille, (v) à des employés municipaux ou des membres de leur proche famille, (vi) à des personnes qui ne pratiquent pas l’agriculture, (vii) à des titulaires de bail qui ne vivent pas dans la région du PUNR; g) selon les données annuelles les plus récentes, quelles sont tous les biens immobiliers loués dans l’aire à l’étude du PUNR, en indiquant pour chacun (i) l’emplacement géographique et les limites approximatives du bien immobilier indiqués sur une carte, (ii) la superficie (hectares) associée au bail, (iii) les immeubles associés au bail (par exemple, une maison, 900 pieds carrés, une grange, 1 500 pieds carrés), (iv) le nom du titulaire du bail et le nom des occupants, (v) le loyer annuel et la durée du bail, (vi) depuis quand le titulaire du bail actuel loue le bien immobilier, (vii) le coût public annuel réel de l’entretien du bien immobilier et de la gestion du bail, (viii) l’investissement public requis pour que le bien immobilier soit conforme au code du bâtiment et aux normes en matière de prévention des incendies, de sécurité et d’économie d’énergie; h) quel processus utilisent le TRCA et Transports Canada pour l’attribution et le renouvellement des baux immobiliers dans la région à l’étude du PUNR et, le cas échéant, quelles sont les modifications proposées pour améliorer la concurrence, la transparence, l’équité et le juste rendement du marché à l’égard de ces baux immobiliers publics; i) quel pourcentage du maïs cultivé sur les terres louées du parc de la Rouge en 2013 était destiné à la production d’éthanol; j) quelles sont les dépenses de dotation et les autres dépenses liées au PUNR prévues par Parcs Canada en 2014-2015 et 2015-2016; k) de quelle façon Parcs Canada ou le TRCA prévoit-il utiliser les fonds de la Fiducie de régénération du secteur riverain en 2014-2015 et 2015-2016? — Document parlementaire n^o 8555-412-612.

Q-613 — — En ce qui concerne le projet de loi C-22, notamment la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN) : a) dans le cadre de l’élaboration de la politique, quelle était la politique du gouvernement pour les consultations à mener auprès des intervenants extérieurs à l’industrie et des groupes de la société civile, (i) quels intervenants extérieurs à l’industrie et groupes de la société civile le gouvernement a-t-il consultés, (ii) sur quels aspects du projet de loi le gouvernement les a-t-il consultés, (iii) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; b) en élaborant la LRIMN, le ministère des Ressources naturelles a-t-il demandé aux titulaires de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui sont des exploitants de centrales nucléaires alimentant les réseaux d’électricité publics, si l’instauration à leur égard de la responsabilité illimitée sans augmentation de la sécurité financière ferait monter les tarifs d’électricité et, si oui, (i) quelle a été leur réponse, (ii) sur quoi se fonde le gouvernement pour affirmer que le déplafonnement de la responsabilité des exploitants sans augmentation de la sécurité financière ferait monter les tarifs d’électricité; c) le ministère des Ressources naturelles sait-il pour combien les titulaires de permis s’assurent pour les dommages causés sur place et, si oui, pour combien s’assurent-ils; d) à quelles analyses ou évaluations le gouvernement a-t-il procédé pour déterminer si la signature et la ratification de la Convention sur la réparation complémentaire (CRC) et l’adoption de la LRIMN augmenteraient la sécurité du public; e) le gouvernement a-t-il examiné si la LRIMN aurait un impact négatif ou positif sur la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable et, si oui, quels sont les résultats de cet examen; f) le ministère des Ressources naturelles a-t-il demandé à l’industrie si les fournisseurs nucléaires accepteraient le risque de responsabilité et, si oui, quelle a été leur réponse, (i) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu;

g) est-il nécessaire de lier les plafonds de responsabilité des exploitants à la capacité de couverture des assureurs et, si oui, (i) pourquoi et (ii) pourquoi n’en a-t-on pas tenu compte au moment d’élaborer la partie 1 du C-22; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé les coûts d’assurance considérés comme imposant un « fardeau excessif » à l’industrie nucléaire; i) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé la même définition de « coûts raisonnables » en matière d’assurance pour l’industrie nucléaire et l’industrie pétrolière et gazière, (i) quelles définitions a-t-on employées respectivement aux parties 1 et 2 du C-22, (ii) en quoi diffèrent-elles, (iii) comment a-t-on justifié le recours à des définitions différentes; j) après l’adoption de la LRIMN, comment la CRC serait-elle ratifiée, (i) faudrait-il qu’il y ait un débat parlementaire avant la ratification de la CRC, (ii) le gouvernement convient-il de la nécessité de faire examiner la CRC par un comité omnipartite avant sa ratification, (iii) pourquoi le gouvernement n’a-t-il ratifié aucune autre convention internationale sur la responsabilité nucléaire depuis les années 1960, (iv) le gouvernement peut-il émettre des réserves ou demander des exemptions concernant les dispositions de la CRC, (v) d’autres signataires de la CRC ont-ils exprimé de telles réserves ou demandé de telles exemptions et, si oui, lesquels, et quel est le détail de ces réserves et exemptions? — Document parlementaire n^o 8555-412-613.

Q-614 — — En ce qui concerne la doctrine de la responsabilité de protéger (RdeP) : a) comment le gouvernement la définit-il; b) quand s’applique-t-elle; c) fait-elle partie de la politique étrangère canadienne et, si oui, comment; d) qui juge de l’opportunité de l’appliquer et comment arrive-t-il à cette conclusion; e) quand le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un discours public et dans quel contexte; f) quand le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un document public et dans quel contexte; g) quand un ministre autre que le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un discours public et dans quel contexte; h) quand un ministre autre que le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un document public et dans quel contexte; i) à quand remonte le discours ou document visé en e), f), g) et h) et peut-on en obtenir le texte intégral; j) dans quelles réunions le premier ministre a-t-il soulevé la RdeP dans les deux dernières années en précisant la date des réunions et les personnes présentes; k) dans quelles réunions le ministre des Affaires étrangères a-t-il parlé de la RdeP dans les deux dernières années en précisant la date des réunions et les personnes présentes; l) dans quelles réunions un ministre autre que le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères a-t-il parlé de la RdeP dans les deux dernières années en précisant la date des réunions et les personnes présentes; m) en ce qui concerne les réunions visées en j), k) et l), i) quand ont-elles eu lieu, ii) en présence de qui, iii) dans quel contexte, iv) quel est le numéro de dossier ou de contrôle de leur compte rendu, v) pourquoi a-t-il été question de la RdeP, vi) qu’est-ce qui s’est dit;

n) à quelles réunions auxquelles a assisté le premier ministre depuis 2010 la RdeP figurait-elle à l’ordre du jour; o) à quelles réunions auxquelles a assisté le ministre des Affaires étrangères depuis 2010 la RdeP figurait-elle à l’ordre du jour; p) à quelles réunions auxquelles a assisté un ministre autre que le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères depuis 2010 la RdeP figurait-elle à l’ordre du jour; q) y a-t-il eu depuis 2010 des réunions où la RdeP figurait à l’ordre du jour auxquelles le premier ministre a décliné d’assister et, si oui, pourquoi a-t-il décliné d’y assister; r) y a-t-il eu depuis 2010 des réunions où la RdeP figurait à l’ordre du jour auxquelles le ministre des Affaires étrangères a décliné d’assister et, si oui, pourquoi a-t-il décliné d’y assister; s) y a-t-il eu depuis 2010 des réunions où la RdeP figurait à l’ordre du jour auxquelles un ministre autre que le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères a décliné d’assister et, si oui, pourquoi a-t-il décliné d’y assister; t) le gouvernement considère-t-il la RdeP comme partie de la politique nationale été, si oui, comment; u) comment la RdeP s’exprime-t-elle dans la politique canadienne; v) quelles décisions le Canada a-t-il prises de mettre en œuvre la RdeP; w) quelles directives ou notes ont été rédigées au sujet de la RdeP et quel est leur numéro d’accès ou de contrôle par organisme auteur; x) quels objectifs le gouvernement a-t-il fixés en matière de RdeP et comment ces objectifs sont-ils poursuivis et évalués; y) aux réunions qui ont eu lieu dans les cinq dernières années au sujet de la RdeP, (i) qui y assistaient, (ii) quel était l’ordre du jour, (iii) quels documents ont été produits en prévision ou au sujet de la réunion et quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; z) à quelles conférences sur la RdeP des fonctionnaires ont-ils assisté en précisant leur date et leur titre; aa) en précisant leur date, à quelles conférences sur la RdeP le gouvernement a-t-il décliné d’envoyer des représentants et pourquoi a-t-il décliné de le faire; bb) quelles mesures prend-on pour mettre en œuvre la RdeP et qui les prend; cc) comment peut-on s’enquérir des mesures visées en bb);

dd) comment le Parlement est-il tenu au courant des mesures prises dans le cadre de la RdeP; ee) au sujet des réunions que le gouvernement a tenues concernant les moyens d’« apprivoiser » la RdeP, (i) où ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) qui y assistaient; ff) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de nommer un haut fonctionnaire qui serve de point de mire national de la RdeP en vue de la prévention des atrocités; gg) quand le Canada nommera-t-il un haut fonctionnaire devant servir de point de mire national de la RdeP en vue de la prévention des atrocités; hh) quels objectifs de politique a-t-on fixés en rapport avec la nomination d’un haut fonctionnaire devant servir de point de mire national de la RdeP en vue de la prévention des atrocités; ii) quelles études le gouvernement a-t-il menées au sujet de la RdeP depuis 2006 en précisant la date de chacune et (i) le titre, (ii) les auteurs, (iv) les conclusions, (v) les recommandations, (vi) où et comment on peut l’obtenir; jj) au sujet des discussions que le Canada a eues avec le Royaume-Uni et les États-Unis au sujet de la RdeP, (i) quand ont-elles eu lieu, (ii) quels résultats ont-elles donnés, (iii) sur quelles recommandations ont-elles débouché, (iv) ont-elles donné lieu à un rapport et, si oui, comment peut-on l’obtenir; kk) le gouvernement a-t-il une stratégie nationale globale visant à systématiser la prévention du génocide et des atrocités de masse et, si oui, comment peut-on l’obtenir; ll) quelles stratégies, notes et documents le gouvernement a-t-il produits ou fait produire au sujet de la prévention du génocide et des atrocités de masse en précisant leur date et leur numéro de dossier ou de contrôle; mm) quelles mesures le gouvernement prend-il en vue de dresser une stratégie nationale globale visant à systématiser la prévention du génocide et des atrocités de masse;

nn) qui est chargé de dresser la stratégie nationale visant à systématiser la prévention du génocide et des atrocités de masse; oo) le gouvernement a-t-il entrepris des études sur la possibilité d’utiliser les technologies mobiles pour avertir de façon plus précise et plus exacte les victimes potentielles de se préparer ou de se mettre à l’abri et, si oui, en préciser (i) le titre, (ii) la date, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations; pp) quelles réunions et séances d’information ont eu lieu ou quelles notes ont été produites au sujet de la possibilité d’utiliser les technologies mobiles pour avertir de façon plus précise et plus exacte les victimes potentielles de se préparer ou de se mettre à l’abri; qq) quelles discussions le Canada a-t-il eues avec les Nations Unies ONU) au sujet de la RdeP; rr) quelles réunions ou discussions le Canada a-t-il eues avec le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU au sujet de la RdeP, (i) quand ont-elles eu lieu, (ii) qui y assistaient, (iii) quel était le sujet; ss) quelles réunions ou discussions le Canada a-t-il eues avec le Département des affaires politiques de l’ONU au sujet de la RdeP, (i) quand ont-elles eu lieu, (ii) qui y assistaient, (iii) quel était le sujet; tt) quelles réunions ou discussions le Canada a-t-il eues avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide au sujet de la RdeP, (i) quand ont-elles eu lieu, (ii) qui y assistaient, (iii) quel était le sujet; uu) quels ont été les résultats de chacune des réunions ou discussions visées en qq), rr), ss) et tt); vv) les réunions ou discussions visées in qq), rr), ss) et tt) ont-elles donné lieu à des rapports et, si oui, (i) comment peut-on les obtenir, (ii) quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; ww) qu’a fait le Canada en vue de doter l’ONU d’une force permanente et de réaction rapide, (i) quand ont eu lieu les discussions à ce sujet, (ii) qui assistaient aux discussions, (iii) quels résultats ont-elles donnés, iv) ont-elles donné lieu à des rapports et, si oui, comment peut-on les obtenir;

xx) quelles discussions le Canada a-t-il eues au sujet des limitations au recours au veto dans les situations qui répondent aux critères de la RdeP, si oui, iii) où et quand ont-elles eu lieu et quels résultats ont-elles donnés, si non, iv) pourquoi pas; yy) quels documents d’analyse ou de stratégie ont été produits concernant xx) et quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; zz) quelles discussions le Canada a-t-il eues à propos d’alerte précoce et de prévention avec d’autres gouvernements et des agences et des départements de l’ONU en en précisant la date, (i) le lieu, (ii) le sujet, (iii) les personnes présentes, (iv) les résultats, (iv) les rapports, notes ou autres documents produits au sujet des discussions et leur numéro de dossier ou de contrôle; aaa) quel est le budget de mise en œuvre de la RdeP et comment l’a-t-on établi; bbb) y a-t-il des notes, des directives ou des documents contenant l’expression « responsabilité de protéger » et quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; ccc) a-t-on déconseillé ou empêché les fonctionnaires d’utiliser l’expression « responsabilité de protéger »; ddd) des documents gouvernementaux ont-ils été expurgés de l’expression « responsabilité de protéger » et, si oui, (i) lesquels, (ii) à quand remonte l’expurgation, (iii) quelle est la raison de l’expurgation? — Document parlementaire n^o 8555-412-614.

Q-618 — — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et les quatre tribunaux administratifs qu’il remplace, à savoir le Conseil arbitral de l'assurance-emploi, les juges-arbitres de l’Assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse et la Commission d'appel des pensions : a) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels qui ont été interjetés devant chacun des anciens tribunaux pour les exercices 2004-2005 à 2012-2013 ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) nombre moyen de jours nécessaires pour obtenir une audience suivant la réception de l’avis d’appel, (ix) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (x) combien de dossiers d’appel étaient en arriéré à la fin de chaque exercice; b) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant l’assurance-emploi qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par la Division générale du TSS parce qu’elle a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant ou le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré;

c) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant la Sécurité de la vieillesse qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par le membre du TSS parce qu’il a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant et le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; d) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant le Régime de pensions du Canada qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par le membre du TSS parce qu’il a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant et le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré;

e) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant l’assurance-emploi qui ont été interjetés devant la Division d’appel du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale de la Division générale du TSS, (v) combien d’appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d’appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appel du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordés et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; f) quel est le nombre et le pourcentage du total d'appels concernant la Sécurité de la vieillesse qui ont été interjetés devant la Division d’appel du TSS pour l'exercice 2012-2013 et pour l'année jusqu'à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (v) combien d'appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d’appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appel du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordées et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; g) quel est le nombre et le pourcentage du total d'appels concernant le Régime de pensions du Canada qui ont été interjetés devant la Division d'appel du TSS pour l'exercice 2012-2013 et pour l'année jusqu'à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (v) combien d'appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d'appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appels du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordées et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale;

h) quelle est la norme pour la tenue d’une audience une fois qu'un requérant a fait appel pour (i) les anciens tribunaux, (ii) la Division générale du TSS, (iii) la Division d'appel du TSS; i) dans quelle mesure est-ce que la norme énoncée en h) est atteinte; j) quel est le nombre moyen de jours pour programmer une audience à partir de la réception d'un avis d'appel pour (i) les anciens tribunaux, (ii) la Division générale du TSS; k) quel est le coût annuel des anciens tribunaux pour les exercices 2004-2005 à 2012-2013 ventilé par (i) coût total, (ii) coût par catégorie de coût la plus détaillée; l) quel est le coût annuel du TSS pour 2013-2014 et l'année jusqu'à présent ventilé par (i) coût total, (ii) coût par catégorie de coût la plus détaillée, y compris la division; m) combien de membres les anciens tribunaux comptaient-ils en date du 31 mars de chaque année financière de 2004-2005 à 2012-2013; n) à combien s'élèvent les économies annuelles de coût prévues et réalisées par le TSS en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; o) quels sont les gains d'efficacité prévus et réalisés, générés par le TSS en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; p) à combien se chiffrent les causes prévues et réelles entendues par le TSS par (i) questions et réponses écrites, (ii) téléconférence, (iii) vidéoconférence, (iv) comparution en personne en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; q) quel est le pourcentage prévu et réel des causes totales entendues par le TSS par (i) questions et réponses écrites, (ii) téléconférence, (iii) vidéoconférence, (iv) comparution en personne en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; r) s'il n'y avait pas d'attentes pour p) et q), pour quelle raison et pourquoi le gouvernement a-t-il élaboré la nouvelle pratique proposée de questions et de réponses écrites, de téléconférence et de vidéoconférence plutôt que de tenir des audiences en personne;

s) combien de centres de vidéoconférence (i) prévoyait-on avoir et (ii) combien étaient fonctionnels et pouvaient traiter le nombre de causes prévues pour la première année du TSS et qu'est-ce qui justifiait ce nombre; t) s'il n'y avait pas de justification en s), pour quelle raison; u) où étaient (i) l’emplacement des anciens tribunaux, (ii) les régions servies; v) y a-t-il actuellement des centres de vidéoconférence du TSS dans les emplacements énumérés en u) et, dans la négative, pour quelle raison; w) quels étaient les objectifs stratégiques et opérationnels pour la première année du TSS, (i) ont-ils été atteints, (ii) dans la négative, pour quelle raison, (iii) quel est l'impact sur le service à la clientèle et le coût supporté par le contribuable par rapport aux anciens tribunaux; x) quels types de formation en particulier exigeait-on des membres du TSS en 2013-2014 ventilés par (i) Division générale, (ii) Division d'appel, le cas échéant; y) est-ce que la totalité des membres du TSS ont reçu la formation requise jusqu'à présent et, dans la négative, pour quelle raison; z) quel était le coût prévu et réel de la formation (en heure, en jour ou quelle que soit l'unité de formation standard) et le coût en 2013-2014 pour (i) chaque membre du TSS, (ii) l'ensemble des membres; aa) combien de membres du TSS ont été embauchés et s'acquittaient activement de leurs fonctions à la fin de chaque mois en 2013-2014 et de l'année jusqu'à présent, ventilés par division du TSS en général; bb) combien de membres du TSS ont démissionné ou ont été congédiés jusqu'à présent et pour quelle raison; cc) quels commentaires négatifs ou quelles plaintes le TSS ou le gouvernement a-t-il reçus au sujet du TSS (i) de la part de ses membres, (ii) de la part des intervenants, des requérants et d'autres personnes au sujet du fonctionnement et de la fonction du TTS depuis sa création et, le cas échéant, quels sont les commentaires ou les numéros de référence des dossiers internes contenant cette information; dd) a-t-on préparé des documents de vérification, d’évaluation ou d’examen sur le TSS depuis sa création et, le cas échéant, quelle était la date et quel était le dossier interne ou le numéro de référence s’y rapportant; ee) quels sont les économies de coûts et les gains d'efficacité prévus et la justification à l'appui; ff) si le gouvernement n'a pas fixé de cibles ou d'attentes par rapport à ce qui est énoncé en ee), pourquoi; gg) le gouvernement a-t-il fait des études ou des rapports pour justifier la création du TSS et, le cas échéant, quelle était la date et quel était le dossier interne ou le numéro de référence s'y rapportant? — Document parlementaire n^o 8555-412-618.

Q-619 — — En ce qui concerne les règlements publiés dans la Gazette du Canada depuis l’introduction de la règle du « un pour un », ventilé par année : a) combien de règlements ont été publiés; b) combien de ces règlements n’étaient pas visés par la règle; c) combien ont fait l’objet d’une dérogation; d) combien ont donné lieu à une diminution équivalente des règlements en raison de la règle? — Document parlementaire n^o 8555-412-619.

Q-620 — — En ce qui concerne tous les aspects de l’industrie de la chasse au phoque : quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information des ministres, de la correspondance ministérielle ou d’autres documents gouvernementaux depuis 2006, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) source, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires en ayant reçu copie ou ayant joué un rôle, (ix) pays ou régions intéressés? — Document parlementaire n^o 8555-412-620.

Q-621 — — En ce qui concerne le Répertoire des biens immobiliers fédéraux, qu’administre la Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor : pour tous les biens immobiliers situés à Kingston et les Îles, a) par gardien et titre de propriété, quelle est la valeur de ces biens immobiliers inscrite aux documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable; b) par gardien et titre de propriété, combien de biens immobiliers ont été déclarés excédentaires et comment ces biens immobiliers étaient-ils indiqués dans les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant d’avoir été déclarés excédentaires, (ii) après avoir été déclarés excédentaires; c) par gardien, titre de propriété et prix de vente, combien de biens immobiliers ont été vendus avant d’avoir été déclarés excédentaires depuis 2006, et quelle était la valeur selon les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant la vente, (ii) pour chaque année de 2006 à 2014; d) par gardien, titre de propriété et prix de vente, combien de biens immobiliers ont été vendus après avoir été déclarés excédentaires depuis 2006, et quelle était la valeur selon les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant la vente, (ii) pour chaque année de 2006 à 2014; e) par gardien, titre de propriété et prix de vente, combien de biens immobiliers ont été vendus sans avoir été déclarés excédentaires depuis 2006, et quelle était la valeur selon les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant la vente, (ii) pour chaque année de 2006 à 2014? — Document parlementaire n^o 8555-412-621.

Q-622 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : depuis le 1^er janvier 2012, le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé ou le bureau du ministre de la Sécurité publique a-t-il donné des directives ou des suggestions, (i) aux sénateurs et à leur personnel, (ii) aux députés et à leur personnel, (iii) au Service correctionnel du Canada ou à son personnel, (iv) à la Gendarmerie royale du Canada ou à ses membres, (v) à l’Agence des services frontaliers du Canada ou à son personnel, afin de leur interdire ou de les dissuader a) de témoigner aux audiences du CRTC; b) de remettre des lettres d’appui au CRTC relativement à des demandes ou à des démarches et, le cas échéant, quels étaient (i) les noms des personnes ou des bureaux qui ont donné ces directives ou suggestions, (ii) les dates à laquelle ces directives ou suggestions ont été données, (iii) les personnes ou les ministères visés par ces directives ou suggestions, (iv) les détails du contenu de ces directives ou suggestions? — Document parlementaire n^o 8555-412-622.

Q-624 — — En ce qui concerne l’accès Internet haute vitesse dans les régions rurales et le Nord du Canada : a) pour ce qui est des fonds annoncés dans le cadre de Canada numérique 150 pour étendre et améliorer les services Internet haute vitesse dans les régions rurales et du Nord, (i) l’île Howe, en Ontario, a-t-elle été désignée à titre de région dont les besoins sont particuliers ou la situation spécialement préoccupante, (ii) s’agissant de l’île Howe, quelles mesures prend-on pour rendre les services Internet haute vitesse accessibles, (iii) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (iv) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (v) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (vi) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (vii) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (viii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (ix) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (x) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xi) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xiii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (xiv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (xv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xvi) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xvii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xviii) par quel processus ces fonds ont-ils été ou seront-ils alloués, (1) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (2) quels individus ont été consultés, (3) quels organismes ont été consultés, (4) à quelle date le processus s’est-il achevé, (5) en vertu de quelle autorité, (xix) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds, (xx) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds dans l’île Howe, (xxi) quel est l’échéancier prévu pour le projet dans l’île Howe, (xxii) quel est l’échéancier prévu pour l’ensemble du projet, (xxiii) quelle est la portée exacte du projet, (xxiv) a-t-on lancé un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels individus ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxv) prévoit-on lancer un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels individus ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxvi) quelles mesures a-t-on prises pour annoncer les fonds, (xxvii) quelles sont les retombées attendues du projet, (xxviii) quelles sont les retombées attendues du projet dans l’île Howe plus particulièrement, (xxix) si aucune somme n’est allouée à l’île Howe, quelles démarches devraient entreprendre les résidents de l’île Howe dans le cadre du programme afin d’obtenir des services Internet haute vitesse;

b) pour ce qui est des fonds annoncés dans le Plan d’action économique de 2014 pour étendre et améliorer les services Internet haute vitesse dans les régions rurales et du Nord, (i) l’île Howe, en Ontario, a-t-elle été désignée à titre de région dont les besoins sont particuliers ou la situation spécialement préoccupante, (ii) s’agissant de l’île Howe, quelles mesures prend-on pour rendre les services Internet haute vitesse accessibles, (iii) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (iv) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (v) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (vi) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (vii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (viii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (ix) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (x) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xi) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xiii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (xiv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (xv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xvi) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xvii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xviii) par quel processus ces fonds ont-ils été ou seront-ils alloués, (1) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (2) quels individus ont été consultés, (3) quels organismes ont été consultés, (4) à quelle date le processus s’est-il achevé, (5) en vertu de quelle autorité, (xix) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds, (xx) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds dans l’île Howe, (xxi) quel est l’échéancier prévu pour le projet dans l’île Howe, (xxii) quel est l’échéancier prévu pour l’ensemble du projet, (xxiii) quelle est la portée exacte du projet, (xxiv) a-t-on lancé un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels individus ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxv) prévoit-on lancer un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels individus ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxvi) quelles mesures a-t-on prises pour annoncer les fonds, (xxvii) quelles sont les retombées attendues du projet, (xxviii) quelles sont les retombées attendues du projet dans l’île Howe plus particulièrement;

c) pour ce qui est des fonds au titre du programme récemment achevé Large bande Canada, (i) l’île Howe, en Ontario, a-t-elle été désignée à titre de région dont les besoins sont particuliers ou la situation spécialement préoccupante, (ii) s’agissant de l’île Howe, quelles mesures a-t-on prises pour rendre les services Internet haute vitesse accessibles, (iii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (iv) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (v) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (vi) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (vii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (viii) par quel processus ces fonds ont-ils été ou seront-ils alloués, (1) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (2) quels individus ont été consultés, (3) quels organismes ont été consultés, (4) à quelle date le processus s’est-il achevé, (5) en vertu de quelle autorité, (ix) quelle était la portée exacte du projet, (x) a-t-on lancé un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels individus ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité? — Document parlementaire n^o 8555-412-624.

Q-625 — — En ce qui concerne les avis recommandant l’utilisation d’eau embouteillée dans les collectivités des premières nations depuis 2000 à ce jour, ventilé par année : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’envoi d’eau embouteillée à Marten Falls (Ontario); b) combien de bouteilles d’eau le gouvernement a-t-il envoyées à Marten Falls (Ontario); c) combien d’autres collectivités des premières nations ont dû, ou doivent encore, boire de l’eau embouteillée, (i) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’envoi d’eau embouteillée à ces collectivités, ventilé par collectivité, (ii) combien de bouteilles d’eau le gouvernement a-t-il envoyées à ces collectivités, ventilé par collectivité? — Document parlementaire n^o 8555-412-625.

Q-626 — — En ce qui concerne l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : pour chaque institution assujettie à la Loi, quels sont, pour chaque année depuis 2006 inclusivement, (i) le nombre total de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes qui ont fait l’objet d’une prorogation de délai, pour chaque institution et chaque circonstance prévue au paragraphe 9(1) de la Loi, (iii) les motifs invoqués pour une prorogation, autres que ceux indiqués au paragraphe 9(1)? — Document parlementaire n^o 8555-412-626.

Q-628 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en juillet 2013 pour l’ajout de 1 300 places aux fins de la réinstallation des personnes déplacées en raison de la guerre civile en Syrie, d’ici la fin de 2014 : pour les exercices 2010-2011 à 2013-2014 inclusivement, a) combien de ressortissants syriens dont la demande d'asile découle de la guerre civile en Syrie ont été réinstallés au Canada, ventilés par (i) exercice, (ii) pays de résidence au moment de la demande, (iii) type de parrainage (gouvernemental ou privé) (iv) lieu de résidence actuel au Canada; b) combien de demandes de réinstallation ont été refusées, ventilées selon le motif du refus; c) pour les deux catégories de parrainage, gouvernemental et privé, dans le cas des ressortissants syriens, à partir de la date à laquelle le dossier a été transféré à l’ambassade canadienne soit par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), soit par l’organisme parrain, quel a été le délai de traitement moyen des demandes, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013-2014, (ii) pays de résidence au moment de la présentation de la demande de réinstallation, (iii) type de parrainage; d) quel a été le délai de réinstallation moyen pour les demandes de réinstallation acceptées dans les deux catégories de parrainage, gouvernemental et privé, pour les ressortissants syriens, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013-2014, (ii) pays de résidence au moment de la présentation de la demande de réinstallation, (iii) type de parrainage; e) quel a été le nombre total de demandes de réinstallation parrainées par le gouvernement pour des ressortissants syriens présentées par le HCR au Canada depuis 2011, ventilées par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013-2014, (ii) pays de résidence actuel ou le pays de résidence au moment de la demande, (iii) motif valable de la réinstallation, selon la définition de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole additionnel de 1967;

f) quels critères utilise Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour établir l’ordre de priorité des demandes en e); g) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le Canada a-t-il demandé au HCR au cours de l’exercice 2013-2014 et combien de dossiers le HCR a-t-il pu lui transmettre; h) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le Canada prévoit-il demander au cours de l’exercice 2014-2015; i) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le gouvernement prévoit-il recevoir du HCR; j) quel est le nombre total de demandes en attente ou en cours d’examen pour la réinstallation de ressortissants syriens présentées par des signataires d’ententes de parrainage par le secteur privé, des groupes de cinq, des répondants communautaires, ou des répondants privés, ventilées par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013 2014, (ii) type de répondant, (iii) endroit où se trouve le répondant au Canada, (iv) motif valable de la réinstallation, selon la définition de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole additionnel de 1967, (v) pays de résidence actuel des candidats à la réinstallation; k) combien d’employés équivalents temps plein de CIC ont été affectés au traitement des places supplémentaires pour les ressortissants syriens annoncées par le gouvernement au cours des exercices 2010-2011 à 2013-2014 inclusivement, pour toutes les catégories de parrainage (gouvernemental et privé), et quelle a été la répartition géographique de ces affectations; l) quel a été le budget pour le traitement de toutes les catégories de demandes de réinstallation pour des ressortissants syriens de 2011 à 2014, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013 2014, (ii) centre de traitement; m) comment CIC répartit-il les demandes de réinstallation de ressortissants syriens compte tenu des 1 300 nouvelles places annoncées pour les personnes déplacées en raison de la guerre civile en Syrie; n) parmi ces places, combien sont destinées prioritairement au parrainage privé et au parrainage gouvernemental;

o) le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou ICI a-t-il pris des ententes avec (i) des partenaires non liés au HCR, c. à d. des organisations non gouvernementales, y compris, sans toutefois s’y limiter, le Conseil norvégien pour les réfugiés et le Service jésuite des réfugiés, (ii) des organisations gouvernementales internationales, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et l’Organisation internationale pour les migrations, (iii) des entités sur le terrain en Syrie et dans tout autre État de la région, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’Égypte, l’Iraq, la Jordanie, le Liban et la Turquie, pour aider à l’identification de candidats à la réinstallation ou mener des processus de détermination du statut de réfugié pour la réinstallation de ressortissants syriens au Canada dans le cadre de l’annonce de 1 300 places supplémentaires par le gouvernement; p) comment les partenaires en o) ont-ils été déterminés et quels sont les mandats de ces partenariats; q) existe-t-il des plans d’association avec d’autres partenaires sur le terrain; r) le bureau du ministre ou CIC a-t-il entrepris de conclure des partenariats tripartites entre le gouvernement du Canada, le HCR et des répondants privés signataires d’ententes de parrainage par le secteur privé afin de faciliter l’arrivée de réfugiés syriens, et le gouvernement est-il prêt à offrir jusqu’à six mois de prestations de soutien du revenu dans le cadre du Programme d'aide à la réinstallation? — Document parlementaire n^o 8555-412-628.

Q-630 — — En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l'utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication : a) entre 2001 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) de l'Agence du revenu du Canada, (v) de l'Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d'appareils, par données en temps réel et par données historiques, (ii) enregistrements détaillés des appels, obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées, (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l'interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d'adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l'exploitation de réseaux et d'entreprises par les FST, ventilé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d'urgence, (iv) dans des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs;

g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes d’informations mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation d’enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et, dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre;

n) entre 2001 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes; o) pour les demandes visées en a), combien d’utilisateurs, de comptes, d’adresses IP et de personnes ont fait l’objet d’une divulgation; p) pour les demandes visées en a), combien d’entre elles ont été exécutées sans mandat; q) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST conservent-ils des statistiques agrégées internes sur ces types de demandes et le type d’informations demandées; r) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST avisent-ils les particuliers, lorsque que la loi permet ou une fois l’enquête terminée, que des informations à leur sujet ont été demandées et divulguées? — Document parlementaire n^o 8555-412-630.

Q-636 — — En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales, quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis janvier 2012 pour : a) les services de téléphonie cellulaire; b) les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services? — Document parlementaire n^o 8555-412-636.

Q-638 — — En ce qui concerne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 : a) quelles activités de promotion et de sensibilisation le gouvernement a-t-il entreprises pour informer les entreprises et les organismes de leurs obligations aux termes de la Loi; b) quel est le coût total de chaque activité; c) quel est le coût de chaque activité par province; d) quel est le public estimé de chaque activité; e) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises et d’organismes qui seront touchés par la loi antipourriel; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’état de préparation des organismes au respect de la loi, et quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les résultats de ces évaluations? — Document parlementaire n^o 8555-412-638.

Q-640 — — En ce qui concerne la GRC : pour chacune des recommandations formulées par le juge en chef adjoint Daniel R. Pahl dans son rapport du 3 mars 2011, en vertu de l’Alberta Fatality Inquiries Act, relativement au décès par balle de quatre membres de la GRC le 3 mars 2005, a) quelles mesures, s’il y a lieu, la GRC ou le gouvernement ont-ils prises en réponse à chacune des recommandations; b) quand ces mesures ont-elles été prises; c) si aucune mesure n’a été prise en réponse à une recommandation en particulier, pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-412-640.

Q-642 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Yukon, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-642.

Q-643 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Nunavut, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-643.

Q-644 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe dans les Territoires du Nord-Ouest, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-644.

Demandes de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'épidémie d'Ebola.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Irak.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le mardi 16 septembre 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

La motion n^o 1 n’est pas mise en délibération.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Wong (ministre d'État (Aînés)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.

M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Wong (ministre d'État (Aînés)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Wong (ministre d'État (Aînés)), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Débat d'urgence

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'épidémie d'Ebola.

, appuyée par , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À 23 h 52, le Président déclare la motion adoptée.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des droits humains (n^o 412-3934) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 412-3935);

— par , une au sujet de la prostitution (n^o 412-3936) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3937).

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 juillet 2014 :

— par — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-548-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Une arme de guerre : le viol et les violences sexuelles contre les femmes en république démocratique du Congo — Comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité » (document parlementaire n^o 8510-412-71), présenté à la Chambre le lundi 5 mai 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-71.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Réaction au conflit en Syrie » (document parlementaire n^o 8510-412-78), présenté à la Chambre le vendredi 16 mai 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-78.

— par — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-848), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2014-849), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 5, Prévenir l'entrée illégale au Canada, du rapport d'automne 2013 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-412-60), présenté à la Chambre le mercredi 2 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-60.

— par — Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (DORS 2014-70), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 57(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-392-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapports du bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-880-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-880-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-880-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-880-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 2, L’accès aux services en ligne, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-412-64), présenté à la Chambre le mercredi 9 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-64.

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-768-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-500-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-583-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-912-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-723-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-637-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-717-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-853-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73. — Document parlementaire n^o 8561-412-856-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-964-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-282-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-918-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-921-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-378-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-556-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-623-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-653-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-689-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-720-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-939-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-946-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « L'agriculture canadienne et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne » (document parlementaire n^o 8510-412-56), présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-56.

— par — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-142-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2013, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), L.C. 2011, ch. 25, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-259-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Accord fédéral-provincial établissant le programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest entre le gouvernement du Canada et les gouvernements du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-483-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-697-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-704-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-705-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-705-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil national des produits agricoles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-705-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-705-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, « Étude de la gestion des terres et du développement économique durable sur les terres des réserves des Premières nations » (document parlementaire n^o 8510-412-55), présenté à la Chambre le mercredi 26 mars 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-55.

— par — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-731-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-870-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-871-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office Gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-874-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-875-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-911-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission de la fiscalité des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-930-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-943-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-2729, 412-3297, 412-3300, 412-3549, 412-3554, 412-3642, 412-3650, 412-3661 et 412-3733 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-07;

— n^os 412-2740 et 412-3537 au sujet de la situation au Venezuela. — Document parlementaire n^o 8545-412-39-04;

— n^os 412-2759 et 412-3174 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-07;

— n^o 412-3160 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-412-49-06;

— n^o 412-3173 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-412-44-06;

— n^os 412-3175, 412-3183, 412-3193, 412-3209, 412-3227, 412-3252, 412-3255, 412-3271, 412-3294 à 412-3296, 412-3312, 412-3320, 412-3327, 412-3328, 412-3363, 412-3367, 412-3369 à 412-3374, 412-3406, 412-3473, 412-3475 à 412-3478, 412-3490 à 412-3492, 412-3496, 412-3500, 412-3503, 412-3520, 412-3539, 412-3555 à 412-3558 et 412-3579 à 412-3583 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-11;

— n^o 412-3206 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-13;

— n^os 412-3210 à 412-3214, 412-3318, 412-3346, 412-3584, 412-3766 et 412-3767 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-16;

— n^os 412-3267 et 412-3362 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-14;

— n^o 412-3278 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-10;

— n^os 412-3304 à 412-3307, 412-3314, 412-3322, 412-3333, 412-3334 et 412-3357 à 412-3360 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-19;

— n^os 412-3308 à 412-3311, 412-3415, 412-3416 et 412-3745 à 412-3762 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-06;

— n^os 412-3313 et 412-3361 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-16;

— n^os 412-3315, 412-3317, 412-3326, 412-3332, 412-3352, 412-3353, 412-3375, 412-3376, 412-3396, 412-3398 à 412-3400, 412-3407 à 412-3413, 412-3419 à 412-3424, 412-3506, 412-3518, 412-3529, 412-3535, 412-3552, 412-3561 à 412-3563, 412-3576, 412-3578, 412-3597, 412-3598, 412-3654, 412-3658, 412-3721, 412-3723, 412-3724, 412-3727, 412-3730, 412-3736 à 412-3738, 412-3779 à 412-3782, 412-3795, 412-3823 à 412-3846, 412-3866 à 412-3869, 412-3871, 412-3879, 412-3882, 412-3886 à 412-3888, 412-3895 à 412-3897, 412-3899 à 412-3901, 412-3904, 412-3910 et 412-3913 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-15;

— n^os 412-3324, 412-3428 à 412-3462, 412-3559, 412-3743 et 412-3744 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-14;

— n^os 412-3349 à 412-3351, 412-3499, 412-3511, 412-3599 à 412-3641 et 412-3671 à 412-3719 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-412-60-11;

— n^os 412-3397 et 412-3463 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-412-93-03;

— n^o 412-3402 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-10;

— n^o 412-3403 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-10;

— n^os 412-3417 et 412-3427 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-10;

— n^o 412-3479 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-14;

— n^os 412-3502, 412-3533, 412-3534, 412-3541, 412-3588 et 412-3769 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-06;

— n^o 412-3543 au sujet des circonscriptions électorales fédérales. — Document parlementaire n^o 8545-412-84-04;

— n^os 412-3547 et 412-3728 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-17;

— n^o 412-3569 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-68-06;

— n^os 412-3649 et 412-3905 au sujet du Sénat. — Document parlementaire n^o 8545-412-70-07;

— n^o 412-3771 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-17.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 août 2014 :

— par — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-789-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-412-104-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Plan directeur de la réserve de parc national du Canada de l'Archipel-de-Mingan, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-906-01. (Conformément à Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-693-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-910-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-585-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-412-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Aspects économiques liés aux services de police » (document parlementaire n^o 8510-412-75), présenté à la Chambre le lundi 12 mai 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-75.

— par — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-7-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2013, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-880-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-880-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-880-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-880-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-880-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-961-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-646-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-596-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2012-2013, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-773-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-884-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-1075-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-38-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-712-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Examen parlementaire de la Partie XVII du Code criminel » (document parlementaire n^o 8510-412-67), présenté à la Chambre le mardi 29 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-67.

— par — Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-934-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-917-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 273.63(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-792-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-443-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-528-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-684-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-695-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-886-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2013, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-79-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la responsabillité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire n^o 8560-412-606-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-622-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport sur le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin pour 2006-2011, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 173. — Document parlementaire n^o 8560-412-747-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-505-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-586-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-648-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-2676 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-412-43-02;

— n^os 412-2760, 412-3519 et 412-3870 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8545-412-122-01;

— n^os 412-2761 à 412-2792 au sujet des postes frontaliers. — Document parlementaire n^o 8545-412-123-01;

— n^o 412-3141 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-412-92-03;

— n^os 412-3153 et 412-3643 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-412-88-03;

— n^o 412-3155 au sujet de l'utilisation des terres. — Document parlementaire n^o 8545-412-55-04;

— n^os 412-3159, 412-3298, 412-3301 et 412-3903 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-412-28-13;

— n^os 412-3194, 412-3195, 412-3290, 412-3577, 412-3657, 412-3852 et 412-3853 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-15;

— n^o 412-3218 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-412-124-01;

— n^os 412-3229, 412-3268, 412-3293, 412-3319, 412-3564 et 412-3590 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-17;

— n^os 412-3231 et 412-3914 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-18;

— n^o 412-3233 au sujet de nominations. — Document parlementaire n^o 8545-412-125-01;

— n^o 412-3254 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-412-33-10;

— n^os 412-3259 et 412-3474 au sujet des victimes du crime. — Document parlementaire n^o 8545-412-97-02;

— n^os 412-3260, 412-3263, 412-3393, 412-3653, 412-3660, 412-3735, 412-3783 à 412-3785 et 412-3885 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-15;

— n^os 412-3261 et 412-3394 au sujet de la protection de la faune. — Document parlementaire n^o 8545-412-126-01;

— n^os 412-3269 et 412-3799 à 412-3821 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-08;

— n^o 412-3323 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-14;

— n^os 412-3377 à 412-3380, 412-3401, 412-3464, 412-3481 à 412-3483, 412-3494, 412-3495, 412-3497, 412-3498, 412-3504, 412-3505, 412-3521 à 412-3528, 412-3530 à 412-3532, 412-3553, 412-3560, 412-3572, 412-3591, 412-3656, 412-3850, 412-3872 et 412-3873 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-20;

— n^o 412-3381 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-09;

— n^os 412-3383, 412-3405, 412-3545, 412-3596, 412-3648, 412-3776 à 412-3778, 412-3880, 412-3892 et 412-3908 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-17;

— n^os 412-3386 à 412-3390, 412-3507 à 412-3510, 412-3565, 412-3566 et 412-3722 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-19;

— n^os 412-3391 et 412-3392 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-412-52-05;

— n^os 412-3418, 412-3881 et 412-3915 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-16;

— n^os 412-3426, 412-3516 et 412-3517 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-08;

— n^os 412-3465 à 412-3471 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-08;

— n^o 412-3480 au sujet du Bangladesh. — Document parlementaire n^o 8545-412-40-03;

— n^os 412-3488, 412-3592 et 412-3593 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-412-49-07;

— n^o 412-3501 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-06;

— n^o 412-3512 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-412-108-02;

— n^o 412-3515 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-412-105-02;

— n^os 412-3540, 412-3548, 412-3856, 412-3857 et 412-3890 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-15;

— n^os 412-3551, 412-3822 et 412-3893 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-08;

— n^os 412-3645 à 412-3647 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire n^o 8545-412-85-03;

— n^o 412-3652 au sujet des phares. — Document parlementaire n^o 8545-412-79-02;

— n^os 412-3663, 412-3732, 412-3768, 412-3772 à 412-3775, 412-3864, 412-3865 et 412-3916 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-12;

— n^os 412-3664, 412-3725, 412-3726 et 412-3729 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-09;

— n^o 412-3796 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-11;

— n^o 412-3855 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-412-93-04.

— par — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-564-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.R. 1985, ch. 49 (4^e suppl.), par. 31(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-591-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-782-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-602-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-629-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-852-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-855-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-936-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Copie du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine (C.P. 2014-815), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-592-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-683-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-412-509-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 45.34. — Document parlementaire n^o 8560-412-550-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par.13.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-777-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS/2014-122), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-779-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-1066-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapports d'Exportation et Développement Canada et d'Exinvest Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-702-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-722-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des langues officielles, « Les programmes d'enseignement du français langue seconde au Canada : état des lieux » (document parlementaire n^o 8510-412-46), présenté à la Chambre le jeudi 27 février 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-46.

— par — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-285-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, « Femmes invisibles : un appel à l'action — Un rapport sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada » (document parlementaire n^o 8510-412-52), présenté à la Chambre le vendredi 7 mars 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-52.

— par — Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-675-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-733-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-676-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-680-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-860-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « L'industrie du logiciel de divertissement au Canada » (document parlementaire n^o 8510-412-73), présenté à la Chambre le lundi 12 mai 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-73.

— par — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-78-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport de PPP Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-1020-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-527-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2014-2015 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapport sur l'examen quinquennal de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, conformément à la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 2008, ch. 30, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-412-1076-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2014-2015 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-822-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Ajournement

À 23 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.