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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 132
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 27 octobre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 132
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 27 octobre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires
Le 16 octobre 2013 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale) — M. Kevin Lamoureux
Le député de Winnipeg-Nord n'est pas à la Chambre pour présenter l'article inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui. L'article retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
(La séance reprend à midi.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)
La
Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance),
soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-35, qu'on appelle communément la Loi de Quanto. Il vise à modifier le Code criminel au sujet des animaux d'assistance policière, des animaux d'assistance militaire et des animaux d'assistance. J'appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais j'espère qu'il fera l'objet d'un examen approfondi en comité.
Tout d'abord, je m'en voudrais de ne pas revenir sur les événements survenus mercredi dernier et de ne pas parler de ce que j'ai ressenti en retournant dans ma circonscription au cours du week-end. Je peux dire à mes collègues que, partout dans ma circonscription, les gens m'ont fait part de leurs vives préoccupations. Ils étaient très heureux de voir que nous nous en étions sortis sains et saufs, mais, en même temps, le décès du caporal Nathan Cirillo les attristait beaucoup.
Un grand nombre d'entre eux se sont dits rassurés de voir leur députée revenir dans sa circonscription et poursuivre son travail de parlementaire. Je me souviens d'avoir parlé d'autres députés avec certains de mes concitoyens. Bon nombre des gens que je représente ont dit qu'ils étaient satisfaits de constater que les événements survenus mercredi dernier n'allaient pas pousser les députés à adopter des mesures draconiennes. Nous devrions laisser les autorités faire leur travail et mener leur enquête; nous devons réagir de façon pondérée à ce qui s'est produit.
Il va sans dire que nous devons revoir certaines choses, mais, pour l'instant, nous pensons au caporal Cirillo. Nous pensons aussi à son fils de 6 ans, à sa famille et à ses amis.
J'aimerais, par la même occasion, exprimer ma profonde gratitude à l'ensemble des hommes et des femmes en uniforme qui travaillent dans cet édifice ainsi qu'à ceux qui y sont entrés et qui ont risqué leur vie. Ces personnes se sont mises en danger pour assurer la sécurité des députés, certes, mais aussi celle du personnel de la Colline et d'enfants et d'autres membres du public qui visitaient les lieux.
Ce genre de tragédie nous rappelle que le Canada est un pays aux cultures diverses; ses habitants aiment les gens. J'ai personnellement été touchée cette semaine de constater que, pour bon nombre de personnes, c'est tout ce qui compte. Il n'est pas nécessaire de voir nos voisins d'un autre oeil. Il faut simplement se serrer les coudes et traverser cette période difficile ensemble. C'est ce sentiment que j'ai observé à maintes reprises.
Bon nombre de lieux de culte — masjid, ou mosquée, gurdwara, mandir, église — ont offert leur aide. Des séances de prières ont été organisées en fin de semaine par beaucoup de ces établissements. Ces prières visaient à exprimer de la gratitude et à commémorer l'événement. Les gens ont prié afin que notre pays continue d'être aussi pacifique qu'il l'est, et afin que nous continuions à aimer et à inclure les gens comme nous l'avons toujours fait.
Il m'aurait semblé étrange de ne pas parler de ce qui s'est passé la semaine dernière, mais il ne faut pas oublier que nous sommes ici pour nous occuper des intérêts des Canadiens. Je ferme donc cette parenthèse et je reviens au projet de loi dont nous sommes saisis.
Comme nous le savons, le projet de loi est aussi appelé « Loi de Quanto », en hommage au chien d'assistance policière d'Edmonton poignardé à mort en octobre 2013 alors qu'il tentait d'arrêter un fuyard. Paul Joseph Vukmanich a plaidé coupable de cruauté envers un animal et d'autres infractions, dont fuite devant la police. Il a été condamné à 26 mois d'emprisonnement et on lui a interdit de posséder un animal pendant 25 ans.
Nous sommes tous conscients du rôle important que jouent les animaux d'assistance policière et militaire, tout comme les autres animaux d'assistance, et nous sommes tous fort affectés lorsque quelqu'un leur cause du tort délibérément. C'est pour cette raison que ce projet de loi a été présenté.
Puisque je viens d'une famille qui a des chiens depuis de nombreuses années, depuis que les enfants sont tout petits, il est très difficile pour moi de comprendre, et je crois que c'est la même chose pour bien des députés, que quelqu'un puisse attaquer un chien ou un autre animal d'assistance. Par contre, ce genre de chose arrive. Lorsque j'ai dit à mes petits-enfants que nous allions débattre de ce projet de loi, ma petite-fille m'a demandé pourquoi il était seulement question des animaux d'assistance policière. Je lui ai donc expliqué le contexte entourant le projet de loi. Bien entendu, elle pleure encore Buddy, mort il y a quelque temps, chaque fois qu'elle voit sa photos. Nos animaux nous sont très chers.
Cela dit, nous avons quelques réserves au sujet du projet de loi C-35, même si nous appuyons son renvoi au comité. Une fois de plus, nos préoccupations sont liées à une situation qu'on a vue trop souvent. Ainsi, chaque fois qu'une mesure législative est présentée, et ce, quel que soit son objectif, on y trouve toujours certains éléments bien particuliers faisant en sorte qu'il est difficile pour nous de savoir ce qu'elle suppose. Dans ce cas, deux aspects en particulier nous préoccupent beaucoup, et il n'y a là rien de nouveau, car j'ai déjà exprimé des inquiétudes à propos des peines minimales et des peines consécutives. L'imposition de peines minimales et de peines consécutives nous préoccupe vivement, et nous présenterons des amendements à l'étape de l'étude en comité.
J'espère que, contrairement au passé, nous verrons un certain degré de coopération de la part du gouvernement afin que nous puissions traiter la mesure législative comme les parlementaires sont censés le faire dans une démocratie. À l'étape de l'étude en comité et à la Chambre, l'opposition joue un rôle crucial en signalant les lacunes d'un projet de loi. Un bon gouvernement, qui croit à la démocratie et au processus parlementaire, tiendrait compte de certaines de ces suggestions, accepterait que des amendements soient apportés, puis tiendrait un débat rigoureux.
Que ferait le projet de loi C-35?
Concrètement, le projet de loi modifierait l'article 445 du Code criminel afin de créer une nouvelle infraction, c'est-à-dire l'acte de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière ou un animal d'assistance militaire pendant qu'il assiste un policier ou un militaire dans l'exercice de ses fonctions, ou encore l'acte de tuer ou de blesser un autre animal d'assistance. Le projet de loi aurait aussi comme effet d'établir une peine minimale de six mois d'emprisonnement pour toute personne déclarée coupable d'avoir tué un tel animal dans ces circonstances. Enfin, le projet de loi prévoit que la peine infligée pour une infraction de cette nature serait purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction qui résulte des mêmes faits.
Les députés peuvent comprendre les problèmes que nous pose ce projet de loi. J'en ai parlé dans le deuxième et le troisième points que j'ai soulevés. Comme dans bon nombre des mesures législatives présentées par les députés d'en face, y compris les projets de loi omnibus, qui sont habituellement plus épais que les annuaires téléphoniques de la plupart des municipalités canadiennes, ce sont toujours les détails qui posent problème.
Il s'agit d'un projet de loi louable qui aurait pu être adopté très rapidement, bien que le gouvernement ait d'autres moyens d'assurer l'adoption rapide des mesures législative. Néanmoins, ce projet de loi aurait pu être déjà adopté, s'il ne prévoyait pas l'imposition de peines minimales obligatoires, reflétant clairement le programme axé sur la répression mis de l'avant par le gouvernement. Cela lierait de nouveau les mains des juges, et l'organe législatif nuirait encore une fois au travail et à l'indépendance des juges. Cela me préoccupe grandement.
Avant même qu'un juge ou un jury entende la cause, la peine est prédéterminée, et cela est troublant. La peine aurait peut-être été la même, voire plus sévère, mais une fois de plus, on élimine la discrétion judiciaire.
J'invite mes collègues d'en face à songer sérieusement aux répercussions des peines minimales et consécutives sur le système de justice pénale. S'il suffisait de mettre les gens en prison pour éliminer la criminalité, les États-Unis seraient exempts de toute criminalité à l'heure actuelle. De nombreux États dépensent davantage sur les prisons que sur bon nombre de leurs autres programmes. Si l'incarcération était la solution, il n'y aurait plus de crimes aux États-Unis.
Nous entendons parler de surpopulation dans nos prisons. Nous avons entendu des témoignages à cet effet relativement à un autre projet de loi. Cela crée également un problème.
Ma principale préoccupation, c'est que les juges auraient les mains liées. Nous empêcherions de faire leur travail les personnes nommées pour rendre un jugement.
Il y a toujours de l'espoir, du moins, j'en ai toujours et je suis convaincue que beaucoup d'entre nous en ont aussi. Je garde espoir que le gouvernement n'aura pas recours aux nombreux outils qu'il a invoqués à d'autres occasions pour étouffer le débat à la Chambre.
Nous avons renvoyé une mesure législative — et je parle ici d'une mesure législative importante qui aurait redéfini la citoyenneté — au comité et ce dernier n'a entendu aucun témoin. La majorité gouvernementale au comité a utilisé des tactiques d'intimidation ainsi que l'attribution de temps pour forcer l'adoption du projet de loi sans qu'aucun témoin expert soit entendu. Le gouvernement a présenté une motion de clôture pas plus tard que la semaine dernière. Mes collègues d'en face semblent penser que la procédure commande le recours à l'attribution de temps. Je trouve cela inquiétant.
J'espère que — surtout après les événements de la semaine dernière —, lorsque nous examinons des mesures législatives, nous comprenons que nous sommes ici pour représenter les électeurs. Lorsque nous débattons de projets de loi, nous tous — peu importe que nous soyons indépendants, conservateurs, néo-démocrates ou libéraux — avons une contribution à faire. Nous sommes tous ici pour représenter les électeurs. Nous voulons tous que les mesures législatives adoptées à la Chambre fassent l'objet d'un examen rigoureux et d'une surveillance adéquate afin qu'elles ne donnent pas lieu à toutes sortes de contestations.
J'ai grandi en Angleterre, où l'on dit que les gens font parfois « des économies de bouts de chandelle ». Je pense souvent à ce dicton lorsque nous adoptons à la hâte des mesures législatives qui, au bout du compte, sont contestées devant les tribunaux et coûtent des sommes énormes aux contribuables canadiens. J'y pense lorsqu'on adopte des lois qui n'ont aucun sens et privent les gens de leurs droits.
Mes collègues et moi appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais nous avons de profondes préoccupations. Nous voulons entendre des témoins et exprimer nos préoccupations. Nous présenterons certainement des amendements.
J'aimerais que le projet de loi franchisse toutes les étapes de façon respectueuse. Être respectueux ne signifie pas se contenter de rester assis. Cela signifie écouter et répondre aux questions soulevées.
L'article 445 du Code criminel définit déjà des amendes pour les préjudices causés à tous les animaux autres que le bétail. C'est déjà prévu. Par conséquent, nous pouvons donner l'assurance à nos proches qui ont un chat, un chien ou un autre animal de compagnie que la loi les protège déjà. Le projet de loi vise à modifier la loi en ce qui concerne expressément les animaux d'assistance, notamment policière et militaire. Il y a une raison à cela. La loi actuelle vise les infractions commises contre des agents de la GRC ou des militaires en service; la modification irait dans le même sens, mais pour leurs animaux d'assistance.
Il ne faut pas s'étonner que des forces de l'ordre et autres services de police, d'un océan à l'autre, appuient le projet de loi. Pensons au Service de police d'Edmonton, par exemple. On peut présumer que d'autres services penchent dans le même sens. Personnellement, j'appuie le projet de loi parce qu'une loi a intérêt à être très explicite. Cependant, comme je l'ai déjà dit, j'ai des réserves.
Je cite le sergent d'état-major Trevor Hermanutz, de l'équipe canine du Service de police d'Edmonton, selon qui les agents se réjouissent du projet de loi:
La loi aura plus de mordant. Quiconque envisage de blesser ou de tuer un animal d'assistance policière saura qu'il s'expose à de graves conséquences juridiques [...]
Les chiffres ont peut-être changé depuis, mais selon ce document, la GRC possède actuellement 157 chiens policiers en service au Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada dispose de 53 équipes de chiens et de maîtres-chiens. On ne parle pas de milliers de bêtes, mais il y en a certainement plus de 200.
Aucun député, quel que soit son allégeance politique, n'approuve la cruauté envers les animaux. Au nom de mes collègues, je peux dire que nous condamnons toute forme de cruauté envers les animaux. Nous défendons cette position depuis longtemps. C'est ce que nous avons fait dans le projet de loi C-232 et le projet de loi C-592. Nous condamnons les actes de cruauté, mais nous restons malgré tout prudents. Je suppose que nous avons déjà été trop souvent échaudés. Les projets de loi de mes collègues d'en face, les conservateurs, sont toujours plein de surprises. Je me demande parfois s'ils le font exprès pour voir si nous nous y opposerons. Dans le cas qui nous occupe, j'espère vraiment, par contre, qu'ils tiendront compte des réserves que nous avons exprimées à l'étape de l'étude en comité et qu'ils nous aideront à améliorer le projet de loi.
Je rappelle que nous appuyons la mesure législative, mais, à notre avis, il y a deux choses qui posent problème: les peines minimales et les peines consécutives. Nous sommes impatients d'entendre les experts, mais pas seulement deux ou trois pour faire taire l'opposition avant de prétendre que l'affaire est réglée. Nous voulons un débat rigoureux. Ce projet de loi nous donne l'occasion de discuter des peines minimales obligatoires ainsi que de leurs effets sur le système judiciaire et sur le rôle de la magistrature.
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, cette mesure législative reçoit un vaste appui d'une grande diversité de groupes et elle vise à durcir les peines infligées à ceux qui blessent ou tuent un animal d'assistance dans l'exercice de ses fonctions. Je pense que nous sommes tous en faveur de ces mesures ici. Nous l'avons certainement constaté en écoutant mes collègues du NPD.
Ma collègue d'en face a dit qu'elle avait hâte que le comité en débatte, entende tout un ensemble de témoins et discute d'amendements possibles. Ce volet de l'étude se déroule au comité.
Comme ma collègue et ses collègues ont dit appuyer cette mesure et qu'il existe un appui important dans les collectivités, et comme la prochaine étape de son étude se fera au comité, je me demande si ma collègue voudrait me dire pourquoi elle ne votera pas pour son renvoi au comité.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt — et ma collègue d'en face n'était peut-être pas présente à ce moment-là —, j'appuie le projet de loi à ce stade-ci. Je veux qu'il soit renvoyé au comité et je veux qu'un éventail de témoins se présentent.
Il y a cependant un point sur lequel je suis en désaccord avec ma collègue d'en face — et je le dis respectueusement: ce qu'elle dit ne reflète pas toujours la réalité. Elle a affirmé que, lors de l'étude au comité, des témoins sont entendus et il y a un débat musclé. Or, depuis que je siège au Parlement, une mesure législative importante a été étudiée sans qu'aucun témoin ne soit entendu.
J'ai participé à l'étude de plusieurs projets de loi à titre de vice-présidente de comité et j'ai vu comment on expédiait les choses, en accordant très peu d'attention aux points de vue différents lorsqu'il s'agissait de mesures présentées par le gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à dire que je partage entièrement les préoccupations de la députée en ce qui concerne les peines consécutives et les peines minimales et, certainement, relativement au fait qu'il serait utile que la magistrature et les procureurs aient la latitude d'examiner les faits relatifs à une affaire avant de fixer la peine.
J'aimerais toutefois attirer l'attention de la députée sur l'alinéa 445.01(2)b), qui porte sur les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Dans ce cas précis, aucune peine d'emprisonnement minimale n'est fixée. La disposition prévoit que la peine peut aller jusqu'à 18 mois, mais aucune durée minimale n'est fixée.
Par conséquent, selon la décision de la poursuite de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si l'accusation la moins grave est portée, une peine minimale ne sera pas forcément imposée.
Est-ce que cela apaise les craintes de la députée par rapport aux peines minimales?
Monsieur le Président, en tant que porte-parole du NPD en matière de justice, j'estime que l'étude à l'étape de la deuxième lecture est importante. J'ai aimé le discours de ma collègue. Je pense que l'étape de la deuxième lecture est une partie très importante du processus législatif. Lorsque nous arriverons à l'étude en comité, nous aurons entendu toutes sortes d'opinions, qu'elles viennent des néo-démocrates, des conservateurs, des libéraux ou de qui que ce soit d'autre.
Je comprends les préoccupations de la députée en ce qui concerne les peines minimales et les peines consécutives. Souvent, comme elle le dit, ce sont les détails qui posent problème.
Qu'est-ce qui inquiète le plus la députée? Est-ce que ce sont les peines consécutives ou les peines minimales? Puisque les peines minimales imposées dans des affaires semblables semblent être plus élevées que les peines qui sont prévues dans le projet de loi, les peines consécutives, qui pourraient créer un problème au sein du système judiciaire, seraient-elles plus préoccupantes?
Monsieur le Président, la députée s'y connaît beaucoup mieux que moi dans ce domaine, où elle est la porte-parole de notre parti. Elle accomplit un travail formidable non seulement en tant que représentante de sa circonscription, mais aussi pour nous instruire sur de nombreuses questions.
Il me tarde de participer au débat. Actuellement, les deux éléments m'inquiètent, mais les peines consécutives m'inquiètent davantage que les peines minimales obligatoires. Toutefois, je dois encore entendre les autres points de vue qui seront exprimés lors du débat.
La démocratie parlementaire canadienne a sa raison d'être, et les diverses étapes du cycle d'étude des projets de loi ont leur raison d'être également. Alors que nous en sommes à la deuxième lecture, je crains beaucoup que, fort de sa majorité, le gouvernement se permette d'écourter certaines étapes de la démarche parlementaire pour arriver plus vite à l'objectif final. Procéder ainsi a parfois des conséquences néfastes.
À mes yeux, toutes les étapes de l'étude d'un projet de loi sont importantes. J'ai déjà pu constater moi-même, dans cette enceinte, qu'aucun de nos collègues d'en face n'a pris la parole à l'étape de la deuxième lecture de certains projets de loi. Des députés ont dû se demander alors où étaient leurs interlocuteurs dans le débat. Le gouvernement présente un projet de loi, et il doit participer au débat, tout comme nous devons entendre le point de vue des députés de mon parti et celui des députés de l'autre parti de l'opposition.
Il est important que les députés de l'opposition participent au débat et fassent entendre leur voix, mais il est tout aussi important que les députés ministériels prennent la parole et présentent leurs arguments. S'ils sont convaincants, je pourrais changer d'avis. C'est la raison pour laquelle je suis présente aux Communes. Ceux qui me connaissent depuis plusieurs années savent bien que je tends une oreille attentive, quels que soient les fonctions que j'exerce et l'endroit où je me trouve, et que je suis capable de changer d'avis lorsque j'entends des arguments persuasifs et cohérents.
Actuellement, certains députés disent que ce n'est pas le cas. C'est très irrespectueux de leur part de m'imputer de mauvaises intentions. Je suis la seule à avoir le droit déterminer ce que je veux dire et ce que sont mes intentions exactement.
Monsieur le Président, la députée de Newton—Delta-Nord a clairement expliqué pourquoi les néo-démocrates appuieront le projet de loi. Toutefois, elle a également souligné quelques-unes de nos préoccupations.
J'aimerais revenir au discours qu'a fait la députée de La Pointe-de-l'Île, qui a fait valoir que les néo-démocrates avaient présenté à la Chambre deux projets de loi d'initiative parlementaire concernant la cruauté envers les animaux.
Dans son discours, elle a parlé du projet de loi C-232, parrainé par la députée de Parkdale—High Park. Son projet de loi abrogerait les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux qui se trouvent dans la section du Code criminel portant sur les biens et créerait une nouvelle section sur la cruauté envers les animaux. En bref, les animaux seraient considérés comme des personnes et non seulement comme des biens. La députée a ensuite dit que la définition de ce qui constitue un animal était inadéquate, et que le projet de loi C-232 viserait à corriger cette lacune.
Le deuxième projet de loi d'initiative parlementaire est le projet de loi C-592, parrainé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Ce projet de loi vise à mieux définir ce qui constitue un animal aux termes du Code criminel et ce qui est considéré comme une intention ou un acte de cruauté.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur n'a pas répondu à des préoccupations tout à fait légitimes au sujet de la cruauté envers les animaux. La députée pourrait-elle parler de l'incapacité du gouvernement à remédier à ces autres problèmes?
Monsieur le Président, la députée de Nanaimo—Cowichan a été un de mes mentors avant même que je devienne députée. Elle a fait un travail extraordinaire pour les collectivités autochtones et les Premières Nations. Elle aborde les problèmes essentiels avec beaucoup de calme et de rigueur. Pour bon nombre d'entre nous, la députée donne l'exemple de ce que doit être le rôle d'un parlementaire, et je l'en remercie.
Le gouvernement adopte une attitude similaire dans bien d'autres dossiers où il faut intervenir. Il arrive qu'un projet de loi présenté par l'opposition dorme au Feuilleton. Dans ce cas, les conservateurs ne veulent ni débattre du problème en question, ni y remédier. Mais lorsque ce sont eux qui proposent un projet de loi, il tiennent à ce qu'il soit adopté à toute vitesse.
Je crois que la Chambre est unanime. Nous voulons combattre la cruauté envers les animaux. Toutefois, même si ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, il comporte des lacunes majeures dont nous voulons débattre.
[Français]
Avant que nous reprenions le débat, je dois aviser la Chambre que plus de cinq heures de débat se sont écoulées depuis le premier tour du débat sur cette motion. En conséquence, les interventions seront dorénavant limitées à 10 minutes pour les discours et à cinq minutes pour la période des questions et commentaires.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Newton—Delta-Nord de ses propos remplis de gentillesse. Elle accomplit un travail extraordinaire à la Chambre, comme on l'a constaté récemment dans le dossier des services de garde. Je tiens à souligner son excellent travail. La députée a aussi indiqué clairement que les néo-démocrates appuieraient le projet de loi C-35. Il a été intéressant d'entendre les questions des députés d'en face.
On aime répéter que la Chambre des communes est une institution démocratique. Si c'est une institution démocratique, c'est donc dire que les électeurs de ma circonscription doivent y être représentés et que, en tant que députés, nous devons avoir l'occasion d'intervenir pour débattre d'une mesure législative proposée. Certains députés demandent pourquoi on ne renvoie pas simplement le projet de loi au comité. Eh bien, comme je ne siège pas au comité de la justice, il me serait impossible de poser des questions aux témoins et de participer aux discussions du comité. Il est donc important que je puisse prendre la parole ici, à la Chambre, pour faire connaître certaines préoccupations qui touchent ma circonscription, afin que tout le monde soit au courant.
Je le répète, nous appuyons le projet de loi mais, comme l'a souligné à juste titre la députée de Newton—Delta-Nord, nous avons en effet des préoccupations. J'aimerais d'abord parler de la teneur du projet de loi.
D'après le résumé législatif, voici ce sur quoi porte le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance). Il est également appelé Loi de Quanto, en hommage au chien policier qui a été poignardé à mort alors qu'il participait à l'arrestation d'un suspect en fuite à Edmonton, en Alberta, en octobre 2013. Quanto avait à son actif quatre années de service pour lesquelles il avait été décoré et il a participé à plus d'une centaine d'arrestations. Voici ce que dit le résumé législatif:
Actuellement le fait de tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier volontairement des bestiaux ou de tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier volontairement et sans excuse légitime des bestiaux [...] ou de tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier volontairement et sans excuse légitime des animaux domestiques constitue un acte criminel selon les articles 444 et 445 du Code criminel (Code).
Il existe également plusieurs dispositions contre la cruauté faite envers les animaux dont l’article 445.1 du Code qui érige en infraction le fait de faire souffrir inutilement un animal.
Le résumé législatif fait ensuite état des nouvelles infractions prévues et il y est mentionné ce qui suit:
L’article 3 du projet de loi prévoit le nouveau paragraphe 445.01(1) du Code [...] qui érige en infraction le fait de tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier, volontairement et sans excuse légitime, un animal d’assistance policière qui assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions; un animal d’assistance militaire qui assiste un membre des Forces canadiennes; ou, un animal d’assistance qui aide une personne ayant une déficience.
On y affirme ensuite ce qui suit: « Une peine minimale de six mois est prévue seulement si un animal d’assistance policière est tué. »
Le résumé renvoie aux peines consécutives prévues à l'article 2:
L’article 2 du projet de loi C-35 crée le nouvel article 270.03 du Code qui indique que si les infractions mentionnées ci-haut sont commises envers un agent de contrôle d’application de la loi [...] la peine imposée sera consécutive à toute autre peine qui aurait été sanctionnée par la suite de la commission d’une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Nous appuyons sans aucun doute une initiative visant à protéger les animaux qui fournissent de l'assistance. Nous sommes conscients du fait que ces animaux fournissent une aide importante aux policiers, ainsi qu'aux agents des services frontaliers dans les aéroports pour détecter la présence de drogues. Nous appuyons une mesure législative qui améliore la protection de ces animaux, mais, comme l'ont signalé avec raison d'autres députés, nous avons de graves préoccupations quant au recours continu aux peines minimales obligatoires et aux peines consécutives prévues dans le projet de loi.
J'aimerais m'attarder quelques instants aux peines minimales obligatoires. Plusieurs articles de haut niveau ont été écrits ces dernières années aux États-Unis sur leur efficacité. J'aimerais en citer un, publié le 10 février 2014 par l'Heritage Foundation. Il s'intitule: « Reconsidering Mandatory Minimum Sentences », qu'on pourrait traduire par « revoir les peines minimales obligatoires ». Voici ce qu'on peut lire dans le sommaire:
Les peines minimales obligatoires partent d'une bonne intention, mais les bonnes intentions ne font pas toujours de bonnes politiques; il faut que les résultats soient probants eux aussi.
La justice est-elle mieux servie quand les assemblées législatives assortissent tel ou tel crime d'une peine fixe? Ne devraient-elles pas plutôt laisser les juges plus ou moins libres d'adapter les peines en fonction des circonstances aggravantes ou atténuantes propres à chaque cas, quitte à établir une fourchette prédéfinie?
L'auteur de cet article présente de nombreux arguments, autant en faveur que contre les peines minimales obligatoires. En ce qui me concerne, les députés doivent bien se douter que je n'y suis pas favorable. Je vais donc m'en tenir aux extraits qui étayent mes arguments.
Je n'ai malheureusement pas le temps de relater quelques-uns des exemples qu'on y donne, mais voici quand même ce que l'on dit à la conclusion:
Le Congrès avait raison de voir d'un mauvais oeil qu'on réduise la disparité entre les peines et de faire en sorte que les peines ne soient ni trop clémentes, ni trop sévères. Or, de la même façon que les lois doivent reposer sur le principe de l'équité, il faut que les règles strictes de détermination de la peine, aussi strictes soient-elles, laissent une certaine marge de manoeuvre pour les cas où l'imposition de la peine fixée par la loi constituerait un châtiment manifestement injuste. Aucune loi ne pourra jamais tenir compte de toutes les variables qui peuvent entrer en ligne de compte, et en cherchant quand même à tout prévoir en imposant des peines minimales obligatoires, le législateur a créé des sanctions, par exemple dans les cas de possession simple de stupéfiants, complètement disproportionnées par rapport aux objectifs définis dans les lois fédérales sur la détermination de la peine.
Je m'en tiens à des exemples américains. Depuis quelques années, on applique aux États-Unis des lois prévoyant des peines minimales obligatoires, dont la loi des trois fautes, qui ne se sont pas révélées très efficaces.
Le 22 février est paru un article d'une sénatrice californienne qui décrit le Texas comme un modèle improbable de réforme pénitentiaire. On y peut lire ceci:
Pendant plus de 30 ans, les dépenses engendrées par le système carcéral ont grimpé progressivement de 3 à 11 % du budget de fonctionnement de l'État. Même au creux de la grande récession, on a accordé un financement accru aux prisons, alors qu'on a sabré les dépenses en éducation et en santé. Encore aujourd'hui, le financement des prisons ne cesse d'augmenter. Il pourrait en être autrement. D'autres options s'offrent à nous et, aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le Texas semble s'imposer comme chef de file à cet égard...
Parmi les membres du conseil d'administration se trouvent deux leaders nationaux du mouvement conservateur: Grover Norquist et Newt Gingrich.
Voilà qui montre qu'il n'y a pas que les néo-démocrates, les démocrates ou les libéraux qui considèrent qu'on devrait revoir l'imposition des peines minimales obligatoires. Les conservateurs américains le pensent aussi.
L'article se poursuit ainsi:
Comment y arrive-t-on? Le Texas investit dans des solutions de rechange à l'incarcération qui se révèlent plus économiques et plus efficaces pour garder les gens hors de prison et procéder à leur réadaptation.
Le Texas a adopté de meilleures procédures de probation et d'évaluation du risque qui tiennent bon nombre de délinquants non violents hors de prison, loin des criminels endurcis. Cette façon de faire nécessite une application rigoureuse de mesures de dédommagement des victimes jumelées à des solutions autres que la prison, comme des sanctions civiles, des tribunaux de traitement de la toxicomanie, ainsi que des soins en toxicomanie et en santé mentale. Le système offre également des programmes de réadaptation, comme de la formation professionnelle pour les prisonniers qui sont sur le point de réintégrer la société. De plus, le Texas a beaucoup investi pour réduire la charge de travail des agents des libérations conditionnelles et des agents de probation, afin que ceux-ci puissent surveiller de plus près les gens sous leur responsabilité et les aider à s'engager dans une nouvelle voie.
Le Texas, dont l'approche en matière de système de justice pénale est généralement perçue comme étant vigoureuse, est en train d'instaurer des mesures autres que les peines minimales obligatoires ou solutions du même genre. Il se tourne plutôt vers la réadaptation.
Puisqu'il est question de réforme du système carcéral, il convient de parler de Howard Sapers, l'ombudsman chargé des prisons. Voilà des années qu'il dénonce la façon dont les gens sont traités au sein du système carcéral et le fait que bien souvent le cours des choses ne contribue pas à éviter que les gens retournent en prison une fois qu'ils sont relâchés. Bien d'autres personnes font aussi entendre leur voix.
En conclusion, je tiens à souligner le bilan désastreux du gouvernement conservateur actuel en matière de prévention, car la meilleure solution serait d'empêcher les gens d'aller en prison.
L'Institut pour la prévention de la criminalité met un certain nombre de ressources à notre disposition, notamment un article intitulé « Bâtir un Canada plus sûr: Une planification efficace de la prévention de la criminalité ». Voici un extrait de l'introduction de cet article:
La sécurité est une composante essentielle de notre qualité de vie. La police et notre système de justice pénale jouent un rôle crucial dans l’atteinte de ces buts et il nous faudrait continuer de faire tout ce qu’il nous est possible de faire pour les rendre encore plus sensibles et efficaces.
Il n’existe toutefois pas de solution facile aux problèmes de la criminalité et de la victimisation, et peu d’indications que miser seulement sur le maintien de l’ordre et le châtiment suffira pour que notre sécurité individuelle et collective soit renforcée [...]
Il existe aussi une quantité convaincante d’indications [selon lesquelles] la prévention de la criminalité fondée sur des données probantes se révèle un moyen efficace d’améliorer notre sécurité et notre bien-être individuel et collectif. On s’inquiète que le Canada ne fait pas assez pour tirer le maximum de ces connaissances et de cette expertise — il doit s’engager à en faire davantage et sur une base soutenue pour assurer que les approches éprouvées soient intégrées à la pratique courante.
Puisque mon temps de parole est presque écoulé, je n'aurai pas le temps de vous lire tout l'article, il suffit de savoir qu'on y établit un cadre de planification de la prévention. Selon l'article, cinq éléments clés sont interreliés. Premièrement, il faut comprendre le problème, puis établir une vision commune, un plan d'action et des centres de responsabilités. Deuxièmement, il faut concentrer les ressources. Troisièmement, il faut adopter des approches fondées sur des données probantes. Quatrièmement, il faut des ressources adéquates et soutenues. Et, cinquièmement, il faut que la population soit éclairée et mobilisée.
En conclusion, les néo-démocrates appuient le projet de loi C-35, mais nous sommes impatients d'étudier à fond la mesure législative en comité.
Monsieur le Président, j'aimerais consacrer un peu plus de temps à la question des peines minimales obligatoires. La députée a parlé dans son discours des recherches universitaires qui démontrent l'inefficacité totale de ces peines.
L'examen que j'ai effectué dans le cadre de notre étude du projet de loi omnibus sur la criminalité, le projet de loi C-10, à l'automne 2011, n'a révélé aucun article de recherche évalué par les pairs affirmant l'existence d'un quelconque avantage aux peines minimales obligatoires. Je ne parle pas seulement de quelques articles universitaires, mais de tous ceux que j'ai pu trouver à ce sujet.
Je me demande si ma collègue a trouvé un seul élément de preuve contestant la conclusion à laquelle un organisme de la droite américaine est récemment arrivé, soit que les peines minimales obligatoires, bien qu'elles paraissent judicieuses de prime abord, constituent en fait une politique inefficace.
Monsieur le Président, la députée est également avocate, elle a donc une connaissance directe du système de justice pénale.
Comme beaucoup de gens, j'ai fait des recherches sur Google en prévision du débat d'aujourd'hui. Je cherchais des arguments pour et contre les peines minimales obligatoires. Fait intéressant, le mémoire juridique de la Heritage Foundation présente des arguments pour et contre. Le problème, c'est qu'aux États-Unis, les procureurs jouent un rôle dans l'imposition de peines minimales obligatoires, car ce sont eux qui définissent les accusations à porter contre la partie défenderesse. Ils décident parfois de porter une accusation qui n'entraîne pas de peine minimale. Il y a d'autres décideurs aux États-Unis qui décident si des peines minimales obligatoires s'appliqueront ou non. Cette question a été soulevée au Congrès. Les arguments en faveur des peines minimales obligatoires aux États-Unis concernent davantage des questions de procédure.
Monsieur le Président, j'ai aussi écouté avec intérêt l'intervention de mon amie, la députée de Nanaimo—Cowichan. Je suis tout à fait d'accord avec son approche en ce qui concerne les peines minimales obligatoires. Toutefois, j'aimerais attirer son attention sur le paragraphe 445.01(1) proposé dans le projet de loi. Selon ce paragraphe, l'infraction doit être commise volontairement et sans excuse légitime.
Le gouvernement suggère-t-il une peine minimale de six mois parce qu'il croit qu'il est inadmissible de commettre un crime à l'égard d'un animal d'assistance et qu'il est nécessaire d'imposer une peine qui traduit le dégoût de la société envers les répercussions que ces crimes peuvent avoir sur les animaux d'assistance? J'aimerais entendre les commentaires de mon amie sur cette question.
Monsieur le Président, le recours constant aux peines minimales obligatoires par le gouvernement conservateur laisse croire que ce dernier ne fait pas confiance aux juges, qu'il ne croit pas qu'ils puissent examiner la preuve et utiliser leurs connaissances, leur expérience et la jurisprudence pour imposer une peine adéquate. Dans le cas qui nous occupe, l'imposition de peines minimales obligatoires semble correspondre à cette logique qui se trouve dans de nombreuses autres mesures législatives présentées à la Chambre.
Le projet de loi C-10 — un projet de loi omnibus contre la criminalité auquel ma collègue a fait référence tout à l'heure — ainsi qu'un certain nombre d'autres projets de loi soulèvent d'importantes préoccupations: il semble que les conservateurs continuent d'entraver la capacité des juges à prendre des décisions adéquates.
S'il y a des juges qui ne respectent pas les normes quant aux peines, il y a d'autres façons de régler la situation. Il n'est pas nécessaire de prévoir des peines minimales obligatoires dans tous les projets de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je vais demander votre indulgence, ainsi que celle de mes collègues. Je sais qu'on doit toujours rester pertinents. Toutefois, c'est la première fois que je peux prendre la parole depuis les événements tragiques de mercredi dernier. Je tenais simplement, premièrement et avant tout, à remercier le sergent d'armes et toute son équipe qui, dans le fond, ont sauvé nos vies. On ne veut pas exagérer, mais c'est effectivement le cas. Je veux aussi dire merci à tous les gens de mon comté, Chambly—Borduas. Nous avons reçu plusieurs courriels au cours des derniers jours dans lesquels ils ont démontré beaucoup de solidarité envers moi. Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je voudrais dire à quel point je suis encore plus fier aujourd'hui, que je ne l'étais la semaine dernière, de pouvoir les représenter à la Chambre et de prendre la parole en leur nom. On voit un côté positif dans la tragédie, aussi difficile que cela puisse l'être. Pour moi, c'est vraiment de constater à quel point c'est un privilège d'être ici pour eux et de continuer ce travail.
Cela étant dit, je vais passer au débat d'aujourd'hui, qui concerne le projet de loi C-35 et qu'on appelle la Loi de Quanto en raison du nom du chien policier tué lors d'un geste criminel posé dans la ville d'Edmonton. Comme plusieurs de mes collègues l'ont souligné, nous appuyons ce projet de loi, parce que, comme l'expression le dit, qui peut être contre la vertu?
Au Canada, selon la dernière information que j'ai, le Code criminel n'est pas tout à fait à jour en ce qui concerne les gestes de cruauté envers les animaux, surtout par rapport à d'autres pays comparables au nôtre dans le monde. On a beaucoup de travail à faire à cet égard. Je sais qu'au cours des dernières années, plusieurs de mes collègues du NPD ont présenté des projets de loi en ce sens.
Dans cet esprit, c'est certain qu'on appuie le projet. Comme je l'ai déjà dit, on ne peut pas être contre la vertu. Par contre, nous avons quand même des préoccupations importantes, et malheureusement celles-ci surviennent souvent quand on traite de projets de loi visant des changements au Code criminel. Les deux points qui nous préoccupent sont les peines minimales et les peines consécutives.
En ce qui concerne les peines minimales, on vient d'avoir une excellente présentation de ma collègue de Nanaimo—Cowichan, mais aussi de plusieurs autres de mes collègues. Il est important de souligner encore une fois qu'on voit de plus en plus cette tendance sous ce gouvernement conservateur. On constate de plus en plus, dans les articles publiés sur la criminalité et sur le système judiciaire, que cela n'a pas le résultat voulu. Cela ne fait rien pour vraiment améliorer la prévention, alors qu'au bout du compte, notre objectif premier devrait être de faire en sorte que des crimes soient évités.
Quand on examine les sentences minimales, on découvre aussi toutes sortes d'autres problèmes. Un premier problème se pose souvent. En effet, dans plusieurs propositions du gouvernement, les peines minimales sont parfois plus faibles que ce que des juges ont imposé dans certains cas. On se retrouve dans une situation où le système judiciaire a prouvé que l'imposition de peines minimales n'était pas nécessaire. Cela semble finalement être plutôt un simple geste politique pour démontrer que le gouvernement essaie d'être tough on crime, comme on l'entend si souvent, mais qu'en fait, le système judiciaire fait déjà le travail. Dans certaines situations, on voit que des peines minimales sont imposées, là où système judiciaire faisait déjà le travail et que les sentences infligées étaient déjà suffisantes.
On enlève un certain pouvoir discrétionnaire au système judiciaire. On peut examiner notre système au Canada, ou même des systèmes comparables, comme ceux des États-Unis ou de l'Angleterre, et avoir un débat sur les aspects uniques de chaque système. Toutefois, un élément est comparable et c'est la division des pouvoirs. Évidemment, le Parlement a la responsabilité de promulguer des lois, mais le système judiciaire a la responsabilité de veiller à leur application et à leur interprétation. Quand on est déçus par leur interprétation d'une loi, cela ne veut pas toujours dire que le Parlement a la responsabilité de changer la loi immédiatement par la suite.
Le gouvernement veut changer la loi chaque fois qu'une décision du système judiciaire ne fait pas son affaire. Il faut donc veiller à l'indépendance et à la discrétion du système judiciaire pour ne pas légiférer dans une optique de cas par cas, car il s'agit d'une pente très glissante. Malheureusement, ce gouvernement le fait trop souvent, surtout quand il applique des peines minimales. C'est une tendance inquiétante.
Dans certains cas, nous appuyons ces projets de loi, car contrairement à ce qui a été chahuté à ma collègue tout à l'heure, nous ne pouvons pas être contre la vertu. Par exemple, lorsqu'il est question des droits des victimes ou de la cruauté envers les animaux, notamment les animaux d'assistance policière dans un contexte criminel, nous ne pouvons pas nous opposer.
Par contre, lorsque nous nous retrouvons dans cette situation, les conservateurs se précipitent trop souvent pour imposer des motions d'attribution de temps ou des motions de clôture. Une ministre du gouvernement nous a demandé pourquoi nous ne cessions pas de débattre si nous étions en faveur du projet de loi, et pourquoi nous ne procédions pas immédiatement au renvoi du projet de loi en comité.
La raison est très simple. Premièrement, le comité n'est pas l'endroit où débattre avec nos collègues d'en face. En effet, il y a parfois des débats avec les témoins, car on n'est pas nécessairement d'accord avec eux. Toutefois, en comité, il s'agit principalement de s'enquérir de l'expertise des témoins afin de mieux comprendre nos propres préoccupations. Nous ne sommes pas tous avocats, et si l'on n'a pas l'expertise de vulgariser la matière soulevée, nous ne pouvons pas prendre des décisions éclairées et, au besoin, amender un projet de loi.
Ce n'est donc pas l'endroit où l'on peut adresser à ses collègues. D'ailleurs, comme à la Chambre, c'est interdit. Toutefois, à la Chambre, on a l'occasion d'entendre des orateurs conservateurs ou d'autres partis, de leur poser des questions et d'entendre leurs réponses.
Malheureusement, le gouvernement nous empêche de nous exprimer sur un projet de loi parce qu'il croit qu'on ne devrait pas prendre la parole si tout le monde l'appuie. Même si nous l'appuyons, nous avons quand même des préoccupations quant aux questions de justice et de criminalité, notamment en ce qui concerne les peines minimales, qui sont au coeur de cet enjeu.
Quand on a la chance de poser des questions à nos collègues conservateurs, et ce n'est pas le cas, c'est là qu'on voit un débat plus réduit. Loin de vouloir précipiter le renvoi en comité, malgré qu'on reconnaisse l'importance et l'urgence de l'enjeu dans certains cas, il est important que nous ayons tous l'occasion de prendre la parole, de poser nos questions et de faire valoir nos arguments. La salle de comité n'est pas l'endroit où 308 députés peuvent discuter d'un projet de loi.
C'est la raison d'être des débats, et les députés du gouvernement doivent cessent d'en minimiser l'importance. Cela ne fait pas honneur au Parlement ni au processus législatif. C'est ce qui cause des erreurs telles que des projets de loi dont la constitutionnalité a été remise en question ou dont la rédaction a dû être corrigée en comité. Si l'on permettait un débat plus complet, on pourrait faire valoir ces arguments et éviter ces problèmes.
En terminant, je tiens à dire encore une fois que mes collègues et moi appuyons ce projet de loi. C'est la troisième fois que je le répète dans mon discours, mais on ne peut pas être contre la vertu.
Toutefois, comme plusieurs de mes collègues l'ont dit, ce sont des détails qui nous importent. La question des peines minimales et des peines consécutives nous préoccupe aussi. Cela exclut le pouvoir discrétionnaire ou judiciaire. En tant que législateurs, on commence à faire le travail des juges. Ce n'est pas comme cela que le système doit fonctionner. Même si on trouve horrible la cruauté envers les animaux et qu'on est heureux de voir le gouvernement légiférer, il faut quand même faire attention en ce qui a trait à la séparation des pouvoirs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son très bon argumentaire.
Comme il l'a mentionné, le gouvernement conservateur a l'habitude de déposer à la Chambre des projets de loi concernant les peines minimales, y compris dans des projets de loi omnibus déposés depuis 2012. Le NPD est contre la cruauté envers les animaux. On sait qu'il y a beaucoup d'intervenants qui appuient ce projet de loi, dont les policiers d'Edmonton. On est en faveur de l'envoi de ce projet de loi au comité.
Cela dit, j'aimerais savoir si mon honorable collègue pourrait parler des projets de loi du gouvernement conservateur déposés dans le passé et qui abordaient la question des peines minimales. J'aimerais aussi savoir s'il pourrait parler des effets néfastes que ces peines minimales peuvent avoir sur notre processus juridique.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Elle a parlé de l'exemple des projets de loi omnibus. On se souvient tous du projet de loi C-10. C'est un autre exemple des points que j'ai soulevés tout à l'heure concernant l'importance de pouvoir avoir un débat complet à la Chambre et d'avoir l'opportunité de s'exprimer sur les différents éléments.
Pour revenir au point qu'elle a soulevé concernant les peines minimales, qui sont une des deux grandes préoccupations qu'on a, c'est effectivement une tendance qu'on voit de plus en plus. En fait, particulièrement depuis mon élection en 2011, on voit cela dans dans toutes les questions concernant le Code criminel.
Ma collègue de Nanaimo—Cowichan a parlé de la voie hiérarchique; elle parlait des procureurs et des juges. C'est cela qui est important. En imposant des peines minimales, on semble parfois ne pas tenir compte de l'hiérarchie judiciaire existante. C'est troublant et problématique. Les juges et les avocats sont en place pour traiter du cas par cas. Si on commence à légiférer de façon généralisée en imposant des peines minimales, des situations problématiques peuvent survenir. Cela a aussi un impact sur le système carcéral. On doit permettre aux juges de faire cette distinction, plutôt que d'avoir à naviguer les eaux troubles des lois du gouvernement. Toutefois, comme l'a également souligné ma collègue, malgré notre appui, il faut quand même être conscients de ces problèmes et les soulever en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations très judicieuses sur le projet de loi. J'aimerais lui poser une question sur les peines minimales obligatoires, car ce projet de loi conservateur contient encore une fois des dispositions à ce sujet. Elles nuisent d'une certaine façon à l'objectif du projet de loi, qui vise l'imposition de peines adéquates et sévères aux individus qui s'en prennent aux animaux d'assistance.
Un résidant de ma circonscription a produit récemment un documentaire intitulé State of Incarceration, qui a été diffusé à l'émission Doc Zone du réseau CBC. Ce documentaire montre très clairement comment les peines minimales obligatoires et d'autres mesures législatives dites de lutte contre la criminalité nuisent en fait au système de justice pénale. D'une part, elles engendrent un problème de surpopulation dans nos établissements carcéraux et, d'autre part, elles ont pour effet de réduire le soutien et l'aide destinés aux criminels et aux détenus afin qu'ils puissent se réinsérer dans la société et devenir des citoyens actifs et productifs.
Le député n'a peut-être pas vu ce documentaire, mais je lui saurais gré de nous dire ce qu'il pense de l'intention de son auteur, soit de montrer que les peines minimales obligatoires nuisent à l'efficacité du système de justice pénale. Même les États-Unis tournent maintenant le dos à ce programme de répression de la criminalité, qu'ils ont pourtant mis au monde, afin de privilégier la réinsertion sociale en tant que moyen plus rentable de lutter contre les crimes graves.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je n'ai malheureusement pas vu ce documentaire, mais puisque je suis maintenant au courant de la chose, je voudrai certainement le voir avec beaucoup d'intérêt.
Par contre, sans avoir vu ce documentaire, on constate de plus en plus qu'effectivement, les peines minimales ne sont pas la solution. En ce qui concerne la prévention et la réhabilitation, ce qui est problématique dans la façon qu'a le gouvernement d'entreprendre le débat, c'est que, quand il entend les mots « prévention » et « réhabilitation », il pense que cela signifie qu'on fraternise avec les criminels. Ce qui est intéressant, mais que le gouvernement oublie toujours, c'est que la prévention et la réhabilitation sont bonnes pour la sécurité de nos communautés. Ce qui va protéger les victimes et empêcher qu'il y ait de futures victimes, c'est le fait qu'on réhabilite des criminels et qu'on travaille à la prévention. C'est le genre de chose que des avocats, des procureurs et des juges peuvent prendre en considération.
Certes, en tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'apporter les ajustements nécessaires, mais trop souvent, le gouvernement semble vouloir travailler de façon généralisée chaque fois que quelque chose ne fait pas son affaire. Ce n'est pas une façon responsable de travailler, et c'est ce qui nous préoccupe.
Toutefois, le fait qu'on appuie les animaux de service et qu'on ne veut pas voir de cruauté envers les animaux en général nous amène à appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie aussi le député d'en face d'avoir présenté un projet de loi qui tient compte de la nécessité de prendre des mesures pour sévir contre les personnes qui blessent ou qui tuent un animal d'assistance.
La compassion faisant partie de nos valeurs collectives, nous connaissons de nombreux cas où des animaux ont secouru des gens et ont servi aux côtés de policiers ou de militaires ou ont assisté des personnes handicapées. Les histoires sont légion et prennent des allures de légendes.
Par exemple, lors de l'ouragan Katrina, un chien de 19 ans a sauvé son maître de 80 ans de la noyade. Un chien de 19 ans est peut-être même plus vieux, en années de chien, que certains d'entre nous à la Chambre. Cette histoire est très émouvante, d'autant plus que le vieil homme, George Mitchell, a dit qu'il se serait laissé emporter par les eaux déferlantes de Katrina n'eut été de l'intervention de son animal de compagnie et compagnon de longue date. Les animaux sont manifestement dotés de sensibilité et nous devons en être très conscients.
Pensons également à Yoshi, un chien d'assistance policière de la région de Waterloo. Yoshi était au service de sa collectivité depuis son entrée en fonction, en 2009, et sa réputation n'était plus à faire, aussi bien pour capturer des suspects que pour détecter des narcotiques ou retrouver des personnes disparues. C'était un chien policier chevronné. Sa capacité à retrouver des personnes disparues nous touche particulièrement puisqu'elle nous fait penser aux personnes âgées ou aux enfants dont on a perdu la trace. Les chiens d'assistance jouent un rôle de premier plan dans les situations de ce genre.
Le projet de loi C-35 a été surnommé la loi de Quanto en hommage au chien d'assistance policière tué à Edmonton en tentant d'arrêter un suspect en fuite. L'agresseur a été condamné à 26 mois de prison pour cruauté envers les animaux. Le juge dans cette affaire a usé de son pouvoir discrétionnaire tout en se fondant sur des années de jurisprudence, sur les lois existantes et sur la preuve qui lui avait été présentée. Il doit en aller ainsi. C'est aux tribunaux, en la personne d'un juge d'expérience, qu'il incombe de déterminer la peine équitable qu'appelle l'infraction commise. C'est là le coeur de nos préoccupations relativement au projet de loi C-35.
Ce projet de loi part d'intentions louables. La cruauté envers les animaux doit en effet nous préoccuper. L'article 445 du Code criminel définit d'ailleurs des peines et des amendes pour les personnes condamnées pour avoir blessé un animal autre que du bétail.
Que les choses soient très claires: les néo-démocrates condamnent toute forme de cruauté envers les animaux. Nous défendons d'ailleurs cette position depuis longtemps. Au cours des dernières années, nous nous sommes souvent demandé si le Parlement réussissait vraiment à protéger les animaux. Les députés se souviennent peut-être de certains exemples. À l'heure actuelle, on considère que les crimes de cruauté envers les animaux sont des infractions contre la propriété. Le dressage d'animaux pour le combat ou le fait d'empocher de l'argent grâce à des combats d'animaux ne constituent pas des infractions. Aucune infraction précise ne se rapporte aux crimes particulièrement violents ou cruels envers les animaux, et les animaux policiers ne bénéficient d'aucune mesure de protection supplémentaire.
Le projet de loi C-35 remédierait à cette situation, car il prévoit des mesures de protection précises et supplémentaires pour les animaux policiers et les autres animaux assistance. Il faut toutefois examiner de près ce qui est proposé.
Le projet de loi C-35 crée une nouvelle infraction associée, comme je le disais, à l'acte de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière ou un animal d'assistance militaire pendant qu'il assiste un policier ou un militaire dans l'exercice de ses fonctions, ou encore l'acte de tuer ou de blesser un autre animal d'assistance. Il établit une peine minimale de six mois d'emprisonnement pour toute personne déclarée coupable d'avoir tué un tel animal dans ces circonstances. Il prévoit enfin que la peine infligée pour une infraction de cette nature serait purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction qui résulte des mêmes faits.
Comme pour tous les projets de loi des conservateurs, ce sont les détails qui posent problème. Ce projet de loi est louable, mais il a été corrompu et affaibli par la proposition de peines minimales qui s'inscrivent clairement dans un programme qui ne vise que la répression. Le projet de loi ne tient compte ni des tribunaux ni de la jurisprudence concernant la magistrature et la détermination de la peine. Le gouvernement démontre une fois de plus qu'il souhaite priver les tribunaux de leur pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine, alors que c'est un aspect très important qui permet au système de justice de prendre des décisions réalistes et éclairées.
Je suis sûre que tous les députés savent qu'il y a des circonstances exceptionnelles. Il n'y a rien d'absolu. Aucune situation ne peut être jugée comme étant absolument identique à d'autres situations. Il y a de nombreux exemples dans la jurisprudence. Nous ne pouvons pas simplement balayer cela du revers de la main.
Les conservateurs devraient également être conscients des effets des peines minimales et consécutives sur le système de justice pénale. Dans le cas qui nous occupe, nous avons entendu des experts parler des conséquences liées aux peines minimales et consécutives. C'est pourquoi nous recommandons que le projet de loi soit étudié attentivement au comité. Nous devons entendre l'avis d'experts sur ce que seraient et pourraient être les conséquences de ce projet de loi. Nous devons écouter attentivement l'avis de ces experts et les mises en garde des tribunaux.
Je suis certaine que les députés sont bien au courant de la décision prise en janvier dernier par un juge de la Colombie-Britannique, qui remet en question la validité des mesures législatives d'Ottawa pour lutter contre la criminalité. Selon le juge, les peines minimales obligatoires violent les droits des personnes auxquelles ces peines sont infligées et sont contraires à la Charte. Je crains que le projet de loi C-35 ne fasse, lui aussi, l'objet d'une contestation judiciaire. La Cour suprême examine présentement la cause entendue en Colombie-Britannique, où un criminel a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants. Le juge Galati a déterminé que la peine minimale obligatoire d'un an prévue dans la loi constituait un châtiment cruel et inusité, ce qui est interdit par l'article 12 de la Charte des droits et libertés. Il a donc invalidé la disposition en question sur le territoire de la Colombie-Britannique. Voilà pourquoi la Cour suprême se penche sur le dossier. Il est important que nous attendions la décision de la Cour suprême et que nous nous en remettions à la sagesse des juges pour savoir si nous devons adopter d'autres projets de loi susceptibles d'être contestés en vertu de la Charte.
L'avocat a déclaré, dans cette affaire, que les peines minimales obligatoires posaient problème parce qu'elles privent les juges de leur pouvoir discrétionnaire. Selon lui, le gouvernement fédéral a agi de manière plutôt politique que raisonnable lorsqu'il a fait adopter une loi prévoyant des peines minimales obligatoires. Il est faux de penser que cette façon de sévir contre le crime nous protège davantage. Nous ne sommes pas mieux protégés maintenant que nous l'étions il y a 10 ans. C'est un simple fait.
À d'autres endroits dans le monde, on a éliminé ou commencé à réduire les peines minimales obligatoires, notamment aux États-Unis, où l'on abandonne progressivement ces pratiques, car elles se sont révélées inefficaces. Dans la plupart des pays du Commonwealth où des peines minimales obligatoires sont en vigueur, des dispositions permettent aussi aux juges de ne pas tenir compte de ces minimums s'ils le jugent nécessaire. Par conséquent, notre orientation actuelle est le contraire de ce qui se fait dans le reste du monde, alors que le taux de criminalité n'a pratiquement jamais été aussi bas au Canada.
Nous croyons cependant que le projet de loi qui nous est présentement soumis a pour effet de miner ce qui serait par ailleurs une idée fort louable. Nous devons faire très attention à cela. Nous devons en être bien conscients.
Monsieur le Président, je me souviens quand Brigadier, un superbe cheval belge, a été frappé et tué par quelqu'un qui prenait la fuite au volant d'une voiture, il y a quelques années, à Toronto. Toute la collectivité avait été choquée et indignée.
Il y a quelques semaine à peine, la population de Toronto a été scandalisée d'apprendre que les services animaliers s'occupaient d'un chiot labrador noir qui avait été maltraité au point d'être le cas le plus grave jamais vu par les services en question. L'animal avait été brûlé à l'acide, souffrait de fractures et avait subi des lésions internes. Il est évident, comme l'a dit la députée de London—Fanshawe, qu'il faut améliorer toutes les mesures prévues pour protéger les animaux. J'ai présenté le projet de loi C-232, qui visait à améliorer nos lois sur la cruauté envers les animaux, mais l'autre côté de la Chambre ne nous a pas appuyés.
Selon la députée, qu'est-ce qui porterait le gouvernement à refuser d'appuyer des lois générales visant à améliorer le bien-être des animaux et à combattre plus efficacement la cruauté envers eux, mais l'inciterait à réagir de façon excessive et à aggraver la situation comme il le fait dans certaines dispositions du projet de loi C-35?
Monsieur le Président, il y a là une contradiction fort étrange dans la démarche du gouvernement.
Tout comme la députée, j'étais à la Chambre lorsque divers projets de loi ont été présentés en vue de mettre à jour les lois sur la cruauté envers les animaux. Je pense plus particulièrement au projet de loi C-232, dans lequel la députée a joué un rôle très important. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement conservateur n'a appuyé aucun de ces efforts. On dirait qu'il a subi l'influence d'intervenants externes, qui ont peut-être exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il ferme les yeux sur des actes cruels comme ceux que ma collègue a décrits, qui visaient un chiot labrador.
Dans ce cas en particulier, je ne pense pas que qui que ce soit a réagi de façon excessive. Je crois que cela a beaucoup à voir avec l'opinion publique, avec la façon dont la population et les médias ont réagi à cette situation tout à fait déplorable qui a touché ce chien en particulier. C'est regrettable. Toute forme de cruauté envers un être vivant, quel qu'il soit, est tout à fait inacceptable. Cependant, nous devons revenir à ce que nous savons et à ce que nous comprenons, et respecter nos tribunaux de même que les mesures efficaces en ce qui concerne la détermination de la peine. La mesure législative à l'étude n'est pas la solution.
Monsieur le Président, puisque la criminalité au Canada est à son plus bas niveau en 40 ans, la députée peut-elle nous dire pourquoi, selon elle, le gouvernement souhaite dépenser des centaines de millions de dollars de deniers publics pour construire 2 700 cellules, qu'il a manifestement l'intention de remplir en appliquant son programme de répression de la criminalité? Pourquoi veut-il agir ainsi alors que ses homologues, les républicains du Sud des États-Unis, voient maintenant la réalité en face et reconnaissent qu'en fait, de telles mesures n'ont aucun sens, non seulement du point de vue de la justice pénale, mais aussi du point de vue économique?
En agissant ainsi, on compromet la réadaptation de ces personnes ainsi que leur réintégration dans la société, et on les empêche d'y jouer un rôle efficace; or, ce serait bien mieux de miser sur ces objectifs que de payer pour maintenir ces gens dans le système de justice pénale, alors que la grande majorité d'entre eux ne devraient probablement même pas en faire partie.
La députée peut-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement semble prendre d'aussi mauvaises décisions à cet égard?
Monsieur le Président, en toute franchise, j'ai du mal à comprendre sur quoi reposent certains des arguments et des projets de loi du gouvernement conservateur. Comme ma collègue l'a souligné, le taux de criminalité n'a jamais été aussi bas en 40 ans. Ce serait probablement le moment idéal pour nous concentrer sur la réadaptation et la prévention, c'est-à-dire la réadaptation des gens qui se sont engagés sur une mauvaise voie, et la prévention de la criminalité auprès des jeunes et des personnes vulnérables de nos communautés.
J'aimerais rappeler qu'un nombre important de détenus souffrent de problèmes de santé mentale. Étrangement, nous n'avons pas d'argent à investir dans le soutien communautaire ou les soins de santé mentale, mais nous avons beaucoup d'argent quand il s'agit d'investir dans les prisons. Dans ce cas précis, ce sont les provinces qui hériteraient de la facture. Dans ma ville, London, en Ontario, le centre de détention d'Elgin-Middlesex est rempli à pleine capacité, à tel point que les comportements violents et désespérés abondent.
Nous devons faire mieux. Nous pouvons sûrement faire mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je vais faire comme tous mes collègues, parce que nous venons de vivre des moments assez spéciaux sur la Colline du Parlement, moments qui ne touchent pas seulement la classe politique, mais tous les Canadiens.
Je profite de l'occasion pour remercier tous ceux qui ont eu à coeur notre sécurité et celle de nos adjoints et des employés qui travaillent en cette magnifique enceinte du Parlement, qui comprend l'édifice du Centre ainsi que l'édifice de la Confédération, là où sont situés mes bureaux. Ce sont des moments difficiles.
L'avocate en relation de travail en moi est portée à demander à tous de prendre soin d'eux. Quiconque vit un traumatisme peut en avoir des séquelles différentes, et j'ai certainement une pensée particulière pour notre sergent d'armes. J'espère qu'il s'occupe de lui et qu'on s'occupe de lui aussi. Ce sont des moments extrêmement difficiles que tout le monde a eu à vivre.
Cela dit, il est un peu particulier d'avoir à se lever à la Chambre pour discuter du projet de loi C-35 à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice.
Tout d'abord, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île, qui s'est occupée de ce dossier pour me permettre de faire l'étude approfondie d'autres projets de loi. Elle a fait un travail extraordinaire pour aider nos collègues du caucus à bien comprendre les enjeux dans ce dossier.
J'écoutais mes collègues tout à l'heure, notamment ma collègue de Parkdale—High Park, qui a un amour pour les animaux, et qui n'est pas la seule à la Chambre, selon moi.
C'est ironique d'avoir à me lever à la Chambre pour parler de ce projet de loi, car d'une part, ceux qui me connaissent bien savent comme mon amour des animaux est complet et intense, et d'autre part, je ne voudrais pas qu'on touche à un cheveu de qui que ce soit.
Ces bêtes inoffensives et sans défense méritent la même protection que notre société accorde aux enfants et aux personnes qui ont une santé mentale chancelante ou un handicap. On doit s'assurer de protéger les gens les plus faibles de la société et qui n'ont pas la capacité de se défendre.
C'est ironique, car on a pondu ce projet de loi, un peu comme on pond beaucoup de projets de loi du côté conservateur, en réagissant à des situations particulières, ce qui soulève chaque fois plusieurs questions chez moi.
Lorsque j'étudiais en droit à l'Université d'Ottawa, il y a de cela des décennies, j'avais un faible pour le droit criminel. Je trouvais cela extrêmement intéressant, comme la plupart des étudiants en droit qui entrent à la faculté, souvent en pensant qu'ils seront les plus grands criminalistes que la Terre ait portés.
Je suis devenue procureure en droit du travail, ce qui démontre que ce qu'on trouve extraordinairement excitant quand on est à la faculté est peut-être différent dans la réalité. Le droit criminel n'est pas un monde facile, et je salue tous les procureurs de la Couronne, les policiers, les procureurs de la défense, les agents de probation et les juges qui travaillent dans ce domaine et qui ont à déterminer la bonne chose à faire dans chacun des dossiers.
Je suis consciente que le taux de criminalité baisse et que la nature des crimes change. On peut toujours faire dire ce qu'on veut aux statistiques. De notre côté, nous pouvons dire que nous n'avons pas besoin d'être trop sévères ni de bâtir des prisons, puisque le taux de criminalité baisse. Toutefois, les amis conservateurs, qu'on n'entend pas aujourd'hui, vont probablement rétorquer que le crime baisse parce qu'ils sont extrêmement sévères. Bref, on peut faire dire ce qu'on veut aux statistiques.
Par contre, lorsque j'étudiais en droit, les principes de base en matière d'application des sanctions me sont toujours restés à l'esprit. À cet égard, tous ces projets de loi m'inquiètent prodigieusement. Ce n'est pas mon coeur de socialiste qui saigne, mais celui d'une personne qui tient à ce que le Code criminel, la loi du pays en matière de comportements acceptables et non acceptables, explique les décisions prises par notre société concernant la punition de ces gestes, qui sont des gestes criminels dans ce type de dossier.
On s'est toujours fait dire par nos spécialistes en droit criminel et en application des sanctions qu'il y avait des principes de base qu'on ne pouvait pas contourner.
Je ne jouerai pas au prof parce que ce n'est pas mon genre. Toutefois, on oublie parfois. Quand on oublie, on a tendance à répéter les erreurs du passé ou à en créer de nouvelles qu'on aurait pu éviter si on avait pris connaissance de choses tout à fait de base. Il y a des articles dont on n'entend pas souvent parler à la Chambre. Je pense, par exemple, à toute la section qui commence à l'article 716 du Code criminel. Elle touche justement à l'imposition des sanctions et explique quels sont les principes de base en matière d'application des sanctions.
J'aimerais, dans le peu de temps que j'ai, faire ressortir quelques articles extrêmement fondamentaux qui doivent être appliqués par un tribunal lorsque celui-ci s'apprête soit à imposer une sentence, soit à prendre une décision concernant un accusé. Je ferai remarquer qu'il y a eu très peu de changements à l'article 718, sinon pour ajouter des facteurs aggravants à la section sur les sentences:
718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants:
a) dénoncer le comportement illégal;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants
C'est un principe qui est souvent oublié par nos amis d'en face.
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
Par rapport à ce dernier point, tout ce qu'on appelle « justice réparatrice » entre en jeu.
L'article 718.01 concerne les jeunes de moins de 18 ans dans le contexte où on aurait commis un crime à leur égard.
L'article 718.1 est extrêmement important. C'est souvent où le bât blesse. Il est au centre du propos que nous tenons à titre d'opposition officielle de la Chambre. Notre Code criminel prévoit, à l'article 718.1:
718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Il est bien écrit « du » délinquant et non pas « des » délinquants. C'est là qu'entre en jeu la jurisprudence en matière du principe selon lequel chaque cas est un cas d'espèce.
L'article 718.2 indique que:
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants:
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant: [...]
Il s'ensuit une liste qui allonge au fil des années conservatrices et de l'application de certaines situations de fait dans la société. L'article se poursuit ainsi:
b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;
Voilà, encore une fois, le principe voulant que chaque cas soit un cas d'espèce. On doit s'assurer de la proportionnalité. On doit aussi s'assurer que la justice criminelle est appliquée de la même façon à chaque personne ayant commis le même crime, et dans les même circonstances. C'est donc là que, lors des plaidoiries sur sentence, les parties vont faire valoir les éléments aggravants ou favorables à l'accusé. Je poursuis la citation:
c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;
Mes collègues l'ont déjà dit, je ne le répéterai donc pas, parce que l'étape de la deuxième lecture ne doit pas servir à répéter tous le même principe, mais bien à faire valoir des points. Je trouve cette étape extrêmement importante. Comme je le disais tantôt à une de mes collègues, lorsqu'on aura à étudier le projet de loi en comité avec les experts et les différents témoins, puisqu'on l'appuie, j'aurai pu bénéficier, à titre de porte-parole en matière de justice, des commentaires de mes collègues. J'aurais préféré en entendre davantage provenant de l'autre côté, parce que, comme tout le monde, certains peuvent parfois présenter des éléments convaincants. Ce n'est pas par le silence qu'on peut convaincre les gens.
Le Code criminel mentionne donc:
c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;
On le sait, il y a eu énormément de littérature et d'analyse sur l'utilité des peines minimales et sur la légalité des peines consécutives.
D'ailleurs, certaines décisions se rendent jusqu'en Cour suprême en semblable matière. J'invite mes collègues à être prudents — et c'est ce qu'on fera en comité — et à veiller à ce que cela respecte tous les principes de droit en la matière.
Toutefois, je conseille à tous les députés à la Chambre de lire les articles 716 et suivants du Code criminel en matière de sentencing. Ils vont voir que notre Code criminel comprend déjà une bonne base de principes qui s'appliquent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son très bon discours. Comme elle l'a mentionné, le NPD va appuyer ce projet de loi pour qu'on puisse l'étudier en comité et entendre les experts à ce sujet.
Est-il nécessaire pour les conservateurs d'introduire une peine minimale dans ce projet de loi qui vise à protéger les animaux formés par les policiers? Est-ce vraiment essentiel qu'une peine minimale soit comprise dans ce projet de loi qui, on s'entend, vise à protéger les animaux?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, et on la posera probablement à ceux qui viendront se faire entendre au comité sur la question.
Je m'avance un peu le cou, mais je me garde une petite gêne pour me faire convaincre du contraire. À priori, voici ce que je serais portée à dire: quand j'analyse la jurisprudence établie en fonction de crimes semblables ou qui concernent ce genre de dossiers, je vois très rarement des sentences en bas du minimum prévu dans le projet de loi C-35.
La même chose s'était passée dans un projet de loi, aussi d'ordre privé, concernant l'enlèvement d'enfants. J'ai demandé à une victime qui témoignait devant notre comité si cela la dérangeait de voir que le minimum introduit par le gouvernement conservateur était plus bas que ce que la jurisprudence imposait dans les dossiers. Autrement dit, on voulait imposer une sentence minimale de 4 ans, alors que les tribunaux imposaient déjà une sentence de 8, 10 et de parfois même jusqu'à 14 ans dans ces dossiers.
Le législateur ne parle pas pour rien dire. C'est un principe de base qu'on plaide en cour. Ainsi, je vois très bien un procureur de la défense se lever et dire qu'on trouve le juge trop sévère, et que c'est pour cela qu'on a mis un minimum plus bas. Cela a définitivement déstabilisé la victime qui ne voulait absolument pas que cela se passe.
Il y a parfois du bon à laisser la discrétion entre les mains du tribunal qui connaît et applique les principes des articles 716 et suivants du Code criminel. C'est souvent une simple question d'information. Les membres du public estiment que ce n'est pas bon, alors que s'ils avaient tous les faits du dossier, tels les éléments aggravants et non aggravants, ils comprendraient pourquoi certaines sentences sont rendues. Qu'il y ait des erreurs, c'est fort possible; toutefois, cela s'appelle, comme diraient certains juges, aller en appel.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre la discussion à propos des peines minimales obligatoires.
Un peu plus tôt, j'ai cité un article de la Heritage Foundation figurant dans un avis juridique daté du 10 février. D'après cet avis juridique, les peines minimales obligatoires n'ont pas eu pour effet de réduire le crime. M. Michael Tonry, professeur de droit à l'Université du Minnesota, est arrivé à la conclusion suivante: « les données démontrent clairement que la mise en place de peines obligatoires n'a aucun effet dissuasif tangible, ou n'a que des effets à court terme qui disparaissent rapidement ». On peut lire dans l'article que « les lois qui imposent des peines minimales entraînent des punitions arbitraires et sévères qui ébranlent la confiance du public envers le système de justice pénale des États-Unis ».
Qu'en pense la députée? Est-elle aussi d'avis que les peines minimales obligatoires peuvent miner la confiance des citoyens envers le système de justice?
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais tendance à lui répondre par ce qu'a dit le juge Major, anciennement de de la Cour suprême du Canada, sur l'imposition des sentences minimales lors de son témoignage devant un de nos comités. Je veux qu'une chose soit claire: je ne veux pas que les gens de la Chambre croient que je dis que les sentences minimales sont forcément illégales. Ce que je me demande, c'est si elles sont utiles.
Ce que le juge Major nous expliquait c'est qu'une sentence minimale obligatoire qui est raisonnable dans sa durée peut très bien fonctionner et être déclarée comme telle par les tribunaux. Cela étant dit, les sentences minimales ne sont pas recommandées partiellement pour les raisons qu'elle a mentionnées.
Je ne pense pas que quiconque à la Chambre croit qu'avant de commettre un crime un criminel se promène avec le Code criminel en-dessous du bras en se disant voici quelle sentence il allait recevoir. Si quelqu'un croyait cela, j'en serais hautement surprise. On va arrêter de se conter des histoires, ce n'est pas du tout qui se passe.
Par contre, la société se doit de dire comment elle punit certains comportements. Le problème du gouvernement conservateur, c'est qu'il veut juste donner des impressions, en allant sur la place publique et en disant qu'il a instauré une sentence minimale obligatoire. Ce qu'il ne dit pas c'est que sa sentence minimale obligatoire est plus basse que ce qui est déjà imposé par les tribunaux. Ce n'est donc qu'une question d'impression. À mon avis, on ne joue pas avec les règles de droit, les règles de principe qui sont incluses dans ce qui s'appelle le droit de l'application des sentences en matière de droit criminel au Canada.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de me lever à la Chambre pour parler d'un projet de loi. Mais d'abord, je dois revenir sur les événements qui se sont passés la semaine dernière, parce que j'ai l'occasion de le faire et qu'en fin de semaine, j'y ai beaucoup réfléchi. J'ai réfléchi particulièrement à la tragédie, à l'assassinat du caporal Cirillo et l'impact que cela a eu sur sa famille et sur son fils. Je voudrais simplement ajouter que mes prières et mes pensées sont avec sa famille, à qui j'offre mes condoléances.
En fin de semaine, j'ai participé à des événements dans mon comité. C'est toujours un plaisir de le faire. Plusieurs personnes sont venues me voir, à Wakefield, pour dire qu'elles étaient solidaires de moi, de notre équipe, de mon chef et de tous les députés de la Chambre quant aux événements tragiques de la semaine dernière. Je les remercie de m'avoir offert leur sympathie, de m'avoir encouragé et de m'avoir exprimé l'espoir qu'ils mettent dans notre travail.
Cela dit, nous avons encore un autre projet de loi qui obscurcit la relation entre le gouvernement, le politique et la législature.
[Traduction]
C'est un problème qui caractérise bon nombre des mesures législatives que le gouvernement a présentées à la Chambre. Notre parti est le seul qui, invariablement, défend le principe fondamental selon lequel les juges sont les mieux placés pour établir les peines.
Lors d'un procès, on pose des questions. Cela ressemble presque à une enquête. Dans le cadre de ce processus, que je qualifierais d'exercice dialectique d'échange, des faits sont présentés, et on se rend compte que la situation n'est pas aussi simple qu'elle le semblait de prime abord. La situation semble différente une fois qu'on se met à poser des questions. Il faut qu'il y ait un processus qui fait en sorte que les faits mis en lumière lors d'un procès sont pris en compte au moment de la détermination de la peine.
Il s'agit d'un principe fondamental, et c'est également comment devrait fonctionner une démocratie. Le travail des juges doit être indépendant du travail du législateur et du gouvernement en place.
[Français]
Le projet de loi C-35 avait été annoncé dans le discours du Trône en 2013. Cela n'est donc pas particulièrement surprenant qu'on le retrouve ici aujourd'hui. Plus précisément, il propose d'apporter au Code criminel des modifications qui créeraient une nouvelle infraction de manière à interdire spécifiquement de tuer, blesser, empoisonner ou estropier des animaux dressés travaillant pour la police, des personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes.
Je dois dire que le principe de protéger des animaux qui font ce travail ne me pose aucun problème. Au contraire, j'aime beaucoup les animaux. J'ai eu des animaux dans mon entourage depuis mon très jeune âge. J'ai appris à les respecter et à les voir comme nos compagnons sur cette belle Terre que nous partageons avec eux.
Il est donc louable d'avoir des lois qui les protègent davantage. Par contre, je note que le gouvernement est en contradiction. En effet, il n'y a pas très longtemps, nous avons proposé des projets de loi pour faire exactement cela, soit bonifier les lois concernant la protection des animaux en situation d'abus. Je ne sais pas pourquoi, peut-être tout simplement parce que ce n'était pas l'idée du gouvernement, les conservateurs ont voté contre. Comment peut-on voter contre ce principe, à un moment donné, et proposer ensuite le même principe? De ce côté-ci de la Chambre, quand on voit une telle incohérence, on se pose des questions, naturellement. Qu'est-ce que cela peut bien cacher? Qu'est ce qu'on tente de faire adopter qui ne soit pas en lien avec le bien-être des animaux?
Ce projet de loi est supposé bonifier les lois. Par exemple, les personnes reconnues coupables d'une telle infraction pourraient recevoir une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison avec, je tiens à le souligner, une peine minimale obligatoire de six mois de prison dans le cas où un animal policier est tué en aidant un policier à faire respecter la loi, et où l'infraction fait l'objet de poursuite par voie de mise en accusation. Si un animal policier est blessé ou tué en service, la peine imposée pour cette infraction sera purgée de manière consécutive à toute autre peine imposée à son auteur.
Cela démontre clairement une ingérence dans l'indépendance de la magistrature, celle-ci prenant des décisions qu'elle trouve sage de prendre. On ne nomme pas des juges juste pour le plaisir. Il est clair qu'on doit avoir du respect pour leur travail et pour leur expérience.
C'est donc un peu bizarre de constater que, dans les dispositions formulées dans le projet de loi C-35, on ne change pas les peines et les amendes déjà établies par le Code criminel à l'article 445 pour tous les autres animaux qui ne sont pas des bestiaux. Le service de police d'Edmonton semble cautionner le projet de loi et il semble raisonnable de penser que les autres services, ainsi que les particuliers ayant des animaux d'assistance, voudront appuyer ce projet de loi; c'est vrai.
Il reste qu'il y a deux choses très problématiques à propos de ce projet de loi. Comme je l'ai déjà souligné en anglais, il s'agit de l'introduction d'une peine minimale de six mois et le cumul des peines, c'est-à dire si un animal d'assistance policière est tué lors de la perpétration d'un acte criminel, ainsi que le cumul des peines.
Par conséquent, il serait sensé d'entendre en comité ce que les experts et autres organismes de la société civile auront à dire sur ces deux éléments. Cependant, il faut les écouter. Si on va en comité, et nous sommes d'accord pour le faire, il faudra que ces consultations soient robustes et rigoureuses et il faudra prendre en considération l'opinion des experts. Or il y a un problème.
[Traduction]
Nous avons constaté qu'à maintes reprises, lorsque nous appuyons le renvoi d'un projet de loi au comité, soit l'étude en comité est raccourcie, soit nous n'avons pas accès à tous les experts ou à un débat convenable. En outre, lorsque nous proposons des amendements pouvant favoriser l'équilibre d'une mesure législative ou son adoption, chacun de nos amendements est rejeté. Cela ne me semble pas très raisonnable de rejeter des propositions d'amendement quand, après avoir entendu tous les experts, il est évident que la mesure législative proposée pourrait être améliorée.
En terminant, j'ai quelques questions vitales à poser aux conservateurs.
[Français]
Par exemple, pourquoi le gouvernement veut-il encore une fois enlever aux cours de justice et aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire? C'est une question fondamentale, mais il n'y a pas encore répondu. Aussi, pourquoi ce gouvernement tente-t-il toujours de modifier des projets de loi qui sont louables en y insérant des articles déraisonnables, comme les peines consécutives? De plus, est-ce que les conservateurs ont évalué les conséquences de l'inclusion d'une peine minimale et de peines consécutives sur les systèmes de justice et carcéraux? Encore une fois, on n'a pas de réponse à cet égard. Enfin, pourquoi est-il nécessaire, selon les conservateurs, d'inclure une peine minimale dans ce projet de loi?
Ce sont des questions raisonnables. Le problème, c'est qu'on est les seuls à parler de ce projet de loi. On est les seuls à poser des questions en ce qui a trait à ce projet de loi. Pourtant, on est ici pour faire cela. Comment peut-on avoir les réponses nécessaires pour vraiment savoir si le gouvernement veut sérieusement un projet de loi qui a du bon sens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pontiac, qui fait un travail extraordinaire. Quand je regarde la superficie de son comté, je peux dire que je ne l'envie pas. Cela étant dit, je sais à quel point il est impliqué dans son comté.
J'ai apprécié la teneur de son discours. J'ai aussi apprécié le fait qu'il mentionne qu'on est les seuls à intervenir à cet égard. Plus tôt, j'ai entendu la ministre d'État nous dire qu'on pourrait tous adopter ce projet de loi et l'envoyer directement en comité, comme si cela ferait en sorte qu'il serait adopté plus rapidement.
Je présume que mon collègue est conscient du fait qu'au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, notre plateau est déjà assez plein. Je pense à la Charte des victimes, au nouveau pouvoir de réglementation touchant le projet de loi S-2 et aux projets de loi d'initiative parlementaire qui sont tous devant nous.
Qu'est-ce qu'il y a de mal à vouloir débattre de ces questions en cette Chambre et entendre différents points de vue concernant certaines parties précises du projet de loi? Pour certains, c'est la protection des animaux. Pour d'autres, comme moi, c'est évidemment la protection des animaux, mais c'est aussi certaines dispositions du Code criminel dans son ensemble. Pour d'autres, ce sont d'autres éléments. C'est ce qui fait qu'on adopte des lois plus précises.
J'aimerais donc entendre ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de Gatineau de sa question.
Je dois souligner l'excellent travail qu'elle fait dans ce dossier et au sujet de tout ce qui concerne les questions relatives à la justice. Elle n'envie peut-être pas la superficie de mon comté, mais je n'envie pas tout le pain qu'elle a sur la planche. C'est incroyable à quel point elle travaille fort.
Selon moi, on constate le manque de respect que ce gouvernement démontre envers les débats à la Chambre et quant à la perspective de l'opposition officielle. Fondamentalement, je représente mes concitoyens. Ceux-ci me parlent souvent de leurs inquiétudes quant aux projets de loi en matière de justice. Heureusement, la députée de Gatineau défend les intérêts des gens de la région en matière de justice.
Il me semble qu'il serait raisonnable, étant donné tout ce que les conservateurs ont proposé, de prendre un moment, de prendre une petite pause et de réfléchir quant à la façon dont tous ces projets de loi vont fonctionner ensemble. Quelles en sont les redondances et que peut-on simplifier? Il faut regarder l'ensemble des choses. Je ne suis pas convaincu que ce gouvernement a fait ce type de travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour ce qui fut une intervention on ne peut plus instructive.
Dans le débat sur la mesure législative à l'étude, qui porte sur la cruauté envers les animaux, d'aucuns ont signalé que la Chambre avait déjà été saisie de deux projets de loi néo-démocrates d'initiative parlementaire sur le même sujet.
Le premier, présenté par ma collègue de Parkdale—High Park, porte le numéro C-232. Il retirerait les dispositions sur la cruauté envers les animaux des articles du Code criminel portant sur les biens et créerait un nouvel article portant expressément là-dessus. Ainsi, les animaux seraient considérés comme des personnes et non comme des biens. Ce premier projet de loi a vu le jour en partie parce que la définition qu'on donne actuellement au mot « animal » est inadéquate.
Le deuxième projet de loi, que l'on doit à ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, porte le numéro C-592. S'il était adopté, il améliorerait la définition que donne le Code criminel d'un animal et d'un acte délibérément cruel.
Que pense le député du fait que, même si les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006, ils n'ont jamais réussi à présenter de projet de loi valable visant à prévenir la cruauté envers les animaux?
Monsieur le Président, les recherches scientifiques menées depuis 20 ans nous ont permis de mieux comprendre comment les animaux ressentent la douleur, comment ils souffrent et comment fonctionne leur cerveau, ainsi que les effets que les mauvais traitements peuvent avoir sur eux et la manière dont a évolué la relation entre les hommes et les animaux. Par exemple, certains animaux peuvent servir à fournir des traitements de zoothérapie. Il s'agit d'un tout nouveau domaine de recherche médicale et scientifique. C'est donc tout à fait naturel que nous tenions compte de ces nouvelles avancées et que nous modifiions nos lois archaïques, surtout en ce qui concerne la définition d'un animal et de ses droits.
N'oublions pas que nous partageons notre planète avec les animaux. En fait, il y a plus d'animaux que d'humains sur Terre. Il faut que nous revoyions les concepts à partir desquels nous envisageons la relation entre la civilisation humaine et les animaux. Et je crois qu'il faut pour ce faire commencer par modifier la définition qu'on donne du terme « animaux » dans nos lois afin que leurs droits soient protégés.
[Français]
Avant que je donne la parole à l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles, je voudrais l'informer que je devrai l'interrompre à environ 14 heures, lorsque le temps alloué pour les déclarations de députés commencera.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis les événements de la semaine passée, j'aimerais simplement en profiter pour saluer le travail de nos policiers, des agents de sécurité de la Chambre des communes ainsi que de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que tous leurs actes courageux.
Au nom de tous les citoyens de Rivière-des-Mille-Îles, j'aimerais transmettre mes condoléances les plus sincères à la famille de Nathan Cirillo.
C'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), qui émane des conservateurs et qui a passé l'étape de la première lecture à la Chambre.
C'est avec fierté que j'exprime la volonté que ce projet de loi soit étudié en comité, de sorte qu'il soit possible d'entendre à ce sujet l'avis de plusieurs experts et intervenants.
En effet, il faut étudier ce projet de loi plus en profondeur afin de revenir sur les deux problèmes les plus importants qu'il comporte: l'introduction des peines minimales et les peines consécutives.
Concrètement, ce projet de loi modifie l'article 445 du Code criminel. Il prévoit une nouvelle infraction si un animal d'assistance ou un animal d'assistance policière et militaire est tué ou blessé dans l'exercice de ses fonctions. En outre, il impose des peines minimales de six mois si un animal d'assistance policière est tué lorsqu'un crime est commis. Le projet de loi prévoit aussi que les peines infligées à une personne seront consécutives à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Je pense que le gouvernement du Canada doit étudier les projets de loi qui traitent de la cruauté envers les animaux. Les 157 chiens policiers en service au Canada ainsi que les 53 équipes de chiens et de dompteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada sont importants pour la sécurité du Canada. Ce sont des outils importants pour nos policiers et pour ceux qui surveillent nos frontières.
Par contre, je pense qu'il faut porter attention à deux points, dans ce projet de loi: celui-ci crée une autre peine minimale et comporte des modifications quant aux peines consécutives.
Avant de continuer, j'aimerais parler des dispositions actuelles de la loi en ce qui concerne la cruauté envers les animaux. Il pourrait être intéressant pour les Canadiens de savoir que présentement, selon les articles 444 et 445 du Code criminel, le fait de tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier volontairement des bestiaux, ou de tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier volontairement et sans excuse légitime des animaux domestiques constitue un acte criminel.
Le paragraphe 429(2) du Code criminel prévoit ainsi un moyen de défense:
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il prouve qu’il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit.
Il existe aussi dans le Code criminel quelques dispositions contre la cruauté envers les animaux, dont l'article 445.1, en vertu duquel le fait de faire souffrir inutilement un animal constitue une infraction.
Je rappelle à la Chambre que le NPD a proposé plusieurs projets de loi en vue de modifier les lois canadiennes en ce qui concerne la cruauté envers les animaux.
J'aimerais souligner notamment le travail de la députée de Parkdale—High Park, qui a présenté le projet de loi C-232, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à la cruauté envers les animaux, afin d'abroger les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux, qui figurent à la partie du Code criminel consacrée au bien-être des animaux et reconnaissant que ceux-ci peuvent ressentir de la douleur.
C'est très intéressant, parce que les nouvelles études scientifiques présentent des données qui prouvent que les animaux peuvent ressentir de la douleur. Ce qui est aussi intéressant dans le projet de loi de ma collègue néo-démocrate de Parkdale—High Park, c'est que ces changements offriront une protection accrue aux animaux errants ou sauvages. On sait que les lois existantes ne les protègent pas suffisamment.
Avant que la période des questions commence, j'aimerais parler brièvement du projet de loi C-592 de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui vise aussi à protéger les animaux de la cruauté.
Pour ceux qui suivent le débat aujourd'hui, ce serait intéressant de trouver plus d'informations sur ces projets de loi et d'appuyer le travail de ces députées pour que ces projets de loi avancent et offrent une meilleure protection aux animaux au Canada.
Je sais que j'aurai un peu plus de temps après la période des questions pour approfondir mon argumentaire, mais j'aimerais parler des peines minimales obligatoires, parce que ce n'est pas le seul projet de loi des conservateurs qui contient une peine minimale obligatoire. Selon l'Association du Barreau canadien, il y a maintenant au moins 57 infractions liées à une peine minimale obligatoire, alors qu'en 2005, il y en avait 29. Cela nous préoccupe beaucoup.
J'ai bien hâte de poursuivre mon argumentaire après la période des questions.
L'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles disposera de trois minutes pour clore son discours lorsque la Chambre reprendre la débat sur cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les élections au Manitoba
Monsieur le Président, Brian Bowman est un ami, un mari, un père, un avocat et un diplômé de Shaftesbury, mon école secondaire favorite. Et voilà qu'il vient d'être nommé maire de Winnipeg.
Mercredi dernier, les Manitobains se sont présentés aux urnes en grand nombre pour élire leurs maires et leurs préfets. La lutte a été chaude à Winnipeg. Voici les candidats élus dans ma circonscription: Marty Morantz pour Charleswood-Tuxedo; Scott Gillingham pour St. James-Brooklands; Shawn Dobson pour St. Charles, ainsi que Wilfred Taillieu, qui demeure maire d'Headingley.
Je tiens aussi à remercier les anciens conseillers municipaux de ma circonscription: Scott Fielding, Paula Havixbeck et Grant Nordman.
Les élections au Manitoba ont eu lieu le même jour que les attaques contre le Parlement. Le contraste entre les deux événements est frappant. Les Canadiens ont montré que le Canada protégera ses foyers et ses droits. Vive la feuille d'érable.
[Français]
Les événements du 22 octobre 2014
Monsieur le Président, après ce qui est arrivé ici la semaine dernière, le 22 octobre 2014 restera à jamais gravé dans notre mémoire.
À tous ceux et celles qui ont voulu prendre de mes nouvelles et qui m'ont envoyé des mots d'encouragement, je tiens à dire merci; je vais bien et je suis fier d'être ici, aujourd'hui, à la Chambre. J'aimerais remercier mon amoureuse, mes proches, ma famille et mon équipe, qui ont toujours été là pour moi.
J'aimerais également remercier du fond du coeur les gardes de sécurité du Parlement, la police d'Ottawa, les agents de la GRC et nos forces armées. Ils se sont interposés pour nous protéger. Nous leur devons plus que notre gratitude, nous leur devons de ne pas oublier.
[Traduction]
Le jour du Souvenir est à nos portes. Nous aurons alors l'occasion d'honorer les sacrifices qu'ont faits tant d'hommes et de femmes qui ont bâti notre pays.
N'oublions jamais.
Ben TeKamp
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à l'ancien maire de Brockville, Ben TeKamp, qui est décédé le 12 octobre à l'âge de 69 ans.
M. TeKamp a siégé en qualité de conseiller avant de devenir maire, fonction qu'il a occupée pendant trois mandats. La Ville vivait alors des moments difficiles: il a dû relever des défis économiques et assurer la prestation de services qui relevaient auparavant de la province. La tempête de verglas de 1998 est survenue au tout début de son mandat.
En outre, le maire TeKamp était un activiste communautaire; il a favorisé la croissance des petites entreprises; il appuyait le temple de la renommée du sport de sa région; et il pratiquait l'aviron. Il a d'ailleurs été l'entraîneur de l'équipe d'aviron aux Jeux olympiques de 1976. Il était colonel honoraire du régiment d'infanterie Brockville Rifles, il collaborait à Centraide Leeds and Grenville et il était le mentor et l'ami de nombreux politiciens, moi y compris.
Son sourire amical et sa personnalité accueillante incitaient les gens à discuter calmement et inspiraient la loyauté chez ses amis et collègues. Il a été nommé citoyen de l'année de Brockville en 2006.
Il manquera à son épouse, Cathy, à sa fille, Robin, et à son fils, Mark, ainsi qu'à leurs proches et à tous ceux qui le connaissaient.
Le 700e Escadron David Hornell VC
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à chacun des extraordinaires cadets de l'Aviation royale du Canada faisant partie du 700e Escadron David Hornell VC.
La fin de semaine dernière, le comité provincial de l’Ontario de la Ligue des cadets de l’Air du Canada a remis des prix à notre merveilleux escadron. L'adjudante première classe Ashley Eugine, une étudiante de première année à l'Université McMaster qui revient à Etobicoke chaque fin de semaine pour servir au sein de l'escadron, a été nommée « Cadet de l'air de l'année », battant 8 499 autres cadets de 114 escadrons, ce qui est tout un exploit. L'adjudant deuxième classe Nikhil Peri a été nommé meilleur élève-pilote de l'Ontario parmi les cadets inscrits au programme de 2014 de la Bourse de pilote d'avion, et il a reçu un prix du patrimoine de l'aéroclub d'Hamilton. Le sous-lieutenant Jack Tornabene, quant à lui, a reçu un des 21 certificats de mérite décernés. Finalement, le major David Brown a reçu un prix d'excellence du Cadre des instructeurs de cadets, un prix qui est remis à seulement 6 officiers chaque année.
Je demande à la Chambre de saluer les réalisations exceptionnelles du 700e Escadron.
Les festivals de la moisson
Monsieur le Président, ces dernières semaines j'ai eu maintes occasions d'assister à des festivals de la moisson dans ma circonscription, qu'on appelle aussi des soupers d'automne. Aujourd'hui, quand je parcours ma circonscription, je constate que la récolte est en grande partie terminée. Il est temps de célébrer et de remercier le bon Dieu de l'abondance dont il nous comble.
Je trouve que le poème suivant, composé par Matthias Claudius en 1782, décrit à merveille la gratitude que nous éprouvons en cette saison:
Nous labourons la terre,
Puis nous l'ensemençons,
Et nous laissons Dieu faire:
À lui sont les saisons.
Comme une brise douce,
Il oeuvre en son secret;
Par la pluie, la source,
Abreuve champs et prés.
Toute bonne chose
Nous vient du Dieu des cieux:
La moisson et la récolte,
La vie, la santé, les aliments.
Nous chantons sa victoire,
Nous chanterons toujours,
À Dieu soit toute gloire,
Pour ses dons chaque jour!
Je prends la parole aujourd'hui pour remercier tous les vaillants agriculteurs du Canada, mais surtout de la circonscription que je représente, Provencher. Il y a des jeunes agriculteurs de Provencher dans la tribune aujourd'hui, mes enfants, Stacy et Nathan Martens.
[Français]
La Foire communautaire de Longueuil
Monsieur le Président, je veux souligner aujourd'hui le succès qu'a remporté la première édition de la Foire communautaire de Longueuil, le mois dernier.
Cette foire, que j'ai organisée dans mon comté, a réuni plus de 150 citoyens autour de 16 organismes communautaires et instances fédérales pour répondre à leurs problèmes quotidiens.
Depuis trois ans, je constate l'impact des compressions du gouvernement actuel sur la vie des citoyens de ma circonscription et les difficultés qu'ils ont à obtenir les services auxquels ils ont droit.
Je veux rappeler toute l'importance de nos organismes communautaires et le travail exceptionnel qu'ils font au quotidien. Je veux, par la même occasion, remercier chacun d'entre eux, bien que le temps me manque pour tous les citer: la Place Rive-Sud, le Comité logement Rive-Sud et le Carrefour d'information pour les aînés.
Le maintien du financement de ces organismes qui oeuvrent à maintenir un tissu social des plus fragiles est crucial. C'est avec des initiatives comme cette foire que le NPD construit des ponts avec les citoyens, les organismes et les services à la population. C'est ainsi que se construit le Canada de demain.
[Traduction]
Un bon départ pour les jeunes femmes
Monsieur le Président, je suis fière de dire que la Ville de London compte parmi les six collectivités canadiennes participant au programme de la Fédération canadienne des municipalités intitulé Un bon départ pour les jeunes femmes. Je suis également fière de dire que le gouvernement appuie ce programme par l'entremise de Condition féminine Canada.
Dans le cadre de ce programme, un documentaire intitulé 25 % a été réalisé afin d'encourager les jeunes femmes à s'impliquer dans leur collectivité par la voie de la politique et de l'engagement civique. J'appuie entièrement cette initiative.
La ministre de la Condition féminine et moi-même sommes ravies d'avoir participé à ce documentaire. Ces efforts soutiennent l'une des plus importantes possibilités qui nous sont offertes au Canada: donner aux femmes, aux jeunes femmes et aux filles le pouvoir d'être entendues. Pourquoi? Parce qu'elles pourront ainsi réellement contribuer à améliorer leur propre sort ainsi que celui de leur famille et de leur collectivité.
Je félicite les personnes qui participent à cette initiative à London et ailleurs au pays et qui aident ainsi notre pays à faire un pas de plus vers l'égalité.
Veolia Services à l'environnement
Monsieur le Président, en tant que députée de Sarnia—Lambton, je connais très bien les dangers inhérents au dur labeur industriel accompli dans ma circonscription.
L'explosion survenue cette fin de semaine à l'usine de l'entreprise Veolia Services à l'environnement nous rappelle que la manutention des matières dangereuses comporte des risques.
Au nom de la population de Sarnia—Lambton, je remercie les pompiers, la police et les ambulanciers paramédicaux qui ont répondu à l'incident avec courage et bravoure. Nous avons appris aujourd'hui que l'un des cinq travailleurs blessés lors de l'explosion a succombé à ses blessures et que l'état des autres est jugé critique. Les gens de Sarnia—Lambton sont en deuil.
Une enquête sur cette tragédie est en cours. Nos pensées et nos prières accompagnent les victimes de cet incident tragique ainsi que leur famille. Nous demandons à tous les Canadiens de garder leur souvenir en mémoire.
Les relations entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, le premier ministre visitera la Chine en novembre. Ce sera un moment important pour le Canada.
Nous sommes au XXIe siècle et il est temps pour nous de jeter les bases d'une relation constructive et mutuellement avantageuse pour les deux pays et les deux peuples.
Le Canada doit beaucoup à la Chine et aux Canadiens d'origine chinoise, qui ont grandement contribué à l'essor de notre pays. Pensons aux immigrants chinois qui, au prix de grands sacrifices, ont construit notre réseau ferroviaire national, ainsi qu'à la communauté sino-canadienne si dynamique qui contribue aujourd'hui à de nombreuses avancées sur les plans économique, politique, culturel et scientifique. Grâce à tous ces gens, notre histoire est plus riche et notre avenir, des plus brillants.
La Chine deviendra bientôt la première puissance économique mondiale. Comme elle est le deuxième partenaire commercial en importance du Canada, notre partenariat s'en trouvera inévitablement accru. Il ne faut cependant pas oublier que le progrès ne se mesure pas uniquement sur le plan économique. Notre capacité de croître en tant que pays dépend aussi de notre engagement à créer des sociétés pacifistes, démocratiques et respectueuses des droits de la personne.
Je suis fier de parler au nom de la communauté sino-canadienne, qui s'efforce de faire de cet idéal une réalité dans nos deux pays.
Le secteur des céréales et des oléagineux
Monsieur le Président, le secteur des céréales et des oléagineux contribue considérablement à l'économie canadienne, laquelle continue d'être la priorité absolue du gouvernement.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a annoncé aujourd’hui que l’Institut international du Canada pour le grain recevra une contribution de 15 millions de dollars pour mener des activités d’éducation de la clientèle et de formation qui aideront le secteur canadien des grandes cultures à trouver d’autres débouchés et à accroître ses ventes sur les marchés mondiaux.
Cet investissement aidera l’Institut international du Canada pour le grain à partager son savoir technique et commercial avec la clientèle mondiale de façon à renforcer encore plus l’avantage concurrentiel des grandes cultures canadiennes. À cette fin, l’institut fera des échanges techniques, mènera des missions sur les nouvelles cultures et offrira des programmes d’éducation de la clientèle mondiale ainsi qu’une formation à l’échelle nationale.
Tandis que le gouvernement continue d'appuyer nos agriculteurs, l'opposition souhaite plutôt imposer une taxe sur le carbone qui nuira à l'avantage concurrentiel du Canada dans le secteur des céréales et des oléagineux.
[Français]
Les événements de Saint-Jean-sur-Richelieu
Monsieur le Président, les tragiques événements qui sont survenus à Saint-Jean-sur-Richelieu et qui ont coûté la vie à l'adjudant Patrice Vincent ont profondément touché ma communauté. Cet acte de violence incompréhensible a bouleversé non seulement l'ensemble des citoyens de Saint-Jean, mais aussi les Canadiens d'un océan à l'autre. J'ai une pensée spéciale pour tous les hommes et les femmes en uniforme.
Comme on le sait, à Saint-Jean-sur-Richelieu, plus de 30 000 personnes gravitent autour du collège et de la base militaires. Ces institutions sont un emblème du courage de nos militaires qui risquent leur vie pour nous.
Face à la peur et à la terreur, j'invite l'ensemble de mes concitoyens à réagir avec calme et rationalité. Pour ma part, je vais m'engager, au cours des prochaines semaines, à travailler avec mes collègues afin de répondre à ces gestes insensés de manière à protéger les Canadiens, tout en assurant leurs libertés civiles. Comme l'a dit notre chef, ces agresseurs nous ont poussés à la haine, mais ils ont échoué.
[Traduction]
La violence familiale
Monsieur le Président, la violence familiale est un fléau qui passe trop souvent sous silence. Après tout, elle sévit derrière des portes closes.
Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage devant tous les députés à Elisapee Sheutiapik, qui mène une lutte de tous les instants dans le but d'éradiquer la violence familiale.
Elisapee Sheutiapik a lancé une initiative afin que chaque localité de notre grand pays se dote d'une rue Angel, ou Ange, de manière à constamment rappeler aux Canadiens que la violence familiale se perpétue et fait toujours des victimes innocentes.
Le projet Angel Street prend de l'ampleur. Je tiens d'ailleurs à féliciter Elisapee d'avoir remporté cette année le prix humanitaire Voice of Hope, ou voix de l'espoir, de l'Economic Club du Canada. J'espère que toutes les localités envisageront d'adhérer au projet.
Par ses actions, Elisapee Sheutiapik fait oeuvre utile en attirant notre attention et en faisant la lumière sur un comportement à la fois ignoble, inexcusable et barbare. Tous les députés l'en remercient et la félicitent.
Cold Lake
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter les gens de Cold Lake, en Alberta, d'avoir fait preuve d'humanité lorsqu'ils ont appris qu'une mosquée de leur ville avait été vandalisée vendredi dernier. Des habitants de la ville et des membres des Forces armées canadiennes sont allés à la mosquée pour réparer les dégâts et manifester leur solidarité aux victimes.
Nous ne pouvons pas laisser les événements tragiques de la semaine dernière porter atteinte aux valeurs qui nous tiennent à coeur. Je ne peux pas imaginer de meilleure riposte au vandalisme que la bienveillance dont les habitants de Cold Lake ont fait preuve. Leurs actes témoignent d'un principe fondamental: « Aimez votre prochain ». En effet, on n'est jamais aussi fort que lorsqu'on s'unit au nom de l'amour et de la solidarité.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, cette année, à l'occasion du jour du Souvenir, je penserai particulièrement aux militaires Nathan Cirillo et Patrice Vincent. Je me souviendrai d'eux comme des hommes qui ont incarné l'essence même de ce que veut dire être Canadien.
L'adjudant Patrice Vincent, qui a servi notre grand pays pendant 28 ans et qui a consacré sa vie aux idéaux de la liberté et de la démocratie, mérite notre plus grand respect et toute notre gratitude.
Le caporal Nathan Cirillo, qui montait la garde devant la Tombe du Soldat inconnu, qui honore la mémoire de dizaines de milliers de militaires canadiens, a touché la vie de millions de Canadiens, qui se souviendront de lui pour son sacrifice.
Le jour du Souvenir, j'invite tous les Canadiens à faire un effort particulier pour assister à une cérémonie locale du jour du Souvenir pour rendre hommage à ceux qui sont morts pour nous et pour notre liberté.
La Colline du Parlement
Monsieur le Président, j'ai été ravi que le public soit de nouveau admis sur la Colline du Parlement vendredi soir dernier. Nous avons l'appui d'une équipe d'agents de sécurité exceptionnelle qui est déterminée à assurer la sécurité des députés, des employés et des visiteurs et qui a fait tout en son pouvoir pour que la situation revienne à la normale.
La Colline appartient aux Canadiens. Ce n'est ni un club exclusif ni un lieu destiné seulement à ceux qui y ont un accès privilégié. C'est un endroit où les Canadiens ordinaires peuvent se rendre tous les jours pour en admirer la beauté, apprendre l'histoire de notre pays et voir la démocratie à l'oeuvre à la Chambre des communes et lors des délibérations des comités.
J'invite les gens à se rendre sur la Colline du Parlement s'ils le peuvent, comme bon nombre de leurs concitoyens l'ont fait aujourd'hui. Je suis enchanté de constater que les tribunes sont de nouveau ouvertes pour accueillir des Canadiens, des étudiants et des touristes du monde entier, et pour montrer que nous sommes encore aujourd'hui, plus que jamais, un pays libre, démocratique et ouvert.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, les événements de la semaine dernière ont touché tous les Canadiens. Nous pleurons tous la perte de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo, qui ont été brutalement assassinés de sang-froid.
Il n'est pas question que nous nous laissions intimider ou que nous reculions à cause d'un attentat terroriste contre les Forces canadiennes. La semaine dernière, le général Tom Lawson, chef d'état-major de la défense, a donné l'ordre aux Forces canadiennes de continuer d'occuper leur poste dans le cadre du Programme national des sentinelles, par lequel le Canada honore son devoir de mémoire et rend hommage à ceux qui ont servi leur pays dans les deux guerres mondiales, pendant la guerre de Corée et, récemment, en Afghanistan. Nous n'oublierons pas le caporal Nathan Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent.
Je félicite par ailleurs les Canadiens qui ont honoré la mémoire des soldats disparus le long de l'autoroute des héros, vendredi. Des Canadiens de tous les horizons se sont rassemblés sur les ponts enjambant cette autoroute afin d'exprimer leur solidarité et de démontrer aux familles de ces soldats qu'elles ne sont pas seules dans cette épreuve.
Je voudrais remercier les hommes et les femmes courageux des Forces canadiennes, en particulier ceux qui font la sentinelle devant les monuments commémoratifs de guerre un peu partout au Canada. Je les remercie de monter la garde pour le Canada et de symboliser ainsi la protection de nos foyers et nos droits.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après les terribles événements de la semaine dernière, la Colline du Parlement a été de nouveau ouverte au public aujourd'hui. Cela envoie un message très important sur l'ouverture et le caractère public de la Chambre des communes, qui est au coeur de notre démocratie.
Le gouvernement voudrait-il informer la Chambre des mesures de sécurité qui ont été prises sur les sites fédéraux tels que la Colline du Parlement afin d'en permettre la réouverture?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de reprendre le travail sur la Colline, comme nous l'avons fait la semaine dernière.
Vous savez très bien, monsieur le Président, que la sécurité dans la Cité parlementaire relève de votre autorité. Vous pouvez compter sur notre entière collaboration et sur celle du Bureau de régie interne.
Les députés savent que les méthodes actuelles qui sont appliquées en vase clos sont inadéquates. La sécurité à l'intérieur du Parlement doit être assurée en collaboration avec les forces de sécurités externes.
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes tous soulagés de pouvoir de nouveau accueillir la population à la tribune.
Les membres des forces armées du Canada tentent encore de composer avec les conséquences des gestes commis la semaine dernière envers des membres des Forces canadiennes. La semaine dernière, le ministre de la Défense nationale nous a dit que le chef d'état-major de la défense se penche sur des mesures visant à assurer la sécurité des membres des Forces canadiennes et du personnel civil. Encore une fois, le ministre peut-il informer la Chambre des mesures qui sont prises à cet égard?
Monsieur le Président, les forces armées prennent toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de leur membres. La députée sait peut-être que le chef d'état-major de la défense, le général Lawson, a ordonné des mesures temporaires concernant les endroits et les circonstances où les membres des forces armées devraient porter l'uniforme. Je m'en remets à son jugement, puisque la sécurité des militaires doit toujours être au coeur de nos préoccupations.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous devons maintenant déterminer comment nous allons réagir à ces événements ainsi qu'à l'attaque perpétrée à Saint-Jean-sur-Richelieu et examiner le tout de façon sérieuse et réfléchie. Toutes les mesures législatives doivent faire en sorte que les valeurs canadiennes fondamentales, en l'occurrence la protection de la sécurité publique et des libertés civiles, soient respectées. Nous ne pouvons pas sacrifier l'une de nos valeurs fondamentales au profit d'une autre.
Le gouvernement veillera-t-il à ce que la Chambre puisse étudier la question comme il se doit et entendre les témoignages d'experts et de Canadiens au sujet de toute nouvelle mesure législative visant la sécurité publique?
Monsieur le Président, la responsabilité première du gouvernement est de garantir la sécurité des Canadiens. Nous ne réagirons pas de façon excessive, mais il faut aussi cesser de prendre à la légère les graves menaces qui pèsent sur nous.
[Français]
Monsieur le Président, selon le National Post, le gouvernement conservateur envisage de présenter de nouvelles mesures afin de criminaliser le fait d'exprimer, sur Internet, une sympathie pour le terrorisme.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il nous préciser ses intentions?
Monsieur le Président, nous allons déposer un projet de loi aujourd'hui pour clarifier les autorités du Service canadien du renseignement de sécurité. C'est une première étape, mais il est clair que nous devons mettre en avant d'autres mesures et que nous allons procéder avec célérité pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en protégeant la vie privée.
Monsieur le Président, pour faire face à la violence et l'insécurité qui en découlent, on doit avoir une approche qui permet à la fois de protéger les libertés civiles et la sécurité des Canadiens. Il s'agit là de deux responsabilités fondamentales de notre Parlement.
Quel est le plan du gouvernement pour s'assurer que ses nouvelles lois protégeront à la fois la sécurité et les libertés civiles des Canadiens?
Monsieur le Président, la première responsabilité de tout gouvernement est de veiller à la sécurité des gens, de veiller à la sécurité des citoyens du pays. Évidemment, nous allons déposer des mesures qui verront justement à protéger les Canadiens contre les terroristes qui voudraient nous nuire, tout en veillant à ce que les droits et libertés des Canadiens soient protégés.
Soyons clairs, nous ne réagirons pas de façon excessive, mais nous ne resterons pas assis, non plus. Nous allons proposer des mesures concrètes pour lutter contre les radicaux, contre les terroristes, contre les islamistes et contre ceux qui veulent attaquer le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parlement donne sa pleine mesure dans le dossier de la sécurité nationale lorsque les partis mettent de côté la partisanerie et que le gouvernement et l'opposition travaillent en collaboration. C'est ce qui s'est produit la semaine dernière.
Dans cet esprit non partisan, le gouvernement s'engagera-t-il à collaborer avec les partis de l'opposition pour élaborer de nouvelles mesures législatives sur la sécurité, de même qu'à organiser des séances d'information techniques détaillées pour les députés lorsqu'il présentera de nouvelles mesures législatives?
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'enquête policière sur les événements de la semaine dernière, les policiers ont déjà fourni des précisions au sujet des dates. En ce qui concerne les mesures législatives, nous serons tout à fait disposés à organiser des séances d'information techniques détaillées avec l'opposition pour que nous puissions discuter de façon ouverte et franche des enjeux liés à la sécurité publique. Voilà pourquoi nous présentons aujourd'hui une première mesure législative et que nous envisagerons d'autres mesures visant à garantir la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, dans des dossiers comme ceux-là, le travail du Parlement s'avère plus efficace quand les députés de tous les partis peuvent prendre part non seulement au débat à la Chambre, mais aussi à des délibérations réfléchies et fructueuses en comité.
Le gouvernement pourrait-il nous parler de l'échéancier prévu pour la nouvelle mesure législative sur la sécurité nationale? Le gouvernement s'engagera-t-il à collaborer avec les députés de l'opposition, tant à la Chambre qu'au comité, afin que nous puissions tous apporter des amendements qui amélioreront et renforceront la législation sur la sécurité nationale?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement ira de l'avant aujourd'hui même. Il demandera l'appui de tous les partis de la Chambre et du Sénat afin de faire adopter cette mesure dans les plus brefs délais. Les changements que le gouvernement propose d'apporter au projet de loi sur le Service canadien du renseignement de sécurités sont nécessaires; ils sont prêts à être présentés.
D'autres réformes visant à protéger les Canadiens contre le terrorisme feront partie d'un deuxième projet de loi qui sera déposé conformément à l'ordre du jour de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, le Parlement est à son meilleur quand les questions de sécurité nationale sont traitées de façon non partisane et quand tous les députés travaillent ensemble dans de réels débats et de réels processus de comités législatifs.
Le gouvernement peut-il nous donner une idée de son échéancier et de la rapidité à laquelle il s'attend à adopter les mesures proposées cet après-midi? A-t-il l'intention de coopérer pleinement avec les députés de l'opposition pour voir si nous avons des amendements visant à renforcer les mesures de sécurité nationale dans les projets de loi qui vont suivre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme je l'ai indiqué, nous allons déposer aujourd'hui un projet de loi visant à clarifier le mandat du Service canadien du renseignement de sécurité pour les autorités, afin qu'il puisse opérer dans le respect des lois canadiennes et protéger les Canadiens contre la menace terroriste et les individus radicalisés et dangereux.
Nous allons d'abord déposer le projet de loi aujourd'hui, et en collaboration avec les leaders de la Chambre, nous pourrons procéder à la première lecture. Avec la collaboration de la Chambre, nous pouvons faire progresser ce projet de loi rapidement pour qu'il soit mis en place.
Monsieur le Président, le nouveau projet de loi antiterroriste du gouvernement devra s'assurer de l'équilibre entre la sécurité des Canadiens et le maintien de nos libertés civiles. Les enjeux sont trop importants pour que le gouvernement procède sans prendre en considération les préoccupations des experts et de l'opposition.
Le gouvernement va-t-il accepter de travailler avec nous, et ce, sans imposer le bâillon, pour s'assurer que son projet de loi protège la sécurité des citoyens tout en respectant les libertés civiles des Canadiens?
Monsieur le Président, nous allons déposer le projet de loi aujourd'hui. C'est un projet de loi équilibré qui vise à protéger les Canadiens tout en respectant les lois, et notamment les droits individuels. Ce qui est important, c'est que notre agence de sécurité nationale puisse pleinement protéger les Canadiens. C'est la raison pour laquelle il est important de clarifier son mandat.
J'espère que nous pourrons profiter de la collaboration de l'opposition. Nous avons déjà engagé des discussions à cet égard et nous serons prêts à continuer dans un débat ouvert pour faire progresser ce projet de loi afin qu'il devienne la loi du pays et un outil efficace pour protéger la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a invité les chercheurs à se pencher sur le rôle que joue Internet dans le processus de radicalisation, ainsi que sur des façon d'empêcher la radicalisation ou d'intervenir une fois qu'elle a commencé. Ces recherches fourniront au gouvernement des données importantes sur lesquelles il pourra s'appuyer pour prendre des mesures appropriées au sujet de la radicalisation.
Le gouvernement tiendra-t-il compte des résultats de ces recherches avant de présenter de nouvelles mesures législatives?
Monsieur le Président, cette semaine, deux attaques brutales ont eu lieu sur notre territoire, des attaques perpétrées par des terroristes islamiques radicaux qui ciblaient des membres des Forces armées canadiennes. Nous demeurons résolus à éliminer la menace que posent les extrémistes violents, tant à l'étranger qu'en sol canadien.
Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, en collaboration avec les agences de sécurité du Canada, nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin que les Canadiens honnêtes soient protégés de ceux qui veulent s'en prendre à notre pays.
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ressassent la même rengaine en ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ils ont à maintes reprises apporté des réformes mitigées en réponse aux protestations du public, mais rien n'a véritablement changé.
En 2013, les conservateurs ont promis de sévir et de veiller à ce que le programme ne soit utilisé par les employeurs qu'en dernier recours. Maintenant, nous apprenons que depuis deux ans, le nombre de travailleurs étrangers non spécialisés a augmenté au Canada
Comment les conservateurs ont-ils pu laisser le programme déraper à ce point?
Monsieur le Président, malheureusement, la prémisse de la question de la députée est tout à fait inexacte.
La députée sera sans doute heureuse d'apprendre qu'au cours des six premiers mois de l'année, le nombre de demandes d'étude d'impact sur le marché du travail présentées par des employeurs, pour avoir l'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires, a diminué de 75 % par rapport au nombre de demandes reçues au cours des six premiers mois de 2012.
Nous appliquons des sanctions plus sévères, renforçons les activités d'inspection, imposons des frais plus élevés, offrons une meilleure information sur le marché du travail et interdisons strictement le recours à des travailleurs peu spécialisés dans les régions où le taux de chômage est supérieur à 6 %. Voilà ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement a échoué sur toute la ligne.
En 2013, la réforme prétendait limiter l'entrée au Canada de travailleurs peu spécialisés. Or les dernières données révèlent que le nombre de travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés a encore augmenté, et cela, même à proximité des réserves, là où le taux de chômage est pourtant déjà élevé. Quelle incohérence!
Le ministre va-t-il enfin reconnaître son échec lamentable et prendre le temps de revoir en profondeur sa réforme?
Monsieur le Président, je félicite les députés du NPD, parce qu'ils font les mêmes erreurs dans les deux langues officielles. C'est formidable.
On a vu une diminution des trois quarts du nombre de demandes pour les travailleurs étrangers temporaires déposées par les employeurs dans les six premiers mois de cette année, par rapport aux six premiers mois de 2012. C'est une diminution de 75 %.
On a renforcé l'intégrité du système. Il y a des peines plus sévères pour les employeurs qui abusent du programme et nous nous assurons que les Canadiens viennent d'abord dans le marché du travail.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, après avoir coupé dans le programme de l'assurance-emploi, voilà que les conservateurs pigent dans la caisse et profitent du projet de loi de mise en oeuvre du budget pour mettre sur pied un crédit d'impôt soi-disant « à l'embauche » inefficace et mal conçu.
Selon le directeur parlementaire du budget, ce crédit ne créerait qu'environ 800 emplois sur deux ans. Chaque emploi coûterait 550 000 $. C'est insensé.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier l'utilisation des cotisations des travailleurs pour financer un programme qui ne créera pratiquement pas d'emplois?
Monsieur le Président, notre crédit pour l'embauche visant les petites entreprises réduira les charges sociales de l'assurance-emploi de 15 % et leur permettra d'économiser plus de 550 millions de dollars.
La FCEI affirme que le crédit créera 25 000 années-personnes en emplois. Nous réduisons les charges sociales pour 90 % des entreprises. C'est certainement un avantage pour les petites entreprises.
Le budget
Monsieur le Président, la loi de mise en oeuvre du budget des conservateurs est un monstre de 400 pages comportant 450 articles. Plusieurs dizaines de lois seront modifiées. Cela va de l'apiculture à la câblodistribution, en passant par l'assurance-emploi et les soins aux réfugiés. C'est un véritable fourre-tout.
De plus, plusieurs mesures du projet de loi servent simplement à corriger les erreurs des projets de loi omnibus précédents.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il encore une fois à faire adopter un projet de loi mammouth à toute vitesse? Que veut-il cacher?
Monsieur le Président, les priorités de notre gouvernement consistent à créer des emplois et à favoriser la croissance économique et la prospérité à long terme.
Le gouvernement prend des mesures pour créer des emplois. Par exemple, ce projet de loi permettra de créer des emplois et des débouchés au Canada grâce au nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Je demande aux députés de l'opposition d'appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget prévoit la fusion de la Commission canadienne des affaires polaires avec la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, créant du coup une nouvelle instance bureaucratique qui aurait moins de comptes à rendre au Parlement. Qu'adviendra-t-il des nombreux programmes scientifiques fédéraux dans l'Arctique, comme le Programme du plateau continental polaire, de Ressources naturelles Canada, le Service canadien des glaces ou le programme Arctique du CNRC?
Les changements climatiques ont provoqué une véritable crise dans l'Arctique. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas plutôt créé un organisme qui assurerait la coordination globale des travaux scientifiques dans l'Arctique et qui ferait rapport annuellement au Parlement?
Monsieur le Président, la fusion annoncée constituera l'occasion rêvée de coordonner les recherches dans l'Arctique. Nous avons investi une quantité considérable de ressources pour construire la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique à Cambridge Bay. Ce projet, qui sera achevé en 2017, rassemblera de nombreux chercheurs. À notre avis, les recherches sur l'Arctique doivent avoir lieu dans l'Arctique, et nous faisons le nécessaire pour qu'il en soit ainsi.
Le budget
Monsieur le Président, sabrer les services scientifiques dans l'Arctique est l'une des dizaines de mesures proposées dans le projet de loi, dont la plupart n'ont rien à voir avec le budget lui-même.
Les conservateurs ont déposé un autre gigantesque projet de loi omnibus de 458 pages qui propose, d'un seul coup, des changements à des dizaines de lois sur toute sorte de questions, des aéroports aux travailleurs étrangers temporaires en passant par les juges fédéraux. En fait, dans le projet de loi omnibus à l'étude, on s'efforce de corriger des erreurs commises dans le projet de loi omnibus précédent, qui corrigeait lui-même celles contenues dans l'autre projet de loi omnibus d'avant.
Les conservateurs conviennent-ils que la tactique du cheval de Troie doit cesser? Pourquoi pas un projet de loi budgétaire qui porte sur le budget?
Monsieur le Président, je le répète, les priorités absolues du gouvernement sont la création d'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme. Le projet de loi d'exécution du budget rend le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens, en doublant le crédit pour la condition physique des enfants, qui atteindra dorénavant 1 000 $, et en le rendant remboursable; en mettant fin à la pratique qui consiste à facturer la facturation dans le secteur des télécommunications; en renforçant le régime canadien de la propriété intellectuelle afin de stimuler la création d'emplois; en améliorant les conditions d'investissement des grandes entreprises et l'accès aux marchés internationaux en réduisant les coûts et le fardeau administratif, et j'en passe.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs enfouissent d'habitude leurs pires idées dans un projet de loi omnibus, mais, cette fois-ci, ils ont décidé d'attirer l'attention sur ce terrible crédit pour l'emploi qui a été dénoncé par des économistes, des experts et le directeur parlementaire du budget.
Les conservateurs prévoient dépenser des centaines de millions de dollars de la caisse d'assurance-emploi pour créer seulement 800 emplois. Peut-être pensent-ils qu'il s'agit d'une mesure sensée, mais les employeurs et les employés, ceux qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi, ne sont pas du même avis. Cette mesure pourrait même inciter des employeurs à congédier des employés.
Les conservateurs reconsidéreront-ils cette mesure coûteuse et irréfléchie?
Monsieur le Président, ce plan permettra la création de 25 000 emplois; voilà pourquoi la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante l'appuie avec tant de vigueur. Voici ce que la fédération a dit:
C'est une nouvelle extrêmement importante pour les petites entreprises et c'est une bonne nouvelle pour les gens qui sont à la recherche d'un emploi [...] Les petites entreprises au Canada devraient être aux anges à la suite de cette annonce, parce qu'elles nous disent sans cesse que les charges sociales, comme l'assurance-emploi, ont un grand effet dissuasif sur l'embauche. Donc, tout allégement que le gouvernement peut offrir encouragera les petites entreprises à engager plus de Canadiens.
Nous sommes très fiers de cette importante initiative.
La sécurité publique
Monsieur le Président, ni le premier ministre ni le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne semblent être en mesure d'expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas appliqué les lois en vigueur pour protéger les Canadiens.
Quand le passeport de certaines personnes a été révoqué parce qu'on jugeait que ces dernières présentaient une menace pour la sécurité publique, le gouvernement n'a porté aucune accusation contre ces personnes, ni contre les 80 individus qui sont revenus au Canada après avoir commis, à l'étranger, des actes définis comme terroristes aux termes de la Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Pour reprendre les propos du ministre, n'est-ce pas agir à la légère?
Pourquoi le gouvernement a-t-il agi ainsi?
Monsieur le Président, le terrorisme est la principale priorité en matière de sécurité nationale. C'est pourquoi nous avons présenté la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Nous prenons cette menace très au sérieux. La décision d'utiliser les pouvoirs accordés à nos organismes d'application de la loi sont prises par les autorités policières, et non les politiciens. Nous veillerons à ce qu'ils possèdent suffisamment de pouvoirs. Nous y travaillons.
Monsieur le Président, examinons le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui a été publié vendredi. En ce qui concerne les activités du SCRS, le rapport soulève de sérieuses questions à propos du manque de communication au sein de l'organisme, et plus précisément à propos du fait que ses équipes régionales de surveillance « menaient leurs activités complètement indépendamment des autres » et de l'administration centrale.
Le ministre tiendra-t-il compte de cette importante préoccupation soulevée par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et expliquera-t-il ce qu'il fait pour régler ce problème de communication au sein de l'agence de sécurité nationale?
Monsieur le Président, je peux vous dire tout de suite que j'ai pleinement confiance dans la capacité du SCRS de protéger les Canadiens contre toute menace. C'est pourquoi nous devons lui donner les outils dont il a besoin pour mieux nous protéger.
Je tiens à remercier le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité de son rapport. C'est un organisme de surveillance rigoureux et solide. J'ai cru comprendre que le SCRS travaillait à la mise en oeuvre de ses recommandations. Nous croyons que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité fournit d'excellents services de surveillance. La prise d'autres mesures serait redondante. Je m'attends à ce que le SCRS donne suite à ces recommandations.
Monsieur le Président, au-delà des outils, parlons des ressources. Lorsqu'il a comparu devant un comité du Sénat, le directeur adjoint du SCRS a soulevé des doutes quant à la capacité du service de surveiller efficacement les 90 personnes considérées comme des menaces potentielles pour les Canadiens. Pour sa part, le commissaire de la GRC a exprimé des inquiétudes au sujet des ressources mobilisées par les enquêtes relatives à la sécurité nationale.
Le ministre peut-il nous assurer que nos organismes de sécurité nationale ont les ressources nécessaires pour bien faire leur travail et assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, notre agence de sécurité nationale et nos services d'application de la loi peuvent compter sur le gouvernement pour leur donner non seulement les ressources dont ils ont besoin, comme nous l'avons fait par le passé lorsque nous avons augmenté leur budget de plus d'un tiers, mais aussi les outils nécessaires pour protéger les Canadiens.
J'espère que le député libéral nous aidera non seulement à accroître les ressources qui leur sont consacrées lorsque nous adopterons le budget, mais aussi à leur donner les outils nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, encore une fois les conservateurs profitent d'un projet de loi de mise en oeuvre du budget pour introduire sournoisement des mesures contestées.
Cette fois-ci, c'est aux demandeurs d'asile qu'ils s'en prennent. En cachette et sans débat, ils proposent aux provinces de leur permettre de restreindre l'accès à l'aide sociale.
Plusieurs organismes, tant locaux que nationaux, s'opposent déjà à cette mesure inhumaine et dégradante. Est-ce que le ministre va la retirer de son projet de loi omnibus?
Monsieur le Président, ces mesures ne changent pas du tout l'accès aux programmes sociaux pour les demandeurs d'asiles, les réfugiés ou les autres catégories de personnes. Ce que nous proposons dans ce projet de loi, c'est de donner l'autorité aux provinces et aux territoires afin qu'ils établissent leurs propres délais et échéances avant que les différentes catégories de personnes aient accès aux programmes sociaux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les compétences provinciales, et nous allons laisser le soin aux provinces et aux territoires d'établir les règles du jeu pour les programmes sociaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de s'en prendre aux réfugiés vulnérables, il semble que les conservateurs n'aient aucun scrupule. Ils ont d'abord fait appel de la décision de la Cour fédérale selon laquelle les coupes dans les soins de santé sont cruelles et inusitées puis, face à la réaction négative du public à un projet de loi d'initiative parlementaire visant à enlever l'aide sociale aux réfugiés, ils ont glissé ces dispositions dans un projet de loi budgétaire omnibus.
Les Canadiens ne se laisseront pas berner par cet abus du processus parlementaire, et ils s'attendent à mieux. Le ministre fera-t-il ce qui s'impose en retirant cette mesure du projet de loi budgétaire?
Le projet de loi ne fait rien de la sorte, monsieur le Président. Il ne modifie en rien les conditions auxquelles les demandeurs d'asile et les réfugiés doivent répondre pour bénéficier de l'aide sociale ou d'autres programmes sociaux. Il permet simplement aux provinces et aux territoires d'établir la durée de résidence après laquelle les diverses catégories de personnes sont admissibles à des programmes sociaux, dont l'aide sociale. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les sphères de compétence et nous voulons donner aux provinces et aux territoires le pouvoir d'établir leurs propres règles.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs font des promesses, les Canadiens ont intérêt à lire les petits caractères. Dans leur dernier budget, les conservateurs ont promis d'empêcher les banques d'exploiter les gens en facturant la facturation. Or, il appert que certaines conditions s'appliquent.
Le nouveau projet de loi d'exécution du budget laissera les banques s'en tirer et leur permettra d'imposer librement des frais aux Canadiens simplement pour recevoir leur propre facture. Pourquoi le ministre ne tient-il pas tête aux banques et ne tient-il pas sa promesse de mettre fin à la facturation de la facturation pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons.
Examinons d'autres mesures prévues dans le projet de loi. Le projet de loi renforcera le régime de propriété intellectuelle au Canada, favorisera la création d'emplois et améliorera les conditions de l'investissement dans les entreprises ainsi que l'accès aux marchés internationaux, tout en réduisant les coûts et les formalités administratives. Nous allons modifier les lois pour mettre en oeuvre certaines réformes du programme des travailleurs temporaires. Nous rendrons le régime fiscal plus juste et plus simple pour les entreprises dans les secteurs de l'agriculture et des pêches. De plus, nous élargirons le crédit d'impôt existant pour intérêt versé relativement aux prêts aux étudiants subventionnés par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, posons-leur la question à nouveau. Dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, la semaine dernière, les conservateurs ont fini par écouter le NPD. Ils élimineraient enfin les frais imposés aux consommateurs qui désirent recevoir une facture papier. Toutefois, comme d'habitude, ils font la job à moitié. La mesure s'appliquerait seulement aux entreprises de télécommunications. Les banques seraient encore une fois épargnées.
Ma question est la suivante: pourquoi les conservateurs protègent-ils les banques qui font des profits record chaque année plutôt que les consommateurs, qui, eux, peinent à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. On est passé à l'action dans ce budget comme on l'a promis dans notre discours du Trône.
[Traduction]
L'Association des consommateurs du Canada s'est dite enthousiaste à l'idée que le gouvernement fédéral présente un projet de loi en vue de mettre fin à la facturation de la facturation dans le secteur des télécommunications.
Nous l'avons promis dans le discours du Trône et nous honorons cette promesse dans le présent budget et le projet de loi d'exécution du budget qui est à l'étude au Parlement du Canada.
Encore une fois, si le NPD daigne joindre le geste à la parole, il appuiera cette mesure. Nous avons bien hâte de voir cela.
La sécurité publique
Monsieur le Président, au Canada, l'utilisation de l'ADN aux fins d'identification nationale est régie par les dispositions de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, laquelle autorise l'utilisation de l'ADN uniquement aux fins de justice pénale.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il faire le point à la Chambre sur cette mesure très importante?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Edward—Hastings. Notre gouvernement a été heureux de présenter cet avant-midi, avec le sénateur Boisvenu, une législation importante pour permettre la création de nouveaux indices basés sur l'ADN. Il s'agit de six nouveaux indices sur les personnes disparues, les restes humains et les parents d'autres personnes dont l'ADN peut être précieux pour localiser les victimes.
[Traduction]
Judy Peterson, la mère de Lindsey Nicholls, disparue en 1993, a inlassablement plaidé en faveur de la création d'une base de données génétiques des personnes disparues et décédées, et de l'adoption de la loi connue sous le nom de Loi de Lindsey.
Elle a dit que ce fut un parcours très long et chargé d'émotions, mais qu'elle est extrêmement emballée par cette mesure législative cruciale.
Je pense que le regretté ministre des Finances Flaherty aurait été d'accord lorsqu'il a inscrit cette mesure dans le budget.
La santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'ambassadrice des États-Unis aux Nations Unies a critiqué la réponse internationale à la crise de l'Ebola. Elle a dit que bon nombre de pays souscrivent aux résolutions et font l'éloge du bon travail que font les États-Unis et le Royaume-Uni, sans pour autant assumer de responsabilités.
L'ambassadrice demande aux pays d'envoyer des lits et du personnel médical. Le gouvernement va-t-il répondre à cet appel de notre plus proche allié?
Monsieur le Président, en date de vendredi dernier, le Canada avait versé 57 millions de dollars, ce qui fait de notre pays le deuxième contributeur en importance à l'effort d'aide aux victimes de l'Ebola.
Les Canadiens peuvent en être fiers, tout comme ils peuvent être fiers du fait que le Canada était l'un des tout premiers pays à contribuer à la lutte contre l'Ebola, ayant fourni de l'aide humanitaire dès avril 2014. Le Canada est un chef de file de la réponse internationale. Par exemple, l'UNICEF a transmis les messages de prévention de l'Ebola à près de 900 000 personnes jusqu'à présent.
[Français]
Monsieur le Président, la Guinée, la Sierra Leone et le Liberia sont les plus durement touchés par la crise de l'Ebola. Selon l'OMS, plus de 10 000 cas d'Ebola ont été rapportés et plus de 5 000 personnes ont succombé à la maladie.
Les États-Unis et le Royaume-Uni ont mis les bouchées doubles pour faire face à la crise. Maintenant, l'ambassadrice américaine aux Nations Unies demande notamment aux autres pays de faire de même en envoyant des lits et du personnel médical.
Le gouvernement va-t-il répondre à cet appel?
Monsieur le Président, comme je le disais pas plus tard que vendredi dernier, les sommes déboursées par le Canada jusqu'à maintenant pour combattre la crise de l'Ebola sont de 57 millions de dollars, ce qui place notre pays en deuxième position parmi tous les pays donateurs en termes d'efforts et d'assistance pour la lutte contre l'Ebola. Ce n'est pas peu dire.
Je dois ajouter que le Canada a été l'un des premiers répondants à la crise de l'Ebola et que notre aide humanitaire a été livrée dès le mois d'avril. Nous avons aussi été à l'avant-garde de la réponse internationale. Par exemple, on sait que l'UNICEF a maintenant transmis des messages sur la prévention du virus de l'Ebola à environ 900 000 personnes, et que c'est grâce, notamment, à la contribution canadienne.
[Traduction]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, l'incapacité des conservateurs à soutenir le secteur de l'automobile nous a fait perdre un autre investissement majeur.
L'installation d'une chaîne de fabrication de moteurs Ford à Windsor aurait permis de donner un bon emploi à plus de 1 000 Canadiens. Cependant, comme les gouvernements fédéral et provincial ne sont pas parvenus à une entente, c'est au Mexique que Ford investira la somme de 1,5 milliard de dollars.
Les conservateurs restent les bras croisés pendant que nous perdons des emplois aux mains de compétiteurs internationaux. Le ministre peut-il expliquer pourquoi les conservateurs n'appuient pas la création d'emplois intéressants pour les Canadiens?
Monsieur le Président, ces propos ne tiennent pas compte des faits.
J'invite la députée à discuter directement avec les représentants du gouvernement de l'Ontario et de Ford au sujet des négociations que nous avons eues au cours des deux derniers mois dans ce dossier. Elle pourrait, par la même occasion, jeter un coup d'oeil à la situation de l'usine Ford d'Oakville. En effet, Ford a annoncé il y a quelques semaines qu'elle avait embauché 1 000 Canadiens supplémentaires dans son usine d'Oakville, ce qui est bien au-delà des 1 200 emplois créés grâce à l'investissement qui a été fait dans cette usine.
Oui, nous croyons qu'il est important d'appuyer le secteur automobile du Canada, mais il y a une limite à la tolérance des contribuables canadiens pour ce type d'investissement, même si le NPD semble s'en moquer.
Monsieur le Président, le ministre devrait parler aux chômeurs de Windsor; c'est ce qu'il devrait faire.
Malheureusement, l'usine de moteurs Ford n'est que le plus récent exemple d'une série de déceptions à avoir frappé le le Sud de l'Ontario. Plus de 400 000 bons emplois dans le secteur manufacturier ont disparu depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, et le Canada vient de perdre 1 000 autres emplois au profit du Mexique.
Quand les conservateurs vont-ils enfin appuyer la création de bons emplois dans le secteur manufacturier ici même, au Canada?
Monsieur le Président, depuis la récession, le secteur manufacturier a enregistré un taux de croissance de 25 %.
Il est en hausse partout au pays. Évidemment, l'économie canadienne fait encore face à des défis, mais nous sommes en train de les relever de façon responsable.
Pour ce qui est du secteur de l'automobile, je viens de donner l'exemple de l'usine Ford à Oakville: 1 000 nouveaux emplois, qui viennent s'ajouter aux 1 200 emplois qui ont été créés grâce aux investissements dans le projet Northern Star.
Il est possible de faire des investissements de ce genre grâce à des ententes comme l'accord de libre-échange Canada-Europe, en vertu duquel toutes les automobiles fabriquées dans une usine pourront être vendues en franchise de droits de douane sur le marché européen. Ces voitures sont vendues dans le monde entier.
Ces mesures créent des emplois pour les travailleurs canadiens. Ford en est bien conscient, tout comme l'ensemble des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, j'ai une question non partisane à poser à la ministre de la Santé.
La semaine dernière, nous avons présenté une motion pour demander au gouvernement de collaborer avec le Parlement, en toute transparence, pour stopper l'épidémie de fièvre Ebola à la source, en Afrique de l'Ouest, et doter le pays d'un plan national clair dans l'éventualité où un cas d'infection se déclarerait en sol canadien.
La ministre acceptera-t-elle notre offre de transparence et de collaboration en appuyant la motion?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord. Les dossiers qui touchent la santé doivent absolument transcender la partisanerie.
Nous avons étudié la motion. Nous sommes déçus que l'opposition ait refusé d'y apporter des amendements constructifs qui auraient permis à l'administrateur en chef de la santé publique et à la ministre de la Santé de comparaître sans attendre devant le comité pour répondre à toutes les questions.
À notre avis, lorsque le monde entier est aux prises avec une pandémie, l'administrateur en chef de la santé publique doit absolument focaliser ses ressources sur la communication avec les provinces et les territoires. D'ailleurs, la ministre de la Santé discute aujourd'hui avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Comme elle, l'administrateur en chef de la santé publique rencontre ses homologues à intervalles réguliers.
Nous devons absolument faire face au virus Ebola.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, à ma connaissance, aucune province, aussi conservatrice soit-elle, ne cherche à se soustraire à son obligation de verser des prestations d'aide sociale aux demandeurs d'asile. Le ministre cessera-t-il de se défiler en invoquant les champs de compétence provinciaux et admettra-t-il enfin que ses lois incitent les provinces à refuser de verser de l'aide sociale aux demandeurs d'asile, qui comptent pourtant parmi les gens les plus vulnérables du monde et qui, bien souvent, ne peuvent pas travailler et n'ont pas d'autres moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, ces mesures accordent simplement de nouveaux pouvoirs aux provinces et aux territoires, des pouvoirs qu'ils n'avaient pas auparavant. Elles leur permettent de définir une période minimale de résidence avant que les demandeurs d'asile puissent être admissibles aux programmes sociaux, y compris au bien-être social. Les conditions de prestation de ces programmes relèvent toujours des provinces et des territoires. Nous respectons cette compétence provinciale; les provinces et les territoires seront libres de définir les règles du jeu.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, le député de Lévis—Bellechasse et ministre de la Sécurité publique continue d'espérer que le CN repeigne le pont de Québec. Pourtant, la Cour supérieure vient de donner raison au CN, qui n'aura pas à terminer les travaux de peinture du pont. Cette guérilla juridique a coûté 1 million de dollars aux contribuables, et notre pont n'est toujours pas repeint.
La ministre va-t-elle cesser de se cacher derrière des recours judiciaires et faire repeindre ce pont, une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que la décision de la cour nous déçoit. Les fonctionnaires de mon ministère étudient actuellement la décision. Je rappelle toutefois à la Chambre que cette décision n'est pas complète, que la cour rendra bientôt la seconde partie de sa décision et qu'il faut donc patienter.
Cela dit, nous sommes tout à fait d'avis que le CN devrait repeindre le pont. Nous avons d'ailleurs fait exactement ce qu'il fallait faire pour défendre l'intérêt des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, laissez-moi rappeler à la ministre ce que le premier ministre disait, en pleine campagne électorale, en décembre 2005, devant la chambre de commerce de Québec. À ce moment-là, le premier ministre demandait aux gens de Québec de voter pour lui afin, disait-il, d'enlever le pinceau des mains du ministre libéral des Transports. Neuf ans plus tard, toujours pas de pinceau!
Le pont de Québec, un des joyaux de notre capitale, continue de rouiller. Quand la ministre va-t-elle prendre ses responsabilités et faire repeindre le pont de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut d'abord préciser que ce pont est sûr et qu'on peut tout à fait l'emprunter quotidiennement dans l'état où il est. Il faut dire ensuite qu'il incombe au CN d'entretenir convenablement les infrastructures. À notre avis, cet entretien comprend les travaux de peinture.
La cour vient de rendre la première partie de sa décision. Il y aura aussi une seconde partie, et nous l'attendons. Entretemps, comme je l'ai déjà dit, les fonctionnaires de mon ministère étudient la première partie de la décision.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Canadiens ont pleuré la perte de deux courageux héros canadiens. Le cortège motorisé transportant le caporal Cirillon a emprunté l'autoroute des héros pour le conduire à son dernier lieu de repos.
Est-ce que le ministre des Anciens Combattants peut donner à la Chambre un compte rendu de la réaction des Canadiens aux ignobles attentats terroristes de la semaine dernière?
Monsieur le Président, tous les députés ont été réconfortés par l'extraordinaire manifestation de soutien et de solidarité des Canadiens d'un océan à l'autre dans l'hommage qu'ils ont rendu à l'héroïsme de l'adjudant Vincent et du caporal Cirillo. J'ai été surtout profondément touché quand je me suis joint aux nombreux citoyens et premiers intervenants venus rendre un dernier hommage au caporal Cirillo sur l'autoroute des héros, vendredi.
En portant ces héros en terre, nous pouvons affirmer à leurs famille, collègues et amis que le pays leur est reconnaissant et n'oubliera jamais leur sacrifice. N'oublions jamais.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà dépensé de la publicité pour un programme qui n'existait pas. Maintenant, il dépense de la publicité pour le 150e anniversaire de la Confédération, sans avoir de plan pour cet anniversaire.
Les regroupements d'artistes le disent: malgré plusieurs rapports de comités, le gouvernement n'a ni plan, ni projet, ni inspiration ni budget, apparemment.
Pourquoi la ministre met-elle la charrue avant les boeufs et dépense-t-elle de la publicité en vue d'une célébration pour laquelle elle n'a pas de plan?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue parle de la campagne de publicité actuelle qui souligne le 150e anniversaire des conférences de Charlottetown et de Québec.
Je ne comprends pas pourquoi les libéraux ne veulent pas célébrer ces deux conférences si importantes pour notre pays et pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Nous sommes en route vers le 150e anniversaire de notre pays et nous allons à continuer à planifier cette célébration. Toutefois, en même temps, nous allons célébrer les conférences de Québec et de Charlottetown avec beaucoup de fierté.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, les Ukrainiens se sont courageusement présentés aux urnes dans presque tout le pays en dépit de tactiques d'intimidation et d'agressions constantes. Les élections constituent un important pas en avant pour la démocratie ukrainienne. Les élections qui se dérouleront dans les régions de l'Est la semaine prochaine doivent aussi être libres et justes.
Que fera le Canada pour que les Ukrainiens aient leur mot à dire dans la formation d'un nouveau gouvernement? Quel soutien le gouvernement canadien apportera-t-il pour renforcer la gouvernance démocratique en Ukraine après les élections?
Monsieur le Président, le Canada salue la résilience et la détermination dont a fait preuve le peuple ukrainien pour se donner un avenir meilleur en allant voter hier. Les tactiques d'intimidation et la violence n'ont pas empêché les Ukrainiens d'exercer leur droit démocratique de se donner un pays souverain et uni.
Le Canada continuera d'épauler fièrement les Ukrainiens dans leurs efforts pour infléchir son histoire, qui en sera une de paix où l'Ukraine est reconnue par tous les pays comme étant libre, démocratique et souveraine.
Le développement international
Monsieur le Président, comme je suis membre du Club Rotary de Kelowna Sunrise, des gens de ma circonscription m'ont dit de vive voix qu'ils sont préoccupés par les conditions de vie des habitants des pays en développement. Je suis très heureux d'apprendre que le gouvernement a annoncé la poursuite de son partenariat avec le Rotary et que le Rotary International a remis au premier ministre le prix Champion de l'éradication de la polio en reconnaissance des efforts qu'il a déployés pour éliminer la poliomyélite dans le monde.
L'infatiguable ministre qui a assisté à la réunion de notre Club Rotary l'année dernière peut-il parler à la Chambre de la somme de 1,1 million de dollars que nous nous sommes récemment engagés à fournir sur une période d'un an, en partenariat avec les Clubs Rotary du Canada, pour soutenir les populations vulnérables au Honduras et au Guatemala?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de son partenariat de longue date avec Rotary. Je tiens à remercier mon collègue de Kelowna—Lake Country de son travail acharné au sein du Club Rotary.
[Français]
On sait que la collaboration des Rotariens canadiens avec notre gouvernement permet à davantage d'enfants d'aller à l'école, aux petites entreprises d'obtenir du financement, ou encore à des communautés de se doter d'infrastructures de réseaux d'aqueduc.
[Traduction]
Nous pouvons tous tirer des leçons de la volonté des rotariens d'aider les plus démunis. Le gouvernement est fier de s'associer à un organisme qui est reconnu pour susciter la participation des Canadiens et pour son dévouement, au pays et à l'étranger.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports du Canada révèle que les entreprises ferroviaires évitent de déclarer des accidents. Depuis 2007, au moins 254 événements n'ont pas été déclarés ou ont été déclarés tardivement.
Même si la plupart des accidents passés sous silence sont mineurs, la ministre reconnaît-elle que l'approche de son gouvernement selon laquelle l'industrie doit s'autoréglementer ne fonctionne pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut bien comprendre que les sociétés ferroviaires sont tenues de déclarer les accidents ferroviaires aux termes du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports.
Le Bureau de la sécurité des transports a déclaré aujourd'hui qu'il a découvert des cas où les sociétés n'ont pas respecté leur obligation. Cela est tout à fait inacceptable. Nous nous attendons à ce que le BST prenne toutes les précautions et les mesures possibles pour veiller à faire respecter ce règlement.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en mars 2013, le programme Agri-innovation a été créé en vue de permettre aux entreprises agricoles de soumettre des demandes de soutien financier pour des activités de recherche, de développement et de transfert de technologies.
Une entreprise de Contrecoeur, dans ma circonscription, a soumis une demande en juin 2013 et n'a reçu une réponse qu'au bout de 15 mois. Pourtant, on nous indique que les réponses sont rendues dans un délai de 100 jours ouvrables. Il me semble évident que les 100 jours ouvrables ont été largement dépassés.
J'ai déjà avisé le ministre de la situation et je n'ai jamais eu de retour, alors je pose à nouveau la question.
Combien de temps les entreprises doivent-elles attendre pour obtenir une réponse?
Monsieur le Président, notre gouvernement continue d'investir dans une recherche ciblée, axée sur les résultats et dirigée par le secteur, afin d'aider nos agriculteurs à devenir plus compétitifs.
Nous avons investi plus de 326 millions de dollars dans la recherche agricole au cours de l'exercice 2013-2014. Nous avons également annoncé une hausse de 50 % des dépenses consacrées aux initiatives FPT à frais partagés et un investissement de plus de 3 milliards de dollars dans l'innovation sous le régime de Cultivons l'avenir 2.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis le 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a consacré 12 milliards de dollars à l'accroissement des mesures de sécurité. Il ne fait aucun doute que, compte tenu des événements de mercredi, on réclamera encore des augmentations importantes des dépenses.
Or les antécédents des deux hommes qui ont commis ces meurtres insensés semblent indiquer qu'il serait également utile, pour améliorer la sécurité publique, de consacrer davantage d'argent à la santé mentale et aux services de consultation en toxicomanie. Le ministre peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, un individu a commis un acte criminel. Il s'est attaqué à l'un des symboles qui font la fierté des Canadiens. Ses motifs étaient politiques. C'est nettement un attentat terroriste. Voilà l'angle sous lequel nous envisageons la question. Nous allons tous collaborer, de concert avec nos partenaires, pour assurer la sécurité des Canadiens.
Les finances
Monsieur le Président, il y a un an, dans le discours du Trône, le gouvernement a promis aux contribuables un projet de loi sur l'équilibre budgétaire.
Mais, puisque le pétrole se vend moins de 81 $ le baril, que le Canada participe à une mission importante en Irak et que les organismes canadiens de sécurité sont sur le point d'obtenir des pouvoirs accrus et, vraisemblablement, des ressources additionnelles, le gouvernement pense-t-il encore qu'il atteindra l'équilibre budgétaire au cours de la présente année financière? Dans l'affirmative, aura-t-il l'obligeance de nous présenter un projet de loi sur l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, le gouvernement prévoit atteindre l'équilibre budgétaire l'année prochaine. Comme nous l'avons promis, notre priorité principale consiste à réduire le fardeau fiscal des vaillantes familles canadiennes.
L'économie canadienne va très bien. Cependant, nous avons toujours dit que ce sont les risques externes qui nous inquiètent le plus. La situation financière internationale est fragile, et les risques géopolitiques peuvent, évidemment, nuire à tous les pays. Nous nous assurons que le Canada demeure fort pour pouvoir affronter ces difficultés.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 23 au 27 juin 2014.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui porte sur les pensions et les prestations.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente aujourd'hui une mesure législative visant à ce que les retraités de la GRC et leurs conjoints ou conjointes aient accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Ce programme est déjà à la disposition des militaires en mauvaise santé ou blessés en service, qui peuvent ainsi demeurer plus longtemps dans leur domicile grâce aux services d'entretien ménager et d'entretien de terrain qu'ils reçoivent. Nous tentons depuis des années d'offrir ces mêmes services aux anciens membres de la GRC handicapés et à leurs conjoints, mais ces efforts n'ont pas encore porté fruit. C'est l'objectif de ce projet de loi. Nous croyons que les anciens membres de la GRC sont tout aussi méritants que nos héros militaires et devraient bénéficier de ce programme, eux aussi. Le Programme pour l'autonomie des anciens membres offre d'excellents services aux militaires. Nous aimerions que les anciens membres de la GRC et leur famille puissent aussi en bénéficier.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
propose que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mai 2014, soit adopté.
[Français]
Les affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le lundi 3 novembre 2014 soient ceux d'un mercredi;
que l'adresse du président de la République française, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes le lundi 3 novembre 2014 à 11 h 15 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;
que l'enregistrement et la diffusion par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de Leeds—Grenville qui demandent au gouvernement du Canada de s'abstenir d'apporter des modifications à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales.
Monsieur le Président, j'ai deux séries de pétitions signées par des centaines de personnes de Nanaimo—Cowichan, qui demandent au Parlement de s'abstenir d'apporter des modifications à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui aurait pour conséquence de limiter les droits des agriculteurs et d'augmenter les coûts qu'ils doivent assumer. En outre, les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition sur l'Irak. Le secrétaire général des Nations Unies exhorte la communauté internationale à appuyer le gouvernement et le peuple de l'Irak et à faire tout son possible pour atténuer la souffrance des populations touchées par le conflit actuel en Irak. La vie de milliers de personnes est en danger à moins que celles-ci reçoivent les articles dont elles ont besoin de toute urgence, dont des abris. Nombre de ces personnes touchées par la violence appartiennent aux communautés ethniques et religieuses minoritaires en Irak, notamment les minorités chrétienne, chabak, turkmène et yézidie. Plus de 1 000 pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger et de défendre les habitants de l'Irak et aussi d'accroître l'aide humanitaire offerte à l'Irak.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des électeurs de Newton—Delta-Nord pour présenter une pétition réclamant que la Chambre abolisse le Sénat, qui est non élu et non tenu de rendre des comptes. Les sénateurs nommés, et plus particulièrement ceux qui abusent de leurs privilèges, ne représentent pas les intérêts ni les valeurs des Canadiens. Le Sénat coûte aux Canadiens plus de 90 millions de dollars par an et ne siège que 90 jours. Cet argent pourrait certainement être utilisé à des fins plus utiles. Il est temps que le Canada abolisse le Sénat, qui est une institution non démocratique.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions. Dans la première, les signataires, majoritairement de la région de Victoria, mais aussi de l'île de Vancouver, demandent que la Chambre modifie de toute urgence la Loi électorale du Canada pour adopter un mode de scrutin fondé sur la représentation proportionnelle.
Monsieur le Président, voici une pétition signée par des chrétiens et des musulmans de London. Ces deux communautés s'entraident et se respectent beaucoup mutuellement demandent que le gouvernement canadien fasse connaître le triste sort des chrétiens d'Irak et déploie tous les efforts diplomatiques et humanitaires possibles afin de les aider. Elles demandent aussi au gouvernement de collaborer avec les gouvernements et organismes qui sont également préoccupés par ces questions, qui s'efforcent d'alléger les souffrances des chrétiens d'Irak et qui fournissent actuellement une aide humanitaire et diplomatique à l'Irak.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription qui vivent dans des régions rurales du Canada. Ces gens s'opposent à la décision du gouvernement de réduire le nombre de bureaux de poste dans bon nombre de localités. Certains d'entre eux n'ont qu'un service limité, voire aucun service. Les pétitionnaires estiment que ce n'est pas ainsi que le service postal devrait être effectué dans les régions rurales du Canada. Cette mesure causera des difficultés indues aux habitants de ces régions qui comptent grandement sur la poste, et les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision.
[Français]
Monsieur le Président, je présente une pétition pour abolir le Sénat du Canada.
Nous, résidents du Canada soussignés, souhaitons attirer l'attention de la Chambre des communes sur ces faits:
ATTENDU QU'IL n'y a pas de place pour un Sénat composé de non-élus n'ayant aucun compte à rendre dans notre démocratie;
ATTENDU QU'IL le montant de 92,5 millions $ qu'il en coûte pour faire fonctionner cette institution archaïque pourrait être mieux dépensé ailleurs; et
ATTENDU QU'IL les sénateurs nommés, particulièrement ceux qui abusent de leurs privilèges, ne représentent pas les intérêts et les valeurs des Canadiens;
PAR CONSÉQUENT, nous demandons au gouvernement du Canada d'abolir une fois pour toutes le Sénat composé de non-élus n'ayant aucun compte à render.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
L'hon. James Moore (au nom du ministre du Commerce international)
propose que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'être le premier intervenant dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-41, l'historique Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, qui, comme je l'ai dit à la Chambre, constitue notre premier accord de libre-échange avec un pays de l'Asie. La Corée est la troisième économie en importance en Asie, et le Canada entretient une relation solide et étroite avec ce pays depuis maintenant près de 70 ans.
La République de Corée du Sud compte 50 millions d'habitants et son PIB s'élève à 1,3 billion de dollars, ce qui la place au 15e rang des économies du monde à cet égard. Elle est en outre le septième partenaire économique commercial du Canada en matière d'échanges commerciaux bilatéraux. Il s'agit d'une occasion en or pour le Canada.
Je tiens aussi à souligner nos liens solides avec la Corée, lesquels rendent cet accord, le premier avec un pays asiatique, d'autant plus important compte tenu de notre histoire commune.
Cet accord revêt aussi une importance stratégique parce que, au cours des dernières années, certains de nos amis et concurrents sur la scène commerciale mondiale ont conclu des accords avec la Corée du Sud. Ainsi, l'Union européenne a conclu un tel accord en 2011, ce qui a permis aux exportateurs de ses pays membres de bénéficier d'une baisse des droits de douane. Plus important encore, en 2012, les États-Unis ont, eux aussi, conclu un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Des mois avant que nous en arrivions à un accord définitif, l'Australie avait conclu un accord de principe, puis un accord définitif avec la Corée du Sud afin de libéraliser ses échanges avec elle.
Il s'agit d'un accord d'une importance cruciale parce que, même si les pays que je viens de mentionner font partie de nos plus grands amis et alliés, ils sont aussi nos concurrents. Les principaux concurrents des exportateurs canadiens de secteurs comme ceux des biens industriels, de l'agriculture, des fruits de mer et de la foresterie, des secteurs qui bénéficieront d'énormes débouchés en Corée, ont déjà accès à ce marché. Il est essentiel que le Canada profite de cet accord de libre-échange qui permettra à nos secteurs d'exportation, et plus particulièrement à certains de nos principaux secteurs, d'être à nouveau sur un pied d'égalité avec leurs concurrents internationaux.
En examinant cet accord, on constate qu'il présente d'énormes possibilités pour les exportateurs canadiens. En effet, on s'attend à ce qu'il accroisse les échanges commerciaux de 32 %, ce qui entraînera une augmentation nette du PIB canadien de presque 2 milliards de dollars. Il s'agit d'un accord historique.
Comme je l'ai rappelé souvent à la Chambre, surtout à certains de mes collègues de l'opposition qui oublient cette statistique essentielle, un emploi sur cinq au Canada dépend directement du commerce. Le Canada est un pays qui compte approximativement 33 millions d'habitants. Ce pays, qui est l'un des plus remarquables et des plus riches au monde, est doté d'immenses ressources et peuplé de gens extraordinaires. C'est un pays fort et diversifié, et son économie en témoigne.
Toutefois, dans une économie mondiale, nous ne pouvons pas survivre en vendant nos produits seulement à l'intérieur même de notre pays. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a mis le commerce au premier plan de sa stratégie économique.
Un autre point que j'ai déjà soulevé à la Chambre, c'est que les exportateurs doivent presque tous leurs débouchés à des gouvernements conservateurs. Un emploi sur cinq est, à bien des égards, attribuable à la fois au gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney, qui a conclu l'accord de libre-échange avec les États-Unis et l'Accord de libre-échange nord-américain — des accords historiques —, et, surtout, au gouvernement actuel, à son premier ministre et à son ministre du Commerce international. En tant que secrétaire parlementaire, je travaille en étroite collaboration avec eux. Ils ont négocié l'accès à 98 % des marchés de nos exportateurs. C'est incroyable. C'est pratiquement l'ensemble de tous leurs marchés. D'ailleurs, nous rouvrons, améliorons et élargissons même bon nombre des petits accords de libre-échange négociés par le gouvernement libéral du premier ministre Chrétien.
Je suis heureux que nous en soyons à l'étape de la troisième lecture et que le NPD prenne, pour une fois, une bonne décision en matière de commerce et prévoit appuyer le présent accord et l'adoption accélérée du projet de loi C-41, car le 1er janvier est une date de tombée critique pour nos exportateurs.
J'ai mentionné plus tôt que nos concurrents, l'Union européenne et les États-Unis, ont déjà conclu des accords de libre-échange. De nouvelles réduction des droits de douane entreront en vigueur à compter du 1er janvier, et si nous n'avons pas d'accord en place d'ici là, il y aura une autre petit écart, une autre petite différence, entre le Canada et ses concurrents. Nous ne pouvons laisser cela se produire.
J'aimerais remercier John Masswohl, de la Canadian Cattlemen's Association, qui a fait valoir ce même point lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent du commerce international. Il a dit qu'à compter du 1er janvier, les droits de douane changeront pour le boeuf, un secteur clé pour nous en Corée du Sud, et que la concurrence américaine prendra une longueur d'avance à mesure que les droits de douane diminueront. Je crois qu'il a dit qu'il y aurait un écart de point de 10,7 % entre notre boeuf de calibre mondial et une partie du boeuf américain. Cela prouve que le temps presse. Voilà pourquoi je suis heureux que nous en soyons à l'étape de la troisième lecture. Il semble que nous soyons sur la bonne voie pour que l'accord devienne loi et que nous soyons capables d'en profiter d'ici le 1er janvier de manière à ne pas nous laisser devancer par nos principaux rivaux.
Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé longuement des relations entre nos deux pays et de ma visite en Corée il y a quelques mois pour encourager l'adoption de l'accord par l'assemblée nationale. J'ai mentionné combien j'ai été touché par les liens qui s'étaient tissés entre les gens de nos deux pays.
La Corée du Sud est bel et bien un de nos meilleurs amis et un allié clé en Asie. Notre amitié, vieille de bientôt 70 ans, a commencé par l'envoi de missionnaires, dont beaucoup ont laissé une marque toujours présente à Séoul. Ces missionnaires avaient pour but de cultiver la foi ainsi que d'améliorer l'accès à l'enseignement des habitants du pays.
D'énormes progrès ont été réalisés depuis. Ce pays qui, il y a 60 ans, était l'un des plus importants bénéficiaires de l'aide alimentaire internationale est maintenant l'un des plus généreux donateurs aux programmes alimentaires des Nations Unies. Il s'agit d'un accomplissement remarquable en l'espace de seulement deux générations. Cette réussite est le fruit de l'éducation, de l'ouverture et de l'avancement de la démocratie en Corée du Sud.
Les quelque 200 000 Canadiens d'origine coréenne ont eux aussi joué un rôle clé dans le rapprochement de nos deux pays; j'ai mentionné certains d'entre eux dans mon discours. Je garde contact avec M. Ron Suh, qui était à Séoul. Il agit à titre de conseiller pour le gouvernement de la Corée du Sud dans le cadre du conseil consultatif national pour la réunification. La diaspora coréenne contribue aux efforts nationaux dont le but ultime est de sortir la Corée du Nord de décennies de noirceur afin de réunir la péninsule coréenne. M. Ron Suh joue un rôle important à cet égard. Il est l'un des 200 000 Canadiens qui ont resserré les liens entre nos deux pays ainsi qu'un grand partisan de l'accord.
Pour moi, en tant que personne qui a porté l'uniforme pendant 12 années formatrices de sa vie, le point saillant de ma visite en Corée du Sud fut le temps passé avec le ministre Park, le ministre des Patriotes et des Anciens Combattants de la Corée du Sud. Je l'ai interpelé au sujet du nom du ministère, car je le trouvais unique. Il m'a expliqué que, pendant que les forces du Nord et de la Chine lançaient des attaques contre la Corée du Sud, les forces armées et les pays comme le Canada n'étaient pas les seuls à se tenir debout pour essayer de protéger le pays; il y avait également les citoyens ordinaires. Chaque jour, on demandait à ces citoyens, les « patriotes », de passer à l'action. Tout le monde, pas seulement les militaires en uniforme, participait à l'effort: les hommes, les femmes et même les enfants dans certains cas. Ce sont eux les patriotes du ministère des Patriotes et des Anciens Combattants.
Notre délégation a accompagné le ministre Park au monument commémoratif de la guerre et au musée de la guerre. Nous avons déposé des couronnes dans le hall d'honneur où le nom de 516 Canadiens est inscrit sur des plaques commémoratives. Ces Canadiens font partie des quelque 26 000 Canadiens qui ont répondu, il y a 60 ans, à l'appel des Nations Unies visant à intervenir dans le conflit dans la péninsule coréenne.
En tant qu'ancien combattant des temps modernes, lire les noms francophones et anglophones de partout au pays était émouvant. C'étaient de jeunes gens dans la fleur de l'âge. Bon nombre d'entre eux avaient servi à peine quelques années plus tôt durant la Seconde Guerre mondiale. Sans hésiter, les Coréens respectent profondément ce sacrifice et le commémorent encore aujourd'hui.
Dans mon dernier discours à la Chambre, j'ai dit que tout le monde, des écoliers aux ministres du gouvernement, a remercié notre délégation des efforts historiques que le Canada a déployés pour protéger la démocratie et assurer l'avenir de la Corée du Sud. Il est émouvant de voir que le souvenir est l'une des assises de leur devoir civique et de leur culture.
Pour ma part, je suis chanceux. M. Doug Finney, un bon ami à moi, qui habite à Durham, pas loin de chez moi, dans ma circonscription, est le président de l'Association canadienne des vétérans de la Corée. Il travaille avec les anciens combattants sur le souvenir, tant au Canada qu'en Corée.
Ted Zuber est un peintre de guerre qui a déjà été membre du Royal Canadian Regiment. L'une de ses magnifiques oeuvres, financée par l'Association canadienne des vétérans de la Corée, occupe une place d'honneur au musée coréen de la guerre. Cette oeuvre illustre certains des combats liés à la bataille de Kapyong, au cours de laquelle les membres du régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry ont fait preuve d'héroïsme. En effet, ils ont sauvé la vie à de nombreux Coréens, Américains et Australiens lors de cette bataille féroce; ils ont même demandé l'intervention de l'artillerie sur la colline 677, sur leurs propres positions, afin de conserver le contrôle de ce front.
Encore aujourd'hui, le Princess Patricia est l'un des rares régiments au monde dont les membres portent, sur leur uniforme, la décoration du président des États-Unis, qui leur a été décernée pour leurs gestes héroïques à Kapyong.
Il était très important pour moi d'inscrire dans le livre du souvenir que je visitais ce musée justement l'année du centenaire du régiment. C'est le mois dernier que ce régiment, fondé à Ottawa, a célébré ses 100 ans d'existence.
En outre, le mois dernier — les 20 et 21 septembre —, nous avons eu la chance de recevoir la visite de la présidente de la Corée du Sud, Mme Park, dans le cadre de notre participation à cet accord de libre-échange historique. En compagnie du premier ministre, d'autres députés de la Chambre et de mon ami Doug Finney, qui représentait l'Association canadienne des vétérans de la Corée, j'ai eu l'honneur d'assister au dîner officiel donné par le gouverneur général.
Au cours de cette soirée, tous les intervenants ont souligné l'affection qui lie les deux pays. Le gouverneur général a parlé de sa visite récente en Corée du Sud, qu'il a décrite comme un pays magnifique et prospère. Ce qui m'a le plus frappé dans son discours, c'est lorsqu'il a dit qu'il admirait la ténacité et l'esprit de créativité du peuple coréen. J'espère que les Canadiens sont conscients du fait que nous avons aidé les Coréens à établir le pays moderne qui fait leur fierté aujourd'hui.
À bien des égards, cet accord représente la prochaine étape dans les relations entre nos deux pays. Il réduira les droits de douane entre le Canada et la Corée et nous permettra de faire du commerce en vertu du statut de nation la plus favorisée, ce qui est tout à fait normal entre deux pays qui entretiennent des liens aussi étroits que les nôtres.
J'ai déjà énuméré des dizaines de lignes tarifaires dans le discours que j'ai prononcé à l'étape de la deuxième lecture. Je ne vais certainement pas ennuyer la Chambre en répétant les mêmes choses. Pendant quelques instants, je vais donc tenter d'expliquer comment ces lignes tarifaires — 4.7 ou 10.8, qui semblent être juste des chiffres réglementaires — favorisent la création d'emplois. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, au Canada, un emploi sur cinq dépend du commerce. Je vais parler de quelques-uns des marchés stratégiques à cet égard.
L'industrie des fruits de mer bénéficiera énormément de cet accord. Ayant vécu de nombreuses années dans le Canada atlantique et ayant épousé une membre de la famille Grant de Fall River, en Nouvelle-Écosse, je sais à quel point les Canadiens de l'Atlantique sont fiers de leur industrie des fruits de mer. Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse profiteront considérablement de cet accord. Le Canada est reconnu pour ses fruits de mer, mais les droits de douane atteignent 47 % dans certains cas.
Alourdir les prix de droits de douane de 47 % consiste essentiellement à exclure les exportateurs, les transformateurs et les pêcheurs canadiens d'un marché, en particulier pour le homard. Le homard de l'Atlantique est le meilleur homard du monde. C'est le nec plus ultra. Il s'en vend déjà en Corée du Sud. Comme je l'ai dit dans mon discours précédent, à l'occasion du Chuseok, l'Action de grâces sud-coréenne, le homard figure parmi les aliments dont les Sud-Coréens gâtent leur famille pour célébrer ce jour de fête et leurs origines. Le homard vivant ou transformé est soumis à des droits de 20 %. Éliminer les droits de douane alors que nous avons déjà accès à ce marché, même si notre homard se vend plus cher parce qu'il est meilleur, ouvrira des débouchés considérables dans les provinces de l'Atlantique.
L'autre jour, pendant que j'étais à Halifax, j'ai eu le plaisir de rencontrer des responsables de Korean Airlines. La compagnie aérienne mise sur ce marché en proposant depuis quelque temps des vols directs de transport de marchandises — en l'occurrence, du homard de l'Atlantique provenant surtout du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse — au départ d'Halifax. Le 1er janvier prochain, lorsque le projet de loi aura été adopté, les droits de 20 % seront abolis, ce qui ouvrira des débouchés considérables dans les provinces de l'Atlantique.
Pour ce qui est des produits industriels, je dois dire que je viens de l'Ontario et que je suis très fier du secteur manufacturier de cette province. Lorsque cet accord sera en vigueur, 95 % des droits de douane seront éliminés. Pourquoi est-ce si important? Parce que les chaînes d'approvisionnement sont de plus en plus mondialisées. Une usine de fabrication d'Asie peut s'approvisionner en matériel n'importe où dans le monde. Cela se fait déjà. De grandes entreprises canadiennes en bénéficient déjà, par exemple Magna, dans le secteur de l'automobile. L'allégement des droits de douane permet à un plus grand nombre d'entreprises canadiennes de se tailler une place dans la chaîne d'approvisionnement. Les conglomérats de la Corée du Sud sont réputés dans le monde entier; il s'agit d'une belle occasion pour les employeurs canadiens.
Dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 85 % des lignes tarifaires sont visées par cet accord. L'industrie du porc y gagne beaucoup. J'ai visité les installations de Brandon, au Manitoba, en compagnie du député de Brandon—Souris. Cet accord ouvre d'énormes débouchés à cette industrie.
Il est aussi extrêmement avantageux pour les secteurs du boeuf, des céréales et des oléagineux.
L'accord prévoit aussi des allégements des droits de douane sur tous les fruits, notamment les bleuets de l'Atlantique. Il s'agit d'excellents débouchés, car la classe moyenne est en plein essor en Corée du Sud. Ces gens demandent des aliments de grande qualité provenant d'un régime de réglementation sûr, solide et sain comme celui du Canada. Ils sont déjà prêts à payer plus, mais grâce à élimination des lignes tarifaires, les marchés seront encore plus concurrentiels.
David Lindsay, de l'Association des produits forestiers du Canada, a comparu devant le comité. Pour ce qui est des produits forestiers, les allégements des droits de douane sur les produits du bois finis et du bois en général vont de 2,9 à 10 %. J'ai fait une tournée avec le propriétaire d'usines de montage de produits du bois à valeur ajoutée en Ontario et en Colombie-Britannique. Grâce au seul marché de la Corée du Sud, il s'attend à doubler son effectif. L'accord commercial avec l'Union européenne et d'autres négociations en cours l'enthousiasment sans doute autant, mais ses calculs se fondent uniquement sur les retombées prévues de l'accord avec la Corée du Sud, où la classe moyenne est en plein essor.
Nous sommes très fiers de notre industrie automobile, en Ontario. Comme je l'ai dit dans mon dernier discours sur cette question, mon père est un retraité de GM. Je suis fier que nous ayons des racines dans la région d'Oshawa en raison de son secteur automobile. Nous avons obtenu un accord qui est égal, voire supérieur, à ce que les États-Unis ont obtenu à certains égards pour le secteur automobile. L'important ici est d'entrer dans la chaîne d'approvisionnement, et les emplois dans le secteur de l'approvisionnement et des pièces automobiles sont aussi importants pour l'économie de l'Ontario que pour les grands constructeurs. Comme je l'ai dit dans mon premier discours, un grand nombre de Canadiens semblent oublier que nous sommes très fiers de Ford, de Chrysler et de GM, et cela a été mentionné durant la période des questions aujourd'hui. Ce sont toutes des filiales. Ce n'est pas la haute direction dans chacune des villes où ces sociétés sont présentent qui décide de ce qui sort de la chaîne de production. La décision est prise aux États-Unis, qui a déjà un accord de libre-échange avec la Corée du Sud.
Comme législateurs responsables, pourquoi permettrions-nous que notre secteur automobile en Ontario n'ait pas accès à un pays aux mêmes conditions que les usines américaines? Nous savons que, dans cette ère de mondialisation du secteur de l'automobile, les pays se disputent les emplois.
C'est un gain immense pour le Canada, qui aura sur notre PIB des répercussions pouvant atteindre 2 milliards de dollars. J'espère vraiment que tous les députés voteront en faveur de ce projet de loi et qu'il sera adopté rapidement.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de son discours. Nous travaillons ensemble au comité du commerce international, où nous avons étudié cet important accord.
Comme les Canadiens le savent, les néo-démocrates appuient l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud car ils estiment que, dans l'ensemble, il présente un avantage net pour le Canada. Je suis heureux de collaborer avec le député pour accélérer l'étude du projet de loi par la Chambre.
Il a raison de dire qu'il faut mettre cet accord en place rapidement. Lors de l'étude en comité, de nombreux témoins nous ont dit qu'il est important, pour le secteur des affaires canadien, de mettre cet accord en oeuvre d'ici le 1er janvier, si possible. En effet, c'est à cette date qu'entrera en vigueur la prochaine tranche de réductions tarifaires prévues dans l'accord Corée—États-Unis, et nous devons veiller à ce que nos entreprises demeures compétitives.
Je tiens à mettre l'accent sur un aspect de l'accord et j'aimerais savoir ce qu'en pense le député. La Corée du Sud est un chef de file mondial au chapitre des technologies vertes, de l'énergie renouvelable et des techniques visant à économiser l'énergie. Contrairement au gouvernement conservateur, ce pays consacre des sommes importantes à ce secteur, soit 2 % de son PIB. Puisque que l'économie de la Corée du Sud se chiffre en billions de dollars, cela signifie que ce pays investit 20 milliards de dollars par année dans le développement de technologies vertes. C'est un aspect de cet accord que les néo-démocrates considèrent positif: le Canada peut s'associer à la Corée du Sud et améliorer son bilan commercial dans le secteur très important des technologies vertes, qui sera, selon nous, un secteur important pour l'économie canadienne dans le futur.
Je me demande ce que le député pense des possibilités que cet accord peut offrir au Canada au chapitre des technologies vertes, de l'énergie renouvelable et des techniques visant à économiser l'énergie.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député pour sa question et ses observations. Notre comité fonctionne globalement très bien, et je voudrais remercier le député pour sa collaboration devant l'urgence de renvoyer le projet de loi C-41 au comité. Comme il l'a dit, il est essentiel que l'échéance du 1er janvier soit respectée, sinon le recul risque d'être important.
Dans mon allocution, j'ai mentionné au passage certains composants industriels sur lesquels les tarifs douaniers seraient réduits. Les droits de douane seraient réduits dans quatre-vingt-quinze pour cent des lignes tarifaires du secteur industriel. Par exemple, les tarifs douaniers seraient immédiatement réduits dans le cas des panneaux solaires et des pièces d'éolienne.
Mon ami sait probablement qu'un grand conglomérat sud-coréen de ce secteur a fait des investissements passablement importants en Ontario. Des emplois ont ainsi été créés, mais le gouvernement ontarien n'a certainement pas su bien tirer parti de ces investissements, car le secteur des énergies renouvelables est soumis à des barrières commerciales. Alors, c'est un secteur qui pourrait tirer des avantages de la ratification de l'accord.
L'évolution de notre relation commerciale jusqu'à obtenir le traitement de nation la plus favorisée entraînerait par ailleurs une harmonisation des réglementations environnementales ainsi que des efforts pour en assurer le respect. Lorsque des pays comme les nôtres, qui font partie des 15 premières économies du monde, se mettent à collaborer, les normes environnementales ne font que s'améliorer au fil du temps, ce qui embellit les perspectives d'emploi dans le secteur.
Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi dans cette enceinte auparavant. Mon collègue a eu l'occasion de nous parler des liens entre le peuple canadien et le peuple sud-coréen. Une importante communauté de Canadiens d'origine coréenne habite dans ma circonscription, Newmarket—Aurora. Ce sont des gens vaillants et industrieux, et ils font le pont avec le marché sud-coréen pour beaucoup d'entre nous. Mon collègue aurait-il quelques mots à dire sur les liens que le peuple canadien a tissés avec le peuple coréen?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée dévouée de Newmarket—Aurora de se joindre à nous de nouveau. La dernière fois qu'elle est intervenue à la suite de mon discours, à l'étape de la deuxième lecture, elle a raconté une histoire très personnelle sur le service militaire dans sa famille et sur l'un de ses proches qui fait partie des 516 personnes dont le nom figure sur le monument au pied duquel j'ai déposé une couronne. Pour tous les députés, des moments comme ceux-là, et en particulier ceux de la semaine dernière, sont rassembleurs.
Il est essentiel d'exprimer notre propre point de vue et celui des 200 000 Canadiens de descendance coréenne. Plusieurs de ces personnes de la région de Vancouver ont comparu devant le comité du commerce. Leurs points de vue ont contribué de manière essentielle à nous amener à cette étape. Dans mes deux discours sur ce projet de loi, j'ai parlé de certaines personnes en particulier, mais il a été question de l'évolution de la relation entre nos deux pays, de notre engagement lors de la guerre de Corée, et des liens de plus en plus étroits entre nos deux peuples.
Il est aussi question d'éducation. De nombreux Sud-Coréens viennent dans les fantastiques universités et collèges de notre pays, tandis que les jeunes diplômés des universités canadiennes sont de plus en plus nombreux à aller enseigner l'anglais à Séoul et dans d'autres régions de la Corée du Sud.
Ces types de liens ne peuvent se créer à l'échelle gouvernementale, mais la mise en oeuvre de cet accord ne fera que les resserrer encore davantage.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion de faire un discours à ce sujet, demain matin. C'est donc un plaisir d'entendre le débat aujourd'hui et d'y participer.
J'aimerais réitérer le fait que le NPD appuie des ententes de libre-échange avec des pays démocratiques, comme la Corée du Sud. Cela peut être une excellente nouvelle pour plusieurs secteurs, entre autres celui de l'aérospatiale qui est très important dans ma circonscription.
Le NPD a plusieurs critères pour évaluer des ententes de libre-échange. En effet, il faut que l'entente bénéficie au Canada et qu'elle se fasse avec des pays démocratiques, ayant des règlements très rigoureux concernant l'environnement et les droits humains.
J'aimerais demander au gouvernement pourquoi il a choisi de négocier une entente de libre-échange avec un pays comme le Honduras, dont l'économie est à peu près au même niveau que celle de la région d'Ottawa-Gatineau? Ce pays a présentement un gouvernement qui ne fait rien face à l'assassinat de journalistes. Des leaders et des travailleurs y sont aussi assassinés. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de négocier une entente de libre-échange avec un pays comme le Honduras?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Rivière-des-Mille-Îles apporte un point de vue intéressant au comité du commerce. Il est évident qu'elle ne veut pas parler de cet excellent accord, alors elle parle d'autre chose. Je vois qu'elle a déjà appris l'art de la politique. Cependant, je suis heureux qu'elle ait soulevé cette question.
Il est essentiel de souligner que le commerce est une forme d'engagement entre les pays. D'innombrables personnes qui ont comparu devant le comité du commerce, et même des gens du Honduras qui se penchent sur le dossier des personnes disparues, ont dit que ces pays ne peuvent être exclus de la communauté internationale, et mes collègues du NPD devraient le reconnaître. L'engagement améliore la démocratie, les institutions et les conditions de vie. Lors de l'élaboration de l'accord avec le Honduras, nous avons appris quels étaient les choix qui s'offraient à la population: participer au trafic de stupéfiants ou travailler avec des exportateurs de l'étranger qui essaient d'investir dans leur pays.
Nous pouvons tout simplement faire fi de ces problèmes, ou nous pouvons nous engager. Nous proposons également des investissements pour aider ce pays à renforcer son système judiciaire et son système d'enquête afin que les crimes soient punis.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons choisi l'engagement. Nous avons choisi de donner l'occasion aux gens pauvres de ces pays de subvenir aux besoins de leur famille et de favoriser ainsi de bien meilleurs choix. Par ailleurs, lorsque nous ciblons l'aide que nous offrons grâce à la diplomatie économique stratégique, une activité à laquelle je suis fier de participer, nous aidons les gens sur place à améliorer leurs institutions, car nous leur offrons plus de perspectives économiques. Je suis fier de tous nos accords commerciaux, qu'ils soient de petite ou de grande envergure.
Monsieur le Président, je me demande si nous pourrions nous faire une idée de l'approche actuelle du gouvernement en ce qui concerne les accords investisseur-État.
Le député sait que le Parti vert s'oppose à ces accords dans tous les contextes. Cela dit, il y a une grande différence entre le texte préliminaire de l'Accord économique et commercial global proposé et le texte de l'accord Canada-Corée. De toute évidence, l'Accord économique et commercial global vise à apaiser les parlementaires européens, qui ne veulent absolument pas d'un accord investisseur-État. Le processus est beaucoup plus ouvert. Le public peut y assister.
Je me demande si mon collègue a quelque chose à dire à propos de ces différences.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre part à un débat avec ma collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands. J'espérais que la porte-parole libérale en matière de commerce fasse une brève intervention. Peut-être l'entendrons-nous la prochaine fois.
Les dispositions relatives au règlement des différends opposant un investisseur et un État sont d'une importance cruciale. Voici ce qui explique la différence entre les deux approches. Les pays de l'Union européenne bénéficient d'une longue histoire et de systèmes juridiques solides, que ce soit des pays de droit civil ou de common law, deux systèmes en vigueur au Canada. Ils s'attendent à ce que toutes les parties s'entendent sur l'endroit où un différend sera réglé et sur les lois ou le processus qui seront utilisés. C'est une pratique très répandue dans le monde du commerce.
La situation est différente dans les pays émergents, particulièrement en Asie. Nos partenaires de la Corée du Sud nous ont parlé de leur développement. Ils ont souligné que leur système judiciaire suivait une voie différente et un échéancier plus flou. Dans ces pays, les dispositions relatives au règlement des différends prennent donc une forme légèrement différente.
Les différences signifient simplement que les attentes varient selon les pays. L'essentiel, c'est que les parties se mettent d'accord, comme c'est le cas dans toute entente.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom du Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle, sur le projet de loi C-41, qui vise à mettre en oeuvre l'accord commercial entre le Canada et la Corée du Sud. Je le répète, au nom des néo-démocrates, c'est un privilège de prendre la parole et d'appuyer cet accord. Il a été amplement prouvé que l'accord procure un avantage net au Canada de façon générale, mais, à mon avis, il est aussi très avantageux pour l'économie canadienne et les travailleurs canadiens.
L'accord commercial entre le Canada et la Corée du Sud représente une occasion en or pour l'économie canadienne, et c'est une occasion que nous ne pouvons tout simplement pas rater. Comme il l'a été signalé auparavant, à l'étape de la deuxième lecture, nous ne négocions pas en vase clos. Les négociations entre le Canada et la Corée du Sud en vue de l'accord commercial ont eu lieu dans le contexte de la négociation d'autres accords commerciaux, notamment avec les États-Unis et avec l'Union européenne, qui ont tous deux conclu un accord commercial avec la Corée du Sud avant que ne le fasse le Canada, et ce, en 2011 et 2012 respectivement.
Cela signifie que des entreprises aux États-Unis et sur le territoire de l'Union européenne ont pu profiter de tarifs douaniers réduits, alors que les entreprises canadiennes n'ont pas pu bénéficier d'un tel avantage. Depuis que les ententes ont été conclues, soit depuis les deux dernières et trois dernières années respectivement, des entreprises canadiennes, dans tous les secteurs, ont signalé au comité qu'elles ont en conséquence perdu une part de marché en Corée du Sud.
Selon nous, même si nous voulions nous opposer à l'accord, le contexte nous en empêcherait, car les entreprises canadiennes sont tout simplement incapables de rivaliser contre des concurrents qui jouissent de réductions tarifaires. Par ailleurs, soulignons que l'Australie, où les producteurs canadiens trouvent des concurrents dans de nombreux secteurs, vient tout juste de conclure elle aussi un accord avec la Corée du Sud.
Je vais reparler de cela en fin d'intervention, mais je tiens à affirmer que les néo-démocrates évaluent les accords commerciaux selon des critères cohérents et réfléchis. Ce n'est pas le cas du gouvernement conservateur, qui semble vouloir conclure des accords avec n'importe qui et n'importe quand, peu importe le contenu du texte, ni du Parti libéral, qui appuie les accords par opportunisme, sans toutefois s'exprimer à leur sujet par la suite.
Les néo-démocrates se sont posé un certain nombre de questions importantes, en commençant par les caractéristiques du partenaire commercial proposé. Qui est-il? S'agit-il d'un pays démocratique moderne qui respecte la primauté du droit et les droits de la personne? S'il a des difficultés à ces égards, peut-on considérer qu'il est sur la bonne voie?
Deuxièmement, l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur importante ou stratégique pour le Canada? Le gouvernement conservateur se vante constamment des accords qu'il a signés depuis six ans. Toutefois, la plupart, sinon tous, ont été conclus avec des économies qui, avec tout le respect que je leur dois, ont bien peu à offrir au Canada et n'ont pas de valeur importante ou stratégique pour notre économie. Il s'agit des accords conclus avec des pays comme le Honduras, le Panama et la Jordanie. Aussi importants que puissent être ces pays, et aussi important soit-il que nous ayons de bonnes relations avec eux, je doute que quiconque s'imagine que ces accords commerciaux auront une grande incidence sur l'économie canadienne.
À ce chapitre, la Corée du Sud se distingue. Elle est la quinzième économie en importance au sein du G20. Il s'agit d'une démocratie multipartite où la primauté du droit est solidement établie. Ce pays affiche le plus haut taux de scolarité postsecondaire de tous les pays de l'OCDE. Par ailleurs, et il s'agit d'un point important, le Canada et la Corée du Sud sont des économies complémentaires. À bien des égards, nos industries ne se livrent pas concurrence directement entre elles, et nos économies sont mutuellement bénéfiques.
En outre, la Corée du Sud est un chef de file mondial en matière de technologies vertes, d'énergie renouvelable et d'économie d'énergie.
Je vais répéter ce que j'ai dit dans mes questions au secrétaire parlementaire. La Corée du Sud consacre annuellement 2 % de son PIB au secteur des technologies vertes. Puisque la Corée du Sud représente une économie de mille milliards de dollars par année, cela se traduit par des investissements annuels de 20 milliards de dollars dans ce qui est clairement une vision économique axée sur l'avenir.
Si les néo-démocrates estiment que le présent accord a le potentiel de se révéler très positif pour notre économie, c'est entre autres parce que nous croyons qu'il faut, dès que l'occasion se présente, diriger l'économie canadienne vers le remplacement des formes d'énergie obsolètes et polluantes par des formes d'énergie durables.
Les Canadiens sont souvent témoins de propos rancuniers, de discussions, de débats et d'arguments contradictoires à la Chambre. Bien souvent, ils ne voient pas le Parlement travailler de façon constructive. Or, il s'agit justement d'un exemple de bonne collaboration: les députés de tous les partis siégeant au comité du commerce ont participé aux travaux sur cet important accord.
Les Canadiens savent peut-être que, après la mise aux voix à l'étape de la deuxième lecture, les projets de loi sont renvoyés à un comité. La mesure législative à l'étude a été renvoyée au comité du commerce international, où nous en avons débattu. Il était important d'entendre ce que les témoins pensaient du projet de loi. Nous avons aussi eu l'occasion de proposer des amendements.
Seuls les néo-démocrates ont proposé des amendements à l'étape de la deuxième lecture. Ni les libéraux ni aucun autre parti n'en ont proposé. J'y reviendrai dans quelques instants. Je pense que ces amendements auraient renforcé l'accord.
Les députés ont entendu en comité des témoignages très favorables à l'accord. En toute équité, certains témoins n'étaient pas en faveur de celui-ci. Nous avons aussi entendu des témoins qui ont exposé au gouvernement et aux exportateurs canadiens les mesures qu'il conviendrait de prendre à l'avenir pour que les entreprises et les travailleurs canadiens tirent pleinement profit de cet accord.
Au nom du Nouveau Parti démocratique, j'aimerais remercier les témoins de leurs efforts pour faire connaître les divers éléments de l'accord et les répercussions que ce dernier aura sur leurs secteurs. Cela nous a permis, en tant que parlementaires, d'apprendre des choses très importantes. Je voudrais donner un aperçu des témoignages qui nous ont été présentés.
Une grande partie des témoins que nous avons entendus exhortaient vivement le gouvernement fédéral à mettre l'accord en oeuvre avant le 1er janvier. Comme je l'ai dit, nous avons évalué cet accord en fonction du fait que nos concurrents étrangers ont signé des accords concurrentiels leur permettant de bénéficier de réductions des droits de douane qui ne sont pas accordées aux producteurs canadiens et de nous devancer ainsi sur le marché. Nous avons aussi entendu des représentants de secteurs qui croient que cet accord pourrait leur causer des problèmes.
Afin de rendre cet accord meilleur pour le Canada et de tenir compte de certaines des suggestions des témoins, les néo-démocrates ont proposé des amendements sensés pour répondre à ces préoccupations. Nous sommes un peu déçus que le gouvernement conservateur n'ait pas été disposé à collaborer avec l'opposition pour renforcer l'accord. Il a rejeté nos six amendements. Le NPD continuera néanmoins à faire des suggestions concrètes pour s'assurer que le plein potentiel de l'accord est réalisé et que les entreprises et les travailleurs canadiens en tirent avantage.
Les membres du comité ont eu le privilège d'entendre le témoignage du négociateur en chef du Canada dans le dossier, M. Ian Burney, qui a décrit de façon très claire et succincte les nombreux éléments de l'accord commercial et expliqué leur importance pour l'économie canadienne. Voici certains points saillants de son discours:
[...] les résultats devraient être particulièrement avantageux pour le Canada puisque les droits de douane imposés par la Corée (13,3 %) sont en moyenne trois fois plus élevés que les nôtres (4,3 %). [...]
Par exemple, dans le secteur sensible du poisson et des fruits de mer où les droits de douane coréens atteignent près de 50 %, nous avons obtenu des périodes d'élimination de ces droits plus courtes [...]. En agriculture, le secteur le plus protégé en Corée où les droits de douane se rapprochent de 900 %, nous avons obtenu de meilleures conditions que nos concurrents [...]. On observera également des retombées positives importantes dans l'ensemble des secteurs industriels et de la fabrication, y compris l'aérospatiale, le transport ferroviaire, les produits des technologies de l'information, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques, pour n'en nommer que quelques-uns, où les droits de douane coréens peuvent atteindre jusqu'à 13 %.
En réponse à des questions posées par des néo-démocrates, M. Burney a réagi aux préoccupations concernant l'impact de l'accord sur le secteur canadien de l'automobile. Voici ce qu'il avait à dire à ce sujet. Il a fait remarquer ce qui suit:
[...] la majorité de la production canadienne (près de 90 % l'an dernier) est exportée et ne sera donc pas touchée par la concurrence accrue sur le marché canadien. En outre les voitures de marques coréennes vendues au Canada viennent, comme vous le savez, de plus en plus d'usines établies aux États-Unis en franchise de droits conformément à l'ALENA. Ce volume correspond maintenant à près de 50 % des ventes, si bien que la protection qu'offrent les droits de douane sera, dans tous les cas, moins sentie.
Je signale que, apparemment, Hyundai entend ouvrir deux usines au Mexique d'ici deux ans, soit une usine d'assemblage et une de fabrication de pièces, qui devraient pouvoir produire plusieurs centaines de milliers de voitures par année. Par conséquent, la proportion de 50 % de véhicules de marques sud-coréennes arrivant au Canada augmentera sans aucun doute.
M. Burney a poursuivi:
Pour sa part, le marché coréen, [qui] continue de présenter des défis, s'ouvre par ailleurs assurément. Les ventes d'automobiles importées en Corée se sont accrues d'environ 30 % par année au cours des quatre dernières années. Le taux de pénétration est passé d'environ 3 % au début des négociations à plus de 12 % aujourd'hui, ce qui signifie qu'une voiture sur huit vendue en Corée est maintenant importée.
De l'avis des néo-démocrates, il faut suivre de près cette trajectoire afin de confirmer que les fabricants de produits automobiles canadiens ont bel et bien accès au marché sud-coréen, jusqu'ici réputé être parmi les plus fermés du monde.
Le NPD est également fier de joindre sa voix à celle de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, ou TUAC, le plus vaste syndicat du secteur privé canadien, pour appuyer l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, qui devrait avoir des retombées positives sur des dizaines de milliers de syndiqués au Canada.
Voici ce qu'a dit Bob Linton, directeur des affaires législatives des TUAC:
De façon générale, les TUAC Canada estiment que l’Accord de libre-échange Canada-Corée sera très avantageux pour les travailleurs canadiens. [La Corée] est largement tributaire de l'importation d'aliments et sa demande à cet égard dépasse les 28 milliards de dollars par année. [Elle] représente le cinquième marché d'exportation en importance pour les produits agroalimentaires canadiens [...] [et] le revenu des 50 millions d'habitants de la Corée est relativement élevé [...].
Il ajoute:
En outre, l'accroissement des échanges commerciaux avec la Corée et d'autres pays semblables est une mesure essentielle pour diversifier nos secteurs d'exportation, afin de réduire les risques que comporte notre dépendance envers [...] l'économie américaine.
Il ajoute ensuite:
Ce ne sont pas seulement les membres des sections locales 1991, au Québec, et 175, en Ontario qui bénéficieront de cet accord de libre-échange. Les sections locales 1118 et 401, en Alberta, et la section locale 1400, en Saskatchewan, pourraient aussi en profiter. Cette entente ne permettra pas seulement de protéger les emplois de nos membres dans ces provinces, mais elle pourrait aussi créer de bons emplois syndiqués et bien rémunérés qui bénéficient aux collectivités.
Les membres du comité ont également entendu les témoignages de chefs d'entreprises et de dirigeants communautaires de la dynamique communauté canado-coréenne du Canada. J'ai eu le privilège d'inscrire deux témoins de la Colombie-Britannique sur la liste. Au comité, M. Mike Suk et M. David Lee ont expliqué les avantages potentiels que cet accord procurerait à la communauté canado-coréenne.
Voici un fait saillant du témoignage de Mike Suk, directeur de la Korean Cultural Heritage Society:
En moins de 60 ans, la Corée du Sud a laissé sa marque sur la scène internationale. Plusieurs industries de pointe s’y sont développées. La Corée est aussi devenue un baromètre important pour le marché asiatique. J’ai donc l’impression que les entreprises canadiennes qui sauront trouver des partenaires sud-coréens vont avoir un accès privilégié aux autres marchés émergents d’Asie.
Je rappelle que cet accord commercial est le premier que le Canada conclut avec un pays asiatique. Il s'agit là aussi d'un facteur qui a pesé lourd dans la balance lorsque les néo-démocrates ont décidé de l'appuyer. En plus de permettre au Canada de nouer de vastes et solides relations économiques avec les économies asiatiques, ce qui est important en soi, l'accord avec la Corée représente aussi une porte d'entrée intéressante vers le reste du marché asiatique.
J'aimerais faire un bref survol des amendements que les néo-démocrates ont proposé dans le but de renforcer cet accord.
Le premier consistait à inscrire noir sur blanc le droit des gouvernements canadiens d'adopter des lois et de prendre des règlements dans l'intérêt public. Je signale au passage qu'à notre avis, les dispositions investisseur-État n'ont pas leur place dans un accord de libre-échange.
S'il fallait que l'accord à l'étude en compte un, nous aimerions qu'on ajoute aussi un énoncé ultra-clair disant explicitement que rien — mais absolument rien — dans le texte ne peut compromettre le droit souverain d'un État d'adopter des lois ou de prendre des règlements dans l'intérêt public. Pour le moment, le projet de loi ne contient rien de tel, et nous sommes d'avis que cela doit être corrigé.
Le deuxième amendement visait à interdire explicitement l'affaiblissement des normes environnementales dans le but d'attirer des investissements étrangers.
En toute justice, je dois dire que cet accord parle beaucoup d'environnement, mais disons qu'en matière d'environnement, les néo-démocrates sont toujours d'avis qu'on ne peut jamais être trop clair. Aucun — je dis bien aucun — échange commercial ne devrait être facilité par la diminution ou l'affaiblissement d'une norme environnementale, et le Canada devrait l'inscrire noir sur blanc dans tous les accords commerciaux qu'il signe.
Le troisième amendement consistait à abroger le chapitre relatif au règlement des différends investisseur-État. Comme l'a dit mon collègue, le secrétaire parlementaire, la Corée et le Canada possèdent tous les deux un système judiciaire solide et bien établi. Aucun fondement rationnel ne justifie l'existence, dans un accord comme celui-ci, d'une disposition sur la relation investisseur-État lorsque les investisseurs bénéficient de la protection des organisations judiciaires des deux pays et qu'ils peuvent y avoir recours pour protéger leurs investissements et leurs intérêts commerciaux.
Notre quatrième amendement consistait à ajouter au projet de loi une disposition selon laquelle des missions commerciales canadiennes devraient être envoyées en Corée tous les ans afin de surveiller l'élimination des barrières non tarifaires discriminatoires et de superviser la mise en oeuvre de l'accord commercial. Ces missions devraient également rendre des comptes au Parlement tous les ans. Toutes les entreprises du secteur automobile nous ont dit que, par le passé, la Corée du Sud a utilisé un éventail de barrières non tarifaires. Si l'un des deux pays met en place des barrières non tarifaires et trafique sa devise, il est possible que nous ne tirions aucun avantage de cet accord commercial. Ces deux méthodes pourraient annuler toutes les éventuelles retombées d'un accord commercial fondé sur l'élimination des tarifs douaniers.
C'est pourquoi les néo-démocrates, après mûre réflexion, ont proposé que l'on se rende en Corée tous les ans, à tout le moins d'ici la mise en oeuvre de l'accord, peut-être même seulement pour les cinq premières années. Les missions commerciales pourraient regrouper des représentants de toutes les industries et des syndicats, et permettraient d'observer les barrières non tarifaires mises en place par la Corée du Sud. Ainsi, les entreprises de notre pays s'assureraient de bénéficier de cet accord. Malheureusement, les conservateurs ont choisi de voter contre cet amendement fort valable.
Notre cinquième amendement visait à inclure dans le projet de loi une disposition de rétablissement automatique des droits de douane canadiens au taux de la nation la plus favorisée en cas de hausse des importations de véhicules ou d'acier en provenance de la République de Corée. Nous avons entendu divers témoignages à ce sujet. J'estime que le Canada devrait obtenir ce que les États-Unis ont réussi à aller chercher dans leur accord avec la Corée du Sud, soit une disposition sur le retour au droit NPF. Cela signifie que si, au cours d'une période donnée, les autorités américaines s'aperçoivent qu'il n'est pas possible d'avoir accès au marché sud-coréen ou que la Corée du Sud fait du dumping de produits importés aux États-Unis, elles pourraient rétablir leurs droits de douane au taux de la nation la plus favorisée afin de protéger leur industrie nationale. Nous étions d'avis que les secteurs canadiens de l'acier et de l'automobile devraient bénéficier de la même protection que celle offerte aux mêmes secteurs aux États-Unis.
Le sixième amendement portait spécifiquement sur l'acier. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre chacun de ces amendements. Je suis déçu qu'ils aient agi ainsi.
Par ailleurs, je tiens à mentionner que la Corée du Sud a déjà fait partie d'une liste de pays ayant été accusés d'avoir fait baisser artificiellement le niveau de leur devise pour stimuler leurs exportations. Je ne fais aucune accusation à cet égard, mais je tenais à mentionner ce fait.
Les néo-démocrates avaient annoncé qu'ils allaient proposer une motion au comité afin que celui-ci se penche sur l'important obstacle commercial qu'est la manipulation des devises. En voici le texte:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le recours, par État, aux interventions monétaires visant à tirer parti du commerce international et sur les politiques possibles pour s’attaquer aux interventions monétaires injustes, et qu’il en fasse rapport à la Chambre. L’étude devrait porter principalement sur:
a) les enjeux et les possibilités de recourir à des accords en matière de commerce et d’investissement pour s’attaquer aux interventions monétaires;
b) l’examen des progrès réalisés par des organismes multilatéraux dans l’élaboration de règles internationales justes régissant les interventions monétaires;
c) le juste équilibre entre la gestion de la politique monétaire des nations souveraines et l’élaboration de règles internationales justes visant à uniformiser les règles du jeu pour les exportateurs de tous les pays.
Des intervenants aussi variés que l'association des industriels américains, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, Ford Canada et de nombreux importateurs et exportateurs savent à quel point la valeur de la devise est importante pour accroître les débouchés commerciaux. Malheureusement, notre motion ne sera pas étudiée au comité, du moins pour l'instant. C'est décevant parce que nous estimons aussi qu'il est essentiel de disposer d'un régime stable et équitable d'opérations monétaires pour pouvoir instaurer une politique commerciale intelligente au Canada.
Le Canada est un pays commerçant. Nous l'avons toujours été et nous le demeurerons. Les néo-démocrates continueront de proposer des mesures intelligentes, judicieuses et prudentes qui, en plus de stimuler l'exportation des fleurons de l'industrie canadienne dans le monde entier, créeront au Canada des emplois bien rémunérés à valeur ajoutée, trait distinctif de tout économie industrielle moderne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international. Je suis heureuse de l'entendre dire qu'il préférerait exclure les accords investisseur-État des accords commerciaux, mais c'est malheureusement en train de devenir monnaie courante.
En ratifiant le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, qui est certainement le plus scandaleux de tous, le gouvernement a pris un engagement au nom du pays pour les 31 prochaines années. L'accord investisseur-État prévoit des mécanismes entièrement secrets. Les six premiers mois impliquent des tractations diplomatiques en privé. Un tel accord mine sérieusement la souveraineté du Canada.
Depuis le premier accord investisseur-État, au chapitre 11 de l'ALENA, d'autres accords ont été ratifiés, avec divers degrés de conséquences. Comment l'opposition officielle peut-elle voter pour ce traité commercial alors qu'il nous enchaîne dans un autre accord investisseur-État?
Monsieur le Président, voilà une question très réfléchie qui mérite une réponse réfléchie.
Les néo-démocrates pensent que chaque accord commercial doit être apprécié à sa juste valeur. Nous devons tenir compte du partenaire avec lequel l'accord a été signé ainsi que du texte de l'accord. Il y a des différences considérables entre les dispositions investisseur-État dans l'accord avec la Corée du Sud et celles que contient l'accord dont parle ma collègue, c'est-à-dire l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
Premièrement, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine a pour effet d'engager le Canada pour 31 ans. L'accord avec la Corée, lui, contient un engagement pour six mois.
Deuxièmement, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine permet à la partie poursuivie, soit la Chine ou le Canada, d'exiger que le tribunal tienne ses audiences à huis clos, ce qui est contraire à l'un des principes fondamentaux de notre système de droit, à savoir le caractère public des audiences. L'accord avec la Corée du Sud dit explicitement que les audiences doivent se tenir en public. En anglais, le mot « shall » est employé.
Enfin, la Chine est évidemment un pays très différent de la Corée du Sud. Elle a une économie dirigée et est un exportateur majeur de capitaux, tandis que la Corée du Sud a une économie ouverte qui est soumise depuis assez longtemps à un régime de libéralisation des échanges commerciaux. Nous n'avons pas du tout les mêmes raisons de nous inquiéter que l'État sud-coréen utilise les sociétés qui lui appartiennent ou les autres moyens dont dispose un État pour favoriser ses intérêts dans des secteurs sensibles, au Canada.
Toutefois, la députée a bien raison de dire qu'un gouvernement néo-démocrate — et c'est la politique de notre parti — ne négocierait pas d'accords contenant des dispositions investisseur-État. Nous ne pensons pas qu'elles sont nécessaires. C'est ce qui explique que les néo-démocrates croient que l'accord conclu avec la Corée du Sud doit être surveillé de près. En cas d'usage abusif des dispositions investisseur-État dans l'accord conclu avec la Corée du Sud, les néo-démocrates n'hésiteraient pas à invoquer les dispositions de résiliation de la Corée du Sud, qui mettraient fin à l'accord sur un avis de six mois, après quoi nous ne serions plus liés par cet accord.
Monsieur le Président, je tiens à dire à quel point il est agréable d'être à la Chambre et d'entendre que le NPD appuie un accord de libre-échange. Cela fait du bien.
Mon collègue a parlé avec éloquence des possibilités qu'il voit pour tout le Canada. Il a aussi parlé de témoins qui ont comparu devant le comité. Je n'étais pas présente. Je n'ai donc pas entendu leurs témoignages. Je me demande si le député pourrait parler à la Chambre des possibilités de création d'emplois et des débouchés pour les entreprises qu'il entrevoit dans sa propre circonscription.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses bonnes paroles. Comme elle l'a dit, il a été intéressant de voir les néo-démocrates voter en faveur d'un accord commercial. Pour ma part, j'aimerais que le gouvernement appuie un programme de garderies. Nous pouvons peut-être améliorer ensemble le pays en collaborant dans des domaines importants.
Je viens de Vancouver et je représente la circonscription de Vancouver Kingsway. Comme tout le monde le sait, la Colombie-Britannique est la province du Pacifique du Canada et nous sommes fortement orientés vers l'Asie-Pacifique. C'est une réalité qui, parfois, n'est pas reconnue autant qu'elle le devrait au Québec et en Ontario, provinces plus orientées vers l'Amérique du Sud, l'Europe ou les États-Unis. Toutefois, les possibilités pour la Colombie-Britannique et, partant, le Canada de forger des liens économiques solides ainsi que des liens culturels, sociaux et politiques avec la Corée du Sud et d'autres pays importants de la région de l'Asie-Pacifique sont phénoménales.
Nous savons que la Chine est en voie de devenir la plus grande économie du monde d'ici quelques années. C'est le deuxième partenaire économique en importance du Canada. Par conséquent, toute possibilité que nous avons de resserrer nos liens économiques avec une importante économie de l'Asie, comme celle de la Corée du Sud, finira par être payante pour le Canada.
Monsieur le Président, je tiens à garantir au député de l'opposition officielle que les libéraux appuient non seulement le libre-échange, mais aussi les garderies. Nous sommes donc d'accord avec lui là-dessus. Je pense qu'il est formidable que nous débattions précisément cette semaine d'un projet de loi qui reçoit l'appui de presque tous les partis.
Le député de l'opposition officielle a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'importance de cet accord pour ouvrir des débouchés en Asie pour le Canada. J'aimerais entendre ce que pense le député de l'état d'avancement des pourparlers sur le partenariat transpacifique, le très grand accord qui ouvrira des débouchés en Asie.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que les néo-démocrates ont annoncé un programme en matière de garde d'enfants parce que le chef du Parti libéral a refusé de s'engager à ce qu'un gouvernement libéral élu en 2015 mette en place un programme de garderies. La différence entre les deux programmes, c'est qu'un gouvernement néo-démocrate le mettrait vraiment en place, alors que les libéraux se contenteraient d'en parler.
Le partenariat transpacifique, une toute autre question, soulève de nombreuses considérations très importantes, dont bon nombre ne touchent pas vraiment l'accord avec la Corée du Sud. C'est une entente très importante. L'été dernier, à Ottawa, le Canada a été l'hôte de négociations du partenariat transpacifique, qui ont été entourées d'un degré de secret tout à fait inacceptable et inutile.
Évidemment, les négociations entourant le partenariat transpacifique, un pacte régional qui concerne 12 pays, reposent principalement sur les États-Unis. Cela soulève une foule de questions diverses. Par exemple, les États-Unis proposeront-ils un régime de propriété intellectuel très restrictif qui menacerait le libre accès à Internet dont jouissent les Canadiens? On craint que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis exigent que le Canada ouvre l'accès à ses secteurs soumis à la gestion de l'offre, ce à quoi les néo-démocrates s'opposent vivement. Nous croyons qu'il faudrait maintenir un système de gestion de l'offre fort, et je crois que les conservateurs sont également de cet avis. Pour répondre à ma collègue du Parti libéral, je ne suis pas tout à fait sûr de ce que les libéraux pensent de la gestion de l'offre, car des députés et d'anciens députés de ce parti passent leur temps à s'en prendre à ce système. Je ne suis pas tout à fait sûr de leur position à ce sujet.
Cependant, j'aimerais que les très importantes négociations entourant l'important partenariat transpacifique soient plus transparentes afin que les Canadiens et les parlementaires puissent savoir sur quoi elles portent exactement, et qu'ils puissent en suivre de près le déroulement.
[Français]
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'idées rafraîchissantes, je me demande si mon collègue pense qu'il aurait été rafraîchissant, il y a peut-être un an, d'avoir un peu plus d'informations sur l'entente avec la Corée. Cela nous aurait permis de l'appuyer beaucoup plus vite si nous avions eu les informations que nous demandons depuis longtemps.
Nous faisons maintenant face à une urgence qui risque de coûter des millions de dollars à nos exportateurs. Si nous en sommes là, c'est principalement parce que tout s'est déroulé dans le secret et que l'information n'a pas circulé. Tout cela aurait pu se passer beaucoup plus vite.
Quelle est l'opinion de mon collègue sur cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellent travail au Comité du commerce international, et de ses nombreuses interventions réfléchies au comité et à la Chambre.
Puisque ces négociations ont commencé en 2004, près d'une décennie s'est écoulée avant que cet accord soit conclu. D'une part, il est regrettable que le Canada n'ait pu conclure un accord commercial plus rapidement, car, selon ce que des entrepreneurs nous ont dit, les entreprises canadiennes ont perdu 30 % de leur part de marché en Corée du Sud parce que les Américains et les Européens ont été les premiers à accéder à ce marché, deux ou trois ans avant nous. D'autre part, je crois fermement que le Canada devraient conclure de bons accords au lieu de conclure des accords à la hâte.
Je crois que l'accord dont la Chambre est saisie a été négocié de façon réfléchie. Dans l'ensemble, je crois que c'est un très bon accord, et que tous les partis collaboreront afin que cet accord aide les entreprises canadiennes avant l'échéance importante du 1er janvier.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Rivière-des-Mille-Îles, la santé; la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, le transport ferroviaire; la députée de Québec, l'environnement.
Nous reprenons le débat. La députée de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord rappeler que le Parti libéral appuie le libre-échange et qu'il est heureux d'appuyer cet accord.
Ce n'est que le troisième jour de séance de la Chambre depuis les terribles événements de mercredi dernier. Il est donc tout à fait approprié et opportun de débattre aujourd'hui d'une mesure qui a reçu l'appui des trois principaux partis à la Chambre et de mentionner que dans le cadre des discussions, il a été question du rôle très important joué par la population diversifiée du Canada.
De nombreux députés ont parlé avec éloquence des Canadiens d'origine coréenne et mentionné en quoi les liens qu'ils ont maintenus avec la Corée ont été cruciaux dans la conclusion de cet accord et l'établissement de liens avec ce pays. Cette semaine, tous les députés devraient insister plus que jamais sur le fait que la force du Canada réside dans sa diversité et son pluralisme. Je suis heureuse que l'accord de libre-échange avec la Corée nous donne l'occasion d'aborder cette question.
J'aimerais maintenant parler de l'accord en tant que tel, de notre position à l'égard du libre-échange et de la raison pour laquelle nous pensons que le libre-échange est extrêmement important, notamment pour le Canada. Je vais parler des raisons pour lesquelles nous appuyons l'accord avec la Corée. Je vais également parler de nos réserves et des aspects de l'accord qui laissent à désirer et qui auraient pu être améliorés. Je vais ensuite décrire ce qui serait le programme de libre-échange idéal pour le Canada.
Je vais tout d'abord parler du libre-échange et des raisons pour lesquelles il revêt une telle importance pour le Canada et constitue la pièce maîtresse du programme économique des libéraux.
Nous vivons à une époque où la classe moyenne s'affaiblit et se fait malmener. C'est un phénomène que reconnaissent les libéraux et dont ils ont parlé. C'est une question qui intéresse beaucoup les Canadiens à qui nous en avons parlé. Paradoxalement, dans une époque comme la nôtre, où la classe moyenne écope, il y a le risque d'une érosion de l'appui national au libre-échange et d'une émergence du protectionnisme. C'est pourquoi je suis absolument ravie de représenter un parti qui défend vigoureusement le libre-échange.
Je suis tout à fait ravie d'avoir l'occasion de parler d'un accord de libre-échange chaleureusement accueilli par tous les partis. Si on peut réaliser et maintenir une unité nationale à propos du libre-échange, le Canada disposera d'un atout essentiel pour l'avenir. L'économie canadienne disposera d'un avantage concurrentiel.
Qu'est-ce qui explique l'immense importance du commerce? Pourquoi est-il essentiel à la réussite économique du Canada au XXIe siècle?
Le Canada occupe un vaste territoire bordé par trois océans, mais il se classe seulement au 11e rang mondial si on regarde son PIB. Étant donné la petite taille de notre économie, si nous voulons non seulement vivoter, mais croître et prospérer, nous devons nous ouvrir au maximum sur l'économie mondiale.
À l'heure actuelle, les exportations représentent 30 % du PIB et procurent un emploi sur cinq au pays. Pour que la classe moyenne du Canada puisse prospérer, il faut que l'économie canadienne se mondialise davantage, qu'un nombre croissant d'entreprises canadiennes augmentent leur compétitivité et leurs activités dans les marchés mondiaux.
Notre attention doit particulièrement se tourner vers les marchés émergents d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine. Dans ces pays, la classe moyenne commence à se sortir de la pauvreté, la demande des consommateurs augmente et les tendances démographiques sont prometteuses. Le Canada doit être prêt à profiter des possibilités de ces marchés. Si nous ratons cette occasion, la classe moyenne du Canada en pâtira et s'affaiblira. La politique économique la plus importante sur laquelle le Canada doit pouvoir compter, c'est une politique commerciale solide, dynamique, en plein essor et tournée vers l'avenir. Je constate avec tristesse qu'en matière de commerce mondial, le Canada tire de la patte, malgré les belles paroles du gouvernement.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un rapport important et très fouillé. Il a été produit cette année par la Chambre de commerce du Canada, un groupe de gens d'affaires auquel nous accordons beaucoup d'attention.
Il s'agit d'un groupe qui dispose d'un réseau de 450 chambres de commerce et qui représente 200 000 entreprises de diverses tailles et de tous les secteurs économiques à l'échelle nationale. Ces gens sont importants. Nous devons écouter ce qu'ils ont à dire au sujet de l'économie du Canada.
Malheureusement, la Chambre de commerce du Canada est très inquiète de la situation du Canada sur le plan commercial. Le titre de son rapport est révélateur. Il est intitulé « Un point tournant: Comment rétablir notre succès commercial sur les marchés étrangers ». La Chambre de commerce, qui semble être du même avis que les libéraux, affirme ce qui suit au sujet de la situation du Canada:
Le commerce international est pour les entreprises canadiennes un des moyens les plus rapides et les plus efficaces de faire croître leurs affaires [...] Cependant, l’augmentation des exportations et des investissements extérieurs est lente depuis quelques années, et la diversification ciblant les économies émergentes est limitée.
Comme nous l'avons mentionné, nous devons absolument axer nos efforts sur les économies émergentes.
Lorsqu'on examine le rapport de façon plus approfondie, on constate que la Chambre de commerce a bien réfléchi à la question de savoir ce qui se passe réellement sur le plan commercial au Canada. Elle a affirmé ce qui suit:
Bien qu’un nombre croissant d’entreprises se tournent vers l’étranger, plusieurs mesures indiquent que le Canada est en retard sur les pays comparables.
Oui. C'est exact. Le Canada, comme le dit le rapport, prend du retard pour ce qui est du commerce international. On peut également y lire ce qui suit:
La valeur des exportations a augmenté lentement au cours de la dernière décennie [...]
Ce qui est très intéressant dans le rapport, c'est que les auteurs ont retranché les bonifications, lorsqu'ils ont examiné la situation commerciale du Canada. Si l'on fait le calcul, on obtient un portrait peu reluisant de notre situation sur le plan commercial. La Chambre de commerce a précisé que les producteurs canadiens recevaient un prix beaucoup plus élevé pour leurs produits énergétiques, minéraux et agricoles et que...
Tenant compte de ces facteurs, le volume des marchandises expédiées à l'étranger en 2012 était en fait de 5 % inférieur à ce qu'il était en 2000, malgré une hausse de 57 % des échanges à l'échelle mondiale.
Le monde entier comprend que le commerce est important. La mondialisation n'est pas qu'un terme à la mode. C'est la réalité économique du monde entier, et, malheureusement, le Canada prend du retard à cet égard. Les statistiques commerciales attestent cette tendance. En août, les économistes prédisaient un excédent commercial de 1,6 milliard de dollars. Le Canada a plutôt enregistré un déficit commercial de 610 millions de dollars. Ces chiffres sont inquiétants, et nous devons faire preuve de plus d'empressement dans ce dossier.
J'aimerais revenir sur un point abordé durant la période des questions, soit la chute des prix des produits de base. Le célèbre investisseur Warren Buffet se plaît à dire que lorsque la marée baisse, on voit qui se baigne sans maillot. Je crains que les prix élevés des produits de base soient un peu comme la marée haute, c'est-à-dire qu'ils ont camouflé tout un lot de problèmes, surtout en ce qui concerne le commerce. Alors que les prix des produits de base dégringolent, nous devons vraiment prêter attention aux répercussions dans le domaine du commerce.
Pour ce qui est de la Corée, nous convenons qu'il s'agit d'un accord important, tout comme nos collègues ministériels et ceux de l'opposition officielle, et qu'il est urgent de le finaliser d'ici le 1e janvier. C'est important pour les entreprises canadiennes, les exportateurs canadiens et les travailleurs des industries concernées; c'est donc très important pour le Parti libéral.
La Corée se classe septième parmi les plus importants partenaires commerciaux du Canada. En 2013, les échanges commerciaux entre les deux pays se sont chiffrés à 10,8 milliards de dollars.
Selon nous, la Corée constitue un partenaire intéressant parce qu'il s'agit d'une démocratie et d'un véritable chef de file en matière de technologie, y compris, comme on l'a dit, dans le domaine de l'énergie verte. C'est aussi un pays très innovateur sur le plan culturel. La Corée pourrait nous en apprendre beaucoup sur la manière de devenir un leader mondial sur le plan culturel, même si nous ne sommes pas une grande puissance. L'économie coréenne est très attrayante pour l'industrie agroalimentaire du Canada, de même que pour celle de l'aérospatiale et des spiritueux. Nous sommes donc tout à fait en faveur de cet accord.
Ceci étant dit, je manquerais à mon devoir si je ne signalais pas certaines réserves que nous avons le concernant. La principale réserve vient du fait que l'accord de libre-échange avec la Corée arrive tard.
Les États-Unis, notre plus grand partenaire commercial, a ratifié un accord avec la Corée en 2011, et l'accord est entré en vigueur en 2012. L'accord commercial entre la Corée et l'Union européenne est entré en vigueur à titre provisoire depuis juillet 2011.
Ce retard n'est pas qu'une vue de l'esprit, il ne s'agit pas d'une compétition pour savoir qui signera un tel accord en premier. Le temps que le gouvernement a perdu avant de signer l'accord avec la Corée a eu des conséquences concrètes et substantielles sur les exportateurs canadiens. La concurrence est très vive à l'échelle mondiale. Les entreprises le savent. Les sociétés canadiennes en souffrent, et le gouvernement les a laissées tomber dans ce dossier. Nous nous sommes traîné les pieds, et nos parts de marché ont en conséquence diminué de 30 % en Corée, soit l'équivalent de plus de 1 milliard de dollars.
Nous avons entendu le secrétaire parlementaire du ministre raconter avec grandiloquence que les Coréens raffolent des homards canadiens, et il va de soi que les Coréens devraient être fous de nos homards. Je sais que tous les députés le sont. Le gouvernement devrait toutefois présenter ses excuses à l'industrie du homard, car il l'a mise dans une position désavantageuse.
Je tiens à citer Stewart Lamont, directeur général de Tangier Lobster, entreprise située en Nouvelle-Écosse. Voici ce qu'il a dit au Globe and Mail: « Nous avons deux ans et demi de retard sur les Américains, mais mieux vaut tard que jamais. »
Voilà ce qui caractérise parfaitement cet accord. Nous appuyons l'accord et nous sommes heureux que les choses aillent de l'avant, mais, loin du triomphe attendu, c'est plutôt la maxime « mieux vaut tard que jamais » qui s'applique ici.
J'aimerais signaler que nos négociations avec la Corée ont commencé en 2005. Les États-Unis ont entamé des pourparlers avec la Corée en 2006; et l'Union européenne, en 2007. Même si nous avons entrepris des négociations avec la Corée plus tôt, nous avons conclu notre accord avec elle plus tard, et cela a eu un effet mesurable sur le bénéfice net des exportateurs canadiens.
Nous devons mettre en oeuvre cet accord d'ici le 1er janvier, mais tout le monde à la Chambre devrait savoir que, plus on tarde, plus les entreprises canadiennes auront à agir rapidement. Elles doivent retrouver la place qu'elles ont perdue sur le marché coréen, et ce sera très difficile.
Quand nous nous interrogeons sur les raisons pour lesquelles le Canada a pris du retard et a conclu son accord avec la Corée après les États-Unis et l'Union européenne, même si nous avions entamé les négociations avant eux, on nous dit que cela s'explique en grande partie par l'approche autoritaire et hypercontrôlée adoptée par le gouvernement en ce qui a trait aux enjeux nationaux. L'accord avec la Corée est une autre preuve que cette approche, qui est maintenant rejetée par tellement de Canadiens au pays, ralentit également nos relations avec nos partenaires internationaux.
Nous appuyons l'accord. L'opposition officielle l'appuie aussi. J'en suis très heureuse. Nous n'avons pas de temps à perdre, car il est impératif de mettre cet accord en oeuvre au plus tard le 1er janvier.
Il serait négligent de notre part de ne pas mentionner que cet accord est arrivé tard. Mieux vaut tard que jamais, mais il aurait été bien préférable qu'il soit conclu plus tôt.
Cet accord revêt une importance particulière, car il s'agit de notre premier en Asie. Pour nos prochains accords, il sera primordial que nous ne répétions pas l'erreur de nous laisser devancer. Je vais parler un peu de ces autres accords et de l'approche que le Canada devra adopter.
Mais auparavant, j'aimerais demander au gouvernement de rendre publique l'étude réalisée par le ministère sur les retombées économiques de l'accord de libre-échange Canada-Corée. De nombreuses parties intéressées demandent à voir cette étude. Elles sont très persistantes dans leurs demandes d'accès à l'information concernant cette étude, et pour cause, l'accord devrait être confirmé, nous l'espérons, d'ici la fin de l'année.
Nous demandons au gouvernement de rendre publique cette étude des retombées économiques. Le temps est venu pour nous d'avoir accès à cette information et d'en discuter. Il faut la rendre publique. Puisque l'accord jouit de l'appui des libéraux et de l'opposition officielle, je ne vois vraiment aucune raison pour le gouvernement de ne pas jouer cartes sur table et dévoiler cette information détaillée.
En ce qui concerne le programme commercial futur, nous devons nous concentrer sur le partenariat transpacifique, voilà l'enjeu clé. Cet accord englobe 40 % de l'économie mondiale. Dans la situation économique actuelle, alors que beaucoup d'économistes craignent que nous soyons promis à une stagnation séculaire et que l'économie mondiale soit entrée en période de faible croissance, le partenariat transpacifique est plus essentiel que jamais. Il se pourrait que ce soit l'un des seuls leviers que nous ayons pour relancer l'économie mondiale. Il est essentiel pour le Canada et le monde.
Les négociations globales entourant le partenariat transpacifique ont débuté en 2008. Le Canada n'y participe malheureusement que depuis 2012. Je crains que le même scénario qu'avec la Corée ne se répète. Nous tardons à nous asseoir à la table des négociations. Nous devons vraiment cibler nos efforts. Le fait que tous les partis appuient l'accord avec la Corée et le commerce avec l'Asie et le monde entier constitue un énorme avantage concurrentiel pour notre pays. C'est merveilleux. Il incombe au gouvernement d'utiliser ce solide appui politique à l'égard du libre-échange et d'être un partenaire actif et dynamique dans la poursuite des pourparlers entourant le partenariat transpacifique.
Les négociations sur le partenariat transpacifique sont d'ailleurs en cours ces jours-ci après s'être poursuivies en fin de semaine, en Australie. J'exhorte le gouvernement à s'investir davantage dans ces pourparlers. Hélas, lorsque nous discutons avec nos partenaires commerciaux, nos partenaires internationaux, ils nous signalent que le Canada répète dans le cadre du partenariat transpacifique l'erreur qu'il commet dans ses relations auprès des institutions multinationales.
Le Canada a longtemps eu la réputation de compter parmi les États multilatéralistes les plus efficaces, un pays qui travaillait bien en groupe, avec ses homologues, pour piloter et conclure des ententes. Or, à en croire les échos, en ce qui concerne le partenariat transpacifique, le Canada rate apparemment le coche. Le Canada ne prend pas les rênes. Même qu'il excéderait ses partenaires commerciaux.
Cela ne peut pas durer. Il est question d'un accord essentiel. Le Canada doit faire figure de chef de file. Nous ne devons pas répéter les erreurs du passé dans le dossier de la Corée. Il ne faut pas retarder l'application d'une politique qui jouit d'un appui considérable, des deux côtés de la Chambre, au détriment financier de l'économie canadienne et des entreprises canadiennes.
Je tiens à rappeler le chiffre en question parce qu'il s'agit d'un problème très concret. Les pertes s'élèvent à plus de 1 milliard de dollars. Imaginons ce que serait l'économie canadienne avec 1 milliard de dollars de plus.
Le partenariat transpacifique est capital. Tout en appuyant l'accord avec la Corée du Sud, qui nous ouvrira des marchés en Asie, il ne faut pas le perdre de vue. Je veux que nous ne ménagions aucun effort. Le Canada doit être une force d'entraînement dans ces négociations.
De manière plus générale, le Canada doit absolument faire preuve de diligence. Il doit être un chef de file dans l'ouverture des marchés émergents dont il a été question à la chambre de commerce, en particulier en Afrique.
Enfin, des élections parlementaires se sont déroulées hier en Ukraine. Les résultats s'annoncent prometteurs pour la démocratie de ce pays, qui devrait prendre le virage de la réforme et de l'Europe. Il y a quelques semaines, le président de l'Ukraine, Petro Porochenko, a réclamé dans cette enceinte même la conclusion d'un accord de libre-échange entre nos deux pays. Ne laissons pas traîner les choses. L'Europe a déjà ouvert ses marchés aux produits ukrainiens. Emboîtons-lui le pas.
Monsieur le Président, je voudrais poser à la députée des questions auxquelles les Canadiens aimeraient avoir des réponses, il me semble.
Elle est porte-parole du Parti libéral en matière de commerce international, mais elle ne fait pas partie du comité du commerce international et n'assiste pas aux réunions de ce comité. Lorsque le comité a étudié cet accord et qu'il a entendu des témoins, elle n'était pas présente. Le Parti libéral n'a proposé aucun amendement à cet accord.
La députée pourrait-elle expliquer aux Canadiens pourquoi, en tant que porte-parole du Parti libéral en matière de commerce international, elle considère qu'il n'est pas vraiment important qu'elle assiste aux réunions du comité du commerce international et qu'elle prenne part à l'étude du projet de loi, ce qui implique d'entendre les témoins se présentant devant notre comité afin de bénéficier de leurs points de vue et d'aider la Chambre à formuler les politiques de l'État canadien?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous devrions célébrer le fait que tous les partis appuient cet accord de libre-échange. J'aurais été moins étonnée de recevoir ce genre de question mesquine de la part d'un député du gouvernement.
Je répondrai comme je l'aurais fait si la question m'avait été posée par un député du gouvernement: ce n'est pas au gouvernement ni à l'opposition officielle de décider de quelle façon le Parti libéral répartit le travail entre ses députés. Pour l'instant, notre parti est petit, mais ce n'est qu'une question de temps. Nous avons tous beaucoup de tâches à accomplir, et c'est ensemble que nous avons pris la décision d'envoyer un de mes collègues — qui est très talentueux — siéger à ce comité. Nous travaillons en étroite collaboration.
Si le député de l'opposition officielle souhaite parler de position difficile à comprendre, sans doute pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le NPD, qui s'est toujours opposé aux accords de libre-échange, a fait volte-face dans le cas de la Corée. Cette décision est la bonne, mais j'aurais aimé que ce changement de cap se fasse plus tôt.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue d'avoir souligné à quel point il est important pour la classe moyenne canadienne que nous profitions de cet accord de libre-échange pour faire croître nos exportations et nos entreprises, voire pour créer des emplois. Le Parti libéral a toujours été en faveur de cela. Nous sommes favorables au libre-échange.
Il est toutefois important de faire ressortir un point intéressant. La députée a souligné que les négociations avaient été entreprises il y a neuf ans par le gouvernement libéral d'alors, mais que, malheureusement, il avait fallu attendre tout ce temps avant d'en arriver à cette étape. Espérons que nous pourrons adopter très bientôt cet accord de libre-échange, le premier du genre avec un pays asiatique.
Comment se fait-il que des pays comme les États-Unis soient parvenus à conclure un accord de libre-échange avant que nous puissions le faire alors qu'ils ont entamé le processus après nous? Pourquoi donc? Est-ce parce qu'ils sont plus pressés que nous? Est-ce parce qu'ils veulent plus un accord que nous? Pourquoi nous a-t-il fallu attendre neuf ans?
Tout comme la députée, je pense que, à moins que nous modifiions notre approche en matière d'accords de libre-échange, nous serons encore désavantagés lorsque viendra le temps de négocier le partenariat transpacifique.
Monsieur le Président, mon collègue a bien fait ressortir notre principale critique à l'égard de cet accord. En effet, comme les négociations ont traîné en longueur, les conséquences négatives ont été grandes pour les entreprises, les exportateurs et les emplois canadiens. Je ne peux qu'émettre des hypothèses quant aux raisons pouvant expliquer cette situation. Toutefois, j'aimerais en suggérer deux.
Premièrement, comme le gouvernement conservateur nous l'a prouvé à maintes reprises déjà, il existe une très grande différence entre les beaux discours qu'il tient et l'adoption de mesures concrètes. Le gouvernement parle beaucoup de commerce, mais il prend énormément de temps à agir, comme nous avons pu le constater dans le cas de cet accord avec la Corée. Cette lacune est encore plus flagrante dans le cas du partenariat transpacifique.
Deuxièmement, lorsque nous discutons avec des intervenants, plus particulièrement avec nos partenaires au sein d'institutions multilatérales, nous apprenons que l'approche autoritaire extrêmement rigide dont fait preuve le gouvernement au pays — et nous pouvons certainement en témoigner — se manifeste également dans les relations qu'entretient le Canada à l'échelle internationale. Cette attitude a pour effet de ralentir les choses.
Monsieur le Président, il est intéressant et amusant d'entendre la députée libérale dénoncer, d'une part, les beaux discours et parler, d'autre part, des politiques commerciales qu'ont mises en oeuvre les libéraux.
En fait, je suis d'accord avec le député néo-démocrate lorsqu'il dit que nous avons entendu de nombreux témoins, qui nous ont donné beaucoup d'information. La députée peut bien parler de beaux discours, mais elle ne pourra jamais vraiment citer les témoins parce qu'elle n'est pas membre du comité.
Parlons des politiques commerciales des libéraux et des accords commerciaux qu'ils ont signés. Combien d'accords commerciaux les libéraux ont-ils signés lorsqu'ils étaient au pouvoir? Combien les libéraux en ont-ils conclu?
C'est le Parti conservateur qui a conclu la plupart des accords commerciaux du Canada et c'est lui qui prend actuellement les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, le député d'en face siège à la Chambre depuis plus longtemps que moi, mais j'aimerais lui signaler que, conformément à la procédure parlementaire, nous n'avons pas pour coutume de nous adresser directement aux autres députés.
J'ai déjà entendu cette remarque et je m'attendais à l'entendre de nouveau d'un ministériel. Je tiens à souligner que je proteste vigoureusement. Un gouvernement majoritaire a beaucoup de prérogatives dans un régime issu de la tradition de Westminster comme le nôtre, mais il ne peut pas décider de ce que les députés du Parti libéral font et à quels comités ils siègent. Il est absolument injuste, je dirais même diffamatoire, d'insinuer comme le député le fait que, d'une manière ou d'une autre, je néglige mes obligations en ne siégeant pas au comité du commerce. Je tiens à le dire publiquement.
Nous parlons spécifiquement de la Corée. Le Canada a pris du retard sur les États-Unis et sur l'Union européenne, qui ont tous deux commencé à négocié après nous et cela a coûté aux Canadiens plus d'un milliard de dollars. Nous avons perdu 30 % de notre position. Ces faits parlent d'eux-mêmes.
Monsieur le Président, je tiens à dire officiellement que nous n'avons peut-être pas signé d'accords de libre-échange et que nous ne sommes peut-être pas en faveur du libre-échange, mais que nous sommes certainement pour le commerce équitable. Nous avons toujours cru au commerce équitable.
Quand le gouvernement signe des accords de libre-échange, il doit veiller à ce que les travailleurs de notre pays et ceux des pays avec lesquels il signe des accords sont protégés. Le gouvernement doit s'assurer que les travailleurs de ces pays bénéficient des mêmes avantages que les travailleurs de notre pays. Ni le gouvernement libéral, ni le gouvernement conservateur n'ont signé d'accords qui protégeaient les hommes et les femmes qui bâtissent ces pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous n'appuyons pas le libre-échange.
Les libéraux pensent-ils toujours que le gouvernement doit signer des accords qui ne prévoient pas de dispositions pour protéger les travailleurs des autres pays?
Monsieur le Président, le Parti libéral croit fermement à la protection des travailleurs canadiens. C'est pour cela que nous sommes de fervents partisans du libre-échange. Au XXIe siècle, le PIB du Canada figure seulement au 11e rang mondial et notre économie ne peut pas survivre ni croître sans libre-échange.
La question du député me donne l'occasion de revenir à l'esprit non partisan du début de mon discours, ce qui est très important aujourd'hui. Nous avons subi un important traumatisme récemment et c'est merveilleux que tous les partis appuient le libre-échange.
J'espère que le député conviendra avec moi que, bien que nous préconisions des politiques différentes, tous les députés appuient les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je suis contente d'appuyer moi aussi sans réserve la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée.
Comme nous le répétons souvent, le gouvernement conservateur s'est engagé à protéger et à renforcer la sécurité financière à long terme des travailleurs canadiens. Nous comprenons que, pour assurer la prospérité du pays, nous devons aller au-delà de nos frontières et explorer de nouveaux marchés permettant de faire croître les exportations et les investissements canadiens. Voilà pourquoi nous allons continuer de favoriser les mesures pro-exportations.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, nous avons conclu des accords de libre-échange avec 38 pays. Collectivement, ces 38 pays représentent plus de la moitié de l'économie mondiale et près du quart des nations de la planète. À l'époque où ils étaient aux commandes, les libéraux ont pour ainsi dire retiré le Canada des négociations commerciales, risquant du coup de compromettre l'avenir financier des travailleurs canadiens et la viabilité des entreprises et de prendre du retard sur les marchés mondiaux. En fait, la dernière fois que les libéraux ont tenté de parler sérieusement d'échanges commerciaux, ils ont fait campagne pour faire tomber l'ALENA.
Avant d'aller plus loin, je dois dire à la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de Huron—Bruce.
Le gouvernement accorde énormément d'importance aux échanges commerciaux et à la croissance économique du Canada. L'automne dernier, le premier ministre annonçait la conclusion d'un accord de principe historique avec les 28 pays de l'Union européenne, lequel accord permettra aux entreprises d'ici d'avoir accès à un demi-milliard de consommateurs parmi les plus riches de la planète.
Je reviens toujours à ce que me disaient les éleveurs de bétail. Pour eux, ce qui est important, ce n'est pas que les consommateurs soient riches, mais qu'ils aient faim, car c'est ce qui est bon pour les exportations de bétail. Dans ma propre circonscription, les Canadiens voient toutes les retombées que cet accord pourra générer.
Le gouvernement conservateur sait que les mesures protectionnistes nuisent aux exportateurs et compromettent la compétitivité de notre pays, ce qui ne peut faire autrement que de se répercuter sur les familles canadiennes. C'est ce qui m'amène au sujet à l'ordre du jour, à savoir l'Accord de libre-échange Canada-Corée.
Nous devons absolument ratifier cet accord si nous voulons que le Canada conserve sa position enviable sur les marchés mondiaux. Il permettra notamment aux entreprises canadiennes de lutter à armes égales avec leurs concurrentes qui font des affaires sur le marché sud-coréen. Car pour l'heure, puisque les États-Unis et l'Union européenne ont déjà conclu chacun leur accord de libre-échange avec la Corée du Sud, les entreprises américaines et européennes y jouissent déjà d'un accès préférentiel.
Pour le Canada, l'accord de libre-échange avec la Corée est carrément historique, puisqu'il s'agit de notre premier accord commercial bilatéral dans la région de l'Asie-Pacifique.
J'ai entendu le porte-parole du NPD parler du Centre et de l'Est du Canada, qui ont tendance à s'intéresser à l'Amérique du Sud et à l'Europe, mais, pour les provinces de l'Ouest comme la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan, la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique est extrêmement importante. C'est vraiment essentiel pour accroître notre compétitivité à l'échelle mondiale.
Évidemment, le commerce et les investissements sont les deux moteurs de la croissance économique mondiale. Encore une fois, je dois répondre à l'idéologie anti-commerce du NPD. Les néo-démocrates sont peut-être un peu en faveur du projet de loi, mais il n'en demeure pas moins qu'ils ont tenté de le saboter alors qu'il était devant le comité du commerce. Au lieu de songer à l'intérêt supérieur de tous les Canadiens, le NPD a proposé des amendements pour éliminer les dispositions sur la protection des investisseurs — les pierres d'assise de tout accord moderne en matière de commerce et d'investissement — afin de plaire à un petit groupe parmi ses partisans, et peut-être à des partisans du Parti vert.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'il n'y a rien de mieux qu'un marché plus libre et plus ouvert pour favoriser la création d'emplois et la croissance économique. Les Canadiens sont fiers de la longue tradition de leur pays en matière de commerce, et pour cause, puisque un emploi sur cinq au Canada est lié aux exportations. D'ailleurs, d'année en année, 64 % des activités économiques au pays sont liées au commerce. C'est pourquoi nous avons proposé un plan de promotion du commerce très ambitieux. Je crois que c'est le plan le plus ambitieux de l'histoire du pays.
Cet accord de libre-échange ferait croître les débouchés pour divers secteurs, y compris les secteurs des produits industriels, des produits agroalimentaires, des poissons et fruits de mer et des produits forestiers. J'ai déjà parlé du secteur du boeuf, mais le secteur forestier est également important pour ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo, en Colombie-Britannique. Il est extrêmement important d'accroître les débouchés pour ce secteur, qui a connu une période quelque peu difficile à cause de la récession économique. Les possibilités sont immenses.
Nos secteurs des services, qui figurent parmi les meilleurs au monde, bénéficieraient eux aussi d'un meilleur accès au marché, y compris le secteur des services professionnels et le secteur des services de recherche et développement.
L'Accord de libre-échange Canada-Corée créerait des milliers d'emplois pour les Canadiens en augmentant nos exportations en Corée du Sud de 32 % et en injectant 1,7 milliard de dollars dans notre économie. Plus de 88 % des exportations du Canada seraient exemptes de droits de douane à l'entrée en vigueur de l'accord, et ce pourcentage passerait à plus de 99 % lorsque l'accord serait entièrement mis en oeuvre. Il est important que la grande majorité des exportations canadiennes soient exemptes de droits de douane au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, car il est urgent de rétablir notre position concurrentielle sur le marché de la Corée du Sud.
Il convient de souligner que lorsque nous concluons des accords de libre-échange avec d'autres pays, nous ne perdons pas de vue nos responsabilités. Je suis heureuse de souligner qu'en plus de ne ménager aucun effort pour mettre en oeuvre son programme de développement du commerce, le gouvernement veille à ce que les droits des travailleurs et les obligations envers ces derniers soient respectés. C'est pour cette raison que l'accord de libre-échange avec la Corée comprend un chapitre sur le travail qui prévoit plusieurs dispositions rigoureuses à ce sujet.
Le Canada et la Corée se sont engagés à ce que leurs lois respectent et protègent les principes et les droits internationalement reconnus, notamment ceux figurant dans la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail. Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, il est question, dans la déclaration, de la liberté d'association, du droit de négociation collective, de l'abolition du travail des enfants, de l'élimination du travail forcé ou obligatoire et de l'élimination de la discrimination en milieu de travail. Ces dispositions témoignent de notre engagement commun à améliorer les normes en matière de travail et à protéger les droits des travailleurs.
Les deux pays se sont également engagés à garantir une protection acceptable en ce qui concerne la santé et de la sécurité au travail, notamment l'indemnisation advenant des accidents du travail ou des maladies professionnelles; les normes d'emploi, notamment le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires; et la non-discrimination en matière de conditions de travail pour les travailleurs migrants.
Les dispositions de l'accord qui portent sur le travail se distinguent de la masse. Pour la première fois, toutes les obligations sont assujetties à un mécanisme de règlement des différends, qui peut donner lieu à des sanctions financières en cas de non-respect. Les dispositions relatives au travail sont exhaustives et exécutoires, ce qui montre que les deux pays sont résolus à maintenir des normes du travail rigoureuses dans le cadre de ces échanges commerciaux.
Nos liens avec la Corée du Sud ne datent pas d'hier. Le Canada entretient depuis longtemps une excellente relation avec ce pays. En fait, en 2013, nous avons célébré le 50e anniversaire de nos relations diplomatiques. L'Accord de libre-échange Canada-Corée s'inscrit dans une longue tradition de coopération politique et économique entre nos deux pays et il représente une base moderne et stable, qui favorisera le resserrement de nos relations bilatérales. Pendant la guerre de Corée, qui a duré de 1950 à 1953, le Canada a envoyé au Commandement des Nations Unies le troisième contingent de soldats en importance. Parmi les 26 791 soldats canadiens qui ont servi en Corée, 516 ont fait le sacrifice ultime. Après l'armistice de la guerre de Corée, 7 000 soldats canadiens ont contribué au maintien de la paix entre 1953 et 1957.
Nos liens se sont encore resserrés grâce à des échanges commerciaux et à des investissements considérables. La Corée du Sud, marché important pour les produits canadiens, représente aussi une excellente source d'investissements. L'Accord de libre-échange Canada-Corée aura indubitablement comme effet de permettre aux entreprises canadiennes d'affronter la concurrence à armes égales. Il leur permettra de profiter des chaînes de valeur mondiales, d'augmenter leur compétitivité à l'échelle internationale et d'être plus rentables et plus viables à long terme.
On ne peut pas rester indifférent à tous les avantages qu'offrirait l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Des intervenants de partout au Canada ont demandé à maintes reprises que cet accord soit mis en oeuvre immédiatement afin de garantir au Canada une position concurrentielle sur le marché sud-coréen. Notre gouvernement est aussi impatient de tirer parti du marché asiatique et de créer encore plus d'emplois à l'intention des travailleurs canadiens. C'est pourquoi j'invite la Chambre à adopter rapidement le projet de loi C-41 et à mettre en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Corée dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné dans son allocution que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont tenté de présenter des amendements à l'étape de l'étude en comité. Je ne suis pas certain d'avoir bien entendu, mais je crois qu'elle a parlé de « sabotage », ce qui n'a aucun sens pour moi.
L'un des amendements que nous avons voulu présenter portait sur la suppression dans l'accord de la disposition concernant le règlement des différends investisseurs-État. Je me demande si la députée est au courant du fait que, dans le contexte de l'Accord de libre-échange nord-américain, il y a eu 30 réclamations d'investisseurs étrangers contre divers ordres de gouvernement de l'État canadien. Ces réclamations visaient des politiques publiques, par exemple des interdictions en matière de fracturation ou des décisions de tribunaux sur des brevets pharmaceutiques. Le Canada a déjà versé 160 millions de dollars à des investisseurs, soit en les payant directement ou en assumant les frais juridiques entourant la contestation de diverses mesures législatives.
Je me demande si la députée croit qu'il est normal que l'argent des contribuables soit utilisé pour payer de grandes entreprises lorsque celles-ci s'opposent à des lois adoptées pour nous protéger.
Monsieur le Président, comme le sait très bien le député, la question du règlement des différends investisseurs-État constitue un élément essentiel de la politique du Canada, et c'est le cas depuis plus d'une génération. L'accord dont nous sommes saisis, comme tous les autres principaux accords commerciaux depuis l'Accord de libre-échange nord-américain, comprend de telles mesures de protection.
Cela va dans les deux sens. Les dispositions offrent aux entreprises canadiennes une protection contre les mesures arbitraires et discriminatoires pouvant être prises par le gouvernement hôte.
Comme je l'ai dit, cela va dans les deux sens. La disposition relative au règlement des différends investisseurs-État existe depuis une génération, et il s'agit d'un élément qui, selon nous, doit absolument figurer dans l'accord.
Monsieur le Président, l'un des aspects merveilleux de nos accords de libre-échange c'est que nous avons l'occasion d'exercer une influence sur la façon dont les gens dans d'autres pays font les choses.
Nous avons par exemple des accords sur des questions liées au travail. J'ai travaillé avec mon époux dans ce domaine, notamment sur des questions liées aux risques professionnels et aux problèmes physiques que peuvent avoir les gens blessés au travail. Je sais donc que nous avons l'occasion d'exercer une influence à cet égard.
J'aimerais que la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail se prononce sur certains des éléments des accords de libre-échange dont nous avons discuté afin que nous puissions établir un parallèle entre les deux pays et exercer une influence sur la façon de faire les choses.
Monsieur le Président, il convient de répéter que l'accord à l'étude se démarque des autres accords dans le dossier de la santé et sécurité au travail. Je pense que tous les députés se préoccupent grandement de ces questions; pensons aussi aux prestations qui sont accordées en cas de blessures ou de maladies. Nous avons pu constater au Canada qu'il y a des avantages à se doter de lois et de règlements efficaces, cela donne de très bons résultats. Il n'y a rien de pire que de perdre son époux ou son enfant à cause d'un accident de travail.
Je répète que je suis très heureuse que des mesures aussi énergiques aient été ajoutées dans cet accord et que le Canada puisse tenir pareilles discussions dans le cadre des négociations sur les accords de libre-échange.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue, je suis également offusqué de l'utilisation du terme « sabotage ». Comme parti, nous avons déposé au Comité permanent du commerce international des amendements sur une disposition controversée et on en a débattu.
On peut dire que c'est la pierre d'assise du commerce international, mais ce n'est pas reconnu internationalement. Si la députée refuse de retirer ce terme « sabotage », j'aimerais savoir si elle considère que le nouveau président de la Commission européenne, que l'Allemagne et l'Autriche, qui sont des partenaires commerciaux et qui mettent en doute également la validité et l'utilité des mécanismes de règlement de différends entre investisseur et État, sont aussi des saboteurs pour soulever ces questions dans l'entente avec l'Union européenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il convient tout d'abord de dire que le NPD a de la difficulté à appuyer tout accord de libre-échange. Les mécanismes de règlement de différends à l'échelle internationale n'empêchent nullement les gouvernements de tout ordre de légiférer dans l'intérêt public.
Je pense qu'il est important de comprendre ce que ces mécanismes de règlement de différends font et ne font pas.
Tant les investisseurs canadiens qu'étrangers sont soumis aux lois et aux règlements canadiens sur l'environnement, le travail, les soins de santé et les normes de sécurité.
Le NPD sait parfaitement que l'accord entre nos deux pays a déjà été conclu. Si nous souhaitions apporter une telle modification, il faudrait retourner à la table des négociations et, à mon avis, on peut qualifier cela de sabotage.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Cet accord revêt une signification très importante pour la circonscription de Huron—Bruce. Cela ne fait aucun doute. Dans les comtés de Huron et de Bruce, l'agriculture, l'industrie légère et le tourisme sont vraiment les piliers clés de l'économie. Le secteur énergétique contribue lui aussi grandement à notre économie locale.
Dans le secteur agricole, nous produisons tout ce que la Corée veut et tout ce dont elle a besoin. Voilà pourquoi nous considérons très important que le premier ministre ait annoncé en septembre que l'accord irait de l'avant.
L'économie de la Corée se classe au 15e rang mondial, et au 4e rang en Asie. C'est un marché de 50 millions de personnes qui connaissent et apprécient les produits de qualité que nous fabriquons ici, au Canada. À l'heure actuelle, la valeur des exportations agricoles de l'Ontario seulement s'élève à 68 millions de dollars. Nous verrons certainement ces exportations augmenter encore et encore, et fort probablement, doubler, tripler et quadrupler.
Certains des produits cultivés dans la circonscription de Huron—Bruce sont soumis à des droits de douane. Commençons par les plus évidents: le porc et le boeuf. Il y a le soya à identité préservée, les haricots blancs, les haricots adzuki, les petits haricots blancs, les haricots rouges, la liste est longue. Les droits de douane globaux moyens sont de 52,5 %. Même compte tenu de la fluctuation de la valeur du dollar dans les deux dernières années, le rôle de la devise est très faible. Il n'est pas inexistant, mais lorsqu'on tient compte des droits de douane auxquels certains de ces produits sont soumis, il est très difficile de soutenir la concurrence des États-Unis et de l'Union européenne. C'est une considération non négligeable pour les agriculteurs de l'ensemble du pays, notamment à Huron—Bruce.
Le marché du porc en Corée s'élève à 1,1 milliard de dollars par année et celui du boeuf, à 1,3 milliard de dollars. Notre part du marché n'a cessé de diminuer dans les dernières années. Elle est très faible comparativement à celle des États-Unis et de l'Union européenne. Lorsque l'accord sera adopté et ratifié, nous pourrons renverser la tendance et grossir notre part du marché en prenant une partie de celle des États-Unis et de l'Union européenne.
De 2010 à 2013, la part de marché de notre porc est passée de 14 % à un peu moins de 9 %, plus précisément à 8,9 %. Cela représente une diminution de 22 millions de dollars. Au cours de la même période, la part de marché des États-Unis et de l'Union européenne a augmenté de 10 % pour atteindre plus des trois quarts du marché. Les droits de douane sur le porc frais, réfrigéré et surgelé, qui sont en moyenne de 25 %, diminueraient au cours des 13 prochaines années. À compter du 1er janvier, cela permettre à nos producteurs d'être sur un pied d'égalité avec ceux des États-Unis et de l'Union européenne. C'est très important.
La circonscription de Huron—Bruce, le comté de Perth, situé juste à côté de Huron, de même que le comté de Wellington comptent d'innombrables producteurs de porc. Ceux-ci ont traversé de nombreuses périodes difficiles. Ils commencent à s'en remettre et cette année sera l'une des meilleures qu'ils ont connues depuis dix ans. Un accord comme celui-ci aiderait à poursuivre sur cette lancée et permettrait à l'économie de croître et de prendre de l'expansion dans une circonscription comme celle que je représente.
Le boeuf a suivi la même courbe que le porc ces dernières années, passant d'une part de marché de 9,6 millions de dollars à 6,7 millions de dollars. Il est assujetti à des droits de douane plus élevés que le porc, qui vont de 40 % à 72 %. L'accord diminuerait ces droits de douane au cours des 15 prochaines années, ce qui est également important de souligner.
Les producteurs de boeuf du comté de Huron, de Bruce et des comtés avoisinants, notamment ceux de Wellington et de Perth, ont souffert, en raison du prix des terres et d'autres facteurs qui ont un impact sur la rentabilité du marché du boeuf. Ils ont dû surmonter des difficultés, mais, je le répète, comme c'est le cas pour le secteur de la viande porcine, les dernières années ont été plus favorables pour le secteur de la viande rouge. Le prix du bovin gras n'a jamais été aussi élevé ou presque.
Des accords comme celui-ci permettent au secteur de la viande rouge de continuer de croître. Le maïs est cultivé sur des centaines et même des milliers d'acres dans les comtés de Huron, de Bruce, de Perth, de Middlesex et de Wellington. Il joue certainement un rôle clé dans le secteur du boeuf et du porc. Il est essentiel et aide l'économie agricole à croître.
Un autre secteur dans lequel l'accord a également un impact favorable, et auquel les gens ne pensent pas forcément, c'est celui des spiritueux. Le président de Spirits Canada, Jan Westcott, a probablement été cité par beaucoup de députés. Il existe des distilleries plus petites. Il y a, bien sûr, les grandes distilleries que Jan représente, mais il y en a également des plus petites. Barry Stein et Barry Bernstein, de la Still Waters Distillery, que j'ai visitée à Concord, en Ontario, commercialisent un whisky 100 % seigle. Les droits de douane sur ce produit s'élèvent à 20 % s'ils veulent le vendre sur le marché coréen. Ce droit de douane sera éliminé; il s'élèvera à 0 %.
Par conséquent, et c'est merveilleux, les petites distilleries comme la leur, et même les plus grandes, pourront continuer de collaborer avec les producteurs canadiens de seigle. Que ce soit en Alberta ou dans le sud-ouest de l'Ontario, des entreprises comme Still Waters Distillery pourront devenir concurrentielles sur un marché comme la Corée lorsque ces droits de douane auront été éliminés.
Depuis 2008, après la ratification des accords conclus avec l'Union européenne et les États-Unis, la part de marché du Canada pour les spiritueux a diminué de moitié. C'est l'occasion pour le secteur des spiritueux de regagner du terrain. Comme je l'ai dit, lorsque ces distilleries peuvent collaborer avec les producteurs, cela aide ces derniers à diversifier leur économie. Cela les aide à diversifier leur rotation des cultures. C'est également très intéressant pour les agriculteurs.
Surtout dans le comté de Huron, et maintenant dans le comté de Bruce, la spécialisation dans les fèves à identité préservée devient vraiment une science. Les fèves sont de plus en plus perfectionnées. Des entreprises comme Thompsons, P and H, Huron Commodities et Snobelen, à Lucknow, ont vraiment collaboré avec les producteurs pour perfectionner cette fève à identité préservée.
Les Coréens préfèrent cette fève à celle des Américains. Ils savent qu'elle est de meilleure qualité, en raison de notre climat et de notre sol. Les primes que les agriculteurs obtiennent pour l'avoir cultivée — je ne parle pas du prix, mais seulement de la prime — peuvent s'élever à plus de 2 $ et parfois même jusqu'à 3,50 $ le boisseau. Certains champs produisent 50 boisseaux par acre; multiplions par 100 acres et nous voilà avec une prime très élevée. C'est beaucoup d'argent pour les agriculteurs. Voilà qui est une bonne chose.
Le tarif douanier sur ces fèves à identité préservée s'élève presque à 500 %. Imaginez l'impact lorsque le tarif sera réduit à zéro. Des entreprises comme Huron Commodities pourront soutenir la concurrence et réussir dans ce marché. Il s'agit de gros contrats.
Évidemment, les agriculteurs font partie de ceux qui profitent de ce genre d'accord. Le prix sera plus élevé pour tout ce qu'ils cultivent et vendent. Comme ils auront plus d'argent à investir dans leur équipement et leurs opérations, les détaillants de machinerie agricoles en profiteront aussi. Les transformateurs, comme Huron Commodities, auront l'occasion de croître et de se développer, de même que leurs fournisseurs.
Les agriculteurs auront également les moyens d'investir dans la recherche et le développement. Un exemple: les systèmes GPS dans les tracteurs qui fonctionnent avec des moissonneuses-batteuses et des planteuses, que les cultivateurs de ma région n'auraient pu utiliser il y a cinq ou six ans, faute d'argent et de moyens technologiques.
Il y a une autre chose que je n'aurais pas cru possible il y a cinq ans. Les éleveurs de porc ont recommencé à bâtir des porcheries, ce qui profite aux cimenteries, aux propriétaires de gravières, aux constructeurs, aux aciéries, et j'en passe. On assiste à une renaissance de la construction des porcheries, ce qui n'est pas sans importance. Les industries Nuhn à Sebringville, dans la circonscription de Perth—Wellington, ont doublé de taille. Les entreprises de camionnage, les compagnies ferroviaires et les ports bénéficieront tous de l'accord. C'est très excitant.
Je me ferai un plaisir de répondre aux questions.
Monsieur le Président, le député de Huron—Bruce a joué un rôle de premier plan dans ce dossier. Cet accord profitera assurément aux électeurs de sa circonscription et de la circonscription que je représente, Leeds—Grenville, où se trouvent de très grandes entreprises agricoles.
Le député a dit qu'il pourrait en dire davantage sur les retombées dans sa circonscription. J'aimerais qu'il donne plus de détails à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député pour la partie de hockey caritative de la semaine dernière: plus de 100 000 $ ont été remis à des organismes de charité. J'aimerais aussi signaler que c'était la première fois en 25 ans que je marquais deux buts dans la même partie, ce fut donc un moment marquant pour moi aussi.
Les retombées pour les producteurs des comtés de Huron et Bruce sont très élevées. Dans le cas de la culture et du perfectionnement de la fève de soja, grâce à cet accord, les producteurs recevront des primes de plus de 3 $ par boisseau vendu. Ainsi, ils pourront réparer leurs hangars de séchage ou en construire de nouveaux. Ils pourront également acheter un nouveau tracteur ou, à tout le moins, avoir l'assurance qu'ils en auront les moyens. De plus, l'accord offre aux agriculteurs la possibilité de travailler avec le campus Ridgetown de l'Université de Guelph et avec les entreprises de semences afin d'envisager des semences de prochaine génération et des nouvelles semences qui permettront d'accroître le rendement et la protection contre les organismes nuisibles. Ce partenariat visera aussi à trouver des façons de faire sécher et mûrir les récoltes. Il y a un certain nombre d'années, nous avions établi un partenariat avec la coopérative Hensall, de Guelph, dans le cadre d'un projet sur les haricots blancs.
C'est le genre d'investissement que génère un marché rentable, et ce sont les accords commerciaux qui font en sorte que le marché demeure rentable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Huron—Bruce.
Bien sûr, il s'agit d'une nouvelle entente en vue d'établir de bonnes relations commerciales avec la Corée du Sud.
Étant donné qu'elle est très importante et qu'il y avait certains problèmes, particulièrement en ce qui concerne les barrières non tarifaires, le député serait-il en faveur d'une décision de la Chambre, ou encore du Comité permanent du commerce international, en vue d'établir une mission régulière pour pouvoir faire état des progrès de la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud, afin de s'assurer de la bonne conduite de cette mise en oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est question de droits de douane. Je suis heureux que le député en parle. Sans répondre directement à sa question, je dirais que les mesures sanitaires et phytosanitaires ont déjà causé des problèmes sur le plan du commerce. Même si nous avons conclu un accord, l'autre pays peut imposer une condition quelconque afin de ralentir, d'interrompre ou d'interdire l'importation de produits canadiens. Porc International a fait de l'excellent travail. C'est un organisme que nous avons mis sur pied pour sensibiliser les transformateurs et les consommateurs à l'étranger. Nous envoyons des vétérinaires là-bas pour qu'ils fassent mieux comprendre aux fonctionnaires que, si un problème survenait au Canada, nous pourrions l'endiguer et ainsi éviter qu'il affecte leur pays.
Les mesures phytosanitaires sont primordiales. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est allé partout dans le monde pour s'assurer que nos ministères agissent en ce sens, pour sensibiliser les fonctionnaires du monde entier et leur donner l'assurance que le Canada applique les mesures sanitaires et phytosanitaires les plus strictes et les plus sûres du monde.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de me rendre dans la circonscription du député. Elle est magnifique. Je me suis même dit que l'idéal serait qu'elle devienne un jour une circonscription libérale. Oui, c'est vrai, l'idée m'a traversé l'esprit.
Cependant, je félicite le député d'avoir fait ses devoirs. Il a de toute évidence étudié les retombées que l'accord entraînerait pour l'économie agricole de sa circonscription. Je le félicite de sa grande diligence. Il a fourni de nombreux exemples de produits qui ont d'excellentes chances d'atteindre le marché sud-coréen. C'est fantastique. Il a manifestement fait ses devoirs.
Cela dit, le député a-t-il eu l'occasion de s'intéresser au partenariat transpacifique? À son avis, cet éventuel accord commercial ouvrirait-il des débouchés intéressants?
Monsieur le Président, je me suis aussi rendu dans la circonscription du député et je comprends pourquoi il est optimiste quant aux perspectives dans Huron—Bruce. Malheureusement, il ne sait peut-être pas que son parti n'a récolté que 9 % des voix aux élections de 2011. Le Parti libéral a beaucoup de pain sur la planche dans ma circonscription, mais on ne sait jamais ce qui peut arriver.
Par ailleurs, il est important de poursuivre les négociations concernant le partenariat transpacifique. Nous travaillons au nom des Canadiens ainsi que de l'industrie de notre pays pour faire croître nos marchés en éliminant les barrières tarifaires. C'est ce qu'il y a de plus important.
Nous devons participer aux négociations sur un accord aussi important que le partenariat transpacifique. J'espère que nous continuerons de faire avancer les choses. Cependant, je pense que nous devrions conclure des accords comme celui entre le Canada et la Corée si c'est possible de le faire pendant que nous travaillons sur le partenariat transpacifique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-41, qui mettra en oeuvre l'entente commerciale conclue entre le Canada et la République de Corée. Je suis très content parce que, honnêtement, cela me fait tellement rire et sourire de voir la position que nous avons. Comme porte-parole adjoint en matière de commerce internationale, cela me fait plaisir de réaffirmer ce que notre porte-parole principal en matière de commerce international a dit, c'est-à-dire que nous allons appuyer, à l'étape de la troisième lecture, cette loi mettant en oeuvre l'accord commercial.
Cela me fait sourire parce que, contrairement à ce que nos opposants, les députés du parti au pouvoir, aiment dire, on n'est pas un parti anticommerce international et on n'est pas un parti antiéchanges commerciaux, bien au contraire. Si des députés veulent me poser des questions par rapport à cela, qu'ils parlent également au député avec qui j'ai eu des contacts sur des questions économiques depuis deux, trois ou quatre ans. Ils verront très bien qu'en tant qu'économiste, je suis favorable aux principes des accords commerciaux, et que la valeur de chacun des accords commerciaux que nous signons ou négocions doit être évaluée par rapport au contenu et aux détails qui s'y trouve.
D'ailleurs, je pense qu'on ne pourrait pas répéter assez souvent la base sur laquelle le NPD, l'opposition officielle, évalue ces ententes commerciales. Nous le faisons en fonction de trois critères. Le premier, c'est sur les notions de démocratie, de respect des droits de la personne, de respect des droits environnementaux et des conditions de travail. Lorsque nous avons signé l'ALENA , ou initialement même l'entente Canada-États-Unis, il y avait toute une section portant sur la question environnementale et le respect des droits environnementaux et des conditions de travail. Toutefois, ce n'était que des ententes parallèles qui étaient signées et elles n'étaient pas si contraignantes. On a vu par la suite que très peu de plaintes ont suivi par rapport à l'ALENA. Des plaintes ont été faites par rapport aux conditions de travail ou aux conditions environnementales, mais elles n'ont pas pu aboutir à un jugement. Le processus manque clairement de dents.
Ce que nous voulons de ce côté-ci de la Chambre, c'est que la négociation de tels accords commerciaux puissent servir de levier, avec le pays avec lequel nous négocions, pour pouvoir relever les standards sur le plan environnemental, démocratique, des droits de la personne ou des conditions de travail.
Pour nous, cette première condition est essentielle. C'est la raison pour laquelle, et on l'a dit à maintes reprises, nous nous étions opposés à l'entente avec le Honduras, parce qu'elle ne faisait rien pour relever ces standards ou ces normes.
La deuxième condition, c'est la valeur économique et stratégique de l'entente en question. Je pense qu'on ne pourra pas nier que la Corée du Sud est un important partenaire commercial. En matière d'échanges commerciaux avec le Canada, c'est notre 7e partenaire le plus important et le 3e en Asie. Le niveau de vie, ou plus particulièrement le revenu par habitant en Corée, si on l'évalue en parité de pouvoir d'achat, constitue environ 75 % de celui du Canada. Ce qui est quand même assez imposant. Donc, du point de vue stratégique, je pense qu'on ne pourra pas nier l'importance de la Corée du Sud.
En fait, sur le plan de l'agroalimentaire plus spécifiquement — et comme 12 % de l'économie de la région que j'ai l'honneur de représenter dépend de l'agroalimentaire —, il est important de souligner que la Corée du Sud constitue notre 5e partenaire par ordre d'importance. Pour ce qui est de l'exportation globale actuelle, la Corée du Sud est un partenaire commercial aussi important pour le Canada que le sont l'Allemagne et la France. Actuellement, on parle d'exportations dépassant les 3 milliards de dollars.
En fait, cela soulève plusieurs questions pour moi. Comme je l'ai mentionné au moment de la deuxième lecture, une note interne du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada soulevait le problème selon lequel le gouvernement accordait trop de ressources à des enjeux d'importance stratégique moindre, et que celles-ci n'étaient pas disponibles pour négocier et éventuellement conclure une entente aussi importante que celle avec la Corée du Sud.
Je pense que c'est une question à laquelle le gouvernement devra éventuellement répondre avec sérieux, parce que le fait de placer ces ressources dans une entente avec le Honduras où nos échanges commerciaux représentent un peu plus de 40 millions de dollars, et de négliger les négociations d'une entente avec un partenaire commercial qui représente plus de 3 milliards de dollars en exportation, c'est hautement problématique quant à l'efficacité du gouvernement dans la négociation d'ententes commerciales. La valeur économique et stratégique de l'entente ne peut donc pas être mise en doute.
On en arrive maintenant au troisième critère par lequel nous avons analysé l'entente, c'est-à-dire les détails de celle-ci. Évidemment, le Comité permanent du commerce international a fait son travail. Je sais que plusieurs députés de la Chambre ont également évalué les conséquences de l'entente pour nos circonscriptions et l'économie de nos régions. En ce sens, comme dans toute entente commerciale, certains secteurs vont y gagner à court ou à moyen terme, alors que d'autres se retrouveront face à un certain défi économique à la suite de la mise en oeuvre de cet accord.
Je parlerai donc des avantages et des désavantages. En ce qui a trait aux avantages, le secteur du boeuf va y gagner assez rapidement grâce à l'élimination graduelle des tarifs de 40 % qui lui sont imposés. Certains députés de la Chambre l'ont déjà mentionné. Les États-Unis ont également opté pour une élimination graduelle de ce tarif quand ils ont signé l'accord en 2012.
Notre part de marché du secteur du boeuf en Corée du Sud a grandement diminué en raison de cette baisse de notre compétitivité par rapport aux États-Unis. Présentement, les tarifs américains sont de 32 % et diminuent de 2,7 % par année, alors que les nôtres en sont à 40 %. Cela constitue réellement un signal d'urgence, car ces parts de marché que nous perdons pour le secteur du boeuf doivent être récupérées assez rapidement.
En 2002, nos exportations de boeuf en Corée du Sud représentaient 50 millions de dollars. Évidemment, il y a eu un embargo en Corée du Sud, et lorsque les exportations ont repris en 2012 et que le marché sud-coréen était finalement rouvert au boeuf canadien, nous avons pu procéder à des exportations d'une valeur de 10 millions de dollars. L'année suivante, en 2013, ces exportations ont diminué à 7,5 millions de dollars. L'effet de cette différence de tarif est donc majeur, et c'est la raison pour laquelle nous devons utiliser les termes de l'entente avec la Corée du Sud pour minimiser et éventuellement compenser et éliminer la différence concurrentielle que nous avons par rapport aux États-Unis.
Depuis que l'Union européenne et les États-Unis ont signé leur entente avec la Corée du Sud en 2012 et que nos propres négociations ont traîné, en grande partie en raison du manque de ressources, il y a eu une diminution de 70 % de nos parts de marché en agroalimentaire. C'est pourtant un des secteurs importants de nos échanges avec la Corée du Sud. C'était tout à fait irresponsable de ne pas consacrer assez de ressources pour en arriver plus rapidement à la conclusion d'une entente avec la Corée du Sud. Il a fallu 10 ans pour la négocier.
Je parlais de l'élimination des tarifs douaniers de 40 % pour le secteur du boeuf. En ce qui concerne les abats de boeuf, cela représente 18 % de tarifs douaniers qui seront éventuellement éliminés. Pour le porc, les tarifs peuvent atteindre 25 %, selon le produit. Ces tarifs vont diminuer graduellement pour permettre à nos producteurs de s'ouvrir un marché. Cette baisse sera la bienvenue dans le cas du secteur du porc en particulier, étant donné l'incertitude qui sévit présentement quant à nos échanges en Russie, qui était un grand consommateur et un grand importateur de porc canadien.
Plusieurs domaines vont effectivement y gagner. La plupart des intervenants au Comité permanent du commerce international l'ont souligné. Les secteurs de l'aérospatiale et de la forêt, qui est un secteur important pour ma région et ma circonscription, vont grandement y gagner. D'ailleurs, les tarifs douaniers pour les différents produits de la forêt, qui varient entre 8 % et 13 %, seront éventuellement éliminés. Ceux d'autres secteurs, comme les mines, les transports, les fruits de mer et le poisson, qui atteignaient jusqu'à 50 %, seront graduellement éliminés également. Il y aura donc des secteurs qui pourront en bénéficier largement. Par ailleurs, près de 87 % de l'ensemble des lignes tarifaires qui imposaient des tarifs sur nos exportations en Corée du Sud seront éventuellement éliminées.
Parmi les éléments qui nous portent à appuyer cette entente, il y a aussi le caractère réciproque à 100 %. Encore une fois, j'ai entendu plus tôt un discours qui le mentionnait, il faut considérer les tarifs douaniers sud-coréens pour les produits canadiens. Ils étaient largement supérieurs à ceux que nous imposions pour les produits sud-coréens au Canada. Déjà là, cela permettra à nos exportateurs de profiter d'un marché qui était encore plus fermé que le nôtre pouvait l'être avec notre partenaire commercial.
Évidemment, si éventuellement quelque chose dans l'entente ne nous plaît pas, s'il y a des différends quant aux effets de l'entente, il y a toujours moyen de la renégocier, ou encore de l'abroger. Cependant cela prend un délai de six mois pour le faire. Tout peut être renégocié.
Nous avons soulevé des inquiétudes en ce qui a trait au mécanisme de règlement des différends investisseur-État; je vais y revenir. C'est vraiment important d'avoir ces six mois d'avis, de ne pas avoir une plus longue période pour ne pas lier les mains des gouvernements futurs — c'est un principe fondamental en démocratie —, contrairement par exemple à l'accord de protection des investissements étrangers Canada-Chine qui, lui, nous lie les mains pour une période de 31 ans.
Dans l'ensemble des ententes commerciales que nous avons signées dans le passé, ce principe fondamental nous permettaient de renégocier, de rouvrir l'entente pour assurer l'inclusion ou le retrait de certaines clauses, évidemment en accord avec notre partenaire, sur une période de six mois ou avec six mois d'avis.
Évidemment, ce nouveau mécanisme de règlement des différends investisseur-État contient des mesures de transparence qui sont plus progressistes que ce qu'il y avait dans les moutures précédentes. Ces mesures sont les bienvenues. En fait, si on parle de la non-transparence du processus, elle représente un des éléments qui inquiètent grandement ceux et celles qui veulent assurer un caractère démocratique et ouvert à ces mesures de recours en ce qui a trait au respect des accords commerciaux.
Quant aux désavantages, ils ont été mentionnés en comité et dans les médias. Plusieurs risques existent relativement aux défis qui attendent les industries de l'automobile et de l'acier. Par rapport à ces ententes, le représentant d'Unifor, le principal syndicat représentant les travailleurs automobiles, a fait part de ses préoccupations. Cela pourra surprendre, mais ces préoccupations ont été partagées par le Conseil canadien des chefs d'entreprises. Il faut comprendre que nos importations de voitures sud-coréennes représentent environ 3 milliards de dollars, alors que nos exportations en voitures canadiennes, ou intégrées canadiennes-américaines, représentent environ 15 millions de dollars.
C'est extrêmement préoccupant pour le syndicat et également pour l'industrie automobile. Les tarifs douaniers que nous imposions aux voitures sud-coréennes représentaient un niveau de 6,1 %, alors que nos propres voitures exportées en Corée du Sud faisaient face à un tarif de 8 %. Le tarif était donc supérieur. Ce n'est pas la seule raison qui explique la divergence, et cela a été souligné, mais il reste qu'une attention particulière devra être portée au secteur automobile et aux conséquences qu'aura l'accord sur ce secteur. Comme je le mentionnais, le Conseil canadien des chefs d'entreprise reconnaît ce défi particulier. En comité, il avait suggéré que l'on élabore une stratégie spécialement pour le secteur automobile en ce qui a trait au marché coréen pour les constructeurs de véhicules automobiles. Je cite son témoignage:
[...] et [que] les fabricants de pièces automobiles canadiens soient en position de réussir. Une telle stratégie pourrait tenir compte des exportations, des investissements directs étrangers bilatéraux et des barrières non tarifaires ainsi que de la coopération avec d'autres pays grands exportateurs de véhicules et de pièces automobiles qui ont conclu un accord de libre-échange avec la Corée pour s'assurer d'un marché ouvert aux produits étrangers.
Ce problème particulier à l'industrie automobile a été soulevé, entre autres par le Conseil canadien des chefs d'entreprise et doit être pris au sérieux. D'ailleurs cela a fait l'objet d'un des amendements que nous avions tenté de proposer. En fait, nous l'avions proposé au Comité permanent du commerce international et il a été rejeté par les députés du gouvernement siégeant au comité. Nous avions d'ailleurs proposé cinq amendements et ils ont tous été rejetés.
On parle beaucoup du mécanisme de règlement des différends investisseur-État, mais cela n'a pas été le seul élément que nous avions proposé. Le gouvernement aurait pu accepter des éléments tout à fait raisonnables, comme le fait qu'une mission canadienne puisse aller en Corée du Sud pour étudier la mise en oeuvre de l'accord et le progrès de cette mise en oeuvre. Je posais d'ailleurs la question au député d'Huron—Bruce, juste auparavant. Cette mission devrait ensuite faire rapport régulièrement, chaque année, jusqu'à ce que ce ne soit plus pertinent de le faire.
Cela a été refusé par les députés du côté du gouvernement. Encore une fois pour rassurer les gens qui pourraient être inquiets à cet égard, nous avons proposé un amendement selon lequel aucune loi environnementale ne pourrait être abrogée ou modifiée de manière à accroître les investissements. Ce sont des lois qui permettent d'accroître le bien commun. Ce sont des protections environnementales demandées par le public et que nous avons recommandé, non pas à titre d'obstruction ou de barrière non tarifaire, mais réellement pour répondre au bien commun. Le gouvernement a refusé.
Les mesures que nous avons mises en avant visaient à répondre à des préoccupations que nous entendons de ce côté-ci de la Chambre. Le dernier amendement que nous avons proposé correspondait justement à la demande du syndicat Unifor et du Conseil canadien des chefs d'entreprise. Il visait à élaborer une stratégie pour aider le secteur automobile et le secteur de l'acier à répondre, en fin de compte, aux défis que posera la mise en oeuvre de cet accord commercial.
Pour terminer, j'aimerais parler de cette question du règlement des différends investisseur-État et du mécanisme mis en place. J'entendais la secrétaire parlementaire dire qu'il s'agissait de la pierre d'assise de toutes les ententes commerciales qui ont été négociées par le Canada et qui seront négociées dans l'avenir.
Ce n'est pas un consensus international. Bien des pays se posent des questions par rapport à la validité, à l'utilité et à la pertinence de ce mécanisme. Lorsqu'il a été mis en avant pour la première fois dans le cadre de négociations commerciales, c'était lors de celles de l'ALENA. Il s'agissait de répondre à des préoccupations que les investisseurs canadiens et américains avaient concernant la force et la solidité du système judiciaire mexicain, en particulier. De là est née l'idée d'un mécanisme externe. Personne n'a dit que cela devait se faire derrière portes closes, mais c'est ce qui est arrivé. Personne ne devait dire qu'on n'avait pas utilisé les systèmes judiciaires canadiens ou américains. Pourtant, on outrepasse les pouvoirs judiciaires canadiens ou américains dans le cadre de cette entente. Par ailleurs, il n'en demeure pas moins que c'était pour répondre au manque de solidité perçu de l'un de nos partenaires commerciaux, soit le Mexique dans ce cas.
La question peut se poser aussi dans la négociation d'ententes commerciales que nous, comme parti — si nous formions le gouvernement —, ne négocierions peut-être pas avec autant d'ardeur que le gouvernement le fait. Je pense, entre autres, au Honduras, au Panama et aux pays avec lesquels nous faisons affaire, et qui ont non seulement de sérieux problèmes sur le plan du respect des droits de la personne, des droits environnementaux ou des conditions de travail, mais dont le système judiciaire peut soulever certains doutes quant à sa solidité et peut-être même sa partialité dans certains cas.
Est-ce le cas, par exemple, avec la Corée du Sud? Je ne le pense pas. Est-ce le cas avec l'Union européenne? Je ne le pense pas. Alors, devons-nous automatiquement recourir aux mécanismes de règlement des différends investisseur-État dans les situations où les partenaires commerciaux ont des systèmes tout à fait respectés, impartiaux et qui peuvent très bien servir de tribunaux pour toute plainte de la part d'un investisseur vis-à-vis de ce qui serait perçu comme étant une entrave aux investissements ou à la profitabilité, qui serait au bout du compte une barrière non tarifaire?
En ce sens, ce dispositif est encore controversé. Ce mécanisme va encore faire l'objet de débats. Je refuse catégoriquement l'appellation du gouvernement selon laquelle il s'agit d'une pierre d'assise. Au contraire, dans les mois et les années à venir, on verra que de plus en plus de pays vont soulever des préoccupations et se poser des question sur la pertinence d'avoir automatiquement de tels mécanismes dans chaque entente. D'ailleurs, comme je le mentionnais, le nouveau président de la Commission européenne, ainsi que des pays comme l'Autriche et l'Allemagne, commencent à étaler leurs préoccupations sur la place publique.
Cela étant dit, nous appuyons le projet de loi C-41 à l'étape de la troisième lecture. Nous appuyons le principe de l'entente avec la Corée du Sud, qui n'aurait peut-être pas été l'entente que nous aurions négociée, mais qui, pour l'instant, satisfait les trois critères que nous posons pour évaluer la pertinence et la désirabilité d'une entente commerciale. Il nous fera plaisir de voter en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et du travail qu'il a fait dans ce dossier.
J'ai eu la chance de travailler avec lui au Comité permanent des finances, alors que j'y siégeais avec lui. Je sais que ses arguments et ses propositions sont très réfléchies, étant donné sa formation d'économiste.
Dans son discours, il a traité des critères dont se sert le NPD avant de prendre position sur un tel accord de libre-échange. Contrairement à ce que les conservateurs et les libéraux essaient de dire, nous ne nous opposons pas à tout. Nous avons une vision assez spécifique et nous ne donnons pas légèrement notre appui.
Mon collègue voudrait-il parler de ces critères?
Monsieur le Président, on ne pourrait pas assez répéter cette question pertinente pour contrecarrer la désinformation que bien des députés du gouvernement veulent poursuivre à notre égard.
Le premier critère concerne le niveau de démocratie et le respect des droits de la personne, des droits environnementaux et des conditions de travail. Ces dispositions sont essentielles.
Je trouvais intéressant qu'une secrétaire parlementaire mentionne que ce critère faisait partie des négociations dans le cadre de l'entente avec la Corée du Sud. Toutefois, pourquoi ne pas l'avoir fait dans le cadre des négociations avec le Honduras, où les droits de la personne ne sont clairement pas respectés? La situation de ce pays est beaucoup plus urgente que celle de la Corée du Sud, qui est un excellent citoyen du monde.
Le premier critère devrait non seulement être essentiel pour considérer la signature d'un accord commercial, il devrait même être un principe en vertu duquel nous inclurions de telles dispositions qui permettraient au pays partenaire de rehausser ses normes en vue de respecter les conditions établies par l'accord que nous négocierions. Actuellement, on n'utilise pas cet outil, alors qu'on devrait pouvoir le faire.
Quant aux deux autres conditions, cela va de soi: l'accord devrait être négocié en priorité s'il s'agit d'un partenaire stratégiquement et économiquement important du Canada. Au bout du compte, lorsque ces deux premiers critères sont respectés, on analyse les répercussions que les détails de l'entente auront sur l'économie canadienne. Par la suite, nous pouvons décider si nous appuyons ou non cette entente commerciale.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
Il nous a rappelé concrètement et avec clarté le fait que nous, les néo-démocrates, sommes pour le développement commercial et la prospérité du Canada. Également, il va de soi que diversifier notre économie avec des acteurs multiples est d'une importance cruciale.
Cela dit, je voudrais que mon collègue en dise davantage sur l'affaiblissement des normes environnementales, dont il a parlé dans son discours. Nous avons proposé un amendement que le gouvernement n'a malheureusement pas accepté.
Selon lui, qu'est-ce que cela implique?
Monsieur le Président, ces amendements permettaient de rassurer les Canadiens et les Canadiennes qui ont des préoccupations par rapport au respect du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
En ce qui a trait à l'ALENA, certaines poursuites intentées par des investisseurs américains contre le Canada étaient des réactions à de la réglementation ou de la législation environnementale. Cela a eu pour effet de faire condamner le Canada, mais surtout de faire en sorte que le Canada retire cette réglementation ou cette législation pour éviter tout le processus.
Il s'ensuit un climat où le gouvernement canadien et les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux hésitent à légiférer ou réglementer pour le bien commun, craignant de faire l'objet d'une poursuite en raison du mécanisme de règlement de différends entre investisseurs et États.
L'un des deux amendements proposés visant à rassurer la population canadienne concernait donc la question de la réglementation ou de la législation environnementale, et le gouvernement conservateur n'est clairement pas intéressé à essayer de rassurer la population quant à ces préoccupations importantes et légitimes.
Monsieur le Président, je remercie mon brillant collègue de son discours.
Je voudrais profiter de son bagage intellectuel pour lui demander de nous parler un peu de la menace que peut représenter la manipulation des devises pour les exportateurs.
Monsieur le Président, ce n'est pas uniquement une menace pour les exportateurs. La manipulation de devises peut avoir des répercussions assez importantes sur l'économie mondiale. Particulièrement vers la fin des années 1990 et au début des années 2000, il y a eu de grandes vagues de spéculation sur le marché des devises, qui ont largement influencé plusieurs économies, en particulier en Asie du Sud-Est. Ces répercussions sont également mondiales.
À la fin des années 1980 et au début des années 1990, il y a eu une dévaluation massive du peso mexicain, qui provenait d'ailleurs de la manipulation sur le marché des devises. Cela a grandement affecté non seulement le Mexique lui-même, mais également les États-Unis, qui constituaient le partenaire le plus important du Mexique et qui se voyaient également touchés par cette manipulation.
Il faut faire extrêmement attention. Le Canada se doit d'être vigilant, non seulement comme pays mais comme entité partenaire de plusieurs autres entités économiques importantes. Je pense notamment au G20. Il faut tenter de minimiser l'impact et la portée que peut avoir la spéculation sur le marché des devises et empêcher ce type de dérangement de l'économie qui affecte grandement la population en général mais qui ne profite qu'aux spéculateurs, qui sont généralement au-delà des besoins que peut avoir la population en général.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous éclaire sur un élément qui me dérange un peu.
On constate que nos voisins les États-Unis ont réussi à obtenir des gains et des protections pour leurs industries que nous, au Canada et avec notre gouvernement, n'arrivons pas à obtenir. Je me demande pourquoi les États-Unis sont capables de protéger leurs industries, tandis qu'ici soit on ne veut pas ou on ne peut pas. Quelle pourrait en être la raison?
Monsieur le Président, c'est une question très pertinente. Elle va au coeur d'une des préoccupations que j'ai soulignées durant mon discours, à savoir le manque de ressources que le gouvernement consacrait à la négociation d'un accord aussi important. On éparpillait les ressources pour négocier des accords stratégiquement beaucoup moins cruciaux que celui-ci. Au bout du compte, comme il fallait éventuellement agir vite pour conclure cette entente, parce que les États-Unis et l'Union européenne l'avaient conclue deux ans auparavant, il a probablement fallu faire quelques concessions pour la signer rapidement.
La question est importante, parce qu'elle me permet également de répondre à un argument que j'ai entendu de la part d'une députée et secrétaire parlementaire du gouvernement, qui disait qu'un mécanisme de règlement des différents investisseur-État est une pierre d'assise pour toutes les ententes commerciales. Présentement les États-Unis et l'Union européenne sont sur le point d'engager des négociations pour lesquelles un tel mécanisme ne serait pas inclus. Nous insistons pour avoir une telle entente, malgré le fait qu'elle pourrait faire dérailler l'entente commerciale avec l'Union européenne. L'Allemagne et l'Autriche ne sont pas en faveur de cette entente. De l'autre côté, les États-Unis pourront, eux, entamer des négociations avec cette question déjà exclue et non négociée.
Le gouvernement devra éventuellement faire preuve de sérieux et faire une réflexion assez sérieuse quant aux critères et à l'approche qui est présentement utilisée et préconisée pour la négociation d'ententes commerciales.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de parler de l'accord de libre-échange historique entre le Canada et la Corée du Sud.
Je vais partager mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.
Que même le NPD reconnaisse les avantages de cet accord et qu'il y donne son appui montre son importance pour le Canada en général et plus particulièrement la province d'où je viens, la Colombie-Britannique.
Je tiens en passant à prendre un bref moment pour souligner le travail remarquable que le député d'Abbotsford a accompli dans cet important dossier.
Pour moi qui représente la Colombie-Britannique, c'est très facile d'appuyer l'Accord de libre-échange Canada-Corée. En effet, pour les entreprises de ma province, la Corée du Sud est un marché très important. En fait, 50 % des exportations canadiennes vers la Corée du Sud proviennent de la Colombie-Britannique, et avec des exportations annuelles moyennes avoisinant les 2,2 milliards de dollars de 2011 à 2013, la Corée du Sud est le quatrième partenaire commercial de la Colombie-Britannique en importance.
Aujourd'hui, j'aimerais prendre quelques instants pour expliquer en quoi cet accord sera intéressant pour la circonscription que je représente, Okanagan—Coquihalla.
La vaste diversité de cette magnifique partie de la Colombie-Britannique figure parmi ce que j'aime le mieux de ma circonscription. Okanagan—Coquihalla est déjà connue pour ses extraordinaires exploitations vinicoles et ses nombreux attraits touristiques, mais il s'y passe bien d'autres choses. Mines, forêts, élevage, agriculture, fabrication manufacturière, informatique, services technologiques, retraite, commerce de détail, éducation; voilà autant de secteurs qui fournissent de l'emploi aux gens de ma région.
Je n'étonnerai sans doute personne en disant que les clients de bon nombre de ces entreprises sont à l'extérieur du Canada. En fait, elles sont de plus en plus nombreuses à avoir des clients à l'extérieur de l'Amérique du Nord. C'est génial. Il faut dire que, dans l'économie mondiale qui est la nôtre, cela fait aussi partie de la réalité.
Il va sans dire qu'il n'y a pas que dans Okanagan—Coquihalla que l'on trouve des entreprises minières, forestières, agricoles, manufacturières, informatiques ou technologiques, et de nombreux députés en comptent aussi dans leur circonscription respective.
Il va aussi sans dire que nous sommes voisins des États-Unis. Les mêmes activités existent là-bas. Elles font concurrence aux intérêts canadiens. N'oublions pas que, depuis 2012, les États-Unis d'Amérique jouissent des retombées d'un libre accès commercial au marché sud-coréen, ce qui donne une longueur d'avance à leurs employeurs par rapport à leurs concurrents canadiens, car ils ne sont pas soumis aux droits punitifs imposés aux importations sud-coréennes de produits canadiens.
Je tiens à prendre le temps de fournir quelques exemples qui montrent les retombées que l'accord commercial aurait dans Okanagan—Coquihalla. L'agriculture, entre autres, demeure une activité dynamique et importante dans ma circonscription. La région entière est d'ailleurs réputée pour ses fruits tendres, comme les pommes, les pêches, les poires, les raisins et les abricots.
Tous les agriculteurs ont un tracteur. L’autre jour, je discutais avec l’un des plus gros concessionnaires de tracteurs de la région, et j’ai appris que l’un des tracteurs qu’il vend est fabriqué en Corée du Sud. Le fait que le Canada n’ait pas encore conclu d’accord de libre-échange avec la Corée du Sud a deux conséquences pour lui: premièrement, il doit payer plus cher pour faire venir ces tracteurs au Canada que ses concurrents américains pour les faire venir aux États-Unis, ce qui veut dire que les agriculteurs canadiens qui veulent s’en procurer un doivent le payer plus cher que ceux de l’État de Washington. Deuxièmement, le concessionnaire et les agriculteurs sont désavantagés par rapport aux agriculteurs de l’autre côté de la frontière, dans l’État de Washington. L’accord commercial entre le Canada et la Corée du Sud permettra de corriger cette iniquité.
J’aimerais aussi parler des avantages que cet accord aura pour la Colombie-Britannique dans d’autres secteurs, comme celui des produits forestiers et des produits du bois à valeur ajoutée. Certains de ses produits sont fabriqués dans la circonscription du député de Colombie-Britannique-Southern Interior
Malgré les ravages causés par le dendroctone du pin aux forêts de la Colombie-Britannique, les exportations de bois d’oeuvre et la fabrication de produits du bois à valeur ajoutée demeurent importantes pour l’économie britanno-colombienne. En 2012, ce secteur employait plus de 56 000 personnes. Dans ma province, les exportations annuelles moyennes de produits forestiers et de produits du bois à valeur ajoutée vers la Corée du Sud ont atteint près de 330 millions de dollars de 2011 à 2013. Imaginons un instant ce qui arrivera lorsque l’accord entrera en vigueur et que 58 % des droits de douane visant ces produits seront éliminés.
Ce point m’enchante tout particulièrement parce que Structurlam Products est située à Okanagan Falls. Cette entreprise fabrique des produits du bois à valeur ajoutée extrêmement innovateurs et respectueux de l’environnement à partir de panneaux lamellés-croisés. Cette nouvelle technologie innovatrice très prometteuse a vu le jour dans la circonscription d’Okanagan—Coquihalla.
Toutefois, il serait négligent de ma part de ne pas mentionner le secteur minier. Dans ma région, il y a des activités minières à Logan Lake et à Merritt. Dans la circonscription du député de Colombie-Britannique-Southern Interior, il y a aussi une mine, à Princeton, qui enrichit l'économie locale et fait vivre la population. Nous avons aussi une vaste industrie d'entretien des mines et du matériel présente dans certaines localités comme Penticton et Okanagan Falls. Ces employeurs du secteur minier de la Colombie-Britannique emploient collectivement 33 000 Britanno-Colombiens et les salaires qu'ils offrent sont parmi les plus élevées et font rouler les économies locales.
N'oublions pas tout le travail que font ces 33 000 Britanno-Colombiens dans le secteur de l'exploration minérale et de l'exploitation minière, qui représente 5,8 % du produit intérieur brut de la Colombie-Britannique. Nous pouvons imaginer ce qui arrivera lorsque les tarifs douaniers sur 99 % des minéraux que le Canada vend à la Corée du Sud seront éliminés, une fois l'accord en vigueur.
N'oublions pas non plus que le commerce se fait dans les deux sens. Le chapitre de l'accord de libre-échange Canada-Corée sur l'investissement octroie aux investisseurs canadiens du secteur des métaux et des minéraux un accès non discriminatoire au secteur minier de la Corée du Sud. C'est, bien sûr, la raison pour laquelle l'Association minière du Canada approuve fortement l'accord.
Je dois bien sûr mentionner un autre secteur qui bénéficierait grandement de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud, à savoir l'excellent secteur vinicole canadien. Cet été, pendant ma tournée de consultation, des employés d'un établissement vinicole m'ont dit que la demande intérieure pour le vin de glace décroît. Cette entente éliminerait les droits de douane de 15 % sur le vin de glace dans le vaste et lucratif marché de la Corée du Sud, ce qui profiterait grandement aux producteurs de vin de glace de l'Okanagan. Récemment, des employés d'un autre établissement vinicole m'ont parlé de la réussite remarquable qu'ils ont connue en concluant et en signant un contrat d'exportation de 1 million de dollars. Ce sont des contrats énormes pour de petites exploitations familiales. C'est pour cette raison que l'ouverture d'autres marchés et l'élimination des droits de douane sont extrêmement importantes pour elles.
Je dois prendre un moment pour déplorer une fois de plus que, bientôt, il sera plus facile pour les producteurs de vin du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique de vendre du vin directement à la Corée qu'à l'Ontario. Sur ce point, je tiens à remercier le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam du travail qu'il accomplit pour promouvoir le commerce interprovincial.
Je n'ai pas mentionné qu'un certain nombre de nouveaux tarifs seraient favorables à beaucoup d'industries de la Colombie-Britannique: cerises, bleuets et produits agroalimentaires. Cet accord créerait des emplois. Il créerait des débouchés qui aideraient les agriculteurs dans leur travail et qui permettraient aux gens de conserver leur gagne-pain. Cet accord signifie que tous les Canadiens de la Colombie-Britannique pourraient enfin concurrencer à armes égales les autres pays qui ont conclu des accords de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris nos amis et concurrents des États-Unis et de l'Union européenne.
L'expérience nous montre que, lorsque les Canadiens se frottent à la concurrence sur la scène internationale, ils sont capables d'en sortir gagnants, car nos produits et nos gens sont formidables. Notre pays a beaucoup de potentiel. Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi. Je demanderais aux autres députés de faire de même et d'appuyer aussi les autres mesures de même nature.
Monsieur le Président, le député a parlé des mines, et j'aimerais reprendre ses propos. Il y a de véritables exemples de réussite dans la région que nous représentons. De toute évidence, la mine de Princeton, la mine de cuivre, est un exemple de réussite. J'ai eu la chance de visiter cette mine. C'est une bonne entreprise citoyenne qui bénéficierait, comme bien d'autres, de cet accord. Bien entendu, cet accord comprend de bonnes mesures, et nous l'appuyons.
Je n'arrive toujours pas à comprendre tout ce mécanisme investisseur-État dont nous ne cessons de parler parce que certaines choses se sont produites par le passé ou se produisent à l'heure actuelle. J'aimerais que mon collègue nous donne son avis sur cet extrait d'un article paru dans le Monitor, la publication mensuelle du Centre canadien de politiques alternatives:
Lone Pine Resources, une entreprise canadienne enregistrée au Delaware, a intenté une poursuite de 250 millions de dollars contre le Canada en vertu de l'ALENA en raison du moratoire québécois sur la fracturation, qui représenterait un obstacle illégal à ses possibilités d'investissement. Une fois de plus, la décision sera prise par des arbitres rémunérés, et non par les tribunaux.
C'est le genre de modèle qu'on inscrira dans cet accord.
J'ai demandé aux gens de ma circonscription et à d'autres personnes de me dire si, à leur avis, une entreprise devrait pouvoir poursuivre le gouvernement fédéral parce qu'une province, une municipalité ou le gouvernement fédéral veut promulguer des lois dans l'intérêt de ces citoyens. Ils m'ont tous répondu que non, cela n'a aucun sens.
J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses observations sur cet aspect de l'accord.
Monsieur le Président, je trouve toujours d'ironique d'entendre les néo-démocrates, ou le député dans ce cas-ci, vanter les mérites d'une industrie locale. Oui, il est tout à fait vrai que la mine de cuivre a eu des effets positifs sur Princeton, et même sur l'activité économique de toute la région d'Okanagan-Similkameen. Signalons toutefois que le député a écrit dans le Penticton Herald que le libre-échange mènerait à la destruction du Canada.
Il ne peut pas affirmer ainsi une chose et son contraire. Il ne peut pas affirmer que cette mine, dont les produits sont distribués à l'échelle mondiale, est une excellente entreprise citoyenne, mais refuser de la soutenir dans des dossiers comme celui que nous discutons.
Pour ce qui est des dispositions investisseur-État, il faut prévoir un mécanisme afin qu'une entreprise canadienne faisant affaire à l'étranger, ou une entreprise étrangère faisant affaire ici, ne soit pas particulièrement ciblée ni victime d'un traitement arbitraire qui correspondrait, en quelque sorte, à une expropriation sans indemnisation.
Tout gouvernement a le droit de réglementer, et cette disposition n'y changerait rien. Elle vise simplement à ce que les investisseurs canadiens ne soient pas particulièrement ciblés ni traités injustement en Corée ou dans tout autre pays avec lequel nous avons conclu un accord.
Monsieur le Président, le député d'en face a terminé son intervention en souhaitant que nous appuyions l'accord de libre-échange avec la Corée. S'il a, comme je l'espère, écouté ce que nous avons dit jusqu'ici, il aura compris que ce sera le cas. L'accord avec la Corée est très important, et je crois qu'il a l'appui de la vaste majorité de la Chambre, notamment parce qu'il permettra au Canada de mettre le pied en Asie.
J'aimerais savoir ce que pense le député des pourparlers entourant le partenariat transpacifique, qui constitue la prochaine grande étape à franchir. J'aimerais notamment qu'il nous dise s'il sait quand on peut s'attendre à ce qu'ils aboutissent.
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre la députée nous rappeler qu'elle et les autres députés du Parti libéral du Canada vont appuyer cet important accord de libre-échange. Je constate que, lorsqu'on soumet des accords de qualité au débat, ils reçoivent un certain appui. C'est tout à fait logique, et pas seulement pour ma province, la Colombie-Britannique, mais pour le Canada au grand complet.
Le partenariat transpacifique fait partie des nombreux accords sur lesquels planche le gouvernement. Nul besoin de préciser qu'il s'agit de négociations d'une toute autre ampleur, vu le grand nombre de pays touchés. En fait, d'autres pays songent eux aussi à se joindre aux discussions. Mais bon, je ne voudrais pas qu'on conclue quoi que ce soit de mes propos si ce n'est que les pourparlers suivent leur cours. J'ai cru comprendre que le processus a pu prendre un peu de retard à cause de l'Organisation mondiale du commerce parce que les parties n'ont pas réussi à s'entendre.
Quand il s'est aperçu que ces vastes accords régionaux et multilatéraux ne progressaient pas, le gouvernement a adopté ce qui, à mon avis, constitue une approche prudente. C'est ainsi qu'il a pu avoir accès à des marchés importants, comme celui de la Corée du Sud, qui est une porte d'entrée vers la région de l'Asie-Pacifique, comme le faisait remarquer la députée. Ces accords bilatéraux sont aussi importants, parce que les entreprises et les agriculteurs canadiens, comme je le disais tout à l'heure, sont actuellement désavantagés par rapport à leurs concurrents des États-Unis et de l'Union européenne.
Monsieur le Président, le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois et de possibilités pour les travailleurs canadiens à l'échelle du pays. C'est pourquoi nous avons lancé le plan de promotion du commerce le plus ambitieux dans l'histoire du Canada. Pour assurer la prospérité du Canada, il nous faut étendre nos activités au-delà de nos frontières et pénétrer de nouveaux marchés, où existent des débouchés pouvant faire croître les exportations et les investissements du Canada.
Dans un contexte où l'économie mondiale est instable, les marchés en forte croissance de l'Asie-Pacifique offrent au Canada les meilleures possibilités pour accroître ses activités commerciales et créer de la prospérité. L'Accord de libre-échange Canada-Corée représente notre premier accord bilatéral de libre-échange dans la région de l'Asie-Pacifique. Cet accord historique profitera énormément aux deux pays. Il permettra de créer des milliers d'emplois pour les Canadiens, injectera environ 1,7 milliard de dollars dans l'économie canadienne et permettra d'accroître d'environ 32 % les exportations du Canada vers la Corée du Sud. L'accord donnera lieu à de plus grands investissements dans les deux pays, ainsi qu'à de meilleurs choix de produits et à de meilleurs prix pour les consommateurs canadiens.
La Corée du Sud est un important partenaire commercial du Canada et se classe déjà au septième rang à ce chapitre. Les échanges commerciaux entre les deux pays ont totalisé près de 11 milliards de dollars en 2013. Grâce à l'accord, les échanges continueront de prendre de l'ampleur.
Cet accord touchera tous les aspects des relations commerciales entre le Canada et la Corée du Sud. Il éliminera de nombreux droits de douane et d'autres mesures qui nuisent au commerce entre les deux pays, ce qui accroîtra la transparence et donnera confiance aux investisseurs. À l'heure actuelle, les minéraux et les métaux, le pétrole, le gaz, les produits de la forêt et les produits du bois à valeur ajoutée comptent parmi les secteurs qui ont le plus grand potentiel de croissance au Canada.
Grâce à l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-Corée, le potentiel de croissance de ces secteurs sera encore plus grand, sinon énorme. Par exemple, la Corée du Sud a importé en moyenne l'équivalent de 2,8 milliards de dollars de produits des secteurs des métaux et des minéraux par année de 2011 à 2013. Les droits de douane sur ces produits en Corée du Sud peuvent atteindre 8 %. Après l'entrée en vigueur de l'accord, la Corée du Sud abolira immédiatement les droits de douane sur le fer, l'acier, le nickel et les métaux non ferreux; elle en fera de même sur presque 100 % des exportations d'aluminium, et les droits de douane restants disparaîtront d'ici cinq ans. En outre, la Corée du Sud abolira immédiatement les droits de douane sur presque 100 % des produits minéraux exportés, et, encore une fois, les droits de douane restants seront éliminés d'ici cinq ans
La Corée du Sud compte principalement sur les importations pour répondre à la majeure partie de ses besoins énergétiques. Au cours des cinq prochaines années, on s'attend à ce que la demande d'énergie de la Corée du Sud augmente considérablement à cause de l'expansion de son secteur industriel. Le Canada est en bonne position pour aider la Corée du Sud à répondre à cette demande croissante. Il est un chef de file mondial en matière d'énergie. Nous occupons le sixième rang mondial des producteurs de pétrole, et nous nous classons troisièmes au monde pour ce qui est de l'importance de nos réserves prouvées de pétrole. Nous sommes le cinquième producteur de gaz naturel au monde, et le deuxième producteur mondial d'uranium, qui est une importante ressource pour la Corée du Sud, car c'est l'un des pays qui génèrent le plus d'énergie nucléaire. Après l'entrée en vigueur de l'accord, la Corée du Sud abolira immédiatement les droits de douane sur plus de 88 % des exportations canadiennes de produits pétroliers. Les droits de douane sur le reste des produits pétroliers seront éliminés d'ici cinq ans. Les droits d'importation sur le coke de pétrole seront, quant à eux, éliminés immédiatement. En ce qui concerne le gaz naturel, les droits de douane de 3 % actuellement imposés par la Corée du Sud seront éliminés lors de l'entrée en vigueur de l'accord.
Les investisseurs sud-coréens s'intéressent également vivement au marché canadien du gaz naturel liquéfié, qui est en pleine croissance, ainsi qu'aux possibilités d'exportation de cette substance. Comme vous le savez, le Canada possède d'énormes réserves de gaz naturel, et il pourrait se tailler une place importante dans le marché mondial du gaz naturel liquéfié. Le problème, c'est que le Canada a toujours manqué d'infrastructures pour répondre aux demandes mondiales. Toutefois, cette situation est sur le point de changer. Si les sept grands projets de gaz naturel liquéfié proposés pour la Colombie-Britannique vont de l'avant, ils pourraient générer plus de 1 billion de dollars en activité économique au cours des 30 prochaines années. Des centaines de grands projets d'exploitation des ressources, d'une valeur de plus de 675 milliards de dollars, sont prévus pour la prochaine décennie ou sont actuellement en cours. Le potentiel économique est donc énorme. Cet accord pourrait permettre au Canada de devenir la plateforme nord-américaine d'exportation du gaz naturel liquéfié vers l'Asie.
Qui plus est, l'accord de libre-échange Canada-Corée fait fond sur la relation très positive que nous entretenons avec le République de Corée dans le domaine de la technologie de l'énergie propre. Le Canada et la Corée du Sud maintiennent un long et fructueux partenariat dans la technologie de l'énergie propre depuis des décennies. Le marché sud-coréen offre de nombreuses possibilités pour le Canada dans divers créneaux économiques, comme les réseaux intelligents, la bioénergie et la valorisation énergétique des déchets, domaines dans lesquels le Canada a une bonne expertise et des technologies éprouvées. Nous coopérons dans le but de mettre au point des projets pilotes et des entreprises commerciales fondés sur la recherche dans le domaine de l'énergie renouvelable, dont les réseaux intelligents et le captage et le stockage du carbone.
Au-delà de l'énergie, l'accord commercial nous permettrait également de renforcer nos liens commerciaux avec la Corée du Sud dans le secteur forestier. La Corée du Sud est le quatrième marché en importance pour les produits forestiers canadiens, dont les exportations annuelles se chiffraient en moyenne à plus de 597 millions de dollars de 2011 à 2013, dont environ 92 millions de dollars par année sont soumis à des droits de douane pouvant atteindre 10 %. Après la mise en oeuvre de l'accord, la Corée du Sud éliminera tous les droits de douane sur les produits forestiers canadiens en cinq à dix ans.
Faisant fond sur cet accord, le premier ministre et la présidente Park de la République de Corée ont récemment assisté à la signature d'un protocole d'entente en matière de coopération dans le secteur forestier. C'est un jalon important pour la gestion durable des forêts dans nos deux pays.
Nous sommes d'accord avec les Canadiens qui se disent incroyablement déçus que les néo-démocrates aient tenté d'éviscérer complètement le projet de loi au comité du commerce en proposant des amendements visant à supprimer les dispositions de protection des investisseurs, alors qu'il s'agit de la pierre angulaire des accords modernes en matière de commerce et d'investissement. Cela est tout aussi dommageable que la négligence dont les libéraux ont fait preuve à l'égard du commerce international quand ils étaient au pouvoir, eux qui ont, à toutes fins pratiques, retiré complètement le Canada des pourparlers commerciaux, compromettant gravement la capacité concurrentielle des travailleurs et des entreprises du Canada à l'ère de la mondialisation des marchés.
En moins de sept ans, le gouvernement conservateur a conclu des accords de libre-échange avec 38 pays, portant le total pour le Canada à 43 accords. Grâce aux mesures prises sous le leadership de notre gouvernement en matière de libre-échange, les travailleurs, les entreprises et les exportateurs canadiens jouissent maintenant d'un accès privilégié et d'un réel avantage concurrentiel dans plus de marchés dans le monde que jamais auparavant.
Dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, le libre-échange mène à la prospérité. La Corée du Sud non seulement est un joueur économique majeur et un marché clé pour le Canada, mais elle sert également d'importante porte d'entrée pour les entreprises canadiennes vers le marché dynamique de l'Asie-Pacifique.
Incluant cet accord révolutionnaire avec la Corée du Sud et l'accord commercial récemment négocié avec l'Union européenne, le Canada a maintenant conclu des accords de libre-échange avec près du quart des pays du monde, ce qui lui donne maintenant accès à plus de la moitié de l'économie mondiale.
Nous savons que notre prospérité augmente en même temps que nos échanges commerciaux, ce qui crée des emplois et met plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. En continuant à chercher activement davantage de débouchés et de nouvelles possibilités d'investissement, nous procurons aux entreprises et aux exportateurs canadiens un accès privilégié aux pays et aux régions du monde les plus vastes, les plus dynamiques et dont l'économie connaît la plus forte croissance. Autrement dit, cet accord change la donne pour notre pays.
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec beaucoup de fierté lorsque j'entends les gens parler de nouveaux marchés, car je représente la circonscription de Newmarket—Aurora. Je suis toujours heureuse d'apprendre que les gens de ma circonscription auront la possibilité de vendre les produits qu'ils fabriquent sur de nouveaux marchés et d'acheter de nouveaux produits.
Je sais que ma collègue représente une circonscription où il y a des ressources naturelles et les électeurs de sa circonscription chercheront de nouveaux marchés. Pourrait-elle parler de quelques possibilités qui s'offriront à ces derniers?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à la Chambre la semaine dernière, le commerce est très important pour ma province, la Saskatchewan. Nous sommes riches en ressources — comme la potasse, l'uranium, le pétrole, le charbon et les produits forestiers —, et la valeur moyenne des exportations agricoles de la Saskatchewan vers la Corée du Sud, entre 2010 et 2012, s'élevait à 149,5 millions de dollars. Le blé, l'huile de canola, le malt d'orge non torréfié, les aliments pour animaux, le seigle et le porc sont en tête de ces exportations.
L'Accord de libre-échange Canada-Corée éliminerait les droits de douane sur 86 % des lignes tarifaires agricoles et continuerait d'ouvrir de nouveaux marchés pour la Saskatchewan.
Monsieur le Président, je n'étais pas présent pendant la totalité du discours de ma collègue, mais certains m'ont dit qu'elle et d'autres députés conservateurs accusaient en quelque sorte le NPD d'avoir retardé l'étude du projet de loi par le comité ou d'avoir essayé d'en bloquer entièrement l'étude. C'est entièrement faux.
Au cours de l'étude article par article du projet de loi, les néo-démocrates ont fait leur travail de députés de l'opposition et ont participé à l'étude. Nous avons proposé six amendements qui ont été débattus très brièvement, puis rejetés par le gouvernement. Après la deuxième lecture, le comité a adopté le projet de loi en une seule réunion. C'est que, depuis le début, les néo-démocrates entendent le monde des affaires réclamer la ratification de l'accord au plus tard le 1er janvier, dans la mesure du possible. L'opposition officielle a coopéré pour que ce soit fait.
Ma collègue pourrait-elle corriger les propos qu'elle a peut-être tenus et qui laisseraient entendre, à l'intention des Canadiens, que les néo-démocrates ont en quelque sorte manoeuvré pour bloquer le projet de loi ou en retarder l'adoption?
Monsieur le Président, nous savons que, lorsqu'il est question de libre-échange et d'accords de libre-échange, le député et son parti se montrent presque toujours très peu favorables. Nous les remercions beaucoup de nous dire aujourd'hui qu'ils vont appuyer l'adoption de cet accord de libre-échange.
L'Accord de libre-échange Canada-Corée est notre premier accord bilatéral de libre-échange avec un pays de la région Asie-Pacifique. Il représente l'un des meilleures occasions qui se présentent à notre pays de profiter des marchés en pleine expansion de cette région. Notre prospérité dépend de notre capacité à trouver des débouchés dans les nouveaux marchés pour les exportateurs et les investisseurs canadiens.
Je suis très heureuse de voir que le NPD et les membres du comité comptent appuyer la ratification de l'accord.
[Français]
Nous reprenons le débat.
Je dois aviser la députée de Rivière-des-Mille-Îles qu'elle ne disposera que d'environ sept minutes avant que se termine le débat aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'avoir cette occasion de parler du projet de loi C-41.
J'aimerais donc réitérer mon appui à ce projet de loi et à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud. J'ai aussi eu le plaisir de siéger au Comité permanent du commerce international avec le porte-parole du NPD en matière de commerce international. Il fait toujours un travail rigoureux, très approfondi concernant les affaires de commerce international. C'était aussi un plaisir de travailler avec mes autres collègues à ce comité.
Lorsque j'ai siégé à ce comité, nous avons aussi étudié d'autres projets de loi, notamment l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Bien que je sois fière de me tenir debout à la Chambre aujourd'hui pour appuyer notre accord de libre-échange avec la Corée du Sud, j'aimerais aussi condamner l'approche du gouvernement conservateur envers le libre-échange, une approche qui n'est pas critique envers les pays qui ne respectent pas les institutions démocratiques. Le gouvernement veut négocier des ententes de libre-échange avec tous les pays, peu importe les règles qui sont en place, qu'il s'agisse d'environnement ou de manque de respect pour les droits de la personne.
L'approche du NPD est équilibrée. Nous avons jugé qu'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud serait bénéfique pour le Canada, entre autres pour certains secteurs, comme celui de l'aérospatiale, qui est très important pour la région de Montréal.
Le NPD croit aussi qu'il faut évaluer chaque accord de libre-échange selon les mérites de chaque entente. Il faut donc que l'entente de libre-échange bénéficie au Canada et que les retombées soient importantes pour notre économie et pour les secteurs canadiens. Il faut aussi que les accords de libre-échange soient négociés avec des pays qui respectent les droits de la personne, qui ont des règlements importants concernant l'environnement et le droit des travailleurs avec des standards assez élevés.
Ce n'est pas le cas du Honduras. Dans ce pays, les journalistes continuent d'être assassinés. En comité, des témoins ont parlé de la situation des droits de la personne au Honduras, comme Bertha Oliva, militante pour les droits de la personne au Honduras. Elle a milité pour obtenir justice pour les personnes assassinées et disparues au Honduras. Nous avons aussi entendu des témoins, comme PEN International, qui ont parlé des droits de la personne. Chez tous ces témoins, il y avait un consensus à l'effet que l'accord de libre-échange avec le Honduras n'améliorerait pas la situation des droits de la personne dans ce pays. En fait, cela pourrait même empirer la situation atroce qui y existe présentement. Des témoins de PEN International ont notamment parlé de la situation des journalistes. Ceux-ci sont souvent en péril à cause de leur métier. Les journalistes qui écrivent ou qui parlent des ententes de libre-échange ou de l'économie sont souvent encore plus en danger.
Ces témoins ont aussi dit que cette entente ne bénéficierait pas à la plupart des Honduriens, dont un large pourcentage vit dans la pauvreté. Des économistes sont aussi venus nous dire que l'économie du Honduras est comparable à celle d'Ottawa-Gatineau. On comprend donc que ce n'est pas une économie énorme. Peu de consommateurs vont acheter des produits canadiens parce qu'ils n'en ont tout simplement pas les moyens. Ce sont des gens qui vivent avec très peu d'argent par mois. Cette entente n'apportera donc pas un grand bénéfice à nos industries canadiennes.
J'aimerais aussi parler de l'entente avec l'Union européenne, qui a également été débattue à la Chambre. Je parlerai au nom des producteurs fromagers de ma circonscription et de ma région, car j'ai le plaisir et l'honneur de représenter une circonscription à la fois urbaine et rurale où il y a beaucoup d'agriculteurs et de producteurs fromagers. Ils se demandent quand ils vont avoir des nouvelles de ce gouvernement conservateur concernant la compensation qu'ils sont censés recevoir à la suite de la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange avec l'Union européenne.
La députée de Berthier—Maskinongé a déposé à la Chambre une motion qui a été débattue et sur laquelle on a voté. Heureusement, les conservateurs ont voté en faveur de cette motion émanant du NPD afin de s'assurer que les producteurs fromagers ne seront pas trop pénalisés par cette entente de libre-échange avec l'Union européenne. Le gouvernement conservateur doit donc joindre le geste à la parole et nous donner des nouvelles plus précises sur la manière dont il va mettre en place cette compensation pour les producteurs fromagers.
Il me fera plaisir de continuer mon discours la prochaine fois que j'en aurai la chance à la Chambre.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de revenir sur une question que j'ai posée le 26 septembre dernier concernant le sous-financement du système de santé et les compressions budgétaires des conservateurs. C'est quelque chose qui inquiète beaucoup les citoyens de Rivière-des-Mille-Îles.
Lorsqu'on demande aux Canadiens de parler de leur système de santé universel, ils en sont toujours très fiers. Depuis plus de 10 ans, les sondages démontrent que la santé se situe au sommet des priorités politiques des Canadiens et que la grande majorité de la population appuie la notion d'un régime d'assurance-maladie fort, public et universel. Cependant, au lieu de valoriser ce système et de veiller à le préserver, le gouvernement conservateur est en train de le démanteler.
En 2011, les conservateurs ont unilatéralement décidé de sabrer 36 milliards de dollars dans les budgets de santé anticipés des provinces pour les 10 prochaines années. Ils ont modifié la structure du Transfert canadien en matière de santé, qui n'est désormais plus attribué en fonction des besoins. Les conservateurs ont même mis la hache dans le Conseil canadien de la santé, l'organisme chargé de répertorier les améliorations au système et les pratiques exemplaires partout au pays.
Ma circonscription de Rivière-des-Mille-Îles ressentira sans doute les répercussions des attaques soutenues des conservateurs sur notre système de santé. Selon les études, ma circonscription présente une population qui s'agrandit et qui vieillit plus rapidement que la moyenne provinciale. On estime que la population de la région des Basses-Laurentides va croître de 15 % entre 2006 et 2016, soit le double du taux de croissance au Québec. Durant la même période, le nombre de résidants de 60 ans et plus augmentera de 67 %, ce qui est aussi beaucoup plus élevé que la moyenne québécoise.
Puisque la population grandit et devient plus âgée, elle a besoin d'un financement adéquat et spécifique des soins de santé pour répondre aux besoins des résidants. Or il y a déjà un problème de financement dans la région des Basses-Laurentides en dépit du grand besoin de la population, et 60 % des services sont reçus à l'extérieur du territoire, souvent à Laval ou à Montréal. Chaque jour, plusieurs résidants de Rivière-des-Mille-Îles doivent quitter leur région pour recevoir les soins dont ils ont besoin. Des citoyens de ma circonscription militent activement pour sensibiliser les gens à ce manque de financement régional et aux impacts sérieux sur la santé et le bien-être des gens.
Avec les changements démographiques, plusieurs services deviendront bientôt de plus en plus essentiels pour les résidants, comme les soins à domicile, la gériatrie ambulatoire, les services de santé mentale, la dialyse, l'oncologie et la médecine nucléaire.
Le NPD va travailler fort pour s'assurer que notre système de santé demeure universel et public pour qu'il bénéficie à l'ensemble des Canadiens. Nous croyons que les soins palliatifs et les soins de longue durée doivent être reconnus comme des services essentiels au même titre que les traitements hospitaliers.
J'aimerais donc que le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports m'explique pourquoi son gouvernement insiste pour réduire les budgets de notre système de santé et mettre la santé des Canadiens en péril.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une mise au point. Il n'y a en fait aucune compression; au contraire, les transferts aux provinces au titre de la santé n'ont fait qu'augmenter.
Je le répète, par le biais de transferts en santé sans précédent et d'importants investissements ciblés, le gouvernement actuel continue à collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer l'accès aux services là où on en a le plus besoin.
J'ai constaté que, grâce à ce solide partenariat, nous avons considérablement augmenté le nombre de médecins au Canada, y compris les médecins de famille. Nous reconnaissons également qu'il est crucial de déterminer la bonne combinaison de fournisseurs de soins de santé et leur répartition au pays pour répondre aux besoins des Canadiens. Nous continuons à travailler avec les provinces et les territoires afin d'utiliser de manière optimale leur main-d'oeuvre en santé, pour que les Canadiens aient accès aux soins qui leur sont nécessaires, même s'ils vivent en région rurale ou isolée.
Les transferts en santé que le gouvernement consent aux provinces et aux territoires sont sans précédent dans l’histoire du Canada. Ce financement record atteindra 40 milliards de dollars d’ici la fin de la décennie et apportera stabilité et prévisibilité au système. Bien que la responsabilité de l’offre et de la prestation des services de soins de santé au Canada revienne principalement aux provinces et aux territoires, y compris le recrutement et la formation de l'effectif en santé, l'actuel gouvernement offre un appui exceptionnel.
Entre 2009 et 2013, le taux d'augmentation du nombre de médecins était trois fois plus élevé que le taux de croissance de la population, et l'écart était encore plus grand dans les régions rurales.
Le nombre d'inscriptions dans les écoles de médecine n'a jamais été aussi élevé. Le nombre de diplômés, y compris de médecins de famille, a aussi atteint un sommet sans précédent. Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, le Canada comptait plus de 77 000 médecins l'année dernière: il s'agit du plus grand nombre de médecins par habitant jamais observé au pays. Le gouvernement conservateur a fait des investissements inégalés et a appuyé les efforts visant à régler les problèmes liés à l'effectif dans le domaine de la santé.
Par exemple, les professionnels de la santé formés à l'étranger contribuent grandement à répondre aux besoins en matière de soins de santé des Canadiens. Plus du quart des nouveaux médecins au Canada en 2014 avaient été formés à l'étranger. C'est pour cette raison que le gouvernement investit 18 millions de dollars chaque année pour soutenir l'intégration des professionnels de la santé diplômés à l'étranger: grâce à ces investissements, ces professionnels feront plus rapidement partie de la main-d'oeuvre hautement qualifiée du Canada.
De surcroît, le gouvernement travaille en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires afin de faciliter l'intégration des professionnels de la santé qui ont acquis leurs titres de compétence à l'étranger, au moyen du Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger.
Nous sommes toutefois conscients qu'il faut plus que des chiffres pour faciliter l'accès aux fournisseurs de soins de santé dans les régions où les besoins sont les plus grands. Le gouvernement, avec la collaboration des provinces et des territoires, a donc investi 39,5 millions de dollars dans la formation de résidents en médecine familiale dans les collectivités rurales et éloignées.
En outre, nous avons mis en place le programme canadien d'exonération du remboursement des prêts d'études, ce qui permettra aux médecins de famille et aux infirmières nouvellement diplômés qui acceptent de travailler en milieu rural ou éloigné d'épargner jusqu'à 9 millions de dollars au total.
Nous poursuivons également des travaux de recherche importants. Nous appuyons l'innovation dans le secteur des soins de santé pour veiller à ce que notre système soit viable et à ce qu'il réponde aux besoins actuels et futurs des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires.
Malgré les propos du gouvernement selon lesquels il n'y a pas de compressions dans la santé, les chiffres démontrent le contraire.
Selon le directeur parlementaire du budget, le financement fédéral en matière de santé atteindra un creux historique sous la gouverne des conservateurs. Avec les compressions irresponsables, la part qui représente les transferts canadiens en matière de santé dans le budget des provinces et des territoires diminuera de façon marquée, passant de 20,4 % en 2010-2011 à moins de 12 % au cours des 25 prochaines années.
Le NPD partage le désir de la majorité des Canadiens de protéger notre système de santé public, et nous sommes fiers de l'héritage de Tommy Douglas et des gouvernements néo-démocrates passés.
Je pose donc encore une fois la question au gouvernement: les conservateurs vont-ils annuler leurs compressions et rétablir un financement adéquat pour le système de santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les néo-démocrates ne sont pas particulièrement doués pour les mathématiques, mais je tiens à être bien clair: depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a augmenté le financement des soins de santé de 6 % par année. Les niveaux de transfert sont sans précédent, et ce, peu importe si l'accord sur la santé arrive à échéance. Cette augmentation en chiffres absolus se poursuivra chaque année.
Nous avons apporté des ajustements pour que le financement tienne compte de la croissance économique. Toutefois, tous les ans — même lors des années de mauvais rendement économique —, les paiements de transfert augmenteront.
J'encourage donc la députée à appuyer les augmentations sans précédent que le gouvernement apportera aux paiements de transfert pour la santé.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la période des questions du 3 octobre dernier, j'ai interrogé le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports sur la déclaration du président du Canadien Pacifique vis-à-vis de la sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne la tragédie de Lac-Mégantic.
Nous avons été extrêmement outrés d'entendre le propos de M. Hunter Harrison, président et chef de la direction du Canadien Pacifique, qui croit que les organismes de réglementation ont réagi de façon démesurée à la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic. Il a déclaré que l'accident était dû à la négligence d'un individu qui n'a pas appliqué les freins correctement et que la réglementation ne pouvait faire cesser de tels comportements.
Il y a plusieurs éléments inquiétants dans ses propos. Premièrement, il ne faut pas oublier que 47 innocentes personnes ont été victimes de cette tragédie ferroviaire. Quarante-sept personnes! De plus, six millions de litres de pétrole brut se sont déversées. Les familles des victimes, les gens de Lac-Mégantic, mais aussi tous les Canadiens méritent d'être en sécurité à proximité des chemins de fer. Une réflexion complète sur la réglementation en matière de sécurité ferroviaire est plus que nécessaire, elle est obligatoire.
Deuxièmement, dans son plus récent rapport, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a mis en lumière une responsabilité partagée de cette tragédie, alors que le gouvernement conservateur n'a pas fait son travail, soit surveiller adéquatement les entreprises délinquantes, comme la MMA, sur le territoire canadien. Il a également été reconnu que Transport Canada ne procédait pas à des vérifications des compagnies ferroviaires assez fréquentes et assez poussées.
Wendy Tadros, présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada, a déclaré:
Les accidents ne sont jamais causés par une seule personne, un seul geste ou un seul facteur. Nous devons tenir compte de tout le contexte. Dans le cadre de notre enquête, nous avons relevé 18 facteurs qui ont joué un rôle dans cet accident.
Dix-huit facteurs! Pas seulement une personne, comme le prétend le président du Canadien Pacifique.
D'autre part, la ministre des Transports s'entête à rejeter le blâme exclusivement sur la MMA. Ce n'est pas digne des Canadiens et Canadiennes qui nous ont donné le mandat de les protéger par des réglementations et des lois. Dans ce dossier, les recommandations du coroner et celles du Bureau de la sécurité des transports du Canada se ressemblent: le gouvernement n'a pas rempli son obligation de protéger le public.
Le rôle du gouvernement est de s'assurer que les entreprises respectent les règles, mais aussi que les règles soient adéquates et que les surveillances soient exhaustives. Si le gouvernement conservateur ne veut pas le faire, nous le ferons en 2015.
Le temps nous démontre également que Lac-Mégantic n'est pas la seule municipalité victime d'un accident ferroviaire. Présentement, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a18 enquêtes en cours concernant des déraillements et des collisions, depuis 2013 et 2014 seulement.
De plus en plus de pétrole brut va circuler dans tout le pays. Alors, contrairement à ce que pense M. Harrison, nous devons avoir plus de réglementations et nous assurer que les compagnies privées se conforment aux lois et règlements du Canada pour améliorer la sécurité dans les transports de marchandises dangereuses.
Est-ce que le gouvernement conservateur va accepter de telles déclarations par des compagnies opérant sur le territoire canadien? Le gouvernement va-t-il augmenter les réglementations et les vérifications, afin que les familles canadiennes à proximité des chemins de fer soient en sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement entend bien assurer la sécurité des Canadiens et des collectivités et leur garantir un réseau de transport sûr, fiable et moderne pour le bien-être et la prospérité de notre pays.
Dans son rapport sur le déraillement de Lac-Mégantic publié en août, le Bureau de la sécurité des transports a bien conclu que le règlement n'a pas été respecté, mais il a aussi souligné des domaines où le gouvernement du Canada pourrait faire mieux, ce que la ministre a dit à maintes reprises à la Chambre.
Le gouvernement prend au sérieux toutes les recommandations du Bureau de la sécurité des transports. Des fonctionnaires de Transports Canada étudient actuellement ses dernières recommandations en vue de déterminer la ligne de conduite à adopter.
Cette année, le gouvernement a néanmoins pris des mesures fermes pour resserrer la réglementation canadienne et la surveillance de la sécurité ferroviaire et du transport de matières dangereuses. Il a notamment ordonné le retrait des wagons-citernes les moins résistants aux collisions, les DOT-111, et a demandé que les sociétés ferroviaires informent les autorités municipales et les premiers intervenants des matières dangereuses qu'elles transportent. Nous continuerons à travailler à des règles plus normatives pour sécuriser nos trains.
En juillet dernier, les fonctionnaires de Transports Canada ont aussi prépublié dans la partie 1 de la Gazette du Canada le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire. Parmi les modifications proposées, on compte des processus, certains nouveaux et d'autres mis à jour, pour inciter les employés à signaler à la société ferroviaire les infractions en matière de sécurité; pour analyser les données et les tendances afin de repérer les problèmes de sécurité; pour gérer les connaissances organisationnelles afin que les employés puissent exercer leurs fonctions de manière plus sécuritaire; et pour améliorer la planification du travail afin d'éviter l'épuisement des employés.
Je peux garantir à la députée que le gouvernement n'hésite pas à prendre des mesures d'exécution pour assurer la sécurité ferroviaire. Transports Canada peut émettre une lettre de préoccupation, un avis ou un avis assorti d'un ordre, un arrêté ministériel, une injonction ministérielle, une enquête et poursuite, ou une ordonnance du tribunal. Par exemple, aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire, Transports Canada peut émettre un arrêté ministériel exigeant qu'une société ferroviaire fédérale présente un plan d'action prévoyant des mesures correctives pour remédier à une lacune qui pourrait compromettre la sécurité des activités de la société. Par ailleurs, la Loi sur la sécurité ferroviaire accorde aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire le pouvoir d'exiger la production de documents pour confirmer qu'une société respecte les exigences applicables.
Ces mesures reflètent également notre détermination à honorer l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de l'année dernière en ce qui concerne les mesures de sécurité pour le transport ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses. Le gouvernement a apporté des améliorations dans ce domaine au cours des dernières années, et il continuera de le faire dans l'avenir. Nous continuerons de collaborer avec les municipalités, les premiers intervenants, les sociétés ferroviaires et les expéditeurs afin de trouver et de mettre en oeuvre des mesures qui permettront d'informer les collectivités et de rendre les réseaux ferroviaires plus sécuritaires.
Le gouvernement demeure déterminé à protéger tous les Canadiens, et jusqu'à présent, il l'a démontré en proposant des mesures concrètes en matière de sécurité ferroviaire. Nous poursuivrons ces efforts à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment désolée de noter que ce n'est pas aussi efficace que ce devrait l'être.
Encore hier, il y a eu un déraillement de wagons du CN à Rand Lake, à 130 kilomètres de Sault-Sainte-Marie. Un wagon de pétrole s'est déversé et le train tirait aussi un wagon de produits dangereux, soit de l'acide sulfurique. Cela s'est donc passé encore hier.
Ainsi, malgré les nouvelles mesures prises à la suite du déraillement à Lac-Mégantic, il semblerait que les accidents ferroviaires continuent de survenir au Canada.
Le gouvernement a-t-il pensé à faire vérifier les rails et l'état des rails? La ministre des Transports peut-elle nous assurer que le Bureau de la sécurité des transports s'est rendu sur place pour enquêter sur les mesures de ce nouveau déraillement et que Transports Canada va mettre en oeuvre des mesures correctives, afin que les Canadiens soient finalement en sécurité à proximité des chemins de fer?
Il s'agit d'appliquer des réglementations, pas seulement de les faire.
[Traduction]
En réalité, monsieur le Président, le gouvernement fait les deux.
Le Bureau de la sécurité des transports enquête sur tous les accidents ou incidents qui relèvent de son mandat.
Comme je l'ai indiqué au sujet du rapport sur les événements de Lac-Mégantic et d'autres rapports, le gouvernement prend ces situations très au sérieux, et il en tient compte dans ses décisions. Nous étudierons en temps et lieu la possibilité de prendre d'autres mesures pour donner suite aux recommandations que le Bureau de la sécurité des transports a faites dans son rapport sur les événements de Lac-Mégantic. Je sais que les députés, y compris ceux d'en face, voudront en apprendre davantage sur ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, on continue ce spécial Québec, ce soir au Parlement, puisque après le pont de Québec, j'ai le plaisir d'entretenir la Chambre au sujet du port de Québec, qui est une situation tout aussi gênante dans les circonstances. Je rappellerai quelques faits.
En octobre 2012, un premier nuage de poussière s'est échappé du port de Québec et s'est abattu principalement dans le quartier de Limoilou. Cet incident a déclenché une réaction citoyenne vive et une vigilance accrue des activités du port depuis. Cela a mené au constat qu'un taux anormalement élevé de poussière de nickel se dépose dans Limoilou. Un comité de vigilance a été mis sur pied grâce au travail exceptionnel d'une citoyenne remarquable, Mme Véronique Lalande, et de son conjoint, M. Louis Duchesne.
Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec a établi, en avril 2013, que la poussière de nickel venait hors de tout doute du port de Québec. Les activités de transbordement de nickel en vrac, notamment d'Arrimage du Saint-Laurent, sont la cause principale.
Des études ont fait état que la concentration de nickel dans l'air est de cinq fois supérieure aux normes québécoises. Après avoir évalué cette concentration, la Direction régionale de santé publique de la Capitale-Nationale a établi que la poussière de nickel dans l'air avait un impact sur la santé des gens, notamment en causant des allergies et de l'asthme et en ayant le potentiel d'être cancérigène, advenant une exposition sur une très longue durée.
Le Port de Québec fait partie des administrations portuaires canadiennes. Il est sous la supervision de Transports Canada, qui possède et gère les ports canadiens. Le ministère est également responsable de superviser la gestion environnementale des installations louées, par exemple, par une entreprise comme Arrimage du Saint-Laurent, qui est sous compétence fédérale.
Toutefois, le problème est là, et il est d'ordre législatif. Ce n'est pas seulement une question de santé et de sécurité publiques. Au départ, la loi n'est pas efficace. C'est pourquoi on est ici ce soir. Nous, les élus fédéraux, sommes principalement des législateurs, et c'est pourquoi il faut corriger la loi, qui contient en ce moment de nombreux vides.
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale laisse au Port de Québec le soin de réaliser, selon ses propres critères, les études environnementales portant sur des projets comme le projet d'agrandissement, dont on discute vivement à Québec présentement. Le Port de Québec se retrouve donc à évaluer lui-même l'impact environnemental de ses propres projets d'infrastructures.
Nous en sommes là, parce que les dispositions mettant en péril l'objectivité des études d'impact sur l'environnement des grands chantiers fédéraux ont été introduites dans les projets de loi mammouth des conservateurs, qu'on appelait parfois « cheval de Troie ». Ceux-ci contenaient plusieurs dispositions, et souvent, plusieurs lois étaient changées en une seule loi. Ainsi, en un seul vote, on pouvait abolir plein de petites lois. C'est là où des dispositions ont malheureusement été changées, et c'est pourquoi on se retrouve ici.
Mon collègue de Beauport—Limoilou fait un travail exceptionnel dans ce dossier. En juin dernier, il a déposé le projet de loi C-612 afin de soumettre les administrations portuaires canadiennes au regard du vérificateur général du Canada et au commissaire à l'environnement et au développement durable.
Nous demandons donc simplement au gouvernement d'étudier ce dossier de près et d'apporter les corrections législatives nécessaires. Le gouvernement va-t-il cesser de faire du port un État dans l'État, ce qui est absurde?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de la députée de Québec concernant le régime modernisé d'évaluation environnementale du gouvernement fédéral.
Conformément aux objectifs de développement responsable des ressources, le processus modernisé d'évaluation environnementale fédéral met l'accent sur les projets d'envergure qui risquent le plus de causer de graves dommages à l'environnement sur des terres qui relèvent du gouvernement fédéral.
Le gouvernement concentre ses ressources sur les grands projets qui présentent un risque pour l'environnement, le public et les peuples autochtones. Je tiens toutefois à souligner que tous les projets visant des terres de la Couronne, y compris ceux relevant de l'Administration portuaire de Québec, continuent d'être assujettis à une vaste gamme d'exigences fédérales et provinciales en matière d'environnement, notamment celles prévues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. En vertu de cette loi, les autorités responsables de terres fédérales doivent établir si un projet pourrait causer de graves dommages à l'environnement.
Répétons que la loi oblige les autorités portuaires responsables de terres fédérales à se pencher sur tout effet environnemental potentiel sur les terres de la Couronne. Ces autorités ne peuvent faire abstraction de leurs obligations. Je le répète: elles ne peuvent pas simplement faire fi de leurs obligations, qui sont très clairement prévues dans la loi. Il va donc de soi qu'elles doivent déterminer s'il est vraisemblable qu'il y ait des répercussions négatives importantes sur l'environnement.
Les autorités fédérales ont établi des processus pour la réalisation de cette analyse. L'approche adoptée pour l'analyse et la profondeur de celle-ci montrent le risque et la probabilité de graves dommages à l'environnement.
Les autorités ont également mis en place des mesures visant à atténuer les répercussions sur l'environnement. Elles ont souvent eu à déterminer si leurs projets auraient des effets sur l'environnement, et nous nous attendons à ce qu'elles mettent à profit cette expérience dans le cadre de chaque projet potentiel.
Afin d'assurer une analyse en temps opportun, on encourage aussi les autorités à collaborer avec des experts et toutes les autres autorités qui pourraient avoir une décision à prendre relativement à un projet. Les autorités qui, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, ont la responsabilité d'effectuer ce travail ont aussi accès à des lignes directrices opérationnelles. En outre, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale dirige un groupe de travail visant à permettre à diverses autorités, y compris des autorités portuaires, de se réunir pour discuter de leurs obligations et à les aider à répondre à ces exigences.
Le gouvernement a adopté une loi qui oblige les gestionnaires de terres fédérales à rendre des comptes. Nous sommes convaincus que les autorités continueront à prendre des décisions qui garantiront que les projets sur leurs terres sont exécutés avec soin et avec prudence afin d'éviter de graves dommages à l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face confirme ce que je dis.
En effet, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 qu'il n'arrête pas de citer a été modifiée en raison des changements aux dispositions dans la loi fais lors de l'adoption des projets de loi mammouths déposés par ce gouvernement.
Maintenant, elle est une coquille vide qui ne contient plus de mesures coercitives. Il s'agit plutôt de mesures volontaires se voulant encourageantes. Le port peut bien faire n'importe quoi, on s'en fout! La compétence fédérale n'est pas là.
C'est triste, car à Québec, tout le monde est inquiet de cette situation: les citoyens, les conseils de quartier et la Ville de Québec. Le gouvernement du Québec aussi a indiqué qu'il était inquiet. Le gouvernement fédéral est là. On sait que le port est situé sur un territoire fédéral. Pourtant, le gouvernement n'agit pas. C'est vraiment honteux. On pourrait construire une muraille de Chine au port de Québec, et cela ne dérangerait pas le gouvernement conservateur. Il s'en fout.
Je trouve cela honteux, car on parle ici de santé publique et de sécurité, et c'est là-dessus que je demande au gouvernement d'agir et de réagir.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces divagations étaient totalement dépourvues de sens.
Je félicite la députée. On ne peut pas affirmer à la Chambre qu'une loi est assortie d'exigences et ensuite prétendre que les mesures sont volontaires. C'est totalement contradictoire. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 impose certaines obligations. J'invite la députée à la lire afin de comprendre l'aide supplémentaire qu'apportent les organismes fédéraux aux autorités portuaires comme le Port de Québec.
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