At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence standing in the name of Mr. Lamoureux (Winnipeg North) was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-524)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) est appelée et, n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-524)

At 11:05 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 5, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-3990 au sujet des Sociétés d'État. — Document parlementaire n^o 8545-412-132-02;

— n^os 412-4052 à 412-4063, 412-4093, 412-4142, 412-4204 et 412-4235 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-07;

— n^os 412-3942, 412-4111, 412-4115, 412-4178, 412-4184, 412-4187, 412-4237, 412-4245, 412-4254, 412-4259 et 412-4290 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-09;

— n^o 412-4302 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-08.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 23 au 27 juin 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-51-08.

Mr. McColeman (Brant), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-591, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-130.

M. McColeman (Brant), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-130.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32 and 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 et 33) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Bevington (Northwest Territories), Bill C-633, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (veterans independence program), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), le projet de loi C-633, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (programme pour l’autonomie des anciens membres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, May 28, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 17)

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mai 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the hours of sitting and the order of business of the House on Monday, November 3, 2014, shall be that of a Wednesday;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le lundi 3 novembre 2014 soient ceux d'un mercredi;

that the Address by the President of the French Republic, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 11:15 a.m. on Monday, November 3, 2014, before Members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and

que l’allocution du président de la République française, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes le lundi 3 novembre 2014 à 11 h 15 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;

that the media recording and transmission of such Address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions.

que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’allocution, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4367);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4368 et 412-4369);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de la guerre contre l'Irak (n^o 412-4370);

— par M. Hillyer (Lethbridge), trois au sujet de la prostitution (n^os 412-4371 à 412-4373);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet du Sénat (n^o 412-4374);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (n^o 412-4375) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-4376);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du christianisme (n^o 412-4377);

— par M^me Jones (Labrador), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4378);

— par M. Genest (Shefford), une au sujet du Sénat (n^o 412-4379).

The Order was read for the third reading of Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.

Mr. Moore (Minister of Industry) for Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Paradis (Minister of International Development and Minister for La Francophonie), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Moore (ministre de l’Industrie), au nom de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2014-1146, en date du 24 octobre 2014, relatif à l'approbation de la convention complémentaire intitulée « Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003 », conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l'Espagne, le Canada et la République d'Autriche, le Canada et l'Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d'Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d'une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, ch. 44, par. 33(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-194-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport de la Commission consultative en gestion foncière des Premières nations, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-862-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4380).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.