Mr. Richards (Wild Rose), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Ninth Report of the Committee (Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-213.

M. Richards (Wild Rose), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-213.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 to 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 à 37) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), Bill C-666, An Act to amend the Carriage by Air Act (fundamental rights), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), le projet de loi C-666, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-667, An Act to amend the Navigation Protection Act (Sooke River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-667, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-668, An Act to amend the Navigation Protection Act (Colquitz River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-668, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kellway (Beaches—East York), quatre au sujet du Bangladesh (n^os 412-5381 à 412-5384);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 412-5385);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5386) et une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-5387);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5388) et une au sujet du système électoral (n^o 412-5389);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du transport (n^o 412-5390);

— par M. Allen (Welland), une au sujet des pesticides (n^o 412-5391) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 412-5392);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5393);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5394).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1110 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1110 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 18)

Et de l’amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :

a) accorde des milliards de dollars en cadeaux à quelques bien nantis grâce au fractionnement du revenu, au doublement du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt et aux échappatoires fiscales pour les PDG;

b) n’aide pas les familles de la classe moyenne en ne créant pas de places en garderie de haute qualité à coût abordable;

c) ne prévoit rien pour rendre la vie plus abordable en ne s’attaquant pas aux frais de guichet automatique injustes ni aux taux d’intérêt élevés sur les cartes de crédit;

d) ne rétablit pas l’âge de la retraite à 65 ans en ne renonçant pas aux coupes dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse;

e) ne fait rien pour aider les travailleurs en ne rétablissant pas le salaire minimum fédéral et en ne l’augmentant pas à 15 $ de l’heure;

f) ne lutte pas contre les changements climatiques ou ne stimule pas la croissance économique tout en protégeant l’environnement;

g) repose sur la vente ponctuelle d’actions et sur des acrobaties comptables pour parvenir à l’équilibre. »;

Et du sous-amendement de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« h) profite de façon inéquitable aux riches au lieu d’aider les gens de la classe moyenne et ceux qui font tout pour s’y intégrer;

i) ne contient aucun plan visant les emplois et la croissance. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The Speaker informed the House that His Excellency the Governor General will proceed to the Senate today, at 4:00 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)); (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)); (Voies et moyens n^o 18)

And of the amendment of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou);

Et de l’amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou);

And of the subamendment of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants).

Et du sous-amendement de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)); (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)); (Voies et moyens n^o 18)

And of the amendment of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou);

Et de l’amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou);

And of the subamendment of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants).

Et du sous-amendement de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A Message was received from His Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, His Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois — Chapitre n^o 9;

Projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge — Chapitre n^o 10;

Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes) — Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises — Chapitre n^o 12;

Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois — Chapitre n^o 13;

Projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam — Chapitre n^o 14.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)); (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)); (Voies et moyens n^o 18)

And of the amendment of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou);

Et de l’amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou);

And of the subamendment of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants).

Et du sous-amendement de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and, pursuant to Order made Monday, April 20, 2015, the recorded division was deferred until Monday, April 27, 2015, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2015, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 27 avril 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 5:19 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), — That, in the opinion of the House, the government should present, as soon as possible, a mechanism that would allow non-designated airports, that is, airports that are not on the 2004 list of airports designated under the Canadian Air Transport Security Authority Act (CATSA), to provide, at their expense, CATSA-recognized security screening in a manner that would not compromise the health and safety of passengers, and would uphold existing CATSA standards; (Private Members' Business M-553)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA; (Affaires émanant des députés M-553)

Et de l'amendement de M. Watson (Essex), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), — Que la motion soit modifiée par : a) suppression des mots « de 2004 »; b) substitution, aux mots « reconnu par l’ACSTA », des mots « de l'ACSTA ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

The question was put on the main motion, as amended, and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 29, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.