At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-526, An Act to amend the Criminal Code (sentencing).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).

Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved, — That the House call on the government to commit to supporting an immediate phase-in of increases to basic public pension benefits under the Canada and Quebec Pension Plans at the upcoming meeting of federal, provincial and territorial finance ministers.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de s’engager à appuyer une augmentation progressive immédiate des prestations de retraite publique de base en vertu des régimes de retraite du Canada et du Québec lors de la prochaine rencontre des ministres des finances fédéral, provinciaux et territoriaux.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-0206 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-412-65-01;

— n^o 412-0207 au sujet des petites entreprises. — Document parlementaire n^o 8545-412-66-01;

— n^o 412-0209 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-21-02;

— n^o 412-0212 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-03;

— n^os 412-0214, 412-0308, 412-0310 et 412-0461 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-412-14-02;

— n^os 412-0217 et 412-0248 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-412-67-01;

— n^o 412-0226 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-04;

— n^o 412-0239 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-02;

— n^os 412-0265 à 412-0274, 412-0285 à 412-0306 et 412-0501 à 412-0508 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-412-59-02;

— n^os 412-0275 et 412-0384 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)) for Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Second Report of the Committee, "The Organization of American States: Strengthening the Foundation of Canada's Multilateral Engagement in the Americas". — Sessional Paper No. 8510-412-31.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le deuxième rapport du Comité, « L'Organisation des États Américains : le renforcement des assises de l'engagement multilatéral du Canada dans les Amériques ». — Document parlementaire n^o 8510-412-31.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hsu (Kingston and the Islands), seconded by Ms. Bennett (St. Paul's), Bill C-562, An Act to amend the Statistics Act (Chief Statistician and long-form census), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M^me Bennett (St. Paul's), le projet de loi C-562, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Christopherson (Hamilton Centre), Bill C-563, An Act respecting a Lincoln Alexander Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-563, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to the membership of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, the Order of the House adopted on Tuesday, December 3, 2013, shall only take effect on Monday, February 24, 2014.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne la composition du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, l'ordre de la Chambre adopté le mardi 3 décembre 2013 n'entre en vigeur que le lundi 24 février 2014.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to the membership of the Standing Committee on International Trade, the Order of the House adopted on Tuesday, December 3, 2013, shall only take effect on Monday, February 10, 2014.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne la composition du Comité permanent du commerce international, l'ordre de la Chambre adopté le mardi 3 décembre 2013 n'entre en vigeur que le lundi 10 février 2014.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0618) et trois au sujet de la présélection du sexe (n^os 412-0619 à 412-0621);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-0622);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-0623);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), deux au sujet de l'industrie minière (n^os 412-0624 et 412-0625) et une au sujet du système électoral (n^o 412-0626);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des musées (n^o 412-0627), une au sujet du génie génétique (n^o 412-0628) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-0629);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet des banques (n^o 412-0630);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-0631) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-0632);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-0633);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'emploi (n^o 412-0634);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0635);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 412-0636 et 412-0637);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 412-0638) et une au sujet des accords internationaux (n^o 412-0639);

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-0640) et une au sujet du Sénat (n^o 412-0641);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-0642);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-0643);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0644) et une au sujet du transport (n^o 412-0645).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-75 and Q-80 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-75 et Q-80 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-76 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les 3,1 milliards de dollars mentionnés au paragraphe 8.21 du rapport du printemps 2013 du vérificateur général du Canada, en quelle année et à quelle page se trouve l’argent dans les Comptes publics du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-412-76.

Q-78 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de visa et d’immigration, quel est, par année et en utilisant le critère des 80% de demandes traitées, le délai moyen de traitement et le taux de succès, y compris le nombre total de demandes reçues et approuvées, pour chacun des centres de traitement, et ce pour : a) le regroupement familial et, plus précisément (i) les conjoints et les partenaires, (ii) les enfants et les personnes à charge, (iii) les parents et les grands-parents; b) les résidents permanents économiques et, plus précisément, (i) les travailleurs qualifiés du volet fédéral, (ii) les travailleurs qualifiés du volet québécois, (iii) le programme des candidats des provinces, ventilé par province, (iv) les aides familiaux résidants, (v) la catégorie de l’expérience canadienne, (vi) les gens d’affaires immigrants du volet fédéral, (vii) les gens d’affaires immigrants du volet québécois; c) les résidents temporaires économiques et, plus précisément (i) les étudiants étrangers, (ii) les travailleurs étrangers temporaires; d) les visas de résident temporaire et, plus précisément, (i) le visa de résident temporaire, (ii) le visa de travail, (iii) le super visa de dix ans? — Document parlementaire n^o 8555-412-78.

Q-79 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents d’information préparés à l’intention des ministres ou de leur personnel, depuis le 1^er avril 2013, quels en sont : (i) les dates, (ii) les titres ou sujets, (iii) les numéros de suivi à l’interne propres au ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-79.

Q-82 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario : a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; f) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; g) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; h) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain? — Document parlementaire n^o 8555-412-82.

Q-83 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les escroqueries romantiques au Canada : a) approximativement combien d’escroqueries de ce type sont commises au Canada, par année, de 2006 à 2013; b) combien d’argent estime-t-on a été perdu dans ce type d’escroqueries, par année, de 2006 à 2013; c) approximativement combien d’escroqueries de ce type ne sont pas signalées, par année; d) quelles ressources la GRC a-t-elle consacrées dans ce dossier; e) combien de condamnations sont issues d’enquêtes policières d’escroqueries romantiques; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser le public aux escroqueries romantiques; g) quelles solutions s’offrent aux Canadiens en vue de signaler ces escroqueries; h) quelles mesures ont été mises en place pour assurer le bien-être émotif et psychologique des victimes d’escroqueries romantiques; i) quelle proportion de victimes d’escroqueries romantiques finit par recouvrer leurs pertes financières; j) quelle proportion de personnes condamnées pour fraude relativement aux escroqueries romantiques manœuvrait à partir du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-412-83.

Q-84 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne l’utilisation de bouteilles d’eau jetables par le gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 : a) à combien s’élèvent les dépenses totales; b) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé à ce chapitre; c) quel a été le montant total des dépenses effectuées par chaque ministère ou organisme dans des établissements où l’on pouvait facilement avoir accès à de l’eau potable; d) quelle proportion de ces sommes a été dépensée dans la région de la capitale nationale, par ministère ou organisme; e) à combien s’élèvent ces dépenses pour chaque province; f) combien y a-t-il de fonctionnaires, par province; g) combien y a-t-il de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés, par province? — Document parlementaire n^o 8555-412-84.

Q-87 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution? — Document parlementaire n^o 8555-412-87.

Q-88 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les membres actuels des Forces canadiennes : a) combien ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, (i) par élément, (ii) par métier, (iii) à quel pourcentage correspond ce nombre; b) à combien a-t-on prescrit des médicaments; c) quels médicaments leur a-t-on prescrits; d) combien de médecins au sein des Forces canadiennes sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; e) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; f) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour traiter l’état de stress post-traumatique; g) quelle est la durée moyenne du traitement de l’état de stress post-traumatique chez les membres des Forces canadiennes (nombre moyen de séances avec un médecin, un psychologue ou autre professionnel de la santé); h) parmi les soldats qui ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, combien ont aussi été blessés physiquement dans le cadre des combats en Afghanistan? — Document parlementaire n^o 8555-412-88.

Q-89 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le programme gouvernemental d’éradication de la marijuana appelé « Opération Sabot » auquel ont participé les Forces armées canadiennes, la GRC et certaines autorités provinciales: a) combien le programme coûte-t-il annuellement à chaque groupe; b) combien d’employés sont touchés par cette opération et à quel coût; c) combien et quel type de véhicules a-t-on affectés à cette opération et à quel coût; d) combien de plants a-t-on saisis ou détruits chaque année dans l’opération; e) combien de personnes ont-elles été blessées pendant l’opération; f) quels montants le fédéral a-t-il transférés aux autorités provinciales, le cas échéant, pour appuyer l’opération? — Document parlementaire n^o 8555-412-89.

Q-90 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement, quels sont les numéros de dossier de toutes les évaluations après campagne relatives à toutes les campagnes publicitaires de tous les ministères, agences et sociétés d’État se rapportant (i) à tout élément du Plan d’action économique, (ii) au bicentenaire de la guerre de 1812? — Document parlementaire n^o 8555-412-90.

Q-91 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les ministres qui prononcent des allocutions à l’Economic Club of Canada, par ministre depuis 2006 : a) combien d’allocutions chaque ministre a-t-il prononcées; b) pour chaque allocution, (i) quelle était la date, (ii) quel était le sujet; c) à combien s’élevaient les coûts de voyage et d’hébergement du ministre et du personnel qui l’accompagnait, le cas échéant, ventilés par allocution et par dépense individuelle? — Document parlementaire n^o 8555-412-91.

Q-92 — M^me Jones (Labrador) — En ce qui concerne l’application de la réglementation sur les pêches par le gouvernement : a) quelles amendes ont été infligées depuis 2006, réparties selon (i) l’infraction, (ii) la date, (iii) l’issue du procès, le cas échéant, (iv) le montant de l’amende payé, (v) le bénéficiaire de l’argent des amendes; b) pour chaque procès dont il est question en a)(iii), quel est (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) l’amende infligée par la Cour; c) quels groupes de conservation ou autres organismes, à l’exclusion du Receveur général, ont touché des produits de l’une ou l’autre de ces mesures d’application et quelle justification existe-t-il de ce fait? — Document parlementaire n^o 8555-412-92.

Q-93 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne le financement que le gouvernement a alloué à la circonscription de Brossard—La Paririe depuis l'exercice 2002-2003 jusqu'à l'exercice se terminant en 2013: a) quel est le montant total, ventilé par ministère ou organisme concerné; b) quelles sont les initiatives financées, et, pour chacune, quel est (i) le montant attribué, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé? — Document parlementaire n^o 8555-412-93.

Q-94 — M. Larose (Repentigny) — En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 d'Emploi et développement social Canada, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alphabétisation et des programmes du marché du travail destinés aux Autochtones et aux jeunes, de même que des prêts pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers; g) quels organismes sans but lucratif et entreprises privées ont été choisis pour tester la nouvelle approche et à combien s’élèvent les dépenses consacrées à chaque projet jusqu’à présent par le gouvernement, ventilées par organisme sans but lucratif et par entreprise privée? — Document parlementaire n^o 8555-412-94.

Q-96 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les biens immobiliers de Pêches et Océans Canada : a) quels sont ces biens et leurs fonctions à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) adresse complète; b) lesquels ont été vendus ou transférés par le ministère au cours des cinq dernières années, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) adresse complète; c) à qui et pour combien les biens mentionnés en b) ont été vendus ou transférés; d) quels sont ceux que le ministère prévoit vendre ou transférer dans les cinq prochaines années, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) adresse complète? — Document parlementaire n^o 8555-412-96.

Q-97 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été : a) quelles sont les dépenses réelles entre 2001 et aujourd’hui, ventilées par (i) année, (ii) comté, (iii) province, (iv) territoire; b) quel est le nombre de bénéficiaires entre 2001 et aujourd’hui, ventilé par (i) année, (ii) comté, (iii) territoire; c) combien d’emplois d’été ont été générés entre 2001 et aujourd’hui, ventilés par (i) année, (ii) comté, (iii) province, (iv) territoire? — Document parlementaire n^o 8555-412-97.

Q-99 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les libérations pour raisons médicales au sein des Forces canadiennes, pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre total de libérations pour raisons médicales; b) quel est le nombre de libérations pour raisons médicales par provinces; c) par année de service des membres, de une à quarante année de service, combien de membres ont été libérés pour des raisons médicales? — Document parlementaire n^o 8555-412-99.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a debate on the subject of the situation in Ukraine take place, pursuant to Standing Order 53.1, on Tuesday, December 10, 2013; that during the debate, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions be received by the Chair; and that any Member rising to speak during debate may indicate to the Chair that he or she will be dividing his or her time with another Member.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat sur la situation en Ukraine ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mardi 10 décembre 2013; que durant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire; et que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, report stage and third reading of Bill C-9, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, may be taken up in the same sitting.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, puissent avoir lieu durant la même séance.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), relative aux travaux des subsides.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2014, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-19, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2014, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-412-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.