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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 70 Monday, April 7, 2014 11:00 a.m.	Journaux N^o 70 Le lundi 7 avril 2014 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to consider the advisability of instituting a single, preferential ballot for the election of the Speaker by replacing Standing Order 4 with the following:	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’examiner l’opportunité d’adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l’élection du Président, en remplaçant l’article 4 du Règlement par ce qui suit :
“4. The election of a Speaker shall be conducted by secret ballot as follows:	« 4. L'élection du Président se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :
(1) Any Member who does not wish to be considered for election to the Office of Speaker shall, not later than 6:00 p.m. on the day preceding the day on which the election of a Speaker is expected to take place, in writing, so inform the Clerk of the House who shall prepare a list of such Members’ names together with a list of all Ministers of the Crown and party leaders, and shall provide the same to the Member presiding prior to the taking of the ballot.	(1) Tout député qui ne veut pas se porter candidat à la Présidence en informe par écrit, au plus tard à 18 heures la veille de la date prévue du scrutin, le Greffier de la Chambre qui établit la liste des députés non intéressés, ainsi qu'une liste de tous les ministres et chefs de parti, qu'il remet au président d'élection, avant le scrutin.
(2) Members present in the Chamber shall be provided by the Clerk of the House with ballot papers, on which shall be listed, in alphabetical order, the names of all the Members whose names have not been placed on the list provided pursuant to section (1) of this Standing Order.	(2) Le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre les bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été placés sur la liste la liste fournie en vertu du paragraphe (1) du présent article.
(3) The Member presiding shall announce from the Chair that the list provided pursuant to section (1) of this Standing Order is available for consultation at the Table.	(3) Le président d'élection annonce du fauteuil que la liste établie en vertu du paragraphe (1) du présent article peut être consultée au Bureau.
(4) Members wishing to indicate their choice for the Office of Speaker shall rank each candidate listed on the ballot in the Member’s order of preference by marking the number “1” in the space adjacent to the name of the candidate who is the Member’s first preference, the number “2” in the space adjacent to the name of the Member’s second preference and so on until the Member has completed the ranking of all the candidates for whom the Member wishes to vote.	(4) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la Présidence classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences.
(5) A ballot on which a Member has ranked one or more, but not all, of the candidates is valid only in respect of the candidate or candidates whom the member has ranked.	(5) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.
(6) Members shall deposit their completed ballot papers in a box provided for that purpose on the Table.	(6) Les députés déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne placée à cette fin sur le Bureau.
(7) The Clerk of the House shall, once all Members wishing to do so have deposited their ballot papers, count the number of first preferences recorded on the ballots for each candidate, and, if a candidate has received a majority of first preferences, provide the Member presiding with the name of that candidate, whereupon the Member presiding shall announce the name of the new Speaker.	(7) Lorsque tous les députés qui le désirent ont voté, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix, et, si un candidat a obtenu la majorité des premiers choix, communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.
(8) If, after the count referred to in section (7) of this Standing Order, no candidate has received a majority of first preferences, the Clerk of the House shall	(8) Si, au terme du dépouillement prévu au paragraphe (7) du présent article, aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre
(a) eliminate the candidate who received the least number of first preferences from any subsequent counts and, in the event that, at the conclusion of a count, there is an equality of votes between two or more candidates, both or all of whom have the fewest first preferences, eliminate all of the candidates for whom there is an equality of first preferences;	a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;
(b) in all subsequent counts, treat each second or lower preference as if it were a first preference for the next highest candidate in the order of preference who is not eliminated; and	b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;
(c) repeat the process of vote counting described in paragraphs (a) and (b) until one candidate has received a majority of first preferences, at which point the Clerk of the House shall provide the Member presiding with the name of that candidate, whereupon the Member presiding shall announce the name of the new Speaker.	c) répète le processus de dépouillement décrit en a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix, puis, le Greffier de la Chambre communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.
(9) Every ballot shall be considered in every count, unless it is exhausted in accordance with section (10) of this Standing Order.	(9) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé selon le paragraphe (10) du présent article.
(10) A ballot is exhausted when all the candidates on that ballot in respect of which a preference has been made are eliminated.	(10) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.
(11) In the event that, after all other candidates have been eliminated, the process of vote counting has resulted in an equality of largest number of first preferences between two or more candidates, Members present in the Chamber shall be provided by the Clerk of the House with ballot papers, on which shall be listed, in alphabetical order, the names of all candidates who have not been eliminated, and the vote shall proceed in like manner as the first vote.	(11) Si, lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre des bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu de la même façon que pour le premier scrutin.
(12) After a Speaker has been declared elected, the Clerk of the House shall destroy the ballots together with all records of the number of preferences marked for each candidate and the Clerk of the House shall in no way divulge the number of preferences marked for any candidate.	(12) Une fois un Président élu, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu'il ne divulgue en aucune façon.
(13) During the election of a Speaker there shall be no debate and the Member presiding shall not be permitted to entertain any question of privilege.”;	(13) Durant l'élection du Président, il n'y a aucun débat et le président d'élection n'est autorisé à entendre aucune question de privilège. »;
and report its finding to the House no later than six months following the adoption of this order. (Private Members' Business M-489)	et qu'il rende compte de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-489)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Interruption

At 11:47 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 47, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the amendment of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, because it:	« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :
(a) amends more than sixty Acts without adequate parliamentary debate and oversight;	a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;
(b) does nothing to create quality, good-paying jobs for Canadians and fails to extend the hiring credit for small business;	b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;
(c) fails to reverse devastating cuts to infrastructure and healthcare;	c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;
(d) hands over private financial information of hundreds of thousands of Canadians to the US Internal Revenue Service under the Foreign Account Tax Compliance Act;	d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;
(e) reduces transparency at the Atlantic Canada Opportunities Agency;	e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;
(f) imposes tolls on the Champlain Bridge;	f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;
(g) jeopardizes the independence of eleven federal administrative tribunals; and	g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;
(h) enables the government to weaken regulations affecting rail safety and the transport of dangerous goods without notifying the public.”.	h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 412-1689, 412-1705, 412-1711, 412-1812, 412-1928, 412-1931, 412-1935, 412-1936, 412-1937, 412-1974, 412-2002, 412-2003, 412-2005, 412-2008 and 412-2009 concerning national parks. — Sessional Paper No. 8545-412-37-07;	— n^os 412-1689, 412-1705, 412-1711, 412-1812, 412-1928, 412-1931, 412-1935, 412-1936, 412-1937, 412-1974, 412-2002, 412-2003, 412-2005, 412-2008 et 412-2009 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-07;

— No. 412-1719 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-412-7-08;

— n^o 412-1719 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-08;

— No. 412-1721 concerning hazardous products. — Sessional Paper No. 8545-412-42-03;

— n^o 412-1721 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-412-42-03;

— Nos. 412-1726 and 412-1751 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-412-4-11;

— n^os 412-1726 et 412-1751 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-11;

— Nos. 412-1729 to 412-1737 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-412-24-09;

— n^os 412-1729 to 412-1737 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-09;

— No. 412-1929 concerning environmental assessment and review. — Sessional Paper No. 8545-412-9-05;

— n^o 412-1929 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-05;

— Nos. 412-1968 to 412-1971 concerning horse meat. — Sessional Paper No. 8545-412-59-05.

— n^os 412-1968 à 412-1971 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-412-59-05.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Warawa (Langley), Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Warawa (Langley), le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — Whereas during a three-month period beginning April 7, 1994, 800 000 Rwandans were killed in an organized campaign of genocide;	Du consentement unanime, il est résolu, — Attendu que, durant une période de trois mois ayant débuté le 7 avril 1994, 800 000 Rwandais ont été tués dans le cadre d’une campagne génocidaire orchestrée;
That the House solemnly commemorate the Rwandan genocide on the occasion of its 20th anniversary, reflect upon the lessons learned since the genocide, including the importance of reconciliation, and reaffirm its commitment to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide.	Que la Chambre commémore solennellement le génocide rwandais à l’occasion de son vingtième anniversaire, qu’elle réfléchisse aux leçons tirées depuis le génocide, et notamment à l’importance de la réconciliation, et qu’elle réitère son engagement envers la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-2272);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2272);

— by , one concerning sex selection (No. 412-2273) and two concerning human rights (Nos. 412-2274 and 412-2275);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet de la présélection du sexe (n^o412-2273) et deux au sujet des droits humains (n^os412-2274 et 412-2275);

— by , two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-2276 and 412-2277) and one concerning human rights (No. 412-2278);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os412-2276 et 412-2277) et une au sujet des droits humains (n^o412-2278);

— by , two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-2279 and 412-2280) and two concerning VIA Rail (Nos. 412-2281 and 412-2282);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os412-2279 et 412-2280) et deux au sujet de VIA Rail (n^os412-2281 et 412-2282);

— by , one concerning abortion (No. 412-2283);

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de l'avortement (n^o412-2283);

— by , two concerning VIA Rail (Nos. 412-2284 and 412-2285);

— par M^me Perreault (Montcalm), deux au sujet de VIA Rail (n^os 412-2284 et 412-2285);

— by , one concerning the electoral system (No. 412-2286), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-2287) and one concerning immigration (No. 412-2288);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du système électoral (n^o412-2286), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2287) et une au sujet de l'immigration (n^o412-2288);

— by , two concerning VIA Rail (Nos. 412-2289 and 412-2290);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), deux au sujet de VIA Rail (n^os412-2289 et 412-2290);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 412-2291);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o412-2291);

— by , one concerning the Parliament of Canada (No. 412-2292) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-2293);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet du Parlement du Canada (n^o412-2292) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2293);

— by , one concerning international agreements (No. 412-2294) and one concerning climate change (No. 412-2295);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (n^o412-2294) et une au sujet des changements climatiques (n^o412-2295);

— by , one concerning foreign aid (No. 412-2296);

— par M^me Fry (Vancouver-Centre), une au sujet de l'aide internationale (n^o412-2296);

— by , thirteen concerning the taking of blood samples (Nos. 412-2297 to 412-2309);

— par M. Kellway (Beaches—East York), treize au sujet du prélèvement d'échantillons de sang (n^os412-2297 à 412-2309);

— by , one concerning VIA Rail (No. 412-2310) and one concerning genetic engineering (No. 412-2311);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de VIA Rail (n^o412-2310) et une au sujet du génie génétique (n^o412-2311);

— by , two concerning VIA Rail (Nos. 412-2312 and 412-2313);

— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), deux au sujet de VIA Rail (n^os412-2312 et 412-2313);

— by , two concerning VIA Rail (Nos. 412-2314 and 412-2315).

— par M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), deux au sujet de VIA Rail (n^os412-2314 et 412-2315).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the amendment of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, because it:	« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :
(a) amends more than sixty Acts without adequate parliamentary debate and oversight;	a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;
(b) does nothing to create quality, good-paying jobs for Canadians and fails to extend the hiring credit for small business;	b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;
(c) fails to reverse devastating cuts to infrastructure and healthcare;	c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;
(d) hands over private financial information of hundreds of thousands of Canadians to the US Internal Revenue Service under the Foreign Account Tax Compliance Act;	d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;
(e) reduces transparency at the Atlantic Canada Opportunities Agency;	e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;
(f) imposes tolls on the Champlain Bridge;	f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;
(g) jeopardizes the independence of eleven federal administrative tribunals; and	g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;
(h) enables the government to weaken regulations affecting rail safety and the transport of dangerous goods without notifying the public.”.	h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , one concerning sexual orientation (No. 412-2316);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o412-2316);

— by , one concerning immigration (No. 412-2317).

— par M. Leung (Willowdale), une au sujet de l'immigration (n^o 412-2317).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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