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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 71

Tuesday, April 8, 2014

10:00 a.m.

Journaux

No 71

Le mardi 8 avril 2014

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Leitch (Minister of Labour and Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Document entitled "Canadian Position with Respect to a Convention and Recommendations adopted at the 99th (June 2010), 100th (June 2011) and 101st (June 2012) sessions of the International Labour Conference held in Geneva, Switzerland". — Sessional Paper No. 8525-412-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Position du Canada à l'égard d'une convention et de recommandations adoptées aux 99e (juin 2010), 100e (juin 2011) et 101e (juin 2012) sessions de la Conférence internationale du travail tenues à Genève, en Suisse ». — Document parlementaire no 8525-412-23.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Second Report of the Committee (Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-63.

M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-63.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20 to 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20 à 24) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-588, An Act to amend the Heritage Lighthouse Protection Act (Sambro Island Lighthouse), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Bill C-589, An Act respecting a National Garden Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-589, Loi instituant la Journée nationale de l’horticulture, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), one concerning the Canada Pension Plan (No. 412-2318);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-2318);

— by Mr. Angus (Timmins—James Bay), one concerning Canada's railways (No. 412-2319);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-2319);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning Old Age Security benefits (No. 412-2320);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-2320);

— by Mr. Cash (Davenport), one concerning the nuclear industry (No. 412-2321), one concerning working conditions (No. 412-2322) and one concerning telecommunications (No. 412-2323);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'industrie nucléaire (no 412-2321), une au sujet des conditions de travail (no 412-2322) et une au sujet des télécommunications (no 412-2323);

— by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), three concerning VIA Rail (Nos. 412-2324 to 412-2326);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), trois au sujet de VIA Rail (nos 412-2324 à 412-2326);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the mining industry (No. 412-2327) and one concerning navigable waters (No. 412-2328);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie minière (no 412-2327) et une au sujet des eaux navigables (no 412-2328);

— by Mr. Brahmi (Saint-Jean), two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 412-2329 and 412-2330);

— par M. Brahmi (Saint-Jean), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-2329 et 412-2330);

— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-2331) and one concerning the fishing industry (No. 412-2332);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2331) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-2332);

— by Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), one concerning transportation (No. 412-2333), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-2334) and one concerning health care services (No. 412-2335);

— par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du transport (no 412-2333), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2334) et une au sujet des services de santé (no 412-2335);

— by Ms. Murray (Vancouver Quadra), five concerning land use (Nos. 412-2336 to 412-2340).

— par Mme Murray (Vancouver Quadra), cinq au sujet de l'utilisation des terres (nos 412-2336 à 412-2340).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-307 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-307 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-304 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to the costs of providing security to the Prime Minister, what are the total costs for each fiscal year, from 2003-2004 to 2013-2014? — Sessional Paper No. 8555-412-304.

Q-304 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les coûts afférents à la sécurité du premier ministre, à combien s’élève le coût total pour chaque exercice, de 2003-2004 à 2013-2014? — Document parlementaire no 8555-412-304.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

(a) amends more than sixty Acts without adequate parliamentary debate and oversight;

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

(b) does nothing to create quality, good-paying jobs for Canadians and fails to extend the hiring credit for small business;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

(c) fails to reverse devastating cuts to infrastructure and healthcare;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

(d) hands over private financial information of hundreds of thousands of Canadians to the US Internal Revenue Service under the Foreign Account Tax Compliance Act;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

(e) reduces transparency at the Atlantic Canada Opportunities Agency;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

(f) imposes tolls on the Champlain Bridge;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

(g) jeopardizes the independence of eleven federal administrative tribunals; and

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

(h) enables the government to weaken regulations affecting rail safety and the transport of dangerous goods without notifying the public.”.

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

(a) amends more than sixty Acts without adequate parliamentary debate and oversight;

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

(b) does nothing to create quality, good-paying jobs for Canadians and fails to extend the hiring credit for small business;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

(c) fails to reverse devastating cuts to infrastructure and healthcare;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

(d) hands over private financial information of hundreds of thousands of Canadians to the US Internal Revenue Service under the Foreign Account Tax Compliance Act;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

(e) reduces transparency at the Atlantic Canada Opportunities Agency;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

(f) imposes tolls on the Champlain Bridge;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

(g) jeopardizes the independence of eleven federal administrative tribunals; and

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

(h) enables the government to weaken regulations affecting rail safety and the transport of dangerous goods without notifying the public.”.

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, April 3, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 avril 2014, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 98 -- Vote no 98)
YEAS: 125, NAYS: 149
POUR : 125, CONTRE : 149

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob

Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau

Total: -- 125

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt

Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 149

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 99 -- Vote no 99)
YEAS: 149, NAYS: 125
POUR : 149, CONTRE : 125

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt

Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob

Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau

Total: -- 125

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:11 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 11, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 6).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 6).

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525 be amended by deleting Clause 1.

Motion no 1 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 4, be amended

Motion no 2 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 4, soit modifié :

(a) by replacing line 14 on page 2 with the following:

“employee who claims to represent at least 50%”

a) par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

« au moins cinquante pour cent des employés »

(b) by replacing line 26 on page 2 with the following:

“50% of the employees in the bargaining unit”

b) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« senter au moins cinquante pour cent des »

Motion No. 3 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 5, be amended by replacing line 39 on page 2 with the following:

“the application, at least 50% of the employees”

Motion no 3 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« moins cinquante pour cent des employés de »

Motion No. 4 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 8, be amended

Motion no 4 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 8, soit modifié :

(a) by replacing line 17 on page 4 with the following:

“sent at least 50% of the employees in the”

a) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« moins cinquante pour cent des employés d'une »

(b) by replacing line 28 on page 4 with the following:

“any person claiming to represent at least 50% of”

b) par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

« représenter au moins cinquante pour cent des »

(c) by replacing line 42 on page 4 with the following:

“50% of the employees in the bargaining unit no”

c) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

« le cas, au moins cinquante pour cent des »

Motion No. 5 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 11, be amended by replacing line 11 on page 6 with the following:

“least 50% of the employees in the bargaining”

Motion no 5 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

« moins cinquante pour cent des fonctionnaires »

Motion No. 6 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 12, be amended by replacing line 23 on page 6 with the following:

“subsection 94(1), at least 50% of the employees”

Motion no 6 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit :

« date du dépôt de la demande, au moins cinquante »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 3 to 6, was deferred.

La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 3 à 6, est différé.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, April 9, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 9 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-9, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "The Organization of American States: Strengthening the Foundation of Canada's Multilateral Engagement in the Americas" (Sessional Paper No. 8510-412-31), presented to the House on Monday, December 9, 2013. — Sessional Paper No. 8512-412-31.

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « L'Organisation des États Américains : le renforcement des assises de l'engagement multilatéral du Canada dans les Amériques » (document parlementaire no 8510-412-31), présenté à la Chambre le lundi 9 décembre 2013. — Document parlementaire no 8512-412-31.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:14 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.