A. Critères d’admissibilité aux prestations régulières

Tel que mentionné précédemment, pour avoir droit aux prestations régulières, les chômeurs doivent être couverts par le régime d’AE, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir cotisé au programme d'AE au cours des 12 derniers mois, ou en d’autres mots avoir eu un emploi assurable. Ils doivent aussi avoir un motif valable de cessation d'emploi (c.-à-d. ne pas en être responsables), et avoir accumulé suffisamment d'heures d’emploi assurable durant la dernière année ou depuis la dernière période de prestations[20]. Les chômeurs doivent également être disponibles pour travailler, sauf s’ils occupent la fonction de jurés, s’ils sont malades ou blessés, et entreprendre des démarches habituelles et raisonnables de recherche d’un emploi convenable[21]. Tous ces critères d’admissibilité ont inévitablement un impact sur l’accès au programme d’AE pour les chômeurs canadiens.

1. Emplois assurables

Un emploi est assurable lorsqu’il est exercé pour un ou plusieurs employeurs, y compris les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, et les Forces armées canadiennes. Parmi les emplois non assurables, on retrouve le travail indépendant, les emplois temporaires dans le secteur de l’agriculture, l’emploi des membres d’organisme religieux ayant fait vœu de pauvreté, etc. Les exigences quant à l’emploi assurable sont aussi valables pour les prestations spéciales de l’AE qui sont décrites plus loin dans le rapport. La seule exception concerne les travailleurs indépendants pour qui les prestations spéciales sont accessibles depuis 2010 s’ils choisissent de cotiser au programme[22].

2. Motifs de cessation d’emploi valables

Parmi les motifs de cessation d'emploi jugés non valables pour toucher des prestations régulières figurent, entre autres le départ volontaire (y compris quitter un emploi pour faire des études, l'insatisfaction à l'égard de l'emploi, ou la retraite) ou le renvoi justifié[23].

Marie-Hélène Arruda fait partie des quelques témoins ayant émis des commentaires sur ce critère d’admissibilité au cours de l’étude. Elle a fait valoir au Comité que pour le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi du Québec, une exclusion maximale de six semaines punirait de façon plus raisonnable des comportements jugés non conformes, que ce soient des refus d'emploi convenable, des départs volontaires, ou dus à l'inconduite[24].

Hans Marotte, un avocat travaillant auprès du Mouvement Action-Chômage de Montréal et représentant le Groupe de travail interprovincial sur l’AE, a pour sa part fait remarquer « qu'actuellement, la loi décourage ceux qui savent et pénalise ceux qui essaient[25] ». Il a soulevé la problématique qui découle de la situation où un individu perd son emploi et, pendant la période où il reçoit ses prestations, essaie un autre emploi. Si l’individu quitte cet emploi, même pour des raisons valables, il n’a plus droit aux prestations en raison du critère de « motifs de cessation d'emploi valables ». Selon M. Marotte, ceci découragerait les gens qui connaissent le programme d’AE d’essayer un nouvel emploi lorsqu’ils reçoivent des prestations, alors qu’au contraire, les gens qui connaissent mal le programme d’AE vont peut-être essayer l’emploi et se retrouver pénalisés après coup s’il ne leur convient pas[26].

Le Comité estime que les prestataires d’AE devraient être encouragés à essayer un nouvel emploi durant leur période de prestations, et non pas découragés de le faire en raison de certaines règles d’admissibilité trop restrictives. Pour cette raison, le Comité offre la recommandation suivante :

RECOMMANDATION 1 

Le Comité recommande au gouvernement fédéral d’examiner le critère d’admissibilité « motifs de cessation d'emploi valables » afin que les prestataires d’assurance-emploi qui trouvent un nouvel emploi pendant une période de prestations puissent encore avoir accès à leurs prestations si ce nouvel emploi ne leur convient pas.

3. Nombre d’heures d’emploi assurable requis

a. Les personnes autres que celles qui deviennent ou redeviennent membres de la population active

Exception faite des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, le nombre d'heures d’emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations régulières varie d'une région géographique à l'autre, allant de 420 à 700 heures[27] durant la période de référence[28], selon le taux de chômage de la région économique. Plus le taux de chômage est élevé, moins le nombre d'heures requises pour avoir droit aux prestations le sera, puisque qu’il est plus difficile de trouver un emploi et d’accumuler un grand nombre d’heures de travail dans ces conditions. Les chômeurs doivent, par exemple, avoir cumulé 700 heures lorsque le taux de chômage régional est de 6 % ou moins, et 420 heures lorsqu’il est de plus de 13 %[29]. Ce critère d’admissibilité à l’assurance emploi est communément appelé la « norme variable d'admissibilité ».

Durant l’étude, plusieurs des témoins, dont la majorité de ceux provenant du milieu syndical, ont plaidé en faveur d’une uniformisation du critère d’heure d’admissibilité au régime. Un document déposé par la Commissaire représentant les travailleurs et les travailleuses de la CAEC mentionne que « depuis de nombreuses années, les acteurs du milieu du travail appuient l’élimination de la norme variable d’admissibilité[30] ».

Selon David Gray, professeur d’économie à l’Université d’Ottawa, « la plupart des économistes sont contre les prestations qui varient en fonction de la région, car cela nuit à la mobilité de la main-d’œuvre régionale et à l’efficacité du marché du travail[31] ». Il a aussi dit que « nous sommes pratiquement le seul pays au monde à avoir des seuils d’admissibilité variables et des prolongations de prestations limitées à certaines régions[32] ».

Beaucoup des témoins qui se sont prononcés en faveur d’une uniformisation du critère d’heure d’admissibilité au programme ont aussi indiqué être en faveur d’une réduction du nombre d’heures requis afin d’offrir un meilleur accès aux travailleurs plus vulnérables, tels que les travailleurs à temps partiel. Par exemple, selon M. Marotte, le Mouvement Action-Chômage de Montréal recommande d’établir une norme unique d’admissibilité à 350 heures de travail[33], alors que la norme suggérée par l’Alliance internationale des employés de la scène[34], la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec[35], et le syndicat UNIFOR[36] est de 360 heures. La Commissaire des travailleurs et travailleuses de la CAEC, Mary-Lou Donnelly, a aussi affirmé que bon nombre des intervenants qu’elle représente appuient la recommandation de 360 heures[37].

Colin Busby, de l’Institut C.D. Howe, a aussi affirmé être favorable à l'adoption d'un seuil d’admissibilité uniforme. Or, il a aussi expliqué au Comité qu’il sera difficile de déterminer et d’obtenir un consensus quant au nombre d'heures optimal auquel ce seuil devrait être établi.

Il y a probablement un vaste consensus sur un taux [sic. nb. d’heures] harmonisé, mais on peut faire toutes les études économétriques que l'on veut, je doute qu'on n'en vienne jamais à une conclusion raisonnable sur ce que devrait être ce taux, car il y aura toujours une catégorie de travailleurs qui en subira les conséquences négatives. Ce qui est bien, en ce qui a trait à la proposition de 360 heures, c'est qu'elle concerne les travailleurs à temps partiel. Il serait bien d'englober les travailleurs à temps partiel, mais si nous allons aussi loin, le problème, c'est qu'on risque fort de créer un degré élevé de dépendance et d'encourager le travail saisonnier[38].

D’un autre côté, Daniel Kelly, président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), a exprimé des inquiétudes quant à l’idée de réduire le nombre d’heures pour être admissible aux prestations de l’AE. Il a déclaré que « l'idée de faciliter l'obtention ou le maintien des prestations est contraire aux intérêts des employeurs. Beaucoup de petites et moyennes entreprises (PME) ont l'impression de devoir concurrencer le régime d'AE pour l'embauche des travailleurs, et ce ne devrait pas être le cas[39] ».

Selon les données recueillies par la FCEI et partagées au Comité par M. Kelly, une bonne proportion de PME se serait déjà vu demander par leurs employés de les mettre à pied pour qu'ils puissent recevoir des prestations d'AE. Bien que les employeurs soient favorables à l'existence d'un bon système d'AE bien financé, pour les travailleurs qui perdent involontairement leur emploi, la FCEI a insisté sur l’importance « d'éviter que l'assurance-emploi incite les travailleurs à demeurer en marge du marché du travail plutôt que d'occuper un emploi[40] ».

Judith Andrew, Commissaire des employeurs de la CAEC, a confirmé le fait que les employeurs n’appuient généralement pas la réduction du nombre d’heures de travail requis à 360 heures, ni même à 420 heures, et croient plutôt que les employés doivent démontrer un fort attachement au marché du travail[41].

b. Les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active

Actuellement, le nombre d'heures d’emploi assurable requis est plus élevé – soit de 910 heures – pour les travailleurs qui viennent d'entrer ou retournent sur le marché du travail. Le Budget 2016 a annoncé l’élimination du critère distinct de 910 heures pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active à partir de juillet 2016 ce qui les assujettira aux mêmes exigences d’admissibilité que les autres demandeurs de la région où ils habitent[42].

Cette mesure, qui améliore l’accès à l’AE pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, a été appuyée par de nombreux témoins ayant comparu devant le Comité. Dans son document de référence, la Commissaire des travailleurs et travailleuses de la CAEC stipule par exemple que « depuis de nombreuses années, les acteurs du milieu du travail appuient l’élimination du critère d’admissibilité de 910 heures[43] ». De même, John Lewis de l’Alliance internationale des employés de scène a aussi fait la déclaration suivante :

Dans l'ensemble, nous sommes satisfaits des changements qui ont été proposés dans le budget fédéral de 2016, surtout en ce qui concerne la réduction du nombre d'heures, qui était de 920 (sic.) [910] heures, pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Nous sommes contents que le délai de carence ne soit plus que d'une semaine, et qu'on n'oblige plus les prestataires à accepter une rémunération inférieure et des déplacements quotidiens plus longs pour trouver un emploi convenable. Nous pensons que toutes ces mesures contribuent grandement à rétablir l'intégrité du système. […] le monde syndical espère que les changements annoncés dans le budget seront mis en œuvre rapidement[44].

De son côté, David Gray a aussi dit au Comité qu’il « appuie depuis longtemps l'abolition de l'exigence relative aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active[45] ». Il a cependant précisé qu’il aimerait que « des balises soient établies pour que l'on n'assiste pas à l'apparition de travailleurs qui entrent sur le marché du travail canadien ou qui y font un retour avec une approche de dépendance à l'égard du régime d'assurance-emploi[46] ».

Ayant considéré l’ensemble des témoignages, le Comité est d’avis que l’élimination du critère d’admissibilité distinct pour les personnes qui deviennent et redeviennent membres de la population active, telle qu’annoncée dans le Budget 2016, constitue un pas dans la bonne direction afin d’améliorer l’accès à l’AE. Il formule donc la recommandation suivante :

RECOMMANDATION 2 

Le Comité recommande au gouvernement fédéral de prendre les mesures immédiates afin d’abolir le critère d’admissibilité de 910 heures d’emploi assurable pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active.

4. Les « démarches habituelles et raisonnables » de recherche d’emploi et d’« emploi convenable »

En 2012, dans le cadre de l’initiative du gouvernement fédéral « Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles », les notions de « démarches habituelles et raisonnables » de recherche d’emploi et d’« emploi convenable » ont été redéfinies. « Depuis le 6 janvier 2013, les démarches habituelles et raisonnables sont définies par règlement et comprennent la participation à des entrevues, le réseautage, la rédaction d’un curriculum vitae[47]. ».

L’adoption de la nouvelle définition d’emploi convenable comprenait pour sa part la création de trois catégories de prestataires, selon la fréquence du recours passé à l’AE, et impliquait des obligations plus strictes en matière de recherche d’emploi, surtout chez les prestataires fréquents. Avec cette mesure, le gouvernement prévoyait que les prestataires d’AE intensifieraient leurs efforts de recherche d’emploi et réintégreraient le marché du travail plus rapidement dans les régions où il y a des possibilités d’emplois convenables[48]. Le Budget 2016 a proposé d’annuler ces nouvelles définitions[49].

La FCEI a indiqué au Comité que les PME qu’elle a sondées se sont montrées favorables aux changements instaurés en 2012, y compris les PME des provinces de l'Atlantique et du Québec. Bien que les témoins aient reconnu qu’en réalité, peu de personnes ont perdu leurs prestations d'AE en raison de ces nouvelles définitions, plusieurs ont tout de même dit appuyer l’annulation de ces changements.

Parmi les raisons évoquées en faveur de l’annulation de ces changements de définitions, on retrouve le fait qu’elles sont perçues comme:

• punitives pour les travailleurs[50];
• un facteur ayant contribué à certains problèmes de pénurie de main-d’œuvre[51];
• une « atteinte à des droits fondamentaux, dont le droit à la liberté de choisir son travail, le droit à une protection en cas de chômage, le droit à la sécurité sociale[52] »;
• ayant grandement compliqué et alourdi l'administration du système[53].

John Lewis, de l’Alliance internationale des employés de scène, a aussi indiqué au Comité que bien qu’il soit en faveur de l’annulation de ces définitions, il n’est pas certain de l’effet que cette annulation aura sur les règles relatives aux bureaux d’embauchage syndicaux[54]. Comme ces bureaux d’embauchage syndicaux sont grandement utilisés pour former, recruter et fournir des avantages aux travailleurs de l’industrie qu’il représente, M. Lewis a recommandé que les règles relatives aux bureaux d'embauchage syndicaux reviennent aussi à celles qui prévalaient avant 2012[55].

Certains mémoires ont d’ailleurs indiqué ne pas être certains que le récent engagement du gouvernement d’annuler les définitions de « démarches habituelles et raisonnables » et d’« emploi convenable » implique de « supprimer la règle qui consiste à placer les travailleurs dans trois nouvelles catégories en fonction de leurs demandes passées »[56], et ont recommandé de le faire immédiatement[57].

Judith Andrew, Commissaire des employeurs de la CAEC a pour sa part soutenu que dans le cas où l’annulation de ces nouvelles définitions aurait effectivement lieu, et dans un contexte où le régime devient plus généreux, il sera important « de veiller à ne pas envoyer un message ambigu aux chômeurs quant à la nécessité de chercher un emploi pendant qu'ils touchent des prestations[58] ». Selon elle, le « ministère doit continuer d'organiser des rencontres avec les nouveaux prestataires pour attirer leur attention sur leurs responsabilités au sein du régime ainsi que pour mener des entrevues d'admissibilité continue lorsque la situation le justifie.[59] »

Le Comité croit en la nécessité d’avoir un cadre de responsabilité pour les prestataires d’AE, de sorte qu’ils soient incités à réintégrer le marché du travail le plus rapidement possible. Or, à la lumière des témoignages reçus, le Comité suggère que les nouvelles définitions de « démarches habituelles et raisonnables » et d’« emploi convenable » introduites en 2012 n’a pas contribué de manière efficace à l’atteinte de cet objectif. En conséquence, le Comité présente les recommandations qui suivent :

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande au gouvernement fédéral d’entreprendre des mesures immédiates afin de rétablir les critères de responsabilités en matière de recherche d’emploi des chômeurs et d’obligations d’accepter un emploi convenable qui prévalaient avant 2013.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada d’accroître ses efforts de promotion des responsabilités des prestataires en matière de recherche d’emploi et de leurs obligations d’accepter un emploi convenable, lorsque qu’approprié.

a. Amélioration du système d’appariement entre les emplois disponibles et les prestataires d’assurance-emploi

L’initiative « jumeler les Canadiens aux emplois disponibles », comprenait aussi des dispositions visant à améliorer le contenu de l’information sur les emplois et le marché du travail pour les chercheurs d’emploi, par l’entremise d’outils et de services comme le système Alertes-Emplois. L’initiative visait aussi à accorder la priorité aux Canadiens pour pourvoir les postes vacants avant d’avoir recours à des travailleurs étrangers temporaires[60].

Les témoins ayant abordé la question du système Alertes-Emplois, ou le fait que le gouvernement a annoncé en 2012 que les prestataires d’AE bénéficieraient d’un système Alertes-Emplois amélioré, qui les avertirait quotidiennement des nouvelles offres d’emploi, étaient généralement en accord avec ces mesures.

Selon la présentation écrite partagée par la FCEI, plus de 90% des PME qu’elle a sondées se sont prononcées en faveur du changement introduit en 2012 qui était de « faire connaître davantage d’emplois aux prestataires d’assurance-emploi en se servant mieux des renseignements que les employeurs ont fournis sur les postes à pourvoir[61] ». Plus de 80% de leurs membres se sont par ailleurs montré en faveur d’inciter les employeurs à embaucher la main-d’œuvre locale plutôt que recourir à des travailleurs étrangers temporaires.

Colin Busby, de l’Institut C.D. Howe, a pour sa part affirmé croire que les changements apportés en 2012, « qui visent à mieux informer les prestataires sur les emplois et sur les employeurs qui les offrent et qui visent aussi à éviter que des travailleurs étrangers prennent la place des travailleurs canadiens, constituent des éléments louables des politiques de l'État et sont largement appuyés par la population[62]. »

Cependant, Judith Andrew, Commissaire des employeurs de la CAEC, a été un peu plus critique à propos du système Alertes-Emplois, en affirmant que :

Les employeurs n'arrivent toujours pas à comprendre pourquoi les prestataires ne sont pas tenus d'inscrire leurs paramètres de recherche dans le Guichet emplois, ce qui permettrait aux chercheurs d'emploi de recevoir par voie électronique des offres pouvant les intéresser.

Du point de vue des employeurs, qui font actuellement face à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée ainsi qu'à des difficultés croissantes en raison des tendances démographiques, il est incompréhensible que l'utilisation de service national d'emploi financé par les cotisants à l'assurance-emploi — à savoir le Guichet emplois — ne soit pas promue de cette façon[63].

Malgré ces quelques préoccupations, le Comité considère que les avantages en matière de recherche d’emploi qu’offre le système Alertes-Emplois sont largement reconnus et appuyés, et formule par conséquent la recommandation suivante :

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada de faire la promotion intensive auprès des prestataires de l’assurance-emploi de l’inscription au système Alertes-Emplois du Guichet-Emplois, et que le ministère étudie la possibilité de rendre cette inscription automatique pour les prestataires d’assurance-emploi.

B. Montant des prestations

Au cours de l’étude, certains témoins se sont prononcés sur le montant des prestations d’AE et sur la façon dont ce montant est calculé. Actuellement, le montant des prestations d’AE est établi à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable. En 2016, le maximum de la rémunération annuelle assurable est de 50 800 $, ce qui signifie qu’un prestataire peut recevoir un montant maximal de 537 $ par semaine[64].

Avant 2013, le montant des prestations hebdomadaire était calculé en divisant la rémunération assurable accumulée pendant les 26 semaines précédant la demande par le plus élevé des deux éléments suivants : le nombre de semaines travaillées pendant la période de 26 semaines ou le « dénominateur minimal », qui variait de 14 à 22, selon le taux de chômage régional[65]. En octobre 2005, un projet pilote, dit des « 14 meilleures semaines », a été lancé dans 25 des 58 régions économiques de l’AE pour « vérifier si des prestations correspondant davantage à un niveau de revenu d’emploi à temps plein incitent davantage les prestataires dont le régime de travail était sporadique à accepter tout travail disponible[66] ». En avril 2013, la mesure a été implantée à l’ensemble du Canada et modifiée légèrement pour faire en sorte que les prestations soient calculées non pas en fonction des « 14 meilleures semaines », telles que testées dans le projet pilote, mais en fonction des « 14 à 22 meilleures semaines » selon le taux de chômage régional. Selon cette nouvelle approche, plus le taux de chômage est élevé dans la région, plus le nombre de semaines considérées pour le calcul des prestations est faible et vice-versa. La méthode de calcul du montant des prestations est la même pour les prestations régulières et spéciales de l’AE.

Alison Hale de Statistique Canada, a présenté au Comité un graphique indiquant que les prestations moyennes d’AE ont observé une tendance à la hausse plus marquée depuis la mise en œuvre de cette nouvelle méthode de calcul[67]. Paul Thompson d’EDSC a aussi ajouté que son ministère a observé une convergence des niveaux des prestations[68].

Néanmoins, des organisations, telles que le Centre d’action pour la sécurité du revenu ont mentionné que, selon elles, «les taux des prestations régulières de l’AE sont trop bas, et calculés d’une manière qui continue de défavoriser les femmes et les travailleurs précaires[69] ».

Quelques autres, dont le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi[70], la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec[71], et le Waterloo Regional Labour Council[72], ont fait savoir au Comité qu’ils recommandaient un calcul du montant des prestations uniforme selon la région et basé sur les 12 ou 13 meilleures semaines de rémunération. Ces mêmes organisations recommandent aussi de faire passer les prestations à au moins 60 % de la rémunération assurable.

Le Comité reconnait que d’établir le montant des prestation à un plus grand pourcentage de la rémunération assurable, telle que 60 ou 70 %, et de baser le calcul sur un nombre de semaine de travail uniforme et moins élevé, telle que 12 ou 13 semaines pourraient garantir une meilleure protection du revenu des prestataires. Il estime cependant que les coûts associés à ce genre de mesures pourraient s’avérer très importants, et contrebalancer les effets positifs escomptés.

C. Durée des prestations régulières

1. Nombre de semaines durant lesquelles des prestations peuvent être versées

Le nombre maximum de semaines pendant lesquelles un chômeur peut recevoir des prestations varie en fonction du taux de chômage régional et du nombre d’heures d’emploi assurable qu’il a cumulé. Ce nombre varie de 14 à 45 semaines. Ces 14 à 45 semaines de prestations sont versées durant la période de prestation, généralement les 52 semaines suivant le dimanche de la semaine de demande de prestations. L’Annexe A affiche, pour chacune des 62 régions économiques de l’AE, le nombre minimal d’heures d’emploi assurable actuellement requis pour être admissible aux prestations d’AE, le nombre de semaines à partir desquelles le montant des prestations est calculé, ainsi que le nombre minimum et maximum de semaines de prestations régulières payables.

Selon David Gray, le gouvernement fédéral devrait non seulement uniformiser la norme d'admissibilité dans l'ensemble du pays, mais également la période pendant laquelle des prestations sont versées, à l’exception des périodes où le pays se heurte à une récession, comme en 2008 et 2009.

Nous devrions uniformiser le seuil d'admissibilité dans l'ensemble du pays. Dans des conditions normales, la période pendant laquelle des prestations sont versées devrait être la même pour tout le monde également, à une exception près, comme le font les États-Unis. […] Même si les États-Unis sont généralement très avares de prestations d'assurance-emploi, ils ont beaucoup rallongé la période de versement des prestations lorsque le marché du travail a été frappé par un terrible choc. Je pense que nous pouvons verser les prestations pendant plus longtemps dans une pareille situation[73].

Marie-Hélène Arruda[74] et Hans Marotte[75] ont pour leur part avisé le Comité que les organisations qu’ils représentent proposent un minimum de 35 semaines de prestations pour tous. Selon M. Marotte :

Ainsi, les personnes pourraient faire leur année. Quand une personne perd son emploi, qu'elle soit à Edmonton, à Saskatoon, à Montréal ou à Halifax, le loyer, l'électricité et les comptes continuent à devoir être payés. Nous ne croyons plus à la norme liée à la modulation selon les régions. Ce n'est plus quelque chose que la loi devrait mettre en avant[76].

Si la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec se positionne aussi en faveur d’un critère d’admissibilité unique et universel, elle est plutôt favorable à ce que la durée des prestations soit liée au taux de chômage régional[77].

En plus des témoignages concernant les critères d’admissibilité, le montant et la durée des prestations qui varient tous selon le taux de chômage régional, certains témoins ont fait valoir au Comité qu’il était temps de revoir les régions économiques d’AE définies à l'échelle du pays. Notamment la Commissaire représentant les travailleurs et les travailleuses de la CAEC, Mary-Lou Donnelly, a expliqué que les gens ont trouvé très difficiles les changements apportés aux régions économiques en 2014, tant les habitants du Nord que ceux de l'Île-du-Prince-Édouard[78].

M^me Donnelly a offert au Comité un exemple concret d’impact que ce type de changement peut avoir sur les travailleurs. Elle a expliqué que le fait que l’Île-du-Prince-Édouard ait été scindée en deux régions économiques signifie par exemple que deux personnes, travaillant à la même usine, pourrait avoir un accès différent à l'AE et bénéficier d'une période de prestations différente, simplement parce que l’une habite à Charlottetown, dans le secteur urbain, alors que l’autre vit en périphérie de la ville, dans le secteur rural[79].

Laurell Ritchie du Groupe de travail interprovincial sur l’AE a aussi indiqué que la création de nouvelles régions à l’Île-du-Prince-Édouard et dans le Nord canadien s’est faite au détriment des travailleurs[80].

La PEI Coalition for fair EI considère comme une priorité l’élimination des deux zones économiques servant à la détermination de l’AE à l’Île-du-Prince-Édouard. Dans son mémoire, la Coalition souligne que « la création des deux zones a eu pour conséquence de créer des dissensions dans les collectivités et de dresser les insulaires les uns contre les autres[81] ».

Le Comité conçoit que la récente division de l’Île-du-Prince-Édouard et des territoires en deux régions économiques distinctes de l’AE a eu des impacts négatifs importants sur le bien-être de ces communautés, et pour cette raison, le Comité émet la recommandation qui suit :

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande au gouvernement fédéral de reconsidérer les nouvelles régions économiques de l’assurance-emploi qui ont été créés en 2014, et de revenir au découpage précédent.

2. Délai de carence

Il existe un délai de carence de deux semaines au début d’une période de prestations. Cela ne touche pas la durée de 14 à 45 semaines où les prestations sont versées, mais le moment où elles commencent à être versées[82].

Le Budget 2016 « propose de modifier la loi de manière à faire passer le délai de carence des prestations d’assurance-emploi de deux semaines à une semaine à compter du 1^er janvier 2017[83] ».

Beaucoup des témoins entendus se sont dits en faveur de la réduction du délai de carence à une semaine. Malgré cet appui important, la Commissaire des travailleurs et travailleuses ainsi que celle des employeurs de la CAEC ont offert au Comité certaines mises en garde concernant les impacts que cette réduction pourrait avoir sur les employeurs et les employés:

Il faudrait faire attention que le changement du délai de carence ne nuise pas aux prestataires qui reçoivent un complément de l’entreprise pendant le délai de carence, et qu’il ne réduise pas la durée des prestations d’une semaine. Je pense plus précisément à ceux qui reçoivent des prestations spéciales[84].

Certaines mesures pourraient causer aux employeurs des difficultés supplémentaires au niveau des salaires et de l’administration, notamment la réduction du délai de carence, qui entraîne le changement des prestations, et les marges de manœuvre accordées entourant les prestations spéciales[85].