Rodrigue Landry, Mark Power, Marc-André Roy, Jean-Pierre Hachey, Modifications nécessaires au recensement canadien, à compter de 2021, pour qu’il permette la pleine mise en œuvre de l’éducation en langue minoritaire garantie par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la pleine mise en œuvre des articles 16, 16.1, 19 et 20 de la Charte et des parties III, IV et VII de la Loi sur les langues officielles, févier 2017, partie 8, p. 48-65.

8. Analyse des lacunes du recensement et des modifications et ajouts au questionnaire du recensement qui s’imposent

8.1 La langue maternelle

8.1.1 Modifications suggérées à la question 9 du recensement sur la langue maternelle, pour combler les lacunes actuelles du recensement

[1]        La formulation actuelle de la question 9 du recensement, sur la langue maternelle, communique aux répondants que le recensement cherche une seule réponse à la question. La question 9 demande quelle est « la langue… apprise en premier lieu », au singulier. La question ne suggère aucunement qu’une double réponse sera acceptée (bien que le questionnaire permette des réponses doubles, voire multiples). De même, les trois choix de réponses suggèrent que seulement une réponse sera acceptée : « Français », « Anglais », ou une « Autre langue » (au singulier), dans la version française de la question. La suggestion est pareille dans la version anglaise de la question 9 :

Version actuelle de la question 9 du recensement, sur la langue maternelle, telle qu’elle a été incluse dans les questionnaires abrégé et détaillé du recensement de 2016

9. Quelle est la langue que cette personne a apprise en premier lieu à la maison dans son enfance et qu’elle comprend encore ? [Si cette personne ne comprend plus la première langue apprise, indiquez la seconde langue qu’elle a apprise.] 1 : Français 2 : Anglais 3 : Autre langue – précisez Cette question s’adresse à toutes les personnes inscrites sur le questionnaire. Si vous répondez pour d’autres personnes, veuillez consulter chaque personne[73].

9. What is the language that this person first learned at home in childhood and still understands? [If this person no longer understands the first language learned, indicate the second language learned.] 1: English 2: French 3: Other language – specify This question is for all persons listed on the questionnaire. If you are answering on behalf of other people, please consult each person.[74]

[2]        Il est donc important de modifier la question 9, sur la langue maternelle, de façon à ne pas donner aux répondants la fausse impression qu’il faut donner une seule réponse à la question ni suggérer que si une personne a appris plus d’une langue en même temps pendant sa petite enfance, qu’il faut choisir sa langue dominante parmi ces langues. La question 9 doit permettre de déterminer adéquatement la ou les langues maternelles de chaque personne ainsi que leur première langue officielle apprise et encore comprise.

8.1.1.1 Modification suggérée à la question 9 du recensement, sur la langue maternelle – suggestion no 1a

[3]        La modification suggérée suivante communique au répondant, dans la formulation de la question, qu’une personne peut, aux fins du recensement, avoir plus d’une langue maternelle. En d’autres mots, cette formulation clarifie que le recensement reconnaît la réalité des doubles (et multiples) langues maternelles, et que les répondants n’ont pas à répondre en identifiant une seule langue, si la vraie réponse est qu’ils en ont deux (ou dans certains cas, trois).

[4]        Pour ce faire, une option au pluriel est donc ajoutée à la question « [q]uelle est la langue », au singulier, « que cette personne a apprise ». De plus, la mention d’une « [a]utre langue » que le français ou l’anglais est modifiée pour indiquer qu’il peut s’agir d’une « autre langue », ou plus d’une.

[5]        Cette version suggérée présente trois choix de réponse, comme le recensement actuel, avec la différence qu’elle dit au répondant de cocher toutes les réponses qui s’appliquent. La formulation utilisée pour ce faire est la même qu’utilisée ailleurs dans le recensement[75]. Les instructions qui font partie de la question 9 actuelle (reproduite de façon intégrale ci-dessus), avant et après les choix de réponse, sont exclues des versions suggérées ci-dessous. Tout ajout suggéré au texte de la question 9 est souligné.

Modification suggérée à la question 9 du recensement sur la langue maternelle – suggestion no 1a
9. Quelle est la langue, ou quelles sont les langues, que cette personne a apprise(s) en premier lieu à la maison dans son enfance et qu’elle comprend encore ? [Cochez plus d’un cercle, s’il y a lieu.] 1 : Français 2 : Anglais 3 : Autre(s) langue(s) – précisez	9. What is the language, or what are the languages, that this person first learned at home in childhood and still understands? [Mark as many circles as applicable.] 1: English 2: French 3: Other language(s) – specify

[6]        Il serait également possible de donner aux répondants une liste exhaustive de choix de réponse à la question 9, dont « Français et anglais » / « English and French », et de demander aux répondants de cocher un seul cercle. De telles variantes pourraient faire l’objet de tests.

8.1.1.2 Modification suggérée à la question 9 du recensement, sur la langue maternelle – suggestion no 1b

[7]        Une autre possibilité serait de poser la question sur la langue maternelle en deux temps, comme la question 8 actuelle du recensement, qui demande, premièrement, « Quelle langue cette personne parle-t-elle le plus souvent à la maison ? » et ensuite « Cette personne parle-t-elle régulièrement d’autres langues à la maison ? »[76]. Cette deuxième partie de la question fut ajoutée en 2001. La question principale, sur la langue parlée le plus souvent à la maison, existait depuis 1971. Cet ajout fut peu problématique. Il est possible que Statistique Canada préfère modifier la question de la façon suivante, dans le but préserver au maximum la comparabilité des données du recensement de 2021 avec celles des recensements antérieurs, en gardant la première partie de la question inchangée et en ajoutant un deuxième volet à la question.

[8]        Toutefois, il est pertinent de noter que cet exemple est différent de celui de la langue parlée le plus souvent à la maison et les autres langues parlées régulièrement à la maison. Ces dernières sont véritablement des questions distinctes, tandis que dans l’exemple de question suggéré ci-dessous, on essaie tout simplement de recueillir dans le deuxième volet les réponses multiples qui n’auraient pas été données en réponse au premier volet. Il est également à noter que dans le cas de la question sur la langue maternelle, ajouter un deuxième volet de la façon suggérée ci-dessous aurait sans doute un effet sur la façon dont certains répondants répondraient à la première question, car les personnes qui ont donné une réponse multiple à la question actuelle sur la langue maternelle, malgré son effet dissuasif, changeraient normalement ce comportement, et indiqueraient l’une des deux langues au deuxième volet de la question. De plus, il paraît que l’ajout d’un deuxième volet, et le maintien de la question 9 actuelle comme premier volet, pourraient poser problème pour les personnes qui ont véritablement appris plus d’une langue (p. ex. le français et l’anglais) en même temps et qui ont parlé les deux langues avec la même fréquence, ou à peu près. Pour ces personnes-là, dont au moins certains répondent déjà qu’ils ont plus d’une langue maternelle, malgré la formulation de la question 9 actuelle, il serait vraisemblablement problématique d’indiquer qu’une de leurs langues maternelles est subalterne à l’autre, en indiquant qu’elle est l’« autre langue » apprise en même temps, au volet (b) de la question. Il paraît donc que la suggestion no 1a, ci-dessus, est l’option préférable. Toutefois, il pourrait être utile que les deux options (1a et 1b) fassent l’objet de tests de la part de Statistique Canada (en plus de toute autre option ou variante que Statistique Canada considère utile de tester).

[9]        En appliquant cette structure à la question sur la langue maternelle, on pourrait arriver à une formulation comme celle qui suit :

Modification suggérée à la question 9 du recensement sur la langue maternelle – suggestion no 1b

9. a) Quelle est la langue que cette personne a apprise en premier lieu à la maison dans son enfance et qu’elle comprend encore ? 1 : Français 2 : Anglais 3 : Autre langue – précisez b) Cette personne a-t-elle appris une autre langue ou d’autres langues en même temps à la maison dans son enfance qu’elle comprend encore ? 1 : Non 2 : Oui, français 3 : Oui, anglais 4 : Oui, français et autre(s) langue(s) — précisez 5 : Oui, anglais et autre(s) langue(s) — précisez 6 : Oui, autre(s) langue(s) — précisez

9. a) What is the language that this person first learned at home in childhood and still understands? 1: English 2: French 3: Other language – specify b) Is there another language or languages that this person learned at the same time at home in childhood and still understands? 1: No 2: Yes, English 3: Yes, French 4: Yes, English and Other language(s) — specify 5: Yes, French and Other language(s) — specify 6: Yes, Other language(s) — specify

8.1.1.3 Modification suggérée à la question 9 du recensement, sur la langue maternelle, pour bien comptabiliser les personnes ayant le français comme première langue officielle parlée

[10]      Comme indiqué ci-dessus, il est également important que le recensement détermine adéquatement la première langue officielle apprise et encore comprise. Cela est le cas car il est important de comptabiliser toutes les personnes hors Québec qui n’ont ni l’anglais, ni le français comme langue maternelle, mais qui ont une forte connexion avec la langue française. Une bonne partie de ces personnes seront dénombrées par la ou les questions ajoutées sur la langue de scolarité, mais certainement pas toutes. Cependant, de plus en plus de personnes originaires d’Afrique, d’Europe et d’ailleurs au monde font leurs études dans une langue autre que le français, mais ont le français comme deuxième langue parlée (et donc première langue « officielle », pour les fins du Canada), et ont donc une forte connexion avec le français. Beaucoup de ces personnes inscrivent leurs enfants dans une école de langue française quand ils déménagent au Canada. Certaines de ces personnes ne sont pas comptabilisées par la méthode de dérivation de la première langue officielle parlée (largement connue comme la « PLOP »), qui tient compte, premièrement, de la connaissance des deux langues officielles, deuxièmement, de la langue maternelle et, troisièmement, de la langue parlée à la maison[77]. Il est nécessaire de comptabiliser ces personnes, même s’ils parlent anglais à la maison, p. ex., parce qu’ils habitent Calgary et pratiquent l’anglais à la maison, dans le but d’essayer de maîtriser cette langue, langue de la majorité, et de la majorité des emplois, dans leur nouvelle ville. Comme mentionné, de nombreuses personnes tombant dans cette catégorie inscrivent leurs enfants dans des écoles de langue française hors Québec. Il est donc crucial de les identifier dans le recensement, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Pour contourner ce problème, le formulaire du recensement pourrait, quand une personne répond que ni le français, ni l’anglais n’est sa langue maternelle, demander quelle est la prochaine langue qu’elle a apprise, le cas échéant. Le formulaire pourrait poser cette question jusqu’à ce qu’on identifie une langue officielle canadienne, ou qu’on arrête d’identifier des langues (p. ex., 1. arabe, 2. français, ou 1. portugais, 2. espagnol, 3. français). Cette suggestion s’applique aux suggestions nos 1a et 1b, ci-dessus.

8.1.2 Modifications suggérées aux instructions relatives à la question sur la langue maternelle qui figurent au guide du recensement – suggestion no 2

[11]      La formulation actuelle des instructions relatives à la question 9 sur la langue maternelle contribue à communiquer aux répondants l’impression que le recensement cherche une seule réponse à la question. Il est important de modifier le libellé de la question 9 et/ou d’ajouter une nouvelle question afin d’identifier correctement la langue maternelle ou les langues maternelles de chaque répondant. Des clarifications en ce sens dans les instructions ne sont pas suffisantes, car tout porte à croire que la majorité des répondants ne consultent pas les instructions. Cela étant, les instructions demeurent importantes et doivent donc être clarifiés.

 [12]     La formulation suivante des instructions relatives à la question 9 permettrait d’informer le répondant, dans les situations applicables, que les réponses multiples sont acceptées (les ajouts suggérés sont soulignés et les suppressions suggérées sont barrées) :

Modification suggérée aux instructions relatives à la question 9 sur la langue maternelle – suggestion no 2

Si une personne a appris deux langues ou plus à la maison en même temps dans sa petite enfance, indiquez lales langues qu’elle parlait le plus souvent à la maison avant d’aller à l’école et qu’elle comprend encore. Indiquez deux langues ou plus si la personne les utilisait aussi souvent les unes que les autres et si elle les comprend encore. Dans le cas d’un enfant n’ayant pas encore appris à parler, indiquez la langue utilisée ou les langues utilisées le plus souvent à la maison pour communiquer avec l’enfant. Les personnes sourdes ou les personnes ayant des troubles de la parole doivent indiquer leur connaissance du français ou de l’anglais s’il y a lieu, en cochant l’option appropriée. Pour d’autres langues, incluant la langue des signes, il faut les inscrire dans la case « Autre langue – précisez ». Soyez précis lorsque vous inscrivez d’autres langues. Par exemple, les personnes qui déclarent le chinois devraient plutôt mentionner la langue chinoise précise, soit le cantonais, le mandarin, le chaochow, le fou-kien, le hakka, le shanghaïen, le taïwanais, etc.

For a person who learned two or more languages at home at the same time in early childhood, report the languages this person spoke most often at home before starting school and that are still understood by this person. Report two or more languages only if those languages were used equally often and are still understood by this person. For a child who has not yet learned to speak, report the language or the languages spoken most often to this child at home. For people who are deaf or for people who have a speech disability, report knowledge of English or French as applicable, by marking the appropriate option. Other languages, including sign language, should be entered in the box labeled “Other language - specify”. When reporting other languages, be specific. For example, people who report Chinese should instead report the specific Chinese language: Cantonese, Mandarin, Cheochow, Fukien, Hakka, Shanghainese, Taiwanese, etc.

[13]      Il va sans dire qu’à l’instar des possibles modifications aux questions, les instructions pourront elles aussi faire l’objet de tests de la part de Statistique Canada.

8.1.3 Réponse à certaines inquiétudes de Statistique Canada par rapport à la variabilité des réponses doubles à la question du recensement sur la langue maternelle

[14]      Pendant son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles le 5 décembre 2016, Jean-Pierre Corbeil a indiqué, en réponse à une question de la sénatrice Raymonde Gagné (indépendante) sur les langues maternelles multiples, que Statistique Canada considère les réponses multiples « extrêmement instables d’un recensement à l’autre » :

Ce qu’il faut savoir, c’est que les réponses multiples sont extrêmement instables d’un recensement à l’autre. Au cours des dernières années, nous avons jumelé des fichiers pour examiner dans quelle mesure les gens qui fournissaient une réponse multiple dans un recensement fournissaient exactement le même type de réponse au recensement suivant.

Nous avons conclu que cette information est très cohérente depuis 25 ou 30 ans, car près de 80 p. 100 des gens qui fournissent une réponse multiple au recensement ne fournissent pas la même réponse au recensement suivant. Cela ne veut pas dire que ces réponses ne sont pas valables, mais Statistique Canada essaie de s’assurer que les personnes qui donnent plus d’une réponse ont effectivement appris ces deux langues en premier, tout simplement parce que les gens ont tendance à déclarer plus de langues que la première langue apprise, c’est-à-dire même les langues qu’ils utilisent à l’extérieur du foyer.

Notre objectif est d’obtenir la meilleure qualité possible. Cependant, à cet égard, il y a tout de même, à tous les recensements, de 1,5 à 2,5 p. 100 de Canadiens qui fournissent une réponse multiple à la question sur la langue maternelle[78].

[15]      Il paraît, cependant, qu’il y a de très nombreuses raisons qui pourraient expliquer pourquoi des réponses au sujet de la langue maternelle pourraient varier au fil des ans, qui ne suggéreraient pas que les réponses multiples données à une des époques en question sont fausses.

[16]      Premièrement, la même personne ne répond pas toujours au recensement pour un individu donné. Un questionnaire – électronique ou écrit – est rempli par foyer. Souvent une personne remplit le questionnaire pour le foyer sans discuter des réponses données avec les autres membres du foyer[79]. Si une personne avec deux langues maternelles est en couple avec un conjoint anglophone, et ils ne se parlent qu’en anglais, ce conjoint anglophone risque fort de répondre pour lui-même et sa conjointe qu’ils ont l’anglais comme langue maternelle. Si cette personne avec deux langues maternelles remplit le questionnaire du recensement elle-même lors d’un recensement subséquent (qu’elle soit toujours en couple avec le même conjoint, célibataire, ou en couple avec un nouveau conjoint – anglophone, francophone, ou allophone), elle risque de ne pas donner la même réponse.

[17]      Deuxièmement, l’instruction afférente à la question 9 sur la langue maternelle, selon laquelle un répondant devrait seulement indiquer plus d’une langue maternelle s’il a parlé les deux langues avec la même fréquence avant de commencer l’école[80], risque elle-même de causer des variations dans les réponses données. Très simplement, beaucoup de personnes ayant l’anglais et le français comme langue maternelle ne donneraient pas la même réponse à la question selon s’ils ont consulté ou non l’instruction afférente à la question.

[18]      Troisièmement, comme souligné ci-dessus (voir les paragraphes [74] à [76]), le fait de répondre au questionnaire abrégé pour un recensement et au questionnaire détaillé pour l’autre, ou vice versa, a produit des réponses différentes à la question sur la langue maternelle. Lorsque la question de la langue maternelle était posée dans le contexte des autres questions linguistiques, c’est-à-dire précédée des questions sur la connaissance des langues officielles (et la connaissance d’autres langues dans le questionnaire détaillé) et sur les langues parlées à la maison (questionnaire détaillé des recensements de 2001 et de 2006 ainsi que le questionnaire abrégé de 2011), questions qui permettent clairement des réponses multiples, le pourcentage de réponses multiples était relativement bas sur le plan canadien : 1,3 % (2001), 1,3 % (2006) et 1,9 % (2011). Ces résultats sont très différents de ceux des répondants au questionnaire abrégé de 2001 et 2006 pour lesquels les pourcentages respectifs de réponses multiples à la question sur la langue maternelle sont de 4,9 % et 3,6 %[81]. Il semble donc que les questions qui précèdent la question sur la langue maternelle (questions qui, elles, invitent clairement des réponses multiples, tandis que la question sur la langue maternelle suggère que juste une langue devrait être identifiée) ont un effet sur le pourcentage de réponses multiples. Nous l’avons aussi déjà souligné, les taux de réponses multiples sont beaucoup plus élevés chez les « francophones » hors Québec (10,6 % en moyenne en 2011) que dans la population canadienne dans son ensemble.

[19]      Quatrièmement, le ou les répondants (qui, tel qu’indiqué, ne sont pas forcément la même personne lors de différents recensements, par rapport à une personne en particulier) peuvent interpréter la question différemment lors de différents recensements. En d’autres mots, le répondant (que ce soit la même personne ou non) peut tirer de différentes conclusions lors de différents recensements par rapport à si des réponses multiples sont permises.

[20]      Cinquièmement, le degré de conscientisation des gens par rapport à la langue minoritaire peut beaucoup changer au fil des ans, en réponse aux changements dans leurs circonstances personnelles. Par exemple, une personne ayant l’anglais et le français comme langues maternelles, mais qui habite avec un conjoint anglophone, dans une région à très forte majorité anglophone, n’habitant pas près de sa famille et n’ayant pas d’enfants, réfléchirait vraisemblablement moins à sa langue maternelle française que la même personne si elle a des enfants, et surtout si elle les a inscrits (ou pense les inscrire) dans une école de langue française.

[21]      Sixièmement, les compétences linguistiques des gens peuvent changer au fil des ans. D’abord, une personne qui a deux langues maternelles peut, plus tard pendant sa vie, ne plus comprendre l’une de ces langues, dans lequel cas cette langue-là n’est plus considérée l’une de ses langues maternelles par le recensement. Or, même une baisse de compétence beaucoup moins sévère que cela peut mener une personne à changer sa réponse (ou la réponse de quelqu’un d’autre pour cette personne) par rapport à sa langue maternelle minoritaire. Une telle personne peut, surtout si elle n’utilise pas souvent sa langue maternelle minoritaire, décider à un certain moment qu’elle ne la parle plus « assez bien » pour dire que c’est sa langue maternelle. Cette même personne peut, plus tard dans sa vie, et surtout si ses enfants fréquentent une école de langue minoritaire, retrouver une plus étroite connexion avec cette langue et améliorer ses compétences dans cette langue, avec le résultat que la personne assume de nouveau que la langue minoritaire est, pour elle, une véritable langue maternelle. En effet, un parent ayant reçu deux langues maternelles de ses parents exogames pourrait avoir indiqué uniquement l’anglais comme langue maternelle à un recensement, car c’était sa langue la plus souvent parlée, mais indiquer deux langues maternelles (l’anglais et le français) au prochain recensement, une fois qu’elle a pris conscience de son statut de titulaire de droits en vertu de l’article 23 de la Charte, p. ex., car elle a inscrit son enfant dans une école de langue française hors Québec, ou compte le faire quand l’enfant atteindra l’âge scolaire.

8.2 La langue de scolarité – des parents et des enfants

8.2.1 Analyse des questions sur la « langue de l’éducation » suggérées par Statistique Canada ayant fait l’objet de tests en 1993 et 1998

[22]      Lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles le 5 décembre 2016, en réponse à des questions posées par des membres du Comité, M. Corbeil a mentionné deux tests faits par Statistique Canada par le passé, dans lesquels on avait essayé d’ajouter une question portant sur la « langue d’éducation ». Ces tests étaient menés en 1993 et 1998. En 1993, la question testée était « Depuis septembre 1993, quelle a été la langue d’enseignement de la plupart des cours suivis par cette personne à l’école, au collège ou à l’université ? » Or, les résultats des tests ont montré que cette question ne permettait pas d’obtenir les informations recherchées, car les notions de programmes d’immersion et d’enseignement en langue seconde semaient la confusion chez les répondants[82]. En effet, il est évident que cette question ne suggère même pas au répondant qu’il existe des programmes francophones et des programmes d’immersion française, et que les différences entre ces programmes comptent pour quelque chose. De plus, la question confond tous les niveaux d’éducation, ce qui cause des problèmes par rapport à l’utilité des réponses pour dénombrer les titulaires de droit en vertu de l’article 23 de la Charte et leurs enfants. Finalement, la question suggérée ne tentait de recueillir des données que par rapport à l’éducation primaire et secondaire et aux études collégiales et universitaires en cours au moment où la question était posée. La question n’aurait donc forcément pas identifié des titulaires de droits en vertu de l’alinéa 23(1)b) de la Charte (en raison de la scolarité du parent au niveau primaire), car toute donnée recueillie par rapport à la scolarité en français au niveau primaire aurait porté sur la scolarité d’enfants qui fréquentaient l’école primaire au moment où la question était posée ; la question ne tentait pas de recueillir de données par rapport à la scolarité de parents, qui, eux, avaient fait leur éducation primaire de nombreuses années avant le moment précisé dans la question suggérée (« [d]epuis septembre 1993 », soit l’année en cours quand la question fut testée).

[23]      M. Corbeil n’a pas cité le texte des questions suggérées sur la « langue d’éducation » qui ont fait l’objet de tests en 1998, mais il a indiqué qu’il s’agissait d’une question en deux parties, pour tenter de distinguer les programmes d’immersion des programmes de langue française de la minorité. Il a dit que les résultats étaient dans l’ensemble très supérieurs à ceux de 1993 et qu’à la suite des tests qualitatifs effectués par Statistique Canada, les recommandations reçues étaient intéressantes. M. Corbeil a indiqué qu’il aurait fallu mener une enquête quantitative par la suite, auprès d’un échantillon important, auprès de 75 000, pour pouvoir procéder avec l’ajout des questions. À ce moment-là il était trop tard pour mener ce type d’enquête[83].

[24]      Le texte des deux variantes de ces questions qui ont fait l’objet de tests en 1998, de l’analyse de Statistique Canada de ces questions et des résultats qu’ils ont donnés, ainsi que le texte des modifications suggérées par Statistique Canada suivant cette analyse, sont contenues dans un rapport interne de Statistique Canada (préparé en français uniquement), Test du recensement national de 1998 : analyse des variables linguistiques[84]. Le texte des questions testées, ainsi que le texte des variantes suggérées dans le rapport Test du recensement national de 1998 est reproduit et analysé ci-dessous. Il y a lieu de noter d’entrée de jeu que les questions testées en 1998, comme celle testée en 1993, cherchaient à recueillir des données par rapport à l’éducation en cours au moment où les questions étaient posées (ici, « [d]epuis septembre 1997 »). Or, même si l’objet de ces questions suggérées était donc différent de celle qu’aurait une question sur la langue de scolarité dans le recensement de 2021, le progrès que Statistique Canada a fait en 1998 et 1999 sur la question d’identifier clairement la différence entre une école de langue française et une école d’immersion est pertinent à la formulation d’une ou des questions sur la langue de scolarité pour inclusion dans le questionnaire du recensement à compter de 2021. Il est également à noter que le contexte de la scolarité en langue minoritaire a beaucoup changé depuis les années 90, et que la connaissance de la population canadienne quant à l’existence des, et des différences entre les, programmes d’immersion française offerts par des conseils scolaires anglophones, d’une part, et écoles de langue française hors Québec, d’autre part, a beaucoup évolué depuis cette époque.

[25]      Les deux variantes suivantes de la question sur la langue d’éducation ont fait l’objet de tests en 1998 (les caractères gras sont dans la version originale) :

Version 1 :	Depuis septembre 1997, quelle a été la langue utilisée dans la plupart des matières enseignées à cette personne à l’école, au collège ou à l’université ? Vous devez cocher « Français – Immersion dans une école anglaise » dans le cas d’élèves qui fréquentent une école anglaise où on leur enseigne plusieurs des matières en français. Cochez un seul cercle.
		Français – École, collège ou université française Français – Immersion dans une école anglaise Anglais – École, collège ou université anglaise Autre – Précisez
Version 2 :	a) Depuis septembre 1997, quelle a été la langue utilisée dans la plupart des matières enseignées à cette personne à l’école, au collège ou à l’université ?
		Français Anglais Autre – Précisez
	b) Cette personne est-elle inscrite à un programme d’immersion dans une école anglaise où on lui enseigne plusieurs des matières en français ?

[26]      Statistique Canada a conclu que la deuxième version était préférable, car les répondants considéraient que celle-là était plus facile à comprendre, tandis que la première version contenait trop d’information dans une seule question[85]. Statistique Canada a résumé les faiblesses de la question, suivant son analyse des résultats des tests, incluant des suivis téléphoniques de la façon suivante :

Les problèmes de compréhension du concept d’immersion en français observée lors du suivi téléphonique semblent indiquer qu’il y ait un certain risque d’obtenir des résultats biaisés quant à la répartition des élèves au sein des systèmes scolaires français et anglais, biais qui se ferait en faveur du système anglais[86].

[27]      Statistique Canada avait effectivement conclu qu’il existait une certaine confusion par rapport au concept de l’immersion française, mais surtout au Québec. Après avoir appliqué des corrections partielles à ce sujet, les résultats hors Québec ne changeaient essentiellement pas du tout :

Comme on s’y attendait, le biais est en faveur du système scolaire anglais et il est plus important dans l’ensemble des sites du Québec que dans ceux à l’extérieur du Québec, la compréhension du concept d’immersion y étant plus problématique. Ainsi, suite à la correction partielle effectuée, la proportion des jeunes qui fréquentaient le système anglais dans l’ensemble des sites du Québec passe de 14,9 % à 10,8 %, alors que dans l’ensemble des sites à l’extérieur du Québec, elle ne diminue que légèrement, passant de 87,9 % à 87,6 %[87].

[28        Statistique Canada a formulé deux versions modifiées du volet (b) de la question sur la langue d’éducation, à la lumière de l’analyse préliminaire des résultats du test national d’octobre 1998. Ces deux questions ont fait l’objet de tests qualitatifs, mais non d’un test quantitatif. Statistique Canada tentait, dans cette version modifiée du volet (b) de « réduire certaines des difficultés notées lors de l’analyse des résultats et lors du suivi téléphonique, telles que : »

• les répondants n’avaient pas réalisé qu’il s’agissait d’un programme d’immersion en français ;
• il ne semblait pas clair qu’il s’agissait d’un programme dispensé dans un système scolaire anglais ;
• les répondants croyaient qu’ils pouvaient indiquer leur situation passée, s’ils avaient déjà été inscrits à un programme d’immersion[88].

[Texte en gras dans la version originale.]

[29]      Les variantes sur le volet (b) de la question sur la langue d’éducation étaient formulées ainsi :

Version 1 :	b) Cette personne est-elle présentement inscrite à un programme d’immersion dans une école anglaise où on lui enseigne plusieurs matières en français ?
		Non Oui
Version 2 :	b) Cette personne est-elle présentement inscrite à un programme d’immersion en français dans une école anglaise ?
		Non Oui[89]

[30]      Statistique Canada a conclu que la version 2 était préférable, car elle était plus claire, mais qu’un test quantitatif serait requis pour confirmer qu’elle donnerait des résultats fiables partout au pays :

Selon les commentaires recueillis lors des entrevues, la version 2 semble plus claire et plus facile à comprendre. Il est évident que l’on se réfère à de l’immersion en français, alors que dans la version 1 on y fait référence de façon moins directe. De plus, les caractères gras semblent aider à mettre l’accent sur ce que l’on cherche à déterminer. Ainsi au Québec, où la compréhension du concept d’immersion était le plus problématique, plusieurs personnes ont remarqué qu’il s’agissait de l’enseignement dispensé dans le système scolaire anglais. Toutefois, bien que cette version semble prometteuse, seul un test quantitatif permettrait d’affirmer de façon sûre que ce libellé donnerait des résultats plausibles tant au Québec qu’à l’extérieur du Québec. Les résultats obtenus devraient être similaires aux données que proposent les fichiers administratifs[90].

[31]      Il paraît que la version 2 du volet (b) retravaillé par Statistique Canada identifie clairement de quoi s’agit un programme d’immersion française. Cependant, trois commentaires s’imposent par rapport aux questions suggérées par Statistique Canada, du point de vue de recueillir les données nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre de l’article 23 de la Charte, ainsi que la pleine mise en œuvre des articles 16, 16.1, 19 et 20 de la Charte et les parties III, IV et VII de la LLO.

[32]      Premièrement, la question, dans ses deux volets, met l’accent sur des études en cours au moment du recensement. La question devrait plutôt permettre de dénombrer les personnes ayant fait des études en français, peu importe quand elles ont fait ces études.

[33]      Deuxièmement, le premier volet de la question indique que la question porte sur les études faites « à l’école, au collège ou à l’université ». La question mélange ainsi trop de catégories qui doivent demeurer distinctes pour que les données soient véritablement utiles. D’abord, les données portant sur la scolarité ne peuvent pas être combinées avec les données portant sur les études supérieures. Étant donné que la question suggérée portait sur les études en cours à un moment spécifique, Statistique Canada comptait possiblement pouvoir séparer les données par âge, ce qui permettrait de diviser les données, avec un degré acceptable de précision, entre les réponses par rapport aux personnes à l’école et ceux au collège ou à l’université.

[34]      Cependant, étant donné qu’il faut recueillir des données par rapport à la scolarité peu importe quand elle a été faite, tel qu’indiqué, il sera impossible de poser une question par rapport à plusieurs niveaux de scolarité et d’éducation de cette façon. D’abord, les données par rapport à l’enseignement primaire doivent demeurer séparées de toute autre donnée, car le droit garanti à l’alinéa 23(1)b) de la Charte dépend spécifiquement des études primaires du parent. Ensuite, les données par rapport à l’enseignement au niveau secondaire doivent demeurer séparées des données par rapport au collège ou à l’université, car le droit conféré par le paragraphe 23(2) de la Charte dépend de la scolarité – au primaire ou au secondaire – de l’enfant d’un parent, et non de ses études supérieures. S’il est possible de poser une question sur la langue des études supérieures, cela serait certainement souhaitable. Cependant, s’il n’est pas possible de poser trois questions, ou trois volets de questions, par rapport à l’éducation primaire, secondaire et supérieure, respectivement, c’est l’éducation supérieure qu’il faudra couper, afin d’au moins recueillir les données nécessaires pour pouvoir évaluer l’univers des titulaires de droits en vertu de l’article 23 de la Charte et de leurs enfants.

8.2.2 Il sera très important de traiter de l’immersion française dans la question sur la langue de scolarité, à la fois pour assurer la qualité des données sur la langue de scolarité et en raison de l’importance de l’immersion française pour le bilinguisme canadien et la composition des communautés de langue française, incluant dans les couples exogames

[35]      Il sera très important de traiter de l’immersion française dans la question sur la langue de scolarité. Premièrement il est important que les données distinguent clairement entre l’éducation reçue dans les écoles de langue française et celle reçue dans les programmes d’immersion offerts par les conseils scolaires de langue anglaise, car seulement la première accorde aux parents des droits en vertu soit de l’alinéa 23(1)b) de la Charte (par rapport à leur propre scolarité), soit du paragraphe 23(2) (par rapport à la scolarité de l’un de leurs enfants)[91]. Deuxièmement, il est important de savoir comment les personnes ayant fait des études en immersion sont distribuées, car ils représentent une bonne proportion des Canadiens bilingues, dont des francophiles qui font partie intégrante des communautés de langue française, ainsi que des parents dont les enfants fréquentent des écoles de langue française – soit car l’autre parent est titulaire de droits en vertu de l’article 23 de la Charte, soit parce que l’enfant a été admis à une école de langue française hors Québec, soit parce que l’enfant fréquente une école de langue française au Québec (où tous peuvent fréquenter une telle école). Il est également important de recueillir des données par rapport aux personnes ayant fait leur scolarité dans des programmes d’immersion française, car cela permettrait de mieux comprendre la composition des couples exogames, qui sont de plus en plus nombreux, dans lesquels le taux de transmission du français comme langue maternelle a amélioré au cours des dernières décennies. Il est à noter que le nombre d’élèves en immersion française est très élevé et est en croissance :

Les effectifs dans les programmes d’immersion en français se sont établis à 409 893 en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 4,5 % par rapport aux 392 430 élèves inscrits en 2013-2014. Une hausse des effectifs dans ces programmes a été observée dans pratiquement chaque province et territoire[92].

[36]      La distinction entre l’école de langue française et l’immersion est importante pour une autre raison. Elle permettrait de dénombrer les enfants dont au moins un parent est titulaire de droits en vertu de l’article 23 de la Charte hors Québec qui fréquentent un programme d’immersion plutôt que l’école de langue française. L’Enquête sur la vitalité des langues officielles effectuée par Statistique Canada suite au recensement de 2006 montra qu’environ 15 % des enfants éligibles à l’école de langue française fréquentaient un programme d’immersion à l’école de langue anglaise.[93] Ce nombre prend toute son importance quand on considère que seulement environ 50 % des enfants dont au moins un parent est titulaire de droits hors Québec fréquentent l’école de langue française[94] et qu’environ 41 % des parents dont l’enfant fréquente l’école de langue anglaise auraient préféré que leur enfant fréquente une école de la minorité[95]. Ces résultats serviraient à l’organisation de campagnes de sensibilisation des titulaires de droits hors Québec quant aux effets des différents programmes de scolarisation sur le développement bilingue de leurs enfants[96]. De nombreux parents croient faussement qu’un programme scolaire bilingue (ex. 50 % des cours en français et 50 % des cours en anglais, une formule similaire à celle du programme d’immersion) contribue à un meilleur bilinguisme pour leur enfant que l’école de langue française[97]. Autant pour les enfants de titulaires de droits formant des couples exogames que pour ceux de couples endogames francophones, en contexte minoritaire, l’école de langue française contribue au meilleur bilinguisme[98]. Récemment, le Commissaire aux langues officielles du Canada, dans un rapport sur la petite enfance, recommandait de telles campagnes de sensibilisation des titulaires de droits hors Québec, reconnaissant la période de la petite enfance comme cruciale à la vitalité des communautés francophones[99].

8.2.3 Ajouts suggéré par rapport à la langue de scolarité, pour combler les lacunes actuelles du recensement

[37]      La question suggérée suivante, sur la langue de scolarité, serait une nouvelle question 10 du recensement, qui suivrait la question sur la langue maternelle. Elle figurerait dans le questionnaire abrégé du recensement. Elle serait donc posée par rapport à 100 % de la population, car, tel qu’indiqué ci-dessus, les questions figurant dans le questionnaire abrégé du recensement figurent également dans le questionnaire détaillé.

[38]      Deux formulations d’une nouvelle question 10 sont suggérées ci-dessous. Aucun mot n’a été mis en caractères gras dans les questions suggérées ci-dessous. Il se peut que Statistique Canada veuille mettre l’accent sur certains mots, ou tester différentes variantes, dans certaines desquelles l’accent est mis sur certains mots, qui sont en caractères gras. Bien qu’il s’agisse d’un ajout suggéré, comme la question au complet s’agit d’un ajout, le texte n’est pas souligné, dans le but de rendre le texte plus lisible.

8.2.3.1 Ajout d’une nouvelle question 10 du recensement, sur la langue de scolarité – suggestion no 3a

[39]      La question suggérée reconnaît que, comme la Cour suprême du Canada l’a confirmé dans les arrêts Solski[100] et Nguyen[101], il n’est pas nécessaire que la personne ait fait toute sa scolarité dans la langue de la minorité pour que l’article 23 de la Charte accorde des droits en vertu de l’alinéa 23(1)b) ou le paragraphe 23(2), et que l’article 23 « n’exige pas non plus que l’enfant ait passé plus de temps dans le programme d’enseignement de la minorité que dans celui de la majorité[102] ». La question suggérée est donc posée par rapport à « une partie substantielle » de la scolarité de la personne, au primaire au volet (a) de la question, et au secondaire au volet (b) de la question. Les instructions suggérées entre la question et les choix de réponse (tant au volet [a] qu’au volet [b]) indiquent au répondant qu’il peut cocher plus d’un cercle, s’il y a lieu. Cette instruction communique au répondant qu’il peut y avoir plus d’une partie substantielle d’un parcours scolaire primaire ou secondaire. Cette instruction communique donc qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer juste la réponse qui correspond au plus grand nombre d’années de scolarité. De plus, les réponses multiples seront utiles, car elles permettront d’identifier et de quantifier des combinaisons de parcours – p. ex., l’école de langue française et l’immersion française ou l’immersion française et le programme régulier anglophone d’une école de langue anglaise.

[40]      Il serait également possible de poser une question semblable sur l’éducation supérieure, soit comme volet additionnel (c) à la question proposée ci-dessous, soit comme question séparée. Il paraît qu’il serait préférable de poser une telle question comme question séparée, car il y a des différences importantes entre l’éducation primaire et secondaire, d’une part, et l’éducation supérieure, d’autre part, dont le fait que les programmes de langue minoritaire au sens de l’article 23 de la Charte n’existent pas après le niveau secondaire.

Ajout d’une nouvelle question 10 du recensement, sur la langue de scolarité – suggestion no 3a

10. a) Dans quelle sorte de programme éducatif cette personne a-t-elle fait une partie substantielle de sa scolarité au niveau primaire ? [Cochez plus d'un cercle, s’il y a lieu.] [Si la personne est toujours inscrite à l’école primaire, répondez par rapport à la partie des études primaires faite jusqu’à ce jour.] 1 : Programme francophone, dans une école de langue française 2 : Programme d’immersion en français, dans une école de langue anglaise 3 : Programme anglophone, dans une école de langue anglaise 4 : Autre – précisez 5 : Cette personne n’a pas fait des études au niveau primaire 10. b) Dans quelle sorte de programme éducatif cette personne a-t-elle fait une partie substantielle de sa scolarité au niveau secondaire ? [Cochez plus d'un cercle, s’il y a lieu.] [Si la personne est toujours inscrite à l’école secondaire, répondez par rapport à la partie des études secondaires faite jusqu’à ce jour.] 1 : Programme francophone, dans une école de langue française 2 : Programme d’immersion en français, dans une école de langue anglaise 3 : Programme anglophone, dans une école de langue anglaise 4 : Autre – précisez 5 : Cette personne n’a pas fait des études au niveau secondaire

10. a) In what type of educational program did this person receive a substantial part of his or her primary school education? [Mark as many circles as applicable.] [If the person is still enrolled in primary school, answer regarding the portion of primary school instruction completed to date.] 1: English program in an English-language school 2: French immersion program in an English-language school 3: Francophone program in a French-language school 4: Other – specify 5: This person has not received instruction at the primary school level 10. a) In what type of educational program did this person receive a substantial part of his or her secondary education? [Mark as many circles as applicable.] [If the person is still enrolled in secondary school, answer regarding the portion of secondary-level studies completed to date.] 1: English program in an English-language school 2: French immersion program in an English-language school 3: Francophone program in a French-language school 4: Other – specify 5: This person has not received instruction at the secondary school level

8.2.3.2 Ajout d’une nouvelle question 10 du recensement, sur la langue de scolarité – suggestion no 3b

[41]      Voici une formulation alternative de nouvelle question 10 du recensement, sur la langue de scolarité, qui tient compte de l’endroit où la personne a fait sa scolarité (au Canada ou à l’extérieur du Canada) :

Ajout d’une nouvelle question 10 du recensement, sur la langue de scolarité– suggestion no 3b

10. Dans quelle sorte de programme éducatif cette personne a-t-elle fait une partie substantielle de sa scolarité au niveau primaire au Canada ? [Si la personne est toujours inscrite à l’école primaire, répondez par rapport à la partie des études primaires faite jusqu’à ce jour.] 1 : Programme francophone, dans une école de langue française 2 : Programme d’immersion en français, dans une école de langue anglaise 3 : Programme anglophone, dans une école de langue anglaise 4 : Combinaison de 1 et 2 5 : Combinaison de 2 et 3 6 : Combinaison de 1 et 3 7 : Cette personne n’a pas fait des études au niveau primaire au Canada : Spécifiez la langue principale de la scolarisation : __________________ 8 : Cette personne est trop jeune et n’a pas fait des études au niveau primaire 9 : Cette personne n’a pas fait des études au niveau primaire

10. In what type of educational program did this person receive a substantial part of his or her primary education in Canada? [If the person is still enrolled in primary school, answer regarding the portion of primary school instruction completed to date.] 1: English program in an English-language school 2: French immersion program in an English-language school 3: Francophone program in a French-language school 4: Combination of 1 and 2 5: Combination of 2 and 3 6: Combination of 1 and 3 7: That person has not received instruction at the primary school level in Canada: Specify the primary language of schooling:______________ 8: This person is too young and has not received primary school level instruction 9: This person has not received instruction at the primary school level

[42]      Si cette option (la suggestion 3b) fait l’objet de tests de la part de Statistique Canada, il faudrait également ajouter une deuxième question, ou un deuxième volet de la question, qui porte sur le programme éducatif dans lequel la personne a fait sa scolarité au niveau secondaire.

[43]      Il est à noter que la question suggérée 3a ne demande pas où l’instruction en question a été reçue. La question pourrait demander cette précision additionnelle, comme c’est le cas de la question suggérée 3b. De plus, la question pourrait demander aux répondants de préciser où l’instruction été reçue, dans le cas d’instruction reçue ailleurs qu’au Canada, ce qui n’est pas fait par la suggestion 3b (si, p. ex., l’on juge pertinent de déterminer si des études en français à l’extérieur du Canada ont été faites en République Démocratique du Congo, en Haïti, en Belgique, etc.). Même sans demander où l’instruction a été reçue, l’on peut s’attendre à ce que les réponses identifiant l’immersion française soient par rapport à de l’instruction reçue au Canada. De même, il serait possible de conclure que la plupart des réponses par rapport à de l’instruction reçue dans une langue autre que le français ou l’anglais, identifiée sous la catégorie 4, « Autre », de la suggestion 3a sont par rapport à de l’instruction reçue ailleurs qu’au Canada.