Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 127 Tuesday, December 13, 2016 10:00 a.m. |
JournauxNo 127 Le mardi 13 décembre 2016 10 heures |
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Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), from the Standing Committee on Finance, presented the 12th Report of the Committee (Bill S-4, An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-136. |
M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), du Comité permanent des finances, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-136. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 64 and 66) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 64 et 66) est déposé. |
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Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Fourth Report of the Committee, "The Way Forward for Canada Post". — Sessional Paper No. 8510-421-137. |
M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité, « La voie à suivre pour Postes Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-137. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26 to 49, 53 to 57, 61, 63, 65 and 66) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 26 à 49, 53 à 57, 61, 63, 65 et 66) est déposé. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), one concerning women's rights (No. 421-01060);
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— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des droits des femmes (no 421-01060); |
— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning Christianity (No. 421-01061);
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— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet du christianisme (no 421-01061); |
— by Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), one concerning the protection of the environment (No. 421-01062), one concerning a national day (No. 421-01063) and one concerning the electoral system (No. 421-01064);
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— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01062), une au sujet d'une journée nationale (no 421-01063) et une au sujet du système électoral (no 421-01064); |
— by Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), one concerning the income tax system (No. 421-01065);
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— par Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 421-01065); |
— by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), one concerning cannabis (No. 421-01066).
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du cannabis (no 421-01066). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-31, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine. |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. |
Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. |
Mme Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That Bill C-31, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 176 -- Vote no 176) | |
YEAS: 303, NAYS: 0 |
POUR : 303, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Albas Doherty Lamoureux Rayes Total: -- 303 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Bill C-31, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, was read the second time and referred to the Standing Committee on International Trade. |
En conséquence, le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Concurrence in Committee Reports |
Adoption de rapports de comités |
Pursuant to Order made Thursday, December 8, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), — That the Second Report of the Special Committee on Electoral Reform, presented on Monday, November 28, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 6) |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), — Que le deuxième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le lundi 28 novembre 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 6) |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 177 -- Vote no 177) | |
YEAS: 131, NAYS: 173 |
POUR : 131, CONTRE : 173 |
YEAS -- POUR Albas Cullen Lake Rempel Total: -- 131 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duncan (Etobicoke North) Lapointe Picard Total: -- 173 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Status of Women), — That Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par Mme Hajdu (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Duguid (Winnipeg South), seconded by Mr. Leslie (Orléans), — That this question be now put.
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Duguid (Winnipeg-Sud), appuyé par M. Leslie (Orléans), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 178 -- Vote no 178) | |
YEAS: 256, NAYS: 48 |
POUR : 256, CONTRE : 48 |
YEAS -- POUR Albas Duguid LeBlanc Rioux Total: -- 256 |
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NAYS -- CONTRE Ashton Caron Hardcastle Pauzé Total: -- 48 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was agreed to on the following division: |
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 179 -- Vote no 179) | |
YEAS: 266, NAYS: 39 |
POUR : 266, CONTRE : 39 |
YEAS -- POUR Albas Duguid Lebouthillier Robillard Total: -- 266 |
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NAYS -- CONTRE Ashton Choquette Hughes Mulcair Total: -- 39 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, was read the second time and referred to the Standing Committee on International Trade. |
En conséquence, le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Pursuant to Order made Thursday, December 1, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bagnell (Yukon), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), — That Bill C-235, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bagnell (Yukon), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 180 -- Vote no 180) | |
YEAS: 133, NAYS: 170 |
POUR : 133, CONTRE : 170 |
YEAS -- POUR Albrecht Duncan (Edmonton Strathcona) Lapointe Rankin Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Albas Doherty Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Rempel Total: -- 170 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Pursuant to Order made Thursday, December 1, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — That Bill C-306, An Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Diotte (Edmonton Griesbach), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 181 -- Vote no 181) | |
YEAS: 137, NAYS: 160 |
POUR : 137, CONTRE : 160 |
YEAS -- POUR Albas Deltell Laverdière Rempel Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lamoureux Picard Total: -- 160 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Pursuant to Order made Thursday, December 1, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Tabbara (Kitchener South—Hespeler), seconded by Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that German-Canadians have made to Canadian society, the richness of the German language and culture, and the importance of educating and reflecting upon German heritage for future generations, and that the Waterloo Region is host to the largest Oktoberfest outside of Germany, by declaring October, every year, German Heritage Month, and the nine days commencing the Friday before Thanksgiving, every year, Oktoberfest. (Private Members' Business M-73) |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler), appuyé par M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine allemande ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture allemande ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine allemand pour les générations à venir, et que la Région de Waterloo est le siège de l’Oktoberfest le plus grand en dehors de l’Allemagne, en déclarant chaque année le mois d’octobre comme étant le Mois du patrimoine allemand, et les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l’Action de grâce, chaque année, Oktoberfest. (Affaires émanant des députés M-73) |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 182 -- Vote no 182) | |
YEAS: 301, NAYS: 0 |
POUR : 301, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Albas Dreeshen Lapointe Rankin Total: -- 301 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Pursuant to Order made Thursday, December 1, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McCauley (Edmonton West), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-301, An Act to amend the Income Tax Act and to make a related amendment to another Act (registered retirement income fund), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 183 -- Vote no 183) | |
YEAS: 125, NAYS: 179 |
POUR : 125, CONTRE : 179 |
YEAS -- POUR Albas Davies Lake Rempel Total: -- 125 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duncan (Etobicoke North) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Plamondon Total: -- 179 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Messages from the Senate | Messages du Sénat |
Messages were received from the Senate as follows: |
Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-35, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017; |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, without amendment;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement; |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-29, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, with the following amendment:
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec l’amendement suivant : |
1. Clauses 117 to 135, pages 181 to 228: Delete Division 5 of Part 4.
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1. Articles 117 à 135, pages 181 à 228 : Supprimer la section 5 de la partie 4. |
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-421-790-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)
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— par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-421-790-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) |
— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Reports by Federal Authorities with Obligations under Section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, S.C. 2012, c. 19, s. 52 "71(2)". — Sessional Paper No. 8560-421-1072-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire no 8560-421-1072-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice) and Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, "Access to Justice - Part 1: Court Challenges Program" (Sessional Paper No. 8510-421-88), presented to the House on Monday, September 19, 2016. — Sessional Paper No. 8512-421-88.
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— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice) et Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Accès en matière de justice - Partie 1 : Programme de contestation judiciaire » (document parlementaire no 8510-421-88), présenté à la Chambre le lundi 19 septembre 2016. — Document parlementaire no 8512-421-88. |
Petitions Filed with the Acting Clerk of the House | Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— by Mr. Mulcair (Outremont), one concerning telecommunications (No. 421-01067).
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— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet des télécommunications (no 421-01067). |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |