Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That the Third Report of the Special Committee on Electoral Reform, presented on Thursday, December 1, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Maguire (Brandon—Souris) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Anchorage (Alaska), les 23 et 24 février 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-07.

Mr. Fuhr (Kelowna—Lake Country), from the Standing Committee on National Defence, presented the Fifth Report of the Committee, "The Canada-U.S. Relationship: Perspectives on Defence, Security, and Trade". — Sessional Paper No. 8510-421-225.

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « La relation Canada–États-Unis : Perspectives sur la défense, la sécurité et le commerce ». — Document parlementaire n^o 8510-421-225.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47 to 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 47 à 50) est déposé.

Mr. May (Cambridge), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Seventh Report of the Committee, "Breaking the Cycle: A Study on Poverty Reduction". — Sessional Paper No. 8510-421-226.

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité, « Briser le cycle : une étude sur la réduction de la pauvreté ». — Document parlementaire n^o 8510-421-226.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 22 to 26, 28 to 32, 35 to 45, 47 to 49 and 55 to 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20, 22 à 26, 28 à 32, 35 à 45, 47 à 49 et 55 à 59) est déposé.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 17th Report of the Committee (Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-227.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-227.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 87 to 96) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 87 à 96) est déposé.

Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Sixth Report of the Committee, "The Canadian Manufacturing Sector: Urgent Need to Adapt". — Sessional Paper No. 8510-421-228.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité, « Le secteur manufacturier canadien : urgent besoin de s'adapter ». — Document parlementaire n^o 8510-421-228.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 17, 19 to 30, 34, 35, 37 to 43, 49, 53 and 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 17, 19 à 30, 34, 35, 37 à 43, 49, 53 et 59) est déposé.

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 13th Report of the Committee (Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment, 2017). — Sessional Paper No. 8510-421-229.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 13^e rapport du Comité (Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017). — Document parlementaire n^o 8510-421-229.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 58) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2017-18: Vote 1 under Canada Council for the Arts, Votes 1, 5 and 10 under Canadian Broadcasting Corporation, Vote 1 under Canadian Museum for Human Rights, Vote 1 under Canadian Museum of History, Vote 1 under Canadian Museum of Immigration at Pier 21, Vote 1 under Canadian Museum of Nature, Vote 1 under Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Votes 1 and 5 under Department of Canadian Heritage, Votes 1 and 5 under Library and Archives of Canada, Vote 1 under National Arts Centre Corporation, Votes 1 and 5 under National Capital Commission, Vote 1 under National Film Board, Votes 1 and 5 under National Gallery of Canada, Vote 1 under National Museum of Science and Technology, Vote 1 under Telefilm Canada and Vote 1 under The National Battlefields Commission). — Sessional Paper No. 8510-421-230.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1 sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1 sous la rubrique Conseil des Arts du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'histoire, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de la nature, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada, crédit 1 sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1 sous la rubrique Office national du film, crédit 1 sous la rubrique Société du Centre national des Arts, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Société Radio-Canada et crédit 1 sous la rubrique Téléfilm Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-230.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 63) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01401);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01402);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), deux au sujet du transport ferroviaire (n^os 421-01403 et 421-01404);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (n^o 421-01405) et une au sujet de la Chine (n^o 421-01406);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), trois au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (n^os 421-01407 à 421-01409);

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01410);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du cannabis (n^o 421-01411);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 421-01412) et une au sujet du transport maritime (n^o 421-01413);

— par M^me Jones (Labrador), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-01414);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01415).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-349, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle).

Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2016, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-79-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. McColeman (Brantford—Brant), une au sujet de la Syrie (n^o 421-01416).

At 10:08 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 22 h 8, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 10:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 22 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.