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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 244

Monday, December 4, 2017

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 244

Le lundi 4 décembre 2017

11 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-13732 — December 1, 2017 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to directives and instructions provided by the Privy Council Office (PCO) to any department or agency since November 4, 2015, and excluding any instructions provided by the Legislation and House Planning section of PCO: what are the details of all directives and instructions including (i) sender, (ii) recipients, (iii) date, (iv) directive or instruction provided? Q-13732 — 1er décembre 2017 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les directives et instructions fournies par le Bureau du Conseil privé (BCP) à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, abstraction faite des instructions fournies par la section Législation et planification parlementaire du BCP: quels sont les détails relatifs à toutes les directives et instructions, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la directive ou l’instruction fournie?
Q-13742 — December 1, 2017 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) what specific instructions has the Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs provided to Indigenous and Northern Affairs Canada regarding how is should support the inquiry; and (b) what was the date of each instruction referenced in (a)? Q-13742 — 1er décembre 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la Commission d’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quelles directives spécifiques la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle données à Affaires autochtones et du Nord Canada sur la façon dont le ministère devrait appuyer la Commission d’enquête; b) quelle est la date où a été formulée chaque directive mentionnée en a)?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motions Motions de l'Opposition
December 1, 2017 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That the House: 1er décembre 2017 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que la Chambre :
(a) condemn the horrific acts committed by ISIS; a) condamne les actes horribles commis par l’EIIS;
(b) acknowledge that individuals who joined ISIS fighters are complicit in these horrific acts and pose a danger to Canadians; b) reconnaisse que les individus qui se sont joints aux combattants de l’EIIS sont complices de ces actes horribles et qu’ils sont un danger pour les Canadiens;
(c) call on the government to bring to justice and prosecute any ISIS fighter returning to Canada; and c) exhorte le gouvernement à traduire en justice et à poursuivre tout combattant de l’EIIS de retour au Canada;
(d) insist that the government make the security and protection of Canadians its priority, rather than the reintegration of ISIS fighters, or the unnecessary financial payout to a convicted terrorist, like Omar Khadr. d) exhorte le gouvernement à faire de la sécurité et de la protection des Canadiens sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants de l’EIIS ou la compensation financière inutile d’un terroriste reconnu coupable, comme Omar Khadr.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.
December 1, 2017 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That the House: 1er décembre 2017 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que la Chambre :
(a) condemn the horrific acts committed by ISIS; a) condamne les actes horribles commis par l’EIIS;
(b) acknowledge that individuals who joined ISIS fighters are complicit in these horrific acts and pose a danger to Canadians; b) reconnaisse que les individus qui se sont joints aux combattants de l’EIIS sont complices de ces actes horribles et qu’ils sont un danger pour les Canadiens;
(c) call on the government to bring to justice and prosecute any ISIS fighter returning to Canada; and c) exhorte le gouvernement à traduire en justice et à poursuivre tout combattant de l’EIIS de retour au Canada;
(d) insist that the government make the security and protection of Canadians its priority, rather than the reintegration of ISIS fighters, or the unnecessary financial payout to a convicted terrorist, like Omar Khadr. d) exhorte le gouvernement à faire de la sécurité et de la protection des Canadiens sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants de l’EIIS ou la compensation financière inutile d’un terroriste reconnu coupable, comme Omar Khadr.
December 1, 2017 — Mr. Clarke (Beauport—Limoilou) — That, in order to ensure Canadian veterans are treated with respect and dignity, the House call on the government to allow veterans’ pensions to be transferred seamlessly when they choose to continue their employment in the public service, by amending the Public Service Superannuation Act to include in Group 1 contributors any employees who elected to count as pensionable service a period of service in the Canadian Forces that began before January 1, 2013. 1er décembre 2017 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — Que la Chambre, afin que les anciens combattants canadiens soient traités avec respect et dignité, exhorte le gouvernement à autoriser le transfert sans interruption des prestations de retraite des anciens combattants lorsqu’ils décident de continuer à travailler dans la fonction publique, en modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique de manière à inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés ayant choisi de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1er janvier 2013.
December 1, 2017 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That, in order to ensure Canadian veterans are treated with respect and dignity, the House call on the government to allow veterans’ pensions to be transferred seamlessly when they choose to continue their employment in the public service, by amending the Public Service Superannuation Act to include in Group 1 contributors any employees who elected to count as pensionable service a period of service in the Canadian Forces that began before January 1, 2013. 1er décembre 2017 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que la Chambre, afin que les anciens combattants canadiens soient traités avec respect et dignité, exhorte le gouvernement à autoriser le transfert sans interruption des prestations de retraite des anciens combattants lorsqu’ils décident de continuer à travailler dans la fonction publique, en modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique de manière à inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés ayant choisi de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1er janvier 2013.
Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
OPPOSED VOTES CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION
No. 1 — December 1, 2017 — The President of the Treasury Board — That Vote 1b, in the amount of $34,195,262, under Privy Council Office — Program expenditures and contributions, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in. No 1 — 1er décembre 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1b, au montant de 34 195 262 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
December 1, 2017 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — Notice of opposition to Vote 1b, in the amount of $34,195,262, under Privy Council Office — Program expenditures and contributions, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018. 1er décembre 2017 — M. Ste-Marie (Joliette) — Avis d'opposition au crédit 1b, au montant de 34 195 262 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Notice of opposition in the same amount also received from: Mr. Thériault (Montcalm) and Ms. Pauzé (Repentigny) — December 1, 2017 Avis d'opposition au même montant aussi reçu de : M. Thériault (Montcalm) et Mme Pauzé (Repentigny) — 1er décembre 2017
No. 2 — December 1, 2017 — The President of the Treasury Board — That Vote 5b, in the amount of $668,095,118, under Department of National Defence — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in. No 2 — 1er décembre 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 5b, au montant de 668 095 118 $, sous la rubrique Ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
December 1, 2017 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — Notice of opposition to Vote 5b, in the amount of $335,594,980, under Department of National Defence — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018. 1er décembre 2017 — M. Ste-Marie (Joliette) — Avis d'opposition au crédit 5b, au montant de 335 594 980 $, sous la rubrique Ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Notice of opposition in the same amount also received from: Mr. Thériault (Montcalm) and Ms. Pauzé (Repentigny) — December 1, 2017 Avis d'opposition au même montant aussi reçu de : M. Thériault (Montcalm) et Mme Pauzé (Repentigny) — 1er décembre 2017
No. 3 — December 1, 2017 — The President of the Treasury Board — That Vote 1b, in the amount of $31,952,332, under Department of Finance — Program expenditures, grants and contributions in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in. No 3 — 1er décembre 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1b, au montant de 31 952 332 $, sous la rubrique Ministère des finances — Dépenses du programme, subventions et contributions du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
December 1, 2017 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — Notice of opposition to Vote 1b, in the amount of $30,000,000, under Department of Finance — Program expenditures, grants and contributions, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018. 1er décembre 2017 — M. Ste-Marie (Joliette) — Avis d'opposition au crédit 1b, au montant de 30 000 000 $, sous la rubrique Ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Notice of opposition in the same amount also received from: Mr. Thériault (Montcalm) and Ms. Pauzé (Repentigny) — December 1, 2017 Avis d'opposition au même montant aussi reçu de : M. Thériault (Montcalm) et Mme Pauzé (Repentigny) — 1er décembre 2017
No. 4 — December 1, 2017 — The President of the Treasury Board — That Vote 5b, in the amount of $24,896,194, under Department of Canadian Heritage — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in. No 4 — 1er décembre 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 5b, au montant de 24 896 194 $, sous la rubrique Ministère du patrimoine canadien — Subventions et contributions du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
November 30, 2017 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — Notice of opposition to Vote 5b, in the amount of $11,871,194, under Department of Canadian Heritage — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018. 1er décembre 2017 — M. Ste-Marie (Joliette) — Avis d'opposition au crédit 5b, au montant de 11 871 194 $, sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Notice of opposition in the same amount also received from: Mr. Thériault (Montcalm) and Ms. Pauzé (Repentigny) — December 1, 2017 Avis d'opposition au même montant aussi reçu de : M. Thériault (Montcalm) et Mme Pauzé (Repentigny) — 1er décembre 2017
No. 5 — December 1, 2017 — The President of the Treasury Board — That Vote 1b, in the amount of $153,352,138, under Department of Health — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in. No 5 — 1er décembre 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1b, au montant de 153 352 138 $, sous la rubrique Ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
December 1, 2017 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — Notice of opposition to Vote 1b, in the amount of $88,937,967, under Department of Health — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018. 1er décembre 2017 — M. Ste-Marie (Joliette) — Avis d'opposition au crédit 1b, au montant de 88 937 967 $, sous la rubrique Ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Notice of opposition in the same amount also received from: Mr. Thériault (Montcalm) and Ms. Pauzé (Repentigny) — December 1, 2017 Avis d'opposition au même montant aussi reçu de : M. Thériault (Montcalm) et Mme Pauzé (Repentigny) — 1er décembre 2017
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
November 21, 2017 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, except any Vote disposed of earlier today, be concurred in. 21 novembre 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
S-236† — November 29, 2017 — Mr. Easter (Malpeque) — Consideration at report stage of Bill S-236, An Act to recognize Charlottetown as the birthplace of Confederation, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. S-236† — 29 novembre 2017 — M. Easter (Malpeque)  — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 17, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 17 octobre 2017
Mr. Tootoo (Nunavut) — October 23, 2017 M. Tootoo (Nunavut) — 23 octobre 2017
Mr. Morrissey (Egmont) — October 24, 2017 M. Morrissey (Egmont) — 24 octobre 2017
Committee Report — presented on Wednesday, November 29, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-299. Rapport du Comité — présenté le mercredi 29 novembre 2017, document parlementaire no 8510-421-299.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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