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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le jeudi 1er février 2018 (No 255)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-365 — January 31, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-365, An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-365 — 31 janvier 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Recorded division — deferred until Wednesday, February 7, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 7 février 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
M-133 — November 22, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions made by the over 100,000 British Home Children to Canadian society, their service to our armed forces throughout the twentieth century, the hardships and stigmas that many of them endured, and the importance of educating and reflecting upon the story of the British Home Children for future generations by declaring September 28 of every year, British Home Child Day in Canada. M-133 — 22 novembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions apportées à la société canadienne par les quelque 100 000 petits immigrés anglais, leur service dans les rangs de nos forces armées durant le 20e siècle, les difficultés et la stigmatisation que bon nombre d’entre eux ont endurées, et l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à l’histoire des petits immigrés anglais pour les générations futures en déclarant le 28 septembre de chaque année, la Journée des petits immigrés anglais au Canada.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), Mr. Barlow (Foothills), Mr. MacKenzie (Oxford), Mr. McColeman (Brantford—Brant), Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) and Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — October 31, 2017 Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), M. Barlow (Foothills), M. MacKenzie (Oxford), M. McColeman (Brantford—Brant), M. Brassard (Barrie—Innisfil) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 31 octobre 2017
Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mr. Eglinski (Yellowhead), Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), Mr. Liepert (Calgary Signal Hill), Ms. Finley (Haldimand—Norfolk), Mr. Nicholson (Niagara Falls), Mr. Falk (Provencher) and Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — November 1, 2017 M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), M. Eglinski (Yellowhead), M. Diotte (Edmonton Griesbach), M. Gourde (Lévis—Lotbinière), M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), M. Liepert (Calgary Signal Hill), Mme Finley (Haldimand—Norfolk), M. Nicholson (Niagara Falls), M. Falk (Provencher) et M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 1er novembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
M-148 — November 23, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the importance of educating Canadians about the consequences of impaired driving due to alcohol, drugs, fatigue or distraction, which, each year, destroys the lives and health of thousands of Canadians, by designating the third week of March, each year, National Impaired Driving Prevention Week. M-148 — 23 novembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'importance de sensibiliser la population canadienne aux conséquences de la conduite sous l'effet de l'alcool, la drogue, la fatigue ou altérée par des distractions et qui, annuellement, ont raison de la vie et de la santé de milliers de nos concitoyens, en désignant la troisième semaine de mars, de chaque année, comme la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-262 — December 5, 2017 — On or after Friday, February 2, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), — That Bill C-262, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs. C-262 — 5 décembre 2017 — À compter du vendredi 2 février 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), — Que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — December 6, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 6 décembre 2016
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 28, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 28 novembre 2017
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — December 5, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 5 décembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-354 — November 27, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Ms. Trudel (Jonquière), — That Bill C-354, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources. C-354 — 27 novembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), — Que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-378 — December 1, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), — That Bill C-378, An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs. C-378 — 1er décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-236† — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). C-236† — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
No. 7 No 7
C-371 — November 29, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — That Bill C-371, An Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-371 — 29 novembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Clement (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que le projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-373 — November 30, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Fergus (Hull—Aylmer), — That Bill C-373, An Act respecting a federal framework on distracted driving, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-373 — 30 novembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), — Que le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — November 27, 2017 Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 27 novembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
S-232 — November 29, 2017 — Mr. Levitt (York Centre)  — Consideration at report stage of Bill S-232, An Act respecting Canadian Jewish Heritage Month, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. S-232 — 29 novembre 2017 — M. Levitt (York-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Housefather (Mount Royal) — June 19, 2017 M. Housefather (Mont-Royal) — 19 juin 2017
Committee Report — presented on Wednesday, November 29, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-298. Rapport du Comité — présenté le mercredi 29 novembre 2017, document parlementaire no 8510-421-298.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 10 No 10
C-369 — October 16, 2017 — Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-369, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous People Day). C-369 — 16 octobre 2017 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — October 16, 2017 Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — 16 octobre 2017
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — November 24, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 24 novembre 2017
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 6, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 6 décembre 2017
No. 11 No 11
M-147 — November 24, 2017 — Resuming consideration of the motion of Ms. Benson (Saskatoon West), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That a special committee be appointed to conduct hearings on the matter of homelessness and to propose a national plan to prevent and end homelessness; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. M-147 — 24 novembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur l’itinérance et de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six doivent faire partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118  du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-344 — December 6, 2017 — Mr. Sangha (Brampton Centre) — Consideration at report stage of Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities without amendment. C-344 — 6 décembre 2017 — M. Sangha (Brampton-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Committee Report — presented on Wednesday, December 6, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-313. Rapport du Comité — présenté le mercredi 6 décembre 2017, document parlementaire no 8510-421-313.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 13 No 13
C-377 — December 6, 2017 — On or after Monday, February 5, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), seconded by Mr. Rioux (Saint-Jean), — That Bill C-377, An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-377 — 6 décembre 2017 — À compter du lundi 5 février 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), appuyée par M. Rioux (Saint-Jean), — Que le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), Mr. Rioux (Saint-Jean), Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard), Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), Mr. Fergus (Hull—Aylmer), Mr. Poissant (La Prairie), Mr. Picard (Montarville), Mr. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), Mrs. Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine), Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), Mr. Lightbound (Louis-Hébert), Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), Mr. Badawey (Niagara Centre), Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie), Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Mr. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), Mr. Blair (Scarborough Southwest), Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) and Mrs. Schulte (King—Vaughan) — November 27, 2017 M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), M. Rioux (Saint-Jean), M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), M. Fergus (Hull—Aylmer), M. Poissant (La Prairie), M. Picard (Montarville), M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), Mme Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine), M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), M. Lightbound (Louis-Hébert), M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), M. Badawey (Niagara-Centre), Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), M. Sheehan (Sault Ste. Marie), Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), M. Blair (Scarborough-Sud-Ouest), M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) et Mme Schulte (King—Vaughan) — 27 novembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-364 — December 7, 2017 — On or after Tuesday, February 6, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boudrias (Terrebonne), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That Bill C-364, An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-364 — 7 décembre 2017 — À compter du mardi 6 février 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boudrias (Terrebonne), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 3, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 3 novembre 2017
Statement by the Speaker regarding Royal Recommendation — November 22, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommendation royale — 22 novembre 2017 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-375 — December 8, 2017 — On or after Wednesday, February 7, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), — That Bill C-375, An Act to amend the Criminal Code (presentence report), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-375 — 8 décembre 2017 — À compter du mercredi 7 février 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 23, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 23 octobre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
S-218 — December 12, 2017 — Mr. Kent (Thornhill) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-218, An Act respecting Latin American Heritage Month. S-218 — 12 décembre 2017 — M. Kent (Thornhill) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
S-228 — December 12, 2017 — On or after Friday, February 9, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), — That Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. S-228 — 12 décembre 2017 — À compter du vendredi 9 février 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sidhu (Brampton South) — October 23, 2017 Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017
Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — October 26, 2017 M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 26 octobre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-374 — December 13, 2017 — On or after Monday, February 12, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Mr. Badawey (Niagara Centre), — That Bill C-374, An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-374 — 13 décembre 2017 — À compter du lundi 12 février 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Badawey (Niagara-Centre), — Que le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sahota (Brampton North) — October 18, 2017 Mme Sahota (Brampton-Nord) — 18 octobre 2017
Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), Mr. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Ms. Fry (Vancouver Centre), Mrs. Schulte (King—Vaughan), Mr. Dubourg (Bourassa), Mr. Amos (Pontiac) and Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — October 19, 2017 Mme Duncan (Edmonton Strathcona), M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital), Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Mme Fry (Vancouver-Centre), Mme Schulte (King—Vaughan), M. Dubourg (Bourassa), M. Amos (Pontiac) et M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 19 octobre 2017
Mr. Serré (Nickel Belt), Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), Ms. Ratansi (Don Valley East), Mr. McLeod (Northwest Territories) and Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — October 20, 2017 M. Serré (Nickel Belt), M. Ouellette (Winnipeg-Centre), Mme Ratansi (Don Valley-Est), M. McLeod (Territoires du Nord-Ouest) et M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 20 octobre 2017
Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — October 23, 2017 Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — 23 octobre 2017
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — November 22, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 novembre 2017 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
S-210 — January 31, 2018 — Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-210, An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts. S-210 — 31 janvier 2018 — M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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