Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
État des travaux de la Chambre
PDF
Le jeudi 22 mars 2018 (No 274)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-344 — March 21, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Sangha (Brampton Centre), seconded by Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — That Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit), be concurred in at report stage. C-344 — 21 mars 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit agréé à l’étape du rapport.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Committee Report — presented on Wednesday, December 6, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-313. Rapport du Comité — présenté le mercredi 6 décembre 2017, document parlementaire no 8510-421-313.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Recorded division — deferred until Wednesday, March 28, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 28 mars 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
S-232 — February 13, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Levitt (York Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-232, An Act respecting Canadian Jewish Heritage Month, be now read a third time and do pass. S-232 — 13 février 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Levitt (York-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Housefather (Mount Royal) — June 19, 2017 M. Housefather (Mont-Royal) — 19 juin 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 2 No 2
M-166 — February 1, 2018 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That a special committee of the House be appointed with the purpose of conducting hearings and proposing a plan for a postal banking system administered under the Canada Post Corporation; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. M-166 — 1er février 2018 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.
No. 3 No 3
M-168 — February 2, 2018 — Mr. Oliver (Oakville) — That the House: (a) recognize that the Internet has thrived due to net neutrality principles of openness, transparency, freedom, and innovation; (b) recognize that Canada has strong net neutrality rules in place that are grounded in the Telecommunications Act and enforced by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (c) recognize that preserving an open Internet and the free flow of information is vital for the freedom of expression and diversity, education, entrepreneurship, innovation, Canadian democracy, and the future economic and social prosperity of Canadians; (d) express its firm support for net neutrality and the continued preservation of an open Internet, free from unjust discrimination and interference; and (e) call on the government to include net neutrality as a guiding principle of the upcoming Telecommunications Act and Broadcasting Act reviews in order to explore opportunities to further enshrine in legislation the principles of neutrality in the provision and carriage of all telecommunications services. M-168 — 2 février 2018 — M. Oliver (Oakville) — Que la Chambre : a) reconnaisse qu’Internet s’est développé grâce aux principes de neutralité que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation; b) reconnaisse que le Canada dispose en matière de neutralité du Net de règles solides qui reposent sur la Loi sur les télécommunications et qui sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC); c) reconnaisse que le maintien d’un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est vital pour la liberté d’expression et la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation, la démocratie canadienne, et la prospérité économique et sociale future des Canadiens; d) exprime qu’elle appuie fermement la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’interférence; e) demande au gouvernement d’inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion afin d’explorer les possibilités de mieux inscrire dans la législation les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications.
No. 4 No 4
M-167 — February 1, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study on rural crime in Canada and consider factors, including but not limited to: (i) current rural crime rates and trends, (ii) existing RCMP and other policing resources and policies in rural, remote, and Indigenous communities, particularly in relation to population density, policing geographic area, and staff shortages, (iii) current partnerships with provincial, municipal, and Indigenous police forces, (iv) possible recommendations to improve rural crime prevention and to curb emerging crime rates, and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this motion. M-167 — 1er février 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres : (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.
No. 5 No 5
M-161 — January 25, 2018 — Mr. Long (Saint John—Rothesay) — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study of the Record Suspension Program to: (a) examine the impact of a record suspension to help those with a criminal record reintegrate into society; (b) examine the impact of criminal record suspension fees and additional costs associated with the application process on low-income applicants; (c) identify appropriate changes to fees and service standards for record suspensions; (d) identify improvements to better support applicants for a criminal record suspension; and that the Committee present its final report and recommendations to the House within nine months of the adoption of this motion. M-161 — 25 janvier 2018 — M. Long (Saint John—Rothesay) — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion.
No. 6 No 6
C-395 — February 5, 2018 — Mr. Poilievre (Carleton) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-395, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act. C-395 — 5 février 2018 — M. Poilievre (Carleton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 8, 2018 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 8 février 2018
No. 7 No 7
C-392 — February 1, 2018 — Ms. Pauzé (Repentigny) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-392, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law). C-392 — 1er février 2018 — Mme Pauzé (Repentigny) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial).
No. 8 No 8
C-330 — December 14, 2016 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-330, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent). C-330 — 14 décembre 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur).
No. 9 No 9
C-396 — February 5, 2018 — Mr. Bernier (Beauce) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-396, An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance). C-396 — 5 février 2018 — M. Bernier (Beauce) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 12, 2018 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 12 février 2018
No. 10 No 10
M-154 — November 20, 2017 — Ms. Ludwig (New Brunswick Southwest) — That the Standing Committee on Fisheries and Oceans be instructed to undertake a study on the situation of endangered whales and be mandated to (i) identify steps that could be taken to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales, (ii) identify immediate and longer term improvements limiting the impact of human activities on each of these species and, by so doing, add to recovery efforts and to recommendations for new or enhanced actions, (iii) call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working to find a balance among various competing claims; and that the Committee present its final report to the House within four months of the adoption of this motion. M-154 — 20 novembre 2017 — Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — March 21, 2018 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 21 mars 2018
No. 11 No 11
C-394 — February 5, 2018 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-394, An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit). C-394 — 5 février 2018 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales).
No. 12 No 12
M-170 — February 5, 2018 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That, in the opinion of the House, a special committee, chaired by the Speaker of the House, should be established at the beginning of each new Parliament, in order to select all Officers of Parliament. M-170 — 5 février 2018 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement.
No. 13 No 13
C-391 — February 1, 2018 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Aboriginal cultural property. C-391 — 1er février 2018 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) and Mr. Serré (Nickel Belt) — February 1, 2018 M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) et M. Serré (Nickel Belt) — 1er février 2018
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 5, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 février 2018
No. 14 No 14
M-110 — December 6, 2016 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the impact on parents who have suffered the loss of an infant child, including in the case of Sudden Infant Death Syndrome (SIDS), to consider, among other things, (i) ways to improve the level of compassion and support for parents who have suffered the loss of an infant child, (ii) ways to ensure that parents do not suffer any undue financial or emotional hardship as a result of the design of government programming, particularly from Employment Insurance Parental Benefits; that the Committee hold a minimum of six meetings to hear from witnesses that include parents who have lost an infant to SIDS, organizations who advocate for SIDS families, experts in the area of grief counselling, as well as officials responsible for the Employment Insurance Parental Benefits program; and that the Committee report its findings and recommendations to the House within six months of the adoption of this motion, and that it be instructed to request a comprehensive government response to its report, pursuant to Standing Order 109. M-110 — 6 décembre 2016 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents, y compris les cas de syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN), de manière à évaluer, entre autres éléments, (i) les manières permettant d’améliorer le degré de compassion et d’aide pour les parents qui ont perdu leur nourrisson, (ii) les manières permettant de s’assurer que les parents ne sont pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues en raison des programmes gouvernementaux, plus particulièrement les Prestations parentales de l’Assurance-emploi; que le Comité tienne au moins six réunions pour entendre des témoins, notamment des parents dont le nourrisson a été emporté par le SMSN, des organismes qui représentent les familles touchées par le SMSN, des spécialistes du domaine du counseling auprès des endeuillés, ainsi que des représentants responsables du programme de Prestation parentale de l’Assurance-emploi; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; que le Comité reçoive l’instruction de demander une réponse globale du gouvernement à ce rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — October 18, 2017 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 18 octobre 2017
No. 15 No 15
M-157 — November 21, 2017 — Mr. Harvey (Tobique—Mactaquac) — That the House recognize the importance that Visitability can have for Canadians of all ages and abilities, and particularly persons with a physical disability, aging individuals, seniors and their families, in Canada, by: (a) emphasizing the efforts of companies, contractors and builders who are already applying the principles of Visitability in their new constructions; (b) encouraging the Minister of Sport and Persons with Disabilities to address the topic of Visitability in the accessibility legislation to be introduced in the House; and (c) inviting the federal government to address the subject of Visitability with its provincial and territorial partners in upcoming Federal, Provincial and Territorial discussions. M-157 — 21 novembre 2017 — M. Harvey (Tobique—Mactaquac) — Que la Chambre reconnaisse l’importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute habileté, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles en : a) soulignant les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions; b) encourageant le ministre des Sports et des Personnes handicapées à inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront déposées à la Chambre; c) invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales.
No. 16 No 16
C-281 — June 1, 2016 — Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-281, An Act to establish a National Local Food Day. C-281 — 1er juin 2016 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Rankin (Victoria) — June 2, 2016 M. Rankin (Victoria) — 2 juin 2016
Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — June 7, 2016 Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — 7 juin 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — December 1, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 1er décembre 2016
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-236† — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). C-236† — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
No. 18 No 18
S-210 — February 28, 2018 — On or after Thursday, March 29, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — That Bill S-210, An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. S-210 — 28 février 2018 — À compter du jeudi 29 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-374 — March 2, 2018 — Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Consideration at report stage of Bill C-374, An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board), as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments. C-374 — 2 mars 2018 — M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sahota (Brampton North) — October 18, 2017 Mme Sahota (Brampton-Nord) — 18 octobre 2017
Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), Mr. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Ms. Fry (Vancouver Centre), Mrs. Schulte (King—Vaughan), Mr. Dubourg (Bourassa), Mr. Amos (Pontiac) and Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — October 19, 2017 Mme Duncan (Edmonton Strathcona), M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital), Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Mme Fry (Vancouver-Centre), Mme Schulte (King—Vaughan), M. Dubourg (Bourassa), M. Amos (Pontiac) et M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 19 octobre 2017
Mr. Serré (Nickel Belt), Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), Ms. Ratansi (Don Valley East), Mr. McLeod (Northwest Territories) and Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — October 20, 2017 M. Serré (Nickel Belt), M. Ouellette (Winnipeg-Centre), Mme Ratansi (Don Valley-Est), M. McLeod (Territoires du Nord-Ouest) et M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 20 octobre 2017
Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — October 23, 2017 Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — 23 octobre 2017
Statement by the Speaker regarding Royal Recommendation — November 22, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommendation royale — 22 novembre 2017 (Voir les Débats).
Committee Report — presented on Friday, March 2, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-353. Rapport du Comité — présenté le vendredi 2 mars 2018, document parlementaire no 8510-421-353.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Royal Recommendation — notice given on Thursday, March 15, 2018, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 15 mars 2018 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
No. 20 No 20
S-218 — March 19, 2018 —  On or after Wednesday, April 18, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — That Bill S-218, An Act respecting Latin American Heritage Month, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. S-218 — 19 mars 2018 — À compter du mercredi 18 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — Que le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-369 — March 20, 2018 — On or after Thursday, April 19, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), — That Bill C-369, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous People Day), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-369 — 20 mars 2018 — À compter du jeudi 19 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — October 16, 2017 Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — 16 octobre 2017
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — November 24, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 24 novembre 2017
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 6, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 6 décembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
Page précédente Table des matières Page suivante