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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 6 juin 2018 (No 309)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

C-391 — May 30, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), — That Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Aboriginal cultural property, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-391 — 30 mai 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) and Mr. Serré (Nickel Belt) — February 1, 2018 M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) et M. Serré (Nickel Belt) — 1er février 2018
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 5, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 février 2018
Recorded division — deferred until Wednesday, June 6, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018.
C-395 — May 31, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), — That Bill C-395, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-395 — 31 mai 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 8, 2018 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 8 février 2018
Recorded division — deferred until Wednesday, June 6, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018.
C-396 — June 1, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Bernier (Beauce), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That Bill C-396, An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-396 — 1er juin 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bernier (Beauce), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 12, 2018 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 12 février 2018
Recorded division — deferred until Wednesday, June 6, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018.
M-154 — June 4, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Ludwig (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), — That the Standing Committee on Fisheries and Oceans be instructed to undertake a study on the situation of endangered whales and be mandated to (i) identify steps that could be taken to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales, (ii) identify immediate and longer term improvements limiting the impact of human activities on each of these species and, by so doing, add to recovery efforts and to recommendations for new or enhanced actions, (iii) call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working to find a balance among various competing claims; and that the Committee present its final report to the House within four months of the adoption of this motion. M-154 — 4 juin 2018 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyée par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion.
Deferred recorded division on the amendment of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. McDonald (Avalon), — That the motion be amended by: (a) replacing the words “to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales” with the words “to continue the efforts to protect and help the recovery of NARW, beluga, and Southern Resident Killer Whales”; (b) replacing the words “call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working” with the words “call on expert witnesses on each of the species, and those who might be impacted by any possible actions to work”; (c) replacing the words “within four months of the adoption of this motion” with the words “by the end of the 2018 calendar year”. Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. McDonald (Avalon), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard », des mots « dans la poursuite des efforts pour protéger et rétablir la baleine noire de l’Atlantique Nord, le béluga et l’épaulard »; b) par substitution, aux mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler », des mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures à prendre »; c) par substitution, aux mots « dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion », des mots « d’ici la fin de l’année civile 2018 ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — March 21, 2018 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 21 mars 2018
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 29, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mars 2018
Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) and Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — April 3, 2018 Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) et M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — 3 avril 2018
Mr. Hogg (South Surrey—White Rock) — April 4, 2018 M. Hogg (Surrey-Sud—White Rock) — 4 avril 2018
Mr. DeCourcey (Fredericton) — April 10, 2018 M. DeCourcey (Fredericton) — 10 avril 2018
Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) and Mr. Fraser (West Nova) — April 18, 2018 M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) et M. Fraser (Nova-Ouest) — 18 avril 2018
Recorded division on the amendment — deferred until Wednesday, June 6, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018. Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018.
Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-394 — June 5, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — That Bill C-394, An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-394 — 5 juin 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Recorded division — deferred until Wednesday, June 6, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018.
S-228 — June 5, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. McDonald (Avalon), — That Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children), as amended, be concurred in at report stage. S-228 — 5 juin 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. McDonald (Avalon), — Que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sidhu (Brampton South) — October 23, 2017 Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017
Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — October 26, 2017 M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 26 octobre 2017
Committee Report — presented on Tuesday, May 1, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-382. Rapport du Comité — présenté le mardi 1er mai 2018, document parlementaire no 8510-421-382.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Recorded division — deferred until Wednesday, June 6, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1 No 1
S-218 — June 1, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — Consideration at report stage of Bill S-218, An Act respecting Latin American Heritage Month, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. S-218 — 1er juin 2018 — M. Kent (Thornhill) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Friday, June 1, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-409. Rapport du Comité — présenté le vendredi 1er juin 2018, document parlementaire no 8510-421-409.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motion is disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé de la motion à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 2 No 2
S-210 — May 10, 2018 — Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Consideration at report stage of Bill S-210, An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. S-210 — 10 mai 2018 — M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Thursday, May 10, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-393. Rapport du Comité — présenté le jeudi 10 mai 2018, document parlementaire no 8510-421-393.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 3 No 3
M-110 — April 27, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Richards (Banff—Airdrie), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the impact on parents who have suffered the loss of an infant child, including in the case of Sudden Infant Death Syndrome (SIDS), to consider, among other things, (i) ways to improve the level of compassion and support for parents who have suffered the loss of an infant child, (ii) ways to ensure that parents do not suffer any undue financial or emotional hardship as a result of the design of government programming, particularly from Employment Insurance Parental Benefits; that the Committee hold a minimum of six meetings to hear from witnesses that include parents who have lost an infant to SIDS, organizations who advocate for SIDS families, experts in the area of grief counselling, as well as officials responsible for the Employment Insurance Parental Benefits program; and that the Committee report its findings and recommendations to the House within six months of the adoption of this motion, and that it be instructed to request a comprehensive government response to its report, pursuant to Standing Order 109. M-110 — 27 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents, y compris les cas de syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN), de manière à évaluer, entre autres éléments, (i) les manières permettant d’améliorer le degré de compassion et d’aide pour les parents qui ont perdu leur nourrisson, (ii) les manières permettant de s’assurer que les parents ne sont pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues en raison des programmes gouvernementaux, plus particulièrement les Prestations parentales de l’Assurance-emploi; que le Comité tienne au moins six réunions pour entendre des témoins, notamment des parents dont le nourrisson a été emporté par le SMSN, des organismes qui représentent les familles touchées par le SMSN, des spécialistes du domaine du counseling auprès des endeuillés, ainsi que des représentants responsables du programme de Prestation parentale de l’Assurance-emploi; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; que le Comité reçoive l’instruction de demander une réponse globale du gouvernement à ce rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — October 18, 2017 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 18 octobre 2017
Mr. Falk (Provencher) — April 24, 2018 M. Falk (Provencher) — 24 avril 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
M-157 — April 30, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Harvey (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — That the House recognize the importance that Visitability can have for Canadians of all ages and abilities, and particularly persons with a physical disability, aging individuals, seniors and their families, in Canada, by: (a) emphasizing the efforts of companies, contractors and builders who are already applying the principles of Visitability in their new constructions; (b) encouraging the Minister of Sport and Persons with Disabilities to address the topic of Visitability in the accessibility legislation to be introduced in the House; and (c) inviting the federal government to address the subject of Visitability with its provincial and territorial partners in upcoming Federal, Provincial and Territorial discussions. M-157 — 30 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Harvey (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que la Chambre reconnaisse l’importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute habileté, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles en : a) soulignant les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions; b) encourageant le ministre des Sports et des Personnes handicapées à inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront déposées à la Chambre; c) invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 18, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 avril 2018
Mr. Serré (Nickel Belt), Mr. Tootoo (Nunavut) and Mr. Bagnell (Yukon) — April 19, 2018 M. Serré (Nickel Belt), M. Tootoo (Nunavut) et M. Bagnell (Yukon) — 19 avril 2018
Mr. Easter (Malpeque) — April 23, 2018 M. Easter (Malpeque) — 23 avril 2018
Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul) — April 24, 2018 Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul) — 24 avril 2018
Mrs. Lockhart (Fundy Royal) — April 25, 2018 Mme Lockhart (Fundy Royal) — 25 avril 2018
Mr. Long (Saint John—Rothesay) — April 26, 2018 M. Long (Saint John—Rothesay) — 26 avril 2018
Mr. DeCourcey (Fredericton), Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) and Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — April 27, 2018 M. DeCourcey (Fredericton), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) et M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 27 avril 2018
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — April 30, 2018 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 30 avril 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-344 — March 28, 2018 — Mr. Sangha (Brampton Centre) — Third reading of Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit). C-344 — 28 mars 2018 — M. Sangha (Brampton-Centre) — Troisième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 6 No 6
M-170 — February 5, 2018 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That, in the opinion of the House, a special committee, chaired by the Speaker of the House, should be established at the beginning of each new Parliament, in order to select all Officers of Parliament. M-170 — 5 février 2018 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement.
No. 7 No 7
M-161 — May 7, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Long (Saint John—Rothesay), seconded by Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study of the Record Suspension Program to: (a) examine the impact of a record suspension to help those with a criminal record reintegrate into society; (b) examine the impact of criminal record suspension fees and additional costs associated with the application process on low-income applicants; (c) identify appropriate changes to fees and service standards for record suspensions; (d) identify improvements to better support applicants for a criminal record suspension; and that the Committee present its final report and recommendations to the House within nine months of the adoption of this motion. M-161 — 7 mai 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — April 25, 2018 Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 25 avril 2018
Mr. Picard (Montarville) — April 30, 2018 M. Picard (Montarville) — 30 avril 2018
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 7, 2018 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 7 mai 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-392 — February 1, 2018 — Ms. Pauzé (Repentigny) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-392, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law). C-392 — 1er février 2018 — Mme Pauzé (Repentigny) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 18, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 avril 2018
No. 9 No 9
M-166 — March 26, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), — That a special committee of the House be appointed with the purpose of conducting hearings and proposing a plan for a postal banking system administered under the Canada Post Corporation; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. M-166 — 26 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Blaney (North Island—Powell River), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 22, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 22 mars 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-375 — May 10, 2018 — Mr. Jowhari (Richmond Hill) — Consideration at report stage of Bill C-375, An Act to amend the Criminal Code (presentence report), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. C-375 — 10 mai 2018 — M. Jowhari (Richmond Hill) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 23, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 23 octobre 2017
Committee Report — presented on Thursday, May 10, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-392. Rapport du Comité — présenté le jeudi 10 mai 2018, document parlementaire no 8510-421-392.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 11 No 11
C-236 — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). C-236 — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
No. 12 No 12
C-326 — May 23, 2018 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Third reading of Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines). C-326 — 23 mai 2018 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Troisième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 13 No 13
S-245 — May 24, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill S-245, An Act to declare the Trans Mountain Pipeline Project and related works to be for the general advantage of Canada. S-245 — 24 mai 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-369 — March 20, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), — That Bill C-369, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous People Day), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-369 — 20 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — October 16, 2017 Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — 16 octobre 2017
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — November 24, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 24 novembre 2017
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 6, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 6 décembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-316 — October 26, 2016 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-316, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors). C-316 — 26 octobre 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — October 31, 2016 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 31 octobre 2016
Mr. Rankin (Victoria) — November 7, 2016 M. Rankin (Victoria) — 7 novembre 2016
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — November 14, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 14 novembre 2016
Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) and Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — November 15, 2016 M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) et M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — 15 novembre 2016
Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — November 16, 2016 M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — 16 novembre 2016
Mr. Richards (Banff—Airdrie) — November 25, 2016 M. Richards (Banff—Airdrie) — 25 novembre 2016
Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — November 30, 2016 M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 30 novembre 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — December 2, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 2 décembre 2016
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 5, 2016 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2016
Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) and Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — December 6, 2016 M. Aboultaif (Edmonton Manning) et M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — 6 décembre 2016
Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) and Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — December 8, 2016 M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) et M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — 8 décembre 2016
Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — October 26, 2017 M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 26 octobre 2017
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — April 6, 2018 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 6 avril 2018
Mr. Oliphant (Don Valley West) — May 1, 2018 M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 1er mai 2018
Mr. Oliver (Oakville) — May 8, 2018 M. Oliver (Oakville) — 8 mai 2018
Mr. Casey (Cumberland—Colchester) — May 31, 2018 M. Casey (Cumberland—Colchester) — 31 mai 2018
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-393 — February 1, 2018 — Mr. Thériault (Montcalm) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-393, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec). C-393 — 1er février 2018 — M. Thériault (Montcalm) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
M-189 — May 10, 2018 — Mr. Ayoub (Thérèse-De Blainville) — That the House: (a) reiterate its commitment to facilitate collaboration on an organ and tissue donation and transplantation system that gives Canadians timely and effective access to care, since every year more than 250 people, out of the 4,500 on waiting lists, die without receiving a transplant; and (b) urge the government to support national efforts with provincial and territorial authorities and stakeholders to increase organ and tissue donation rates in Canada through public education and awareness campaigns, ongoing communication and the exchange of information, including best practices. M-189 — 10 mai 2018 — M. Ayoub (Thérèse-De Blainville) — Que la Chambre : a) réaffirme son engagement de faciliter la collaboration en vue de l’établissement d’un système de don et de greffe d’organes et de tissus qui assure aux Canadiens un accès aux soins efficace et en temps opportun, puisque chaque année, plus de 250 personnes meurent parmi les 4 500 qui sont en attente d’une greffe; b) exhorte le gouvernement à soutenir à l’échelle nationale les efforts des autorités provinciales et territoriales et des intervenants pour encourager le don d’organes et de tissus au Canada au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation du public, d’une communication suivie et de l’échange de renseignements, notamment sur les bonnes pratiques.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
M-191 — May 29, 2018 — Ms. Tassi (Hamilton West—Ancaster—Dundas) — That the House call on the government to: (a) reaffirm its commitment to promoting gender equality and empowering women and girls, and to Canada's Feminist International Assistance Policy; (b) recognize that a society is more peaceful, more inclusive and more prosperous when women and girls are valued, included, and empowered in their communities; and (c) officially designate June 2019 as Women Deliver Month, in recognition of the Women Deliver conference to be held in Vancouver, British Columbia, that same month, and which will be attended by world leaders, activists, advocates, and academics from around the globe. M-191 — 29 mai 2018 — Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de réaffirmer son engagement à l’égard de la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles, et envers la politique d’aide internationale féministe du Canada; b) de reconnaître qu’une société est plus pacifique, inclusive et prospère lorsque les femmes et les filles sont valorisées, incluses et habilitées dans leurs collectivités; c) de désigner officiellement le mois de juin 2019 comme étant le mois de Women Deliver, en reconnaissance de la conférence Women Deliver qui aura lieu à Vancouver (Colombie-Britannique) le même mois et à laquelle assisteront des dirigeants mondiaux, des militants, des défenseurs des droits et des universitaires de toutes les régions du monde.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
M-163 — January 30, 2018 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — That the House: (a) recognize that Canada has a rich tradition of peacekeeping, peace-making and peacebuilding; (b) recognize that Canada is a world leader in the promotion of human rights and peace, having crafted the wording of the United Nations Declaration of Human Rights, envisioned the creation of the United Nations Department of Peacekeeping Operations, championed the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (the “Ottawa Treaty”) and initiated and led on the Responsibility to Protect doctrine; (c) recognize that the government drafted Article 2 of the North Atlantic Treaty, which calls on member states of the North Atlantic Treaty Organization to contribute to the further development of peaceful international relations, including by seeking to eliminate conflict and promoting conditions of stability and well-being; (d) recognize that harmful practices and social norms, including among women, that uphold gender hierarchies and other intersecting forms of marginalization and exclusion or condone violence are often exacerbated during conflict and that women and men must be equally committed to changing attitudes, behaviours, and roles to support gender equality; (e) acknowledge that overcoming insecurity and achieving sustainable peace are daily concerns for these communities and that women and girls suffer disproportionately in these conflict settings but remain almost entirely excluded from the processes that build peace; (f) recall resolutions adopted by the UN Security Council, notably Resolution 1325 (2000), which reaffirm the important and consequential role in women’s engagement in preventing and resolving conflicts, in peace operations, in humanitarian response, in post-conflict reconstruction, and in counter-terrorism, and countering violent extremism; (g) acknowledge Canada’s own challenges, including gender-based violence and underlying gender inequality and work to develop a framework to implement the Women, Peace and Security agenda domestically; and (h) reaffirm Canada’s commitment to build on our recognized accomplishments and enhance our leadership role in advancing the cause of peace domestically and throughout the world by calling on the government to develop a plan to appoint a Women, Peace and Security Ambassador to: (i) promote research and studies relating to root causes of and preconditions leading to violent conflict and to conflict resolution and prevention, for respect for women’s and girls’ human rights and to conditions conducive to peace, (ii) support the implementation of education, training and counselling in non-violent conflict resolution, (iii) initiate, recommend, coordinate, implement, and promote national policies, projects and programs relating to the reduction and prevention of conflict and empowerment of women and girls and the development and maintenance of conditions conducive to peace, (iv) encourage the development and implementation of gender and peace-based initiatives by governmental and non-governmental entities including engaging with stakeholders, educational institutions and civil society, (v) lead the implementation of the Canadian National Action Plan on Women, Peace and Security, (vi) promote gender equality and the integration of gender perspectives into peacebuilding and peacekeeping, (vii) review and assess the Departments' yearly Action Plan reporting. M-163 — 30 janvier 2018 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Canada a une riche tradition en matière de maintien, de rétablissement et de consolidation de la paix; b) reconnaisse que le Canada est une chef de file mondial pour ce qui est de la promotion des droits de la personne et de la paix, ayant contribué à la rédaction de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies, prévu la création du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, été le champion de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (« traité d’Ottawa ») et mis de l’avant et dirigé la doctrine de la responsabilité de protéger; c) reconnaisse que le gouvernement a rédigé l’article 2 du Traité de l’Atlantique Nord, qui demande aux États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord de contribuer au développement de relations internationales pacifiques, notamment en s’efforçant d’éliminer les conflits et de promouvoir des conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être; d) reconnaisse que les pratiques et normes sociétales néfastes, notamment parmi les femmes, qui ont pour effet de protéger les hiérarchies fondées sur le sexe et d’autres formes concomitantes de marginalisation et d’exclusion ou encore de cautionner la violence sont souvent exacerbées en période de conflits et que les femmes et les hommes doivent être tout aussi déterminés à changer les attitudes, les comportements et les rôles afin d’encourager l’égalité entre les sexes; e) reconnaisse que combattre l’insécurité et arriver à une paix durable est une lutte de tous les instants pour ces communautés et que les femmes et les filles souffrent plus que les autres dans les situations de conflits, mais sont presque totalement exclues des processus de consolidation de la paix; f) rappelle les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, en particulier la Résolution 1325 (2000), qui réaffirme le rôle important de la participation des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, les missions de paix, les interventions humanitaires, la reconstruction après conflit, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’extrémisme violent; g) reconnaisse les problèmes que vit le Canada, y compris la violence sexiste et l’inégalité des sexes sous-jacente, et s’efforce d’élaborer un cadre de mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité au pays; h) réitère l’engagement du Canada à prendre appui sur nos réalisations marquantes et à améliorer notre rôle de leadership dans la promotion de la paix au pays et partout dans le monde en demandant au gouvernement de mettre en place un plan visant à nommer un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité ayant pour rôle : (i) de promouvoir la recherche et les études sur les causes profondes des conflits violents et les conditions préalables à la résolution et la prévention de ces conflits, en vue de faire respecter les droits de la personne des femmes et des filles et de créer des conditions propices à la paix, (ii) d’appuyer la mise en œuvre d’activités d’éducation, de formation et de prestation de conseils sur la résolution pacifique des conflits, (iii) de lancer, de recommander, de coordonner, de mettre en œuvre et de promouvoir des politiques, des projets et des programmes nationaux portant sur la réduction et la prévention des conflits et sur l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que sur la mise en place et le maintien de conditions propices à la paix, (iv) d’encourager l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives axées sur l’égalité entre les sexes et la paix par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment la mobilisation des intervenants, des établissements d’enseignement et de la société civile, (v) de diriger la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, (vi) de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans le cadre des activités de consolidation et de maintien de la paix, (vii) d’examiner et d’évaluer les plans d’action annuels des ministères.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 24, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 avril 2018
Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean) — April 25, 2018 Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) — 25 avril 2018
Mr. Levitt (York Centre) — April 27, 2018 M. Levitt (York-Centre) — 27 avril 2018
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — April 30, 2018 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 30 avril 2018
Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby) — May 2, 2018 Mme Caesar-Chavannes (Whitby) — 2 mai 2018
Ms. Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — May 10, 2018 Mme Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 10 mai 2018
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
M-155 — November 20, 2017 — Mrs. Zahid (Scarborough Centre) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Filipino-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Filipino language and culture, and the importance of reflecting upon Filipino heritage for future generations by declaring June, every year, Filipino Heritage Month. M-155 — 20 novembre 2017 — Mme Zahid (Scarborough-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution des Canadiens d’origine philippine à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture philippines et l’importance de faire honneur aux Philippins pour les générations à venir en déclarant le mois de juin de chaque année comme Mois du patrimoine philippin.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton) — November 30, 2017 M. Dhaliwal (Surrey—Newton) — 30 novembre 2017
Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park) and Mr. Ehsassi (Willowdale) — December 7, 2017 M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park) et M. Ehsassi (Willowdale) — 7 décembre 2017
Mr. Housefather (Mount Royal) and Mr. Levitt (York Centre) — December 11, 2017 M. Housefather (Mont-Royal) et M. Levitt (York-Centre) — 11 décembre 2017
Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — December 13, 2017 M. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — 13 décembre 2017
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — December 14, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 14 décembre 2017
Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) and Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — February 1, 2018 M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) et M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 1er février 2018
Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence) and Mr. Chen (Scarborough North) — February 2, 2018 M. Mendicino (Eglinton—Lawrence) et M. Chen (Scarborough-Nord) — 2 février 2018
Mr. Sarai (Surrey Centre) and Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville) — February 5, 2018 M. Sarai (Surrey-Centre) et M. Sikand (Mississauga—Streetsville) — 5 février 2018
Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — February 6, 2018 M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — 6 février 2018
Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills) — February 7, 2018 Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills) — 7 février 2018
Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul) — February 15, 2018 Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul) — 15 février 2018
Mr. Peschisolido (Steveston—Richmond East) — February 16, 2018 M. Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) — 16 février 2018
Mr. Sangha (Brampton Centre) — February 28, 2018 M. Sangha (Brampton-Centre) — 28 février 2018
Mr. Arya (Nepean) — March 13, 2018 M. Arya (Nepean) — 13 mars 2018
Ms. Yip (Scarborough—Agincourt) — March 19, 2018 Mme Yip (Scarborough—Agincourt) — 19 mars 2018
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-376 — October 19, 2017 — Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-376, An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month. C-376 — 19 octobre 2017 — M. Dhaliwal (Surrey—Newton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sidhu (Brampton South) — October 23, 2017 Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017
Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville) — October 24, 2017 M. Sikand (Mississauga—Streetsville) — 24 octobre 2017
Mr. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — October 26, 2017 M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 26 octobre 2017
Ms. Khera (Brampton West) — October 27, 2017 Mme Khera (Brampton-Ouest) — 27 octobre 2017
Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Mr. Saroya (Markham—Unionville), Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) and Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — October 31, 2017 M. Davies (Vancouver Kingsway), M. Saroya (Markham—Unionville), M. Aldag (Cloverdale—Langley City) et M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 31 octobre 2017
Mr. Sangha (Brampton Centre) and Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 1, 2017 M. Sangha (Brampton-Centre) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er novembre 2017
Mr. Peschisolido (Steveston—Richmond East) — November 2, 2017 M. Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) — 2 novembre 2017
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre) — November 3, 2017 M. Boissonnault (Edmonton-Centre) — 3 novembre 2017
Ms. Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — November 7, 2017 Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — 7 novembre 2017
Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) — November 20, 2017 M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — 20 novembre 2017
Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — November 21, 2017 M. Doherty (Cariboo—Prince George) — 21 novembre 2017
Mr. Fillmore (Halifax) — November 22, 2017 M. Fillmore (Halifax) — 22 novembre 2017
Mr. Grewal (Brampton East) and Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — November 23, 2017 M. Grewal (Brampton-Est) et M. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — 23 novembre 2017
Mr. Rankin (Victoria) — November 27, 2017 M. Rankin (Victoria) — 27 novembre 2017
Mr. Whalen (St. John's East) — November 29, 2017 M. Whalen (St. John's-Est) — 29 novembre 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
M-190 — May 22, 2018 — Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville) — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study on the labour shortages of the Greater Toronto and Hamilton Area, to consider, among other things, (i) the challenges associated with a lack of skilled workers in the construction industry, (ii) possible recommendations on how to increase construction skill development in the region, (iii) analysis of the Atlantic Immigration Pilot initiatives as a model to address the skilled worker need in the Greater Toronto and Hamilton Area; and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this motion. M-190 — 22 mai 2018 — M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pénuries de main-d’œuvre dans la région du Grand Toronto et de Hamilton, afin d’examiner, entre autres questions, (i) les difficultés qu’entraîne le manque de travailleurs qualifiés dans l’industrie du bâtiment, (ii) des recommandations possibles sur les façons de renforcer le développement des compétences en construction dans la région, (iii) l’analyse d’initiatives menées dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, qui pourraient servir de modèle pour répondre aux besoins en travailleurs qualifiés dans la région du Grand Toronto et de Hamilton; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
M-196 — June 4, 2018 — Mr. Whalen (St. John's East) — That the House, in order to advance the principles of cultural diversity in the online world, as such principles are recognized by UNESCO as a source of exchange, innovation and creativity, and as set forth in the Convention for the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, accepted by Canada on November 28, 2005: (a) recognize (i) that Canada’s cultural diversity is reflected in our “cultural content”, the stories, films, music, journalism, art and other creative works through which our local, regional, indigenous, anglophone, francophone, immigrant or other cultural communities relate to each other, (ii) that the benefits and opportunities of the digital world are not shared inclusively, (iii) that the methods of presenting cultural content online are not transparent; (b) call upon the Standing Committee on Canadian Heritage, in its study of the Copyright Act, to consider (i) the models and distribution methods by which Canadian cultural content is accessed or otherwise made available to online audiences, (ii) the models by which creators are compensated, so as to recommend ways to ensure fairness and protection of Canada’s cultural diversity; and (c) call on the government to (i) engage with other countries in order to promote cultural diversity online, (ii) emphasize Canadian cultural content and the role it has in protecting cultural diversity during the review of the Telecommunications Act and the Broadcasting Act. M-196 — 4 juin 2018 — M. Whalen (St. John's-Est) — Que la Chambre, afin de promouvoir les principes de la diversité culturelle dans un monde en ligne, principes étant reconnus par l’UNESCO en tant que source d’échange, d’innovation et de créativité et étant établis dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, que le Canada a acceptée le 28 novembre 2005 : a) reconnaisse (i) que la diversité culturelle du Canada se manifeste dans notre « contenu culturel », les récits, les films, la musique, le travail journalistique, les œuvres d’art et le travail de création, à travers lesquels nos communautés culturelles locales, régionales, autochtones, anglophones, francophones, immigrantes et autres établissent des liens, (ii) que les avantages et les perspectives qu’offre le monde numérique ne sont pas partagés de façon inclusive, (iii) que les méthodes de présentation du contenu culturel en ligne ne sont pas transparentes; b) demande au Comité permanent du patrimoine canadien, dans le cadre de son étude de la Loi sur le droit d’auteur, d’examiner (i) les modèles et les méthodes de distribution utilisés pour accéder au contenu culturel canadien ou pour le mettre à la disposition du public en ligne, (ii) les modèles de rémunération des créateurs, afin de formuler des recommandations pour assurer l’équité et la protection de la diversité culturelle du Canada; c) demande au gouvernement (i) de collaborer avec d’autres pays afin de promouvoir la diversité culturelle en ligne, (ii) de mettre en valeur le contenu culturel canadien et le rôle qu’il joue dans la protection de la diversité culturelle au cours de l’examen de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
M-192 — May 30, 2018 — Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to provide recommendations for legislative and policy changes necessary to ensure that the needs of persons with episodic disabilities caused, among other things, by multiple sclerosis, be adequately protected to ensure equity in government policy to support Canadians across all types of disability; that the Committee report to the House by February 2019; and that it be instructed to request a comprehensive government response to its report, pursuant to Standing Order 109. M-192 — 30 mai 2018 — M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction de recommander des modifications à apporter aux lois et aux politiques afin de s’assurer que les besoins des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques attribuables, entre autres, à la sclérose en plaques, soient protégés convenablement afin de veiller au maintien de politiques gouvernementales équitables pour tous les Canadiens, peu importe le type d’incapacité; que le Comité fasse rapport à la Chambre d’ici février 2019; et qu’il reçoive instruction de demander une réponse complète du gouvernement à son rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
M-177 — April 24, 2018 — Mr. Fuhr (Kelowna—Lake Country) — That the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be instructed to undertake a study of flight training schools in Canada and be mandated to: (i) identify the challenges that flight schools are facing in providing trained pilots to industry, (ii) determine whether the infrastructure available to flight schools meets the needs of the schools and the communities where they are located; and that the Committee present its final report no later than seven months after the adoption of this motion. M-177 — 24 avril 2018 — M. Fuhr (Kelowna—Lake Country) — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les écoles de pilotage au Canada, et qu’il soit chargé : (i) de cerner les défis que doivent relever les écoles de pilotage pour fournir des pilotes formés à l’industrie, (ii) d’établir si l’infrastructure à la disposition des écoles de pilotage répond aux besoins de ces dernières et à ceux des collectivités où elles sont situées; et que le Comité présente son rapport final au plus tard sept mois après l’adoption de la présente motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Eglinski (Yellowhead) — June 1, 2018 M. Eglinski (Yellowhead) — 1er juin 2018
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
C-/M-/P-Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie) C-/M-/P-M. Sheehan (Sault Ste. Marie)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 27 No 27
C-405 — June 1, 2018 — Mr. O'Toole (Durham) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-405, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans). C-405 — 1er juin 2018 — M. O'Toole (Durham) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 28 No 28
C-406 — June 4, 2018 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-406, An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions). C-406 — 4 juin 2018 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 29 No 29
C-/M-/P-Mr. Johns (Courtenay—Alberni) C-/M-/P-M. Johns (Courtenay—Alberni)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement