Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-02727, 421-02785 et 421-02792 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-29;

— n^o 421-02738 au sujet du tabac. — Document parlementaire n^o 8545-421-153-03;

— n^o 421-02755 au sujet de l'adoption. — Document parlementaire n^o 8545-421-226-01;

— n^o 421-02788 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-10;

— n^o 421-02789 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire n^o 8545-421-92-17.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility), Bill C-89, An Act to provide for the resumption and continuation of postal services, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 26th Report of the Committee (Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-479.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 26^e rapport du Comité (projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-479.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 183 to 189) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 183 à 189) est déposé.

Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Bagnell (Yukon), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Employment, Workforce Development and Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of postal services, shall be disposed of as follows:

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux :

a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;

b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;

c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

d) tout vote demandé pendant les travaux du Comité sera renvoyé à la fin de l’étude du projet de loi par le Comité;

e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;

f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;

g) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;

h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;

i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu’à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;

j) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne;

k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne. (Affaires émanant du gouvernement n^o 25)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), moved the following amendment, — That the motion be amended:

M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M^me Kwan (Vancouver-Est), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée:

a) par suppression des paragraphes a), d), e), i), j) et k);

b) par substitution des mots « deux heures seront accordées » dans le paragraphe b) de ce qui suit : « cinq jours seront accordés »;

c) par substitution des mots « à un comité plénier » dans le paragraphe c) de ce qui suit : « au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées »;

d) par substitution, aux mots suivant les mots « au plus » dans le paragraphe f) de ce qui suit : « cinq jours de séance seront accordés aux délibérations à l’étape de la troisième lecture; »;

e) par substitution des mots « à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier » dans le paragraphe g) de ce qui suit : « 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du dernier jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture et du dernier jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture, toute délibération devant la Chambre ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the debate pursuant to Standing Order 66 on the motion to concur in the Ninth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, May 10, 2017, be deemed to have taken place and the motion be deemed concurred in on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion portant adoption du neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 10 mai 2017, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility), seconded by Mr. Sohi (Minister of Natural Resources), — That Bill C-81, An Act to ensure a barrier-free Canada, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), seconded by Mr. Barlow (Foothills), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following:

M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), appuyé par M. Barlow (Foothills), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin qu’il procède à une nouvelle étude des dispositions suivantes :

a) les articles 5, 11, 18, 23, 111 et 148, en vue d’inclure des dates et des calendriers pour garantir que le projet de loi fasse progresser l’accessibilité au Canada;

b) les articles 15, 16, 75, 93 et 95 et le paragraphe 146.1(1), en vue d’en supprimer le libellé permissif pour que les exigences en matière d’accessibilité soient établies et appliquées;

c) les articles 46, 55, 59, 64 et 68, en vue d’empêcher que des organismes soient exemptés de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité;

d) l’article 207, en vue d’obliger le gouvernement à agir. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading stage of Bill C-81, An Act to ensure a barrier-free Canada.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 25, the debate not be further adjourned.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 25, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility), seconded by Mr. Sohi (Minister of Natural Resources), — That Bill C-81, An Act to ensure a barrier-free Canada, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin qu’il procède à une nouvelle étude des dispositions suivantes :

a) les articles 5, 11, 18, 23, 111 et 148, en vue d’inclure des dates et des calendriers pour garantir que le projet de loi fasse progresser l’accessibilité au Canada;

b) les articles 15, 16, 75, 93 et 95 et le paragraphe 146.1(1), en vue d’en supprimer le libellé permissif pour que les exigences en matière d’accessibilité soient établies et appliquées;

c) les articles 46, 55, 59, 64 et 68, en vue d’empêcher que des organismes soient exemptés de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité;

d) l’article 207, en vue d’obliger le gouvernement à agir. ».

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, November 26, 2018, at the ordinary hour of daily adjournment.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 26 novembre 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 5:05 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 5, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Longfield (Guelph), moved, — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of precarious employment in Canada and be mandated to (i) develop a definition of precarious employment, including specific indicators, as well as examine current data and options to expand available data, (ii) identify the role that precarious employment plays in the economy and in the federally-regulated private sector and the impact it has on the lives of individual Canadians. (Private Members' Business M-194)

M. Sheehan (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Longfield (Guelph), propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes reçoive instruction de mener une étude sur l’emploi précaire au Canada et soit chargé de (i) définir en quoi consiste un emploi précaire, y compris des indicateurs précis, et d’examiner les données actuelles et les possibilités d’élargir les données disponibles, (ii) cerner le rôle de l’emploi précaire dans l’économie et dans le secteur privé sous réglementation fédérale et ses répercussions sur la vie des Canadiens. (Affaires émanant des députés M-194)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message a été reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-62, An Act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other Acts, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Ayoub (Thérèse-De Blainville), une au sujet du don d'organes (n^o 421-02945).

At 6:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.