Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 427 Le mercredi 5 juin 2019 14 heures |
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Prière |
Hymne national |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
Groupe no 1 | |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 30. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 1335 -- Vote no 1335) | |
POUR : 72, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lobb Shipley Total: -- 72 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Kang Peschisolido Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill LeBlanc Plamondon Zahid Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 2 à 17 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 198. |
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La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 1336 -- Vote no 1336) | |
POUR : 38, CONTRE : 234 |
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YEAS -- POUR Ashton Choquette Johns Nantel Total: -- 38 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Etobicoke North) Lefebvre Robillard Total: -- 234 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill LeBlanc Plamondon Zahid Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 19 à 33 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 34 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 270. |
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La motion no 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 1337 -- Vote no 1337) | |
POUR : 115, CONTRE : 159 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kent Reid Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lamoureux Qualtrough Total: -- 159 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill LeBlanc Plamondon Zahid Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 35 à 43 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 44 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 301. |
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La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 1338 -- Vote no 1338) | |
POUR : 110, CONTRE : 164 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kent Reid Total: -- 110 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lamoureux Qualtrough Total: -- 164 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill LeBlanc Plamondon Zahid Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 45 à 51, 53 et 54 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 52 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308.1. |
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La motion no 52, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 1339 -- Vote no 1339) | |
POUR : 106, CONTRE : 166 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davidson Kent Reid Total: -- 106 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lefebvre Rioux Total: -- 166 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill LeBlanc Plamondon Zahid Total: -- 4 |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 55 de M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié : |
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a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :
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b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :
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c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
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Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :
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a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :
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b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :
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c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :
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La motion no 55, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 1340 -- Vote no 1340) | ||||||||||||||||
POUR : 192, CONTRE : 82 |
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YEAS -- POUR Aldag Duncan (Etobicoke North) Khalid Peschisolido Total: -- 192 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lloyd Sopuck Total: -- 82 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill LeBlanc Plamondon Zahid Total: -- 4 |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 56 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 334. |
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La motion no 56, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 1341 -- Vote no 1341) | |
POUR : 40, CONTRE : 230 |
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YEAS -- POUR Ashton Caron Hughes Moore Total: -- 40 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Easter Leitch Robillard Total: -- 230 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill LeBlanc Plamondon Zahid Total: -- 4 |
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En conséquence, la motion no 57 est aussi rejetée par le même vote. |
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 1342 -- Vote no 1342) | |
POUR : 160, CONTRE : 111 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lapointe Qualtrough Total: -- 160 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Jolibois Raitt Total: -- 111 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill LeBlanc Plamondon Zahid Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-03626 et 421-03627 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-421-55-15.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République fédérale démocratique d’Éthiopie et en République du Rwanda, tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) et Kigali (Rwanda) du 10 au 16 mars 2019. — Document parlementaire no 8565-421-76-09.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 96e rapport du Comité, « Mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et surveillance du projet de réhabilitation de l'édifice du Centre et la vision et le plan à long terme ». — Document parlementaire no 8510-421-586. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 155 à 158) est déposé. |
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M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 27e rapport du Comité, « Suppression de passages des témoignages de la réunion du mardi 28 mai 2019 ». — Document parlementaire no 8510-421-587. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 143, 146, 148 et 150 à 154) est déposé. |
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Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le 11e rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 ». — Document parlementaire no 8510-421-588. |
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 13) est déposé. |
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M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 25e rapport du Comité (projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-589. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 150) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-454, Loi concernant l’objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serre, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), deux au sujet de l'aide médicale à mourir (nos 421-04107 et 421-04108), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04109) et une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (no 421-04110);
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— par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet de l'Iran (no 421-04111);
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— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04112);
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— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), six au sujet de l'euthanasie (nos 421-04113 à 421-04118) et dix-huit au sujet de l'aide au suicide (nos 421-04119 à 421-04136);
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— par M. Choquette (Drummond), une au sujet des langues officielles du Canada (no 421-04137);
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— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04138);
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— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des droits des femmes (no 421-04139);
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— par Mme Harder (Lethbridge), deux au sujet des cartes de crédit et de débit (nos 421-04140 et 421-04141);
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— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04142), une au sujet des services de santé (no 421-04143) et une au sujet des réfugiés (no 421-04144);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-04145);
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— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la pollution environnementale (no 421-04146) et une au sujet des anciens combattants (no 421-04147).
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Ordres émanant du gouvernement |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Il s'élève un débat. |
Affaires émanant des députés |
À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
M. Nault (Kenora), appuyé par M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose, — Que la Chambre : a) demande au Comité permanent de la santé d’entreprendre une étude et d'en faire rapport afin de déterminer (i) les facteurs qui contribuent aux importantes disparités dans les résultats en matière de santé des Canadiens vivant en milieu rural, comparativement à ceux des Canadiens vivant dans les centres urbains, (ii) des stratégies, y compris le recours à des technologies des communications modernes et qui progressent rapidement, afin d’améliorer la prestation de services de santé aux Canadiens en milieu rural; b) demande au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants concernés, à améliorer par de nouvelles mesures la prestation de services de santé dans le Canada rural. (Affaires émanant des députés M-226) |
Il s'élève un débat. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, des députés qui ne se représentent pas aux élections pour la 43e législature font des déclarations. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Le débat se poursuit. |
M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
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a) donne plus aux grandes entreprises qu’aux Canadiens et Canadiennes;
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b) ne met pas en place un régime d'assurance-médicaments universel;
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c) ne règle pas la crise actuelle du logement;
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d) maintien des subventions aux compagnies pétrolières;
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e) apporte des changements majeurs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont injustes et inférieurs aux normes du processus prévues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada;
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f) constitue un projet de loi omnibus qui est contraire aux promesses de ce gouvernement;
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g) limite la possibilité pour les députés de voter séparément sur les différentes sections du projet de loi. ».
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Il s'élève un débat. |
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2016-2017, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire no 8560-421-773-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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Minuit |
Débat d'ajournement |
À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 0 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |