The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-11.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Vice-présidente adjointe dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan stratégique 2016-2019 pour l'administration de la Chambre des communes ». — Document parlementaire n^o 8527-421-5.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-00117 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-02;

— n^o 421-00119 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-421-6-03;

— n^o 421-00124 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-421-37-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole relatif à l'Accord de 2007 sur les exigences en matière d'étiquetage des vins du Groupe mondial du commerce du vin concernant la marge de tolérance applicable à l'alcool, les millésimes, les cépages et le régions viticoles, et Note explicative, en date du 22 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8532-421-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Vote 1 under Canadian Environmental Assessment Agency, Votes 1, 5 and 10 under Environment, and Votes 1 and 5 under Parks Canada Agency). — Sessional Paper No. 8510-421-29.

M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédit 1 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Environnement). — Document parlementaire n^o 8510-421-29.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Second Report of the Committee (Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-30.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-30.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9 to 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9 à 12) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Bill C-263, An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de la Chine (n^o 421-00200);

— par M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), deux au sujet de l'eau potable (n^os 421-00201 et 421-00202);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des droits des enfants (n^o 421-00203).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-232, An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux).

Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 4 visant les occupants du poste de pilotage (81100-3-56), en date du 21 avril 2016, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o  8560-421-926-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 2:30 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, May 2, 2016, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 30, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 2 mai 2016, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.