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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 055
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 13 mai 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 055
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 13 mai 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La liberté de conscience
Que, de l’avis de la Chambre : a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je tiens à vous signaler qu’il y a eu des discussions entre les partis et que je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 17 mai 2016 et le mercredi 18 mai 2016, la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Je vois que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, je tiens à dire que nous souhaitons avoir plus de temps pour étudier le projet de loi C-14. Nous demandons toutefois que la motion soit amendée afin que les députés ne siègent pas plus tard que minuit, heure à laquelle la Chambre s’ajournera.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer l’amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n’y a pas de consentement à l’égard de la motion ni de l’amendement.
Nous retournons à l’ordre du jour. Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Yorkton—Melville.
Je suis content de pouvoir parler de la motion dont nous sommes saisis. La motion dit qu'il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des professionnels en ce qui concerne l’aide médicale à mourir, que tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, qu'un système qui obligerait les professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à leur liberté de conscience, et que le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé.
Il incombe au gouvernement fédéral d'adopter une loi qui protège la liberté de conscience des médecins. Il incombe aussi au gouvernement de protéger et de maintenir notre système de santé de manière à protéger les droits des Canadiens.
La liberté de conscience est un droit fondamental, tout comme la liberté de religion, la liberté de pensée, la liberté de croyance, la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de rassemblement pacifique et la liberté d'association. Nous tenons souvent ces droits fondamentaux pour acquis au Canada. Or, ces principes sont non négociables. On ne peut pas les mettre au rancart dès qu'on les juge encombrants. Le Canada n'est pas une dictature ni un régime totalitaire.
D'après les observations exprimées à la Chambre et au comité, je sais que tous les députés se préoccupent de la liberté de conscience. Par le passé, quand le Parlement a dû prendre en compte la liberté de conscience, il l'a toujours fermement appuyée. Ainsi, il est clairement énoncé, dans la Loi sur le mariage civil, que « nul ne peut être privé des avantages qu’offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions » parce qu'il exerce la liberté fondamentale de conscience garantie par la Charte des droits et libertés.
Nous pouvons établir un cadre qui soutient à la fois le droit des patients à l'aide médicale à mourir et l'objection de conscience. Le problème, c'est que le projet de loi C-14 ne prévoit pas de protection juridique de la liberté de conscience. S'il entre en vigueur, il mettra immédiatement en danger la liberté de conscience des professionnels de la santé et finira par porter atteinte au système de soins de santé.
Le gouvernement alléguera que le comité de la justice a proposé la semaine dernière un amendement au projet de loi C-14 qui vise à soustraire les professionnels de la santé à l'obligation de participer à l'aide médicale à mourir. Je lis l'amendement: « Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. »
Soyons clairs. L'amendement proposé par le comité n'offre pas de protection juridique aux professionnels de la santé pour qui la moindre participation à l'aide médicale à mourir va à l'encontre de leur conscience et de leur profession.
Même si le projet de loi C-14 précise que l'article en question du Code criminel n'oblige personne à fournir de l'aide médicale à mourir, une pareille obligation pourrait être imposée par un établissement ou un organisme, ce qui violerait la liberté de conscience du professionnel de la santé. Par exemple, un employeur ou un organisme provincial de réglementation des services de santé pourraient insister pour que le professionnel fournisse une telle aide.
Les professionnels de la santé le disent clairement: pour que leur liberté de conscience soit vraiment protégée, ils ne devraient jamais être obligés de fournir de l'aide médicale à mourir ou d'aiguiller un patient vers un autre professionnel qui fournira cette aide. Ils ne devraient jamais subir aucune discrimination en raison de leurs croyances ou des choix que leur dicte leur conscience relativement à l'aide médicale à mourir.
Au cours des audiences de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter, l'Association médicale canadienne a indiqué que « tout régime législatif doit protéger légalement à la fois les médecins qui décident d’administrer ce nouveau traitement à leurs patients et ceux qui s’en abstiennent. » Or, le projet de loi C-14 n'offre pas cette protection juridique.
Lors des travaux du comité, les conservateurs ont proposé de solides amendements pour que la loi protège la liberté de conscience des professionnels de la santé, mais le gouvernement a rejeté ces amendements.
Si le projet de loi C-14 est adopté sans inclure une disposition protégeant la liberté de conscience des fournisseurs de services de santé, le Canada sera le premier État au monde à légaliser le suicide assisté sans protéger fermement la liberté de conscience des fournisseurs de services de santé.
Il est important de bien comprendre qu'à défaut d'une loi claire à l'échelon fédéral, en ce qui a trait à la liberté de conscience, les professionnels canadiens de la santé seront soumis à des approches qui varieront d'un endroit à l'autre. Ce n'est pas ce que souhaite la Cour suprême du Canada. Par exemple, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario insiste pour que soit mis sur pied un système efficace d'aiguillage des patients vers les services qu'ils souhaitent obtenir. Un tel système poserait immédiatement problème aux médecins dont la conscience interdit une telle pratique. Ils seraient obligés de choisir entre leur carrière et leur conscience si ce projet de loi entrait en vigueur.
Mercredi, le Sénat a entendu le témoignage de la Coalition pour les soins de santé et la conscience, qui représente 5 000 médecins, 110 établissements de santé et 60 000 employés oeuvrant dans le domaine de la santé.
Ses représentants se sont dits très inquiets que le projet de loi C-14 n'offre aucune protection juridique à l'égard de la liberté de conscience des professionnels de la santé. Ils ont dit craindre que des professionnels de la santé réévaluent leur choix de carrière.
Je les cite:
Pour en avoir discuté avec les provinces, nous savons qu'il n'est pas garanti qu'elles vont légiférer. Dans ce vide juridique, les hôpitaux, les ordres professionnels, les provinces, les autorités sanitaires, les maisons de soins infirmiers et les centres d'hébergement de longue durée pourront créer des politiques qui empiéteront sur les droits constitutionnels du personnel soignant. Ce sera le chaos. Par exemple, bien que l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario demande aux médecins d'adresser les patients à quelqu'un d'autre, au moins sept autres ordres ont déjà fait savoir qu'ils ne le feraient pas.
Il est évident que l'approche des problèmes concernant, par exemple, l'orientation des patients dans le cadre de l'aide médicale à mourir, sera fragmentée. C'est dans ce vide juridique que les professionnels de la santé seront confrontés à la discrimination parce que le projet de loi C-14 n'offre pas de protection juridique à l'égard de la liberté de conscience. Ce genre de situation nuirait non seulement à la société, mais aussi au système de santé. Des professionnels de la santé ont aussi dit qu'ils devront se résoudre à quitter leur profession si nous ne protégeons pas leur liberté de conscience.
Mercredi, la Dre Sephora Tang, psychiatre à Ottawa, a fait part au comité sénatorial de ses craintes au sujet du manque de protection dans le projet de loi C-14.
Elle a déclaré:
En tant que médecin et psychiatre, il m'est très difficile de dire que je devrais orienter certains de mes patients vers l'aide médicale à mourir [...] Compte tenu de toute la question de l'objection de conscience, c'est presque comme si on m'empêchait d'exercer mon jugement professionnel [...] Si la loi ne me permet pas de pratiquer la médecine selon ma conscience, le temps dont je dispose pour aider mes patients sera écourté, et ce, à leur détriment, au détriment de la famille et des amis qui restent, ainsi qu'au détriment des professionnels de la santé et des membres de l'équipe qui travaillent également avec les patients.
Le Dr Matthew Meeuwissen, urgentologue de Stony Plain, en Alberta, a également exprimé son opposition à l'aide médicale à mourir. Il a déclaré qu'aider un patient à trouver un médecin pour l'aider à se suicider banalise ni plus ni moins le fait de tuer des personnes vulnérables. Il a dit ne pas connaître, en tant que médecin, de maladie où le fait de tuer son patient constitue un traitement efficace.
Bien d'autres professionnels de la santé ont un point de vue semblable et devront un jour ou l'autre choisir entre leur conscience et leur travail. Ces professionnels de la santé traitent chaque jour des personnes souffrantes et malades. Ils aident les patients qui sont en fin de vie, mais ils s'opposent à l'idée de mettre fin à leur vie.
Le serment d'Hippocrate reconnaît à juste titre cet élément de notre nature. Les professionnels de la santé font le serment de remplir leurs devoirs envers tous les patients avec conscience, loyauté et intégrité.
La liberté de conscience de tous les professionnels de la santé doit être protégée. Hope, une résidante de ma circonscription, m'a envoyé un courriel récemment dans lequel elle déclare:
La liberté de conscience est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés et ne doit pas être bafouée. Cela dit, il doit être établi clairement que les fournisseurs de soins de santé puissent refuser pour objection de conscience d'offrir une aide au suicide ou de diriger un patient vers un autre médecin pouvant offrir une telle aide. Il ne faut pas empiéter sur les droits d'un groupe au motif que l'on défend les droits d'un autre groupe.
Une majorité de Canadiens est d'accord avec Hope. Selon un récent sondage Nanos Research, 75 % des Canadiens conviennent que les médecins devraient pouvoir refuser d'offrir une aide médicale à mourir, alors que 21 % des Canadiens ne sont pas d'accord. Même l'Association médicale canadienne a constaté qu'environ 70 % des médecins canadiens ne veulent pas offrir directement ou indirectement une aide au suicide.
Il faut accorder la priorité à la liberté de conscience, comme c'est le cas dans la Charte. Le gouvernement doit renforcer le projet de loi C-14 en ajoutant des dispositions concernant la liberté de conscience comme le prévoyait l'arrêt Carter, un peu comme c'est le cas pour la liberté de conscience et la liberté de religion dans la Loi sur le mariage civil. Il suffirait d'ajouter une disposition selon laquelle il serait considéré comme un acte criminel le fait d'intimider ou de contraindre un professionnel de la santé à offrir directement ou indirectement une aide médicale à mourir ou l'euthanasie.
Le gouvernement devrait également faire en sorte qu'il soit considéré comme un acte criminel le fait de congédier un professionnel de la santé ou de refuser de lui donner un emploi s'il refuse d'offrir directement ou indirectement une aide médicale à mourir ou l'euthanasie.
Si la liberté de conscience des professionnels de la santé n'est pas protégée, la liberté de quelques-uns empiétera sur la liberté prévue dans la Charte de ceux qui ont consacré leur vie à nous aider à guérir et à vivre en santé.
J'espère que le gouvernement appuiera cette motion et qu'il prendra de véritables mesures afin de protéger les professionnels de la santé en ce qui concerne l'aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, le parrain de la motion a participé à bon nombre des audiences du comité de la justice lorsque ce dernier s'est penché sur cette question. Dans sa version d'origine, le projet de loi C-14 ne faisait aucunement allusion à la liberté de conscience, sauf dans le préambule.
Chaque parti a proposé une formulation pour tenir compte de la liberté de conscience, et je dois dire franchement que le Parlement s'est montré sous son meilleur jour lorsque j'ai vu les représentants du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral travailler ensemble afin de trouver un libellé qui convient à tous.
Le projet de loi a été amendé pour inclure cet aspect dans le libellé, et voilà maintenant que l'opposition présente au Parlement une motion visant à miner cette entente multipartite qui, de surcroît, a été adoptée à l'unanimité lors du vote sur l'amendement, comme le député l'a souligné.
J'ai deux questions à poser au député. Premièrement, pourquoi cherche-t-il à miner l'entente conclue de bonne foi avec les membres conservateurs du comité de la justice? Deuxièmement, lorsque le ministère s'est fait interroger sur cette disposition en particulier, voici ce qu'a répondu Joanne Klineberg, du ministère de la Justice:
[...] le ministère est d'avis que cela sortirait [...] du champ de compétence du Parlement. Ce sont les provinces qui ont le pouvoir de légiférer en la matière, et toute disposition législative fédérale à cet égard pourrait être invalide.
Le député a-t-il une opinion différente de celle du ministère de la Justice qui nous donnerait confiance à cet égard?
Monsieur le Président, j'ai participé à plusieurs réunions du comité de la justice, au cours desquelles nous avons proposé de nombreux amendements au projet de loi. L'amendement dont le député a parlé est un bon amendement. Je ne le nie pas. Par contre, il ne permet toujours pas d'inscrire dans la loi des mesures de protection pour ceux qui exercent leur droit à la liberté de conscience.
Il y a une chose que nous avons entendue à maintes reprises, et c'est le fait que nous devons assurer une certaine uniformité à l'échelle du pays. Pour y parvenir, nous estimons que le droit à la liberté de conscience doit être prévu dans la loi. Lorsque nous parlons d'uniformité, souvent, nous parlons d'un accès uniforme. Nous voulons nous assurer que c'est bel et bien le cas, mais parallèlement, nous voulons aussi nous assurer que le droit à la liberté de conscience est protégé de la même façon partout au pays.
Tous les aspects que nous abordons en lien avec ce projet de loi, qui vise à offrir l'aide médicale à mourir à la population canadienne, doivent faire l'objet d'une véritable concertation entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. Ainsi, si nous sommes disposés à mettre en oeuvre un plan fédéral lié au droit de mourir, nous devons aussi mettre en place un cadre fédéral qui protégera ceux qui exercent leur droit à la liberté de conscience.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Nous sommes tous d'accord pour protéger les professionnels de la santé qui feraient valoir leurs libertés de conscience et de religion. Avec les conservateurs et les libéraux, le NPD a aussi travaillé en comité pour faire approuver un amendement visant justement à s'assurer que dans le projet de loi il sera écrit noir sur blanc que:
(9) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir.
Un amendement a aussi été ajouté au préambule par le député néo-démocrate de Victoria. Cet amendement déclare qu'aucune disposition de la loi ne limite les libertés de conscience, de religion ou d'expression garanties par la Charte.
Par contre, ce que les conservateurs sont en train de présenter, c'est une mesure supplémentaire pour empêcher que les professionnels puissent orienter ailleurs des patients. Or cela empiète sur les compétences provinciales parce que cela relève des ordres professionnels.
Je veux donc savoir si mon collègue respecte les compétences provinciales à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aussi abordé cet aspect dans mon discours. Il existe des précédents à cet égard, qui sont liés à la Loi sur le mariage civil. Ainsi, le gouvernement fédéral a pu mettre en place un cadre qui protège le droit à la liberté de conscience partout au pays.
Je le répète, nous devons veiller à ce que les mesures qui seront mises en oeuvre à l'échelle du pays soient uniformes. Nous devons respecter le droit à la liberté de conscience de la même façon, partout au pays, et le gouvernement fédéral peut faire en sorte que cet aspect soit inscrit dans la loi. Nous veillerons ainsi à ce que notre système de soins de santé demeure solide et reste l'un des meilleurs au monde et à ce que les professionnels de la santé aient la confiance nécessaire pour poursuivre leur carrière au sein de ce système.
Monsieur le Président, mon intervention d'aujourd'hui vise à obliger la Chambre à protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir.
Les députés connaissent peut-être Os Guinness, auteur, critique social et membre de l'équipe de conférenciers RZIM. Arrière-arrière-arrière-petit-fils du célèbre brasseur de Dublin Arthur Guinness, Os Guinness est né pendant la Deuxième Guerre mondiale en Chine, où ses parents étaient missionnaires dans le domaine médical. Témoin de la révolution chinoise de 1949, il a été expulsé du pays en 1951 comme de nombreux autres étrangers. Il est retourné en Europe et a fait ses études en Angleterre, où il a obtenu un baccalauréat à l'Université de Londres et un doctorat en sciences sociales au collège Oriel d'Oxford. Si je précise tout ça, c'est pour établir sa crédibilité.
D'après Os Guinness, « la liberté de conscience a toujours été considérée comme le premier de tous les droits ». La dignité humaine risque fort de subir les contrecoups des conflits qui ravagent le monde. La solution que propose M. Guinness passe par des conversations sur la place publique, où l'on peut promouvoir la liberté de conscience et de religion pour tous, exprimer respectueusement des idées différentes et reconnaître à chacun le droit de s'exprimer librement.
En vertu de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, tous les Canadiens ont droit à la liberté de conscience et de religion. Personne n'a le droit d'exiger tous les services de tous les fournisseurs en toutes circonstances.
La Coalition pour les soins de santé et la conscience regroupe plus de 100 établissements de soins de santé partout au pays, ce qui correspond à presque 18 000 lits, 60 000 employés et plus de 5 000 médecins. Elle représente des organisations qui partagent les mêmes convictions et qui s'engagent à protéger le droit à la liberté de conscience des praticiens et des établissements.
Parmi les membres de la Coalition, mentionnons l'archidiocèse catholique de Toronto, la Christian Medical and Dental Society of Canada, l'Organisme catholique pour la vie et la famille, la Canadian Federation of Catholic Physicians Societies, l'Institut canadien catholique de bioéthique, l'organisme Médecins canadiens pour la vie et l'Association catholique canadienne de la santé. Je fais miennes leurs préoccupations à l'égard du projet de loi C-14, en ce sens qu'il ne protège pas le droit à la liberté de conscience des travailleurs et des établissements du domaine de la santé qui s'opposent moralement à pratiquer ce qu'on appelle l'aide à mourir, ou à aiguiller les patients qui en font la demande.
Aucun des pays ayant légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté n'oblige les travailleurs du domaine de la santé, les hôpitaux et les centres de soins infirmiers ou palliatifs d'agir contre leur conscience, leur mission ou leurs valeurs. « Le droit à la liberté de conscience doit être protégé », affirme Larry Worthen, membre de la Coalition et directeur général de la Christian Medical and Dental Society of Canada, et je suis d'accord avec lui.
Selon un sondage mené dernièrement par Nanos Research, 75 % des Canadiens sont d'avis que les médecins devraient pouvoir s'abstenir d'aider un patient à mourir, alors que 21 % pensent le contraire. L'Association médicale canadienne nous apprend quant à elle qu'environ 70 % des médecins du pays ne veulent prendre part à aucune forme de mort assistée ou d'euthanasie et qu'environ 30 % d'entre eux, soit approximativement 24 000 médecins, sont prêts à le faire.
En aucun cas, un médecin, un infirmier, un pharmacien ou un professionnel de la santé ne devrait subir de la pression pour prendre part, directement ou non, à un suicide assisté ou à l'euthanasie — et encore moins y être obligé. Dans la même optique, aucun professionnel de la santé ne devrait risquer d'être renvoyé ou de ne pas être embauché parce qu'il se réclame de la liberté de conscience et de religion que lui garantit l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme les membres de la Coalition pour les soins de santé et la conscience, j'estime que les gens ont le droit d'accepter, de refuser et d'interrompre tout traitement de survie et de laisser le décès survenir de lui-même. J'ai moi aussi l'intime conviction morale qu'en aucun cas il ne peut être justifié pour un médecin d'enlever la vie d'un patient. Tous les jours, les travailleurs de la santé du pays accompagnent les patients qui souffrent et qui approchent de la mort, et ils continueront de le faire avec le même soin et le même sens de la compassion. Ils sont là pour aider les patients à la fin de leur vie. Ils ne veulent pas y mettre fin.
Comme je le disais la première fois que je me suis adressée à la Chambre des communes pour parler du projet de loi C-14, nous devons et nous pouvons réduire de beaucoup le nombre de patients qui verront la mort comme la seule solution permettant de mettre fin à leurs souffrances en améliorant les soins médicaux et palliatifs ainsi que les services sociaux. Voici un exemple qui peut sembler banal mais qui en dit beaucoup: j'ai appris, lors de la journée de la Croix-Rouge qui s'est tenue sur la Colline, que le programme Nouveaux Horizons pour les aînés avait octroyé un financement permanent au comité de la Croix-Rouge de ma région afin qu'il puisse continuer à offrir un programme de visites destiné aux aînés et aux personnes souffrant de solitude. Quand ils ne sont pas appelés sur les lieux d'une catastrophe, ces bénévoles remarquables contribuent à la qualité de vie de nos aînés.
« Notre valeur comme société se mesure par le soutien que nous donnons aux plus vulnérables », affirme M. Worthen. « Nous avons besoin d'un accès accru aux soins palliatifs, ainsi qu'aux services spécialisés dans les maladies chroniques et en santé mentale pour aider les personnes qui souffrent d'un bout à l'autre du pays. »
Je crois vraiment que nous avons commis une erreur très grave en faisant passer le projet de loi C-14 avant une importante initiative de soins palliatifs.
Je suis fière de prendre la parole aujourd'hui au nom de mon médecin de famille à Esterhazy, la ville d'où je viens. Elle est un merveilleux médecin qui est profondément attachée à ses patients. Elle a investi dans la formation continue et spécialisée pour pouvoir prendre soin des aînés. Je suis tellement reconnaissante qu'elle soit le médecin de mon père, qui est atteint de la maladie d'Alzheimer. On ne devrait en aucun cas l'obliger, elle, ou obliger d'autres médecins à aider une personne à s'enlever la vie.
Je suis ici aujourd'hui, à titre de députée fédérale, pour défendre les droits des fournisseurs de soins de santé. En tant que législateurs, notre responsabilité première consiste à protéger les personnes vulnérables et la liberté de conscience. La protection de la liberté de conscience est un principe fondamental de la Charte canadienne des droits et libertés. Sans cette protection, nous perdons nos libertés et notre démocratie. Nous avons la responsabilité de respecter la liberté de conscience de nos médecins et de nos professionnels de la santé qui choisissent de ne pas participer au suicide assisté et à l'euthanasie.
Monsieur le Président, je veux demander à la députée ce qu'elle pense de la conformité à la Charte du projet de loi C-14, dont nous parlons aujourd'hui, et de sa conformité à la décision de la Cour suprême. Je veux aussi lui demander si elle croit que renvoyer directement le projet de loi à la Cour suprême permettrait d'épargner beaucoup d'argent aux contribuables.
Monsieur le Président, je comprends que la Cour suprême a rendu une décision qui, selon elle, était la bonne. Je comprends également qu'elle nous a donné pour tâche d'adopter une loi en réponse à sa décision.
Comme je l'ai dit dans mon premier discours en la matière, j'estime néanmoins, malgré l'unanimité de la décision, que les juges ont pris la mauvaise décision, que c'est à nous qu'incombe l'ultime responsabilité législative au Canada, et qu'au bout du compte, nous devons aux Canadiens, plus que toute autre chose, d'adopter des lois qui protègent les droits des personnes vulnérables et la liberté de conscience.
J'interviens donc aujourd'hui pour dire que, selon moi, la mesure est insatisfaisante, même compte tenu de ce qui a été convenu au comité. Partout au Canada, les médecins sont inquiets; nous devons encore resserrer davantage le libellé. Nous avons la responsabilité de donner des lignes directrices aux provinces. Le parti d'en face, qui est maintenant au pouvoir, a répété à maintes reprises son désir de travailler avec les provinces, de leur présenter un cadre de travail et de les encourager dans les divers dossiers dont nous sommes responsables au Canada. Tâchons en l'occurrence de ne pas laisser tomber les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à l'intention de la députée.
Premièrement, que dit-elle à ses collègues conservateurs qui siègent au comité de la justice et qui ont négocié, approuvé et unanimement appuyé le libellé du paragraphe 3(9) qui dit: « le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir »? Qu'a-t-elle à dire à ses collègues conservateurs qui ont aidé à concevoir cette formulation?
Deuxièmement, la députée a offert une longue liste d'organismes préoccupés par l'absence du droit à la liberté de conscience dans le projet de loi. Or, le droit à la liberté de conscience a été inséré dans le projet de loi, au paragraphe que je viens de mentionner, mardi dernier. La députée a-t-elle consulté les organismes qu'elle a nommés au sujet du projet de loi amendé, depuis mardi?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les députés conservateurs qui siègent au comité ont proposé de nombreux amendements qui, de toute évidence, ont été rejetés par le comité.
J'ai le sentiment que nous sommes dans une situation où le délai imposé est plus serré que nécessaire et, apparemment, des ministériels sont maintenant prêts à s'opposer à ce qui est présenté pour d'autres raisons. En soi, cela montre aussi à quel point la Chambre et l'ensemble des Canadiens sont divisés à ce sujet. Voilà pourquoi nous continuons de faire pression pour remédier aux préoccupations concernant la protection de la liberté de conscience.
En Ontario, déjà, il est clair que tous les médecins seront tenus d'offrir ce service à tout le monde.
Cela n'est pas acceptable dans mon pays. La liberté de conscience devrait être une priorité dans notre Charte, et il est de notre devoir, à la Chambre, de respecter cela.
Monsieur le Président, les soins palliatifs offerts dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, sont excellents. Notre centre de soins palliatifs offre un large éventail de services, notamment des conseils spirituels, toutes sortes de soins en cas de crise de même que des soins à domicile. Il semble que dans le cas de l'aide médicale à mourir, il serait possible de prescrire quelque chose à une personne, et je vois qu'on a élargi la mesure législative afin de permettre que d'autres personnes aident celle qui souhaite mourir à prendre une pilule ou à avaler de l'eau.
La députée peut-elle nous faire part de ses commentaires au sujet de la liberté de conscience de ces personnes?
Monsieur le Président, le simple fait de penser à cette possibilité me perturbe grandement, puisque j'ai beaucoup travaillé dans le domaine des soins palliatifs et dans les hôpitaux, et étant donné la situation de mon père. Je crois sincèrement que nous pouvons prendre le temps d'établir un programme de soins palliatifs national en nous inspirant d'autres programmes très efficaces, afin de bien prendre soin de nos aînés en fin de vie.
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre pour parler de la motion de l'opposition qui porte sur la liberté de conscience des professionnels de la santé.
La motion est directement liée au projet de loi C-14, une mesure législative historique qui permettrait de créer un cadre législatif régissant l'aide médicale à mourir.
Je qualifie cette mesure législative d'historique, car, lorsqu'elle entrera en vigueur, le Canada deviendra l'un des premiers pays du monde à autoriser l'aide médicale à mourir et, de surcroît, même dans ce petit groupe de pays, il sera l'un des premiers à le faire dans le contexte d'un système de gouvernement fédéral.
Je suis consciente de l'importance que représente la liberté de conscience pour les professionnels de la santé ainsi que pour de nombreux groupes qui ont fait des représentations en leur nom.
De nombreux intervenants dans l'affaire Carter ont soulevé la question de la liberté de conscience, y compris, comme l'a souligné la Cour suprême du Canada aux paragraphes 130 et 131 de sa décision, l'Association médicale canadienne, la Ligue catholique des droits de l'homme, la Faith and Freedom Alliance, l'organisme Protection of Conscience Project et l'Alliance catholique canadienne de la santé.
Comme la Cour suprême l'a dit clairement dans sa décision, rien dans la déclaration de la Cour ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir.
Il a souvent été question de la liberté de conscience dans les consultations menées par le comité externe fédéral dans la foulée de l'arrêt Carter. Bien des particuliers et des organismes ont présenté un mémoire et ont participé aux audiences pour défendre leur point de vue sur la liberté de conscience.
Dans la version définitive de son rapport, le comité dit que les professionnels de la santé ne s'entendent pas sur la façon dont la liberté de conscience doit être protégée sans compromettre l'accès des patients à l'aide médicale à mourir, mais que tous les intervenants sont d'avis que la liberté de conscience des médecins et des autres professionnels de la santé doit être respectée, et que ceux d'entre eux qui ne veulent pas prendre part à l'aide médicale à mourir ne doivent pas en subir les conséquences.
Comme le montre le rapport qu'il a publié en décembre dernier, le groupe consultatif provincial-territorial d'experts a aussi reçu de nombreuses contributions au sujet de la liberté de conscience et il en a fait une étude approfondie.
La liberté de conscience était aussi un élément central de l'étude que le comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat sur l'aide médicale à mourir a menée en janvier et en février derniers. De nombreux témoins ont soulevé cette question, et le rapport du comité en parle.
Après la présentation du projet de loi C-14, j'ai suivi de près l'étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi ainsi que l'étude préalable du Sénat. Les deux comités ont entendu le point de vue de beaucoup de particuliers et d'organismes sur la liberté de conscience.
Par exemple, je suis consciente que les personnes qui ont témoigné devant le comité de la Chambre venaient de différents milieux dont les points de vue sur l'aide médicale à mourir étaient fort variés mais qui, de façon générale, appuyaient la liberté de conscience. Des particuliers et des organismes motivés par leurs convictions religieuses, notamment l'Alliance évangélique du Canada, le Conseil canadien des imams, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes ainsi que le cardinal Thomas Collins, ont expliqué de manière éloquente pourquoi la légalisation de l'aide médicale à mourir, qui a pour but de respecter les droits garantis par la Charte des patients admissibles, ne devrait pas avoir pour conséquence la violation des droits des professionnels de la santé, eux aussi garantis par la Charte, ce qui serait fort regrettable.
Les organismes professionnels qui ont témoigné, entre autres l'Association médicale canadienne, l'Association des pharmaciens du Canada, la Société canadienne des médecins en soins palliatifs et l'Association canadienne de protection médicale, ont, eux aussi, souligné la nécessité de protéger la liberté de conscience non seulement par des mesures législatives, mais également au moyen d'un système qui ferait en sorte que le patient ne soit pas abandonné au moment où il a besoin d'aide mais mis en contact avec des professionnels consentant à offrir le service.
Les questions que suscite l'aide médicale à mourir ne font pas l'unanimité; on s'accorde cependant à dire qu'il faudra tenir compte de la liberté de conscience des professionnels de la santé quand la pratique sera instaurée.
À titre de ministre de la Justice et procureure générale du Canada, je tiens à exprimer ma reconnaissance à chaque personne et chaque groupe, ainsi qu'aux députés qui ont donné leur point de vue sur la question de la liberté de conscience, d'avoir contribué à un débat national sur l'aide médicale à mourir.
Je suis très consciente qu'il faut beaucoup de temps, d'énergie et d'efforts pour préparer et présenter un mémoire, que ce soit devant un tribunal, un organe consultatif ou un comité. Ils peuvent être certains que leurs voix ont été entendues.
Dans un instant, je vais expliquer comment, dans le projet de loi C-14, l'approche du gouvernement au sujet de l'aide médicale à mourir respecte la liberté de conscience des professionnels de la santé, puis je répondrai à la motion du député d'en face.
Tout d'abord, je profite de l'occasion pour dire quelques mots sur le projet de loi et comment il respecte tous les droits garantis par la Charte, y compris le droit à la liberté de conscience. J'en dirai plus à ce sujet lorsque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre par le comité pour le débat à l'étape de la troisième lecture.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ainsi qu'au Sénat, dans le cadre de l'étude préalable du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, les parlementaires ont entendu des témoins, qui ont dit que le projet de loi C-14 était loin d'être conforme à la Charte. Par ailleurs, nous avons entendu d'autres spécialistes du droit constitutionnel qu'à la lumière de l'évolution récente du droit, le projet de loi respecte la Charte et l'arrêt Carter.
Compte tenu de la diversité de ces avis, il est évident que personne n'a le monopole de l'interprétation de la Charte et que personne ne peut prédire avec certitude qu'un projet de loi sera un jour contesté devant les tribunaux. De plus, parmi les gens qui semblent certains que la loi sera invalidée, beaucoup oublient que le projet de loi C-14 diffère des dispositions du Code criminel qui ont été invalidées.
Je tiens à être bien claire. Le projet de loi permettrait d'offrir de l'aide médicale à mourir à une très grande proportion des personnes qui seraient susceptibles de la réclamer, notamment celles qui en sont aux derniers jours de leur vie. Les données collectées dans les endroits où il est légal de fournir de l'aide médicale à mourir le montrent bien. Il ne faut pas se leurrer: le projet de loi C-14 permettrait à la vaste majorité des Canadiens qui cherchent de l'aide médicale à mourir d'obtenir cette aide.
En revanche, tandis que le projet de loi C-14 donnerait accès à l'aide médicale à mourir à la majorité des Canadiens qui souhaitent bénéficier d'une telle aide, ce n'est pas tout le monde qui pourrait l'obtenir. L'accès serait limité en conformité avec les objectifs énoncés dans le préambule du projet de loi. Ces objectifs législatifs ne faisaient pas partie de l'ancienne loi. Ils auront une incidence sur l'analyse que l'on fera des dispositions juridiques à la lumière de la Charte, ce dont ne tiennent pas compte les personnes qui affirment que le projet de loi C-14 sera invalidé.
Même les juges de la Cour suprême ne peuvent se prononcer sur la constitutionnalité de la loi avant d'être saisis d'un cas réel, appuyé par un dossier de preuve complet et les arguments des avocats. C'est particulièrement vrai pour des questions aussi complexes et délicates que celle de l'aide médicale à mourir, qui englobe de nombreux intérêts incontestables, contradictoires et importants.
Au bout du compte, il incombe au Parlement, à juste titre, d'adopter une loi qui est conforme à la Charte et qui répond aux besoins des Canadiens afin d'établir un juste équilibre entre les divers intérêts en jeu. Comme l'a déclaré la Cour suprême dans l'arrêt Carter, les tribunaux devront faire preuve d'une grande déférence en ce qui concerne tout régime législatif. Dans le contexte de l'aide médicale à mourir, la liberté de conscience soulève des questions distinctes et nuancées sur le plan constitutionnel.
D'abord et avant tout, il est essentiel de souligner que depuis le rapatriement de la Constitution, en 1982, et l'adoption de la Charte des droits et libertés, toutes les lois, qu'elles soient fédérales, provinciales ou territoriales, doivent respecter la Charte.
En effet, cela peut sembler banal, mais nous devons nous rappeler que les droits garantis par la Charte ne sont pas issus des dispositions d'une loi ou d'un règlement donné. Ils sont issus de la Charte même. On ne gagne rien en faisant en sorte qu'une loi ordinaire confirme les droits prévus dans la Charte. Il existe un principe reconnu d'interprétation législative selon lequel les tribunaux devraient interpréter et appliquer les lois d'une manière conforme à la Charte et aux valeurs qui la sous-tendent.
Que le projet de loi C-14 ou toute autre mesure législative contienne ou non une disposition au sujet des droits prévus dans la Charte, y compris la liberté de conscience, cela ne veut pas dire que ces droits ne sont pas protégés. Au contraire, puisque la Charte fait partie de la Constitution et qu'elle est la loi suprême du pays, ces droits sont toujours protégés et ne peuvent être restreints qu'en conformité avec la Constitution, comme on l'indique à l'article 1 de la Charte, qui prévoit que les droits ne peuvent être restreints que dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Il n'est pas nécessaire, à strictement parler, de répéter dans une loi des droits déjà garantis par la Constitution. Une telle répétition ne renforce pas les droits protégés par la Charte. Je comprends toutefois que la confirmation, par voie législative, des droits conférés par la Charte peut contribuer à la compréhension du public et rassurer les personnes concernées. Je reviendrai sur ce point dans un instant.
Deuxièmement, il est aussi important de mener une réflexion juridique sur la façon d'aborder le droit à la liberté de conscience, conformément à l'autre pilier du cadre constitutionnel qui est le nôtre depuis le début de la Confédération. Je parle bien sûr de la division des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Pour ce qui est de l'aide médicale à mourir, la Cour suprême du Canada a mentionné le partage des compétences au paragraphe 53 de l'arrêt dans la cause Carter:
La santé est un domaine de compétence concurrente [...] les deux ordres de gouvernement peuvent validement légiférer sur des aspects de l’aide médicale à mourir, en fonction du caractère et de l’objet du texte législatif.
Autrement dit, bien que la santé soit, de manière générale, de compétence concurrente, le contexte a son importance.
Dans le domaine de l'aide médicale à mourir, c'est principalement la compétence du gouvernement fédéral en matière de droit criminel qui lui donne le droit de légiférer sur une question de santé. Le droit criminel est axé sur la protection de la sécurité publique; ses normes servent aussi à déterminer quelles infractions mériteront les sanctions les plus lourdes prévues dans notre société.
En ce qui concerne l'aide médicale à mourir, le gouvernement fédéral a pour principale tâche de voir à ce que la légalisation de cette pratique se fasse d'une manière qui limite au maximum les risques pour les personnes vulnérables et soutient d'autres objectifs essentiels de notre société, notamment ceux qui visent à renforcer l'idée que la vie de chaque Canadien a une valeur inhérente, à soutenir la prévention du suicide et, de manière plus générale, à promouvoir une société juste et paisible. C'est pourquoi le projet de loi C-14 crée des exemptions au Code criminel applicables à l'aide médicale à mourir, de sorte que les fournisseurs de soins de santé puissent prendre part à la fin d'une vie dans ce contexte, de tels gestes demeurant interdits dans d'autres situations.
En revanche, même si le gouvernement fédéral administre certains aspects des soins de santé, par exemple pour les Premières Nations qui n'ont pas encore assumé cette responsabilité dans les réserves et pour les détenus fédéraux, les provinces sont les principales responsables de la prestation des soins de santé et de la réglementation des professions, y compris des professionnels des soins de santé, comme les médecins, les infirmières et les pharmaciens, entre autres. Elles sont aussi responsables des établissements de soins de santé, notamment des hôpitaux. Ces pouvoirs leur sont conférés en vertu de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou alors, il s'agit d'autres pouvoirs provinciaux, y compris ceux de nature locale ou privée.
Les lois fédérales, y compris les modifications au Code criminel et à d'autres lois qui sont proposées dans le projet de loi C-14, doivent respecter ce partage des pouvoirs et ne pas empiéter indûment sur la compétence des provinces. Si c'était le cas, ces lois seraient jugées inconstitutionnelles. C'est pour cette raison que les parlementaires doivent faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens à propos des limites de notre compétence et reconnaître qu'il ne serait pas approprié, par exemple, de tenter de réglementer directement ce que les hôpitaux ou les organismes professionnels de réglementation peuvent ou ne peuvent pas faire en ce qui concerne le droit à la liberté de conscience. En agissant ainsi, nous induirions en erreur les Canadiens et ceux qui offrent des soins de santé.
Cela dit, cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas aborder la question du droit à la liberté de conscience dans le projet de loi C-14. Cela signifie simplement que nous devons le faire d'une manière qui respecte la Constitution.
Dans sa première version, le libellé du préambule du projet de loi C-14 faisait allusion aux convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé. Cependant, il était évident que de nombreuses personnes trouvaient cette formulation inadéquate et voulaient plus de clarté.
Le gouvernement tient évidemment à rassurer le plus possible les Canadiens au sujet du projet de loi C-14. Je suis donc ravie d'annoncer, comme il a été souligné aujourd'hui, que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont travaillé avec diligence et en étroite collaboration afin d'amender le projet de loi C-14 de manière à préciser que le Parlement a l'intention de respecter à la fois la liberté de conscience et le partage des pouvoirs.
Le comité a amendé le préambule afin de préciser que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de l’article 2 de la Charte, et que la loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la garantie dont fait l’objet la liberté de conscience et de religion. Le comité a aussi amendé le corps du projet de loi afin qu'il précise, dans l'article le plus crucial du Code criminel: « Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir. » Je suis certainement favorable à ces amendements.
Ce sont là des amendements apportés dans le corps du projet de loi qui méritent d'être soulignés.
Premièrement, les précisions sont précédées de la mention « Il est entendu que », un détail important sur le plan juridique qui permet, comme je l'ai souligné plus tôt, de rappeler au lecteur que la liberté de conscience est une garantie offerte non pas par la disposition qui serait incluse dans le Code criminel, mais par la Charte.
Deuxièmement, la nouvelle disposition explique que rien n'oblige personne. Les termes utilisés montrent clairement que, bien qu'il soit vrai que le projet de loi C-14 éliminerait l'interdiction criminelle contre l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances précises, un tel changement apporté au Code criminel n'imposerait pas un devoir absolu qui n'existait pas auparavant dans la loi. Ce n'est pas ce changement au Code criminel qui ferait en sorte que l'aide médicale à mourir soit considérée comme une forme de soins de santé. Il ne ferait qu'ouvrir la porte. Le changement est également conforme au cadre établi pour l'aide médicale à mourir dans le projet de loi C-14, qui consiste, comme je l'ai mentionné, en de nouvelles exemptions au droit criminel par rapport à diverses infractions. Ces exemptions permettraient une conduite auparavant considérée comme illégale et donneraient force de loi au jugement de la Cour suprême dans l'affaire Carter. Il faut se rappeler que la Cour suprême dans l'affaire Carter a statué que les interdictions criminelles étaient inconstitutionnelles.
Troisièmement, selon les termes utilisés dans la nouvelle disposition, rien ne pourrait obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir. Comme le savent les députés, les droits prévus dans la Charte s'appliquent à tous les Canadiens, pas seulement aux médecins, aux infirmiers praticiens ou aux pharmaciens. L'utilisation du terme « quiconque » signifie clairement que le projet de loi n'imposerait pas un nouveau devoir absolu à quiconque, y compris, sans toutefois s'y limiter, les professionnels de la santé qui fournissent ou aident à fournir l'aide médicale à mourir. En même temps, cette nouvelle disposition ajoutée par le comité ne nuirait pas au partage des pouvoirs et n'empiéterait pas sur la compétence des organismes réglementés par les provinces.
Pour ce qui est de la collaboration, depuis l'arrêt Carter, l'une des choses que nous entendons régulièrement de la part de nombreux particuliers ou organismes qui se sont exprimés au sujet de la liberté de conscience, c'est la nécessité de trouver des solutions pratiques et concrètes au problème des soins palliatifs. La ministre de la Santé a insisté, et je suis d'accord avec elle, sur le fait que des mesures non législatives peuvent être utilisées de concert avec le projet de loi C-14 pour veiller à ce que les droits garantis par la Charte de toutes les personnes visées soient respectés.
Voilà pourquoi le gouvernement s'est engagé à mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système qui permettra de jumeler les fournisseurs consentants avec les patients admissibles à l'aide médicale à mourir. Cette démarche s'inscrit parfaitement dans la tradition canadienne du fédéralisme coopératif, dans l'esprit duquel chaque ordre de gouvernement collabore avec les autres, mais sans pour autant empiéter sur leurs compétences. Je suis convaincue que ce système répondra aux besoins des Canadiens en matière de soins et qu'il permettra concrètement aux professionnels de la santé de continuer de prendre soin des patients sans avoir à renier leurs croyances et leurs valeurs.
La motion du député part d'une bonne intention, puisqu'elle traite de droits et de valeurs qui revêtent une grande importance pour de nombreux Canadiens, notamment dans le dossier de l'aide médicale à mourir. Je ne peux toutefois pas l'appuyer. Maintenant qu'il a été modifié, le projet de loi C-14 tient compte de tous les facteurs importants entourant l'aide médicale à mourir. Les personnes qui souhaitent une mort paisible pourront le demander, les personnes vulnérables seront protégées, la valeur que revêt la vie des Canadiens sera clairement exprimée et les droits que garantit la Charte aux professionnels de la santé seront protégés. Le projet de loi respecte à la fois ces droits et le cadre constitutionnel actuel. On ne peut hélas pas en dire autant de la motion du député d'en face, et c'est ce qui fait que je ne peux pas l'appuyer.
Nous avons le temps pour environ la moitié de la période de questions et observations de 10 minutes faisant suite à l'allocution de la ministre. L'autre moitié suivra après la période des questions.
Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'être ici aujourd'hui pour entendre nos remarques.
J'ai entendu le gouvernement dire qu'il laisserait la responsabilité de protéger la liberté de conscience aux provinces. Toutefois, je ne voudrais certainement pas laisser cette responsabilité à Kathleen Wynne, la première ministre de l'Ontario, parce que, d'après les décisions qu'elle a prises à ce jour, elle ne semble pas avoir de conscience.
Compte tenu de la façon dont l'Ontario forcera les professionnels de la santé à participer à l'aide à mourir, portant ainsi atteinte aux droits et aux libertés qui leur sont garantis par la Charte, la ministre ne voit-elle pas la nécessité pour le gouvernement fédéral de s'inspirer des protections fédérales prévues dans la Loi sur le mariage civil, domaine qui relève des provinces?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Comme je l'ai déjà dit, rien dans la mesure législative fédérale ne contraindrait les médecins à participer à l'aide médicale à mourir. Je suis très heureuse que tous les partis siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne aient collaboré et accepté un amendement qui permettrait non seulement d'aborder cette question dans le préambule, mais aussi — pour dissiper tout doute — d'inclure le droit à la liberté de conscience des médecins dans le corps du projet de loi.
Nous vivons dans un pays fondé sur le fédéralisme coopératif, un principe auquel je souscris moi-même, et la ministre de la Santé, le gouvernement et moi continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires pour nous assurer d'avoir une relation solide et de mettre en place un régime d'aide médicale à mourir qui respecte les droits conférés par la Charte à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa présence et de sa participation.
Toutefois, je crois que la ministre induit la Chambre en erreur. Elle a dit que le projet de loi C-14 assurait l'autonomie et permettait à la majorité des personnes qui demandent l'aide à mourir d'obtenir cette aide. En fait, le projet de loi exclut toute une catégorie de personnes, y compris un électeur de ma circonscription, John Tuckwell, qui souffre gravement de la SLA et qui a été obligé d'aller devant les tribunaux pour obtenir l'aide à mourir.
La ministre peut-elle préciser ce qu'elle a dit au sujet de la majorité des personnes qui demandent l'aide à mourir, qui souffrent gravement, selon la décision Carter, et nous dire pourquoi elle modifie les droits des Canadiens garantis par l'article 7 de la Charte?
Monsieur le Président, c'est une question très personnelle et complexe, et nous avons voulu présenter le projet de loi C-14, une mesure législative qui offre ce que nous considérons être la meilleure option pour le pays à l'heure actuelle. Nous avons entendu divers points de vue.
La mesure législative a été rédigée en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada, qui a dit deux choses: d'abord, qu'une interdiction absolue de l'aide médicale à mourir était inconstitutionnelle au pays; ensuite, que la Cour donne au Parlement la directive de mettre en place un régime qui protégerait l'autonomie personnelle de chacun tout en protégeant le plus possible les personnes vulnérables de notre société. Cela comprend également la liberté de conscience des médecins.
Nous avons présenté un projet de loi qui vise ces objectifs, qui assure l'équilibre nécessaire et qui répond à la demande de la Cour suprême du Canada.
Après la période des questions, il restera six minutes à la période de questions et d'observations adressées à la ministre.
Nous passons aux déclarations des députés. Le député de La Pointe-de-l'Île a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les finances d'un Québec indépendant
Monsieur le Président, hier, une autre étude rigoureuse sur les finances d'un Québec indépendant a été présentée. Elle répond aux arguments de mes collègues qui pensent faire peur aux Québécois en disant qu'on devrait éliminer les paiements de péréquation s'ils n'acceptent pas que le Québec devienne l'autoroute du pétrole bitumineux.
Cette analyse financière prouve, une fois de plus, qu'en récupérant les milliards de dollars d'impôts prélevés au Québec par Ottawa, non seulement le Québec pourrait assumer tous les services fédéraux, y compris les pensions de la vieillesse, mais surtout il pourrait utiliser tous ces impôts pour développer son économie en fonction de ses forces, soit les énergies renouvelables, l'électrification des transports et l'aéronautique.
Je salue tous les militants qui, dans le cadre de la journée pour l'indépendance du Bloc québécois cette fin de semaine, vont tenir des assemblées partout au Québec pour expliquer que ce qui est avantageux pour le Québec, ce n'est pas de quêter son propre argent à Ottawa, mais de récupérer tous ses pouvoirs et tous ses impôts...
La parole est à l'honorable député de Cumberland—Colchester.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales au Canada. C'est le moment de réfléchir aux quelque 55 000 Canadiens atteints d'une tumeur au cerveau et d'attirer l'attention sur leur situation.
Les tumeurs cérébrales affligent encore bien trop de Canadiens, les enfants et nouveau-nés étant les plus durement touchés. Brandon Dempsey est une de leurs victimes, décédé à l'âge de 18 ans après s'être si longuement acharné à survivre.
Sa détermination et son courage incroyables m'ont inspiré à présenter la motion M-235, adoptée à la Chambre le 14 février 2007. La motion demandait au gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie nationale de dénombrement et de classification des tumeurs cérébrales malignes et non malignes, toutes deux susceptibles d'entraîner de profondes répercussions.
J'encourage le gouvernement à maintenir ses efforts en vue de s'assurer que la motion M-235 produise tous les résultats escomptés par Brandon Dempsey lorsque la motion fut adoptée.
Dans l'intérim, d'énormes progrès ont été réalisés et il y a grand espoir qu'on en réalise encore beaucoup dans les années à venir.
La justice
Monsieur le Président, une publication de Statistique Canada sur la violence familiale indique que, entre 2004 et 2009, 11 % des épouses canadiennes victimes de violence familiale étaient enceintes au moment de l'incident. Au cours de cette période de cinq ans, 63 000 femmes enceintes ont été violemment victimisées par leur époux alors qu'elles portaient leur enfant.
Le choix de devenir mère devrait être réjouissant et excitant. Or, de toute évidence, trop de femmes enceintes au Canada sont victimes de crimes violents qui blessent l'enfant qu'elles portent, compromettant leur choix d'avoir une famille.
La loi de Cassie et Molly est nommée ainsi en référence à l'un des plus récents meurtres d'une femme canadienne enceinte, Cassie Kaake. Cassie a été assassinée à son domicile à Windsor, en Ontario, en décembre 2014. Elle était à quelques semaines seulement de donner naissance à sa fille Molly.
Le projet de loi est précis et robuste. Il modifie le Code criminel pour créer une nouvelle peine pour les crimes perpétrés contre une femme enceinte qui blessent son enfant à naître. La loi de Cassie et Molly inscrira également la grossesse dans la loi comme circonstance aggravante.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour appuyer ces nouvelles mesures de protection pour les femmes enceintes.
[Français]
Le Grand Saut pour une bonne cause
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer que j'ai accepté, avec 11 autres individus éminents de la communauté de Gatineau, de participer au Grand Saut pour une bonne cause, organisé par le Centre d'intervention en abus sexuels pour la famille de la région de l'Outaouais.
Tous ceux désirant voir leur député sauter en bas d'un avion verront leur souhait se concrétiser. Après avoir surpassé l'objectif de financement de 25 000 $, les 12 ambassadeurs sauteront d'un avion à une altitude d'à peu près 14 500 pieds, en symbole du courage dont les enfants et leurs familles font preuve pour aborder la vie après un abus sexuel.
Les sauts auront lieu les 22 et 28 mai. Les sommes recueillies serviront à accueillir deux nouveaux groupes d'enfants victimes d'abus sexuels cette année, et laissent entrevoir la possibilité d'un projet de pilote pour des enfants victimes de cyberintimidation dans un contexte sexuel.
J'aimerais remercier tous ceux qui ont si généreusement...
L'honorable député de Drummond a la parole.
Le Relais pour la vie
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour souligner un événement important qui aura lieu partout au Canada, le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer.
D'ailleurs, j'en profite pour inviter mes concitoyens à s'inscrire à cet événement unique qui aura lieu à Drummondville les 4 et 5 juin prochains, de 19 heures à 7 heures du matin, au Centre communautaire récréatif Saint-Jean-Baptiste.
J'invite la population à se mobiliser pour amasser des fonds afin de soutenir la recherche contre le cancer et à acheter en grand nombre des luminaires qui illumineront le parcours des marcheurs toute la nuit.
Je profite de l'occasion pour féliciter Stéphane Théroux, président d'honneur, pour son implication, ainsi que Nathalie Théroux, présidente du comité organisateur, sans oublier l'ensemble des membres du comité organisateur de cette 14e édition.
J'invite tout le monde à venir vivre une expérience humaine enrichissante et à s'inscrire au Relais pour la vie. C'est un rendez-vous.
[Traduction]
Mike Gallant
Monsieur le Président, le 14 mai 2015, en matinée, le capitaine Mike Gallant et ses confrères du service de pompiers volontaires de Miscouche ont répondu à un appel d'urgence dans l'Ouest de l'Île-du-Prince-Édouard. Par la suite, en chemin vers les lieux de son principal travail, Mike a péri dans un accident à un seul véhicule. Ce sont ses problèmes de santé qui auraient été à l'origine de son décès et l'on considère qu'il est mort dans l'exercice de ses fonctions d'intervenant d'urgence, de nature physiquement exigeante.
Mike a été pompier volontaire pendant la plus grande partie de sa vie adulte et a travaillé bénévolement auprès des jeunes, notamment en contribuant à la mise sur pied d'un programme de formation de lutte contre les incendies à leur intention.
Dans beaucoup de localités canadiennes, la prestation de services d'intervention d'urgence repose en grande partie sur le travail de bénévoles comme Mike Galant qui, au prix de travail intense et de sacrifices, veillent à la sécurité des Canadiens. Rappelons-nous des efforts ahurissants que les pompiers ont déployés à Fort McMurray.
Demain, à la caserne de pompiers de Miscouche, une cérémonie sera tenue à la mémoire de Mike. Cet automne, un service aura lieu en son honneur au Monument aux pompiers canadiens à Ottawa.
Son absence est lourdement ressentie par sa famille et sa collectivité.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, la Semaine nationale des soins infirmiers se déroule du 9 au 15 mai. Au cours de cette semaine, nous soulignons également la Journée internationale de l'infirmière et l'anniversaire de naissance de Florence Nightingale, le 12 mai.
L'Association des infirmières et infirmiers du Canada est la voix du personnel infirmier autorisé au pays. Cette année, la Semaine nationale des soins infirmiers a pour thème « Le personnel infirmier: toujours à vos côtés! »
C'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler des contributions essentielles des infirmières et infirmiers qui veillent à la santé et au bien-être de tous les Canadiens, aussi bien dans l'ensemble du pays que dans ma ville, Oshawa.
Le Canada compte plus de 406 000 infirmières et infirmiers autorisés d'un océan à l'autre, ce qui en fait le plus grand groupe de fournisseurs de soins de santé au pays. Notre parti appuie le personnel infirmier et le remercie de son engagement à fournir des soins de santé efficaces, sûrs et de qualité.
Au nom de tous les Canadiens, je tiens à remercier le personnel infirmier du Canada, les étudiants en soins infirmiers et la prochaine génération d'infirmières et infirmiers du rôle clé qu'ils jouent dans l'amélioration de l'état de santé de nos concitoyens.
[Français]
La Symbiose de Cap-Rouge
Monsieur le Président, hier se tenait la troisième édition du Cocktail osez le Rouge de la Symbiose de la maison des jeunes de Cap-Rouge, sous la présidence d'honneur de M. Pierre-Olivier Dufresne.
Chaque année, cet événement met en lumière le grand talent de plusieurs jeunes artistes de la région, et plus particulièrement celui des finissants en design d'intérieur du Centre de formation professionnelle Marie-Rollet.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'immense contribution de la maison des jeunes de mon comté. Cette contribution dure maintenant depuis plus de 31 ans et permet chaque année, bon an mal an, à plus de 3 000 jeunes âgés de 12 ans à 18 ans de participer à des activités formatrices dans un environnement sain.
De l'organisation d'ateliers au ramassage de canettes et de bouteilles, la maison des jeunes La Symbiose de Cap-Rouge forme nos jeunes en leur instillant des valeurs d'autonomie et en leur donnant des outils précieux alors qu'ils se dirigent vers l'âge adulte, afin qu'ils deviennent des citoyens critiques, actifs et responsables.
Je remercie le personnel et le conseil d'administration de la maison des jeunes La Symbiose de Cap-Rouge de leur dévouement et de leur engagement. J'adresse également une mention spéciale à M. Michel Boissel, qui coordonne la maison depuis 22 ans et qui, aux dires de la présidente du conseil d'administration, fait un super travail.
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, les Canadiens d'origine tamoule soulignent ce mois-ci le septième anniversaire de la fin des terribles événements traumatisants qui ont secoué le Sri Lanka. Au cours du conflit qui a pris fin le 19 mai 2009, des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie. De nombreux Canadiens d'origine tamoule, dont ceux qui habitent dans ma circonscription, Nepean, ont perdu des membres de leur famille au cours des événements violents qui nous ont laissé, pour toujours, de douloureuses cicatrices au coeur. Cet anniversaire nous donne aussi l'occasion de réfléchir aux causes profondes de ce conflit et aux moyens d'assurer un avenir meilleur à tout un peuple.
N'oublions jamais ce qui est arrivé aux Tamouls lors de ces funestes événements. Cet anniversaire nous rappellera constamment que nous devons les aider à surmonter cette tragédie et tout faire pour éviter qu'une telle chose ne se reproduise.
Les entrepreneurs
Monsieur le Président, comme la plupart d'entre nous le savent, des représentants de Startup Canada étaient à Ottawa la semaine dernière pour la journée de l'organisme sur la Colline. Startup Canada est un organisme populaire qui représente 22 pépinières d'entreprises et plus de 120 000 entrepreneurs grâce au travail de bénévoles et à des capitaux privés, ce qui est particulièrement intéressant. Qu'ils mettent au point une application, qu'ils créent un produit extraordinaire ou qu'ils réinventent la roue, les entrepreneurs contribuent pour une large part à stimuler la productivité et l'innovation au Canada. Il y a lieu de les en féliciter.
Je suis fier de représenter la ville de Barrie, qui compte parmi les 22 pépinières d'entreprises. Je veux saluer en particulier mes amis de Barrie, Chad et Sandra Ballantyne, qui faisaient partie de la délégation de Startup Canada. Ils encouragent de façon remarquable les entrepreneurs de tous âges et de tous genres de la grande région de Barrie.
Je termine en félicitant tous les membres de Startup Canada de leur excellente journée sur la Colline et je les remercie de maintenir bien vivante la flamme de l'entrepreneuriat au Canada.
Les pensions
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet des difficultés économiques persistantes dans ma circonscription.
La petite ville de Wabush s'est construite autour de sa mine de fer, mais, dans la foulée de la baisse des cours mondiaux des matières premières, la société qui exploitait la mine, Cliffs Natural Resources, s'est mise sous la protection de la loi sur la faillite. Bien que cette situation soit peut-être inévitable dans une économie de libre marché, ce qui est arrivé aux participants au régime de retraite de cette entreprise ne devrait pas être inévitable.
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies protège les créanciers. Elle leur donne l'assurance qu'ils ne perdront pas leur investissement. Toutefois, dans le cas de Wabush, on a laissé à l'abandon les régimes de retraite et de remboursement des frais médicaux sous-capitalisés pendant que l'entreprise liquidait ses avoirs pour rembourser ses créanciers.
Il ne devrait pas être permis que les caisses de retraite soient sous-capitalisées à ce point, pas plus que les entreprises rentables ne devraient avoir le droit d'abandonner leurs obligations dûment négociées envers les travailleurs qui ont fait leur prospérité. Nous devons agir maintenant pour protéger les Canadiens qui travaillent toute leur vie pour bâtir nos entreprises et nos collectivités.
[Français]
Le monde municipal
Monsieur le Président, en cette semaine des 95e assises annuelles de l'Union des municipalités du Québec, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour souligner la contribution remarquable du monde municipal, qui est au coeur de l'économie canadienne.
Ayant été moi-même conseiller municipal dans la circonscription de La Prairie pendant quelques années, plus précisément pour la Ville de Saint-Philippe, je comprends le rôle essentiel que jouent les municipalités dans la prestation des services aux citoyens. Travaillant souvent dans l'ombre, elles sont pourtant sur la première ligne de différents paliers gouvernementaux.
C'est lors des événements comme ceux qui sont survenus à Lac-Mégantic et à Fort McMurray que nous réalisons à quel point nos municipalités sont fortes, solidaires et que nous pouvons compter sur elles pour réaliser l'impossible.
C'est pourquoi j'aimerais, aujourd'hui, rendre hommage aux élus et aux différents intervenants du monde municipal qui oeuvrent pour le bien de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Je tiens à remercier tout particulièrement ceux et celles des sept municipalités de ma circonscription de leur travail exceptionnel.
[Traduction]
La communauté baha'ie en Iran
Monsieur le Président, cela fera huit ans demain que sont emprisonnés sept chefs religieux baha'is. Leur seul crime est d'avoir pratiqué librement leur foi en Iran et d'avoir répondu aux besoins de leurs fidèles.
Le matin du 14 mai 2008, la police a effectué des descentes aux domiciles de ces hommes et ces femmes innocents pour les arracher à leur famille. C'est alors qu'ont commencé ces huit années de sinistre comédie où se sont succédé les fausses accusations et les procédures interminables, dans le mépris le plus total pour le droit pénal iranien. Ces hommes et ces femmes auraient dû bénéficier d'une libération conditionnelle depuis longtemps, mais le régime continue d'ignorer les appels entendus sur la scène internationale et persiste à persécuter les membres de la minorité baha'ie, de leur plus tendre enfance jusqu'à leur mort.
Le tollé qui s'élèvera demain vise à changer la situation. Les sept baha'is ne sont qu'un exemple du mépris total qu'a le régime iranien pour la primauté du droit et pour les droits fondamentaux des Iraniens eux-mêmes. J'invite tous les députés à joindre leurs voix à la mienne et à d'innombrables autres voix dans le monde pour dire haut et fort que ça suffit. Il est temps que le régime iranien respecte ses propres lois et libère les sept baha'is innocents immédiatement.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter la ministre des Institutions démocratiques et le leader du gouvernement à la Chambre d'avoir présenté la motion visant à lancer un dialogue national sur la réforme démocratique. Le gouvernement continue d'honorer les promesses qu'il a faites aux Canadiens concernant le renforcement et la modernisation des institutions démocratiques.
[Français]
J'aimerais saluer les ministres pour avoir proposé que tous les partis de la Chambre des communes, dont le Parti vert et le Bloc québécois, participent à ces discussions en vue de moderniser et de réformer nos institutions démocratiques. Il est vital que tous les partis de la Chambre, ainsi que les Canadiens de toutes les communautés, aient la possibilité de s'exprimer sur cette question très importante.
C'est le moment de rappeler aux Canadiens qu'ils sont maîtres de leur destinée. La modernisation de notre mode de scrutin nous donnera à tous l'occasion d'influencer davantage l'avenir de notre pays. Faisons en sorte que 2015 soit la dernière élection à avoir été menée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour.
[Traduction]
Les oiseaux migrateurs
Monsieur le Président, c'est cette année le centième anniversaire de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, une mesure législative déterminante qui a marqué le commencement de mesures de conservation efficaces en Amérique du Nord.
Samedi sera soulignée la Journée internationale des oiseaux migrateurs, qui célèbre l'un des événements les plus spectaculaires sur Terre.
À la Chambre, il est souvent question des exportations canadiennes. Or, les oiseaux représentent l'une de nos plus importantes exportations. Chaque année, plus de trois milliards d'oiseaux naissent au Canada. Ils migrent vers le sud pour passer l'hiver dans un climat plus chaud et ils reviennent au printemps pour profiter de nos vastes forêts, de nos longues journées d'été et de nos insectes abondants.
En matière de santé environnementale, les populations d'oiseaux jouent littéralement le rôle du canari dans la mine de charbon. Or, des études récentes montrent que les populations de presque la moitié des espèces canadiennes d'oiseaux sont en déclin. Nous devons collaborer activement avec nos voisins de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud pour renverser cette tendance.
Demain matin, Nature Canada organise un événement au parc Brewer d'Ottawa à l'occasion de la Journée internationale des oiseaux migrateurs. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour célébrer nos oiseaux.
Le budget
Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est rendu à Québec hier afin de défendre son budget déficitaire qui ferait disparaître l'excédent, et sa présentation embarrassante ressemblait au pire discours qu'on ait jamais entendu à un mariage. Contentons-nous de dire qu'il a révélé un peu trop de détails.
Cependant, en ce qui a trait à la transparence budgétaire, il est intéressant de souligner que le directeur parlementaire du budget a affirmé que le ministre des Finances n'a pas fourni suffisamment d'information.
Le directeur parlementaire du budget a accusé le ministre des Finances et le gouvernement libéral d'avoir omis certaines données financières et d'avoir dénaturé et exagéré les données qu'ils ont fournies dans le budget. Il a également affirmé que les libéraux ne lui ont pas fourni l'information nécessaire pour évaluer leurs prévisions.
Cela devient une habitude au sein de ce gouvernement libéral. Il a non seulement induit en erreur le directeur parlementaire du budget, mais il a agi de la même manière envers les Canadiens en ce qui concerne l'excédent considérable que les conservateurs ont laissé aux libéraux, ce que les fonctionnaires du ministre ont eux-mêmes confirmé.
Tromperie, duperie, étourderie: avec les libéraux, plus ça change, plus c'est pareil.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner le Mois du patrimoine asiatique.
J'ai la chance de représenter l'une des circonscriptions les plus diversifiées du Canada. Dans ma circonscription, Willowdale, des générations de Canadiens d'origine asiatique ont grandement contribué à notre culture, à notre économie et à la richesse de notre vie quotidienne.
Les Canadiens d'origine asiatique font d'importantes contributions non seulement à Willowdale, mais partout au Canada. Le Mois du patrimoine asiatique donne aux Canadiens de l'ensemble du pays l'occasion de souligner l'apport déterminant des Canadiens d'origine asiatique dans notre grand pays au fil des décennies.
Dans cet esprit, je vais dire en mandarin:
[Le député s'exprime en mandarin et fournit la traduction suivante:]
Bâtissons ensemble notre avenir collectif.
Je veux aussi ajouter en coréen:
[Le député s'exprime en coréen et fournit la traduction suivante:]
Continuons d'avancer ensemble.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux n'ont pas respecté l'une de leurs promesses.
Pas plus tard qu'hier, le président du Conseil du Trésor a déclaré ceci: « Nous voulons que les choses soient parfaitement claires: désormais, aucun gouvernement ne pourra utiliser l'argent des contribuables pour financer des publicités partisanes ou quasi partisanes. » Les règles prévoient que les publicités doivent être « dépourvues du nom, de la voix ou de l’image d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur ». Pourtant, du même souffle, les libéraux défendent une vidéo mettant en vedette le premier ministre.
Pourquoi les libéraux enfreignent-ils leurs propres règles et autorisent-ils le premier ministre à diffuser des publicités spéciales visant à satisfaire sa vanité?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous avons promis d'apporter des changements en ce qui concerne la publicité gouvernementale. Nous nous sommes engagés à éliminer les publicités gouvernementales partisanes et à moderniser les communications du gouvernement.
La bonne nouvelle, c'est qu'hier le gouvernement du Canada a pris une autre mesure pour rendre le gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus responsable. La politique annoncée hier est liée aux publicités payées. La vidéo à laquelle le député fait allusion n'est pas une publicité payée.
La campagne de marketing menée sur les médias sociaux par Destination Canada est conforme à la nouvelle politique du gouvernement. Nous sommes fiers que Destination Canada, ses partenaires et les intervenants de l'industrie du tourisme contribuent à stimuler la croissance économique.
Monsieur le Président, les libéraux devraient sans doute cesser d'énumérer leurs promesses électorales, puisqu'ils rappellent ainsi aux Canadiens toutes les promesses qu'ils n'ont pas tenues.
Espèrent-ils vraiment nous faire croire que la société d'État en question n'a pas utilisé de fonds publics pour créer la publicité? Apparemment, les nouvelles règles ne s'appliquent pas au premier ministre. Les libéraux sont les maîtres du « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
Quand les libéraux appliqueront-ils les nouvelles règles au spectacle vaniteux du premier ministre?
Monsieur le Président, nous sommes fiers du travail qu'accomplissent Destination Canada, ses partenaires et les intervenants de l'industrie touristique et de leur contribution à la croissance économique. Pour la première fois en plus d'une décennie, le nombre de visiteurs ayant séjourné au Canada plus de 24 heures a augmenté de 7,5 %, un résultat supérieur à la croissance de 4,4 % enregistrée à l'échelle internationale. Pendant leur séjour au Canada, les visiteurs ont dépensé 16,8 milliards de dollars. Ils ont ainsi contribué à la réussite de plus de 190 000 petites et moyennes entreprises du secteur touristique et soutenu plus de 637 000 emplois.
L'industrie touristique contribue à la croissance économique. Nous appuyons le tourisme.
Monsieur le Président, les libéraux sont incapables de ne pas rompre leurs promesses. La journée même où étaient annoncées de nouvelles règles visant à dissocier politique et publicité gouvernementale, un projet ne servant à rien d'autre qu'à flatter la vanité personnelle du premier ministre les enfreignait.
L'arrogance et l'hypocrisie des libéraux sont ahurissantes. Vont-ils retirer cette publicité payée à même les fonds publics ou considèrent-ils encore que tout leur est dû?
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a fait un autre pas en faveur de l'ouverture et de la transparence en honorant la promesse qu'il avait faite d'éliminer les publicités gouvernementales partisanes et de moderniser les communications. La politique annoncée hier porte sur les publicités payées. Or, la vidéo dont parle le député n'est pas une publicité payée.
Nous sommes fiers du travail qu'accomplit Destination Canada. Nous sommes emballés à l'idée d'accueillir nos concitoyens du monde entier, et plus particulièrement des États-Unis, à l'occasion des célébrations du 150e anniversaire du Canada, l'an prochain.
Quiconque souhaite visiter le Canada est le bienvenu.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement se vante d'avoir de beaux grands principes, mais il fait exactement le contraire.
Hier, le président du Conseil du Trésor déposait un règlement visant à empêcher tous les élus de faire de la promotion lors de publicités gouvernementales. Or voilà que le premier ministre est le premier à briser cette règle. Destination Canada est une société de la Couronne. C'est elle qui a fait le film avec le premier ministre.
Le gouvernement pourrait-il reconnaître qu'il a encore une fois brisé une promesse faite aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, la campagne publicitaire que mène Destination Canada sur les médias sociaux respecte parfaitement les nouvelles politiques du gouvernement.
Nous sommes fiers de la manière dont Destination Canada, ses partenaires et les intervenants de l'industrie touristique stimulent la croissance économique. Pour la première fois en plus d'une décennie, le nombre de visiteurs ayant séjourné au Canada plus de 24 heures a augmenté de 7,5 %, un résultat supérieur à la croissance de 4,4 % enregistrée à l'échelle internationale.
L'industrie touristique vit un moment extraordinaire rempli de possibilités. Je respecte l'indépendance de Destination Canada et son droit de choisir la meilleure campagne publicitaire possible pour faire valoir le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'accorde quand même une chose à la ministre: elle comprend les concepts de publicité. Elle répète trois fois la même chose, mais cela ne veut pas nécessairement dire que c'est vrai.
La question est claire. Hier, le gouvernement disait clairement qu'il fallait que les publicités soient « dépourvues du nom, de la voix ou de l’image d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur ».
Le premier ministre a-t-il changé d'emploi? Non, il est encore le premier ministre de tous les Canadiens. Par contre, il brise un règlement établi par le président du Conseil du Trésor.
Pourquoi le gouvernement, encore une fois, se vante-t-il de beaux grands principes, mais fait-il exactement le contraire? C'est cela, la marque du Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, franchement, si les députés de l'opposition continuent de répéter la même question, je vais devoir leur donner la même réponse.
Pendant la campagne électorale, nous avons promis d'apporter des changements en ce qui concerne la publicité gouvernementale. Nous nous sommes engagés à éliminer les publicités gouvernementales partisanes et à moderniser les communications. C'est exactement ce qu'a fait l'annonce d'hier. La campagne de marketing de Destination Canada respecte parfaitement nos nouvelles règles, et les Canadiens en seront fiers, et ils devraient l'être.
[Français]
Monsieur le Président, ils ont brisé une promesse et cette promesse était dans la plateforme libérale.
La plateforme libérale était claire: un commissaire à la publicité serait nommé pour s'assurer que la publicité gouvernementale n'est pas partisane. Ce n'est pas ce qu'ils ont annoncé hier. Ils ont attendu six mois et dépensé des millions de dollars en publicité gouvernementale, comme les conservateurs l'ont toujours fait.
Quand le gouvernement va-t-il respecter son engagement et nommer un commissaire à la publicité?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'encourage les Canadiens à regarder la formidable campagne de marketing de Destination Canada. Je suis convaincu qu'ils seront aussi fiers que moi du travail que Destination Canada fait pour promouvoir notre pays, notre culture, notre diversité et notre cuisine. Notre pays a tellement à offrir.
L'annonce d'hier était un autre pas en faveur de l'ouverture et de la transparence gouvernementales. Nous avons respecté les règles sur la publicité que nous avons établies, comme nous l'avions promis aux Canadiens. Je sais que les Canadiens sont fiers de nous.
Monsieur le Président, toutes les belles paroles au monde ne changent pas le fait que les libéraux ont rompu leur promesse. Ces nouvelles règles s'accompagnent de tout un tas d'échappatoires de taille libérale. Qui les vidéos promotionnelles en ligne financées par les contribuables et auxquelles les règles ne s'appliquent pas mettent-elles en vedette? Ce n'est nul autre que le premier ministre.
Quand les libéraux admettront-ils que cette autopromotion aux frais de l'État n'est pas ce qu'ils ont promis ni ce qu'ils annonçaient en octobre dernier? Vont-ils remédier à toutes ces échappatoires qui servent leurs propres intérêts?
Monsieur le Président, hier, le gouvernement du Canada a pris encore d'autres mesures pour rendre le gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus responsable. Nous sommes impatients de collaborer avec les députés.
La politique annoncée hier porte sur la publicité payée. La vidéo en question n'est pas de la publicité payée. Les gens veulent rencontrer le premier ministre et apprendre à le connaître. C'est un moment excitant. Nous devrions en être fiers.
Je rappelle au député de New Westminster—Burnaby que, lorsqu'il pose une question, il est également important qu'il écoute la réponse.
La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a approuvé aujourd'hui la vente du fleuron québécois de la rénovation Rona à l'américaine Lowe's. Par contre, les garanties obtenues par le ministre sont ultra-vagues. Une des conditions est de maintenir « un niveau élevé d'emplois dans les entreprises au Canada ». Cela ne veut absolument rien dire.
La chaîne d'approvisionnement des PME, créant des milliers d'emplois, est-elle en danger? Le ministre parle de combien de pertes d'emplois au Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette question.
Aujourd'hui, le ministre vient de donner son approbation pour la vente de Rona à Lowe's. Notre gouvernement est heureux que des entreprises comme Lowe's continuent à investir dans des entreprises canadiennes.
Nous savons très bien que le développement d'un Canada plus novateur ne peut se faire sans la présence d'entreprises canadiennes concurrentielles qui participent à des chaînes de valeur mondiale, qui contribuent à faire croître notre économie et qui renforcent la ...
La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement n'est pas très rassurant. Il aurait peut-être besoin d'un quincaillier québécois pour visser ses garanties. Il nous répète essentiellement ce que Lowe's nous avait dit lors de l'offre d'achat en février dernier. Pourtant, il aurait pu demander des conditions fermes.
Le ministre peut-il faire un effort supplémentaire et nous dire quelles nouvelles conditions en matière de protection d'emploi il a obtenues? Peut-il faire preuve de transparence et rendre publics les examens et l'approbation de la vente par son ministère?
Monsieur le Président, cela me donne une belle occasion d'informer mon honorable collègue que nous avons obtenu toutes les conditions que nous avions exigées.
La première chose est le siège social. Le siège social va toujours rester à Boucherville, au Québec. Nous allons maintenir le rôle important des Canadiens au sein de la haute direction de Rona. Nous allons maintenir un niveau élevé d'emplois dans les entreprises au Canada.
Qui plus est, nous allons conserver la bannière Rona et nous allons donner l'occasion à la chaîne d'entreprises de fournir des produits à Rona et à Lowe's partout au Canada, aux États-Unis et...
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, si le premier ministre croit que son nouveau processus de consultation extraordinaire et novateur lui permettra d'obtenir le consentement de la population pour modifier le système électoral du pays, il devrait alors gagner facilement un référendum à ce sujet. Le problème, c'est qu'on ne sait pas s'il a cet appui ou s'il réussira à l'obtenir. Il veut s'assurer que les Canadiens ne pourront pas dire non à son plan lorsqu'il en dévoilera la teneur.
Le nouveau système électoral doit obtenir le consentement démocratique des Canadiens, sinon, par définition, il ne sera pas démocratique. Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas tenir de référendum?
Monsieur le Président, le parti d'en face ne propose aucune idée. La réalité, c'est que je ne sais pas sur quoi ils feraient porter un tel référendum.
Quand on pense aux élections et aux problèmes que les Canadiens perçoivent dans notre système démocratique, notamment les scandales au Sénat, la déception quant au manque d'intégrité des élections et les scandales associés aux violations de la Loi électorale, on comprend pourquoi les conservateurs ont perdu. Voilà pourquoi les Canadiens ont dit qu'il fallait que ce soit la dernière fois qu'on voit ce genre de violations, qu'il fallait un nouveau système de gouvernance et qu'il fallait moderniser notre système.
C'est exactement ce que nous allons faire. Je les invite à participer au processus; à nous aider à trouver la meilleure façon de faire, le meilleur système.
Monsieur le Président, si je comprends bien la première partie de la réponse du secrétaire parlementaire, le gouvernement n'a aucune intention de mettre quoi que ce soit en avant et c'est seulement si les partis de l'opposition se décident à s'y mettre qu'une solution sera présentée. Cela risque de poser problème.
Voici comment je décrirai la situation. Le Cabinet du premier ministre libéral a entrepris l'élaboration d'un nouveau système. Le calendrier des échéances est établi par un ministre libéral. C'est la majorité de membres libéraux du comité qui choisira la solution à retenir, quelle qu'elle soit, et le résultat final sera déterminé par le Cabinet libéral.
Il faudrait que les Canadiens aient leur mot à dire à un moment donné. Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas voter oui ou non à l'égard du système que proposeront tôt ou tard les libéraux dans le cadre d'un référendum?
Monsieur le Président, voici comment se dérouleront les choses. La proposition qui sera mise en avant reposera sur les consultations que nous aurons effectuées, d'un océan à l'autre, auprès des habitants de chacune des 338 circonscriptions du Canada et sur les efforts que nous déploierons de concert avec le député d'en face et tous les autres députés afin de trouver un terrain d'entente, de faire des compromis et de déterminer la façon de moderniser notre système. Je rejette le cynisme du député qui l'amène à affirmer d'emblée qu'il sera impossible d'en arriver à un consensus.
Tâchons de travailler ensemble. Trouvons un meilleur système. Lançons-nous sur la bonne voie afin de mettre sur pied un meilleur système électoral pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne pense pas que les médias croient que la proposition sera fondée sur un compromis et un terrain d'entente. Jetons un coup d'oeil à certains commentaires formulés au sujet du projet libéral de modifier le mode de scrutin au Canada. Des chroniqueurs du National Post ont déclaré que la ministre est une machine à débiter des lieux communs et que les libéraux sont passés maîtres dans l'art de tenir un double discours sur la réforme électorale. Dans le Globe and Mail, on dit que la réforme est conçue de manière à ce que les libéraux en aient la mainmise.
Les libéraux pourraient-ils mettre fin à la mascarade et répondre à la question? Donneront-ils aux Canadiens la possibilité de se prononcer par voie de référendum, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que toutes les régions du pays participeraient au processus de consultation. Il est intéressant d'entendre les députés d'en face affirmer qu'un référendum constitue la seule forme de consultation valable. Ils n'ont jamais défendu cette idée par le passé. Lorsqu'ils ont présenté la loi sur le manque d'intégrité des élections, les conservateurs ont été loin de mener une vaste consultation au sein de leur propre caucus, encore moins auprès de la population canadienne.
Je leur suggère de participer aux efforts en vue de trouver un meilleur système et de nous accompagner dans la discussion que nous aurons avec tous les Canadiens sur les moyens de moderniser notre système électoral et d'inciter nos concitoyens à exercer leur droit de vote.
Monsieur le Président, nous serions heureux de mener des consultations, mais, quels que soient les résultats, les Canadiens doivent pouvoir se prononcer dans le cadre d'un référendum.
La consultation des Canadiens est le fondement même d'une saine démocratie. C'est ce que dit la ministre, mais il est évident que les libéraux n'ont aucunement l'intention de tendre l'oreille aux Canadiens. Le premier ministre a bien fait connaître son mode de scrutin préféré et le comité qu'il a créé est composé majoritairement de libéraux. Les dés sont donc pipés. Si les libéraux voulaient vraiment que chaque vote compte, ils organiseraient un référendum. Pourquoi ne le font-ils pas?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition devraient essayer de mener des consultations. Ils aimeraient peut-être cela. Le processus de consultation et les échanges de vues pourraient leur plaire. Voilà de quoi il est question. J'invite le député à faire la même chose.
À ce que je sache, les députés de l'opposition n'ont pas encore fait la moindre proposition pour moderniser ou améliorer notre mode de scrutin. Je ne sais même pas quelle question ils poseraient aux Canadiens. Qu'ils se rallient plutôt à nous pour trouver la meilleure solution, le meilleur mode de scrutin, car les Canadiens y ont droit.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes bien loin des supposées voies ensoleillées libérales. En effet, il appartient aux Canadiens de choisir leur mode de scrutin, et non à un comité partisan libéral.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il un processus parlementaire truqué alors qu'un référendum sur le sujet est la meilleure solution?
[Traduction]
Monsieur le Président, le parti d'en face ne défend pas d'idées nouvelles. Il prône le statu quo. Nous avons eu un référendum sur le statu quo aux dernières élections. Plus de 60 % des Canadiens ont voté non. Ils ne voulaient pas continuer comme avant. Ils voulaient du changement. C'est exactement ce que nous nous assurerons de faire dans ce processus.
Je veux travailler avec le député d'en face et toute la population afin de trouver un système qui permettra justement aux Canadiens de se prononcer et d'avoir leur mot à dire de façon plus équitable. Je suis emballé. Travaillons ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le manque de vision du gouvernement affaiblit notre démocratie. À la place, il propose un processus parlementaire truqué, à la manière libérale.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mener un référendum sur la réforme du mode de scrutin?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui affaiblit la démocratie et les institutions démocratiques, ce sont les infractions et les abus que nous avons vus au Sénat de même que les malheureux scandales qu'a provoqués la violation de la Loi électorale du Canada par des députés. Les Canadiens voulaient que cela cesse. Ils voulaient quelque chose de différent. C'est ce qu'ils nous ont demandé. Ils ont réclamé la fin de cette façon de faire la démocratie et l'instauration de quelque chose de plus ouvert et de plus rassembleur. C'est le processus dans lequel nous nous engageons.
Si le député veut voir cette nouvelle façon de faire, s'il veut voir la démocratie plus forte à laquelle nous travaillons, en voici l'occasion. Il peut se joindre au comité et engager le dialogue avec les gens de tous les coins du pays. Faisons...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, moins d'un Autochtone sur dix au Canada a un diplôme universitaire, et ce n'est pas faute de demande, mais bien faute de financement.
Durant la campagne électorale, les libéraux ont promis d'injecter 50 millions de dollars par année dans le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Combien y a-t-il dans son budget de cette année? Il n'y a strictement rien.
Les libéraux ont promis une nouvelle relation avec les Autochtones. Alors, pourquoi rompent-ils ouvertement leur promesse et ne soutiennent-ils pas l'éducation postsecondaire chez les Autochtones?
Monsieur le Président, nous croyons certainement qu'on devrait et qu'on pourrait en faire plus, en collaboration avec les collectivités autochtones, pour aider les étudiants autochtones à réussir. C'est la raison pour laquelle, en collaboration avec des étudiants, des parents, des éducateurs et de nombreux groupes autochtones, nous tentons de découvrir la meilleure façon d'y arriver.
Nous consacrons beaucoup de ressources et d'aide financière pour aider les étudiants autochtones de niveau postsecondaire du pays. Nous allons continuer parce que nous croyons que les jeunes Autochtones valent la peine qu'on investisse dans leur avenir. Comme Canadiens, nous y investirons.
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a indiqué à la Chambre hier qu'elle cherchait à établir un plan pour « améliorer l'accès aux services de santé mentale ». Or, c'est le temps d'agir. La ministre ne comprend-elle pas que les gens de La Loche, de Cross Lake et de beaucoup d'autres endroits n'ont pas besoin d'un plan? Ils ont plutôt besoin de travailleurs en santé mentale, et dès maintenant.
Les libéraux enverront-ils immédiatement des travailleurs en santé mentale servir les localités de La Loche et de Cross Lake?
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention de réduire l'écart qui sépare les Premières Nations et les Inuits du reste de la population canadienne pour ce qui est des indicateurs de santé. Dans le budget de 2016, nous avons prévu une enveloppe historique de 8,4 milliards de dollars pour améliorer les conditions socioéconomiques dans lesquelles vivent les Autochtones.
Nous injectons plus de 270 millions de dollars cette année pour répondre aux besoins des populations amérindiennes et inuites, c'est-à-dire pour promouvoir la santé mentale, lutter contre la toxicomanie, prévenir le suicide et fournir des services de consultation.
Les Affaires étrangères
Monsieur le Président, Sergueï Magnitski était avocat. Après avoir accusé des fonctionnaires russes de vol, il a été arrêté, puis torturé en prison. Il y est mort subséquemment. Depuis lors, les États-Unis ont adopté une loi réclamant que justice soit faite dans l'affaire Magnitski. Au Canada, tous les partis adhéraient au principe d'une telle loi jusqu'à hier.
Pourquoi le ministre des Affaires étrangères renie-t-il une promesse électorale des libéraux en s'opposant à ce que justice soit faite concernant Sergueï Magnitski?
Monsieur le Président, je suppose que, si le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur, n'a jamais fait ce que le député demande au gouvernement actuel de faire, c'est que le gouvernement précédent savait que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés conférait déjà aux autorités le pouvoir d'interdire à de tels individus d'entrer sur le territoire canadien. Pourquoi le gouvernement conservateur ne l'a-t-il pas dit à l'époque? C'est une vérité qu'il a choisi de cacher.
Monsieur le Président, hier, dans un élan exceptionnel de collaboration bipartisane, le député conservateur de Selkirk—Interlake—Eastman s'est affiché aux côtés du député actuel et de l'ancien député de Mont-Royal. Irwin Cotler, un homme qui, tout au long de sa carrière, s'est attiré le respect de tous les partis à la Chambre, a dit: « Le gouvernement a maintenant la responsabilité de faire adopter ce projet de loi. »
Pourquoi le ministre des Affaires étrangères écoute-t-il les conseils de Vladimir Poutine plutôt que ceux d'Irwin Cotler?
Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement a durci les sanctions contre la Russie comparativement à ce qu'a fait l'ancien gouvernement. Non seulement la loi actuelle empêcherait ces personnes de venir au Canada, mais, en ce qui a trait aux sanctions, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se penchera sur la question dans le cadre de son étude de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Le gouvernement a hâte que le comité fasse cette étude et présente son rapport.
Monsieur le Président, Bill Browder, qui a lutté pour préserver la mémoire de Sergueï Magnitski, s'est joint au mouvement d'appui multipartite à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue conservateur, mais il n'avait pas de compliment à faire au sujet du ministre des Affaires étrangères.
Lorsqu'il s'agit d'obtenir justice, M. Browder a dit que le ministre a tort et que son inaction est une esquive. Je le cite: « Il se fout de l'aspect moral de la question [...] il veut seulement éviter de faire des vagues. »
Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de ce que les libéraux appellent le principe de la conviction responsable.
Monsieur le Président, c'est un principe tout à fait responsable qui vise à faire tout ce que nous pouvons pour nous assurer que ces individus ne pourront venir au Canada et que les sanctions seront appropriées. Voilà pourquoi j'ai proposé un moyen de le faire, et le comité l'a accepté. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait d'autre que tenir un double discours au cours des 10 dernières années?
Monsieur le Président, M. Browder avait aussi des choses intéressantes à dire à propos de la collègue du ministre des Affaires étrangères et du projet de loi. Il a dit que la ministre du Commerce international y est fortement favorable.
M. Browder a aussi dit: « Nous avons eu des discussions avec d'autres ministres du Cabinet, qui ont également dit que ce [projet de loi] va de soi. »
La ministre du Commerce international confirmera-t-elle aujourd'hui à la Chambre ce qu'a déclaré son ami, soit que, lorsqu'il sera temps de voter, elle appuiera la loi de Sergeï Magnitski?
Monsieur le Président, il est très intéressant de constater que, lorsque la Chambre a voté sur cette question, il y a un an, le gouvernement précédent a insisté pour que les mots « étudier la pertinence » figurent dans la motion. Il l'a fait parce qu'il était au courant de ce que je dis aujourd'hui. Les conservateurs savaient qu'une loi existante nous permet d'interdire à ces personnes d'entrer au pays en raison des actes répréhensibles qu'elles ont commis à l'endroit de M. Magnitski, mais ils ne l'ont pas dit à ce moment-là. Ils ont joué un double jeu. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement actuel. Nous avons un principe de conviction responsable et nous serons toujours francs au sujet de ces questions.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs, plus particulièrement ceux des Prairies, ont besoin d'un meilleur accès aux interconnexions pour être en mesure de commercialiser leurs récoltes. Le rapport Emerson indique qu'il s'agit d'un enjeu important. Cela dit, à compter du 1er août de cette année, les agriculteurs ne bénéficieront plus des droits étendus qui leur sont conférés par la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. Cela signifie que bon nombre d'entre eux pourraient ne plus avoir accès aux marchés au cours de cette saison, ce qui pourrait leur causer de graves difficultés.
Le gouvernement va-t-il s'engager aujourd'hui à étendre leurs droits pour qu'ils puissent avoir accès au transport ferroviaire équitable, avant l'ajournement de la Chambre pour l'été?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la production céréalière, on estime que l'année d'expédition 2015-2016 se classe au deuxième rang pour ce qui est de la quantité de grain transportée. Le rendement du système de manutention et de transport du grain a suivi et même dépassé le niveau record observé l'an dernier.
Compte tenu des difficultés qui ont touché le système de transport ferroviaire de l'Ouest canadien au cours de l'hiver 2013-2014, l'examen législatif de la Loi sur les transports au Canada a été devancé d'un an, et on a exigé que la priorité soit accordée au transport du grain.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Bill Browder mène un combat pour les droits de la personne et la justice à la mémoire de Sergueï Magnitski, assassiné en prison après avoir révélé le stratagème qu'employaient des fonctionnaires russes pour frauder le fisc.
Les libéraux ont promis une loi Magnitski, mais ils reviennent maintenant sur leur promesse. D'après Bill Browder, les libéraux répètent les excuses que lui ont déjà servies de nombreux autres pays. Il affirme aussi que notre ministre des Affaires étrangères a tort.
Comment les libéraux peuvent-ils continuer de prétendre que le Canada est de retour, alors qu'ils bafouent leurs promesses et jettent vraiment le doute sur leur engagement envers la défense des droits de la personne?
Monsieur le Président, au chapitre des promesses rompues, la députée de London—Fanshawe doit beaucoup d'explications à sa circonscription. Revenons toutefois à l'affaire Magnitski. Il y a deux éléments à considérer: l'interdiction d'entrée et les sanctions.
Pour ce qui est de l'interdiction d'entrée, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les ressortissants étrangers et les membres de leur famille qui ont porté atteinte aux droits de la personne n'ont pas le droit d'entrer au Canada. Deuxièmement, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se penchera sur la question des sanctions quand il examinera la Loi sur les mesures économiques spéciales, et le gouvernement...
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, les habitants du Nouveau-Brunswick et les Canadiens de tous les coins du pays veulent venir en aide aux habitants de Fort McMurray, dans le Nord-Est de l'Alberta, qui ressentent encore les effets des feux de forêt.
Comme la base de Gagetown se situe dans la circonscription que je représente, je suis à même de constater chaque jour que les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes ne font pas exception. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il faire le point sur la contribution des Forces armées canadiennes dans le cadre de la lutte contre les incendies?
Monsieur le Président, je remercie le député de Fredericton de sa sollicitude et de sa question.
L'aide aux autorités civiles est l'une des principales responsabilités des Forces armées canadiennes. La force opérationnelle interarmées a transporté 367 personnes évacuées en lieu sûr et 173 pompiers à l'intérieur et à l'extérieur de la zone touchée. La force opérationnelle aérienne a effectué une mission de recherche et de sauvetage, huit vols de reconnaissance et huit vols de surveillance de nuit.
Je tiens à remercier les hommes et les femmes qui ont pris part aux efforts, et je suis heureux de signaler qu'ils sont tous retournés chez eux sains et saufs.
Les Canadiens savent que les Forces armées canadiennes sont là lorsqu'ils ont besoin d'elles.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants du Canada sont des héros canadiens. Eux et leur famille s'intéressent énormément aux modifications législatives qui feront en sorte qu'ils reçoivent les prestations qu'ils méritent. Sur le site Web du ministère des Anciens Combattants, il n'y a aucun renseignement sur les changements prévus dans le budget à l'intention des anciens combattants.
Pourquoi le ministre cache-t-il des renseignements aux anciens combattants du Canada?
Monsieur le Président, je sais que la députée se soucie des anciens combattants et je sais qu'elle veut améliorer leur sort. Ce devrait être une question non partisane sur laquelle nous devrions tous collaborer afin d'améliorer les choses pour l'ensemble des anciens combattants.
Je n'étais pas au courant qu'il manquait de l'information sur le site Web. J'en prends bonne note. S'il manque quelque chose, nous corrigerons la situation.
Monsieur le Président, je remercie la députée, et j'aime travailler avec elle.
Les Canadiens s'attendent à ce que les modifications apportées aux lois soient publiées sur le site Web du Parlement du Canada. Toutefois, il n'y a aucun renseignement sur la mesure législative visant à modifier les parties du budget portant sur les anciens combattants.
Le ministre des Anciens Combattants peut-il expliquer pourquoi ces renseignements clés sont cachés au Parlement et ne sont pas communiqués aux anciens combattants visés?
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, la ministre du Commerce international a pris la parole à la Chambre non pas pour offrir des solutions ou faire le point sur le nouvel accord sur le bois d'oeuvre, mais pour se défiler, chercher des coupables et tenter d'écarter le blâme qui revient aux libéraux en raison de leur mauvaise gestion de ce dossier.
Quand les libéraux se décideront-ils à prendre leurs responsabilités par rapport aux emplois au Canada et à rapporter au pays un nouvel accord sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, un cadre sur le bois d'oeuvre sera établi d'ici 100 jours avec les partenaires américains.
Le dossier demeure hautement prioritaire pour le gouvernement. Nous sommes conscients de la situation. Nous consultons actuellement les membres de l'industrie, nos homologues provinciaux et, bien entendu, nous collaborons avec les Américains.
Comme la ministre du Commerce international l'a déclaré hier à la Chambre, il ne s'agit pas simplement d'obtenir un accord, mais plutôt de conclure un accord dont profitera le pays, et c'est exactement ce à quoi nous nous employons.
Monsieur le Président, cette réponse est tout simplement insuffisante, car le temps file et les élections présidentielles américaines arrivent à grands pas.
Des centaines de milliers d'emplois en foresterie sont en jeu et voilà qu'au lieu de s'efforcer de régler le différend sur le bois d'oeuvre, les libéraux agitent le drapeau blanc.
Pour que les entreprises canadiennes créent des emplois bien payés partout au pays, il faut que l'accord soit signé immédiatement. En omettant de planifier, les libéraux se préparent à l'échec. Pourquoi?
Monsieur le Président, le drapeau canadien est le seul que nous agitons, et c'est avec fierté que nous le brandissons.
Nous avons bien l'intention de négocier avec nos partenaires américains un accord favorable qui sert les intérêts de l'industrie partout au pays, de même que les industries provinciales en particulier. Nous sommes conscients des différentes composantes de ce dossier, lequel est complexe, et nous ne ménageons aucun effort depuis le début.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis le dépôt du budget, le NPD réclame que toutes les régions de l'Alberta et de la Saskatchewan soient admissibles aux prolongations de prestations d'assurance-emploi. Récemment, même les conservateurs, qui avaient pourtant réduit les prestations d'assurance-emploi, ont lancé le même appel à l'équité.
Hier, il a été révélé que, selon la formule du gouvernement, les travailleurs d'Edmonton et du Sud de la Saskatchewan devraient pouvoir réclamer ces prestations. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas prolongé la période de prestations d'assurance-emploi de tous les employés mis à pied en Alberta et en Saskatchewan?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a indiqué, des changements doivent être apportés quand il y a une augmentation marquée et soudaine du taux de chômage dans une région donnée.
Nous avons agi fermement et rapidement pour aider les 12 régions aux prises avec une telle situation. Nous analysons actuellement les plus récents chiffres que nous avons reçus, qui sont à la hausse en raison des incendies de forêt à Fort McMurray.
J'encourage le député d'en face à rester à l'écoute.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les libéraux ont toujours soutenu les différents projets de loi du NPD sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême. Or, une fois au gouvernement, ils changent d'avis. Ils n'appuieront pas mon projet de loi. Supposément, le ministère de la Justice leur dit qu'on ne peut pas agir. Pourtant, plusieurs experts sont clairs. L'argument du gouvernement ne tient pas la route. Le Parlement peut légiférer sur cette question.
Les libéraux vont-ils faire preuve de transparence et rendre publics les avis juridiques sur lesquels ils s'appuient pour justifier leur inaction?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de leçon à recevoir de la part du NPD en ce qui a trait aux langues officielles.
Les langues officielles sont à la base de ce que nous sommes. Nous avons toujours respecté les communautés vivant en milieu minoritaire. Moi-même, j'ai l'occasion de rencontrer ces gens partout, et nous saluons leur courage et leur détermination à continuer à vivre et à travailler dans leur langue.
Nous continuerons à défendre autant la minorité francophone ailleurs au Canada que la minorité anglophone au Québec. Nous sommes là pour nos minorités, et nous n'avons pas de leçons à recevoir du NPD.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, lorsqu'ils étaient en campagne électorale, les libéraux ont promis aux Canadiens d'investir 3 milliards de dollars dans les soins palliatifs.
Malheureusement, le premier ministre ne semble pas accorder la priorité aux soins de santé. Le budget ne prévoit aucun nouvel investissement dans la santé, les 3 milliards de dollars pour les soins palliatifs s'ajoutant à la liste des promesses non tenues des libéraux.
Les libéraux tiendront-ils la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens de consacrer 3 milliards de dollars aux soins palliatifs, et ce, malgré leur empressement à faire adopter à toute vapeur leur initiative sur l'aide au suicide?
Monsieur le Président, nous savons qu'il reste du travail à faire pour fournir aux Canadiens des soins de fin de vie.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient conserver leur indépendance et recevoir des soins à domicile, y compris à la fin de leur vie. Dans le cadre d'un nouvel accord sur la santé, le gouvernement s'est engagé à fournir 3 milliards de dollars sur les quatre prochaines années pour améliorer les soins à domicile, y compris les soins palliatifs.
En collaboration avec les provinces et les territoires, nous irons de l'avant en ce qui a trait aux priorités communes dans le domaine de la santé, y compris la recherche de moyens pour intégrer les soins palliatifs et en étendre l'accès à domicile.
Monsieur le Président, s'il est vrai que le gouvernement s'intéresse aux soins palliatifs, il aurait dû en aviser les membres ministériels du comité de la justice.
Cette semaine, le comité a rejeté la quasi-totalité des amendements que l'opposition a proposés au projet de loi C-14, y compris le suivant: « [si quelqu'un] a consulté un médecin au sujet des options de soins palliatifs et a été [informé] de la gamme complète de celles-ci. »
La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi les libéraux ont rejeté un amendement des plus modestes qui exigerait simplement que les patients soient informés de diverses options au chapitre des soins palliatifs?
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement exprimé sa détermination à veiller à ce que les Canadiens aient accès aux soins de santé dont ils ont besoin, ce qui comprend les soins palliatifs.
Nous investissons dans les soins à domicile. Nous avons pris l'engagement d'y investir 3 milliards de dollars. Nous nous sommes assurés de communiquer avec nos collègues des provinces et des territoires afin que les soins palliatifs fassent partie du programme.
Nous assurerons l'accès des Canadiens aux soins palliatifs lorsqu'ils en ont besoin, où qu'ils soient au Canada.
C'est une question de vie ou de mort, monsieur le Président, et les Canadiens ont besoin de savoir que plus d'une option s'offre à eux.
Dans la mesure où les libéraux refusent catégoriquement de protéger concrètement la liberté de conscience, la situation des soins palliatifs risque d'aller de mal en pis. Les médecins qui oeuvrent dans ce domaine se font entendre. Bon nombre d'entre eux ne veulent pas offrir d'aide au suicide. Hélas, certains sont même prêts à quitter la profession si on ne leur permet pas de s'abstenir.
En protégeant la liberté de conscience du personnel et des établissements, nous maintiendrions des lits ouverts et nous garderions nos médecins. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'incorporer à la loi une disposition protégeant concrètement la liberté de conscience?
Monsieur le Président, les Canadiens attendent de leurs gouvernements qu'ils fassent preuve de leadership et qu'ils améliorent la disponibilité et la qualité des soins palliatifs tout en tenant compte de leurs besoins en fin de vie. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés, comme je le disais plus tôt, à profiter du nouvel accord sur la santé pour améliorer les soins palliatifs et y voir à long terme en investissant 3 milliards de dollars dans ce type de soins au cours des quatre prochaines années.
Dernièrement, les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de la Santé ont convenu de travailler collectivement et chacun de leur côté à l'amélioration des soins palliatifs afin de mieux répondre aux besoins de Canadiens.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé un plan ambitieux pour les infrastructures sociales, les infrastructures vertes et le transport en commun. Nous savons que ces nouveaux fonds seront déboursés rapidement et efficacement, puisque le plan est basé sur les priorités des municipalités.
Toutefois, le ministre peut-il nous dire où nous en sommes par rapport aux infrastructures du Québec?
Monsieur le Président, c'est une bonne question de la part de mon collègue d'Alfred-Pellan. Cela me permet d'ailleurs de souligner que j'étais à Montréal, la semaine dernière, accompagné du ministre de l'Infrastructure, pour discuter avec nos homologues du Québec. Ces discussions positives et constructives vont nous permettre de signer une entente bientôt.
En parlant d'entente, je veux souligner que la ministre du Patrimoine canadien a annoncé ce matin, en compagnie de la ministre Hélène David et d'Alexandre Taillefer, un financement de 18 millions de dollars pour le Musée d'art contemporain de Montréal.
Ça, c'est être à la hauteur!
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis des mois, le recours à l'assurance-emploi est en forte hausse à Edmonton et, depuis des mois, le gouvernement exclut la région d'Edmonton de la prolongation de la période de prestation d'assurance-emploi. La question n'a rien à voir avec les récents incendies de Fort McMurray. Nous avons soulevé le problème plusieurs fois auprès du gouvernement. Lorsque nous avons finalement reçu une réponse des libéraux, ce n'était rien de plus que de belles paroles toutes préparées et des réponses évasives. Les députés libéraux d'Edmonton ne défendent pas les intérêts des citoyens travaillants de la région. Nous savons que les travailleurs de la région d'Edmonton sont admissibles. Pourquoi la ministre les force-t-elle à attendre la prolongation de la période de prestation d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement a réagi rapidement à la hausse soudaine des taux de chômage dans 12 régions du pays. Certes, les chiffres augmentent dans la région d'Edmonton, et nous savons que la Saskatchewan a connu une hausse de 0,1 %. Dans la plupart des cas, il s'agissait d'emplois à temps partiel. Toutefois, les données sont fraîches. Nous les analysons. J'invite ma collègue à rester à l'écoute.
Les finances
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement a présenté le Budget supplémentaire des dépenses (A), par lequel il souhaite obtenir l'approbation du Parlement à l'égard d'investissements majeurs dans les Canadiens et leurs collectivités. Ce budget relève encore la barre en matière d'ouverture, de transparence et de reddition de comptes. La secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor pourrait-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour permettre aux Canadiens de mieux suivre la façon dont l'État dépense son argent?
Monsieur le Président, nous faisons certainement des progrès. En fait, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de cette année prévoit le financement de 33 articles qui ont été annoncés dans le budget de cette année, comparativement à 11 l'an dernier et 6 l'année précédente. Ce n'est qu'un début. Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec tous les parlementaires pour mieux harmoniser les processus liés au budget et aux prévisions et, ainsi, offrir aux Canadiens une transparence et une ouverture beaucoup plus grandes à l'égard des dépenses de l'État.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, on dirait bien que la guerre livrée par les libéraux à l'histoire va bon train. Premièrement, ils ont ordonné que le guide de la citoyenneté soit réécrit pour que les néo-Canadiens en apprennent moins sur l'histoire du Canada. Puis, le gouvernement a annoncé que la Confédération et l'histoire du Canada ne feront pas partie des thèmes du 150e anniversaire de la Confédération. Nous apprenons maintenant que le seul musée du Canada entièrement consacré à la Confédération ferme, faute de soutien financier fédéral juste avant le 150e anniversaire de la Confédération. Pourquoi les libéraux livrent-ils une guerre impitoyable à l'histoire?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a toujours le mot pour nous faire rire.
Il sait très bien que le Parti libéral du Canada et le gouvernement libéral ont toujours considéré l'histoire comme étant absolument essentielle, puisque c'est notre identité et nos valeurs. Toutefois, on regarde aussi l'histoire pour faire des projections et bâtir un Canada plus fort. C'est ce que nous faisons présentement.
D'ailleurs, il faut aussi le célébrer, ce Canada. C'est pourquoi nous organisons des célébrations importantes partout au Canada, afin de célébrer ce 150e anniversaire ensemble, dans chaque région et dans chaque province.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, ça y est, le ministre vient tout juste d'autoriser l'achat de Rona par Lowe's. Lui seul avait le pouvoir de transformer les engagements de Lowe's en obligations légales, mais il ne l'a pas fait. Il s'est contenté de boire les paroles du géant américain, qui n'ont aucune valeur juridique.
C'est cela, le Québec dans le Canada. La protection de notre économie dépend du bon vouloir du gars de Toronto, qui ne met pas ses culottes. Pendant ce temps, l'économie du Québec fait un pas en arrière.
Pourquoi ne pas avoir transformé les engagements de Lowe's en obligations légales? Est-ce parce qu'il ne prend pas ses responsabilités ou parce qu'il se fout du Québec?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour mon honorable collègue, je répondrai simplement à sa question.
Lowe's a déjà pris des engagements fermes à l'égard de son achat de Rona. Comme je l'ai déjà dit, le siège social restera toujours à Boucherville. Nous allons maintenir le rôle des Canadiens qui sont cadres supérieurs de la compagnie. Nous allons aussi laisser la place aux fournisseurs canadiens, afin qu'ils aient non seulement accès à Rona, mais également à la grande chaîne de Lowe's, aux États-Unis et partout au monde.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques veut changer les règles du jeu de la démocratie sans faire de référendum, puisque cet instrument démocratique serait un outil désuet du XIXe siècle. Elle se sent autorisée à changer les règles du jeu sans référendum parce que sa plateforme électorale contenait cet enjeu.
Selon cette logique, le Québec serait en droit d'acquérir son indépendance sans référendum, rendant ainsi caduque la Loi de clarification.
Le ministre des Affaires étrangères va-t-il mettre à la poubelle sa Loi de clarification?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de savoir que le député va participer au processus multipartite. Il aura l'occasion de suivre le comité dans ses déplacements et de poser des questions.
Nous en faisons plus que pour les autres comités en veillant à ce que les partis qui ne sont pas reconnus à la Chambre soient inclus, car nous estimons que la voix du Bloc et la voix du Parti vert sont extrêmement importantes. C'est la raison pour laquelle nous avons pris cette mesure.
J'ai hâte que nous entamions la discussion. J'ai hâte de travailler avec le député à la modernisation de notre système électoral.
[Français]
Monsieur le Président, cette réforme est bien mal partie. Le gouvernement, du haut de sa majorité parlementaire, veut changer la démocratie. Pourtant, cet enjeu ne doit pas être partisan. Changer un mode de scrutin, ce n'est pas seulement l'affaire des experts et des parlementaires. C'est le peuple qui doit décider.
Comment le gouvernement peut-il se sentir légitimé d'imposer un mode de scrutin sans référendum, alors qu'il n'a pas reçu plus de 40 % d'appui lors de l'élection?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le député pour dire que ce processus ne doit pas être partisan et que nous devons unir nos efforts de part et d'autre de la Chambre pour trouver des compromis et travailler ensemble, mais le fait est que plus de 60 % de la population canadienne a dit que le statu quo n'était pas envisageable.
Je demanderais aux députés de commencer à formuler des idées. Il ne suffit pas de dire qu'ils veulent que le système reste inchangé. Les Canadiens ne l'acceptent pas. Ils disent vouloir que nos institutions soient modernisées. Qu'ils participent au processus. Qu'ils nous donnent des idées. Qu'ils fassent en sorte que nous puissions modifier le système pour que les Canadiens puissent vraiment s'exprimer par voix électorale.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
L'honorable ministre du Revenu national a la parole pour un appel au Règlement.
Monsieur le Président, lors de ma réponse à une question du député de New Westminster—Burnaby, le 9 mai 2016, mes remarques pourraient, par inadvertance, avoir été inexactes. J'aimerais donc les corriger.
Dans ma réponse, je faisais référence aux procédures légales et aux actions en cours devant les tribunaux civils que mène actuellement l'Agence de revenu du Canada dans le dossier de KPMG.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie à l'égard de sa participation à la réunion du Bureau et à la 41e session ordinaire de l'APF tenue à Berne, en Suisse, du 6 au 10 juillet 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 17 mai 2016 et le mercredi 18 mai 2016, la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
La ministre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 17 mai 2016 et le mercredi 18 mai 2016, la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Pétitions
Monsieur le Président, il est impossible de donner un consentement éclairé à l'euthanasie ou au suicide assisté si on n'a pas accès aux soins palliatifs appropriés.
C'est pourquoi je suis heureux de présenter deux pétitions demandant au Parlement d'élaborer une stratégie nationale en matière de soins palliatifs afin que toute personne en fin de vie ait accès à des soins palliatifs de qualité.
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de résidants de ma circonscription qui demandent instamment au gouvernement d'entreprendre des consultations publiques pour assurer aux Canadiens un système électoral équitable et mettre en place une forme appropriée de représentation proportionnelle après la tenue de ces consultations. Je suis heureux de déposer cette pétition et j'attends avec impatience la réponse du gouvernement.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition qui bat tous les records. Jusqu'ici, au Canada, c'est la pétition en ligne qui compte le plus de signatures, soit 25 249. Je tiens à féliciter la personne qui l'a lancée, M. Marc Bennett, qui défend la possession d'armes à feu.
Voici un extrait de la pétition:
Nous, les soussignés, propriétaires légitimes d’armes à feu, demandons au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de désigner à nouveau la carabine ArmaLite — 15 comme arme sans restriction afin qu’elle puisse être utilisée légalement pour la chasse au Canada.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La liberté de conscience
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis désolé, mais si je me souviens bien, il restait six minutes pour les questions et observations sur le discours de la ministre de la Justice avant que nous reprenions le débat.
Je remercie le député de l'avoir souligné; je vais donc revenir à la ministre et aux questions et observations.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de la ministre de la Justice avec grand intérêt. Je trouve qu'elle s'est exprimée avec beaucoup d'éloquence, mais elle a clairement pris une certaine liberté avec les faits.
J'étais présent lors des travaux du comité, et je peux dire qu'aucun député de notre parti n'a jugé l'amendement suffisant. Nous avons voté pour. Nous nous sommes dit que c'était un petit pas dans la bonne direction. Toutefois, l'amendement dont elle parle ne suffirait pas pour protéger efficacement la liberté de conscience. Il ne vise pas les établissements. Il est muet sur la question de l'orientation des patients vers un autre professionnel de la santé. Il ne dit rien de la réalité ontarienne: dans cette province, les médecins pourraient devoir pratiquer des euthanasies de toute urgence — pas uniquement envoyer les patients à un autre médecin qui pratiquera l'euthanasie, mais la faire eux-mêmes —, selon la politique actuelle de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.
Le gouvernement serait capable, en se servant du précédent établi dans la Loi sur le mariage civil, de définir l'exception à inclure dans le Code criminel tout en protégeant la liberté de conscience. Le gouvernement a la capacité légale de le faire, et c'est la position qu'ont constamment défendue les députés de notre parti au sein du comité.
Pourquoi la députée fait-elle des affirmations qui ne sont pas tout à fait exactes au sujet des travaux du comité et pourquoi n'intègre-t-elle pas au projet de loi des garanties suffisamment solides pour protéger la liberté de conscience?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et de sa participation aux travaux du comité.
La Loi sur le mariage civil a été mentionnée à plusieurs reprises à la Chambre aujourd'hui. Je parlerai des dispositions de la Loi, qui portent sur les autorités religieuses et l'exécution de fonctions privées. Nous parlons ici de l'aide médicale à mourir, qui est une fonction publique générale.
Je dirai que j'ai aimé les discussions qui ont eu lieu au comité. Il y a 16 amendements réfléchis qui ont été proposés. Rien dans le projet de loi C-14 ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. Parmi les amendements apportés, deux incluent le droit à la liberté de conscience dans le préambule, ainsi que dans le corps du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, plusieurs experts, comme ceux du Barreau du Québec et de l'Association du Barreau canadien, de même des personnes qui ont contribué à l'arrêt Carter, disent que le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir de la ministre fera en sorte qu'il y aura plusieurs contestations juridiques; qu'il ne respecte pas du tout la Charte canadienne des droits et libertés; qu'il y aura plus de problèmes sur les plans médical et juridique; et que plusieurs personnes n'auront pas accès à ces services d'aide médicale à mourir. Que pense la ministre de cela?
Les recommandations de plusieurs experts n'ont pas été retenues. C'est très inquiétant de constater que le gouvernement libéral accélère les débats de cette façon, alors qu'il reste beaucoup de lacunes à combler, qui ne sont pas prises en considération.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C-14 transforme la façon dont nous pensons à l'aide médicale à mourir et dont nous en discutons au Canada. Nous avons eu l'occasion d'entendre diverses opinions de la part d'experts et de citoyens canadiens d'un bout à l'autre du pays.
J'ai reçu à mon bureau des milliers de lettres et d'engagements sur cette question. Il y aura toujours divers arguments des deux côtés.
L'occasion qui s'offre aux parlementaires, et le défi qu'ils doivent relever, est de s'assurer de proposer la meilleure approche, la solution la plus équilibrée à ce problème très épineux. Je suis persuadée que le projet de loi C-14 respecte la décision qu'a prise la Cour suprême dans l'affaire Carter et qu'il est conforme à la Charte.
Madame la Présidente, j'aimerais que la ministre nous fasse part de ses observations au sujet de l'urgence de la situation. La Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime. Elle a déterminé qu'il existe un vide, qui doit être comblé, et elle a fixé la date limite au 6 juin. Des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne les professionnels de la santé. Je sais que beaucoup de gens ont été consultés au cours des derniers mois.
Ma question, qui s'adresse à la ministre...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je pense que nous débattons encore de la motion de l'opposition. Je crois que le député pose une question sur le projet de loi C-14, et non sur la motion de l'opposition ou sur la liberté de conscience.
Comme le député le sait, nous disposons d'une certaine latitude en ce qui concerne les discussions et les questions. Je demande au secrétaire parlementaire de s'assurer que sa question est liée au sujet à l'étude. Je lui demande aussi d'être très bref pour que la ministre puisse avoir l'occasion de répondre à la question.
Madame la Présidente, il est dommage que le député n'ait pas écouté sa propre question et la question précédente. Il se serait rendu compte que ma question est pertinente.
La ministre pourrait-elle nous en dire plus sur la nature des consultations qui ont été menées dans ce dossier?
Madame la Présidente, il y a eu une vaste consultation au sujet de l'aide médicale à mourir. Il y a eu un comité fédéral et un comité d'experts provincial-territorial, le comité spécial mixte a fait un travail considérable et présenté un rapport ainsi que des recommandations qui seront étudiés, et nous avons consulté les Canadiens et des spécialistes partout au pays.
Nous avons un délai à respecter. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons le plus grand respect pour la Cour suprême du Canada. Il faut mettre un régime en place d'ici le 6 juin. Nous sommes déterminés à respecter cette échéance.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir me prononcer sur la motion des conservateurs d'aujourd'hui, qui se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre: a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé.
Je vais expliquer pourquoi les néo-démocrates s'opposent à cette motion. Tout au long du débat sur le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir, les conservateurs se sont dits préoccupés par le fait que les professionnels de la santé se sentent contraints d'offrir l'aide médicale à mourir à des patients, malgré leurs convictions personnelles ou religieuses.
Toutefois, le gouvernement a clairement indiqué — dans ce cas, avec raison — que le projet de loi n'obligerait personne à fournir ce service. Bien qu'il ne soit pas nécessaire, sur le plan juridique, de protéger la liberté de conscience, tous les partis présents au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont élaboré et adopté un amendement de compromis qui a été présenté par le député néo-démocrate de Victoria. Cet amendement se lit comme suit:
Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir.
Un autre amendement proposé par le député néo-démocrate de Victoria a aussi été apporté au préambule, visant à ce qu'aucune disposition de la loi ne limite les libertés de conscience, de religion et d'expression garanties par la Charte.
Toute autre mesure supplémentaire concernant ces libertés empiéterait sur la compétence des provinces en matière de santé, parce que les règlements sur les renvois sont déterminés par les organismes de réglementation médicale et les ordres professionnels, en l'occurrence, et non par le pouvoir du gouvernement fédéral sur le droit criminel.
Lors des discussions en comité sur l'aide médicale à mourir, le NPD et presque tous les partis se sont entendus sur la nécessité de respecter la conscience personnelle de tous les professionnels de la santé. Nous sommes donc très fiers d'avoir présenté des amendements qui ont été élaborés par tous les partis de la Chambre afin de souligner qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui oblige une personne à offrir ce service ou qui nuise à la liberté de conscience, de religion ou d'expression garantie par la Charte.
La motion des conservateurs dont nous discutons présentement demande donc au gouvernement fédéral d'empiéter sur la compétence provinciale. Or je ne peux pas appuyer cela. Tous les paliers de gouvernement doivent respecter les compétences des autres. En adoptant ce type de motion, nous ne respecterions pas la compétence provinciale. Les normes de soins sont établies par des organismes de réglementation médicale et non par le Code criminel.
En matière d'aide médicale à mourir, il y a plusieurs éléments qui ne se retrouvent pas dans la loi ou qui, dans d'autres cas, se retrouvent dans la loi et créent des définitions vagues qui ne sont pas adoptées par la Cour suprême dans sa décision.
Tout au long de ce discours, je vais expliquer pourquoi il est inquiétant que les libéraux essaient d'adopter à toute vitesse et de toutes sortes de façons le projet de loi C-14. Commençons par le processus par lequel nous sommes obligés de passer.
Encore aujourd'hui, dans le cadre des affaires courantes, après la période des questions orales, la ministre de la Justice s'est levée à la Chambre pour demander le consentement unanime afin que la semaine prochaine, nous discutions pendant 24 heures, soit durant toute la nuit, du projet de loi C-14, sous prétexte de vouloir donner la parole à tous les parlementaires.
Toutefois, nous avions déjà proposé que lundi, mardi et mercredi prochains, on puisse, comme la semaine dernière, débattre jusqu'à minuit du projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir. C'est raisonnable. Cela prolonge le débat et permet aux parlementaires de faire leur travail. Ils peuvent ainsi continuer à se prononcer sur un enjeu hypercomplexe et très sensible qui ne fait pas exactement l'unanimité, continuer à consulter les experts et recueillir l'avis de ceux qui ont témoigné, et continuent de le faire, en comité.
La ministre a refusé la proposition de siéger jusqu'à minuit pendant trois jours, soit lundi, mardi et mercredi prochains. De plus, aujourd'hui, un vendredi, alors que c'est une journée où tous les députés ne sont pas nécessairement à la Chambre, elle essaie d'imposer à la Chambre une autre façon de faire de manière un peu vicieuse pour qu'on puisse siéger pendant 24 heures. Qui va écouter la Chambre des communes à trois heures ou à cinq heures du matin pour ce genre de débat? C'est complètement absurde, et cela ne permet pas aux parlementaires de faire leur travail de façon adéquate.
En plus, les libéraux ont déjà imposé une motion d'attribution de temps sur le projet de loi C-14, alors qu'ils disent que c'est important de prendre le temps d'écouter tout le monde, et d'avoir un débat approfondi et intelligent sur cette question très controversée de l'aide médicale à mourir. Cela va complètement à l'encontre de ce qu'ils disaient quand ils étaient dans l'opposition. En effet, chaque fois que les conservateurs ont imposé un bâillon ou qu'ils ont essayé de raccourcir ou d'accélérer un débat, les libéraux étaient les premiers à se lever à la Chambre pour sonner l'alarme et revendiquer le fait que c'était une mesure antidémocratique.
Maintenant que les libéraux sont au pouvoir, et sur un débat aussi important que l'aide médicale à mourir, ils imposent les mêmes tactiques antidémocratiques qu'ils dénonçaient à l'époque. Je ne peux pas croire qu'on en est rendus là. Ils disaient vouloir offrir le changement à la population canadienne. Sous prétexte qu'ils doivent adopter un projet de loi le 6 juin prochain, ils imposent un projet de loi bâclé qui contient beaucoup de lacunes. Les experts dénoncent le fait que cela va aller à l'encontre de l'arrêt dans la cause Carter et de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela n'a aucun sens.
Je reviens à certains points soulevés depuis le début par plusieurs experts et députés à la Chambre, dont ceux du NPD. Plusieurs personnes entreprendront un recours juridique, parce que le projet de loi ne respecte pas la Charte et qu'il va aller à l'encontre de plusieurs processus.
Je peux citer des gens du Barreau du Québec. Plusieurs spécialistes et intervenants ont exprimé des préoccupations. En fait, il y a une définition dans le langage du projet de loi C-14 qui renvoie à des chapitres du projet de loi. Cela pose un problème, parce que la Cour suprême n'utilise pas le même langage que celui utilisé dans le projet de loi C-14.
Entre autres, la Cour suprême parle plutôt d'une personne:
affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
Par contre, le projet de loi parle plutôt de « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Cela ne figurait pas du tout dans l'arrêt Carter.
Jean-Marc Ménard, du Barreau du Québec, a dit en comité qu'en adoptant un critère plus restrictif que ce que permet l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, le projet de loi allait à l'encontre de la Charte. Il a dit: « N'oublions pas que l'on va dorénavant mesurer la portée de la loi à l'aune de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés [...] ».
L'article 7 est plus large que ce que le projet de loi propose, alors cela ouvre clairement la porte à des contestations judiciaires. Pour le Barreau du Québec, il n'est pas souhaitable que des gens, qui pourraient avoir accès à l'aide médicale à mourir en vertu des critères de l'arrêt Carter, ne l'aient plus avec le projet de loi C-14, présenté par les libéraux.
On l'a vu au Québec, avec un critère un peu plus restrictif. Par exemple, des gens ont cessé de s'alimenter dans le but d'être admissibles en vertu de la loi. C'est grave! Certaines personnes sont tellement désespérées de leur condition, de leur situation et des souffrances qu'elles vivent que, puisque le projet de loi C-14 ne leur permettrait pas d'avoir accès au droit à l'aide médicale à mourir, certains pourraient essayer d'attenter à leur vie d'une façon ou d'une autre, et ce, afin de finalement avoir accès au service. C'est complètement absurde.
Les personnes qui veulent avoir accès à ce service veulent principalement cesser de souffrir. Elles vont s'infliger des souffrances supplémentaires pour y avoir accès, ce qui n'a aucun sens. La ministre ne voit pas cela. Selon le Barreau du Québec, il risque d'y avoir des problèmes de cet ordre. Tout à l'heure, la ministre a répondu à une question en disant qu'il y avait divers points de vue et qu'elle ne pensait pas qu'il y aurait de contestations judiciaires. C'est du déni. Cela vient du Barreau du Québec.
Je vais citer d'autres personnes. Selon le Collège des médecins du Québec, le projet de loi C-14 est impraticable. Le secrétaire du CMQ est d'avis qu'il serait beaucoup moins compliqué pour les médecins du Québec « de ne pas avoir de loi fédérale que d'en avoir une ». La mesure législative qu'espèrent faire adopter les libéraux se situe, selon lui, « quelque part dans une zone nébuleuse entre le jugement de la Cour suprême et la loi du Québec ».
Une autre citation me dresse les poils sur les bras. Le secrétaire du Collège des médecins du Québec, M. Yves Robert a dit: « Le fardeau, au bout de la ligne, n'est pas sur les épaules des législateurs. Le fardeau va être sur les épaules des médecins. Ce sont eux qui vont être pris avec les cas et les demandes ».
Une foule d'experts a témoigné devant le comité, et d'autres témoignent encore. Ils soulèvent des enjeux et des faits inquiétants. La ministre et les membres du comité parlementaire qui étudient le projet de loi C-14 ferment les yeux sur ces avis, et ils prétendent prendre des décisions éclairées qui reflètent la majorité des avis des experts et des recommandations de la population.
Je parlerai maintenant des patients. Les personnes qui ont plaidé devant la Cour suprême, dont la famille Carter, disent qu'en raison du projet de loi C-14, Kay Carter et de nombreuses autres personnes comme elle ne seront pas admissibles, puisque leur décès n'est pas prévisible en raison de leur maladie. C'est ce qu'a dit Lee Carter, la fille de Kay Carter. C'est grave.
Les personnes qui se sont battues, les pionnières du projet de loi sur l'aide médicale à mourir, se sont défendues devant la Cour suprême, et elles ont gagné leur cause. Pourtant, on est en train de reculer. Ces personnes qui ont gagné leur cause devant la Cour suprême se verront probablement refuser l'accès à ces soins par le gouvernement libéral qui n'écoute pas les avis des experts, et qui ne s'assure pas de respecter l'avis de la Cour suprême au sujet de l'aide médicale à mourir.
Un autre point est vraiment inquiétant, soit toute la question du manque de financement pour les soins palliatifs.
Lors de la campagne électorale, les libéraux avaient promis d'investir 3 milliards de dollars dans les soins palliatifs, les soins de fin de vie, les soins à domicile. Or, dans leur budget, ces investissements ne sont mentionnés nulle part, pas plus que dans le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir.
Pourtant, tous les députés libéraux qui se sont levés à la Chambre ont reconnu l'importance de travailler sur une stratégie à long terme afin que les patients aient accès à des soins palliatifs de qualité à long terme et que tous ceux et celles qui veulent continuer à vivre avec une qualité de vie décente puissent le faire.
Pour cela, les belles paroles ne suffisent pas. Cela nécessite des investissements et un plan. Or nous n'en voyons pas. En date d'aujourd'hui, le 13 mai 2016, nous sommes toujours en comité. Bientôt, nous en serons à la troisième lecture, et rien n'a encore été proposé. Jusqu'à maintenant, on a investi zéro dollar dans les soins palliatifs. C'est très inquiétant. Rappelons que la population est vieillissante. Ainsi, de plus en plus de gens auront des maladies graves et des souffrances insoutenables, et le gouvernement libéral n'a toujours rien proposé de significatif à cet égard.
Pourtant, en 2014, mon collègue de Timmins—Baie James avait proposé la motion M-456 portant sur une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie, qui avait été adoptée. Les libéraux avaient donc voté en faveur de cette motion afin d'adopter une telle stratégie.
Cette motion disait justement qu'il fallait travailler avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada et des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada. En outre, il devait respecter les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens.
Puis, ce modèle devait viser à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, que davantage de soutien soit apporté aux aidants naturels, que la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorées, et que les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification.
Les libéraux avaient appuyé cette motion. Alors, comment se fait-il que le gouvernement libéral n'ait annoncé aucun investissement clair et concret dans son budget ou en comité, après avoir discuté de l'aide médicale à mourir avec des experts? Il s'agit pourtant d'un projet de loi très important. Il s'agit d'accommoder du mieux possible les gens qui sont en fin de vie et qui souffrent. C'est complètement inacceptable et irresponsable de la part du gouvernement de ne pas avoir prévu un plan dans le projet de loi.
Par contre, nous nous réjouissons d'avoir réussi à faire adopter un amendement au projet de loi C-14 visant à protéger le droit à la liberté de conscience de l'individu et à obtenir un plus grand engagement en matière de soins palliatifs, de santé mentale, de démence et de services offerts aux patients autochtones. Toutefois, il faudrait que l'argent soit au rendez-vous. Il ne faudrait pas que cela se limite à des mots écrits dans un projet de loi; des investissements sont nécessaires pour appliquer une stratégie en matière de soins palliatifs.
Par ailleurs, nous devons travailler de façon non partisane. Les libéraux doivent ouvrir les yeux et réaliser que leur projet de loi est complètement bancal. Il y a mille et une contestations judiciaires qui pourraient découler de leur projet de loi parce qu'ils essaient présentement de l'adopter à toute vitesse et parce qu'ils ne prennent pas en considération l'avis des experts. Les experts qui sont retournés au comité ont répété ce qu'ils ont dit la première fois. C'est une perte de temps et d'argent.
Le NPD demande que les libéraux renvoient leur projet de loi à la Cour suprême, pour s'assurer qu'il est constitutionnel, afin d'éviter qu'il y ait beaucoup de contestations judiciaires. Les libéraux refusent cela. De quoi ont-ils peur? Pourquoi refusent-ils de renvoyer leur projet de loi à la Cour suprême, s'ils sont si certains que tout est beau et que tout est dans le meilleur des mondes?
J'espère que les libéraux vont un jour entendre raison.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son bon discours.
[Traduction]
Je souscris à bon nombre des propos tenus par la députée. Il est ridicule de voir les manigances dont nous sommes témoins aujourd'hui dans le cadre d'un débat aussi sérieux. Je suis tout à fait d'accord en ce qui concerne les soins palliatifs. Nous avons entendu beaucoup de beaux discours sur la façon dont les libéraux vont agir dans ce dossier, mais le budget de 2016 ne dit pas un mot là-dessus. Il y a eu une tentative pour l'inscrire dans le projet de loi au moyen d'un amendement, mais, encore une fois, rien n'est prévu à cet égard. Ils parlent beaucoup mais ne font rien.
Ma question à la députée porte sur la compétence provinciale. Les professionnels de la santé relèvent des provinces. Cependant, le gouvernement de l'Ontario a clairement dit qu'il va les forcer à participer à ce processus, et cela irait certainement à l'encontre de leurs droits garantis par la Charte. Je crois que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à cet égard. La députée est-elle d'accord?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention qui était très émotive, à l'image de ce débat sur l'aide médicale à mourir.
Pour répondre à la première partie de la question, effectivement, nous sommes hyperdéçus. En fait, nous sommes plus que déçus. Nous trouvons inconcevable qu'il n'y ait aucun argent attribué à l'aide médicale à mourir, alors que les libéraux avaient promis 3 milliards de dollars durant les élections. Il n'y a pas non plus d'agent pour faire face à des problèmes de santé mentale, par exemple. Il y a donc plusieurs lacunes.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il y a plusieurs problèmes concernant la constitutionnalité de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne plusieurs définitions relatives à l'accès pour certaines personnes. En effet, certaines personnes auraient eu accès à l'aide médicale à mourir avant le projet de loi, mais avec ce projet de loi, ils n'y auront plus accès. C'est complètement absurde. C'est irresponsable de la part des libéraux de proposer ce projet de loi.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question sur l'objection de conscience de certains professionnels de la santé qui, pour toutes sortes de raisons personnelles ou religieuses, ne voudraient pas offrir les services et ne pas avoir à référer un patient, le projet de loi protège cette liberté de conscience et n'oblige en aucun cas les professionnels de la santé à référer un patient. C'est pour cela que je trouve...
Nous en sommes toujours aux questions et commentaires.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a beaucoup parlé de la question des soins palliatifs et a donné ce que je dirais être une fausse impression.
La députée a parlé de soins palliatifs et du budget. Elle devrait à tout le moins reconnaître que le budget fait état du nouvel accord sur les soins de santé et que le gouvernement s'est engagé à le négocier. En ce qui concerne les soins palliatifs, elle devrait sûrement pouvoir reconnaître que l'une des meilleures façons de fournir le genre de soins palliatifs que veulent les Canadiens, c'est en collaborant avec nos homologues provinciaux. Ils sont, après tout, les administrateurs des soins de santé, bien qu'Ottawa puisse également jouer un rôle de premier plan à cet égard.
La députée pourrait-elle à tout le moins reconnaître que les provinces ont un rôle à jouer et que c'est une bonne chose que le gouvernement du Canada et la ministre de la Santé collaborent avec les homologues provinciaux de cette dernière en vue de conclure un accord sur les soins de santé qui permettrait de mettre en oeuvre les mesures nécessaires en matière de soins palliatifs?
[Français]
Madame la Présidente, ce sont malheureusement encore de belles paroles de la part des libéraux.
Lors de la campagne électorale, les libéraux avaient dit qu'ils voulaient réajuster les transferts en santé aux provinces, et là, ils reculent en disant qu'il faut encore en discuter. Cela fait six mois qu'ils disent qu'il faut en discuter.
Or on a maintenant besoin d'investissements dans les soins palliatifs. Ils ont eux-mêmes promis un investissement de 3 milliards de dollars à cet égard. Pourtant, encore une fois, ils reculent et disent vouloir reconsidérer la chose.
On ne peut pas toujours reculer et essayer de gagner du temps en disant qu'on doit travailler en collaboration avec les autres. S'ils travaillaient véritablement en collaboration, ils écouteraient les experts, l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, les médecins du Québec et les gens qui ont gagné leur cause à la Cour suprême du Canada, comme la famille Carter, qui a réussi à faire valoir sa cause concernant l'aide médicale à mourir. On aurait ainsi des services qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
Cela ferait aussi en sorte qu'on arrêterait de travailler sur des termes de plus en plus nébuleux. Les médecins ne comprennent pas certains termes, et les libéraux ne sont même pas capables de nous expliquer ce qu'est une mort raisonnablement prévisible. Cela exclut plusieurs personnes qui pourraient recevoir l'aide médicale à mourir, ce qui va à l'encontre de la Charte. Alors, il y a plein de problèmes.
Les libéraux font de grandes promesses, puis ils ne les respectent pas du tout.
[Traduction]
Madame la Présidente, le NPD a accepté de nous rencontrer à mi-chemin sur les questions de conscience, mais l'un des principaux points de désaccord, c'est la question de la liberté de conscience des établissements. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Selon moi, les établissements regroupent diverses personnes, et protéger la liberté de conscience des établissements constitue une façon de protéger la liberté de conscience des personnes qui y travaillent, des personnes qui appuient l'organisation, qu'il s'agisse d'un hôpital catholique ou d'un autre établissement de ce genre.
La députée peut-elle expliquer pourquoi les députés néo-démocrates, certains d'entre eux du moins, établissent cette distinction entre la liberté de conscience des particuliers et celle des organisations, puisque les organisations regroupent des particuliers et devraient elles aussi jouir de la même liberté de conscience?
[Français]
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'objection de conscience des professionnels, je crois que tout le monde est d'accord pour dire qu'on doit respecter la liberté de conscience des professionnels.
Si je m'oppose à la motion des conservateurs, c'est parce qu'ils veulent aussi écarter la possibilité d'orienter les patients ailleurs. Si la motion des conservateurs est adoptée, les patients n'auront plus accès au droit à l'aide médicale à mourir, alors qu'ils y ont maintenant accès en vertu de la décision de la Cour suprême.
Il faut respecter les droits et libertés des patients. Le projet de loi C-14 n'oblige pas les professionnels de la santé à orienter leur patient ailleurs s'ils ont une objection de conscience.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai abordé la question des établissements. La députée pourrait peut-être revenir plus précisément sur ce point.
J'aimerais aussi qu'elle parle des renvois. Quand une personne renvoie un patient à un autre fournisseur de santé, elle devient complice du processus et donne son approbation au traitement prévu. La députée ne comprend-elle pas que la personne qui renvoie un patient à un autre fournisseur donne du même coup son approbation? Il ne s'agit pas ici de faciliter un transfert de renseignements ou de dossiers médicaux. Le fait de recommander quelqu'un constitue une approbation du traitement prévu. La députée en convient-elle?
[Français]
Madame la Présidente, en ce qui concerne les renvois, j'aimerais savoir si le député peut trouver une obligation de renvoi de la part des professionnels dans le projet de loi C-14, parce que je n'en trouve aucune.
D'ailleurs, la question des renvois concerne les ordres professionnels et est donc de compétence provinciale. En tant qu'élus fédéraux, nous avons le devoir de respecter cette compétence provinciale et le droit fondamental de tout individu d'avoir un accès équitable au service d'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. À la suite des motions qui ont été proposées de part et d'autre de la Chambre aujourd'hui, j'espère que la Chambre donnera son consentement unanime à la motion que voici: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 17 mai et le mercredi 18 mai 2016, la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement, mais pas au-delà de minuit, et qu'elle s'ajourne ensuite au prochain jour de séance.
Les députés ont entendu la motion. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous sommes très déçus de ce qui se passe à la Chambre dans le contexte du projet de loi C-14, une mesure législative cruciale. Des négociations délicates sont présentement en cours à ce sujet; il faut les respecter.
Madame la Présidente, j'avais l'intention de parler de ce recours au Règlement, mais si je dois moi aussi invoquer le Règlement pour dire ce que j'ai à dire, c'est ce que je ferai.
Je voulais juste faire savoir que je suis pleinement conscient des nombreuses négociations qui ont lieu concernant le projet de loi C-14 et que j'y suis sensible. Cela étant dit, le gouvernement a toujours tout fait pour permettre aux députés de s'exprimer. Voilà pourquoi nous avons présenté la motion que l'on sait plus tôt aujourd'hui...
Là encore, il s'agit davantage d'un sujet de débat que d'un recours au Règlement.
Nous reprenons le débat. Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
J'ai un peu de mal à m'y retrouver dans toutes ces tractations, et je ne suis pas le seul. Les conservateurs prennent le projet de loi C-14 très au sérieux et ils veulent en débattre. J'ai été quelque peu étonné, tout à l'heure, d'entendre les libéraux suggérer que nous pourrions poursuivre toute la nuit. Je suppose qu'ils auraient alors monopolisé les plages horaires de jour et auraient laissé à l'opposition celles de nuit, c'est-à-dire celles où il n'y a supposément personne pour écouter. Je crois que le compromis proposé il y a quelques minutes était raisonnable: nous pourrions prolonger la séance jusqu'à minuit, ce qui nous laisserait le temps de débattre sérieusement de tout cela.
C'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui. C'est intéressant que la notion de liberté de conscience ressurgisse de plus en plus souvent dans la société. Depuis quelques semaines, j'en ai souvent entendu parler dans des discussions qui n'avaient rien à voir avec le projet de loi C-14.
Hier, au Sous-comité des droits internationaux de la personne, quelqu'un a parlé de collaboration avec les minorités persécutées, et la discussion a dérivé sur le rôle de la liberté de conscience.
La semaine dernière a eu lieu à Ottawa un forum portant sur la protection de la diversité, durant lequel M. Os Guinness a fait valoir que la liberté de conscience a toujours été perçue, à juste titre, comme le premier de tous les droits. On a beau parler de la vie, de la liberté et du bonheur, sans la liberté de conscience, aucune de ces choses n'existe véritablement.
Chacun d'entre nous a des convictions profondes. Nous pensons souvent, à tort, que les autres ont des croyances et que nous sommes les seuls à être objectifs. Nous apportons tous des points de vue valides aux discussions. Dans notre culture, jusqu'à récemment, il semblait convenu que personne n'avait le droit de forcer quiconque à accomplir un travail allant à l'encontre de ses convictions.
Dans le contexte actuel, où l'accent est mis de plus en plus sur les droits et de moins en moins sur les responsabilités, nous ressentons une pression et — force est d'admettre — nous en exerçons une sur les autres par rapport aux questions de conscience et aux valeurs fondamentales. Cela a une incidence sur tous les aspects de notre culture. Cette question retient l'attention depuis l'arrêt Carter, car il ne s'agit plus des répercussions d'une discrimination perçue, mais d'une décision de la cour selon laquelle le droit de s'enlever la vie est conforme à la Charte.
Je prendrai le temps de me familiariser avec l'arrêt Carter. Il a eu pour effet de renverser une précédente décision dans l'arrêt Rodriguez. Selon la cour, tout citoyen du Canada a le droit de se tuer ainsi que le droit d'avoir de l'aide pour le faire. Sa décision contient très peu de lignes directrices. Elle dit que le problème de santé doit être grave et irrémédiable au point de causer des souffrances insupportables. J'aborderai éventuellement, un peu plus tard, les critères connexes.
La décision de la Cour présente toutes sortes de complications additionnelles, dont la nécessité de concilier les droits des médecins et ceux des patients. La question qui nous intéresse aujourd'hui porte sur le rôle que d'autres devront jouer dans la décision de mettre fin prématurément à une vie.
Le projet de loi C-14 n'offre aucune solution au problème. Il m'a plu d'entendre la ministre reconnaître la chose plus tôt. On en vient à constater que les plus vives inquiétudes suscitées par le projet de loi C-14 concernent la liberté de conscience. En l'occurrence, j'estime que le gouvernement a manqué à son devoir envers les Canadiens.
Une question légitime se présente, et je suis surpris qu'on n'en ait pas encore discuté, ni ici, ni dans les autres pays: pourquoi s'attend-on à ce que le personnel médical participe? Car on s'y attend, et malgré cela, la plupart d'entre eux ne souhaitent pas participer. Le personnel médical avec qui je me suis entretenu n'accepte pas cela et ne s'en réjouit pas. J'ai parlé à de nombreux médecins qui disent que s'ils sont forcés d'offrir l'aide médicale à mourir, ils sont prêts à quitter le pays, car ils ne le feront pas. Pour ceux d'entre nous qui vivent dans une région rurale où l'offre de soins médicaux est faible, ça fait peur d'entendre son médecin dire qu'il ou elle est prêt à s'en aller si on lui impose cela.
Je veux parler de la protection de la liberté de conscience dans le projet de loi C-14. Le préambule dit:
Attendu [...] que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés;
que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la garantie dont fait l’objet cette liberté; [...]
Ceci est le préambule, lequel n'a pas de poids juridique. Rien dans le projet de loi C-14 comme tel n'assure cet équilibre.
Le comité sénatorial a entendu d'excellents témoignages. Le Justice Centre for Constitutional Freedoms a dit:
[...] la Cour en a discuté et a réitéré la liberté de conscience et les droits religieux des médecins, énonçant ceci: « [...] rien dans la déclaration d’invalidité que nous proposons de prononcer ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. »
Toutefois, la Cour a ensuite souligné le besoin de « [...] concilier les droits garantis par la Charte aux patients et aux médecins. » Il est donc évident que la Cour voulait que la réponse législative du Parlement aborde la question de la liberté de conscience des médecins. Le projet de loi C-14 ne le fait pas.
Je trouve intéressant que le projet de loi C-14 prévoie la protection des participants, mais pas celle des personnes qui ne veulent pas participer. Il prévoit une exemption pour l'aide médicale à mourir et énonce que le médecin qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne ne commet pas un homicide coupable. Il énonce qu'une personne qui fait quelque chose en vue d'aider un médecin en ce sens ne participe pas à un homicide coupable. Puis, pour plus de certitude, il énonce que l'exemption s'applique même si la personne qui l'invoque a une croyance raisonnable, mais erronée à l'égard de tout fait qui en est un élément constitutif. Cette personne n'a donc aucune responsabilité légale à cet égard.
Je viens de souligner que la protection est là pour les personnes qui choisissent de participer, même si elles se trompent sur ce qu'elles font. Je ne trouve aucune protection similaire pour les personnes qui refusent de participer pour des raisons de conscience.
Certains ont dit qu'il fallait refiler cette responsabilité aux provinces. C'est ce qu'a dit la députée du NPD tout à l'heure. À mon avis, il ne s'agit pas d'une question de compétence provinciale. Si c'était le cas, il existerait une douzaine de scénarios différents au Canada, et les tribunaux participeraient encore plus au processus que par le passé. Cette question relève du Code criminel. Pourquoi devrions-nous inscrire un mécanisme de protection dans un projet de loi pour les personnes qui souhaitent participer au processus, puis soutenir que le Parlement n'a pas le droit de prévoir dans la loi un mécanisme de protection pour celles qui ne souhaitent pas y participer?
Le directeur exécutif de la Christian Medical and Dental Society of Canada a déclaré ce qui suit devant le comité sénatorial:
Ce que nos membres ne peuvent pas faire et ce à quoi ils ne peuvent pas participer, c'est ce qu'on appelle l'aide médicale à mourir. Pour que ce soit clair, par « participation », je veux aussi dire jouer un rôle dans le décès d'une personne en prenant des arrangements pour que la procédure soit réalisée par quelqu'un d'autre par l'intermédiaire d'un renvoi.
Il a ajouté que le préambule actuel du projet de loi respecte les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé, mais qu'il n'a aucun poids juridique, et qu'aucune autre administration dans le monde n'a légalisé le suicide assisté et l'euthanasie, puis obligé les travailleurs de la santé dans les hôpitaux, les maisons de soins infirmiers et les centres de soins palliatifs à agir contre leur conscience, leur mission et leurs valeurs. Il a déclaré que, au Canada, le fait de forcer des fournisseurs de soins de santé à agir ainsi enfreindrait l'article 2 de la Charte des droits et libertés.
Pour respecter la Charte et protéger le système de santé actuel, il est nécessaire que le gouvernement fédéral inscrive la liberté de conscience des professionnels de la santé dans la loi. L'adoption d'une loi fédérale ferait clairement comprendre aux provinces, aux organismes et aux tribunaux que la liberté de conscience doit être protégée.
Je soutiens cette position parce que, dans la mesure où le personnel médical et les organismes de supervision ne réussiront pas à s'entendre, le Parlement devrait établir lui-même les lignes directrices à suivre et celles-ci devraient être inscrites dans le Code criminel.
La ministre a dit tout à l'heure que la garantie est offerte non pas par le Code criminel, mais par la Charte. À mon avis, c'est précisément ce qui inquiète les Canadiens. L'interprétation de la Charte a changé du tout au tout dans le dossier de l'aide médicale à mourir, et rien n'empêche la même chose de se produire à propos de l'article 2.
Il faut que la liberté de conscience soit respectée. En quoi consiste-t-elle? Au droit de ne pas participer à l'aide médicale à mourir et de ne pas être obligé de diriger le patient vers un autre médecin. Cette liberté fondamentale est garantie à l'article 2 de la Charte.
Nous devons protéger le système de santé. Comme je l'ai mentionné plus tôt, des médecins m'ont dit qu'ils étaient prêts à quitter la pratique si on leur forçait la main et ils ne sont pas prêts à agir contre leur conscience. L'ordre ontarien commet une grave erreur s'il pense pouvoir forcer les médecins à faire cela contre leur conscience. Je ne suis pas certain de savoir pourquoi il pense devoir contrôler les autres, qui essaient simplement d'agir comme il se doit.
Nous avons entendu d'autres suggestions un peu plus tôt. Par exemple, qu'y a-t-il de mal à permettre que les patients changent de médecin? Que dire d'un répertoire de médecins qui permettrait de savoir qui fournit ces services? À l'ère de l'électronique, cela ne devrait pas être difficile et les Canadiens auraient l'assurance de pouvoir trouver du personnel médical qui n'agirait pas à l'encontre de ce qui compte pour eux.
Nous devons protéger les droits des professionnels de la santé en vertu de la Charte. Nous devons ériger en infraction le fait d'intimider un professionnel de la santé ou de le forcer à participer directement ou indirectement à un suicide assisté ou à une euthanasie et le fait de congédier une personne parce qu'elle ne le ferait pas.
En conclusion, je veux simplement revenir à l'argument selon lequel personne ne devrait être mis en situation où ses droits individuels, qui sont protégés par la Charte, lui sont retirés de force. Rien n'est plus fondamental que de pouvoir vivre selon nos convictions, surtout si ces convictions visent à nourrir et à préserver la vie.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien entendu les commentaires et les inquiétudes de notre collègue. J'ai assisté à des audiences publiques où l'Association médicale canadienne nous disait que la liberté de conscience des médecins qui auront à donner les soins liés à l'assistance médicale à mourir ne sera pas un problème, parce qu'une bonne partie des médecins sont tout à fait d'accord avec ce genre d'aide.
J'aimerais toutefois entendre mon collègue parler davantage de sa position à l'effet qu'il semble important et obligatoire, dans le projet de loi C-14, d'avoir une disposition précise sur la liberté de conscience des médecins ou des gens qui auront à prodiguer les soins liés à l'assistance médicale à mourir.
Comment réconcilier cette importance à ses yeux et l'obligation de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter, qui n'en fait jamais mention, mais qui nous dit plutôt qu'il faut aider les gens non vulnérables à obtenir une telle aide?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne pense pas qu'il soit difficile de concilier les deux idées. Lorsque le député dit que la majorité est d'accord, je n'en suis pas certain. Toutefois, quelle que soit l'opinion de la majorité, celle-ci ne supprime pas l'obligation de protéger la liberté de conscience de ceux qui ne sont pas d'accord. Il n'y a évidemment pas de problème pour ceux qui sont de l'avis de la majorité, mais là n'est pas la question aujourd'hui.
Nous sommes en train de parler des professionnels de la médecine qui, peu importe qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, ne souhaitent pas participer à l'aide médicale à mourir. Je n'aurais jamais cru qu'à l'époque où nous vivons, il serait si difficile pour des gens de se retirer d'une pratique et de l'abandonner à ceux qui l'acceptent et qui, eux aussi, devraient avoir la liberté d'exercer leur choix. Je ne vois pas pourquoi la décision d'accorder aux uns et aux autres la même liberté serait si difficile à prendre.
Le projet de loi C-268, qui a été déposé par l'un de nos députés, prévoit justement des dispositions qui seraient acceptables et très utiles dans cette situation.
Madame la Présidente, notre pays s'est construit autour des principes d'équité et de liberté. Comme mon collègue l'a indiqué, la liberté dont jouissent tous les Canadiens devrait leur permettre d'exercer leurs droits individuels. En tant que médecin praticienne, j'attache beaucoup d'importance à ma liberté de faire des choix concernant mes patients, dans mon travail avec eux.
Je m'inquiète de voir que le principe de la liberté de choix qui nous rassemble, nous, les Canadiens, est absent du projet de loi. Je sais que des amendements ont été proposés, en particulier concernant l'article 3, afin de fournir la protection légale nécessaire à ceux qui fournissent le service en question, mais ceux qui ne fournissent pas ce service ne sont pas protégés, eux. Je crains que la liberté dont je devrais jouir en tant que Canadienne ne soit pas respectée.
[Français]
J'ai de graves inquiétudes quant au manque de protection de la liberté de conscience des médecins qu'on retrouve dans le projet de loi déposé. Le député a-t-il des suggestions à faire pour améliorer la protection de la liberté de conscience des médecins?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion qui comporte quelques points majeurs. Il me semble que la liberté de conscience pour les professionnels de la santé constitue une liberté fondamentale et je soutiens qu'elle est garantie et protégée par la Charte des droits et libertés. On ne peut que nuire au système de santé si on n'y protège pas ce droit.
Un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-268, porte sur cette question et, en particulier, sur la nécessité de donner aux gens la possibilité d'exercer leur liberté. Je remercie la ministre de prêter attention à ce projet de loi. Plus tôt aujourd'hui, cependant, elle a dit que cette mesure législative ne crée pas un devoir qui n'existait pas auparavant. Je pense le contraire, parce qu'il s'agit d'une situation tout à fait nouvelle. Le milieu médical ne s'était jamais attendu auparavant à ce que les professionnels de la santé doivent participer à un acte causant la mort. De nouveaux devoirs sont créés. Ils ne sont pas prévus dans le projet de loi C-14, mais ils doivent l'être. Nous devons nous arrêter et examiner la question afin de rétablir certains éléments importants sur le plan de la liberté de conscience.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer à cet important débat sur la liberté de conscience. C'est un honneur de prendre la parole à la suite de mon collègue le député de Cypress Hills—Grasslands. Je tiens particulièrement à saluer le travail exceptionnel du député de Peace River—Westlock à l'égard de cette motion; il apporte une excellente contribution à la Chambre, que ce soit avec ses rimes astucieuses lors de la période des déclarations de députés ou avec son apport plus constructif dans d'autres circonstances.
Je pense que nous avons eu un bon débat aujourd'hui, dans la mesure où nous avons l'habitude de prendre certaines libertés lorsqu'il s'agit de s'en tenir au sujet, car il y a eu bien des discussions sur des aspects du projet de loi C-14 qui ne sont pas directement liés à la conscience. Peut-être que cela montre qu'il aurait fallu discuter davantage du projet de loi C-14 à l'étape de la deuxième lecture. J'espère que la clôture ne sera pas imposée à l'étape de la troisième lecture.
Je tiens à parler plus précisément des questions liées à la conscience, qui font l'objet de cette motion de l'opposition.
J'aimerais souligner d'emblée ce dont il est ici question. Le gouvernement a dit qu'on a présenté au comité un amendement au projet de loi qui parle de liberté de conscience. Je dis bien qu'il en parle parce qu'il ne fait rien pour la protéger.
Je tiens à lire l'amendement pour que les députés sachent exactement de quoi nous parlons. Il figure à la page 8 de la nouvelle version du projet de loi, aux lignes 32 à 34:
Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir.
Il faut bien comprendre le libellé, qui indique que « le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque », entre autres. Ce qui nous préoccupait, ce n'est pas du tout le fait que cet article obligeait quiconque à faire quoi que ce soit; c'est plutôt le lien qui existe entre cette mesure législative et les politiques provinciales existantes. Nous savons que ces politiques existent. Si la mesure législative ne prévoit aucune mesure de protection pour ceux qui veulent exercer leur droit à la liberté de conscience, elle ira à l'encontre des mesures de protection existantes liées à la liberté de conscience.
Le gouvernement nous jette de la poudre aux yeux lorsqu'il dit qu'aucune disposition de la mesure législative ne doit être prise isolément. Ce sont justement les liens qui existent entre la mesure législative et les politiques existantes qui posent problème.
Le gouvernement a souligné, avec raison, que les députés conservateurs ont appuyé cet amendement, car il s'agit d'un tout petit pas dans la bonne direction. Par contre, en ce qui concerne les nombreux problèmes fondamentaux inhérents à ce projet de loi, à propos desquels nous avons proposé des amendements, nous n'avons pas obtenu l'appui des députés ministériels. Nous avons proposé des mesures rigoureuses et concrètes afin de protéger la liberté de conscience. Ces mesures ne mentionneraient pas seulement le droit à la liberté de conscience; elles protégeraient véritablement ce droit. Nous avons proposé ces amendements. Le député de St. Albert—Edmonton et d'autres députés ont accompli un excellent travail. Ils ont présenté ces amendements et les ont défendus, malheureusement, sans succès.
Voilà ce dont il est question: le projet de loi doit-il ou non prévoir des mesures robustes et efficaces pour protéger la liberté de conscience?
J'ai une question pour tous les députés qui, aujourd'hui, ont appuyé pour la forme l'idée de la liberté de conscience: pourquoi les députés siégeant au comité n'ont-ils pas appuyé les mesures nécessaires pour protéger la liberté de conscience?
Nous avons entendu divers arguments à ce sujet. On nous a dit que la Charte protège déjà la liberté de conscience et que nous n'avons pas à nous préoccuper de cette liberté puisqu'elle est déjà prévue dans nos lois fondamentales. Il est exact d'affirmer que la liberté de conscience figure dans la Charte, mais il n'est pas du tout suffisant d'affirmer que nous n'avons pas besoin de politiques ou de mesures législatives garantissant concrètement l'application des principes contenus dans la Charte.
Pourquoi est-ce important?
D'abord, les tribunaux s'en remettront dans une certaine mesure au législateur lorsqu'ils auront à interpréter précisément comment cette liberté doit être appliquée. Le législateur doit donc souligner clairement l'importance de la liberté de conscience et préciser comment elle devrait être appliquée dans des situations précises.
Ce serait également une garantie. En effet, si le projet de loi ne protège pas formellement la liberté de conscience, des personnes verront leur liberté de conscience bafouée, du moins de façon temporaire, et elles seront contraintes de demander réparation devant un tribunal.
Je suis d'avis que la politique actuelle de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est contraire aux dispositions de l'article 2 de la Charte sur la liberté de conscience, ce qui rend nécessaire ce qui se passe actuellement, c'est-à-dire une contestation judiciaire. Pour l'instant, la situation crée beaucoup de problèmes et d'incertitude. Elle empêche les médecins de servir leurs patients efficacement.
Le fait que la Charte comporte des garanties ne nous libère pas de nos obligations. Non. Nous devons assurer la protection du droit à la liberté de conscience dans les politiques et les lois. C'est pourquoi nous voulons que le projet de loi protège formellement la liberté de conscience.
On a également discuté de la question des compétences. Il est étrange que le gouvernement affirme, d'une part, que le projet de loi prévoit des mesures de protection pour la liberté de conscience et, d'autre part, que la protection de la liberté de conscience n'est pas de compétence fédérale, mais bien provinciale.
Qu'en est-il au juste? Les arguments contre la motion s'excluent mutuellement.
Soyons clairs. Le projet de loi C-14 ne protège pas formellement la liberté de conscience, mais, étant donné qu'il dessine les contours d'une dérogation au Code criminel, il est tout à fait dans les droits de l'organe législatif d'assortir cette dérogation de conditions et d'exceptions.
En principe, rien ne nous en empêche. Je répète, comme d'autres avant moi, que cela s'est déjà fait et que le gouvernement fédéral a déjà défini les limites des exceptions aux lois et protégé la liberté de conscience.
Nous insistons souvent sur l'importance du pluralisme, sur la valeur du multiculturalisme canadien. La protection de la liberté de conscience est indissociable du caractère multiculturel de notre pays. Certaines personnes qui vivent maintenant ici, qui sont ici depuis longtemps, viennent d'ailleurs dans le monde. Leurs traditions et leurs valeurs ne sont pas nécessairement les mêmes que les nôtres. Le multiculturalisme ne se limite pas à dire que chacun peut s'habiller comme il veut et manger ce qu'il veut; l'esprit du multiculturalisme, c'est quand chacun a sa façon de voir les choses et de définir ce qui constitue une bonne vie, quand chacun peut exprimer son point de vue et mener sa vie selon la manière dont il la conçoit et quand nous pouvons discuter respectueusement de la manière dont l'autre conçoit la vie.
Pour cela, il faut cependant que le multiculturalisme, le pluralisme repose sur des bases à toute épreuve et il faut protéger la liberté de conscience et de religion de chacun. Il ne suffit pas de dire qu'on croit à tel ou tel concept et que le pluralisme doit être protégé. La liberté de conscience est essentielle au bon fonctionnement de toute société multiculturelle ou pluraliste.
Par ailleurs, je tiens à souligner que le droit à la liberté de conscience suppose le droit de ne pas intervenir. Il ne force personne à intervenir dans la vie d'autrui. Un professionnel exprimerait peut-être ainsi ce que représente, pour lui, la protection de la liberté de conscience: « Laissez-moi tranquille. Laissez-moi simplement mener ma pratique médicale comme je l'entends. Je ne m'ingérerai pas dans les affaires de quelqu'un d'autre. Laissez-moi simplement agir comme je l'entends dans ma sphère professionnelle. » C'est ce que désirent les gens qui souhaitent voir leur liberté de conscience protégée.
Dans cette optique, le gouvernement fera-t-il en sorte qu'on laisse tranquilles les médecins qui souhaitent simplement offrir un bon service à leurs patients et fournir des soins palliatifs et d'autres services nécessaires, des médecins qui ont peut-être un point de vue différent sur ce qui constitue une « bonne qualité de vie » ou sur certains des enjeux moraux en cause? Ils ne demandent rien de spécial. Ils veulent simplement pouvoir continuer d'accomplir le travail qui leur tient à coeur, sans ingérence de notre part.
L'un des contre-arguments que nous entendons est que les soins de santé sont publics et que, puisqu'il y a un certain degré d'implication publique, l'État devrait pouvoir dicter la façon dont ils sont prodigués, allant même jusqu'à éliminer la liberté de conscience d'une personne. N'est-il pas étrange que, dès qu'un État est partiellement responsable d'un dossier, on assume automatiquement que la liberté de conscience et les droits des particuliers s'envolent en fumée?
Étant donné que les soins de santé sont offerts, en pratique, grâce au financement de l'État et de l'engagement de particuliers travaillant au sein de ce système qui ne sont pas seulement motivés par les fonds de l'État, mais par leurs valeurs, leur compassion et leur désir de servir leurs patients, et que les soins de santé reposent sur une collaboration entre les groupes communautaires, les donneurs bénévoles, les collecteurs de fonds pour les hôpitaux locaux, ainsi que l'État, pourquoi ne protégerions-nous pas la liberté de conscience des particuliers et des établissements afin qu'ils puissent continuer à fournir des services qui reflètent leurs valeurs?
Nous avons parlé beaucoup ici de droit, de théorie et des principes de droit. Ramenons la conversation sur une question très concrète et pratique.
J'ai déjà parlé de la Dre Nancy Naylor, qui est médecin en soins palliatifs à Strathroy, en Ontario. Je n'ai pas passé beaucoup de temps à Strathroy, mais je pense que les médecins en soins palliatifs n'y sont pas très nombreux. Elle renonce à la pratique des soins palliatifs parce qu'elle craint qu'on porte atteinte à sa liberté de conscience en tant que médecin en soins palliatifs.
Nous pouvons parler en long et en large de la théorie des droits qui sont en jeu ici, mais si nous ne tenons pas compte du médecin et de sa carrière, qu'en coûte-t-il aux patients de ce médecin, aux nombreuses personnes qui ne veulent pas mourir, mais simplement avoir accès à des soins palliatifs de qualité? Qu'en est-il de ces personnes? Chaque fois qu'un médecin est obligé de quitter un endroit en raison du risque d'atteinte à sa liberté de conscience, ses patients sont pénalisés, car ils n'ont plus accès à ce médecin de famille ou médecin en soins palliatifs. Cela touche beaucoup plus de personnes que le médecin lui-même et sa famille.
Peu importe ce que pensent les députés du principe important de la liberté de conscience, ils devraient tenir compte des conséquences sur les patients et sur notre système déjà terriblement inadéquat de soins palliatifs.
Je demande aux députés d'appuyer cette importante motion.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mai 2016, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mardi 17 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour déclarer qu'il est 13 h 30 afin que nous puissions commencer dès maintenant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la taxe d'accise
propose que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que j'interviens pour vanter les mérites de mon premier projet de loi d'initiative parlementaire.
Le projet de loi C-241 cherche à rembourser tous les conseils scolaires du Canada de 100 % de la taxe sur les produits et services, mieux connue sous le nom de TPS.
J'aimerais remettre les députés en contexte.
Ce sont les impôts municipaux ou provinciaux versés par les Canadiens qui financent les écoles. Celles-ci doivent ensuite payer 100 % de la TPS sur la quasi-totalité des dépenses encourues pour l'achat de produits et services. On les rembourse ensuite de 68 % de la TPS sur une base trimestrielle, mais seulement après qu'elles aient composé avec de longues et pénibles tracasseries administratives. Simplement dit, la TPS est une taxe sur une taxe.
À l'échelle nationale, dans l'exercice 2014-2015, la part de 32 % de la TPS non remboursée approchait les 187 millions de dollars.
J'aimerais saluer aujourd'hui la classe de 5e année de Jalynn Middleton, à l'école Buena Vista, à Saskatoon. À l'instar de milliers d'autres élèves partout au pays, ces élèves suivent avec grand intérêt le projet de loi. Non seulement il s'agit d'un projet de loi important, mais il représente un élément éducatif du curriculum canadien. Je remercie également Jaelynne Cherwoniak, l'enseignante bibliothécaire de l'école, d'avoir organisé une visite qui a été aussi éducative pour moi que pour la classe de 5e année.
L'Association canadienne des commissions/conseils scolaires appuie unanimement le projet de loi C-241. Dans une lettre adressée au premier ministre, la présidente, Janet Foord, a déclaré:
Le projet de loi ne vise pas à obtenir de l'argent du gouvernement fédéral pour les conseils et les commissions scolaires; il vise à cesser la récupération du soutien fourni au moyen de subventions provinciales et de paiements de transfert fédéraux. Il est illogique que les conseils et les commissions scolaires, en tant qu'organismes financés par l'État, par les contribuables, paient la Taxe sur les produits et services.
J'ai siégé pendant des années au conseil scolaire de Saskatoon à titre de commissaire. Je suis également devenu membre de l'exécutif de l'Association des conseils scolaires de la Saskatchewan. Je sais de première main ce que cet argent signifie pour nos écoles en Saskatchewan. En effet, cela aurait représenté plus de 8 millions de dollars en 2014-2015, répartis parmi les 28 divisions scolaires.
Écoutons donc ce que certaines divisions scolaires de ma province, la Saskatchewan, disent au sujet du projet de loi C-241.
Le conseil scolaire de Saskatoon a appuyé sans réserve le projet de loi, parce qu'au cours de l'exercice 2014-2015, la division a payé 2,2 millions de dollars en TPS. Elle a reçu un remboursement de 1,5 million, mais les 723 000 $ qui n'ont pas été remboursés ont dû être pris à même la réserve de la division scolaire. J'ajouterai que neuf professeurs à temps plein auraient pu être engagés avec cet argent.
Non seulement l'enseignement au quotidien en est affecté, mais les activités parascolaires subissent également des pressions au pays. On parle ici de la musique, des arts, du théâtre et des sports. Toutes ces activités aident nos enfants actifs au sein des divisions scolaires.
Une fois, le conseil a amassé 100 000 $ pour l'achat de nouveaux instruments de musique. Notre communauté s'en est réjouie.
Les Écoles catholiques du Grand Saskatoon ont dit que si le projet de loi était adopté, il permettrait à notre division scolaire d'obtenir 677 000 $ de plus par année pour accroître le soutien aux enfants dans les salles de classe. La division pourrait engager 9 professeurs de plus ou 21 assistants en éducation.
Les fonds obtenus grâce au remboursement complet de la TPS pourraient servir à accroître le soutien offert aux nouveaux immigrants qui suivent le cours d'anglais langue seconde. Comme nous le savons tous, le gouvernement fédéral s'est doté d'une saine politique en matière d'immigration, mais les divisions scolaires du pays ont besoin de l'argent du fédéral pour aider les nouveaux Canadiens.
J'ai dit aux députés combien chaque province toucherait grâce à ce remboursement de 32 % de la TPS. Je vais donc leur rafraîchir la mémoire. L'Ontario recevrait 75 millions de dollars; le Québec, 47 millions; l'Alberta, 21 millions; la Colombie-Britannique, 17 millions; le Manitoba, près de 9 millions; la Nouvelle-Écosse, 4 millions et ainsi de suite.
Je sais qu'un grand nombre des 338 députés actuellement à la Chambre ont été enseignants, administrateurs et commissaires. Je n'ai pas à leur dire ce que cet argent supplémentaire — de l'argent bien mérité — permettrait de faire dans nos classes.
La plupart des gouvernements provinciaux du pays ont pris en charge le financement des divisions scolaires. Les commissions scolaires ne peuvent plus hausser leur taux du millième. Elles doivent pouvoir compter sur le gouvernement provincial pour une partie de leur financement.
Je rappelle aux députés qu'il n'y a pas si longtemps, les municipalités étaient aussi financées par les contribuables dans un contexte très semblable. Avant 2004, les municipalités payaient la TPS au complet et recevaient un remboursement de 57 %. Elles payaient donc 43 % de la TPS.
Dans le budget de 2004 de l'ancien premier ministre Paul Martin, préparé par le député actuel de Regina—Wascana, alors ministre des Finances, un remboursement de 100 % de la TPS avait été consenti aux municipalités, soit 57 % de plus.
Ai-je mentionné la baisse de la TPS de 7 milliards de dollars pour les municipalités au cours des 10 dernières années? Je n'ai pas besoin de dire à la Chambre que cette mesure a eu des effets bénéfiques importants dans toutes les municipalités du pays.
Les taxes scolaires proviennent de la même assiette foncière. Les écoles ont les mêmes problèmes d'infrastructure et doivent gérer les mêmes problèmes sociaux que les municipalités. Pourtant, elles doivent payer 32 % de la TPS sur tout ce qu'elles achètent et sur tous les services qu'elles obtiennent. Bien franchement, c'est une taxe sur la taxe.
Voici un autre exemple. La Colombie-Britannique aurait obtenu 17,5 millions de dollars de plus au cours de l'année financière 2014-2015. Comme les autres provinces et les territoires, la Colombie-Britannique peine à maintenir un système scolaire qui répond aux besoins de tous les élèves, y compris ceux qui ont des besoins spéciaux. Voici ce qu'on peut lire dans le site Web de la province:
Pour que le système d'éducation puisse répondre aux besoins éducationnels et sociaux de tous, y compris des élèves qui ont des besoins spéciaux et qui doivent être, eux aussi, des participants à part entière dans la communauté des apprenants, il peut être nécessaire de fournir un soutien supplémentaire pouvant prendre la forme de personnel additionnel, de matériel didactique spécialisé, d'adaptations physiques, d'équipement particulier ou d'évaluations.
Cette somme de 17,5 millions de dollars serait très utile pour fournir les moyens supplémentaires dont ont grandement besoin les écoles de la Colombie-Britannique.
Lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, il a ramené la TPS de 7 à 6 %, et plus tard à 5 %, soit le taux actuel, ce qui a certainement aidé toutes les divisions scolaires du pays, mais pour tout dire, ce n'était pas suffisant. Les administrations scolaires ont désespérément besoin de récupérer le montant total de la TPS.
Après sa rédaction, le projet de loi a été envoyé au plus grand nombre possible de commissions scolaires et d'associations. Je me permets de lire à la Chambre d'autres réponses reçues:
Une personne du Manitoba écrit:
Je tiens à exprimer mon appui [total] au projet de loi d'initiative parlementaire C-241, qui vise à ce que la totalité de la TPS payée par les administrations scolaires soit remboursée par le gouvernement fédéral, et pas seulement 68 % du montant, comme c'est le cas actuellement.
Les recettes de la division scolaire de Kelsey sont considérablement réduites en raison de l'assiette très limitée de l'impôt foncier, ce qui exige l'imposition d'une taxe pour les besoins spéciaux qui nuit beaucoup aux contribuables locaux. La bonification du [remboursement] de la TPS, [qui constitue une taxe sur une taxe], permettrait d'augmenter le financement direct pour les besoins du programme d'éducation de notre division scolaire.
La lettre est signée par Vaughn Wadelius, président du conseil d'administration de la division scolaire de Kelsey, à The Pas, au Manitoba.
Nous avons ensuite entendu Ken Cameron, président de l'Association canadienne des conseils scolaires du Manitoba, qui a dit ceci:
Pendant de nombreuses années, l'Association des conseils scolaires du Manitoba a travaillé de façon indépendante et en collaboration avec l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires afin de promouvoir une hausse du remboursement de TPS [applicable à la hausse annuelle du financement accordé aux conseils scolaires].
[...] le remboursement de TPS [supplémentaire] de 32 % équivaudrait à la hausse annuelle de 8,7 millions de dollars du financement [réparti entre les conseils scolaires du Manitoba]. Ce montant servirait à son tour à payer les salaires de 100 enseignants supplémentaires [au Manitoba], à bonifier l'aide aux élèves en difficulté [...]
Malheureusement, cette situation n'est pas du tout exceptionnelle dans notre pays.
Le Conseil scolaire de Calgary est également en faveur de mon projet de loi. En 2014-2015, il a payé un total de 11 millions de dollars en TPS, et il a obtenu le remboursement de TPS, qui s'élevait alors à 7,6 millions de dollars. Le Conseil scolaire de Calgary a dû payer lui-même les 3,6 millions de dollars restants.
Le Conseil scolaire de Calgary a fait valoir qu'il tente constamment d'en faire plus avec moins. Les élèves sont au coeur de ses préoccupations. C'est une situation qui perdure dans tous les conseils scolaires du pays.
Jennifer Maccarone, présidente du Conseil scolaire Sir Wilfrid Laurier, appuie ce projet de loi sans réserve. L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a fait part de son appui par l'entremise de l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires.
Le président de l'Association ontarienne des commissaires d'écoles catholiques, Patrick Daly, a déclaré que ce remboursement de la TPS permettrait de financer des programmes scolaires essentiels dans divers domaines, comme l'éducation spécialisée. Il a aussi mentionné que l'on élabore en ce moment des programmes d'études destinés aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits dans les 10 provinces et dans les territoires du Canada.
Les enseignants partout au pays sont très enthousiastes à l'égard de ce projet de loi. Voici ce qu'a déclaré Larry Mikulcik, qui enseigne dans une petite école en région rurale:
[...] si le montant qui a été perçu au titre de la TPS était remboursé en entier [...], les écoles en profiteraient énormément. Ce remboursement réduirait le temps que les écoles [...], les conseils étudiants et les conseils scolaires consacrent aux activités de financement destinées à appuyer les activités parascolaires [dans les écoles].
C'est grâce aux activités parascolaires que nous avons pu motiver les élèves. Ces activités les aident à atteindre la ligne d'arrivée. Depuis plus de 10 ans, je suis commissaire d'école, et je l'ai constaté directement. Il est avantageux pour tous de motiver les élèves à poursuivre leurs études en organisant des activités parascolaires.
Enfin, je tiens à remercier mes collègues de l'attention qu'ils ont portée au projet de loi C-241 et aux avantages qu'il apportera à nos enfants, et même à nos petits-enfants. Je me réjouis à la perspective de continuer d'en discuter.
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à dire que je respecte énormément le point de vue et le projet de loi d'initiative parlementaire du député.
Je pense que tous les députés éprouvent beaucoup de respect à l'égard du temps et des efforts consacrés par leurs collègues qui présentent des projets de loi d'initiative parlementaire.
Je suis convaincu que le député sera heureux d'apprendre que le budget de 2016 prévoit des mesures destinées à venir en aide aux étudiants et à favoriser les études partout au pays. La première mesure vise à faire en sorte que les études postsecondaires soient plus abordables. Nous avons annoncé la bonification des bourses d'études canadiennes, ce qui rendra l'endettement des étudiants plus facile à gérer. Nous avons également instauré une contribution à taux fixe de l'étudiant.
J'aimerais poser la question suivante au député. Comment justifie-t-il l'augmentation du remboursement auquel auraient droit les administrations scolaires en vertu de son projet de loi? Si son objectif consiste à fournir de l'aide financière aux écoles primaires et secondaires, il sait fort bien qu'il s'agit d'une compétence provinciale. À cet égard, je serais très reconnaissant au député de préciser les consultations qu'il a menées auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de déterminer les conséquences imprévues que pourrait avoir le projet de loi qu'il propose aujourd'hui.
Madame la Présidente, la TPS relève de la responsabilité du gouvernement fédéral. Depuis qu'elle a été instaurée, en 1991, elle n'a pas été mise à jour. J'ajouterais toutefois — et je l'ai déjà dit — qu'elle a été mise à jour dans le cas des municipalités en 2004. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire équitable. Nous devons mettre à jour la TPS, laquelle relève de la compétence fédérale.
Par ailleurs, le gouvernement actuel a adopté des mesures pour aider les élèves dans les réserves. Je remercie les libéraux d'avoir débloqué une somme de 2,6 milliards de dollars à cet effet. Cependant, nous devons en faire plus, et le projet de loi accorderait un financement grandement nécessaire aux conseils scolaires partout au pays, tant en milieu urbain que dans les régions rurales.
Madame la Présidente, la question du secrétaire parlementaire du ministre des Finances est quelque peu déconcertante. Dire que le remboursement de la TPS aux conseils scolaires constitue en quelque sorte une intrusion dans le champ de compétence des provinces, c'est oublier que le gouvernement fédéral rembourse déjà aux conseils scolaires la presque totalité de la TPS qu'ils paient.
Le député de Saskatoon—Grasswood pourrait-il démêler tout cela et faire la lumière sur l'intrusion dans le champ de compétence des provinces que son projet de loi pourrait constituer puisqu'il ne fait qu'augmenter la remise déjà consentie aux conseils scolaires?
Madame la Présidente, je remercie le député de Regina—Lewvan. Il a tout à fait raison, un remboursement de 68 % est déjà accordé. Je ne sais pas d'où vient ce pourcentage établi en 1991, car je n'étais pas ici. Cependant...
C'était effectivement des notes.
Quoi qu'il en soit, madame la Présidente, pourquoi ne pas investir dans nos enfants? Je pose la question aux députés. Pourquoi ne pas donner à nos enfants la possibilité de poursuivre des études postsecondaires? Si nous ne comblons pas cet écart de financement de 187 millions de dollars dans l'ensemble du pays, il n'y aura pas d'éducation postsecondaire. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement a le devoir de rembourser la totalité de la TPS aux conseils scolaires pour que nous puissions faire instruire nos enfants.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Saskatoon—Grasswood de ses observations. Comme il l'a dit, nous sommes tous d'avis que l'éducation fait partie intégrante de l'identité canadienne. Nous tirons une grande fierté du fait de favoriser la liberté et la prospérité des jeunes étudiants en leur permettant de faire des études. C'est pour cette raison que bien des gens immigrent au Canada. Comme un député vient de le dire, le mécanisme existe déjà.
Le député de Saskatoon—Grasswood pourrait peut-être nous présenter les énormes avantages que retireraient les élèves canadiens de la réduction de la proportion de la taxe sur les produits et services que le gouvernement ne rembourse pas.
Les députés ministériels pourraient-ils nous expliquer un jour pourquoi ils votent contre les étudiants?
Madame la Présidente, le nombre d'élèves canadiens ayant des besoins spéciaux croît de jour en jour au Canada. Pour répondre aux besoins spéciaux, il faut des enseignants spécialisés et plus d'assistants en éducation. Le projet de loi serait très utile pour toutes les salles de classe, et nous avons désespérément besoin du projet de loi pour pouvoir agir.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet des nominations par décret qui ont été déposées tout à l'heure. J'informe la Chambre que certaines nominations déposées sont en retard à cause d'une erreur administrative commise par les responsables. Je remercie les députés de leur compréhension.
Nous en prenons bonne note. Merci.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi. Je ne consultais pas mes notes, je me concentrais sur les faits. En réalité, nous n'avons pas seulement parlé du budget. Nous avons posé des gestes concrets. Grâce à la bonification du Programme canadien de bourses aux étudiants, nous consacrons aux étudiants et à l'éducation 1,53 milliard de dollars sur cinq ans. Comme on le voit, le gouvernement ne se contente pas de paroles: il agit.
Permettez-moi de présenter le point de vue du gouvernement au sujet du projet de loi C-241, qui modifierait la Loi sur la taxe d'accise afin de faire passer de 68 % à 100 % le remboursement de la TPS, la taxe sur les produits et services, auquel ont droit les administrations scolaires.
Selon le gouvernement du Canada, aucune justification claire ne motive la majoration de remboursement proposée, si ce n'est qu'elle procurerait une aide financière aux écoles primaires et secondaires, lesquelles, je le répète, relèvent de la compétence provinciale.
Le gouvernement est d'avis qu'il existe d'autres façons beaucoup plus efficaces de soutenir l'éducation partout au pays. Le projet de loi risquerait donc d'empiéter sur les compétences des provinces.
En l'absence d'une justification claire, le projet de loi pourrait entraîner des réactions imprévues de la part des administrations qui ont compétence dans ce domaine. C'est pourquoi nous respectons la compétence des provinces et des territoires dans ce secteur comme dans d'autres secteurs cruciaux.
Par ailleurs, il est imprudent d'adopter une approche fragmentaire pour modifier les exemptions de TPS. C'est particulièrement vrai dans le contexte actuel, puisque le gouvernement prévoit réexaminer le régime fiscal.
Dans le cadre de son engagement visant à assurer l'équité fiscale au Canada, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2016 qu'il procéderait à un examen du régime fiscal pour veiller à ce que les mesures soient justes, efficaces et responsables sur le plan financier.
Le principe d'équité a été appliqué lorsque la TPS a été instaurée, et les remboursements au secteur public, dont les autorités scolaires, visaient à assurer l'équité. Si, comme le prévoit le projet de loi, le gouvernement devait modifier de façon arbitraire le taux de la TPS pour un organisme du secteur public, ce principe fondamental s'en trouverait miné.
Bien que le projet de loi dont nous sommes saisis mette l'accent sur un problème très restreint, nous insistons plutôt, comme le savent les députés d'en face, sur la situation dans son ensemble. C'est pourquoi, dans le budget de 2016, qui vise à favoriser la croissance de la classe moyenne, nous avons prévu plusieurs mesures qui offrent des avantages à un large segment de la population.
La première mesure que j'aimerais aborder, c'est l'Allocation canadienne pour enfants. Comparée au régime actuel de prestations pour enfants, l'Allocation canadienne pour enfants sera plus simple et plus généreuse, elle ciblera les familles qui en ont le plus besoin et elle ne sera pas imposable. Elle permettra aussi de laisser plus d'argent dans les poches de 9 familles canadiennes sur 10. Il s'agit de la plus importante innovation sociale depuis une génération. Je le répète, il s'agit de la plus importante innovation sociale depuis une génération.
De même, près de neuf millions de Canadiens tirent déjà parti de la baisse d'impôt pour la classe moyenne que le gouvernement a instaurée l'automne dernier. Voilà des mesures qui témoignent d'un leadership et d'un esprit de justice. Grâce à ces mesures, les familles ont plus d'argent pour épargner, investir et faire croître l'économie.
Pour revenir au projet de loi à l'étude, j'aimerais mettre celui-ci en contexte. Lorsque la TPS est entrée en vigueur, des remboursements ont été consentis à certains organismes publics afin d'assurer que leur fardeau fiscal global n'augmente pas.
En 2004, le remboursement consenti aux municipalités a été augmenté à 100 %. L'objectif de cet appui additionnel était de fournir un financement à long terme qui aiderait les municipalités à participer à de grands projets d'infrastructure. Cette mesure a été considérée comme exceptionnelle.
Autres mesures exceptionnelles: les investissements dans les infrastructures prévus dans le budget de 2016. En plus d'aider directement les familles, nous investissons de manière stratégique afin de stimuler la croissance économique à long terme et d'assurer au Canada une meilleure position dans l'économie mondiale de demain.
Au cours des 10 prochaines années, le gouvernement mettra en oeuvre un plan d'infrastructure de 120 milliards de dollars qui reconfigurera le Canada du XXIe siècle.
Les investissements dans les infrastructures permettent de créer de bons emplois bien rémunérés qui aident la classe moyenne à croître et à prospérer. Mais c'est loin d'être tout. S'ils sont bien choisis et soigneusement mis en oeuvre, ces projets peuvent collectivement améliorer le sort des Canadiens. Avec la collaboration des partenaires qui travaillent à la mise sur pied de réseaux de transport en commun ultramodernes, à l'amélioration et à l'expansion des corridors commerciaux et à la réduction de l'empreinte carbone du réseau énergétique national, ces investissements permettront à la croissance économique de se faire dans une perspective écologique, intensifieront les échanges commerciaux et donneront à la classe moyenne les moyens dont elle a besoin pour saisir les nouvelles occasions économiques qui s'offriront à elle.
Dans l'immédiat, c'est-à-dire au cours des deux prochaines années, nous investirons dans les projets d'infrastructures dont les Canadiens ont le plus besoin: réseaux de transport en commun modernes et fiables, installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, logements abordables, rénovation et réparation des infrastructures existantes.
Nous pourrons ensuite penser un peu plus loin et nous employer à concrétiser la vision ambitieuse qui est la nôtre, celle d'une économie moderne et propre et d'une société plus inclusive qui pourra mieux tirer parti du commerce mondial. Aux yeux du gouvernement, les municipalités sont les mieux placées pour savoir comment répondre aux besoins de leur population. Elles seront nos partenaires. En plus d'assurer notre réussite économique, elles nous aideront à transformer notre vision globale en projets concrets à l'échelle locale. Les municipalités contribuent déjà considérablement aux efforts fédéraux de rénovation et de construction des infrastructures, nous en sommes conscients, mais pour le bien de la population, nous voulons encore resserrer les liens qui nous unissent à elles.
Notre objectif demeure le même: stimuler la croissance économique. Nous sommes déterminés à réaliser les investissements soutenus qui ont été annoncés en nous guidant sur une vision de l'avenir où tous les Canadiens ont une chance réelle et équitable de réussir. Le gouvernement en a fait sa mission première. Nous choisissons de saisir l'occasion historique qui s'offre à nous et d'investir dans la population et dans l'économie afin d'assurer à notre pays un avenir meilleur.
Madame la Présidente, puisque nous discutons d'éducation, je veux prendre un instant pour féliciter Lindsay Stuart, une éducatrice de la petite enfance de Regina—Lewvan, qui se trouve maintenant à Ottawa pour recevoir un Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement.
Je tiens aussi à remercier le député de Saskatoon—Grasswood d'avoir rétabli un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été présenté au cours de la dernière législature par Alex Atamanenko. Les bonnes idées transcendent parfois les allégeances politiques, et il est formidable de voir un député conservateur présenter un projet de loi qui avait déjà été présenté par un ancien député néo-démocrate.
Je soulèverai quatre points dans ce débat. Le premier porte sur la valeur de l'éducation.
Je pense que le député de Saskatoon—Grasswood s'est déjà prononcé avec beaucoup d'éloquence sur cette question. Je suis d'avis que l'éducation et un système scolaire public vigoureux jettent les bases d'une société bien plus prospère et équitable. Je crois que c'est un objectif que nous devrions appuyer fermement au Parlement. Comment le gouvernement fédéral peut-il l'appuyer? Il pourrait, entre autres, investir dans un système pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, mais le gouvernement actuel ne le fait pas.
Le gouvernement fédéral pourrait aussi transférer de l'argent aux provinces au titre de l'éducation postsecondaire. Malheureusement, le récent budget ne prévoit aucune augmentation des transferts fédéraux par rapport à la situation économique. En effet, d'ici 2019-2020, le montant des transferts aux provinces sera inférieur de 1 milliard de dollars aux prévisions pour cet exercice dans le dernier budget conservateur. Le gouvernement coupe donc les transferts aux provinces au titre des services publics comme l'éducation postsecondaire.
Et que dire de la maternelle à la 12e année? Comme l'a fait remarquer le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, il s'agit d'un domaine de compétence provinciale, le gouvernement fédéral ne peut donc pas financer les commissions scolaires directement. Le gouvernement fédéral pourrait toutefois décider de ne plus leur imposer de taxe. Que pourrait-il y avoir de plus simple? Nous voulons que le gouvernement cesse de percevoir la TPS auprès des commissions scolaires. C'est selon nous une mesure concrète que nous pouvons prendre pour appuyer l'école, de la maternelle à la 12e année.
C'est mon premier argument en faveur du projet de loi.
J'aimerais maintenant passer à mon second, qui porte sur le fédéralisme fiscal.
Avant d'être élu, je travaillais comme économiste à la Direction des relations fédérales-provinciales du ministère fédéral des Finances. Par conséquent, j'aime beaucoup parler du fédéralisme fiscal. Je n'en ai pas eu souvent l'occasion à la Chambre, mais je crois qu'il s'agit d'un point particulièrement important dans le débat d'aujourd'hui, compte tenu que le gouvernement semble s'accrocher à la notion de compétence provinciale.
Un principe fondamental du fédéralisme fiscal est qu'un ordre de gouvernement ne peut en taxer un autre. Pour cette raison, les sociétés d'État provinciales ne paient pas l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés. Toujours selon la même logique, les municipalités ne paient pas de TPS. Je dirais que, si nous sommes vraiment sérieux à propos du respect de la compétence provinciale et voulons vraiment respecter les principes du fédéralisme fiscal, ceci est un argument en faveur du projet de loi, car cela n'a pas de sens que le gouvernement fédéral taxe les conseils scolaires, qui relèvent en fait de la compétence provinciale. Je dirais que les conseils scolaires sont plutôt analogues aux municipalités. Cela n'a pas vraiment d'importance que ce soit l'administration municipale ou une autorité scolaire distincte qui dirige les écoles. Elles ne devraient pas payer de taxe au gouvernement fédéral.
Le troisième point que j'aimerais aborder est que le gouvernement fédéral impose effectivement certains coûts aux autorités scolaires en augmentant le nombre de réfugiés accueillis au Canada. J'insiste pour dire que le NPD est tout à fait d'accord pour qu'on tende la main aux gens qui fuient pour sauver leur vie. Nous avons certainement exercé beaucoup de pression pour faire venir des réfugiés au Canada et les sortir de l'horrible situation avec laquelle ils étaient aux prises en Syrie. Toutefois, le député de Saskatoon—Grasswood a tout à fait raison de dire que cela entraîne des coûts réels pour le système scolaire, et il serait logique que le gouvernement fédéral contribue à assumer ces coûts.
L'élimination de la TPS pour les conseils scolaires est une façon directe d'atteindre cet objectif. Elle ne permettra probablement pas de compenser les frais des écoles pour l'intégration des nouveaux réfugiés, mais il s'agit d'une mesure simple que le gouvernement pourrait prendre pour aider les administrations scolaires qui tentent de se débrouiller malgré ces coûts supplémentaires.
Parlant de coûts, c'est le quatrième point dont je voulais parler. Le coût du projet de loi proposé est en fait très raisonnable. Le député de Saskatoon—Grasswood a parlé de 187 millions de dollars par année. Vraisemblablement, le gouvernement s'oppose au projet de loi parce qu'il ne veut pas assumer ce coût, mais je crois que nous devons mettre les choses en contexte. Le budget montre que les recettes annuelles provenant de la taxe sur les produits et services sont d'environ 33 milliards de dollars. Donc, ces 187 millions de dollars représentent 0,5 % des recettes de la TPS.
Le coût de ce projet de loi d'initiative parlementaire représenterait environ la moitié de un pour cent des recettes provenant de la TPS. C'est une façon très abordable d'aider les écoles. En même temps, le projet de loi donnerait de l'argent sonnant aux écoles, ce qui aurait un effet concret sur l'éducation et les activités parascolaires, que le député de Saskatoon—Grasswood a bien présentées.
En conclusion, je signale que le vote à l'étape de la deuxième lecture détermine seulement si le projet de loi est renvoyé à un comité. Si les députés ministériels se soucient vraiment du coût potentiel de la mesure et de son éventuel empiètement dans les champs de compétence provinciale, qu'ils permettent au projet de loi de se rendre au comité afin que nous puissions nous pencher de plus près sur ces questions. Les arguments mis de l'avant ne justifient pas le rejet de la mesure à cette étape-ci du processus.
Si nous attachons une valeur à l'éducation, si nous estimons qu'un système scolaire public vigoureux est nécessaire à l'établissement d'une société plus prospère et équitable, si nous tenons à respecter les sphères de compétence provinciale ainsi que le principe du fédéralisme fiscal en amenant le gouvernement fédéral à cesser d'imposer les autres ordres de gouvernement, si nous voulons réduire les frais associés à l'intégration des réfugiés, et si nous voulons étudier de plus près cette excellente mesure au comité, j'encourage instamment tous les députés à voter en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Saskatoon—Grasswood.
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi d'intervenir en faveur du projet de loi C-241.
À l'instar de mon collègue, le député de Saskatoon—Grasswood, je comprends ce que les commissions scolaires de l'ensemble du pays pourraient faire avec un peu plus d'argent.
Le projet de loi très réfléchi dont nous sommes saisis serait dans l'intérêt de tous les contribuables canadiens. À l'heure actuelle, les autorités scolaires financées à même les deniers publics subissent un fardeau fiscal additionnel. C'est justement pour cette raison que les municipalités sont exemptes de la TPS, mais il serait dans l'intérêt des étudiants que nous en exemptions également les commissions scolaires. C'est pourquoi j'estime que mon collègue avait tort lorsqu'il a dit ne pas vouloir établir de précédent, parce qu'un précédent a déjà été établi lorsque les municipalités ont été exemptées de la taxe en 2004.
Je vais expliquer à la Chambre pourquoi ce projet de loi me tient à coeur. J'ai l'école dans le sang. Ma mère, qui a 91 ans, a commencé à enseigner à 17 ans dans une petite école de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle enseignait aux élèves de la 1re à la 8e année. Ma fille enseigne dans une école primaire de la région du Grand Toronto. Dans mon premier emploi, j'ai été aide-enseignante à des cours d'été. Parallèlement à ma carrière, j'ai été animatrice de jeunes pendant plus de 32 ans: j'ai organisé des fins de semaine et des camps, j'ai dirigé des camps et j'ai planifié des activités. J'ai passé beaucoup de temps avec les enfants, et ces diverses expériences m'ont fait comprendre les besoins de nos jeunes. Leur besoin le plus important est une éducation solide qui les met sur la voie du succès.
Je ne crois pas qu'il devrait s'agir d'une question partisane. Nous avons tous dans nos circonscriptions des écoles où il y a des enfants qui méritent la meilleure éducation que nous puissions leur donner.
Comme il fallait s'y attendre, le parrain du projet de loi a obtenu un appui considérable de tous les coins du pays et il m'a fait part de certains des messages qu'il a reçus. L'un d'eux était particulièrement frappant: il venait du Conseil scolaire de Calgary, qui expliquait qu'il aurait disposé de 3,6 millions de dollars de plus au cours de l'exercice 2014-2015 s'il avait obtenu un remboursement complet de la TPS. Je cite un extrait du message:
Pour vous donner une idée, 3,6 millions de dollars équivalent aux coûts d'exploitation totaux d'une grande école primaire de 600 élèves.
[Français]
Ce même conseil scolaire a accueilli 427 étudiants de la Syrie et il en attend encore plus. Imaginons comment une augmentation de 3,6 millions de dollars au budget du conseil scolaire pourrait aider à fournir les services et les soutiens nécessaires à ces nouveaux étudiants. Ils ont écrit au premier ministre à ce sujet. Tout comme mon collègue, je crois qu'un remboursement de 100 % de la TPS serait une excellente manière pour le gouvernement de soutenir nos écoles.
[Traduction]
Dans ma province, l'Ontario, les grandes villes, comme on peut l'imaginer, ont dû accueillir un nombre beaucoup plus important d'élèves, alors que ma circonscription en accueille moins. Je veux citer un passage du budget annuel du Conseil scolaire du district de Lambton-Kent. On peut y lire ceci:
Bien que le montant du financement provincial soit stable année après année, environ les deux tiers des [subventions visant à répondre aux besoins des élèves] dépendent du nombre d'élèves inscrits. La baisse des inscriptions dans notre région a une incidence considérable sur le montant des subventions versées, ce qui nous oblige à mettre en oeuvre des mesures d'économie budgétaire.
Cette semaine, en première page de l'Ottawa Citizen, il y avait un article sur les choix radicaux que doit faire le Conseil scolaire du district d'Ottawa-Carleton. Son budget de 2016-2017 propose de nombreuses compressions, y compris l'élimination des postes d'au moins 38 enseignants, quatre enseignants d'anglais langue seconde, quatre directeurs et directeurs adjoints, ainsi que 47 administrateurs, employés de soutien et employés de soutien à l'apprentissage. Ces compressions visent à combler un manque à gagner de 9,3 millions de dollars. Le fait d'augmenter de 32 % le remboursement de la taxe sur les produits et services permettrait de combler presque la moitié du manque à gagner du conseil scolaire.
Parlons un peu plus du coût d'une telle mesure. On a dit que le coût approximatif du remboursement complet de la TPS serait de 187 millions de dollars. Nous avons comparé cette somme aux recettes provenant de cette taxe. Je vais faire d'autres comparaisons.
Par rapport aux 10 milliards de dollars que nous payerons chaque année en intérêts sur le déficit, ce montant est petit. C'est aussi un petit montant par rapport aux 2,65 milliards de dollars que nous avons consacrés au fonds international de lutte contre les changements climatiques, au 1,2 milliard de dollars alloués pour les réfugiés syriens ou aux 5 milliards de dollars prévus pour l'aide étrangère.
Les Canadiens qui vont bénéficier de ce projet de loi, ce sont nos enfants, et ils méritent un avenir meilleur. Nos enfants sont notre atout le plus précieux. Ils représentent l'avenir.
Cette semaine, pendant l'Odyssée des sciences, on a organisé de nombreuses activités pour inciter un plus grand nombre de jeunes à s'intéresser aux sciences. Le commentaire de la ministre des Sciences, qui a dit que les enfants naissent avec un esprit de curiosité, m'a beaucoup plu. C'est un fait. Pour stimuler cet esprit de curiosité au moyen d'activités scientifiques offertes en milieu scolaire, il faut de l'argent. Toutefois, les conseils scolaires ont du mal à trouver les fonds nécessaires pour ces activités. Par conséquent, l'argent qui serait récupéré grâce au remboursement de la TPS que propose le projet de loi C-241 pourrait aussi aider un plus grand nombre de conseils scolaires à mettre l'accent sur les sciences. En offrant plus d'activités scientifiques dès les premières années à l'école, on pourrait encourager les garçons et les filles à faire carrière dans ce domaine, où se trouvent les emplois bien rémunérés de demain.
Ce qui me plaît aussi dans le projet de loi C-241, c'est que le mécanisme de remboursement de la TPS auquel ont droit les conseils scolaires existe déjà. Comme les municipalités et d'autres organisations reçoivent déjà ce remboursement, il ne serait pas nécessaire de mettre en place une nouvelle structure. Cette mesure pourrait donc être mise en oeuvre de façon rapide et économique.
Pensons au coût des activités que les conseils scolaires tentent de promouvoir de nos jours dans des domaines comme la robotique, l'informatique et le codage. Toutes ces activités coûtent plus cher que les crayons de couleur d'autrefois, et le projet de loi propose une façon facile d'aider à la fois les écoles et les enfants.
J'ai été contente d'entendre le député parler d'un autre exemple de programme qui a été ajouté aux écoles, à savoir le volet sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Étant moi-même mère de deux enfants métis non inscrits, je suis fière de voir cette nouveauté. L'Association ontarienne des commissaires d'écoles catholiques a dit qu'elle utiliserait ce remboursement pour mettre en place ce programme.
Une autre chose que je dirai est que, si nous regardons les choses du point de vue de l'équité entre les sexes, sujet que nous étudions au Comité de la condition féminine, nous voyons qu'il y a plus de femmes que d'hommes dans l'enseignement, surtout à l'école primaire. De plus, en raison des nombreuses coupes opérées dans les budgets des commissions scolaires au fil des ans, un grand nombre d'enseignants doivent maintenant payer de leur poche les fournitures pour les arts, le bricolage et les activités en classe.
On n'imaginerait jamais un travailleur de la construction payer l'équipement qu'il utilise, pas plus qu'on s'attendrait à ce que les policiers et les pompiers payent leurs instruments de travail. Or, nous voyons cela dans ce milieu à prédominance féminine. Par conséquent, le retour du remboursement intégral de la TPS aux commissions scolaires allégerait, à mon avis, ce fardeau sexiste et pourrait faire partie des mesures décrites dans le budget de 2016.
J'invite les députés à appuyer le projet de loi C-241. Je ne sais pas si c'est le projet de loi le plus court de l'histoire du Canada. Il comporte seulement une trentaine de mots, mais s'il était adopté, il aurait d'énormes retombées, les plus grandes que les écoles aient connues depuis très longtemps.
Je dois dire que les dépenses encourues par le gouvernement seraient minimes par rapport à l'ensemble du budget, mais leurs effets sur les élèves canadiens seraient immenses.
Je remercie le député de Saskatoon—Grasswood d'avoir présenté ce projet de loi très positif. Je remercie aussi mes collègues des deux côtés de la Chambre de s'intéresser au projet de loi C-241 et aux avantages qu'en retireraient nos enfants.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire. Je trouve très encourageant que des députés prennent l'initiative d'essayer de changer les choses. Je félicite le député de nous présenter une mesure législative dans l'espoir qu'elle nous permette d'amorcer une discussion sur la question des impôts et de leur incidence non seulement sur les particuliers, mais aussi sur divers types d'organisations.
Je trouve cela très intéressant. Les conservateurs, comme nous le savons tous, ont été au pouvoir pendant 10 ans. Ils ont eu l'occasion de demander le type de changement prévu dans le projet de loi, mais ils ont choisi de ne pas le faire.
Une voix: C'est un véritable changement.
M. Kevin Lamoureux: Oui, je peux garantir au député qu'il y aura un véritable changement grâce au nouveau gouvernement, madame la Présidente, et je vais en parler un peu.
Je pense que, si nous avions parlé de la question avec le ministre des Finances du gouvernement conservateur de l'époque, il nous aurait répondu en nous demandant: « Quel est le coût exact? D'où proviendra cet argent dorénavant? »
Les revenus perdus seraient de l'ordre de 200 millions de dollars par année. Un député vient d'indiquer que c'est moins de 100 millions de dollars.
Je pense que nous devrions examiner la différence en pourcentage. Il est important de ne pas oublier qu'il existe déjà des remboursements. Notre collègue l'a d'ailleurs reconnu. À mon avis, la somme d'argent serait plus proche de 200 millions de dollars par année.
Lorsqu'on considère les cas où la TPS est remboursée, et plus particulièrement le cas des municipalités, on voit que c'est en 1994 que le remboursement de la totalité de la TPS a commencé, compte tenu du rôle important joué par les municipalités. Divers intervenants ont expliqué à l'époque pourquoi il fallait accorder ce remboursement, et c'était en 2004. Je crois que c'est un gouvernement libéral qui a jugé qu'une telle mesure méritait d'être prise.
Nous accordons aussi des exonérations d'environ 67 % aux universités et aux collèges publics. Pour ce qui est de l'exonération offerte aux conseils scolaires que le député veut voir bonifiée, elle se situe aujourd'hui aux alentours de 68 %. En ce qui concerne les autorités qui encadrent les hôpitaux, les exploitants d'établissement et les fournisseurs externes, elle est de 83 %.
En fait, nous sommes en train de parler de l'écart entre 68 % et 100 %, et c'est cet écart que le député veut que l'on comble.
Je sais que le député s'est fait interroger sur le genre de démarches qu'on aurait pu faire auprès de lui. Cependant, je ne sais pas exactement quelle est la position des provinces à ce sujet.
En ce qui concerne les conseils ou autres organismes scolaires, il faut aussi faire la distinction entre les organismes publics et les organismes privés. Je n'en suis pas tout à fait sûr, mais les démarches du député me donnent l'impression qu'il voudrait que cette mesure s'applique à la fois au secteur privé et au secteur public. J'ignore quelle en serait l'ampleur, mais je puis assurer aux députés qu'il y aurait des coûts supplémentaires à assumer si cette mesure s'appliquait à la fois au secteur privé et au secteur public.
Je pense que le gouvernement actuel a exposé très clairement ses priorités en ce qui concerne la fiscalité. Nous savons qu'il est nécessaire de réformer le régime fiscal. Nous avons apporté ce qui représente sans doute les plus importants changements aux politiques fiscales des 15 ou 20 dernières années. Ils avaient pour objectif de garantir l'équité du régime fiscal. Nous voulons que les gens paient leur juste part d'impôt.
Voilà pourquoi l'une des premières initiatives du gouvernement en décembre a été de présenter le projet de loi C-2, qui prévoit un allégement fiscal pour la classe moyenne et qui, en fin de compte, profitera à tous les Canadiens de façon indirecte et à neuf millions de Canadiens de façon directe. C'était l'une des grandes priorités du gouvernement actuel. Outre cette modification fiscale, il y a eu une hausse d'impôt pour les Canadiens les mieux nantis, ceux qui gagnent plus de 200 000 $ par année, et cela s'inscrit aussi dans la politique fiscale équitable à laquelle s'attendent les Canadiens.
Le gouvernement du Canada n'a pas l'intention de s'arrêter là. Nous reconnaissons que nos politiques fiscales comptent de nombreuses inégalités. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous sommes engagés à renforcer la classe moyenne et à favoriser la croissance économique à long terme. Le gouvernement s'est engagé à entreprendre au cours de la prochaine année un examen de l'ensemble du régime fiscal, pour veiller à ce que toutes les mesures fiscales soient justes, efficaces et responsables sur le plan financier.
Il importe de reconnaître que le gouvernement fédéral a la responsabilité de collaborer avec divers intervenants afin de connaître leur opinion relativement aux inégalités et à la façon dont nous pourrions corriger certaines d'entre elles tout en établissant quelles mesures prioritaires nous pourrions prendre.
N'aurait-il pas été merveilleux que les conservateurs nous laissent en meilleure situation qu'en situation de déficit? Ne serait-il pas merveilleux que nous puissions, d'un simple coup de baguette magique, régler toutes les injustices fiscales et offrir le genre d'allégements fiscaux que nous, les libéraux, souhaitons offrir? Or, cela prend du temps.
Il ne faut pas sous-estimer la détermination du gouvernement et sa capacité à travailler avec les autres pour régler les questions soulevées à la Chambre des communes, comme le projet de loi C-241, du député d'en face. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un problème que nous devrons examiner.
Je suggérerais au secrétaire parlementaire du ministre des Finances ou au ministre des Finances que, dans les pourparlers et les consultations qui se tiendront à l'avenir, l'un des points à l'ordre du jour soit la question de nos divisions scolaires, tant publiques que privées.
J'encourage le député d'en face à continuer de faire pression de toutes les manières possibles. Lors des consultations du gouvernement du Canada, nous avons été témoins d'un réel engagement à travailler avec les Canadiens et à leur demander leur avis sur l'important dossier de l'équité fiscale. Je peux assurer aux députés que, même pour la courte période entre le moment où nous avons pris le pouvoir, le moment où nous avons présenté le projet de loi sur l'équité fiscale et le moment où nous avons présenté le budget, des milliers de Canadiens — voire des centaines de milliers, si l'on tient compte de l'Internet — ont participé au cercle de consultation en vue d'améliorer le système.
La bonne nouvelle pour le député d'en face, même s'il n'obtient pas ce qu'il souhaitait avec cette mesure législative, c'est qu'au bout du compte, il fait face à un gouvernement qui entend sincèrement réformer le régime fiscal. Nous allons faire notre travail et consulter les divers intervenants parce que nous voulons la même chose que tous les Canadiens: un régime fiscal plus équitable.
Avant que nous ne reprenions le débat, je tiens à dire aux députés de l'opposition officielle que je suis consciente que le débat soulève les passions. Je leur demande simplement de faire preuve du même respect qui leur a été accordé durant le débat, de sorte que tous puissent entendre ce qui est dit.
Nous reprenons le débat, mais je signale au député que je devrai malheureusement l'interrompre, car il est presque 14 h 15.
La parole est au député de Drummond.
[Français]
Madame la Présidente, en tant qu'enseignant de profession au niveau secondaire et à l'éducation aux adultes — j'ai enseigné le français pendant une dizaine d'années —, j'ai le plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-241.
Comme chacun le sait, les administrations scolaires peuvent se faire rembourser 68 % de la taxe sur les produits et services, la TPS. Le projet de loi propose de rembourser la taxe sur les produits et services à 100 %. Il permettrait en quelque sorte d'augmenter le financement de nos administrations scolaires, ce qui est extrêmement important.
Je vais appuyer le projet de loi avec plaisir. Dans le passé, le projet de loi avait été proposé par le néo-démocrate Alex Atamanenko, un ancien collègue. D'ailleurs, je tiens à préciser qu'il a fait un très bon travail pendant le temps où je l'ai côtoyé, dans l'ancienne législature.
Je suis très content que mon collègue reprenne le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi pertinent qui pourrait venir en aide au monde scolaire qui en a bien besoin. À cet égard, je suis absolument d'accord avec le fait qu'il faut continuer. Même s'il ne doit pas s'ingérer dans les compétences provinciales, le gouvernement fédéral a la responsabilité de faire des transferts en santé ou en éducation. C'est extrêmement important pour lui de faire ces transferts, afin que les provinces puissent investir de manière adéquate. Il n'y a aucune raison logique à ce que le remboursement de la TPS soit de 68 % au lieu de 100 %. Le chiffre est inexplicable. Cela donnerait un coup de main aux administrations scolaires qui en ont bien besoin.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour saluer les élus scolaires et les gens des commissions scolaires de ma circonscription, et pour les remercier de leur travail. Par exemple, le président de la Commission scolaire des Chênes, M. Jean-François Houle, fait un excellent travail depuis environ deux ans, soit depuis qu'il a repris la chaise laissée vacante par Jeanne-Mance Paul. Cette dernière a fait un travail incroyable en tant que présidente de la commission scolaire. Je l'ai côtoyée à plusieurs reprises. Elle était présente à tous les événements importants de la communauté de Drummondville. Je les remercie de leur importante implication. Ces personnes font un excellent travail, en plus de leur travail professionnel.
Mention honorable à Christiane Desbiens, une jeune retraitée qui a quitté ses fonctions en décembre 2015. Elle a aussi été très présente en tant que directrice générale de la commission scolaire. Elle a fait un travail très important pour la Commission scolaire des Chênes, qui est croissance, afin d'augmenter le taux de diplomation et les services offerts aux élèves.
Je profite aussi du moment pour saluer la venue de France Lefebvre, récemment nommée directrice générale, il y a quelques semaines ou mois. Je la félicite, et je lui souhaite bonne chance pour la suite des choses. Il y a beaucoup de travail à faire, mais je suis content de voir que la relève prendra le travail au sérieux et continuera à relever les défis nécessaires.
J'aimerais parler de Brigitte Bourdages du Cégep de Drummondville. Je la félicite, et je lui demande de continuer son très bon travail.
En terminant, j'aimerais aussi remercier tous les acteurs de notre très Grand Drummond, qui ont rendu possible le campus universitaire de Drummondville. On continue, car il y a beaucoup de travail à faire en éducation.
Le temps alloué aux débats est écoulé. J'avise le député de Drummond qu'il disposera d'environ six minutes pour terminer son discours la prochaine fois.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 16, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 16.)
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