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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 58

Le mercredi 18 mai 2016

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés
17 mai 2016 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises) ».
17 mai 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions
Q-2302 — 17 mai 2016 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Jonquière, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides
Motions de l’opposition
17 mai 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».
17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».
17 mai 2016 — Mme Ramsey (Essex) — Que la Chambre a) prenne note des sérieuses réserves exprimées au sujet du Partenariat transpacifique, notamment par d’éminents universitaires canadiens, des groupes de la société civile, des innovateurs et des secteurs de l'industrie tels que l’agriculture et la fabrication; b) exprime ses préoccupations du fait que le gouvernement n’a pas produit d’étude sur les répercussions économiques de l’accord; c) demande au gouvernement de rejeter l’accord tel qu’il a été signé.
17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre a) prenne note des sérieuses réserves exprimées au sujet du Partenariat transpacifique, notamment par d’éminents universitaires canadiens, des groupes de la société civile, des innovateurs et des secteurs de l'industrie tels que l’agriculture et la fabrication; b) exprime ses préoccupations du fait que le gouvernement n’a pas produit d’étude sur les répercussions économiques de l’accord; c) demande au gouvernement de rejeter l’accord tel qu’il a été signé.
17 mai 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er novembre 2016;
qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations, conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1er décembre 2016.
17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er novembre 2016;
qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations, conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1er décembre 2016.

Affaires émanant du gouvernement
No 6 — 17 mai 2016 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre : a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, jusqu’à ce qu’un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire propose une motion d’ajournement de la Chambre, motion qui sera réputée adoptée sans débat ni amendement;
b) la Chambre continue de siéger au-delà du 23 juin 2016;
c) les affaires à examiner en vertu des articles 52(9) et 53.1 du Règlement soient abordées à 22 heures et, au terme de chaque débat, que la Chambre reprenne l’étude des Ordres émanant du gouvernement;
d) les délibérations prévues à l’article 38 du Règlement aient lieu à 18 h 30 les lundis, ou au terme de la tenue de tout vote par appel nominal différé de la manière prescrite en e)(ii), selon la plus tardive de ces éventualités; à la fin de la période réservée aux Affaires émanant des députés les mardis, mercredis et jeudis, et lorsque les délibérations sur la ou les questions soulevées en vertu de l’article 38 du Règlement ont pris fin, que la motion d’ajournement soit réputée avoir été retirée et que la Chambre reprenne l’étude des Ordres émanant du gouvernement;
e) sous réserve des dispositions en f), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application des articles 61(2) et 78(3) du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement,
(i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit réputé différé jusqu’à la fin de la période des questions de la séance, ou
(ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure les vendredis, il soit réputé différé jusqu’à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi, et que tout vote différé à un lundi soit pris à 18 h 30;
f) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
g) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
h) nonobstant les articles 81(16)b), 81(16)c) et 81(18)c) du Règlement, les délibérations sur toute motion de l’opposition se terminent au plus tard à 17 h 30 le jour de séance désigné à cette fin, exception faite des lundis, où elles se termineront à 18 h 30, et des vendredis, où elles se termineront à 13 h 30;
i) tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite en e);
j) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l'article 45(7) du Règlement;
k) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée, sauf par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire;
l) lorsqu’une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est proposée, le débat soit réputé ajourné après 20 minutes au plus, et que le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption;
m) dans le cas de tout ordre inscrit au Feuilleton pour la reprise du débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité, l’ordre soit de nouveau pris en considération au cours d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’adoption de cet ordre;
n) lorsqu’une motion d’instruction est présentée au cours des Affaires courantes, le débat soit réputé ajourné après 5 minutes au plus, et que la motion soit transférée au Feuilleton sous la rubrique des Ordres émanant du gouvernement, pourvu qu’une seule motion de ce type puisse être proposée au cours d’un jour de séance;
o) nonobstant les articles 76(10) et 76.1(10) du Règlement, un projet de loi puisse être pris en considération en troisième lecture le même jour que son étude à l’étape du rapport;
p) un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au 19 septembre 2016, motion qui sera réputée adoptée sans débat ni amendement;
q) les dispositions du présent ordre expirent au moment de l’adoption d’une motion selon les dispositions en p).

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés
C-229 — 24 février 2016 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité).
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