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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 58

Wednesday, May 18, 2016

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 58

Le mercredi 18 mai 2016

14 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
May 17, 2016 — Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (business transfer)”. 17 mai 2016 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises) ».
May 17, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation)”. 17 mai 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
May 17, 2016 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Third Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) — That the Third Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Ms. Khera (Brampton West) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Ms. Khera (Brampton West) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Ms. Khera (Brampton West) — That the Third Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Ms. Khera (Brampton West) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Ms. Khera (Brampton West) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Ms. Khera (Brampton West) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Ms. Khera (Brampton West) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — Mme Khera (Brampton-Ouest) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Peterson (Newmarket—Aurora) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Peterson (Newmarket—Aurora) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Peterson (Newmarket—Aurora) — That the Third Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Peterson (Newmarket—Aurora) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Peterson (Newmarket—Aurora) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Peterson (Newmarket—Aurora) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 17, 2016 — Mr. Peterson (Newmarket—Aurora) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 12, 2016, be concurred in. 17 mai 2016 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or September 19, 2016, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 19 septembre 2016, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions
Q-2302 — May 17, 2016 — Ms. Trudel (Jonquière) — With regard to federal spending in the riding of Jonquière, and for each fiscal year since 2010-2011, inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose? Q-2302 — 17 mai 2016 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Jonquière, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motions Motions de l’opposition
May 17, 2016 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That Standing Order 78 be amended by adding the following: 17 mai 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act."; « (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
and that Standing Order 57 be amended by adding the following: que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
", provided that the resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.". « , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».
May 17, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That Standing Order 78 be amended by adding the following: 17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act."; « (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
and that Standing Order 57 be amended by adding the following: que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
", provided that the resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.". « , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».
May 17, 2016 — Ms. Ramsey (Essex) — That the House (a) take note of serious criticisms of the Trans-Pacific Partnership, including from leading Canadian academics, civil society groups, innovators, and industry sectors such as agricultural and manufacturing; (b) express concern that the government has not produced any economic impact study of the deal; and (c) call on the government to reject the deal as signed. 17 mai 2016 — Mme Ramsey (Essex) — Que la Chambre a) prenne note des sérieuses réserves exprimées au sujet du Partenariat transpacifique, notamment par d’éminents universitaires canadiens, des groupes de la société civile, des innovateurs et des secteurs de l'industrie tels que l’agriculture et la fabrication; b) exprime ses préoccupations du fait que le gouvernement n’a pas produit d’étude sur les répercussions économiques de l’accord; c) demande au gouvernement de rejeter l’accord tel qu’il a été signé.
May 17, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House (a) take note of serious criticisms of the Trans-Pacific Partnership, including from leading Canadian academics, civil society groups, innovators, and industry sectors such as agricultural and manufacturing; (b) express concern that the government has not produced any economic impact study of the deal; and (c) call on the government to reject the deal as signed. 17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre a) prenne note des sérieuses réserves exprimées au sujet du Partenariat transpacifique, notamment par d’éminents universitaires canadiens, des groupes de la société civile, des innovateurs et des secteurs de l'industrie tels que l’agriculture et la fabrication; b) exprime ses préoccupations du fait que le gouvernement n’a pas produit d’étude sur les répercussions économiques de l’accord; c) demande au gouvernement de rejeter l’accord tel qu’il a été signé.
May 17, 2016 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting; 17 mai 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than November 1, 2016; qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er novembre 2016;
that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters; qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations, conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions; qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians, and residents of rural and remote communities; qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians, including through written submissions and online engagement tools; qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
that the Committee be composed of twelve (12) members of which five (5) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, two (2) shall be from the New Democratic Party, one (1) member shall be from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands; que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House; que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion; que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes; que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada; que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
that the Committee present its final report no later than December 1, 2016. que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1er décembre 2016.
May 17, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting; 17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than November 1, 2016; qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er novembre 2016;
that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters; qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations, conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions; qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians, and residents of rural and remote communities; qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians, including through written submissions and online engagement tools; qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
that the Committee be composed of twelve (12) members of which five (5) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, two (2) shall be from the New Democratic Party, one (1) member shall be from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands; que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House; que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion; que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes; que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada; que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
that the Committee present its final report no later than December 1, 2016. que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1er décembre 2016.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 6 — May 17, 2016 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, commencing upon the adoption of this Order: (a) on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment until such time as a Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary moves a motion for the adjournment of the House, such motions to be deemed adopted without debate or amendment; No 6 — 17 mai 2016 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre : a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, jusqu’à ce qu’un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire propose une motion d’ajournement de la Chambre, motion qui sera réputée adoptée sans débat ni amendement;
(b) the House shall continue to sit beyond June 23, 2016; b) la Chambre continue de siéger au-delà du 23 juin 2016;
(c) matters to be considered pursuant to Standing Orders 52(9) and 53.1 be taken up at 10:00 p.m. and, upon conclusion of each said debate, the House shall resume consideration of Government Orders; c) les affaires à examiner en vertu des articles 52(9) et 53.1 du Règlement soient abordées à 22 heures et, au terme de chaque débat, que la Chambre reprenne l’étude des Ordres émanant du gouvernement;
(d) proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place at 6:30 p.m. on Mondays, or at the conclusion of the taking of any recorded division deferred pursuant to paragraph (e)(ii), whichever is later; at the expiry of the time provided for Private Members’ Business on Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, and when the debate on the matter or matters raised pursuant to Standing Order 38 has ended, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the House shall resume consideration of Government Orders; d) les délibérations prévues à l’article 38 du Règlement aient lieu à 18 h 30 les lundis, ou au terme de la tenue de tout vote par appel nominal différé de la manière prescrite en e)(ii), selon la plus tardive de ces éventualités; à la fin de la période réservée aux Affaires émanant des députés les mardis, mercredis et jeudis, et lorsque les délibérations sur la ou les questions soulevées en vertu de l’article 38 du Règlement ont pris fin, que la motion d’ajournement soit réputée avoir été retirée et que la Chambre reprenne l’étude des Ordres émanant du gouvernement;
(e) subject to paragraph (f), when a recorded division is requested in respect of a debatable motion, including any division arising as a consequence of the application of Standing Order 61(2) or 78(3), but not including any division in relation to the Business of Supply or arising as a consequence of an Order made pursuant to Standing Order 57, e) sous réserve des dispositions en f), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application des articles 61(2) et 78(3) du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement,
(i) before 2:00 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, it shall be deemed deferred until the conclusion of Oral Questions on that day’s sitting, or (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit réputé différé jusqu’à la fin de la période des questions de la séance, ou
(ii) after 2:00 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, or at any time on a Friday, it shall be deemed deferred until the conclusion of Oral Questions on the next sitting day that is not a Friday, and any vote deferred to a Monday shall be taken up at 6:30 p.m.; (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure les vendredis, il soit réputé différé jusqu’à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi, et que tout vote différé à un lundi soit pris à 18 h 30;
(f) when a recorded division, which would have ordinarily been deemed deferred to immediately before the time provided for Private Members’ Business on a Wednesday governed by this Order is requested, the said division shall be deemed deferred until the conclusion of Oral Questions on the same Wednesday; f) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
(g) any recorded division which, at the time of the adoption of this Order, stands deferred to immediately before the time provided for Private Members’ Business on the Wednesday immediately following the adoption of this Order, shall be deemed deferred until the conclusion of Oral Questions on the same Wednesday; g) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
(h) notwithstanding Standing Orders 81(16)(b) and (c) and 81(18)(c), proceedings on any opposition motion shall conclude no later than 5:30 p.m. on the sitting day that is designated for that purpose, except on a Monday when they shall conclude at 6:30 p.m. or on a Friday when they shall conclude at 1:30 p.m.; h) nonobstant les articles 81(16)b), 81(16)c) et 81(18)c) du Règlement, les délibérations sur toute motion de l’opposition se terminent au plus tard à 17 h 30 le jour de séance désigné à cette fin, exception faite des lundis, où elles se termineront à 18 h 30, et des vendredis, où elles se termineront à 13 h 30;
(i) any recorded division requested in respect of a motion to concur in a government bill at the report stage pursuant to Standing Order 76.1(9), where the bill has neither been amended nor debated at the report stage, shall be deemed deferred in the manner prescribed by paragraph (e); i) tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite en e);
(j) for greater certainty, this Order shall not limit the application of Standing Order 45(7); j) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l'article 45(7) du Règlement;
(k) no dilatory motion may be proposed, except by a Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary; k) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée, sauf par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire;
(l) when a motion for the concurrence in a report from a standing, standing joint or special committee is moved, the debate shall be deemed adjourned after no more than 20 minutes, and the debate shall again be considered on a day designated by the government, after consultation with the House Leaders of the other parties, but in any case not later than the twentieth sitting day after the interruption; l) lorsqu’une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est proposée, le débat soit réputé ajourné après 20 minutes au plus, et que le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption;
(m) in the case of any order standing on the Order Paper for the resumption of debate on a motion to concur in a committee report, the order shall again be considered on a day designated by the government, after consultation with the House Leaders of the other parties, but in any case not later than the twentieth sitting day after the adoption of this Order; m) dans le cas de tout ordre inscrit au Feuilleton pour la reprise du débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité, l’ordre soit de nouveau pris en considération au cours d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’adoption de cet ordre;
(n) when a motion of instruction is moved during Routine Proceedings, the debate shall be deemed adjourned after no more than 5 minutes, and the adjourned motion shall be transferred under Government Orders on the Order Paper, provided that only one such motion can be moved on any sitting day; n) lorsqu’une motion d’instruction est présentée au cours des Affaires courantes, le débat soit réputé ajourné après 5 minutes au plus, et que la motion soit transférée au Feuilleton sous la rubrique des Ordres émanant du gouvernement, pourvu qu’une seule motion de ce type puisse être proposée au cours d’un jour de séance;
(o) notwithstanding Standing Orders 76(10) or 76.1(10), a bill may be considered at third reading on the same sitting day as it was considered at the report stage; o) nonobstant les articles 76(10) et 76.1(10) du Règlement, un projet de loi puisse être pris en considération en troisième lecture le même jour que son étude à l’étape du rapport;
(p) a Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary may move, without notice, a motion to adjourn the House until September 19, 2016, such motion to be deemed adopted without debate or amendment; and p) un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au 19 septembre 2016, motion qui sera réputée adoptée sans débat ni amendement;
(q) the provisions of this Order shall lapse upon the adoption of a motion pursuant to paragraph (p). q) les dispositions du présent ordre expirent au moment de l’adoption d’une motion selon les dispositions en p).

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-229 — February 24, 2016 — Mr. Liepert (Calgary Signal Hill) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-229, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts (life sentences). C-229 — 24 février 2016 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité).
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