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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 093
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 19 octobre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 093
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 19 octobre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Vieux-Port
Monsieur le Président, il y aura bientôt cinq mois que les travailleurs du Vieux-Port sont en grève et l'organisme fédéral qui les régit, la Société immobilière du Canada, n'est pas pressé de régler le conflit. La Société n'est pas pressée de s'entendre avec des employés à qui elle offre un salaire minimum inférieur à celui du Québec. Elle n'est pas pressée, alors que les deux tiers de la main-d'oeuvre n'ont pas le moindre congé de maladie. Les travailleurs du Vieux-Port n'accepteront plus de vivre sous le seuil de la pauvreté, parce qu'on est en 2016.
Pendant ce temps, le plus grand centre de vulgarisation scientifique du Québec est fermé. Le Centre des sciences de Montréal a une mission essentielle d'éducation, mais c'est raté pour la rentrée scolaire. C'est là la conséquence de l'intransigeance d'un organisme canadien basé à Toronto, qui n'a aucun Québécois au sein de son conseil d'administration. C'est digne de l'époque coloniale, et cela doit changer immédiatement.
La Semaine lavalloise des aînés
Monsieur le Président, la Ville de Laval est reconnue pour être un important incubateur de ressources et d'exemples de services offerts aux aînés. En 1993, la Ville de Laval a déployé une vision innovatrice en créant la première Place des aînés au Québec, un centre qui offre une multitude d'activités et de services et qui compte plus de 3 600 membres.
Dans le cadre de la Semaine lavalloise des aînés, qui se déroule du 12 au 23 octobre, je tiens à remercier les aînés de leur contribution à la vie communautaire et des heures de bénévolat qu'ils donnent, et qui sont un levier économique important souvent sous-estimé.
Je vous remercie de votre belle solidarité qui converge vers un point commun, celui de la reconnaissance de votre apport à la société lavalloise.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, il manque plus de 200 millions de femmes et de filles sur la planète. Il y a un déséquilibre entre les sexes dans le monde. Cette grave crise mondiale est appelée « gynocide » et est causée par la sélection en fonction du sexe. Le monde est devenu un lieu bien dangereux pour les filles du fait que nombreux sont ceux qui leur préfèrent les garçons. Les filles sont victimes de violence sexiste avant même leur naissance.
Nombre d'études et de documentaires révèlent que la sélection en fonction du sexe se pratique au Canada. Des dirigeants du monde entier et des Canadiens dénoncent la sélection en fonction du sexe, et 92 % des Canadiens estiment qu'elle devrait être considérée comme illégale. Les gynécologues et les radiologues canadiens s'opposent vivement à cette pratique.
Le moment est venu de nous joindre à ceux qui dénoncent la sélection en fonction du sexe. Je demande au Parlement d'appuyer la motion M-77 et de condamner, à l'instar des Canadiens, des Nations unies et des dirigeants mondiaux, toute forme de violence sexiste envers les femmes et les filles.
La Société du timbre de Pâques
Monsieur le Président, je suis ravi d'informer la Chambre d'un événement-bénéfice extraordinaire qui a eu lieu le 5 octobre dernier à Newmarket—Aurora, en l'occurrence la Danse avec les étoiles pour la Société du timbre de Pâques.
Des personnalités en vue de la collectivité ont été jumelées avec des danseurs professionnels du studio Artistica Ballroom Dance et se sont mesurées pour recueillir des fonds pour la Société du timbre de Pâques. Cette année, huit concurrents s'affrontaient: Rob Clark; Chris Emanuel; Tony Di Pede; Brian North; Lindsay Strom; Nikki Pett; Jennifer Buchanan; et mon épouse, Andrea Peterson. Les danseurs se sont entraînés pendant plusieurs semaines et la compétition était forte. Félicitations à Andrea, qui a remporté le prix du jury.
Néanmoins, ce qui importe vraiment, c'est que la Société du timbre de Pâques aide des enfants et des jeunes ayant des déficiences physiques, notamment en leur offrant un séjour dans un camp d'été pour leur donner la possibilité de profiter de la belle saison. Bref, la Société du timbre de Pâques aide les enfants à vivre leur enfance.
Je suis extrêmement fier d'appartenir à une collectivité qui a adopté cette cause charitable. C'est également avec fierté que je souligne que cet événement a permis de recueillir plus de 90 000 $: un record nord-américain. Les fonds recueillis permettront à 50 enfants faire un séjour au camp d'été cette année.
J'exprime ma reconnaissance à AJ Kleiman, l'ambassadeur de l'édition 2016 de cet événement-bénéfice, qui a prononcé un discours sincère et émouvant. Je remercie également Charlene Myke et l'équipe de la Société du timbre de Pâques.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis des millénaires, le saumon revêt une importance capitale pour la nation Nuu-chah-nulth et représente la principale source de nourriture de ses membres. Cependant, des avocats du gouvernement les empêchent d'exercer leur droit de pêcher et de vendre du poisson, et ce, même si la Cour suprême a maintenu ce droit il y a plus de sept ans. Assez, c'est assez.
Le premier ministre a promis de mettre fin aux batailles juridiques qui constituent de la discrimination à l'endroit des Premières Nations. Les Canadiens et les Autochtones espéraient que l'on puisse bâtir une nouvelle relation de nation à nation fondée sur le respect et la confiance.
Les libéraux sont au pouvoir depuis un an maintenant. Je suis profondément déçu de constater à quel point le gouvernement manque de respect à l'égard de la nation Nuu-chah-nulth. Les chefs héréditaires ont demandé aux représentants du gouvernement réunis avec eux de quitter les lieux, du jamais vu, et ont dit au premier ministre qu'il n'était plus bienvenu sur leur territoire.
Aujourd'hui, les Nuu-chah-nulth se trouvent à Vancouver, où, en compagnie du chef national Perry Bellegarde, de grands chefs et de chefs régionaux, ils souhaitent envoyer un message clair au premier ministre. J'interviens aujourd'hui à la Chambre pour dire que je suis de tout coeur avec eux. Assez, c'est assez.
[Français]
Micheline Pelletier
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse et émotion que nous avons appris, le 29 septembre dernier, le décès de Mme Micheline Pelletier, mairesse de Sainte-Anne-des-Monts. La région a perdu une grande dame.
Entièrement dévouée à l'amélioration du sort de sa population, elle a défendu haut et fort la Haute-Gaspésie. Cette femme d'exception, de convictions et de coeur a travaillé sans relâche tout au long de sa vie au développement de son milieu. Dame de culture, Mme Pelletier croyait au pouvoir de l'éducation comme moteur de développement des collectivités.
Cette femme, qui aura marqué positivement des milliers de personnes sur son passage, croyait dur comme fer au potentiel de sa région. Elle demeurera un exemple de persévérance, de courage et de combativité au service du développement de sa région, de notre région.
Ma collègue la ministre du Revenu national et moi souhaitons profiter de ce moment pour lui rendre hommage et la remercier de son dévouement. La population et sa communauté lui en seront toujours reconnaissantes.
Micheline, repose en paix.
[Traduction]
La maladie de Lyme
Monsieur le Président, au Canada, une maladie terrible cause des souffrances à long terme à ses victimes et à leur famille, et elle se répand.
La maladie de Lyme est transmise par la simple piqûre d'une tique, mais de multiples mesures de prévention peuvent être prises. Malheureusement, de nombreux cas ne sont pas diagnostiqués, sont mal diagnostiqués ou sont carrément ignorés tant que la maladie ne se manifeste pas.
Il importe de mieux sensibiliser les professionnels de la santé et la population à la maladie. Fort heureusement, celle-ci se soigne, mais le traitement peut être long.
Les personnes infectées et leur famille doivent souvent faire face à de graves difficultés financières et à un stress psychologique énorme. Il faut faire davantage pour aider les personnes qui luttent contre la maladie de Lyme.
Nous remercions l'association de la maladie de Lyme de l'Alberta et les fournisseurs de soins comme Nicholas, Ivan et Inez, qui rendent la guérison possible.
Rick Johnson
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'un de mes anciens collègues, le conseiller Rick Johnson, qui est décédé subitement à l'âge de 62 ans.
Le conseiller Johnson et moi avons tous deux été membres de conseil municipal de Pickering pendant plusieurs années, tout comme mon collègue d'Ajax, d'ailleurs.
Rick avait une personnalité très forte et diverses passions à l'extérieur de la scène politique. En effet, il était un fier agriculteur et un musicien. Tous ceux qui ont déjà participé aux célébrations de la fête du Canada à Pickering n'oublieront jamais son interprétation de Devil Went Down to Georgia, une chanson qu'il jouait chaque année. Je sais que moi, je ne l'oublierai pas.
Rick et moi étions tous les deux de fervents partisans des Blue Jays de Toronto. Même si l'équipe se trouve en ce moment dans une situation difficile, je sais que Rick ne perdrait pas espoir en elle et qu'il encourage les joueurs là où il est.
Pendant cette période difficile, mes pensées vont vers la merveilleuse femme de Rick, Susan, leur fils, Chris, les autres membres de leur famille, leurs amis et tous ceux qui ont travaillé avec Rick dans la ville de Pickering.
Sa mémoire demeurera vivante grâce aux histoires que nous partageons.
Tobique-Mactaquac
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de la PME, je lance une invitation ouverte à tous mes collègues. Je les invite à venir s'amuser à Tobique—Mactaquac.
Nous nous efforçons d'attirer, d'accueillir et de divertir les visiteurs, non seulement au moyen de nos paysages magnifiques, mais aussi au moyen de notre accueil chaleureux, notre générosité et nos activités.
Participez au Festival des violoneux sur la Tobique et aux championnats mondiaux de hockey sur glace naturelle; traversez en voiture le plus long pont couvert au monde; venez voir notre hache et nos têtes de violon géantes; déployez vos ailes et faites une descente en tyrolienne au-dessus de la gorge de Grand-Sault; faites vos courses dans les marchés estivaux locaux; venez voir des groupes de musiciens au festival Hullabaloo et venez au Festival des arts Dooryard; faites une exception et mangez des croustilles de la Covered Bridge Potato Chip Company avant le souper; venez prendre le déjeuner dans une cabane à sucre; parcourez le labyrinthe de maïs chez Hunter Brothers; faites une promenade du dimanche le long des routes secondaires panoramiques de Tobique—Mactaquac ou venez à la foire d'automne qui a lieu à Stanley; faites une pause au pont Shogomoc pour prendre un égoportrait; louez une maison flottante et profitez du bassin d'amont de Tobique—Mactaquac.
Vous pourrez profiter pendant tout votre voyage de l'accueil chaleureux des habitants de la vallée. C'est une invitation ouverte à tous.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, c'est la Semaine de la PME. En tant qu'ancienne propriétaire d'une petite entreprise et porte-parole en matière de petite entreprise, je suis heureuse de souligner cette semaine importante célébrant les novateurs et les créateurs d'emploi de partout au pays.
Dans la ville de Richmond, la petite entreprise et le tourisme sont une partie essentielle de notre collectivité. L'entrepreneure Amira Ladha, âgée de 27 ans, est un exemple de ce que cela signifie d'être entrepreneur à Richmond.
L'an dernier, Amira a ouvert la pâtisserie Sugar 'n Ice dans le secteur riverain. Elle a apporté sa passion culinaire dans notre ville, et son entreprise prend de l'expansion.
Qu'il s'agisse d'organiser des ateliers de confection de gâteaux, des fêtes d'anniversaire ou d'autres activités, Amira sert fièrement sa communauté, et le Canada a de quoi être fier.
Je recommande fortement à mes collègues de s'arrêter à Sugar 'n Ice, à Richmond, pour déguster un des délicieux gâteaux d'Amira, et je félicite Amira de représenter le véritable esprit de la petite entreprise canadienne.
L'innovation
Monsieur le Président, samedi dernier, le district de Squamish et la nation de Squamish ont procédé à l'essai d'un nouveau système d'alerte en cas d'urgence fourni par ePACT, une société de haute technologie de Vancouver-Nord, qui permet aux familles de créer un dossier confidentiel contenant toute l'information pertinente les concernant afin qu'en cas d'urgence elles puissent contacter les organismes les plus importants à leurs yeux, comme l'école, la garderie ou le centre pour aînés.
Même si ePACT a des clients dans l'ensemble des provinces et des territoires du pays, dans tous les États américains et dans 102 pays, sa PDG, Christine Sommers, a déclaré que l'utilisation que le district de Squamish et la nation de Squamish font de leur réseau est tout à fait innovatrice.
De nombreuses municipalités sont pressées d'en savoir plus sur le déroulement des événements du week-end dernier à Squamish afin que nous puissions bâtir des collectivités meilleures, plus efficaces et plus sûres grâce à l'innovation canadienne.
[Français]
L'affaire «personne»
Monsieur le Président, il y a 87 ans, les Canadiennes ne pouvaient pas siéger au Sénat, car la Cour suprême du Canada considérait qu'elles n'étaient pas des personnes aux fins des critères du Sénat.
Cinq femmes de l'Alberta, les Célèbres cinq, ont contesté la décision de la Cour suprême du Canada jusqu'au Comité judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni, qui a invalidé le jugement.
[Traduction]
Selon la décision historique rendue dans l'affaire « personne »:
L'exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d'une époque plus barbare que la nôtre [...] À quiconque se demande si le mot [personne] doit englober les femmes, la réponse est évidente: pourquoi pas?
Il y a maintenant 32 sénatrices, il y a eu une première ministre à la tête du pays, et la moitié des membres du Cabinet sont des femmes.
Nous sommes en 2016, mais nous sommes encore loin d'une proportion de 51 % de femmes au Parlement.
Jim Prentice
Monsieur le Président, il m'est pratiquement impossible d'exprimer la douleur et la tristesse que je ressens à la suite du décès de mon cher ami Jim Prentice.
Une foule de gens connaissaient la personnalité publique qu'était Jim, mais, pour ma part, j'ai eu l'immense privilège de le connaître hors de la sphère politique. Jim a consacré beaucoup de temps à ma carrière, mais surtout, il m'a consacré du temps à moi, en tant qu'être humain. Il commençait toujours nos conversations en s'informant de mes filles et en me disant qu'elles devaient être les premières à bien connaître leur père.
Au sein du caucus, il m'a appris à ne jamais cultiver les regrets et à considérer la vie publique comme un privilège.
C'était un homme d'une grande intégrité. Je me souviendrai toujours qu'il faisait constamment passer sa vie personnelle au second plan, après ses obligations d'élu. J'aurais aimé lui demander un conseil ou entendre sa voix juste une dernière fois. Ce fut un honneur de pouvoir oeuvrer dans la même équipe que lui, à ses côtés.
Mes pensées accompagnent Karen et la famille élargie de Jim. Il les aimait tendrement.
Il me manquera beaucoup.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le 20 septembre dernier, De Beers Canada et un coentrepreneur, Mountain Province Diamonds, ont célébré l'ouverture officielle de la mine Gahcho Kué, située au nord-est de Yellowknife.
En tant que député de Territoires du Nord-Ouest, je suis fier des bénéfices que cette mine pourra apporter aux gens de ma région. Cette mine d'une valeur de 1 milliard de dollars est la plus grande des mines diamantifères récemment aménagées à l'échelle mondiale, ce qui montre l'importance stratégique de cet investissement ambitieux.
Les bénéfices de ce projet sont immenses: 54 millions de carats de diamants bruts seront extraits de la mine pendant sa durée de vie, ce qui consolidera le troisième rang mondial du Canada au chapitre de la valeur de sa production de diamants. Cette industrie aura des retombées pour les collectivités et pour les petites entreprises, qui sont l'épine dorsale de l'économie canadienne.
Le partenariat entre les collectivités et la société De Beers, qui s'approvisionnera localement, fera des affaires avec les entreprises des environs et embauchera des gens de la région, représente autant d'autres bénéfices potentiels pour le Nord.
Je félicite De Beers de l'ouverture de la mine et de son engagement à travailler avec les collectivités autochtones et métisses du Nord.
La condition féminine
Monsieur le Président, en 2006, 64 femmes ont été élues au Parlement du Canada, et je suis fière de dire que j'étais du nombre. À ce moment-là, les femmes représentaient 21 % des députés. Dix ans plus tard, elles ne comptent toujours que pour 26 % de la députation. Aussi bien dire que nous avançons d'un pas de tortue.
À moins de faire un effort, il faudra attendre encore 60 ans, soit jusqu'en 2076, pour que les femmes représentent la moitié des députés. Ai-je dit que nous avancions d'un pas de tortue?
Selon l'Union interparlementaire, le Canada arrive au 60e rang mondial pour l'égalité hommes-femmes parmi les parlementaires. Dans toute l'histoire du Canada, les femmes n'ont jamais représenté plus de 29 % des candidates à une élection fédérale.
Nous pouvons faire mieux, et c'est justement ce que nous avons l'occasion de faire aujourd'hui. Je presse donc tous les députés d'appuyer le projet de loi C-237, Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats, qui nous a été présenté par le député de Burnaby-Sud.
Agissons pour le bien du Canada parce que, après tout, nous sommes en 2016 et nous sommes tous féministes, n'est-ce pas?
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les libéraux à limousine et à grands restaurants en remettent. Ils profitent des échappatoires dans les règles du lobbying pour se remplir les poches alors que les travailleurs voient leurs épargnes s'envoler.
Revenons sur ce qui s'est passé au cours de la dernière année.
La ministre de l'Environnement, apparemment la seule libérale incapable de prendre un égoportrait, a dépensé 6 600 $ pour qu'un photographe la suive durant sa visite à Paris. Quant au ministre des Ressources naturelles, il a choisi d'utiliser un service de limousine aux frais des contribuables plutôt que de parcourir quelques coins de rue à pied pour assister à une partie de hockey. Il y a aussi la ministre de la Santé qui non seulement se déplace à bord d'une luxueuse limousine Lexus, mais fait aussi payer la note aux Canadiens lorsqu'elle rencontre des lobbyistes dans des restaurants somptueux en se délectant de pâtes au homard.
Malheureusement, le manque de logique des libéraux entraîne les travailleurs sur une pente dangereuse où ils pâtiront et perdront leur argent.
J'invite les libéraux à limousine à laisser tomber leur train de vie fastueux et les lobbyistes, et à se garder de toucher à l'argent des contribuables.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il y a un an, les Canadiens ont voté pour de vrais changements et un gouvernement qui leur offrirait des possibilités de réussite. C’est exactement ce que nous leur avons offert.
[Français]
Pendant cette première année depuis l'élection, notre gouvernement a augmenté les impôts pour les plus riches afin de les réduire pour la classe moyenne. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants qui aide aujourd'hui 300 000 enfants à sortir de la pauvreté.
[Traduction]
Nous renforçons le Régime de pensions du Canada pour protéger la retraite de tous les Canadiens.
Aujourd’hui plus que jamais, nous sommes résolus à améliorer la vie de toutes les familles canadiennes, grâce à une vision à long terme visant à agrandir la classe moyenne et à créer une économie forte pour les générations futures.
Je sais que je parle au nom du caucus libéral tout entier en remerciant les milliers de bénévoles qui ont donné de leur temps, les collectivités qui nous ont fait confiance, ainsi que tous les Canadiens. C’est un honneur et un privilège de les servir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis un an, le premier ministre reçoit des conseils partout, que ce soit au cours d'un sommet tenu en secret à Davos ou à l'occasion d'un présumé camp d'été pour milliardaires organisé à Sun Valley. Cette semaine, il frayait avec des milliardaires chinois. En cours de route, il a toutefois oublié de s'informer du sort des travailleurs canadiens ordinaires. Il les a trahis en augmentant les taxes sur des choses aussi fondamentales que les leçons de piano des enfants.
Je sais bien que les milliardaires n'ont pas besoin de crédits d'impôt, mais les familles de la classe moyenne souhaiteraient s'en prévaloir. Quand le premier ministre va-t-il se décider à rétablir les crédits d'impôt pour les leçons de musique et les activités sportives des enfants?
Monsieur le Président, il y a un an, les Canadiens ont dit qu'ils en avaient assez d'un gouvernement prêt à accorder des allégements fiscaux et des avantages aux Canadiens les mieux nantis, tout en tournant le dos aux Canadiens de la classe moyenne. Ils ont voté pour du vrai changement. Lorsque nous avons présenté notre toute première proposition, qui consistait à baisser les impôts de la classe moyenne et à augmenter ceux des plus riches, qui représentent 1 % de la population, les conservateurs ont montré à quel point ils étaient toujours déconnectés de la réalité en votant contre cette mesure.
Le logement
Monsieur le Président, les familles de la classe moyenne rêvent d'accéder à la propriété, et pour bien des Canadiens, il s'agit du plus gros investissement de leur vie. Par conséquent, il est préoccupant d'apprendre que le premier ministre apporte des changements aux règles hypothécaires canadiennes, qui rendront plus difficile l'acquisition d'une première maison. De plus, les experts signalent que ces changements pourraient faire chuter le prix des maisons de 5 à 10 %. Or, le premier ministre a manqué à sa parole, notamment en laissant les dépenses exploser bien au-delà de la limite promise et en ne créant pas d'emplois. Étant donné que le premier ministre n'a pas répondu aux attentes des Canadiens au chapitre de l'économie, comment les familles de la classe moyenne peuvent-elles lui faire confiance en ce qui concerne leur hypothèque et leur maison?
Monsieur le Président, bien au contraire, nous nous employons à investir dans les collectivités, l'infrastructure et le logement et à créer de nouveaux emplois intéressants au Canada, comme ceux que nous avons annoncés lorsque la société GE a investi au Canada, que la GM a ouvert un nouveau centre de recherche à Markham et que la Thomson Reuters a pris la décision de déménager son siège social chez nous. Voilà des résultats concrets qui couronnent les efforts que nous avons faits pour attirer les investisseurs et faire valoir le bien-fondé d'investir au Canada. Nous avons également montré que nous étions prêts à investir dans la classe moyenne et nous avons créé chez les consommateurs un climat de confiance et d'optimisme dans l'avenir.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, ce matin, la Banque du Canada a abaissé encore une fois ses perspectives économiques.
Pendant ce temps, le premier ministre, qui est complètement déconnecté, a demandé à son ministre des Finances d'organiser une collecte de fonds dans un luxueux manoir à Halifax. Le ministre des Finances a clairement contrevenu aux règles d'éthique mises en place par son premier ministre.
Le premier ministre va-t-il sanctionner son ministre et lui dire enfin de se concentrer sur la création d'emplois pour la classe moyenne?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les Canadiens ont vu un taux de croissance économique comparable à celui qu'on a vu à l'époque de R.B. Bennett et de la Grande Dépression. C'est pourquoi les Canadiens voulaient des investissements dans leurs communautés et de l'aide pour la classe moyenne.
C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons mis en place une allocation canadienne pour les familles, qui, chaque mois, donne plus d'argent non imposable à neuf familles sur dix partout au pays. Elle va également permettre de sortir 300 000 jeunes enfants de la pauvreté. C'est cela, le vrai changement pour lequel les Canadiens ont voté.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les familles de tous les coins du pays comptent sur notre système de soins de santé, mais elles sont trahies par le premier ministre, qui a promis d'augmenter le financement des soins de santé, mais ne tient pas parole. Elles sont trahies par un premier ministre qui a promis de travailler avec les provinces à la conclusion d'un nouvel accord, mais qui a plutôt proféré des injures dont le résultat a été de paralyser le processus, alors que les gens ordinaires sont oubliés sur les listes d'attente. Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas son engagement envers les patients et les familles du pays, qui dépendent quotidiennement du système de soins de santé?
Monsieur le Président, la principale différence entre l'approche du gouvernement précédent et la nôtre à l'égard des soins de santé, c'est que nous nous attendons à ce que chaque dollar investi par le gouvernement fédéral dans les soins de santé soit réellement affecté aux soins de santé pour les Canadiens. C'est ce que la population veut, et si les députés d'en face pensent autrement, j'estime qu'ils doivent expliquer leur façon de voir aux Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, les Albertains continuent de faire les frais des mauvaises politiques économiques libérales. Dans certaines collectivités, comme Medicine Hat, des milliers de personnes sont à la recherche d'un emploi et les familles sont très inquiètes, car elles ne savent pas si elles parviendront à payer leurs comptes et à conserver leur maison. Le premier ministre réagit à cette situation en imposant une taxe sur le carbone, et c'est notre province qui sera la plus touchée par cette mesure. Les Albertains ont l'impression que le premier ministre les abandonne, et ils ont raison de penser ainsi. Il leur impose une taxe sur le carbone au pire moment qui soit. Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'au lieu d'aider les Albertains à se remettre à flot, il leur impose une mesure qui les fera couler à pic?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les députés d'en face ont prétendu qu'ils défendaient l'Alberta, mais ils n'ont pas été en mesure d'acheminer nos ressources vers les marchés. Ils n'ont pas pu créer la croissance et les débouchés dont les Albertains avaient besoin. C'est pour cette raison que ces derniers ont voté pour le changement lors des dernières élections provinciales et veulent que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en ce qui concerne l'environnement, car c'est ainsi que nous pourrons trouver de nouveaux marchés pour nos ressources et redonner plus d'argent aux familles de la classe moyenne partout au pays, y compris en Alberta. C'est exactement ce dont les collectivités ont besoin et c'est pour cette raison qu'il est important d'attirer des investissements et d'offrir des emplois aux Canadiens ordinaires.
L'éthique
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a laissé momentanément de côté l'élaboration du prochain budget pour tenir une collecte de fonds privée à Halifax auprès de fortunés promoteurs, banquiers et cadres supérieurs du secteur minier. Chacun a payé 1 500 $, le maximum permis, pour avoir le privilège de s'entretenir avec le ministre. C'est bien peu cher payer pour avoir l'attention de la personne qui contrôle des milliards de dollars en dépenses publiques.
Le premier ministre sait que ce genre de versement de dons en échange d'un accès à un ministre est répréhensible. Je demande donc: pourquoi le premier ministre continue-t-il de permettre ces collectes et quand l'argent sera-t-il remboursé?
La santé
#changerensemble, monsieur le Président.
[Français]
Les provinces croyaient trouver un nouveau partenaire qui est à leur écoute dans les dossiers comme la santé et l'environnement. Au lieu de cela, ils reçoivent des ultimatums et des menaces. À la suite de la rencontre des ministres de la Santé hier, il est clair qu'il y a une impasse en ce qui concerne le financement en santé.
Le premier ministre va-t-il rencontrer les premiers ministres des provinces pour tenir des discussions de bonne foi en matière de santé, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de rencontrer les premiers ministres des provinces sur bien des enjeux dans les semaines et les mois à venir. Nous allons parler de choses qui préoccupent les Canadiens.
En matière de santé, les Canadiens sont préoccupés par le fait que les dollars investis en santé par le gouvernement fédéral ne vont pas toujours dans notre système de santé.
Nous nous attendons à ce que l'argent investi en santé soit dépensé dans nos systèmes de santé. C'est une condition tout à fait raisonnable, et si le membre n'est pas d'accord avec cela, qu'il le dise.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, a-t-il dit le « membre »? On commence à voir la source du problème.
Il y a un an, ce premier ministre s'était engagé formellement à mettre fin au mode de scrutin actuel qui crée de fausses majorités.
Ma question est simple. Le premier ministre maintient-il sa promesse voulant que l'élection de 2015 soit la dernière avec notre vieux mode de scrutin injuste, oui ou non?
Monsieur le Président, au printemps, le député était très inquiet que nous ne respections pas les opinions et les perspectives de tous les députés à la Chambre et de tous les Canadiens par rapport au changement de notre mode de scrutin.
Ce que nous avons fait, c'est que nous avons mis sur pied un comité qui va faire des recommandations réfléchies et responsables, et nous allons écouter les résultats du travail de ce comité et y être très attentifs, comme il l'aurait voulu.
[Traduction]
Voici le problème, monsieur le Président. Hier, le premier ministre a dit que même s'il était en faveur de se débarrasser de notre injuste système uninominal majoritaire à un tour, maintenant qu'il a été élu grâce à ce système, ce dernier n'est peut-être pas si mauvais après tout.
Les Canadiens ont été clairs: en 2019, chaque vote devrait compter. Il y a un an, le premier ministre se disait d'accord avec eux. Plutôt que d'inventer des excuses et de revenir sur sa promesse solennelle faite aux Canadiens, va-t-il collaborer avec nous de bonne foi afin d'en arriver au système électoral proportionnel équitable que les électeurs méritent?
Monsieur le Président, ce printemps, le député d'en face état terriblement inquiet que nous utilisions notre majorité pour imposer des changements au système électoral canadien. Nous avons travaillé avec l'opposition pour lui démontrer tout le travail que pouvait abattre un comité, qu'il pouvait entendre tous les points de vue et produire un rapport sur notre système électoral.
Voilà maintenant que le député change d'idée et qu'il veut que nous nous servions de notre majorité pour imposer un changement électoral. C'est justement parce qu'il a dit une chose puis son contraire que ce député occupe maintenant ce siège.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les relations entre ce gouvernement et les ministres de la Santé des provinces continuent à se détériorer. Après que le premier ministre ait dit que les provinces utilisaient mal cet argent, la ministre en a rajouté en commentant la gestion de ces transferts par les provinces. Maintenant, elle dit qu'elle fait partie des mal cités.
Pourquoi la ministre a-t-elle dû s'excuser? Sur quelle sujet a-t-elle dû s'excuser?
J'aimerais l'entendre là-dessus.
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur système de soins de santé public, mais nous savons que celui-ci a besoin d'améliorations.
Hier, j'avais une rencontre avec mes homologues et j'ai dit que nous allions investir en santé. Toutefois, il faut que les investissements en santé aillent en santé. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Monsieur le Président, j'entends ces réponses, mais je vais parler de ce qu'ils font aujourd'hui.
Si cette ministre voulait demeurer médecin et donner des soins de santé, elle aurait dû le faire. Aujourd'hui, elle veut gérer les soins de santé à la place des provinces qui, elles, ont cette responsabilité. On a dit que les provinces géraient mal l'argent qui leur était transféré.
Quelles provinces gèrent mal l'argent, madame? Nommez les provinces qui gèrent mal l'argent, s'il vous plaît.
Je rappelle à l'honorable député qu'il faut s'adresser à la présidence.
L'honorable ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, c'est vrai, je suis médecin. J'ai travaillé pendant plus de 30 ans comme médecin au Canada. Même si les Canadiens sont fiers de leur système de santé, je sais que celui-ci a besoin d'améliorations et pourrait mieux servir les Canadiens.
C'est la raison pour laquelle je travaille avec mes homologues. Nous allons faire des investissements en santé et nous voulons que cet argent soit vraiment investi en santé.
Les finances
Monsieur le Président, la dernière chose dont on a besoin, c'est que le fédéral s'immisce dans les compétences provinciales, à voir la façon dont il gère ses propres finances publiques.
Lorsque j'ai appris, ce matin, en lisant ma revue de presse, que le premier ministre n'écartait pas des déficits encore plus élevés, alors qu'il avait fait la promesse électorale d'un petit déficit, je me suis posé de sérieuses questions. On parle maintenant d'un déficit incontrôlable.
Les déficits ne sont que des sommes d'argent empruntées sur le dos de nos enfants et nos petits-enfants, d'autant plus lorsqu'il n'y a pas de plan de remboursement.
Comment le premier ministre...
Monsieur le Président, au cours de la dernière décennie, nous avons eu un niveau de croissance trop bas dans notre pays. C'est pourquoi nous avons décidé de faire des investissements en infrastructure et des investissements qui vont augmenter notre taux de croissance dans l'avenir pour nos enfants et nos petits-enfants. C'est la façon d'améliorer notre économie maintenant et dans l'avenir.
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances n'arrêtent pas de nous dire qu'ils dépensent pour faire tourner l'économie afin de justifier cet énorme déficit.
En plus des milliers d'emplois qui ont été perdus au cours de la dernière année, ce matin même, un autre rapport de la Banque du Canada annonçait des prévisions de croissance à la baisse. Où est le plan économique des libéraux? Il n'existe pas; il est avec toutes les dizaines de consultations qui ont été enclenchées depuis le début de l'année par ce gouvernement.
Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire quelle nouvelle taxe il va créer pour éponger ce futur déficit?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la croissance est vraiment importante pour notre économie.
Après un an, ce que nous pouvons dire, c'est que nous avons fait beaucoup de choses pour les gens de la classe moyenne au Canada. Nous avons vraiment changé leur avenir grâce à une réduction d'impôt pour leurs familles.
Neuf millions de Canadiens et neuf familles sur dix avec enfants sont maintenant dans une meilleure situation. De plus, les Canadiens bénéficieront d'une amélioration du Régime de pensions du Canada et d'un taux de croissance plus élevé.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ne trouvent rien d'autre à faire que de nuire aux vaillants Canadiens — et à leurs enfants, puisqu'on en parle. Ils font des dépenses effrénées, haussent les taxes et les impôts partout et font en sorte qu'il est plus difficile pour les Canadiens d'épargner. Actuellement, ils en sont à changer les règles concernant les prêts hypothécaires de manière à rendre l'achat d'une première maison plus difficile.
Comment les Canadiens moyens peuvent-ils croire que le premier ministre et le ministre des Finances, qui ont reçu des millions de dollars en héritage, comprennent les difficultés des jeunes Canadiens souhaitant faire l'achat de leur première maison?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux nos responsabilités envers les Canadiens et envers les familles canadiennes. Nous savons que l'évolution du marché immobilier est une question qui les intéresse, à juste titre. L'achat d'une maison est, dans la plupart des cas, le principal investissement fait par les familles canadiennes. C'est pourquoi nous voulons nous assurer de la stabilité du marché à long terme.
Les mesures que nous prenons garantissent aux Canadiens qu'aujourd'hui et à l'avenir, leur investissement sera protégé parce que nous prenons des mesures responsables afin de sécuriser le marché à long terme.
Monsieur le Président, mes amis Tony et Noel, qui habitent dans ma circonscription, épargnent depuis maintenant six ans pour l'achat de leur première maison. Or, à cause des modifications aux règles hypothécaires que le ministre des Finances vient d'annoncer, mes deux amis ne peuvent plus emprunter autant que ce qu'on leur avait d'abord dit.
Le premier ministre a promis de venir en aide à la classe moyenne, mais ce n'est pas ce qu'il fait, parce que, depuis un an, 1,4 million de Canadiens sont désormais sans emploi, les petites entreprises périclitent — quand elles ne ferment pas carrément boutique —, et voilà que les jeunes devront patienter encore plus longtemps avant d'acheter leur première maison.
Comment les jeunes Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre, quand ses politiques n'arrêtent pas de leur mettre des bâtons dans les roues?
Si vous le voulez bien, monsieur le Président, reculons d'un an, soit à l'époque où le parti d'en face a promis d'équilibrer le budget...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Personne ne souhaite prolonger la période des questions, j'en suis sûr. Nous allons laisser quelques secondes de plus au ministre pour répondre. Je demanderais toutefois aux députés d'écouter la personne qui a la parole, de ne pas l'interrompre et d'attendre à la fin des réponses pour applaudir.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, il y a un an, les Canadiens ont pris une décision pour leur avenir, et je dois dire qu'ils ont pris la bonne décision. Ils ont choisi un gouvernement qui allait miser sur les investissements pour stimuler la croissance économique. Ils ont choisi un gouvernement qui allait encadrer de manière responsable l'investissement le plus important de leur vie: l'achat de leur maison.
Nous voici, un an plus tard: les Canadiens de la classe moyenne ont plus d'argent dans leurs poches et ils savent qu'ils ne risqueront pas de perdre leur maison à long terme.
Nous investissons dans l'avenir et nous prenons les décisions qui servent au mieux les intérêts des Canadiens.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre disait qu'il n'y avait aucune relation plus importante que celle avec les Premières Nations, alors je peux confirmer aujourd'hui la vive déception de celles-ci.
Par exemple, au lieu d'éliminer la discrimination raciale envers les enfants des Premières Nations, il continue de se battre contre eux devant les tribunaux. Malgré un déficit plus de 30 milliards de dollars, il n'a pu trouver les 130 millions de dollars nécessaires immédiatement pour aider les enfants les plus vulnérables du pays. C'est incroyable.
Est-ce vraiment ce à quoi ressemble la relation la plus importante pour le premier ministre?
Monsieur le Président, le Canada est résolu à examiner les services à l'enfance et à la famille offerts dans les réserves et à les réformer en partenariat avec les Premières Nations.
Nous savons que le système est défaillant, tel que l'illustre le rapport déplorable de la représentante pour la jeunesse de la Colombie-Britannique. Nous devons également transformer le système en tirant parti des commentaires recueillis directement auprès des jeunes et en intégrant des expériences vécues dans toute nouvelle approche.
[Traduction]
Monsieur le Président, ses premières promesses, le premier ministre les a faites aux Canadiens autochtones, et ce sont les premières qu'il a rompues, puisque la ministre de la Justice a appuyé le barrage du Site C et a eu recours à des avocats pour s'opposer devant les tribunaux aux survivants des pensionnats indiens; la ministre de la Santé a refusé des traitements médicaux à des enfants autochtones et a eu recours à des avocats pour s'opposer aux familles de ces enfants; le premier ministre n'a pas respecté deux ordonnances du tribunal des droits de la personne, a essayé de faire croire que le système d'aide à l'enfance créé par Stephen Harper était le sien et a décidé de réduire de 800 millions de dollars le financement prévu pour l'éducation des enfants.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que, depuis les débuts de la Confédération, les gouvernements successifs n'ont fait que rompre les promesses faites aux enfants autochtones?
Joyeux anniversaire.
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement résolu à renouveler la relation avec les peuples autochtones. Nous donnons suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Nous avons lancé une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Nous avons amorcé une restructuration complète du système d'aide à l'enfance, avons fait un investissement historique de 8,4 milliards de dollars dans l'éducation et l'infrastructure des Premières Nations et avons annoncé notre appui inconditionnel à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Ce n'est que le début. Nous sommes déterminés à faire de véritables progrès en matière de réconciliation...
L'éthique
Monsieur le Président, connaître quelqu'un au Cabinet du premier ministre est encore très utile sous le gouvernement libéral.
Nous avons appris aujourd'hui que des proches du Parti libéral ont vendu des billets à 1 500 $ l'unité aux personnes qui voulaient rencontrer le ministre des Finances lors de sa visite à Halifax. Le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre de quoi il a discuté exactement lors de cette activité de financement à 1 500 $ par personne du Parti libéral?
Monsieur le Président, comme tous les députés, je participe à des activités de financement pour mon parti. L'activité du 13 octobre en question a été organisée par le Parti libéral du Canada, et nous avons suivi toutes les règles applicables. Je rappelle à la Chambre que ces règles ont été mises en place par le parti qui était au pouvoir avant le nôtre.
Monsieur le Président, cette réponse n'a rien à voir avec la question. Nous allons continuer de chercher une réponse à cette question.
Ce que nous constatons, c'est que ce gouvernement libéral ressemble aux anciens gouvernements libéraux, et les Canadiens en ont assez. Qu'il s'agisse de la ministre de la Justice, qui fait payer des avocats de Bay Street pour une rencontre privilégiée avec elle, ou du ministre des Finances millionnaire, qui fait payer des gens pour une rencontre avec lui à Halifax, ce comportement est tout simplement inacceptable.
Quand les libéraux cesseront-ils d'abuser de la confiance du public et quand mettront-ils en place les normes qu'ils ont promises en matière d'éthique?
Monsieur le Président, la députée sait très bien que tous les partis organisent ce genre d'activités de financement et de mobilisation. La politique fédérale est assujettie à des lois et à des règlements parmi les plus stricts du pays en matière de financement, et notre parti respecte la Loi électorale du Canada dans tous les cas.
Nous y revoilà, monsieur le Président.
Après la ministre de la Justice, c'est au tour du ministre des Finances de se faire prendre dans une activité de financement payante. La semaine dernière, des millionnaires et des proches du Parti libéral ont payé 1 500 $ pour faire du lobbying auprès du ministre des Finances en vue du dépôt d'un autre budget prodigue.
Le premier ministre a demandé à ses ministres de ne pas accorder d'accès préférentiel aux bailleurs de fonds du Parti libéral. Le ministre des Finances a clairement enfreint les règles d'éthique établies par le premier ministre. Quand le ministre des Finances, lui-même millionnaire, agira-t-il comme il se doit en remboursant les sommes ainsi recueillies?
Monsieur le Président, je suis heureux d'affirmer que nous avons entrepris un processus de consultation prébudgétaire pour entendre tous les Canadiens. L'an dernier, nous avons appris...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous ne voulons pas non plus écourter la période des questions, n'est-ce pas? La plupart des députés, peu importe le parti, sont en mesure d'écouter posément et sans intervenir les propos tenus à la Chambre, qu'ils soient d'accord ou non avec ceux-ci. C'est très mature de leur part. Que les autres députés fassent la même chose.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, nous avons lancé un processus de consultation prébudgétaire d'une ampleur sans précédent. L'an dernier, nous avons entendu 250 000 Canadiens et reçu 5 200 mémoires. Cette année, nous avons déjà communiqué avec 140 000 Canadiens. Notre processus est le plus ouvert qu'on ait connu. Nous allons continuer à recueillir les points de vue des Canadiens afin d'élaborer le prochain budget dans leur intérêt.
Les nominations gouvernementales
Ce n’est pas tout, monsieur le Président. L'activité a été organisée au manoir riverain de Fred George, un promoteur immobilier qui vient d’être nommé à l’Administration portuaire d'Halifax par son ami le président du Conseil du Trésor. On ne peut pas imaginer pire conflit d’intérêts.
Les libéraux nomment un promoteur immobilier qui, comme par hasard, collecte des fonds pour leur parti pour qu'il supervise le développement du port. Cet homme organise une collecte de fonds pour le ministre des Finances, qui tient les cordons de la bourse et qui contrôle les éventuels investissements effectués dans ce même port. Dans quel monde le ministre des Finances pourrait-il prétendre qu'il s'agit d'une démarche éthique ou acceptable?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Quelqu’un veut-il être privé d'une question aujourd’hui?
Le ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, c’est moi qui suis responsable de la nomination de Jim Spatz au sein de l’Administration portuaire d'Halifax, et voici ce que dit de lui David Henderson, président du conseil d’administration de cet organisme:
Jim Spatz est un atout précieux au sein du conseil d'administration. C’est un leader communautaire qui a de l’expérience dans les affaires, les arts, la culture, l’éducation et les œuvres caritatives. Le milieu maritime et celui des affaires ont la chance d’avoir quelqu’un comme lui pour occuper ces fonctions.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, le premier ministre et le Parti libéral s'étaient présentés comme des alliés des travailleurs, mais au cours de la première année de leur mandat, ils se sont opposés à la hausse du salaire minimum à 15 $ et ont rejeté le projet de loi anti-scab du NPD.
En s'opposant à mon projet de loi, le premier ministre a refusé de garantir et de respecter le droit à la négociation collective des travailleurs. Pourtant, c'était une modification simple au Code canadien du travail qui comptait beaucoup pour les travailleurs.
Où est l'approche équitable et équilibrée par rapport aux travailleurs qu'on nous a promise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je profite de l’occasion pour signaler que nous nous attendons à ce que le projet de loi C-4, qui rétablit l’équité et l’équilibre dans le monde du travail, soit adopté aujourd’hui à la Chambre, un an après l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement progressiste.
Monsieur le Président, le premier ministre et les libéraux ont promis de défendre les intérêts des travailleurs canadiens. Or, au cours de leur première année au pouvoir, non seulement les libéraux se sont opposés à la loi antibriseurs de grève, privant les travailleurs de leur droit à la négociation collective, ils ont aussi mis de côté l'équité salariale jusqu'en 2018.
Pour citer l'AFPC: « Vous aviez promis de faire les choses autrement. » Or, l'AFPC n'est pas la seule à être déçue du bilan du gouvernement. Comme nous le savons, cela fait un an que les libéraux ont été élus. Il est temps d'agir. Quand le gouvernement apportera-t-il le changement qu'il a promis aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Un salaire égal pour un travail de valeur égale est un droit de la personne, et nous sommes extrêmement fiers d'instaurer l'équité salariale après une décennie d'inaction. L'équité salariale entre les hommes et les femmes et le traitement juste de tous les travailleurs dans le milieu de travail, quel que soit leur sexe, sont essentiels pour favoriser la croissance de l'économie et la prospérité de la classe moyenne.
Nous allons apporter une réforme en profondeur et faire adopter une loi proactive sur l'équité salariale dans les domaines de compétence fédérale, ce qui englobe 874 000 employés et 10 800 employeurs.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le cadre stratégique du Canada pour l'agriculture a une incidence sur les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs de ma province, l'Ontario, et de l'ensemble du pays. Ce cadre définit les programmes qui aident les agriculteurs à gérer les risques et il fournit les outils dont ils ont besoin pour devenir plus novateurs, plus concurrentiels et plus viables.
Le ministre de l'Agriculture pourrait-il dire à la Chambre où en est le gouvernement dans l'élaboration du prochain cadre stratégique du Canada pour l'agriculture et comment ce cadre aidera certains de ceux qui ont été les tout premiers propriétaires de PME au Canada, c'est-à-dire les agriculteurs?
Monsieur le Président, le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires à l'élaboration du prochain cadre stratégique pour l'agriculture. En juillet, mes homologues et moi nous sommes entendus sur une déclaration commune au sujet de l'avenir de l'agriculture au Canada. Je continuerai de consulter le secteur dans toutes les régions du pays et, ensemble, nous élaborerons un cadre qui créera une industrie canadienne de l'agriculture plus prospère, ce qui sera certainement bénéfique pour la classe moyenne.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, il est étonnant que les libéraux envisagent de modifier un élément fondamental de la démocratie sans la tenue d'un référendum. Il est on ne peut plus clair que les Canadiens souhaitent avoir leur mot à dire avant que les libéraux n'imposent des changements au processus électoral. J'ai entendu le son de cloche de milliers de personnes de ma circonscription et plus de 94 % d'entre elles souhaitent un référendum.
La tenue d'un référendum national constitue la forme de consultation la plus directe. Les libéraux écouteront-ils les Canadiens de ma circonscription et de partout au pays qui travaillent dur et qui réclament la possibilité de se faire entendre dans le cadre d'un référendum?
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi d'intervenir à la Chambre à titre de représentante des gens de Peterborough—Kawartha et de ministre des Institutions démocratiques.
Je souhaite un heureux premier anniversaire à vous, monsieur le Président, de même qu'à tous mes collègues de la Chambre.
Pour répondre à la question du député, je précise qu'un comité travaille très fort sur ce dossier et a voyagé partout au pays pour entendre la grande diversité de perspectives des Canadiens. Je suis vraiment reconnaissante à tous les députés qui se sont donné la peine d'organiser des assemblées publiques pour que les gens de leur circonscription puissent faire entendre leur voix. Le secrétaire parlementaire et moi écoutons également ce que les Canadiens ont à dire.
Je suis impatiente de recevoir le rapport que le comité nous présentera le 1er décembre et qui nous permettra de prendre une décision éclairée.
[Français]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, on a fait une consultation et plus de 700 personnes ont répondu à notre sondage. Quatre-vingt-cinq pour cent des gens qui ont répondu exigent la tenue d'un référendum. Un des répondants à notre sondage a écrit: « Il est ridicule de croire qu'effectuer un changement dans l'élection de nos députés sans référendum est démocratique ». Cela vaut la peine de l'écouter.
Que répond la ministre à ce citoyen qui demande à être consulté par référendum sur la manière dont il choisit son représentant ici, au Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir permis aux gens de sa circonscription de participer à un sondage. Il importe également de remercier les nombreux députés qui ont rassemblé leurs concitoyens pour entendre divers sons de cloche: il s'agit d'un exercice nécessaire pour prendre une décision éclairée au sujet de la réforme électorale.
Nous avons chargé un comité multipartite spécial d'étudier la question, d'entendre le point de vue des Canadiens et de nous recommander ensuite des formules de rechange au système uninominal majoritaire à un tour ainsi que de nous indiquer comment établir si les réformes recueillent un vaste appui au sein de la population canadienne. Je suis impatiente d'examiner le rapport du comité.
La défense nationale
Monsieur le Président, la bataille de Mossoul est en cours, mais nous ignorons totalement ce que font les militaires canadiens. Les commandants de l'armée ont confirmé que la mission était maintenant beaucoup plus dangereuse, mais les libéraux leur ont interdit d'en dire plus.
Le ministre des Transports a déjà déclaré ce qui suit: « il est important que nous obtenions [...] le plus d'information possible sur ce qui peut survenir, et sur la façon dont cette mission peut évoluer » en Irak.
Le ministre de la Défense nationale ne trouve-t-il pas que les libéraux font preuve d'hypocrisie en se drapant maintenant dans le voile du secret alors qu'ils exigeaient que le gouvernement précédent fasse preuve de transparence au sujet de la lutte contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, je conviens qu'une opération très importante est en cours en vue de défaire définitivement le groupe État islamique à Mossoul. Nous participons à la planification. Nous participons à cette opération. Lorsqu'une opération est en cours, je peux garantir que nous accordons la priorité absolue à la sécurité opérationnelle de la force ainsi qu'à la protection non seulement de nos militaires, mais aussi de nos partenaires de la coalition et des gens que nous tentons d'aider.
Nous communiquerons les renseignements voulus au moment opportun. J'ai aussi présenté des mises à jour au député d'en face dans mon bureau.
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, l'offensive pour la reprise de Mossoul aux mains du groupe État islamique a débuté. Nous aurions aimé voir nos CF-18 soutenir l'assaut des peshmergas, fers de lance de cette offensive.
Près de 200 soldats canadiens sont sur la ligne de front. Pour savoir ce qu'ils ont fait dans cette opération, il faudra s'informer aux États-Unis ou ailleurs où le gouvernement est plus transparent.
Quand le gouvernement va-t-il arrêter de cacher la vérité aux Canadiens et les informer sur le travail fait par nos soldats?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que je peux dire est aussi connu à Mossoul. Cette ville compte une population civile. En consultation avec nos partenaires de la coalition, nous avons entrepris la formation d'un nombre adéquat de membres des forces de sécurité irakiennes. C'est exactement ce que nous avons fait et c'est exactement ce qu'il est nécessaire de faire maintenant. Le soutien fourni par nos troupes, le plan que nous avons mis en place et le renseignement que nous recueillons aident considérablement la coalition dans ses efforts pour provoquer la défaite finale du groupe État islamique. Je suis très fier du travail réalisé par les membres des Forces armées canadiennes en Irak.
L'environnement
Monsieur le Président, voilà maintenant un an que les Canadiens ont chassé le gouvernement conservateur, qui se traînait les pieds sur la question des changements climatiques. Les gens fondaient de grands espoirs sur le nouveau gouvernement, mais les libéraux adoptent les cibles de réduction de Stephen Harper qu'ils avaient qualifiées de nettement insuffisantes. La population est fort inquiète de voir le gouvernement libéral rompre sa promesse d'établir un nouveau processus d'évaluation environnementale juste.
Combien d'autres projets seront approuvés avant que les Canadiens aient enfin la possibilité de s'exprimer sur les projets qui ont des répercussions sur eux?
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour représenter les résidants d'Ottawa-Centre un an après avoir été élue.
Nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous avons travaillé extrêmement fort cette année pour respecter cet engagement. Nous avons contribué à la négociation de l'ambitieux Accord de Paris. Nous avons présenté le plus gros budget de l'histoire du Canada. Nous travaillons à la réforme du processus d'évaluation environnementale. Nous avons conclu avec le Mexique et les États-Unis un accord historique sur les technologies propres et les changements climatiques. Nous avons ratifié l'Accord de Paris. Nous tarifions la pollution. Nous allons continuer d'agir ainsi parce que nous voulons mot-clic #changer ensemble.
Monsieur le Président, si seulement un mot-clic suffisait.
Jeudi dernier, un chaland-citerne a déversé plus de 200 000 litres de diésel toxique dans les zones de pêche cruciales au large de la côte centrale de la Colombie-Britannique. Les chefs des Premières Nations m'ont dit que le gouvernement avait mis beaucoup trop de temps à réagir et qu'il en avait fait bien trop peu pour limiter les dégâts. En un an seulement, nous avons vu des incidents à Haida Gwaii, dans la baie English et maintenant à Bella Bella.
Il ne suffit pas de croiser les doigts et de prier pour protéger notre environnement. Le premier ministre a promis de protéger la magnifique côte de la Colombie-Britannique au moyen d'une interdiction permanente des pétroliers.
Quand va-t-il finir par tenir cette promesse?
Monsieur le Président, le gouvernement entend améliorer la protection maritime et prend des mesures pour assurer la sécurité maritime. Nous avons déjà dit très clairement que nous allions bientôt présenter une stratégie côtière qui améliorera la sécurité maritime au large de nos côtes.
Nous sommes, bien évidemment, très préoccupés par cet accident. Nous intervenons aussi rapidement que nous le pouvons. Cela indique bien pourquoi nous devons améliorer la sécurité maritime. C'est ce que nous allons faire. Patientez un peu, vous verrez.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies est depuis des années une vraie honte pour les démocraties membres de l'ONU.
Cette année encore, des pays qui sont bien connus pour leurs violations des droits de la personne cherchent à se faire élire au sein de ce conseil et demandent au Canada de voter secrètement pour eux. Manifestement, les libéraux sont affairés à courtiser des pays pour que le Canada puisse être élu membre du Conseil de sécurité.
Ne serait-il pas temps que le ministre des Affaires étrangères déclare publiquement si le Canada compte accorder son vote à la Russie, la Chine, l'Arabie saoudite et Cuba?
Monsieur le Président, je répète que la prémisse de la question est fausse.
Nous ne sommes pas en train de courtiser personne pour obtenir des votes. Jamais de la vie. Ce n'est pas ainsi que nous travaillons. Le siège au Conseil de sécurité sera un outil pour nous aider à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés concernant le monde. Nous voulons que le monde soit plus sécuritaire, plus juste et plus pacifique. Nous voulons qu'il y ait plus d'égalité entre les hommes et les femmes.
C'est ainsi que nous voudrions contribuer à façonner le monde, et le siège au Conseil de sécurité sera un outil pour nous aider à y parvenir.
Monsieur le Président, Davud Hanci est emprisonné en Turquie depuis maintenant trois mois, sans accès à un avocat. On lui refuse pratiquement toute possibilité de communiquer avec sa femme et ses enfants. En tant que citoyen canadien, il mérite le soutien et l'assistance du gouvernement du Canada, compte tenu notamment des nombreux rapports faisant état des violations des droits de la personne dans les prisons turques.
Le ministre des Affaires étrangères nous expliquera-t-il pourquoi il s'efforce de se rapprocher des dictateurs de Chine, de Russie et d'Iran au lieu d'aider des Canadiens comme Davud Hanci?
Monsieur le Président, le gouvernement est en communication avec les plus hauts échelons du gouvernement turc pour défendre la cause de deux citoyens détenus en Turquie.
L'été dernier, j'ai rencontré la délégation parlementaire turque. J'ai rencontré la femme de M. Hanci la semaine dernière pour lui donner l'assurance que le gouvernement est fermement résolu à protéger le bien-être de son mari et tous les citoyens canadiens qui se trouvent à l'étranger.
Monsieur le Président, voilà un comportement inacceptable de la part d'un pays allié qui fait aussi partie de l'OTAN.
Des Canadiens d'origine turque signalent une conduite inacceptable sur le plan diplomatique de la part des représentants et des agents du gouvernement turc au Canada.
On nous dit que dans les mosquées et les établissements commerciaux, les adeptes du mouvement philosophique Gülen sont considérés comme des ennemis de la Turquie, et que les membres de la communauté turque canadienne sont victimes d'intimidation afin qu'ils évitent, ostracisent et dénoncent les adeptes de ce mouvement.
Le ministre est-il au courant de cette conduite totalement inacceptable sur le plan diplomatique? Si c'est le cas, quelles mesures a-t-il prises?
Monsieur le Président, le gouvernement protège avec fermeté les droits de tous les Canadiens au Canada. Tout gouvernement qui tente de bafouer ces droits a tort, et nous le dirons à n'importe lequel d'entre eux.
Dans le cas présent, nous avons dit au gouvernement turc qu'il n'a aucune preuve, et qu'il ne devrait pas causer de problèmes à ces gens.
La petite entreprise
Monsieur le Président, cette année marque le 37e anniversaire de la Semaine de la PME, semaine pendant laquelle on souligne le travail acharné, le talent, l'ambition et la détermination des propriétaires de petites entreprises et des entrepreneurs.
La Semaine de la PME est aussi une occasion, pour les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs, de participer à des événements qui ont lieu partout au pays afin d'apprendre, de faire du réseautage et de partager des idées afin de rendre leur entreprise aussi innovatrice, prête à l'exportation et florissante que possible.
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pourrait-elle nous dire de quelle façon le gouvernement vient en aide aux PME du Canada?
Monsieur le Président, c'est chaque jour qu'il faudrait célébrer les petites entreprises. Elles créent des emplois. Elles appuient les collectivités locales. Elles assurent l'approvisionnement de plus grandes entreprises au Canada et partout dans le monde.
Le gouvernement est conscient de l'importance des petites entreprises. C'est pourquoi nous investissons dans des programmes tels que CanExport et le Programme d'aide à la recherche industrielle afin de soutenir l'innovation et le développement des compétences de toutes les entreprises, y compris des jeunes entrepreneurs, des entrepreneurs autochtones et des femmes entrepreneures.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, il y a seulement quelques minutes, le ministre des Transports a admis avoir nommé Jim Spatz à l'Administration portuaire d'Halifax. Or, c'est de M. Spatz que le ministre des Finances a accepté la somme de 1 500 $ pour le rencontrer au domicile de son partenaire d'affaires. Nous voulons savoir exactement ce que le ministre des Finances a dit à M. Spatz.
A-t-il été question de projets à Halifax ou au port?
Monsieur le Président, j'aimerais apporter certaines précisions au sujet de Jim Spatz. M. Spatz a été nommé président-directeur général de l'année 2015 dans le Canada atlantique et il a récemment terminé un mandat de cinq ans à titre de président de l'assemblée des gouverneurs de l'Université Dalhousie.
Étant l'un des principaux promoteurs immobiliers de la région, M. Spatz peut tirer parti de sa vaste expérience et de son discernement au sein d'un conseil qui administre un terrain de 260 acres dans la région d'Halifax. Il est essentiel d'assurer la meilleure utilisation possible des actifs portuaires afin de maximiser la valeur...
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, après un an, les députés libéraux sont bien silencieux en ce qui concerne la défense des intérêts du Québec.
Pas un mot pour les emplois de l'industrie forestière, qui est au bord d'une guerre commerciale; rien pour les producteurs laitiers. Ils n'ont pas levé le petit doigt pour les jobs de Bombardier, et ils ont trahi les employés d'Aveos. De plus, c'est silence radio sur les coupes en santé. Or le Québec mérite des députés qui se font entendre, et non une gang qui dort au gaz.
Qu'on lance une enquête! On a perdu les députés libéraux du Québec...
À l'ordre.
Apparemment, il y a un problème avec l'interprétation, et des députés n'ont pas entendu.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, il est clair qu'après un an de gouvernement libéral, les promesses sont brisées, encore une fois. On a le même programme que le Parti conservateur, on a le même programme que le gouvernement précédent.
Où sont les députés québécois libéraux pour défendre nos concitoyens, nos jobs, nos régions et l'économie? Où se cachent les députés libéraux du Québec?
Monsieur le Président, mon collègue est certainement passionné, mais je suis moi aussi très passionné.
Nous sommes fiers du fait que 40 députés à la Chambre, dont le premier ministre, six ministres du gouvernement et 33 députés qui représentent avec fierté leur circonscription, sont ici pour s'occuper des intérêts du Québec. Nous en sommes très fiers.
[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, que ce soit sur le marché ou dans les résidences canadiennes, les drones sont de plus en plus importants et répandus.
[Français]
Cela peut causer des risques à la sécurité qui doivent être considérés. Ma circonscription, Madawaska—Restigouche, compte déjà plusieurs aéroports.
Au cours des derniers mois, le ministre des Transports a sensibilisé la population aux risques potentiels de collision entre les drones et les aéronefs, notamment à proximité des aéroports.
[Traduction]
Le ministre des Transports peut-il dire à la Chambre quelles mesures il prend à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Madawaska—Restigouche de cette très bonne question.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à assurer l'utilisation sûre et sécuritaire de cette nouvelle technologie, étant donné que de plus en plus de drones sont envoyés dans les airs.
[Français]
Nous nous impliquons entièrement et faisons preuve du leadership nécessaire en ce qui a trait à la réglementation et aux différentes classifications des drones, ainsi qu'au système de marquage et au processus d'enregistrement de ces drones. Nous aurons des choses à dire dans les mois à venir.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, lors de la conférence sur le fentanyl, tenue en Alberta, les autorités ont confirmé qu'aucune solution ne pointe à l'horizon pour remédier à la crise meurtrière que cause le fentanyl. Bien que la dépendance aux opioïdes ne soit pas nouvelle, l'ajout de fentanyl dans les drogues de rue a mené à une crise en santé publique. Bien que le gouvernement ait pris certaines mesures au cours de l'été, celles-ci sont loin d'être suffisantes.
Les libéraux vont-ils prendre d'autres mesures afin qu'il soit plus difficile pour les vendeurs de drogues illicites d'obtenir du fentanyl et vont-ils alourdir les peines pour les infractions relatives au trafic de drogues contenant des produits mortels comme le fentanyl?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'aborder ce sujet très important. En fait, j'en ai discuté hier avec mes homologues provinciaux de la Santé. La crise des opioïdes est très grave. Il faut trouver une solution globale. En fait, nous avons commencé à élaborer un plan d'action fédéral. Certaines provinces ont fait preuve de beaucoup de leadership dans ce dossier.
Je vais travailler de concert avec mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, afin de remédier à la crise du fentanyl. Nous avons pris certaines mesures afin d'ajouter les ingrédients du fentanyl à la liste des précurseurs, de sorte qu'ils ne puissent plus être importés au pays. Nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la crise.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, je sais fort bien que ce que j'allègue est révoltant, mais il semblerait que trois ministères fédéraux aient agi de connivence avec Petronas, le promoteur du projet, afin de supprimer des données scientifiques et d'induire en erreur certains ministres. Le saumon du bassin versant du fleuve Skeena est bel et bien menacé, mais les ministres ont reçu un rapport trafiqué.
Le premier ministre va-t-il lancer une enquête sur l'intégrité des conseils donnés en ce qui concerne la menace qui pèse sur la berge Flora et l'île Lelu? Les permis ont-ils été obtenus de manière frauduleuse?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a souligné, il n'y a qu'une seule façon d'acheminer les ressources vers les marchés, et c'est en prenant des mesures durables et responsables. Le projet dont la députée parle a fait l'objet d'évaluations environnementales rigoureuses au fil des ans.
Nous n'avons pas encore pris de décision en ce qui concerne ce projet, car nous voulons obtenir plus de renseignements du promoteur. Le projet est assujetti à 190 conditions. Nous avons constitué le tout premier comité de surveillance environnementale. Des Autochtones ainsi que des représentants du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral y siègent.
Je suis très fière que nous ayons pris cette décision. C'est une décision très importante, puisqu'elle montre que nous avons conscience que l'environnement et l'économie vont de pair.
Le Bureau de régie interne
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
demande à présenter le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 15e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Vienne, en Autriche, les 25 et 26 février.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions du Séminaire conjoint du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, à Florence, en Italie, du 26 au 28 novembre 2015.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « VIA Rail Canada inc., Rapport d'examen spécial des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier les greffiers, les analystes, les attachés de recherche, les traducteurs et tous ceux et toutes celles qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport. Comme chaque fois, le professionnalisme de chacun est très apprécié.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité en conséquence des ajouts du vendredi 30 septembre 2016 et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
[Traduction]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, les partis en ont discuté, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que l'ordre adopté le jeudi 6 octobre 2016, conformément à l'article 97.1 du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, prévu pour plus tard aujourd'hui, soit révoqué et la motion soit réputée adoptée.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole au nom des vaillants habitants de Shawnigan Lake, dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford. Ils se mobilisent contre un dépotoir de sols contaminés qui menace un bassin versant névralgique de la région. Ils demandent au gouvernement fédéral d'intervenir et d'appliquer la Loi sur les pêches afin de protéger le bassin, qui est à la fois un habitat de poissons et une source d'eau potable d'une importance capitale.
Monsieur le Président, au nom de près de 9 000 Canadiens, je présente une pétition concernant la citoyenneté par la naissance. Les signataires demandent au gouvernement de présenter un projet de loi afin que le statut de citoyen canadien ou de résident permanent d'un des parents soit une condition pour l'attribution de la citoyenneté à un enfant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer des dizaines de pétitions de citoyens de Drummond. Ceux-ci sont très inquiets concernant les conséquences reliées aux paradis fiscaux. À cet égard, ils mentionnent que le recours aux paradis fiscaux engendre des pertes fiscales colossales au Trésor public, ce qui entraîne bien sûr des problèmes dans la délivrance des services publics, comme les soins de santé, par exemple, alors qu'on sait présentement qu'il y aura 36 milliards de dollars de coupes.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures législatives nécessaires pour lutter contre les paradis fiscaux dans le but de réduire les inégalités sociales au pays.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une autre série de pétitions en appui au projet de loi C-245 concernant l'établissement d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté.
Les citoyens signataires de ces pétitions demandent aux députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi, dont l'étude en deuxième lecture est prévue à partir du 31 octobre prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première nous est envoyée à l'ancienne, c'est-à-dire qu'elle est manuscrite, par des habitants de Saanich—Gulf Islands qui demandent au gouvernement fédéral d'interdire la consommation et la vente d'eau en bouteille dans les organismes fédéraux, sauf dans les cas où l'eau potable n'est pas disponible.
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite d'une grave injustice. Il s'agit d'un scandale international et d'une profonde tragédie. Je parle du meurtre de la militante autochtone hondurienne Berta Cáceres, commis le 3 mars 2016. Berta Cáceres défendait la cause des communautés autochtones et de l'environnement. Les pétitionnaires réclament une enquête. Ils veulent que le gouvernement du Canada intervienne afin de compenser les faibles pouvoirs d'enquête à l'endroit où le crime a été perpétré.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter deux pétitions.
La première porte sur les soins palliatifs. On y souligne que, lors de la dernière législature, la Chambre des communes avait appuyé unanimement une motion demandant au gouvernement de mettre sur pied une stratégie nationale sur les soins palliatifs. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de poursuivre ses travaux dans ce dossier et de mettre sur pied une stratégie nationale pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent avoir en fin de vie des soins palliatifs de haute qualité.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur la sélection en fonction du sexe. On y fait ressortir qu’on a recours à l’échographie pour déterminer le sexe de l’enfant afin de mettre fin à la grossesse s’il s’agit d’une fille. Il y a actuellement dans le monde un déficit de plus de 200 millions de filles. Les filles sont en grand danger. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de condamner la discrimination contre les filles qui se manifeste par la sélection en fonction du sexe.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens de Saskatoon. Les pétitionnaires s’inquiètent de l’accessibilité en ligne de matériel sexuellement explicite à caractère violent et dégradant, et de la portée de ce matériel sur la santé publique, notamment sur le bien-être des femmes et des filles. Dans les circonstances, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’adopter la motion M-47.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, lundi, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a déclaré qu'elle était résolue à faire preuve de transparence et qu'elle était prête à présenter des états financiers vérifiés à tout moment. Par conséquent, monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion P-11 portant production de documents?
Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du rapport de vérification commandé par Affaires autochtones et du Nord Canada et préparé par KPMG pour la Première Nation Kainai (tribu des Blood).
Monsieur le Président, je demande que cet avis de motion portant production de documents soit renvoyé pour débat ultérieur.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j’ai le privilège aujourd’hui d'appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour veiller à ce que les lois du travail du Canada servent au mieux les employeurs et les employés et qu’elles contribuent à faire croître l’économie canadienne. Au chapitre des relations de travail, il faut trouver un bon équilibre dans la relation tripartite entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement pour établir des lois du travail qui sont équitables.
Je parlerai tout d’abord de la fonction importante assumée par les syndicats pour protéger les droits des travailleurs canadiens et pour aider la classe moyenne à croître et à prospérer.
Depuis toujours, au Canada, les syndicats jouent un rôle essentiel pour déterminer la façon dont les travailleurs sont rémunérés et pour préserver les droits de la personne en milieu de travail. Parmi tous les avantages acquis, mentionnons le droit à des conditions de travail justes et sécuritaires, l’indemnisation en cas de blessures et des relations de travail équitables. Ces trois avantages sont le fruit du travail des syndicats canadiens et tous les employés canadiens en bénéficient.
Le droit d’être traité équitablement et sans discrimination, d’après le Congrès du travail du Canada, est le droit le plus précieux que les syndicats ont obtenu pour les travailleurs. Le salaire minimum, l’assurance-emploi et le congé de maternité sont aussi des avantages d'abord obtenus par les syndicats et que nous sommes nombreux à avoir. Les syndicats ont été et sont une pièce maîtresse dans l’évolution des pratiques d’emploi positives au Canada.
Le gouvernement actuel s’efforce de garantir que les lois du travail sont équilibrées, équitables et justes. Ainsi, le gouvernement a proposé le projet de loi C-4 pour rétablir l’équité et l’équilibre dans le régime du travail du Canada. Pour rétablir l’équilibre des droits, il est essentiel d'abroger maintenant les projets de loi C-377 et C-525, qui avaient tous deux l’appui de nos prédécesseurs. Le projet de loi C-4 remplirait cette fonction. Il annulerait les dispositions des deux projets de loi; un projet de loi qui cause une interférence indue et qui trouble l’équilibre et la stabilité des relations de travail, le projet de loi C-525, et l’autre qui vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu sans avantages prévisibles et qui nuit à l'entretien de relations de travail positives entre les employeurs et les employés.
Le projet de loi C-4 rétablirait un système de longue date qui a bien fonctionné pendant des décennies. Selon Bob Blakely du Syndicat des métiers de la construction du Canada, il rétablirait l’équité et le respect de la confidentialité des renseignements financiers des syndicats en permettant aux syndicats d’être traités au même titre que les autres entités fiscales au Canada. Le gouvernement du Canada valorise le rôle joué par les syndicats pour protéger les droits des travailleurs canadiens et, du coup, aider la classe moyenne à croître et prospérer. Les syndicats sont une force positive dans notre économie. Le gouvernement actuel n’a pas oublié que les droits des travailleurs, ce sont des droits de la personne. Le projet de loi C-4 rétablirait et maintiendrait ces droits.
Il est impératif d’abroger ces deux projets de loi. L’adoption du projet de loi C-4 aurait des résultats positifs et productifs, mais pour bien illustrer ces avantages, il est essentiel d’énoncer les conditions des projets de loi et leurs lacunes injustes et contre-productives.
Le projet de loi C-377 visait à obliger les syndicats à présenter des états financiers pour les dépenses de plus de 5 000 $ et les salaires de plus de 100 000 $. Les syndicats devaient aussi présenter des états relativement aux dépenses affectées aux activités politiques et de lobbying. Toute l’information devait être affichée sur un site web de l’Agence de revenu du Canada. Il convient de ne pas perdre de vue qu’il existe déjà des dispositions législatives imposant aux syndicats de mettre l’information financière à la disposition de leurs membres. Ces dispositions législatives sont évidentes dans l’article 110 du Code canadien du travail et des dispositions semblables sont prévues dans les lois du travail de bien des provinces. En fait, certaines provinces se sentent envahies par cet empiétement dans leur champ de compétence. Ce chevauchement est contre-productif. Les syndicats font déjà preuve de transparence.
La modification à la Loi de l’impôt sur le revenu constitue le fondement du projet de loi C-377, une modification qui requiert la production d’une pléthore d’états financiers annuels dans les formats prescrits et renfermant les renseignements prescrits. Les exigences sont tellement pointues qu’il faut présenter au moins 24 déclarations différentes et hautement spécialisées. Cette tâche annuelle fastidieuse, telle qu’elle est décrite dans le projet de loi, exigera beaucoup de temps et d’argent des syndicats et de l’Agence du revenu du Canada. On a fait observer que la mise en place de ce régime coûtera des dizaines de millions de dollars au gouvernement et aux syndicats qui devront se conformer à ce processus redondant. Les coûts d'observation et de préparation priveront les syndicats de l’argent qu’ils sont censés utiliser dans le cadre de leur travail auprès de leurs membres alors que les coûts de mise en place et d’administration du système priveront le gouvernement de fonds qu’il pourrait dépenser ailleurs.
Une telle utilisation des cotisations des syndiqués et des deniers des contribuables est sans utilité. Que le projet de loi C-377 prévoie des tâches aussi lourdes, chères et inutiles, revient tout simplement à instaurer des lourdeurs administratives excessives et coûteuses.
Le projet de loi C-377 exige des syndicats de salariés et des organisations connexes qu’ils déclarent tous les détails des opérations dont la valeur cumulative est supérieure à 5 000 $, ce qui porte atteinte à la vie privée de millions de syndiqués, en plus de constituer une ingérence dans les intérêts privés de toute entreprise qui fournit des services à une organisation ouvrière.
Non seulement des millions de travailleurs sont visés par ces états, mais de plus, l’article 4 du projet de loi C-377 stipule que « le ministre communique au public les renseignements contenus dans la déclaration de renseignements visée au paragraphe 149.01(2), notamment en les publiant sur le site Internet du ministère dans un format qui se prête à des recherches. » Ainsi, tous les Canadiens ont accès à ces documents très précis et souvent hautement confidentiels. Il est facile d’imaginer à quel point ces documents peuvent également nuire à l’exercice véritable de la négociation collective si la haute direction peut profiter des renseignements qu’ils contiennent. En fait, l’Association du Barreau canadien a laissé entendre que le projet de loi C-377 pourrait faire l’objet de contestations juridiques en raison des préoccupations qu’il suscite en matière de protection des renseignements personnels.
Le projet de loi C-525 tente de se substituer au modèle consacré, simple et efficace d’accréditation syndicale par vérification des cartes d’adhésion en imposant la tenue d’un système distinct de vote obligatoire. L’ingérence dans le processus de formation d’un syndicat constitue le fondement du projet de loi C-525.
L’adoption du projet de loi C-4 signifierait un retour à des relations patronales-syndicales efficaces, où le syndicat gérerait ses affaires à sa façon. Elle supprimerait l’ingérence de la direction dans les organisations ouvrières, créatrice de précédent. En fait, les dispositions du projet de loi C-525 compliquent le processus d’accréditation syndicale, mais facilitent le processus de désaccréditation. Ce phénomène perturbe l’équilibre et la stabilité des relations de travail.
Il est important que les travailleurs puissent prendre des décisions libres et éclairées, libres de toute ingérence, comme le prévoyait l’ancien régime fédéral des relations de travail, un régime qui était respecté tant par le monde du travail que par le milieu syndical. L’adoption du projet de loi C-4 devrait permettre de prévenir l’ingérence sanctionnée par les projets de loi C-377 et C-525.
La discrimination à l’encontre de nos syndicats saute aux yeux, notamment celle perpétrée par le projet de loi C-377. D’autres organisations, des organisations professionnelles, par exemple, bénéficient d’un traitement favorable sous le régime des lois fiscales et ne sont aucunement assujetties à la production de rapports indiscrets, intrusifs et onéreux imposée par le projet de loi C-377. Ces autres associations, parfois des fédérations, sont formées librement, du propre chef de leurs membres, sans que la haute direction vienne s’ingérer dans leurs affaires, contrairement à l’ingérence proposée dans le projet de loi C-525. L’attention portée aux syndicats dans les deux projets de loi est étrangement inéquitable.
Le projet de loi C-4 rétablirait l’impartialité ainsi que l'égalité et l'équité de traitement après la série de coups sévères et déraisonnables que les projets de loi C-377 et C-525 ont infligés au mouvement syndical canadien. En réalité, les syndicats pourraient bien n’être que les premières victimes de ces deux projets de loi susceptibles de créer un précédent.
Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent les syndicats dans le renforcement de notre économie et la protection des droits des travailleurs canadiens. Ce faisant, ils aident et encouragent la classe moyenne sur la voie de la prospérité.
Le gouvernement respecte le droit des syndicats à un traitement équitable et non discriminatoire. Afin de rétablir une approche équilibrée et équitable dans les relations du travail, il est essentiel d'appuyer le projet de loi C-4. La législation canadienne en matière de travail doit être juste. Au moins 18 000 organisations syndicales, de même que des millions de syndiqués et, à vrai dire, tous les travailleurs canadiens, apprendront avec reconnaissance, une fois la sanction donnée au projet de loi C-4, que les droits des travailleurs sont rétablis.
Monsieur le Président, j'ai une question simple à poser au député. Il y a un an aujourd'hui, les députés ont été élus au scrutin secret. Le projet de loi porte, entre autres choses, sur la tenue de scrutins secrets. Je m'étonne que les députés d'en face refusent de garantir la tenue de votes secrets. Bien sûr, le scrutin secret demeure possible, mais ce n'est pas un droit établi.
Comment le député réagirait-il s'il apprenait tout à coup que le poste qu'il occupe ne ferait pas l'objet d'un scrutin secret à la prochaine élection? S'agirait-il, à ses yeux, d'une modification raisonnable de notre système électoral national? Et s'il estimait déraisonnable d'élire les députés de cette façon, pourquoi alors pense-t-il que le vote secret ne devrait pas être garanti dans le cas des syndicats?
Monsieur le Président, lorsque nous envisageons de quelle façon apporter des changements, c'est ordinairement parce que quelque chose ne fonctionne pas. Cependant, force est de constater que nous jouissions auparavant de la paix sociale, ce que nous souhaitons tous. Cette mesure législative rétablirait l'équilibre dans les relations patronales-syndicales et permettrait à ces relations de se développer.
Lorsque je considère l'histoire du Canada, je constate que, quand les choses allaient bien, c'est que cet équilibre existait. Le système qui était en place avant que le régime précédent le modifie, pour des raisons qui m'échappent, fonctionnait bien. Nous devrions en revenir à ce système et rétablir l'équilibre dans les relations de travail.
Monsieur le Président, ayant lutté ferme contre les projets de loi antisyndicaux des conservateurs, nous accueillons favorablement les changements proposés par le gouvernement. Je remercie le député d'avoir souligné l'importance des droits des travailleurs. Nous savons que ces droits ont été trop longtemps battus en brèche et que l'abrogation des mesures législatives adoptées par les conservateurs est un premier pas prometteur.
Cependant, il y a tellement plus à faire pour protéger les droits des travailleurs et leurs conditions de travail. J'ai une question à poser au député. Les libéraux se sont engagés à rétablir la négociation de bonne foi avec les travailleurs du secteur public. Quand le gouvernement libéral renforcera-t-il les dispositions portant sur la santé et la sécurité de ces travailleurs, et s'en fera-t-il le champion?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des travailleurs constituent la pierre angulaire de l'action syndicale. Nous voulons avoir l'assurance, voyant partir pour le travail, mère, père, amis ou membres de notre famille, qu'ils seront en sécurité et qu'ils rentreront chez eux à la fin de la journée. Voilà un droit que notre gouvernement a toujours farouchement défendu, à l'instar du mouvement syndical et des syndiqués. Nous continuerons de le faire.
En matière de santé et de sécurité au travail, notre bilan figure parmi les meilleurs au monde, mais il y a toujours moyen de faire mieux. C'est un domaine dans lequel nous devons demeurer vigilants et être sans cesse à la recherche de moyens d'améliorer les conditions de travail et la santé et la sécurité des travailleurs.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous en dise davantage, à la lumière de son expérience à titre de ministre du Travail de l'Ontario, sur l'importance de l'équilibre des relations entre syndicats et employeurs. Je serais très reconnaissant au député de nous donner des précisions à ce sujet.
Monsieur le Président, mon collègue aborde un élément absolument crucial pour l'économie. Pour que le Canada soit aussi productif que possible, il importe d'assurer de bonnes relations de travail entre employeurs et employés. Depuis de nombreuses années, l'harmonie règne dans le monde du travail dans les provinces et les territoires, de même qu'au sein du gouvernement fédéral. Le système fonctionne bien. Quand j'étais ministre du Travail à l'échelon provincial, nous recevions des délégations de différentes parties du monde qui venaient étudier notre façon de faire, parce que nous étions cités en exemple.
Je suis renversé de voir que le gouvernement précédent a même songé à éliminer un système qui fonctionne bien. Nous souhaitons rétablir l'équilibre et l'équité et veiller à ce que les relations du travail demeurent productives pour que l'économie puisse croître et que les droits des travailleurs soient respectés.
Monsieur le Président, je suis désolé que ce soit probablement la dernière fois que j'interviens à la Chambre au sujet de cette mesure législative, à moins qu'il ne se produise au Sénat un miracle qui protège les droits des travailleurs.
Je remercie mon collègue de son intervention, mais je trouve que ses observations sont hypocrites au plus haut point. En ce qui me concerne, son discours ne tient pas debout. Il a dit qu'à l'époque où il était ministre du Travail de l'Ontario, les relations de travail étaient au beau fixe dans cette province. Pourtant, qu'est-ce que les travailleurs ontariens ont le droit de faire lorsqu'on leur demande s'ils veulent faire partie d'un syndicat ou non? Ils ont le droit de faire leur choix dans le cadre d'un vote secret.
Le député a parlé des droits des travailleurs. Ce sont là des droits fondamentaux mais qu'en est-il du droit de vote? Qu'en est-il du droit de savoir comment les cotisations syndicales prévues par la loi sont utilisées? Je signale que les cotisations syndicales sont déductibles du revenu imposable et que cela coûte environ un demi-milliard de dollars aux contribuables canadiens. Qu'en est-il du droit de tous les travailleurs de savoir comment leurs cotisations syndicales sont dépensées?
Nous le savons. Nous n'avons pas à nous fier à la campagne de désinformation du député d'en face. Il nous suffit de consulter les résultats des sondages effectués à maintes reprises, qui ont abouti aux mêmes lois rétrogrades auxquelles le Parti libéral retourne avec l'appui du NPD. Ces lois ont été modifiées dans à peu près toutes les autres démocraties du monde que nous pourrions considérer comme comparables à la nôtre ainsi que dans certaines provinces canadiennes. Aux États-Unis, par exemple, les travailleurs doivent indiquer dans le cadre d'un vote secret s'ils veulent ou non être syndiqués. Divers pays européens et diverses provinces du Canada ont adopté le même processus.
Je ne connais pas un seul député qui ait dit à la Chambre qu'un de ses concitoyens lui a demandé, après qu'il eut été élu par scrutin secret, de se rendre à Ottawa et de prendre la parole à la Chambre pour prononcer des discours grandiloquents mais vides de sens. Je ne connais pas un seul député qui se soit fait demander par ses concitoyens que leur soit retirée la possibilité de savoir comment l'argent de leurs impôts et leurs cotisations syndicales sont dépensés. Je ne connais pas un seul député qui ait dit que ses concitoyens lui ont demandé de ne plus pouvoir s'exprimer par scrutin secret parce qu'ils ne veulent pas prendre cette décision de leur propre chef. Ce sont des bêtises. C'est d'un ridicule consommé.
Les libéraux tiennent de beaux discours sur les chefs syndicaux et les employeurs, mais ils ne parlent jamais de ce que les travailleurs veulent. Les travailleurs syndiqués sont les gens qui paient les cotisations. Ce ne sont pas ceux qui en profitent. Ce ne sont pas nécessairement ceux qui financent les cotisations syndicales. Les travailleurs syndiqués sont les gens qui se rendent au travail tous les jours, leur boîte à lunch à la main. Ce sont ceux qui paient les cotisations syndicales.
Pas plus tard qu'en 2013, la firme Léger a mené un sondage afin de connaître l'opinion des gens sur le vote secret en lien avec la formation ou la dissolution d'un syndicat en milieu de travail. Dans l'ensemble du pays, 69 % des Canadiens étaient entièrement d'accord et 17 % plutôt d'accord. Ce sont donc plus de 75 %, voire 80 %, des travailleurs syndiqués du pays qui veulent absolument avoir le droit d'organiser un scrutin secret obligatoire pour déterminer s'ils veulent ou non faire partie d'un syndicat. Qu'y a-t-il donc de mal à appuyer cette pratique? Cela me dépasse complètement. C'est comme si, pendant une campagne électorale, les députés allaient de porte en porte dans leur circonscription avec des bulletins de vote en main. Accompagnés des deux individus les plus baraqués qu'ils connaissent, ils se tiennent devant la personne qui ouvre la porte et lui disent que ce serait dans son intérêt de voter pour lui sur-le-champ. Voilà à quoi revient l'accréditation par vérification des cartes, et c'est parfois ainsi que cela se passe. C'est ce que certains électeurs m'ont dit.
Les libéraux et les néo-démocrates aiment prétendre que c'est le gouvernement conservateur précédent qui a présenté ce projet de loi, mais c'est moi. J'ai présenté le projet de loi C-525, et je l'ai fait parce que des travailleurs de ma circonscription m'avaient dit qu'ils n'obtenaient pas la confidentialité qu'ils souhaitaient.
Je ne pense pas qu'à titre de député, je devrais me mêler des affaires internes d'un syndicat, mais je crois qu'il m'incombe de prendre toutes les mesures possibles pour que des comptes soient rendus aux travailleurs et qu'ils sachent comment leur argent est dépensé, à quoi il est consacré, pour pouvoir demander des comptes à leur syndicat s'il dépense mal l'argent de leurs cotisations.
Bien sûr que c'est la façon de régler ce problème. Si on donne aux gens des outils pour qu'ils puissent s'occuper de leurs affaires, ils le feront. Je pourrais continuer à parler longtemps de ce sondage.
L'autre volet du projet de loi concerne la communication d'information financière. Il est clair que les libéraux ne font que promettre des choses à leurs amis. Aucune personne saine d'esprit ne retirerait des dispositions exigeant la transparence financière de quelque loi que ce soit. Nous favorisons la transparence lorsque nous permettons aux contribuables de savoir quel usage est fait de leur argent et quels investissements sont faits en leur nom, mais, ce n'est pas ce qui est proposé dans le projet de loi C-4 par le gouvernement libéral, avec l'appui des néo-démocrates, du Parti vert et du Bloc québécois. Seuls les conservateurs veulent vraiment que les gens sachent à quoi leur argent est consacré.
Et cela ne se limite pas aux syndicats. Ils font la même chose en ne faisant pas respecter la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Les libéraux se sont rangés du côté de l'élite, des dirigeants syndicaux, des chefs de réserve, des chefs de bande et des membres des conseils. Ils ne s'occupent pas de la soi-disant classe moyenne, des gens ordinaires, que ce soit ceux qui vivent dans une réserve ou ceux qui apportent leur lunch au travail tous les jours.
Ils font absolument le contraire de ce qu'ils disent. Les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole. D'ailleurs, au cas où ils ne me croiraient pas, jetons un coup d'oeil au sondage sur la communication de l'information financière. Les personnes interrogées se sont vu demander leur opinion sur la communication de l'information financière sans que la question soit précédée d'un préambule, et la majorité des Canadiens ayant un emploi étaient totalement d'accord ou plutôt d'accord pour dire que les syndicats devraient être obligés de diffuser publiquement et régulièrement de l'information financière détaillée.
Dans quelle proportion les gens étaient-ils totalement d'accord? Dans aucune région du pays, la proportion n'a été inférieure à 60 %, tandis que pas moins de 16 % étaient plutôt d'accord. Les totaux étaient supérieurs à 80 %. Je le répète, 80 % des personnes interrogées dans le sondage ont répondu ainsi, dans le cas de presque tous ces indicateurs.
Voilà des pourcentages que la plupart des gens ne peuvent que rêver d'obtenir dans une élection. Je le sais parce que j'ai obtenu ce genre de pourcentage une fois. Il est merveilleux de se voir confier ce genre de mandat afin de réaliser un programme. C'est ce que les Canadiens veulent, c'est ce qu'ils attendent et c'est ce qu'ils méritent. Cependant, c'est ce qu'on veut maintenant leur refuser.
Voyons les opinions des gens sur l'utilisation de cotisations syndicales. La plupart des syndiqués ne savent pas comment sont utilisées leurs cotisations syndicales. Plus de huit Canadiens sur dix ayant un emploi sont totalement en désaccord ou plutôt en désaccord quand on leur demande s'ils pensent que les cotisations syndicales devraient être utilisées pour diffuser de la publicité attaquant un parti politique ou pour faire des contributions à des partis politiques ou à des groupes de pression dont les activités n'ont rien à voir avec les besoins des syndiqués dans leur milieu de travail.
Qu'il faille poser la question dans un sondage est révélateur de la nature du problème, qui pourrait être résolu, premièrement, en informant les gens sur l'utilisation des cotisations et, deuxièmement, en leur donnant le droit de voter pour choisir ce qui est dans leur intérêt, compte tenu des résultats obtenus par le syndicat qui les représente ou qui veut les représenter.
Je n'arriverai tout simplement jamais à comprendre pourquoi on peut priver les gens de leur droit de se prononcer au moyen d'un vote secret et de leur droit de savoir comment leur argent est utilisé en leur nom.
Je dois faire appel à ce qu'il y a de plus noble dans cette enceinte en m'adressant à ceux qui savent ce qui est juste et qui parlent en faveur de la transparence et de la reddition de comptes. Ces gens doivent défendre leurs convictions et voter contre ce projet de loi rétrograde qui nous ramène à l'époque où personne ne savait comment l'argent était dépensé, où les contribuables ne pouvaient pas être sûrs de la façon dont leurs cotisations syndicales allaient être utilisées, et où les travailleurs pouvaient, chaque fois, décider de se syndiquer, de renouveler l'accréditation syndicale ou de la révoquer.
Le projet de loi C-525 a permis de mettre en place le même processus pour l'accréditation et la révocation de l'accréditation. Or, le Parti libéral, le NPD et d'autres partis disent qu'il y a maintenant un déséquilibre dans le processus, alors qu'il demeure exactement le même. Il est équilibré. On ne peut pas conduire une voiture avec 15 livres de pression dans le pneu avant gauche et 60 livres de pression dans le pneu avant droit. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.
Pour conclure, je ne peux que dire à quel point j'étais fier d'avoir reçu, en tant que député élu par scrutin secret, le mandat de présenter ici un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la loi dans l'intérêt supérieur des travailleurs canadiens. Je vais toujours défendre ces gens, peu importe ce que le gouvernement essaie de faire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses propos. Cela dit, il n'a cessé de répéter que des gens veulent savoir comment leur argent, leurs cotisations, est dépensé, et cela me surprend beaucoup.
J'ai oeuvré dans le milieu syndical pendant trente-quatre ans et demi et j'ai fait partie de trois sections locales différentes au cours de ma carrière. En fait, j'ai même été le président de deux d'entre elles, alors je sais comment le système fonctionne. Lorsqu'une entreprise dépose les cotisations payées par les membres du syndicat dans le compte de leur section locale, il y a des gens qui s'occupent de cet argent, comme un responsable des finances, et il y a aussi ce qu'on appelle des administrateurs. Tous les mois, le syndicat remet un rapport à ses membres, dans lequel on trouve une ventilation des dépenses. Ils peuvent donc savoir comment chaque cent a été utilisé au cours du mois.
J'ai donc de la difficulté à comprendre ce que le député veut dire lorsqu'il a mentionné que les gens voulaient savoir ce qu'il en était. Ils ont le droit de savoir ce qu'il en est, et nous leur donnons ces renseignements. Si une personne ne veut pas assister à une réunion syndicale au cours de laquelle elle pourrait savoir à quelles fins l'argent est utilisé et qu'elle veut plutôt qu'on lui poste ces renseignements, c'est une autre histoire.
J'aimerais donc que le député me dise de quoi il parlait lorsqu'il a déclaré que les gens ne savent pas où va leur argent, étant donné que les syndicats font preuve de transparence à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai présenté le projet de loi C-525 en réponse à des questions liées à la transparence financière. J'étais responsable du volet qui avait trait à la reddition de comptes et, par conséquent, au scrutin secret. Le député doit tenir compte du fait que les habitants de ma circonscription avec qui j'ai discuté avaient des divergences d'opinions avec la direction de leur syndicat.
J'ai moi-même été syndiqué à maintes reprises. Je ne suis pas en train de dire que les syndicats devraient exister ou qu'ils ne devraient pas exister. La réalité, c'est que certains syndiqués peuvent être en désaccord avec la direction de leur syndicat. Le syndicat dispose alors de toutes les ressources nécessaires, grâce aux cotisations syndicales, pour intenter une poursuite ou prendre des mesures contre les membres qui ne sont pas d'accord avec la direction du syndicat. Lorsque les syndiqués demandent des renseignements précis au sujet de ces cas, notamment la somme d'argent utilisée pour poursuivre un syndiqué, qui, en fait, est censé voir ses intérêts défendus par la direction du syndicat et non faire l'objet d'une poursuite par ce syndicat, ils ne sont pas en mesure d'obtenir ces renseignements.
Le député est-il en train d'accuser les habitants de ma circonscription de mentir?
Monsieur le Président, j'ai déjà occupé les fonctions de porte-parole de l'opposition en matière de travail à l'Assemblée législative du Manitoba. Je peux donc assurer aux députés que, dès qu'il était question d'adopter une mesure législative sur les relations de travail ou de changer une loi dans ce domaine, c'était toujours selon le principe général et fondamental voulant que l'on tente d'abord d'obtenir un consensus entre les syndicats et les patrons. Quand le gouvernement souhaite modifier la loi, il organise généralement des consultations pour en arriver à un consensus. Le Canada se porte mieux quand les relations de travail sont harmonieuses, c'est-à-dire quand les syndicats et les entreprises travaillent main dans la main.
Je risque de faire sourciller le député en disant cela, mais je peux lui garantir que les syndicats jouent un rôle important dans la société et que c'est grâce au mouvement syndical si nous avons tous les acquis que nous avons aujourd'hui.
Dans la mesure où il a lui-même présenté un projet de loi ayant froissé un grand nombre d'organisateurs syndicaux et — oui — de patrons, à cause de la manière dont le gouvernement Harper en a forcé l'adoption, le député pourrait-il à tout le moins reconnaître que, si nous voulons que les syndicats et les patrons s'entendent bien, nous devons chercher à obtenir un consensus avant de présenter une mesure législative?
Monsieur le Président, les données de sondage que j'ai présentées nous indiquent qu'il existe déjà un vaste consensus parmi les Canadiens concernant la teneur du projet de loi.
Le projet de loi C-525 n'est guère différent des lois qui existent dans d'autres pays ou dans les provinces canadiennes. Il ne propose pas un changement radical et farfelu. Il s'agit simplement de modifier le Code canadien du travail, ou ce qui s'applique dans le secteur privé, afin que la chose se produise. Dans la loi en vigueur avant le projet de loi C-525, la tenue d'un vote secret est permise, mais pas exigée. Le projet de loi C-525 ne fait que modifier le libellé de la loi pour que le scrutin secret devienne obligatoire. Il a rendu obligatoire une chose qui était auparavant facultative, sans que cela coûte un sou, soit dit en passant. Il n'a donc pas été nécessaire d'obtenir une recommandation royale ou quelque chose du genre, parce qu'il revient au conseil du travail d'absorber les coûts. Cela fait déjà partie de son mandat, de son travail.
Je rejette l'argument du député. Prétend-il qu'un simple député ne devrait pas être autorisé à présenter un projet de loi visant à modifier une loi du travail ou les paroles de l'hymne national?
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles aujourd'hui.
[Français]
La Loi sur les traitements
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre le discours que j'avais commencé vendredi dernier sur le projet de loi C-24. Cela va me donner l'occasion de rappeler des éléments clés dont j'ai discuté vendredi dernier au profit des gens qui sont très intéressés par ces changements législatifs, qui nous touchent directement dans chacune de nos régions au pays.
Tout d'abord, ce qui nous a été présenté, c'est le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. On doit admettre qu'un tel titre de projet de loi ne nous dit pas grand-chose, et c'est justement ce dont je vais parler. Ce que je veux essayer de mettre en évidence aujourd'hui, c'est que le gouvernement libéral est plus dangereux dans ce qu'il ne dit pas que dans ce qu'il dit, et c'est effectivement assez flagrant dans le projet de loi C-24.
Au bénéfice des gens qui nous regardent, on aurait pu appeler ce projet de loi comme suit: loi abolissant les ministres responsables des agences régionales de développement économique et centralisant toutes les décisions de développement économique régional en un seul endroit au Canada. Pour ce projet de loi, ce titre aurait été vraiment réaliste. Il aurait parlé aux Canadiens comme — je le pense aussi — à mes collègues, députés d'en face, qui auraient vu là un geste vraiment inacceptable pour les différentes régions du Québec.
[Le texte] modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement [...] de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés.
C'est, en résumé, ce qu'on nous dit.
Dans le sommaire, on ne parle pas beaucoup du paragraphe 2(1) qui dit que « les alinéas 4.1(3)s) à t.4) de la même loi sont abrogés ». Or ces articles concernent les ministres responsables des agences de développement régional. On trouve cela et c'est tout petit, mais tout à coup, par magie, on fait disparaître des ministres, des ministres que ce gouvernement n'a pas cru bon nommer d'ailleurs.
En effet, pour ce gouvernement, à quoi cela sert-il d'être présent dans chacune des régions du Québec, du Canada ou de l'Ouest? Cela ne sert absolument à rien quand une seule personne de Mississauga est capable de prendre toutes les décisions concernant tous les projets de développement économique d'un océan à l'autre océan et à l'autre océan. Voilà le vrai problème. Ce n'était donc pas dit.
Encore une fois, il faut se méfier de ce que ce gouvernement ne dit pas, parce que c'est dans ce qu'il ne dit pas qu'on trouve les plus grands problèmes, et c'est ce qui va coûter le plus cher aux Canadiens et Canadiennes. Il ne faut pas être surpris des très piètres résultats de ce gouvernement en matière de développement économique et de création d'emplois depuis un an.
Si on se demande ce qui se passe, c'est parce qu'il n'y a plus de ministre responsable du développement économique dans chacune des régions du Québec. Comment veut-on que les députés d'un côté ou de l'autre de la Chambre puissent parler à quelqu'un des difficultés économiques de leur circonscription, de leur région ou de leur municipalité? À qui doit-on parler?
Les 338 députés ici présents doivent obtenir un rendez-vous avec le seul et unique ministre responsable du développement économique pour pouvoir parler de leurs dossiers, sinon on va parler à quelqu'un de son cabinet. Néanmoins, on va avoir beaucoup de difficulté à parler de nos problèmes, parce que les problèmes qui surviennent dans nos régions ne les intéressent pas.
À preuve, le dossier du lait diafiltré est un des meilleurs exemples. À l'époque, on aurait pu aller voir notre ministre responsable du développement économique régional et lui parler de tous les problèmes que cela pose pour la région et ses petites et moyennes entreprises, que sont les fermes laitières, parce que ce ne sont pas que des fermes. Quand on vit dans des régions comme la mienne, il faut comprendre qu'un producteur laitier, c'est une PME qui fait vivre sa famille, des employés, le dépanneur du village, le vendeur de tracteurs ou de camions, etc.
Cela a un effet très important sur notre économie locale. De plus, il n'y a pas qu'une seule ferme. Il y en a 10, 12, 100, 200 et même 300 par circonscription. On laisse traîner le problème et on nous dit, de fois en fois, qu'on va régler le problème et que, éventuellement, quelqu'un va s'en occuper.
Le ministre de l'Agriculture a annoncé aujourd'hui une nouvelle politique agricole à venir. Il ne s'agit pas de quelque chose qui est fait, mais de quelque chose qui reste à venir. Toutefois, aujourd'hui, il n'y avait pas un mot sur le dossier du lait diafiltré. Pourtant, c'est lui qui nous a dit, en mai ou en juin, de ne pas nous inquiéter parce qu'il y aurait une rencontre avant l'été et qu'on trouverait une solution.
Le mois de novembre est à nos portes. Avant le mois de novembre, il y a ce qu'on appelle l'Halloween, le 31 octobre. C'est la date où on fait peur aux gens. Dans ce cas, on n'a pas attendu l'Halloween pour faire peur aux gens avec le lait diafiltré. Cela fait un an que nous leur en parlons et que nous leur disons que le problème existe et qu'il nuit aux fermes laitières dans les régions, nos PME.
Que va-t-il arriver à l'Halloween? On va passer l'Halloween et on va essayer de récolter quelques bonbons, mais les producteurs laitiers de ma circonscription ne pourront même pas donner de bonbons aux enfants. Ce n'est pas compliqué, ils n'en auront pas le moyen. C'est triste.
Quant au dossier du bois d'oeuvre, cela touche des milliers d'emplois, dont des centaines dans ma circonscription et des centaines dans les circonscriptions de mes collègues. Dans les circonscriptions de beaucoup de députés d'en face, des scieries sont directement affectées par la situation actuelle, par les négociations qui ne fonctionnent vraiment pas avec les États-Unis parce qu'on n'a pas la volonté de régler ce dossier. Pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas? Qui se lève au sein du Cabinet pour parler des problèmes économiques des différentes régions? Il n'y a plus de ministres du développement économique.
Non seulement le projet de loi C-24 dit qu'il n'y en a plus, mais il dit aussi qu'il n'y en aura plus jamais. C'est vraiment inquiétant.
Parce qu'il s'agit d'un nouveau gouvernement, ces gens-là ne sont pas vraiment au courant de ce que faisaient les ministres régionaux. Que fait un ministre responsable d'une agence de développement économique? Je vais me référer directement au site de Développement économique Canada pour expliquer ce que fait une agence de développement régional. Il y a six agences de développement régional dans tout le Canada, qui représentent chacun des territoires du Canada.
Les agences de développement régional dans tout le Canada aident à relever les défis économiques importants en offrant des programmes et des services adaptés à chaque région ainsi que des sources de connaissances et de savoir-faire pour : renforcer les avantages et les forces économiques des régions et des localités; soutenir la croissance, la productivité et l'innovation des entreprises; aider les petites et moyennes entreprises à se montrer concurrentielles sur les marchés mondiaux; fournir une aide à l'adaptation en périodes de ralentissement et de crise économique; soutenir les collectivités.
Plus loin, on explique:
Chaque agence de développement régional apporte une perspective régionale stratégique à l'appui du priorités nationales en fournissant des renseignements sur l'économie d'une région afin d'étayer les prises de décision à l'échelle nationale.
Je vais le répéter, car c'est important, en ajoutant les mots « ministre responsable » pour nous mettre dans le contexte d'un cabinet de ministre. Nous obtenons donc:
Chaque [ministre responsable d'une] agence de développement régional apporte une perspective régionale stratégique à l'appui du priorités nationales en fournissant des renseignements sur l'économie d'une région afin d'étayer les prises de décision à l'échelle nationale.
C'est cela, le problème. Plus personne, au Cabinet, n'est capable d'apporter une perspective régionale quand vient le temps de prendre une décision nationale. Quel est le résultat de cela? On parle de consultations sur à peu près tout, parce que pas un seul ministre n'a pris le temps de consulter les gens de sa région. Pas un seul ministre n'est au courant du développement économique de sa propre région. Pas un seul ministre n'est capable de parler au Cabinet des répercussions des mauvaises décisions nationales, parce qu'il n'y a plus de ce genre de ministre.
J'ai beaucoup de respect pour le ministre du Développement économique actuel. Imaginons! Un seul homme doit prendre les décisions concernant le développement économique pour toutes les régions du Canada.
J'ai été maire de Thetford Mines pendant sept ans. Thetford Mines est une petite ville de 26 000 habitants.
Dans cette ville, il y a huit quartiers. Il y en avait même dix à l'époque. Or les priorités de chacun des conseillers municipaux n'étaient pas les mêmes. Aussi étonnant que cela puisse paraître, nous avions besoin d'un représentant dans chacun des quartiers pour que, autour de la table du conseil, il nous donne son opinion sur le développement de notre ville. Nous étions 26 000 habitants. À l'échelle du Canada, nous sommes beaucoup plus nombreux. Il y a des régions différentes, l'économie est différente et on se retrouve avec une seule personne pour défendre l'ensemble des régions du Canada autour de la table du Conseil des ministres, autour de la table du Cabinet.
En conclusion, en prenant une telle décision, le gouvernement en place arrive à des résultats comme ceux-là. L'économie stagne. Malgré toutes les dépenses du gouvernement actuel, la Banque du Canada, le FMI, l'OCDE ont revu leurs prévisions à la baisse pour le Canada pour cette année et l'année prochaine. Les bons emplois sont rares. La grande majorité des nouveaux emplois créés sous les libéraux sont des emplois à temps partiel. Pendant ce temps-là, le coût de la vie augmente. C'est difficile pour les Canadiens d'acheter une maison et les nouvelles règles fédérales annoncées vont faire en sorte qu'encore moins de gens vont acheter des maisons.
L'économie passe par les régions, passe par les petites et moyennes entreprises de chacune des régions. Est-ce que le gouvernement actuel va le comprendre? Va-t-il changer sa position sur le projet de loi C-24 et va redonner à nos régions un ministre régional pour qu'enfin on puisse créer de l'emploi, des vrais emplois durables dans les PME de nos régions et du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député semble en réalité être un peu hors cible en ce qui concerne ce projet de loi. Le projet de loi C-24 met vraiment tout le monde sur un pied d’égalité. Il permet à tous les ministres d’être égaux. Par exemple, sous le gouvernement Harper, la ministre responsable de la Condition féminine était à un échelon, et le ministre des Finances se situait à un autre échelon.
Le projet de loi prend un système à deux niveaux et instaure un Cabinet à un seul niveau. Les ministres, lorsqu'ils prennent place autour d'une table, peuvent s'exprimer d'une voix qui a une valeur égale, et c’est important.
Le député a fait référence aux ministres régionaux. Le ministre des Finances fait un travail remarquable et il représente le pays entier. Nous avons l’assurance que le ministre responsable du Développement représentera tout le pays. Il s’agit d’une obligation pour tous les ministres fédéraux. Il ne s’agit pas seulement d’un portefeuille, mais plutôt de l’ensemble du pays.
Quand on parle de développement économique régional, on parle de FedDev, de l’APECA, de DEC et du Fonds de diversification de l’économie de l’Ouest. Si nous examinons en particulier le Fonds de diversification de l’économie de l’Ouest, même sous un gouvernement conservateur majoritaire, le ministre régional n’a rien fait pour développer ce fonds durant les années Harper.
Je veux demander au député s’il est prêt à reconnaître que la valeur réelle et exacte réside dans ces fonds de développement régional.
[Français]
Monsieur le Président, je n'en reviens pas d'entendre des propos comme ceux-là.
Le travail qui a été fait par les fonctionnaires des agences de développement économique est non partisan. Les fonctionnaires qui travaillent dans ces agences ont travaillé pour faire avancer l'économie, pour créer des emplois au Canada. C'est cela le travail des agences de développement économique.
Comme je le disais tout à l'heure, ce qui est inquiétant c'est ce qui n'est pas dit. En effet, on nous parle des agences de développement économique, mais s'il n'y a plus de ministre, qu'est-ce qui nous garantit, ici, aujourd'hui, que les agences régionales de développement économique resteront?
Le gouvernement en place est un gouvernement centralisateur qui souhaite abolir les agences de développement économique partout au Canada pour prendre toutes les décisions. C'est cela que veut faire ce gouvernement et c'est cela son intention derrière le projet de loi C-24.
Monsieur le Président, j'ai une simple question mathématique pour mon cher collègue.
N'est-il pas vrai que, peu importe le nombre de responsabilités qu'ont les ministres, ils ont seulement un certain nombre d'heures dans une journée? S'ils ont plus de responsabilités, ils doivent diviser leur temps dans la journée, et non pas le multiplier par le nombre de responsabilités.
Si j'ai raison à ce sujet, comment un seul ministre peut-il faire le travail de six, pour les régions économiques du Canada?
Monsieur le Président, mon collègue a certainement fait des études en mathématiques, car c'est l'évidence même qu'un ministre seul ne peut pas faire le travail que faisaient six ministres auparavant. C'est cela qui est inquiétant.
Depuis son élection, ce gouvernement promet de faire les choses différemment, d'être accessible et de rencontrer tout le monde. Je mets donc le ministre au défi de se dédoubler afin de répondre à toutes les questions de ses concitoyens concernant la situation économique, le lait diafiltré, le dossier du bois d'oeuvre ou les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas eu droit à la fameuse réduction de leur fardeau fiscal. J'invite tout le monde à le faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce que mon confrère avait à dire, ainsi que la réponse ou la question des libéraux, qui nous accusaient de partisanerie. Je tiens à dire que les ministres responsables des agences de développement économique de partout au Canada ont fait un travail incroyable et sans aucune partisanerie.
Est-ce que mon confrère croit que ce projet de loi est transparent?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Ce projet de loi n'est pas plus transparent que le papier sur lequel il est écrit. C'est simple.
Le sommaire de ce projet de loi, intitulé « Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques », nous indique que l'on va nommer plus de ministres et leur donner l'autorité d'agir. Toutefois, ni dans le sommaire ni dans la présentation il n'est question d'abolir le poste des ministres responsables des agences régionales de développement économique du Canada. Ce n'est pas cela, la transparence. La transparence, c'est quand on dit clairement où l'on va.
Ma première inquiétude concerne le ministre. Où cela finira-t-il? Les centaines de fonctionnaires des agences de développement économique partout au Canada sont des gens dévoués qui croient beaucoup en leur mission. Quand ce Cabinet a été formé, ils étaient les gens les plus déçus, car ils avaient tous préparé un beau bureau pour accueillir leur nouveau ministre. Ils étaient prêts à travailler avec lui et à lui montrer à quel point ils étaient actifs dans les différentes régions du Canada. Toutefois, quelques jours plus tard, ils ont dû se faire à l'idée que le siège resterait vide.
Un an plus tard, on apprend que c'était la volonté du gouvernement libéral d'abolir le poste des ministres régionaux. Qu'arrivera-t-il aux agences de développement économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question au député est assez simple. Trois agences de développement économique disposent d’un certain montant d’argent sur une base annuelle. Si nous examinons le Fonds de diversification de l’économie de l’Ouest, nous constatons que son budget, dont le ministre est responsable, n’a pas donné de bons résultats dans l’Ouest du Canada. Le ministre représentant l’Ouest canadien n’a pas obtenu de résultats pour l’Ouest du Canada. Mon argument est que chaque ministre est responsable de l’ensemble du pays, qu’il soit ministre des Finances, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou ministre de la Santé. Cette loi rend tous les ministres égaux.
Du point de vue du Parti conservateur, y a-t-il quelque chose de mal à avoir un Cabinet égalitaire?
[Français]
Monsieur le Président, ce que mon honorable collègue ne dit pas, c'est que les ministres qu'il prétend vouloir rendre tous égaux ne le seront pas, puisqu'on va leur allouer les ressources dont ils ont besoin en fonction de leurs rôles. Ainsi, une personne ayant un rôle moins important que le ministre des Finances n'aura pas du tout le même personnel.
Le gouvernement se réserve le droit de dire qu'il les rémunérera tous également, mais qu'ils auront peut-être à travailler avec le personnel du cabinet du ministre en titre. C'est différent de ce que dit mon collègue.
Alors, je ne crois pas qu'un seul homme puisse faire tout le travail, car c'est impossible. Pourtant, c'est ce que croient les libéraux. Un an plus tard, on voit bien les résultats: notre économie stagne et cela ne va pas mieux. Le gouvernement devrait apprendre sa leçon, revenir en arrière et redonner à chacune des régions leur ministre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour prendre part au débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-24, qui modifierait la Loi sur les traitements afin que celle-ci reflète mieux les réalités actuelles.
Les priorités gouvernementales évoluent, et donc, les dossiers assignés aux ministres qui forment le Cabinet évoluent aussi. À titre d'exemple, rappelons-nous les ministres de sir Wilfrid Laurier. Les honorables députés constateront que le nom de nombreux dossiers ainsi que les responsabilités qui en découlent ont évolué au fil du temps. Le gouvernement Laurier avait un ministre des Chemins de fer et des Canaux. Nous avons un ministre des Transports chargé de nombreux autres modes de transport. Le gouvernement Laurier avait un ministre des Postes, alors qu'aujourd'hui ces questions relèvent de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Le gouvernement Laurier avait un ministre de l'Intérieur et un surintendant général des affaires indiennes. Ce ministre était entre autres chargé de promouvoir l'immigration vers les Prairies. Les nombreuses responsabilités de ce ministre ont depuis été attribuées à d'autres portefeuilles, entre autres, au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
En fait, pour répondre aux besoins changeants de l'époque, le gouvernement Laurier a nommé à son Cabinet le tout premier ministre du Travail, un jeune William Lyon Mackenzie King. De plus, trois postes n'étaient pas considérés comme faisant partie intégrante du Cabinet: le solliciteur général, le contrôleur des douanes et le contrôleur du revenu intérieur. Nous constatons donc dans les faits à quel point les priorités évoluent. Un premier ministre doit disposer de la latitude nécessaire pour rester à l'affût de ces changements et modifier les ministères en conséquence. Lorsque les membres du Cabinet ont été assermentés, le 4 novembre 2015, cinq ministres ont été nommés conformément aux dispositions de la Loi sur les départements et ministres d'État. Néanmoins, ces ministres ont prêté le serment d'office en tant que ministres de plein exercice, avec tous les droits et tous les pouvoirs qui s'y rattachent, y compris le salaire, depuis la première journée de la formation du présent gouvernement.
L'ajout de ces nouveaux titres à la Loi sur les traitements témoigne des priorités d'aujourd'hui, comme les ministres de Laurier témoignaient de la réalité de son époque. Laurier était le premier Canadien français à devenir premier ministre. Il a fait valoir que la dualité linguistique du Canada pouvait faire du pays un acteur clé sur la scène internationale. Aujourd'hui, nous sommes fiers de faire partie de l'Organisation internationale de la Francophonie. En plus de ses responsabilités en tant que ministre du Développement international, la ministre de la Francophonie s'emploie à affirmer l'engagement ferme et durable du Canada envers les 80 gouvernements et États membres de la Francophonie. Ensemble, nous représentons plus du tiers des États membres des Nations unies et une population totale de plus de 890 millions de personnes, dont 220 millions de francophones.
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme représente aussi une priorité qui n'existait pas à l'époque de Laurier, lorsque le Canada était principalement un pays agricole. De nos jours, les petites entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie canadienne. Elles créent des emplois, elles appuient les collectivités et elles servent de tremplin pour permettre aux plus beaux talents de créer des entreprises de calibre mondial. La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme aide ces gens à s'épanouir et à contribuer à l'essor de l'économie du Canada. Les efforts qu'elle déploie pour aider les petites entreprises à réussir et à croître contribuent à la prospérité de la classe moyenne au Canada.
Comme la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le mandat de la ministre des Sciences est de contribuer à la compétitivité du Canada dans une économie mondiale axée sur le savoir. La science joue un rôle central pour fournir des éléments probants qui permettent de prendre des décisions stratégiques judicieuses. Il est essentiel d'appuyer la recherche de calibre mondial pour que l'innovation devienne une véritable priorité nationale. La ministre s'emploie à faire avancer la science qui assurera une économie prospère et durable sur le plan de l'environnement.
Le gouvernement du Canada est le plus important investisseur dans le système sportif canadien. Les excellents résultats obtenus par les athlètes olympiques et paralympiques du Canada aux Jeux olympiques et paralympiques à Rio nous démontrent que ces investissements portent leurs fruits. Ces résultats encouragent tous les Canadiens, particulièrement les jeunes, à participer à des activités sportives et de loisirs. La ministre des Sports et des Personnes handicapées s'emploie à promouvoir la santé des Canadiens au moyen du sport et des loisirs et à offrir une meilleure accessibilité et de meilleures possibilités aux Canadiens vivant avec un handicap. Elle contribue notablement à atteindre l'objectif du gouvernement de favoriser et de célébrer la diversité du Canada et d'assurer l'égalité des chances pour tous les Canadiens.
La promotion de la diversité relève aussi des compétences de la ministre de la Condition féminine. Il y a 100 ans, les femmes ont obtenu le droit de vote au Canada, tout premièrement au Manitoba. L'année dernière, les Canadiens ont connu le premier Cabinet fédéral constitué équitablement de femmes et d'hommes, et pour la première fois, une ministre se consacrera pleinement au dossier de l'égalité entre les sexes.
Ce gouvernement a fait de l'égalité entre les sexes une priorité. La ministre défend l'égalité entre les sexes, aborde les questions de violence faite aux femmes, fait avancer la prospérité et la sécurité économique des femmes et augmente la représentation des femmes dans les rôles de chefs de file et de décideurs.
À quoi ressemble la diversité en 2016? Contemplons le rôle et l'influence des femmes au Canada. À l'époque de Laurier, les femmes n'avaient même pas le droit de voter. Les priorités du présent Cabinet ont beaucoup évolué depuis son époque. Dans le discours du Trône, en décembre dernier, le présent gouvernement a énoncé ses priorités d'actualité. Elles comprennent la croissance de la classe moyenne, un environnement sain et une économie forte, la diversité comme avantage pour notre pays, la sécurité et un gouvernement ouvert et transparent.
Cinq nouveaux titres ont été ajoutés à la Loi sur les traitements pour que le premier ministre puisse nommer des ministres qui s'emploieront à atteindre ces objectifs. À mesure que la société évoluera, les besoins du Canada évolueront eux aussi. Il est essentiel de donner aux premiers ministres la latitude nécessaire pour s'adapter à ces changements. Ce projet de loi représente une étape importante de ce processus, et j'incite les honorables députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. Il a bien appris les lignes de la présentation de ce projet de loi, surtout celles concernant l'équité.
Le député a parlé de ce que le projet de loi mentionne, mais il n'a pas parlé de ce que le projet de loi ne mentionne pas, c'est-à-dire l'abolition des postes de ministres régionaux. Il n'a pas parlé non plus de la loterie ministérielle, soit les trois nouveaux postes de ministres mystères qui sont dans le projet de loi et dont on ne connaît absolument pas le but.
Pourquoi, dans un projet de loi, se réserve-t-on le droit de créer trois nouveaux postes de ministres sans donner aucun autre détail? Serait-ce parce qu'on veut faire passer le nombre d'agences de développement économique régional à trois? On ne le sait pas, car cela n'est pas écrit dans le projet de loi. On n'en a aucune idée.
Alors, quels sont ces trois postes de ministres mystères? À quoi sert la loterie ministérielle libérale?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir très bien suivi sa ligne de parti en posant sa question.
La création de ces postes de ministres sans nom vise à faciliter l'expansion de n'importe quel gouvernement, que ce soit le nôtre ou un futur gouvernement constitué par un autre parti. Ainsi, on n'aura pas à changer la loi chaque fois qu'il y a un changement dans le Cabinet ministériel. Les besoins changent avec le temps et le Cabinet aussi. Pourquoi faudrait-il revenir chaque fois au Parlement pour faire des petits changements administratifs du côté de l'exécutif?
En ce qui concerne les agences de développement régional, pourquoi aurait-on besoin de six ministres pour faire la même tâche? Est-ce que c'est cela, le genre de création d'emplois que prône le député?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais demander à mon collègue de parler de l’importance d’avoir un Cabinet constitué équitablement d’hommes et de femmes et de l’importance pour les ministres d’État d'être égaux. Nous sommes en 2016. J’aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, je vais paraphraser une ancienne citation: un ministre est un ministre. Je pense qu'il est très important que nos ministres soient traités équitablement et qu’ils représentent équitablement notre pays, dans la mesure du possible. Je pense qu’un Cabinet équilibré est d’une importance tout à fait évidente.
Monsieur le Président, j’ai une question bien simple qui concerne en fait le projet de loi. Est-ce que le député pourrait éclairer la Chambre et dire, en termes concrets, quelle est exactement la différence entre un ministre d’État chargé d’appuyer un ministre et un ministre d’État chargé de prêter son concours et un ministre pour qui un ministère est désigné?
Monsieur le Président, si je comprends bien, à compter de cet automne, il n'y aura plus de différence. Le ministre d'État agira à l'appui d'un autre ministre. Il y aura deux ministres au sein d'un même ministère. Cela ne veut pas dire qu'ils auront moins de travail ou moins de responsabilités. Ils couvriront deux aspects du même dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir la chance de poser une autre question, parce que j'ai entendu mon collègue dire quelque chose qui m'a fait dresser sur la tête le peu de cheveux qu'il me reste, et si je continue à l'écouter, je pense qu'ils vont tomber.
Mon collègue était-il vraiment conscient de ce qu'il disait quand il a dit que six ministres faisaient la même chose? Les six ministres d'agences de développement régional, dont un pour les provinces atlantiques, un pour l'Ontario, un pour le Québec, un pour l'Ouest et un pour le Nord, ont le même mandat pour développer la même chose? Les dossiers de développement de l'Ouest et ceux de l'Atlantique sont-ils les mêmes?
Le député pourrait-il préciser sa pensée sur le rôle des ministres régionaux et dire ce qu'il pense du développement économique et des agences de développement économique qui, elles, ne font pas le même travail d'un océan à l'autre? Le député peut-il préciser sa pensée?
Monsieur le Président, il y a un océan de différences entre nos opinions. Cela, c'est clair.
La grande différence entre les conservateurs et les libéraux, c'est que nous faisons confiance aux services publics pour qu'ils fassent leur travail. Nous avons un ministre qui assume la responsabilité du grand enjeu du développement économique, et les fonctionnaires font leur travail sous la direction politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crains que le député se soit trompé dans sa réponse à ma question précédente, alors j'aimerais lui donner l'occasion de se reprendre.
Je crois qu'il parlait des ministres affectés à un ministère. Il a dit qu'ils travailleront ensemble, comme le veut le nouvel arrangement, mais il a dit « ministre d'État ». Son erreur en dit long, car il est effectivement difficile de faire la distinction entre ces postes, outre le fait qu'ils auront un titre légèrement différent. En pratique, il me semble que ces deux postes demeurent différents. Un premier type de ministre sera à la tête d'un ministère, et un deuxième l'assistera, essentiellement, avec les ressources de son ministère.
Je veux donner l'occasion au député de faire la lumière là-dessus si je me trompe, mais je crois que son erreur en dit long.
Monsieur le Président, je ne crois pas m'être trompé. Si de multiples ministres travaillent ensemble pour accomplir une tâche d'envergure, je ne vois pas où est le problème.
Monsieur le Président, j'ai une petite question. Je suis consciente qu'une secrétaire parlementaire est présente à la Chambre aujourd'hui, et elle fait un travail fantastique. Cela dit, lorsqu'il est question d'assister les ministres, quel est le rôle d'un secrétaire parlementaire comparativement à celui d'un ministre d'État?
Avant que le député ne réponde, je rappelle qu'il est interdit de mentionner la présence ou l'absence de députés.
Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
Monsieur le Président, je pense que les secrétaires parlementaires n’ont pas le même rôle que les ministres d'État. Ils assument des fonctions très importantes qui consistent à gérer les affaires du ministère à la Chambre. Voilà pourquoi nous les voyons durant le débat d’ajournement et voilà pourquoi nous les voyons assumer nombre de fonctions diverses qui n’ont rien à voir avec la prise de décision.
Monsieur le Président, je ne comprends pas d’où vient la confusion chez les députés d'en face. L’explication de mon collègue était très claire. Il y a une différence entre eux. La principale raison d’être du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui découle d’une déclaration sans équivoque que le premier ministre a faite après l’assermentation des ministres et selon laquelle tous les ministres seraient égaux, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’ils auront le même budget. Il s’agit d’une ventilation.
En fin de compte, il y a égalité au sein du Cabinet. N’est-ce pas une bonne chose?
Comme je l’ai déjà dit, monsieur le Président, je crois que l’égalité entre les ministres du Cabinet est très importante. Ils ont tous la charge de diriger le pays efficacement. Les traiter de façon égale est important pour la fonction.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Abitibi—Témiscamingue, La garde d'enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C 24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Ce projet de loi se subdivise en trois grandes sections : la création juridique de huit nouveaux postes ministériels libéraux, dont trois ministres, l’élimination de six ministres d’agences de développement régional et la modification de la Loi sur les traitements afin que tous les ministres reçoivent une rémunération identique.
Avant de parler de ces points, je tiens à souligner pour tous l’importance des agences de développement économique. J’ai observé directement dans ma circonscription les effets positifs que produisent ces agences fédérales de développement économique, plus précisément l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.
En 2009, le gouvernement fédéral a créé FedDev Ontario. Le premier ministre Stephen Harper a annoncé la création de cet organisme en soulignant que la récession mondiale causait des difficultés particulières dans chaque région du pays. L'agence a été conçue de manière à répondre aux besoins bien particuliers du Sud de l’Ontario et en fonction des priorités de cette région. Cette agence a été créée pour fournir aux entreprises et aux collectivités les ressources qu’il leur fallait pour prospérer.
À cette époque, le premier ministre a chargé l’honorable Gary Goodyear de faire une tournée dans cette région pour y rencontrer les travailleurs, les propriétaires d’entreprise et les dirigeants de la collectivité. Gary était député de Cambridge; non seulement il représentait cette région, mais il savait discerner immédiatement les problèmes et collaborer avec les dirigeants pour apporter des solutions afin de contrer le ralentissement économique.
Grâce à la création de l'agence, de nombreuses occasions en or se sont concrétisées, et plus d’un milliard de dollars ont été alloués sur une période de cinq ans. M. Goodyear avait pour tâche de collaborer avec les ministères afin d’assurer la mise en œuvre des programmes, d’accélérer le versement des fonds de développement économique, la diversification et le développement des collectivités.
FedDev Ontario s’occupait de programmes comme le Fonds d’adaptation des collectivités, le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, le Programme de développement des collectivités et la Banque de développement du Canada.
FedDev avait pour mandat général de répondre aux besoins économiques à court terme des collectivités que la récession économique avait frappées durement. Elle a annoncé plusieurs initiatives importantes, dont un investissement de 8 millions de dollars pour la construction d’un terminal de fret aérien à l’aéroport international de London et pour la remise en état de la route 8, avec la coopération de l’Ontario.
Cela dit, je trouve que nous avons un ministre très compétent à la barre, mais que nous tentons le diable en nous attendant à ce qu’il surveille personnellement tous les projets de son portefeuille. Je crois qu’il nous faut une personne responsable de tout l’argent qui passe par ces agences, une personne qui connaît bien la région et ses besoins particuliers.
J’ai beaucoup voyagé dans notre merveilleux pays, et j’ai remarqué d’énormes différences entre chaque région. Les besoins des provinces de l’Atlantique sont bien, bien différents de ceux de l’Alberta. Pourtant à l’heure actuelle, ces deux régions ont besoin d’aide. Il leur faut une personne sur le terrain, qui défend leur cause et qui sait quelles solutions conviendront le mieux à leurs collectivités. À mon avis, le moment n'est pas propice pour confier à un seul ministre la responsabilité de tout l’argent et de tous les projets. Cette décision est irresponsable et peu réfléchie, malgré tous les efforts du ministre actuel.
Cela m’amène à mon premier point : la création de huit nouveaux ministres libéraux. Le gouvernement veut sabrer les postes importants des agences de développement économique, mais créer des postes dont nous ne connaissons même pas les mandats. Peut-être que si le gouvernement acceptait de nous faire part des plans qu’il a établis pour ces postes, il obtiendrait un meilleur soutien de l’opposition. Mais non, il propose la création de ces postes sans donner d’information.
Le gouvernement nous demande un chèque en blanc rédigé à l'ordre de quelqu’un pour quelque chose. Est-ce là ce qu’il appelle de la transparence? J’exhorte le gouvernement à nous le dire, tout simplement. Qu’il dise aux Canadiens ce qu’il fait et dans quel but. Ces requêtes sont très simples, mais au lieu de nous répondre, il nous demande d’appuyer le projet de loi C-24 sans donner plus de détails. Les ministres n’ont pas encore été nommés. Nous ne savons pas du tout ce qu’ils feront et nous ne savons pourquoi ils le feront.
Le gouvernement a été élu il y a un an parce qu’il avait promis de la transparence. Pourtant, je dois aujourd'hui prendre la parole pour l'interroger sur ses plans. Je me suis dit que je plaisanterais et que je l'aiderais peut-être à mieux comprendre la signification du mot transparence en invoquant une source éminemment fiable, Wikipédia, qui, dans sa version anglaise, la définit comme étant une manière d’agir qui permet à autrui de voir facilement les actes accomplis.
Si Wikipédia comprend cette notion, pourquoi le gouvernement libéral ne la comprend-il pas, lui? Pourquoi les députés doivent-ils voter sur quelque chose d'aussi flou? Pourquoi nous demande-t-on de voter à l’aveuglette? Les libéraux nous demandent d’appuyer une chose dont nous ne savons absolument rien. À vrai dire, cela me rappelle ce que je dis parfois à mon mari dans l’auto. Quand je ne suis pas sûre de quelque chose, je lui dis généralement: « Fais-moi confiance. » Je sais que cette conversation n’a lieu qu’entre lui et moi, pas devant 30 millions de contribuables, et que je peux donc lui rendre des comptes.
Cela dit, on nous demande de donner carte blanche au gouvernement pour quelque chose dont nous ne savons rien. Par conséquent, les mots « faites-moi confiance » ne veulent carrément rien dire. Quand nous demandons au gouvernement de nous en donner une petite idée, il devrait nous fournir des explications, d’autant plus qu’il se prépare à nommer trois nouveaux ministres.
Enfin, je veux commenter brièvement la proposition sur l’égalité des ministres. Le premier ministre a annoncé fièrement qu’il avait établi l’égalité des sexes dans son Cabinet. Peu de temps après, certains ont toutefois souligné qu'il a confié tous les postes de ministres de second rang à des femmes. Je soutiens sans réserve l’égalité entre les sexes, mais, comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné, on pense corriger cette petite erreur en donnant plus d'argent aux ministres de second rang. Toutes les femmes qui luttent pour l’égalité des sexes savent à quel point cette solution est bancale.
Examinons bien les faits. Voici les ministres qui occupent des portefeuilles de second rang: la ministre de toute la Francophonie, la ministre des Sciences, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, la ministre des Sports et des Personnes handicapées et la ministre de la Condition féminine. Tous ces postes sont très importants et nécessaires, mais le premier ministre s’efforce de combler le fossé entre les sexes dans son propre Cabinet en soutenant qu'ils sont aussi élevés que ceux des ministres de premier plan.
Cela n’a rien à voir avec la parité hommes-femmes; cette initiative ne vise qu’à sauver sa réputation de féministe. Je trouve la solution exagérée et très humiliante. Chacune de ces femmes fait de l'excellent travail, mais si vous leur posiez la question, aucune d’entre elles ne dirait que son poste est aussi important que celui du ministre des Finances ou du ministre de la Défense nationale. Il y a une différence énorme.
Dans notre caucus, les députés qui ont occupé ces postes affirment franchement et ouvertement que leur rôle était très différent et que leur portefeuille avait une bien moins grande portée, qu'il était ciblé. Les ministres de premier plan ont un sous-ministre et un budget ministériel beaucoup plus élevé, car ils en ont vraiment besoin.
Cette réduction à un seul palier ne modernise rien. Je me demande si elle vise à instaurer la parité hommes-femmes ou la parité entre ministres. En réalité, elle n’instaure ni l’une ni l’autre. Elle n’a rien à voir avec l’équité salariale ni avec la notion de salaire égal pour un travail d’une valeur égale, comme l’a fait remarquer ma collègue du NPD dans son allocution la semaine dernière.
Examinons la situation sous un autre angle. On veut nous faire croire que tous les ministres du Cabinet accomplissent un travail égal. Soyons honnêtes. Je vais faire une comparaison avec un domaine que je connais très bien, la restauration. Si je voulais savoir comment fonctionne un restaurant, il me faudrait examiner les divers rôles accomplis par chacun. Il y aurait le premier chef, le sous-chef, un cuisinier aux commandes, le directeur du restaurant, les serveurs et les barmans. Toute la brigade serait là. Au bout du compte, tout le monde doit faire son travail pour faire fonctionner le restaurant et chaque personne a un rôle important à remplir, mais la responsabilité ultime repose sur les épaules du premier chef et du directeur du restaurant. Lorsque le premier chef prépare et planifie les repas, c’est le sous-chef qui coupe le céleri et les carottes.
Ce que nous essayons d’expliquer, c’est que certains rôles en apparence modestes ne le sont pas tant que ça. Ce qui me pose problème, c’est qu’il faut que tous les ministres travaillent de concert au sein du Cabinet et soient égaux, mais que cela ne veut pas dire que leurs fonctions sont égales. Nous ne pouvons comparer le travail d’un premier chef ou d’un ministre à celui d’un sous-chef ou d’un ministre de second rang. Cela ne veut pas dire que le travail de ces derniers n’est pas important, parce qu’il l’est. Au final, c’est le travail que nous devons prendre en compte.
Après avoir parlé de parité ministérielle, parlons donc maintenant de parité du travail. Se peut-il que ces ministres aient la même charge de travail que les ministres d’État? Je pense que la réponse est évidente, c’est non.
Est-ce que j'aurais vraiment envie d’être la ministre des Finances qui prépare le budget de 2017, tout en étant obligée d’établir toutes les prévisions budgétaires? C’est une tâche colossale. Aurais-je envie d’être la ministre de la Justice qui examine chacun des projets de loi présentés à la Chambre des communes? Absolument pas. C’est énormément de travail.
Par ailleurs, je reconnais l’importance de ces fonctions de second rang, mais ce n’est pas en nous faisant croire que ce ne sont pas des rôles de second rang que cela leur donnera plus d’importance. Je suis vraiment heureuse de tout le travail que nous avons accompli. Nous venons d’obtenir d’excellents résultats aux Jeux olympiques de 2016, mais est-ce que cela veut dire que le rôle de la ministre des Sports est aussi important que celui du ministre des Finances?
Je veux faire la démonstration qu’il existe une différence marquée, car il y en a une. Dire qu’il n’y en a pas serait une insulte de notre part, et la seule raison pour laquelle certaines personnes ne sont pas disposées à l’affirmer, c’est qu’elle est une femme. Nous devons donc affirmer que le rôle est égal, mais en vérité, ce n’est pas le cas du tout.
Nous nous penchons également sur le rôle de la ministre de la Condition féminine, pour qui j’ai un grand respect. Elle fait un excellent travail pour s’informer et vérifier des éléments qui touchent beaucoup les femmes sur la scène nationale, ce qui comprend la question de la violence envers les femmes. Encore une fois, ce rôle est-il aussi important que celui de la ministre de la Justice? Je cite le cas de ces deux femmes en guise de comparaison, car elles occupent différentes fonctions, mais toutes les deux sont des femmes. Prenons la peine d’examiner ces deux femmes en tant qu’égales.
Il y a la ministre de la Justice, qui s’est occupée récemment du projet de loi C-14, une mesure législative d'une importance considérable. Elle traite de différentes questions autochtones, en collaboration avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord, ainsi que de sujets liés à la santé. Elle gère une foule de dossiers très différents les uns des autres. Nous devons admettre que le mandat de la ministre de la Condition féminine est très restreint et qu'il est loin d'être aussi large que celui de la ministre de la Justice.
Je prends également l’exemple de la ministre de la Santé. J’ai un grand respect pour elle et pour le travail qu’elle doit accomplir. Nous devons comprendre toute l’étendue de ses fonctions. Elle doit s'acquitter de son propre rôle en collaborant avec l’ensemble des provinces.
Nous sommes ici à parler de parité professionnelle, mais il ne s’agit pas de parité professionnelle, car si ce l’était, il serait question de travail égal et ce n’est pas le cas.
Si j’exploitais une petite entreprise et que je versais le même salaire à toutes les personnes, je ferais faillite. Le gouvernement doit reconnaître qu'il ne s'agit pas d'un travail égal. Lorsque le premier ministre a nommé les membres de son Cabinet l’an dernier, il a déclaré qu'il s'agissait d'un Cabinet paritaire. Or, après en avoir scruté la composition à la loupe, les médias ont fait valoir que le Cabinet n’était pas réellement paritaire, car certaines des ministres étaient en fait des ministres d’État. Par conséquent, nous accordons maintenant une importante augmentation à ces ministres d’État, laissons tomber « d’État » et affirmons qu’elles sont des égales des autres membres du Cabinet. Soyons honnêtes: ce n'est pas en remplaçant le titre des ministres d'État par celui de « ministre » sans pour autant augmenter leur charge de travail que nous en ferons des égales de ceux qui occupent les fauteuils de la première rangée. Il ne faudrait pas se raconter des histoires.
J’ai posé une question plus tôt à mon collègue le secrétaire parlementaire car je sais que, dans ma région, j’ai une excellente secrétaire parlementaire qui travaille très fort. Avant de poser ma question à la ministre d’État, je me dis: « Comment est-ce que cela va se passer? » Je sais que la secrétaire parlementaire de ma région travaille très fort, mais est-ce que je dois m’attendre à ce que, un moment donné, les secrétaires parlementaires disent qu'ils travaillent fort eux aussi parce que, quand leur ministre est absent, ils siègent les vendredis, et quand leur ministre n’est pas disponible, ce sont eux qui répondent aux questions et aux demandes?
Qu’est-ce qui va arriver alors? Est-ce que cela va faire boule de neige si bien que la prochaine chose qui va arriver, c’est que même les porte-parole comme moi auront une augmentation? À mes yeux, ce n’est pas raisonnable. Nous travaillons comme députés, et nous sommes élus pour siéger au Parlement et gagner le salaire que nous gagnons. Oui, ils ont un poste au Cabinet, félicitations, et ils reçoivent plus d’argent. Mais en même temps, il est vrai qu’ils travaillent fort comme devraient le faire tous les députés pour tous les Canadiens.
Je voudrais retourner aux trois principaux sujets dont il est question. Nous parlons de supprimer les postes de ministres régionaux, ce qui ne me semble pas nécessaire. Comme je l’ai fait remarquer, même dans ma propre ville, de grandes choses ont été réalisées grâce au savoir-faire et aux connaissances de ces ministres. Je ne vais pas dire que le ministre ne fait pas un excellent travail, mais son rôle est énorme. Dans ces agences régionales, les gens connaissent parfaitement les enjeux locaux et ont une vision pour les Canadiens en fait de développement économique.
L’autre problème, ce sont les trois ministres mystérieux dont nous avons parlé. Le gouvernement parle de transparence, mais il devrait joindre le geste à la parole. Si le gouvernement actuel veut que nous appuyions trois ministres de plus, qu’il nous dise pourquoi, qu’il nous dise qui, qu'il nous dise ce qu’ils vont faire à l’avenir et qu'il nous dise comment les Canadiens en bénéficieront.
Finalement, sur la question de la parité ministérielle que je viens de boucler, si nous regardons un à un tous les points pertinents et que nous les analysons, je veux que tous les ministériels et tous les députés ici présents se demandent si c'est le bon projet de loi à appuyer. Je ne peux pas appuyer un projet de loi qui laisse planer autant d’incertitude. Je ne peux pas appuyer un projet de loi quand on parle de parité et qu’il n’y en a pas vraiment. Je ne peux pas non plus appuyer un projet de loi quand je sais qu’en contrepartie il faudra supprimer les postes des ministres responsables de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, de l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de Diversification de l’économie de l’Ouest du Canada. Les ministres responsables de toutes ces agences ont de grandes tâches et un grand rôle. Je crois qu’il est important qu’ils continuent d’avoir leur place au sein du Cabinet, d’exercer leur influence et de pouvoir défendre leurs régions dans le Cabinet actuel et au sein du gouvernement.
Monsieur le Président, je vais répondre par une question, afin que la députée se sente un peu plus à l'aise avec le projet de loi.
Soyons clairs. Le gouvernement du Canada n'abolit pas les organismes de développement régional. Nous croyons en ces organismes. C'est très important de le souligner.
La députée a fait allusion au nombre de ministres et elle a parlé de transparence. J'en ai parlé quand j'ai présenté le projet de loi. Nous sommes tout à fait transparents. Huit postes sont ajoutés. Six postes de ministre du Développement régional sont supprimés, et cinq postes sont convertis en postes de ministre de premier rang.
L'importance des ministres semble préoccuper la députée. À peu près tous les députés des différents partis ont dit des petites entreprises qu'elles sont le moteur de l'économie canadienne, dont ils ont souligné l'importance. La mesure législative dont nous sommes saisis élève la ministre qui s'en occupe au niveau dont nous venons de parler, où tous les ministres sont égaux. Ainsi, la ministre d'État à la Petite Entreprise devient la ministre responsable de la Petite Entreprise. La députée devrait écouter ce que les députés de toutes les allégeances disent sur l'importance de ce ministère.
La députée a également parlé des trois ministères sans nom. Ces trois ministères sans nom ouvriront des possibilités aux futurs gouvernements. Nous ne disons pas que nous augmentons la taille du Cabinet. En fait, les députés constateront plutôt que le Cabinet actuel est plus petit que celui de Stephen Harper.
J'espère avoir apporté quelques éclaircissements sur les points soulevés par la députée et je demande à cette dernière de dire ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour tout le travail que le député a accompli dans le passé, et il nous éclaire effectivement très souvent. Je comprends ce qu'il dit. La conversion des cinq portefeuilles est une chose. Je comprends comment les calculs sont faits, et c'est bien, mais il est question de reddition de comptes, et des millions de dollars sont distribués par l'entremise des agences de développement économique.
À London se trouve London Air Cargo, un nouveau moyen pour les entreprises de croître et de profiter de débouchés à l'étranger. Je crois qu'il est important d'avoir quelqu'un dans cette région qui comprend les besoins de la région et qui fait de la promotion au nom de l'Agence de développement économique du Sud-Ouest de l'Ontario. Je demande simplement une reddition de comptes afin que l'on sache comment l'argent est dépensé, et qu'il y ait un ministre responsable.
J'admets que le ministre de l'Innovation fait du bon travail. Toutefois, on lui demande d'être responsable, en plus de son propre portefeuille, de six organismes fédéraux qui vont dépenser cet argent. On ne peut mettre les besoins du Canada atlantique, de l'Ouest canadien, du Sud-Ouest de l'Ontario, du Québec et du Nord de l'Ontario dans le même panier et prétendre que tout le monde est sur un pied d'égalité. Lorsque je me déplace dans ce grand pays, les choses sont différentes d'une région à l'autre. Un député du Nord de la Colombie-Britannique me décrira une réalité bien différente de celle que je connais, celle du Sud-Ouest de l'Ontario. Si ces ministres participent au dialogue avec ces collectivités, ils pourront en faire part au Cabinet et exprimer les préoccupations des Canadiens de la région qu'ils représentent.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est clair dans ce projet de loi, c'est que les libéraux tentent dès le départ de corriger une erreur. Ils ont dit vouloir créer un Conseil des ministres ayant une représentation équitable d'hommes et de femmes. Au bout du compte, ils ont réalisé que la majorité des femmes nommées au Conseil des ministres avaient des responsabilités de ministre d'État et un salaire inférieur. À la suite de la réaction du public, ils se sont aperçus qu'ils s'étaient trompés. Toutefois, au lieu d'admettre leur erreur, ils ont décidé de faire en sorte que tout le monde soit ministre, et ce, malgré les diverses responsabilités.
Je suis le porte-parole du NPD pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
[Traduction]
L'été dernier, au cours d'une tournée de deux semaines des provinces de l'Atlantique, soit au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, j'ai eu la chance de parler à beaucoup de Canadiens de cette région, y compris à des personnes qui travaillaient pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. L'un des principaux problèmes que voient ces personnes est le remplacement de l'approche qui part de la base et qui est employée actuellement. Dans cette approche, les gens qui sont sur le terrain peuvent agir comme porte-parole et comme champions pour l'Agence, dont le personnel craint présentement la centralisation et le recours à l'approche inverse, où la principale responsabilité des gens qui sont sur le terrain sera plutôt d'exécuter les désirs de la direction du ministère.
J'aimerais que ma collègue réponde à ces commentaires que j'ai recueillis l'été dernier.
Monsieur le Président, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a été créée en 2009. À l'époque, je n'ai ménagé aucun effort pour que le député précédent soit bien conscient de la situation, car le Sud-Ouest de l'Ontario est tout de même une grande région.
Je viens de la municipalité de St. Thomas, où 6 500 personnes ont perdu leur emploi à cause de la fermeture de l'usine Sterling, de l'usine Ford et des usines secondaires et tertiaires. Le ministre actuel habitait à une heure de route de là et il savait ce qui était en train de se produire. Son rôle était de se rendre sur place pour constater la dévastation affligeant nos collectivités et déterminer comment il pouvait apporter personnellement son aide et faire entendre la voix du Sud-Ouest de l'Ontario.
De nombreux changements se sont produits, et je sais que, dans toutes les circonscriptions, c'est-à-dire London—Fanshawe, London-Ouest, London-Centre-Nord et Oxford, tout le monde pouvait se faire écouter de ce ministre-là. Que la personne soit maire ou directeur de prison, tout le monde pouvait communiquer avec le gouvernement fédéral. Alors, la situation est la même dans les provinces de l'Atlantique. Il nous faut une personne qui défend la cause de cette région.
Je suis heureuse que le député ait abordé cette question, car c'est exactement ce dont nous avons besoin. Il nous faut un membre du Cabinet qui défend la cause de chaque région du Canada, compte tenu des différences entre les régions.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole pour poser une question sur l'allocution de la députée, qui a été brillante, comme d'habitude.
Toutefois, je veux aborder certains des commentaires faits par le député d'en face, le député de Winnipeg-Centre. Il a mentionné que le gouvernement n'éliminait pas les agences. Toutefois, on trouve encore dans les agences un sous-ministre et de nombreux employés. Je ne peux qu'imaginer ce qu'ils pensent aujourd'hui alors que les libéraux ne cessent de répéter qu'ils comptent abolir les postes de ministres. Qui sera le prochain?
En entendant le député de Winnipeg-Centre en rire, je me dis qu'un grand nombre de personnes qui travaillent dans ces ministères doivent craindre que leur emploi soit le prochain à être aboli.
Les Albertains sont en difficulté. Nous avons une crise du chômage en Alberta. Quel message envoie-t-on aux Albertains quand on fait des compressions dans ces ministères, notamment dans Diversification de l'économie de l'Ouest Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car nous avons interrogé certains députés de l'Ouest, en particulier de l'Alberta, sur les diverses mesures envisagées, notamment dans le secteur pétrolier et gazier.
Hélas, ils n'ont rien dit à ce sujet. Je crois que la situation de l'Alberta démontre plus que jamais la nécessité de nommer un ministre à la tête de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Au Cabinet, il n'y a aucun député de l'Alberta pour aborder les questions qui concernent cette province, et plusieurs provinces sont dans cette situation. J'ai donc très peur de ce qui arrivera.
Le ministre des Anciens Combattants vient de l'Alberta. D'autres ministres viennent également de cette région. Cependant, comme ils sont chargés d'autres dossiers, ils ne se concentrent pas nécessairement sur ce qui convient le mieux à l'Alberta. Il faut qu'il y ait, comme sous le gouvernement précédent, un ministre qui s'occupe de l'Alberta afin d'y créer des emplois et de remettre les Albertains au travail.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-24.
Les projets de loi présentés par le gouvernement m'intéressent toujours beaucoup. Pour véritablement évaluer la valeur d'un projet de loi, il faut comprendre l'intention qui le sous-tend. Aujourd'hui, mes observations porteront notamment sur ce qui a selon moi incité le gouvernement à présenter ce projet de loi. J'espère qu'en examinant cet aspect de la question, nous pourrons mieux comprendre la valeur de cette mesure législative.
Le gouvernement veut nous faire croire que ce projet de loi repose sur un principe d'égalité important. Or, en fait, cette mesure ne favorise pas une plus grande égalité entre les ministres ou entre les hommes et les femmes au Cabinet que le régime législatif existant. Elle consacre une inégalité régionale importante qui a été créée par le nouveau gouvernement libéral.
Dans le communiqué que le gouvernement a publié lors de la présentation du projet de loi, on peut lire que cette mesure vise à montrer que le « gouvernement du Canada s’est engagé à former un conseil des ministres qui reconnaît l’égalité de tous ses membres. »
Cette affirmation me semble un peu curieuse. Je me demande combien de gouvernements déclarent qu'ils accordent, en fait, de l'importance à l'opinion des personnes siégeant au Cabinet. Selon moi, ils ne doivent pas être nombreux. J'aurais pensé que c'est une évidence. Si les premiers ministres accordent à certaines personnes une place à la table du Cabinet, c'est parce qu'ils accordent de l'importance à ce que pensent ces personnes.
J'ai trouvé vraiment curieux que le gouvernement ressente le besoin de signaler aux Canadiens qu'il prend au sérieux les membres du Cabinet. Dans le monde d'après 2015, je suppose que tout est possible.
Outre le fait qu'elle soit curieuse, la déclaration est également vague. Il est question de reconnaître l'égalité de tous les membres. Il n'est pas du tout clair de quelle façon la mesure législative permettra que tous les ministres du Cabinet soient égaux. En fait, il y a divers facteurs à prendre en compte pour déterminer si les ministres du Cabinet sont égaux ou non. Ils peuvent être égaux ou non, selon le cas, sur les plans de la rémunération, de l'expérience, du titre, des ressources ou encore des compétences.
De toute évidence, certaines inégalités ne peuvent pas être réglées au moyen d'une mesure législative, alors que d'autres le peuvent. Il m'apparaît clairement que le projet de loi doit traiter des égalités ou inégalités pouvant découler de mesures législatives.
Même s'il est encore impossible de savoir précisément le degré d'égalité que le gouvernement veut atteindre, les types d'inégalités qui peuvent être corrigées par une mesure législative ont à voir avec les ressources, la rémunération, les responsabilités et le titre. J'y reviendrai dans un instant.
Commençons par replacer le projet de loi dans ce qui, selon moi, est son contexte et par expliquer brièvement les changements qu'il apporterait. Il y a un an aujourd'hui, après les élections, le premier ministre a promis de donner suite à la plateforme électorale libérale et de nommer un Cabinet paritaire.
Quand il a annoncé la composition de son nouveau Cabinet, les gens ont eu tôt fait de remarquer que, à part lui, il y avait 25 ministres — 15 hommes et 10 femmes — et 5 ministres d'État, chargées d'aider les autres ministres, et que ces 5 ministres d'État étaient toutes des femmes. Les ministres d'État ne dirigent pas de ministère et, jusqu'aux élections, gagnaient un salaire inférieur à celui des ministres. Autrement dit, cinq femmes, parmi les membres du nouveau Cabinet, allaient être moins bien payées et avoir moins de responsabilités que leurs collègues masculins.
Il a presque tenu parole et nommé un nombre égal d'hommes et de femmes au Cabinet, et je dis bien presque, parce que, pour la gouverne du premier ministre et des députés qui se posent peut-être la question, 16 et 15 ne sont pas égaux... Bref, le premier ministre n'a pas réussi à nommer un Cabinet paritaire.
Je ne crois pas exagérer en disant que le premier ministre s'est alors trouvé dans l'embarras. En tout cas, s'il ne s'est pas senti mal, il aurait dû. Il aurait dû avoir honte de s'être trompé dans un calcul aussi simple et d'avoir cru que 16 et 15 étaient égaux et que l'équilibre était atteint.
Il aurait aussi dû avoir honte parce qu'il a répété à qui voulait l'entendre qu'il est féministe, mais il a confié tous les postes de ministres subalternes à des femmes, créant du coup un fossé entre ses ministres, sur le plan des salaires autant que sur celui des responsabilités.
C’est gênant, parce que cela témoigne soit d’un féminisme plutôt superficiel et de la volonté du premier ministre d’en faire juste assez pour être considéré comme un féministe mais pas plus, soit d'une totale incompréhension des divers postes qu'il devait combler et des outils dont il pouvait se servir pour mettre sur pied son Cabinet. S’il est vrai que son intention féministe était sincère, alors il ne comprenait pas la différence entre un ministre d’État et un ministre.
En fait, ce pourrait être gênant pour les deux raisons, ce qui est encore pire. C’est d’ailleurs ce que l'on lit entre les lignes du projet de loi dans sa version actuelle. Je m'explique.
Le premier ministre aurait pu éviter cette situation embarrassante en se contentant d’ajouter ou de supprimer un poste de ministre d’État et en faisant en sorte que les postes soient répartis également entre les hommes et les femmes. Cela aurait réglé le problème de la proportion hommes-femmes au Cabinet.
Il aurait pu éviter également cette situation gênante s'il avait été un peu plus au courant de ses options. Or, il semble qu’il l’était alors ou qu’il l’est aujourd’hui, car le projet de loi rend encore plus confuses les options possibles pour la mise sur pied d’un Cabinet. Il aurait pu établir, en vertu de l'actuelle Loi sur les départements et ministres d’État, des ministères d'État pour les cinq ministres d’État, qui auraient essentiellement fonctionné comme des petits ministères dont les ressources financières et humaines proviendraient d’autres ministères.
Un ministre d’État chargé d'un ministère d'État serait à la tête de ce ministère d'État et n’aurait pas à prêter son concours à un autre ministre. De plus, en vertu de la législation actuelle, les ministres d’État chargés d'un ministère d'État reçoivent le même salaire que les ministres ou les administrateurs de ministère. Voilà un autre moyen que le premier ministre aurait pu prendre pour éviter l’écart de rémunération et atténuer la différence des responsabilités entre les postes.
Je résume pour que tout le monde s'y retrouve. J’ai mentionné trois postes au sein du Cabinet. Il y a les ministres, les ministres d’État chargés d'un ministère d’État et les ministres d’État chargés de prêter leur concours à un ministre.
Le projet de loi propose de désigner autrement une catégorie de membres du Cabinet qui sont actuellement appelés « ministres » dans la loi. Si le projet de loi C-24 est adopté, certains membres du Cabinet porteront le titre de ministres compétents d'un ministère, et une autre catégorie sera créée pour les ministres d'État actuels, qui deviendront des ministres pour qui un ministère est désigné.
Le projet de loi C-24 prévoit que:
Le ministre compétent d’un ministère [...] peut déléguer au ministre pour qui ce ministère est désigné telle de ses attributions [...] Le ministre pour qui un ministère est désigné [...] peut utiliser les services et installations de ce ministère [...]
Cela peut sembler familier aux députés, car ils connaissent bien la Loi sur les départements et ministres d’État et qu'ils auront assurément remarqué la ressemblance avec le libellé de l'article 11 de la Loi, qui indique qu'un ministre d'État peut être délégué:
[...] exerce les pouvoirs ou fonctions d’un ministre ou de plusieurs ministres chargés à un titre quelconque d’un ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, qui peuvent lui être attribués ou transférés [...] utilise les services et installations du ministère ou du secteur de l’administration publique fédérale concerné.
Le libellé est très similaire parce que les postes sont, en fin de compte, très similaires. Ils jouissent d'un niveau similaire de responsabilités et disposent d'à-peu-près les mêmes ressources.
À la lecture, c'est un peu comme voir pour la première fois un publireportage de Snuggie où l'on dit « Voici une couverture de conception novatrice présentant plein de nouvelles caractéristiques ». Or, on se dit immédiatement « N'est-ce pas simplement une robe de chambre en molleton à l'envers? » Il y a ce moment de tension bizarre où l'on se dit « Non, ce n'est pas vraiment quelque chose de nouveau, c'est simplement un vieux produit présenté d'une nouvelle manière, et j'en ai déjà un, alors je n'ai pas besoin d'en acheter un nouveau ».
Il n'y a pas de différence pratique entre les ministres d'État chargés de prêter leur concours et les ministres pour qui un ministère est désigné.
Si le gouvernement tient à donner un nouveau nom à la même vieille réalité, j'en propose un différent. Je pense que le titre de « ministres autrefois connus sous le nom de ministres d'État » serait beaucoup plus accrocheur et conviendrait probablement davantage à ces nouveaux ministres. Le comité proposera peut-être un amendement à cet effet.
Le projet de loi C-24 est la réponse du gouvernement au lancement maladroit du Cabinet, l'automne dernier, où le premier ministre a eu l'air un peu fou, mais on ne voit pas trop comment il règle quoi que ce soit. Nous savons qu'il se veut une réponse à cela. Nous savons d'où il vient, mais règle-t-il quelque chose? Fait-il ce qui, selon le gouvernement, doit être fait?
Si l'objectif est de simplement combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes que le premier ministre a inutilement créé, le projet de loi n'est pas nécessaire.
Premièrement, le premier ministre n'était pas obligé de choisir de nommer uniquement des femmes aux postes de ministre d'État. L'écart pourrait être comblé si plus de femmes étaient nommées ministres de premier rang et si quelques hommes étaient nommés ministres d'État. Ce serait suffisant.
Deuxièmement, la loi actuelle permet au gouvernement de donner aux ministres d'État le même traitement qu'aux ministres. D'ailleurs, il en est ainsi depuis des années. Une loi n'est donc pas nécessaire à cette fin.
Troisièmement, je le répète, le premier ministre aurait pu créer des ministères d'État à même les ressources des ministères existants et donner aux ministres d'État plus de pouvoir et de responsabilités au sein du gouvernement. La loi existante aurait obligé — je dis bien obligé — le gouvernement à leur donner le même traitement qu'aux ministres.
Si le but du projet de loi est de combler l'écart entre les responsabilités des hommes et celles des femmes inutilement créé par le premier ministre quand il a nommé uniquement des femmes aux postes de ministre d'État, le projet de loi n'est pas nécessaire. Il suffit, encore une fois, de nommer plus de femmes ministres de premier rang et quelques hommes ministres d'État ou d'établir des ministères d'État.
Si l'objectif est d'éliminer la différence entre les responsabilités administratives confiées aux ministres afin de les rendre tous égaux, j'ai bien peur que le projet de loi n'y parvienne pas non plus. Il continuera à y avoir une différence entre les ministres compétents d’un ministère et les ministres d’État chargés de prêter leur concours — ou les ministres pour qui un ministère est désigné, ou les ministres autrefois connus sous le nom de ministres d’État ou peu importe comment le gouvernement décidera de les qualifier. Il va continuer d'exister une véritable différence entre les responsabilités administratives des titulaires de ces postes. Comme ces derniers ne seront pas égaux, le projet de loi constituera un échec puisqu'il n'atteindra pas l'objectif présumé.
Il ne faut pas oublier que j'essaie de définir le mot « égal », dans le sens où le projet de loi vise à ce que les ministres soient tous égaux. Comme on peut le constater, j'ai beaucoup réfléchi à la question, mais je n'ai pas trouvé de réponse. Je ne pense pas que la réponse se trouve dans le projet de loi, mais que j'ai été tout simplement incapable de la trouver. Après mon étude, je conclus que la réponse ne se trouve pas dans le projet de loi.
Qui plus est, il n'y a rien de mal à avoir des gens de différents niveaux de responsabilité administrative au Cabinet. Lorsque le premier ministre a eu l’air un peu fou lors du dévoilement de son Cabinet parce qu'il n'avait pas réussi à créer un Cabinet où les hommes et les femmes sont égaux, les gens ne se sont pas indignés qu'il y ait des ministres d'État et des ministres. Personne n'a dit: « Je ne peux pas croire que les ministres ne sont pas égaux. » Ils ont dit: « Je n'arrive pas à croire que le premier ministre, qui se qualifie de féministe, ne traite pas les femmes ministres de la même façon que leurs homologues masculins, puisqu'il leur donne des fonctions inférieures au Cabinet. » C'était là le problème. Le problème n'était pas qu'il y avait des différences légitimes dans les responsabilités administratives et les titres correspondants. Là encore, je ne vois pas bien quel problème concret le projet de loi est censé régler.
Le fait que les ministres d'État n'aient pas de ministère ou qu'ils portent le titre de ministre d'État plutôt que celui de ministre ne devrait pas minimiser leur contribution aux discussions sur la guerre et la paix, les budgets ou d'autres enjeux stratégiques au sein du Cabinet. Ils ont tous le droit de siéger au Cabinet et, si d'autres ministres ne les prennent pas au sérieux pour la simple raison qu'ils portent un titre différent, ce n'est pas un problème législatif, mais un problème de culture organisationnelle, et ce projet de loi ne permettra pas d'y remédier. Ce qu'il faudrait alors, c'est un réel leadership de la part du premier ministre.
Je pense qu'au fond, le gouvernement en est conscient et que c'est la raison pour laquelle il n'abroge pas la Loi sur les départements et ministres d'État. Il veut quand même se réserver cette possibilité. Le député de Winnipeg-Nord a pris le temps de souligner dans son discours que le gouvernement n'était pas en train d'abroger la Loi sur les départements et ministres d'État. Il veut avoir la possibilité de nommer des ministres d'État au besoin.
Le gouvernement agit en contradiction avec le principe qu'il dit vouloir appliquer, à savoir que nommer des ministres d'État est mauvais parce que c'est une façon de créer des inégalités au sein du Cabinet. Alors si, à l'avenir, le gouvernement nomme des ministres d'État, les Canadiens pourront dire que, contrairement à son principe, le gouvernement souhaite délibérément créer deux classes de membres du Cabinet: des ministres de second rang et des ministres de premier rang.
Je ne crois pas qu'une telle appréciation serait juste, car il me semble légitime de distinguer les ministres selon la lourdeur de leurs responsabilités. Néanmoins, le gouvernement prétend qu'on ne devrait pas faire une telle distinction. Alors, il est étrange qu'il n'abroge pas la loi. Actuellement, il est pratique pour le gouvernement de faire beaucoup de tapage autour de l'idée de ne plus nommer de ministres d'État, car le projet de loi a pour fonction de faire oublier l'échec du premier ministre, qui disait vouloir que les hommes et les femmes soient représentés également au sein du Cabinet et qui a honte de ne pas avoir respecté cet engagement vraiment important à ses yeux.
Si nommer des ministres d'État n'est pas compatible avec l'idée de n'avoir qu'une classe de ministres et que cette idée est une question de principe importante pour les libéraux, je ne vois pas pourquoi ils n'abrogeraient pas tout simplement la Loi sur les départements et ministres d'État. Toutefois, je tiens à dire que, selon moi, ce serait une très mauvaise idée, même si elle est la conséquence logique des arguments que les libéraux font valoir pour défendre le projet de loi C-24.
Les libéraux sont en train d'éliminer la possibilité de faire marche arrière concernant un autre de leurs choix, à savoir de ne pas nommer de ministres chargés du développement économique de chaque région. Nous pourrions d'ailleurs aborder l'égalité sous cet autre angle: celui de l'égalité entre les régions.
En fait, le gouvernement officialise une mauvaise décision qui va de pair avec sa décision de confier à un seul ministre la gestion des diverses agences de développement économique régional. Cela signifie qu'une seule région du pays aura un ministre qui comprend ses besoins, vu que ce ministre viendra de cette région et qu'il la représentera. Les autres régions ne bénéficieront pas de cet avantage et ne seront donc pas traitées équitablement.
J'admets que le gouvernement a la prérogative d'essayer de nouvelles façons de faire, mais je crois que c'est une mauvaise décision. Cette centralisation du processus décisionnel d'agences qui ont un mandat résolument régional est insensée et s'avérera inefficace. Le gouvernement veut essayer quelque chose de nouveau, et il le fait, mais je crois qu'il constatera que cela ne fonctionnera pas. Pourquoi les libéraux font-ils en sorte qu'il soit plus difficile de revenir à un modèle qui, je crois, est plus efficace et prévoit que chaque agence de développement économique régionale sera dirigée par un ministre qui provient de la région concernée? En cette période économique difficile, il serait particulièrement utile que le gouvernement constate qu'il vaut la peine d'affecter un ministre à cette tâche à temps plein. Le gouvernement manque le coche en agissant comme il le fait en ce moment, et cela n'a aucun sens.
Les libéraux se donnent une marge de manoeuvre pour créer des ministères occultes ou de nouveaux ministères qui n'ont pas encore été désignés. Même s'ils disent que le fait de ne pas avoir de ministre d'État est une question de principe, ils se donnent quand même une marge de manoeuvre au cas où ils voudraient en nommer quand même. Les libéraux se sont lancés dans une expérience de centralisation en ce qui concerne le développement économique régional, mais ils ont plutôt menotté les intervenants concernés, ce qui me semble insensé. Les libéraux ne mettent pas leurs priorités à la bonne place.
Les gens d'Elmwood—Transcona préféreraient que ce soit un ministre responsable de l'Ouest canadien au fait de la situation économique de cette région qui prenne les décisions directement liées à la stratégie du gouvernement en matière de diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Je crois que les gens des autres régions du pays sont du même avis en ce qui a trait à leur propre région. Au chapitre de la gestion du développement économique régional, le gouvernement devrait se donner plus d'options plutôt que moins. Si la décision de créer trois ministères dont la nature n'est pas encore définie est motivée par des impératifs de souplesse, pourquoi le gouvernement ne pas garde-t-il pas la marge de manoeuvre dont il dispose déjà en ce qui a trait au développement économique régional?
Que doit-on en conclure? J'ai bien l'impression que la rédaction du projet de loi a été confiée à l'équipe personnelle de communication de la ministre sans qu'on ne leur explique tous les tenants et aboutissants du processus législatif et parlementaire. Ce projet de loi ne vise pas vraiment l'égalité hommes-femmes. Quel que soit l'objectif d'égalité que le gouvernement souhaite atteindre avec le projet de loi C-24 — et j'ai dressé une liste assez complète de ce que le terme « égalité » peut vouloir dire aux yeux du gouvernement —, soit il échoue complètement, soit ce qu'il propose est inutile.
À cause du projet de loi et du nombre accru d'options qu'il créera, le premier ministre aura la vie plus compliquée, alors qu'il avait déjà du mal à comprendre les options qui s'offraient à lui jusqu'ici. C'est sans parler du fait que le projet de loi gommera les différences bien réelles entre les responsabilités des différents ministres en leur donnant à tous le même titre, alors que traditionnellement, la nomination de ministres subalternes et de ministres de premier rang — ce que sont les ministres qui dirigent un ministère, je prie les députés de me croire — permettait au contraire de tenir compte de ces différences.
Le premier ministre voudrait qu'on l'applaudisse pour avoir rendu le Cabinet réellement paritaire, mais pour ce faire, il aurait fallu qu'il pose des gestes concrets au lieu de se contenter de jouer sur les apparences. Dans les faits, ceux qu'on appelait jusqu'ici des ministres d'État continueront d'être des ministres d'État, mais avec un salaire supérieur et un titre plus pompeux.
Tout le monde sait que pour le premier ministre, le style est plus important que le contenu. Il est scandaleux de voir que cette tendance s'enracine de plus en plus, au point où elle commence à avoir une incidence sur un enjeu administratif relativement simple, soit la nécessité de déterminer quelle loi du Parlement autorisera le versement du salaire des ministres d'État. C'est autre chose.
Au final, nous sommes forcés d'étudier un projet de loi qui représente une énorme perte de temps. Le gouvernement libéral a été critiqué, car il est bien connu que son programme législatif est mince. Cela dit, ces critiques n'avaient pas pour objectif de motiver le gouvernement à présenter des projets de loi absurdes qui ne changeront rien; elles visaient plutôt à inciter les libéraux à présenter des mesures législatives valables qui aideront notre pays à progresser. Par exemple, je peux leur dresser rapidement une courte liste, de mémoire. Ils pourraient proposer d'abroger le projet de loi C-51. Ils pourraient aussi proposer de protéger les eaux canadiennes en rétablissant la Loi sur la protection des eaux navigables, qui a été charcutée au cours de la dernière législature. Ils pourraient également rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Nous reviendrions alors au point où nous en étions avant le règne de 10 ans du gouvernement précédent.
Si les libéraux voulaient aller plus loin et apporter des améliorations, ils pourraient présenter un projet de loi qui accorderait l'équité salariale aux femmes canadiennes, mais ils ont dit qu'ils attendraient jusqu'à la fin de 2018 pour présenter une telle mesure. Ils pourraient proposer un solide régime de sécurité ferroviaire, au lieu de continuer à se fier à l'autoréglementation de l'industrie. La liste est encore longue.
Notre pays est confronté à de nombreux problèmes importants, et le gouvernement doit prendre des mesures pour les régler, mais nous devons nous contenter de débattre d'un projet de loi qui vise en fait à atténuer le sentiment de honte qui habite le premier ministre depuis qu'il a raté sa chance lorsqu'il a constitué le Cabinet.
Monsieur le Président, j'ai trouvé rigolo lorsque le député d'Elmwood—Transcona a parlé des ministres autrefois connus sous le nom de ministres de quelque chose d'autre. C'est un peu fort de la part d'un parti autrefois connu sous le nom de parti de l'opposition officielle. J'ai trouvé encore plus fort que ses voisins s'esclaffent, eux qui sont membres du parti autrefois connu sous le nom de gouvernement. J'aime bien leur sens de l'ironie.
Le député peut-il expliquer à la Chambre quels aspects de la francophonie, des petites entreprises, de la science, de la condition féminine et des personnes handicapées sont sans importance et ne sont pas une priorité? Pourquoi croit-il que ces ministères ne sont pas importants pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député du parti autrefois connu sous le nom de troisième parti. Je souligne que cela témoigne de la malhonnêteté fondamentale des arguments du gouvernement au sujet du projet de loi. Ce n'est pas que les gens estiment que ces ministères sont sans importance. Il est tout à fait ridicule de penser que, parce que les libéraux ont été élus, lorsqu'un ministre d'État se voit confier des dossiers au sein d'un portefeuille, ceux-ci sont soudainement considérés comme sans importance. Il y a depuis toujours des ministres d'État au Canada. Ces dossiers sont importants. Les ministres d'État sont des gens importants au sein du gouvernement. Personne ne le conteste.
Le problème n'est pas de savoir si les ministres d'État sont importants ni de savoir si les ministres d'État ont une voix à la table du Cabinet ou pas. C'est ridicule. Le problème, c'est que le premier ministre, qui se dit féministe, a décidé de nommer des femmes aux cinq postes de ministre de second rang. Voilà le problème. Il faut parler du vrai problème et non des ridicules déclarations faites par le gouvernement au sujet de ce qui est important ou pas.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le député d'Elmwood—Transcona et je tiens à le remercier pour son brillant discours. C’était un excellent discours; d'ailleurs, tout discours où l’on fait une métaphore avec le mot « Snuggie » est spécial.
Je viens de Cariboo—Prince George, et au début des années 2000, la région — en fait toute la Colombie-Britannique — a été touchée par l’infestation de dendroctone du pin. À l’époque, le gouvernement avait détaché sur le terrain des ministres qui connaissaient bien les enjeux propres à la région. En cherchant à diversifier l’économie, non seulement dans la circonscription de Cariboo—Prince George, mais aussi à l’échelle de la province, nous avons examiné les atouts naturels qui étaient les nôtres.
On a fait des investissements dans le port de Prince Rupert, dans la gare intermodale du CN, dans l’administration aéroportuaire de Prince George, dans la porte de l’Asie-Pacifique, mais aussi dans la circonscription du député, à Winnipeg, dans CentrePort, qui a relié le Canada au monde. Tous ces investissements ont pu être faits parce que les ministres régionaux qui travaillaient sur le terrain pouvaient témoigner de leur importance.
Les choix que le gouvernement a faits dans ce projet de loi témoignent davantage d’une volonté de centralisation du gouvernement que d’un souci d’égalité des sexes. Le député l’a d’ailleurs très bien fait ressortir lorsqu’il a parlé du sentiment de honte du premier ministre et de son lamentable échec lors de l’annonce initiale, sans parler du cafouillage de l’an dernier. Mon collègue aurait-il des commentaires à faire sur ces deux points?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cariboo—Prince George, mon ancien voisin de banquette. Auparavant, nous avions plus souvent l'occasion de discuter des questions de l'heure. Je suis heureux de reprendre nos échanges et d'affirmer qu'il a bien raison.
Il est impossible de croire que dans un pays aussi vaste que le Canada, un ministre soit en mesure de connaître intimement les enjeux majeurs des diverses régions, dont les économies sont très différentes. En effet, elles dépendent parfois de ressources naturelles et de secteurs distincts et les enjeux liés au marché du travail ne sont pas les mêmes. J'aimerais pouvoir compter sur un ministre qui connaît bien la région.
Les arguments sont les mêmes que ceux évoqués dans le dossier de la réforme électorale, par exemple. Il y a deux éléments. D'abord, les Canadiens estiment que, pour bien représenter une région, un ministre doit avoir des attaches avec celle-ci.
Il est donc logique de penser que les Canadiens souhaitent qu'un ministre responsable d'une agence de développement économique régional vienne de la région concernée et la représente, afin qu'ils n'aient pas à tout lui expliquer. Il faut qu'on sache que, lorsqu'un ministre doit prendre une décision, il connaît les dossiers à fond et peut trancher sans avoir à revoir sa position parce qu'un élément lui manquait. Voilà qui est important.
Cela peut sembler curieux au député, mais je compare cela à la rétroaction sur la réforme électorale. L'un des principaux arguments en faveur de la représentation proportionnelle, c'est qu'elle permettra aux régions de se faire entendre dans les caucus nationaux. En effet, nous savons qu'une représentation régionale est bénéfique pour un caucus national, qu'il s'agisse du caucus du gouvernement ou d'un caucus de l'opposition. Les députés des régions peuvent y apporter une voix qui l'aide à prendre de meilleures décisions en tenant mieux compte des particularités lors de l'application de décisions pangouvernementales dans des régions données. Les partis de l'opposition qui comprennent bien les besoins des régions sont capables d'exiger des comptes du gouvernement pour les décisions stratégiques dont la logique n'est pas nécessairement applicable de manière uniforme à toutes les régions.
C'est un autre aspect où l'on parle de l'importance de la représentation régionale. Les arguments s'appliquent également ici.
[Français]
Madame la Présidente, en entendant les libéraux parler de cette question, il faut se rappeler que, au départ, lorsque le conseil de ministres a été formé, il était question de ministres et de ministres d'État. C'est ce que ce devait être. Aujourd'hui, les libéraux tentent de faire croire que le fait que tous les ministres qui ont une tâche de même importance soient sur le même pied d'égalité est une grande révolution progressiste. Ce n'est pas ce qu'ils avaient décidé au départ. Ils en ont décidé ainsi après qu'ils se soient fait prendre à tenter de faire croire que leur Cabinet atteignait l'équité du point de vue de l'égalité des genres.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue sur ce fait. Comment peuvent-ils prétendre être progressistes, alors que, dès le départ, ils ont fait une grosse bourde qu'ils essaient maintenant de corriger?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dis souvent que l'une des choses que je trouve frustrantes à propos des libéraux, c'est que leurs décisions stratégiques semblent souvent fondées sur le simple désir de faire de la politique et d'engranger autant de gains que possible dans l'arène politique, et non sur la défense d'un principe en particulier. Le principe peut changer d'un jour à l'autre. Ce qui est important, c'est d'être là, car ils veulent le prestige et le titre et tout ce qui en découle.
J'ai beaucoup parlé des différentes façons dont on peut interpréter le mot « égalité » dans le projet de loi. Or, il se trouve que s'il y a une notion d'égalité en jeu, elle concerne simplement le titre. Qu'est-ce qu'un nom? Seul un gouvernement libéral peut avoir le sentiment d'ainsi véritablement révolutionner les choses pour les femmes. Premièrement, les ministres d'État, les ministres délégués et les ministres autrefois connus sous le nom de ministres d’État ne devraient pas être seulement des femmes. Il ne devrait pas y avoir que des femmes à ces postes. Seul un gouvernement libéral peut penser qu'il apporte une modification de fond en changeant simplement un titre. C'est un problème récurrent...
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
C'est pour les mêmes raisons que nous parlons de la réforme électorale, par exemple. Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-4.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 127)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 204
CONTRE
Députés
AlbrechtAllison
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Cooper
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 79
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je crois que le député de Glengarry—Prescott—Russell n'est pas demeuré à sa place pendant toute la durée du vote.
Les députés sont tenus de demeurer à leur place pendant toute la durée du vote. Le député de Glengarry—Prescott—Russell souhaite-t-il s'expliquer?
La solution proposée par le député de Grande Prairie—Mackenzie est plutôt extrême. Je crois que, pour le moment, nous allons nous contenter de ne pas tenir compte du vote du député. Le compte rendu sera corrigé.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 128)
POUR
Députés
AlbrechtAllison
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Cooper
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Ludwig
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 202
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-238, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 129)
POUR
Députés
AlbrechtAldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorenson
Spengemann
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 274
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Boudrias
Fortin
Gill
Pauzé
Plamondon
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 9
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur la taxe d'accise
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-241, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 130)
POUR
Députés
AlbrechtAllison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cullen
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 157
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-225 sous la rubrique des affaires émanant des députés
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 131)
POUR
Députés
AlbrechtAllison
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brown
Calkins
Carrie
Cooper
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kent
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 209
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-237sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion mise aux voix est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 132)
POUR
Députés
AnandasangareeArseneault
Ashton
Aubin
Bagnell
Beaulieu
Beech
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Casey (Charlottetown)
Chan
Choquette
Christopherson
Cullen
Dabrusin
Dhaliwal
Donnelly
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Fillmore
Fortin
Fraser (Central Nova)
Garrison
Gerretsen
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Julian
Kang
Khalid
Kwan
Lapointe
Laverdière
Lefebvre
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Nassif
Oliver
Pauzé
Petitpas Taylor
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sahota
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Trudel
Vandenbeld
Zahid
Total: -- 68
CONTRE
Députés
AlbrechtAlghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Arnold
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Bennett
Bergen
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Cooper
Cormier
Cuzner
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jowhari
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Liepert
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peterson
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saini
Sajjan
Sangha
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sopuck
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 209
PAIRÉS
AucunLoi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 17 mai, de la motion portant que le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi. Je tiens à féliciter mon collègue qui a élaboré un excellent projet de loi. Il s’agit d’un sujet extrêmement important. Je me réjouis qu’il se soit penché sur celui-ci, ce qui me donne l’occasion d’en parler.
L’histoire qui a inspiré ce projet de loi, celle d’une soudeuse dans sa communauté, m’a impressionné. Il a pris connaissance des inquiétudes et des expériences de Melodie, une résidante de la circonscription, et a proposé une solution sous forme de projet de loi d’initiative parlementaire. Voilà comment doit se faire la politique. Nous sommes élus à la Chambre pour représenter les électeurs et défendre les enjeux qui sont les leurs. Ce projet de loi en est le parfait exemple.
Le projet de loi a pour objectif de supprimer les obstacles à une participation égale et entière des femmes dans tous les secteurs du marché du travail. Il s'agit d'un aspect absolument fondamental du principe de l’égalité des sexes. Les dispositions du projet de loi profiteraient grandement aux femmes qui travaillent ou qui travailleront dans les métiers spécialisés de la construction, de l’ingénierie, de l’extraction des ressources, du secteur manufacturier et de bien d’autres domaines.
Il ne faut donc pas s'étonner qu'il soit appuyé par divers groupes d'intervenants de tous les coins du pays. J'en nommerai quelques-uns. Ce sont des groupes de défense des femmes, dont le Conseil national des femmes du Canada, la Fondation canadienne des femmes, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, le Programme de chaires pour les femmes en sciences et en génie du CRSNG, l'Office to Advance Women Apprentices, ainsi que les organismes Women in Science and Engineering Atlantic et Women Building Futures.
Ils reconnaissent tous que le projet de loi constitue un progrès vers l'égalité des sexes. Ainsi, la Fondation canadienne des femmes a affirmé qu'il fait avancer la participation égale des femmes à tous les secteurs du marché du travail et qu'il permet d'éviter que la décision de devenir mère n'accentue l'inégalité économique des femmes. C'est vraiment une mesure positive pour favoriser l'égalité entre les sexes au Canada.
Des représentants de l'industrie de la construction, des métiers spécialisés et du milieu du génie ont, eux aussi, manifesté avec enthousiasme leur appui à cette initiative. Sont du nombre l'Association canadienne de la construction, les Syndicats des métiers de la construction du Canada, Ingénieurs Canada, l'organisme Women in Work Boots, Ingénieurs sans frontières, l'Association canadienne de soudage, la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés et le Forum canadien sur l'apprentissage.
Ensemble, ces groupes représentent des dizaines de milliers de membres partout au pays. Leur appui montre vraiment que ce projet de loi trouve écho auprès des principaux intéressés. Si le projet de loi jouit d'un tel appui, c'est parce que ses objectifs sont très clairs. Dans l'ensemble, il vise à empêcher qu'une femme doive choisir entre occuper l'emploi de ses rêves ou fonder une famille. C'est un objectif que j'appuie, et je suis convaincu que tous les députés peuvent l'appuyer eux aussi.
Le projet de loi, qui comporte deux volets, permet d'atteindre cet objectif important. Ensemble, ces deux volets permettent de répondre à un besoin immédiat et d'établir une stratégie globale à long terme d'aide à la maternité. Le premier volet de la mesure législative propose des changements modestes à la Loi sur l'assurance-emploi qui assoupliraient grandement le régime de prestations de maternité.
Plus particulièrement, le projet de loi C-243 propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour que les femmes comme Melodie, qui occupent un emploi dangereux, puissent commencer à recevoir les prestations de maternité de l'assurance-emploi jusqu'à 15 semaines avant leur date d'accouchement prévue. C'est sept semaines plus tôt que ce que prévoient les règles actuelles. Le projet de loi n'apporte aucune modification en ce qui concerne les 35 semaines de prestations parentales, qui constituent un autre volet du congé de maternité. Les deux parents pourront encore prendre ces heures de congé une fois que l'enfant est né et les utiliser comme bon leur semble.
La durée totale des prestations, soit 50 semaines, ne change pas et les coûts n'augmentent pas non plus. En fait, le changement proposé permet aux femmes qui occupent un emploi dangereux d'utiliser une plus grande partie des heures de congé dont elles disposent pendant leur grossesse, plutôt qu'après la naissance de leur enfant, si c'est ce qu'elles souhaitent.
Cette mesure n'accroîtrait pas le nombre de semaines de prestations de maternité ou le montant des prestations accordées. Parallèlement, le projet de loi ne réduirait pas le seuil d'admissibilité aux prestations.
En permettant aux femmes de commencer leur congé de maternité un peu plus tôt, on aiderait celles qui se trouvent en ce moment dans une situation terrible parce qu'elles doivent faire le choix de travailler dans un environnement dangereux ou de protéger la santé de leur enfant à naître. C'est une décision que personne ne devrait avoir à prendre, et je suis heureux de constater que le projet de loi assouplirait les dispositions du régime d'assurance-emploi de manière à aider les femmes qui se trouvent dans cette situation.
L'assouplissement des règles concernant le moment à partir duquel une femme peut commencer son congé de maternité est une bonne chose, mais on n'élimine manifestement pas ainsi tous les obstacles à la participation égale des femmes au marché du travail. Voilà pourquoi je suis heureux de constater que le projet de loi demande également au ministre de l'Emploi de consulter les Canadiens et les intervenants provinciaux au sujet de la possibilité d'élaborer un programme national d’aide à la maternité.
Le projet de loi décrit les sujets qui devraient faire partie des consultations, dont une évaluation de la demande pour un tel programme, les programmes existants, les coûts et avantages possibles, et toute question d'ordre juridique, constitutionnel ou de champ de compétence.
Si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture, ce que je souhaite, ce sont des questions que le comité pourrait examiner. En tant que président du comité des ressources humaines, j'aimerais bien étudier ces questions et que mes collègues du comité me disent s'ils estiment qu'il faudrait ajouter d'autres sujets à cette liste.
Le projet de loi laisse délibérément vagues les paramètres de l'étude. Il demande au gouvernement de se pencher sur les questions d'aide à la maternité sans déterminer quelle devrait être la conclusion.
En résumé, le problème mentionné par le député est un problème sérieux et important. L'idée d'un programme national d'aide à la maternité mérite d'être étudiée et c'est exactement ce que le projet de loi demande au gouvernement de faire. Je suis entièrement d'accord sur les objectifs de la partie un et de la partie deux et je recommande vivement à mes collègues d'appuyer le projet de loi pour qu'il puisse être étudié plus à fond par le comité.
L'égalité des sexes au travail ne concerne pas uniquement les politiciens, les avocats et le milieu des affaires. Nous devons reconnaître qu'un grand nombre de femmes veulent être soudeuses ou ingénieures ou travailler dans la construction. Toutes les possibilités de carrière devraient être à la portée de tous les Canadiens, hommes et femmes, et personne ne devrait avoir à choisir entre avoir une famille et avoir un travail.
Le marché du travail change et nous devons réévaluer sérieusement notre système d'assurance-emploi pour voir s'il est pertinent en 2016. Franchement, en 2016, il est carrément inacceptable que la décision d'avoir une famille constitue un obstacle pour une femme qui commence à exercer la profession qu'elle a choisie ou que cela la pénalise financièrement. Il est choquant et troublant de penser que cette décision pourrait se traduire par des difficultés financières au point de perdre sa maison. Manifestement, cela arrive; c'est même arrivé dans le cas qui a inspiré ce projet de loi.
Au milieu de 2014, Melodie travaillait comme soudeuse à Kingston, en Ontario, lorsqu'elle est devenue enceinte. Elle a consulté son médecin, qui lui a indiqué qu'elle ne pourrait pas continuer de travailler comme soudeuse pendant sa grossesse parce que son environnement de travail pourrait présenter des dangers pour l'enfant à naître.
Mon collègue a présenté ce projet de loi pour éviter que ce genre de situation ne se produise de nouveau, et je suis fier de l'appuyer ainsi que le projet de loi C-243, Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité.
J'espère que tous les députés réfléchiront sérieusement à l'histoire de Melodie et à la façon dont cet important projet de loi pourrait favoriser l'égalité des sexes dans l'ensemble du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part à la discussion concernant le projet de loi C-243, qui fait référence à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité et modifie la loi sur l'assurance-emploi, afin de permettre à la prestataire de commencer à réclamer des prestations de maternité 15 semaines avant la semaine présumée de son accouchement s'il est impossible pour son employeur de l'affecter à un emploi qui ne mettrait pas en péril sa santé et celle de l'enfant à naître.
Il est intéressant de pouvoir regarder de plus près ce projet de loi émanant d'un député. Comme nous avons bien pu le lire dans le préambule du projet de loi C-243, deux éléments m'apparaissent importants.
Premièrement, les femmes représentaient, en 2014, 47,3 % de la main-d'oeuvre, comparativement à 31 % en 1976. Cela représente donc une augmentation de plus de 10 %. Ce qui est le plus intéressant, c'est que dans cette augmentation, on retrouve plus de femmes embrassant des métiers spécialisés et non traditionnels qui étaient auparavant réservés aux hommes.
Deuxièmement, la grossesse ne devrait pas: empêcher les femmes de participer pleinement au marché du travail; nuire à leur emploi; leur créer des difficultés financières; ou les empêcher de mener la carrière qu'elles souhaitent. À mon avis, les femmes devraient avoir la possibilité de choisir. Pour ma part, je n'ai jamais pris complètement les semaines de mes congés de maternité. C'était mon choix, mais là n'est pas la question.
Plusieurs éléments entrent en jeu. D'abord, il y a les restrictions déjà présentes dans le projet de loi. De mon côté, j'aimerais que les 15 semaines que l'on veut rajouter deviennent transférables et non ajoutées aux 35 semaines dont bénéficient déjà les femmes enceintes après l'accouchement. Comme nous le savons tous, ici à la Chambre, un projet de loi émanant d'un député ne peut pas engendrer de coûts supplémentaires pour les contribuables. Si ce projet de loi devait engendrer des coûts supplémentaires, il deviendrait aussitôt irrecevable.
L'aspect le plus important pour que j'appuie ce projet de loi, c'est que ces 15 semaines soient transférables et non additionnées aux 35 semaines déjà en place. Je m'explique. Si une femme enceinte se sent incapable de travailler à cause de sa grossesse et qu'elle décide de prendre son congé 15 semaines avant la date d'accouchement prévue par le médecin, cela ne me pose aucun problème tant et aussi longtemps qu'après l'accouchement, cette même femme ne prenne pas plus que 20 semaines de congé de maternité. Cela donnerait un total de 35 semaines de congé, comme l'indique présentement la loi. De la même façon, je suis d'accord pour qu'une femme enceinte prenne 10 semaines avant qu'elle accouche et 25 semaines après l'accouchement, ou encore 12 semaines avant et 23 semaines après.
Bref, je vois cela comme un segment de 35 semaines que l'on peut déplacer aux alentours de la date de l'accouchement tant que le total ne dépasse pas 35 semaines. Une fois ces conditions remplies, je ne peux qu'être en accord sur ce projet de loi. Il est primordial de protéger la santé de la mère biologique, celle de la mère porteuse, ainsi que celle de l'enfant à naître. Les causes peuvent être diverses, par exemple, un métier qui nécessite un effort physique soutenu et qui peut présenter un danger pour la mère ou une déficience de la capacité physique de la mère qui l'empêche de fonctionner normalement. Ce sont des situations où celle-ci devrait pouvoir prendre son congé de maternité avant l'accouchement. De plus, le fait de partir plus tôt en congé à cause d'un état de santé qui empêche d'accomplir diverses tâches permet à l'employée de revenir au travail avant la fin des 35 semaines prévues après l'accouchement.
Cela assure à l'employeur un taux plus élevé de rentabilité, et pour la femme, un meilleur rendement au travail. Ce qui est encore plus important, c'est qu'elle se sentira bien en exerçant son métier et qu'elle sera en mesure de le faire.
Si je me répète, c'est seulement parce que je veux vraiment qu'on comprenne pourquoi j'appuierai ce projet de loi. En fait, je l'appuierai seulement si on parle de transfert de semaines, et non d'un ajout de semaines.
Premièrement, cela assure la santé de la mère et celle de l'enfant. Deuxièmement, le transfert de semaines assure une meilleure productivité de l'employée, et cette dernière peut atteindre le meilleur de ses capacités. Troisièmement, on assure l'optimisation de la production et de la rentabilité des différentes entreprises. Enfin, et ce qui est probablement le plus important, on fait en sorte que la femme agit de façon autonome, selon sa propre situation et ses propres besoins lors de sa grossesse.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de me lever pour participer à ce débat.
Je reconnais que le projet de loi C-243 est un pas dans la bonne direction, mais il comporte plusieurs lacunes importantes.
J'apprécie l'idée de donner aux travailleuses des milieux professionnels à risque plus de flexibilité en ce qui concerne leur retrait préventif et leur congé de maternité. Cela étant dit, je trouve que c'est un manque de vision et surtout un manque d'humanité que d'obliger les femmes à choisir entre vivre une grossesse de manière sécuritaire et prendre du temps pour apprivoiser la vie avec leur bébé.
J'aimerais tout d'abord souligner que les libéraux se sont engagés à mener des consultations publiques pour déterminer plus précisément les modalités de ce nouveau programme. Bien que nous apprécions ce travail de consultation avec les organismes et les personnes concernées, il aurait été opportun de les consulter plus tôt. En effet, le gouvernement nous demande de voter sur un projet de loi qui n'est pas totalement achevé.
La véritable conclusion repose donc sur l'aboutissement des consultations annoncées en préambule de ce projet de loi. Par contre, nous n'avons aucune information sur ces consultations ni sur les stratégies de la consultation. De plus, le député de Kingston et les Îles a reconnu d'emblée que le projet de loi dont on discute aujourd'hui n'est pas suffisant pour atteindre l'objectif d'un programme complet.
J'aimerais rappeler que le prédécesseur du député de Kingston et les Îles a voté contre le projet de loi du NPD, déposé lors de la dernière législature. Celui-ci aurait permis au programme provincial Pour une maternité sans danger, du Québec, de s'appliquer aux femmes québécoises travaillant sous juridiction fédérale. Ce faisant, une partie des travailleuses des milieux professionnels à risque du Québec n'a pas pu bénéficier d'un programme dont les mérites sont pourtant vantés par le projet de loi C-243. Le NPD demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le programme Pour une maternité sans danger s'applique aux Québécoises issues d'un milieu de travail fédéral.
J'ai l'impression que les libéraux nous jettent de la poudre aux yeux dans ce dossier comme dans plusieurs autres. Ils ne proposent pas une stratégie globale afin d'assurer des milieux de travail sans danger pour les femmes enceintes et celles qui allaitent.
Derrière l'apparente amélioration des conditions de vie des futures mères, les femmes n'obtiennent pas de nouveaux avantages sociaux. Le nombre de semaines indemnisées n'augmente pas. Le projet de loi se cantonne à laisser le choix de leur répartition, choix qui n'appartient d'ailleurs pas ultimement aux femmes, mais plutôt aux médecins.
Une chose m'inquiète ici. Une femme enceinte n'ayant pas obtenu de réaffectation devra sacrifier le temps qu'elle passera avec son enfant. Il suffit que des complications aient lieu lors de l'accouchement pour que la santé de la mère et de l'enfant soit en jeu. On peut penser par exemple à une césarienne d'urgence ou un coeur qui bat moins vite. Plusieurs complications peuvent survenir. Si la femme prend son congé de maternité 15 semaines avant son accouchement, elle n'aura que 2 semaines pour se reposer, reprendre des forces, passer du temps avec son bébé et profiter de ses premiers instants de vie en famille.
En tant que jeune et récente mère, je peux assurer que cela ne suffit pas. Développer un lien affectif avec son enfant est essentiel. Toutes les études le disent. Pour plusieurs femmes, se remettre d'un accouchement peut s'échelonner sur plusieurs semaines également. S'adapter à la vie de parents, s'outiller efficacement, cela ne s'apprend pas non plus en claquant des doigts. Alors, plus les bébés peuvent passer du temps avec leur mère et avec leurs parents, mieux c'est pour toute la famille.
Les libéraux se gargarisent du concept d'égalité des sexes, mais l'intégration des femmes au marché du travail passe aussi par une adaptation des milieux professionnels à risque. Nous demandons au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir des engagements concrets de la part des employeurs.
Réaffecter des femmes enceintes est d'autant plus important qu'elles ne bénéficient pas de la totalité de leur rémunération lors de leur congé de maternité. La plupart du temps, les prestations parentales d'assurance-emploi représentent seulement 55 % du salaire moyen hebdomadaire. C'est à peine plus que la moitié. Leur imposer un arrêt de travail plutôt qu'une réaffectation, c'est les condamner à la précarité.
Il est donc essentiel d'inciter les employeurs à affecter les femmes enceintes à des tâches sans danger pour elles ou pour leur foetus. La santé et la sécurité des femmes enceintes ou qui allaitent relèvent d'une responsabilité collective, et les chefs d'entreprises, comme les législateurs, ont un rôle actif à jouer à ce sujet.
Pour le moment, la loi stipule qu'il « incombe à l’employeur de prouver qu’il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l’employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical ».
Notons le flou entourant l'expression « difficilement réalisable ». C'est simple, l'employeur n'a qu'à dire qu'il n'a pas réussi à trouver des tâches sans danger pour que la femme enceinte se retrouve obligée d'arrêter son activité professionnelle. Elle doit alors choisir entre une grossesse en santé et le temps consacré à son enfant. Il me semble contradictoire d'obliger les femmes à faire un choix aussi difficile sans contraindre les employeurs à faire le maximum pour les affecter à un autre poste. Il faut arrêter de déresponsabiliser les chefs d'entreprises.
Un autre problème majeur n'est pas résolu dans ce projet de loi: toutes les femmes ne bénéficient pas du congé parental. En effet, pour y avoir droit, il faut tout d'abord avoir accès à l'assurance-emploi. Cela exclut donc plusieurs types de travailleuses: les travailleuses autonomes, les travailleuses saisonnières et les travailleuses à demi-temps.
De plus, ce projet de loi accentue davantage la dualisation du marché du travail: la catégorie des travailleuses disposant d'un travail permanent aura un congé parental, tandis que les femmes sous contrat précaire seront exclues. On précarise ainsi davantage l'emploi de femmes enceintes.
Généralement, les travailleuses sont surreprésentées dans la catégorie des travailleurs à statut précaire. Les femmes occupent les deux tiers des emplois à temps partiel. De plus, elles représentent la grande majorité des travailleurs qui gagnent le salaire minimum.
En 2014, seulement 29 % des chômeuses ont reçu des prestations régulières d'assurance-emploi, alors que 44,8 % des hommes, soit presque 45 %, y avaient droit. Cela signifie que les travailleuses à statut précaire sont davantage marginalisées économiquement en raison de leur grossesse.
Les politiques à coût nul ne sont pas une solution. Pour maintenir notre filet social, il faut investir dans les programmes sociaux. Il faut donc poser les bonnes questions et établir les meilleures priorités. Toutes les femmes devraient avoir accès à un congé de maternité digne de ce nom. Il s'agit d'un choix de société.
À cet égard, il serait intéressant non pas de proposer des demi-mesures, mais de s'inspirer davantage du modèle québécois, tant en matière de santé et sécurité au travail qu'en matière de congé de maternité.
Le gouvernement propose de régler l'enjeu de santé et sécurité au travail par un outil se rapportant aux congés parentaux. Le NPD demande au gouvernement de se doter d'un véritable programme national d'aide à la maternité, plutôt que de faire dévier le système de congés parentaux.
Je demeure déçue du manque d'ambition de ce projet de loi. Le régime d'assurance-emploi est discriminatoire, car il n'est pas adapté aux réalités de toutes les femmes. Ce n'est pas à elles seules d'assumer le coût de la maternité. Les enfants sont notre richesse collective. Pour s'assurer du bon développement et de la santé des futurs bébés, il faut que toutes les travailleuses des milieux professionnels à risque bénéficient d'un retrait préventif et d'un congé de maternité décent. C'est pourquoi le NPD demande au gouvernement d'adopter un véritable programme d'aide à la maternité pour les femmes exerçant des métiers à risque.
Les néo-démocrates souhaitent également que les Québécoises issues d'un milieu de travail fédéral aient accès au programme Pour une maternité sans danger.
Par ailleurs, le programme de retrait préventif du Québec permet aux femmes de bénéficier d'un congé dès les premières semaines de grossesse, tandis que ce projet de loi ne le leur permet qu'à partir de la 25e semaine de grossesse.
On sait pourtant que les fausses couches surviennent surtout au cours des premier et deuxième trimestres d'une grossesse, soit avant la 25e semaine de grossesse. Le projet de loi ne couvre donc pas cette période cruciale pour une femme enceinte.
Alors, j'espère que plusieurs améliorations importantes seront apportées au projet de loi, afin de répondre réellement aux besoins des femmes enceintes qui travaillent dans des milieux à risque.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de Kingston et les Îles d'avoir présenté ce très important projet de loi, que je suis fière d'appuyer.
Le projet de loi s'inspire de l'histoire de Melodie Ballard. C'est l'histoire d'une femme vaillante, une soudeuse, qui a éprouvé de sérieuses difficultés financières lorsqu'il lui a fallu cesser de travailler en raison des risques possibles pour la santé de son enfant à naître. Elle n'a pas été en mesure d'obtenir des mesures d'adaptation de la part de son employeur et, par conséquent, n'a pu obtenir de prestations de maternité. Les règles actuelles concernant les prestations d'assurance-emploi ne prévoient rien pour les personnes dans la situation de Melodie. Celle-ci s'est donc vu refuser des prestations de maternité, puisqu'on ne peut toucher ces prestations à l'heure actuelle qu'à compter de huit semaines avant la date prévue de l'accouchement.
Le projet de loi a été présenté afin d'offrir une plus grande souplesse aux femmes qui travaillent dans un milieu pouvant présenter des risques. Par exemple, certains postes ou métiers dans l'armée, des emplois dans le domaine de l'extraction des ressources et même des emplois qui ne sont pas habituellement considérés comme dangereux, comme ceux de pilote, d'agent de bord, ou encore qui nécessitent de prendre souvent l'avion, présentent des risques pour les femmes enceintes. Ce sont des situations qui sont de plus en plus répandues puisque de plus en plus de femmes occupent des emplois non traditionnels et ont besoin d'un retrait préventif pendant leur grossesse. Le projet de loi vise à sensibiliser les gens à ce genre de situation et permettrait aux femmes d'obtenir des prestations de maternité plus tôt, soit jusqu'à 15 semaines avant la date d'accouchement, plutôt que les huit semaines prévues.
Je suis fière d'appuyer le projet de loi C-243, qui prévoit des mesures essentielles pour favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, au Canada. Mais surtout, le projet de loi C-243 donnerait aux femmes la garantie que leurs grossesses ne constitueraient pas un obstacle les empêchant d'être des membres égales et à part entière de la population active. Je crois qu'une femme ne devrait jamais avoir à choisir entre la santé de l'enfant qu'elle porte et le gagne-pain qui lui permet de manger et de se loger. Dans le système actuel, les femmes enceintes qui se voient conseiller de cesser de travailler en raison du risque de complications se trouvent à perdre complètement leur revenu pendant de longues périodes. Nous avons déjà entendu parler de la situation extrêmement pénible que Melodie a dû vivre et qui a fini par lui faire perdre sa maison. Elle a subi beaucoup de stress personnel. Le système d'assurance-emploi a laissé tomber Melodie au moment où elle en avait le plus besoin.
Les Canadiens versent leurs cotisations à la caisse d'assurance-emploi pour pouvoir obtenir l'aide dont ils ont besoin lorsqu'ils sont temporairement sans emploi. Les femmes comme Melodie doivent pouvoir compter sur le système d'assurance-emploi au moment où elles en ont besoin. Ce système a comme fonction d'aider les femmes enceintes qui font partie de la population active, mais je crois qu'on n'avait pas prévu, dans le temps, que des femmes occuperaient des emplois qui, au cours d'une grossesse, mettraient en danger leur santé ou celle de l'enfant qu'elles portent. Il est temps que nous jetions un regard neuf sur les besoins des travailleurs et le système d'assurance-emploi afin de le mettre à jour en tenant compte des réalités d'aujourd'hui.
Je peux témoigner des difficultés que j'ai éprouvées lorsque j'ai présenté une demande de prestations de maternité au titre du programme d'assurance-emploi, il y a 20 ans. Je suis ravie de constater que les prestations d'assurance-emploi sont bien meilleures qu'avant, et qu'elles sont plus souples non seulement pour les mères — comme c'était le cas dans mon temps —, mais aussi pour les pères. Je crois qu'il est maintenant temps de réviser de nouveau le programme d'assurance-emploi afin de l'adapter aux conditions actuelles du marché du travail. Nous devons veiller à ce que les politiques du programme ne soient pas perçues comme des obstacles qui empêchent les femmes de contribuer pleinement et équitablement à tous les secteurs du marché du travail, y compris ceux qui présentent des risques.
Certains craignent que l'on abuse du système. Cependant, le projet de loi prévoit deux conditions essentielles à respecter pour être admissible à cette exemption. Il faut, d'une part, que la femme fournisse un certificat délivré par un médecin attestant qu’elle est incapable d’exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel parce que ses tâches actuelles peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle de l’enfant à naître et, d'autre part, qu'il soit impossible pour son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste afin d'atténuer ce risque. Ce projet de loi ne vise pas à prolonger la période de prestations d'assurance-emploi, mais à accorder une marge de manoeuvre quant au moment où une femme qui répond à ces exigences peut commencer à toucher des prestations.
Ce projet de loi a l'appui de nombreuses organisations, y compris dans d'autres secteurs que les métiers spécialisés et la construction. J'ai été ravie qu'il reçoive l'appui de plusieurs intervenants de mon domaine, le génie, y compris la Chaire pour les femmes en sciences et en génie de la région de l'Atlantique, la Canadian Coalition of Women in Engineering, Science, Trades and Technology, l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques de la Colombie-Britannique, Engineers Nova Scotia et Ingénieurs Canada.
La deuxième partie du projet de loi répond à la nécessité de mettre en place une stratégie exhaustive afin d'empêcher que la grossesse devienne un obstacle pour les travailleuses. Le projet de loi exige que le ministre de l'Emploi, en collaboration avec d’autres ministres fédéraux, tienne des consultations avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres groupes intéressés afin de discuter de l’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre d'un programme national d’aide à la maternité qui aiderait les femmes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur grossesse.
De nombreux programmes de ce genre existent au Canada et ailleurs dans le monde. Beaucoup de grands pays industrialisés ont reconnu l'importance des soins maternels et ont pris des mesures pour faire en sorte que toutes les femmes, peu importe le métier ou la profession, aient droit à un soutien adéquat durant leur grossesse et à des services de garderie.
Depuis 1981, le Québec offre la possibilité d'un retrait préventif dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger. Ce programme offre à l'employeur l'option d'éliminer l'élément de risque que comporte le travail de l'employée ou de confier d'autres tâches à celle-ci. Si aucune de ces options n'est possible, l'employée a droit à un retrait préventif et à des prestations équivalant à 90 % de son salaire moyen.
En Finlande, il existe une catégorie de prestations de maternité qui sont versées à la femme lorsque ses conditions de travail présentent un risque pour sa grossesse et que l'employeur n'est pas en mesure de l'éliminer. En Australie, si aucun emploi sécuritaire n'est disponible, l'employée a droit à un congé payé pendant la période à risque. La France, la Hongrie, le Danemark, notamment, offrent des programmes semblables pour protéger les travailleuses enceintes.
Il est donc de bon aloi que le Canada entreprenne une étude et présente une politique visant à mieux appuyer les femmes enceintes dont le milieu de travail présente un danger pour elles ou l'enfant qu'elles portent.
Même si le secteur privé et à but non lucratif fait un travail incroyable pour encourager plus de femmes à se diriger vers les métiers spécialisés, le gouvernement doit faire sa part pour appuyer celles qui choisissent de travailler dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes. Les données montrent que, bien que la participation globale des femmes à la population active ait augmenté, passant de 37 % en 1976 à 47 % en 2014, celles-ci demeurent gravement sous-représentées dans de nombreuses occupations traditionnellement réservées aux hommes. Par exemple, en 2012, les femmes ne représentaient que 4 % des travailleurs de la construction.
Si nous voulons que le Canada prospère dans le marché mondial, nous devons améliorer la représentation des femmes au sein de la population active. L'équilibre hommes-femmes et la diversité ne sont que l'une des clés pour rendre l'économie du Canada plus forte et plus concurrentielle. Toutefois, nous ne pourrons les atteindre si nous n'élaborons pas les programmes nécessaires pour appuyer cette transition.
Nous y voyons une occasion d'améliorer les choses. J'invite tous les députés à appuyer ce pas dans la bonne direction vers l'égalité hommes-femmes et à faire en sorte qu'à l'avenir, les Melodie connaissent un meilleur sort, dans leur propre intérêt, celui de leur famille et celui du pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'oserais presque dire que les jours se suivent et se ressemblent. Voilà deux jours que nous débattons de projets de loi d'initiative parlementaire qui touchent directement la condition féminine. C'est donc avec plaisir que je me lève encore une fois pour soutenir cela.
En même temps, je le fais avec une pointe d'amertume, car hier, notamment, nous avions sur la table un excellent projet de loi qui mettait en place des conditions essentielles pour que la parité entre hommes et femmes arrive à la Chambre, et ce, le plus rapidement possible. Nous avons toutefois constaté, par le vote d'aujourd'hui, qu'une majorité de parlementaires ont décidé que le temps n'était pas encore venu pour que nous ayons cette parité.
Dans le projet de loi qui nous préoccupe aujourd'hui, il ne saurait évidemment être question de parité ni d'égalité puisqu'il parle de grossesse. Cependant, il nous faut absolument trouver un traitement équitable pour les femmes qui enfantent.
Je suis d'autant plus fier de prendre la parole sur ce projet de loi que je suis un député du Québec et que, depuis longtemps, le Québec fait figure de proue en cette matière. Je pense également que le gouvernement fédéral devrait fortement s'en inspirer, parce que j'ai une difficulté énorme à voir, chez moi, des femmes occupant des emplois similaires — certaines relevant du Code du travail du Québec et d'autres, du Code canadien du travail — obtenir des traitements si différents.
Le projet de loi déposé par le député de Kingston et les Îles démontre bien que ce combat pour l'équité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail est un combat de longue haleine, qui n'est pas encore gagné, bien que certains avancements aient été gagnés au cours des années.
Malgré leurs qualifications, leur expérience et même leur expertise, plusieurs femmes travaillent toujours dans des conditions moins favorables, avec des salaires inférieurs à ceux que l'on consent aux hommes pour le même travail, ce qui est totalement inadmissible en 2016. Ce l'était bien avant, mais il faut bien qu'on règle la situation un jour.
À titre d'exemple, j'ai fait une grande tournée du milieu communautaire dans ma circonscription où, il faut bien le dire, une majorité des emplois sont détenus par les femmes.
Par exemple, le programme de réduction d'impôt qu'ont mis en place les libéraux ne touche pas la majorité de ces femmes, parce que dans le milieu communautaire, des salaires de 45 000 $ et plus par année, c'est rarissime. Par conséquent, à chaque niveau, les femmes sont fréquemment pénalisées.
Le projet de loi C-243 soulève justement la question des conditions de travail des femmes et propose l'établissement d'une stratégie fédérale, afin de protéger la santé des travailleuses enceintes ou qui allaitent exerçant un métier à risque. En vertu de ce projet de loi, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail serait chargée de mener une série de consultations avec ses collègues fédéraux et ses homologues provinciaux pour définir les paramètres d'un nouveau programme destiné aux femmes, une consultation supplémentaire provenant du même gouvernement qui, deux mois avant le mois d'octobre 2015, nous disait avoir un plan à peu près sur tout.
À mon avis, le temps des consultations est révolu. Si les consultations avaient été préalables au dépôt de ce projet de loi, nous aurions pu bénéficier de ce que j'appelle les meilleures pratiques, le modèle québécois en étant un parfait exemple.
Il faut évidemment étudier l'esprit et la lettre du projet de loi, un peu comme on le fait quand on étudie n'importe quel texte de convention collective ou de loi. Pour ce qui est de l'esprit de ce projet de loi, il est bien sûr difficile d'être contre. Je dis souvent qu'il est difficile d'être contre la vertu et la tarte aux pommes. Cela fait normalement l'assentiment général. Toutefois, ce projet de loi comporte d'immenses faiblesses, que j'espère voir corrigées si jamais il était envoyé en comité.
En effet, le projet de loi ne fait pas que déplacer le congé de maternité qu'une femme peut prendre. La différence, c'est qu'au lieu d'avoir la possibilité de partir huit semaines avant la date prévue pour l'accouchement, elle pourrait partir 15 semaines avant. On prend donc exactement la même fenêtre et on donne la possibilité aux femmes de la déplacer. Soit! C'est un départ.
Cependant, cela ne donne pas grand-chose de plus et, surtout, comme on joue exactement avec le même nombre de semaines, si une femme était obligée de devancer son départ au travail pour des raisons de sécurité personnelle ou pour l'enfant à naître, cela voudrait dire qu'elle amputerait le temps qu'elle pourrait consacrer à cette nouvelle relation une fois que l'enfant serait au monde.
Tout le monde le sait. Toutes les analyses, tous les psychologues s'entendent pour dire à quel point la présence de la mère est importante dans les premières semaines, les premiers mois, voire les premières années de la vie de l'enfant.
Il y a pire encore: pour qu'une femme enceinte puisse bénéficier de cette mesure, encore faut-il qu'elle soit admissible à l'assurance-emploi. Eh bien, c'est comme la quadrature du cercle.
Qui sont les personnes, dans notre société, qui arrivent le plus difficilement à s'inscrire à l'assurance-emploi? Ce sont les femmes. La plupart du temps, qui souffre le plus du travail précaire? Ce sont encore les femmes. Qui a le moins d'heures ou des heures brisées dans une même semaine de travail? Ce sont encore les femmes.
Avec les réformes à l'assurance-emploi introduites par les conservateurs et qui n'ont pas toutes été revues et corrigées par les libéraux, on se rappelle que c'est autour de 39 % des gens qui cotisent à l'assurance-emploi qui sont capables d'obtenir des prestations au moment où elles en ont besoin. Je dis volontairement au moment où « elles » en ont besoin parce que, je le rappelle, ce sont encore une fois les femmes qui trouvent le chemin le plus difficile pour être reconnues à l'assurance-emploi.
Je rappelle donc notre proposition qui était toute simple et à laquelle nous attendons encore une réponse des libéraux, au sujet du mode de qualification à l'assurance-emploi. Je pense que le jour où il y aura une norme universelle de 360 heures pour se qualifier à l'assurance-emploi, on viendra en aide à bien de personnes, dont bon nombre de femmes qui pourront peut-être, par voie de conséquence, profiter du projet de loi dont on veut nous parler ici.
J'aimerais aussi mettre en relation le projet de loi que le NPD avait déposé avec celui qui nous est présenté par les libéraux. Bien que ce projet de loi donne l'impression que les libéraux sont des avant-gardistes, sachons que, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux s'étaient alliés aux conservateurs pour voter contre une proposition du NPD, déposée par mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui soulevait les mêmes enjeux. Notre projet de loi visait à permettre aux femmes enceintes ou allaitantes qui travaillent dans des entreprises de compétence fédérale au Québec de bénéficier des mêmes avantages offerts par le programme du Québec, Pour une maternité sans danger.
En voilà une bonne pratique. S'il y a un programme duquel le gouvernement libéral actuel devrait s'inspirer, c'est bien Pour une maternité sans danger. Mieux encore, si le gouvernement libéral s'en inspirait, le député qui nous présente ce projet de loi d'initiative parlementaire pourrait convaincre son propre caucus d'en faire un projet de loi d'initiative ministérielle et d'accorder en ce sens les fonds nécessaires, pour que les bottines suivent les babines.
Le principal objectif du programme québécois, rappelons-le, c'est le maintien en emploi sans danger de la travailleuse enceinte ou allaitante. Là, il y a toute une différence. Le premier objectif n'est pas d'obtenir de l'assurance-emploi ou un départ préventif. Le premier objectif est de maintenir la femme au travail, mais dans des conditions de travail qui ne comportent de risque pour sa propre santé ou pour celle de l'enfant à naître. Le programme québécois Pour une maternité sans danger est un programme de prévention qui s'adresse à la travailleuse enceinte ou allaitante. Il vise son maintien à l'emploi sans danger.
Comme madame la Présidente me fait signe qu'il ne me reste qu'une minute, je vais passer court sur le programme québécois, puisque tout le monde peut aller lire à son sujet, car c'est un programme qui est en place et qui existe.
Je vais tout de suite conclure en disant qu'au NPD, nous apprécions l'esprit du projet de loi. Cependant, la véritable conclusion du cheminement de ce projet de loi repose sur les résultats des consultations menées par le gouvernement. Celles-ci ne sont pas entamées, à ce que je sache.
Même si le projet de loi est adopté par le gouvernement, il sera encore trop tôt pour déterminer si le produit final de cette stratégie est satisfaisant.
À titre de député de Trois-Rivières, je demande que le gouvernement prenne les mesures adéquates pour harmoniser les lois fédérales aux lois sur la sécurité et la santé du travail du Québec, de manière à ce que les travailleuses québécoises aient accès aux mêmes droits et aux mêmes protections, nonobstant l'ordre de gouvernement duquel elles relèvent.
Je suis désolé de ne pas pouvoir en dire davantage. Je remercie mes collègues de leur attention.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), une initiative de mon collègue, le député de Kingston et les Îles. Je tiens à féliciter mon collègue de son excellent travail dans ce dossier. Je le félicite également de son engagement envers les habitants de sa circonscription, en particulier la personne qui lui a donné l'idée de ce projet de loi, ainsi que du leadership dont il fait preuve en mettant de l'avant cette question.
Le gouvernement accorde beaucoup d'importance à la santé et à la sécurité des travailleuses enceintes et de celles qui allaitent. En fait, par l'entremise du programme d'assurance-emploi du Canada, nous continuons d'examiner des façons d'appuyer les Canadiens, en particulier les travailleuses enceintes, au moment où ils en ont le plus besoin.
L'objet du projet de loi est conforme à notre intention d'améliorer le programme d'assurance-emploi et de le rendre plus flexible pour les familles canadiennes.
En fait, nous venons de lancer des consultations auprès des Canadiens dans le but d'offrir des mesures de soutien plus flexibles et plus inclusives aux parents et aux aidants naturels. Le gouvernement sollicite les points de vue des Canadiens sur la façon dont il pourrait offrir des prestations et des congés de maternité et des prestations et des congés parentaux plus flexibles, ainsi que des prestations et des congés plus inclusifs pour les aidants naturels, de manière à appuyer un plus grand nombre de Canadiens qui prennent soin d'un membre de leur famille.
Le projet de loi C-243 soulèverait en fait plusieurs autres questions, comme la santé et la sécurité, l'égalité entre les sexes sur le marché du travail et l'idée que la grossesse puisse constituer un obstacle à la pleine participation à la vie active ou à l'avancement professionnel.
Ce sont quelques-unes des questions dont nous avons l'intention de discuter avec les députés fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres parties intéressées dans le but premier d'assouplir les critères d'admissibilité aux prestations parentales de l'assurance-emploi afin de répondre aux besoins particuliers des familles canadiennes.
Par ailleurs, le gouvernement veut apporter le plus rapidement possible de véritables changements pour les Canadiens. Beaucoup de travail a déjà été entrepris en ce sens.
Au cours de notre mandat, nous continuerons à bonifier le régime d'assurance-emploi. Nous rendrons les prestations de compassion plus inclusives et nous en faciliterons l'accès. Le gouvernement s'emploiera également à supprimer les obstacles à l'entière égalité entre les sexes sur le marché du travail. Nous avons progressé à ce chapitre, mais tout le monde reconnaît qu'il faut faire plus.
Nous modifierons également le Code canadien du travail pour permettre aux employés du secteur privé assujetti à la réglementation fédérale de demander officiellement des modalités de travail souples.
Néanmoins, le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-243 dans sa forme actuelle, même s'il en appuie l'orientation générale.
J'aimerais maintenant aborder avec les députés les modifications dont la mesure législative aurait besoin. Je ne passerai pas à travers toute la liste et me contenterai plutôt de parler des plus importantes.
Premièrement, le projet de loi aurait besoin d'une disposition sur son entrée en vigueur afin d'éviter toute situation problématique. S'il entrait en vigueur aussitôt la sanction royale reçue, il pourrait être très difficile à mettre en oeuvre. Il faudrait par exemple qu'il entre en vigueur un jour de semaine qui correspond au début de ce qu'on appelle une semaine d'assurance-emploi. Autrement, il pourrait créer toutes sortes de problèmes liés au calcul et au versement des prestations. Sans compter qu'avec une date d'entrée en vigueur ultérieure, nous aurions le temps d'adapter le système en conséquence.
Deuxièmement, les dispositions sur les consultations et les rapports posent elles aussi problème, puisque le projet de loi obligerait les provinces et les territoires à faire rapport au gouvernement fédéral de questions liées aux codes provinciaux du travail. Il créerait en outre un hiatus entre la Loi sur l'assurance-emploi et les dispositions relatives aux congés de maternité des lois sur les normes d'emploi de certaines provinces et certains territoires.
Troisièmement, le projet de loi ferait augmenter les dépenses, puisqu'il permettrait aux prestataires qui n'utilisent pas le nombre maximal de semaines de congé parental et de maternité de toucher plus rapidement des prestations de maternité.
Il faut toujours tenir compte du contexte global quand on propose des modifications aux prestations spéciales d'assurance-emploi, car autrement, nos propositions risquent d'avoir des répercussions sur les autres prestations.
Les consultations sur les moyens permettant de rendre les prestations parentales plus souples et les prestations de compassion plus inclusives ont débuté le 6 octobre, et les Canadiens ont jusqu'au 4 novembre pour y participer. Nous avons bon espoir que le processus que nous avons lancé facilitera la vie des parents et des familles.
Nous croyons que tous les travailleurs canadiens méritent notre encouragement et notre appui, particulièrement dans les périodes où ils en ont le plus besoin, c'est-à-dire lorsqu'ils perdent leur emploi, lorsqu'ils ont un bébé, lorsqu'ils accueillent un nouvel enfant dans leur famille, lorsqu'ils tombent malades ou lorsqu'ils fournissent des soins à un membre de leur famille.
Je félicite le député de Kingston et les Îles de son travail, de son dévouement envers les citoyens de sa circonscription et de sa détermination à améliorer le régime d'assurance-emploi. Il est important de souligner que modifier la Loi sur l'assurance-emploi n'est pas une mince affaire, et nous tenons à bien faire les choses. Toute modification au régime mérite de faire l'objet d'une étude approfondie et de consultations auprès des principaux partenaires pour garantir que le programme réponde mieux aux besoins des familles de travailleurs canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, comme je sais que je n'aurai que quatre ou cinq minutes pour mon allocution, je vais essayer de faire cela rapidement.
Ce projet de loi correspond-il à un avancement? Oui, il représente un petit avancement, mais les semaines qu'on peut prendre un peu en avance seront retirées pour la suite. Donc, ce qu'on gagne, on le perd à l'autre bout.
Maintenant, on parle beaucoup du programme « Pour une maternité sans danger », et on peut se demander si la mesure du projet de loi arrive à la cheville de ce programme. Eh bien, ce n'est absolument pas le cas. Par exemple, pour ce qui est de l'admissibilité, on peut obtenir un retrait préventif dès que, au cours d'une grossesse, on a un certificat médical et que l'employeur est incapable de nous relocaliser. Cela peut arriver à cinq semaines de grossesse, et les prestations sont alors d'environ 90 %. Le programme de retrait préventif du Québec est donc beaucoup plus efficace.
Pour ce qui est du programme du RQAP, on y a droit dès qu'on a gagné 2 000 $ lors de la période de référence. Bien sûr, si on n'a gagné que 2 000 $, les prestations sont moins élevées, mais on y a quand même droit. De plus, le programme « Pour une maternité sans danger » vise d'abord et avant tout la relocalisation des travailleuses. D'ailleurs, des primes sont moins élevées lorsque l'employeur réussit à relocaliser les travailleuses. Dans le cas de l'assurance-emploi, l'employeur n'a aucun intérêt à garder une employée qui est incapable d'effectuer l'entièreté de ses tâches. On pousse donc les gens vers l'assurance-emploi.
Du côté du programme « Pour une maternité sans danger », on analyse chacun des emplois. Une travailleuse ayant trois emplois pourrait en avoir un où elle est relocalisée, un où elle est en retrait préventif et un où elle continue son travail, comme s'il n'y avait pas de grossesse, parce que cela ne l'affecte pas. Or, pour toucher des prestations de l'assurance-emploi, une femme ayant trois ou quatre emplois serait obligée de tout quitter, sinon travailler ses semaines la pénaliserait. Également, comme je l'ai dit, l'un des gros problèmes concerne le retrait préventif. On peut l'avoir dès qu'il y a une grossesse. Cela amène une couverture pour toute la grossesse si l'emploi est trop dangereux. Avec l'assurance-emploi, les femmes sont obligées d'attendre la 25e semaine de grossesse. Or la période où il y a le plus de risques de fausses couches est exactement celle où elles sont obligées de travailler quand même si elles veulent continuer d'avoir un revenu et de survivre pendant ce temps. Des problèmes existent aussi du côté des prestations et du manque de couverture.
Le programme québécois est vraiment mieux fait et plus avantageux. Ici, on avance un peu, mais on est loin d'égaler l'autre programme. On devrait regarder ce qui se fait au Québec et donner aux femmes des conditions où elles n'auront pas à choisir entre continuer à travailler pour pouvoir survivre, manger et risquer de faire une fausse couche, et rester à la maison, avec ce que cela peut engendrer comme conditions de vie.
Parfois, des femmes essaient depuis 10 ou 15 ans de tomber enceintes et finissent par l'être. Après 15 ans de tentatives, on apprend à ces femmes qu'elles sont enceintes, et elles n'ont droit à rien. Elles sont obligées de poursuivre leur emploi, alors qu'elles ont attendu 15 ans avant de tomber enceintes, ou de s'en aller chez elles en n'ayant plus d'argent pour vivre.
Le problème n'est donc pas réglé. Nous devrions vraiment imiter le programme « Pour une maternité sans danger » et adopter un programme similaire pour les employées sous juridiction fédérale. Les femmes y gagneraient vraiment.
Je suis heureuse d'avoir pu utiliser les quelques minutes restantes au débat.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie tous les députés qui sont intervenus aujourd'hui et durant la première heure de débat, qui a eu lieu il y a quelques mois, au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-243.
Je remercie de tout coeur Melody, la soudeuse de chez nous qui a inspiré le projet de loi, ainsi que son fils Ezra, qui a maintenant 16 mois. On m'a dit qu'ils assistent au débat depuis mon bureau de circonscription à Kingston. Je crois que l'heure du dodo pour Ezra est maintenant passée, quoiqu'il s'agit peut-être d'une occasion spéciale pour lui.
Mes remerciements vont aussi à la vingtaine d'associations qui aident les femmes à intégrer le marché du travail ou à faire leur place dans certains secteurs, ainsi qu'au groupe beaucoup plus vaste d'organismes, comme Ingénieurs Canada, qui ont su reconnaître le bien-fondé du projet de loi et qui l'ont appuyé.
En fait, le projet de loi comporte deux parties. Il en est ainsi parce qu'il ne doit pas entraîner certains coûts étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. D'ailleurs, les trois députés néo-démocrates qui se sont exprimés à propos du projet de loi ont fait valoir qu'il était trop timide. Franchement, je suis bien d'accord avec eux. Le projet de loi ne va pas assez loin.
Toutefois, dans la première partie du projet de loi, j’ai trouvé une solution à court terme au problème que présente le régime d’assurance-emploi en proposant une passerelle qui aboutira à une solution plus complète à long terme.
Qu'on me comprenne bien: la mise en oeuvre du projet de loi n’entraînera aucun coût supplémentaire pour le régime d’assurance-emploi. Il s’agirait simplement de verser les prestations avant la naissance de l’enfant plutôt qu’après, et rien d’autre. Cette mesure n’entraînerait pas de coût supplémentaire.
L’autre partie du projet de loi porte sur la stratégie, sur ce qui se fait dans d’autres régions du pays, notamment au Québec. Je sais gré à mes collègues du NPD de l'avoir souligné. Le programme d’aide à la maternité du Québec est excellent.
Je souhaite trouver des moyens de rendre le programme plus global, dans la perspective d’une stratégie nationale. Dans la deuxième partie du projet de loi, mon intention est d’approfondir les discussions en vue de présenter au gouvernement des changements et des solutions réalistes à long terme.
Je tiens à remercier mes collègues d’avoir contribué au débat. Je rappelle qu’il s’agit d’offrir aux femmes des possibilités qu’elles n’ont pas actuellement.
Une femme, en l'occurrence Melody, qui habite dans ma circonscription, ne devrait pas avoir à choisir entre être soudeuse et avoir une famille. Nous vivons dans l'un des meilleurs pays du monde, si ce n'est le meilleur, et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas nous doter des moyens et des politiques nécessaires pour bien prendre soin des femmes de sorte que, lorsqu'elles choisissent un certain métier, elles n'aient pas à se demander s'il risque de nuire à leur santé dans l'éventualité où elles choisiraient de devenir enceintes et de fonder une famille.
Encore une fois, je remercie toutes les personnes qui ont pris le temps de faire des recherches sur ce projet de loi pour alimenter le débat et j'espère pouvoir compter sur tous les députés pour l'appuyer lorsqu'il sera mis aux voix, la semaine prochaine.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 octobre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de revenir brièvement sur les services de garde dans la fonction publique fédérale.
Dans les années 1980, le syndicat a commencé à exercer des pressions sur le gouvernement, afin que des garderies soient offertes en milieu de travail au profit des fonctionnaires fédéraux.
En 1986, le Comité spécial sur la garde d'enfants de la Chambre des communes a présenté son rapport intitulé « Des obligations partagées ». On a recommandé l'établissement de garderies dans les immeubles fédéraux, et il s'en est suivi la politique fédérale pour les garderies dans les établissements fédéraux. On parle donc d'une politique qui est en place depuis 1986. Personnellement, je trouverais assez étrange que le gouvernement ne soit pas au courant qu'une telle politique soit en place depuis 1986 — cela fait quand même 30 ans.
L'objectif de la politique du gouvernement du Canada est d'aider les employés qui sont des parents ayant besoin d'un service de garderie à pouvoir poursuivre leur carrière dans la fonction publique. L'énoncé de la politique dit clairement que l'employeur a pour politique d'aménager des garderies en milieu de travail, lorsque ces projets sont réalisables sur les plans financier et opérationnel. Cette politique s'applique à tous les ministères.
À mon avis, les garderies en milieu de travail représentent une idée raisonnable. Selon moi, dans la plupart des endroits, c'est réalisable sur les plans financier et opérationnel. On devrait donc en avoir davantage, et on devrait protéger celles déjà en place.
Les avantages des garderies en milieu de travail sont énormes. Tout d'abord, cela permet de réduire l'absentéisme. En effet, c'est sans doute un peu gênant d'emmener son enfant à la garderie en milieu de travail et de ne pas aller travailler par la suite. De plus, la facilité d'accès fait en sorte que les gens sont beaucoup plus présents au travail. Cela augmente la productivité, parce qu'on n'a pas à se creuser la tête ou à penser à beaucoup de choses. On ne s'est pas levé une heure et demie à l'avance pour avoir le temps d'emmener son enfant à la garderie, se battre dans le trafic, arriver au travail, et refaire le chemin inverse à la fin de la journée. Le moral est meilleur. On se sent plus motivé, et on ressent moins de stress. Les relations de travail sont donc plus harmonieuses. Cela contribue aussi à attirer de nouveaux employés. Il y a même des gens qui sont prêts à accepter un salaire relativement moins élevé, parce que des services de qualité sont offerts — évidemment, on ne parle pas d'une réduction de 100 $ par jour. Cela fait aussi en sorte que les employés vont rester en emploi, car ils ont de bons services et leurs enfants aiment les petits amis de la garderie.
Les garderies en milieu de travail ont un impact extrêmement positif. Lorsque la garderie est un peu plus loin, il y a plus de stress. Parfois, on reçoit un appel pour dire que l'enfant ne va pas bien. Il faut partir du bureau à la course, conduire pendant 30 minutes avant d'arriver à la garderie et faire un autre 30 minutes de voiture pour revenir. Finalement, la personne aura perdu environ 1,5 heure de sa journée juste pour voir ce qui se passe. Lorsqu'il y a une garderie en milieu de travail, il faut environ 15 minutes pour s'y rendre. On peut prendre une pause et aller voir ce qui se passe. Parfois l'enfant est bien et on découvre qu'elle avait juste un peu de peine. On peut donc retourner au travail. Les garderies en milieu de travail sont donc extrêmement utiles. C'est la raison pour laquelle il faut que le gouvernement croie aux garderies en milieu de travail, croie à la rétention des employés et croie à l'efficacité du gouvernement lorsque de bonnes politiques sont en place.
J'aimerais vraiment que le gouvernement comprenne l'importance des garderies en milieu de travail.
Je vais maintenant laisser la secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement faire ses commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat de ce soir, en ce premier anniversaire de l'arrivée au pouvoir du gouvernement, qui a été élu en promettant d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. En ce qui concerne les garderies dans les lieux de travail du gouvernement fédéral, c'est exactement ce que nous avons fait.
Le gouvernement reconnaît que les familles canadiennes ont besoin de soutien et que tous les enfants canadiens ont droit à une chance égale de réussir. Dans la fonction publique fédérale, la politique du Conseil du Trésor concernant les garderies sur les lieux de travail vise à aider les employés qui ont des enfants et qui ont besoin de services de garde à poursuivre leur carrière dans la fonction publique.
La politique prévoit que la décision de subventionner des garderies incombe aux ministères qui ont des employés dans le même immeuble. Lorsque les ministères ne souhaitent plus subventionner une garderie, les exploitants de la garderie sont informés du changement et sont tenus de payer les taux du marché s'ils souhaitent poursuivre leurs activités au même endroit.
[Français]
Le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada consiste à appuyer le ministère responsable dans l'acquisition et l'aménagement des locaux destinés aux garderies ainsi qu'à conclure un contrat de licence avec l'exploitant de garderie.
S'il est appelé à intervenir, Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec les exploitants des garderies afin de trouver des moyens de faciliter la transition vers le paiement du loyer au coût du marché. Cela peut comprendre la prolongation des subventions locatives pendant que la garderie collabore avec les parents et élabore un nouveau modèle d'affaires qui tient compte du coût du loyer.
[Traduction]
En ce qui concerne la Garderie Tunney’s Daycare, la subvention au loyer a pris fin en 2014. Les exploitants de la garderie ont ensuite signé un contrat de location à bail commercial de cinq ans avec Services publics et Approvisionnement Canada. Pendant les 18 premiers mois du bail, Services publics et Approvisionnement Canada a réduit considérablement le loyer par rapport aux taux du marché équitables. Cette période de transition visait à permettre aux exploitants de la garderie d'élaborer un modèle opérationnel viable en tenant compte des coûts de location véritables.
[Français]
Lorsque la garderie a avisé Services publics et Approvisionnement Canada qu'elle aurait de la difficulté à s'acquitter de ses obligations en matière de loyer, même après la période de transition de 18 mois se terminant le 1er avril 2016, le ministère a maintenu le taux de subvention pour une période supplémentaire de trois mois.
[Traduction]
Services publics et Approvisionnement Canada a récemment conclu une entente avec les ministères clients et la Garderie Tunney’s Daycare afin de trouver une solution viable à long terme.
[Français]
Madame la Présidente, peut-être qu'on a réussi à trouver un arrangement dans le cas de la garderie Tunney's, mais celle du complexe Guy-Favreau est toujours dans une situation critique.
Je ne crois pas que de diriger continuellement les garderies vers le privé soit la bonne solution à long terme pour maintenir en place un réseau de garderies pour les fonctionnaires fédéraux. Le gouvernement doit s'impliquer davantage, être présent sur le terrain et faire tout ce qu'il peut pour rendre ces garderies accessibles, plutôt que d'espérer qu'elles se dirigent vers le privé et qu'elles deviennent toutes accessibles par magie.
Il faut aussi rappeler que les allocations pour enfants et les réductions d'impôt ne créent pas des places en garderie, même si elles aident peut-être les familles. Si les services ne sont pas accessibles, les familles demeurent stressées et continuent à courir d'un bout à l'autre de la ville pour trouver une garderie.
Le gouvernement doit prendre au sérieux la politique qui a été mise en place il y a 30 ans et mettre des services de qualité à la disposition des fonctionnaires fédéraux.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons la ferme intention de trouver une solution concernant la garderie du complexe Guy-Favreau. Services publics et Approvisionnement Canada continue d'oeuvrer de concert avec les locataires de l'immeuble, y compris la garderie, les syndicats et le gouvernement provincial, pour trouver des moyens de garantir la viabilité à long terme de la garderie. Nous avons bien réussi dans le cas de la Garderie Tunney's Daycare et nous poursuivrons nos efforts pour arriver au même résultat dans le cas du complexe Guy-Favreau.
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