CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 27 février 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent du commerce international.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 6 février 2020, nous examinons le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.
Nous procédons aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi C-4.
Nous avons avec nous des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, soit Mme Nicola Waterfield, directrice adjointe, Division des négociations commerciales, Amérique du Nord; M. Steve Verheul, négociateur en chef et sous-ministre adjoint, politique et négociations commerciales; M. Robert Brookfield, directeur général, Droit commercial, et conseiller juridique adjoint; M. Andrew McCracken, directeur, négociations commerciales, Amérique du Nord; et Mme Vickie Iacobellis, avocate, direction générale du droit commercial international.
Merci à tous d'être avec nous ce matin. Avant d'entreprendre notre étude article par article, nous allons entendre Mme Bendayan.
À la suite de discussions que nous avons eues hier soir à la fin de la séance du Comité, j'aimerais soumettre une proposition à la discussion et au vote, si mes collègues le veulent bien. Dans la foulée des témoignages que nous avons entendus au cours des deux dernières semaines, je propose:
Que le Comité charge les analystes de préparer une lettre du Comité à l’intention de la vice-première ministre à lui faire parvenir après la sanction royale du projet de loi C-4; et que la lettre contienne le résumé des témoignages et des recommandations présentées par les témoins, pour examen par la vice-première ministre.
Merci.
C'est une bonne idée, et je l'appuie.
Nous avons entendu des témoignages hier soir, et je pense à celui de M. Kalesnikoff, finisseur de produits en bois d'oeuvre. Il avait un message, mais il a dit qu'il ne se rendait jamais. C'est l'occasion de faire en sorte que son message soit entendu.
Je pense que c'est une bonne idée et je l'appuie, c'est certain.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
La motion est adoptée à l'unanimité. Nous avons un comité extraordinaire.
Comme nous avons quatre nouveaux membres au sein du Comité et qu'ils en sont à leur première étude article par article, avant de commencer, je vais résumer une partie des instructions et la procédure que nous allons suivre ce matin.
Comme son nom l'indique, cet exercice sert à examiner, dans l'ordre, tous les articles d'un projet de loi. Je donne le numéro de chaque article, un par un, et chaque article fait l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix. Si un amendement est proposé à l'article en question, je cède la parole au membre qui l'a présenté, qui peut l'expliquer s'il le désire. L'amendement est alors débattu, puis mis aux voix lorsque le débat est clos. Les amendements sont examinés dans l'ordre où ils apparaissent dans la documentation que les membres ont reçue de la greffière.
Les amendements doivent être rédigés correctement sur le plan juridique, mais ils doivent aussi être conformes à la procédure. La présidence peut être amenée à juger un amendement irrecevable s'il contrevient au principe du projet de loi ou s'il en dépasse la portée — le principe et la portée ayant été adoptés en même temps que le projet de loi par la Chambre, à la deuxième lecture —, ou si l'amendement empiète sur l'initiative financière de la Couronne. Si vous souhaitez éliminer complètement un article du projet de loi, vous devez voter contre l'article lorsqu'il est mis aux voix, plutôt que proposer un amendement pour le supprimer.
Comme nous l'avons déjà indiqué, le Comité examinera les amendements dans l'ordre où ils apparaissent et les mettra aux voix un par un. Chaque amendement a un numéro, qui se trouve dans le coin supérieur droit, qui indique quel parti l'a présenté. Il n'est pas nécessaire qu'un membre appuie la présentation d'un amendement. Une fois qu'un amendement a été présenté, il faut le consentement unanime des membres pour le retirer.
Pendant le débat sur un amendement, les membres peuvent déposer des sous-amendements. Ceux-ci n'ont pas besoin d'être approuvés par le membre qui a présenté l'amendement. Un seul sous-amendement peut être considéré à la fois, et le sous-amendement ne peut pas être amendé.
Une fois que tous les amendements ont été mis aux voix, le Comité tient un vote sur le titre et le projet de loi proprement dit. Si des amendements ont été adoptés, le Comité doit donner un ordre de réimpression du projet de loi pour que la Chambre dispose d'une version à jour lors de l'étape du rapport.
Enfin, le Comité demande à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contient uniquement le texte des amendements adoptés, le cas échéant, et une indication des articles supprimés, s'il y a lieu. Le débat sur les amendements est limité à cinq minutes par article, par parti.
Monsieur Hoback.
Madame la présidente, dans le but d'accélérer le processus, je sais que par le passé lorsque j'étais président, nous regroupions les articles qui ne prêtaient pas à controverse. J'espère que vous procéderez de cette façon aujourd'hui.
J'appuie l'idée de M. Hoback.
Acheminons ce projet de loi à la Chambre dès que possible.
Je propose que nous passions à l'article 1, et que les articles 2 à 12 soient adoptés en bloc.
Très bien.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, qui porte sur le titre abrégé, est reportée à la fin.
Monsieur Blaikie.
Je voulais simplement mentionner pour le compte rendu que je suis d'accord avec le regroupement des articles.
Oui, merci.
L'amendement que je propose à l'article 2 vise à ajouter une définition pour « peuples autochtones du Canada » dans le projet de loi. Cet amendement est nécessaire pour un autre, qui propose d'ajouter une disposition de non-dérogation. L'Assemblée des Premières Nations a soulevé ce point dans son témoignage. De plus, c'est ce que préconise le Sénat dans son rapport sur les dispositions de non-dérogation qui est paru en 2007, si je me souviens bien. Je pense que cela fait partie du travail minutieux, à valeur ajoutée, que les législateurs peuvent faire, surtout en période de réconciliation, pour faire un pas dans cette direction. C'est pourquoi nous sommes heureux de présenter cet amendement aujourd'hui.
Je dois ajouter, au cas où la définition ne serait pas ajoutée, c'est-à-dire que l'amendement est rejeté, qu'il ne servirait sans doute à rien de présenter l'amendement suivant, soit la disposition de non-dérogation proprement dite, qui n'aurait pas de sens sans la définition.
Je considère qu'en votant sur cet amendement, nous votons en fait sur la disposition de non-dérogation. Si cet amendement est rejeté, je ne présenterai pas mon autre amendement.
Voilà un bon exemple des éléments sur lesquels j'aimerais me pencher si nous avions plus de temps, car c'est sans doute une bonne idée. Toutefois, je voudrais m'assurer que cela n'a pas de répercussions négatives sur l'avancement du projet de loi, ou que cela ne crée pas une situation où nous nous retrouvons bloqués ou encore où nous devons reprendre les négociations.
C'est ce qui me fait hésiter. Je ne suis pas contre l'idée, mais j'aurais besoin d'en savoir plus. Je voudrais que cela apparaisse au compte rendu dès maintenant.
Madame la présidente, j'aimerais prendre la parole.
Mon collègue, M. Blaikie, a dit que si l'amendement NDP-1 n'est pas adopté, il ne présentera pas les amendements NDP-2 et NDP-3, alors je voudrais en discuter en bloc.
Premièrement, comme je l'ai indiqué à mon collègue hier, le but de cet amendement est positif, et de ce côté-ci, nous sommes très en faveur de l'esprit et de l'intention qui l'animent. C'est une des raisons pour lesquelles notre objectif principal pour le nouvel ALENA était de mieux refléter les intérêts des peuples autochtones. Nous avons, en effet, travaillé en étroite collaboration avec Perry Bellegarde et d'autres pour bien préciser les droits des peuples autochtones dans une exception générale, ainsi que la souplesse en matière de politique qui est nécessaire pour les peuples et les entreprises autochtones dans l'ACEUM.
Cela étant dit, cet amendement ne correspond pas à ce qui a été fait dans les autres accords de libre-échange. Il entraîne donc une incohérence juridique par rapport à ces accords qui ont été signés par le Canada. J'ajouterais, même si je suis certaine que tout le monde le sait dans cette salle, que les obligations du Canada à l'égard des peuples autochtones sont inscrites dans la Constitution canadienne, qui a préséance sur toutes les autres lois, y compris l'ACEUM, ce qui rend ces amendements redondants.
Pour cette raison, madame la présidente, nous allons voter contre ces amendements.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 2 est adopté.)
Oui. Je vais le faire.
J'ai besoin du consentement unanime pour regrouper les articles 3 à 5.
Des députés: D'accord.
(Les articles 3 à 5 inclusivement sont adoptés.)
La présidente: Monsieur Blaikie, vous ne présentez pas votre nouvel article 5.1.
Puis-je avoir le consentement unanime pour regrouper les articles 6 à 212?
Des députés: D'accord.
(Les articles 6 à 212 inclusivement sont adoptés.)
La présidente: Nous avons un comité formidable.
Nous passons maintenant au nouvel article proposé par M. Manly et le Parti vert.
Monsieur Manly, souhaitez-vous prendre la parole?
La nouvelle disposition ne change pas l'accord, elle change la façon pour le Comité de faire rapport sur l'accord.
Il a beaucoup été question de transparence lors des débats à la Chambre des communes sur cet accord. J'ai entendu les conservateurs dire qu'ils voulaient avoir des rapports économiques. J'ai entendu les libéraux dire que par le passé ils n'étaient pas d'accord avec la façon de négocier les accords parce qu'ils se sentaient exclus. Je pense que l'amendement ajoute simplement un niveau de transparence après la signature et la ratification de l'accord, afin qu'on puisse en constater les avantages ou désavantages socio-économiques.
L'article 212.1 proposé dit:
(1) Dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur du présent article et tous les deux ans par la suite, un examen des incidences socioéconomiques de l'Accord sur les Canadiens et l'économie canadienne, ventilées par secteur d'activités, est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour l'examen.
(2) Le comité remet à la chambre ou aux deux chambres l'ayant constitué ou désigné un rapport comportant toute conclusion ou recommandation qu'il estime indiquée.
L'examen de l'accord aidera le Parlement à mieux comprendre ses incidences au fil du temps. À l'approche de la période de renégociation au bout de 16 ans, nous allons avoir une meilleure idée des incidences de l'accord sur les Canadiens et sur l'industrie canadienne.
Merci.
Je pense que l'idée est bonne. Est-ce le bon endroit pour le faire? Je pense que les membres du Comité ont tout le loisir de décider cela entre eux. Si nous décidons de procéder à un tel examen, nous pouvons le faire à tout moment. Il n'est pas nécessaire que ce soit à une période déterminée.
L'accord prévoit un examen au bout de cinq ans, qu'importe. Nous allons donc nous abstenir de voter.
Je veux me faire l'écho des propos au sujet de la transparence. Hier, des témoins ont mentionné qu'à l'heure actuelle, de nombreux mécanismes, qu'il s'agisse d'une évaluation des répercussions économiques ou des consultations menées dans le cadre des accords commerciaux, dépendent du gouvernement au pouvoir. Même lorsque des gouvernements s'y prennent relativement mieux que d'autres, il n'y a pas de garantie. L'amendement instaurait un examen obligatoire.
Nous savons que l'accord comporte une disposition de caducité, ce qui signifie que nous examinerons l'accord à un moment donné. Il serait bon d'avoir alors ces renseignements économiques en main. On sait qu'il arrive parfois qu'on ne les obtienne pas en temps opportun. Nous l'avons répété assez souvent ici. Je n'insisterai pas. L'amendement vise à s'assurer que nous obtiendrons l'information en temps opportun lorsque la disposition de caducité s'appliquera et que les négociations s'enclencheront, que les gens veuillent cela ou non.
C'est pourquoi je vais appuyer l'amendement aujourd'hui.
Merci beaucoup, monsieur Manly, de participer à ces séances très importantes du Comité.
S'il y a une chose qu'on nous a répétée à maintes reprises depuis que je travaille sur le dossier, et ce, depuis le début, en particulier au sujet de l'article 232 et des tarifs sur l'acier, etc., c'est que M. Trump voulait au départ une disposition de caducité de cinq ans. Les entreprises et les syndicats nous ont dit haut et fort qu'ils ont besoin de certitude et qu'être en renégociation constante serait néfaste. Comme vous le savez, nous avons obtenu 16 ans, mais il y a l'examen dans cinq ans. Ce n'était pas si mal, car ce n'était pas la caducité de tout l'accord. Il y a tout de même cet examen dans cinq ans, et comme on se préparera sans doute un an à l'avance, c'est un processus continu.
Je pense que M. Hoback a fait une excellente observation. Nous pouvons procéder à un examen en tout temps — dans deux semaines, pas deux ans, ou dans deux mois, si on considère que c'est nécessaire — et c'est la même chose au Sénat. Le mécanisme est déjà en place si on veut procéder à un examen plus tôt que prévu. Si un membre pense que c'est pertinent, je crois que nous devrions le faire.
Comme on nous a répété si souvent au cours des dernières années qu'il faut de la certitude pendant un certain temps, et non une période aussi courte, nous allons voter contre l'amendement.
Je vous remercie beaucoup de votre participation. Je pense que les dispositions et les éléments verts de l'accord le rendent vraiment prometteur pour l'avenir.
Encore une fois, merci beaucoup d'avoir proposé cet amendement, mais nous ne l'appuierons pas pour les raisons mentionnées.
Oui, bien sûr.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 2.)
(L'article 213 est adopté.)
(Les annexes 1 à 5 inclusivement sont adoptées.)
Passons maintenant au titre abrégé. Le nouvel ALENA, qu'en pensez-vous?
Des députés: Oh, oh!
La présidente: On parle de la « Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique ».
Le titre abrégé est-il adopté?
Des députés: D'accord.
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des députés: D'accord.
La présidente: Le projet de loi est-il adopté?
Des députés: D'accord.
La présidente: La présidente peut-elle faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: D'accord.
La présidente: Nous allons tenter de présenter ensemble le projet de loi à 10 heures, à l'ouverture de la séance.
Des députés: Bravo!
La présidente: Excellent. Merci à tous ces gens formidables qui ont fait cet excellent travail pour nous, notre personnel de soutien.
Monsieur Hoback.
Merci au personnel, aux gens dans la cuisine, aux greffiers, aux interprètes. Les dernières semaines ont été très occupées, mais ils ont tous fait un excellent travail.
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