Introduction

i.    Ordre de renvoi actuel : 26 mai 2020

En réaction à la pandémie de la COVID-19, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité, le 13 mars 2020, une motion visant à annuler les séances prévues au calendrier jusqu’au 20 avril 2020. Actuellement, la Chambre est ajournée jusqu’au 22 juillet 2020.

Le 26 mai 2020, la Chambre des communes a chargé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité ») d’effectuer une étude sur la façon de mener les travaux pendant la pandémie de la COVID-19[1].

Dans son ordre de renvoi, la Chambre a proposé que le Comité inclue les éléments suivants dans son étude :

• que le Comité procède à un examen et formule des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de la COVID-19, y compris sur la façon de voter à distance. Les recommandations du Comité s’inscriraient dans le cadre d’une approche graduelle en vue de commencer à tenir des séances hybrides de la Chambre, comme le précise le rapport intitulé Séances virtuelles de la Chambre – Rapport en réponse à la Déclaration du Président de la Chambre des communes du 8 avril 2020 (le « Rapport à la présidence »);
• que le Comité présente un rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2020[2];
• que tout rapport relevant de l’ordre de renvoi soit soumis de manière électronique au greffier de la Chambre et soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date;
• qu’à la suite de la présentation à la Chambre de tout rapport relevant de l’ordre de renvoi, les leaders parlementaires des quatre partis reconnus donnent avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et que le Président donne suite à cet accord.

En outre, la Chambre précise ce qui suit dans ses instructions au Comité :

• que le Comité puisse tenir des réunions concernant la pandémie de la COVID‑19 et d’autres sujets jusqu’au 21 septembre 2020;
• que les membres du Comité assistent aux réunions et que les témoins y participent par vidéoconférence ou téléconférence;
• que les membres du Comité qui participent de façon virtuelle soient comptés aux fins du quorum;
• que toute motion soit tranchée par un vote par appel nominal;
• que, nonobstant tout échéancier établi par le Comité, toute demande ou [tout] ordre de production de documents fasse l’objet d’une réponse lorsque cela sera possible, étant donné les contraintes qui existent à cause de la pandémie de la COVID-19;
• que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public par le truchement du site Web de la Chambre des communes;
• que des réunions à huis clos puissent se tenir pour l’étude d’ébauches de rapports et la sélection de témoins, d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérents aux réunions avec des participants à distance;
• que les avis de substitution de membres, en vertu du paragraphe 114(2) du Règlement, soient remis au greffier du Comité par courriel;
• que, dans le cadre de son étude concernant la pandémie de la COVID-19, le Comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder son mandat aux termes de l’article 108 du Règlement;
• que le Comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du Comité, d’une demande signée par quatre de ses membres.

ii.  Ordre de renvoi précédemment adressé au Comité pendant la pandémie de la COVID-19

Le 11 avril 2020, la Chambre des communes a adopté un ordre de renvoi qui donne instruction au Comité d’entreprendre une étude sur la façon dont les députés peuvent exercer leurs fonctions parlementaires alors que la Chambre est ajournée pour des raisons de santé publique liées à la pandémie de la COVID-19.

Le 15 mai 2020, le Comité a présenté à la Chambre son cinquième rapport, intitulé Fonctions parlementaires et pandémie de la COVID‑19, accompagné d’opinions dissidentes et complémentaires. Ce rapport fournit des renseignements sur :

• les difficultés que présente la pandémie pour l’exercice des fonctions parlementaires des députés;
• les considérations juridiques, constitutionnelles, procédurales, technologiques et pratiques entourant la modification des séances en réaction à la COVID‑19;
• les modifications que d’autres assemblées législatives (de pays étrangers ou de provinces et territoires du Canada) ont apportées à leurs séances en réaction à la COVID‑19;
• des recommandations à l’intention de la Chambre concernant les principes directeurs à respecter lorsque l’on envisage de modifier les séances de la Chambre, les questions juridiques et procédurales, et les futurs travaux du Comité pour l’établissement d’une procédure et d’usages à suivre dans les situations d’urgence similaires.

Le cinquième rapport du Comité n’a pas été adopté. Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité a demandé une réponse au gouvernement, mais il ne l’a pas encore reçue.

iii. Portrait national des données sanitaires sur la COVID-19

En date du 16 juillet 2020, le Canada comptait 108 829 cas de COVID‑19 et 8 810 morts[3]. Le Comité constate qu’à l’heure actuelle, même si les tendances statistiques sur la propagation de la COVID‑19 sont à la baisse, le virus demeure une menace de taille pour la santé publique. C’est ce qui explique que des protocoles de santé et sécurité, y compris des restrictions concernant les déplacements des résidents et des non-résidents, soient encore en vigueur dans l’ensemble des provinces et des territoires, même s’ils diffèrent d’un endroit à l’autre. Certaines provinces exigent par exemple que les personnes qui entrent sur leur territoire s’isolent pendant un certain temps.

Selon les autorités canadiennes de la santé publique, la plupart des cas de transmission de personne à personne de la maladie appelée « COVID‑19 », causée par le nouveau coronavirus, proviennent de gouttelettes respiratoires[4], qui peuvent se propager d’une personne à l’autre sur une distance d’environ deux mètres. Sur les surfaces, le virus peut survivre pendant une période allant de plusieurs heures à trois jours, selon les conditions et divers autres facteurs. Il est également à noter que sa période d’incubation est particulièrement longue (de 1 à 14 jours) et que, pendant ce laps de temps, tous les porteurs peuvent le transmettre, qu’ils soient symptomatiques ou non (c’est-à-dire avant l’apparition des symptômes ou après leur disparition).

iv.  Recommandations dignes d'intérêt faites par le Comité dans son cinquième rapport

Le Comité souhaite attirer l’attention sur les recommandations suivantes, qui sont tirées de son Cinquième rapport, qu’il a présenté à la Chambre le 25 mai 2020 :

• Que cette version modifiée du Règlement ne puisse entrer en vigueur qu’avec l’accord de tous les partis reconnus pendant une période prédéterminée et convenue qui ne puisse être prolongée qu’avec l’accord de tous les partis reconnus.
• Que la Chambre des communes poursuive l’adoption progressive, lors de circonstances exceptionnelles, d’activités parlementaires supplémentaires sous forme virtuelle, tout en tenant compte des contraintes et de la nécessité d’effectuer des tests et d’apporter des améliorations, et que toute activité parlementaire supplémentaire soit d’abord entérinée par les partis reconnus.

Contexte

A.  Résumé du rapport Séances virtuelles de la Chambre – Rapport en réponse à la Déclaration du Président de la Chambre des communes du 8 avril 2020

i.      Aperçu

Le 8 avril 2020, l’honorable Anthony Rota, député et Président de la Chambre des communes, a donné à l’Administration de la Chambre le mandat de prendre les mesures nécessaires pour que la Chambre puisse tenir des séances virtuelles à partir de la mi‑mai 2020. Cette démarche fait suite à la correspondance, datée du 8 avril 2020, entre le Président et le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député. Ce dernier cherchait à savoir si l’Administration de la Chambre des communes pourrait soutenir et faciliter la tenue de séances virtuelles de la Chambre.

En réponse, l’Administration de la Chambre a remis au Président un rapport qu’il a ensuite transmis au leader du gouvernement à la Chambre; le Comité a reçu une copie de ce rapport le 11 mai 2020. En outre, lors de sa comparution devant le Comité le 4 mai 2020, M. Rota a déclaré :

[À] mesure que ce comité décidera des types d’affaires qu’il aimerait voir débattre en Chambre et de la formule utilisée — qu’elle soit virtuelle ou hybride —, les experts en procédure de l’Administration de la Chambre transmettront au Comité une proposition plus détaillée pour y parvenir[5].

Le Rapport à la présidence propose à la Chambre une formule hybride pour les séances officielles. Une séance hybride supposerait la pleine participation des députés aux délibérations; certains députés assisteraient à la séance en personne et d’autres y assisteraient de manière virtuelle (soit par téléconférence ou vidéoconférence). Cette formule permettrait aux députés de respecter les consignes d’éloignement physique qu’impose la pandémie de la COVID-19.

ii.     Objectifs et hypothèses

Le Rapport à la présidence énonce huit objectifs et hypothèses, et comprend quelques renseignements sur ceux-ci. En voici un résumé :

• Permettre aux députés de participer en personne et à distance – Selon la formule hybride, les personnes suivantes doivent être présentes dans la Chambre ou l’édifice de l’Ouest pendant une séance : le Président ou l’occupant du fauteuil, le greffier, les greffiers au Bureau, les interprètes et le personnel de soutien essentiel.
• Réduire au minimum les répercussions matérielles sur la Chambre – Le nouvel équipement dans la Chambre serait facile à retirer et n’aurait qu’une incidence minime sur les finitions intérieures. La configuration permettrait des séances entièrement en personne ou des séances hybrides, sans aucun temps mort entre les différents types de séances.
• Présenter une apparence professionnelle – Le recours à la vidéoconférence pour participer aux séances de la Chambre comporte un risque de problèmes technologiques. Pour réduire ce risque au minimum, l’Administration de la Chambre prendra diverses mesures de sécurité, dont un dispositif de contrôle prévoyant un délai de 10 secondes avant la diffusion afin d’atténuer le risque de perturbations liées à la cybersécurité.
• Proposer des modalités de fonctionnement conformes aux consignes d’éloignement physique – Quel que soit le type de séances, certains membres du personnel doivent être sur place (personnel d’entretien et de gestion des installations, greffiers au Bureau, greffiers à la procédure et personnel de soutien technique). Le travail serait organisé de façon à protéger la santé et la sécurité de tout le personnel sur place.
• Une proposition sûre et éprouvée – En plus d’une surveillance accrue de la cybersécurité, la Chambre a mis en place de nombreux contrôles pour garantir la sécurité des séances hybrides : salle d’attente virtuelle, obligation pour tous les participants d’utiliser des appareils gérés par la Chambre, authentification de l’identité des participants, recours à des centres de données canadiens et géoblocage (c.-à-d. une barrière virtuelle limitant une aire géographique). Le Rapport à la présidence précise que la Chambre a procédé à des simulations et à des essais de séances hybrides et de leurs composantes de cybersécurité.
• Dans la mesure du possible, réduire au minimum les modifications à apporter aux règles et usages de la Chambre – Au terme d’une première analyse, l’Administration de la Chambre a conclu qu’il suffirait de quelques changements aux règles et usages de la Chambre pour assurer la bonne tenue des délibérations de la Chambre dans un cadre virtuel. Une analyse plus poussée devra cependant être réalisée si la Chambre choisit de permettre une participation virtuelle pour le volet décisionnel des fonctions de la Chambre.
• Permettre aux députés et à la Chambre des communes d’ajuster les processus au fil du temps – La formule des séances hybrides est conçue avec la souplesse nécessaire pour que les députés puissent s’acquitter de leurs fonctions parlementaires. Le Rapport à la présidence souligne qu’il est possible d’apporter des ajustements à la demande de la Chambre et à mesure que les besoins des séances virtuelles seront mieux compris.
• Reprise prévue des séances classiques de la Chambre – Le Rapport à la présidence énonce que les changements proposés sont temporaires et suppose que les consignes d’éloignement physique ne seront pas levées de sitôt. La formule hybride proposée dans le Rapport à la présidence permettrait un retour graduel des députés sans qu’il soit nécessaire de modifier la technologie. Elle permet aussi la reprise facile de séances entièrement virtuelles et hybrides si les circonstances l’exigent.

iii.    Solution proposée

Le Rapport à la présidence propose d’intégrer une plateforme de vidéoconférence à l’infrastructure technologique en place, grâce à laquelle les députés pourront participer aux séances virtuellement ou en personne. Un certain nombre de députés pourront être physiquement présents à la Chambre (en tenant compte des consignes sur l’éloignement physique) et tous les autres (à l’exclusion des occupants du fauteuil) pourront y assister virtuellement. Tous auront accès à l’interprétation simultanée en anglais et en français, de même que dans d’autres langues.

• Participation des médias – Les journalistes pourront toujours suivre les délibérations de la Chambre en se connectant à distance et en écoutant la transmission audio en temps réel ou en les regardant en direct sur ParlVu ou CPAC. Dans le cas des séances hybrides, les membres de la Tribune de la presse pourraient aussi assister aux délibérations dans la Chambre de l’édifice de l’Ouest, sous réserve des protocoles d’éloignement physique.
• Écrans dans la Chambre – Deux grands écrans montrant les députés qui interviennent à distance seraient installés de part et d’autre du fauteuil du Président, du côté sud de la Chambre. Pour respecter les consignes d’éloignement physique, les cabines d’interprétation simultanée seraient installées dans le vestibule et dotées de moniteurs pour que les interprètes puissent voir les participants qui ont la parole. Au besoin, d’autres moniteurs seront installés et d’autres changements pourront être apportés.
• Les séances vues par les participants à distance – Grâce à la plateforme de vidéoconférence, les députés verraient la transmission vidéo de leurs collègues qui participent à distance et la transmission vidéo en direct de l’intérieur de la Chambre.
• Changements aux rôles et aux responsabilités – Comme l’ont révélé les simulations de séances hybrides, quatre nouveaux rôles administratifs seront nécessaires :
  • Hôtes d’événement : Les hôtes faciliteraient l’expérience virtuelle en accueillant les participants, en confirmant leur identité, en vérifiant la qualité sonore et visuelle des participants à distance et en rappelant aux participants comment accéder à l’interprétation simultanée.
  • Greffiers au Bureau pour assister le Président : Étant donné les nouveaux paramètres régissant les responsabilités du Président, des greffiers au Bureau auraient pour rôle d’aider le Président dans les tâches suivantes : suivre la liste de rotation durant les débats ordinaires et veiller à ce que le prochain député sur la liste soit prêt; relayer la volonté des participants d’intervenir pendant la période des questions et observations; confirmer l’identité des participants à distance lorsqu’ils font un rappel au Règlement; aviser le Président en cas de problème de connexion; et surveiller la salle d’attente virtuelle et en contrôler l’accès.
  • Opérateurs de vidéoconférence : Les opérateurs de vidéoconférence joueraient un rôle de premier plan dans le bon déroulement des séances hybrides en vérifiant que l’équipement audiovisuel des députés fonctionne bien; en contrôlant la mise en sourdine des micros; et en surveillant la liste de rotation de concert avec les greffiers au Bureau chargés d’assister le Président.
  • Équipe de soutien de la cybersécurité, du multimédia et des TI : Les séances virtuelles et hybrides pourront compter sur une surveillance accrue du réseau parlementaire ainsi que sur la mise en œuvre et l’adaptation en continu des mesures de sécurité. On connaîtra mieux les exigences relatives à ces postes à mesure que les séances hybrides progresseront.

Le personnel du multimédia surveillerait et contrôlerait les signaux d’entrée et de sortie audio et vidéo des participants ainsi que leur retransmission.

Une équipe de soutien des technologies de l’information (TI) spécialement affectée aiderait les députés à se familiariser avec la plateforme de vidéoconférence et à bien se servir de leur équipement, en plus de répondre à leurs questions et de résoudre les problèmes techniques.

iv.     Principales questions d’ordre procédural

Le Rapport à la présidence propose deux modifications au Règlement et énonce quatre catégories de questions de procédure : le quorum (compter les députés présents); le dépôt de documents, d’états et de rapports; la participation aux délibérations; et la prise de décision.

• Quorum (compter les députés présents)
• Contexte : L’article 48 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que la présence d’au moins 20 députés, y compris celle de la présidence, est nécessaire pour constituer une séance de la Chambre pouvant exercer ses pouvoirs. Le paragraphe 29(1) du Règlement fait écho à cette exigence constitutionnelle.
• Solution proposée dans le Rapport à la présidence : Une modification au paragraphe 29(1) pourrait préciser que les députés qui participent virtuellement comptent aux fins du quorum.
• Dépôt de documents, d’états et de rapports
• Contexte : L’usage de la Chambre veut que les documents, états et rapports déposés soient des originaux signés. Les pétitions et rapports des comités et des délégations parlementaires doivent aussi être soumis à la Chambre avec une signature originale.
• Solution proposée dans le Rapport à la présidence : Un système de dépôt électronique par courriel pourrait être instauré, autant pour les dépôts auprès des greffiers au Bureau qu’auprès du greffier de la Chambre. Ce système de dépôt électronique pourrait être accessible autant aux simples députés qu’au gouvernement.
• Participation aux délibérations
• Contexte : Au cours d’une séance, le Président surveille le bon déroulement des travaux de la Chambre et veille au respect des règles, de la procédure et des droits des députés, tout en préservant l’ordre et le décorum. Le Rapport à la présidence établit une distinction entre prise de parole « normale » et prise de parole « impromptue ». Pour la prise de parole normale, les travaux de la Chambre sont généralement prévisibles et bien ordonnés. Toutefois, les députés peuvent intervenir de manière impromptue pour faire un rappel au Règlement, soulever une question de privilège, présenter une pétition et poser des questions ou faire des observations à la suite d’un discours. Ils peuvent aussi signer et soumettre des motions par écrit.
• Solution proposée dans le Rapport à la présidence : Pour la prise de parole normale, la présidence pourrait se fier à des listes de rotation soumises par les partis. En cas d’intervention « impromptue », il serait envisageable d’avoir recours à des fonctions intégrées au système de vidéoconférence (« lever la main » dans Zoom, par exemple) ou de renforcer la collaboration avec les whips des différents partis. Pour les députés voulant soumettre des motions, une adresse courriel pourrait être établie pour que les députés envoient le libellé de leur motion et de leurs amendements à l’avance. Enfin, l’ordre et le décorum seraient préservés en modifiant le pouvoir de la présidence pour permettre la mise en sourdine du micro des participants virtuels ou l’exclusion des députés de la séance. Des lignes directrices pour l’arrière-plan que les participants virtuels placent derrière eux pourraient être élaborées afin de maintenir le décorum et la dignité de la Chambre.
• Prise de décision
• Contexte : La prise de décision est l’une des fonctions clés de la Chambre des communes, en sa qualité d’assemblée délibérante. Cela se fait grâce au consentement unanime, aux votes par oui ou non et aux votes par appel nominal.
• Solution proposée dans le Rapport à la présidence : Pour les demandes de consentement unanime, la présidence doit pouvoir entendre les voix des députés s’opposant à la question. Cela pourrait se faire en demandant uniquement à ceux qui siègent virtuellement et s’opposent à la motion de se prononcer. Pour les votes par appel nominal, la présidence doit être capable de compter les cinq députés requis ainsi que les 10 à 25 députés s’opposant à une question pour certains types particuliers de questions de procédure. Cela pourrait se faire en demandant aux députés d’utiliser la fonction « lever la main » de la plateforme de vidéoconférence. On pourrait aussi avoir recours au vote électronique à distance pour le vote par appel nominal. Il faudrait donc ajuster les usages concernant ce type de vote.
• Modifications proposées au Règlement
• Le Rapport à la présidence contient le libellé de deux modifications proposées au Règlement. L’application de ces dispositions pourrait être circonscrite pour se limiter aux situations d’urgence. Le premier article proposé porte sur un mécanisme qui permettrait aux députés de participer à distance aux délibérations de la Chambre et de ses comités; le deuxième vise à autoriser les comités à tenir des réunions virtuelles en cas d’urgence.

B.  Autres échanges entre la présidence et le Comité

Outre la lettre qu’il a reçue le 11 mai 2020, à laquelle était joint le Rapport à la présidence, le Comité a reçu quatre documents du Président de la Chambre des communes.

• Le 13 mai 2020, le Président a fait parvenir une deuxième note d’information au Comité afin d’expliquer plus en détail les ajustements recommandés aux pratiques de la Chambre et les modifications proposées au Règlement.
• Le 9 juin 2020, le Président a fait parvenir trois autres notes d’information au Comité. Parmi celles-ci se trouvait la liste des changements à apporter au Règlement afin d’autoriser la tenue de séances virtuelles. Les changements suggérés portaient sur les questions suivantes : la présence des députés; les affaires courantes et l’ordre du jour; l’aménagement de la Chambre; le dépôt et la présentation des rapports, des états et des autres documents; les comités; les votes par appel nominal et la sonnerie; et les scrutins secrets.
• Le 30 juin 2020, le Président a présenté aux leaders de la Chambre et au président du Comité un rapport qui décrivait différentes options pour le vote en personne dans le respect des lignes directrices en matière de santé publique. Ce rapport a été préparé en réponse à une lettre que lui avait fait parvenir le leader à la Chambre de l’Opposition officielle. Les options étaient les suivantes :
  • File d’attente : Les députés défileraient devant les greffiers du bureau pour exprimer leur vote. Ils feraient la file dans la cour entourant la Chambre des communes ou dans l’édifice Sir-John-A.-Macdonald (solution de rechange). On estime que 56 députés pourraient faire la queue dans chaque file.
  • Vote par groupes successifs : Les députés voteraient en se levant et en étant appelés par un des greffiers. Ils voteraient toutefois en groupe. Pour respecter les consignes de l’éloignement physique, pas plus de 86 députés pourraient être présents à la Chambre et ceux-ci devront prendre place à des bureaux désignés.
  • Vote en bloc : Selon cette formule, un représentant de chaque parti politique voterait au nom de son caucus. Étant donné que tous les députés n’ont pas à être présents pour exprimer leur vote selon cette formule, la durée de la sonnerie pourrait être réduite à 15 minutes pour tous les types de votes par appel nominal.
  • Vote par procuration : Chaque député désignerait un de ses collègues qui voterait en son nom. Il devra s’agir d’un député qui sera présent dans l’enceinte, mais pas nécessairement le whip du parti. Les députés désigneraient leur mandataire à l’aide d’un formulaire électronique et préciseraient la durée de la validité de la procuration.
  • « Pairage » des députés : L’usage à la Chambre des communes permet un député qui ne peut pas se présenter à un vote par appel nominal de « se pairer » à un député du gouvernement ou à un député de l’opposition, selon le cas, afin de neutraliser l’effet de leur absence respective.
• Le 2 juillet 2020, le Président a remis au Comité une note d’information sur le vote électronique et à distance. La note explique qu’il serait possible de rapidement mettre en place un système de vote électronique, qui miserait sur la vaste gamme de technologies à la disposition de la Chambre des communes. Ce système comporterait les éléments ci-dessous :
  • Notification d’un vote : La solution doit faire en sorte que tous les députés sont mis au courant de la tenue imminente d’un vote et ont le temps de se préparer pour voter.
  • Communication de l’information : La solution doit prévoir le cryptage de bout en bout et renforcer les technologies de surveillance déjà puissantes de la Chambre de manière à cerner de manière précoce les demandes non légitimes sur le réseau et à en empêcher l’exécution. Toute activité sur le système doit également être enregistrée dans des registres inaltérables.
  • Authentification de l’identité du député : La solution de vote électronique pourrait intégrer simultanément diverses méthodes d’authentification, notamment la validation du compte parlementaire attribué à un député, l’utilisation d’un appareil géré par la Chambre des communes et la biométrie.
  • Vote et confirmation du vote : Les députés pourraient se servir d’une application spéciale et sécurisée pour lire la motion et voter. Ils recevraient la confirmation de leurs votes respectifs et des résultats sur une plateforme de messagerie sécurisée (et hautement cryptée) et par courrier électronique (sur leur compte parlementaire personnel).
  • Inscription et archivage des résultats : Les votes exprimés seraient inscrits dans les bases de données de la Chambre et, une fois saisis et vérifiés, ils seraient inaltérables à moins d’un ordre contraire de la Chambre.
  • Publication des résultats : Tout vote exprimé par voie électronique serait publié dans les comptes rendus officiels de la Chambre (Débats et Journaux) et sur le site Internet des votes.
  • Contrôle du système et des modifications apportées à celui-ci : Chaque interaction avec l’application de vote électronique mobile ou le système de vote de la Chambre des communes en général serait enregistrée et retraçable.
  • Disponibilité du système : Tout système de vote électronique devrait comporter de multiples redondances qui lui permettraient de se remettre des diverses défaillances possibles.
  • Chaîne d’approvisionnement : La Chambre des communes doit utiliser des technologies pourvues des certifications de sécurité appropriées et permettre à l’Administration de la Chambre et à ses partenaires de la sécurité d’effectuer les vérifications appropriées afin d’atténuer le risque qu’un logiciel malveillant soit intégré au point d’origine, lors d’un changement ou à n’importe quel stade de la chaîne d’approvisionnement.
• La note explique également qu’il est possible de mettre en place un système de vote par appel nominal par vidéoconférence. Un tel système comporterait les éléments suivants :
  • Validation du vote : Tous les députés participant à distance devront avoir leur caméra allumée lorsqu’ils annoncent leur vote pour permettre aux greffiers au bureau de valider leur vote. Ils devront indiquer clairement et lentement leur préférence de vote afin qu’elle soit enregistrée avec précision.
  • Connexion à la réunion : Les députés devront être connectés à la réunion au moment où commence le vote par appel nominal.
  • Notifications : Des notifications pourraient être envoyées aux appareils mobiles des députés pour les informer de la tenue prochaine d’un vote.

Témoignages

A.  Considérations juridiques

i.      Quorum

Dans le cadre de l’étude précédente et connexe du Comité sur les fonctions parlementaires des députés pendant la pandémie de la COVID-19, de nombreux témoins ont abordé la question du quorum à la Chambre des communes du Canada. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous reporter au point iii. Quorum à la Chambre des communes du Rapport 5 du Comité.

Aux termes de l’article 48 de la Loi constitutionnelle de 1867 :

[l]a présence d’au moins vingt membres de la Chambre des Communes sera nécessaire pour constituer une assemblée de la chambre dans l’exercice de ses pouvoirs; à cette fin, l’orateur sera compté comme un membre.

Le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, Philippe Dufresne, a indiqué au Comité que la façon dont la Chambre calcule le quorum de 20 députés prévu par la Constitution s’inscrit dans le cadre d’un privilège parlementaire déjà établi concernant les débats ou travaux du Parlement[6]. Les opinions juridiques présentées par Gregory Tardi, de l’Institut de droit parlementaire et politique, lors de son passage devant le Comité[7], étaient quasi identiques à celles de M. Dufresne.

M. Dufresne a déclaré ce qui suit au sujet du quorum :

[L]es tribunaux ont reconnu l’autonomie et la compétence exclusive du Parlement pour ce qui est de ses travaux, ce qui comprend le Règlement, les ordres sessionnels et les décisions de la présidence. Étant donné la séparation des pouvoirs, les tribunaux seront très réticents à intervenir en ce qui concerne la procédure et les usages parlementaires[8].

Bien que les tribunaux ne se soient pas encore prononcés sur la question, je suis d’avis que la Chambre agirait de façon constitutionnelle si elle décidait de modifier son Règlement [ou d’adopter un ordre sessionnel ou spécial] afin d’accepter la présence virtuelle des députés aux fins du quorum. En effet, cette décision relèverait de la compétence exclusive de la Chambre pour ce qui est de la gestion de ses procédures parlementaires internes[9].

Cela dit, si la Chambre souhaite éliminer ne serait-ce que la possibilité que se tienne un débat juridique sur la question, elle pourrait décider de procéder aux votes sur l’adoption des lois lorsqu’au moins 20 députés sont physiquement présents. Enfin, le Parlement pourrait aussi modifier l’article 48 de manière à indiquer qu’il est entendu que la présence virtuelle est considérée comme une présence pour l’application de l’article 48[10].

Par conséquent, les procédures internes et les règles de la Chambre énoncées dans le Règlement, les ordres sessionnels ou spéciaux ou les décisions de la présidence sont protégés par le privilège parlementaire et ne peuvent être remis en question par les tribunaux ou à l’extérieur du Parlement[11].

Le Comité note que M. Dufresne a reconnu que les tribunaux pourraient être en désaccord avec cette interprétation, ce qui pourrait invalider toute mesure adoptée par la Chambre[12].

Par ailleurs, Benoît Pelletier, de l’Université d’Ottawa, a déclaré que les privilèges, les immunités et les pouvoirs qui sont prévus à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada peuvent, dans certains cas, excéder ceux du Royaume-Uni, parce que l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 donne au Parlement compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution relatives, entre autres, à la Chambre des communes[13]. M. Tardi a ajouté qu’à son avis, le quorum ne doit plus être vu comme la présence physique simultanée des participants, mais la participation elle-même, soit la rencontre virtuelle des esprits[14].

ii.     Vote

L’article 49 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que :

[l]es questions soulevées dans la Chambre des Communes seront décidées à la majorité des voix, sauf celle de l’orateur, mais lorsque les voix seront également partagées, — et en ce cas seulement, — l’orateur pourra voter.

Le Comité a entendu très peu de considérations de nature juridique relativement au vote au cours de la présente étude. Lors de son étude précédente et connexe sur les fonctions parlementaires des députés pendant la pandémie de la COVID-19, le Comité a recueilli le point de vue juridique de différents témoins sur la question du quorum dans la Chambre des communes du Canada.

Selon Emmett Macfarlane, de l’Université de Waterloo, le vote à distance nécessite probablement une modification des articles 48 et 49 de la Loi constitutionnelle de 1867. À son avis, l’article 48 indique que la présence des députés est nécessaire aux fins du quorum, et l’article 49 laisse entendre qu’une présence physique à la Chambre est requise pour pouvoir voter[15]. À ce sujet, il a déclaré que « [n]otre Constitution représente peut-être l’un des plus grands obstacles au vote en ligne par les députés[16] ».

À l’inverse, Benoît Pelletier, de l’Université d’Ottawa, a indiqué au Comité que, selon lui, la Loi constitutionnelle de 1867 n’exigeait pas qu’un député soit physiquement présent pour le vote et que les votes à la Chambre pouvaient se tenir virtuellement[17].

L’honorable Gordon Barnhart, ancien greffier du Sénat, a déclaré que le vote électronique serait « parfaitement conforme aux règles » si le système était conçu de manière à indiquer le nombre de personnes qui ont voté ainsi que le vote qu’elles ont exprimé[18].

B.  Considérations procédurales

i.      a) Adoption de modifications sessionnelles au Règlement (c.-à-d. de changements officiels valides pour une période déterminée)

En ce qui concerne la durée des éventuelles modifications au Règlement étudiées par le Comité, les témoins ont indiqué à l’unanimité que celles-ci devraient avoir une date d’expiration fixe. Certains témoins ont également souligné qu’il était utile de maintenir un certain état de préparation, en prévision d’urgences similaires qui entraveraient la capacité de la Chambre à se réunir en personne à Ottawa.

Par exemple, M. Marc Bosc, ancien greffier par intérim de la Chambre des communes, a déclaré qu’il était raisonnable de s’attendre à ce que la Chambre ait l’option de tenir des votes en mode virtuel, de façon temporaire, durant la présente pandémie et dans d’autres situations exceptionnelles, compte tenu des risques sanitaires encourus[19].

L’honorable Mike Farnworth, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général de la Colombie-Britannique et leader parlementaire du gouvernement, a déclaré au Comité que les modifications apportées aux règles de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique en réponse à la pandémie de la COVID-19 avaient été adoptées par ordre sessionnel[20].

Quant aux modifications à apporter au Règlement pour permettre la tenue de séances hybrides, M. Rota a indiqué au Comité qu’il y en avait peu et qu’il s’agissait plutôt de trouver un moyen d’amener les députés à s’entendre sur ce qu’ils allaient accepter[21].

ii.     b) Nécessité de mener une étude approfondie avant d’apporter des modifications permanentes au Règlement

Des témoins ont expliqué au Comité l’importance et la nécessité d’étudier en profondeur l’incidence de la pandémie sur le fonctionnement de la Chambre avant de modifier le Règlement de façon permanente.

M. Bosc, ancien greffier par intérim de la Chambre des communes, a déclaré que « [p]our que des changements aux règles de fonctionnement puissent s’appliquer à plus long terme […] une étude plus approfondie s’impose, que ce soit par votre comité ou par un comité spécial[22] ». L’honorable Bill Blaikie, ancien vice-président de la Chambre des communes, a ajouté que les travaux du Comité ne devraient pas établir de précédent qui teinterait « la vie parlementaire normale, lorsqu’elle reprendra » après la pandémie[23]. M. Macfarlane a indiqué que « [l]es dispositions permettant la participation virtuelle devraient être considérées comme des mesures palliatives temporaires permettant au Parlement de continuer à jouer son rôle fondamental autant que faire se peut. Elles ne peuvent toutefois pas remplacer les travaux menés sur place par le Parlement dans l’ordre habituel des choses[24]. » Pour sa part, Sue Griffiths, de Global Partners Governance, a proposé que l’on ajoute « des dispositions de caducité ou un règlement provisoire qui expire à moins d’être renouvelé; toutes ces choses peuvent constituer une garantie[25] ».

Dans le même ordre d’idées, le Comité a entendu que, dans une étude antérieure, mais connexe, Christine de Clercy, de l’Université de Western Ontario, et M. Gordon Barnhart, ancien greffier du Sénat, avaient jugé que toute modification apportée au Règlement pendant la pandémie COVID-19 devait être de nature temporaire.

En outre, les témoins ont souligné que les changements de procédure pouvaient entraîner des conséquences imprévues[26]. M. Kevin Deveaux, de Deveaux International Governance Consultants inc., tout comme MM. Bosc et Blaikie, a formulé une mise en garde, faisant valoir que la participation à distance aux travaux parlementaires pourrait entraîner — bien involontairement — une érosion des interactions personnelles entre les députés, à la Chambre comme dans la Cité parlementaire[27]. À l’inverse, la très honorable Harriet Harman, députée, a fait valoir que l’usage des nouvelles technologies a donné lieu à de nouvelles formes d’interaction personnelle, exemptes de la « culture toxique » et de la mentalité de « club » fermé qui entravaient auparavant la pleine participation de certains députés[28].

M. Dale Smith, journaliste et auteur, a déclaré que, selon lui, le Cinquième rapport du Comité mentionnait que les séances hybrides et le vote à distance pourraient être utilisés pour explorer la modernisation des règles de la Chambre des communes et que les suggestions contenues dans le rapport rejoignaient celles qui avaient été faites lors de législatures précédentes et qui avaient été rejetées[29]. Il a donc comparé la création de nouvelles dispositions du Règlement, même temporaires, à l’ouverture d’une boîte de Pandore, en raison des complications inattendues qui en découleraient[30].

De même, M. Greg Power, de la société Global Partners Governance, a dit craindre que des modifications provisoires ou permanentes aux règles d’une assemblée législative n’entraînent une lente érosion et un changement subtil de l’équilibre des pouvoirs au fil du temps, et n’altèrent la capacité d’un Parlement à demander des comptes au gouvernement[31]. Selon Mme Harman, le fait que les séances virtuelles modifient l’équilibre des pouvoirs pourrait en fait favoriser la reddition de comptes. Elle estime que, comme les échanges virtuels sont exempts des interruptions, des railleries et des bousculades qui se produisent lors des séances en personne, ils donnent lieu à de meilleures questions et réponses, plus précises et plus « chirurgicales[32] ». De plus, sur le plan visuel, les députés d’arrière-ban sont à égalité avec les députés des premières banquettes : ils ont donc « moins l’air de subalternes faisant preuve de déférence » que lorsqu’ils sont un « point minuscule » et anonyme dans l’arrière-plan[33].

M. Blaikie a soulevé une préoccupation particulière concernant les conséquences à long terme de l’adoption du vote électronique, lequel risque, dit-il :

de nous faire perdre ces occasions dans la vie parlementaire où la sonnerie se fait entendre, les gens se croisent sur le parquet et de nombreuses questions sont réglées. Lorsque les gens se rassemblent à l’appel du timbre, c’est le moment pour les députés d’aller discuter avec un collègue d’en face ou encore avec un ministre du Cabinet auquel ils n’auraient pas normalement accès[34].

De même, la très honorable Karen Bradley, députée et présidente du Comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni, a déclaré qu’une caractéristique importante de la procédure de vote en personne utilisée à la Chambre des communes du Royaume-Uni était la proximité physique des députés, qui leur permettait de « faire du porte-à-porte » ou d’avoir un accès informel aux ministres[35]. Elle a ajouté :

Nous avons toujours dit que nous ne devrions pas modifier la procédure pendant la pandémie […] nous ne devrions pas instaurer des changements qui deviendraient ensuite la procédure de facto à la Chambre des communes. En temps normal, la Chambre des communes doit examiner ses procédures et prendre des décisions en temps opportun, mais les décisions prises en période de pandémie ne doivent être que d’une durée très limitée, uniquement temporaires et spécifiquement axées sur la pandémie[36].

M. Deveaux a également décrit d’éventuels inconvénients du vote en mode virtuel. Il a mentionné que cette pratique pourrait inciter certains députés à demeurer davantage dans leur circonscription. Selon lui, si le vote en mode virtuel devient une solution permanente, cela pourrait engendrer un « système avec deux classes de députés », où les députés présents à Ottawa exerceraient une plus grande influence que ceux qui participent à distance[37]. En revanche, Mme Harman a relevé certains avantages du vote virtuel, notamment le fait qu’il pourrait contribuer à accroître la participation des députés pour qui il est plus dispendieux de se rendre au Parlement, y compris ceux qui ont un handicap ou de jeunes enfants[38]. Elle a également souligné que le vote virtuel pouvait donner à l’électorat le sentiment d’être plus proche de ses représentants : le fait de voir les députés travailler de leur maison et dans leur circonscription montre que le Parlement n’est pas seulement une institution dans la capitale, mais plutôt le regroupement de centaines de circonscriptions[39].

iii.    Séances hybrides reproduisant tous les éléments procéduraux des séances de la Chambre et des réunions des comités

De nombreux témoins ont insisté sur le fait que le Parlement devait absolument conserver la totalité de ses pouvoirs, que ce soit lors des séances de la Chambre ou des réunions des comités. Selon M. Rota, les séances hybrides ont pour but de « fonctionner comme d’habitude, mais d’une manière un peu différente[40] ».

Aux yeux de M. Blaikie, la Chambre pourrait élargir la gamme de travaux qu’elle exécute actuellement, en y incluant notamment des journées de l’opposition et des débats exploratoires. Il a toutefois souligné que, tant que les votes n’auront pas repris, il ne pourra pas y avoir de journées de l’opposition[41]. Il a ajouté que, si les contraintes actuelles devaient perdurer, « le Parlement en général et le Comité en particulier pourraient envisager des solutions pour intégrer au Parlement virtuel des éléments qui ne figurent pas dans l’entente qui a été conclue[42] ».

Michael Morden, du Centre Samara pour la démocratie, a convenu que « [c]’est une étape nécessaire à court terme et une étape prudente à moyen terme que d’être capables de reprendre les travaux parlementaires complets avec une participation à distance ». Il a précisé que le Centre Samara souhaite que la transition se fasse rapidement, puisqu’il est possible de reprendre les travaux parlementaires complets avec une participation à distance[43].

Mme Griffiths, a expliqué que, même si la plupart des parlements du monde ont « réduit leurs activités », ils sont de plus en plus nombreux à reproduire leurs pratiques et leurs processus d’avant la pandémie, en y apportant des changements[44].

Mme Harman a souligné que toutes les fonctions parlementaires normales de la Chambre des communes du Royaume-Uni  ont pu être exercées immédiatement dans le cadre des séances virtuelles : « Toute la structure [des séances d’avant la pandémie] était là, mais elle était méconnaissable du point de vue des procédures[45]. »

iv.     Mise à l’essai exhaustive des modifications d’ordre procédural et pratique

Des témoins représentant l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique et la Chambre des communes du Royaume-Uni ont indiqué au Comité que la réalisation de tests approfondis était un préalable important à la tenue de séances suivant des procédures modifiées.

En Colombie-Britannique, le personnel de l’Assemblée législative a travaillé en étroite collaboration avec les présidents, les vice-présidents et les membres des comités afin d’établir des procédures claires pour la conduite des réunions, tester la plateforme de vidéoconférence et effectuer des essais[46]. Ces séances de simulation ont permis de cerner les problèmes pratiques à résoudre. La leader parlementaire de l’opposition officielle, Mary Polak, a en outre déclaré que la coopération et la collaboration étaient des éléments essentiels de leur travail[47].

De même, Matt Stutely, directeur du génie logiciel au Parlement du Royaume-Uni, a indiqué au Comité que la conception de leur système de vote à distance avait donné lieu à de nombreux essais, démonstrations et séances de formation. Un grand nombre de députés ont participé à ces essais à l’interne, dont les membres de deux comités spéciaux, des ministres, des leaders parlementaires, des whips et d’autres intervenants clés[48]. Mme Bradley a souligné l’importance de la mise à l’essai du système utilisé pour le vote à distance à la Chambre des communes du Royaume-Uni, en faisant remarquer que ces tests avaient prouvé la grande robustesse et la sûreté du système déployé[49]. Par ailleurs, elle a déploré qu’en élargissant le vote par procuration pour y recourir pendant la période de pandémie, sans d’abord le mettre à l’essai, la Chambre « essay[ait] des choses sans passer par les processus adéquats[50] ».

De même, Mme Harman a souligné la nécessité de procéder à des essais, en faisant remarquer que la Chambre des communes du Royaume-Uni avait effectué trois tests : le premier avait relevé toute une série d’erreurs, le deuxième avait décelé moins de problèmes et enfin, lors de son lancement, le système fonctionnait parfaitement[51].

En ce qui concerne la réalisation des tests, M. Guy-Vincent Jourdan, de l’Université d’Ottawa, a souligné la nécessité de faire participer des utilisateurs qui n’ont pas de connaissances techniques, en plus des spécialistes de TI[52].

Lors de sa réunion du 6 juillet 2020, le Comité a demandé et obtenu un engagement de l’Administration de la Chambre des Communes concernant la conduite de tests approfondis et inclusifs de tout nouveau type de système ou de procédure de vote que la Chambre adopterait en réponse à la pandémie. Stéphane Aubé, dirigeant principal de l’information de la Chambre des communes, a dit au Comité que l’Administration de la Chambre testerait à fond tout nouveau système ou procédure de vote et qu’elle collaborerait avec les bureaux des whips pour assurer la participation des députés à ces tests[53].

v.      Dépôt de documents, d’états et de rapports

Comme l’indique le Rapport à la présidence, dans des circonstances normales, les procédures de la Chambre prévoient que le dépôt de documents, d’états et de rapports est soit exigé, si les documents en question sont requis par la loi ou la procédure, soit autorisé, s’ils visent surtout à informer la Chambre.

Le Comité a appris que la Chambre des communes du Royaume-Uni utilise, depuis environ trois ans, un portail Web sécurisé appelé « MemberHub ». Ce système permet aux députés de déposer électroniquement des questions orales et écrites et de signer des motions[54]. Près des deux tiers des députés déposaient des questions par l’intermédiaire du portail « MemberHub ». Le service informatique de la Chambre des communes du Royaume-Uni a découvert qu’environ la moitié des députés utilisaient eux-mêmes la plate-forme, tandis que l’autre moitié avait délégué cette tâche à son personnel, les employés ayant eux aussi accès au portail. La formation relative à l’utilisation de la plateforme « MemberHub » est donc une composante importante du travail effectué par le service informatique de la Chambre du Royaume-Uni.

Selon le Rapport à la présidence, avant le début de la pandémie, la Chambre avait entrepris des démarches pour permettre la transmission de documents par voie électronique, comme en témoigne sa décision, prise en 2019, d’accepter les réponses électroniques aux pétitions[55].

Le Comité signale avoir reçu, le 20 avril 2020, une lettre de Tom Korski, du Blacklock’s Reporter, dans laquelle il témoignait des difficultés rencontrées en voulant consulter un document public intitulé Inquiries Of Ministry, déposé à la Chambre des communes le 11 avril 2020. En date du 20 avril 2020, M. Korski n’avait toujours pas réussi à accéder au document en question.

vi.    Interventions orales des députés

Pendant les débats, le Président a la responsabilité de déterminer l’ordre dans lequel les députés se voient accorder la parole. Le Règlement n’établit pas d’ordre officiel pour l’attribution du droit de parole aux députés; la présidence s’en remet à cet égard à l’usage et aux précédents de la Chambre[56]. Le député qui souhaite intervenir peut essayer d’attirer l’attention de la présidence pour que la parole lui soit accordée, sous réserve que la Chambre adopte, en vertu de l’article 62 du Règlement, une motion portant qu’un député en particulier « soit maintenant entendu » ou qu’il « ait maintenant la parole ».

En ce qui concerne les participants à distance qui souhaitent attirer l’attention de la présidence, M. Rota a indiqué que la technologie utilisée actuellement permet aux députés de « lever la main » virtuellement : leur nom s’ajoute alors à une liste affichée sur l’écran du Président. Il a précisé qu’un député participant à distance peut, à tout moment, activer son micro et invoquer le Règlement. M. Rota a aussi fait remarquer qu’en Chambre, le champ de vision depuis le fauteuil de la présidence est tel qu’il peut être difficile d’apercevoir un député qui s’est levé pour prendre la parole. Ainsi, les séances en personne et les séances hybrides présentent toutes deux des avantages et des inconvénients pour les députés qui souhaitent intervenir de manière impromptue[57].

vii.   Ordre et décorum

Durant les séances, le Président est responsable du respect de l’ordre et du décorum, qui sont régis par les règles et les usages que les députés ont eux-mêmes établis. Le maintien de l’ordre et du décorum dans la conduite des travaux de la Chambre est important, car il contribue à assurer l’efficacité, la prévisibilité, la dignité et la civilité des procédures.

M. Rota a déclaré que, selon lui, le privilège parlementaire est la plus grande question dont la Chambre doit tenir compte[58]. À son avis, qu’il s’agisse d’une séance virtuelle ou d’une séance en Chambre, la responsabilité de la présidence à l’égard du maintien de l’ordre et du décorum reste sensiblement la même. Par exemple, il a souligné que, dans une séance virtuelle comme dans une séance en personne, la présidence doit veiller à ce que les députés n’utilisent pas d’étalages ou d’accessoires, et à ce qu’ils gardent leur micro éteint jusqu’à ce que la parole leur soit accordée[59]. Au passage, M. Rota a fait remarquer que la pratique actuelle de la Chambre, dans le cadre des séances en personne, consiste à désactiver tous les micros lorsque le Président se lève; à son avis, il n’y a pas de différence entre cette pratique et le fait de mettre en sourdine tous les micros durant une séance virtuelle[60]. Le Comité souligne que, lors des séances en personne, les députés dont le microphone est en sourdine se font tout de même entendre dans la Chambre, même si leur voix n’est pas amplifiée.

viii.  Prise de décision (vote)

(a)      Renseignements généraux

La volonté de la Chambre s’exprime par le vote[61]. Aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, une majorité simple des députés présents est requise pour qu’une motion soit adoptée ou rejetée. Lorsque le Président met une question aux voix, la volonté de la Chambre peut s’exprimer de plusieurs façons : une motion peut être adoptée avec dissidence ou rejetée à la majorité, soumise à un vote par oui ou non ou à un vote par appel nominal. En outre, les procédures et pratiques de la Chambre autorisent le recours au consentement unanime comme mécanisme de prise de décision.

Tous les témoins interrogés sur l’importance de la prévisibilité du calendrier des votes par appel nominal ont reconnu un principe fondamental : dans l’éventualité d’un vote à distance ou en mode virtuel, il est impératif que le moment du vote soit prévisible et clairement communiqué à tous les députés[62].

Lors de son étude précédente, mais connexe, le Comité a reçu une copie d’une lettre envoyée par Mme Bradley au Président de la Chambre des communes du Royaume-Uni. Elle y indiquait qu’avec la participation à distance, il était essentiel que les députés puissent rester informés des travaux de la Chambre et recevoir, par différents moyens, notamment de la Chambre et des whips des partis, des notifications de votes à distance.

M. Rota a relevé quelques principes clés à prendre en considération concernant les systèmes de vote à distance que les députés pourraient employer pour se prononcer sur les questions dont la Chambre est saisie. De façon générale, les députés doivent connaître le moment du vote, la question soumise à un vote et le temps dont ils disposent pour voter. En outre, le système de vote doit satisfaire aux normes d’accessibilité, être offert dans les deux langues officielles et permettre de communiquer les résultats à la présidence avec rapidité et exactitude[63]. Tout système retenu devra faire en sorte que la présidence soit vite informée des résultats exacts. M. Rota a indiqué que l’Administration de la Chambre avait mis le vote virtuel à l’essai et avait conclu qu’elle était prête, d’un point de vue technologique, à y recourir[64].

M. Rota a précisé qu’en ce qui concerne les séances hybrides, ce serait à la Chambre de décider si les députés présents en personne devraient également voter par voie électronique ou non, pour voir à ce que les députés soient tous traités de la même façon[65]. Il a ajouté qu’« il faut que les députés décident de ce qu’ils veulent mettre en place. S’ils décident qu’ils ne veulent pas de ce système, nul ne peut les forcer. Personnellement, ce n’est pas quelque chose que je voudrais forcer[66]. »

M. Aubé a expliqué au Comité que, en ce qui concerne le temps requis pour compiler avec exactitude les votes par appel nominal, une forme hybride de vote à distance ou électronique et de vote en personne rallongerait le temps nécessaire pour compiler les votes[67].

M. Bosc a déclaré qu’à son avis, la capacité de voter des députés était l’élément qui empêchait un retour complet de la Chambre en formule hybride[68].

(b)      Options

Lors de sa comparution devant le Comité le 6 juillet 2020, M. Rota a présenté des informations sur un éventuel système de vote à distance, tel que décrit dans le document remis au Comité le 2 juillet 2020. M. Rota a également expliqué plusieurs façons dont les députés pourraient voter en personne dans la cité parlementaire pendant la pandémie de COVID-19, lesquelles sont décrites dans le rapport qu’il a transmis au Comité le 30 juin 2020. M. Rota a déclaré que l’Administration de la Chambre s’était engagée à fournir à tous les députés le meilleur soutien possible.

Selon M. Rota, le cadre de vote électronique que la Chambre avait commencé à développer était mobile et ne pouvait être utilisé que sur les appareils gérés par la Chambre des communes. Il a déclaré que l’intégrité du processus de vote était essentielle à la légitimité de la démocratie parlementaire canadienne et que la sécurité de la solution proposée était primordiale. Le système :

• serait entièrement bilingue et respecterait les normes en matière d’accessibilité de la Chambre des communes;
• comporterait des notifications pour aviser les députés de manière sûre du moment où un vote doit avoir lieu[69].

M. Aubé a également informé le Comité que la Chambre disposait actuellement de plusieurs outils qui pourraient être utilisés pour s’assurer que c’est bien un député qui vote à distance, comme la signature électronique, le cryptage d’un courriel et/ou la prise de photo de la personne qui vote.

En ce qui concerne le vote en personne, M. Rota a déclaré que l’Administration de la Chambre avait analysé plusieurs options, soit :

• File d’attente : Selon cette formule adaptée de la pratique en place à Westminster, les députés formeraient deux lignes dans la cour de la Chambre, et le compte serait enregistré par les greffiers du bureau.
• Tenue du vote dans la Chambre : Les députés arriveraient et partiraient en plusieurs groupes afin de respecter le nombre maximum de personnes autorisées dans la Chambre à tout moment. Cette formule pourrait également être adaptée pour inclure le vote en bloc ou par procuration.
• Tenue des votes à l’extérieur de l’édifice de l’Ouest, dans un endroit plus grand, comme l’édifice Sir John A. Macdonald[70].

M. Rota a ajouté que toute nouvelle méthode de vote par les députés serait testée et prête pour le retour du Parlement prévu le 21 septembre 2020.

M. Blaikie a recommandé que le Comité envisage le vote en bloc : selon cette méthode, les whips des partis annoncent la position des membres de leur caucus sur la question mise aux voix. Si certains députés ne veulent pas être intégrés à ce vote en bloc, une disposition leur permet d’exprimer leur dissidence et de voter individuellement[71]. M. Bosc a ajouté qu’il ne pense pas qu’on puisse obliger un député à voter en bloc et a fait valoir que d’autres options devaient être offertes aux députés[72].

Des témoins ont également conseillé de recourir au vote par procuration, une formule qui prévoit qu’un député peut déléguer son droit de vote à un collègue qui l’exercera en son absence[73]. M. Deveaux a recommandé cette méthode, qui ne nécessiterait pas de vote électronique ou virtuel, car, selon lui, le vote électronique peut-être très compliqué d’après ce qu’il observe dans d’autres pays. Il a ajouté que le recours au vote par procuration ne doit pas devenir une solution permanente et devrait être réservé aux situations d’urgence nationale[74].

M. Morden a souligné que les députés sont des représentants de leur collectivité et que le fait d’exprimer leur vote publiquement remplit une fonction de reddition de comptes[75].

M. Bosc a suggéré de proposer une combinaison de méthodes de vote aux députés : la possibilité de voter en personne, à distance ou par procuration favoriserait une participation maximale[76]. Mme Harman a elle aussi recommandé l’adoption d’un système souple offrant la possibilité de voter en personne, à distance et par procuration[77].

Au Parlement du Royaume-Uni, le Service responsable du numérique a mis au point un système interne de vote électronique pour les besoins de la Chambre des Lords et de la Chambre des communes. Ce système repose sur le système existant de vote électronique par tablettes, qui servait déjà à enregistrer les votes dans les deux chambres[78]. Ce système a été conçu à l’interne, étant donné que les députés connaissaient déjà la plate-forme logicielle en place. Le processus de vote à distance mis en place à la Chambre des communes du Royaume-Uni a été décrit au Comité. Le système fonctionne essentiellement comme suit : un vote par appel nominal est lancé et les députés reçoivent une alerte par message texte ou par courrier électronique; ceux-ci se connectent au système et expriment leur suffrage, pendant que l’écran affiche le temps restant; les députés sont ensuite invités à confirmer leur choix; enfin, ils reçoivent un accusé de réception, par message texte ou par courrier électronique, qui atteste que leur vote a été enregistré[79].

Lors de la conception du système, deux éléments clés ont été pris en considération : la facilité d’utilisation pour les députés et le personnel, et la cybersécurité[80]. En ce qui concerne la convivialité, le système de vote est venu se greffer à la suite logicielle existante, à laquelle les députés ont accès par le truchement du portail parlementaire « MemberHub »[81]. Sur le plan de la sécurité, l’accès au système de vote est protégé par un processus d’authentification multifactoriel, et une équipe de cybersécurité surveille le réseau parlementaire en tout temps[82]. Le niveau de sécurité a aussi été examiné par le National Cyber Security Centre du Royaume-Uni, un organisme gouvernemental qui renseigne les secteurs public et privé sur la manière d’éviter les menaces à la cybersécurité[83].

ix.    Approche collaborative pour la définition des activités de la Chambre

En temps normal, pendant les semaines de séance de la Chambre, la pratique courante veut que les whips et tous les leaders de la Chambre se réunissent de façon hebdomadaire pour discuter des travaux que la Chambre va entreprendre.

M. Blaikie a mentionné que rien n’empêche les leaders à la Chambre de se réunir virtuellement. Il a ajouté que « [l]e Comité pourrait le recommander, ou les leaders à la Chambre pourraient en décider eux-mêmes[84] ».

M. Deveaux a recommandé que le Comité envisage la création d’un comité temporaire axé sur les travaux de la Chambre, suivant le modèle du Comité des affaires parlementaires du Parlement de la Nouvelle-Zélande. Ce comité serait formé des leaders parlementaires des différents partis reconnus et présidé par le Président de la Chambre. Selon M. Deveaux, un tel comité serait chargé de dégager un consensus multipartite au sujet de l’ordre du jour, du Feuilleton, de la durée des débats et de toute autre question susceptible de rendre le fonctionnement d’une Chambre hybride plus efficace[85]. Il a aussi souligné que les relations interpersonnelles et le dialogue entre députés constituaient le lubrifiant qui permet à la machine politique de bien fonctionner au Canada[86].

M. Smith a formulé une mise en garde à l’endroit d’un éventuel comité des travaux, qui, selon lui, pourrait avoir pour effet de soumettre les travaux de la Chambre à des attributions de temps[87].

x.     Nouvel article proposé au Règlement : « 1.2. Participation à distance des députés »

Le Rapport à la présidence contient le libellé d’une modification au Règlement qui ne s’appliquerait qu’en cas d’urgence. Le nouvel article proposé, « 1.2. Participation à distance des députés », prévoit qu’en situation d’urgence, après consultation avec les leaders à la Chambre des partis reconnus, le Président peut modifier l’application de toute disposition du Règlement ou de tout ordre spécial ou usage de la Chambre pour permettre la participation à distance des députés aux délibérations de la Chambre et de ses comités.

Lors de son témoignage devant le Comité, M. Bosc a affirmé qu’il ne « [voyait] pas comment le Comité ou la Chambre accepterait de donner au Président des pouvoirs aussi étendus », avant de concéder qu’il était « possible » de parvenir à un consensus à cet égard[88].

Le Comité constate que, dans la correspondance reçue du Président de la Chambre le 9 juin 2020, à la suite de la comparution de M. Bosc, le Président a révisé le libellé du projet d’article 1.2 du Règlement pour y préciser, entre autres, que de telles modifications à l’application de toute disposition du Règlement ou de tout ordre spécial ou usage de la Chambre ne seraient apportées que si tous les partis reconnus étaient d’accord et que ces modifications étaient en vigueur pour une période prédéterminée (voir annexe A).

C.  Considérations pratiques et technologiques

i.      Sécurité des technologies de l’information

Le 2 juin 2020, une portion de la réunion du Comité s’est tenue à huis clos. Le Comité a alors interrogé M. Aubé et Scott Jones, du Centre de la sécurité des télécommunications (CSTC). Le Comité voulait notamment en savoir plus sur l’étroite collaboration entre les services informatiques de la Chambre et le CSTC, ainsi que sur les mesures de sécurité informatique prises par la Chambre pour protéger ses données et ses utilisateurs, telles que les systèmes de surveillance et de gestion des incidents informatiques. M. Jones a indiqué au Comité que sur le plan de la sécurité informatique, la Chambre des communes se classe parmi les meilleures organisations avec lesquelles le CSTC traite, en incluant le secteur privé[89].

Par ailleurs, M. Aubé a déclaré que l’Administration de la Chambre avait consulté étroitement le CSTC au sujet de la mise en place d’une solution informatique pour le vote à distance. Il a précisé que la Chambre était persuadée que des mesures et contrôles de sécurité appropriés, y compris un système de défense multicouche, pourraient être mis en place pour permettre aux députés de voter à distance[90]. La Chambre serait en mesure, entre autres, de surveiller les menaces et de réagir rapidement à celles-ci ou aux interruptions provenant d’acteurs extérieurs. M. Aubé a noté que la Chambre avait pour pratique d’utiliser des dispositifs gérés par elle, ce qui lui permettait de contrôler et de crypter le transfert de données de bout en bout au sein de l’infrastructure de la Chambre. Il a également noté que l’on pourrait demander au Centre canadien pour la sécurité cybernétique d’agir comme vérificateur, si une solution de vote à distance était mise en place et utilisée.

Les membres du Comité étaient intéressés par les coûts de la mise en œuvre d’une solution de vote à distance sécurisée à l’usage des assemblées législatives. Pierre Roberge, de la société Arc4dia, a déclaré que, d’une manière générale, la technologie de vote électronique est relativement peu coûteuse à mettre en œuvre et très efficace[91]. M. Aubé a informé le Comité que la Chambre avait commencé à élaborer un cadre informatique de vote à distance et que cette tâche avait été confiée aux employés déjà en poste à la Chambre. Par conséquent, la Chambre n’a pas subi de coûts supplémentaires à ce jour pour le développement d’un tel cadre, mais elle a fait appel à ses employés actuels pour accomplir cette tâche[92]. M. Rota a signalé que l’Administration de la Chambre n’avait pas encore déterminé le coût des différentes options pour le vote des députés, y compris le vote à distance et le vote en personne. Il a noté que l’Administration de la Chambre serait prête à déterminer ces coûts lorsque les options auront été définies en détail[93].

Lors de sa comparution dans le cadre de l’ordre de renvoi précédent et connexe du Comité, Christian Leuprecht, du Collège militaire royal du Canada, a indiqué qu’à son avis, sur le plan de la sécurité, le plus grand risque n’était pas le logiciel, mais le dispositif personnel utilisé par le député. Il a ensuite invité le Comité à prendre en considération les éléments suivants : le type de dispositif employé et leur homologation; les mécanismes de connexion utilisés, avec ou sans fil; si le dispositif a été approuvé et si celui-ci est connecté avec un fil à un réseau sécurisé au moyen d’identificateurs de clé unique[94]. De même, M. Ali Ghorbani, de l’Université du Nouveau-Brunswick, était d’avis que la plus grande menace à la cybersécurité était le facteur humain[95].

Il a ajouté ceci :

Le réseau intégré des séances virtuelles de la Chambre doit être privé ou à tout le moins sécurisé. Le but est d’éviter les vulnérabilités réseau et infonuagiques, comme les risques de sécurité associés à la lecture vidéo en continu, par exemple la capture et le téléchargement de la lecture; et les risques de sécurité associés à l’acheminement des données, comme la manipulation ou le détournement du chemin, ce qui veut dire que la plateforme intégrée doit permettre de choisir par quelle région du monde les données doivent passer[96].

M. Rota a fait part au Comité d’une mesure de sécurité digne de mention, instaurée par les responsables des TI de la Chambre dans le cadre des séances hybrides. Il y a maintenant un décalage de 10 secondes entre les délibérations en temps réel et leur diffusion au public. Ainsi, si un tiers arrive à déjouer le système de sécurité de la Chambre et tente de diffuser du matériel inapproprié, le décalage permet à l’équipe de la sécurité des TI de bloquer cette tentative, sans que les délibérations soient interrompues[97].

ii.     Accès des députés à Internet

M. Rota a indiqué au Comité que l’Administration de la Chambre avait réglé de nombreuses questions liées à l’accessibilité, à la connectivité, à la convivialité, à la sécurité, à la qualité du son et de l’image et à l’interprétation en temps réel. Il a ajouté que, dans l’ensemble, les députés disposaient d’une très bonne connectivité à Internet et que cette question était presque entièrement résolue[98]. Selon M. Rota, deux députés éprouvaient encore des difficultés sur le plan de l’accès à Internet, mais des dispositions avaient été prises pour résoudre le problème : il avait bon espoir que ces députés seraient bientôt en mesure de se connecter et de participer aux séances de manière virtuelle[99].

M. Jourdan a indiqué au Comité qu’en ce qui concerne la sécurité d’un système de vote électronique à distance, sa principale préoccupation était la disponibilité d’un accès rapide et fiable à Internet pour tous les députés. À son avis, il serait plus facile d’empêcher un député de voter en premier lieu que de tenter de modifier son vote au moyen d’une cyberattaque[100]. De même, M. Aleksander Essex, de l’Université Western Ontario, a déclaré au Comité que la bande passante et les déconnexions sont une question préoccupante, surtout si l’auteur d’une menace a la capacité de provoquer la déconnexion d’un député à un moment précis[101].

iii.    Interprétation simultanée

Dans le mémoire transmis au Comité le 12 juin 2020, le Bureau de la traduction affirme que la piètre qualité sonore pendant les séances virtuelles a fait augmenter le nombre d’incidents de santé chez les interprètes[102] (il y en a eu environ 55 de mars à mai 2020[103]). Dernièrement, le Bureau de la traduction a pris diverses mesures pour améliorer les conditions d’interprétation, que ce soit pour le Parlement ou pour le reste de la fonction publique[104].

Depuis la fin d’avril 2020, le Bureau de la traduction a :

• organisé une série de rencontres avec différentes parties prenantes afin de renforcer la collaboration en ce qui concerne la mise en place des conditions optimales pour une interprétation de qualité;
• contribué au lancement d’un projet de recherche sur la fatigue et la charge mentale ressenties par les interprètes qui font leur travail à distance;
• réduit la durée des affectations virtuelles des interprètes afin qu’ils puissent se reposer;
• augmenté le nombre d’interprètes disponibles lors des séances parlementaires virtuelles;
• reçu des résultats préliminaires prometteurs de la part du Conseil national de recherches du Canada au sujet d’un projet visant à créer un dispositif d’interprétation améliorant la qualité du son[105].

Le Bureau de la traduction a expliqué que, même s’il continue d’étudier les options afin que les interprètes puissent travailler depuis leur domicile, la plupart d’entre eux doivent encore venir sur place au Parlement pour offrir leurs services[106]. Afin de protéger la santé de ses interprètes pendant la pandémie, le Bureau de la traduction a pris des mesures sanitaires strictes.

Selon le mémoire transmis au Comité le 15 juin 2020 par l’Association internationale des interprètes de conférence, les casques d’écoute que l’Administration de la Chambre fournit aux députés pour les séances virtuelles ne sont pas conformes aux normes minimales sur la transmission du son qui doivent être respectées pour que les interprètes puissent bien faire leur travail[107]. De plus, les témoins qui comparaissent devant les comités de la Chambre peuvent apporter leurs propres écouteurs et microphones, ce qui peut avoir une incidence sur la qualité du son et sur l’interprétation elle-même[108].

L’Association internationale des interprètes de conférence a constaté que certaines plateformes de vidéoconférence, dont Zoom, ne respectent pas les normes d’interprétation de l’Organisation internationale de la normalisation (ISO) « lorsqu’il en va du son nécessaire à des services d’interprétation de qualité », et ce, malgré les modifications techniques qui y sont apportées régulièrement[109]. Toujours selon l’Association :

La plateforme Zoom est problématique à bien des égards ce qui, du coup, mine la qualité de l’interprétation et menace l’intégrité du bilinguisme officiel au Canada. […] Malheureusement, les limites actuelles de la technologie disponible pour les rencontres virtuelles posent un obstacle aux député-e-s qui voudraient exercer ce droit et jouir de ce privilège. Au Parlement virtuel, les limites de l’actuelle plateforme Zoom sont telles que le discours de notre institution démocratique la plus importante devient unilingue et, plus souvent qu’autrement, la langue utilisée est l’anglais[110].

Qui plus est, la plateforme Zoom offrant un nombre limité de canaux, elle permet l’interprétation en français et en anglais, mais pas en langues autochtones[111].

Le Comité souligne que, selon le témoignage rendu par M. Aubé dans le cadre de l’ordre de renvoi précédent et connexe du Comité, Zoom répond à toutes les exigences établies par le service informatique de la Chambre, est convivial, est compatible avec tous les appareils mis à la disposition des députés et est aussi sécuritaire que les autres solutions utilisées pour la tenue de réunions publiques[112].

Dans le mémoire qu’elle a transmis au Comité le 15 juin 2020, l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) affirme que, depuis le 4 mai 2020, plusieurs mesures ont été prises pour s’attaquer au nombre de plus en plus élevé de blessures subies par les interprètes lors des réunions parlementaires virtuelles en raison de problèmes techniques ou parce que les normes et conditions d’interprétation n’étaient pas respectées[113]. Par exemple, le 12 mai 2020, le gouvernement a informé l’Association que le Secrétariat du Conseil du Trésor et Services publics et Approvisionnement Canada s’employaient, en collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada, à trouver une solution aux problèmes des interprètes, sur le plan technique et de la santé[114]. Cependant, les interprètes signalent encore couramment des douleurs prolongées aux oreilles, une hypersensibilité au bruit, des acouphènes, des nausées et des maux de tête[115]. Plusieurs d’entre eux ont dû prendre congé ou demander à être réaffectés à des tâches non liées à l’interprétation[116].

iv.     Technologie utilisée pour la prise de décision (vote)

Le Comité a entendu les témoignages d’un certain nombre d’experts des systèmes de vote électronique concernant la possibilité d’instaurer un système sûr et convivial de vote électronique à distance, lequel permettrait aux députés de se prononcer sur les décisions de la Chambre.

En ce qui concerne les coûts, le Comité a appris que la technologie nécessaire pour mettre en place un système de vote à distance pour les députés est, globalement, « relativement peu coûteux à mettre en œuvre[117] ». En outre, le Comité a entendu qu’« [i]l y a de la force dans la simplicité, en particulier lorsqu’on parle de cybersécurité et de technologie[118] ».

Mme Nicole Goodman, de l’Université Brock, a recensé quatre systèmes de vote électronique qui rendraient possible le vote à distance :

• Le vote par courriel, où les députés reçoivent un bulletin de vote par voie électronique et soumettent leur vote par courriel, comme le fait le Parlement européen. Mme Goodman a indiqué que, selon elle, le vote par courriel était l’approche la plus risquée et la moins sûre.
• Le vote par Internet, où les députés accèdent à un site Web et y votent, comme le fait la Chambre des communes du Royaume-Uni avec le système « MemberHub ». Mme Goodman a fait remarquer que cette approche nécessitait une infrastructure sécurisée, notamment des appareils et des applications sécurisés utilisant une connexion réseau.
• Le vote par application, où les députés doivent télécharger une application pour voter, comme l’a fait la Chambre des députés du Brésil. Dans l’ensemble, le vote par application est similaire au vote par Internet. M. Essex a cependant expliqué au Comité qu’une interface Web utilise un navigateur (c.-à-d. que les députés doivent se connecter à partir d’un ordinateur), alors que le vote par application peut être effectué à l’aide d’un téléphone intelligent. Il a souligné que cette distinction avait des implications techniques sur le plan de la connexion réseau et de la sécurité[119].
• Le vote par vidéo, où les députés votent à l’écran, que ce soit à main levée ou oralement, comme le fait la Belgique pour les votes en comité ainsi que l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique et plusieurs municipalités canadiennes. Mme Goodman estime que le vote par vidéo serait la solution la plus pratique pour les votes parlementaires courants et non secrets. Le vote par vidéo présente de nombreux avantages : cette approche est celle qui comporte le moins de risques, est la plus facile à déployer, requiert le moins de technologie et se rapproche le plus de la tradition parlementaire qui veut que l’on se lève à la Chambre pour voter. Toutefois, des procédures devraient être établies pour réduire les risques et permettre une reprise du vote, au besoin[120].

L’un des risques associés au vote par vidéo est l’hypertrucage, un procédé de manipulation audiovisuelle permettant de créer l’illusion qu’une personne a dit quelque chose qu’elle n’a jamais dit. M.  Roberge a fait remarquer que ce type d’attaques est difficile à réaliser, mais que le phénomène pourrait prendre de l’ampleur avec les progrès de l’intelligence artificielle[121]. Il a suggéré d’utiliser le vote par vidéo conjointement avec un mécanisme de validation, par l’intermédiaire du courriel ou d’une application, afin d’assurer l’exactitude du vote[122]. M. Roberge a également souligné qu’il était important que les députés entretiennent des relations interpersonnelles entre eux, ce qui facilite la détection des impostures créées par ordinateur[123].

M. Essex a indiqué que l’une des vulnérabilités du vote par courriel est le fait que ce mode de communication n’est pas chiffré de bout en bout[124]. Il a également évoqué la crainte que, dans le cas d’un vote par application, une tierce personne détenant les données de connexion du député puisse voter à sa place[125]. De même, M. Rota a indiqué au Comité qu’« [e]n matière de sécurité, l’une des choses les plus importantes est de s’assurer que la personne qui est là est bien celle qui vote[126] ». Lors d’une comparution subséquente devant le Comité, M. Rota a déclaré que tout député qui laissait intentionnellement une autre personne voter à sa place commettrait un outrage à la Chambre, et les conséquences seraient très graves[127].

Mme Harman a cependant laissé entendre qu’un député qui serait assez irresponsable pour laisser une telle situation se produire risquerait d’en être tenu responsable par l’électorat[128]. Le Comité souligne qu’il n’a entendu parler d’aucun problème lié au fait que des membres du public auraient voté dans le cadre des votes à distance tenus par la Chambre des communes du Royaume-Uni. La mise en place du système de vote à distance utilisé à la Chambre des communes du Royaume-Uni a été décrite en détail au Comité. Ce système prévoit que les députés doivent passer par un processus d’authentification unique pour se connecter à leur compte parlementaire, puis entrer un mot de passe sur l’appareil qui leur a été remis, selon un procédé semblable à celui des opérations bancaires en ligne[129]. La plateforme en question était « MemberHub », et elle était déjà utilisée par les députés.

M. Ali Ghorbani a recensé plusieurs questions de cybersécurité et de respect de la vie privée relativement à la participation à distance des députés au moyen d’une plateforme de vidéoconférence[130]. Voici quelques-unes des principales préoccupations :

• le faible niveau de sensibilisation des députés à l’égard des risques constants en matière de cybersécurité, notamment en ce qui concerne les escroqueries par hameçonnage et le téléchargement de logiciels malveillants;
• les députés qui n’ont pas accès à des logiciels et à du matériel informatique de confiance;
• les vulnérabilités existantes associées à l’utilisation de caméras Web, auxquelles des personnes non autorisées pourraient avoir accès;
• les éventuelles pannes de matériel et la lenteur de la connexion pendant les réunions;
• les risques en matière de sécurité liés à l’acheminement des données, tels que la manipulation des itinéraires et le détournement;
• les personnes non autorisées qui se joignent à des réunions à distance;
• l’utilisation, pour la vidéoconférence, de logiciels qui n’ont pas été vérifiés et qui ne sont pas chiffrés de bout en bout[131].

Selon M. Jourdan le Parlement pourrait tenir des séances hybrides et des votes électroniques à distance, à condition de réunir les ressources et les outils nécessaires[132]. Il a mentionné plusieurs éléments clés susceptibles de faciliter la tenue de séances hybrides, dont :

• l’infrastructure de sécurité efficace et le personnel compétent du Parlement;
• les logiciels de sécurité déjà utilisés par le Parlement et installés sur les appareils que les députés utilisent à distance;
• la disponibilité de plateformes de vidéoconférence sécurisées, qui ont été utilisées récemment non seulement par des gouvernements et d’autres assemblées législatives, mais aussi par des membres du secteur privé qui s’en servent pour mener leurs affaires et voter à distance[133].

M. Jourdan a souligné que, pour la tenue d’un vote à distance, il est essentiel que les députés soient informés de la tenue prochaine d’un vote; il faut ensuite qu’ils puissent voter et qu’ils aient confiance dans les résultats du vote[134]. Il a ajouté qu’en ce qui concerne le vote par Internet, qui suscite des inquiétudes dans le milieu de la sécurité informatique, il ne faut pas comparer le vote parlementaire et le scrutin d’une élection générale fédérale. Dans le cas d’un éventuel vote parlementaire à distance, qui serait un scrutin public, les résultats du vote et les modalités entourant le décompte des voix seraient rendus publics[135].

Lors de sa comparution, Chris Vickery, de la société UpGuard, a fait part de ses réserves quant à l’utilisation d’applications ou de solutions Web qui recourent à une fonction vidéo ou à l’écran d’affichage d’un téléphone intelligent pour le vote à distance[136]. Il a expliqué que ces applications et solutions pouvaient être programmées de façon à fournir des renseignements inexacts[137]. Pour un vote à distance sécurisé, il préconise plutôt de fournir à chaque député un dispositif informatique distinct qui se connecterait à l’Ethernet résidentiel ordinaire de chacun. Ce dispositif servirait à transmettre le vote en toute sécurité, depuis le lieu où se trouve le député jusqu’au lieu officiel de réception du vote. Une fois son vote transmis, le député le validerait en appelant une ligne téléphonique sécurisée prévue à cette fin.

En ce qui concerne la cybersécurité et le vote à distance, M. Jourdan a indiqué que le logiciel utilisé pour voter doit provenir d’une source sûre et certifiée, avoir été examiné par des équipes indépendantes et détenir les certifications appropriées, lesquelles doivent être tenues à jour[138].

M. Vickery a mentionné que les plateformes de vidéoconférence, telles que Zoom, ne devraient pas être utilisées pour discuter de sujets confidentiels ou liés à la sécurité, car des personnes non autorisées pourraient écouter ou intercepter ces échanges[139]. À cet égard, M. Ghorbani a signalé que, dans le passé, des tiers non autorisés avaient réussi à pirater des réunions privées tenues sur Zoom; cela dit, la société propriétaire de Zoom a ouvertement examiné une proposition en vue de développer le chiffrement de bout en bout[140].

D.  Modifications des procédures relatives aux séances et à la prise de décision dans les parlements nationaux en réaction à la COVID-19

i.      Royaume-Uni

(a)      Chambre des communes

Mme Bradley a expliqué au Comité que les changements apportés aux procédures et aux pratiques de la Chambre des communes du Royaume-Uni en réaction à la pandémie de la COVID-19 se sont déroulés en trois phases[141]. À son avis, les changements apportés aux procédures de la Chambre dans le sillage de la pandémie sont « les plus grands » qui aient été réalisés en 700 ans[142].

1. Adaptations ad hoc : dès le début du mois de mars 2020 et jusqu’au congé de Pâques, les partis ont conclu diverses ententes afin de pratiquer l’éloignement physique dans la Chambre pendant les séances et d’adopter d’autres mesures de santé et de sécurité, ce qui a permis la poursuite des travaux parlementaires en personne.
2. Procédures entièrement hybrides : du 21 avril au 20 mai 2020, les députés pouvaient participer aux séances de la Chambre soit en personne (jusqu’à concurrence de 50 députés à la fois), soit virtuellement (jusqu’à concurrence de 120 députés à la fois). Les députés participants étaient tous traités sur un pied d’égalité. Par contre, des catégories entières de travaux ont été mises de côté et, pour des raisons techniques, bien des méthodes traditionnelles de faire les choses n’étaient plus possibles[143]. Les mesures mises en place, au pire de la pandémie au R.‑U., ont permis la participation à distance de certains députés ainsi que le vote entièrement virtuel de tous les députés. Elles ont été utilisées pendant cinq jours de séance et pour la tenue de dix votes.
3. Participation virtuelle limitée et vote par procuration : cette phase des activités du Parlement devait se poursuivre jusqu’au 7 juillet 2020, mais cette période a été prolongée jusqu’au 2 septembre 2020. Les mesures d’éloignement physique restent en vigueur dans la Chambre, où le nombre de députés présents à un moment donné est limité à 50. Les députés qui participent virtuellement peuvent poser des questions durant la période de questions, faire des déclarations et poser des questions urgentes. Le système de vote par procuration, utilisé dans le cadre des séances en personne, a été étendu aux députés qui doivent s’isoler (p. ex. ceux qui ont un problème de santé préexistant), alors qu’auparavant, seuls les députés absents en raison d’un congé parental y avaient recours[144].

(b)      Chambre des Lords

En mars 2020, la Chambre des Lords a décidé de tenir des séances au moyen de procédures virtuelles; toutefois, elle n’a pas siégé avant le 21 avril 2020[145]. À partir de cette date, des séances virtuelles ont eu lieu pendant deux semaines, sur la plateforme de vidéoconférence Microsoft Teams, puis sur Zoom[146]. Si la Chambre des Lords siège virtuellement, elle n’est pas habilitée à rendre des décisions dans le cadre de ses séances virtuelles[147].

Le 8 juin 2020, la Chambre des Lords est passée à une formule hybride axée sur la participation paritaire de tous ses membres[148]. Afin que les séances hybrides respectent les consignes d’éloignement physique, le nombre de membres pouvant être présents à la fois a été limité à 30[149]. Parmi les facteurs clés qui ont orienté les décisions relatives aux séances de la Chambre des Lords en cette période de pandémie, mentionnons la taille de la Chambre (qui compte 789 membres) et son profil démographique, 54 % des lords étant âgés de plus de 70 ans[150].

En ce qui concerne les changements apportés à la procédure, la Chambre des Lords a[151] :

• adopté une résolution proposée par le Comité de la procédure pour que ce Comité puisse émettre des directives, lesquelles ont la même force que les directives approuvées au moyen d’une résolution de la Chambre des Lords;
• convenu d’une gestion plus structurée des débats, imposant des limites de temps plus strictes aux débats et aux discours individuels;
• affirmé que le privilège parlementaire s’applique aussi bien aux procédures à la Chambre qu’aux procédures à distance.

ii.     Autres pays

La pandémie de la COVID-19 a perturbé les séances parlementaires partout à travers le monde. Certaines assemblées législatives ont décidé soit de suspendre leurs séances plénières, soit de permettre la réunion d’un nombre réduit de députés[152]. Gabriela Cuevas Barron, la présidente de l’Union interparlementaire (UIP), a indiqué au Comité que la capacité des parlementaires à adopter des budgets, à promouvoir des projets de loi, voire à exercer leur devoir de surveiller le gouvernement est limitée lorsque les activités de l’assemblée sont suspendues ou réduites[153].

Selon M. Power et Mme Griffiths, le fait qu’une assemblée législative délègue des pouvoirs à un comité, à un bureau ou à un nombre restreint de députés pourrait conduire à une sous-représentation[154].

M. Power a fait état de cinq difficultés auxquelles se heurtent les assemblées lorsqu’elles s’apprêtent à tenir des séances à distance ou hybrides. Ces difficultés relèvent :

• de la capacité de l’assemblée législative à introduire de nouvelles technologies dans ses séances plénières et ses chambres, dont le fonctionnement ne se prête peut-être pas à ces technologies;
• des implications politiques associées à l’utilisation de nouvelles technologies pour la tenue de séances à distance ou hybrides, dans la mesure où ces nouvelles pratiques sont susceptibles de modifier la dynamique des réunions entre les députés et de réduire le rendement des assemblées, qui n’arrivent pas à en accomplir autant que lors des séances en personne;
• de la capacité du public à accéder aux délibérations parlementaires;
• de la capacité des assemblées à fournir les ressources nécessaires pour que leurs députés et leur personnel soient en mesure de travailler à distance;
• des conséquences à long terme de la transition vers des délibérations virtuelles[155].

M. Power a mentionné qu’ailleurs dans le monde, plusieurs assemblées ont prévu des dispositions de caducité dans les règles de procédure qu’elles ont adoptées pour tenir des séances à distance ou hybrides, tandis que d’autres ont eu recours à des pouvoirs d’urgence pendant la pandémie[156].

Selon Mme Cuevas Barron, 40 % des assemblées législatives nationales et régionales ont déclaré à l’UIP qu’elles utilisaient un mode de travail à distance pour leurs réunions de comités, et 10 % des assemblées ont déclaré utiliser des outils numériques pour tenir des séances plénières hybrides ou à distance[157]. Mme Cuevas Barron a également souligné que la pandémie actuelle a donné lieu à une « vague d’innovation inattendue » au sein de plusieurs parlements[158]. Les assemblées qui se réunissent en mode virtuel ou hybride utilisent des plateformes de vidéoconférence — telles que Zoom et Microsoft Teams, entre autres — pour tenir des séances plénières, des réunions de comités et des réunions internes[159].

E.  Modifications des procédures relatives aux séances et à la prise de décision dans les législatures provinciales et territoriales canadiennes en réaction à la COVID-19

Le Comité demeure vivement intéressé aux réponses des législatures provinciales et territoriales relativement à la pandémie de la COVID-19 et considère qu’il est important de recenser les mesures prises par celles-ci pour continuer de siéger et de se réunir pendant la pandémie. Cependant, le Comité demeure conscient qu’une vaste gamme de différences existe entre les législatures des provinces et des territoires par rapport au Parlement fédéral unique situé à Ottawa. Ces différences comprennent les données sanitaires liées à la COVID-19 dans chaque province et territoire, le nombre de députés qui siège à chaque Parlement, comparativement aux 338 députés du Parlement fédéral, la distance à parcourir par les députés pour se rendre à leur législature respective, les consignes données par les responsables de la santé publique de chaque administration, etc.

i.      Colombie-Britannique

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a repris ses travaux le 22 juin 2020 selon une formule hybride, conformément à une entente intervenue entre tous les partis. Il est prévu qu’elle siège jusqu’au 31 août 2020[160].

M. Farnworth et Mme Polak ont indiqué au Comité que le recours à des séances hybrides visait à favoriser un traitement équitable entre les députés qui siègent sur place et ceux qui participent à distance[161].

M. Farnworth a déclaré que les principaux éléments procéduraux — attendre d’être reconnu par la présidence avant de prendre la parole, présenter une motion ou un projet de loi, faire une déclaration de député, participer à la période de questions ou déposer un document — feront tous partie d’une journée de séance typique[162]. Les séances hybrides auront lieu les lundis, mardis et mercredis, et les députés y assisteront en Chambre et en ligne, sur Zoom. Les jeudis et vendredis, un comité des subsides siégera par vidéoconférence pour effectuer le processus d’établissement du budget supplémentaire des dépenses. Les comités continueront à mener leurs travaux de façon entièrement virtuelle[163].

Un député participant à distance n’est réputé présent que s’il a activé les fonctions audio et vidéo. S’ils souhaitent invoquer le Règlement, les députés doivent en aviser le bureau du greffier à l’aide de la fonction « converser » sur Zoom[164].

Les votes sont reportés à une heure fixe de la journée; ainsi, les députés savent à quel moment se rendre en Chambre ou sur Zoom pour exercer leur droit de vote[165].

Les députés peuvent participer en personne, en étant présents à la Chambre, ou de façon virtuelle, depuis leur circonscription ou leur bureau de l’enceinte parlementaire. Vingt-quatre des 87 députés pourront siéger sur le parquet de la Chambre à la fois[166]. Mme Polak a ajouté que tous les députés ont le privilège de participer en personne s’ils le souhaitent[167].

En prévision des séances hybrides, des simulations ont été réalisées pour veiller à ce que ceux qui participent à distance et ceux qui se trouvent à la Chambre soient sur un pied d’égalité. Mme Polak a fait remarquer que les simulations de la période des questions et du vote par appel nominal ont été couronnées de succès[168]. Elle a ajouté que les votes par appel nominal prennent du temps, mais que c’est « un faible prix à payer pour donner la chance à tous de s’exprimer[169] ». Mme Polak a ajouté qu’« [a]vant d’avoir pris part aux simulations, je ne comprenais vraiment pas certains petits détails qui peuvent avoir d’importantes conséquences sur le fonctionnement des séances[170] ».

M. Farnworth a mentionné que la présentation d’un ordre sessionnel est envisagée pour régir les délibérations hybrides. Il a ajouté que cet ordre régirait seulement les activités de la session d’été et que l’Assemblée reviendrait au Règlement habituel lorsque les autorités de santé publique auraient annoncé qu’il est sûr de le faire[171].

À de nombreuses reprises pendant leur comparution, M. Farnworth et Mme Polak ont tous les deux souligné le niveau élevé de collaboration entre les partis dans leur législature lorsqu’il était question de la gestion de la Chambre[172].

ii.     Alberta

L’Assemblée législative de l’Alberta a siégé cinq fois en avril et trois fois au début mai, et elle a été rappelée le 27 mai 2020. Elle tient actuellement des séances en personne à la Chambre[173]. L’Assemblée législative continuera de siéger jusqu’au 23 juillet 2020[174]. Les députés suivent les protocoles d’éloignement physique, notamment en laissant au moins un siège libre entre eux et en se relayant pour limiter le nombre de personnes présentes à la Chambre[175].

iii.    Saskatchewan

L’Assemblée législative de la Saskatchewan a recommencé à siéger en personne le 15 juin 2020. Afin d’assurer le respect des consignes d’éloignement physique, seulement 25 députés pourront être présents à la Chambre à la fois (soit 17 députés ministériels, 7 députés de l’opposition et le Président)[176]. Les whips de parti s’occupent du vote en personne en recueillant, sur des feuilles de pointage, la signature des députés présents dans les immeubles de l’Assemblée. Le vote par procuration est disponible pour tout député qui est physiquement incapable de participer à un vote par appel nominal en raison de l’urgence sanitaire publique provoquée par la COVID-19 et des mesures imposées à cet égard[177]. En vertu de la loi d’urgence, le quorum à l’Assemblée a été ramené de 15 à 10 députés.

Le Comité de régie interne s’est réuni par téléconférence le 7 mai 2020. Toutefois, ni la Chambre ni les comités ne délibèrent de façon virtuelle.

iv.     Manitoba

Le 19 mars 2020, les séances de l’Assemblée législative du Manitoba ont été suspendues. Le 15 avril 2020, l’Assemblée a convenu de reprendre ses travaux selon un calendrier de séances semi-régulier, avec la présence de 20 députés[178]. Puis, à partir du 6 mai 2020, l’Assemblée a repris progressivement ses activités en siégeant tous les mercredis[179]. Le 27 mai 2020, l’Assemblée a été ajournée jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

En ce qui concerne l’Assemblée législative du Manitoba, ni la Chambre ni les comités ne délibèrent de façon virtuelle.

v.      Ontario

Le 12 mai 2020, l’Assemblée législative de l’Ontario a accepté de reprendre un calendrier de séances semi-régulier, avec un nombre réduit de députés présents[180]. Plus récemment, l’Assemblée législative a siégé en juin 2020. Le 16 juin 2020, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à siéger le 17 juin 2020 jusqu’à minuit, le 23 juin 2020, le 24 juin 2020, du 6 au 8 juillet 2020, du 13 au 15 juillet 2020 et du 20 au 22 juillet 2020 afin d’étudier les affaires émanant du gouvernement[181]. Le Comité note que l’Assemblée utilise un système de vote semblable à celui en place à Westminster en temps normal (c.-à-d. votes dans les antichambres, dans le respect des règles de l’éloignement physique).

L’Assemblée législative de l’Ontario ne tient pas de séances virtuelles de la Chambre, mais certains de ses comités le font.

Le 27 mai 2020, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a annoncé son intention de tenir des audiences publiques par vidéoconférence (Zoom) au sujet du secteur touristique, du 4 juin 2020 au 22 juin 2020[182]. Aucun autre comité ne prévoit se réunir pour le moment.

vi.    Québec

L’Assemblée nationale du Québec a repris ses travaux lors d’une séance d’une journée le 13 mai 2020, à laquelle 31 députés étaient présents. Lors de cette séance, l’Assemblée législative a adopté une motion concernant l’utilisation d’une forme de vote en bloc dont l’échéance a été fixée au 12 juin 2020. La motion prévoyait notamment que l’ensemble des mises aux voix se déroulent selon une procédure de vote enregistré en vertu de laquelle le vote du leader ou d’un leader adjoint d’un groupe parlementaire ou, le cas échéant, d’un député préalablement identifié par ce dernier auprès du secrétariat, vaut pour l’ensemble des députés membres de son groupe[183]. La même motion prévoyait également les travaux de l’Assemblée législative, y compris les délibérations sur les projets de loi et ses commissions, pour la période du 13 mai au 12 juin 2020.

Le 26 mai 2020, l’Assemblée a recommencé à siéger à raison de trois jours de séance par semaine[184] en tenant des séances en personne avec un nombre réduit de députés. De plus, ses comités se réunissent de façon virtuelle[185]. En date du 12 juin 2020, l’Assemblée législative est ajournée pour l’été. Certains comités continuent de se réunir.

vii.   Nouveau-Brunswick

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a recommencé à siéger le 26 mai 2020[186]. Deux jours plus tard, elle a ajourné après que le Président et deux députés soient retournés dans leurs circonscriptions respectives pour aider à gérer des éclosions de COVID-19 dans leurs collectivités[187]. L’Assemblée législative a repris ses travaux le 9 juin 2020.

L’Assemblée législative ne tient pas de réunions virtuelles, qu’il s’agisse de la Chambre ou des comités. On a plutôt procédé à un réaménagement des sièges de la Chambre pour augmenter la distance entre les députés. Lorsque l’Assemblée siège, certains députés prennent place dans les tribunes de la presse et du public afin que tous puissent participer[188].

Les leaders des partis de l’opposition ont formé un comité informel ponctuel qui rencontre le premier ministre et les ministres sur une base régulière afin de superviser la réponse à la pandémie. Le Comité se réunit régulièrement par téléconférence[189].

viii.  Nouvelle-Écosse

L’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse est ajournée et la possibilité de tenir des réunions virtuelles pour les travaux de la Chambre ou des comités n’a pas été évoquée publiquement. Le Comité permanent des ressources humaines s’est réuni par téléconférence le 26 mai 2020[190].

ix.    Île-du-Prince-Édouard

L’Assemblée législative a recommencé à siéger le 26 mai 2020[191]. La disposition des sièges a été revue pour que tous les députés puissent être présents; afin de maintenir une distance physique, certains prennent place dans les tribunes du public et de la presse[192]. Le Comité permanent du règlement, des projets de loi d’intérêt privé et des privilèges a reçu l’ordre d’étudier comment l’Assemblée pourrait tenir des débats virtuels, et doit présenter son rapport d’ici novembre.

L’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ne tient pas de réunions virtuelles, tant pour les travaux de la Chambre que ceux des comités.

x.     Terre-Neuve-et-Labrador

Le 5 mai 2020, la Chambre d’assemblée a adopté une résolution visant la mise sur pied d’un Comité spécial sur les règles et procédures régissant les délibérations virtuelles de la Chambre d’assemblée[193] (le « Comité spécial »). Ce comité a étudié de quelle façon des délibérations virtuelles ou hybrides pourraient se dérouler. La résolution appelle au dépôt du rapport au greffier de la Chambre d’assemblée le plus tôt possible, mais au plus tard le 1er juillet 2020. Le comité a tenu deux réunions virtuelles à huis clos par semaine[194].

L’honorable Siobhan Coady, ministre des Ressources naturelles et leader parlementaire du gouvernement, a indiqué au Comité que les travaux du Comité spécial reposent sur les principes fondamentaux suivants : d’une part, tous les députés jouissent du privilège parlementaire nécessaire pour faire leur travail et représenter leurs électeurs et, d’autre part, tout modèle hybride de Parlement virtuel doit prendre en compte les privilèges individuels des députés et les privilèges collectifs de la Chambre[195].

Mme Coady a également souligné que ce système hybride est instauré avec « une grande prudence » et que ce modèle pourrait être utilisé à l’automne, au besoin, ou advenant une autre urgence de santé publique[196].

Mme Coady a indiqué que la Chambre d’assemblée avait intégré la vidéoconférence à son système de diffusion et que les essais avaient donné de bons résultats[197]. Elle a ajouté qu’en ce qui concerne le vote, le Comité spécial examine différentes options, mais n’a pas encore pris de décision définitive[198]. Mme Coady a aussi précisé qu’il existe des dispositions de caducité pour tout changement apporté au Règlement[199].

La Chambre d’assemblée a repris ses travaux le 9 juin 2020. La disposition des sièges dans la salle sera revue afin que tous les députés puissent se réunir en respectant les consignes d’éloignement physique. Certains députés prennent place dans la tribune du public et d’autres, dans la tribune du Président[200]. D’autres mesures sanitaires comprennent l’installation de panneaux de plexiglas (Mme Coady n’a pas précisé où ils seraient installés) et le port de masques par les députés lorsqu’ils circulent dans la Chambre ou dans l’enceinte parlementaire, mais pas lorsqu’ils prennent la parole[201]. Les députés pourront rester assis lorsqu’ils prendront la parole, pour prévenir la transmission par gouttelettes.

Le 30 juin 2020, le Comité spécial a déposé à la Chambre la version finale de son rapport[202], qui contenait entre autres les recommandations suivantes :

• Par défaut, la Chambre tient des séances en personne.
• Le Président peut organiser des séances hybrides si, après avoir consulté le médecin hygiéniste en chef et les leaders de la Chambre, on estime qu’il n’est pas prudent que tous les députés soient présents.
• Lors de séances hybrides, le quorum serait basé sur les députés présents dans la Chambre.
• Lors de séances hybrides, le Président peut fixer une limite quant au nombre de députés présents dans la Chambre.
• Lors de séances hybrides, les votes enregistrés se feraient par appel nominal.
• Ce cadre prend fin le 3 décembre.

xi.    Yukon

L’Assemblée législative s’est ajournée jusqu’au 1er octobre 2020. Le 21 avril 2020, le Président de l’Assemblée législative a publié un communiqué indiquant que les réunions des comités pouvaient avoir lieu de façon virtuelle ou en personne, des mesures d’éloignement physique ayant été instaurées[203]. Les comités peuvent également se réunir dans la chambre de l’Assemblée législative. Ainsi, plusieurs réunions de comités virtuelles ont eu lieu en mai 2020[204].

xii.   Territoires du Nord-Ouest

L’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a recommencé à siéger le 26 mai 2020[205]. La disposition des sièges a été revue de façon à respecter les consignes d’éloignement physique[206].

xiii.  Nunavut

Dans un communiqué publié le 1er mai 2020, le Président de l’Assemblée législative a annoncé l’annulation de la session du printemps 2020 de la 2e session de la 5e Assemblée législative[207].

Discussion

Le 26 mai 2020, le Comité a reçu un ordre de renvoi de la Chambre des communes. La Chambre a chargé le Comité de procéder à un examen et de formuler des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de la COVID-19, y compris sur la façon de voter à distance. Cet ordre de renvoi n’a pas été adopté à l’unanimité[208].

L’ordre de renvoi précise que toute recommandation formulée par le Comité doit s’inscrire dans le cadre d’une approche graduelle en vue de commencer à tenir des séances hybrides de la Chambre, comme l’indique le Rapport à la présidence.

La présente section Discussion dresse une liste de modifications possibles au Règlement, lesquelles ont été présentées au Comité à titre d’options. Ces propositions émanent soit du Rapport à la présidence, soit des témoignages entendus par le Comité au cours de son étude.

En guise de contexte aux recommandations, le Comité porte à l’attention des députés :

• que la COVID‑19 a créé des circonstances exceptionnelles pour le Canada et l’ensemble des Canadiens;
• que même si les cas de COVID‑19, les hospitalisations et les décès sont à la baisse, cette pandémie demeure une grave menace à la santé publique et appelle à la vigilance constante de tous les Canadiens;
• que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer la continuité des travaux du Parlement en cas de deuxième vague de COVID‑19 ou d’autres vagues ultérieures, ou encore d’une deuxième vague de COVID‑19 et de grippe;
• que le Comité reconnaisse que des séances hybrides ont été mises sur pied et qu’elles étaient sûres, éprouvées et accessibles, qu’elles offraient l’interprétation simultanée en anglais et en français, qu’elles respectaient les règles de distanciation physique, qu’elles permettaient à tous les députés de prendre part aux travaux et de représenter les gens de leur circonscription, et qu’elles autorisaient la pleine participation des médias.

A.  Modifications apportées à la Chambre et création de nouveaux rôles techniques ou de soutien pour la tenue de séances hybrides

i.      Options soumises à l’examen du Comité

• Installer deux grands écrans dans l’enceinte de la Chambre qui transmettront le signal vidéo des députés participant à distance. Ces écrans seraient installés de part et d’autre du fauteuil du Président, à l’extrémité sud de la Chambre. Cette proposition est tirée du Rapport à la présidence.
• Installer des cabines d’interprétation simultanée dans l’antichambre et les équiper d’écrans qui permettront aux interprètes de voir les participants qui ont la parole. Cette proposition est tirée du Rapport à la présidence.
• S’assurer que les solutions de vidéoconférence utilisées pour les réunions parlementaires virtuelles respectent les normes ISO en matière d’interprétation à distance[209]. Cette proposition est appuyée par l’ACEP et l’Association internationale des interprètes de conférences (AIIC).
• Fournir des casques d’écoute munis de microphones qui respectent les normes minimales d’interprétation ISO à tous les députés et s’assurer que les casques d’écoute utilisés par les non-parlementaires respectent aussi ces normes[210]. Cette proposition a été formulée par l’Association internationale des interprètes de conférence.
• Les députés et les non-parlementaires qui participent à une séance parlementaire à distance devraient être obligés d’utiliser une connexion Internet filée, ce qui permettrait de réduire les problèmes techniques audio et vidéo associés à une connexion Internet sans fil[211]. Cette proposition est appuyée par l’AIIC et le Bureau de la traduction.
• S’assurer que la Chambre mette en œuvre des normes permettant de protéger les interprètes en simultanée contre les blessures et la fatigue[212]. Cette proposition est appuyée par l’AIIC.

ii.     L’avis du Comité

Le Comité recommande :

Que l’Administration de la Chambre des communes garantisse à tous les députés l’accès aux infrastructures de télécommunications, y compris un accès standard et uniforme au matériel, aux logiciels et à la connectivité Internet, dont ils ont besoin pour participer à des délibérations virtuelles dans leur circonscription, le tout payé à partir du budget central; et que, d’ici là, les députés qui ne sont pas en mesure de participer aux délibérations virtuelles lorsqu’elles sont nécessaires en raison d’infrastructures de télécommunications insuffisantes dans leur circonscription reçoivent des indemnités pour leurs déplacements et disposent du matériel et des locaux nécessaires pour participer aux délibérations virtuelles à partir d’un lieu doté des infrastructures de télécommunications nécessaires situé à l’intérieur ou à l’extérieur de leur circonscription, mais à proximité.

Que l’Administration de la Chambre des communes adopte des normes pour éviter que les interprètes en simultanée subissent des blessures et de la fatigue, notamment :

• faire installer des limiteurs de compression pour prévenir le choc acoustique;
• procéder à une vérification du son avec un coordonnateur et un technicien avant le début de chaque réunion, lorsque c’est possible;
• accroître le nombre d’interprètes travaillant vers le français, par affectation, étant donné que la majeure partie de l’interprétation se fait dans cette langue;
• prévoir des pauses suffisantes entre les affectations pour se rétablir en cas de fatigue excessive;
• appliquer les deux mesures précédentes de soutien aux interprètes autant aux employés du Bureau de la traduction qu’aux pigistes.

Que l’Administration de la Chambre des communes élabore un plan de réponse aux cyberincidents faisant partie intégrante des dispositions prises pour tenir des séances hybrides et des réunions de comité virtuelles, et qu’un exemplaire du plan confidentiel soit déposé auprès du Comité et qu’une séance d’information à huis clos soit organisée avant le début du mois de septembre, avant la reprise de la séance du Parlement le 21 septembre 2020.

Que, dans la mesure du possible, l’Administration de la Chambre des communes veille à ce que le Président et les greffiers au Bureau soient équipés des outils nécessaires pour pouvoir voir simultanément tous les députés participant à une séance plénière, qu’ils y participent virtuellement ou physiquement, pour la bonne application du sous-alinéa 1.2(2)f)(i) du Règlement.

Que le Bureau de la traduction transmette mensuellement au Président et aux whips des partis reconnus des données ventilées sur la santé et le bien-être des interprètes ainsi que sur le nombre et le type d’accidents du travail qu’ils subissent pendant la pandémie.

B.  Changements sessionnels au Règlement (c.-à-d. changements d’une durée limitée)

i.      Options soumises à l’examen du Comité

• Modifier le Règlement de façon temporaire (c.-à-d. pour une durée prédéterminée) afin de permettre la tenue de séances hybrides qui reproduisent fidèlement les procédures et les pratiques habituelles de la Chambre des communes. Cette proposition a été formulée par de nombreux témoins.

ii.     L’avis du Comité

Le Comité recommande :

Que la Chambre des communes adopte une approche progressive et évolutive en vue de mettre sur pied un parlement virtuel ou hybride afin de permettre à la Chambre de poursuivre ses travaux parlementaires en cas de pandémie ou de circonstances exceptionnelles.

Que la Chambre des communes reconnaisse que certains députés et leurs proches sont susceptibles de contracter la COVID-19, que la présence des députés à la Chambre des communes et les déplacements entre Ottawa et leurs circonscriptions respectives présentent un risque accru pour la santé, que les provinces et territoires peuvent limiter les déplacements à tout moment en raison de la pandémie et, que la Chambre adopte, compte tenu de ce qui précède et des droits des députés de participer au processus législatif, des moyens permettant aux députés de participer aux travaux de la Chambre des communes, tant physiquement que virtuellement pour un temps prédéterminé et convenu par les leaders de la Chambre des partis reconnus.

Que, dès la mise en place d’un système de séances hybrides ou virtuelles du Parlement, la Chambre des communes reprenne toutes ses activités habituelles, notamment en observant le calendrier des séances figurant au paragraphe 28(2) du Règlement, sauf si le Président le modifie en vertu de l’alinéa 1.2(1)a) du Règlement.

Que le parlement virtuel ou hybride reproduise le plus conformément possible les règles et les usages de la Chambre, notamment en ce qui concerne l’ordre habituel des travaux de la chambre et le respect du calendrier prévu pour la session parlementaire en cours, et ce, afin d’assurer pleinement le rôle du Parlement au sein de la démocratie (délibération, reddition de compte et prise de position) ainsi que les droits et privilèges parlementaires des députés.

C.  Approche collaborative pour la définition des activités de la Chambre

Le Comité recommande :

Que la Chambre recommande que les agents supérieurs et les whips des partis continuent à tenir des rencontres sur une base régulière, que ce soit en personne ou en mode virtuel, et ce, pendant toute la durée de la pandémie.

D.  Mise à l’essai exhaustive des modifications d’ordre procédural et pratique

i.      Options soumises à l’examen du Comité

• Mettre à l’essai de manière approfondie et exhaustive les changements procéduraux et pratiques touchant les séances hybrides tenues selon des procédures modifiées. Cette proposition est tirée des témoignages de M. Farnworth, Mme Polak, Mme Bradley, M. Stutely et Mme Harman.

ii.     L’avis du Comité

Le Comité recommande :

Que l’Administration de la Chambre des communes mène un série d’essais, avec la participation des agents supérieurs et des whips de tous les partis reconnus, des députés indépendants, des membres du Comité et des députés considérés par l’Administration de la Chambre comme ayant difficilement accès à des infrastructures numériques, sur les différentes façons de voter, y compris les possibles méthodes de vote par appel nominal ou non enregistré correspondant aux différents scénarios de santé publique, et les options associées aux systèmes de vote par des moyens vidéo ou virtuels et au vote en personne qui pourraient être utilisées le plus tôt possible pendant la pandémie actuelle, et avant le 21 septembre 2020. Que l’Administration de la Chambre des communes fasse rapport de ces essais aux agents supérieurs et aux whips de tous les partis reconnus, au Comité et aux députés indépendants, et que, après chacun de ces essais, elle soit disposée à en discuter et à les commenter.

Qu’un système de vote virtuel et sûr soit élaboré et soumis à des tests rigoureux, et que des démonstrations et des séances de formation soient offertes aux députés avant la tenue du premier vote virtuel.

Qu’une solution de vote à distance sûre soit conçue en utilisant une approche itérative qui inclut de multiples rondes de tests, de démonstrations et d’adaptations.

• Veiller à ce que de multiples avis et rappels soient envoyés aux députés pour les informer de la tenue d’un vote.
• Un processus d’authentification à facteurs multiples est intégré au système.
• Les utilisateurs ont accès à une double confirmation et vérification du vote.
• Le libellé du projet de loi ou de la motion est indiqué clairement.
• La solution comporte l’établissement du moment des votes à l’avance après consultation avec tous les leaders à la Chambre et des whips.
• Le système permet l’application du résultat d’un vote avec l’accord des whips de tous les partis reconnus. Tout député qui s’oppose à l’application du résultat d’un vote peut en informer le Président avant le vote.

Que les députés reçoivent des séances de formation et d’orientation sur le nouveau système de vote.

• Indiquer clairement que les députés ont la responsabilité de confirmer leur identité et de voter eux-mêmes, sans quoi il y aura des conséquences, notamment se rendre coupable d’outrage au Parlement.
• Offrir un encadrement sur les systèmes en les présentant au moyen d’une démonstration et en organisant plusieurs simulations de vote.
• Soutenir les députés qui ont de la difficulté à accéder au système en les aidant à ouvrir une session et à confirmer leur identité.

Que, lorsqu’une ou plusieurs solutions de remplacement pour le système de vote auront été élaborées et approuvées par les agents supérieurs et les whips des partis reconnus, tous les députés soient invités, avant la première utilisation officielle de ces solutions, à participer à un exercice de simulation portant sur une question unique, sur des questions successives et sur des questions liées à une autre motion ou procédure, que ces questions n’aient aucun caractère politique et qu’elles ne nécessitent aucune mesure de la part du gouvernement.

Que l’Administration de la Chambre des communes consulte activement les agents supérieurs et les whips des partis dans le cadre de l’élaboration des plateformes, des protocoles et des pratiques qui seront utilisés aux séances virtuelles ou hybrides, et fasse appel au personnel des agents supérieurs et des whips des partis dans le cadre de la mise à l’essai.

Que, à la suite des essais des différentes solutions de remplacement pour le système de vote, les agents supérieurs et les employés de tous les partis reconnus qui sont satisfaits de l’efficacité d’une ou de plusieurs de ces solutions, à la lumière des données et des conseils en matière de santé publique, puissent faire part de leur approbation au Président, et que la ou les solutions indiquées soient alors considérées comme étant prêtes à être adoptées et utilisées par la Chambre des communes.

Que, suivant l’adoption et l’utilisation d’une solution de remplacement pour le système de vote, un mécanisme de rétroaction permanent sur celui-ci soit mis en place par l’Administration de la Chambre des communes pour les députés et que l’Administration soit habilitée à apporter des améliorations au système sur la base de ces commentaires, dans la mesure où ces améliorations ne vont pas à l’encontre d’une décision prise par la Chambre.

E.  Quorum

i.      Options soumises à l’examen du Comité

• Modifier le paragraphe 29(1) du Règlement pour clarifier que les députés qui participent virtuellement comptent aux fins du quorum. Cette proposition est tirée du Rapport à la présidence.

ii.     L’avis du Comité

Le Comité recommande :

Que la Chambre des communes modifie le paragraphe 29(1) du Règlement de la Chambre des communes afin de préciser que les députés qui participent virtuellement aux séances de la Chambre comptent aux fins du quorum et du vote quand la Chambre siège dans le cadre d’une séance hybride ou virtuelle en vertu de l’article 1.2 du Règlement.

F.   Dépôt de documents, d’états et de rapports

i.      Options soumises à l’examen du Comité

• Instaurer un système de dépôt électronique par courriel pour le dépôt des documents, des états et des rapports, tant auprès des greffiers au Bureau que du greffier de la Chambre. Cette proposition est tirée du Rapport à la présidence.

ii.     L’avis du Comité

Le Comité recommande :

Que, pendant les séances hybrides ou virtuelles ayant lieu au cours de la pandémie actuelle, tout état, rapport ou autre document à présenter ou à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi ou article du Règlement ou suivant un autre ordre de la Chambre, toute pétition certifiée par le greffier des pétitions et présentée conformément à l’article 36 du Règlement, et tout rapport de comité présenté à la Chambre puissent être déposés ou présentés sous forme électronique lorsque la Chambre siège ou, quand elle est ajournée, selon les dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.

Qu’une adresse courriel ou une application Web soit établie pour permettre aux députés de soumettre des questions d’initiative parlementaire.

Que les documents soumis électroniquement ou autrement à la Chambre pendant la pandémie actuelle soient aussi accessibles aux députés, à leur personnel, aux représentants des médias et au grand public que les documents qui auraient été soumis avant la pandémie.

G.  Participation à distance des députés aux séances hybrides

i.      Options soumises à l’examen du Comité

• Lorsque les travaux de la Chambre s’y prêtent, les partis transmettent à la présidence des listes de rotation présentant l’ordre prédéterminé de prise de parole des députés. Les députés qui souhaitent attirer l’attention du Président peuvent utiliser les fonctions intégrées au système de vidéoconférence (p. ex. la fonction « lever la main », dans Zoom). Cette proposition est tirée du Rapport à la présidence.

ii.     L’avis du Comité

Le Comité recommande :

Que tous les problèmes de connexion récurrents des députés soient résolus pour qu’ils puissent participer pleinement aux séances virtuelles ou hybrides.

Que, pendant l’actuelle pandémie, le Président de la Chambre puisse, avec l’accord des leaders à la Chambre des partis reconnus, modifier l’application de toute disposition du Règlement, de tout ordre spécial ou de tout usage habituel de la Chambre afin d’autoriser la participation à distance des députés pendant les déclarations des députés, les questions orales, les affaires courantes ordinaires, les débats d’ajournement et les débats en vertu des articles 52 et 53.1 du Règlement.

Que l’Administration de la Chambre des communes continue d’examiner et de surveiller les conseils de santé publique pour veiller à ce que les directives nouvelles ou modifiées concernant l’éloignement physique soient intégrées aux procédures existantes en vue d’assurer l’utilisation sûre de la Chambre et de l’édifice de l’Ouest, notamment en explorant la possibilité de procéder à des tests de routine; et que l’Administration de la Chambre des communes collabore avec Santé publique Ottawa, le Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais et d’autres responsables de la santé publique appropriés, au besoin, pour mettre cette recommandation en œuvre.

Que les députés qui participent virtuellement aux travaux de la Chambre des communes, quels qu’ils soient, puissent jouir des mêmes privilèges parlementaires que ceux qui sont accordés aux députés physiquement présents.

Que l’Administration de la Chambre des communes modifie toute plate-forme de vidéoconférence pour y ajouter, dans la mesure du possible, une option à l’usage du personnel de l’antichambre permettant de savoir qui, dans chaque parti, participe virtuellement à la séance.

Que la Chambre des communes augmente sa capacité en matière de réunions virtuelles des comités de manière à ce que tous les comités puissent tenir le même nombre de réunions que pendant une période de séances normale, en plus des séances virtuelles ou hybrides de la Chambre des communes.

Que la Chambre des communes augmente sa capacité afin que tous les caucus puissent tenir des réunions de caucus virtuelles le mercredi pendant les semaines de séance.

Que l’Administration de la Chambre des communes, par le biais de la plate-forme soutenant la présence virtuelle des députés, se dote d’une option d’interprétation simultanée dans une troisième langue afin de favoriser l’utilisation des langues autochtones du Canada dans les débats virtuels du Parlement.

H.  Ordre et décorum

i.      Options soumises à l’examen du Comité

• Voir au maintien de l’ordre et du décorum en modifiant les pouvoirs actuels du Président pour lui permettre de désactiver le micro des participants virtuels et d’exclure des députés de la séance. Cette proposition est tirée du Rapport à la présidence.
• Établir des lignes directrices régissant l’arrière-plan des députés qui participent virtuellement à la séance, afin de préserver le décorum et la dignité de la Chambre. Cette proposition est tirée du Rapport à la présidence.

ii.     L’avis du Comité

Le Comité est d’avis que […]. Il est donc en faveur ou contre…

Que la participation des députés à des délibérations virtuelles ou hybrides respecte les lignes directrices suivantes :

• s’adresser à la Chambre par l’intermédiaire de la présidence;
• débattre de manière respectueuse;
• porter une tenue professionnelle si l’on veut intervenir;
• interdire les étalages, pièces et accessoires;
• un éclairage suffisant pour qu’on reconnaisse le visage des députés;
• une caméra en position fixe;
• la vidéo doit être en fonction pour qu’un député obtienne la parole. De façon plus générale, le personnel technique recommande que la vidéo demeure en fonction quand les députés participent à une séance virtuelle; toutefois, les députés peuvent à leur choix allumer ou éteindre la vidéo lorsqu’ils n’ont pas la parole.

Que la Chambre des communes adopte pendant l’actuelle pandémie des modifications aux usages et à la tradition en attribuant à la présidence le pouvoir de mettre en sourdine le micro des participants virtuels ou d’exclure, conformément à l’article 11 du Règlement, des députés de la séance en guise de mesure disciplinaire.

I.   Prise de décision (vote)

i.      Options soumises à l’examen du Comité

• Mettre en place un système qui envoie une notification sécurisée aux députés avant la tenue d’un vote par appel nominal et qui les invite à voter à l’aide de leur appareil géré par la Chambre[213]. Cette proposition a été formulée par M. Rota.
• Utiliser un système de vote par appel nominal où l’on verrait le visage du député à des fins de vérification, et qui permettrait au député d’exprimer son choix ou d’appuyer sur un bouton pour voter « oui » ou « non »[214]. Les députés pourraient alors vérifier que leur vote a été correctement enregistré[215]. La faisabilité et la sécurité d’un tel système devraient être mises à l’épreuve[216]. Cette proposition a été formulée par M. Rota.
• Utiliser un système de vote virtuel qui permettrait aux députés de lire le texte de la motion dans une application. Les députés n’auraient donc pas besoin d’entendre le Président lire la question et ils pourraient voter à tout moment pendant les 15 ou 30 minutes où le timbre retentit[217]. Cette proposition a été formulée par M. Rota. En outre, le Rapport à la présidence mentionne que l’on pourrait prévoir une option permettant aux députés de corriger un vote erroné soumis par inadvertance.
• Lorsqu’un député demande le consentement unanime, la présidence pourrait vérifier s’il y a opposition en demandant aux députés qui siègent virtuellement et qui s’opposent à la motion d’activer leur micro et de se prononcer. La présidence procéderait lentement et prudemment pour s’assurer que la volonté de tous les députés participant à la séance est bien comprise. Cette proposition est tirée du Rapport à la présidence.
• Établir une règle ou une pratique selon laquelle les députés qui participent à distance peuvent utiliser la fonction « lever la main » sur la plateforme de vidéoconférence pour s’opposer à une question donnée et réclamer un vote par appel nominal ou pour s’opposer à une motion. Cette proposition est tirée du Rapport à la présidence. Les articles du Règlement qui se rattachent à cette proposition sont :
  • 45(1), lorsque cinq députés demandent un vote par appel nominal;
  • 53(4), lorsque 10 députés s’opposent à une motion de nature urgente présentée sans préavis par un ministre;
  • 56.2(2), lorsque 10 députés s’opposent à une motion qui concerne les déplacements d’un comité;
  • 26(2), lorsque 15 députés s’opposent à une motion présentée par un député en vue de poursuivre ou de prolonger une séance;
  • 98(3)a), lorsque 20 députés doivent appuyer une motion en vue de prolonger les heures de séance au cours de l’étude d’un projet de loi émanant d’un député;
  • 56.1(3), lorsque 25 députés s’opposent à une « motion pour affaire courante » présentée par un ministre pendant les affaires courantes, à la suite du refus de donner le consentement unanime.
• Recourir au vote en bloc, où les whips des partis annoncent la position des membres de leur caucus sur la question mise aux voix. Si certains députés ne veulent pas être intégrés à ce vote en bloc, une disposition leur permet d’exprimer leur dissidence et de voter individuellement[218]. Cette proposition a été formulée par M. Blaikie.
• Recourir au vote par procuration, où un député délègue son droit de vote à un collègue qui l’exerce en son absence[219]. Cette proposition a été formulée par M. Deveaux.
• Offrir un choix de différentes méthodes de vote aux députés, y compris le vote en personne, à distance et par procuration, pour favoriser une participation maximale[220]. Cette proposition a été formulée par M. Bosc.
• Veiller à ce que les modalités et le moment de tout vote à distance soient connus à l’avance et prévisibles[221]. Cette proposition a été formulée par M. Blaikie.
• Utiliser un système de vote à distance qui permet aux députés de voter à l’aide d’appareils contrôlés et gérés par le personnel technique du Parlement[222]. Ce système de vote pourrait être intégré à un système de vidéoconférence homologué ou à un système de communication sécurisé[223]. Le système de communication sécurisé pourrait servir à convoquer les députés pour une mise aux voix; ceux-ci devraient alors suivre un processus d’authentification par biométrie au moment du vote[224]. Plusieurs accusés de réception du vote seraient ensuite immédiatement envoyés[225]. Cette proposition a été formulée par M. Jourdan.
• Fournir à tous les députés un appareil informatique distinct qui se connecte à l’Ethernet ordinaire de leur résidence, afin qu’ils puissent voter à distance en toute sécurité[226]. Ce dispositif servirait à transmettre le vote de manière sécurisée depuis le lieu où se trouve le député jusqu’au lieu officiel de réception du vote[227]. Une fois son vote transmis, le député le validerait en appelant une ligne téléphonique sécurisée prévue à cette fin[228]. Cette proposition a été formulée par M. Vickery.
• Faire participer les députés, le personnel du Parlement et les autres employés qui ne relèvent pas des TI au processus d’élaboration d’une solution de vote à distance, et prévoir des séances de formation régulières destinées aux députés pour aborder les mises à jour des logiciels et les risques liés à la cybersécurité[229]. Cette proposition a été appuyée par MM. Ghorbani et Jourdan.

ii.     L’avis du Comité

Le Comité recommande :

Que l’Administration de la Chambre des communes élabore, avant septembre, une solution de vote à distance pour les votes législatifs ayant lieu pendant la pandémie de COVID‑19.

Que, pendant les séances virtuelles ou hybrides, les députés puissent automatiquement se prévaloir du vote à distance par voie électronique.

Que, pendant les séances virtuelles ou hybrides, le Président puisse, avec l’accord des agents supérieurs et des whips des partis reconnus, modifier toute procédure, tout usage ou tout article du Règlement concernant les votes par appel nominal, afin de respecter les consignes de santé publique en matière d’éloignement physique, y compris :

• (a) le nombre de députés requis pour exiger la tenue d’un vote par appel nominal;
• (b) la durée de la sonnerie d’appel;
• (c) l’heure à laquelle les députés peuvent voter;
• (d) la méthode par laquelle les députés peuvent signifier leur vote;
• (e) l’endroit dans la Cité parlementaire où les députés peuvent signifier leur vote;
• (f) le moment où le vote de chaque député est annoncé et le moyen par lequel il est annoncé;
• (g) l’obligation pour les députés d’être présents à la Chambre de la lecture de la question jusqu’à la déclaration du résultat, pourvu que toute modification soit annoncée à la Chambre par le Président avant son application.

Que l’Administration de la Chambre des communes mette au point, en consultation avec les députés, un moyen sûr de procéder à des votes secrets par voie électronique pendant la pandémie, dans les rares cas où ces votes sont nécessaires et que les députés ne peuvent pas être physiquement présents dans la Chambre.

Qu’un système de vote virtuel et sûr inclue le moment où les députés doivent voter, les questions sur lesquelles ils doivent se prononcer, le temps dont ils disposent, la façon de vérifier leur vote et la méthode pour le corriger en cas d’erreur.

Que tout nouveau système de vote électronique inclue les caractéristiques suivantes :

• une solution intégrée qui s’insérerait dans le système actuel de gestion des motions de la Chambre des communes;
• un système de notification de vote qui serait intégré au système de sonnerie et d’éclairage actuel de la Chambre des communes et qui enverrait notamment des avis aux appareils mobiles des députés;
• un chiffrement de bout en bout, des améliorations aux technologies de surveillance de la Chambre et un enregistrement de toutes les activités du système dans des journaux immuables;
• plusieurs méthodes d’authentification des députés;
• une application spécialisée et sécurisée sur les appareils mobiles gérés par la Chambre des communes pour permettre aux députés de lire la motion et de voter;
• l’enregistrement et l’archivage des résultats;
• la publication des résultats;
• une capacité de vérification du système;
• de multiples redondances qui permettent la reprise du fonctionnement du système en cas de diverses défaillances potentielles ou d’une combinaison d’un nombre d’entre elles;
• l’utilisation de technologies dotées des certificats de sécurité appropriés, qui permettent à l’Administration de la Chambre des communes et à ses partenaires en matière de sécurité d’effectuer les vérifications pertinentes pour atténuer les risques.

Que l’on surveille le système de vote à distance pour relever les menaces et déterminer son rendement global.

• Élaborer un ensemble d’indicateurs et de seuils pour encadrer la surveillance continue et la détection précoce des menaces à la sécurité du système.
• Veiller à ce que tous les problèmes de rendement du système soient réglés rapidement pour éviter les défaillances.
• Faire en sorte que tous les auteurs de menace sont neutralisés par les multiples niveaux de sécurité.

Que l’on mette au point des mesures de protection de la procédure en vue des difficultés qui pourraient survenir.

• Autoriser le Président à déterminer les cas où le rendement du système nécessite l’annulation du résultat et la reprise du vote.

Que l’Administration de la Chambre des communes prévoit un système de vote de rechange pour pallier au système électronique qui sera mis à la disposition des députés afin que ceux-ci puissent participer aux séances de votes en cas de complications ou tous problèmes liés à la connectivité Internet ou à des bris du matériel informatique authentifié, ou encore, en cas de défaillance ponctuelle du système de vote électronique, ce, en vue de permettre en tout temps aux députés d’exercer leur privilège parlementaire et de communiquer leur vote par tous autres moyens (vote au moyen du téléphone cellulaire authentifié par la Chambre, vote par procuration, etc.).

Que les séances de votes électroniques soient assurées au moyen d’un système sécuritaire à paliers multiples d’authentification et de validation des résultats (incluant, mais sans s’y limiter : courriel, authentification par biométrie, système d’authentification usuel du matériel électronique fourni par la Chambre, vidéo des députés dévoilant leur intention de vote, etc.) et que ce système ait au préalable reçu l’aval de l’ensemble des partis reconnus.

Que le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada examine, pour en faire rapport au Comité, aux leaders, aux agents supérieurs et aux whips de chaque parti reconnu et aux députés indépendants, l’utilisation sécuritaire des solutions technologiques de vote présentées par l’Administration de la Chambre des communes, et ce, le plus tôt possible.

Que l’exercice des votes ne puisse se faire que durant une plage horaire qui sera déterminée au moment de recourir à l’application des dispositions du Règlement en cas de pandémie, et que cette plage ne puisse ensuite être modifiée que du consentement unanime de tous les partis reconnus.

Que, conformément à la pratique, les députés ne votent que pendant les semaines de séances prévues au paragraphe 28(2) du Règlement ou après que la Chambre des communes a été rappelée par le Président conformément au paragraphe 28(3) du Règlement, à condition que les députés reçoivent un préavis d’au moins 48 heures, sauf si les agents supérieurs et les whips de tous les partis reconnus conviennent de renoncer à la période de préavis.

Que, pour tous les systèmes potentiels de vote à distance, la Chambre des communes prenne en considération et prévoie des adaptations potentielles pour les députés vivant avec une incapacité.

Que l’Administration de la Chambre des communes fournisse régulièrement des rapports au Comité sur les dépenses additionnelles liées à l’implémentation et au fonctionnement d’un système de vote à distance.

J.    Modifications proposées au Règlement et présentées dans le Rapport à la présidence

i.      Options soumises à l’examen du Comité

• Ajouter le nouvel article 1.2. Participation à distance des députés. Le libellé de cet article est contenu dans le Rapport à la présidence.
• Ajouter le nouveau paragraphe 115(6) Réunions virtuelles. Le libellé de ce paragraphe est contenu dans le Rapport à la présidence.
• Ajouter une série de changements au Règlement, tels qu’indiqués dans un document daté du 9 juin 2020 remis au Comité par le Président (voir annexe A).

ii.     L’avis du Comité

Le Comité recommande :

Que la Chambre modifie le Règlement par l’ajout d’un article 1.2 énoncé comme suit :

• 1.2 (1) En cas de crise ou de circonstances exceptionnelles, la présidence peut, avec l’accord de tous les partis reconnus :
• a) changer l’heure et le jour de la prochaine séance prévue conformément à l’article 28(2) du Règlement si nécessaire, pour permettre de faire des arrangements additionnels ou alternatifs pour que la Chambre puisse se réunir. La Chambre siège alors au moment fixé par la présidence, qui doit aviser tous les députés de tout changement.
• b) modifier l’application de toute disposition du Règlement, de tout ordre spécial et de tout usage de la Chambre, de la manière prévue au paragraphe (2) du présent article, pour une durée prédéterminée qui ne peut être modifiée qu’avec l’accord de tous les partis reconnus, afin de permettre la participation à distance des députés aux travaux de la Chambre, en plus des députés physiquement présents en Chambre, le cas échéant.
• (2) Durant la période prévue à l’alinéa (1)b) du présent article, les dispositions suivantes s’appliquent :
• a) Les députés qui participent à distance à une séance de la Chambre ou à une réunion de ses comités comptent pour les fins du quorum.
• b) (i) Les affaires courantes se limitent aux rubriques suivantes, étant entendu que la logistique informatique permette qu’au moins deux comités permanents siègent en même temps que la Chambre :
• Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement)
• Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
• Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement)
• Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement)
• Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement)
• Dépôt de projets de loi émanant des députés
• Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat
• Motions
• Présentation de pétitions (conformément au paragraphe 36(6) du Règlement)
• Questions inscrites au Feuilleton.
• (ii) L’ordre des travaux quotidiens, auquel les députés peuvent participer à distance ou en personne, se limite à ce qui suit, étant entendu que la logistique informatique permette que deux comités permanents siègent en même temps que la Chambre :
• Affaires courantes
• Déclarations en vertu de l’article 31 du Règlement
• Questions orales
• Affaires émanant des députés
• Ordres émanant du gouvernement
• Avis de motions portant production de documents
• Débats d’ajournement
• (iii) Nonobstant ce qui précède, les rubriques des affaires courantes et l’ordre des travaux quotidiens peuvent être modifiés avec l’accord de tous les partis reconnus.
• (iv) À moins d’entente unanime à l’effet inverse entre les partis reconnus, l’horaire des travaux quotidiens prévu au paragraphe 30(6) du Règlement est maintenu en cas de crise ou de circonstances exceptionnelles.
• c) (i) Toute référence au besoin pour un député de se lever ou d’être à sa place à la Chambre, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l’enceinte de la Chambre sont interprétées de façon à refléter la nature virtuelle des délibérations.
• (ii) L’application de l’article 62 du Règlement est suspendue pour tout député qui participe à distance.
• d) Tout état, rapport ou autre document à déposer ou à présenter en conformité de quelque loi ou article du Règlement peut l’être sous forme électronique.
• e) (i) Les comités permanents, spéciaux et législatifs et leurs sous-comités, le cas échéant, sont autorisés à tenir des réunions virtuelles auxquelles les députés peuvent participer à distance.
• (ii) La priorité d’usage des ressources de la Chambre pour les réunions est établie selon l’accord des whips des partis reconnus.
• f) Les votes par appel nominal doivent se dérouler sous forme électronique de la manière suivante :
• (i) Au moment de la mise aux voix, la présidence demande aux députés de se prononcer à main levée.
• (ii) Les voix affirmatives et négatives ne sont consignées aux Journaux que si cinq députés en font la demande.
• (iii) Les débats cessent dès que la présidence demande aux députés d’enregistrer leur vote.
• (iv) Au plus deux minutes après la demande d’un vote par appel nominal, le whip d’un parti reconnu peut demander à la présidence de différer le vote de manière similaire à l’article 45 du Règlement.
• (v) Avant la tenue d’un vote par appel nominal, la présidence annonce la période de temps allouée aux députés pour enregistrer leur vote de façon électronique. Dans les cas où on doit procéder successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat, les députés peuvent voter sur plus qu’une question durant la période de temps allouée, pourvu que ces questions ne découlent pas d’une autre motion ou affaire. Trente minutes sont allouées pour au plus 10 votes. Le cas échéant, trois minutes par vote supplémentaire sont ajoutées. Le résultat de chaque vote est annoncé à la fin de la période prévue.
• (vi) Dans le cas de questions découlant d’une autre motion ou affaire, la présidence annonce chaque résultat et cinq minutes sont allouées pour voter sur chaque question subséquente nécessaire pour disposer de l’affaire.
• (vii) La tenue d’un vote ne peut se dérouler qu’au cours du créneau horaire préalablement convenu entre les partis reconnus. Si une demande de vote est faite à l’extérieur d’un tel créneau, la tenue du vote est automatiquement différée au prochain créneau disponible.

K.  Passer en revue toutes les recommandations formulées dans la présente étude d’ici septembre 2020

i.      Options soumises à l’examen du Comité

• Avant que la Chambre des communes reprenne ses travaux, le Comité doit examiner et potentiellement modifier toutes les recommandations formulées dans le présent rapport à la lumière des données, des tendances, des nouvelles et des protocoles sanitaires liés à la COVID-19 les plus à jour.

ii.     L’avis du Comité

Le Comité recommande :

Que le Comité se réunisse au début de septembre, avant que la Chambre reprenne ses travaux, pour étudier et réviser toutes les recommandations du présent rapport d’ici le 16 septembre 2020, à la lumière des dernières données sur la santé et des derniers conseils de la santé publique. Que le Comité se réunisse pour passer en revue l’état de préparation et la mise en œuvre du processus de vote à distance ou d’autres processus de vote dans le but d’évaluer les améliorations nécessaires et d’adopter certaines pratiques exemplaires d’autres pays ayant mis en œuvre des mesures semblables.

Que, après avoir acquis une expérience suffisante de la mise en place d’un système de Parlement virtuel ou hybride, le Comité examine tous les outils numériques ou autres ayant été utilisés pendant la pandémie de COVID-19 et en fasse rapport au Parlement en recommandant des modifications et des mises à jour concernant l’utilisation de ces outils pendant les situations d’urgence futures. Si la pandémie de COVID-19 persiste, le Comité procédera régulièrement à ces examens et en fera rapport au Parlement.

L.   Recommandations diverses

Le Comité recommande :

Que la Chambre prenne en considération l’ensemble du travail effectué par le Comité dans le cadre des études qu’il a menées en lien avec la pandémie et la procédure. Le Comité veut ainsi s’assurer que toutes ses recommandations seront prises en compte dans l’élaboration d’un Parlement virtuel et dans la mise en œuvre et l’utilisation des systèmes électroniques qu’elle pourrait utiliser si elle les adopte. Il est à noter que le présent rapport vise à compléter le rapport précédent intitulé Fonctions parlementaires et pandémie de la COVID-19 (déposé à la Chambre le 15 mai 2020) et que toutes les recommandations sont importantes afin de préserver l’ensemble des droits et des privilèges parlementaires de la Chambre et de ses députés.

Que, sauf en cas d’incompatibilité flagrante, les recommandations formulées dans le rapport précédent intitulé Fonctions parlementaires et pandémie de la COVID-19 soient réputées faire partie intégrante, mutatis mutandis, du présent rapport.