RNNR Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Je vous remercie de vous joindre à nous pour la première vraie rencontre de notre comité cette session-ci.

    Comme tout le monde le sait, le comité du commerce nous a confié la tâche de nous pencher sur certaines dispositions de la loi portant mise en oeuvre de l'accord de libre-échange qui doit être approuvé par la Chambre.

    Nous avons convenu la semaine dernière de convoquer un certain nombre de témoins, et nous avons la chance de recevoir aujourd'hui des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du ministère des Ressources naturelles.

    Mesdames et messieurs, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation.

    Nous recevons Steve Verheul, de même que Zachary Archambault et Nicola Waterfield, qui relèvent du ministère des Affaires étrangères, ainsi que Jeff Labonté, qui représente les Ressources naturelles.

    Je ne perdrai pas mon temps à vous expliquer la procédure, puisque vous la connaissez probablement tous déjà aussi bien, voire mieux que les autres personnes assises à cette table. Je vous remercierai donc simplement de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Chaque ministère a jusqu'à 10 minutes pour une déclaration préliminaire. Je crois que ce sont les fonctionnaires des Affaires étrangères qui ouvriront le bal.

    Monsieur Labonté, vous devrez attendre la fin de la période de questions pour présenter votre propre déclaration.

    Monsieur Verheul, je présume que c'est vous qui commencerez. La parole est à vous.

    Bonjour, monsieur le président, messieurs et mesdames les membres du Comité. Nous vous remercions de votre invitation et nous sommes heureux de nous présenter aujourd'hui devant le Comité. Nous répondrons avec plaisir à vos questions sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique après mon allocution.

    L'ACEUM a été signé le 30 novembre 2018 au terme de 13 mois d'intenses négociations qui ont mobilisé un large éventail de dirigeants et d'intervenants et qui ont mis à profit les liens étroits tissés entre les représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. L'accord a permis d'obtenir plusieurs résultats clés qui ont contribué à renforcer l'intégrité du marché nord-américain, à préserver l'accès du Canada aux marchés américain et mexicain et à moderniser certaines dispositions de façon à refléter notre économie moderne et l'évolution du partenariat nord-américain.

    Le 10 décembre 2019, après plusieurs mois de discussions intensives avec nos homologues américains et mexicains, les trois pays de l'ALENA ont signé un protocole d'amendement visant à modifier certaines dispositions de l'accord initial relatives au règlement des différends entre États, au travail, à l'environnement, à la propriété intellectuelle et aux règles d'origine dans le secteur de l'automobile. Même si ces modifications sont en bonne partie le résultat de discussions aux États-Unis, le Canada a participé de près aux négociations de fond pour s'assurer qu'elles allaient dans le sens des intérêts canadiens. Tout au long des négociations, nous avons consulté de près les entreprises canadiennes, les associations canadiennes, les syndicats, la société civile et des groupes autochtones, dont les avis ont largement contribué au résultat final.

    Pour vous mettre en contexte, il faut se rappeler que les discussions sur la modernisation de l'ALENA étaient particulières, et ce, pour plusieurs raisons. D'abord, parce que c'était la première renégociation à grande échelle d'un accord de libre-échange du Canada. Habituellement, les partenaires d'un accord de libre-échange visent à libéraliser le commerce. Dans ce processus, les États-Unis avaient, dès le début des négociations, pour objectif de « rééquilibrer » l'accord en leur faveur. De plus, le président Trump avait à maintes reprises brandi la menace de se retirer de l'ALENA s'il était impossible de trouver une solution satisfaisante.

    La position de négociation initiale des États-Unis comprenait des mesures peu conventionnelles. Parmi celles-ci, notons: le démantèlement complet du système canadien de gestion de l'offre; l'élimination du mécanisme binational de règlement des différends commerciaux pour les droits antidumping et compensateurs; un mécanisme de règlement des différends qui aurait rendu l'accord totalement inapplicable; une exigence de 50 % de contenu américain pour les automobiles, ce qui aurait décimé notre secteur automobile; la suppression de l'exception culturelle; un chapitre sur les marchés publics qui aurait retiré l'accès aux marchés prévu dans l'ALENA et ainsi désavantagé le Canada par rapport à tous les autres partenaires d'accords de libre-échange des États-Unis; une clause de résiliation automatique de l'accord après cinq ans, appelée « clause d'expiration ».

    De plus, l'administration américaine avait pris une mesure sans précédent, soit imposer des droits de douane sur l'acier et l'aluminium en provenance du Canada en invoquant de prétendues menaces à la sécurité nationale, mais sans aucune justification. L'administration américaine avait également lancé une enquête qui aurait pu aboutir à l'imposition de droits de douane sur les automobiles et les pièces importées du Canada.

    Face à cette situation, le Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens sur les objectifs du processus de modernisation de l'ALENA. Se fondant sur les vues exprimées et notre expertise interne en matière de politique commerciale, le Canada s'est fixé trois grands objectifs: préserver les dispositions importantes de l'ALENA et l'accès aux marchés américain et mexicain; moderniser et améliorer l'accord dans la mesure du possible; rendre l'accès aux marchés des États-Unis et du Mexique encore plus sûr et stable pour les entreprises canadiennes.

    Résultat, le Canada a réussi à préserver les engagements tarifaires pris dans l'ALENA, notamment le traitement en franchise de droits pour les produits énergétiques. Nous avons conservé les dispositions prévues au chapitre 19 (mécanisme fondé sur des groupes spéciaux binationaux pour régler les différends en matière de droits compensateurs et antidumping). Nous avons aussi préservé l'admission temporaire des gens d'affaires; l'exception culturelle, et le règlement des différends entre États, qui s'est même amélioré grâce aux négociations.

    Dans le domaine de l'automobile, des modifications ont été apportées au régime des règles d'origine afin d'encourager l'utilisation d'un plus grand nombre d'intrants en provenance du Canada, notamment en augmentant les exigences en matière de teneur en valeur régionale pour les automobiles et les pièces automobiles et en supprimant les incitations à produire dans des pays à faible coût. Associées à l'exemption de quotas des éventuels droits de douane américains de l'article 232 sur les automobiles et les pièces automobiles, garantie dans le cadre du résultat final, ces nouvelles règles d'origine pour le secteur automobile encourageront la production et l'approvisionnement en Amérique du Nord, ce qui constitue un résultat important pour nos secteurs de l'acier et de l'aluminium.

    Au chapitre de la modernisation de l'ALENA, les disciplines sur le commerce des marchandises et l'agriculture ont été modernisées, notamment en ce qui concerne l'administration et les procédures douanières, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires. S'y ajoute un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, qui encourage la coopération et protège le droit du gouvernement à réglementer dans l'intérêt public, y compris pour assurer la santé et la sécurité.

    Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le XXI^e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent. Des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce dans des secteurs clés sont conçues pour réduire au minimum les obstacles pour les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l'intérêt public. L'accord comprend également des obligations modernisées sur le commerce frontalier des services et les investissements y compris dans les domaines des services financiers et des télécommunications, en plus d'un nouveau chapitre sur le commerce numérique.

    En ce qui concerne le travail et l'environnement, nous avons fait d'importants progrès en concluant des chapitres ambitieux qui sont pleinement intégrés à l'accord et garantissent que les lois nationales ne seront pas contournées afin d'obtenir un avantage commercial indu.

    Les résultats comprennent également un mécanisme d'application spécial qui fournira au Canada un processus amélioré permettant d'assurer la mise en œuvre efficace des réformes du travail au Mexique, particulièrement en ce qui concerne la liberté d'association et la négociation collective.

    Enfin, les résultats font progresser les intérêts du Canada en faveur d'un commerce inclusif, y compris par une plus grande participation des femmes et une meilleure prise en compte des intérêts des peuples autochtones, notamment en prévoyant une exception relative aux droits des autochtones.

    Il y a quelques autres résultats intéressants aussi.

    Concernant les secteurs de la gestion de l'offre, rappelons que les États-Unis ont demandé explicitement et publiquement le démantèlement complet du système canadien de gestion de l'offre. En fin de compte, nous avons préservé les trois piliers clés de ce système et n'avons accordé qu'un accès minimal aux États-Unis. Le gouvernement a exprimé clairement sa volonté d'accorder une compensation complète et équitable aux agriculteurs pour leurs pertes d'accès au marché.

    En matière de propriété intellectuelle (ou PI), certains résultats nécessiteront la modification du cadre juridique et politique actuel du Canada dans certains domaines. Par exemple, il faudra établir des mécanismes d'application des droits de PI afin de permettre la prise de mesures d'office par les autorités frontalières contre les produits soupçonnés d'être des produits de marque contrefaits ou des produits pirates, qui sont en transit, et prévoir des infractions pénales pour le détournement non autorisé et délibéré de secrets commerciaux.

    Dans d'autres domaines, le Canada dispose de périodes de transition pour mettre en œuvre ses engagements. Ainsi, le Canada aura 2 ans et demi après l'entrée en vigueur de l'accord pour remplir son obligation d'assurer la protection du droit d'auteur pendant la vie de l'auteur puis une période de 70 ans suivant son décès (le Canada assure actuellement une protection pendant la vie de l'auteur puis une période de 50 ans).

    En vertu du protocole d'amendement, les parties ont convenu de supprimer l'obligation d'assurer la protection des données durant 10 ans en ce qui concerne les médicaments biologiques, ce qui signifie que le Canada n'a pas besoin de modifier son régime actuel dans ce domaine.

    En ce qui concerne les obligations propres au domaine de l'énergie, l'accord répond à une demande de longue date de l'industrie canadienne visant à résoudre un problème technique lié à l'utilisation de diluant, un liquide à base de pétrole qui est souvent ajouté au pétrole brut pour qu'il circule bien dans les pipelines. Ce problème entraînait auparavant l'imposition de droits et d'autres frais pouvant atteindre 60 millions de dollars par an pour les entreprises canadiennes.

    Il vient aussi remédier à une source de préoccupations pour certains Canadiens en supprimant la « clause de proportionnalité sur l'énergie ». Il reconnaît également qu'il est dans l'intérêt des parties d'harmoniser les normes de performance et les procédures d'essai en matière d'efficacité énergétique.

    Le Canada et les États-Unis ont également convenu d'une lettre d'accompagnement bilatérale sur la coopération énergétique et la transparence. Cette lettre contient des dispositions qui contribueront à procurer plus de certitude et de transparence aux intervenants canadiens dans le processus d'autorisation de leur participation au secteur énergétique aux États-Unis. Par exemple, le Canada et les États-Unis ont convenu de publier des renseignements, notamment sur le processus de demande, tout paiement monétaire à verser et les délais pertinents liés à ces autorisations.

    En conclusion, j'aimerais souligner que nos objectifs pour ces négociations ont été éclairés par les priorités et intérêts du Canada, par un dialogue suivi avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec un large éventail d'intervenants.

    Voilà qui conclut mon allocution. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame McLeod, briserez-vous la glace?

    Merci.

    D'abord et avant tout, j'aimerais vous remercier, vous et votre équipe. La dernière année ou les deux dernières années ont probablement été très difficiles, et nous en sommes à la dernière ligne droite pour ratifier cet accord.

    Premièrement, j'ai un avis de motion à vous remettre. Je vous le lirai, puis en ferai circuler une copie. Il semble que le Président de la Chambre ait refusé une demande de débat d'urgence sur le projet Teck Frontier, donc voici ma motion:

    Évidemment, c'est une conversation que nous devrons avoir un peu plus tard, parce que ce n'est qu'un avis de motion.

    J'enchaînerai donc tout de suite avec mes questions.

    Comme vous le savez, nous formons le comité des ressources naturelles, et il n'y a vraiment qu'une toute petite partie de la loi qui nous a été renvoyée.

    Je viens de la Colombie-Britannique, et pour moi, l'un des plus grands irritants en matière de commerce depuis des années, c'est la situation entourant le bois d'oeuvre. Y a-t-il quoi que ce soit qui empêchait le gouvernement d'en faire une priorité au même titre que le genre ou d'autres priorités? Quand le gouvernement a amorcé les négociations, aurait-il été possible pour lui d'en faire un objectif prioritaire?

    Je dois commencer par vous mettre un peu en contexte.

    La question du bois d'œuvre n'a pas été exclue de l'accord. Il y est écrit qu'il devrait y avoir un commerce de bois d'œuvre en franchise de droits entre les trois pays. L'accord confère aussi aux États-Unis le droit d'imposer des droits antidumping et compensateurs contre des importations s'ils jugent qu'il y a lieu de mener enquête. Si les États-Unis contreviennent à leurs propres lois dans ces enquêtes et dans l'application des résultats, nous avons ensuite le droit de contester leur décision en vertu du chapitre 19, qui est désormais le chapitre 10, par recours au mécanisme de règlement des différends que nous avons réussi à conserver.

    Je dirais que pour notre part, nous ne voulions pas vraiment inscrire une solution commerciale négociée sur le bois d'œuvre dans l'accord de libre-échange. Il est évident que nous souhaiterions que les États-Unis cessent de multiplier les enquêtes et de nous imposer des droits antidumping et compensateurs, mais nous ne sommes pas certains qu'il convienne de régler ce problème par des dispositions inscrites dans l'accord de libre-échange.

    Vous avez mentionné une lettre d'accompagnement bilatérale. Le gouvernement n'a-t-il jamais mentionné qu'il souhaiterait qu'il y ait...? Je veux dire qu'il y a des milliers et des milliers d'emplois en Colombie-Britannique qui disparaissent à cause de... Ces droits de 20 % sont assurément un grand facteur qui y contribue. Y a-t-il eu quelque discussion que ce soit en vue d'un accord parallèle, peut-être? Je sais qu'il y a quelques années, l'ancien président Obama et le premier ministre Trudeau s'étaient engagés à trouver une solution. Cette promesse semble déjà loin.

    La question a-t-elle été abordée quand vous avez discuté du contenu de la lettre d'accompagnement, un peu comme la question d'énergie?

    Nous avons eu de nombreuses discussions sur le bois d'oeuvre en marge des négociations. Je peux vous assurer que nous souhaitons ardemment résoudre ce problème, mais les négociateurs américains nous ont dit que les gens de leur propre industrie n'avaient aucune envie de négocier un accord à ce moment-ci.

    Depuis, nous continuons de contester toutes sortes de décisions, tant à l'OMC que par recours au mécanisme de règlement des différends prévu à l'ALENA. Nous venons d'avoir gain de cause dans une affaire importante relevant de l'ALENA, et je pense que cela renforce notre position pour négocier un accord éventuellement. Cependant, pour l'instant, il n'y a pas d'ouverture en ce sens de l'autre côté de la frontière.

    Il n'y a peut-être pas d'ouverture pour cela de l'autre côté de la frontière, mais on peut dire qu'il y en avait pour s'attaquer à la gestion de l'offre. Vous semblez croire que nous avons atteint un équilibre raisonnable parce que le gouvernement s'est donné comme priorité de préserver la gestion de l'offre.

    Je n'ai pas l'impression que notre gouvernement a déployé autant d'efforts pour régler les problèmes dans l'industrie du bois d'oeuvre, même s'il y a peut-être eu quelques conversations parallèles. Il y a tellement de sujets sur lesquels vous êtes parvenus à une quelconque résolution ou à un accord. Encore une fois, cela fait vraiment mal, et il y a beaucoup d'industries secondaires qui en souffrent tout autant, voire même plus.

    Je peux pourtant vous assurer que c'est une priorité pour notre ministère. Nous avons une division consacrée au bois d'oeuvre, nous travaillons sans relâche au dossier et nous essayons de trouver des moyens de le faire avancer. Nous nous heurtons simplement aux résistances de notre partenaire, de l'autre côté, qui ne veut pas négocier.

    Nous devons donc continuer de gagner nos litiges, de manière à ce que les États-Unis n'aient d'autre choix que de s'asseoir avec nous pour négocier. Si nous forçons pour avoir une discussion maintenant, je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de souplesse dans la position des États-Unis, puisque nous avons déjà fait quelques tentatives, mais que nous nous heurtons à beaucoup de rigidité encore. Plus nous gagnerons nos litiges, et c'est le cas la plupart du temps, le mieux nous nous positionnerons pour négocier.

    Merci. Nous sommes pile à l'heure.

    J'avais encore tellement de questions à poser.

    Le président: La bonne nouvelle, c'est que vous devriez avoir une autre chance d'en poser.

    Monsieur Lefebvre.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être ici, et comme ma collègue Mme McLeod l'a dit, je vous remercie de tout le travail abattu ces dernières années. Vous avez sûrement cumulé bien des nuits blanches. Nous sommes très fiers de votre équipe, de toute l'équipe qui représente le Canada. Nous avons entendu de très bonnes choses sur tous les efforts que vous avez déployés, et il est évident qu'ils portent fruit.

    Nous sommes ici aujourd'hui parce qu'il y a des délais en ce moment, des manoeuvres politiques. J'aimerais vous poser la question directement: pouvons-nous vraiment modifier l'ACEUM et quelles en seraient les conséquences?

    Il nous faudrait proposer des modifications, et si nous proposons des modifications aux États-Unis et au Mexique, nous devrons nous lancer, s'ils y consentent, dans une nouvelle série de négociations afin d'en arriver à un nouvel équilibre des concessions entre les trois parties. Je dois dire qu'à la lumière des conversations que nous avons eues avec les États-Unis, il me semble très peu probable qu'ils soient enclins à avoir ce genre de discussion avec nous. De fait, dans leur énoncé de mise en oeuvre, ils ont indiqué qu'ils pourraient aller de l'avant avec le Mexique seulement, sans le Canada, si nous prenons trop de temps à nous décider ou si nous ne faisons pas ce qu'ils veulent.

    Pouvez-vous répondre aussi à la deuxième partie de ma question? Quelles en seraient les conséquences?

    Les conséquences à cela, c'est que notre participation au nouvel accord serait mise en péril.

    Les longs délais de ratification font indéniablement augmenter beaucoup l'incertitude. À votre avis, quelles seront les conséquences si nous tardons à ratifier cet accord?

    Si nous tardons trop à ratifier cet accord, les États-Unis nous ont clairement indiqué qu'ils iraient de l'avant avec le Mexique, en laissant le Canada de côté.

    Je vais élargir la portée de ma première question. Quelles seraient les conséquences économiques pour le Canada de ne pas être partie à l'ACEUM?

    Je pense que les conséquences seraient considérables. Plus de 70 % de nos exportations sont à destination des États-Unis. Nous dépendons beaucoup du marché américain. Nous dépendons beaucoup aussi du marché nord-américain. Les répercussions économiques seraient donc très importantes. Nous connaîtrons sous peu les résultats d'une évaluation des impacts économiques qui nous donnera une meilleure idée de l'ampleur des pertes encourues dans une telle éventualité.

    Il ne faut pas non plus oublier que si nous ne sommes pas partie d'un nouvel accord, les États-Unis vont sans doute rétablir les droits de douane sur l'acier et l'aluminium, car l'élimination de ces droits pour le Canada est conditionnelle à la conclusion d'un accord de libre-échange.

    Merci.

    J'aimerais que nous parlions de la clause de proportionnalité sur l'énergie. Quels seraient selon vous les avantages à long terme de la suppression de l'article 605? En quoi notre secteur énergétique bénéficierait-il du retrait de cette clause?

    La suppression de cette clause nous procure une plus grande souplesse. Ainsi, si nous devions imposer des restrictions quant à nos exportations ou modifier de quelque manière que ce soit nos niveaux d'approvisionnement, nous ne serions pas tenus de majorer proportionnellement nos exportations vers les États-Unis et le Mexique. Nous ne serions plus coincés. Nous pourrions prendre des décisions stratégiques au niveau national dans ces secteurs sans avoir d'obligation envers les États-Unis et le Mexique.

    Est-ce que les projets d'expansion de la canalisation 3, de Keystone XL et de Trans Mountain ouvrent de nouvelles perspectives économiques pour le Canada?

    Je crois que c'est le cas, car nous avons considérablement bonifié le texte de l'accord à ce sujet. Nous avons notamment une lettre d'accompagnement des États-Unis portant sur certaines de ces questions. On y précise entre autres que des efforts seront consentis pour harmoniser la réglementation en matière d'énergie et la rendre plus transparente. J'estime que différentes mesures de facilitation des échanges feront en fait augmenter nos exportations vers les États-Unis.

    Je n'ai pas d'autre question, monsieur le président.

    Monsieur Simard.

     Je vous remercie, monsieur, de votre présentation.

    Je sais que cela ne touche pas les ressources naturelles, mais on a parlé de modification à l'entente et vous avez indiqué que cela pouvait être assez difficile puisque cela suppose la relance de nouvelles négociations. Pourtant, on sait qu'il y a un mécanisme qui fait que l'entente est quelque chose de vivant et qui peut se faire par échange de lettres.

    Croyez-vous qu'il serait possible de mettre en place un tel mécanisme pour que l'aluminium ait sensiblement le même statut que l'acier dans l'entente présentement?

    Pour que les choses soient bien claires, nous nous exposerions assurément à certaines difficultés si nous voulions apporter des modifications à l'accord avant qu'il soit ratifié, autrement dit, avant qu'il entre en vigueur. Cependant, certaines dispositions nous permettent de proposer des changements une fois l'accord entré en vigueur. Nous pouvons ainsi proposer des modifications ou des améliorations à différents égards. Si on prend l'exemple de l'aluminium, il nous serait certes possible de communiquer avec nos deux partenaires pour leur proposer des changements à l'accord, mais seulement une fois que nous en serons officiellement partie, et pas avant.

    Selon vous, on ne pourrait donc avoir ce type de discours qu'après la ratification de l'entente. Présentement, avant que le processus soit terminé à la Chambre des communes, il serait impossible pour les partis d'entreprendre le début d'une discussion sur le cas de figure que je vous ai donné concernant l'acier et l'aluminium.

    Non. Je suis désolé, mais je n'ai peut-être pas été assez clair.

    Nous pouvons assurément avoir des discussions à ce sujet. En fait, il y en a déjà eu. C'est donc chose possible, mais je voulais dire qu'il serait plus difficile de proposer des amendements formels au libellé de l'accord avant sa ratification, car de tels amendements devraient être acceptés officiellement par les États-Unis et le Mexique alors même que ces deux pays ont déjà ratifié l'accord.

    D'accord, je comprends bien.

    Je vais revenir quelques instants sur le bois d'oeuvre. L'industrie du bois d'oeuvre au Québec est toujours touchée par une taxe qui tourne autour de 15 % aujourd'hui. Vous avez parlé des négociations qui se font présentement à l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC. Selon votre expérience, à quoi pourrait ressembler un échéancier raisonnable pour que l'OMC rende une décision?

    Nous contestons les droits sur le bois d'oeuvre aussi bien devant l'OMC qu'en vertu des dispositions de l'ALENA. Je pense que nous pourrons sans doute réaliser des gains sur ces deux tableaux.

    Certains groupes ont déjà rendu leur décision. Il y en a notamment eu une concernant l'existence d'un préjudice, l'élément au sujet duquel il est sans doute le plus important d'avoir gain de cause. Si nous parvenons à donner suite efficacement à cette contestation, nous aurons de bonnes chances d'améliorer considérablement notre position dans ce dossier.

    J'ai vu dans l'entente une définition des énergies renouvelables, mais à aucun endroit on ne dit qu'on veut favoriser la commercialisation des énergies renouvelables. Y a-t-il eu des discussions fructueuses ou, à tout le moins, à un stade embryonnaire sur la possibilité d'augmenter ce secteur d'activité autour des énergies renouvelables? En effet, nous sommes dans un contexte de réchauffement climatique et de transition énergétique. Y a-t-il eu des discussions avec les États-Unis?

     Nous avons effectivement eu des échanges à ce propos. En vertu de l'ALENA, nous avons un accord de coopération dans le domaine de l'environnement qui définit les secteurs dans lesquels nous allons chercher à coopérer pour essayer de réaliser des progrès. Cela comprend l'efficacité énergétique, les énergies de substitution et renouvelables et les technologies à faible taux d'émissions. Ce sont autant d'éléments que nous ciblons dans nos plans pour l'avenir et les trois pays se sont entendus à ce sujet.

    Je vous remercie.

    Monsieur Cannings.

    Merci de votre présence aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord traiter d'une ressource naturelle dont je ne crois pas qu'il soit question dans cet accord, et je parle de l'eau. Je sais que lorsque l'accord a été signé, le 30 novembre, une lettre d'accompagnement a été échangée entre M. Lighthizer et Mme Freeland concernant les ressources en eau. On peut y lire notamment que:« Les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à l'eau à moins que celle-ci, sous quelle forme que ce soit, n'ait été mise dans le commerce et ne soit devenue une marchandise ou un produit. L'Accord n'a pas pour effet d'obliger une Partie à exploiter ses ressources en eau à des fins commerciales... »

    Mes commettants me font part de nombreuses préoccupations quant à l'utilisation de l'eau comme marchandise commerciale entre le Canada et les États-Unis. Je crois qu'il y a par exemple des entreprises comme Nestlé qui embouteillent l'eau au Canada pour l'expédier vers les États-Unis ou à l'étranger. Je ne sais trop quoi penser, car, pour ainsi dire... Le montant facturé à Nestlé, ou à l'entreprise dont il est question ici, s'apparente davantage à un droit administratif. L'entreprise ne paie rien directement pour notre eau.

    Je me demande pourquoi nous agissons de la sorte et quels sont les risques pour le Canada et ses ressources en eau si nous traitons celles-ci comme un produit. Est-ce qu'il y aurait des obligations qui en découleraient et quels sont ces risques? Pourquoi ne demandons-nous pas un prix plus élevé pour nos ressources en eau?

    Précisons d'abord que la lettre d'accompagnement reproduit essentiellement ce qu'on retrouve dans l'ALENA dans sa forme actuelle et que, comme vous l'avez indiqué, l'eau à l'état naturel n'est visée par aucune des dispositions de l'accord. C'est seulement lorsque l'eau devient un produit commercial que les différentes dispositions touchant les droits de douane et les échanges transfrontaliers commencent à s'y appliquer.

    Quant au montant facturé à n'importe quelle entreprise qui embouteille de l'eau, c'est une décision qui relève des politiques de chaque pays. Cela ne fait pas partie des éléments régis par cet accord ou n'importe quel accord de libre-échange.

    Je vais revenir à quelques-unes des questions posées concernant le bois d'œuvre. C'est un enjeu majeur dans ma province, la Colombie-Britannique.

    Vous avez indiqué que quelques groupes ont déjà rendu leur décision. Vous avez noté celle concernant l'existence d'un préjudice.

    Je présume que l'accord que nous examinons n'a aucun effet sur le travail de ces groupes et que ceux-ci vont pouvoir poursuivre ce travail sans devoir être reconstitués de quelque manière que ce soit. Je ne sais pas si c'est ce que voulait savoir M. Simard, mais pouvez-vous nous indiquer quand sont attendues les prochaines décisions?

    Comme je le disais, il y a, si je ne m'abuse, deux contestations devant l'OMC ainsi que d'autres en application de l'ALENA.

    J'inviterais notre directeur de la Division du bois d'oeuvre à se joindre à nous pour vous fournir plus de précisions à ce sujet.

    Bonjour à tous. Je m'appelle Colin Barker et je suis directeur de la Division du bois d'oeuvre à Affaires mondiales Canada.

    Comme Steve vient de l'indiquer, nous avons deux contestations devant l'OMC et trois autres en vertu du chapitre 19 de l'ALENA.

    Nous attendons d'ici la fin de l'année, sans doute dans le courant de l'été, une décision importante de l'OMC relativement à notre contestation touchant les droits compensateurs. En vertu de l'ALENA, comme Steve l'a aussi mentionné, il y a eu une décision initiale concernant l'existence d'un préjudice. Parmi les trois contestations que nous avons soumises en application de ce chapitre, c'est peut-être celle qui nous offre les meilleures chances d'avoir gain de cause au grand bénéfice du Canada.

    Malheureusement, le processus de l'ALENA exige parfois beaucoup de temps. Il peut y avoir de nombreux renvois entre le groupe et l'entité gouvernementale faisant l'objet de la contestation. Il y a déjà eu un renvoi dans ce dossier. Nous en attendons sans doute un ou deux autres cette année. Nous espérons qu'une décision pourra être rendue dans cette affaire au cours de la prochaine année, ce qui serait un pas en avant.

    J'aimerais profiter de votre présence pour obtenir de plus amples détails.

    On apprenait récemment que le département du Commerce des États-Unis a réduit les droits de douane qu'il impose, mais aucune mesure de compensation n'est prévue pour les droits déjà facturés et perçus.

    Quel est le mécanisme en place pour nous faire rembourser cet argent et combien de temps cela prendra-t-il?

    Vous avez tout à fait raison. Il y a effectivement eu une annonce du département du Commerce concernant les droits provisoires dans le cadre du premier examen annuel prévu dans leur processus d'enquête. La décision prise a eu pour effet de réduire considérablement les droits établis de façon provisoire.

    Il faut savoir que ces droits provisoires n'entreront pas en vigueur... Il faut attendre les droits définitifs qui seront annoncés l'été prochain. C'est en quelque sorte un processus en deux étapes. Ces droits provisoires peuvent donner une idée du montant définitif qui sera imposé, mais ce n'est pas une garantie. Il faudra attendre pour voir quel sera le montant définitif de ces droits. S'il est inférieur, c'est ce montant que les entreprises paieront dorénavant. Elles bénéficieront de la réduction.

    Le système est malheureusement conçu de telle sorte qu'il n'est pas possible d'obtenir un remboursement immédiat en raison des contestations en instance. Celles-ci ont essentiellement pour effet de suspendre toute liquidation de ces droits jusqu'à ce que les dossiers soient réglés.

    C'est tout le temps que vous aviez. Merci.

    Nous passons maintenant au deuxième tour de questions où chacun aura droit à cinq minutes.

    Monsieur Deltell.

    Merci, monsieur le président.

    Madame, messieurs, bienvenue à la Chambre des communes. Je suis vraiment heureux de pouvoir vous entendre et je vous suis très reconnaissant pour votre labeur. J'aimerais souligner par votre entremise la contribution exceptionnelle de tous les membres de notre équipe qui ont participé à ces pourparlers complexes et très pointus.

    Je vois derrière vous un fonctionnaire avec un document énorme. C'est assez impressionnant. Cela me rappelle les paroles célèbres de John Crosbie qui a déjà dit avoir signé une entente, mais ne pas l'avoir lue parce que le document était un peu trop lourd. C'est aussi M. Crosbie qui a dit qu'il vendait des dictionnaires, mais qu'il ne les lisait jamais. Voilà des propos intéressants.

     Je vous remercie tous. Je tiens à rappeler à ce comité qu'à titre de parti du libre-échange, nous sommes évidemment en faveur du libre-échange et des ententes qu'ils soient positifs pour le Canada.

    Rien n'est parfait en ce monde — on le reconnaît —, mais nous tenons quand même à rappeler que plusieurs de nos députés se sont rendus à Washington au cours des dernières années pour plaider la cause du Canada; que nos deux chefs — que ce soit notre chef intérimaire, l'honorable Rona Ambrose ou l'actuel chef de l'opposition officielle —, au nom de notre parti de l'opposition officielle du Canada, ont plaidé la cause du Canada lors de ces rencontres.

    Je veux parler de l'aluminium. Comme vous le savez, c'est un enjeu très important pour le Québec. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le secteur de l'aluminium n'est pas sorti gagnant de ces négociations.

    La situation a bien changé depuis le premier traité de libre-échange de 1988. Chacun le reconnaît. Chacun sait qu'à l'époque, le Mexique n'était pas le port de destination des produits chinois.

    C'est toutefois la réalité avec laquelle nous devons maintenant composer.

    J'aimerais vous dire à quel point tout le monde est préoccupé par le fait, et chacun le reconnaît, que cet accord n'est pas très bon pour nous et pas très bon pour nos producteurs d'aluminium, tout particulièrement au Québec où l'on produit l'aluminium le plus écologique au monde.

    Mes questions sont plutôt simples.

    Comment nos entreprises peuvent-elles s'assurer que les produits chinois, qui seront littéralement dompés au Mexique, peuvent être considérés de la même façon que les produits environnementaux qui sont produits au Québec?

    Permettez-moi d'abord de vous décrire le résultat obtenu.

    Dans l'accord conclu en novembre 2018, nous avons réussi à inclure une disposition exigeant que l'aluminium et l'acier achetés par les manufacturiers soient originaires de l'Amérique du Nord dans une proportion minimale de 70 %. Comme vous l'avez souligné, si l'aluminium est originaire de l'Amérique du Nord, il y a de bonnes chances que ce soit du Canada, et même du Québec. Nous avons donc pour la première fois établi ce minimum de 70 %.

    Il n'y a dans l'ALENA en vigueur aucune exigence de la sorte concernant l'aluminium utilisé pour la production d'automobiles. Cette condition applicable à l'aluminium a été ajoutée.

    En outre, nous avons des critères beaucoup plus stricts quant à la teneur en valeur régionale qui est passée de 62,5 % à 75 %. Il s'agit de la proportion de produits d'origine nord-américaine entrant dans la fabrication d'un véhicule. De plus, ce taux doit être de 75 % pour les pièces essentielles. Ces nouveaux critères viennent s'ajouter à différentes autres dispositions pour intensifier la pression exercée sur les manufacturiers afin qu'ils utilisent des intrants originaires d'Amérique du Nord. Ils n'ont pas le choix s'ils veulent satisfaire...

    Mais il s'agit de savoir si ce qui vient du Mexique vient effectivement de l'Amérique du Nord. Est-ce que cet aluminium est passé par la Chine auparavant? Les Chinois font du dumping d'aluminium au Mexique, et cet aluminium devient soudainement un produit nord-américain. Est-ce bien ainsi que les choses se passent? Si tel est le cas, cet accord est loin d'être bénéfique pour nous.

    L'exigence de 70 % pour l'acier et l'aluminium s'applique aux achats faits par les manufacturiers. Ils doivent acheter des produits d'origine nord-américaine.

    Nous savons tous que la dernière étape de la production se passe au Mexique, mais que les principales étapes se déroulent auparavant en Chine, sans aucun respect pour les lois environnementales que nous avons ici. Il est bien évident qu'aucune comparaison n'est possible avec l'aluminium que nous produisons de façon écologique au Québec et au Canada.

    Croyez-vous que cela soit équitable pour nos producteurs d'aluminium?

    Je ne conteste pas votre description de la situation de l'industrie au Québec, mais je ne crois pas qu'il y ait une si grande différence entre l'acier et l'aluminium quant au traitement qui leur ait réservé dans cet accord, si ce n'est que sept ans après son éventuelle mise en oeuvre, les manufacturiers devront démontrer que l'acier a été fondu et coulé...

    N'est-il pas question de 10 ans pour l'aluminium, plutôt que 7?

    Il y a un examen prévu au bout d'une période de 10 ans. Je peux vous dire que nous avons déjà amorcé les pourparlers avec les États-Unis et le Mexique pour pouvoir enclencher le contrôle des importations d'aluminium sur le marché nord-américain en provenance de pays comme la Chine. Si nous arrivons à démontrer que les choses se passent de cette manière et que l'aluminium canadien se retrouve sur la touche, nous serons certes en bonne posture pour exiger l'imposition de règles semblables à celles qui s'appliquent pour l'acier.

    Vous pouvez être certain que c'est un enjeu qui nous préoccupe au plus haut point.

    Merci, monsieur Deltell.

    Madame Jones.

    Merci beaucoup.

    Nous avons des échanges très intéressants. Je vous suis vraiment reconnaissante d'avoir pu être des nôtres malgré le très court préavis. C'est la première occasion que j'ai, en ma qualité de parlementaire, de vous remercier tous pour l'important travail que vous avez accompli au nom des Canadiens et de l'industrie canadienne. Il va de soi que nous l'apprécions vivement.

    Vous avez parlé des améliorations apportées à cet accord, notamment dans le but de le moderniser. C'est ce que nous serons certes tous à même de constater dans différents secteurs. Il a également été question des acquis réglementaires que le Canada a réussi à conserver dans certaines industries, et ce, malgré une très forte résistance de la part des États-Unis. Comme pour n'importe quel accord, on pourra toujours se demander s'il n'aurait pas été possible de faire encore mieux dans certains secteurs.

    Je vais moi aussi vous parler de l'aluminium. Je considère peut-être cet accord dans une perspective un peu différente de celle de certains de mes collègues, mais cela ne m'empêche pas de bien saisir la teneur des enjeux qui sont en cause. J'ai cru comprendre qu'il y avait un peu plus de 230 droits applicables à l'aluminium exporté aux États-Unis, et que vous êtes parvenus à obtenir l'élimination de ces droits. J'aimerais savoir quelles seront les incidences exactes pour notre industrie au Canada. Il faut assurément y voir une occasion de croissance pour ce secteur qui devrait voir ses ventes augmenter, et non diminuer.

    Je sais que vous avez répondu à mon collègue concernant la garantie nous assurant qu'au moins 70 % de l'aluminium est originaire de l'Amérique du Nord. Cette question concernant le Mexique et les importations en provenance de la Chine est primordiale. Outre cette garantie de 70 %, j'aimerais savoir s'il y a d'autres dispositions dans l'accord qui pourraient permettre au Canada d'optimiser sa production d'aluminium et l'utilisation de ce produit par rapport à la situation actuelle.

    Bien que nous ne visions pas une proportion de 100 %, et que l'origine ne soit pas nécessairement aussi précise que ce que nous recherchons, pouvez-vous nous dire comment ces deux modifications incluses dans l'accord pourraient favoriser la croissance future de l'industrie au Québec et au Canada en lui ouvrant de nouveaux débouchés?

    Je crois qu'il y a deux éléments intéressants à considérer.

    Premièrement, grâce au résultat que nous avons obtenu en négociant cet accord, nous sommes parvenus par la suite à faire supprimer les droits de douane que les États-Unis avaient imposés sur l'acier et l'aluminium en invoquant des motifs de sécurité nationale. Ces droits étaient de 15 % dans le cas de l'aluminium. Les pays qui n'ont pas conclu d'accord semblable avec les États-Unis se voient encore imposer ces mêmes droits, ce qui nous confère un avantage sur eux.

    Il y a aussi des dispositions touchant le secteur de l'automobile. Je vous rappelle que le minimum de 70 % s'applique. Comme je l'ai brièvement expliqué tout à l'heure, nous avons aussi ajouté une exigence qui fera en sorte qu'une plus grande partie de chaque automobile fabriquée en Amérique du Nord devra l'être à partir de produits originaires de l'Amérique du Nord.

    Comme nous avons haussé le seuil à 75 %, les fabricants auront beaucoup plus intérêt à utiliser des produits originaires de l'Amérique du Nord comme l'aluminium pour des pièces comme les blocs moteurs étant donné que certains éléments des véhicules ne sont tout simplement pas produits en Amérique du Nord. J'ai parlé devant d'autres comités des écrans que nous avons désormais dans tous nos véhicules et qui ne sont pas produits en Amérique du Nord. Ils sont importés.

    Il y a donc un certain nombre d'éléments d'un véhicule qui doivent être importés. Cela réduit d'autant la marge de manœuvre pour respecter l'exigence minimale. Tous les fabricants vont s'efforcer d'utiliser le plus possible des produits d'origine nord-américaine du fait de cette marge de manœuvre réduite. Avec la suppression des droits de douane de 15 % sur l'aluminium et cet incitatif à utiliser davantage l'aluminium dans la fabrication d'automobiles, l'accord offre des incitatifs à utiliser une plus grande quantité d'aluminium du Canada et du Québec dans la production de véhicules comme à d'autres fins.

    Merci. Vous tombez juste à point.

    La parole est à vous, monsieur Melillo.

    Quelque chose a porté à confusion...

    Je suis désolé, monsieur Simard, mais c'est au tour de M. Melillo. Vous allez devoir patienter encore un peu.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne vais pas passer trop de temps à répéter les propos de mes collègues, mais je tiens à vous remercier de votre présence ici aujourd'hui et de tout le travail que vous avez fait dans ce dossier.

    Je vais changer de sujet. J'aimerais me concentrer surtout sur la suppression de la clause de proportionnalité sur l'énergie que contenait l'ALENA. Je crois comprendre que le Canada ne sera plus pénalisé s'il exporte moins de pétrole aux États-Unis.

    J'aimerais savoir si le Canada a mis en place un plan visant à diversifier ses exportations et à vendre ses produits énergétiques sur de nouveaux marchés.

    En supprimant la clause de proportionnalité, nous avons retiré un élément de notre politique énergétique qui avait une incidence sur notre capacité de faire le commerce de nos produits énergétiques dans le monde. Il s'agissait d'une restriction, d'un privilège, en quelque sorte, qui se trouvait dans une entente avec les États-Unis. Cette disposition n'avait jamais été invoquée, mais elle existait certainement.

    Du point de vue de la politique énergétique, la position du Canada au chapitre du commerce des produits énergétiques demeure inchangée: il s'agit d'un marché libre, tant pour les investissements dans le secteur énergétique que pour la vente et l'exportation de produits énergétiques.

    Pour vous donner une réponse plus directe, l'élimination de la clause de proportionnalité facilitera la diversification, même si, en réalité, cette clause n'a jamais été invoquée et elle n'a jamais entravé le commerce.

    Merci.

    La suppression de la clause a-t-elle été demandée par des représentants de l'industrie?

    Nous avons eu des discussions avec un vaste éventail d'intervenants. C'est surtout des membres de la société civile qui demandaient la suppression de la clause de proportionnalité. Nous avons discuté avec des représentants de groupes autochtones, de la société civile et de l'industrie. Les représentants de l'industrie n'ont pas fait de demandes précises à ce sujet, mais ceux de la société civile et des groupes autochtones... Le groupe de travail a certainement soulevé des préoccupations liées à la clause de proportionnalité de l'ALENA.

    Des gouvernements étrangers ont-ils aussi demandé la suppression de la clause de proportionnalité?

    Non.

    Aurions-nous raison de supposer que si la clause ne se trouve pas dans le nouvel accord, c'est parce que les États-Unis sont maintenant plus autonomes sur le plan énergétique et dépendent moins de l'énergie canadienne?

    De façon générale, la circulation des produits énergétiques du Canada vers d'autres pays dépend en partie des produits offerts, de la demande pour ces produits et des investissements qui ont été versés dans les infrastructures du pays en question.

    Aux États-Unis, par exemple, l'industrie du raffinage est relativement grande et complexe, et elle utilise différents types de pétrole brut pour produire de l'essence, du carburant diesel et d'autres formes d'énergie consommable. Une grande partie de ces investissements nécessitent un type de pétrole brut particulier, et le Canada produit ce type de pétrole.

    Comme vous le savez sûrement, notre capacité d'exporter des produits énergétiques vers d'autres marchés dépend de la demande, de l'offre, des coûts et des infrastructures nécessaires pour transporter ces produits, ainsi que des investissements qui ont déjà été faits dans les pays qui utilisent nos produits, que ce soit de l'électricité, de l'essence, du carburant diesel, du pétrole brut ou du gaz naturel.

    Je vais dévier un peu, mais je veux continuer à parler du secteur pétrolier et gazier. L'Association canadienne des producteurs pétroliers a demandé que le traitement national soit accordé aux sociétés pétrolières et gazières. Cette demande est-elle reflétée dans le reste de l'accord?

    Oui, l'accord contient des exigences afférentes au traitement national, applicables dans plusieurs secteurs, y compris celui-là.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur la protection des investissements dans le secteur pétrolier et gazier canadien?

    Nous nous sommes entendus avec les États-Unis pour éliminer le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Si une partie canadienne ayant investi aux États-Unis a une plainte à déposer, elle devra avoir recours à un mécanisme de règlement des différends entre États plutôt qu'au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Aucune affaire canadienne n'a été portée devant un tribunal aux États-Unis, alors que plusieurs plaintes déposées par des investisseurs américains ont été portées devant des tribunaux canadiens. Nous avons donc jugé que ce mécanisme avait peu de valeur pour régler les différends entre le Canada et les États-Unis. Toutefois, nous l'avons conservé pour régler les différends avec le Mexique; il est compris dans le Partenariat transpacifique.

    Merci.

    Madame Jones, vous avez droit à cinq minutes.

    Merci.

    J'aimerais reprendre le sujet de la clause de proportionnalité pour savoir ce que vous avez à ajouter. À mes yeux, la suppression de cette clause représente un avantage à long terme pour le Canada. Elle nous donne la possibilité non seulement d'accéder à de nouveaux marchés, mais aussi de réfléchir à la manière dont les projets que le Canada est en train de mettre sur pied dans le secteur pétrolier et gazier peuvent renforcer notre capacité d'exporter vers différents pays et nous ouvrir de nouveaux débouchés. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? J'aimerais aussi que vous nous expliquiez comment l'élimination de cette disposition aide le Canada à préserver sa souveraineté à l'égard de son industrie pétrolière et gazière à long terme, au profit des Canadiens.

    Je ne vois aucun inconvénient aux mesures qui ont été prises par rapport à cette clause. D'après moi, l'élimination de la disposition est extrêmement avantageuse pour le Canada; grâce à elle, nous jouissons maintenant de possibilités que d'autres accords, y compris l'ALENA, ne nous ont jamais données.

    La clause de proportionnalité est une disposition de l'ALENA qui existe depuis longtemps. Son interprétation varie selon les points de vue. Certains sont d'avis qu'elle contraint le Canada, d'une manière ou d'une autre, et qu'elle l'empêche, dans certaines circonstances, de vendre ses produits énergétiques à d'autres pays.

    En fait, je pense que la clause est le fruit d'une demande des États-Unis que le Canada a acceptée lors des premières négociations. La clause prévoit la vente de nos produits énergétiques aux taux du marché. Ce que le Canada aurait perdu si la clause avait été invoquée, ç'aurait été la possibilité de vendre un produit au taux du marché à un partenaire particulier auquel nous aurions eu l'obligation d'en vendre une certaine proportion. La disposition était déjà fondée sur les marchés, ce qui signifie que le risque que les sociétés d'énergie et les producteurs canadiens couraient, c'était qu'ils aient accès à un marché sur lequel ils pourraient vendre leurs produits aux taux du marché. Si la clause avait été invoquée, il aurait tout simplement fallu qu'ils aient un partenaire commercial particulier.

    Du point de vue canadien, la suppression de la clause signifie que tel n'est plus le cas. Bien sûr, nous vendons nos produits énergétiques aux taux du marché, et notre capacité d'exporter nos produits ailleurs dans le monde... La dynamique changeante de l'offre et de la demande à l'échelle mondiale entraîne une augmentation de la demande et de l'intérêt à l'égard des produits énergétiques canadiens. La place grandissante occupée par l'énergie propre et l'énergie à faibles émissions dans l'offre de produits et le coup de collier donné partout dans le monde pour remplir les engagements à ce chapitre ouvrent de nouveaux débouchés aux produits énergétiques canadiens, étant donné nos conditions de production, ainsi que nos régimes de gestion environnementale très rigoureux qui nous permettent de documenter et de contrôler notre production et de fournir des données très transparentes.

    Le monde continuera à se mouvoir dans cette direction. Sans la clause de proportionnalité, nous serons en mesure d'exporter plus de produits dans le nombre d'endroits que nous voudrons, et la rentabilité de ces produits continuera à dépendre du marché. Par ailleurs, le coût du transport des produits a aussi une incidence sur la rentabilité. Normalement, il est légèrement moins coûteux de transporter un produit à un endroit rapproché qu'à un endroit éloigné. Les infrastructures nous permettent de transporter les produits jusqu'à différentes destinations. Les changements qui s'opèrent au sein de l'industrie entraînent aussi des changements dans la circulation des produits. Par exemple, nous avons augmenté nos importations d'énergie des États-Unis parce que la consommation de cette énergie coûte moins cher aux Canadiens et nous permet d'exporter plus de produits de différentes régions du pays aux États-Unis.

    Nous avons une relation hautement intégrée. Une de nos priorités au chapitre de l'énergie est de maintenir l'intégration des systèmes énergétiques. Cette intégration est avantageuse pour les deux pays parce qu'elle nous permet de commercer dans les régions où il est le plus rentable de le faire, tout en renforçant notre résilience, surtout dans le secteur du transport d'électricité. Lorsqu'on commence à utiliser des énergies renouvelables à différents endroits au pays, la capacité de produire de l'électricité à partir de sources d'énergie hydraulique, qui sont beaucoup plus nombreuses au Canada qu'aux États-Unis, aide à soutenir le réseau américain. En contrepartie, à certains moments de l'année, le besoin en électricité du Canada augmente, et les États-Unis comblent ce besoin. Le niveau d'intégration entre les deux pays est très élevé.

    Nous avons maintenu ce niveau d'intégration dans l'accord. C'était un des objectifs de l'équipe, étant donné le volume considérable d'énergie qui est échangé. C'est un de nos produits les plus importants sur le plan commercial, et le Canada a beaucoup à offrir au monde dans ce secteur. Je le répète, cet élément fait partie de l'accord. L'accord contient moins de contraintes liées au commerce de ces produits, ce qui augmente notre flexibilité et nos possibilités dans ce domaine.

    Merci.

    La parole est à vous, monsieur Simard. Vous avez droit à deux minutes et demie. Nous passerons ensuite à M. Cannings.

     Monsieur Verheul, je suis persuadé que vous allez me pardonner ma fixation sur l'aluminium, mais je veux y revenir.

    On sait que, lors de la signature de la première entente, l'ALENA, l'un des premiers producteurs mondiaux d'aluminium était le Canada par l'entremise du Québec. Maintenant, on ne produit presque rien en comparaison avec ce que fait la Chine. L'accès au marché est donc essentiel pour l'industrie de l'aluminium. Une incompréhension s'est peut-être glissée dans l'Accord, et c'est le statut privilégié qu'a reçu l'acier, mais pas l'aluminium.

     Là-dessus, lorsqu'on parle des 70 % de pièces qui doivent être produites en Amérique du Nord, on oublie de dire que les pièces d'acier doivent être coulées et fondues en Amérique du Nord, alors que ce n'est pas le cas pour les pièces d'aluminium. La statistique assez évocatrice à ce sujet vient du marché lui-même, puisque, de mai à juillet 2019, les exportations de jantes en aluminium en provenance de la Chine ont chuté de 60 %. Au même moment, celles qui proviennent du Mexique ont augmenté de 240 %. Aujourd'hui, on dit qu'elles oscillent autour de 260 %. Or le problème majeur, c'est que le Mexique ne produit pas d'aluminium. Comme on le sait très bien, c'est la Chine qui le lui fournit.

    Si on n'arrive pas à boucher cette porte d'entrée de l'aluminium chinois, au bout de compte, l'industrie de l'aluminium du Québec est vouée à disparaître ou à perdre des parts de marché essentielles. Je voudrais que vous éclaircissiez cela. D'après ce que vous comprenez, le statut de l'aluminium dans l'Accord est-il semblable à celui de l'acier?

    L'acier et l'aluminium sont certainement traités différemment.

    La différence dans le traitement des deux matériaux est le résultat du protocole signé le 10 décembre. Comme vous le savez, une exigence a été introduite à ce moment-là, selon laquelle l'acier doit être fondu et coulé en Amérique du Nord pour respecter l'exigence de 70 % se rapportant à l'acier acheté par les constructeurs d'automobiles.

    Or, il n'y a pas d'exigence semblable pour l'aluminium, qui n'a pas à être fondu et coulé en Amérique du Nord. Nous en avons fait la proposition, sans succès. Comme je l'ai déjà dit, nous ne considérons pas ce dossier comme clos. Nous allons surveiller de près les importations d'aluminium et nous sommes parfaitement au courant de la situation que vous avez décrite concernant la Chine. Si la tendance relative aux importations d'autres pays se maintient, nous allons défendre la position que l'aluminium doit être traité de la même façon que l'acier.

    Plusieurs mesures antidumping applicables aux importations d'acier et d'aluminium en provenance de la Chine ont été mises en place. La surproduction et la surcapacité de la Chine dans ce secteur font aussi l'objet de discussions. Il y a également des discussions à ce sujet à l'échelle internationale.

    Nous nous attaquons à la question sous différents angles, mais dans l'ensemble, le nouvel accord encourage davantage l'utilisation de l'aluminium dans la construction des voitures que l'ancien ALENA.

    Ai-je le temps de poser une brève question?

    En fait, votre temps de parole est écoulé depuis environ une minute et demie.

    La parole est à vous, monsieur Cannings.

    J'allais poser une question au sujet du vin, mais je crois que ce n'est pas de la compétence du Comité. La question relève plutôt de l'OMC. J'essaierai peut-être de vous la poser après la séance.

    Je vais revenir sur le bois d'œuvre. Comme vous l'avez mentionné, l'accord ne règle pas le différend lié au bois d'œuvre; la situation est que les États-Unis imposent des droits antidumping et compensateurs. L'intention est-elle de régler le différend de la même façon que dans le passé? Une fois que les divers groupes se seront prononcés, nous allons lancer les négociations visant la conclusion d'un nouvel accord sur le bois d'œuvre, et c'est là que nous espérons pouvoir récupérer une partie des droits versés. Est-ce ainsi que nous procéderons?

    Je vais demander à Colin de répondre.

    Oui, vous avez raison: c'est ainsi que nous avons procédé dans le passé. Nous avons intenté des poursuites en vertu de l'ALENA et de l'OMC. Lorsque nous gagnons, nous sommes mieux placés pour négocier un accord avantageux pour notre industrie. C'est aussi la méthode que nous suivons cette fois-ci. Comme je l'ai déjà dit, il faut du temps pour obtenir gain de cause et changer le rapport de force, pour ainsi dire, et pour encourager l'industrie américaine à reprendre les discussions.

    J'hésite à faire des pronostics parce que le passé n'est pas nécessairement garant de l'avenir, surtout ces temps-ci, mais c'est bel et bien la manière dont nous procédons en ce moment. Le côté canadien est prêt à négocier. Évidemment, comme Steve l'a mentionné, il faut que l'autre partie aussi soit disposée à négocier, et malheureusement, cela prend parfois du temps.

    Les groupes qui se prononceront affirmeront simplement que les droits compensateurs ou les droits antidumping n'étaient pas justifiés; ils n'obligeront pas les Américains à les rembourser. Pour cela, il faudra conclure un autre accord.

    Il est possible de faire des poursuites et d'obtenir, à terme, que des mesures de redressement soient ordonnées, soit le remboursement des droits de douane. Il faut beaucoup de temps pour cela. Il arrive donc qu'on décide qu'il vaut mieux négocier et garantir une certaine certitude au commerce que de simplement défendre sans cesse des causes, car les États-Unis peuvent toujours tout simplement lancer une nouvelle enquête.

    J'ajouterai à cela, Colin, qu'il est vrai que nous avons souvent dans le passé utilisé ce processus, gagné nos causes et obtenu le remboursement des droits de douane. Le processus de règlement des différends de l'ALENA pour ces types de problèmes est le seul qui nous permet d'obtenir le remboursement de ces droits.

    D'accord. Merci.

    Nous avons fait deux tours complets. Mon intention était d'arrêter à ce point-ci, ce qui nous donnerait l'occasion de bien réfléchir à la preuve que nous avons entendue. Nous pourrions y réfléchir, puis fournir une orientation à nos analystes en vue de la rédaction du rapport. Nous avons utilisé notre temps d'une manière très efficace, aujourd'hui.

    Je sais, madame McLeod, que vous avez… Nous avons un dilemme. Si quelqu'un a une ou deux questions, c'est une chose. Autrement, par respect pour le processus et par respect pour les autres membres, nous serons obligés de faire un autre tour complet, et je ne suis pas sûr que les gens le souhaitent, autour de la table.

    Nous vous écoutons.

    C'était à l'ordre du jour pour la période de 15 h 30 à 17 h 30. Je sais que nous devons en effet donner des instructions au rédacteur, mais je ne m'attendais pas à ce que cela prenne beaucoup de temps.

    Pour ma part, j'aimerais avoir une autre occasion de poser des questions. S'il faut un autre tour complet, et si d'autres personnes veulent… ou pas, je ne sais pas ce que mes collègues aimeraient, mais c'est à l'horaire. Nous n'avons pas l'occasion d'approfondir cette question si souvent, et je trouve important que nous continuions.

    Je ne vais pas dire le contraire.

    Qu'est-ce que les autres membres ont à dire?

    Je crois qu'il convient de dire que tous les membres du Comité ont diverses occasions dans le cadre des travaux d'autres comités. Au Comité du commerce international, c'est un des accords qui ont fait l'objet de discussions très approfondies. Après nos autres questions, je suis sûre qu'il y aura de nombreuses autres occasions, y compris à la Chambre des communes.

    J'ai assurément le sentiment que nous avons accompli la tâche qui nous avait été confiée en tant que comité par le Comité du commerce international, et je crois vraiment que nous avons été en mesure de nous pencher sur les recommandations qu'on nous avait demandé d'examiner.

    D'accord. Tout prend toujours plus de temps. Il est possible que les instructions aux rédacteurs prennent plus de temps, et nous devons être sortis d'ici pour 17 h 30.

    Je vais vous poser une question. Vous nous avez dit souhaiter poser d'autres questions. Ma seule raison de vous inviter à le faire, c'est que l'occasion se présente.

    Est-ce que quelqu'un d'autre a des questions brûlantes?

    Madame McLeod, vous avez quelques questions. Nous pourrions permettre cela, puis passer à autre chose.

    Faites-le maintenant.

    J'aimerais une réponse à mon autre question, avant d'accepter.

    J'aimerais assurément poser des questions.

    Mme McLeod va donc poser quelques questions.

    Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Je suis d'accord.

    Je suggère un ajout de 10 minutes, si c'est suffisant.

    Voici ce que je suggère. Nous pourrions donner cinq minutes à Mme McLeod, et si cela soulève d'autres questions au bout des cinq minutes…

    Monsieur Simard, avez-vous une question?

     Il me faudrait moins de cinq minutes, ce ne serait pas long. Il me reste seulement une brève question à poser, si c'est possible.

    Nous vous écoutons, madame McLeod.

    Merci.

    Je crois que vous pouvez constater, à la conversation que nous avons eue, que les articles dont nous avons été saisis ne portent pas sur des enjeux brûlants. Je ne reçois pas de nombreux appels sur cela en particulier, mais comme vous l'avez entendu, le bois d'œuvre et l'aluminium sont des enjeux importants, et ils font partie, en fait, du mandat du Comité des ressources naturelles.

    Je comprends que les États-Unis ne nomment pas de juges à l'OMC. Dans quelle mesure cela va-t-il entraver notre capacité d'obtenir une décision de l'OMC concernant le bois d'œuvre?

    Cela va sûrement causer des difficultés. De toute évidence, il n'y a pas d'effet sur nos contestations en vertu de l'ALENA — les trois contestations que Colin a mentionnées. Je crois que l'une des contestations auprès de l'OMC… Non. Je pense à quelque chose d'autre. Le dossier n'est pas encore rendu très loin.

    Nos contestations relatives au bois d'œuvre ne sont pas affectées par le manque de juges qui peuvent entendre les causes.

    À l'OMC, il pourrait y avoir des conséquences, mais nous avons un mécanisme bien plus solide avec le processus de règlement des différends de l'ALENA, et c'est là-dessus que nous nous concentrons. Les contestations auprès de l'OMC sont importantes, mais elles ne le sont pas autant que les contestations en vertu de l'ALENA.

    Merci.

    Cela va peut-être sembler un peu obscur: si un produit est fabriqué au Canada, sans toutefois être conforme aux normes réglementaires du Canada, mais qu'il est conforme aux normes réglementaires des États-Unis, est-ce qu'il y a quelque chose qui empêche l'exportation de ce produit particulier aux États-Unis?

    Je pense en particulier à un produit agricole et à l'harmonisation réglementaire, si le produit, fabriqué au Canada, n'est pas légal au Canada, mais qu'il l'est aux États-Unis. Est-ce qu'il y a des problèmes à cet égard?

    Oui, et cela varie bien entendu d'un produit à l'autre, mais les produits du Canada doivent généralement être conformes à nos propres normes pour des raisons de sécurité, même s'ils sont destinés à l'exportation, en particulier aux normes de santé et de sécurité entre autres.

    Dans une certaine mesure, il peut y avoir des adaptations au marché d'exportation, par rapport à la réglementation, mais pas au point d'exporter un produit qui est illégal au Canada.

    Nous avons entendu les observations de M. Lefebvre, et nous avons entendu la ministre parler de l'importance de conclure cet accord. Nous sommes assurément d'accord avec elle.

    Nous avons offert de revenir rapidement après les élections. Nous avons attendu que le projet de loi soit déposé en décembre, pensant que le Comité aurait pu l'étudier pendant la période de Noël. Nous pensions être rappelés. Du côté des conservateurs, nous ne croyons pas que notre travail est simplement de donner machinalement notre approbation à toutes les étapes sans aucun processus. Nous faisons donc avancer les choses avec diligence. Nous avons été très déçus de ne pas en être saisis. Je sais que le gouvernement avait dit toujours vouloir être en harmonie avec les Américains concernant leur processus, mais ce n'était certainement pas le cas avec le dépôt qui s'est fait le 29 janvier.

    Je tiens à ce que cela soit consigné au compte rendu, car je pense que la discussion que nous avons aujourd'hui est importante, et nous aurions préféré l'avoir il y a un mois.

    Merci.

    D'accord. La seule autre personne est M. Simard.

    Je vais vous donner environ deux minutes, et ce sera tout.

    Je vais être très bref.

    Je ne comprends pas toute la portée d'avoir biffé la clause de proportionnalité sur l'énergie, mais je m'interroge particulièrement sur les répercussions que cela pourrait avoir advenant le cas où Hydro-Québec se rendrait au bout du processus. On sait maintenant qu'elle a des discussions avec l'État de New York pour lui fournir des services d'hydro-électricité. Cela pourrait-il avoir des conséquences négatives pour Hydro-Québec?

    Je vous remercie de votre question.

    C'est important de savoir sur quoi portera l'entente projetée entre Hydro-Québec et l'État de New York. Il s'agit d'une discussion entre deux parties commerciales qui cherchent une entente réelle et intéressante pour les deux parties.

    Nous pouvons voir que cela ne s'appliquerait pas. La clause de proportionnalité est celle qui est invoquée s'il y a restriction de l'offre et que l'autre partie — que ce soit les États-Unis ou le Canada — cherche à protéger l'approvisionnement. Un accord commercial entre Hydro-Québec et l'État de New York représenterait un résultat beaucoup plus durable. C'est certainement pour cela que ces accords présentent beaucoup plus d'intérêt pour les fournisseurs d'énergie.

    Dans le secteur pétrolier et gazier, c'est un peu plus fluide. Les choses se produisent mensuellement et le commerce se fait beaucoup plus rapidement. Pour l'électricité, il s'agit habituellement d'une entente permanente comportant des éléments très précis qui s'étalent sur de longues périodes de temps, parce qu'il est plus difficile de gérer la nature des transferts d'électricité.

     Je vous remercie, monsieur Labonté.

    Merci, monsieur Simard.

    Merci beaucoup à tous nos témoins d'être venus et d'avoir pris le temps de répondre patiemment à toutes nos questions. Nous avons maintenant terminé et je vais les laisser partir.

    Nous allons suspendre la séance pour trois bonnes minutes, puis nous allons poursuivre à huis clos afin de parler de nos instructions aux rédacteurs.

    [La séance se poursuit à huis clos.]