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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mardi 10 décembre 2019 (No 4)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône
Address debate — maximum of six appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). Débat sur l'Adresse — maximum de six jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
Wednesday, December 11, 2019 — third appointed day. Le mercredi 11 décembre 2019 — troisième jour désigné.
Thursday, December 12, 2019 — fourth appointed day. Le jeudi 12 décembre 2019 — quatrième jour désigné.
Friday, December 13, 2019 — fifth appointed day. Le vendredi 13 décembre 2019 — cinquième jour désigné.
December 9, 2019 — Resuming debate on the motion of Mrs. Bessette (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General: 9 décembre 2019 — Reprise du débat de la motion de Mme Bessette (Brome—Missisquoi), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :
To Her Excellency the Right Honourable Julie Payette, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament; Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;
And on the amendment of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — That the motion be amended by adding the following: Et sur l’amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
“and wish to inform Your Excellency that Canada is threatened by: « et souhaitons informer Son Excellence que le Canada est menacé par :
(a) declining productivity and competitiveness, a rising cost of living, and challenges to our society, which require (i) offering a plan for tax relief for Canadians with a path to a balanced budget, (ii) restoring Canada as an attractive place to invest, (iii) addressing social challenges that limit the ability of Canadians to achieve their full potential, (iv) developing a real environment plan that strengthens the competitiveness of our economic sectors and tackles global climate change; a) une productivité et une compétitivité en déclin, un coût de la vie en hausse et des problèmes de société, qui exigent (i) de proposer un plan d’allègement fiscal pour les Canadiens visant l’équilibre budgétaire, (ii) de restaurer l’attrait du Canada comme un pays où il fait bon investir, (iii) de régler les obstacles sociaux qui empêchent les Canadiens de réaliser leur potentiel, (iv) de mettre au point un véritable plan environnemental qui stimule la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaque aux changements climatiques planétaires;
(b) a weakening position within an increasingly uncertain world, which requires (i) confronting threats such as the regimes in Moscow and Beijing, and protecting Canadian sovereignty in the Arctic, (ii) developing a principled foreign policy that stands with traditional allies such as NATO, Ukraine, and Israel, (iii) facing the rise of protectionism and strengthening the relationship with our largest trading partners; and b) une position affaiblie dans un monde de plus en plus incertain, qui nécessite (i) de lutter contre les dangers que présentent les régimes de Moscou et de Pékin et de protéger la souveraineté du Canada dans l’Arctique, (ii) d’élaborer une politique étrangère respectueuse des alliés de longue date comme l’OTAN, l’Ukraine et Israël, (iii) de composer avec la montée du protectionnisme et de consolider les relations avec nos grands partenaires commerciaux;
(c) a national unity crisis, which requires (i) respecting provincial jurisdiction and scrapping the carbon tax, (ii) stopping the attack on the Western Canadian economy, (iii) restoring confidence in our national institutions, starting by returning ethics and accountability to the federal government”; c) une crise d’unité nationale, qui requiert (i) de respecter les compétences provinciales et d’annuler la taxe sur le carbone, (ii) de cesser de nuire gravement à l’économie de l’Ouest canadien, (iii) de rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des notions d’éthique et de reddition de comptes au gouvernement fédéral »;
Deferred recorded division on the subamendment of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), — That the amendment be amended by deleting all the words after the words “national unity crisis, which requires” and substituting the following: Vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « unité nationale, qui requiert », de ce qui suit :
“respecting provincial jurisdiction, in particular by not authorizing any project that does not comply with provincial and Quebec laws relating to environmental protection and land use planning; « le respect des compétences provinciales notamment en n’autorisant aucun projet qui ne respecte pas les lois des provinces et du Québec relatives à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire;
(d) underfunding of the health care system, which requires an increase in transfers; d) le sous-financement du système de santé qui requiert une augmentation des transferts;
(e) an unprecedented crisis facing media and creators, who must be supported through the imposition of royalties on web giants; and e) une crise sans précédent des médias et des créateurs qui doivent être soutenus grâce à l’imposition de redevances aux géants du Web;
(f) loopholes in the supply management system that must be protected by legislation”. f) des brèches dans le système de la gestion de l’offre qui doit être protégé par voie législative ».
Recorded division on the subamendment — deferred until Tuesday, December 10, 2019, at the ordinary hour of daily adjournment, pursuant to order made Monday, December 9, 2019. Vote par appel nominal sur le sous-amendement — différé jusqu'au mardi 10 décembre 2019, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2019.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
December 5, 2019 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 5 décembre 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 10, 2019 — maximum of one allotted day, pursuant to Standing Order 81(10)(b). Période des subsides se terminant le 10 décembre 2019 — maximum d'un jour désigné, conformément à l’article 81(10)b) du Règlement.
Tuesday, December 10, 2019 — first and final allotted day. Le mardi 10 décembre 2019 — premier et dernier jour désigné.
Opposition Motion Motion de l’opposition
December 6, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — That, in light of the prolonged diplomatic crisis with China, the House appoint a special committee with the mandate to conduct hearings to examine and review all aspects of the Canada–China relationship including, but not limited to, consular, economic, legal, security and diplomatic relations: 6 décembre 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que, compte tenu de la crise diplomatique qui perdure avec la Chine, la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects des relations sino-canadiennes, y compris ceux qui ont trait aux relations consulaires, économiques et diplomatiques, au droit et à la sécurité :
(a) that the committee be composed of 12 members, of which six shall be government members, four shall be from the official opposition, one shall be from the Bloc Québécois and one from the New Democratic Party; a) que le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
(b) that changes in the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the whip has been filed with the Clerk of the House; b) que les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
(c) that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); c) que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l'article 114(2) du Règlement;
(d) that the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than January 15, 2020; d) que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au comité au plus tard le 15 janvier 2020;
(e) that the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee for no later than January 20, 2020; e) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du comité au plus tard le 20 janvier 2020;
(f) that the committee be chaired by a member of the government party; f) que le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel;
(g) that notwithstanding Standing Order 106(2), in addition to the Chair, there be one vice-chair from the official opposition, one vice-chair from the Bloc Québécois and one vice-chair from the New Democratic Party; g) que nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;
(h) that quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the government; h) que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement;
(i) that the committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada; i) que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
(j) that the committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and j) que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
(k) that the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Public Safety, and the Canadian ambassador to China be ordered to appear as witnesses from time to time as the committee sees fit. k) que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique et l’ambassadeur du Canada en Chine soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — December 6, 2019 Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — 6 décembre 2019
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.
Opposition Motions Motions de l’opposition
December 6, 2019 — Mr. Barrett (Leeds-Grenville-Thousand Islands and Rideau Lakes) — That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House: (a) the membership of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be constituted by each party whip depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than December 16, 2019; (b) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee for no later than December 19, 2019; and (c) the committee be directed to conduct hearings on the matter of the Prime Minister’s breaches of the Conflict of Interest Act with the view to proposing new penalties under the Conflict of Interest Act. 6 décembre 2019 — M. Barrett (Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) la composition du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit déterminée par les whips des partis par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 16 décembre 2019; b) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard le 19 décembre 2019; c) que le Comité reçoive comme directive de tenir des réunions sur la question des infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts commises par le premier ministre, l’objectif consistant à proposer l’ajout de nouvelles sanctions à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House condemn the Government of Canada’s vote of “yes” on November 19, 2019, on United Nations Resolution A/C.3/74/L.58 and express regret over the Government of Canada’s abandonment of the State of Israel. 6 décembre 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre condamne le vote exprimé par le gouvernement du Canada, le 19 novembre 2019, en faveur de la résolution A/C.3/74/L.58 des Nations Unies, et qu’elle fasse part de ses regrets concernant l’abandon de l’État d’Israël par le gouvernement du Canada.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — That, given the government’s failure to negotiate a new softwood lumber agreement and its failure to address or even acknowledge the growing forestry crisis in British Columbia, the House call upon the government to table, within three months, a plan that includes specific actions that will help workers, communities and the forest industry to mitigate this crisis. 6 décembre 2019 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que, comme le gouvernement n’a pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d’œuvre et qu’il ne fait rien pour reconnaître ou régler la crise de plus en plus aiguë du secteur forestier en Colombie-Britannique, la Chambre demande au gouvernement de présenter d’ici trois mois un plan assorti de mesures précises qui aideront les travailleurs, les localités et l’industrie forestière à composer avec la crise.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, given the fact that provincial premiers from across the political spectrum have requested that “the federal government pursue improvements to the federal environmental assessment regime to ensure regulatory certainty, globally competitive timelines, and the full implementation of ‘one project, one assessment’ by exempting projects that fall within provincial-territorial jurisdiction from mandatory federal impact assessment”, the House call upon the government to set out a timeline for undertaking consultation with provinces and territories, and for enacting meaningful change in order to address these concerns. 6 décembre 2019 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, comme les premiers ministres provinciaux, toutes allégeances confondues, ont demandé qu’ils puissent « [t]ravailler avec le gouvernement fédéral à améliorer le régime d’évaluation environnementale afin d’accroître la prévisibilité réglementaire, prévoir des échéanciers globalement plus concurrentiels et assurer l’application intégrale du principe "un projet, une évaluation" en éliminant la nécessité de procéder à une évaluation environnementale fédérale obligatoire pour les projets qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires », la Chambre demande au gouvernement de fixer un échéancier pour les consultations à organiser avec les provinces et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à ces sources d’inquiétude.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Ms. Findlay (South Surrey—White Rock) — That the House call on the government to implement strong environment policies that strengthen the competitiveness of our economic sectors and tackle global climate change, such as the Green Patent Credit, the Canadian Clean brand, the Green Home Renovation Tax Credit, and ending raw sewage dumps. 6 décembre 2019 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre de bonnes politiques environnementales qui stimulent la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaquent aux changements climatiques planétaires, comme le crédit d’impôt pour les brevets verts, la certification « Canadian Clean », le crédit d’impôt pour les rénovations écoresponsables et l’interdiction de déversements d’eau d’égout brutes.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House recognize that: 6 décembre 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre reconnaisse que :
(a) more and more middle class Canadians are struggling in a weakening economy; a) de plus en plus de Canadiens de la classe moyenne peinent à s’en sortir dans un contexte économique en perte de vitesse;
(b) October 2019 had the highest number of personal bankruptcies in a decade, the most since the global financial crisis; b) le mois d’octobre 2019 a enregistré le plus grand nombre de faillites personnelles en 10 ans, un sommet depuis la crise financière mondiale;
(c) over the past three years, the number of food bank users with jobs has gone up 27%; c) depuis trois ans, le nombre de travailleurs qui ont recours aux banques alimentaires a grimpé de 27 %;
(d) under this government from 2016 to 2018, inflation-adjusted wages have barely budged, rising just 0.5% over three years; d) sous l’actuel gouvernement, de 2016 à 2018, les salaires rajustés en fonction de l’inflation ont à peu près stagné, affichant une hausse de tout juste 0,5 % en trois ans;
(e) 48% of Canadians are within $200 of not being able to pay their bills and debt obligations, and 10% of Canadians are within $100; e) il manque plus ou moins 200 $ à 48 % des Canadiens et environ 100 $ à 10 % des Canadiens pour payer leurs factures et leurs dettes;
(f) 33% of Canadians have no money left at the end of the month and are falling further into debt; f) à la fin du mois, 33 % des Canadiens n’ont plus d’argent et s’enfoncent dans l’endettement;
(g) businesses are leaving Canada because of this government’s tax hikes and harmful regulations; g) les entreprises quittent le pays à cause de l’augmentation des impôts et de la réglementation néfaste;
(h) investment in plants and equipment by Canadian businesses has fallen by 20% over the past five years, the worst performance in more than five decades; h) les investissements des entreprises canadiennes dans les usines et l’équipement ont reculé de 20 % ces cinq dernières années, le pire bilan des 50 dernières années;
(i) foreign direct investment into Canada has fallen by 56% since this government came to power; i) les investissements étrangers directs accusent une régression de 56 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir;
(j) since 2017, over $100 billion of investment in the energy sector has been cancelled; j) depuis 2017, ont été annulés des investissements de plus de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie;
(k) the United States outgrew Canada in three of the last four years and is projected to outgrow us by two-thirds this year; k) la croissance des États-Unis a supplanté celle du Canada pendant trois des quatre dernières années et devrait la dépasser dans une proportion de deux tiers cette année;
(l) economist David Rosenberg has calculated that Canada’s per-capita gross domestic product could be shrinking; and l) l’économiste David Rosenberg a calculé que le produit intérieur brut par habitant du Canada pourrait diminuer;
(m) five G8 countries have a significantly lower unemployment rate than does Canada, including Japan, Germany, the United States, Russia and the United Kingdom. m) cinq pays du G8 affichent un taux de chômage considérablement inférieur à celui du Canada : le Japon, l’Allemagne, les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
Supplementary Estimates (A) Budget supplémentaire des dépenses (A)
December 6, 2019 — The President of the Treasury Board — Consideration of a motion to concur in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2020. 6 décembre 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération d'une motion portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
Text of motion — see “Business of Supply” in today’s Notice Paper. Texte de la motion — voir « Travaux des subsides » au Feuilleton des avis d’aujourd’hui.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 1 — December 9, 2019 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and related regulations. — Sessional Paper No. 8570-431-1, tabled on Monday, December 9, 2019. No 1 — 9 décembre 2019 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe. — Document parlementaire no 8570-431-1, déposé le lundi 9 décembre 2019.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 1 — December 2, 2019 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the House consider the Canadian economy and recognize that cutting taxes for the middle class by raising the basic personal amount will help lift more Canadians out of poverty and grow the economy. No 1 — 2 décembre 2019 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie.
No. 2 — December 2, 2019 — The Minister of Finance — That the House consider the Canadian economy and recognize that cutting taxes for the middle class by raising the basic personal amount will help lift more Canadians out of poverty and grow the economy. No 2 — 2 décembre 2019 — Le ministre des Finances — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie.
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